import google.generativeai as genai import pandas as pd import os import gradio as gr genai.configure(api_key=os.getenv('gimini_sec')) # Set up the model # Create the model generation_config = { "temperature": 1, "top_p": 0.95, "top_k": 40, "max_output_tokens": 300,"stop_sequences": [ "\"input\"", ], "response_mime_type": "text/plain", } safety_settings = [ { "category": "HARM_CATEGORY_HARASSMENT", "threshold": "BLOCK_NONE" }, { "category": "HARM_CATEGORY_HATE_SPEECH", "threshold": "BLOCK_NONE" }, { "category": "HARM_CATEGORY_SEXUALLY_EXPLICIT", "threshold": "BLOCK_NONE" }, { "category": "HARM_CATEGORY_DANGEROUS_CONTENT", "threshold": "BLOCK_NONE" }, ] model = genai.GenerativeModel(model_name="gemini-2.0-flash", generation_config=generation_config, safety_settings=safety_settings) def get_response(query): query_prompt = "input:" + query prompt_parts = [ "input: code penal algerien Art. 137 bis. (Nouveau) - Tout fonctionnaire ou officier public, qui réquisitionne des biens meubles ou immeubles hors les cas et conditions définis par la loi, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de dix mille (10.000) DA à cent mille (100.000) DA. La responsabilité civile personnelle de l’auteur est engagée, ainsi que celle de l’Etat à charge pour ce dernier de se retourner contre l’auteur. (1) Abus d’autorité contre la chose publique Art. 138. - Tout magistrat ou fonctionnaire qui requiert ou ordonne, fait requérir ou ordonner l’action ou l'emploi de la force publique contre l’exécution d’une loi ou contre la perception d’une contribution légalement établie ou contre l’exécution soit d’une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l’autorité légitime ; est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans. Art. 138 bis. (Nouveau) - Tout fonctionnaire qui use du pouvoir que lui confère sa fonction pour ordonner l’arrêt de l’exécution d’une décision de justice ou qui volontairement refuse ou entrave l’exécution de cette décision ou s’y oppose, est puni de six (6) mois à trois (3) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille (5.000) DA à cinquante mille (50.000) DA. (2) Art. 139 - Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 ; il peut également être frappé de l’interdiction d’exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant dix (10) ans au plus. Art. 140 - Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d’un fait qualifié crime par la loi, la peine réprimant ce crime est applicable au coupable d’abus d’autorité. Section IV Exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé Art. 141. (Modifié) - Tout magistrat, fonctionnaire ou officier public qui entre en exercice dans ses fonctions sans avoir prêté par son fait, le serment requis, peut être poursuivi et puni d’une amende de cinq cents (500) DA à mille (1.000) DA. (3) Art. 142. (Modifié) - Tout magistrat, fonctionnaire ou officier public révoqué, destitué, suspendu ou légalement interdit qui, après avoir reçu avis officiel de la décision le concernant, continue l’exercice de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) DA à mille (1.000) DA. Est puni de la même peine tout fonctionnaire électif ou temporaire, qui continue à exercer ses fonctions après leur cessation légale. Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’exercer toutes fonctions, tous emplois publics ou tous offices publics pendant dix ans au plus. (4) _________________ (1) Ajouté par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.14). (2) Ajouté par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.14). (3) Modifié par la loi n° 88-26 du 12 juillet 1988(JO n° 28, p.776). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Tout magistrat ou fonctionnaire qui entre en exercice de ses fonctions sans avoir prêté par son fait, le serment requis, peut être poursuivi et puni d’une amende de 500 DA à 1.000 DA. (4) Modifié par la loi n° 88-26 du 12 juillet 1988(JO n° 28, p.776). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Tout magistrat, tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou légalement interdit qui, après avoir reçu avis officiel de la décision le concernant, continue l’exercice de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 500 DA à 2.000 DA. Est puni de la même peine tout fonctionnaire électif ou temporaire, qui continue à exercer ses fonctions après leur cessation légale. Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’exercer toutes fonctions, tous emplois publics ou tous offices publics pendant dix (10) ans au plus. 48 Section V Aggravation des peines pour certains crimes et délits commis par des fonctionnaires ou officiers publics Art. 143. - Hors les cas où la loi édicte spécialement des peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d’entre eux qui participent à d’autres crimes ou délits qu’ils sont chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme suit : S’il s’agit d’un délit, la peine est double de celle attachée à ce délit. S’il s’agit de crime, ils sont condamnés, à savoir : A la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans ; A la réclusion perpétuelle lorsque le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans. Au delà des cas qui viennent d’être exprimés, la peine commune est appliquée sans aggravation. Chapitre V Crimes et délits commis par les personnes contre l’ordre public (1) Section I Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l'Etat (2) Art. 144. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de mille (1.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque dans l’intention de porter atteinte à leur honneur, à leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant, ou un agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d’objet quelconque, soit par écrit ou dessin non rendu public. Lorsque l’outrage envers un ou plusieurs magistrats ou assesseurs jurés est commis à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement est d’un (1) an à deux (2) ans. Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner que sa décision soit affichée et publiée dans les conditions qu’elle détermine, aux frais du condamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende prévue ci-dessus. (3) ____________________________ (1) L’intitulé du chapitre V a été modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.17) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : « Crimes et délits commis par des particuliers contre l’ordre public » (2) L’intitulé de la section I a été modifié par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.14). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : \"Outrages et violences à fonctionnaire public\". (3) Modifié par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.14). Modifié par la loi n° 88-26 du 12 juillet 1988(JO n° 28, p.777), il était rédigé comme suit : -Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 DA à 5.000 DA, quiconque, dans l’intention de porter atteinte à leur honneur, à leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant, ou un agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d’objet quelconque, soit par écrit ou dessin non rendu public. Lorsque l’outrage envers un ou plusieurs magistrats ou assesseurs jurés est commis à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement est d’un an à deux ans. Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner que sa décision soit affichée et publiée dans les conditions qu’elle détermine, aux frais du condamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende prévue ci-dessus. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA quiconque, dans l’intention de porter atteinte à leur honneur, leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d’objet quelconque, soit par écrit ou dessin non rendu public. Lorsque l’outrage envers un ou plusieurs magistrats ou assesseurs-jurés est commis à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement est d’un an à deux ans. Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner que sa décision soit affichée et publiée dans les conditions qu’elle détermine, aux frais du condamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l’amende prévue ci-dessus. Rectifié au JO n° 50 du 20 juin 1967, page 479. au lieu de : \"dessein\" lire: \"dessin\". 49 Art. 144 bis. (Modifié) - Est punie d’une amende de cent mille (1000.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA toute personne qui offense le Président de la République par une expression outrageante, injurieuse ou diffamatoire, que ce soit par voie d’écrit, de dessin, de déclaration, ou de tout autre support de la parole ou de l’image, ou que ce soit par tout autre support électronique, informatique ou informationnel. Les poursuites pénales sont engagées d’office par le ministère public. En cas de récidive, l’amende est portée au double. (1) Article. 144 bis 1. Abrogé (2) Art. 144 bis 2. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) DA à cent mille (100.000) DA, ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque offense le prophète (paix et salut soient sur lui) et les envoyés de Dieu ou dénigre le dogme ou les préceptes de l’Islam, que ce soit par voie d’écrit, de dessin, de déclaration ou tout autre moyen. Les poursuites pénales sont engagées d’office par le ministère public. (3) Art. 145. - Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par une personne de dénoncer aux autorités publiques une infraction qu’elle sait ne pas avoir existé ou de produire une fausse preuve relative à une infraction imaginaire, ou de déclarer devant l’autorité judiciaire être l’auteur d’une infraction qu’elle n’a ni commise, ni concouru à commettre. Art. 146. (Modifié) - L’outrage, l’injure ou la diffamation commis par l’un des moyens énoncés à l'article 144 bis envers le parlement ou l’une de ses deux chambres, les juridictions ou envers l’armée nationale populaire, ou envers tout corps constitué ou toute autre institution publique, est puni des peines prévues à l'article ci-dessus. En cas de récidive, l’amende est portée au double. (4) Art. 147. - Exposent leurs auteurs aux peines édictées aux alinéas 1 et 3 de l’article 144 : 1- les actes, paroles ou écrits publics qui, tant qu’une affaire n’est pas irrévocablement jugée, ont pour objet de faire pression sur les décisions des magistrats ; 2- les actes, paroles ou écrits publics qui tendent à jeter un discrédit sur les décisions juridictionnelles et qui sont de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. ____________________ (1) Modifié par la loi n° 11-14 du 2 août 2011 (JO n° 44, p.4). Ajouté par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.15), il était rédigé comme suit : - Est punie d’un emprisonnement de trois (3) mois à douze (12) mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) DA à deux cents cinquante mille (250.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui offense le Président de la République par une expression outrageante, injurieuse ou diffamatoire, que ce soit par voie d’écrit, de dessin, de déclaration, ou de tout autre support de la parole ou de l’image, ou que ce soit par tout autre support électronique, informatique ou informationnel. Les poursuites pénales sont engagées d’office par le ministère public. En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende prévues au présent article sont portées au double. (2) Abrogé par la loi n° 11-14 du 2 août 2011 (JO n° 44, p.4). Ajouté par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.15), il était rédigé comme suit : - Lorsque l’infraction visée à l’article 144 bis est commise par l’intermédiaire d’une publication quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou autre, les poursuites prévues sont engagées contre l’auteur de l’offense, les responsables de la publication et de la rédaction, ainsi qu’à l’encontre de la publication elle même. Dans ce cas, les auteurs de l’infraction sont punis d’un emprisonnement de trois (3) mois à douze (12) mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) DA à deux cent cinquante mille (250.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement. La publication encourt une peine d’amende de cinq cent mille (500.000) DA à deux millions cinq cent mille (2.500.000) DA. Les poursuites pénales sont engagées d’office par le ministère public. En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende prévues au présent article sont portées au double. (3) Ajouté par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.15). (4) Modifié par la loi n° 11-14 du 2 août 2011 (JO n° 44, p.4). Modifié par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.15), il était rédigé comme suit : - L’outrage, l’injure ou la diffamation commis par l’un des moyens énoncés aux articles 144 bis et 144 bis 1 envers le parlement ou l’une de ses deux chambres, les cours ou les tribunaux ou envers l’armée nationale populaire, ou envers tout corps constitué ou toute autre institution publique, est puni des peines prévues aux articles ci-dessus. En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende sont portées au double. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - L’outrage envers les corps constitués est puni conformément aux dispositions de l’article 144 alinéas 1 et 3. 50 Art. 148. (Modifié) - Est puni de l’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice. Lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu, soit avec préméditation ou guet-apens, soit envers un magistrat ou un assesseur juré à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, la peine est la réclusion à temps, de cinq (5) ans à dix (10) ans. Lorsque les violences entraînent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente, la peine encourue est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans. Lorsque les violences entraînent la mort, sans que leur auteur ait eu l’intention de la donner, la peine encourue est la réclusion perpétuelle. Lorsque les violences entraînent la mort et ont été exercées dans l’intention de la donner, la peine encourue est la mort. Le coupable, condamné à une peine d’emprisonnement, peut en outre, être privé des droits mentionnés à l’article 14 du présent code pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, à compter du jour qu’il a subi sa peine et l’interdiction de séjour pour une durée de deux (2) ans à cinq (5) ans. (1) _________________ (1) Modifié par la loi n° 88-26 du 12 juillet 1988(JO n° 28, p.777). Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 208), il était rédigé comme suit : - Est puni de l’emprisonnement de deux à cinq ans quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire, un commandant ou agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice. Lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu, soit avec préméditation ou guet-apens, soit envers un magistrat ou un assesseur juré à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, la peine est la réclusion à temps, de cinq à dix ans. Lorsque les violences entraînent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente, la peine encourue est la réclusion à temps de dix à vingt ans. Lorsque les violences entraînent la mort, sans que leur auteur ait eu l’intention de la donner, la peine encourue est la réclusion perpétuelle. Lorsque les violences entraînent la mort et ont été exercées dans l’intention de la donner, la peine encourue est la mort . Le coupable, condamné à une peine d’emprisonnement, peut en outre, être privé des droits mentionnés à l’article 14 du présent code pendant un an au moins et cinq au plus, à compter du jour où il a subi sa peine et l’interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Est puni de l’emprisonnement de deux à cinq ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice. Lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieu soit avec préméditation ou guet-apens, soit envers un magistrat ou un assesseur juré à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, la peine encourue est la réclusion à temps, de cinq à dix ans. Lorsque les violences entraînent mutilation, amputation, privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente, la peine encourue est la réclusion à temps, de dix à vingt ans. Lorsque les violences entraînent la mort, sans que leur auteur ait eu l’intention de la donner, la peine encourue est la réclusion perpétuelle. Lorsque les violences entraînent la mort et ont été exercées dans l’intention de la donner, la peine encourue est la mort. Le coupable, condamné à une peine d’emprisonnement peut, en outre, être privé des droits mentionnés à l’article 14 du présent code pendant un an au moins et cinq ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine, et être frappé de l’interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans. 51 Article. 149. Abrogé (1) Section II Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts Art. 150. - Quiconque détruit, dégrade ou souille les sépultures, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA. Art. 151. (Modifié) - Quiconque, dans des cimetières ou autres lieux de sépulture commet un acte portant atteinte au respect dû aux morts est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA. (2) Art. 152. - Quiconque viole une sépulture, enterre ou exhume clandestinement un cadavre, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA. Art. 153. - Quiconque souille ou mutile un cadavre, ou commet sur un cadavre un acte quelconque de brutalité ou d’obscénité, est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA. Art. 154. - Quiconque recèle ou fait disparaître un cadavre est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinq cents (500) à mille (1.000) DA. Si, à la connaissance du receleur, le cadavre est celui d’une personne victime d’un homicide ou décédée par suite de coups et blessures, la peine est l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et l’amende de cinq cents (500) à cinq mille (5.000) DA. Section III Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics Art. 155. - Est puni d’emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans quiconque, sciemment, brise ou tente de briser des scellés apposés par ordre de l’autorité publique. Lorsque le bris de scellés, ou la tentative, a été commis soit par le gardien, soit avec violences envers les personnes, soit pour enlever ou détruire des preuves ou pièces à conviction d’une procédure pénale, l’emprisonnement est de deux (2) à cinq (5) ans. Article. 156. Abrogé (3) ____________________ (1) Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.614). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est réputée fonctionnaire au regard de la loi pénale, toute personne qui, sous une dénomination et dans une mesure quelconque, est investie d’une fonction ou d’un mandat, même temporaires, rémunérés ou gratuits, et concourt à ce titre au service de l’Etat, des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics ou à un service d’intérêt public. La qualité de fonctionnaire s’apprécie au jour de l’infraction. Elle subsiste toutefois après la cessation des fonctions, lorsqu’elle a facilité ou permis l’accomplissement de l’infraction. (2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.209). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Quiconque, dans des cimetières ou autres lieux de sépulture, commet un acte portant atteinte au respect dû aux morts, est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500 à 1.000 DA. (3) Abrogé par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218). Rédigé par en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Tout vol commis à l’aide d’un bris de scellés est puni comme vol commis à l’aide d’effraction. 52 Art. 157. - Le gardien est puni d’un emprisonnement d’un à six mois, lorsque le bris des scellés a été facilité par sa négligence. Art. 158. - Est puni de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans quiconque, sciemment, détériore, détruit, détourne ou enlève des papiers, registres, actes ou effets, conservés dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité. Lorsque la détérioration, la destruction, le détournement ou l’enlèvement a été commis, soit par le dépositaire public, soit avec violences envers les personnes, la réclusion est de dix (10) à vingt (20) ans. Art. 159. (Modifié) - Le dépositaire public est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, lorsque la détérioration, la destruction, le détournement ou l’enlèvement a été facilité par sa négligence. (1) Section IV Profanation et dégradation (2) Art. 160. - (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans quiconque volontairement et publiquement détruit, mutile, dégrade ou profane le Livre Sacré. (3) Art. 160 bis. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans quiconque volontairement ou publiquement déchire, mutile ou profane l’emblème national. (4) Art. 160 ter. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de mille (1.000) à dix mille (10.000) DA quiconque volontairement dégrade, détruit ou profane les lieux réservés au culte. (5) Art. 160 quater. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA, quiconque volontairement détruit, abat, mutile ou dégrade : - des monuments, statues, tableaux ou autres objets destinés à l’utilité ou la décoration publique et élevés ou placés par l’autorité publique ou avec son autorisation. - des monuments, statues, tableaux ou objets d’arts quelconques placés dans des musées ou autres édifices ouverts au public. (6) _________________ (1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.209). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Le dépositaire public est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an, lorsque la détérioration, la destruction, le détournement ou l’enlèvement a été facilité par sa négligence. (2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : \"Dégradation de monuments\" (3) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.209). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est puni d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 2 000 DA, quiconque, volontairement, détruit, abat, mutile ou dégrade : 1- Soit des monuments, statues, tableaux ou autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique et élevés ou placés par l’autorité publique ou avec son autorisation ; 2- Soit des monuments, statues, tableaux ou objets d’art quelconques placés dans des musées, lieux réservés au culte ou autres édifices ouverts au public. (4) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.216). (5) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.216). (6) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.216). 53 Art. 160 quinquiès. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement de un (1) à dix (10) ans et d’une amende de cinq mille (5.000) à vingt mille (20.000) DA quiconque, volontairement profane, détruit, mutile ou dégrade des stèles, des monuments et plaques commémoratives, des grottes et refuges ayant servi pendant la révolution de libération, des centres de détention et de torture ou tous autres lieux classés symboles de la révolution. Est puni de la même peine, quiconque, volontairement détruit, altère ou détériore les documents historiques ou en relation avec la révolution conservés dans les musées ou dans toute autre structure ouverte au public. (1) Art. 160 sexiès. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) DA quiconque, volontairement profane, détruit, mutile ou incendie les cimetières et restes de chouhada. (2) Art. 160 septiès. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de mille (1.000) à deux mille (2.000) DA ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque volontairement et publiquement dégrade ou détruit des médailles ou insignes distinctifs institués par la loi et liés à la révolution de libération nationale. (3) Art. 160 octiès. (Nouveau) - Dans tous les cas prévus aux articles 160 quinquiès, 160 sexiès, 160 septiès, le tribunal peut ordonner la privation des droits civiques prévus à l’article 8 du code pénal. (4) Section V Crimes et délits des fournisseurs de l’armée (5) Art. 161. (Modifié) - Toute personne chargée, soit individuellement, soit comme membre d’une société, de fournitures, d’entreprises ou régies pour le compte de l’A.N.P qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le service dont elle était chargée, est punie de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à deux mille (2.000) DA, le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d’intelligence avec l’ennemi. Les fournisseurs et leurs agents sont également condamnés lorsque les uns et les autres ont participé au crime. Les fonctionnaires ou les agents, préposés ou salariés de l’Etat, qui ont provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, sont punis de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans, sans préjudice de peines plus fortes, en cas d’intelligence avec l’ennemi. (6) _________________ (1) Ajouté par la loi n° 90-15 du 14 juillet 1990(JO n° 29, p.822). (2) Ajouté par la loi n° 90-15 du 14 juillet 1990(JO n° 29, p.822). (3) Ajouté par la loi n° 90-15 du 14 juillet 1990(JO n° 29, p.822). (4) Ajouté par la loi n° 90-15 du 14 juillet 1990(JO n° 29, p.822). (5) L’intitulé de la section V a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p.614). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : \"Crimes et délits des fournisseurs des forces armées\". (6) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.614). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Toute personne chargée soit individuellement, soit comme membre d’une société, de fournitures, d’entreprises ou régies pour le compte des forces armées qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le service dont elle était chargée, est punie de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans, et d’une amende qui ne peut excéder le quart des dommages et intérêts, ni être inférieure à 2.000 DA ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d’intelligence avec l’ennemi. Les fournisseurs et leurs agents sont également condamnés, lorsque les uns et les autres ont participé au crime. Les fonctionnaires publics ou les agents, préposés ou salariés de l’Etat, qui ont provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, sont punis de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans, sans préjudice de peines plus fortes en cas d’intelligence avec l’ennemi. 54 Art. 162. - Quoique le service n’ait pas manqué, si par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, les coupables sont punis d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à cinq cents (500) DA. Art. 163. - S’il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d’œuvre ou des choses fournies, les coupables sont punis d’une peine de réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende qui ne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à deux mille (2.000) DA. Le maximum de la peine de réclusion prévue à l’alinéa précédent est toujours prononcé à l’encontre des fonctionnaires qui ont participé à la fraude; ces fonctionnaires peuvent, en outre, être frappés de l’interdiction d’exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus. Art. 164. - Dans les divers cas prévus par la présente section, la poursuite ne peut être intentée que sur plainte du ministre de la défense nationale. Section VI Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages Art. 165. - Ceux qui, sans autorisation, tiennent une maison de jeux de hasard et y admettent le public, soit librement, soit sur la présentation d’affiliés, de rabatteurs ou de personnes intéressées à l’exploitation, sont punis d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de cinq cents (500) à vingt mille (20.000) DA ; il en est de même des banquiers, administrateurs, préposés ou agents de cette maison. Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour une durée d’un (1) à cinq (5) ans de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour. Doit obligatoirement être prononcée, la confiscation des fonds ou effets exposés comme enjeux, de ceux saisis dans les caisses de l’établissement ou trouvés sur la personne des tenanciers et de leurs agents, ainsi que de tous meubles ou objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés et du matériel destiné ou employé au service des jeux. Art. 166. - Les pénalités et mesures de sûreté édictées à l’article 165 sont applicables aux auteurs, organisateurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées. La confiscation d’un immeuble mis en loterie est remplacée par une amende qui peut s’élever jusqu’à la valeur estimative de cet immeuble.", "output: ok", "input: الفعل : ازهاق روح انسان عمدا الجريمة", "output: القتل العمد المادة 254", "input: الفعل : قام بضرب او جرح شخص وسبب له عجز عن العمل والعجز عن العمل يتجاوز 15 يوم الجريمة", "output: الضرب والجرح العمدي المادة 266", "input: الفعل : قام بضرب او جرح شخص وسبب له عجز عن العمل والعجز عن العمل يقل عن 15 يوم الجريمة", "output: الضرب والجرح العمدي الخفبف المادة 442", "input: الفعل :قام باختلاس شيء مملوك للغير بنية التملك الجريمة", "output: السرقة المادة 350", "input: الفعل : ضرب احمد علي وسلمه الطبيب شهادة عجز 10 ايام الجريمة", "output: الضرب والجرح العمدي الخفبف المادة 442", "input: الفعل : ضرب احمد علي وسلمه الطبيب شهادة عجز 40 يوم الجريمة", "output: الضرب والجرح العمدي المادة 266", "input: الفعل : ضرب سمير احمد وتسبب له بعجز 8 ايام الجريمة", "output: الضرب والجرح العمدي الخفبف المادة 442", "input: الفعل : قام سمير بسرقة هاتف نقال من محل علي الجريمة", "output: السرقة المادة 350", "input: الفعل: قام بازهاق روح ابيه عمدا الجريمة", "output: قتل الاصول المادة 261", "input: الفعل : قام بازهاق روح امه عمدا الجريمة", "output: قتل الاصول المادة 261", "input: الفعل : قام بالضرب او الجرح او عمل من اعمال التعدي وادى دلك الى عاهة مستديمة الجريمة", "output: لضرب والجرح العمدي المؤدي الى عاهة مستديمة المادة 264 فقرة 2", "input: الفعل: قام بتهديد شخص بالقتل او التسميم او اعتداء اخر ادا لم يقم بعمل معين الجريمة", "output: التهديد المادة 284", "input: الفعل : تسبب علي برعونته او بعدم احتياطه او عدم انتباهه او باهماله او بعدم مراعاته الانظمة بقتل شخص الجريمة", "output: القتل الخطأ المادة 288", "input: الفعل : تسبب علي برعونته او بعدم احتياطه او عدم انتباهه او باهماله او بعدم مراعاته الانظمة بالتسبب بمرض او عجز عن العمل لمدة تتجاوز 3 اشهر الجريمة", "output: الجرح الخطأ لمدة تتجاوز 3 اشهر المادة 289", "input: الفعل : سمير قام بتجاوز لسرعة ودهس علي مما تسبب بوفاته الجريمة", "output: القتل الخطأ المادة 288", "input: الفعل: سمير رمى حجارة من المنزل وسقطة على احد المارة فتسبب له في مرض لمدة 8 اشهر الجريمة", "output: الجرح الخطأ لمدة تتجاوز 3 اشهر المادة 289", "input: الفعل: اختطف أو قبض أو حبس أو حجز أي شخص بدون امر من السلطات وخارج الحالات التي يجيز فيها القانون دلك الجريمة", "output: لخطف المادة 291", "input: الغعل الادعاء بواقعة من شأنها المساس بشرف والاعتبار الاشخاص او هيئة الجريمة", "output: السب المادة 296", "input: الفعل: قال احمد لهناء انتي زانية الجريمة", "output: السب المادة 296", "input: الفعل: ابلغ سليم الشرطة ان علي يتاجر في المخدرات وهو يعلم ان دلك غير صحيح الجريمة", "output: الوشاية الكادبة المادة 300", "input: الفعل: اجهض امرءة حاملة او مفترض حمله باعطائها مؤكولات او مشروبات او ادوية الجريمة", "output: الاجهاض المادة 304", "input: الفعل:ترك مقر لاسرة لمدة تتجاوز شهرين بدون نفقة الجريمة", "output: ترك الاسرة المادة 333", "input: الفعل:اقام علاقة جنسية مع امرءة يعلم انها متزوجة مع امرءة يعلم انها الجريمة", "output: الزنا المادة 399", "input: الفعل: صرف شيك لا يقابله رصيد او كان الرصيد اقل من قيمة الشيك او منع المسحوب عليه من صرفه الجريمة", "output: اصدار شيك بدون 374", "input: الفعل: قام بلمس مكان حساس في امرءة او رجل بدون رضاه الجريمة:", "output: هتك عرض", "input: الفعل : قام بالسياقة وهو في حالة سكرالجريمة :", "output: السياقة في حالة سكر المادة 70 من قانون المرور", "input: الفعل: اخفا اشياء يغلن انها مسروقةالجريمة:", "output: اخفاء اشياء مسروقة المادة 387", "input: الفعل: حطم او اتلف اموال الغير الجريمة :", "output: تخريب ملك الغير المادة 407", "input: الفعل : قام بحمل سلاح بدون مبرر شرعي الجريمة :", "output: حمل سلاح بدون مبرر شرعي المادة 39 من قانون تنظيم الاسلحة", "input: الفعل: قام خلسة بنتزاع عقار مملوك للغير الجريمة :", "output: التعدي على الملكية العقارية المادة 389", "input: الفعل: قام باختلاس اموال شركته الجريمة :", "output: التفليس المادة 383", "input: الفعل : اخد سيارة سلمت له على سبيل الإعارة", "output: الجريمة : خيانة الامانة المادة 376", "input: الفعل: قام سليم بسرقة ابيه او جده او امه الجريمة :", "output: لا جريمة على السرقات بين الفروع والاصول المادة 368", "input: الفعل: سرق سليم اباه الجريمة :", "output: لا جريمة على السرقات بين الفروع والاصول المادة", "input: الفعل : قام بقتل سارق تهجم عليه بسكين وهو كان اعزل الجريمة :", "output: لا جريمة حالة الدفاع الشرعي", "input: الفعل: قام بقتل او اي شيء بناء على اوامر القانون الجريمة :", "output: لا جريمة على ما امر به القانون", "input: الفعل : قام الشرطي بقتل المجرم الهارب الجريمة :", "output: لا جريمة على ما امر به القانون", "input: الفعل: قام ق بضرب الشاكي على مستوى الرأس بواسطة حجارة االجريمة", "output: الضرب والجرح العمدي باستعمال سلاح المادة 266", "input: الفعل: بيع وترويج المؤثرات العقلية حيث تم ضبط 240 قرص من مادة البريجابالين 300 ملغ 08 أقراص بريجابالين 160 ملغ 02 قرصين بريجابالين 50 ملغ الجريمة", "output: المادة 244 245 423 من قانون الصحــة رقم 18-11", "input: الفعل:مديرية التجارة بالبيض بمعاينة جنحة عدم الإعلام بالأسعار الجريمة", "output: العدم الإعلام بالأسعار المادة31 من قانون الممارسات التجارية", "input: الفعل:مفادها أن ابناءه الشرعيين وهما سالمي محمد الأأمين وس ك قام بالإعتداء عليه بالضرب على إثر مناوشات كلامية الجريمة", "output: ضرب الأصول المادة 267 من قانون العقوبات", "input: الفعل :تم ضبط المسمى غزالي دوينة من طرف الضبطية القضائية والذي كان على متن مركبة وبعد معاينة وثائقها الإدارية تبين أنه لم يقم باخضاع المركبة للمراقبة التقنية الدورية الإجبارية الجريمة", "output: عدم اخضاع المركبة للمراقبة التقنية الإجبارية المادة 83 من الأمر رقم 09 ـ 03 المتعلق بتنظيم حركة المرور عبر الطرق", "input: الفعل:صرحت أن المشكو منه زميلهها في العمل وكانت تربط بينهما علاقة خطوبة وبتاريخ الوقائع حدث بينهما نقاش داخل مكتبها فقام بسبها بعبارة \"أنت رخيس يا الشكام\" الجريمة", "output: السب العلني المادة 297 299 من قانون العقوبات", "input: الفعل: تم ضبط المدعو م أ من طرف الضبطية القضائية على متن شاحنة نقل البضائع دون حيازته على رخصة النقل الجريمة", "output: انعدام رخصة نقل البضائع المادة 86 من قانون المرور المعدل والمتمم", "input: الفعل:دخل معه في مناوشات كلامية وأنه قام بسبه بعبارة \" ننيك امك يا ولد الكلبة نيكلك مك \" الجريمة", "output: السب العلني المادة 297 299 من قانون العقوبات", "input: الفعل:دخل إلى محله التجاري قصد شراء اللحم فأخبره بأن مادة اللحم غير موجودة أين دخل معه في مناوشات كلامية وأنه قام بسبه بعبارة \" نعل دينك ودين ولديك \" الجريمة", "output: السب العلني المادة 297 299 من قانون العقوبات", "input: الفعل: تم ضبط 240 قرص من مادة البريجابالين 300 ملغ 08 أقراص بريجابالين 160 ملغ 02 قرصين بريجابالين 50 ملغ الجريمة", "output: حيازة مواد سامة بطريقة غير شرعية قصد العرض المادة244 245 423 من قانون الصحــة رقم 18-11", "input: الفعل: يتمثل في اصطدام سيارة من نوع تويوتا هيليكس بشجرة الجريمةبعد نزع عينتين من دمه تبين بأن نسبة الكحول في الدم تقدر ب 1.12 غ- 1000 ملل . الجريمة", "output: السياقة في حالة سكر المادة 74 من قانون المرور", "input: الفعل :تقدم بشكو مفادها أن هذا الأخير قام بسبه بعبارة \" نيكلك مك \" الجريمة", "output: جنحة السب العلني المادتين 297 و299 من قانـون العقوبات", "input: الفعل :تقدمة القاصر بشكوى مفادها قامتا باسقاطها أرضا وضربها الجريمة", "output: جنحة الضرب والجرح العمدي على قاصر المادة 269 من قانون العقوبات", "input: الفعل :تمت معاينة جنحة عملية بناء طابق ثاني على أرض ملك للمسماة بن موسى أمينة الجريمة", "output: جنحة استئناف اشغال بناية قبل تحقيق مطابقتها المادة 85 من القانون رقم 08 ـ 15 المحدد لقواعد مطابقة البنايات وإتمام انجازها.", "input: الفعل : تلقت رسالة نصية عبر هاتفها من الرقم وطلب منها الإعتذار كونه أرسل الرسالة عن طريق الخطأ وسألها من أي ولاية هي وقدم نفسه لها بأنه جراح أسنان بولاية وهران ووعدها بالزواج وطلب منها مبلغ مالي وبعدها ضرب لها موعدا للخطبة الجريمة", "output: جنحة النصب المادة 372 من قانون العقوبات .", "input: الفعل :اصطدام سيارة من نوع تويوتا هيليكس بشجرة الجريمة المدعو التجاني محمد والذي كان يقود مركبته وهو في حالة سكر والذي بعد نزع عينتين من دمه تبين بأن نسبة الكحول في الدم تقدر ب 1.12 غ- 1000 ملل .", "output: جنحة السيارة في حالة سكر المادة 74من قانون المرور .", "input: الفعل: قام بسرقة حقيبتها اليدوية الجريمة", "output: السرقة المادة 350", "input: الفعل :قام بضرب الشاكي ب عصا على مستوى الرأس الجريمة", "output: الضـرب والجــرح العمدي بسلاح المادة 266 من قانون العقوبات", "input: الفعل :ملزم بحكم المادة 21 من القانون 83-14 بأن يدفع لصالح الصندوق أقساط الإشتراك والمقدرة لم يقم بدفعها الجريمة", "output: جنحة الإمتناع عن دفع أقساط العمال، المادة 42 من القانون رقم 83 - 14 المتعلق بالتزامات المكلفين في مجال الضمان الاجتماعي .", "input: الفعل :دخل السجن تم طردها من مسكن الزوجية من طرف اخوتهوبعد خروجه من السجن لم يسأل هنها ولازالت مهملة لحد الساعة الجريمة", "output: جنحة الإهمال العائلي المادة 330 ـ 3 من قانون العقوبات", "input: الفعل:تقدم الصندوق الوطني للتأمينات الإجتماعية بواسطة ممثله القانوني بشكوى إلى السيد وكيل الجمهورية لدى محكمة البيض جاء فيها أن صاحب الحساب \" ج م\" قام بنشر مقال يتضمن عبارات ماسة بمصداقية المؤسسة تتمثل وجود نزاعات شخصية أدت إلى الفساد الجريمة", "output: جنحة القذف المادة 266 من قانون العقوبات", "input: الفعل: وقع حادث مرور مادي متبوع بالفرار تسبب فيه المدعو م س الجريمة", "output: جنحة الفرار بعد ارتكاب حادث مرور للإفلات من المسؤولية المدنية والجزائية المادة 72 من قانون المرور رقم 01-14 المعدل والمتمم.", "input: الفعل: قام بالإتصال بالشاكيتعرضه للتهديد من طرف هذا الأخير عبر الهاتف . الجريمة", "output: جنحة التهديد االمادة 287 من قانون العقوبات", "input: الفعل :قام بتصرف في العتاد بعدما امتنع عن تسديد مبلغ القرض الجريمة", "output: جنحة تبديد أموال مرهونة المادة 364 من قانون العقوبات", "input: الفعل: خلاف مع زوجها ب ع قام بالإعتداء عليها بالضرب مستعملا أنبوبا بلاستيكيا الجريمة", "output: ضرب وجرح عمدي على الزوجة المادة 266 مكرر 2من قانون العقوبات", "input: الفعل:اعتدى عليها بالضرب مستعملا حبل الجريمة", "output: الضرب والجرح العمدي بسلاح المادة 266 من قانون العقوبات", "input: الفعل : أنها طليقة المشكو منه بوعبية بحوص بموجب حكم قضائي ممهور بالصيغة التنفيذية وأن هذا الأخير امتنع عن دفع مبالغ النفقة المقررة بموجب هذا الحكم رغم تبليغه بذلك الجريمة", "output: جنحة عدم تسديد النفقة المادة 331 من قانون العقوبات", "input: الفعل: قيادة مركبته وهو في حالة سكر الجريمةنتائج التحاليل الطبية من المخبر الجهوي للشرطة تبين أن نسبة الكحول في الدم تقدر ب 1.44 غ- 1000 ملل . الجريمة", "output: السياقة في حالة سكر المادة 286 من قانون العقوبات", "input: الفعل : قام بسب وتحطيم بعض محتويات والدته ضد ابنها المدعو محسن الشيخ والذي تعرض لها بالسب والتهديد وتحطيم أملاكها وحاول التعدي عليها بالضرب الجريمة", "output: جنحة الضرب والجرح العمدي على الأصول وجنحة التهديد ب بالإعتداء وجنحة السب وجنحة تخريب ملك الغير الأفعال المنصوص والمعاقب عليها بالمواد 267 287 297 299 407 مكرر من قانون العقوبات", "input: الفعل : رمي شيء على الأرض ليتبين أنها قطعة مخدرات وزنها 0.19 غ الجريمة", "output: جنحة الحيازة من أجل الاستهلاك الشخصي للمخدرات المادة 12 من القانون رقم 04 ـ 18 المتعلق بالوقاية من المخدرات والمؤثرات العقلية", "input: الفعل :تقدم برخصة السايقة الخاصة بشقيقه بن سرحان بوجمعة منتحلا اسم هذا الأخير الجريمة", "output: جنحة انتحال اسم الغير في ظروف كانت من الجائز أن تؤدي إلى قيد حكم في صحيفة السوابق القضائية المادة 249 من قانون العقوبات", "input: الفعل :قام بسرقة محل الشاكي رفقة كل من شعشوع ياسين وبولنوار أيمن الجريمة", "output: السرقة بالتعدد المادة 354 من قانون العقوبات", "input: الفعل:انه صدر قرار عقاري في 16/11/2009 يؤيد الحكم العقاري المؤرخ في 01/03/2009 الذي قضى بالزام المدعى عليه المشكو منه باخلاء الملكية العقارية ملك لورثة المرحوم والي عبد القادر.و قد تم تنفذه من قبل الشركة المدنية للمحضرين القضائيين لاستاذين حرمل عبد الحميد و غبغوب نور الدين بموجب محضر اخلاء وتمليك محرر في 09/04/2012.و مع ذلك قام المشكو منه باعتداء على ملكية العقارية بحصاد محصول الفرينة و استولى على منتوجها ( قمح الصلب) و جمع حزم التبن الجريمة", "output: التعدي على الملكية العقارية المادة 386من قانون العقوبات", "input: الفعل:وصرح بأن المتهم منعه من الحرث و هدده بعبارة (نقتلك تموت) الجريمة", "output: التهديد المادة المادة 284 من قانون العقوبات", "input: الفعل:البيض ضد زوجها المدعو بشبعات يمين مفادها أنها تعرضا إلى الضرب والجرح العمدي من طرف زوجها وقدمت شهادة طبية تثبت عجزها عن العمل لمدة 02 يومين الجريمة", "output: الضرب والجرح العمدي بين الأزواج الفعل المنصوص والمعاقب عليه بالمادة 266 مكرر 1 من قانون العقوبات .", "input: الفعل:الحادث تمثل في اصطدام مركبة من نوع كليو كومبيس بيضاء اللون تحت رقم تسجيل 16-00-6398 بمطورة في حالة توقف دون لوحة تسجيل و أن السائق لذى بالفرار و بتفتيش المركبة تم العثور على مفتاح تشغيلها الجريمة", "output: مبارحة مكان الحادث للإفلات من المسؤولية المدنية أو الجزائية الفعل المنصوص و المعاقب عليه بالمادة 72 من قانون 01-14 المتعلق بتنظيم حركة المرور عبر الطرقات", "input: الفعل:قام المشتكى منه بتهديده بواسطة سلاح أبيض مستغلا بذلك الفرصة و سرق منه جهازي هاتف نقل كان يضعهما بالقرب من مكان جلوسه الجريمة", "output: السرقة عن طريق التهديد الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المادة 350 مكرر من قانون العقوبات", "input: الفعل:أن المشتكى منه توغل داخل المسكن عن طريق تسلق جدرانه و هو في حالة سكر الجريمة", "output: انتهاك حرمة منزل المادة 295 فقرة 01", "input: الفعل:بتكليف لوكالة جيزي تم تحديد الرقم التسلسلي للهاتف النقال محل السرقة الذي هو 333 و بتكليف آخر لنفس الوكالة تم تحديد الشرائح المتداولة على الهاتف النقال أعلاه فتبين أن الشرائح المتداولة عليه هي كل من 0791625793 بتاريخ 22/10/2012 و التي هي ملك للمدعوة س ح و 09 بتاريخ04/11/2012 التي هي ملك للمدعو س ع الجريمة", "output: اخفاء اشياء مسرقة المادة 387 من قانون العقوبات", "input: الفعل: الكاذبة مفادها ان المشتكى منهما بتاريخ 11/03/2012 تقدما ضدهما بشكوى امام نيابة الجمهورية على اساس التخريب العمدي و السرقة ، غير انه بتاريخ 24/10/2012 تمت محاكمة الشاكين بسبب تلك الشكوى و استفادا من البراءة من الجنحتين أعلاه ، و قام المشتكى منهما رغم ذلك باستئناف ذلك الحكم غير انه بتاريخ 19/ صدر قرار قضى بتاييد الحكم المستانف فيه و اصبح نهائيا لعدم الطعن فيه بالنقض من اي طرف ، و أنهما تضررا من سوء نية المشتكى منهما في الوشاية بهم الجريمة", "output: الوشاية الكاذبة الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المادة 300 من قانون العقوبات", "input: الفعل:المسماة ي م تقدمت بتاريخ /12/2012 بشكوى امام السيد وكيل الجمهورية ب غ مفادها ان المشتكى منه هو طليقها استنادا للحكم الصادر عن قسم شؤون الأسرة بمحكمة أ مجلس قضاء و بتاريخ 12/07/ تحت رقم فهرس1412 و الذي قضى باسناد حضانة الطفلين ح ح و ف لوالدتهما الشاكية مع الزام المشتكى منه بالإنفاق على كل منهما مبلغ 3500 دينار جزائري شهريا ،الا ان المشتكى منه امتنع عن دفع المبالغ المستحقة عنه لأشهر سبتمبر ،أكتوبر و نوفمبر لسنة 2012 .و لدى سماعها أمام الضبطية القضائية تمسكت بما جاء في شكواها مضيفتا أنها لا تزال مدانة للمشتكى منه بنفقة الطفلين لمدة شهري نوفمبر و ديسمبر الجريمة", "output: جنحة عدم تسديد النفقة الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المادة 331 من قانون العقوبات", "input: الفعل:وقع حادث مرور مادي بين سيارتين الأولى من نوع رونو كليو مسجلة تحت رقم 14-110-07312 يقودها المدعو ج س والثانية من نوع سيات ابيزا مسجلة تحت رقم 32 يقودها المدعو س ش وذلك على مستوى الطريق المزدوج المؤدي إلى بلدية ب وبعد تنقل عناصر الأمن لعين المكان لإجراء المعاينة تبين سائفق السيارة من نوع رونو كليو في حالة سكر أين تم نقله إلى المؤسسة الأغستشفائية ونزع عينتين من دمه والتي جاءت نتائجها ايجابية بحيث قدرت نسبة الكحول في الدم ب 0.49غ- 1000 ملل الجريمة", "output: السياقة في حالة سكر المادة 74 من قانون المرور رقم 1-14", "input: الفعل:قام بشراء مخدر ليستهلكه بنفسه الجريمة", "output: حيازة المخدرات للاستهلاك الشخصي المادة 13 من قانون الوقاية من المخدرات", "input: الفعل:قام بحيازة المخجرات بهدف العرض على الغيرالجريمة", "output: حيازة المخدرات للعرض على الغير المادة 14 من قانون الوقاية من المخدرات", "input: الفعل:لم يقم بدفع النفقة المحكوم بها لمدة شهرين الجريمة", "output: عدم تسديد النفقة المادة 333 من قانون العقوبات", "input: حيث تتلخص وقائع القضية انه بتاريخ 25/03/2014 تقدم المسمى بن سعادة قادة بشكوى الى السيد وكيل الجمهورية ضد طليقته المسماة س خ اهم ما جاء فيها و في تصريحاته امام رجال الضبطية القضائية انه تم الطلاق بينه و بين المشتكى منها بموجب حكم شخصي صادر بتاريخ 21/02/2009 تحت رقم فهرس155/09 الذي منح له حق حضانة البنات الخمسة أحلام، سارة، هند، نادية و توتة و أن المشتكى منها قامت بتاريخ 24/03/2014 بأخد البنت صارة معها في غيابه مع العلم أنها تدرس في المتوسطة ، مضيفا أنه تم الحكم على مطلقته بتهمة الإغراء ، و كذا عن جنحة السب كما أنها تقوم بخلق المشاكل", "output: جنحة عدم تسليم طفل قضي في شان حضانته الفعل المنصوص و المعاقب عليه بالمادة 328 من قانون العقوبات", "input: تتلخص وقائع القضية انه بتاريخ 10/02/2014 تقدم المدعو بوسلاح العيد بشكوى الى السيد و كيل الجمهورية ضد المدعوة دحماني خيرة التي هي مطلقته مجمل ما جاء فيها و في تصريحاته أمام الضبطية القضائية أن المشتكى منها تتجه الى مقر عمله بصفته موظف ببلدية غروس منذ طلاقه منها و إعادة زواجه من جديد ، و أن وقائع الشكوى الحالية نعود الى سنة 2013 أين تقدمت الشاكية منه بمقر عمله و بدأت تسبه أمام زملائه و تهدده بعبالرة \"ندخلك للحبس ، نخليلك الخيمة\" ففر و تركها هناك", "output: جنحة اهانة موظف اثناء تأدية مهامه الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المادة 144 من قانون العقوبات", "input: أنه بتاريخ 13/03/2014 و على اثر خدمة خاصة بشرطة المرور لعناصر الدرك الوطني بمعسكر على مستوى الطريق الوطني رقم 07 الرابط بين بلديتي معسكر و تيزي تم ايقاف المسمى بن عيجة حسين وهو يقود سيارة من نوع داسيا لوقان مسجلة تحت رقم 29/113/00509 وبعد مراقبة الوثائق الخاصة بسير السيارة تبين لهم بان المعني ارتكب بتاريخ 28/02/2014 سحبت منه رخصة للسياقة لإرتكابه مخالفة الأحكام المتعلقة بالحد من سرعة المركبات المعاينة بواسطة جهاز الردار ،و أنه تم تبليغه بواسطة محضر الاحتفاظ الفوري لرخصته بذات التاريخ و رغم ذلك استمر في قيادة المركبة ، و عند سماعه من طرفهم صرح بأن الوقائع المنسوبة له تنطبق على شخصه", "output: جنحة الاستمرار في قيادة مركبة بالرغم من تبليغ اجراءات التعليق لرخصة السياقة طبقا للمادة 81 من قانون المرور رقم 09/03 .", "input: وقائع القضية أنه بتاريخ 23/10/2013 تقدم المدعو ب حب بشكوى أمام الضبطية القضائية أمن غريس ضد المشتكى منه المدعو درديري أمين جاء فيها أنه و في حدود الساعة الحادية عشر بينما كان على متن سيارة والده المدعو بن حجلة بن مختار من نوع رونو ميقان سيميك يسير بشارع بن عطية بمدينة غريس شاهد المشكو منه الذي بمجرد مشاهدته له قام برشقه بحجر ثم لذى بالفرار ، و بعد نزوله عاين خدوشا على مستوى سطح مركبته ، و أكد عدم وجود شهود على الواقعة. \nعند سماع المسؤول المدني عن السيارة المدعو بن حجلة مختار صرح أنه بتاريخ الوقائع تلقى اتصالا هاتفيا من ابنه المدعو بن حجلة حبيب أعلمه من خلاله أن المشتكى منه رشق سيارته بالحجر مسببا لها خدوشا على مستوى السطح ، مضيفا أنه في نزاع حول قطعة أرضية مع والد المشتكى منه.", "output: جنحة التحطيم العمدي لملك الغير الفعل المنصوص والمعاقب عليه طبقا لنص المادة 407 من قانون العقوبات", "input: بتاريخ 03/06/2014 تم حجز السلاح المحظور المضبوط بحوزة المتهم و المتمثل في خنجر ذو مقبض خشبي بموجب محضر حجز عن وكيل الجمهورية لدى محكمة الحال المؤرخ في 03/06/2014 تحت رقم 72/14.", "output: حيازة و حمل سلاح ابيض محضور من الصنف السادس دون سبب شرعي الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المواد 39 و 06 من الأمر 06/97 المتعلق بالأسلحة و الذخيرة و العتاد الحربي", "input: - حيث تتلخص وقائع القضية أنه بتاريخ 12.06.2014 تقدم المسمى يو بن يو بشكوى إلى السيد ممثل الحق العام لدى محكمة الحال ضد المسمى بومدين محمد و أهم ما جاء فيها و في تصريحاته أمام عناصر الضبطية القضائية أنه صدر حكم قضائي بتاريخ 2013/11/26 تحت رقم الجدول 13/01508 و رقم الفهرس 13/01596 عن محكمة غ – القسم الإستعجالي – ممهور بالصيغة التنفيذية المؤرخة في 2014/04/20 و الذي بموجبه قضى بأمر المدعى عليه و كل شاغل بإذنه بوقف أشغال البناء على القطعة الفلاحية الواقعة بالقسم 10 رقم 11 البالغ مساجتها 05 هكتارات و 74 آر و 38 سا الكائنة ببلدية فروحة إلى حين الفصل في الدعوى المرفوعة أمام القسم العقاري تحت رقم 13/01507 و قد باشر الشاكي في تنفيذ الحكم القضائي عن طريق المحضر القضائي من أجل دفع المشتكى منه من التوقف عن أشغال البناء و بذلك تم تحرير محضر تكليف بالوفاء و محضر تبليغ سند تنفيذي بتاريخ 2014/05/05 و نظرا لتعنته تم تحرير محضر بعدم امتثاله و هذا بتاريخ 2014/05/07 إلا أن المشتكى منه لا يزال لم يتوقف عن البناء فوق القطعة الأرضية المنوه إليها أعلاه.", "output: جنحة التقليل من شأن الأحكام القضائية الفعل المنصوص والمعاقب عليه بالمادة 147 من قانون العقوبات", "input: - حيث يستفاد من وقائع الدعوى العمومية أنه بتاريخ 2014/03/13 تقدم أمام عناصر الضبطية القضائية لأمن دائرة غريس المسمى هزيل الحاج رفقة ابنه القاصر هزيل محمد رضا نتيجة تدوين شكوى رسمية ضد المسمى عابد سليم و جاء في مجمل شكواه أن ابنه القاصر تعرض لمحاولة الفعل المخل بالحياء من طرف المشتكى منه معززا أقواله بشهادة طبية للمعاينة تثبت وجود آثار الفعل المخل باستعمال العنف و على إثر ذلك تم فتح تحقيق بشأن الواقعة و ذلك بسماع القاصر المسمى i mرضا و معينته من طرف طبي شرعي و الذي توصل الى انعدام أي ىثار على مستوى فتح شرجه و صرح هذا الأخير أنه بتاريخ الوقائع على الساعة الثامنة 20:00 سا مساءً خرج من بيتهم العائلي الكائن بحي 102 مسكن بغريس لقضاء بعض الحاجيات بالقرب من إحدى المحلات التجارية بالقرب من المسبح البلدي بغريس و في طريق عودته و بالضبط خلف ثانوية المبايعة تصادف مع المشتكى منه عابد سليم الذي طلب منه مرافقته و لما رفض القاصر ذلك قام بجلبه بالقوة إلى حين وصولهما خلف إكمالية عابد مختار بغريس في مكان مظلم و بعدها أسقطه أرضا ثم قام بفتح أزرار سرواله و حاول ممارسة الجنس عليه ثم شرع في تقبيله على مستوى الجهة اليمنى من رقبته أين تمكن القاصر من الفرار من قبضته و توجه نحو مقر إقامته و أبلغ والده بذلك.", "output: جنحة محاولة الفعل المخل بالحياء ضد قاصر لم يكمل السادسة عشرة من عمره بغير عنف الفعل المنوه والمعاقب عليها بالمادة 334 فقرة 1 من قانون العقوبات", "input: تتلخص وقائع القضية في أنه بتاريخ 2014/06/29 تقدم المسمى ويس محمد بشكوى أمام السيد وكيل الجمهورية لدى محكمة غريس ضد المسمى مهني معمر و أهم ما جاء فيها و في تصريحاته أمام عناصر الضبطية القضائية أن الشاكي يملك مستثمرة فلاحية فردية المسماة ( سي بوقوير ) الكائنة ببلدية فروحة بمعسكر تقدر مساحتها ب 01 هكتار و 20 آر و التي آلت إليه بموجب قرار ولائي مؤرخ في 1994/01/11 المشهر بتاريخ 1994/02/07 و عقد امتياز مؤرخ في 2012/06/12 و أنه سنة 2002 تعدى المشتكى منه على ملكيته العقارية بالرغم من تنفيذ الحكم القضائي من طرف المحضر القضائي بتاريخ 2005/12/07 إلا أن المشتكى منه تعنت و رجع إليها و قد عزز الشاكي أقواله بمحضر معاينة محرر بتاريخ 2013/12/16 الذي أكد من خلاله واقعة التعدي و حرق أشجار الكروم من قبل المشتكى منه مهني معمر.", "output: جنحتي التخريب العمدي لملك الغير و التعدي على الملكية العقارية الفعلين المنصوص و المعاقب عليهما بالمادتين 386 و 407 من قانون العقوبات", "input: تتلخص وقائع القضية انه بتاريخ 18/11/2013 تقدم المسمى موحوش عبد القادر بشكوى إلى السيد وكيل الجمهورية ضد كل من دعنون قادة بصفته رئيس الجمعية الرياضية لفريق كرة القدم لبلدية عين فكان و مادي حاج بصفته أمين الخزينة لفريق الجمعية الرياضية لبلدية عين فكان مفاذها أنه و في ايطار عمله كمدرب لفريق كرة القدم لبلدية عين فكان حرر له المشتكى منهما شيكا بتاريخ 09/11/2012 لصالح النادي الرياضي بعين فكان بقيمة 150.000.00 دينار مسحوبا على بنك التنمية المحلية رقم 00924 والذي بعد تقديمه للمخالصة رجع بدون رصيد. \nوبسماع المشتكى منه دعنون قادة صرح أنه بتاريخ الوقائع كان يشغل منصب رئيس الجمعية الرياضية للهواة بلدية عين فكان ، و أنهم سلموا له الشيك أعلاه مقابل تدريب الفريق و ذلك الى حين توفر الرصيد ، و أنه وقع على الشيك رفقة المشتكى منه الثاني ، غير أنه و منذ 01/11/2013 انقطع الشاكي عن تدريب الفريق الرياضي .\nوبسماع المشتكى منه مادي حاج علي صرح أنه بتاريخ الوقائع كان يشغل أمين المال للجمعية الرياضية للهواة بلدية عين فكان ، و أنهم سلموا له الشيك أعلاه مقابل تدريب الفريق و ذلك الى حين توفر الرصيد ، و أنه وقع على الشيك رفقة المشتكى منه الأول ، غير أنه و منذ 01/11/2013 انقطع الشاكي عن تدريب الفريق الرياضي .", "output: جنحة إصدار شيك بدون رصيد الفعل المنصوص و المعاقب عليه بنص المادة 374 من قانون العقوبات", "input: حاج محمد بشكوى امام الضبطية القضائية (درك فروحة) مفاذها أن المشتكى منه بن عمارة قادة وأخته المدعوة بن عمارة زوليخة اللذان يقيمان بجوار محله التجاري ،وبتاريخ 04/09/2013 قاما بسبه وشتمه، كما قام المشتكى منه بضربه بعصى على مستوى الرأس، تسبب له في عجز عن العمل لمدة 06 أيام ،و لدى سماعه من طرف عناصر الضبطية القضائية تمسك بسابق ماجاء في شكواه .\nوعند سماع المشتكى منه بن عمارة قادة صرح انه قام بضرب الشاكي بلوحة خشبية على مستوى الرأس نتيجة قيام هذا الأخير بضربه بلكمة على مستوى الوجه لمجرد أنه طلب منه انقاص الضجيج الذي يحدثه بدكانه ، كما أضاف أنه كان بمفرده و أن أخته المشتكى منها لم تكن موجودة معه بتاريخ الوقائع . \nوعند سماع المشتكى منها بن عمارة زوليخة صرحت أنها لم تقم بسبه و أنها لم تكن متواجدة بمكان وتاريخ الوقائع.\nحيث أن المتهم بن عمارة قادة حضر جلسة المحاكمة و بعد التأكد من هويته و مواجهته بالتهمة المنسوبة اليه اعترف بها مصرحا أنه قام بضربه الضحية بلوحة خشبية ردا على اللكمة التي تلقاه منه مؤكدا ندمه ، مضيفا أنهما تسامحا", "output: جنحة الضرب والجرح العمدي بسلاح ابيض الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المادة 266 من قانون العقوبات", "input: يستخلص من محضر التحري الاولي المحرر من طرف عناصر امن دائرة عين فكان انه بتاريخ 23/12/2013 تقدمت اليهم المسماة في حق ابنتها القاصرة المسماة مشرفي قداوية بشكوى ضد المسمى برازي عبد القادر من اجل محاولة اقترافه في حق هذه الاخيرة الإعتداء الجنسي ، و اهم ما جاء في تصريحاتها انها بتاريخ 22/12/2013 قامت بإعلامها ابنتها القاصرة أن جارهم المشتكى منه طلب منها الدخول الى مقر سكناه على أساس أن والدته طلبتها ، و بدخولها قام المشتكى منه بغلق باب الحديقة باستعمال الكرسي و أدخلها لأحدى الغرف محاولا الإعتداء عليها جنسيا و أن ابنتها إغتنمت فرصة ذهابه لغرفة أخرى لإحضار هاتفه النقال و هربت خارج السكن ، و عند التحاق هذه الأخيرة بمقر سكناها كانت في حالة صراخ و بكاء ، و أضافت الشاكية أنها لما ذهبت اليه للإستفسار عن سبب تصرفه هذا مع ابنتها صرح لها في أنه كان يرغب في مكوثها بالبيت كون والديه غائبين عن السكن .\nو عند سماع الضحية القاصر بحضور وليتها الشرعية أعلاه صرحت أنها و بينما كانت متوجهة عند إحدى صديقاتها بنفس حي إقامتهم ناداها المشتكى منه من بعيد و طلب منها أن تذهب لمقر سكناهم بطلب والدته لها فتوجهت هناك إعتقادا منها أن والدته تدعوها فعلا ، و عند دخولها بحديقة المنزل قام المشتكى منه بتتبعها كما قام بغلق باب الحديقة باستعمال الكرسي و أمرها بالدخول للمسكن ثم قام بغلق باب المسكن و طلب منها الجلوس بإحدى غرف المسكن مقابلة المطبخ ، و لما طلبت منه مقابلة والدته أمرها بالجلوس و غلق فمها أين أحست بالخوف و لما انصرف لإحضار هاتفه النقال بإحدى الغرف هربت الى مقر سكناها ، و أضافت أنه لم يقم بضربها و لا ملامستها و أنها انتابه الخوف لمجرد إدراكها أنها بمفردها معه بالبيت و لكونه كان في حالة قلق . \nوعند سماع المشتكى منه نفى ما نسب اليه و صرح أنه بتاريخ الوقائع لمح القاصر التي تعد جارتهم تدخل الى مقر سكناهم و تركت باب الحديقة مفتوحا فقام بغلقه بحسن نية كونها متعودة الدخول عندهم كما أنه توجد ورشة بناء تقابل مسكنهم ، و بدخوله كانت القاصرة بحديقة المسكن و بدأت بالبكاء و لما استفسر منها عن سبب بكائها خرجت مسرعتا و خائفة ، مضيفا أنه يجهل سبب قدومها لمسكنهم كما نفى أنه استدعاها لمقابلة والدته ، و أضاف كذلك أنه لم يعتدي عليها لا قولا و لا فعلا . \nو بتاريخ 24/12/2013 تقدمت الشاكية والدة القاصرة الى مقر الضبطية القضائية راغبة في التنازل عن الشكوى مصرحتا أنها تتنازل عنها كون أن ابنتها لم تتعرض لأي إعتداء من طرف المشتكى منه الذي يعد جارهم", "output: جنحة محاولة الفعل المخل بالحياء ضد قاصر لم يكمل السادسة عشرة من عمره بغير عنف الفعل المنصوص والمعاقب عليها بالمادة 334 فقرة 1 من قانون العقوبات", "input: حيث تتلخص وقائع القضية انه بتاريخ 25/12/2013 على الساعة الحادية عشرة و خمسة و أربعون دقيقة تلقى عناصر أمن دائرة وادي التاغية مكالمة مفاذها وقوع حادث مادي و بانتقالهم لعين المكان تبين أن الحادث تمثل في اصطدام مركبة من نوع كليو كومبيس بيضاء اللون تحت رقم تسجيل 16-00-6398 بمطورة في حالة توقف دون لوحة تسجيل ، و أن السائق لذى بالفرار و بتفتيش المركبة تم العثور على مفتاح تشغيلها و كذا عقد كرائها للمدعو بن دحو حسين عن وكالة لكراء السيارات ملم المدعوة لعروسي زوبيدة ، كما عاينوا تعرض السيارة أعلاه لعدة أضرار تمثلت في اعوجاح تام للباب الأمامي الأيسر و تكسر أضواء الإنارة الأمامي الأيسر و تكسر بواقي الصدمات الأمامي و الإتلاف التام للعجلة الأمامية اليسرى.", "output: جنحة مبارحة مكان الحادث للإفلات من المسؤولية المدنية أو الجزائية الفعل المنصوص و المعاقب عليه بالمادة 72 من قانون 01-14 المتعلق بتنظيم حركة المرور عبر الطرقات", "input: اخفاء اشياء يعلم انها مسروقة", "output: جنحة اخفاء أشياء مسروقة الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المادة 387 من قانون العقوبات", "input: حيث تتلخص وقائع القضية في أنه بتاريخ: 23/11/2013 تقدم المسمى الماحي علي بشكوى امام الضبطية القضائية (درك فروحة) مفاذها أن المشتكى منه مراح عبد الرحمان و بالتاريخ أعلاه قام بضربه بعصى خشبية على مستوى الركبة و الرأس تسبب له في عجز عن العمل لمدة 05 أيام ، و أضاف أنه يعمل لدى هذا الأخير كبناء .\nوعند سماع المشتكى منه صرح انه بتاريخ الوقائع ذهب الى بيته الذي كان بصدد بنائه فوجد الشاكي فضربه بسبب قيامه بافساد عمل البناء لديه و أتلف له مواد البناء بمقدار 30 مليون سنتيم . \nحيث أن المتهم حضر جلسة المحاكمة و بعد التأكد من هويته و توجيهه بالتهمة المنسوبة اليه اعترف بها مصرحا أنه قام بضرب الضحية بواسطة عصى كون هذا الأخير أفسد له عمل البناء .", "output: جنحة الضرب والجرح العمدي بسلاح ابيض الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المادة 266", "input: ضرب احمد سليم فسبب له عجز 45 يوم", "output: الضرب والجرح العمدي المادة 266", "input: حيث تتلخص وقائع القضية انه بتاريخ 01/07/2013 تقدمت المسماة جلول حياة بشكوى ضد زوجها المسمى كبير رشيد امام السيد وكيل الجمهورية مفادها ان المشتكى منه زوجها الشرعي قام بتاريخ 20/08/2012 بخيانة العلاقة الزوجية و اكتشفت ذلك عبر رسائل نصية بهاتفه النقال ، و أعاد ذلك بتاريخ 03 جانفي 2013 أين ضبطت بحوزته صكوك بريدية تحمل اسم فتاة أخرى ، كما أكتشفت صور هذه الأخيرة في هاتفه النقال أين كانت معه بنفس الفندق ، كما أنه قام بطردها رفقة ابنته بنفس التاريخ و اهملها دون انفاق و لا إصلاح لذات البين ، مضيفتا أنها كانت لديها مشاكل مع والدته .\nو عند سماع المشتكى منه صرح بأن الشاكية تعد مطلقته منذ 10/11/2013 بموجب الحكم الصادر عن قسم شؤون الأسرة بنفس التاريخ تحت رقم فهرس 143413 و أنه سلم لها جميع حقوقها حسب المحاضر المرفقة بالملف ، و حتى مند خروجها من البيت العائلي سنة 2013 .", "output: جنحة الزنا الفعل المنصوص والمعاقب عليه بالمادة 399 من قانون العقوبات", "input: 2013 تقدمت كل من بلاحة صورية و بلاحة مريم بشكوى الى السيد وكيل الجمهورية ضد المشتكى منه شقيقهما بلاحة أمحمد اهم ما جاء فيها أنهم ورثة المرحوم بلاحة حبيب الى جانب المشتكى منه ، و ان مورثهم قد خلف بعده أرض فلاحية مسقية تقدر مساحتها ب1،5 هكتار و أدوات للسقي و بئر و سكنين و 50 رأس من الأغنام و 05 أبقار و04 خيول و جرار فرحي و عتاد فلاحي ، و أن المشتكى منه قام بالإستيلاء على هذه التركة واستغلالها لمصلحته الخاصة دون تمكينهم من حقهم و ذلك منذ وفاة والدهم بتاريخ 04/01/1994", "output: جنحة الاستلاء على أموال تركة الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المادة 363 من قانون العقوبات", "input: حيث يستخلص من محضر التحقيق الابتدائي رقم 376/13 المحرر من طرف عناصر أمن معسكر انه بتاريخ 26/05/2013 في حدود الساعة التاسعة و أربعين دقيقة ليلا واثر عملية مراقبة من طرفهم ضبطوا المتهم و هو يقود مركبة من نوع فورد تحت رقم تسجيل 0313-113-29 أين تبين لهم ان المتهم كان في حالة سكر اثناء قيادته للمركبة ،و بعد ان قدرت نسبة الكحول في الدم بـ 01،85 غ/ل بحسب نتيجة التقرير العلمي الوارد من الشرطة العلمية بوهران بتاريخ 03/06/2013 فرفعت ضده الجنحة", "output: جنحة السياقة في حالة سكر الفعل المنصوص والمعاقب عليه بالمادة 74من القانون 09/03 المتعلق بتنظيم حركة المرور عبر الطرق و سلامتها و أمنها", "input: قام سليم بضرب احمد وسبب له عجز 40 يوم", "output: الضرب والجرح العمدي المادة 266", "input: سليم مكلف بابرام صفة قام بمنح مزية غير مستحقة لمقاول", "output: ابرام صفقات مخالفة للتشريع المادة 26 من قانون مكافحة الفساد", "input: وعد موظف بتقديم مزية للحصول على امتيازات غير مستحقة", "output: الرشوة المادة 26 من قانون مكافحة الفساد", "input: دخل فجأة او خدعة منزل مواطن", "output: انتهاك حرمة منزل المادة 295", "input: دخول الى ابتدائية دون رخصة", "output: انتهاك حرمة منزل المادة 295", "input: كان يحوز سلاح ناري بدون رخصة", "output: جنحة حيازة سلاح ناري وذخيرة من الصنف الخامس بدون رخصة من السلطة المؤهلة قانونا ومخالفة المراسيم والقرارات الفعل المنصوص والمعاقب بالمادة 33 من الأمر رقم 97 ـ 06 المتعلق بالعتاد الحربي والأسلحة والذخيـــرة،", "input: ادعى انه جاره اتناء القبض عليه لكي يتم قيد الجريمة في صحيفة سوابق جاره", "output: وانتحال اسم الغير في ظروف كان من الجائز أن تؤدي إلى قيد حكم في صحيفة السوابق القضائية المادة249 من قانون العقوبات", "input: وجد بطاقة هوية وضع صورته علها وقام باستعمالها", "output: جنحتي التزوير في وثائق إدارية وانتحال اسم الغير 222، من قانون العقوبات", "input: Art. 167. - Sont réputées loteries, toutes opérations proposées au \npublic sous quelque dénomination que ce soit et destinées à faire \nnaître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. \nArt. 168. - Sont punis d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) mois et \nd’une amende de cinq cents (500) à cinq mille (5.000) DA ceux qui \ncolportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non \nautorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout \nautre moyen de publicité, font connaître l’existence de ces loteries, \nou facilitent l’émission de leurs billets. Doit être obligatoirement \nprononcée la confiscation des sommes trouvées en la possession des \ncolporteurs, vendeurs ou distributeurs, et provenant de la vente de ces \nbillets. Art. 169. (Modifié) - Quiconque, sans autorisation de \nl’autorité publique établit ou tient une maison de prêts sur gages ou \nnantissement est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans\n et d’une amende de cinq cents (500) à vingt mille (20.000) DA. (1) \n_________________ (1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 \n(JO n° 7, p.209). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin \n1966 comme suit : - Quiconque sans autorisation de l’autorité publique\n établit ou tient une maison de prêts sur gages ou nantissement est puni\n d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 500 à 20 000\n DA. 55 Section VII Infractions relatives à l’industrie, au commerce \net aux enchères publiques Art. 170. - Toute violation de la \nréglementation relative aux produits destinés à l’exportation et qui a \npour objet de garantir leur bonne qualité, leur nature et leurs \ndimensions, est punie d’une amende de cinq cents (500) à vingt mille \n(20.000) DA et de la confiscation des marchandises. Article 171. Abrogé\n (1) Art. 172. (Modifié) - Est coupable de spéculation illicite et puni\n d’un emprisonnement de (6) mois à (5) ans et d’une amende de cinq \nmille (5.000) à cents mille (100.000) DA, quiconque, directement ou par \n personne interposée, opère ou tente d’opérer la hausse ou la baisse \nartificielle du prix des denrées ou marchandises, des effets publics ou\n privés : 1- par des nouvelles ou informations, fausses ou \ncalomnieuses, semées sciemment dans le public ; 2- ou par des offres \njetées sur le marché dans le dessein de troubler les cours ; 3- ou par \ndes offres de prix supérieurs à ceux que demandaient les vendeurs ; 4- \nou en exerçant ou tentant d’exercer, soit individuellement, soit par \nréunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se \nprocurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l’offre\n et de la demande ; 5- ou par des voies ou moyens frauduleux \nquelconques. (2) Art. 173. (Modifié) - Lorsque la hausse ou la baisse a\n été opérée ou tentée sur des grains, farines, substances farineuses, \ndenrées alimentaires, boissons, produits pharmaceutiques, combustibles \nou engrais commerciaux, l’emprisonnement est de un (1) à cinq (5) ans \net l’amende de mille (1.000) à dix mille (10.000) DA. (3) \n_________________ (1) Abrogé par la loi n° 90-02 du 06 février 1990(JO \nn° 6, p.205). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 \ncomme suit : - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux \n(2) ans et d’une amende de 500 à 20.000 DA ou de l’une de ces deux \npeines seulement, quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, \nmenaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d’amener \nou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans le but de \nforcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au \nlibre exercice de l’industrie et du travail. Lorsque les violences, \nvoies de fait, menaces ou manœuvres ont été commises par suite d’un plan\n concerté, les coupables peuvent être frappés de l’interdiction de \nséjour pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (2) Modifié par \nla loi n° 90-15 du 14 juillet 1990(JO n° 29, p.822). Rédigé en vertu de\n l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Est coupable de \nspéculation illicite et puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux\n (2) ans et d’une amende de 500 à 100.000 DA quiconque, directement ou \npar personne interposée, opère ou tente d’opérer la hausse ou la baisse \nartificielle du prix des denrées ou marchandises, des effets publics ou\n privés : 1- par des nouvelles ou informations, fausses ou \ncalomnieuses, semées sciemment dans le public ; 2- ou par des offres \njetées sur le marché dans le dessein de troubler les cours ; 3- ou par \ndes offres de prix supérieurs à ceux que demandaient les vendeurs ; 4- \nou en exerçant ou tentant d’exercer, soit individuellement, soit par \nréunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se \nprocurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l’offre\n et de la demande ; 5- ou par des voies ou moyens frauduleux \nquelconques. (3) Modifié par la loi n° 90-15 du 14 juillet 1990(JO n° \n29, p.822). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 \ncomme suit : - Lorsque la hausse ou la baisse a été opérée ou tentée \nsur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, \nboissons, produits pharmaceutiques, combustibles ou engrais commerciaux,\n l’emprisonnement est d’un (1) à trois (3) ans et l’amende de 500 à \n200.000 DA. L’emprisonnement peut être porté à cinq (5) ans et \nl’amende à 300.000 DA si la spéculation porte sur des denrées ou \nmarchandises ne rentrant pas dans l’exercice habituel de la profession \ndu délinquant. 56 Article. 173 bis. Abrogé (1) Art. 174. - Dans tous \nles cas prévus aux articles 172 et 173, le coupable peut être frappé de \n l’interdiction de séjour pour une durée de deux (2) à cinq (5) ans et \nindépendamment de l’application de l’article 23, de l’interdiction d’un\n ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14. Le juge, même \nlorsqu’il accorde des circonstances atténuantes, doit ordonner la \npublication et l’affichage de sa décision, conformément aux \ndispositions de l’article 18. Art. 175. - Est coupable d’entrave à la \nliberté des enchères et puni d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) \nmois et d’une amende de cinq cents (500) à deux cents mille (200.000) DA\n quiconque dans les adjudications de la propriété, de l’usufruit ou de \nla location des biens immobiliers ou mobiliers, d’une entreprise, d’une\n fourniture, d’une exploitation ou d’un service quelconque, entrave ou \ntrouble, tente d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des\n soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit\n pendant les enchères ou soumissions. Sont punis des mêmes peines ceux \nqui, soit par dons, soit par promesses, soit par ententes ou manœuvres \nfrauduleuses écartent ou tentent d’écarter les enchérisseurs, limitent \nou tentent de limiter les enchères ou soumissions, ainsi que ceux qui \nreçoivent ces dons ou acceptent ces promesses. Art. 175 bis. (Nouveau) -\n La personne morale est déclarée responsable pénalement, dans les \nconditions prévues par l'article 51 bis de la présente loi, des \ninfractions définies au présent chapitre. La personne morale encourt la\n peine d'amende suivant les modalités prévues à l'article 18 bis et, le \ncas échéant, suivant celles de l'article 18 bis 2 de la présente loi. \nElle est également passible d'une ou plusieurs des peines \ncomplémentaires mentionnées à l'article 18 bis. (2) Section VIII (3) \nInfractions commises contre les lois et règlements relatifs à la \nsortie du territoire national Art. 175 bis 1. - Sans préjudice des \nautres dispositions législatives en vigueur, est puni d’un \nemprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de 20.000\n DA à 60.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout algérien\n ou étranger résident qui quitte le territoire national d’une façon \nillicite, en utilisant lors de son passage à un poste frontalier \nterrestre, maritime ou aérien, des documents falsifiés ou en usurpant \nl’identité d’autrui ou tout autre moyen frauduleux, à l’effet de se \nsoustraire à la présentation de documents officiels requis ou à \nl’accomplissement de la procédure exigée par les lois et règlements en \nvigueur. La même peine est applicable à toute personne qui quitte le \nterritoire national en empruntant des lieux de passage autres que les \npostes frontaliers. _____________________ (1) Abrogé par l'ordonnance \nn° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande (JO \nn° 59, p.7) Ajouté par la loi n° 90-15 du 14 juillet 1990(JO n° 29, \np.822). -Toute exportation de produits visés à l’article 173 du présent\n code, opérée en violation de la réglementation en vigueur est réprimée \nd’une peine d’emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans, sans préjudice \ndes sanctions prévues par la législation spéciale en la matière. En \ncas de récidive, l’auteur est réprimé d’une peine de réclusion à temps \nde 10 à 20 ans. (2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO \nn° 84, p.17) (3) La section 8 comportant l’article 175 bis 1 a été \najouté par la loi n° 09-01 du 25 février 2009 (JO n° 15, p.4) 57 \nChapitre VI Crimes et délits contre la sécurité publique Section I \nAssociation de malfaiteurs et assistance aux criminels Art. 176. \n(Modifié) - Toute association ou entente, quels que soient sa durée et \nle nombre de ses membres, formée ou établie dans le but de préparer un \nou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits punis de cinq (5) ans \nd'emprisonnement au moins, contre les personnes et les biens, constitue \nune association de malfaiteurs qui existe par la seule résolution \nd'agir arrêtée en commun. (1) Art. 177. (Modifié) - Lorsque les \ninfractions préparées sont des crimes, la participation à l'association \n de malfaiteurs est punie de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10)\n ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) DA à un million \n(1.000.000) de DA. Lorsque les infractions préparées sont des délits, \nla peine est l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et l'amende de\n cent mille (100.000) DA à cinq cent mille (500. 000) DA. Est puni de \nla réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d'une amende de\n un million (1.000.000) de DA à cinq millions (5.000.000) de DA, \nquiconque a dirigé l'association de malfaiteurs ou y a exercé un \ncommandement quelconque. (2) Art 177 bis. (Nouveau) - Sans préjudice \ndes dispositions de l'article 42 de la présente loi, constitue une \nparticipation à l'association de malfaiteurs prévue par la présente \nsection : 1- toute entente entre deux personnes ou plus en vue de \ncommettre l'infraction prévue à l'article 176 de la présente loi à une \nfin liée à l'obtention d'un avantage financier ou autre avantage \nmatériel. 2- la participation active d'une personne ayant connaissance \ndu but de l'association de malfaiteurs ou de son intention de commettre\n les infractions en question : a - aux activités de l'association de \nmalfaiteurs et à d'autres activités de ce groupe, lorsque cette \npersonne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but \ncriminel du groupe ; b - au fait d'organiser, de diriger, de faciliter,\n d'encourager ou de favoriser, au moyen d'une aide ou de conseils, la \ncommission d'une infraction impliquant l'association de malfaiteurs. (3)\n Art 177 ter. (Nouveau) - La personne morale peut être responsable \npénalement, dans les conditions prévues par l'article 51 bis ci-dessus,\n de l'infraction prévue par l'article 176 de la présente loi. Elle \nencourt une amende qui équivaut cinq (5) fois le maximum de l'amende \nprévue par l'article 177 de la présente loi pour la personne physique. \n Elle encourt également une ou plusieurs des peines suivantes : 1 - la \nconfiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la \nchose qui en est le produit. 2 - l'interdiction pour une durée de cinq \n(5) ans d'exercer directement ou indirectement l'activité dans \nl'exercice ou à l'occasion de l'exercice à partir de laquelle \nl'infraction a été commise ; 3 - l'exclusion des marchés publics pour \nune durée de cinq (5) ans ; 4 - la fermeture de l'établissement ou de \nl'une de ses annexes pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans ; \n 5 - la dissolution de la personne morale. (4) _________________ (1) \nModifié par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.8). Rédigé \nen vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Toute \nassociation ou entente, quels que soient sa durée et le nombre de ses \nmembres, formée ou établie dans le but de préparer ou de commettre des \ncrimes contre les personnes ou les propriétés, constitue le crime \nd’association de malfaiteurs qui existe par la seule résolution d’agir \narrêtée en commun. (2) Modifié par la loi n° 04-15 du 10 novembre \n2004(JO n° 71, p.8). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : -Est puni de la réclusion de cinq (5) à dix \n(10) ans tout individu faisant partie de l’association ou entente \ndéfinie à l’article 176. La réclusion est de dix (10) à vingt (20) \nans pour les dirigeants de l’association ou de l’entente ou pour ceux \nqui y ont exercé un commandement quelconque. (3) Ajouté par la loi n° \n04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.8). (4) Ajouté par la loi n° \n04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.8). 58 Art. 178. - Est puni de la\n réclusion de cinq (5) à dix (10) ans quiconque a sciemment et \nvolontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l’article 176, \nen leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance,\n logement ou lieu de réunion. Art. 179. - Bénéficie d’une excuse \nabsolutoire, dans les conditions prévues à l’article 52, celui des \ncoupables qui, avant toute tentative de crime faisant l’objet de \nl’association ou de l’entente et avant toute poursuite commencée, a \nrévélé aux autorités l’entente établie ou l’existence de l’association. \nArt. 180. - Ceux qui en dehors des cas prévus aux articles 42 et 91, \nalinéas 2, 3 et 4, ont volontairement, recelé une personne sachant \nqu’elle avait commis un crime ou qu’elle était recherchée à raison de \nce fait par la justice, ou qui, sciemment, ont soustrait ou tenté de \nsoustraire le criminel à l’arrestation ou aux recherches, ou l’ont aidé\n à se cacher ou à prendre la fuite, sont punis d’un emprisonnement d’un\n (1) à cinq (5) ans et d’une amende de un mille (1.000) DA à dix mille \n(10.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement. Les dispositions\n de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux parents et alliés du \ncriminel jusqu’au quatrième degré inclusivement, sauf en ce qui \nconcerne les crimes commis sur des mineurs de 13 ans. Art. 181. - Hors \nle cas prévu à l’article 91, alinéa 1°, est puni d’un emprisonnement \nd’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de un mille (1.000) à dix mille\n (10.000) DA, ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, ayant\n connaissance d’un crime déjà tenté ou consommé n’a pas aussitôt averti \nles autorités. Art. 182. - Sans préjudice de l’application, le cas \néchéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois\n spéciales, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à cinq (5) \nans et d’une amende de cinq cents (500) à quinze mille (15.000) DA, ou \nde l’une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par \nson action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un \nfait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle d’une \npersonne, s’abstient volontairement de le faire. Est puni des mêmes \npeines, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en \npéril, l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il \npeut lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un\n secours. Est puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de\n l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour \ncrime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le \ntémoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune \npeine n’est prononcée contre celui qui apporte son témoignage \ntardivement, mais spontanément. Sont exceptés de la disposition de \nl’alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses \nco-auteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes \njusqu’au quatrième degré inclusivement. Section II La rébellion Art. \n183. - Toute attaque ou toute résistance pratiquée avec violence ou \nvoies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de \nl’autorité publique agissant pour l’exécution des ordres ou ordonnances\n émanant de cette autorité, ou des lois, règlements, décisions \njudiciaires, mandats de justice, constitue la rébellion. Les menaces \nde violences sont assimilées aux violences elles-mêmes. Art. 184. \n(Modifié) - La rébellion commise par une personne ou par deux personnes \nest punie d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une\n amende de cinq cents (500) à un mille (1.000) DA, ou de l’une des deux\n peines seulement. Si le coupable ou l’un d’eux était armé, \nl’emprisonnement est de six (6) mois à trois (3) ans et l’amende de \nmille (1.000) à cinq mille (5.000) DA. (1) _______________ (1) Modifié\n par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.209). Rédigé en \nvertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -La \nrébellion commise par une ou par deux personnes est punie d’un \nemprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de 60 à 100 \nDA. Si le coupable ou l’un d’eux était armé, l’emprisonnement est de \ntrois (3) mois à deux (2) ans et l’amende de 100 à 500 DA. 59 Art. 185.\n (Modifié) - La rébellion commise en réunion de plus de deux personnes \nest punie d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans et d’une amende \nde cinq cents (500) à cinq mille (5.000) DA. La peine est \nl’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et l’amende de mille (1.000)\n à dix mille (10.000) DA si, dans la réunion, plus de deux individus \nétaient porteurs d’armes apparentes. La peine édictée à l’alinéa \nprécédent est individuellement applicable à toute personne trouvée munie\n d’une arme cachée. (1) Art. 186. (Modifié) - Il n’est prononcé aucune\n peine pour fait de rébellion contre les personnes qui, ayant fait \npartie de la réunion, sans y remplir aucun emploi, ni fonction, se sont \nretirées au premier avertissement de l’autorité publique. (2) Art. \n187. (Modifié) - Quiconque, par des voies de fait s’oppose à l’exécution\n de travaux ordonnés ou autorisés par l’autorité publique, est puni \nd’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende qui \nne peut excéder le quart des réparations civiles, ni être inférieure à \nmille (1.000) DA. Ceux qui, par attroupement, menaces ou violences, \ns’opposent à l’exécution de ces travaux, sont punis d’un emprisonnement\n de trois (3) mois à deux (2) ans et de l’amende prévue à l’alinéa \nprécédent. (3) Art. 187 bis. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement \nde deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de mille (1.000) DA à \ndix mille (10.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement, \nquiconque, n’obtempère pas à un ordre de réquisition établi et notifié \ndans les formes réglementaires. (4) Section III Les évasions Art. \n188. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à trois \n(3) ans, quiconque étant, en vertu d’un mandat ou d’une décision de \njustice légalement arrêté ou détenu, s’évade ou tente de s’évader, soit\n des lieux affectés à la détention par l’autorité compétente, soit du \nlieu du travail, soit au cours d’un transfèrement. Le coupable est puni\n d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans, si l’évasion de prison a\n lieu ou est tenté avec violence ou menace contre les personnes, avec \neffraction ou bris de portes. (5) ____________________ (1) Modifié \npar la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.209). Rédigé en \nvertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - La \nrébellion commise en réunion de plus de deux personnes est punie d’un \nemprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100 à 1000 DA. La \npeine est l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et l’amende de 100\n à 1000 DA si dans la réunion, plus de deux individus étaient porteurs \nd’armes apparentes. La peine édictée à l’alinéa précédent est \nindividuellement applicable à toute personne trouvée munie d’arme \ncachée. (2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, \np.209). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme \nsuit : - Il n’est prononcé aucune peine pour fait de rébellion contre \nles rebelles qui, ayant fait partie de la réunion, sans y remplir aucun\n emploi, ni fonction, se sont retirées au premier avertissement de \nl’autorité publique. (3) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982\n (JO n° 7, p.209). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin \n1966 comme suit : -Quiconque, par des voies de fait, s’oppose à \nl’exécution de travaux ordonnés ou autorisés par l’autorité publique, \nest puni d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende\n qui ne peut excéder le quart des dommages et intérêts, ni être \ninférieure à 120 DA. Ceux qui, par attroupement, menaces ou violences, \ns’opposent à l’exécution de ces travaux sont punis d’un emprisonnement \nde trois (3) mois à deux (2) ans et de l’amende prévue à l’alinéa \nprécédent. (4) Ajouté par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, \np.15). (5) Modifié par loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, \np.209). Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, \np.614), il était rédigé comme suit : - Est puni d’un emprisonnement de\n deux mois à deux ans, quiconque étant en vertu d’un mandat ou d’une \ndécision de justice, légalement arrêté ou détenu, s’évade ou tente de \ns’évader, soit des lieux affectés à la détention par l’autorité \ncompétente, soit du lieu du travail, soit au cours d’un transfèrement. \n Le coupable est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans, si\n l’évasion de prison a lieu ou est tenté avec violences ou menaces \ncontre les personnes, avec effraction ou bris de prison. Rédigé en \nvertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est puni\n d’un emprisonnement d’un à trois (3) mois, quiconque étant, en vertu \nd’un mandat ou d’une décision de justice, légalement arrêté ou détenu, \ns’évade ou tente de s’évader, soit des lieux affectés à la détention par\n l’autorité compétente, soit du lieu du travail, soit au cours d’un \ntransfèrement. Le coupable est puni d’un emprisonnement de deux (2) à \ncinq (5) ans, si l’évasion de prison a lieu ou est tentée avec \nviolences ou menaces contre les personnes, avec effraction ou bris de \nprison. 60 Art. 189. - La peine prononcée, en exécution des \ndispositions de l’article 188, contre le détenu évadé ou qui a tenté de\n s’évader, se cumule, par dérogation à l’article 35, avec toute peine \ntemporaire privative de liberté infligée pour l’infraction ayant motivé\n l’arrestation ou la détention. Si la poursuite de cette dernière \ninfraction est terminée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu ou \nune décision d’acquittement ou d’absolution, la durée de la détention \npréventive subie de ce chef ne s’impute pas sur la durée de la peine \nprononcée pour évasion ou tentative d’évasion. Art. 190. - Les \ncommandants en chef ou en sous-ordre, soit du darak, soit de l’armée \nnationale populaire, soit de la police, servant d’escorte ou garnissant\n les postes, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et \ntous autres préposés à la garde ou à la conduite des prisonniers, sont \npunis, en cas de négligence ayant permis ou facilité une évasion, d’un \nemprisonnement d’un (1) mois à deux (2) ans. Art. 191. - Est coupable \nde connivence à évasion et punie de l’emprisonnement de deux (2) à cinq \n(5) ans, toute personne désignée à l’article 190 qui procure ou \nfacilite l’évasion d’un prisonnier ou qui tente de le faire, même à \nl’insu de celui-ci, et même si cette évasion n’a été ni réalisée, ni \ntentée par lui, la peine est encourue même lorsque l’aide à l’évasion \nn’a consisté qu’en une abstention volontaire. La peine peut être portée\n au double lorsque l’aide a consisté en une fourniture d’arme. Dans \ntous les cas, le coupable doit, en outre, être frappé de l’interdiction \nd’exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant un (1) an au\n moins et cinq (5) ans au plus. Art. 192. - Les personnes autres que \ncelles désignées à l’article 190 qui ont procuré ou facilité une \névasion, ou tenté de le faire, sont punies, même si l’évasion n’est pas \nréalisée, d’un emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et d’une amende \nde cinq cents (500) à mille (1.000) DA. S’il y a eu corruption de \ngardiens ou connivence avec eux, l’emprisonnement est de six (6) mois à \n deux (2) ans et l’amende de mille (1.000) à deux mille (2.000) DA. \nLorsque l’aide à l’évasion a consisté en une fourniture d’arme, \nl’emprisonnement est de deux (2) à cinq (5) ans et l’amende de mille \n(1.000) à quatre mille (4.000) DA. Art. 193. (Modifié) - Tous ceux qui \nont sciemment procuré ou facilité une évasion, doivent être \nsolidairement condamnés à réparer à la victime ou à ses ayants droit, le\n préjudice causé par l’infraction pour laquelle l’évadé était détenu. \n(1) Art. 194. - Quiconque, pour avoir favorisé une évasion ou une \ntentative d’évasion, est condamné à un emprisonnement de plus de six \nmois, peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs \ndes droits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour \nd’un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus. Section IV La \nmendicité et le parasitisme (2) Art. 195. - Est puni de \nl’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois, quiconque ayant des moyens de \n subsistance ou étant en mesure de se les procurer par le travail ou de \ntoute autre manière licite, se livre habituellement à la mendicité en \nquelque lieu que ce soit. Art. 196. - Est coupable de vagabondage et \npuni de l’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois, quiconque, n’ayant ni\n domicile certain, ni moyens de subsistance, n’exerce habituellement ni \nmétier, ni profession bien qu’étant apte au travail et qui ne justifie \npas avoir sollicité du travail ou qui a refusé le travail rémunéré qui \nlui était offert. Art. 196 bis. (Nouveau) - Pour les infractions \nprévues aux articles 195 et 196 susvisés, les mineurs de moins de 18 \nans ne peuvent faire l’objet que de mesures de protection et de \nrééducation. (3) ________________________ (1) Modifié par l’ordonnance\n n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.614). Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Tous ceux qui ont \nsciemment procuré ou facilité une évasion doivent être solidairement \ncondamnés au paiement des dommages et intérêts dus à la victime ou à \nses ayants droit, en réparation du préjudice causé par l’infraction pour\n laquelle l’évadé était détenu. (2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 \nfévrier 1982 (JO n° 7, p.218). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° \n66-156 du 8 juin 1966 comme suit : \"La mendicité et le vagabondage\". \n(3) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.216). 61 \nChapitre VII Les faux Section I Fausse monnaie Art. 197. (Modifié) -\n Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque contrefait,\n falsifie ou altère : 1- soit des monnaies métalliques ou \npapier-monnaie ayant cours légal sur le territoire national ou à \nl'étranger ; 2- soit des titres, bons ou obligations émis par le Trésor\n public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d'intérêts \nafférents à ces titres, bons ou obligations. Si la valeur des monnaies, \ntitres, bons ou obligations émis est inférieure à cinq cents mille \n(500.000) DA, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt \n(20) ans et l'amende de un million (1.000.000) de DA à deux millions \n(2.000.000) de DA. Les dispositions de l'article 60 bis sont \napplicables au crime prévu par le présent article. (1) Art. 198. \n(Modifié) - Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ceux qui,\n d'une manière quelconque, ont sciemment participé à l'émission, à la \ndistribution, à la vente ou à l'introduction sur le territoire \nnational, des monnaies, titres, bons ou obligations désignés à l'article\n 197 ci-dessus. Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations \nest inférieure à cinq cents mille (500.000) DA, la peine est la \nréclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l'amende de un million\n (1.000.000) de DA à deux millions (2.000.000) de DA. Les dispositions\n de l'article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent \narticle. (2) Art. 199. - Bénéficie d’une excuse absolutoire dans les \nconditions prévues à l’article 52 celui des coupables des crimes \nmentionnés aux deux articles précédents, qui, avant la consommation de \nces crimes et avant toutes poursuites, en a donné connaissance aux \nautorités et a révélé l’identité des auteurs ou qui, même après les \npoursuites commencées, a facilité l’arrestation des autres coupables. \nL’individu ainsi exempté de la peine, peut néanmoins être interdit de \nséjour pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus. \n_________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 \n(JO n° 84, p.17) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO \nn° 53, p.614), il était rédigé comme suit : - Est puni de la peine de \nmort, quiconque contrefait, falsifie ou altère : 1- soit des monnaies \nmétalliques ou papier-monnaie ayant cours légal sur le territoire de la \nRépublique ou à l’étranger ; 2- soit des titres, bons ou obligations \némis par le trésor public avec son timbre ou sa remarque, ou des coupons\n d’intérêts afférents à ces titres, bons ou obligations. Si la valeur\n des monnaies, titres, bons ou obligations émis est inférieure à \ncinquante milles (50.000) DA, la peine est la réclusion perpétuelle. \nRédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -\n Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque contrefait, falsifie ou \naltère : 1- Soit des monnaies métalliques, ou papier-monnaie, ayant \ncours légal sur le territoire de la république ou à l’étranger ; 2- \nSoit des titres, bons ou obligations, émis par le trésor public avec son\n timbre ou sa marque, ou des coupons d’intérêts afférents à ces titres,\n bons ou obligations. (2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre \n2006 (JO n° 84, p.18) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin \n1975(JO n° 53, p.614), il était rédigé comme suit : - Sont punis de la\n peine de mort, ceux qui, d’une manière quelconque, ont sciemment \nparticipé à l’émission, à la distribution, à la vente ou à \nl’introduction, sur le territoire de la République, des monnaies, \ntitres, bons ou obligations désignés à l’article 197 ci-dessus. Si la\n valeur des monnaies, titres, bons ou obligations est inférieure à \ncinquante milles (50.000) DA, la peine est la réclusion perpétuelle. \nRédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -\n Sont punis de la peine édictée à l’article 197 ceux qui, d’une manière \nquelconque, ont sciemment participé à l’émission, à la distribution, à \nla vente ou à l’introduction sur le territoire de la république, des \nmonnaies, titres, bons ou obligations désignés au dit article. 62 Art.\n 200. (Modifié) - Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois \n(3) ans et d'une amende de cinquante mille (50.000) DA à trois cent \nmille (300.000) DA quiconque colore des monnaies ayant cours légal sur \nle territoire national ou à l'étranger, dans le but de tromper sur la \nnature du métal, ou émet ou introduit sur ce territoire des monnaies \nainsi colorée. La même peine est encourue par ceux qui ont participé à \nla coloration, à l’émission ou à l’introduction des dites monnaies. (1)\n Art. 201. - N’est pas punissable celui qui, ayant reçu, en les croyant\n authentiques, des monnaies métalliques ou papier-monnaie contrefaits, \nfalsifiés, altérés ou colorés, les remet en circulation dans \nl’ignorance de leur vice. Celui qui remet en circulation les dites \nmonnaies après en avoir découvert le vice, est puni d’un emprisonnement\n d’un (1) à six (6) mois et d’une amende égale au quadruple de la somme \nainsi remise en circulation. Art. 202. - La fabrication, l’émission, \nla distribution, la vente ou l’introduction sur le territoire de la \nRépublique de signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou de \nremplacer les monnaies ayant cours légal, est punie d’un emprisonnement\n d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à vingt \nmille (20.000) DA. Art. 203. - Quiconque fabrique, acquiert, détient ou\n cède des produits ou du matériel destiné à la fabrication, la \ncontrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public \nest puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, d’un \nemprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents\n (500) à cinq mille (5.000) DA. Art. 204. - Pour les infractions visées\n aux articles 197 et 201 à 203, la confiscation prévue à l’article 25 \ndoit être obligatoirement prononcée. Section II La contrefaçon des \nsceaux de l’Etat et des poinçons, timbres et marques Art. 205. - Est \npuni de la réclusion perpétuelle quiconque contrefait le sceau de l’Etat\n ou fait usage du seau contrefait. L’excuse absolutoire prévue à \nl’article 199 est applicable au coupable du crime visé à l’alinéa ci \ndessus. Art. 206. (Modifié) - Est puni de la réclusion à temps de cinq \n(5) à dix (10) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) DA à un\n million (1.000.000) de DA quiconque contrefait ou falsifie, soit un ou \n plusieurs timbres nationaux, soit un ou plusieurs marteaux de l'Etat \nservant aux marques forestières, soit un ou plusieurs poinçons servant à\n marquer les matières d'or ou d'argent ou qui fait usage des timbres, \npapiers, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits. (2) Art. 207. \n(Modifié) - Est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans \net d'une amende de cinq cent mille (500.000) DA à un million \n(1.000.000) de DA quiconque, s'étant indûment procuré de vrais timbres,\n marques ou poinçons de l'Etat désignés à l'article 206, en fait une \napplication ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l'Etat.\n (3) _________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre \n2006 (JO n° 84, p.18) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : - Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à\n trois (3) ans quiconque colore des monnaies ayant cours légal sur le \nterritoire de la république ou à l’étranger, dans le but de tromper sur \nla nature du métal, ou émet ou introduit sur ce territoire des monnaies\n ainsi colorées. La même peine est encourue par ceux qui ont participé\n à la coloration, à l’émission ou à l’introduction des dites monnaies. \n(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.18) \nRédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -\n Est puni de la réclusion de cinq (5) à vingt (20) ans quiconque \ncontrefait ou falsifie, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit un\n ou plusieurs marteaux de l’Etat servant aux marques forestières, soit \nun ou plusieurs poinçons servant à marquer les matières d’or ou \nd’argent ou qui fait usage des timbres, papiers, marteaux ou poinçons \nfalsifiés ou contrefaits. (3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre\n 2006 (JO n° 84, p.18) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : - Est puni de la réclusion de cinq (5) à vingt \n(20) ans quiconque, s’étant indûment procuré de vrais timbres, marteaux \nou poinçons de l’Etat désignés à l’article 206, en fait une application\n ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l’Etat.63 Art. \n208. - Est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, \nd’un emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et d’une amende de cinq \ncents (500) à mille (1.000) DA ou de l’une de ces deux peines \nseulement, quiconque : 1- fabrique les sceaux, timbres, cachets ou \nmarques de l’Etat ou d’une autorité quelconque sans l’ordre écrit des \nreprésentants qualifiés de l’Etat ou de cette autorité ; 2- fabrique, \ndétient, distribue, achète ou vend des timbres, sceaux, marques ou \ncachets susceptibles d’être confondus avec ceux de l’Etat ou d’une \nautorité quelconque même étrangère. Art. 209. - Est puni d’un \nemprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents \n(500) à dix mille (10.000) DA, quiconque : 1- contrefait les marques \ndestinées à être apposées au nom du gouvernement ou d’un service public \n sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou qui fait \nusage de ces fausses marques ; 2- contrefait le sceau, timbre ou marque\n d’une autorité quelconque, ou fait usage de sceau, timbre ou marque \ncontrefaits ; 3- contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels\n en usage dans les organes institutionnels, les administrations \npubliques ou les différentes juridictions, les vend, colporte ou \ndistribue ou fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits ; 4-\n contrefait ou falsifie les timbres-poste, empreintes d’affranchissement\n ou coupons-réponses émis par l’administration des postes, les timbres \nfiscaux mobiles, papiers ou formules timbrés, vend, colporte, distribue\n ou utilise sciemment les dits timbres, empreintes, coupons-réponses, \npapiers ou formules timbrés contrefaits ou falsifiés. Le coupable \npeut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des \ndroits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un à\n cinq ans au plus. La tentative des infractions énumérées ci-dessus est\n punissable comme l’infraction consommée. Art. 210. - Est puni d’un \nemprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinq \ncents (500) à cinq mille (5.000) DA quiconque s’étant indûment procuré \nde vrais sceaux, marques ou imprimés prévus à l’article 209, en fait ou\n tente d’en faire une application ou un usage frauduleux. Le coupable \npeut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des \ndroits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un \n(1) à cinq (5) ans au plus. Art. 211. - Est puni d’un emprisonnement de\n deux (2) mois à un (1) an et d’une amende de cinq cents (500) à mille \n(1000) DA quiconque : 1- fait sciemment usage de timbres-poste, de \ntimbres mobiles ou de papiers ou formules timbrés ayant déjà été \nutilisés ou qui, par tout moyen, altère des timbres dans le but de les \nsoustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur utilisation \nultérieure ; 2- surcharge par impression, perforation ou tout autre \nmoyen les timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, \npérimées ou non, ou qui vend, colporte, offre, distribue, exporte des \ntimbres-poste ainsi surchargés ; 3- contrefait, émit ou altère les \nvignettes, timbres, empreintes d’affranchissement ou coupons-réponses \némis par le service des postes d’un pays étranger, vend, colporte ou \ndistribue les dites vignettes, timbres, empreintes d’affranchissement \nou coupons-réponse ou en fait sciemment usage. Art. 212. - Est puni \nd’un emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et d’une amende de cinq \ncents (500) à deux mille (2.000) DA ou de l’une de ces deux peines \nseulement, quiconque : 1- fabrique, vend, colporte ou distribue tous \nobjets, imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque et qui,\n par leur forme extérieure, présentent avec les monnaies métalliques ou \npapier-monnaie ayant cours légal en Algérie ou à l’étranger, avec les \ntitres de rente, vignettes et timbres du service des postes, \ntélégraphes et téléphones ou des régies de l’Etat, papiers ou formules \ntimbrés, actions, obligations, parts d’intérêts, coupons de dividende \nou intérêts y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires \némises par l’Etat, les collectivités et établissements publics ainsi que\n par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance \nde nature à faciliter l’acceptation desdits objets, imprimés ou \nformules aux lieu et place des valeurs limitées ; 2- fabrique, vend, \ncolporte, distribue ou utilise des imprimés qui, par leur format, leur \ncouleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre \ncaractère, présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels \nen usage dans les organes institutionnels, les administrations publiques\n et les différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer \nune méprise dans l’esprit du public. 64 Art. 213. - Pour les \ninfractions définies à la présente section, la confiscation prévue à \nl’article 25 doit obligatoirement être prononcée. Section III Faux en\n écriture publique ou authentique Art. 214. (Modifié) - Est puni de la \nréclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier \npublic qui, dans l’exercice de ses fonctions, a commis un faux en \nécriture publique ou authentique : 1- soit par fausses signatures ; 2-\n soit par altération des actes, écritures ou signatures ; 3- soit par \nsupposition ou substitution de personnes ; 4- soit par des écritures \nfaites ou intercalées sur des registres ou sur d’autres actes publics, \ndepuis leur confection ou clôture. (1) Art. 215. - Est puni de la \nréclusion perpétuelle, tout magistrat, tout fonctionnaire ou officier \npublic qui, en rédigeant des actes de sa fonction, en dénature \nfrauduleusement la substance ou les circonstances, soit en écrivant les\n conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les \nparties, soit en constatant comme vrais des faits qu’il savait faux, \nsoit en attestant faussement que les faits avaient été avoués ou \ns’étaient passés en sa présence, soit en omettant ou modifiant \nvolontairement des déclarations reçues par lui. Art. 216. (Modifié) - \nEst punie de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'une \namende de un million (1.000.000) de DA à deux millions (2.000.000) de \nDA, toute personne autre que celles désignées à l'article 215, qui \ncommet un faux en écriture authentique ou publique: 1- soit par \ncontrefaçon ou altération d’écriture ou de signature ; 2- soit par \nfabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou \npar leur insertion ultérieure dans ces actes ; 3- soit par addition, \nomission ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces \nactes avaient pour objet de recevoir et de constater ; 4- soit par \nsupposition ou substitution de personnes. (2) _________________ (1) \nModifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.209). Rédigé\n en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est \npuni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnaire ou \nofficier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, a commis un faux\n : 1- soit par fausses signatures, 2- soit par altération des actes, \nécritures ou signatures, 3- soit par supposition ou substitution de \npersonnes, 4- soit par des écritures faites ou intercalées sur des \nregistres ou sur d’autres actes publics, depuis leur confection ou \nclôture. (2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84,\n p.18) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme \nsuit : - Est punie de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans, toute\n personne, autre que celles désignées à l’article 215 qui commet un \nfaux en écriture authentique et publique : 1- soit par contrefaçon ou \naltération d’écriture ou de signature ; 2- soit par fabrication de \nconventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur \ninsertion ultérieure dans ces actes ; 3- soit par addition, omission \nou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes \navaient pour objet de recevoir et de constater ; 4- soit par \nsupposition ou substitution de personnes.65 Art. 217. - Est punie d’un \nemprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents \n(500) à mille (1.000) DA, toute personne non partie à l’acte qui fait \ndevant un officier public une déclaration qu’elle savait non conforme à\n la vérité. Toutefois, bénéficie d’une excuse absolutoire dans les \nconditions prévues à l’article 52, celui qui, ayant fait à titre de \ntémoin devant un officier public, une déclaration non conforme à la \nvérité, s’est rétracté avant que ne soit résulté de l’usage de l’acte \nun préjudice pour autrui et avant qu’il n’ait lui-même été l’objet de \npoursuites. Art. 218. - Dans les cas visés à la présente section, celui\n qui fait usage de la pièce qu’il savait fausse, est puni de la \nréclusion de cinq (5) à dix (10) ans. Section IV Faux en écriture \nprivée, de commerce ou de banque Art. 219. - Toute personne qui de \nl’une des manières prévues à l’article 216 commet ou tente de commettre\n un faux en écritures de commerce ou de banque est punie d’un \nemprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents \n(500) à vingt mille (20.000) DA. Le coupable peut, en outre, être \nfrappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à \nl’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un (1) à cinq (5) ans au \nplus. La peine peut être portée au double du maximum prévu au premier \nalinéa lorsque le coupable de l’infraction est un banquier, un \nadministrateur de société et, en général, une personne ayant fait appel \nau public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou \ntitres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise \ncommerciale ou industrielle. Art. 220. - Toute personne qui de l’une \ndes manières prévues à l’article 216, commet ou tente de commettre un \nfaux en écritures privées est punie d’un emprisonnement d’un (1) à cinq \n(5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA. \nLe coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou \nplusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de\n séjour d’un (1) an à cinq (5) ans au plus. Art. 221. - Dans les cas \nvisés à la présente section, celui qui fait usage ou tente de faire \nusage de la pièce qu’il savait fausse est puni des peines réprimant le \nfaux, suivant les distinctions prévues aux articles 219 et 220. \nSection V Faux commis dans certains documents administratifs et \ncertificats Art. 222. - Quiconque contrefait, falsifie ou altère les \npermis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, \npasseports, ordres de mission, feuilles de route, laissez-passer ou \nautres documents délivrés par les administrations publiques en vue de \nconstater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une \nautorisation, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) \nans et d’une amende de mille cinq cents (1.500) à quinze mille (15.000)\n DA. Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un \nou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 pendant un (1) an au \nmoins et cinq (5) ans au plus. La tentative est punie comme le délit \nconsommé. Les mêmes peines sont appliquées : 1- à celui qui, \nsciemment, fait usage des dits documents contrefaits, falsifiés ou \naltérés ; 2- à celui qui fait usage d’un des documents visés à l’alinéa\n premier, sachant que les mentions qui y figurent sont devenues \nincomplètes ou inexactes. Art. 223. - Quiconque se fait délivrer \nindûment ou tente de se faire délivrer indûment un des documents \ndésignés à l’article 222, soit en faisant de fausses déclarations, soit \nen prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de \nfaux renseignements, certificats ou attestations, est puni d’un \nemprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinq\n cents (500) à cinq mille (5.000) DA. 66 Les mêmes peines sont \nappliquées à celui qui fait usage d’un tel document, obtenu dans les \nconditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien. Le \nfonctionnaire qui délivre ou fait délivrer un des documents désignés à \nl’article 222 à une personne qu’il sait n’y avoir pas droit, est puni \nd’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de mille \ncinq cents (1.500) à quinze mille (15.000) DA à moins que le fait ne \nconstitue l’une des infractions plus graves prévues aux articles 126 et\n 134. Il peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou \nplusieurs des droits mentionnés à l’article 14 pendant un (1) an au \nmoins et cinq (5) ans au plus. Art. 224. - Les logeurs et aubergistes \nqui, sciemment, inscrivent sur leurs registres sous des noms faux ou \nsupposés les personnes logées chez eux ou qui, de connivence avec elles,\n omettent de les inscrire, sont punis d’un emprisonnement d’un (1) à \nsix (6) mois et d’une amende de cinq cents (500) à cinq mille (5.000) \nDA ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 225. (Modifié) - \nToute personne, qui, pour se dispenser ou dispenser autrui d'un service \npublic quelconque, fabrique sous le nom d'un médecin, chirurgien, \ndentiste, ou sage-femme, un certificat de maladie ou d'infirmité, est \npunie d'emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de \ncent mille (100.000) DA à trois cents mille (300.000) DA. (1) Art. \n226. - Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou \nsage-femme qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser \nquelqu’un certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou \ninfirmité ou un état de grossesse, ou fournit des indications \nmensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un \ndécès, est puni de l'emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans, à moins \nque le fait ne constitue l’une des infractions plus graves prévues aux \narticles 126 et 134. Le coupable peut, en outre, être frappé de \nl’interdiction de l’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article \n14 pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus. Art. 227. - \nQuiconque, sans qualité, établit sous le nom d’un fonctionnaire ou \nofficier public un certificat de bonne conduite, d’indigence, ou \nrelatant d’autres circonstances propres à appeler la bienveillance des \nautorités ou des particuliers sur la personne désignée dans ce \ncertificat, à lui procurer places, crédit ou secours, est puni de \nl’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans. La même peine est \nappliquée : 1- a celui qui falsifie un certificat originairement \nvéritable, pour le rendre applicable à une personne autre que celle à \nlaquelle il avait été primitivement délivré. 2- a tout individu qui \ns’est servi d’un certificat ainsi fabriqué ou falsifié. Si le \ncertificat est établi sous le nom d’un simple particulier, sa \nfabrication ou son usage est puni de l’emprisonnement d’un (1) à six \n(6) mois. Art. 228. - Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à \ndeux (2) ans et d’une amende de six cents (600) à six mille (6.000) DA \nou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne \nconstitue une infraction plus grave, quiconque : 1- établit sciemment \nune attestation ou un certificat relatant des faits matériellement \ninexacts. 2- falsifie ou modifie d’une façon quelconque une attestation\n ou un certificat originairement sincère. 3- fait sciemment usage d’une\n attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. _________________ \n (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.18) \nRédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -\n Toute personne qui pour se dispenser ou dispenser autrui d’un service \npublic quelconque fabrique, sous le nom d’un médecin, chirurgien, \ndentiste, ou sage-femme, un certificat de maladie ou d’infirmité, est \npunie de l’emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans. 67 Art. 228 bis. \n(Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans \net d’une amende de dix mille (10.000) DA à cent mille (100.000) DA, \nquiconque commet à des fins frauduleuses des irrégularités dans \nl’exécution des comptes et budget de l’Etat ou de l’un des organismes \nvisés à l’article 119 du présent code dont la gestion lui a été \nconfiée. (1) Art. 229. - Les faux réprimés à la présente section, \nlorsqu’ils sont commis au préjudice du trésor public ou d’un tiers sont\n punis suivant leur nature, soit comme faux en écriture publique ou \nauthentique, soit comme faux en écritures privées, de commerce ou de \nbanque. Section VI Dispositions communes Art. 230. - L’application des\n peines portées contre ceux qui font usage de monnaies, billets, sceaux,\n timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, \nfabriqués ou falsifiés, cesse toutes les fois que le faux n’est pas \nconnu de la personne qui fait usage de la chose fausse. Art. 231. - Il \nest prononcé contre les coupables une amende dont le minimum est de cinq\n cents (500) et le maximum de quinze mille (15.000) DA ; l’amende peut \ncependant être portée jusqu’au quart du bénéfice illégitime que le faux\n a procuré ou est destiné à procurer aux auteurs du crime ou du délit, à\n leurs complices ou à ceux qui font usage de la pièce fausse. Section \nVII Faux témoignage et faux serment Art. 232. - Quiconque se rend \ncoupable d’un faux témoignage en matière criminelle, soit contre \nl’accusé, soit en sa faveur, est puni de la réclusion de cinq (5) à dix \n(10) ans. Si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense \nquelconque ou des promesses, la peine est celle de la réclusion de dix \n(10) à vingt (20) ans. Au cas de condamnation de l’accusé à une peine \nsupérieure à la réclusion à temps, le faux témoin qui a déposé contre \nlui encourt cette même peine. Art. 233. - Quiconque se rend coupable \nd’un faux témoignage en matière délictuelle, soit contre le prévenu, \nsoit en sa faveur, est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) \nans et d’une amende de cinq cents (500) à sept mille cinq cents (7.500)\n DA. Si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou\n des promesses, la peine d’emprisonnement peut être portée à dix (10) \nans et le maximum de l’amende à quinze mille (15.000) DA. Art. 234. - \nQuiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière \ncontraventionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni\n d’un emprisonnement d’un (1) an au moins et de trois (3) ans au plus, \net d’une amende de cinq cents (500) à mille huit cents (1.800) DA. Si \nle faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque, ou des \npromesses, la peine est celle de l’emprisonnement de deux (2) à cinq \n(5) ans, et l’amende de cinq cents (500) à sept mille cinq cents \n(7.500) DA. Art. 235. - Quiconque se rend coupable d’un faux témoignage\n en matière civile ou administrative, est puni d’un emprisonnement de \ndeux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille\n (2.000) DA. Si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense \nquelconque ou des promesses, la peine d’emprisonnement peut être portée\n à dix (10) ans et l’amende à quatre mille (4.000) DA. Les dispositions\n du présent article s’appliquent aux faux témoignages commis dans une \naction civile portée devant une juridiction pénale accessoirement à une\n instance pénale. _________________ (1) Ajouté par la loi n° 01-09 du \n26 juin 2001(JO n° 34, p.15).68 Art. 236. - Quiconque, en toute \nmatière, en tout état d’une procédure ou en vue d’une demande ou d’une \ndéfense en justice, use de promesses, offres ou présents, de pressions, \nmenaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à\n faire une déposition ou une déclaration ou à délivrer une attestation \nmensongère, est puni, que la subornation ait ou non produit effet, d’un \nemprisonnement d’un (1) à trois (3) ans, et d’une amende de cinq cents \n(500) à deux mille (2.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement,\n à moins que le fait ne constitue la complicité d’une des infractions \nplus graves prévues aux articles 232, 233 et 235. Art. 237. - \nL’interprète qui, en matière pénale, civile ou administrative, dénature \nsciemment la substance de déclarations orales ou de documents traduits \noralement, est puni des peines du faux en écriture d’après les \ndistinctions prévues aux articles 232 à 235. Lorsque la dénaturation \nest faite dans la traduction écrite d’un document destiné ou apte à \nétablir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des effets de droit, \nl’interprète est puni des peines du faux en écriture d’après des \ndistinctions prévues aux articles 214 à 221 selon le caractère de la \npièce dénaturée. Art. 238. - L’expert qui, désigné par l’autorité \njudiciaire, donne oralement ou par écrit, en tout état de la procédure,\n un avis mensonger ou affirme des faits qu’il sait non conformes à la \nvérité, est passible des peines du faux témoignage selon les \ndistinctions prévues aux articles 232 à 235. Art. 239. - La subornation\n d’expert ou d’interprète est punie comme subornation de témoin selon \nles dispositions de l’article 236. Art. 240. - Toute personne à qui le\n serment est déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux \nserment est punie d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une \namende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA. Art. 241. - Dans \nle cas ou, en vertu d’un des articles de la présente section, une peine \ndélictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé\n pour cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus de l’interdiction \nd’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 du présent code. \n Section VIII L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de \ntitres ou de noms Art. 242. (Modifié) - Quiconque, sans titre, \ns'immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires ou \naccomplit un acte d'une de ces fonctions, est puni d'emprisonnement d'un\n (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de cent mille (100.000) DA à \ncinq cents mille (500.000) DA, à moins que le fait ne constitue une \ninfraction plus grave. (1) Art. 243. - Quiconque, sans remplir les \nconditions exigées pour le porter, fait usage ou se réclame d’un titre \nattaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel \nou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par \nl’autorité publique est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à \ndeux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à cinq mille (5.000) DA\n ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 244. - Quiconque, sans\n droit, porte publiquement un uniforme réglementaire, un costume \ndistinctif d’une fonction ou qualité, un insigne officiel ou une \ndécoration d’un ordre national ou étranger, est puni d’un \nemprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de cent \nvingt (120) à mille (1.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement\n à moins que le fait ne soit retenu comme circonstance aggravante d’une\n infraction plus grave. _________________ (1) Modifié par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.18) Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Quiconque, sans \ntitre, s’immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou\n accomplit un acte d’une de ces fonctions, est puni de l’emprisonnement\n d’un (1) à cinq (5) ans à moins que le fait ne constitue une infraction\n plus grave.69 Art. 245. - Quiconque, soit dans un acte officiel, soit \nhabituellement, s’attribue indûment un titre ou une distinction \nhonorifique est puni d’un emprisonnement d’un (1) à deux (2) mois ou \nd’une amende de cinq cents (500) à mille (1.000) DA. Art. 246. \n(Modifié) - Quiconque revêt publiquement un costume présentant une \nressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public \navec les uniformes de l’ANP, du darak-el-watani, de la sûreté \nnationale, de l’administration des douanes, de tout fonctionnaire \nexerçant des fonctions de police judiciaire ou des forces de police \nauxiliaire, est puni de l’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et \nd’une amende de cinq cents (500) à deux mille cinq cents(2.500)DA ou de\n l’une de ces deux peinesseulement. (1) Art. 247. - Quiconque, dans un \nacte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à \nl’autorité publique, s’attribue indûment un nom patronymique autre que \nle sien, est puni d’une amende de cinq cents (500) à cinq mille (5.000)\n DA. Art. 248. (Modifié) - Quiconque, en prenant un faux nom ou une \nfausse qualité, se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un \ntiers, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et \nd'une amende de cinquante mille (50.000) DA à trois cent mille \n(300.000) DA. (2) Art. 249. (Modifié) - Quiconque a pris le nom d'un \ntiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu \ndéterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce \ntiers, est puni d'emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une \namende de cent mille (100.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA, sans \npréjudice des poursuites à exercer pour crime de faux, le cas échéant. \nEst puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations \nrelatives à l’état civil d’un inculpé a sciemment été la cause de \nl’inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un autre que cet\n inculpé. (3) Art. 250. - Dans tous les cas prévus à la présente \nsection, la juridiction de jugement peut ordonner aux frais du \ncondamné, soit l’insertion intégrale ou par extrait de sa décision dans \nles journaux qu’elle désigne, soit l’affichage dans les lieux qu’elle \nindique. La même juridiction ordonne, s’il y a lieu, que mention du \njugement soit portée en marge des actes authentiques ou des actes de \nl’état civil dans lesquels le titre a été pris indûment ou le nom \naltéré. _________________ (1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 \njuin 1975(JO n° 53, p.614). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 \ndu 8 juin 1966 comme suit : - Quiconque revêt publiquement un costume \nprésentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit\n du public avec les uniformes des forces armées de la république, de la\n gendarmerie, de la sûreté nationale, de l’administration des douanes, \nde tout fonctionnaire exerçant des fonctions de police judiciaire ou des\n forces de police auxiliaire, est puni de l’emprisonnement d’un (1) à \nsix (6) mois et d’une amende de 500 à 2.500 DA ou de l’une de ces deux \npeines seulement. (2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 \n(JO n° 84, p.18) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin \n1966 comme suit : - Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse \nqualité se fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers, est\n puni de l’emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an. (3) Modifié par \nla loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.18) Rédigé en vertu de\n l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Quiconque a pris\n le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient\n pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de\n ce tiers, est puni de l’emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans, \nsans préjudice des poursuites à exercer pour crime de faux s’il échet. \n Est puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations \nrelatives à l’état civil d’un inculpé a sciemment été la cause de \nl’inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un autre que cet\n inculpé. 70 Article. 251. Abrogé (1) Art. 252. - Sont punis de \nl’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et d’une amende de cinq cents \n(500) à cinquante mille (50.000) DA ou de l’une de ces deux peines \nseulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou \nd’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait\n ou laissé figurer le nom d’un membre du gouvernement ou d’un membre \nd’une assemblée, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite\n dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent \nde fonder. Art. 253. - Sont punis des peines prévues à l’article 252, \nles fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d’établissement à \nobjet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer\n le nom d’un ancien membre du Gouvernement, d’un magistrat ou ancien \nmagistrat, d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire ou d’un haut \ndignitaire, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite dans \nl’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de \nfonder. Art. 253 bis. (Nouveau) - La personne morale est déclarée \nresponsable pénalement, dans les conditions prévues par l'article 51 \nbis de la présente loi, des infractions définies au présent chapitre. \nLes personnes morales encourent les peines prévues à l'article 18 bis et\n le cas échéant, celles prévues à l'article 18 bis 2 de la présente \nloi. Elles sont également passibles d'une ou plusieurs des peines \ncomplémentaires mentionnées à l'article 18 bis. (2) TITRE II CRIMES \nET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS Chapitre I Crimes et délits contre \nles personnes Section I Meurtres et autres crimes capitaux et \nviolences volontaires 1) - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, \nempoisonnement et torture (3) Art. 254. - L’homicide commis \nvolontairement est qualifié meurtre. _________________ (1) Abrogé par \nl’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.614). Rédigé en vertu\n de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est puni \nd’une amende de 500 à 25.000 DA quiconque, exerçant la profession \nd’agent d’affaires ou de conseil juridique ou fiscal, fait ou laisse \nfigurer sa qualité de magistrat honoraire ou ancien avocat, de \nfonctionnaire honoraire ou ancien fonctionnaire, ou un grade militaire,\n sur tous prospectus, annonces, tracts, réclames, plaques, papiers à en \ntête et, en général, sur tout document ou écrit quelconque utilisé dans\n le cadre de son activité. (2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 \ndécembre 2006 (JO n° 84, p.18) (3) L’intitulé du n° 1, de la section 1, \ndu chapitre 1, du titre II, du livre III, a été modifié par la loi n° \n04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.8). Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : 1) - Meurtre, \nassassinat, parricide, infanticide, empoisonnement. 71 Art. 255. - Tout\n meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié \nassassinat. Art. 256. - La préméditation consiste dans le dessein \nformé, avant l’action, d’attenter à la personne d’un individu \ndéterminé, ou même celui qui sera trouvé ou rencontré quand même ce \ndessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque \ncondition. Art. 257. - Le guet-apens consiste à attendre plus au moins \nde temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la\n mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence. Art. 258. - Est\n qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, ou de tout \nautre ascendant légitime. Art. 259. - L’infanticide est le meurtre ou \nl’assassinat d’un enfant nouveau-né. Art. 260. - Est qualifié \nempoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de \nsubstances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de \nquelque manière que ces substances aient été employées ou administrées,\n et quelles qu’en aient été les suites. Art. 261. - Tout coupable \nd’assassinat, de parricide ou d’empoisonnement, est puni de mort. \nToutefois, la mère, auteur principale ou complice de l’assassinat ou du \nmeurtre de son enfant nouveau-né est punie de la réclusion à temps, de \ndix (10) à vingt (20) ans, mais sans que cette disposition puisse \ns’appliquer à ces co-auteurs ou complices. Art. 262. - Sont punis comme\n coupables d’assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur \ndénomination, qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des \ntortures ou commettent des actes de cruauté. Art. 263. - Le meurtre \nemporte la peine de mort lorsqu’il a précédé, accompagné ou suivi un \nautre crime. Le meurtre emporte également la peine de mort lorsqu’il a\n eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit \nde favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices \nde ce délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre est puni de la \nréclusion perpétuelle. Dans tous les cas prévus au présent paragraphe, \nla confiscation des armes, des objets et instruments ayant servi à \ncommettre le crime est toujours prononcée sous réserve des droits des \ntiers de bonne foi. Art. 263 bis. (Nouveau) - Est entendu par torture \ntout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques \noumentales sont intentionnellement infligées à unepersonne quelqu’en \nsoit lemobile. (1) Art. 263 ter. (Nouveau) - Est punie de cinq (5) à \ndix (10) ans de réclusion à temps et d'une amende de cent mille \n(100.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA, toute personne qui exerce, \nprovoque ou ordonne l'exercice d'un acte de torture sur une personne. \nLa torture est passible de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20)\n ans et d'une amende de cent cinquante mille (150.000) DA à huit cent \nmille (800.000) DA, lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime \nautre que le meurtre. (2) Art. 263 quater. (Nouveau) - Est puni de dix\n (10) à vingt (20) ans de réclusion à temps et d'une amende de cent \ncinquante mille (150.000) DA à huit cent mille (800.000) DA, tout \nfonctionnaire qui exerce, provoque ou ordonne l'exercice d'un acte de \ntorture, aux fins d'obtenir des renseignements ou des aveux ou pour \ntout autre motif. La peine est la réclusion à perpétuité lorsque la \ntorture précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre. Est\n puni de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion à temps et d'une amende de\n cent mille (100.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA, tout \nfonctionnaire qui accepte ou passe sous silence les actes visés à \nl'article 263 bis de la présente loi. (3) _________________ (1) Ajouté\n par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 (JO n° 71, p.8). (2) Ajouté \npar la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 (JO n° 71, p.8). (3) Ajouté par\n la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 (JO n° 71, p.9). 72 2) - Violences\n volontaires Art. 264. (Modifié) - Quiconque, volontairement, fait des \nblessures ou porte des coups à autrui ou commet toute autre violence ou\n voie de fait, et s'il résulte de ces sortes de violence une maladie ou \nune incapacité totale de travail pendant plus de quinze jours est puni \nd'un emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de cent \nmille (100.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA. Le coupable peut, \nen outre, être privé des droits mentionnés à l'article 14 de la présente\n loi pendant un an au moins et cinq ans au plus. Quand les violences \nci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation ou privation de \nl’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités \npermanentes, le coupable est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à\n dix (10) ans. Si les coups portés ou les blessures faites \nvolontairement, mais sans intention de donner la mort l’ont pourtant \noccasionnée, le coupable est puni de la peine de la réclusion à temps, \nde dix (10) à vingt (20) ans. (1) Art. 265. - Lorsqu’il y a eu \npréméditation ou guet-apens, la peine est, si la mort s’en est suivie, \ncelle de la réclusion perpétuelle ; si les violences ont été suivies de\n mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, \nperte d’un œil ou autres infirmités permanentes, la peine est celle de \nla réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans ; dans le cas prévu \npar l’alinéa 1er de l’article 264, la peine est celle de la réclusion à\n temps, de cinq (5) à dix (10) ans. _________________ (1) Modifié par \nla loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.18) Modifié par la loi\n n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.209), il était rédigé comme \nsuit : - Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des \ncoups à autrui ou commet toute autre violence ou voie de fait, et s’il \nrésulte de ces sortes de violences une maladie ou une incapacité totale \nde travail pendant plus de quinze jours, est puni d’un emprisonnement de\n deux (2) mois à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à dix \nmille (10.000) DA. Le coupable peut, en outre, être privé des droits \nmentionnés à l’article 14 du présent code pendant un (1) an au moins et \n cinq (5) ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. \nQuand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation ou\n privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autres \ninfirmités permanentes, le coupable est puni de la réclusion à temps de \ncinq (5) à dix (10) ans. Si les coups portés ou les blessures faites \nvolontairement, mais sans intention de donner la mort l’ont pourtant \noccasionnée, le coupable est puni de la peine de la réclusion à temps, \nde dix (10) à vingt (20) ans. L'alinéa 1er a été modifié par \nl’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p.614), il était rédigé\n comme suit : - Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte\n des coups à autrui ou commet toute autre violence ou voie de fait et \ns’il résulte de ces sortes de violences une maladie ou incapacité totale\n de travail pendant plus de quinze (15) jours, est puni d’un \nemprisonnement d’un (1) mois à cinq (5) ans et d’une amende de 500 à \n10.000 DA. (Le reste sans changement.) Rédigé en vertu de l’ordonnance \nn° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Quiconque, volontairement, \nfait des blessures ou porte des coups à autrui ou commet toute autre \nviolence ou voie de fait, s’il résulte de ces sortes de violences une \nmaladie ou incapacité totale de travail pendant plus de dix (10) jours, \nest puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à 5 (5) ans et d’une amende \nde 500 à 10.000 DA. Le coupable peut, en outre, être privé des droits \nmentionnés à l’article 14 du présent code pendant un (1) an au moins et \n cinq (5) ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. \nQuand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, \namputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un \noeil, ou autres infirmités permanentes, le coupable est puni de la \nréclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans. 73 Art. 266. (Modifié) - \nLorsque les blessures ou les coups, ou autres violences ou voies de \nfait, n'ayant pas occasionné une maladie ou incapacité totale de \ntravail personnel excédant quinze jours, ont lieu avec préméditation, \nguet-apens ou port d'arme, le coupable est puni d'un emprisonnement de \ndeux (2) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200.000) DA\n à un million (1.000.000) de DA. La confiscation des objets qui ont \nservi ou pouvaient servir à l'exécution de l'infraction, sous réserve \ndes droits des tiers de bonne foi, peut être ordonnée. (1) Art. 267. \n(Modifié) - Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des \ncoups à ses père ou mère légitimes, ou autres ascendants légitimes, est\n puni ainsi qu’il suit : 1- de l’emprisonnement à temps de cinq (5) à \ndix (10) ans, si les blessures ou les coups n’ont occasionné aucune \nmaladie ou incapacité totale de travail de l’espèce mentionnée à \nl’article 264 ; 2- du maximum de l’emprisonnement de cinq (5) à dix \n(10) ans, s’il y a eu incapacité totale de travail pendant plus de \nquinze (15) jours ; 3- de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20)\n ans, si les blessures ou les coups ont été suivis de mutilation, \namputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil \nou autres infirmités permanentes ; 4- de la réclusion perpétuelle, si \nles coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans \nintention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée. Lorsqu’il y a \neu préméditation ou guet-apens, la peine est : - le maximum de \nl’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans, dans le cas prévu au \nparagraphe 1° ci-dessus ; - la réclusion à temps de dix (10) à vingt \n(20) ans, s’il est résulté des blessures faites ou coups portés, une \nincapacité totale de travail pendant plus de quinze (15) jours ; - la \nréclusion perpétuelle, dans les cas prévus au paragraphe 3° du présent \narticle. (2) ____________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du \n20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 \nfévrier 1982 (JO n° 7, p.209), il était rédigé comme suit : - Lorsque \nles blessures ou les coups, ou autres violences ou voies de fait, \nn’ayant pas occasionné une maladie ou incapacité totale de travail \npersonnel excédant quinze jours, ont lieu avec préméditation, guet-apens\n ou port d’armes, le coupable est puni d’un emprisonnement de deux (2) \nmois à cinq (5) ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA. La \nconfiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à l’exécution \nde l’infraction sous réserve des droits des tiers de bonne foi, peut \nêtre ordonnée. Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° \n53, p.614), il était rédigé comme suit : - Lorsque les blessures ou \nles coups, ou autres violences ou voies de fait, n’ayant pas occasionné \nune maladie ou incapacité totale de travail personnel excédant quinze \n(15) jours, ont eu lieu avec préméditation, guet-apens ou port d’armes, \nle coupable est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à cinq (5) \nans et d’une amende de 500 à 10.000 DA. Rédigé en vertu de l’ordonnance\n n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Lorsque les blessures ou les \ncoups ou autres violences ou voies de fait, n’ayant pas occasionné une \nmaladie ou incapacité totale de travail personnel excédant dix (10) \njours, ont eu lieu avec préméditation, guet-apens ou port d’armes, le \ncoupable est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à cinq (5) ans \net d’une amende de 500 à 10.000 DA. (2) Modifié par l’ordonnance n° \n75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.614). Rédigé en vertu de l’ordonnance\n n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Quiconque volontairement fait \ndes blessures où porte des coups à ses père ou mère légitimes, ou autres\n ascendants légitimes, est puni ainsi qu’il suit : 1- De la réclusion à\n temps de cinq (5) à dix (10) ans, si les blessures ou les coups n’ont \noccasionné aucune maladie ou incapacité totale de travail de l’espèce \nmentionnée à l’article 264 ; 2- Du maximum de la réclusion à temps de \ncinq (5) à dix (10) ans, s’il y a eu incapacité totale de travail \npendant plus de dix (10) jours ; 3- De la réclusion à temps de dix \n(10) à vingt (20) ans si les blessures ou les coups ont été suivis de \nmutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, \nperte d’un oeil, ou autres infirmités permanentes ; 4- De la réclusion \nperpétuelle si les coups portés ou les blessures faites volontairement, \nmais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée. \nLorsqu’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine est : - le \nmaximum de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans dans le cas \nprévu au paragraphe 1er ci-dessus, - la réclusion à temps de dix (10) à\n vingt (20) ans s’il est résulté des blessures faites ou des coups \nportés, une incapacité totale de travail pendant plus de dix (10) jours\n ; - la réclusion perpétuelle dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4\n du présent article. 74", "output: ok", "input: Ordonne\n : PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX DISPOSITIONS PRELIMINAIRES \nArticle. 1er - Il n’y a pas d’infraction, ni de peine ou mesures de \nsûreté sans loi. Art. 2. - La loi pénale n’est pas rétroactive, sauf si\n elle est moins rigoureuse. Art. 3. - La loi pénale s’applique à toutes\n les infractions commises sur le territoire de la République. Elle \ns’applique également aux infractions commises à l’étranger lorsqu’elles \nrelèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en \nvertu des dispositions du code de procédure pénale. LIVRE PREMIER \nPEINES ET MESURES DE SURETE Art. 4. (Modifié) - Les infractions sont \nsanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. \nLes peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être\n adjointes à aucune autre. Les peines complémentaires sont celles qui \nne peuvent être prononcées séparément d'une peine principale, sauf \ndérogation expresse prévue par la loi. Elles sont obligatoires ou \nfacultatives. Les mesures de sûreté ont un but préventif. Les \nindividus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des \ndispositions des articles 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure \npénale, tenus solidairement des restitutions, des réparations civiles \net des frais de justice. (1) TITRE PREMIER DES PEINES APPLICABLES AUX \nPERSONNES PHYSIQUES (2) Chapitre I Peines principales Art. 5. \n(Modifié) - Les peines principales en matière criminelle sont : 1 - La \nmort ; 1 2 - la réclusion criminelle à perpétuité ; 3 - la réclusion \ncriminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les \npeines principales en matière délictuelle sont : 1 - L’emprisonnement \nde plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi \ndétermine d’autres limites; 2 - l'amende de plus de vingt mille \n(20.000) DA. Les peines principales en matière contraventionnelle sont :\n 1 - L’emprisonnement d’un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; \n 2 - l'amende de deux mille (2.000) DA à vingt mille (20.000) DA. (3) \n_________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 \n(JO n° 84, p.10) Complété par un alinéa 5, en vertu de l’ordonnance n° \n69-74 du 16 septembre 1969 (JO n° 80, p.864). - Les individus \ncondamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions \nde l’article 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure pénale, tenus \nsolidairement des amendes, des restitutions, des réparations civiles et \ndes frais. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 \ncomme suit : - Les infractions peuvent être sanctionnées par des \npeines et prévenues par des mesures de sûreté. Les peines sont \nprincipales, lorsqu’elles peuvent être prononcées sans être adjointes à \naucune autre. Elles sont accessoires quand elles sont la conséquence \nd’une peine principale. Elles n’ont pas à être prononcées et \ns’appliquent de plein droit. Les peines complémentaires ne peuvent être\n prononcées séparément d’une peine principale. Les mesures de sûreté \nont un but préventif ; elles sont personnelles ou réelles. (2) \nL’intitulé du titre I, a été remplacé par la loi n° 04-15 du 10 novembre\n 2004(JO n° 71, p.7). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : \"PEINES\". (3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 \ndécembre 2006 (JO n° 84, p.10) Modifié par la loi n° 04-15 du 10 \nnovembre 2004(JO n° 71, p.7), il était rédigé comme suit : - Les \npeines principales en matière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La \nréclusion perpétuelle ; 3- La réclusion à temps pour une durée de cinq \n(5) à vingt (20) ans. Les peines de réclusion ne sont pas exclusives \nd’une peine d’amende. Les peines principales en matière délictuelle \nsont : 1- L’emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, \nsauf dans le cas où la loi détermine d’autres limites, 2- L’amende de \nplus de 2.000 DA. Les peines principales en matière contraventionnelle \nsont : 1- L’emprisonnement d’un (1) jour au moins à deux (2) mois au \nplus ; 2- L’amende de 20 à 2.000 DA. Modifié par la loi n° 82-04 du 13\n février 1982 (JO n° 7, p. 206), il était rédigé comme suit : - Les \npeines principales en matière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La \nréclusion perpétuelle ; 3- La réclusion à temps pour une durée de cinq \n(5) à vingt (20) ans. Les peines principales en matière délictuelle \nsont : 1- L’emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, \nsauf dans le cas où la loi détermine d’autres limites ; 2- L’amende de \nplus de 2.000 DA. Les peines principales en matière contraventionnelle \nsont : 1- L’emprisonnement d’un (1) jour au moins à deux (2) mois au \nplus ; 2- L’amende de 20 à 2.000 DA. Rédigé en vertu de l’ordonnance \nn° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Les peines principales en \nmatière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La réclusion perpétuelle ; \n3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. \nLes peines principales en matière délictuelle sont : 1-L’emprisonnement\n de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans les cas où la loi \ndétermine d’autres limites ; 2- L’amende de plus de 2.000 DA. Les \npeines principales en matière contraventionnelle sont : 1- \nL’emprisonnement d’un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2- \nL’amende de 5 à 2.000 DA. 2 Art. 5 bis. (Nouveau) - Les peines de \nréclusion à temps ne sont pas exclusives d'une peine d'amende. (1) \nChapitre 1 bis (2) Le travail d’intérêt général Art. 5 bis 1. - La \njuridiction peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par \nl’accomplissement par le condamné, pour une durée de quarante (40) \nheures à six cents (600) heures sur la base de deux (2) heures pour \nchaque jour d’emprisonnement, d’un travail d’intérêt général non \nrémunéré dans un délai qui ne peut excéder dix-huit (18) mois au profit \nd’une personne morale de droit public et ce, lorsque les conditions \nsuivantes sont réunies : 1. le prévenu n’a pas d’antécédents \njudiciaires, 2. le prévenu a 16 ans au moins au moment de la commission\n des faits incriminés, 3. la peine prévue pour l’infraction commise ne \ndépasse pas trois (3) ans d’emprisonnement, 4. la peine prononcée ne \ndépasse pas un (1) an d’emprisonnement. La durée du travail d’intérêt \ngénéral prononcée à l’encontre d’un mineur ne peut être inférieure à \nvingt (20) heures et ne peut excéder trois cents (300) heures. La \npeine de travail d’intérêt général est prononcée en présence du \ncondamné. La juridiction doit avant le prononcé de ladite peine \nl’informer de son droit de l’accepter ou de la refuser ; mention en est \nfaite dans le jugement. Art. 5 bis 2. - Le condamné est averti qu’en \ncas de violation des obligations résultant de l’exécution de la peine \nde travail d’intérêt général, la peine à laquelle a été substitué le \ntravail d’intérêt général sera exécutée à son encontre. Art. 5 bis 3. -\n Le juge d’application des peines veille à l’application de la peine de \ntravail d’intérêt général et statue sur les difficultés qui peuvent \nsurvenir. Il peut pour des raisons de santé, familiales ou sociales, \nsurseoir à l’application de la peine de travail d’intérêt général. Art.\n 5 bis 4. - Lorsque sans excuse valable le condamné ne respecte pas les \nobligations résultant de la peine de travail d’intérêt général, le juge\n d’application des peines avise le ministère public à l’effet de \nprendre les dispositions nécessaires à l’exécution de la peine \nd’emprisonnement prononcée à son encontre. Art. 5 bis 5. - Le travail \nd’intérêt général est soumis aux dispositions législatives et \nréglementaires relatives à l’hygiène, à la sécurité, à la médecine du \ntravail et à la sécurité sociale. Art. 5 bis 6. - La condamnation à la \npeine de travail d’intérêt général est exécutée dès que la décision est\n devenue définitive. ______________________ (1) Ajouté par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10) (2) Le chapitre 1 bis \ncomportant les articles 5 bis 1 à 5 bis 6 a été ajouté par la loi n° \n09-01 du 25 février 2009 (JO n° 15, p.3). 3 Chapitre II Peines \naccessoires Article. 6. Abrogé (2) Article. 7. Abrogé (3) Article. 8. \nAbrogé (4) _________________ (1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 \ndécembre 2006 (JO n° 84, p.10) (2) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 \ndécembre 2006 (JO n° 84, p.24) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° \n66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Les peines accessoires sont \nl’interdiction légale et la dégradation civique. Elles ne s’attachent \nqu’aux peines criminelles. (3) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 \ndécembre 2006 (JO n° 84, p.24) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° \n66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - L’interdiction légale prive le \ncondamné durant l’exécution de la peine principale de l’exercice de ses \ndroits patrimoniaux ; ses biens sont administrés dans les formes \nprévues en cas d’interdiction judiciaire. (4) Abrogé par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24) Modifié par la loi n° 82-04 \ndu 13 février 1982 (JO n° 7, p.206), il était rédigé comme suit : - La\n dégradation civique consiste : 1- dans la destitution et l’exclusion \ndes condamnés de toutes fonctions ou emplois supérieurs, du parti ou de \nl’Etat, ainsi que de tous emplois en rapport avec l’infraction ; 2- \ndans la privation du droit d’être électeur ou éligible, et, en général, \nde tous les droits civiques et politiques ; 3- dans l’incapacité \nd’être assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tous actes et de\n déposer en justice autrement que pour y donner de simples \nrenseignements ; 4- dans l’incapacité d’être tuteur ou subrogé tuteur \nsi ce n’est pas de ses propres enfants ; 5- dans la privation du droit\n de porter des armes, d’enseigner, de diriger une école ou d’être \nemployé dans un établissement d’enseignement à titre de professeur, \nmaître ou surveillant. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : - La dégradation civique consiste : 1- dans la\n destitution et l’exclusion des condamnés de toutes fonctions publiques \n et de tous emplois ou offices publics et dans l’interdiction de les \nexercer ; 2- dans la privation du droit d’être électeur ou éligible et,\n en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de \nporter toute décoration ; 3- dans l’incapacité d’être assesseur-juré, \nexpert, de servir de témoins dans tous actes et de déposer en justice \nautrement que pour y donner de simples renseignements ; 4- dans \nl’incapacité d’être tuteur ou subrogé tuteur, si ce n’est de ses propres\n enfants ; 5- dans la privation du droit de porter des armes, \nd’enseigner, de diriger une école, ou d’être employé dans un \nétablissement d’enseignement à titre de professeur, maître ou \nsurveillant. La dégradation civique ne s’applique que pendant dix \nannées à compter de la libération du condamné. 4 Chapitre III Peines \ncomplémentaires Art. 9. (Modifié) - Les peines complémentaires sont : 1\n - l'interdiction légale, 2 - l'interdiction d'exercer les droits \nciviques, civils et de famille, 3 - l'assignation à résidence, 4 - \nl'interdiction de séjour, 5 - la confiscation partielle des biens, 6 -\n l'interdiction temporaire d'exercer une profession ou une activité, 7 -\n la fermeture d'un établissement, 8 - l'exclusion des marchés publics, \n 9 - l'interdiction d'émettre des chèques et/ou d'utiliser des cartes de\n paiement, 10 - le retrait, la suspension du permis de conduire ou \nl'annulation avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un \nnouveau permis, 11- le retrait du passeport, 12 - la diffusion ou \nl'affichage du jugement ou de la décision de condamnation. (1) Art. 9 \nBis. (Nouveau) - En cas de condamnation à une peine criminelle, le \ntribunal prononce obligatoirement l'interdiction légale qui consiste à \nempêcher le condamné d'exercer ses droits patrimoniaux durant \nl'exécution de la peine principale. Ses biens sont administrés dans les\n formes prévues pour l'interdiction judiciaire. (2) _________________ \n(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.11) \nModifié par la loi n° 89-05 du 25 avril 1989(JO n° 17, p.373), il était \nrédigé comme suit : - Les peines complémentaires sont : 1- \nL’assignation à résidence ; 2- L’interdiction de séjour ; 3- \nL’interdiction d’exercer certains droits ; 4- La confiscation partielle\n des biens ; 5- La dissolution d’une personne morale ; 6- La publicité\n de la condamnation. Rédigé par l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 \ncomme suit : - Les peines complémentaires sont : 1- La relégation ; 2-\n L’assignation à résidence ; 3- L’interdiction de séjour ; 4- \nL’interdiction d'exercer certains droits ; 5- La confiscation partielle\n des biens ; 6- La dissolution d’une personne morale ; 7- La publicité\n de la condamnation. (2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 \n(JO n° 84, p.11) 5 Art. 9 Bis1. (Nouveau) - L'interdiction d'exercer \nles droits civiques, civils et de famille consiste en : 1 - la \nrévocation ou l'exclusion de toutes fonctions et emplois publics en \nrelation avec le crime ; 2 - la privation du droit d'être électeur ou \néligible et du droit de porter toute décoration ; 3 - l'incapacité \nd'être assesseur- juré, expert, de servir de témoin dans tout acte et de\n déposer en justice autrement que pour y donner de simples \nrenseignements ; 4 - la privation du droit de porter des armes, \nd'enseigner, de diriger une école ou d'être employé dans un \nétablissement d'enseignement à titre de professeur, maître ou \nsurveillant ; 5 - l'incapacité d'être tuteur ou curateur ; 6 - la \ndéchéance totale ou partielle des droits de tutelle. En cas de \ncondamnation à une peine criminelle, le juge doit ordonner \nl'interdiction pour une durée de dix (10) ans au plus, d'un ou de \nplusieurs des droits visés ci-dessus. Cette durée prend effet à compter\n du jour de l'expiration de la peine principale ou de la libération du \ncondamné. (1) Article 10 : Abrogé (2) Art. 11. (Modifié) - \nL'assignation à résidence consiste dans l'obligation faite à un condamné\n de demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par le \njugement. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans. \nL'obligation de résidence prend effet à compter du jour de l'expiration \nde la peine principale ou de la libération du condamné. La \ncondamnation est notifiée au ministère de l'intérieur qui peut délivrer \ndes autorisations temporaires de déplacement en dehors de la \ncirconscription visée à l'alinéa précédent. La personne, qui \ncontrevient à une mesure d'assignation à résidence, est punie de trois \n(3) mois à trois (3) ans d'emprisonnement et d'une amende de vingt cinq\n mille (25.000 DA) à trois cents mille (300.000 DA). (3) \n_________________ (1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 \n(JO n° 84, p.11) (2) Abrogé par la loi n° 89-05 du 25 avril 1989(JO n° \n17, p.373). Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, \np.206), il était rédigé comme suit : - La relégation consiste en \nl’internement pour une durée indéterminée des récidivistes visés à \nl’article 60 du présent code dans un établissement de réadaptation \nsociale. Toutefois, elle n’est pas applicable aux femmes, quel que \nsoit leur âge, ni aux personnes de plus de soixante (60) ans ou de moins\n de dix-huit (18) ans au moment de l’infraction. Les condamnations \nprononcées contre le mineur de dix-huit (18) ans ne compteront pas pour \nla relégation. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966\n comme suit : - La relégation consiste en l’internement pour une durée \nindéterminée de certains récidivistes dans un établissement de \nréadaptation sociale. (3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre \n2006 (JO n° 84, p.11) Complété par un nouvel alinéa 3 en vertu de \nl’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.864). - \nL’assignation à résidence consiste dans l’obligation faite à un condamné\n de demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par le \njugement. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans. L’obligation \nde résidence prend effet à compter du jour de l’expiration de la peine \nprincipale ou de la libération du condamné. La condamnation est \nnotifiée au ministère de l’intérieur qui peut délivrer des autorisations\n temporaires de déplacement à l’intérieur du territoire. L’assigné à \nrésidence qui contrevient ou se soustrait à une mesure d’assignation à \nrésidence est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) \nans. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme \nsuit : - L’assignation à résidence consiste dans l’obligation faite à \nun condamné de demeurer dans une circonscription territoriale \ndéterminée par le jugement. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) \nans. L’obligation de résidence prend effet à compter du jour de \nl’expiration de la peine principale ou de la libération du condamné. \nLa condamnation est notifiée au ministère de l’intérieur qui peut \ndélivrer des autorisations temporaires de déplacement à l’intérieur du \nterritoire. 6 Art. 12. (Modifié) - L'interdiction de séjour consiste \ndans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux. Sa\n durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans en matière délictuelle et à\n dix (10) ans en matière criminelle, sauf dérogation légale. Lorsque \nl'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté, elle\n s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ou \ndu jour de la libération du condamné. Si la personne frappée \nd'interdiction est placée en détention, la période de privation de \nliberté n'est pas déduite de la durée de l'interdiction de séjour. \nL'interdit de séjour, qui contrevient à une mesure d'interdiction de \nséjour, est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans \net d'une amende de vingt cinq mille (25.000 DA) à trois cent mille \n(300.000 DA). (1) Art. 13. (Modifié) - L'interdiction de séjour peut \nêtre prononcée en cas de condamnation pour crime ou délit. Lorsqu'elle\n est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire national \npeut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix (10) \nans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un \ndélit. Lorsque ladite interdiction accompagne une peine privative de \nliberté, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de \ncette peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de \ncondamnation, à compter du jour où la peine principale a pris fin ou du \njour de la libération du condamné. L'interdiction du territoire \nnational entraîne la reconduite du condamné étranger à la frontière \nimmédiatement, ou à l'expiration de la peine d'emprisonnement ou de \nréclusion. L'étranger qui contrevient à une mesure d'interdiction de \nséjour, prononcée à son encontre, est puni d'un emprisonnement de trois\n (3) mois à trois (3) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25.000 \nDA) à trois cent mille (300.000 DA). (2) Art. 14. (Modifié) - \nLorsqu'il prononce une peine délictuelle, le tribunal peut, dans les cas\n déterminés par la loi, interdire au condamné l'exercice d'un ou de \nplusieurs des droits civiques visés à l'article 9 bis1 et ce, pour une \ndurée n'excédant pas cinq (5) ans. Cette peine s'applique à compter du\n jour où la privation de liberté a pris fin ou du jour de la libération \n du condamné. (3) _______________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20\n décembre 2006 (JO n° 84, p.11) Complété par un nouvel alinéa en vertu \nde l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.864). - \nL’interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de\n paraître dans certains lieux. Sa durée ne peut être supérieure à cinq \n(5) ans, en matière délictuelle et à dix (10) ans en matière criminelle,\n sauf dérogation légale. Les effets et la durée de cette interdiction \nne commencent qu’au jour de la libération du condamné et après que \nl’arrêté d’interdiction de séjour lui ait été notifié. L’interdit de \nséjour qui contrevient ou se soustrait à une mesure d’interdiction de \nséjour est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans. \n Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -\n L’interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné \nde paraître dans certains lieux. Sa durée ne peut être supérieure à \ncinq (5) ans en matière délictuelle et à dix (10) ans en matière \ncriminelle, sauf dérogation légale. Les effets et la durée de cette \ninterdiction ne commencent qu’au jour de la libération du condamné et \naprès que l’arrêté d’interdiction de séjour lui ait été notifié. (2) \nModifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.11) Rédigé\n en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - \nL’interdiction de séjour peut toujours être prononcée en cas de \ncondamnation pour crime ou pour délit. (3) Modifié par la loi n° 06-23 \ndu 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.12) Rédigé en vertu de l’ordonnance n°\n 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Lorsqu’ils prononcent une peine \ndélictuelle, les tribunaux peuvent, dans les cas déterminés par la loi, \ninterdire au condamné l’exercice d’un ou plusieurs des droits visés à \nl’article 8 pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans. 7 Art. 15. \n(Modifié) - La confiscation consiste dans la dévolution définitive à \nl'Etat d'un ou de plusieurs biens déterminés ou, à défaut, de leur \ncontrepartie en valeur. Toutefois, ne sont pas susceptibles de \nconfiscation : 1 - le local à usage d'habitation nécessaire au logement\n du conjoint, des ascendants et descendants du premier degré du \ncondamné, lorsque le local était effectivement occupé par eux, au moment\n de la constatation de l'infraction et à condition qu'il ne s'agisse \npas d'un bien mal acquis ; 2 - les biens cités aux alinéas 2, 3, 4, 5, \n6, 7 et 8 de l'article 378 portant code de procédure civile ; 3 - les \nrevenus nécessaires à la subsistance du conjoint et des enfants du \ncondamné ainsi que des ascendants à sa charge. (1) Article. 15 bis. \nAbrogé (2) Art. 15 bis 1. (Nouveau) - En cas de condamnation pour \ncrime, le tribunal ordonne la confiscation des objets qui ont servi ou \ndevaient servir à l'exécution de l'infraction, ou qui en sont les \nproduits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi à \nrécompenser l'auteur de l'infraction, sous réserve des droits des tiers\n de bonne foi. En cas de condamnation pour délit ou contravention, la \nconfiscation des objets visés à l'alinéa précédent, est ordonnée \nobligatoirement, dans les cas où cette peine est prévue expressément par\n la loi et ce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. (3) \n__________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 \n(JO n° 84, p.12) Modifié par la loi n° 90-15 du 14 juillet 1990(JO n° \n29, p.821), il était rédigé comme suit : - La confiscation consiste \ndans la dévolution définitive, à l’Etat, d’un ou plusieurs biens \ndéterminés. Toutefois, ne sont pas susceptibles de confiscation : 1- \nle local à usage d’habitation nécessaire au logement du conjoint, des \nascendants et descendants du premier degré du condamné, lorsque le \nlocal était effectivement occupé par eux, au moment de la constatation \nde l’infraction et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un bien mal \nacquis ; 2- les biens visés aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de \nl’article 378 du code de procédure civile ; 3- les revenus nécessaires\n à la subsistance du conjoint et des enfants du condamné ainsi que des \nascendants à sa charge. En cas de condamnation pour crime, le tribunal\n peut ordonner la confiscation, sous réserve des droits des tiers de \nbonne foi, des objets qui ont servi ou devaient servir à l’exécution de \nl’infraction ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres \navantages qui ont servi à récompenser l’auteur de l’infraction. En cas\n de condamnation pour délit ou contravention, la confiscation visée à \nl’alinéa précédent, ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par \nune disposition expresse de la loi. L'alinéa 1er a été complété par \nl’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.612), il était rédigé \ncomme suit : - La confiscation consiste dans la dévolution définitive,\n à l’Etat, d’un ou plusieurs biens déterminés. Toutefois, ne sont pas \nsusceptibles de confiscation : 1- le local à usage d’habitation \nnécessaire au logement du conjoint et des enfants du condamné, lorsque \nce local était effectivement occupé par eux au moment de la \nconstatation de l’infraction et à la condition qu’il ne s’agisse pas \nd’un bien mal acquis ; 2- les biens visés aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7\n et 8 de l’article 378 du code de procédure civile ; 3- les revenus \nnécessaires à la subsistance du conjoint et des enfants du condamné \nainsi que des ascendants à sa charge. En cas de condamnation pour \ncrime, le tribunal peut ordonner la confiscation, sous réserve des \ndroits des tiers de bonne foi, des objets qui ont servi ou devaient \nservir à l’exécution de l’infraction ou qui en sont les produits, ainsi \nque des dons ou autres avantages qui ont servi à récompenser l’auteur \nde l’infraction. En cas de condamnation pour délit ou contravention, \nla confiscation visée à l’alinéa précédent, ne peut être ordonnée que \ndans les cas prévus par une disposition expresse de la loi. Rédigé en \nvertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - La \nconfiscation consiste dans l’attribution à l’Etat d’un ou plusieurs \nbiens déterminés. En cas de condamnation pour crime, le juge peut \nordonner la confiscation, sous réserve des droits des tiers, des objets \nqui ont servi ou devaient servir à l’exécution de l’infraction ou qui en\n sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi\n ou devaient servir à récompenser l’auteur de l’infraction. En cas de\n condamnation pour délit ou contravention, la confiscation visée à \nl’alinéa précédent, ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par \nune disposition expresse de la loi. (2) Abrogé par la loi n° 06-23 du \n20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24) Ajouté par la loi n° 90-15 du 14 \njuillet 1990 (JO n° 29, p.822), il était rédigé comme suit : - En cas \nde condamnation pour l’une des infractions visées aux articles 119, 162,\n 172, 173, 175, 382, 422 bis et 426 bis du présent code, la juridiction\n de jugement peut prononcer la confiscation, dans les conditions prévues\n à l’article 15, alinéa 3 ci dessus. (3) Ajouté par la loi n° 06-23 du \n20 décembre 2006 (JO n° 84, p.12) 8 Art. 15 bis 2. (Nouveau) - Sont \nréputées tiers de bonne foi, les personnes n'ayant pas elles mêmes été \npoursuivies ou condamnées pour les faits ayant entraîné la confiscation,\n et dont le titre de propriété ou de détention est régulier et licite \nsur les objets susceptibles de confiscation. (1) Art. 16. (Modifié) - \nLa confiscation des objets dont la fabrication, l'usage, le port, la \ndétention ou la vente constitue une infraction, ainsi que les objets \nqualifiés par la loi ou la réglementation de dangereux ou nuisibles, \ndoit être prononcée. Dans ce cas, la confiscation est appliquée comme \nmesure de sûreté et quelle que soit la décision rendue sur l'action \npublique. (2) Art. 16 bis. (Nouveau) - L'interdiction d'exercer une \nprofession ou une activité peut être prononcée contre le condamné pour \ncrime ou délit, lorsque la juridiction constate que l'infraction commise\n a une relation directe avec l'exercice de la profession ou de \nl'activité et qu'il y a danger à laisser continuer l'exercice de l'une \nd'elles. Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut \nexcéder dix (10) ans au plus en matière criminelle, et cinq (5) ans en \nmatière délictuelle. L'exécution provisoire de cette mesure peut être \nordonnée. (3) Art. 16 bis 1. (Nouveau) - La peine de fermeture \nd'établissement emporte l'interdiction au condamné d'exercer, dans cet \nétablissement, l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été \ncommise. Cette peine est prononcée à titre définitif ou pour une durée \nde dix (10) ans au plus en matière de crime et de cinq (5) ans au plus \nen matière de délit. L'exécution provisoire de cette mesure peut être \nordonnée. (4) Art. 16 bis 2. (Nouveau) - La peine d'exclusion des \nmarchés publics emporte l'interdiction de participer directement ou \nindirectement à tout marché public, soit à titre définitif, soit pour \nune durée maximale de dix (10) ans, en cas de condamnation pour crime \net de cinq (5) ans, en cas de condamnation pour délit. L'exécution \nprovisoire de cette mesure peut être ordonnée. (5) Art. 16 bis 3. \n(Nouveau) - La peine d'interdiction d'émettre des chèques et/ou \nd'utiliser des cartes de paiement emporte pour le condamné injonction \nd'avoir à restituer, à l'institution financière qui les avait \ndélivrées, les formules et cartes en sa possession et en celle de ses \nmandataires. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux \nchèques qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré\n ou aux chèques qui sont certifiés. La durée de l'interdiction est de \ndix (10) ans au plus en cas de condamnation pour crime et de cinq (5) \nans au plus en cas de condamnation pour délit. L'exécution provisoire \nde cette mesure peut être ordonnée. Est punie d'un emprisonnement d'un \n(1) an à cinq (5) ans et d'une amende de cent mille (100.000) DA à cinq\n cent mille (500.000) DA, toute personne qui, en violation de \nl'interdiction prononcée à son encontre, émet un ou plusieurs chèques \net/ou utilise une carte de paiement et ce, sans préjudice de \nl'application des peines prévues à l'article 374 de la présente loi. (6)\n _________________ (1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 \n(JO n° 84, p.12) (2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 \n(JO n° 84, p.12) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin \n1966 comme suit : - La confiscation ne peut porter sur les objets \nappartenant aux tiers que lorsqu’il s’agit d’une mesure de sûreté \nprononcée en vertu de l’article 25 ou d’une disposition expresse de la \nloi. (3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, \np.12) (4) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, \np.12) (5 Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, \np.12) (6) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, \np.12) 9 Art. 16 bis 4. (Nouveau) - Sans préjudice des mesures prévues \npar le code de la route, la juridiction peut ordonner la suspension ou \nle retrait ou l'annulation du permis de conduire avec interdiction de \nsolliciter un nouveau permis de conduire. La durée de suspension ou de \nretrait ne doit pas dépasser cinq (5) ans à compter de la date du \njugement de condamnation. L'exécution provisoire de cette mesure peut \nêtre ordonnée. La décision est notifiée à l'autorité administrative \ncompétente. (1) Art. 16 bis 5. (Nouveau) - En cas de condamnation pour \ncrime ou délit, la juridiction peut ordonner le retrait du passeport \npour une durée de cinq (5) ans au plus et ce, à compter du prononcé du \njugement. L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée. \nLa décision est notifiée au ministère de l'intérieur. (2) Art. 16 bis 6.\n (Nouveau) - Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) \nans et d'une amende de vingt cinq mille (25.000) DA à trois cent mille \n(300.000) DA, tout condamné qui enfreint les obligations auxquelles il \nest assujetti en application des peines complémentaires prévues aux \narticles 9 bis 1, 16 bis, 16 bis 1, 16 bis 2, 16 bis 4 et 16 bis 5 de \nla présente loi. (3) Art. 17. - L’interdiction pour une personne morale\n de continuer d’exercer son activité sociale, implique que cette \nactivité ne saurait être poursuivie même sous un autre nom et avec \nd’autres directeurs, administrateurs ou gérants. Elle entraîne la \nliquidation des biens de la personne morale, les droits des tiers de \nbonne foi demeurent sauvegardés. Art. 18. (Modifié) - Dans les cas \ndéterminés par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner que sa \ndécision de condamnation soit publiée intégralement ou par extraits dans\n un ou plusieurs journaux qu'elle désigne ou soit affichée dans les \nlieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné, sans toutefois \nque les frais de publication puissent dépasser la somme fixée à cet \neffet par la décision de condamnation, ni que la durée d'affichage \npuisse excéder (1) un mois. Le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer\n totalement ou partiellement des affiches apposées en application de \nl'alinéa précédent est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux\n (2) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25.000) DA à deux cent \nmille dinars (200.000) DA. Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution \nde l'affichage aux frais de l'auteur. (4) _________________ (1) Ajouté \npar la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13) (2) Ajouté par\n la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13) (3) Ajouté par la\n loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13) (4) Modifié par la \nloi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13) Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Dans les cas \ndéterminés par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner que sa \ndécision de condamnation sera publiée intégralement ou par extraits \ndans un ou plusieurs journaux qu’elle désigne ou sera affichée dans les \nlieux qu’elle indique, le tout aux frais du condamné, sans toutefois \nque les frais de publication puissent dépasser la somme fixée à cet \neffet par la décision de condamnation, ni que la durée d’affichage \npuisse excéder un (1) mois. 10 TITRE 1 BIS (1) DES PEINES APPLICABLES \nAUX PERSONNES MORALES Art. 18 bis. (Modifié) - Les peines encourues par\n la personne morale en matière criminelle et délictuelle sont : 1- \nL'amende dont le taux est d'une (1) à cinq (5) fois le maximum de \nl'amende prévue pour les personnes physiques, par la loi qui réprime \nl'infraction. 2 - Une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes\n : - la dissolution de la personne morale ; - la fermeture de \nl'établissement ou de l'une de ses annexes pour une durée qui ne peut \nexcéder cinq (5) ans ; - l'exclusion des marchés publics pour une \ndurée qui ne peut excéder cinq (5) ans ; - l'interdiction, à titre \ndéfinitif ou pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, d'exercer \ndirectement ou indirectement, une ou plusieurs activités \nprofessionnelles ou sociales ; - la confiscation de la chose qui a \nservi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; -\n l'affichage et la diffusion du jugement de condamnation ; - le \nplacement, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, sous \nsurveillance judiciaire pour l'exercice de l'activité conduisant à \nl'infraction ou à l'occasion de laquelle cette infraction a été commise.\n (2) Art. 18 bis 1. Les peines encourues par la personne morale en \nmatière contraventionnelle sont : L'amende dont le taux est d'une (1) à \ncinq (5) fois le maximum de l'amende prévue pour les personnes \nphysiques, par la loi qui réprime l'infraction. En outre, la \nconfiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la \nchose qui en est le produit peut être prononcée. Art. 18 bis 2. \n(Nouveau) - Lorsque aucune peine d'amende n'est prévue par la loi en ce \nqui concerne les personnes physiques pour un crime ou un délit, et que \nla responsabilité pénale de la personne morale est engagée conformément\n aux dispositions de l'article 51 bis, le maximum de l'amende retenu, \npour l'application du taux légal de la peine encourue, en ce qui \nconcerne la personne morale, est fixé comme suit : - deux millions \n(2.000.000) de DA, quand le crime est puni de la peine de mort ou de la \nréclusion à perpétuité ; - un million (1.000.000) de DA, quand le \ncrime est puni de la réclusion à temps ; - cinq cent mille (500.000) \nDA, lorsqu'il s'agit d'un délit. (3) _________________ (1) Le livre \npremier a été complété en vertu de la loi n° 04-15 du 10 novembre \n2004(JO n° 71, p.7) par un titre I bis intitulé \"Des peines applicables\n aux personnes morales\". Il comprend les articles 18 bis et 18 ter. (2)\n Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13), \nAjouté par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.7), il était \nrédigé comme suit : - Les peines encourues par la personne morale en \nmatière criminelle et délictuelle sont : 1- L'amende dont le taux est \nd'une (1) à cinq (5) fois le maximum de l'amende prévue pour les \npersonnes physiques, par la loi qui réprime l'infraction. 2 - Une ou \nplusieurs des peines suivantes : - la dissolution de la personne morale\n ; - la fermeture de l'établissement ou de l'une de ses annexes pour \nune durée qui ne peut excéder cinq (5) ans ; - l'exclusion des marchés \npublics pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans ; - \nl'interdiction, à titre définitif ou pour une durée qui ne peut excéder \ncinq (5) ans, d'exercer directement ou indirectement, une ou plusieurs \nactivités professionnelles ou sociales ; - la confiscation de la chose \nqui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le \nproduit ; - l'affichage et la diffusion du jugement de condamnation ; -\n le placement, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, sous \nsurveillance judiciaire pour l'exercice de l'activité conduisant à \nl'infraction ou à l'occasion de laquelle cette infraction a été commise.\n (3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13)11 \n Art. 18 bis 3. (Nouveau) - Lorsqu'il a été prononcé contre une personne\n morale une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l'article 18 \nbis, la violation par une personne physique des obligations qui en \ndécoulent est punie d'un (1) an à cinq (5) ans d'emprisonnement et d'une\n amende de cent mille (100.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA. La \npersonne morale peut être, en outre, déclarée responsable pénalement, \ndans les conditions prévues par l'article 51 bis, de l'infraction \nsusvisée. Elle encourt alors la peine d'amende, suivant les modalités \nprévues par l'article 18 bis. (1) TITRE II LES MESURES DE SURETE (2) \n Art. 19. (Modifié) - Les mesures de sûreté sont : 1° l'internement \njudiciaire dans un établissement psychiatrique ; 2° le placement \njudiciaire dans un établissement thérapeutique. (3) Article. 20. Abrogé \n(4) _________________ (1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre \n2006 (JO n° 84, p.13) (2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre \n2006 (JO n° 84, p.13) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : \"MESURES DE SURETE\" (3) Modifié par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13) Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : Les mesures de \nsûreté personnelles sont : 1- l’internement judiciaire dans un \nétablissement psychiatrique ; 2- le placement judiciaire dans un \nétablissement thérapeutique ; 3- l’interdiction d’exercer une \nprofession, une activité ou un art ; 4- la déchéance totale ou \npartielle des droits de puissance paternelle. Ces mesures peuvent être \nrévisées en fonction de l’évolution de l’état dangereux de l’intéressé. \n (4) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24) \nRédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -\n Les mesures de sûreté réelles sont : 1- la confiscation des biens ; \n2- la fermeture d’établissement.12 Art. 21. (Modifié) - L'internement \njudiciaire dans un établissement psychiatrique consiste dans le \nplacement en un établissement approprié, par une ordonnance, un jugement\n ou une décision de justice, d'un individu en raison du trouble de ses \nfacultés mentales existant au moment de la commission de l'infraction \nou survenu postérieurement. Cet internement peut être ordonné par toute\n ordonnance, jugement ou décision de condamnation, d'absolution, \nd'acquittement ou de non-lieu, mais, dans ces deux derniers cas, si la \nparticipation matérielle aux faits incriminés de l'accusé ou de \nl'inculpé est établie. Le trouble des facultés mentales doit être \nconstaté par la décision ordonnant l'internement après expertise \nmédicale. La personne placée dans un établissement psychiatrique est \nsoumise au régime de l'hospitalisation d'office prévu par la \nlégislation en vigueur. Toutefois, le procureur général reste compétent \nquant à la suite à donner à l'action publique. (1) Art. 22. (Modifié) -\n Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique consiste en\n la mise sous surveillance, dans un établissement approprié par \nordonnance, jugement ou décision rendus par la juridiction devant \nlaquelle est déféré un individu, atteint de toxicomanie habituelle \ncausée par l'alcool, des stupéfiants ou des substances psychotropes \nlorsque la criminalité de l'intéressé apparaît comme liée à cette \ntoxicomanie. Ce placement peut être ordonné dans les conditions prévues\n par l'article 21 (alinéa 2). Le placement judiciaire dans un \nétablissement thérapeutique peut être révisé, en fonction de \nl'évolution de l'état de dangerosité de l'intéressé et suivant les \nprocédures et les modalités prévues par la législation et la \nréglementation en vigueur. (2) Article. 23. Abrogé (3) _________________\n (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13) \nModifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.206), il \nétait rédigé comme suit : - L'internement judiciaire dans un \nétablissement psychiatrique consiste dans le placement en un \nétablissement approprié par une décision de justice, d’un individu en \nraison du trouble de ses facultés mentales existant au moment de la \ncommission de l’infraction ou survenu postérieurement. Cet \ninternement peut être ordonné par toute décision de condamnation, \nd’absolution, d’acquittement ou de non-lieu, mais, dans ces deux \nderniers cas, si la participation matérielle aux faits incriminés de \nl’accusé ou de l’inculpé est établie. Le trouble des facultés mentales\n doit être constaté par la décision ordonnant l’internement après \nexpertise médicale. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin\n 1966 comme suit : - L’internement judiciaire dans un établissement \npsychiatrique consiste dans le placement en un établissement approprié \npar une décision de justice, d’un individu en raison du trouble de ses \nfacultés mentales existant au moment de la commission de l’infraction \nou survenu postérieurement. Cet internement peut être ordonné par \ntoute décision de condamnation, d’absolution ou d’acquittement mais, \ndans ce dernier cas, si la participation matérielle aux faits \nincriminés de l’accusé ou de l’inculpé est établie. Le trouble des \nfacultés mentales doit être constaté par la décision ordonnant \nl’internement après une expertise médicale. (2) Modifié par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.13) Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Le placement \njudiciaire dans un établissement thérapeutique consiste en la mise sous \nsurveillance dans un établissement approprié par décision d’une \njuridiction de jugement, d’un individu qui lui est déféré, atteint \nd’intoxication habituelle causée par l’alcool ou les stupéfiants, \nlorsque la criminalité de l’intéressé apparaît comme liée à cette \nintoxication. Ce placement peut être ordonné dans les conditions \nprévues par l’article 21, alinéa 2. (3) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20\n décembre 2006 (JO n° 84, p.24) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° \n66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - L’interdiction d’exercer une \nprofession, une activité ou un art peut être prononcée contre les \ncondamnés pour crime ou délit, lorsque la juridiction constate que \nl’infraction commise a une relation directe avec l’exercice de la \nprofession, de l’activité ou de l’art et qu’il y a danger à laisser \ncontinuer cet exercice. Cette interdiction est prononcée pour une \npériode qui ne peut excéder dix (10) ans. L’exécution provisoire de \ncette mesure peut être ordonnée.13 Article. 24. Abrogé (1) Article. 25.\n Abrogé (2) Article. 26. Abrogé (3) LIVRE DEUXIEME FAITS ET \nPERSONNES PUNISSABLES TITRE I L’INFRACTION Chapitre I Classification\n des infractions Art. 27. - Selon leur degré de gravité, les \ninfractions sont qualifiées crimes, délits ou contraventions et punies \nde peines criminelles, délictuelles ou contraventionnelles. Art. 28. - \nLa catégorie de l’infraction n’est pas modifiée lorsque, par suite d’une\n cause d’atténuation de la peine ou en raison de l’état de récidive du \ncondamné, le juge prononce une peine normalement applicable à une autre\n catégorie d’infractions. Art. 29. - La catégorie de l’infraction est \nmodifiée lorsqu’en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte \nune peine normalement applicable à une catégorie d’infractions plus \ngraves. Chapitre II Tentative Art. 30. - Est considérée comme le \ncrime même, toute tentative criminelle qui aura été manifestée par un \ncommencement d’exécution ou par des actes non équivoques tendant \ndirectement à le commettre, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a \nmanqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté \nde son auteur, alors même que le but recherché ne pouvait être atteint \nen raison d’une circonstance de fait ignorée par l’auteur. Art. 31. - \nLa tentative de délit n’est punissable qu’en vertu d’une disposition \nexpresse de la loi. La tentative de contravention ne l’est jamais. \n_________________ (1) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 \n(JO n° 84, p.24) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin \n1966 comme suit : - Lorsqu’une juridiction de jugement prononce contre\n un ascendant une condamnation pour crime ou pour délit commis sur la \npersonne d’un de ses enfants mineurs et qu’elle déclare que le \ncomportement habituel du condamné met ses enfants mineurs en danger \nphysique ou moral, elle peut prononcer la déchéance de la puissance \npaternelle. Cette déchéance peut porter sur tout ou partie des droits \nde la puissance paternelle et ne concerner que l’un ou quelques uns de \nses enfants. L’exécution provisoire de cette mesure peut être \nordonnée. (2) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, \np.24) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme \nsuit : - Est ordonnée comme mesure de sûreté la confiscation d’objets \nsaisis dont la fabrication, l’usage, le port, la détention ou la vente \nconstitue une infraction. Toutefois la restitution peut être ordonnée \nau profit des tiers de bonne foi. (3) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 \ndécembre 2006 (JO n° 84, p.24) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° \n66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - La fermeture d’un établissement \npeut être ordonnée à titre définitif ou temporaire dans les cas et \nconditions prévus par la loi.14 Chapitre III Concours d’infractions \nArt. 32. - Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit \nêtre apprécié selon la plus grave d’entre elles. Art. 33. - \nL’accomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions non \nséparées par une condamnation irrévocable, constitue le concours \nd’infractions. Art. 34. - En cas de concours de plusieurs crimes ou \ndélits déférés simultanément à la même juridiction, il est prononcé une\n seule peine privative de liberté dont la durée ne peut dépasser le \nmaximum de celle édictée par la loi pour la répression de l’infraction \nla plus grave. Art. 35. - Lorsqu’en raison d’une pluralité de \npoursuites, plusieurs peines privatives de liberté ont été prononcées, \nseule la peine la plus forte est exécutée. Toutefois, si les peines \nprononcées sont de même nature, le juge peut, par décision motivée, en \nordonner le cumul en tout ou en partie, dans la limite du maximum édicté\n par la loi pour l’infraction la plus grave. Art. 36. - Les peines \npécuniaires se cumulent, à moins que le juge n’en décide autrement, par \nune disposition expresse. Art. 37. - En cas de concours de plusieurs \ncrimes ou délits, les peines accessoires et les mesures de sûreté \npeuvent se cumuler. Les mesures de sûreté dont la nature ne permet pas \nl’exécution simultanée, s’exécutent dans l’ordre prévu au code de \nl’organisation pénitentiaire et de la rééducation. Art. 38. - En \nmatière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire. \nChapitre IV Les faits justificatifs Art. 39. - Il n’y a pas \nd’infraction : 1- Lorsque le fait était ordonné ou autorisé par la loi ;\n 2- Lorsque le fait était commandé par la nécessité actuelle de la \nlégitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien appartenant à \nsoi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la \ngravité de l’agression. Art. 40. - Sont compris dans les cas de \nnécessité actuelle de légitime défense : 1- l’homicide commis, les \nblessures faites ou les coups portés en repoussant une agression contre \nla vie ou l’intégrité corporelle d’une personne ou en repoussant, \npendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou \nentrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances ;\n 2- l’acte commis en se défendant ou en défendant autrui contre les \nauteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. TITRE II \nL’AUTEUR DE L’INFRACTION Chapitre I Les participants à l’infraction \nArt. 41. (Modifié) - Sont considérés comme auteurs tous ceux qui, \npersonnellement, ont pris une part directe à l’exécution de \nl’infraction, et tous ceux qui ont provoqué à l’action par dons, \npromesses, menaces, abus d’autorité et de pouvoir, machinations ou \nartifices coupables. (1) _________________ (1) Modifié par la loi n° \n82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.207). Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Sont considérés \ncomme auteurs, tous ceux qui, personnellement, ont pris une part directe\n à l’exécution de l’infraction. 15 Art. 42. (Modifié) - Sont considérés\n comme complices d’une infraction ceux qui, sans participation directe à\n cette infraction, ont, avec connaissance, aidé par tous moyens ou \nassisté l’auteur ou les auteurs de l’action dans les faits qui l’ont \npréparée ou facilitée, ou qui l’ont consommée. (1) Art. 43. - Est \nassimilé au complice celui qui, connaissant leur conduite criminelle, a \nhabituellement fourni logement, lieu de retraite ou de réunions à un ou\n plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre\n la sûreté de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés.\n Art. 44. - Le complice d’un crime ou d’un délit est punissable de la \npeine réprimant ce crime ou ce délit. Les circonstances personnelles \nd’où résultent aggravation, atténuation ou exemption de peine n’ont \nd’effet qu’à l’égard du seul participant auquel elles se rapportent. \nLes circonstances objectives, inhérentes à l’infraction, qui aggravent \nou diminuent la peine de ceux qui ont participé à cette infraction, ont\n effet à leur charge ou en leur faveur, selon qu’ils en ont eu ou non \nconnaissance. La complicité n’est jamais punissable en matière \ncontraventionnelle. Art. 45. - Celui qui a déterminé une personne, non \npunissable en raison d’une condition ou d’une qualité personnelle, à \ncommettre une infraction, est passible des peines réprimant \nl’infraction. Art. 46. - Lorsque l’infraction projetée n’aura pas été \ncommise par le seul fait de l’abstention volontaire de celui qui devait\n la commettre, l’instigateur encourra néanmoins les peines prévues pour \n cette infraction. Chapitre II La responsabilité pénale Art. 47. - \nN’est pas punissable celui qui était en état de démence au moment de \nl’infraction, sans préjudice des dispositions de l’article 21, alinéa \n2. Art. 48. - N’est pas punissable celui qui a été contraint à \nl’infraction par une force à laquelle il n’a pu résister. Art. 49. - \nLe mineur de 13 ans ne peut faire l’objet que de mesures de protection \nou de rééducation. Toutefois, en matière de contravention, il n’est \npassible que d’une admonestation. Le mineur de 13 à 18 ans peut faire \nl’objet soit de mesures de protection ou de rééducation, soit de peines\n atténuées. Art. 50. - S’il est décidé qu’un mineur de 13 à 18 ans doit\n faire l’objet d’une condamnation pénale, les peines sont prononcées \nainsi qu’il suit : - s’il a encouru la peine de mort, ou de la \nréclusion perpétuelle, il est condamné à une peine de dix (10) à vingt \n(20) ans d’emprisonnement ; - s’il a encouru la peine de la réclusion \nou de l’emprisonnement à temps, il est condamné à l’emprisonnement pour\n un temps égal à la moitié de celui auquel il aurait pu être condamné \ns’il eût été majeur. _________________ (1) Modifié par la loi n° \n82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.207). Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Sont considérés \ncomme complices d’une infraction ceux qui, sans participation directe à \ncette infraction, ont : 1- Provoqué à l’action par dons, promesses, \nmenaces, abus d’autorité et de pouvoir, machinations ou artifices \ncoupables, ou donné des instructions pour la commettre ; 2- Avec \nconnaissance, aidé par tous moyens ou assisté l’auteur ou les auteurs de\n l’action dans les faits qui l’ont préparée ou facilitée ou dans ceux \nqui l’ont consommée. 16 Art. 51. - En matière de contravention, le \nmineur de 13 à 18 ans est passible soit d’une admonestation, soit d’une\n condamnation à une peine d’amende. Art. 51 bis. (Nouveau) - La \npersonne morale, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités locales et \ndes personnes morales de droit public, est responsable pénalement, \nlorsque la loi le prévoit, des infractions commises, pour son compte, \npar ses organes ou représentants légaux. La responsabilité pénale de la \npersonne morale n'exclut pas celle de la personne physique auteur ou \ncomplice des mêmes faits. (1) Chapitre III L’individualisation de la \npeine Section I Excuses légales Art. 52. - Les excuses sont des faits\n limitativement déterminés par la loi qui, tout en laissant subsister \nl’infraction et la responsabilité, assurent aux délinquants soit \nl’impunité lorsqu’elles sont absolutoires, soit une modération de la \npeine lorsqu’elles sont atténuantes. Néanmoins, en cas d’absolution, le\n juge peut faire application à l’absous de mesures de sûreté. Section \nII Circonstances atténuantes Art. 53. (Modifié) - La peine prévue par \nla loi contre la personne physique reconnue coupable, en faveur de qui \nles circonstances atténuantes ont été retenues, peut être réduite \njusqu'à : 1 - dix (10) ans de réclusion, si le crime est passible de \nla peine de mort ; 2 - cinq (5) ans de réclusion, si le crime est \npassible de la réclusion à perpétuité ; 3 - trois (3) ans \nd'emprisonnement, si le crime est passible de la réclusion de dix (10) à\n vingt (20) ans ; 4 - une année (1) d'emprisonnement, si le crime est \npassible de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans. (2) Art. 53 bis. \n(Nouveau) - Lorsqu'il est fait application des peines aggravées de la \nrécidive, l'atténuation résultant des circonstances atténuantes portera\n sur les nouveaux maxima prévus par la loi. Si la nouvelle peine \nprivative de liberté encourue est de cinq (5) à vingt (20) ans de \nréclusion criminelle à temps, le minimum de la peine atténuée ne \nsaurait être inférieur à trois (3) ans d'emprisonnement. (3) \n_________________ (1) Ajouté par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 \n(JO n° 71, p.8). (2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 \n(JO n° 84, p.24) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° \n7, p.207), il était rédigé comme suit : 17 - Les peines prévues par la\n loi contre l’accusé reconnu coupable, en faveur de qui les \ncirconstances atténuantes ont été retenues peuvent être réduites \njusqu’à dix (10) ans de réclusion si le crime est passible de la peine \nde mort, jusqu’à cinq (5) ans de réclusion si le crime est passible \nd’une peine perpétuelle ; jusqu’à trois (3) ans, si le crime est \npassible de la réclusion à temps, jusqu’à une (1) année dans les cas \nprévus à l’article 119-1° du présent code. S’il est fait application de\n la peine ainsi réduite, une amende peut être prononcée, le maximum de \ncette amende étant de 100.000 DA. Les coupables peuvent, de plus, être \nfrappés de la dégradation civique ; ils peuvent, en outre, être frappés \nde l’interdiction de séjour. Dans tous les cas où la peine prévue par\n la loi est celle de l’emprisonnement à temps ou de l’amende, et si les \ncirconstances paraissent atténuantes, l’emprisonnement peut être réduit\n à un (1) jour et l’amende à 5 DA. L’une ou l’autre de ces peines peut\n être prononcée et l’amende peut même être substituée à \nl’emprisonnement, sans pouvoir être inférieure à 20 DA. Dans tous les\n cas ou l’amende est substituée à l’emprisonnement et si la peine \nd’emprisonnement est seule prévue, le maximum de cette amende en \nmatière délictuelle est de 30.000 DA. Les alinéas 1er, 2 et 3 ont été \nmodifiés par la loi n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p.612), ils \nétaient rédigés comme suit : - Les peines prévues par la loi contre \nl’accusé reconnu coupable, en faveur de qui les circonstances \natténuantes ont été retenues, peuvent être réduites jusqu’à 10 ans de \nréclusion si le crime est passible de la peine de mort ou d’une peine \nperpétuelle ; jusqu’à 5 ans, si le crime est passible d’une peine de la \nréclusion à temps de 10 à 20 ans ; jusqu’à 3 ans, si le crime est \npassible de la réclusion à temps de 5 à 10 ans ; jusqu’à une année, dans\n les cas prévus à l’article 119-1° du présent code. S’il est fait \napplication de la peine ainsi réduite, une amende peut être prononcée, \nle maximum de cette amende étant de 100.000 DA ; les coupables peuvent,\n de plus, être frappés de la dégradation civique; ils peuvent, en outre,\n être frappés de l’interdiction de séjour. Dans tous les cas où la \npeine prévue par la loi est celle de l’emprisonnement à temps ou de \nl’amende, si les circonstances paraissent atténuantes, l’emprisonnement\n peut être réduit à un jour et l’amende à 5 DA. (Le reste sans \nchangement) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 \ncomme suit : - Les peines prévues par la loi contre l’accusé reconnu \ncoupable, en faveur de qui les circonstances atténuantes ont été \nretenues, peuvent être réduites, en suivant l’échelle des peines fixées à\n l’article 5, jusqu’à trois (3) ans d’emprisonnement, si le crime est \npassible de la peine de mort, jusqu’à deux (2) ans d’emprisonnement, si \nle crime est passible d’une peine perpétuelle, jusqu’à un (1) an \nd’emprisonnement dans les autres cas. S’il est fait application de la \npeine d’emprisonnement, une amende peut être prononcée, le maximum de \ncette amende étant de 100. 000 DA, les coupables peuvent, de plus, être\n frappés de la dégradation civique ; ils peuvent en outre, être frappés \nde l’interdiction de séjour. Dans tous les cas où la peine prévue par \nla loi est celle de l’emprisonnement, ou de l’amende, si les \ncirconstances paraissent atténuantes, l’emprisonnement peut être réduit\n à un (1) jour et l’amende à 5 DA même en cas de récidive. L’une ou \nl’autre de ces peines peut être prononcée et l’amende peut même être \nsubstituée à l’emprisonnement, sans pouvoir être inférieur à 5 DA. \nDans tous les cas où l’amende est substituée à l’emprisonnement, si la \npeine d’emprisonnement est seule prévue, le maximum de cette amende, en\n matière délictuelle, est de 30.000 DA. (3) Ajouté par la loi n° 06-23 \ndu 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14) 18 Art. 53 bis 1. (Nouveau) - Si \nle crime est passible de la peine de mort ou de celle de la réclusion à \n perpétuité et qu'il est fait application de la peine privative de \nliberté atténuée et que le condamné a des antécédents judiciaires au \nsens de l'article 53 bis 5 ci-dessous, une amende peut être prononcée \ncumulativement dont le minimum est de un million (1.000.000) de DA et le\n maximum de deux millions (2.000.000) de DA dans le premier cas et de \ncinq cent mille (500.000) de DA à un million (1.000.000) de DA dans le \ndeuxième cas. Si le crime est passible de la réclusion à temps et qu'il\n est fait application de la peine privative de liberté atténuée, une \namende de cent mille (100.000) DA à un million (1.000.000) de DA peut \nêtre également prononcée à l'encontre du condamné qui a des antécédents\n judiciaires. Si l'amende est prévue cumulativement avec celle de la \nréclusion, elle doit être prononcée également à son encontre. (1) Art. \n53 bis 2. (Nouveau) - En matière de crime, l'amende n'est jamais \nprononcée seule et elle l'est toujours dans les limites fixées par la \nloi, qu'elle ait été prévue ou non à l'origine. (2) Art. 53 bis 3. \n(Nouveau) - La condamnation à la peine atténuée de l'emprisonnement pour\n crime ne fait pas obstacle au prononcé de l'interdiction d'exercer un \nou plusieurs des droits visés à l'article 9 bis 1 de la présente loi . \n L'interdiction de séjour peut être également prononcée dans les \nconditions prévues par les articles 12 et 13 de la présente loi. (3) \nArt. 53 bis 4. (Nouveau) - En matière délictuelle, si la peine prévue \npar la loi est celle de l'emprisonnement et/ou de l'amende et si des \ncirconstances atténuantes sont retenues en faveur de la personne \nphysique qui n'a pas d'antécédents judiciaires, la peine \nd'emprisonnement peut être réduite jusqu'à deux (2) mois et l'amende \njusqu'à vingt mille (20.000) DA. L'une ou l'autre de ces deux peines \npeut être seule prononcée, sans pouvoir toutefois être inférieure au \nminimum fixé par la loi qui réprime le délit commis. Si la peine \nd'emprisonnement est seule prévue, une amende peut lui être substituée,\n sans pouvoir toutefois être inférieure à vingt mille (20.000) DA et \nsupérieure à cinq cent mille (500.000) DA. Si le prévenu a, au sens de \nl'article 53 bis 5 ci-dessous, des antécédents judiciaires, les peines \nd'emprisonnement et d'amende ne peuvent être inférieures au minimum que \nla loi a fixé pour réprimer le délit intentionnel commis ; l'une et \nl'autre doivent être prononcées lorsqu'elles sont prévues \ncumulativement. L'amende ne peut en aucun cas être substituée à \nl'emprisonnement. (4) Art. 53 bis 5. (Nouveau) - Est considérée comme \nayant des antécédents judiciaires toute personne physique ayant été \ncondamnée par décision définitive à une peine privative de liberté \nassortie ou non de sursis, pour crime ou délit de droit commun,sans \npréjudice des règles applicables en matière de récidive. (5) Art. 53 bis\n 6. (Nouveau) - En matière contraventionnelle, les peines prévues par la\n loi, pour la personne physique, ne peuvent être réduites qu'à leur \nminimum en cas d'octroi de circonstances atténuantes. Toutefois, quand\n elles sont prévues cumulativement, la peine de l'emprisonnement ou \ncelle de l'amende peut être prononcée seule, lorsque le condamné n'est \npas en état de récidive, et ce toujours, dans les limites fixées par la\n loi qui réprime la contravention commise. (6) _________________ (1) \nAjouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14) (2) \nAjouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14) (3) \nAjouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14) (4) \nAjouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14) (5) \nAjouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14) (6) \nAjouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14) 19 Art.\n 53 bis 7. (Nouveau) - La personne morale peut bénéficier des \ncirconstances atténuantes même si sa responsabilité pénale est seule \nengagée. Si les circonstances atténuantes lui sont accordées, la peine \nd'amende applicable à la personne morale peut être réduite jusqu'au \nminimum de celle prévue pour la personne physique par la loi qui réprime\n l'infraction. Toutefois, si la personne morale a des antécédents \njudiciaires, au sens de l'article 53 bis 8 ci-dessous, l'amende \natténuée ne peut être inférieure au maximum de celle prévue pour la \npersonne physique par la loi qui réprime l'infraction. (1) Art. 53 bis \n8. (Nouveau) - Est considérée comme ayant des antécédents judiciaires \ntoute personne morale condamnée définitivement à une amende assortie ou\n non du sursis pour une infraction de droit commun, sans préjudice des \nrègles applicables en matière de récidive. (2) Section III La récidive\n Article. 54. Abrogé (3) Art. 54 bis. (Nouveau) - Lorsqu'une personne \nphysique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit \npuni par la loi d'une peine dont le maximum est supérieur à cinq (5) ans\n d'emprisonnement, commet un crime, le maximum de la peine encourue est\n la réclusion criminelle à perpétuité si celui fixé par la loi pour ce \ncrime est de vingt (20) ans de réclusion. La peine de mort est encourue\n s'il résulte de ce crime un homicide. Le maximum de la peine privative\n de liberté est porté au double si celui fixé par la loi pour ce crime \nest égal ou inférieur à dix (10) ans de réclusion. Le maximum de la \npeine d'amende encourue est, en outre, porté au double. (4) Art. 54 bis \n1. (Nouveau) - Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée \ndéfinitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi d'une \npeine dont le maximum est supérieur à cinq (5) ans d'emprisonnement \ncommet, dans le délai de dix (10) ans à compter de l'expiration de la \nprécédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines\n d'emprisonnement et d'amende encourues pour ce délit est porté \nobligatoirement au double. Le maximum de la peine privative de liberté \nest porté à vingt (20) ans d'emprisonnement, si celui fixé par la loi \npour ce délit est supérieur à dix (10) ans. Si ce dernier est égal à \nvingt (20) ans d'emprisonnement, le minimum de la peine encourue sera \nalors porté obligatoirement au double. Le condamné encourt également \nune ou plusieurs des peines complémentaires prévues par l'article 9 de \nla présente loi. (5) _________________ (1) Ajouté par la loi n° 06-23 \ndu 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14) (2) Ajouté par la loi n° 06-23 du \n20 décembre 2006 (JO n° 84, p.14) (3) Abrogé par la loi n° 06-23 du 20 \ndécembre 2006 (JO n° 84, p.24) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 \nfévrier 1982 (JO n° 7, p.207), il était rédigé comme suit : - \nQuiconque, ayant été, par décision définitive, condamné à une peine \ncriminelle, a commis un second crime comportant, comme peine \nprincipale, la réclusion perpétuelle, peut être condamné à mort si le \nsecond crime a entraîné mort d’homme. Si le second crime comporte la \npeine de la réclusion à temps, la peine peut être élevée jusqu’à la \nréclusion perpétuelle. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : -Quiconque, ayant été par décision définitive \ncondamné à une peine criminelle, a commis un second crime emportant \ncomme peine principale la réclusion criminelle à perpétuité, peut être \ncondamné à mort, si le second crime a entraîné mort d’homme. Si le \nsecond crime emporte la peine de la réclusion criminelle à temps, la \npeine peut être élevée jusqu’à la réclusion perpétuelle. (4) Ajouté \npar la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15) (5) Ajouté par\n la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15) 20 Art. 54 bis 2.\n (Nouveau) - Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement\n pour un crime ou pour un délit puni par la loi d'une peine dont le \nmaximum est supérieur à cinq (5) ans d'emprisonnement, commet, dans le \ndélai de cinq (5) ans à compter de l'expiration de la précédente peine, \n un délit puni par la loi d'une peine dont le maximum est égal ou \ninférieur à cinq (5) ans d'emprisonnement, le maximum des peines \nd'emprisonnement et d'amende encourues pour ce délit est porté \nobligatoirement au double. Peuvent également être prononcées une ou \nplusieurs des peines complémentaires prévues par l'article 9 de la \nprésente loi. (1) Art. 54 bis 3. (Nouveau) - Lorsqu'une personne \nphysique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le \ndélai de cinq (5) ans à compter de l'expiration de la précédente peine, \nsoit le même délit soit un délit qui lui est assimilé au regard des \nrègles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et \nd'amende encourues pour ce délit est porté obligatoirement au double. \n(2) Art. 54 bis 4. (Nouveau) - Lorsqu'une personne physique déjà \ncondamnée définitivement pour une contravention commet, dans le délai \nd'un an à compter de l'expiration de la précédente peine, la même \ncontravention, elle encourt les peines aggravées de la récidive \ncontraventionnelle prévues aux articles 445 et 465 de la présente loi. \n(3) Art. 54 bis 5. (Nouveau) - Lorsqu'une personne morale, déjà \ncondamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la \nloi, en ce qui concerne la personne physique, d'une amende dont le \nmaximum est supérieur à cinq cent mille (500.000) DA, engage sa \nresponsabilité pénale par la commission d'un crime, le taux maximum de \nl'amende applicable est égal à dix fois le maximum de celle prévue par \nla loi qui réprime ce crime. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel \naucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre de la personne \nphysique, l'amende maximale applicable à la personne morale, en cas de \nrécidive, est de vingt millions (20.000.000) de DA si ce crime est puni\n de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité. Cette amende est \nde dix millions (10.000.000) DA, si le crime est puni de la réclusion à \ntemps. (4) Art. 54 bis 6. (Nouveau) - Lorsqu'une personne morale, déjà \ncondamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi\n en ce qui concerne la personne physique d'une amende dont le maximum \nest supérieur à cinq cent mille (500.000) DA, engage sa responsabilité \npénale, dans le délai de dix (10) ans à compter de l'expiration de la \nprécédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum \nde l'amende applicable est égal à dix (10) fois le maximum de celle \nprévue par la loi qui réprime ce délit. Lorsqu'il s'agit d'un délit \npour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre de la \npersonne physique, l'amende maximale applicable à la personne morale, \nen cas de récidive, est de dix millions (10.000.000) de DA. (5) Art. 54\n bis 7. (Nouveau) - Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée \ndéfinitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui\n concerne la personne physique d'une amende dont le maximum est \nsupérieur à cinq cent mille (500.000) DA, engage sa responsabilité \npénale, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l'expiration de la \nprécédente peine, par un délit puni, en ce qui concerne la personne \nphysique, d'une amende dont le maximum est égal ou inférieur à cinq cent\n mille (500.000) DA, le taux maximum de l'amende applicable est égal à \ndix (10) fois le maximum de celle prévue par la loi qui réprime ce \ndélit. Lorsqu'il s'agit d'un délit pour lequel aucune peine d'amende \nn'est prévue en ce qui concerne la personne physique, l'amende maximale\n applicable à la personne morale, en cas de récidive, est de cinq \nmillions (5.000.000) de DA. (6) _________________ (1) Ajouté par la loi\n n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15) (2) Ajouté par la loi n°\n 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15) (3) Ajouté par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15) (4) Ajouté par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15) (5) Ajouté par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15) (6) Ajouté par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.15) 21 Art. 54 bis 8. (Nouveau) -\n Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un \ndélit, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq (5) ans à \ncompter de l’expiration de la précédente peine, soit par le même délit,\n soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la \nrécidive, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix (10) \nfois le maximum de celle qui est prévue par la loi qui réprime ce \ndélit, en ce qui concerne la personne physique. Lorsqu’il s’agit d’un \ndélit pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue en ce qui concerne \nla personne physique, l’amende maximale applicable à la personne \nmorale, en cas de récidive, est de cinq millions (5.000.000) de DA. (1)\n Art. 54 bis 9. (Nouveau) - Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée \ndéfinitivement pour une contravention, engage sa responsabilité pénale,\n dans le délai d’un an à compter de l’expiration de la précédente \npeine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable\n est égal à dix (10) fois le maximum de celle prévue par la loi qui \nréprime cette contravention en ce qui concerne la personne physique. \n(2) Art. 54 bis 10. (Nouveau) - Le juge dispose du droit de relever, \nd'office, l'état de récidive lorsqu'il n'a pas été visé dans la \nprocédure de poursuite. Le prévenu qui refuse d'être jugé sur la \ncirconstance aggravante bénéficie des dispositions des alinéas 3 et 4 \nde l'article 338 du code de procédure pénale. (3) Article. 55. Abrogé \n(4) Article. 56. Abrogé (5) _________________ (1) Ajouté par la loi \nn° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16) (2) Ajouté par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16) (3) Ajouté par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16) (4) Abrogé par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24) Modifié par la loi n° 82-04 \ndu 13 février 1982 (JO n° 7, p.207), il était rédigé comme suit : - \nQuiconque ayant été, par décision définitive, condamné pour crime à une \npeine supérieure ou égale à une (1) année d’emprisonnement a, dans un \ndélai de cinq (5) années après l’expiration de cette peine ou sa \nprescription, commis un délit ou un crime qui doit être puni de la \npeine d’emprisonnement, est condamné au maximum de la peine portée par \nla loi, et cette peine peut être élevée jusqu’au double. \nL’interdiction de séjour peut, en outre, être prononcée pour une durée \nde cinq (5) à dix (10) ans. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 \ndu 8 juin 1966 comme suit : - Quiconque, ayant été par décision \ndéfinitive, condamné pour crime à une peine supérieure ou égale à une \nannée d’emprisonnement, a, dans un délai de cinq années après \nl’expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un \ncrime qui doit être puni de la peine d’emprisonnement, est condamné au \nmaximum de la peine portée par la loi, et cette peine peut être élevée \njusqu’au double. L’interdiction de séjour peut, en outre, être \nprononcée pour une durée de cinq à dix ans. (5) Abrogé par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24) Modifié par la loi n° 82-04 \ndu 13 février 1982 (JO n° 7, p.207), il était rédigé comme suit : - Il\n en est de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d’une (1)\n année pour délit qui, dans le même délai, sont reconnus coupables du \nmême délit ou d’un crime devant être puni de l’emprisonnement. Ceux \nqui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d’emprisonnement de \nmoindre durée, commettent le même délit dans les mêmes conditions de \ntemps, sont condamnés à une peine d’emprisonnement qui ne peut être \ninférieure au double de celle précédemment prononcée sans toutefois \nqu’elle puisse dépasser le double de la peine encourue. Rédigé en vertu\n de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Il en est de \nmême pour les condamnés à un emprisonnement de plus d’une année pour \ndélit qui, dans le même délai, sont reconnus coupables du même délit ou\n d’un crime devant être puni de l’emprisonnement. Ceux qui, ayant été \nantérieurement condamnés à une peine d’emprisonnement de moindre durée, \ncommettent le même délit dans les mêmes conditions de temps, sont \ncondamnés à une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure au \ndouble de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu’elle puisse \ndépasser le double du maximum de la peine prononcée. 22 Art. 57. \n(Modifié) - Pour la détermination de la récidive, les infractions \nréunies dans l'un des paragraphes ci-après sont considérées comme étant\n de la même catégorie : 1 - détournement de deniers publics ou privés, \nvol, recel, escroquerie, abus de confiance et corruption ; 2 - abus de \nblanc-seing, émission ou acceptation de chèques sans provision, faux et \nusage de faux ; 3 - blanchiment de capitaux, banqueroute frauduleuse, \nabus de biens sociaux et extorsion ; 4 - homicide par imprudence, \nblessures par imprudence, délit de fuite et conduite en état d'ivresse ;\n 5 - coups et blessures volontaires, rixe, menaces, voies de fait, \nrébellion ; 6 - attentat à la pudeur sans violence, outrage public à la\n pudeur, incitation habituelle à la débauche, assistance de la \nprostitution d'autrui et harcèlement sexuel. (1) Article. 58. Abrogé \n(2) Art. 59. - Quiconque a été condamné par un tribunal militaire, \nn’est, en cas de crime ou délit commis ultérieurement, passible des \npeines de la récidive, qu’autant que la première condamnation a été \nprononcée pour crime ou délit punissable d’après les lois pénales \nordinaires. _____________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du \n20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 \nfévrier 1982 (JO n° 7, p.207), il était rédigé comme suit : - Sont \ncondamnés comme constituant le même délit pour la détermination de la \nrécidive, des infractions réunies dans l’un des paragraphes ci-après : \n 1- détournement de deniers publics, vol, escroquerie, abus de \nconfiance, abus de blanc seing, émission de chèque sans provision, \nfaux, usage de faux, banqueroute frauduleuse et recel de choses \nprovenant d’un crime ou d’un délit et vagabondage ; 2- homicide par \nimprudence, blessures par imprudence, délit de fuite et conduite en état\n d’ivresse ; 3- attentat à la pudeur sans violence, outrage public à \nla pudeur, excitation habituelle à la débauche, assistance de la \nprostitution d’autrui ; 4- rébellion, violences et outrages envers les\n magistrats, les assesseurs-jurés, les agents de la force publique. Les\n alinéas 1 et 2 ont été complétés par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin \n1975(JO n° 53, p.612), ils étaient rédigés comme suit : - Sont \nconsidérés comme constituant le même délit, pour la détermination de la \nrécidive, les infractions réunies dans l’un des paragraphes ci-après : \n 1- vol, escroquerie, abus de confiance, abus de blanc seing, émission \nde chèques sans provision, faux, usage de faux, banqueroute frauduleuse\n et recel de choses provenant d’un crime ou d’un délit et vagabondage ; \n 2- homicide par imprudence, blessures par imprudence, délit de fuite \net conduite en état d’ivresse ; ( Le reste sans changement) Rédigé \nen vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Sont \nconsidérés comme constituant le même délit, pour la détermination de la \nrécidive, les infractions réunies dans l’un des paragraphes ci-après : \n1- vol, escroquerie, abus de confiance, abus de blanc-seing, émission de\n chèques sans provision, faux, usage de faux, banqueroute frauduleuse \net recel de choses provenant d’un crime ou d’un délit. 2- homicide par \nimprudence, blessures par imprudence, délit de fuite ; 3- attentat à la\n pudeur sans violences, outrage public à la pudeur, excitation \nhabituelle à la débauche, assistance de la prostitution d’autrui ; 4- \nrébellion, violences et outrages envers les magistrats, les \nassesseurs-jurés, les agents de la force publique. (2) Abrogé par la \nloi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24) Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Quiconque ayant \nété condamné pour une contravention a, dans les douze mois du prononcé \nde cette décision de condamnation devenue définitive, commis une même \ncontravention dans le ressort du même tribunal, est puni des peines \naggravées de la récidive contraventionnelle conformément aux \ndispositions de l’article 465. Toutefois, la récidive des \ncontraventions passibles d’un emprisonnement supérieur à dix (10) jours \nou d’une amende supérieure à 200 DA est indépendante du lieu ou la \npremière contravention a été commise et le récidiviste est alors puni \ndes peines aggravées de la récidive contraventionnelle prévues à \nl’article 445. 23 Article. 60. Abrogé (1) Section IV La période de \nsûreté (2) Art. 60 bis. - La période de sûreté consiste à priver le \ncondamné du bénéfice des dispositions concernant la suspension de la \npeine, le placement en chantier extérieur ou en milieu ouvert, les \npermissions de sortie, la semi- liberté et la libération conditionnelle.\n Elle s'applique en cas de condamnation à une peine privative de \nliberté dont la durée est égale ou supérieure à dix (10) ans, prononcée\n pour les infractions où il est expressément prévu une période de \nsûreté. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine \nprononcée. Elle est égale à quinze (15) ans lorsqu'il s'agit d'une \ncondamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Toutefois, la \njuridiction de jugement peut, soit porter ces durées aux deux tiers de \nla peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à\n perpétuité, jusqu'à vingt (20) ans, soit décider de réduire ces \ndurées. Lorsque la décision portant sur la période de sûreté est rendue\n par le tribunal criminel, il est procédé conformément aux dispositions\n de l'article 309 du code de procédure pénale. Pour les infractions où \nla période de sûreté n'est pas expressément prévue par la loi, la \njuridiction de jugement peut, lorsqu'elle prononce une peine privative \nde liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq (5) ans, fixer une \npériode de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier \nd'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier \nalinéa du présent article. La durée de cette période de sûreté ne peut \nexcéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt (20) ans, en cas \nde condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. \n_________________ (1) Abrogé par la loi n° 89-05 du 25 avril 1989(JO n°\n 17, p.373). Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, \np.207), il était rédigé comme suit : - Lorsqu’un délinquant, ayant \ndéjà subi deux condamnations au moins à des peines privatives de \nliberté, encourt, à raison d’un des crimes ou délits prévus aux alinéas\n 1er, 2 et 3 de l’article 57 ci-dessus, une nouvelle condamnation à une \npeine privative de liberté, le juge peut ordonner sa relégation ; dans \nce cas, il devra viser les condamnations antérieures après avoir \ninterpellé le prévenu sur les condamnations visées ci-dessus. \nL’internement judiciaire remplace l’exécution de la peine prononcée. Il \nest subi dans un établissement de rééducation conformément aux \ndisposions du code de l’organisation pénitentiaire et de la rééducation.\n L’interné judiciaire demeure dans l’établissement au moins trois ans \net, si la peine prononcée est plus longue, au moins pendant toute sa \ndurée. A l’expiration de ce délai, l’autorité compétente, après avis \nde la commission de classement et de discipline de l’établissement, \npeut le libérer conditionnellement pour 3 ans, si elle estime que \nl’internement judiciaire n’est plus nécessaire. Si le libéré se conduit\n bien pendant trois ans, sa libération est définitive. Modifié par \nl’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.612) il était rédigé \ncomme suit : - Lorsqu’un délinquant, ayant déjà subi deux condamnations\n au moins à des peines privatives de liberté, encourt, à raison d’un \ndes crimes ou délits prévus aux alinéas 1er, 2 et 3 de l’article 57 \nci-dessus, une nouvelle condamnation à une peine privative de liberté, \nle juge peut ordonner sa relégation pour une durée indéterminée. \nL’internement judiciaire remplace l’exécution de la peine prononcée. \nL’internement est subi dans un établissement de redressement \nconformément aux dispositions du code de l’organisation pénitentiaire \net de la rééducation. L’interné judiciaire demeure dans \nl’établissement au moins trois ans et si la peine prononcée est plus \nlongue, au moins pendant toute sa durée. A l’expiration de ce délai, \nl’autorité compétente, après avis de la commission de classement et de \ndiscipline de l’établissement, peut le libérer conditionnellement pour 3\n ans, si elle estime que l’internement judiciaire n’est plus \nnécessaire. Si le libéré se conduit bien pendant trois ans, sa \nlibération est définitive. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du\n 8 juin 1966 comme suit : - Lorsqu’un délinquant ayant déjà subi quatre\n condamnations au moins à des peines privatives de liberté encourt, à \nraison d’un crime ou d’un délit, une nouvelle condamnation à une peine \nprivative de liberté, le juge peut ordonner sa relégation pour une \ndurée indéterminée. L’internement remplace l’exécution de la peine \nprononcée. L’internement est subi dans un établissement ou dans une \nsection d’établissement exclusivement affecté à cette destination. \nL’interné demeure dans l’établissement au moins trois ans, et si la \npeine prononcée est plus longue, au moins pendant toute sa durée. A \nl’expiration de ce délai, l’autorité compétente, après avoir demandé \nl’avis motivé des fonctionnaires de l’établissement, peut le libérer \nconditionnellement pour trois ans, si elle estime que l’internement \nn’est plus nécessaire. Si le libéré se conduit bien pendant trois ans, \nsa libération est définitive. (2) En vertu de la loi n° 06-23 du 20 \ndécembre 2006 (JO n° 84, p.16), le chapitre III du titre II du livre \ndeuxième a été complété par une section IV, comportant les articles 60 \nbis et 60 bis1. 24 Art. 60 bis 1. - Sauf s'il en est décidé autrement \npar le décret de grâce, les remises de peine accordées pendant la \npériode de sûreté entraînent une réduction de la période de sûreté égale\n aux remises de peine. La commutation d'une peine criminelle à \nperpétuité en peine de réclusion criminelle de vingt (20) ans entraîne \nla réduction de la période de sûreté à dix (10) ans. DEUXIEME PARTIE \nINCRIMINATIONS LIVRE TROISIEME CRIMES ET DELITS ET LEUR SANCTION TITRE\n I CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE Chapitre I Crimes et \ndélits contre la sûreté de l’Etat Section I Crimes de trahison et \nd’espionnage Art. 61. (Modifié) - Est coupable de trahison et puni de \nmort, tout algérien, tout militaire ou marin au service de l'Algérie, \nqui : 1) porte les armes contre l'Algérie ; 2) entretient des \nintelligences avec une puissance étrangère en vue de l'engager à \nentreprendre des hostilités contre l'Algérie, ou lui en fournit les \nmoyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le \nterritoire algérien, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, \nde mer ou de l'air, soit de toute autre manière ; 3) livre à une \npuissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes algériennes, soit \ndes territoires, villes forteresses, ouvrages, postes, magasins \narsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de \nnavigation aérienne, appartenant à l'Algérie ou affectés à sa défense ; \n 4) en vue de nuire à la défense nationale, détruit ou détériore un \nnavire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une \nfourniture, une construction ou une installation quelconque ou qui, dans\n le même but y apporte, soit avant, soit après leur achèvement, des \nmalfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident. Les \ndispositions de l'article 60 bis sont applicables au crime prévu par le \nprésent article. (1) Art. 62. - Est coupable de trahison et puni de \nmort, tout algérien, tout militaire ou marin au service de l’Algérie \nqui, en temps de guerre : 1- provoque des militaires ou des marins à \npasser au service d’une puissance étrangère, leur en facilite les \nmoyens ou fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec \nl’Algérie ; 2- entretient des intelligences avec une puissance \nétrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de \ncette puissance contre l’Algérie ; 3- entrave la circulation de \nmatériel militaire ; 4- participe sciemment à une entreprise de \ndémoralisation de l’armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à \nla défense nationale. _________________ (1) Modifié par la loi n° \n06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.16) Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est coupable de \ntrahison et puni de mort, tout algérien, tout militaire ou marin au \nservice de l’Algérie qui : 1- porte les armes contre l’Algérie ; 2- \nentretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de \nl’engager à entreprendre des hostilités contre l’Algérie, ou lui en \nfournit les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces \nétrangères sur le territoire algérien, soit en ébranlant la fidélité \ndes armées de terre, de mer ou de l’air, soit de toute autre manière ; \n3- livre à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes \nalgérienne, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, \npostes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments \nou appareils de navigation aérienne, appartenant à l’Algérie ou \naffectés à sa défense ; 4- en vue de nuire à la défense nationale, \ndétruit ou détériore un navire, un appareil de navigation aérienne, un \nmatériel, une fourniture, une construction ou une installation \nquelconque ou qui, dans le même but y apporte, soit avant, soit après \nleur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer\n un accident. 25 Art. 63. (Modifié) - Est coupable de trahison et puni \nde mort, tout algérien qui : 1- livre à une puissance étrangère ou à ses\n agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un \nrenseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans\n l’intérêt de la défense nationale ou de l’économie nationale ; 2- \ns’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel \nrenseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une \npuissance étrangère ou à ses agents ; 3- détruit ou laisse détruire un \ntel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une \npuissance étrangère. (1) Art. 64. - Est coupable d’espionnage et puni \nde mort tout étranger qui commet l’un des actes visés à l’article 61, \n2°, à l’article 61, 3°, à l’article 61, 4°, à l’article 62 et à \nl’article 63. La provocation à commettre ou l’offre de commettre un des\n crimes visés aux articles 61, 62 et 63 et au présent article est punie\n comme le crime même. Section II Autres atteintes à la défense \nnationale ou à l’économie nationale (2) Art. 65. (Modifié) - Est puni \nde la réclusion perpétuelle, quiconque, dans l’intention de les livrer à\n une puissance étrangère, rassemble des renseignements, objets, \ndocuments ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à\n nuire à la défense nationale ou à l’économie nationale. (3) Art. 66. -\n Est puni de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans, tout \ngardien, tout dépositaire par fonction ou par qualité d’un \nrenseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans\n l’intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait \nconduire à la découverte d’un secret de la défense nationale qui, sans \nintention de trahison ou d’espionnage, l’a : 1- détruit, soustrait, \nlaissé détruire ou laissé soustraire, reproduit ou laissé reproduire; \n2- porté ou laissé porter à la connaissance d’une personne non qualifiée\n ou du public. La peine est celle de la réclusion à temps pour une \ndurée de cinq (5) à dix (10) ans si le gardien ou le dépositaire a agi \npar maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des\n règlements. _________________ (1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 \ndu 17 juin 1975(JO n° 53, p.612). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° \n66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est coupable de trahison et puni \nde mort, tout algérien qui : 1- Livre à une puissance étrangère ou à \nses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un \nrenseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans\n l’intérêt de la défense nationale ; 2- S’assure, par quelque moyen que\n ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document ou \nprocédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;\n 3- Détruit ou laisse détruire un tel renseignement, objet, document, \nou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère. (2) L’intitulé\n de la section II a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin \n1975(JO n° 53, p.612). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : \"Autres atteintes à la défense nationale\" (3) \nModifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.612). \nRédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - \nEst puni de la réclusion perpétuelle quiconque, dans l’intention de les \nlivrer à une puissance étrangère, rassemble des renseignements, objets,\n documents ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à\n nuire à la défense nationale.26 Art. 67. - Est puni de la réclusion à \ntemps, de cinq (5) à dix (10) ans, toute personne autre que celles \nvisées à l’article 66 qui, sans intention de trahison ou d’espionnage : \n 1- s’assure, étant sans qualité, la possession d’un renseignement, \nobjet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de \nla défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la \ndécouverte d’un secret de la défense nationale ; 2- détruit, soustrait,\n laisse détruire ou laisse soustraire, reproduit ou laisse reproduire un\n tel renseignement, objet, document ou procédé ; 3- porte ou laisse \nporter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public un \ntel renseignement, objet, document ou procédé, ou en a étendu la \ndivulgation. Art. 68. - Est puni de la réclusion à temps, de dix (10) à\n vingt (20) ans, quiconque, sans autorisation préalable de l’autorité \ncompétente, livre ou communique à une personne agissant pour le compte \nd’une puissance ou d’une entreprise étrangère soit une invention \nintéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou \nprocédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à \nune application industrielle intéressant la défense nationale. Art. \n69. - Est puni d’un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans quiconque, \nsans intention de trahison ou d’espionnage, a porté à la connaissance \nd’une personne non qualifiée ou du public, une information militaire \nnon rendue publique par l’autorité compétente et dont la divulgation est\n manifestement de nature à nuire à la défense nationale. Art. 70. - \nEst puni de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans, \nquiconque : 1- s’introduit sous un déguisement ou un faux nom, ou en \ndissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, un \nouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou \ncantonnements d’une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de\n commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de \nnavigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un \nétablissement militaire ou maritime, de toute nature, ou dans un \nétablissement ou chantier intéressant la défense nationale ; 2- même \nsans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa \nnationalité, a organisé d’une manière occulte un moyen quelconque de \ncorrespondance ou de transmission à distance de nature à nuire à la \ndéfense nationale ; 3- survole le territoire algérien au moyen d’un \naéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique \nou une permission de l’autorité algérienne ; 4- dans une zone \nd’interdiction fixée par l’autorité militaire ou maritime, exécute, sans\n l’autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou \nopérations topographiques à l’intérieur ou autour des places, ouvrages,\n postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la \ndéfense nationale ; 5- séjourne, au mépris d’une interdiction édictée \npar décret, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou \ndes établissements militaires ou maritimes ; 6- communique à une \npersonne non qualifiée ou rend publics des renseignements relatifs soit \naux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les \ncomplices de crimes ou délits définis aux sections I et II du présent \nchapitre, soit à la marche des poursuites et de l’instruction, soit aux \ndébats devant les juridictions de jugement. Toutefois en temps de \npaix, les auteurs des infractions prévues aux alinéas 3°, 4° et 6° \nci-dessus, sont punis d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et \nd’une amende de trois mille (3.000) à soixante dix mille (70.000) DA. \nArt. 71. - Est puni de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) \nans, quiconque : 1- a, par des actes hostiles non approuvés par le \nGouvernement, exposé l’Algérie à une déclaration de guerre ; 2- a, par\n des actes non approuvés par le Gouvernement exposé des algériens à \nsubir des représailles ; 3- entretient avec les agents d’une puissance \nétrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire \nou diplomatique de l’Algérie ou à ses intérêts économiques essentiels. \nArt. 72. - Est puni de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) \nans, quiconque, en temps de guerre : 1- entretient, sans autorisation \ndu gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou\n les agents d’une puissance ennemie ; 2- fait, directement ou par \nintermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d’une\n puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées. 27 Art. 73. -\n Est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de\n trois mille (3.000) à trente mille (30.000) DA quiconque, en temps de \nguerre, accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense \nnationale non prévu et réprimé par un autre texte. Art. 74. - Est puni \nde la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans, quiconque, en temps\n de paix, en vue de nuire à la défense nationale, a entravé la \ncirculation de matériel militaire ou a, par quelque moyen que ce soit, \nprovoqué, facilité ou organisé une action violente ou concentrée ayant \nces entraves pour but ou pour résultat. Art. 75. - Est puni de la \nréclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans, quiconque, en temps de \npaix, a participé en connaissance de cause à une entreprise de \ndémoralisation de l’armée ayant pour objet de nuire à la défense \nnationale. Art. 76. (Modifié) - Est puni de la réclusion de deux (2) à \ndix (10) ans, et d’une amende de dix mille (10.000) DA à cent mille \n(100.000) DA, quiconque, en temps de paix, enrôle des volontaires ou \nmercenaires pour le compte d’une puissance étrangère en territoire \nalgérien. (1) Section III Attentats, complots et autres infractions \ncontre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national Art. \n77. (Modifié) - L'attentat, dont le but a été de détruire ou de changer \nle régime , soit d'inciter les citoyens ou habitants à s'armer contre \nl'autorité de l'Etat ou s'armer les uns contre les autres, soit à porter\n atteinte à l'intégrité du territoire national, est puni de la peine de\n mort. L'exécution ou la tentative constitue seule l'attentat. Les \ndispositions de l'article 60 bis sont applicables au crime prévu par le \nprésent article. (2) _________________ (1) Modifié par la loi n° 82-04\n du 13 février 1982 (JO n° 7, p.207). Rédigé en vertu de l’ordonnance \nn° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est puni d’un emprisonnement \nd’un à cinq ans, et d’une amende de 3.000 à 30.000 DA, quiconque, en \ntemps de paix, enrôle des soldats pour le compte d’une puissance \nétrangère, en territoire algérien. (2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20\n décembre 2006 (JO n° 84, p.17) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17\n juin 1975(JO n° 53, p.612), il était rédigé comme suit : - \nL’attentat, dont le but a été, soit de détruire ou de changer le régime,\n soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de\n l’Etat, ou s’armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à \nl’intégrité du territoire national, est puni de la peine de mort. \nL’exécution ou la tentative constitue seule l’attentat. Rédigé en vertu\n de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - L’attentat \ndont le but a été soit de détruire ou de changer le régime, soit \nd’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de \nl’Etat ou s’armer les uns contre les autres, soit à porter atteinte à \nl’intégrité du territoire national, est puni de la réclusion \nperpétuelle. L’exécution ou la tentative constitue seule l’attentat. 28\n Art. 78. - Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l’article\n 77, s’il a été suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer \nl’exécution, est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) \nans. Si le complot n’a pas été suivi d’un acte commis ou commencé pour \nen préparer l’exécution, la peine est celle de la réclusion à temps de \ncinq (5) à dix (10) ans. Il y a complot dès que la résolution d’agir \nest concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. S’il y a eu\n proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux \ncrimes mentionnés à l’article 77, celui qui a fait une telle \nproposition est puni d’un emprisonnement d’une durée d’un (1) à dix \n(10) ans et d’une amende de trois mille (3.000) DA à soixante dix mille \n(70.000) DA. Le coupable peut de plus être interdit, en tout ou partie,\n des droits mentionnés à l’article 14 du présent code. Art. 79. \n(Modifié) - Quiconque, hors les cas prévus aux articles 77 et 78, a \nentrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à \nl’intégrité du territoire national, est puni d’un emprisonnement d’une \ndurée d’un (1) à dix (10) ans et d’une amende de trois mille (3.000) DA à\n soixante dix mille (70.000) DA. Il peut en outre être privé des droits\n visés à l’article 14 du présent code. (1) Art. 80. (Modifié) - Ceux \nqui ont levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait \nengager ou enrôler des soldats ou leur ont fourni des armes ou \nmunitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, sont punis \nde la peine de mort. (2) Art. 81. (Modifié) - Ceux qui, sans droit ou \nmotif légitime, ont pris un commandement militaire quelconque : - ceux\n qui, contre l’ordre du gouvernement, ont retenu un tel commandement; -\n les commandants qui ont tenu leur armée ou troupe rassemblée après que \nle licenciement ou la séparation en a été ordonné, sont punis de la \npeine de mort. (3) Article 82. Abrogé (4) Art. 83. - Toute personne \nqui, pouvant disposer de la force publique, en a requis ou ordonné, fait\n requérir ou ordonner l’action ou l’emploi pour empêcher l’exécution \ndes lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation, est punie\n de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans. Si cette \nréquisition ou cet ordre a été suivi de son effet, le coupable est puni \nde la réclusion perpétuelle. _________________ (1) Modifié par \nl’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613). Rédigé en vertu\n de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Quiconque, \nhors les cas prévus aux articles 77 et 78 a entrepris, par quelque moyen\n que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national \nou de soustraire à l’autorité de l’Algérie une partie des territoires \nsur lesquels cette autorité s’exerce, est puni d’un emprisonnement \nd’une durée d’un à dix ans et d’une amende de 3.000 à 70.000 DA. Il peut\n en outre être privé des droits visés à l’article 14 du présent code. \n(2) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613). \n Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : \n - Ceux qui ont levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé,\n fait engager ou enrôler des soldats ou leur ont fourni des armes ou \nmunitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, sont punis de\n la réclusion perpétuelle. (3) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 \njuin 1975(JO n° 53, p.613). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 \ndu 8 juin 1966 comme suit : -Ceux qui, sans droit ou motif légitime, \nont pris un commandement militaire quelconque, -Ceux qui, contre \nl’ordre du gouvernement, ont retenu un tel commandement, -Les \ncommandants qui ont tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le \nlicenciement ou la séparation en a été ordonné, sont punis de la \nréclusion perpétuelle. (4) Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin \n1975(JO n° 53, p.613). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : - Lorsque l’une des infractions prévues aux \narticles 77, 79, 80 et 81 a été exécutée ou simplement tentée avec usage\n d’armes, la peine est la mort. 29 Section IV Crimes tendant à \ntroubler l’Etat par le massacre ou la dévastation", "output: ok", "input: Art.\n 84. - Ceux qui ont commis un attentat dont le but a été de porter le \nmassacre ou la dévastation dans une ou plusieurs communes, sont punis \nde mort. L’exécution ou la tentative constitue seule l’attentat. Art. \n85. - Le complot ayant pour but le crime prévu à l’article 84, s’il a \nété suivi d’un acte commis ou commence pour en préparer l’exécution est\n puni de la réclusion perpétuelle. Si le complot n’a pas été suivi d’un\n acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine est \ncelle de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans. Il y a \ncomplot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux\n ou plusieurs personnes. S’il y a eu proposition faite et non agréée de\n former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l’article 84, \ncelui qui a fait une telle proposition est puni de la réclusion à temps \nde cinq (5) à dix (10) ans. Art. 86. - Est puni de mort quiconque, en \nvue de troubler l’Etat par l’un des crimes prévus aux articles 77 et 84\n ou par l’envahissement, le pillage ou le partage des propriétés \npubliques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers \nla force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, s’est mis à\n la tête de bandes armées ou y a exercé une fonction ou un commandement\n quelconque. La même peine est appliquée à ceux qui ont dirigé \nl’association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des \nbandes ou leur ont, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des \nsubsides, des armes, munitions et instruments de crime ou envoyé des \nsubstances ou qui ont de toute autre manière pratiqué des intelligences\n avec les directeurs ou commandants des bandes. Art. 87 - Les individus\n faisant partie de bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, \nsont punis de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans. \nSection IV bis (1) Des crimes qualifiés d’actes terroristes ou \nsubversifs Art. 87 bis. (Nouveau) - Est considéré comme acte terroriste\n ou subversif, tout acte visant la sûreté de l’Etat, l’intégrité du \nterritoire, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions \npar toute action ayant pour objet de : - semer l’effroi au sein de la \npopulation et créer un climat d’insécurité, en portant atteinte \nmoralement ou physiquement aux personnes ou en mettant en danger leur \nvie, leur liberté ou leur sécurité, ou en portant atteinte à leurs \nbiens ; - entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les \nvoies et occuper les places publiques par des attroupements ; - \nattenter aux symboles de la Nation et de la République et profaner les \nsépultures ; - porter atteinte aux moyens de communication et de \ntransport, aux propriétés publiques et privées, d’en prendre possession\n ou de les occuper indûment ; - porter atteinte à l’environnement ou \nintroduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les \neaux y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à \nmettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel\n ; - faire obstacle à l’action des autorités publiques ou au libre \nexercice de culte et des libertés publiques ainsi qu’au fonctionnement \ndes établissements concourant au service public ; - faire obstacle au \nfonctionnement des institutions publiques ou porter atteinte à la vie ou\n aux biens de leurs agents, ou faire obstacle à l’application des lois \net règlements. _________________ (1) En vertu de l’ordonnance n° 95-11\n du 25 février 1995 (JO n° 11, p.7), il est ajouté au Livre III, Titre \nI, Chapitre I, une Section IV bis intitulé : \"Des crimes qualifiés \nd’actes terroristes ou subversifs\", et qui comporte les articles de 87 \nbis à 87 bis 9. 30 Art. 87 bis 1. (Modifié) - Pour les actes visés à \nl'article 87 bis ci-dessus, la peine encourue est : - la peine de mort,\n lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à \nperpétuité ; - la réclusion à perpétuité, lorsque la peine prévue par \nla loi est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans ; - la \nréclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans, lorsque la peine \nprévue par la loi est la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans ;\n - portée au double, pour les peines autres que celles précitées. Les \ndispositions de l'article 60 bis sont applicables aux infractions \nprévues par le présent article. (1) Art. 87 bis 2. (Nouveau) - Pour \nl’ensemble des actes ne relevant d’aucune des catégories prévues à \nl’article 87 bis ci-dessus, la peine encourue est portée au double de \ncelle prévue au code pénal ou autres textes particuliers non incorporés\n à celui-ci, quand ces mêmes faits sont liés au terrorisme et à la \nsubversion. Art. 87 bis 3. (Nouveau) - Quiconque crée, fonde, organise \nou dirige toute association, corps, groupe ou organisation dont le but \nou les activités tombent sous le coup des dispositions de l’article 87 \nbis de la présente ordonnance, est puni de la réclusion perpétuelle. \nToute adhésion ou participation, sous quelque forme que ce soit, aux \nassociations, corps, groupes ou organisations visés à l’alinéa \nci-dessus, avec connaissance de leur but ou activités, est punie d’une \npeine de réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans. Art. 87 bis \n4. (Nouveau) - Quiconque fait l’apologie, encourage ou finance, par \nquelque moyen que ce soit, des actes visés à la présente section, est \npuni d’une peine de réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et \nd’une amende de cent mille (100.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA.\n Art. 87 bis 5. (Nouveau) - Quiconque reproduit ou diffuse sciemment des\n documents, imprimés ou renseignements faisant l’apologie des actes \nvisés à la présente section, est puni d’une peine de réclusion à temps \nde cinq (5) à (10) ans et d’une amende de cent mille (100.000) DA à cinq\n cents mille (500.000) DA. Art 87 bis 6. (Nouveau) - Tout algérien qui\n active ou qui s’enrôle à l’étranger dans une association, groupe ou \norganisation terroriste ou subversif, quels que soient leur forme ou \nleur dénomination, même si leurs activités ne sont pas dirigées contre \nl’Algérie, est puni d’une peine de réclusion à temps de dix (10) à \nvingt (20) ans et d’une amende de cinq cents mille (500.000) DA à cent \nmille (100.000) DA. Lorsque les actes définis ci-dessus ont pour objet \nde nuire aux intérêts de l’Algérie, la peine est la réclusion \nperpétuelle. Art 87 bis 7. (Nouveau) - Quiconque détient, soustrait, \nporte, commercialise, importe, exporte, fabrique, répare ou utilise \nsans autorisation de l’autorité compétente, des armes prohibées ou des \nmunitions est puni d’une peine de réclusion à temps de dix (10) à vingt \n(20) ans et d’une amende de cinq cents mille (500.000) DA à cent mille \n(1.000.000) DA. Lorsque les actes prévus à l’alinéa précédent portent \nsur des substances explosives ou tout autre matériel entrant dans leur \ncomposition ou leur fabrication, l’auteur est passible de peine de mort.\n Quiconque vend, achète ou distribue, importe ou fabrique à des fins \nillicites des armes blanches, est puni d’une peine de réclusion à \ntemps, de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de cent mille \n(100.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA. _________________ (1) \nModifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.17) Ajouté\n par l’ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995(JO n° 11, p.7), il était \nrédigé comme suit : - Pour les actes visés à l’article 87 bis \nci-dessus, la peine encourue est : - la peine de mort, lorsque la peine\n prévue par la loi est la réclusion perpétuelle ; - la réclusion \nperpétuelle, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion à temps\n de dix (10) à vingt (20) ans ; - la réclusion à temps de dix (10) à \nvingt (20) ans, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion à \ntemps de cinq (5) à dix (10) ans ; - portée au double, pour les peines \nautres que celles précitées. 31 Art. 87 bis 8. - Dans tous les cas, les\n peines de réclusion à temps prononcées en application de la présente \nordonnance ne peuvent être inférieures à : - vingt (20) ans de réclusion\n à temps, lorsque la peine prononcée est la réclusion perpétuelle ; - \nla moitié, lorsque la peine prononcée est la réclusion à temps. Art. 87\n bis 9. - En cas de condamnation à une peine criminelle en application \ndes dispositions de la présente ordonnance, les peines accessoires \nprévues à l’article 6 du code pénal doivent être prononcées, pour une \ndurée de deux (2) ans à dix (10) ans. En outre, la confiscation des \nbiens du condamné peut être prononcée. Art. 87 bis 10. (Nouveau) - \nQuiconque prêche ou tente de prêcher dans une mosquée ou tout autre \nlieu public consacré à la prière, sans être nommé, agréé ou autorisé à \ncette fin par l’autorité publique habilitée, est puni d’un \nemprisonnement d’un an (1) à trois (3) ans et d’une amende de dix mille \n(10.000) DA à cent mille (100.000) DA. Est puni d’un emprisonnement de\n trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de cinquante mille \n(50.000) DA à deux cents mille (200.000) DA quiconque par prêche ou par \ntoute autre action, entreprend une activité contraire à la noble \nmission de la mosquée ou de nature à attenter à la cohésion de la \nsociété ou à faire l’apologie et la propagande des actes visés à la \nprésente section. (1) Section V Crimes commis par la participation à \nun mouvement insurrectionnel Art. 88. (Modifié) - Sont punis de la \nréclusion perpétuelle, les individus qui, dans un mouvement \ninsurrectionnel : 1- ont fait ou aidé à faire des barricades, des \nretranchements ou tous autres travaux ayant pour objet d’entraver ou \nd’arrêter l’exercice de la force publique ; 2- ont empêché, à l’aide de\n violences ou de menaces, la convocation ou la réunion de la force \npublique, ou qui ont provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés \nsoit par la distribution d’ordres ou de proclamations, soit par le port\n de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen \nd’appel ; 3- ont, pour faire attaque ou résistance envers la force \npublique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres \nétablissements publics, des maisons habitées ou non habitées. La peine \nest la même à l’égard du propriétaire ou du locataire, qui connaissant \nle but des insurgés, leur a procuré, sans contrainte, l’entrée desdites\n maisons. (2) _________________ (1) Ajouté par la loi n° 01-09 du 26 \njuin 2001(JO n° 34, p.13). (2) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 \njuin 1975(JO n° 53, p.613). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 \ndu 8 juin 1966 comme suit : - Sont punis de la réclusion à temps, de \ndix à vingt ans, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel : \n 1- ont fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements, ou tous\n autres travaux ayant pour objet d’entraver ou d’arrêter l’exercice de \nla force publique ; 2- Ont porté soit des armes apparentes ou cachées, \nou des convocations ou la réunion de la force publique, ou qui ont \nprovoqué ou facilité le rassemblement des insurgés soit par la \ndistribution d’ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux\n ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d’appel ; 3-\n Ont, pour faire attaque ou résistance envers la force publique, envahi \nou occupé des édifices, postes et autres établissements publics, des \nmaisons habitées ou non habitées. La peine est la même à l’égard du \npropriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur a\n procuré sans contrainte, l’entrée des dites maisons. L’ordonnance n° \n66-156 du 8 juin 1966 a été rectifiée au JO n° 50 du 20 juin 1967, page \n479. au lieu de : « ont porté, soit des armes apparentes ou cachées, ou\n des convocations » lire : « ont empêché, à l’aide de violence ou de \nmenaces, la convocation». 32 Art. 89. (Modifié) - Sont punis de la \nréclusion perpétuelle, les individus qui, dans un mouvement \ninsurrectionnel : 1- se sont emparés d’armes, munitions ou matériels de\n toutes espèces, soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le \npillage de boutiques ou de postes, magasins, arsenaux ou autres \nétablissements publics, soit par le désarmement des agents de la force \npublique. 2- ont porté, soit des armes apparentes ou cachées, ou des \nmunitions, soit un uniforme ou costume, ou autres insignes civils ou \nmilitaires. Les individus qui ont fait usage de leurs armes, sont punis\n de mort. (1) Art. 90. - Sont punis de mort, ceux qui ont dirigé ou \norganisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui ont sciemment et \nvolontairement fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de \ncrime, ou envoyé des subsistances ou qui ont, de toute manière, \npratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants de \nmouvement. Section VI Dispositions diverses Art. 91. - Sous réserve \ndes obligations résultant du secret professionnel, est puni en temps de \nguerre de la réclusion à temps, de dix (10) ans au moins et de vingt \n(20) ans au plus et en temps de paix d’un emprisonnement d’un (1) à \ncinq (5) ans et d’une amende de trois mille (3.000) à trente mille \n(30.000) DA, toute personne qui, ayant connaissance de projets ou \nd’actes de trahison, d’espionnage ou d’autres activités de nature à \nnuire à la défense nationale, n’en fait pas la déclaration aux autorités\n militaires, administratives ou judiciaires dès le moment ou elle les a\n connus. Outre les personnes désignées à l’article 42, est puni comme \ncomplice quiconque, autre que l’auteur ou le complice : 1- fournit \nsans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens\n d’existence, logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs de \ncrimes et délits contre la sûreté de l’Etat. 2- porte sciemment la \ncorrespondance des auteurs de tels crimes ou de tels délits, ou leur \nfacilite sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le \nrecel, le transport ou la transmission de l’objet du crime ou du délit.\n Outre les personnes désignées à l’article 387, est puni comme receleur\n quiconque, autre que l’auteur ou le complice : 1- recèle sciemment \nles objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le \ncrime ou le délit ou les objets, matériels ou documents obtenus par le \ncrime ou le délit ; 2- détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère \nsciemment un document public ou privé de nature à faciliter la \nrecherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le \nchâtiment de ses auteurs. Dans les cas prévus au présent article, le \ntribunal peut exempter de la peine encourue les parents ou alliés du \ncriminel, jusqu’au troisième degré inclusivement. _________________ \n(1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613). \n Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -\n Sont punis de la réclusion à temps, de dix à vingt ans les individus \nqui, dans un mouvement insurrectionnel : 1- Se sont emparés d’armes, \nmunitions ou matériels de toutes espèces, soit à l’aide de violences ou \nde menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins, \narsenaux ou autres établissements publics, soit par le désarmement des \nagents de la force publique ; 2- Ont porté soit des armes apparentes \nou cachées, ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres \ninsignes civils ou militaires. Si les individus porteurs d’armes \napparentes ou cachées, ou de munitions, étaient revêtus d’un uniforme, \nd’un costume, ou d’autres insignes civils ou militaires, ils sont punis\n de la réclusion perpétuelle. Les individus qui ont fait usage de \nleurs armes sont punis de mort. 33 Art. 92. - Est exempt de la peine \nencourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d’un crime ou \nd’un délit contre la sûreté de l’Etat, en donne connaissance aux \nautorités administratives ou judiciaires. La peine est seulement \nabaissée d’un degré si la dénonciation intervient après la consommation \nou la tentative de crime mais avant l’ouverture des poursuites. La \npeine est également abaissée d’un degré à l’égard du coupable qui, après\n l’ouverture des poursuites, procure l’arrestation des auteurs ou \ncomplices de la même infraction ou d’autres infractions de même nature \nou d’égale gravité. Sauf pour les crimes particuliers qu’ils ont \npersonnellement commis, il n’est prononcé aucune peine contre ceux qui,\n ayant fait partie d’une bande armée sans y exercer aucun commandement \net sans y remplir aucun emploi ni fonction se sont retirés au premier \navertissement des autorités civiles ou militaires ou se sont rendus à \nces autorités. Ceux qui sont exempts de peine par application du \nprésent article peuvent néanmoins être interdits de séjour comme en \nmatière délictuelle et privés des droits énumérés à l’article 14 du \nprésent code. Art. 93. - La rétribution reçue par le coupable, ou le \nmontant de sa valeur lorsque la rétribution n’a pu être saisie, est \ndéclaré acquis au trésor par le jugement. La confiscation de l’objet du\n crime ou du délit et des objets et instruments ayant servi à le \ncommettre, est prononcée. Sont compris dans le mot armes toutes \nmachines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou \ncontondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples et \ntous autres objets quelconques ne sont réputés armes qu’autant qu’il en\n a été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Art. 94. - Le \nGouvernement peut, par décret, étendre, soit pour le temps de guerre, \nsoit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions relatives \naux crimes ou délits contre la sûreté de l’Etat aux actes concernant \ncelle-ci qui sont commis contre les puissances alliées ou amies de \nl’Algérie. Art. 95. - Quiconque reçoit, de provenance étrangère, \ndirectement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que\n ce soit, des fonds de propagande et se livre à une propagande \npolitique, est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à cinq\n (5) ans et d’une amende de trois mille six cents (3.600) DA à trente \nsix mille (36.000) DA. Tous moyens ayant servi à commettre l’infraction\n sont saisis ; le jugement ordonne, selon le cas, leur confiscation, \nsuppression ou destruction. Le tribunal peut prononcer, en outre, la \npeine de l’interdiction des droits énoncés à l’article 14 du présent \ncode. Art. 96. (Modifié) - Quiconque distribue, met en vente, expose au\n regard du public ou détient en vue de la distribution, de la vente ou \nde l’exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins et \npapillons de nature à nuire à l’intérêt national, est punie d’un \nemprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de trois\n mille six cents (3.600) DA à trente six mille (36.000) DA. Lorsque les \ntracts, bulletins et papillons sont d’origine ou d’inspiration \nétrangère, l’emprisonnement peut être porté à cinq (5) ans. Le \ntribunal peut prononcer, en outre, dans les deux cas, la peine de \nl’interdiction des droits énoncés à l’article 14 du présent code et \nl’interdiction de séjour. (1) Art. 96 bis. (Nouveau) - La personne \nmorale peut être déclarée responsable pénalement, dans les conditions \nprévues par l'article 51 bis de la présente loi, des infractions \ndéfinies dans ce chapitre. La personne morale encourt la peine \nd'amende, suivant les modalités prévues à l'article 18 bis et, le cas \néchéant, suivant celles de l'article 18 bis 2 de la présente loi. Elle \nest également passible d'une ou plusieurs des peines complémentaires \nmentionnées à l'article 18 bis. (2) _________________ (1) Modifié par\n l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613). Rédigé en \nvertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - \nQuiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou \ndétient en vue de la distribution, de la vente ou de l’exposition, dans\n un but de propagande, des tracts, bulletins et papillons d’origine ou \nd’inspiration étrangère de nature à nuire à l’intérêt national, est \npuni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 3.600\n DA à 36.000 DA. Le tribunal peut prononcer, en outre, la peine de \nl’interdiction des droits énoncés à l’article 14 du présent code et \nl’interdiction de séjour. (2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre \n2006 (JO n° 84, p.17) 34 Chapitre II Attroupements Art. 97. (Modifié) -\n Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public : 1)- tout \nattroupement armé ; 2)- tout attroupement non armé qui peut troubler la\n tranquillité publique. L’attroupement est armé si l’un des individus \nqui le compose, est porteur d’une arme apparente ou si plusieurs \nd’entre eux sont porteurs d’armes cachées, ou objets quelconques, \napparents ou cachés ayant servi d’armes ou apportés en vue de servir \nd’armes. Les représentants de la force publique, appelés en vue de \ndissiper un attroupement ou pour assurer l’exécution de la loi, d’un \njugement ou mandat de justice, peuvent faire usage de la force si des \nviolences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou s’ils ne \npeuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les postes \ndont la garde leur est confiée. Dans les autres cas, l’attroupement \nest dissipé par la force après que le wali ou le chef de daïra, le \nprésident de l’assemblée populaire communale ou l’un de ses adjoints, un\n commissaire de police ou tout autre officier de police judiciaire \nporteur des insignes de sa fonction : 1- a annoncé sa présence par un \nsignal sonore ou lumineux de nature à avertir efficacement les \nindividus constituant l’attroupement ; 2- a sommé les personnes \nparticipant à l’attroupement de se disperser, à l’aide d’un haut-parleur\n ou en utilisant un signal sonore ou lumineux de nature également à \navertir efficacement les individus constituant l’attroupement ; 3- a \nprocédé, de la même manière à une seconde sommation si la première est \ndemeurée sans résultat. (1) Art. 98. - Est punie d’un emprisonnement \nde deux (2) mois à un (1) an toute personne non armée qui, faisant \npartie d’un attroupement armé ou non armé, ne l’a pas abandonné après la\n première sommation. L’emprisonnement est de six (6) mois à trois (3) \nans si la personne non armée a continué à faire partie d’un \nattroupement armé ne s’étant dissipé que devant l’usage de la force. \nLes personnes condamnées peuvent être punies de la peine de \nl’interdiction des droits mentionnés à l’article 14 du présent code. \nArt. 99. - Sans préjudice, le cas échéant, de peines plus fortes, est \npuni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans quiconque, \ndans un attroupement, au cours d’une manifestation ou à l’occasion \nd’une manifestation, au cours d’une réunion ou à l’occasion d’une \nréunion, a été trouvé porteur d’une arme apparente ou cachée ou \nd’objets quelconques apparents ou cachés ayant servi d’armes ou apportés\n en vue de servir d’armes. L’emprisonnement est d’un (1) à cinq (5) \nans dans le cas d’attroupement dissipé par la force. Les personnes \ncondamnées peuvent être punies de l’interdiction des droits mentionnés à\n l’article 14 du présent code, et de l’interdiction de séjour. \nL’interdiction du territoire national peut être prononcée contre tout \nétranger s’étant rendu coupable de l’un des délits prévus au présent \narticle. _________________ (1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17\n juin 1975(JO n° 53, p.612). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 \ndu 8 juin 1966 comme suit : - Est interdit sur la voie publique ou dans\n un lieu public : 1- Tout attroupement armé ; 2- Tout attroupement non\n armé qui peut troubler la tranquillité publique. L’attroupement est \narmé si l’un des individus qui le compose est porteur d’une arme \napparente, ou si plusieurs d’entre eux sont porteurs d’armes cachées, \nou objets quelconques, apparents ou cachés ayant servi d’armes ou \napportés en vue de servir d’armes. Les représentants de la force \npublique appelés en vue de dissiper un attroupement ou pour assurer \nl’exécution de la loi, d’un jugement ou mandat de justice, peuvent \nfaire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées \ncontre eux, ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils \noccupent ou les postes dont la garde leur est confiée. Dans les autres\n cas, l’attroupement est dissipée par la force après que le préfet ou le\n sous -préfet, le maire ou l’un de ses adjoints, un commissaire de \npolice ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes \nde sa fonction : 1- a annoncé sa présence par un signal sonore ou \nlumineux de nature à avertir efficacement les individus constituant \nl’attroupement ; 2- a sommé les personnes participant à l’attroupement \nde se disperser, à l’aide d’un haut-parleur ou en utilisant un signal \nsonore ou lumineux de nature également à avertir efficacement les \nindividus constituant l’attroupement ; 3- a procédé, de la même \nmanière, à une seconde sommation si la première est demeurée sans \nrésultat. La nature des signaux dont il doit être fait usage est \ndéterminée par décret. 35 Art. 100. - Toute provocation directe à un \nattroupement non armé soit par discours proférés publiquement, soit par\n écrits ou imprimés affichés ou distribués, est punie d’un \nemprisonnement de deux (2) mois à un (1) an, si elle a été suivie \nd’effet et dans le cas contraire, d’un emprisonnement d’un (1) à six \n(6) mois et d’une amende de deux mille (2.000) à cinq mille (5.000) DA \nou de l’une de ces deux peines seulement. Toute provocation directe \npar les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d’un \nemprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans, si elle a été suivie d’effet \net, dans le cas contraire, d’un emprisonnement de trois mois à un an et\n d’une amende de deux mille (2.000) à dix mille (10.000) DA ou de l’une\n de ces deux peines seulement. Art. 101. - L’exercice des poursuites \npour délits d’attroupement ne fait pas obstacle à la poursuite pour \ncrimes ou délits particuliers qui ont été commis au milieu des \nattroupements. Toute personne qui a continué à faire partie d’un \nattroupement après la deuxième sommation faite par un représentant de \nl’autorité publique peut être condamnée à la réparation pécuniaire des \ndommages causés par cet attroupement. Chapitre III Crimes et délits \ncontre la constitution Section I Infractions électorales (1) Art. \n102. (Modifié) - Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a\n empêché un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits électoraux, \nchacun des coupables est puni d’un emprisonnement de six (6) mois au \nmoins et de deux (2) ans au plus, et de l’interdiction du droit de voter\n et d’être éligible pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus.\n (2) Art. 103. - Si l’infraction a été commise par suite d’un plan \nconcerté pour être exécuté soit sur le territoire de la République, \nsoit dans une ou plusieurs wilayas, soit dans une ou plusieurs daïras, \nla peine est la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans. Art. \n104. (Modifié) - Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin du \ndépouillement des bulletins contenant les suffrages des citoyens, est \nsurpris falsifiant ces bulletins, ou en soustrayant de la masse ou en y\n ajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des noms autres que ceux qui \nlui ont été déclarés, est puni de la peine de la réclusion à temps pour\n une durée de cinq (5) à dix (10) ans. (3) _________________ (1) \nModifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613). \nRédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : \n\"Crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques\" (2) \nModifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613). \nRédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -\n Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a empêché un ou \nplusieurs citoyens d’exercer leurs droits civiques, chacun des \ncoupables est puni d’un emprisonnement de six (6) mois au moins et de \ndeux (2) ans au plus, et de l’interdiction du droit de voter et d’être \néligible pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus. (3) \nModifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208). \nModifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613), il \nétait rédigé comme suit : - Tout citoyen qui, étant chargé dans un \nscrutin du dépouillement des bulletins contenant les suffrages des \ncitoyens, est surpris falsifiant ces bulletins, ou en soustrayant de la\n masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des noms \nautres que ceux qui lui ont été déclarés, est puni de la peine de la \nréclusion à temps pour une durée de cinq à dix ans et la peine de la \ndégradation civique peut être appliquée. Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Tout citoyen qui,\n étant chargé, dans un scrutin du dépouillement des bulletins contenant \nles suffrages des citoyens, est surpris falsifiant ces bulletins, ou en\n soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les \nbulletins des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui ont \nété déclarés, est puni de la peine de la réclusion à temps pour une \ndurée de cinq à dix ans et la peine de la dégradation civique peut être\n appliquée. 36 Art. 105. - Toutes autres personnes coupables des faits \nénoncés dans l’article 104 sont punies d’un emprisonnement de six (6) \nmois au moins et de deux (2) ans au plus, et de l’interdiction du droit \nde voter et d’être éligibles pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans\n au plus. Art. 106. - Tout citoyen qui, à l’occasion des élections, a \nacheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est puni \nd’interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi \npublic pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus. Le vendeur \net l’acheteur du suffrage, sont en outre, condamnés chacun à une amende \ndouble de la valeur des choses reçues ou promises. Section II \nAttentats à la liberté Art. 107. - Lorsqu’un fonctionnaire a ordonné ou\n commis un acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté \nindividuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, il \nencourt une peine de réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans. \nArt. 108. - Les crimes prévus à l’article 107 engagent la responsabilité\n civile personnelle de leur auteur ainsi que celle de l’Etat, sauf \nrecours de ce dernier contre le dit auteur. Art. 109. - Les \nfonctionnaires, les agents de la force publique, les préposés de \nl’autorité publique, chargés de la police administrative ou judiciaire,\n qui ont refusé ou négligé de déférer à une réclamation tendant à \nconstater une détention illégale et arbitraire, soit dans les \nétablissements ou locaux affectés à la garde des détenus, soit partout \nailleurs, et qui ne justifient pas en avoir rendu compte à l’autorité \nsupérieure, sont punis de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) \nans. Art. 110. (Modifié) - Tout agent de rééducation d’un établissement\n pénitentiaire ou d’un local affecté à la garde des détenus, qui a reçu\n un prisonnier sans un des titres réguliers de détention ou a refusé, \nsans justifier de la défense du magistrat instructeur, de présenter ce \nprisonnier aux autorités ou personnes habilitées à le visiter, ou a \nrefusé de présenter ses registres auxdites personnes habilitées, est \ncoupable de détention arbitraire et puni d’un emprisonnement de six (6)\n mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) DA à mille \n(1.000) DA. (1) ____________________ (1) Modifié par la loi n° 82-04\n du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208). Rédigé en vertu de l’ordonnance \nn° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Tout surveillant ou gardien \nd’un établissement pénitentiaire ou d’un local affecté à la garde des \ndétenus qui a reçu un prisonnier sans un des titres réguliers de \ndétention ou a refusé, sans justifier de la défense du magistrat \ninstructeur, de présenter ce prisonnier aux autorités ou personnes \nhabilitées à le visiter, ou a refusé de présenter ses registres aux \ndites personnes habilitées, est coupable de détention arbitraire et \npuni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 à\n 1.000 DA. 37 Art. 110 bis. (Modifié) - Tout officier de police \njudiciaire qui refuse de présenter aux personnes habilitées à exercer \nce contrôle, le registre spécial prévu par l’article 52, alinéa 3 du \ncode de procédure pénale sur lequel doivent figurer les noms des \npersonnes gardées à vue, est coupable du délit visé à l’article 110 et \npuni des mêmes peines. Tout officier de police judiciaire qui s’oppose, \nmalgré les injonctions faites conformément à l’article 51 du code de \nprocédure pénale, par le procureur de la république à l’examen médical \nd’une personne gardée à vue, placée sous son autorité, est puni d’un \nemprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois et d’une amende de cinq \ncents (500) à mille (1000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement. \n(1) Art. 111. (Modifié) - Tout magistrat, tout officier de police qui, \nhors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signe \nune ordonnance ou un jugement, ou délivre un mandat de justice à \nl’encontre d’une personne qui était bénéficiaire d’une immunité, sans \navoir au préalable, obtenu la mainlevée de cette immunité dans les \nformes légales, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois \n(3) ans. (2) Section III Coalition de fonctionnaires Art. 112. - \nLorsque des mesures contraires aux lois ont été concertées, soit par une\n réunion d’individus ou de corps dépositaires de quelque partie de \nl’autorité publique, soit par députation ou correspondances, les \ncoupables sont punis d’un emprisonnement d’un (1) à six (6) mois Ils \npeuvent, en outre, être frappés de l’interdiction d’un ou plusieurs des \ndroits mentionnés à l’article 14, et d’exercer toute fonction ou emploi\n public pendant dix (10) ans au plus. ____________________ (1) \nL’alinéa 3 a été abrogé par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 (JO n° \n71, p.10). Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. \n216), il était rédigé comme suit : -Tout officier de police judiciaire \nqui refuse de présenter aux personnes habilitées à exercer ce contrôle, \nle registre spécial prévu par l’article 52, alinéa 3 du code de \nprocédure pénale sur lequel doivent figurer les noms des personnes \ngardées à vue, est coupable du délit visé à l’article 110 et puni des \nmêmes peines. Tout officier de police judiciaire qui s’oppose, malgré \nles injonctions faites conformément à l’article 51 du code de procédure\n pénale, par le procureur de la République à l’examen médical d’une \npersonne gardée à vue, placée sous son autorité, est puni d’un \nemprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois et d’une amende de 500 à \n1.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement. Tout fonctionnaire\n ou agent qui exerce ou ordonne d’exercer la torture pour obtenir des \naveux est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans. (2) Modifié par \nl’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.613). Rédigé en \nvertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Tout \nmagistrat de l’ordre judiciaire, tout officier de police judiciaire qui,\n hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signe \nune ordonnance ou un jugement, ou délivre un mandat de justice à \nl’encontre d’une personne qui était bénéficiaire d’une immunité, sans \navoir au préalable obtenu la mainlevée de cette immunité dans les formes\n légales, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans. 38 \nArt. 113. (Modifié) - Lorsque des mesures contre l’exécution des lois ou\n des ordres du gouvernement ont été concertées par l’un des moyens \nénoncés à l’article 112, les coupables sont punis de la réclusion à \ntemps de cinq (5) à dix (10) ans. Lorsque ces mesures ont été concertées\n entre des autorités civiles et des corps militaires ou leurs chefs, \nceux qui les ont provoquées sont punis de la réclusion à temps, de dix \n(10) à vingt (20) ans ; les autres coupables sont punis de la réclusion\n à temps, de cinq (5) à dix (10) ans. (1) Art. 114. (Modifié) - Dans le\n cas où les mesures concertées entre des autorités civiles et des corps \n militaires ou leurs chefs ont eu pour objet ou pour résultat d'attenter\n à la sûreté intérieure de l'Etat, les instigateurs sont punis de la \nréclusion criminelle à perpétuité et les autres coupables de la \nréclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de un \nmillion (1.000.000) de DA à deux millions (2.000.000) de DA. Les \ndispositions de l'article 60 bis sont applicables au crime prévu par le \nprésent article. (2) Art. 115. - Tous magistrats et fonctionnaires qui \nont, par délibération, arrêté de donner leur démission dans le but \nd’empêcher ou de suspendre, soit l’administration de la justice, soit le\n fonctionnement d’un service public, sont punis d’un emprisonnement de \nsix (6) mois à trois (3) ans. _________________ (1) Modifié par la loi\n n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208). Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Lorsque des \nmesures contre l’exécution des lois ou des ordres du Gouvernement ont \nété concertées par l’un des moyens énoncés à l’article 112, les \ncoupables sont punis de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) \nans. Lorsque ces mesures ont été concertées entre les autorités \nciviles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui les ont \nprovoquées sont punis de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) \nans ; les autres coupables sont punis de la réclusion à temps, de cinq à\n dix (10) ans. (2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO \nn° 84, p.17) Modifié par la loi 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, \np.208), il était rédigé comme suit : - Dans le cas où les mesures \nconcertées entre des autorités civiles et des corps militaires ou leurs \nchefs, ont eu pour objet ou pour résultat d’attenter à la sûreté \nintérieure de l’Etat, les instigateurs sont punis de mort et les autres \ncoupables de la réclusion perpétuelle. Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Dans le cas où \nles mesures concertées entre les autorités civiles et les corps \nmilitaires ou leurs chefs, ont eu pour objet ou pour résultat \nd’attenter à la sûreté intérieure de l’Etat, les instigateurs sont punis\n de mort et les autres coupables, de la réclusion perpétuelle. 39 \nSection IV Empiètement des autorités administratives et judiciaires \nArt. 116. (Modifié) - Sont coupables de forfaiture et punis de la \nréclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans : 1- les magistrats, les \nofficiers de police judiciaire qui se sont immiscés dans l’exercice de \nla fonction législative, soit par des règlements contenant des \ndispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant \nl’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point \nde savoir si les lois seront publiées ou exécutées ; 2- les \nmagistrats, les officiers de police judiciaire qui ont excédé leur \npouvoir, en s’immisçant dans les matières attribuées aux autorités \nadministratives, en faisant des règlements sur ces matières, soit en \ndéfendant d’exécuter les ordres émanant de l’administration ou qui, \nayant permis ou ordonné de citer des administrateurs à l’occasion de \nl’exercice de leurs fonctions, ont persisté dans l’exécution de leurs \njugements ou ordonnances, nonobstant l’annulation. (1) Art. 117. \n(Modifié) - Les walis, chefs de daïra, présidents d’assemblée populaire \ncommunale et autres administrateurs qui se sont immiscés dans \nl’exercice de la fonction législative, comme il est dit au 1° de \nl’article 116 ou qui ont pris des arrêtés généraux ou toutes autres \nmesures tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à ces \ncours ou tribunaux, sont punis de la réclusion à temps, de cinq (5) à \ndix (10) ans. (2) _______________ (1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13\n février 1982 (JO n° 7, p.208). Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17\n juin 1975(JO n° 53, p.613), il était rédigé comme suit : - Sont \ncoupables de forfaiture et punis de la réclusion à temps de cinq (5) à \ndix (10) ans, et la peine de la dégradation civique peut être appliquée\n : 1- les magistrats, les officiers de police judiciaire qui se sont \nimmiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements \ncontenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en \nsuspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en délibérant \nsur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ; 2- \nles magistrats, les officiers de police judiciaire qui ont excédé leur \npouvoir, en s’immisçant dans les matières attribuées aux autorités \nadministratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit \nen défendant d’exécuter les ordres émanant de l’administration ou qui, \nayant permis ou ordonné de citer des administrateurs à l’occasion de \nl’exercice de leurs fonctions, ont persisté dans l’exécution de leurs \njugements ou ordonnances, nonobstant l’annulation. Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Sont coupables de \nforfaiture, et punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans et la \npeine de la dégradation civique peut leur être appliquée : 1- les \njuges, les procureurs généraux ou leurs substituts, les officiers de \npolice, qui se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, \nsoit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en\n arrêtant ou en suspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit\n en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou \nexécutées ; 2- les juges, les procureurs généraux ou leurs substituts, \nles officiers de police judiciaire, qui ont excédé leur pouvoir, en \ns’immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, \nsoit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant \nd’exécuter les ordres émanant de l’administration ou qui, ayant permis \nou ordonné de citer des administrateurs à l’occasion de l’exercice de \nleurs fonctions, ont persisté dans l’exécution de leurs jugements ou \nordonnances, nonobstant l’annulation qui en a été prononcée. (2) \nModifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208). Rédigé\n en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Les \npréfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs, qui se sont \nimmiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au n° \n1er de l’article 116 ou qui ont pris des arrêtés généraux tendant à \nintimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou \ntribunaux, sont punis de la réclusion à temps, de cinq à dix ans ; la \npeine de la dégradation civique peut être appliquée. 40 Art. 118. \n(Modifié) - Les administrateurs qui empiètent sur la fonction judiciaire\n par le fait de s’arroger la compétence de connaître des droits et \nintérêts relevant de la compétence des tribunaux et, malgré \nl’opposition des parties ou de l’une d’elles, de statuer sur l’affaire \navant que l’instance supérieure ne se soit prononcée, sont punis d’une \namende de cinq cents (500) DA au moins à trois mille (3.000) DA au \nplus. (1) Chapitre IV Crimes et délits contre la paix publique \nSection I Détournements et concussions Article. 119. Abrogé (2) Art. \n119 bis. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à \ntrois (3) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) DA à deux \ncent mille (200.000) DA tout agent public, au sens de l'article 2 de la\n loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte \ncontre la corruption, qui cause par sa négligence manifeste le vol, le \ndétournement, la détérioration ou la perte des deniers publics ou \nprivés ou des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets\n mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de\n ses fonctions. (3) Article. 119 bis 1. Abrogé (4) ______________ (1) \nModifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208). Rédigé\n en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - \nLorsque ces administrateurs entreprennent sur des fonctions judiciaires \nen décidant de connaître de droits et intérêts privés du ressort des \ntribunaux et qu’après la réclamation des parties ou de l’une d’elles, \nils ont néanmoins statué sur l’affaire avant que l’autorité supérieure \nait prononcé, ils sont punis d’une amende de 500 DA au moins et 3.000 DA\n au plus. (2) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006 (JO n° 14,\n p.13). Modifié par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.13), il\n était rédigé comme suit : - Tout magistrat, tout fonctionnaire, tout \nofficier public, qui volontairement détourne, dissipe, retient indûment \nou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu \nou des pièces, titres, actes, effets mobiliers, qui étaient entre ses \nmains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions, encourt : 1- \nl’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans lorsque la valeur des choses\n détournées, dissipées, retenues ou soustraites est inférieure à \n1.000.000 DA ; 2- l’emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans \nlorsque la valeur est égale ou supérieur à 1.000.000 DA et inférieure à \n 5.000.000 DA ; 3- la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) \nans lorsque la valeur est égale ou supérieure à 5.000.000 DA et \ninférieure à 10.000.000 DA ; 4- la réclusion à perpétuité lorsque la \nvaleur est égale ou supérieure à 10. 000.000 DA. Dans tous les cas, le \ncoupable est puni d’une amende de 50.000 DA à 2.000.000 DA. Encourt \négalement les peines ci-dessus prévues, toute personne qui, sous une \ndénomination et dans une mesure quelconque, est investie d’une fonction\n ou d’un mandat, même temporaire, rémunéré ou gratuit et concourt à ce \ntitre, au service de l’Etat, des collectivités locales, des \nétablissements et organismes de droit public, volontairement détourne, \ndissipe, retient indûment ou soustrait des deniers publics ou privés, \ndes effets en tenant lieu ou des pièces, titres, effets mobiliers, qui \nétaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions. \n Lorsque les infractions prévues par le présent article ainsi que par \nles articles 119-bis, 119-bis 1,128-bis ou 128 bis 1 sont commises au \npréjudice d’une entreprise économique dont l’Etat détient la totalité \ndes capitaux ou d’une entreprise à 41 capitaux mixtes, l’action \npublique n’est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés \nprévus par les dispositions du code de commerce et la loi relative à la\n gestion des capitaux marchands de l’Etat. La non dénonciation par les\n membres des organes sociaux des faits délictueux prévus par le présent \narticle et par les articles 119-bis, 119-bis-1, 128-bis et 128- bis-1 \nest passible des peines prévues à l’article 181 du code pénal. Modifié \npar la loi n° 88-26 du 12 juillet 1988 (JO n° 28, p.775), il était \nrédigé comme suit : - Tout magistrat, tout fonctionnaire, tout \nofficier public, qui volontairement détourne, dissipe, retient indûment \nou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu \nou les pièces, titres, actes, effets mobiliers, qui étaient entre ses \nmains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions, encourt : 1- \nl’emprisonnement de un à cinq ans lorsque la valeur des choses \ndétournées, dissipées, retenues ou soustraites est inférieure à 100.000\n DA ; 2- l’emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans lorsque la \nvaleur est égale ou supérieure à 100.000 DA et inférieure à 300.000 DA ;\n 3- la réclusion à temps de cinq (5) ans à dix (10) ans lorsque la \nvaleur est égale ou supérieure à 300.000 DA et inférieure à 1.000.000 \nDA ; 4- la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans lorsque la \nvaleur est égale ou supérieure à 1.000.000 DA et inférieure à 3.000.000\n DA ; 5- la réclusion perpétuelle lorsque la valeur est égale ou \nsupérieure à 3.000.000 DA ; 6- la peine de mort lorsque le \ndétournement, la dissipation, la rétention ou la soustraction des biens \nci-dessus visés est de nature à léser gravement les intérêts supérieurs\n de la nation. Encourt également les peines ci-dessus prévues, toute \npersonne qui, sous une dénomination et dans une mesure quelconque, est \ninvestie d’une fonction ou d’un mandat, même temporaire, rémunéré ou \ngratuit et concourt, à ce titre, au service de l’Etat, des \ncollectivités locales, des établissements et organismes de droit public \nainsi que des entreprises publiques économiques et de tout organisme de\n droit privé assurant la gestion d’un service public, volontairement \ndétourne, dissipe, retient indûment ou soustrait des deniers publics ou\n privés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets \n immobiliers, qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison \nde ses fonctions. Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO \nn° 53, p.613), il était rédigé comme suit : - Tout magistrat, tout \nfonctionnaire ou assimilé qui détourne, dissipe, retient indûment ou \nsoustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou \ndes pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains,\n soit en vertu, soit à raison de ses fonctions, encourt : 1- \nl’emprisonnement de 2 à 10 ans, lorsque la valeur des choses détournées,\n dissipées, retenues ou soustraites est inférieure à 50.000 DA ; 2- la\n réclusion à temps de 10 ans à 20 ans, lorsque leur valeur est égale ou \nsupérieure à 50.000 DA. 3- la peine de mort, lorsque le détournement, \nla dissipation, la rétention ou la soustraction des biens ci-dessus \nvisés, est de nature à léser gravement les intérêts supérieurs de la \nnation. Est assimilée au fonctionnaire, au regard de la loi pénale, \ntoute personne qui, sous une dénomination et dans une mesure \nquelconque, est investie d’une fonction ou d’un mandat, même temporaire,\n rémunéré ou gratuit et concourt, à ce titre, au service de l’Etat, des\n administrations publiques, des collectivités locales, des \nétablissements publics, des entreprises socialistes ou d’économie \nmixte, des organismes bancaires, des unités autogérées de production \nindustrielle ou agricole, de tout organisme de droit privé assurant la \ngestion d’un service public. La qualité de fonctionnaire s’apprécie au\n jour de l’infraction. Elle subsiste, toutefois, après la cessation des \nfonctions, lorsqu’elle a facilité ou permis l’accomplissement de \nl’infraction. L'alinéa 2 a été modifié par l’ordonnance n° 69-74 du 16 \nseptembre 1969 (JO n° 80, p. 864), il était rédigé comme suit : - Si \nles choses détournées, dissipées, retenues ou soustraites sont d’une \nvaleur inférieure à 5.000 DA, le coupable est puni d’un emprisonnement \nde deux (2) à cinq (5) ans. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 \ndu 8 juin 1966 comme suit : - Tout magistrat, tout fonctionnaire qui \ndétourne, dissipe, retient indûment ou soustrait des deniers publics ou \nprivés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets \nmobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de \nses fonctions, est puni de la réclusion à temps, de dix à vingt ans. Si\n les choses détournées, dissipées, retenues ou soustraites sont d’une \nvaleur inférieure à 1000 DA, le coupable est puni d’un emprisonnement de\n deux (2) à cinq (5) ans. (3) Modifié par la loi n° 11-14 du 2 août \n2011 (JO n° 44, p.4). Ajouté par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° \n34, p.14), il était rédigé comme suit : - Est puni d’un emprisonnement \nde six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinquante mille \n(50.000) DA à deux cent mille (200.000) DA tout magistrat, tout \nfonctionnaire, tout officier public ainsi que toute personne parmi \ncelles visées à l’article 119 du présent code qui cause par sa \nnégligence manifeste le vol ou le détournement ou la détérioration ou la\n perte des deniers publics ou privés ou des effets en tenant lieu ou \ndes pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses \nmains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions (4) Abrogé par la \nloi n° 06-01 du 20 février 2006 (JO n° 14, p.13). Ajouté par la loi n°\n 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.14), il était rédigé comme suit : - \nEst puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende \nde cinquante mille (50.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA, \nquiconque aura volontairement fait des moyens de l’Etat, d’une \ncollectivité locale, d’un organisme de droit public ou de l’un des \norganismes visés à l’article 119 du présent code, un usage contraire à \nl’intérêt de celui-ci à des fins personnelles ou dans l’intérêt d’un \ntiers. 42 Art. 120. (Modifié) - Tout magistrat, fonctionnaire ou \nofficier public qui, avec l’intention de nuire ou, frauduleusement, \ndétruit ou supprime les pièces, titres, actes ou effets mobiliers, dont \nil était dépositaire en cette qualité ou qui lui ont été communiqués à \nraison de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix\n (10) ans et d’une amende de cinq cents (500) DA à cinq mille (5.000) \nDA. (1) Article. 121. Abrogé (2) Article. 122. Abrogé (3) \n________________ (1) Modifié par la loi n° 88-26 du 12 juillet 1988(JO \nn° 28, p.776). Modifié la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, \np.208), il était rédigé comme suit : - Tout magistrat, tout \nfonctionnaire qui, avec l’intention de nuire ou, frauduleusement, \ndétruit ou supprime les pièces, titres, actes ou effets mobiliers, dont\n il était dépositaire en cette qualité ou qui lui ont été communiqués à \nraison de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de 2 à 10 ans et \nd’une amende de 500 DA à 5.000 DA. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° \n66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Tout magistrat, tout fonctionnaire\n qui, avec l’intention de nuire ou frauduleusement, détruit ou supprime \nles pièces, titres, actes ou effets mobiliers, dont il était \ndépositaire en cette qualité ou qui lui ont été communiqués à raison de \nses fonctions, est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) \nans. (2) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006 (JO n° 14, \np.13). Modifié par la loi n° 88-26 du 12 juillet 1988(JO n° 28, p.776),\n il était rédigé comme suit : - Est coupable de concussion et puni \nd’un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d’une amende de \n500 DA à 10.000 DA, tout magistrat, fonctionnaire ou officier public \nqui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir ce qu’il sait \nn’être pas dû, ou excéder ce qui est dû, soit à l’administration, soit \naux parties pour le compte desquelles il perçoit, soit à lui même. \nRédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -\n Est coupable de concussion et puni d’un emprisonnement de deux (2) à \ndix (10) ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA tout magistrat ou \nfonctionnaire public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de \npercevoir ce qu’il sait n’être pas dû, ou excéder ce qui est dû, soit à\n l’administration, soit aux parties pour le compte desquelles il \nperçoit, soit à lui-même. (3) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février\n 2006(JO n° 14, p.13). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : - Est puni des peines prévues à l’article 121, \ntout détenteur de l’autorité publique qui ordonne la perception de \ncontributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la \nloi, ainsi que tout fonctionnaire, qui en établit les rôles ou en fait \nle recouvrement. Les mêmes peines sont applicables aux détenteurs de \nl’autorité publique ou fonctionnaires qui, sous une forme quelconque et\n pour quelque motif que ce soit, accordent, sans autorisation de la loi,\n des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou\n effectuent gratuitement la délivrance de produits des établissements de\n l’Etat ; le bénéficiaire est puni comme complice. 43 Article. 123. \nAbrogé (1) Article. 124. Abrogé (2) Article. 125. Abrogé (3) Section \nII Corruption et trafic d’influence Article. 126. Abrogé (4) \n_________________ (1) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006(JO\n n° 14, p.13) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 \ncomme suit : - Tout fonctionnaire qui, soit ouvertement, soit par acte\n simulé, soit par interposition de personne, prend ou reçoit quelque \nintérêt dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a \nau temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la \nsurveillance, est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et \nd’une amende de 500 à 5.000 DA. La même peine est applicable à tout \nfonctionnaire qui prend un intérêt quelconque dans une affaire dont il \nest chargé d’ordonnancer le paiement ou d’assurer la liquidation. (2) \nAbrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006(JO n° 14, p.13) Rédigé \nen vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Les \ndispositions de l’article 123 s’appliquent à tout fonctionnaire, pendant\n un délai de cinq (5) ans à compter de la cessation de ses fonctions, \nquelle que soit la manière dont elle est survenue. (3) Abrogé par la \nloi n° 06-01 du 20 février 2006(JO n° 14, p.13) Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Dans le cas où, \nen vertu d’un des articles de la présente section, une peine délictuelle\n est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour un \n(1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdiction d’un ou \nplusieurs des droits mentionnés à l’article 14 du présent code. (4) \nAbrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006(JO n° 14, p.13). - \nL'alinéa 1 a été modifié dans ses points 1° et 3° par la loi n° 90-15 du\n 14 juillet 1990 (JO n° 29, p.822), il était rédigé comme suit : - \nEst coupable de corruption et puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix\n (10) ans et d’une amende de 500 à 5000 DA quiconque sollicite ou agrée\n des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou \nautres avantages pour : 1- étant fonctionnaire ou étant investi d’un \nmandat électif, accomplir 2- étant arbitre ou expert désigné, soit par \nl’autorité administrative ou judiciaire, soit par les parties, rendre \nune décision ou donner une opinion favorable ou défavorable ; 3- étant\n assesseur juré ou membre d’une juridiction, se décide soit en faveur, \nsoit au préjudice d’une partie ; 4- étant médecin, chirurgien, \ndentiste, sage-femme, certifier faussement ou dissimuler l’existence de \nmaladies ou d’infirmités ou un état de grossesse ou fournir des \nindications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la \ncause d’un décès. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin \n1966 comme suit : - Est coupable de corruption et puni d’un \nemprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 500 à 5000 DA \nquiconque sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou \nreçoit des dons, présents ou autres avantages pour : 1- Etant \nmagistrat, fonctionnaire public ou étant investi d’un mandat électif, \naccomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, juste ou \nnon, mais non sujet à rémunération ou un acte qui, bien qu’en dehors de \nses attributions personnelles, est, ou a pu être facilité par sa \nfonction ; 2- Etant arbitre ou expert désigné, soit par l’autorité \nadministrative ou judiciaire, soit par les parties, rendre une décision \n ou donner une opinion favorable ou défavorable ; 3- Etant magistrat, \nassesseur-juré ou membre d’une juridiction, se décider soit en faveur, \nsoit au préjudice d’une partie; 4- Etant médecin, chirurgien, dentiste,\n sage-femme, certifier faussement ou dissimuler l’existence de maladies \nou d’infirmités ou un état de grossesse ou fournir des indications \nmensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un \ndécès. 44 Article. 126 bis. Abrogé (1) Article. 127. Abrogé (2) \nArticle. 128. Abrogé (3) _________________ (1) Abrogé par la loi n° \n06-01 du 20 février 2006(JO n° 14, p.13). Ajouté par la loi n° 90-15 \ndu 14 juillet 1990(JO n° 29, p.822), il était rédigé comme suit : - Si\n le coupable de corruption est un magistrat, il encourt la peine de \nréclusion à temps de cinq (5) à vingt (20) ans et une amende de 5.000 à \n50.000 DA. Si le coupable de corruption est un greffier, il encourt la\n peine de réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et une amende de\n 3.000 à 30.000 DA. (2) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février \n2006(JO n° 14, p.13). Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 \n(JO n° 7, p.208) , il était rédigé comme suit : - Est coupable de \ncorruption et puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et \nd’une amende de 500 à 5.000 DA, tout commis, employé ou préposé salarié\n ou rémunéré sous une forme quelconque qui, soit directement, soit par \npersonne interposée a, à l’insu et sans le consentement de son \nemployeur, soit sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit \nsollicité ou reçu des dons, présents, commissions escomptes ou primes \npour faire ou s’abstenir de faire un acte de son emploi, ou un acte \nqui, bien qu’en dehors de ses attributions personnelles est ou a pu être\n facilité par son emploi. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8\n juin 1966 comme suit : - Est coupable de corruption et puni d’un \nemprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5000 DA, tout \ncommis, employé ou préposé salarié ou rémunéré sous une forme \nquelconque, qui, soit directement, soit par personne interposée a, à \nl’insu et sans le consentement de son patron, soit sollicité ou agréé \ndes offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, \ncommissions, escomptes ou primes pour faire ou s’abstenir de faire un \nacte de son emploi, ou un acte qui, bien qu’en dehors de ses \nattributions personnelles est, ou a pu être facilité par son emploi. \n(3) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la \nprévention et à la lutte contre la corruption (JO n° 14, p.13). Rédigé \nen vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est \ncoupable de trafic d’influence et puni d’un emprisonnement d’un (1) à \ncinq (5) ans, et d’une amende de 500 à 5.000 DA toute personne qui \nsollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des \ndons, présents ou autres avantages, pour faire obtenir ou tenter de \nfaire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, \ndes places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordés \npar l’autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices \nrésultant de traités conclus avec l’autorité publique ou avec une \nexploitation placée sous le contrôle da la puissance publique ou, de \nfaçon générale, une décision favorable d’une telle autorité ou \nadministration, et abuse ainsi d’une influence réelle ou supposée. Si \nle coupable est magistrat, fonctionnaire ou investi d’un mandat électif,\n les peines prévues sont portées au double. 45 Article. 128 bis. Abrogé\n (1) Article. 128 bis 1. Abrogé (2) Article. 129. Abrogé (3) Article. \n130. Abrogé (4) Article. 131. Abrogé (5) _________________ (1) Abrogé\n par loi n° 06-01 du 20 février 2006(JO n° 14, p.13). Ajouté par la \nloi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.14), il était rédigé comme suit\n : - Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et \nd’une amende de cinq cents mille (500.000) DA à cinq millions \n(5.000.000) DA : 1- Toute personne agissant pour le compte de l’Etat, \ndes collectivités locales ou de l’un des organismes visés à l’article \n119 du présent code qui passe, vise ou révise un contrat, une \nconvention, un marché ou un avenant en violation des dispositions \nlégislatives ou réglementaires en vigueur, en vue de procurer à autrui \nun avantage injustifié. 2- Tout commerçant, industriel, artisan, \nentrepreneur du secteur privé, ou, en général, toute personne physique \nqui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou un marché avec \nl’Etat ou l’un des organismes visés à l’article 119 du présent code, en\n mettant à profit l’autorité ou l’influence des agents des organismes \nprécités pour majorer les prix qu’ils pratiquent normalement et \nhabituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées\n ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture. La \ntentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes \npeines prévues pour les infractions consommées. (2) Abrogé par la loi \nn° 06-01 du 20 février 2006(JO n° 14, p.13). Ajouté par la loi n° \n01-09 du 26 juin 2001 (JO n° 34, p.14), il était rédigé comme suit : -\n Est puni de la réclusion à temps de cinq (5) ans à vingt (20) ans et \nd’une amende de 100.000 DA à 5.000.000 DA, quiconque à l’occasion de la\n préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’un\n marché, contrat ou avenant conclu au nom de l’Etat ou de l’un des \norganismes visés à l’article 119 du présent code, perçoit ou tente de \npercevoir directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’un \ntiers, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit. \n(3) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006(JO n° 14, p.13). \nRédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -\n Quiconque, pour obtenir, soit l’accomplissement ou l’abstention d’un \nacte, soit une des faveurs ou avantages prévus aux articles 126 à 128, a\n usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou \nprésents, ou autres avantages, ou cédé à des sollicitations tendant à \nla corruption, même s’il n’en a pas pris l’initiative, est, que la \ncontrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des \nmêmes peines que celles prévues aux dits articles contre la personne \ncorrompue. (4) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février 2006(JO n° 14,\n p.13). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme \nsuit : - Dans le cas où la corruption ou le trafic d’influence a pour \nobjet l’accomplissement d’un fait qualifié crime par la loi, la peine \nréprimant ce crime est applicable au coupable de la corruption ou du \ntrafic d’influence. (5) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février \n2006(JO n° 14, p.13). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : - Lorsque la corruption d’un magistrat, d’un \nassesseur juré ou d’un membre d’une juridiction a eu pour effet de faire\n prononcer une peine criminelle contre un accusé, cette peine est \napplicable au coupable de la corruption. 46 Art. 132. - Tout juge ou \nadministrateur qui se décide par faveur pour une partie ou par inimitié \ncontre elle, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) \nans et d’une amende de cinq cents (500) à mille (1000) DA. Article. \n133. Abrogé (1) Article. 134. Abrogé (2) Section III Abus d’autorité \n Abus d’autorité contre les particuliers Art. 135. (Modifié) - Tout \nfonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier de \npolice, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en \nsa dite qualité, s’introduit dans le domicile d’un citoyen contre le \ngré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités \nqu’elle a prescrites, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un \n(1) an, et d’une amende de cinq cents (500) DA à trois mille (3.000) DA\n sans préjudice de l’application de l’article 107. (3) Art. 136. - Tout\n juge, tout administrateur qui, sous quelque prétexte que ce soit, dénie\n de rendre la justice qu’il doit aux parties, après en avoir été \nrequis, et qui persévère dans son déni, après avertissement ou \ninjonction de ses supérieurs, peut être poursuivi, et puni d’une amende \nde sept cents cinquante (750) DA à trois mille (3.000) DA et de \nl’interdiction d’exercice des fonctions publiques de cinq (5) à vingt \n(20) ans. Art. 137. (Modifié) - Tout fonctionnaire, tout agent de \nl’Etat, tout employé ou préposé du service des postes qui ouvre, \ndétourne ou supprime des lettres confiées à la poste ou qui en facilite \nl’ouverture, le détournement ou la suppression, est puni d’un \nemprisonnement de trois (3) mois à cinq (5) ans, et d’une amende de \ntrente mille (30.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA. Est puni de \nla même peine, tout employé ou préposé du service du télégraphe qui \ndétourne ou supprime un télégramme ou en divulgue le contenu. Le \ncoupable est, de plus, interdit de toutes fonctions ou emplois publics \npendant cinq (5) à dix (10) ans. (4) _________________ (1) Abrogé par\n la loi n° 06-01 du 20 février 2006(JO n° 14, p.13). Rédigé en vertu \nde l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Il n’est \njamais fait restitution au corrupteur des choses qu’il a livrées ou de \nleur valeur ; elles doivent être confisquées et déclarées acquises au \ntrésor par le jugement. (2) Abrogé par la loi n° 06-01 du 20 février \n2006(JO n° 14, p.13). Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : - Dans le cas où, en vertu d’un des articles de \nla présente section, une peine délictuelle est seule encourue, le \ncoupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq \n(5) ans au plus, de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits \nmentionnés à l’article 14 du présent code. (3) Modifié par la loi n° \n82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.208). Rédigé en vertu de \nl’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : -Tout fonctionnaire\n de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier de police, tout \ncommandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite \nqualité, s’introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de \ncelui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités \nqu’elle a prescrites, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an,\n et d’une amende de 500 à 3.000 DA, sans préjudice de l’application de \nl’article 107 alinéa 2. (4) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre \n2006 (JO n° 84, p.17) Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 \njuin 1966 comme suit : - Tout fonctionnaire, tout agent de l’Etat, \ntout employé ou préposé du service des postes qui ouvre, détourne ou \nsupprime des lettres confiées à la poste ou qui en facilite \nl’ouverture, le détournement ou la suppression, est puni d’un \nemprisonnement de trois (3) mois, à cinq (5) ans, et d’une amende de \ncinq cents (500) à mille (1.000) DA. Est puni de la même peine, tout \nemployé ou préposé du service du télégraphe qui détourne ou supprime un \ntélégramme ou en divulgue le contenu. Le coupable est, de plus, \ninterdit de toutes fonctions ou emplois publics pendant cinq (5) à dix \n(10) ans. 47", "output: ", "input: 139Chapitre IIDeuxième classe des contraventions de la deuxième catégorieSection 1Contraventions relatives à l’ordre publicArt. 451. (Modifié) - Sont punis d’une amende de cent (100) à cinq cents (500) DA et peuvent l’être,en outre, de l’emprisonnement de cinq (5) jours au plus :1- ceux qui, hors les cas prévus à l’article 246, revêtent publiquement un costume présentant uneressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec des uniformes définis par lestextes réglementaires ;2- les boulangers et bouchers qui vendent le pain ou la viande au-delà du prix fixé par la taxelégalement faite et publiée ;3- ceux qui emploient des poids et mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ;4- les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui négligent d’inscrire, dèsl’arrivée, sans aucun blanc sur un registre tenu régulièrement, les nom, prénoms, qualité, domicilehabituel et date d’entrée, de toute personne couchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leur maison,ainsi que, lors de son départ, la date de sa sortie ; ceux d’entre eux qui, aux époques déterminées par lesrèglements ou lorsqu’ils en sont requis, manquent à représenter ce registre à l’autorité qualifiée ;5- ceux qui établissent ou tiennent dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loteriesou d’autres jeux de hasard ;6- ceux qui acceptent, détiennent ou utilisent des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer oude remplacer les signes monétaires ayant cours légal ;7- ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies nationales non fausses ni altérées, selon lavaleur pour laquelle elles ont cours ;8- ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, services ou de prêter le secours dontils ont été légalement requis dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrages, brigandages,incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameurpublique ou d’exécution judiciaire ;9- ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière offrent, mettent en vente ou exposent, en vue dela vente, des marchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur lapolice de ces lieux. (1)_________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.214).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 50 à 500 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant cinq jours au plus :1- Ceux qui, hors des cas prévus à l’article 246, revêtent publiquement un costume présentant une ressemblance denature à causer une méprise dans l’esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires ;2- Les boulangers et bouchers qui vendent le pain ou la viande au-delà du prix fixé par la taxe légalement faite etpubliée;3- Ceux qui emploient des poids et mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ;4- Ceux qui contreviennent aux bans des vendanges ou autres bans autorisés par les règlements ;5- Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies qui négligent d’inscrire, dès l’arrivée, sans aucunblanc sur un registre tenu régulièrement, les nom, prénoms, qualités, domicile habituel et date d’entrée, de toute personnecouchant ou passant tout ou partie de la nuit dans leur maison, ainsi que, lors de son départ, la date de sa sortie; ceuxd’entre eux qui aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu’ils en sont requis, manquent à représenter ce registreà l’autorité qualifiée ;6- Ceux qui établissent ou tiennent dans les rues, chemins, places ou lieux publics des jeux de loteries ou d’autres jeux dehasard ;7- Ceux qui acceptent, détiennent ou utilisent des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer lessignes monétaires ayant cours légal ;8- Ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelleelles ont cours ;9- Ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, services, ou de prêter le secours dont ils ont étélégalement requis, dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi quedans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur offrent, mettent en vente ou exposent en vue de la vente desmarchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la polices de ces lieux.10- Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, publique ou d’exécution judiciaire.Rectifié au JO n° 50 du 20 juin 1967, page 479 :Lire : « 9° - Ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, services, ou de prêter le secours dont ils ontété légalement requis, dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrage, inondations, incendie ou autres calamités, ainsique dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur, offrent, mettent en vente ou exposent en vue de la vente desmarchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la polices de ces lieux .10° - Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, publique ou d’exécution judiciaire.Au lieu de : « 9° Ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de faire les travaux, services, ou de prêter le secours dontils ont été légalement requis, dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autrescalamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur offrent, mettent en vente ou exposent en vuede la vente des marchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la polices de ceslieux ».10° - Ceux qui, sans autorisation ou déclaration régulière, offrent, mettent en vente ou exposent en vue de la vente desmarchandises dans les lieux publics en contravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.140Art. 452. - Sont saisis et confisqués dans les cas prévus sous les n °s 1, 3, 6, 7 et 10 de l’article 451 etconformément aux dispositions des articles 15 et 16 :1- les costumes présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du publicavec des uniformes définis par les textes réglementaires ;2- les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis ;3- les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voiespubliques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs ;4- les moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayantcours légal ;5- les marchandises offertes, mises en vente ou exposés en vue de la vente dans les lieux publics encontravention aux dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.Section IIContraventions relatives à la sécurité publiqueArt. 453. (Modifié) - Sont punis d’une amende de cinquante (50) à deux cents (200) DA et peuventl’être en outre, de l’emprisonnement pendant cinq (5) jours au plus :1- ceux qui contreviennent aux dispositions des règlements ayant pour objet :- la solidité des voitures publiques ;- leurs poids ;- le mode de leur chargement ;- le nombre et la sûreté des voyageurs ;- l’indication, à l’intérieur des voitures, des places qu’elles contiennent et du prix des places ;- l’indication, à l’extérieur, du nom du propriétaire.2- ceux qui laissent errer un dément confié à leur garde ;3- les routiers, les charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou des bêtes de charge, quicontreviennent aux règlements par lesquels ils sont obligés :- de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leursvoitures, en état de les guider et conduire,- d’occuper un seul coté des rues, chemins ou voies publiques,- de se détourner ou se ranger devant toutes autres voitures et, à leur approche, de leur laisser libreau moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins.4- ceux qui, sollicités d’acheter ou de prendre en gage des objets qu’ils savent être de provenancesuspecte, n’avertissent pas, sans retard, l’autorité de police. (1)Art. 454. (Modifié) - Sont saisis et confisqués conformément aux dispositions des articles 15 et 16 duprésent code, les objets achetés ou pris en gage dans les conditions prévues à l’article 453-4° si leurlégitime propriétaire n’a pas été découvert. (2)_________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 215).141Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 20 à 50 DA et peuvent l’être en outre, de l’emprisonnement pendant cinq (5) jours au plus :1- Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité deshabitants ;2- Ceux qui contreviennent aux dispositions des règlements ayant pour objet :- la solidité des voitures publiques ;- leurs poids ;- le mode de leur chargement ;- le nombre et la sûreté des voyageurs ;- l’indication, dans l’intérieur des voitures, des places qu’elles contiennent et du prix des places ;- l’indication, à l’extérieur, du nom du propriétaire.3- Ceux qui laissent errer un dément confié à leur garde ;4- Ceux qui laissent errer des animaux malfaisants ou dangereux, excitent un animal à attaquer ou n’empêchent pas unanimal, dont ils ont la garde, d’attaquer autrui ;5- Ceux qui confient une arme à une personne inexpérimentée ou ne jouissant pas de ses facultés mentales ;6- Les routiers, les charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge, qui contreviennent auxrèglements par lesquels ils sont obligés ;- de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, en état de lesguider et conduire ;- d’occuper un seul coté des rues, chemins ou voies publiques ;- de se détourner ou se ranger devant toutes autres voitures et, à leur approche, de leur laisser libre au moins lamoitié des rues, chaussées, routes et chemins ;7- Ceux qui font ou laissent courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture, dans l’intérieur d’un lieu habitéou violent les règlements concernant le chargement, la rapidité ou la conduite des voitures ;8- Ceux qui conduisent les chevaux ou autres animaux de trait ou de monture ou des véhicules à une allure excessive etdangereuse pour le public ;9- Ceux qui, en élevant, réparant ou démolissant une construction, ne prennent pas les précautions nécessaires en vued’éviter des accidents ;10- Ceux qui, sans intention de nuire à autrui, déposent des substances nuisibles ou vénéneuses dans tout liquide servantà la boisson de l’homme ou des animaux ;11- Ceux qui, sollicités d’acheter ou de prendre en gage des objets qu’ils savent être de provenance suspecte,n’avertissent pas, sans retard, l’autorité de police.12- les serruriers ou tous autres ouvriers qui, à moins que le fait ne constitue le délit prévu à l’article 359 :- vendent ou remettent à une personne, sans s’être assurés de sa qualité, des crochets destinés à l’effraction ;- fabriquent pour celui qui n’est pas le propriétaire du bien ou de l’objet auquel elles sont destinées, ou sonreprésentant connu audit ouvrier, des clés de quelque espèce qu’elles soient d’après les empreintes de cire ou d’autresmoules ou modèles ;- ouvrent des serrures sans s’être assurés de la qualité de celui qui les requiert.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.215).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont de plus, saisis et confisqués conformément aux dispositions des articles 15 et 16 :1- Les objets achetés ou pris en gage dans les conditions prévues au n° 11 de l’article 453, si leur légitime propriétairen’a pas été découvert ;2- Les clés et crochets visés au n° 12 de l’article 453.142Section IIIContraventions relatives à la voirieArt. 455. (Modifié) - Sont punis d’une amende de cent (100) à cinq cents (500) DA et peuvent l’être,en outre, de l’emprisonnement pendant cinq (5) jours au plus :1- ceux qui dégradent ou détériorent, de quelque manière que ce soit, les chemins publics ou usurpentsur leur largeur.2- ceux qui, sans y être autorisés, enlèvent des chemins publics, les gazons, terres ou pierres, ou qui,dans les lieux appartenant aux collectivités, enlèvent les terres ou matériaux, à moins qu’il n’existe unusage général qui l’autorise. (1)Section IVContraventions relatives aux personnesArt. 456. (Modifié) - Sont punis d’une amende de cent (100) à cinq cents (500) DA et peuvent l’être,en outre, de l’emprisonnement pendant cinq (5) jours au plus, ceux qui font métier de deviner etpronostiquer ou d’expliquer les songes.Sont de plus saisis et confisqués, conformément aux dispositions des articles 15 et 16, les instruments,ustensiles et costumes servant ou destinés à l’exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète desonges. (2)_________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.215).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Sont punis d’une amende de 20 à 50 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant cinq jours au plus :1- Ceux qui dégradent ou détériorent, de quelque manière que ce soit, les chemins publics ou usurpent sur leur largeur,2- Ceux qui, sans y être autorisés, enlèvent des chemins publics les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieuxappartenant aux collectivités, enlèvent les terres ou matériaux, à moins qu’il n’existe un usage général qui l’autorise.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.215).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 20 à 50 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant cinq (5) jours au plus,ceux qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d’expliquer les songes.Sont de plus saisis et confisqués, conformément aux dispositions des articles 15 et 16, les instruments, ustensiles et costumesservant ou destinés à l’exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète de songes.143Section VContraventions relatives aux animauxArt. 457. (Modifié) - Sont punis d’une amende de cinquante (50) à cinq cents (500) DA et peuventl’être, en outre, de l’emprisonnement pendant cinq (5) jours au plus :1- ceux qui occasionnent la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, parl’effet de la divagation d’animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou lechargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture ;2- ceux qui occasionnent les mêmes dommages par l’emploi ou l’usage d’armes sans précaution ouavec maladresse, ou par jet de pierres ou d’autres corps durs ;3- ceux qui causent les mêmes accidents par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation oud’entretien des maisons ou édifices, ou par l’encombrement ou l’excavation ou telles autres œuvres dansou près des rues, chemins, places ou voies publiques sans les précautions ou signaux ordonnés oud’usage. (1)Section VIContraventions relatives aux biensArt. 458. (Modifié) - Sont punis d’une amende de vingt (20) à cinquante (50) DA et peuvent l’être, enoutre, de l’emprisonnement pendant cinq (5) jours au plus :1- ceux qui, ayant recueilli des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, errants ouabandonnés, n’en ont pas fait la déclaration dans les trois jours à l’autorité locale.2- ceux qui, n’étant ni propriétaire, ni usufruitier, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d’un terrain oud’un droit de passage, ou qui, n’étant ni agents, ni préposés d’une de ces personnes, entrent et passent surce terrain ou partie de ce terrain, soit lorsqu’il est préparé ou ensemencé, soit lorsqu’il est chargé degrains ou de fruits mûrs ou proches de la maturité.3- ceux qui jettent des pierres ou d’autres corps durs, ou des immondices contre les maisons, édificesou clôtures d’autrui, ou dans les jardins en enclos. (2)______________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.215).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 20 à 50 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant cinq (5) jours au plus :1- Ceux qui occasionnent la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l’effet de ladivagation d’animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou le chargement excessif desvoitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture ;2- Ceux qui occasionnent les mêmes dommages par l’emploi ou l’usage d’armes sans précaution ou avec maladresse, oupar jet de pierres ou d’autres corps durs ;3 Ceux qui causent les mêmes accidents par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d’entretien desmaisons ou édifices, ou par l’encombrement ou l’excavation ou telles autres œuvres dans ou près des rues, chemins, placesou voies publiques sans les précautions ou signaux ordonnés ou d’usage.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.215).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 20 à 50 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant cinq jours au plus :1- Ceux qui mènent sur le terrain d’autrui des bestiaux de quelque nature qu’ils soient, et notamment dans les prairiesartificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d’oliviers, de mûriers, de grenadiers, d’orangerset d’arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d’arbres fruitiers ou autres, faits de main d’homme ;2- Ceux qui font ou laissent passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture sur le terrain d’autrui,ensemencé ou chargé d’une récolte, en quelque saison que ce soit ;3- Ceux qui laissent passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d’autrui, avantl’enlèvement de la récolte ;4- Ceux qui, ayant recueilli des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de monture, errants ou abandonnés n’en ont pasfait la déclaration dans les trois jours à l’autorité locale ;5- Ceux qui, n’étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d’un terrain ou d’un droit depassage ou qui, n’étant ni agents, ni préposés d’une de ces personnes, entrent et passent sur ce terrain ou partie de ceterrain, soit lorsqu’il est préparé ou ensemencé, soit lorsqu’il est chargé de grains ou de fruits mûrs ou proches de lamaturité ;6- Ceux qui jettent des pierres ou d’autres corps durs ou des immondices contre les maisons, édifices ou clôtures d’autruiou dans les jardins en enclos.144Chapitre IIITroisième classe des contraventionsde deuxième catégorieSection IContraventions relatives à l’ordre publicArt. 459. (Modifié) - Sont punis d’une amende de trente (30) à cent (100) DA et peuvent l’être, enoutre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus, ceux qui contreviennent aux décrets et arrêtéslégalement pris par l’autorité administrative lorsque les infractions à ces textes ne sont pas réprimées pardes dispositions spéciales. (1)Section IIContraventions relatives à la sécurité publiqueArt. 460. (Modifié) - Sont punis d’une amende de trente (30) à cent (100) DA et peuvent l’être, enoutre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus :1- ceux qui négligent d’entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l’on fait usagedu feu ;2- ceux qui violent la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d’artifices ;3- ceux qui laissent dans les rues, chemins, places, lieux publics ou dans les champs, des outils, desinstruments ou armes, que peuvent utiliser les voleurs et autres malfaiteurs. (2)Art. 461. - Sont de plus, saisis et confisqués, conformément aux dispositions des articles 15 et 16,dans les cas prévus sous les n° 2 et 3 de l’article 460 :1- Les pièces d’artifice trouvées en la possession des contrevenants ;2- Les outils, instruments ou armes laissés dans des rues, chemins, places, lieux publics, ou dans leschamps.________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.216).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 5 à 20 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois jours au plus, ceuxqui contreviennent aux décrets et arrêtés légalement pris par l’autorité administrative lorsque les infractions à ces textes nesont pas réprimés par des dispositions spéciales.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 216).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 5 à 20 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus :1- Ceux qui négligent d’entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l’on fait usage du feu ;2- Ceux qui violent la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d’artifice ;3- Ceux qui laissent dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des outils, des instruments ouarmes, que peuvent utiliser les voleurs et autres malfaiteurs.145Section IIIContraventions relatives à la voirie et àl’hygiène publiqueArt. 462. (Modifié) - Sont punis d’une amende de trente (30) à cent (100) DA et peuvent l’être, enoutre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus :1- ceux qui, obligés à l’éclairage d’une portion de la voie publique, négligent cet éclairage ;2- ceux qui, contrevenant aux lois et règlements, négligent d’éclairer les matériaux, par eux,entreposés, ou les excavations, par eux, faites dans les rues et places ;3- ceux qui négligent ou refusent d’exécuter les règlements ou arrêtés concernant la voirie, ou d’obéirà la sommation, émanant de l’autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ;4- ceux qui négligent de nettoyer les rues ou passages, dans les localités où ce soin est laissé à lacharge des habitants ;5- ceux qui jettent ou déposent sur la voie publique des immondices, ordures, balayures, eauxménagères ou autres matières de nature à nuire par leur chute, ou à produire des exhalaisons, insalubresou incommodes. (1)Section IVContraventions relatives aux personnesArt. 463. (Modifié) - Sont punis d’une amende de trente (30) à cent (100) DA et peuvent l’être, enoutre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus :1- ceux qui jettent imprudemment des immondices sur quelque personne ;2- ceux qui, sans avoir été provoqués, profèrent contre quelqu’un des injures non publiques. (2)_________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.216).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 5 à 20 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus :1- Ceux qui, obligés à l’éclairage d’une portion de la voie publique, négligent cet éclairage ;2- Ceux qui, contrevenant aux lois et règlements, négligent d’éclairer les matériaux, par eux entreposés ou lesexcavations par eux faites dans les rues et places ;3- Ceux qui négligent ou refusent d’exécuter les règlements ou arrêtés concernant la voirie, ou d’obéir à la sommation,émanée de l’autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ;4- Ceux qui négligent de nettoyer les rues ou passages, dans les localités où ce soin est laissé à la charge des habitants ;5- Ceux qui jettent ou déposent sur la voie publique des immondices, ordures, balayures, eaux ménagères ou autresmatières de nature à nuire par leur chute, ou à produire des exhalaisons insalubres ou incommodes.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.216).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 5 à 20 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus :1- ceux qui jettent imprudemment des immondices sur quelque personne ;2- ceux qui, sans avoir été provoqués, profèrent contre quelqu’un des injures non publiques.146Section VContraintes relatives aux biensArt. 464. (Modifié) - Sont punis d’une amende de trente (30) à cent (100) DA et peuvent l’être, enoutre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus :1- ceux qui cueillent et mangent, sur le lieu-même, des fruits appartenant à autrui;2- ceux qui glanent, râtèlent ou grappillent dans les champs non encore entièrement dépouillés ouvidés de leurs récoltes;3- ceux qui placent ou abandonnent, dans les cours d’eau ou dans les sources, des matériaux ou autresobjets pouvant les encombrer. (1)Chapitre IVSanction de la récidive des contraventionsde deuxième catégorieArt. 465. (Modifié) - En matière de contraventions prévues au présent titre, le récidiviste est puni :1 - d'un emprisonnement qui peut être porté à un (1) mois et d'une amende qui peut être élevée àvingt quatre mille (24.000) DA, en cas de récidive d'une des contraventions mentionnées au chapitre I;2 - d'un emprisonnement qui peut être porté à dix (10) jours et d'une amende qui peut être élevée àseize mille (16.000) DA, en cas de récidive d'une des contraventions mentionnées au chapitre II;3 - d'un emprisonnement qui peut être porté à cinq (5) jours et d'une amende qui peut être élevée àdouze mille (12.000) DA, en cas de récidive d'une des contraventions mentionnées au chapitre III. (2)_________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.216).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 5 à 20 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus :1- Ceux qui cueillent et mangent, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ;2- Ceux qui glanent, râtèlent ou grappillent dans les champs non encore entièrement dépouillés ou vidés de leursrécoltes;3- Ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d’eau, ou dans les sources, des matériaux ou autres objets pouvantles encombrer.(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24)Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.216).- En matière de contraventions prévues au présent titre, le récidiviste est puni :1- d’un emprisonnement qui peut être porté à un (1) mois et d’une amende qui peut être élevée à 1.000 DA, en cas derécidive d’une des contraventions mentionnées au chapitre I ;2- d’un emprisonnement qui peut être porté à dix (10) jours et d’une amende qui peut être élevée à 500 DA en cas derécidive d’une des contraventions mentionnées au chapitre II ;3- d’un emprisonnement qui peut être porté à cinq (5) jours et d’une amende qui peut être élevée à 100 DA, en cas derécidive d’une des contraventions mentionnées au chapitre III.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- En matière de contraventions prévues au présent titre, le récidiviste est puni :1- d’un emprisonnement qui peut être porté à un (1) mois et d’une amende qui peut être élevée à 500 DA en cas derécidive d’une des contraventions mentionnées au chapitre 1er ;2- d’un emprisonnement qui peut être porté à dix (10) jours et d’une amende qui peut être élevée à 200 DA en cas derécidive d’une des contraventions mentionnées au chapitre II ;3- d’un emprisonnement qui peut être porté à cinq (5) jours et d’une amende qui peut être élevée à 50 DA en cas derécidive d’une des contraventions mentionnées au chapitre III.", "output: ok", "input: 132LIVRE QUATRIEMELES CONTRAVENTIONS ET LEUR SANCTIONTITRE ICONTRAVENTIONS DE PREMIERECATEGORIEChapitre IClasse unique des contraventionsde première catégorieSection IContraventions relatives à l’ordre publicArt. 440. (Modifié) - Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois etd’une amende de cent (100) à mille (1.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux quioutragent par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publics, ou encore par voie d’objetsquelconques dans la même intention, tout citoyen chargé d’un ministère de service public, dans l’exerciceou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. (1)Art. 440 bis. (Nouveau) - Tout agent qui, lors de l’exercice de ses fonctions, adresse à un citoyen desinjures, insultes ou tout propos blessant, est puni d’un emprisonnement d’un (1) à deux (2) mois et d’uneamende de cinq cents (500) à mille (1.000) DA, ou de l’une de ces deux peines seulement. (2)Section IIContraventions relatives à la sécurité publiqueArt. 441. (Modifié) - Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois auplus et d’une amende de cent (100) à mille (1.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement :1- l’officier d’état civil qui inscrit un acte de l’état civil sur une simple feuille volante et autrement quesur les registres, à ce, destinés ; celui qui ne s’assure pas de l’existence du consentement des pères, mères,ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d’un mariage ; celui qui reçoit, avant le tempsprescrit par la loi civile, l’acte de mariage d’une femme ayant déjà été mariée. Les dispositions du présentalinéa sont applicables lors même que la nullité des actes de l’état civil n’aurait pas été demandée ouaurait été couverte ;2- ceux qui, sans l’autorisation préalable de l’officier public dans le cas où elle est prescrite fontinhumer un individu décédé ; ceux qui contreviennent, de quelque manière que ce soit, aux dispositionslégislatives et réglementaires relatives aux inhumations précitées. (3)_________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.213).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois au plus et d’une amende de 50 à 500 DA ou del’une de ces deux peines seulement, ceux qui outragent par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non rendus publics, ouencore par envoie d’objets quelconques dans la même intention, tout citoyen chargé d’un ministère de service public, dansl’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.(2) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218).(3) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.213).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois au plus et d’une amende de 50 à 500 DA ou del’une de ces deux peines seulement :1- L’officier d’état civil, qui inscrit un acte de l’état civil sur une simple feuille volante et autrement que sur les registres àce destinés; celui qui ne s’assure pas de l’existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi leprescrit pour la validité d’un mariage; celui qui reçoit, avant le temps prescrit par la loi civile, l’acte de mariage d’unefemme ayant déjà été mariée. Les dispositions du présent numéro sont applicables lors même que la nullité des actes del’état civil n’aurait pas été demandée ou aurait été couverte ;2- Ceux qui, sans l’autorisation préalable de l’officier public, dans le cas où elle est prescrite font inhumer un individudécédé ; ceux qui contreviennent, de quelque manière que ce soit, aux dispositions législatives et réglementaires relatives auxinhumations précitées.133Art. 441 bis. (Nouveau) - Sont punis d’une amende de cent (100) à mille (1.000) DA et peuventl’être, en outre, de l’emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois au plus :1- ceux qui laissent errer des animaux malfaisants ou dangereux, excitent un animal à attaquer oun’empêchent pas un animal dont ils ont la garde, d’attaquer autrui.2- ceux qui confient une arme à une personne inexpérimentée ou ne jouissant pas de ses facultésmentales.3- ceux qui font ou laissent courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou monture, à l’intérieur d’unlieu habité ou violent les règlements concernant le chargement, la rapidité ou la conduite des voitures.4- ceux qui conduisent les chevaux ou autres animaux de trait ou de monture ou des véhicules à uneallure excessive et dangereuse pour le public.5- ceux qui, en élevant, réparant ou démolissant une construction, ne prennent pas les précautionsnécessaires en vue d’éviter des accidents.6- ceux qui, sans intention de nuire à autrui, déposent des substances nuisibles ou vénéneuses danstout liquide servant à la boisson de l’homme ou des animaux.7- les serruriers ou tous autres ouvriers qui, à moins que le fait ne constitue le délit prévu à l’article359 :- vendent ou remettent à une personne, sans s'être assurés de sa qualité, des crochets destinés àl’effraction ;- fabriquent, pour celui qui n’est pas le propriétaire du bien ou de l’objet auquel elles sont destinées,ou son représentant connu dudit ouvrier, des clés de quelque espèce qu’elles soient, d’après lesempreintes de cire ou d’autres moules ou modèles ;- ouvrent des serrures sans être assurés de la qualité de celui qui les requiert ;- sont, de plus, saisis et confisqués, conformément aux dispositions des articles 15 et 16, les clés etcrochets visés au 7° de cet article. (1)_________________(1) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218).134Section IIIContraventions relatives aux personnesArt. 442. (Modifié) - Sont punis d'un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois auplus et d'une amende de huit mille (8.000) DA à seize mille (16.000) DA :1 - les individus et leurs complices qui causent des blessures ou portent des coups, commettent touteautre violence ou voie de fait dont il ne résulte pas une maladie ou une incapacité totale de travailexcédant 15 jours, à la condition qu'il n'y ait pas eu préméditation, guet-apens ou port d'armes ;2 - ceux, qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements,sont involontairement la cause de blessures, coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale detravail supérieure à trois (3) mois ;3 - ceux qui, ayant assisté à la naissance d'un enfant n'en font pas la déclaration, prescrite par la loidans les délais fixés ; ceux qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né ne le remettent pas à l'officier de l'étatcivil ainsi que la loi le prescrit, sauf s'ils ont consenti à se charger de l'enfant et ont fait une déclaration àcet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé ; ceux qui portent à un hospice ou unétablissement charitable un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur a été confié afinqu'ils en prennent soin ou pour toute autre cause, sauf s'ils ne sont pas tenus ou ne sont pas obligés depourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant et si personne n'y a pourvu.L'action publique pour l'application du 2°  tiret du présent article ne peut-être exercée que sur plaintede la victime.Pour ce qui est des faits prévus aux cas 1° et 2°  ci-dessus, le pardon de la victime met fin auxpoursuites pénales. (1)_________________(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24)Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.214), il était rédigé comme suit :- Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois au plus et d’une amende de cent (100) à mille(1.000) DA ou de l’une des ces deux peines seulement :1- les individus et leurs complices qui, volontairement, font des blessures ou portent des coups, commettent toute autreviolence ou voie de fait dont il ne résulte pas une maladie ou une incapacité totale de travail excédant 15 jours, à la conditionqu’il n’y ait pas eu préméditation, guet-apens ou port d’armes ;2- ceux, qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, sont involontairementla cause de blessures, coups ou maladies, n’entraînant pas une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ;3- ceux qui, ayant assisté à la naissance d’un enfant n’en font pas la déclaration, à eux, prescrite par la loi dans les délaisfixés, ceux qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né ne le remettent pas à l’officier de l’état civil ainsi que la loi le prescrit,sauf s’ils ont consenti à se charger de l’enfant et ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu oùl’enfant a été trouvé ; ceux qui portent à un hospice ou un établissement charitable un enfant au-dessous de l’âge de sept ansaccomplis, qui leur a été confié afin qu’ils en prennent soin ou pour toute autre cause, sauf s’ils ne sont pas tenus ou ne sontpas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l’entretien de l’enfant et si personne n’y a pourvu.L’alinéa 1 er a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p.617), il était rédigé comme suit :1- Les individus et leurs complices qui, volontairement font des blessures ou portent des coups, ou commettent toute autreviolence ou voie de fait dont il ne résulte pas une maladie ou incapacité totale de travail excédant quinze jours à la conditionqu’il n’y ait pas eu préméditation, guet-apens ou port d’armes ; (Le reste sans changement)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois au plus et d’une amende de 50 à 500 DA ou del’une de ces deux peines seulement :1- Les individus et leurs complices qui, volontairement font des blessures ou portent des coups, ou commettent toute autreviolence ou voie de fait, dont il ne résulte pas une maladie ou incapacité totale de travail excédant dix jours, à la conditionqu’il n’y ait pas eu préméditation, guet-apens ou port d’armes ;2- Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements sont involontairementla cause de blessures, coups ou maladies, n’entraînant pas une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ;3- Ceux qui, ayant assisté à la naissance d’un enfant, n’en font pas la déclaration à eux prescrite par la loi dans les délaisfixés, ceux qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né ne le remettent pas à l’officier de l’état civil, ainsi que la loi le prescrit,sauf s’ils ont consenti à se charger de l’enfant et ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu oùl’enfant a été trouvé ; ceux qui portent à un hospice ou à un établissement charitable un enfant au dessous de l’âge de septans accomplis, qui leur a été confié afin qu’ils en prennent soin ou pour toute autre cause, sauf s’ils ne sont pas tenus ou nese sont pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l’entretien de l’enfant et si personne n’y a pourvu.135Art. 442 bis. (Nouveau) - Sont punis d’une amende de cent (100) à mille (1.000) DA et peuventl’être, en outre, de l’emprisonnement pendant dix (10) jours au plus, les auteurs et complices de rixes, devoies de fait ou violences légères et ceux qui jettent, volontairement, des corps durs ou des immondicessur quelqu’un.Sont punis des mêmes peines ceux qui troublent la tranquillité des habitants par bruits, tapages,attroupements nocturnes et utilisation d’appareils sonores ou encombrent, par des jeux collectifs ou toutautre moyen, des lieux publics ou destinés au passage public. (1)Section IVContraventions relatives aux animauxArt. 443. (Modifié) - Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois auplus et d’une amende de cent (100) à mille (1.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement :- ceux qui, sans nécessité, en quelque lieu que ce soit, tuent des animaux de trait, de monture ou decharge, des bêtes à cornes, des moutons, chèvres ou autre bétail, des chiens de garde ou des poissons dansdes étangs, viviers ou réservoirs ;- ceux qui, sans nécessité, tuent un animal domestique dans un lieu dont le maître de l’animal tué estpropriétaire, locataire ou fermier. (2)Section VContraventions relatives aux biensArt. 444. (Modifié) - Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois auplus et d’une amende de cent (100) à mille (1000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement :1- ceux qui abattent, mutilent, coupent ou écorcent de manière à le faire périr, un arbre qu’ils saventappartenir à autrui ; ceux qui détruisent une greffe, ceux qui coupent des fourrages ou des grains mûrs ouen vert, qu’ils savent appartenir à autrui ;2- ceux qui, par l'élévation du déversoir des eaux des moulins, usines ou étangs, au-dessus de lahauteur déterminée par l’autorité compétente, inondent les chemins ou les propriétés d’autrui ;3- ceux qui font parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconqueaccompagné d’une correspondance indiquant qu’il peut être accepté par lui contre versement d’un prixfixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais par le destinataire. (3)_________________(1) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218).(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.214).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux mois au plus et d’une amende de 50 à 500 DA, ou del’une de ces deux peines seulement :Ceux qui, sans nécessité, en quelque lieu que ce soit, tuent des animaux de trait, de monture ou de charge, des bêtes àcornes, des moutons, chèvres ou autre bétail, des chiens de garde ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs ; ceuxqui, sans nécessité, tuent un animal domestique dans un lieu dont le maître de l’animal tué est propriétaire, locataire oufermier.(3) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.214).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux mois au plus et d’une amende de 50 à 500 DA, ou del’une de ces deux peines seulement :1- Ceux qui abattent, mutilent, coupent ou écorcent de manière à le faire périr, un arbre qu’ils savent appartenir à autrui;ceux qui détruisent une greffe ; ceux qui coupent des fourrages ou des grains mûrs ou en vert, qu’ils savent appartenir àautrui ;2- Ceux qui par élévation du déversoir des eaux des moulins, usines ou étangs, au-dessus de la hauteur déterminée parl’autorité compétente, inondent les chemins ou les propriétés d’autrui ;3- Ceux qui font parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d’unecorrespondance indiquant qu’il peut être accepté par lui contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, mêmesi ce renvoi peut être fait sans frais par le destinataire.136Section VIContraventions relatives à la voirieArt. 444 bis. (Nouveau) - Sont punis d’une amende de cent (100) à mille (1.000) DA et peuventl’être, en outre, de l’emprisonnement pendant dix (10) jours à deux (2) mois ceux qui embarrassent lavoie publique, en y déposant ou en y laissant, sans nécessités, des matériaux ou des choses quelconquesqui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. (1)Section VIISanction de la récidive des contraventionsde première catégorie (2)Art. 445. (Modifié) - En matière de contraventions prévues au présent titre, le récidiviste est puni d'unemprisonnement qui peut être porté à quatre (4) mois et d'une amende qui peut être élevée à quarantemille (40.000) DA. (3)TITRE IICONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CATEGORIEChapitre IPremière classe des contraventionsde la deuxième catégorieSection IContraventions relatives à la voirieArticle 446. Abrogé (4)_________________(1) La section VI comprenant un article 444 bis a été ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218).(2) Le chapitre II, a été supprimé est remplacé par une nouvelle section VII, en vertu de la loi n° 82-04 du 13 février 1982(JO n° 7, p.206).(3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.24)Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.214), il était rédigé comme suit :- En matière de contraventions prévues au présent titre, la récidive est punie d’un emprisonnement qui peut être porté àquatre (4) mois et d’une amende qui peut être élevée à deux milles (2.000 DA) .Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- En matière de contraventions prévues au présent titre, le récidiviste est puni d’un emprisonnement qui peut être porté àquatre (4) mois et d’une amende qui peut être élevée à 1.000 DA.(4) Abrogé par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 50 à 200 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant dix (10) jours au plus :ceux qui embarrassent la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconquesqui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.137Section IIContraventions relatives aux personnesArticle 447. Abrogé (1)Section IIIContravention relative aux bonnes mœurs (2)Article 448. Abrogé (3)Section IVContraventions relatives aux animauxArt. 449. (Modifié) - Sont punis d’une amende de cent (100) à cinq cents (500) DA et peuvent l’être,en outre, de l’emprisonnement pendant dix (10) jours au plus, ceux qui exercent sans nécessité,publiquement ou non, de mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu encaptivité ; en cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunalpeut ordonner la remise de l’animal à une œuvre de protection des animaux reconnue d’utilité publique oudéclarée, laquelle pourra librement en disposer. (4)____________________(1) Abrogé par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 50 à 200 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant dix (10) jours au plus,les auteurs et complices de rixes, de voies de fait ou violences légères et ceux qui jettent volontairement des corps durs ou desimmondices sur quelqu’un.(2) Abrogé par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.865).(3) Abrogé par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.865).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 50 à 200 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant dix (10) jours au plus,ceux qui exposent ou font exposer sur la voie publique ou dans des lieux publics des affiches ou images contraires à ladécence. Le jugement de condamnation ordonnera, nonobstant toutes voies de recours, la suppression du ou des objetsincriminés, laquelle, si elle n’est pas volontaire, sera réalisée d’office et sans délai aux frais du condamné.(4) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.214).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 50 à 200 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant dix (10) jours au plus,ceux qui exercent sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoiséou tenu en captivité ; en cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peutordonner la remise de l’animal à une oeuvre de protection des animaux reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquellepourra librement en disposer.138Section VContraventions relatives aux biensArt. 450. (Modifié) - Sont punis d’une amende de cent (100) à cinq cents (500) DA et peuvent l’être,en outre, de l’emprisonnement pendant dix (10) jours au plus :1- ceux qui, sans autorisation de l’administration, effectuent, par quelque procédé que ce soit, desinscriptions, tracent des signes ou dessins sur un bien meuble ou immeuble du domaine de l’Etat, descollectivités locales ou sur un bien se trouvant sur ce domaine, soit en vue de permettre l’exécution d’unservice public, soit parce qu’il est mis à la disposition du public.2- ceux qui, sans être propriétaire, usufruitier ou locataire d’un immeuble, ou sans y être autorisé parune de ces personnes, effectuent, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, tracent des signes oudessins ;3- ceux qui dégradent des fossés ou clôtures, coupent des branches de haies vives ou enlèvent des boissecs des haies ;4- ceux qui, hors les cas depuis l’article 395 jusqu’à l’article 417 compris, causent volontairement dudommage aux propriétés mobilières d’autrui ;5- ceux qui dérobent, sans aucune des circonstances prévues à l’article 361, des récoltes ou autresproductions utiles de la terre qui, avant d’être soustraites, n’étaient pas encore détachées du sol. (1)____________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.214).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’une amende de 50 à 200 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant dix (10) jours au plus :1- Ceux qui, sans autorisation de l’administration, effectuent, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, tracentdes signes ou dessins sur un bien meuble ou immeuble du domaine de l’Etat, des collectivités territoriales, ou sur un bien setrouvant sur ce domaine soit en vue de permettre l’exécution d’un service public soit parce qu’il est mis à la disposition dupublic ;2- ceux qui, sans être propriétaire, usufruitier ou locataire d’un immeuble, ou sans y être autorisé par une de cespersonnes y effectuent, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, tracent des signes ou dessins ;3- Ceux qui causent l’incendie des propriétés mobilières ou immobilières d’autrui, soit par la vétusté ou le défaut deréparation ou de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons et usines prochaines, soit par des feux allumés dans leschamps à moins de cent mètres des maisons, édifices, vergers, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, ou tout autre dépôtde matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, soit par des piècesd’artifices allumées ou tirées par négligence ou imprudence ;4- Ceux qui dégradent des fossés ou clôtures, coupent des branches de haies vives ou enlèvent des bois secs des haies ;5- Ceux qui, hors des cas prévus depuis l’article 395 jusque et y compris l’article 417, causent volontairement dudommage aux propriétés mobilières d’autrui ;6- Ceux qui dérobent, sans aucune des circonstances prévues à l’article 361, des récoltes ou autres productions utiles dela terre qui, avant d’être soustraites, n’étaient pas encore détachées du so", "output: ok", "input: code penal algerien 123Article. 424. Abrogé (1)Article. 425. Abrogé (2)_____________________(1) Abrogé par l’ordonnance n° 96-22 du 09 juillet 1996(JO n° 43, p.10).Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.213), il était rédigé comme suit :- Commet une infraction à la réglementation des changes quiconque :1- fraude ou viole une obligation ou interdiction relative aux transferts de fonds, aux déclarations d’avoir, à la détentionau commerce des métaux précieux ou pierres précieuses,2- vend ou achète des devises, espèces, ou valeurs,3- offre ses services, à titre d’intermédiaire, soit pour mettre en rapport vendeurs et acheteurs, soit pour faciliter lesnégociations même lorsque cette entremise n’est pas rémunérée.Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.616), il était rédigé comme suit :- Commet une infraction à la réglementation des changes, quiconque:1- fraude ou viole une obligation ou une interdiction relative aux transferts de fonds, aux déclarations d’avoirs, à ladétention ou au commerce des métaux précieux ou pierres précieuses ;2- offre de vendre ou d’acheter des devises, espèces, valeurs, même lorsque ces offres ne s’accompagnent d’aucuneremise ou présentation ;3- offre ses services, à titre d’intermédiaire, soit pour mettre en rapport vendeurs et acheteurs, soit pour faciliter lesnégociations même lorsque cette entremise n’est pas rémunérée.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque, étant chargé, dans un scrutin d’une assemblée générale de travailleurs ou d’un conseil de travailleurs, derecevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des membres de ces assemblées, soustrait ou tente desoustraire, ajoute ou tente d’ajouter, altère ou tente d’altérer des bulletins, lit ou tente de lire autre chose que ce qui y estinscrit, est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA ou de l’une de ces deuxpeines seulement.Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14.(2) Abrogé par l’ordonnance n° 96-22 du 09 juillet 1996(JO n° 43, p.10).Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 213), il était rédigé comme suit :- Quiconque commet ou tente de commettre l’une des infractions à la réglementation des changes visées à l’article 424 ci-dessus, est puni :- de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende égale au double de la valeur légale du corps du délit,lorsque cette dernière est supérieure à 30.000 DA.- en cas de récidive, la peine peut être portée à vingt ans.Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p. 616), il était rédigé comme suit :- Est punie d’un emprisonnement de deux mois à 10 ans et d’une amende égale à la valeur légale du corps du délit ayant faitl’objet de l’infraction, toute personne qui commet ou tente de commettre l’une des infractions à la réglementation deschanges visées à l’article 424 ci-dessus.En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à vingt (20) ans.Toutefois, lorsque la valeur légale du corps du délit est égale ou inférieure à 10.000 DA, les agents habilités à constater lesinfractions à la réglementation des changes informent le délinquant de la faculté qu’il a de verser dans les 45 jours à titred’amende, une somme égale à 50 % de la valeur du corps du délit.A défaut de paiement, dans le délai précité, les procès-verbaux constatant l’infraction sont transmis, pour poursuites, auministère public compétent.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses surprend ou détourne dessuffrages des membres d’une assemblée générale de travailleurs ou d’un conseil de travailleurs, détermine un ou plusieursmembres de ces assemblées à s’abstenir de voter, est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amendede 500 à 2.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14.124Article 425 bis. Abrogé (1)Article 426. Abrogé (2)Article 426 bis. Abrogé (3)__________________(1) Abrogé par l’ordonnance n° 96-22 du 09 juillet 1996(JO n° 43, p.10).Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.217), il était rédigé comme suit :- Lorsque la valeur légale du corps du délit, objet de l’une des infractions visées à l’article 424 ci-dessus est égale ouinférieure à 30.000 DA, l’auteur est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d’une amende égale audouble de la valeur du corps du délit.Toutefois, les agents habilités à constater les infractions à la réglementation des changes informent le délinquant de lafaculté qu’il a de verser dans les 45 jours, à titre d’amende, une somme égale à la valeur légale du corps du délit.En cas de récidive, les procès-verbaux constatant l’infraction sont transmis au ministère public pour poursuite et la peineencourue peut être portée au double.La confiscation des corps du délit est prononcée dans tous les cas.(2) Abrogé par l’ordonnance n° 96-22 du 09 juillet 1996(JO n° 43, p.10).Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.617), il était rédigé comme suit :- Indépendamment des peines prévues à l’article 425 ci-dessus, il est obligatoirement procédé à la confiscation du corps dudélit.Lorsque, pour une cause quelconque, le corps du délit n’a pu être saisi ou n’est pas représenté, le délinquant estobligatoirement condamné à une amende d’un montant égal à la valeur du corps du délit.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emploispublics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou plusieurs membres d’uneassemblée générale de travailleurs ou d’un conseil de travailleurs, obtient ou tente d’obtenir leur suffrage, soit directement,soit par l’entremise d’un tiers, quiconque par les mêmes moyens, détermine ou tente de déterminer un ou plusieurs d’entreeux à s’abstenir, est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende 500 à 5.000 DA ou de l’unede ces deux peines seulement.Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14.(3) Abrogé par l’ordonnance n° 96-22 du 09 juillet 1996(JO n° 43, p.10).Ajouté par la loi 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.217), il était rédigé comme suit :- Toute opération portant sur des espèces ou valeurs fausses et qui constitue par ses autres éléments, une infraction à laréglementation des changes est passible des peines prévues par les articles 424 et 425 du code pénal.Les poursuites sont engagées contre tous ceux qui ont pris part à l’infraction, qu’ils aient ou non connaissance de la non-authenticité des espèces ou valeurs.125Article 427. Abrogé (1)Article 428. Abrogé (2)_________________(1) Abrogé par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.15).Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.617), il était rédigé comme suit :- Est puni de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans, quiconque commet à des fins frauduleuses des irrégularités dansl’exécution des comptes et budgets de l’Etat ou de l’un des organismes visés à l’article 119 du présent code dont la gestion luia été confiée.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Quiconque, soit par des voies de fait, violences ou menaces contre un membre d’une assemblée générale de travailleurs oud’un conseil de travailleurs, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, safamille ou ses biens, le détermine ou tente de le déterminer à s’abstenir de voter ou influence ou tente d’influencer son vote,est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA ou de l’une de ces deuxpeines seulement.Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14.(2) Abrogé par la loi n° 88-26 du 12 juillet 1988(JO n° 28, p.777).Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.617), il était rédigé comme suit :- Les poursuites sont engagées contre tous ceux qui ont pris part à l’infraction, qu’ils aient ou non connaissance de la non-authenticité des espèces ou valeurs.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Ceux qui, par attroupements, clameurs, démonstrations menaçantes ou à l’aide de toutes autres sortes de violences,troublent ou tentent de troubler les délibérations ou les opérations de vote d’une assemblée générale de travailleurs ou d’unconseil de travailleurs et portent atteinte à l’exercice de droit de vote et à la liberté de vote des membres de ces assemblées,sont punis d’un emprisonnement de trois mois (3) à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA et peuvent, en outre,être frappés de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour.Si les coupables étaient porteurs d’armes apparentes ou cachées ou si le scrutin a été violé, la peine est la réclusion à temps,de cinq (5) à dix (10) ans.126TITRE IVDES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISESET DES FALSIFICATIONS DES SUBSTANCES ALIMENTAIRES ETMEDICAMENTEUSES (1)Art. 429. (Modifié) - Quiconque trompe ou tente de tromper le contractant :- soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutesmarchandises ;- soit sur leur espèce ou leur origine ;- soit sur la qualité des choses livrées ou sur leur identité, est puni d’un emprisonnement de deux (2)mois à trois (3) ans et d’une amende de deux mille (2.000) à vingt mille (20.000) DA ou de l’une de cesdeux peines seulement.Dans tous les cas, l’auteur de l’infraction est tenu de répéter les bénéfices qu’il a indûment réalisés. (2)Art. 430. (Modifié) - L'emprisonnement est porté à cinq (5) ans et l'amende à cinq cents mille(500.000) DA, si le délit ou la tentative de délit prévus ci-dessus ont été commis :- soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;- soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage,du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandisesou produits, même avant ces opérations ;- soit à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte, ouà un contrôle officiel qui n’aurait pas existé. (3)_________________(1) Le titre IV a été ajouté par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.617).(2) Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.617).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Quiconque, délibérément, apporte ou tente d’apporter une entrave au fonctionnement des organes de gestion d’uneentreprise ou exploitation en autogestion, soit en refusant de procéder à la convocation en séance ordinaire de l’assembléegénérale des travailleurs ou du conseil des travailleurs, soit en s’opposant à la tenue d’une séance extraordinaire exigée parle tiers des membres de chacun des organes considérés, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans etd’une amende de 500 à 5.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.Si le coupable est le président du comité de gestion, la peine prononcée à son encontre peut être portée à cinq (5) ansd’emprisonnement et à 10.000 DA d’amende.Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article14.(3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23)Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.617), il était rédigé comme suit :- L’emprisonnement peut être porté à cinq (5) ans, si le délit ou la tentative de délit prévus ci-dessus ont été commis :- soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;- soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du mesurage, oubien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises ou produits, même avant cesopérations ;- soit à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte, ou à un contrôleofficiel qui n’aurait pas existé.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque, délibérément, exerce une activité tendant directement à porter atteinte aux principes de l’autogestion est punid’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA ou de l’une de ces deux peinesseulement.Quiconque écarte de la gestion effective d’une entreprise ou exploitation en auto-gestion, tel membre ou tel groupe demembres de ces organes, afin de substituer en fait dans l’entreprise ou l’exploitation une autre forme de gestion, est punid’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA ou de l’une de ces deux peinesseulement.Si le coupable des délits prévus aux deux alinéas précédents est le directeur de l’entreprise ou exploitation ou le présidentdu comité de gestion, la peine prononcée à son encontre peut être portée à cinq (5) ans d’emprisonnement et à 10.000 DAd’amende.Dans tous les cas le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés àl’article 14.127Art. 431. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende dedix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) DA, quiconque :1- falsifie des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des substancesmédicamenteuses, des boissons, des produits agricoles ou naturels destinés à être consommés ;2- expose, met en vente ou vend des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, dessubstances médicamenteuses, des boissons, des produits agricoles ou naturels qu’il sait falsifiés,corrompus ou toxiques ;3- expose, met en vente ou vend, connaissant leur destination, des produits propres à effectuer lafalsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons, des produitsagricoles ou naturels ou provoque à leur emploi par le moyen des brochures, circulaires, prospectus,affiches, annonces, ou instructions quelconques. (1)________________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.213).Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p. 617), il était rédigé comme suit :- Est puni de l'emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 DA quiconque :1- falsifie des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, desboissons, des produits agricoles ou naturels destinés à être consommés ;2- expose, met en vente ou vend des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des substancesmédicamenteuses, des boissons, des produits agricoles ou naturels qu’il sait être falsifiés, corrompus ou toxiques ;3- expose, met en vente ou vend, connaissant leur restriction, des produits propres à effectuer la falsification des denréesservant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons, des produits agricoles ou naturels ou provoque à leuremploi par le moyen des brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l’acheteur ou du consommateur.Modifié par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.864), il était rédigé comme suit :- Le directeur, le chargé de gestion ou le président du comité de gestion d’une entreprise ou exploitation en autogestion quide mauvaise foi, fait ou tente de faire des biens ou du crédit de cette entreprise ou exploitation un usage qui soit contraire àl’intérêt de celle-ci, dans un but personnel ou pour favoriser tel travailleur ou tel groupe de travailleurs de cette entrepriseou exploitation au préjudice de l’Etat ou des travailleurs, est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’uneamende de 5.000 à 20.000 DA.Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 ci- dessus.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Le directeur ou le président du comité de gestion d’une entreprise ou exploitation en autogestion qui, de mauvaise foi, faitou tente de faire des biens ou du crédit de cette entreprise ou exploitation un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci,dans un but personnel ou pour favoriser tel travailleur ou tel groupe se travailleurs de cette entreprise ou exploitation aupréjudice de l’état ou des travailleurs, est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de 5.000 à20.000 DA.Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14.128Art. 432. (Modifié) - Si la substance alimentaire ou médicamenteuse falsifiée ou corrompue aentraîné pour la personne qui l'a consommée ou à laquelle elle a été administrée, une maladie ou uneincapacité de travail, l'auteur de la falsification ainsi que celui qui a exposé, mis à la vente ou vendu laditesubstance la sachant falsifiée, corrompue ou toxique, sont punis d'un emprisonnement de cinq (5) à dix(10) ans et d'une amende de cinq cents mille (500.000) DA à un million (1.000.000) de DA.Lorsque cette substance a causé, soit une maladie incurable, soit la perte de l'usage d'un organe, soitune infirmité permanente, ils sont punis de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'uneamende de un million (1.000.000) de DA à deux millions (2.000.000) de DA.Lorsqu'elle a causé le décès d'une personne, ils encourent la peine de réclusion criminelle à perpétuité. (1)_________________(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23)Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.213), il était rédigé comme suit :- Si la substance alimentaire ou médicamenteuse falsifiée ou corrompue a entraîné pour la personne qui l’a consommée ou àlaquelle elle a été administrée, une maladie ou une incapacité de travail, l’auteur de la falsification ainsi que celui qui aexposé, mis à la vente ou vendu ladite substance la sachant falsifiée, corrompue ou toxique, sont punis d’un emprisonnementde deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de vingt milles (20.000) à deux cents milles (200.000) DA.Lorsque cette substance a causé, soit une maladie incurable, soit la perte de l’usage d’un organe, soit une infirmitépermanente, ils sont punis de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans.Lorsqu’elle a causé le décès d’une ou plusieurs personnes, ils encourent la peine de mort.Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.617), il était rédigé comme suit :- Si la substance alimentaire ou médicamenteuse, falsifiée ou corrompue, a entraîné pour la personne qui l’a consommée ouà laquelle elle a été administrée, une maladie ou une incapacité de travail, l’auteur de la falsification ainsi que celui qui aexposé, mis à la vente ou vendu ladite substance la sachant falsifiée, corrompue ou toxique, sont punis de la réclusion àtemps de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 20.000 DA à 200.000 DA.Lorsque cette substance a causé, soit une maladie incurable, soit la perte de l’usage d’un organe, soit une infirmitépermanente, ils sont punis de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans.Lorsqu’elle a causé le décès d’une ou plusieurs personnes, ils encourent la peine de mort.Modifié par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.864), il était rédigé comme suit :- Le directeur, le chargé de gestion, le président du comité de gestion ou les membres des organes de gestion d’uneentreprise ou exploitation en autogestion qui, de mauvaise foi, font ou tentent de faire des pouvoirs qu’ils possèdent ou desvoix dont ils disposent un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de l’entreprise ou de l’exploitation, dans un butpersonnel ou pour favoriser tel travailleur ou tel groupe de travailleurs de cette entreprise ou exploitation au préjudice del’Etat ou des travailleurs, sont punis des peines prévues à l’article 431 ci-dessus.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Le directeur, le président du comité de gestion ou les membres des organes de gestion d’une entreprise ou exploitation enautogestion qui, de mauvaise foi, font ou tentent de faire des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent unusage qu’ils savent contraire au intérêts de l’entreprise ou de l’exploitation, dans un but personnel ou pour favoriser teltravailleur ou tel groupe de travailleurs de cette entreprise ou exploitation au préjudice de l’Etat ou des travailleurs, sontpunis des peines prévues à l’article 431.129Art. 433. (Modifié) - Est puni de l’emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans et d’une amendede deux mille (2000) à vingt mille (20.000) DA, quiconque, sans motif légitime détient :- soit des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons, des produitsagricoles ou naturels qu’il sait falsifiées, corrompus ou toxiques ;- soit des substances médicamenteuses falsifiées ;- soit des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’hommeou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;- soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au passage ou au mesurage desmarchandises. (1)Art. 434. (Modifié) - Seront punis du maximum des peines prévues par les articles précédents :1- tout administrateur ou comptable qui aura falsifié ou fait falsifier des substances, matières, denréesou liquides confiés à sa garde, ou placés sous sa surveillance, ou qui sciemment aura attribué ou faitattribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés.2- tout administrateur ou comptable qui, sciemment aura distribué ou fait distribuer des viandesprovenant d’animaux atteints de maladies contagieuses, ou des matières, substances, denrées ou liquidescorrompus ou gâtés. (2)_________________(1) Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.617).Modifié par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.864), il était rédigé comme suit :- Le directeur, le chargé de gestion, le président d’un comité de gestion, les membres d’un comité de gestion, d’uneentreprise ou exploitation en autogestion qui, de mauvaise foi, établissent ou présentent, tentent d’établir ou de présenter, àl’assemblée générale des travailleurs de cette entreprise ou exploitation, des comptes, bilans, inventaires mobiliers ouimmobiliers ou autres documents comptables statistiques qu’ils savent inexacts, en vue de dissimuler la véritable situation del’entreprise ou exploitation, sont punis d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 5.000 à 50.000DA.Les coupables peuvent, en outre, être frappés de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 ci-dessus.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Le directeur, le président d’un comité de gestion, les membres d’un comité de gestion, d’une entreprise ou exploitation enautogestion qui, de mauvaise foi, établissent ou présentent, tentent d’établir ou de présenter, à l’assemblée générale destravailleurs de cette entreprise ou exploitation, des comptes, bilans, inventaires mobiliers ou immobiliers ou autresdocuments comptables ou statistiques qu ’ils savent inexacts, en vue de dissimuler la véritable situation de l’entreprise ouexploitation, sont punis d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 DA.Les coupables peuvent, en outre, être frappés de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.213).Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.617), il était rédigé comme suit :- Seront punis du maximum des peines prévues par les articles précédents, lequel pourra être porté au double:1- tout administrateur ou comptable qui aura falsifié ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiésà sa garde ou placés sous sa surveillance, ou qui sciemment aura distribué ou fait distribuer lesdites substances, matières,denrées ou liquides falsifiés.2- tout administrateur ou comptable qui sciemment aura distribué ou fait distribuer des viandes provenant d’animauxatteints de maladies contagieuses, ou des matières, substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés.Modifié par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.864), il était rédigé comme suit :- Tout directeur ou chargé de gestion d’une entreprise ou exploitation en autogestion qui détourne ou soustrait les fonds oueffets en tenant lieu, qu'il détient pour le compte de cette entreprise ou exploitation, est puni de la réclusion à temps, de dix(10) à vingt (20) ans.Si le montant du détournement ne dépasse pas la somme de 10.000 DA, son auteur est puni d’une peine de cinq (5) à dix(10) ans d’emprisonnement.Il est, en outre, déclaré à jamais incapable d’exercer les mêmes fonctions.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Tout directeur d’une entreprise ou exploitation en autogestion qui détourne ou soustrait les fonds ou effets en tenant lieu,qu'il détient pour le compte de cette entreprise ou exploitation, est puni de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans.Il est, en outre, déclaré à jamais incapable d’exercer les mêmes fonctions.130Art. 435. (Modifié) - Sans préjudice des peines prévues aux articles 183 et suivants du présent code,est puni de l’emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux mille (2.000) àvingt mille (20.000) DA, quiconque met les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que lesfonctionnaires auxquels la loi attribue le pouvoir de constater les infractions visées aux articles 427, 428,429 et 430, dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions, soit en refusant l’entrée dans les locaux defabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière. (1)Art. 435 bis. (Nouveau) - La personne morale est déclarée responsable pénalement, dans lesconditions prévues par l'article 51 bis de la présente loi, des infractions définies au présent titre.La personne morale encourt la peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 18 bis et, lecas échéant, suivant celles de l'article 18 bis 2.Elles sont également passibles d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées àl'article 18 bis. (2)Article 436. Abrogé (3)Article 437. Abrogé (4)_________________(1) Abrogé et remplacé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.617).Modifié par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.864), il était rédigé comme suit :- Tout directeur ou chargé de gestion d’une entreprise ou exploitation en autogestion qui, sciemment, n’oppose pas son vetoà une décision d’augmentation ou de réduction de l’effectif des travailleurs de l’entreprise ou exploitation en autogestion,prise à des fins étrangères à l’intérêt de cette entreprise ou exploitation et pouvant apporter des perturbations graves à sonfonctionnement est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 5000 DA ou de l’unede ces deux peines seulement.Il peut en outre être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 ci-dessus.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Tout directeur d’une entreprise ou exploitation en autogestion qui, sciemment, n’oppose pas son veto à une décisiond’augmentation ou de réduction de l’effectif des travailleurs de l’entreprise ou exploitation en autogestion, prise à des finsétrangères à l’intérêt de cette entreprise ou exploitation et pouvant apporter des perturbations graves à son fonctionnement,est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA ou de l’une de ces deuxpeines seulement.Il peut, en outre, être frappé le l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14.(2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23)(3) Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.616).Modifié par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.865), il était rédigé comme suit :- Est puni des mêmes peines tout directeur ou chargé de gestion d’une entreprise ou exploitation en autogestion qui,sciemment, ne s’oppose pas à tout acte ou décision d’un autre organe de gestion ou d’un membre de ces organes pouvantdiminuer la valeur initiale des moyens de production de l’entreprise ou de l’exploitation.Il peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 ci-dessus.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Est puni des mêmes peines tout directeur d’une entreprise ou exploitation en autogestion qui, sciemment, ne s’oppose pasà tout acte ou décision d’un autre organe de gestion ou d’un membre de ces organes pouvant diminuer la valeur initiale desmoyens de production de l’entreprise ou de l’exploitation.Il peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14.(4) Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.616).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Tout membres d’un organe de gestion, tout travailleur d’une entreprise ou exploitation en autogestion qui, sciemment etmalgré l’opposition du directeur, accomplit des actes ou prend des décisions pouvant diminuer la valeur initiale des moyensde production de l’entreprise ou de l’exploitation, est puni d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amendede 500 à 5.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.", "output: ok", "input: 114Section VIIIDes destructions, des dégradations et dommages ;du détournement de moyens de transports (1)Art. 395. (Modifié) - Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, loges, tentes,cabines même mobiles, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servant àl'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent oun'appartiennent pas à l'auteur du crime, est puni de la réclusion à perpétuité.Est puni de la même peine quiconque volontairement met le feu, soit à des véhicules, aéronefs ouwagons contenant des personnes, soit à des wagons ne contenant pas de personnes mais faisant partied’un convoi qui en contient. (2)Art. 396. - Quiconque, lorsque ces biens ne lui appartiennent pas, met volontairement le feu :- soit à des bâtiments, logements, loges, tentes cabines même mobiles, navires, bateaux, magasins,chantiers, lorsqu’ils ne sont ni habités ni servant à l’habitation ;- soit à des véhicules ou aéronefs ne contenant pas de personnes ;- soit à des forêts, bois, taillis ou à du bois disposé en tas ou en stères ;- soit à des récoltes sur pied, à des pailles ou à des récoltes en tas ou en meules ;- soit à des wagons, chargés ou non de marchandises ou autres objets mobiliers, ne faisant pas partied’un convoi contenant des personnes ;Est puni de la réclusion à temps pour une durée de dix (10) à vingt (20) ans.Art. 396 bis. (Modifié) - Lorsque les infractions visées aux articles 395 et 396 portent sur les biensappartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements ou organismes de droit public, la peinede la réclusion criminelle à perpétuité est encourue. (3)Art. 397. - Quiconque en mettant ou en faisant mettre le feu à l’un des biens énumérés à l’article 396et lui appartenant, cause volontairement un préjudice quelconque à autrui, est puni de la réclusion àtemps, de cinq (5) à dix (10) ans.La même peine est encourue par celui qui met le feu sur l’ordre du propriétaire.Art. 398. - Quiconque, en mettant volontairement le feu à des objets quelconques, lui appartenant ounon, et placés de manière à communiquer l’incendie, a incendié par cette communication l’un des biensappartenant à autrui, énumérés dans l’article 396 est puni de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10)ans.________________________(1) L’intitulé de la section VIII a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p.616).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :\"Destructions, dégradations et dommages\"(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.22)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, loges, tentes, cabines même mobiles, navires, bateaux,magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servant à l’habitation, et généralement aux lieux habités ou servant àl’habitation, qu’ils appartiennent ou n’appartiennent pas à l’auteur du crime, est puni de mort.Est puni de la même peine quiconque volontairement met le feu, soit à des véhicules, aéronefs ou wagons contenant despersonnes, soit à des wagons ne contenant pas de personnes mais faisant partie d’un convoi qui en contient.(3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23)Ajouté par la loi 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.217), il était rédigé comme suit :- Lorsque les infractions visées aux articles 395 et 396 portent sur les biens appartenant à l’Etat ou à l’un des organismesvisés à l’article 119 du présent code, la peine de mort est encourue.115Art. 399. - Dans tous les cas prévus aux articles 396 à 398, si l’incendie volontairement provoqué aentraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, le coupable de l’incendie est puni de mort.Si l’incendie a occasionné des blessures ou des infirmités permanentes, la peine est celle de laréclusion perpétuelle.Art. 400. - Les pénalités édictées aux articles 395 à 399 sont applicables, suivant les distinctionsprévues audits articles, à ceux qui détruisent volontairement, en tout ou en partie, ou tentent de détruirepar l’effet d’une mine ou de toutes autres substances explosives, les bâtiments, logements, loges, tentes,cabines, navires, bateaux, véhicules de toutes sortes, wagons, aéronefs, magasins ou chantiers ou leursdépendances et, généralement, tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature que ce soit.Art. 401. (Modifié) - Quiconque détruit volontairement ou tente de détruire par l’effet d’une mine oude toute autre substance explosive des voies publiques, des digues, barrages ou chaussées, des ponts, desinstallations commerciales, industrielles, ferroviaires, portuaires ou aéronautiques, une exploitation ouune installation de production, ou tout édifice d’utilité publique, est puni de la peine de mort. (1)Art. 402. (Modifié) - Quiconque dépose volontairement un engin explosif sur une voie publique ouprivée, est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de un million(1.000.000) de DA à deux millions (2.000.000) de DA.Toutefois, si l'engin est déposé dans l'intention de donner la mort, ce dépôt constitue une tentatived'assassinat et doit être puni comme tel. (2)Art. 403. (Modifié) - S'il résulte des infractions prévues à l'article 401 la mort d'une ou plusieurspersonnes, le coupable est puni de la peine de mort ; si l'infraction a occasionné des blessures ou desinfirmités permanentes, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité. (3)Art. 404. - Bénéficient d’une excuse absolutoire et sont exemptes de peine les personnes coupables decrimes mentionnés aux articles 400, 401 et 402, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutespoursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, mêmeaprès les poursuites commencées, elles ont procuré l’arrestation des autres coupables.Elles peuvent néanmoins être interdites de séjour pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans auplus.Art. 405. - La menace d’incendier ou de détruire, par l’effet d’une mine ou toute substance explosive,les objets énumérés dans les articles 400 et 401 est punie de la peine prévue contre le ou les auteurs demenace d’assassinat, et d'après les distinctions établies par les articles 284, 285 et 286._______________(1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.616)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Quiconque détruit volontairement ou tente de détruire, par l’effet d’une mine ou de toutes autres substances explosives,des voies publiques ou privées, des digues, barrages ou chaussées, des ponts, des installations portuaires ou industrielles, estpuni de la réclusion perpétuelle.(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque dépose volontairement un engin explosif sur une voie publique ou privée, est puni de la réclusion à temps, dedix (10) à vingt (20) ans.Toutefois, si l’engin est déposé dans une intention homicide, ce dépôt constitue une tentative d’assassinat et doit être punicomme tel.(3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- S’il est résulté des infractions prévues à l’article 401 et au 1er alinéa de l’article 402 la mort d’une ou plusieurs personnes,le coupable est puni de mort ; si l’infraction a occasionné des blessures ou des infirmités permanentes, la peine est celle de laréclusion perpétuelle.116Art. 405 bis. (Nouveau) - Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ouinobservation des règlements cause involontairement un incendie aux biens d’autrui est puni d’unemprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de dix mille (10.000) à vingt mille(20.000) DA. (1)Art. 406. (Modifié) - Quiconque, volontairement, détruit ou renverse, par quelque moyen que ce soit,en tout ou en partie, des bâtiments, des ponts, barrages, digues, chaussées, installations portuaires ouindustrielles qu'il savait appartenir à autrui ou qui cause, soit l'explosion d'une machine, soit la destructiond'un moteur faisant partie d'une installation industrielle, est puni de la réclusion de cinq (5) à dix (10) anset d'une amende de cinq cent mille (500.000) DA à un million (1.000.000) de DA.S'il résulte de l'infraction prévue à l'alinéa précédent, un homicide, le coupable est puni de la réclusioncriminelle à perpétuité, et s'il en résulte des blessures ou une infirmité permanente pour un tiers, la peineest la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l'amende de un million (1.000.000) de DA à deuxmillions (2.000.000) de DA. (2)Art. 406 bis. (Nouveau) - Quiconque, volontairement, dégrade une partie d’un immeuble appartenantà autrui, est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents(500) à cinq mille (5.000) DA. (3)Art. 407. (Modifié) - Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par tout autre moyen, en tout oupartie, l’un des biens visés à l’article 396, appartenant à autrui, est puni d’un emprisonnement de deux (2)à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à cinq mille (5.000) DA, sans préjudice del’application des dispositions des articles 395 à 404, s’il échet.La tentative du délit prévue au présent article est punie comme le délit lui-même. (4)_________________(1) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.217).(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque volontairement détruit ou renverse, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des bâtiments, desponts, digues, barrages, chaussées, installations portuaires ou industrielles qu’il savait appartenir à autrui ou qui cause soitl’explosion d’une machine à vapeur, soit la destruction d’un moteur faisant partie d’une installation industrielle est puni dela réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans.S’il est résulté de l’infraction prévue à l’alinéa précédent un homicide, des blessures ou une infirmité permanente, pour untiers, le coupable est puni de mort s’il y a eu homicide et de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans dans tous lesautres cas.(3) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.217).(4) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.212).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade, par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou en partie, un véhiculequel qu’il soit, appartenant à autrui est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 500 à 5.000DA, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 395 à 404, s’il échet.La tentative du délit prévue au présent article est punie comme le délit lui-même.117Art. 408. (Modifié) - Quiconque, en vue de provoquer un accident ou d'entraver ou gêner lacirculation, place sur une route ou un chemin public, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ouemploie un moyen quelconque pour mettre obstacle à leur marche, est puni de la réclusion à temps decinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) DA à un million (1.000.000) de DA.S'il résulte de l'infraction prévue à l'alinéa précédent, un homicide, le coupable est puni de la réclusioncriminelle à perpétuité, et s'il en résulte des blessures ou une infirmité permanente pour un tiers, la peineest la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l'amende de un million (1.000.000) de DA à deuxmillions (2.000.000) de DA. (1)Art. 409. - Hors les cas prévus à l’article 158, quiconque, volontairement, brûle ou détruit d’unemanière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité publique, des titres, billets,lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition oudécharge, est puni de la réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à dix (10) ans si les pièces détruitessont des actes de l’autorité publique, des effets de commerce ou de banque, et d’un emprisonnement dedeux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à trois mille (3.000) DA s’il s’agit de touteautre pièce.Art. 410. - Encourt les pénalités édictées à l’article 409, suivant les distinctions prévues audit article, àmoins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque, sciemment, détruit, soustrait, recèle,dissimule ou altère un document public ou privé de nature à faciliter la recherche de crimes ou délits, ladécouverte de preuve ou le châtiment de leur auteur.Art. 411. - Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commisen réunion ou bande et à force ouverte, est puni de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans.Toutefois, pour ceux qui prouvent avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à prendrepart à ces violences, la durée de la peine de réclusion n’est que de cinq (5) à dix (10) ans.Art. 412. - Quiconque, à l’aide d’un produit corrosif ou par tout autre moyen, détériorevolontairement des marchandises, matières, moteurs ou instruments quelconques servant à la fabrication,est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinq cents (500) à cinqmille (5.000) DA.Si l’auteur de l’infraction est un ouvrier de l’usine ou un employé de la maison de commerce, la peined’emprisonnement est de deux (2) à cinq (5) ans.Dans tous les cas, le coupable peut en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plusde l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 du présent code et de l’interdictionde séjour.Art. 413. - Quiconque dévaste des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou par le travailde l’homme est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500)à mille (1.000) DA.Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés àl’article 14 du présent code et de l’interdiction de séjour._________________(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque, en vue de provoquer un accident ou d’entraver ou gêner la circulation, place sur une route ou chemin publicun objet faisant obstacle au passage des véhicules ou emploie un moyen quelconque pour mettre obstacle à leur marche, estpuni de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans.S’il est résulté de l’infraction prévue à l’alinéa précédent un homicide, des blessures ou une infirmité permanente pour untiers, le coupable est puni de mort, s’il y a eu homicide, et de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans, dans tous lesautres cas.118Art. 413 bis. (Nouveau) - Encourent une peine de six (6) mois à deux (2) ans d’emprisonnement etune amende de cinq cents (500) à mille (1.000) DA :1- ceux qui mènent sur le terrain d’autrui des bestiaux de quelque nature qu’ils soient, et notammentdans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d’oliviers, demûriers, de grenadiers, d’orangers et d’arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d’arbresfruitiers ou autres, faits de main d’homme ;2- ceux qui font ou laissent passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture sur leterrain d’autrui, ensemencé ou chargé d’une récolte, en quelque saison que ce soit ;3- ceux qui laissent passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terraind’autrui, avant l’enlèvement de la récolte. (1)Art. 414. - Quiconque détruit, rompt ou met hors de service des instruments d’agriculture, des parcs àbestiaux ou des cabanes fixes ou mobiles de gardiens, est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois àcinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à mille (1.000) DA.Art. 415. - Quiconque empoisonne des animaux de trait, de monture ou de charge, des bêtes à cornes,des moutons, chèvres ou autre bétail, des chiens de garde ou des poissons dans des étangs, viviers ouréservoirs, est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) àtrois mille (3.000) DA.Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés àl’article 14 du présent code et de l’interdiction de séjour.Art. 416. - Quiconque volontairement, fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez lesanimaux domestiques, les animaux de volières, les abeilles, les vers à soie, le gibier et les poissons deslacs et rivières, est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500)à trente mille (30.000) DA, la tentative est punie comme le délit consommé.Quiconque en communiquant, sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse, faitinvolontairement naître ou contribue involontairement à répandre une épizootie dans une des espècesprécitées, est puni d’une amende de cinq cents (500) à quinze mille (15.000) DA.Art. 417. - Quiconque, en tout ou en partie, comble des fossés, détruit des clôtures de quelquesmatériaux qu’elles soient faites, coupe ou arrache des haies vives ou sèches, déplace ou supprime desbornes ou toutes autres marques plantées ou reconnues pour établir les limites entre différentes propriétés,est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende de cinq cents (500) à mille(1.000) DA.Art. 417 bis. (Modifié) - Quiconque, par violence ou menace de violence s'empare ou prend lecontrôle d'un aéronef à bord duquel des personnes ont pris place est puni de la peine de mort.La peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l'amende de un million (1.000.000) deDA à deux millions (2.000.000) de DA, lorsque les faits prévus à l'alinéa précédent ont pour objet unmoyen de transport maritime ou terrestre. (2)_________________(1) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.217).(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23)Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p. 616), il était rédigé comme suit :- Quiconque, par violences, menaces ou fraude, détourne ou fait détourner de son trajet un aéronef est puni de la peine demort.La peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans, lorsque le détournement a pour objet un moyen de transportmaritime ou terrestre.L’article 417 bis a été ajoutée par l’ordonnance n° 73-48 du 25 juillet 1973 (JO n° 100, p.1154) sous la rubrique d'une sectionIX intitulée : « Détournement d’aéronef ».Il était rédigé comme suit :- Toute personne se trouvant à bord d’un aéronef qui, par violence ou menace de violence, s’empare de cet aéronef, enexerce le contrôle ou en gène l’exploitation, est punie de la réclusion criminelle à temps, de dix (10) à vingt (20) ans.S’il est résulté de ces actes, des blessures ou maladie, la peine est celle de la réclusion perpétuelle.S’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine est la peine de mort.Dans le cas prévu à l’alinéa 1er du présent article, la peine est réduite à la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans, si lecoupable restitue spontanément le contrôle de l’aéronef au commandant légitime ou à ceux qui ont le droit de le détenir.Un aéronef est considéré comme en vol, à partir du moment où toutes ses portes extérieures ont été fermées aprèsembarquement, jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, levol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et biens àbord.119Art. 417 bis 1. (Nouveau) - Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque communiquesciemment une fausse information qu'il sait de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol oud'un navire. (1)Art. 417 bis 2. (Nouveau) - Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables aux infractionsprévues par les articles 395, 396, 396 bis, 399, 400, 401, 402, 403, 406, 408, 411, 417 bis et 417 bis 1 dela présente section. (2)Art. 417 bis 3. (Nouveau) - La personne morale est déclarée responsable pénalement, dans lesconditions prévues par l'article 51 bis de la présente loi, des infractions définies aux sections 4, 5, 6 et 8du présent chapitre.La personne morale encourt la peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 18 bis et, lecas échéant, suivant celles de l'article 18 bis 2.Elle est également passible d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article18 bis. (3)", "output: ok", "input: 105Art. 368. - Ne sont pas punissables et ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles lessoustractions commises :1- par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;2- par des descendants au préjudice de leurs ascendants ;3- par un conjoint au préjudice de l’autre conjoint.Art. 369. - Les vols commis entre parents, collatéraux ou alliés jusqu’au quatrième degréinclusivement, ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée. Le retrait de plainte met finaux poursuites.A l’égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objetsvolés, il est fait application des peines prévues aux articles 387 et 388 à l’encontre des coupables de recel.Art. 370. - Quiconque, par force, violence ou contrainte, extorque la signature ou la remise d’un écrit,d’un acte, d’un titre, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, estpuni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans.Art. 371. (Modifié) - Quiconque, à l’aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations oud’imputation diffamatoires, extorque ou tente d’extorquer, soit à la remise de fonds ou valeurs, soit lasignature ou la remise des écrits énumérés à l’article 370 et se rend coupable de chantage, est puni d’unemprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de deux mille (2.000) à trois mille (30.000)DA.Le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, del’interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 14. (1)Art. 371 bis. (Nouveau) - Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables aux infractions prévuespar les articles 350 bis à 354 et 370 de la présente section. (2)Section IIL’escroquerie et l’émission de chèque sans provisionArt. 372. - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employantdes manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’uncrédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autreévénement chimérique, se fait remettre ou délivrer, ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, desmeubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et, par un de cesmoyens, escroque ou tente d’escroquer la totalité ou une partie de la fortune d’autrui est puni d’unemprisonnement d’un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus, et d’une amende de cinq cents (500) àvingt mille (20.000) DA.Si le délit est commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions,obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ouindustrielle, l’emprisonnement peut être porté à dix (10) années et l’amende à deux cents mille (200.000)DA.Dans tous les cas, les coupables peuvent, en outre, être frappés, pour un (1) an au moins et cinq (5) ansau plus, de l’interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction deséjour._________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.212).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque, à l’aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d’imputations diffamatoires, extorque ou tented’extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la remise des écrits énumérés à l’article 370, et se rendainsi coupable de chantage, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 20.000 DA.Le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdiction de tout ou partiedes droits mentionnés à l’article 14.(2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.22)106Art. 373. - Les immunités et restrictions à l’exercice de l’action publique édictées par les articles 368et 369 sont applicables au délit d’escroquerie prévu au premier alinéa de l’article 372.Art. 374. - Est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende qui ne saurait êtreinférieure au montant du chèque ou de l’insuffisance :1- quiconque, de mauvaise foi, émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec uneprovision inférieure au montant du chèque, ou retire, après l’émission, tout ou partie de la provision, oufait défense au tiré de payer ;2- quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou endosse un chèque émis dans lesconditions visées à l’alinéa précédent ;3- quiconque, émet, accepte ou endosse un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaisséimmédiatement mais à titre de garantie.Art. 375. - Est puni d’un emprisonnement d’un (1) à dix (10) ans et d’une amende dont le montant nesaurait être inférieur à celui du chèque ou de l’insuffisance:1- quiconque contrefait ou falsifie un chèque,2- quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.Art. 375 bis. (Nouveau) - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 37, 40 et 329 ducode de procédure pénale, est compétent également pour la recherche, la poursuite, l'instruction et lejugement des infractions prévues aux articles 16 bis 3 et 374, de la présente loi, le tribunal du lieu où lechèque est payable ou celui du lieu de résidence du bénéficiaire du chèque. (1)Section IIIAbus de confianceArt. 376. - Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseursou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ouopérant obligation ou décharge, qui ne lui ont été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, denantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, a la charge de les rendre oureprésenter, ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, est coupable d’abus de confiance et puni d’unemprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinq cents (500) à vingt mille(20.000) DA.Le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdictiond’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour.Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 158 et 159 relativement aux soustractions etenlèvement de derniers, effets, ou pièces dans les dépôts publics.Art. 377. - Les immunités et restriction à l’exercice de l’action publique édictée par les articles 368 et369 sont applicables au délit d’abus de confiance prévu à l’article 376.Art. 378. - Si l’abus de confiance est commis :- soit par une personne faisant appel au public afin d’obtenir, pour son propre compte ou commedirecteur, administrateur ou agent d’une société ou d’une entreprise commerciale ou industrielle, laremise de fonds ou valeurs à titre de dépôts, de mandat ou de nantissement ;- soit par un courtier, un intermédiaire, un conseil professionnel ou un rédacteur d’actes et porte sur leprix de vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, le prix de souscription, d’achat ou de vented’actions ou de parts de sociétés immobilières, ou sur le prix de cession d’un bail lorsqu’une telle cessionest autorisée par la loi, l’emprisonnement peut être porté à dix (10) années et l’amende à deux cents mille(200.000) DA.Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 376 peuvent, de plus, être appliquées._______________(1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.22)107Art. 379. - Si l’abus de confiance est commis par un officier public ou ministériel dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de ses fonctions, la peine est celle de la réclusion à temps, de cinq (5) à (10) dixans.Art. 380. (Modifié) - Quiconque abuse des besoins, des faiblesses, des passions ou de l’inexpérienced’un mineur de moins de 19 ans, pour lui faire souscrire à son préjudice, des obligations, décharges ouautres actes engageant son patrimoine, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans etd’une amende de cinq cents (500) à dix mille (10.000) DA.La peine d’emprisonnement est d’un (1) à cinq (5) ans et l’amende de mille (1.000) à quinze mille(15.000) DA si la victime était placée sous la garde, la surveillance ou l’autorité du coupable.Dans tous les cas prévus au présent article, ce dernier peut, en outre, être frappé pour un (1) an aumoins et cinq (5) ans au plus, de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et del’interdiction de séjour. (1)Art. 381. (Modifié) - Quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui a été confié, a frauduleusementécrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou lepatrimoine du signataire, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an au moins à cinq (5) ans au plus etd’une amende de mille (1.000) à cinquante mille (50.000) DA.Le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, del’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour.Dans le cas où le blanc-seing ne lui a pas été confié, il est poursuivi comme faussaire et puni commetel. (2)Art. 382. - Quiconque, après avoir produit, dans une contestation administrative ou judiciaire, quelquetitre, pièce ou mémoire, le soustrait de quelque manière que ce soit ou se refuse à le représenter, est punid’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de cent (100) à mille (1.000) DA._________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.212).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Quiconque abuse des besoins, des faiblesses, des passions ou de l’inexpérience d’un mineur de vingt et un ans, pour lui fairesouscrire, à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant son patrimoine, est puni d’unemprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA.La peine d’emprisonnement est d’un (1) an à cinq (5) ans et l’amende de 1.000 à 15.000 DA si la victime était placée sous lagarde, la surveillance ou l’autorité du coupable.Dans tous les cas prévus au présent article, ce dernier peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans auplus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.212).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui a été confié, a frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, outout autre acte pouvant compromettre la personne ou le patrimoine du signataire, est puni d’un emprisonnement d’un (1) anau moins à cinq (5) ans au plus et d’une amende de 500 à 5.000 DA.Le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, de l’interdiction d’un ou plusieursdes droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour.Dans le cas où le blanc-seing ne lui a pas été confié, il est poursuivi comme faussaire et puni comme tel.108Art. 382 bis. (Modifié) - Lorsque les infractions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre III duprésent titre, ont été commises au préjudice de l’Etat ou des personnes morales visées à l’article 119,l’individu coupable est puni de :1- la réclusion à perpétuité dans les cas prévus aux articles 352, 353 et 354 ;2- l’emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans s’il s’agit d’un délit à l’exclusion de celui prévu àl’article 370 du code pénal. (1)Art. 382 bis 1. (Nouveau) - La personne morale peut être déclarée responsable pénalement, dans lesconditions prévues par l'article 51 bis, des infractions définies aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.La personne morale encourt la peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 18 bis et, lecas échéant, suivant celles de l'article 18 bis 2.Elle est également passible d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article18 bis. (2)Section IVLa banqueroute (*)Art. 383. (Modifié) - Ceux qui, dans le cas prévu par le code de commerce, sont déclarés coupablesde banqueroute, sont punis :- les banqueroutiers simples, d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende devingt cinq mille (25.000) DA à deux cent mille (200.000) DA;- les banqueroutiers frauduleux, d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de centmille (100.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA.En outre, l'interdiction pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus d'un ou plusieurs des droitsmentionnés à l'article 9 bis 1 de la présente loi peut être prononcée à l'encontre des banqueroutiersfrauduleux. (4)_________________(1) Modifié par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.15).Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.217), il était rédigé comme suit :- Lorsque les infractions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre III du présent titre, ont été commises au préjudice del’Etat, ou des personnes morales visées à l’article 119, l’individu coupable est puni de :1- la réclusion à perpétuité dans les cas prévus aux articles 352, 353 et 354 ;2- l’emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans s’il s’agit d’un délit à l’exclusion de celui prévu à l’article 370 du codepénal.Toutefois, le coupable encourt la peine de mort lorsque le montant des biens, valeurs, titres qu’il a volés, détournés,escroqués est de nature à léser gravement les intérêts supérieurs de la nation, alors même que les faits ont été commis sansaucune circonstance aggravante.Ajouté par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p.616), il était rédigé comme suit :- Lorsque les infractions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre III du présent titre, ont été commises au préjudice del’Etat, ou des personnes morales visées à l’article 119, l’individu coupable est puni de :1- la réclusion à perpétuité dans les cas prévus aux articles 352, 353 et 354 ;2- l’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans, dans les autres cas.Toutefois, le coupable encourt la peine de mort, lorsque le montant des biens, valeurs, titres qu’il a volés, détournés,escroqués est de nature à léser gravement les intérêts supérieurs de la nation, alors même que les faits ont été commis sansaucune circonstance aggravante.(2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.22)(*) L’intitulé a été modifié en langue nationale uniquement.(4) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.22)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Ceux qui, dans le cas prévu par le code de commerce, sont déclarés coupables de banqueroute, sont punis :- Les banqueroutiers simples d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans ;- Les banqueroutiers frauduleux d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans.En outre, l’interdiction pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus d’un ou plusieurs des droits mentionnés enl’article 14 du présent code peut être prononcée à l’encontre des banqueroutiers frauduleux.109Art. 384. (Modifié) - Les complices de banqueroute simple ou frauduleuse encourent les peinesprévues à l'article 383 de la présente loi même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant. (1)Article 385. Abrogé (2)Section VAtteinte aux biens immeubles (3)Art. 386. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende dedeux mille (2.000) à vingt mille (20.000) DA quiconque, par surprise ou fraude, dépossède autrui d’unbien immeuble.Si la dépossession a eu lieu, soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l’aide d’escalade oud’effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec un port d’arme apparente ou cachée par l’un ouplusieurs des auteurs, l’emprisonnement est de deux (2) ans à dix (10) ans et l’amende de dix mille(10.000) DA à trente mille (30.000) DA. (4)_________________(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.22)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines prévues à l’article 383, même s’ils n’ont pas laqualité de commerçant.(2) Abrogé par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Les agents de change et courtiers en valeurs mobilières reconnus coupables de banqueroute, simple ou frauduleuse, sontpunis dans tous les cas des peines de la banqueroute frauduleuse.(3) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :\"Atteintes à la propriété immobilière\"(4) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.212).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de 500 à 2.000 DA quiconque, par surprise oufraude, dépossède autrui d’une propriété immobilière.Si la dépossession a eu lieu soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l’aide d’escalade ou d’effraction, soit parplusieurs personnes, soit avec port d’arme apparente ou cachée par l’un ou plusieurs des auteurs l’emprisonnement est detrois (3) mois à trois (3) ans et l’amende de 500 à 3.000 DA.110Section VILe recel de chosesArt. 387. - Quiconque, sciemment, recèle, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ouobtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an au moins et cinq (5)ans au plus et d’une amende de cinq cents (500) à vingt mille (20.000) DA.L’amende peut même être élevée au-delà de vingt mille (20.000) DA jusqu’à la moitié de la valeur desobjets recelés.Le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdictiond’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 du présent code.Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s’il y échet, en cas de complicité de crime, conformémentaux articles 42, 43 et 44.Art. 388. - Dans le cas où une peine criminelle est applicable au fait qui a procuré les choses recelées,le receleur est puni de la peine attachée par la loi au crime et aux circonstances dont il a eu connaissanceau temps du recel.Néanmoins, la peine de mort est remplacée à l’égard du receleur par celle de la réclusion perpétuelle.L’amende prévue par l’article 387 peut toujours être prononcée.Art. 389. - Les immunités et restrictions à l’exercice de l’action publique édictées par les articles 368et 369 sont applicables au délit de recel prévu à l’article 387.Section VI bisDu blanchiment de capitaux (1)Art. 389 bis. (Nouveau) - Sont considérés comme blanchiment de capitaux :a) - la conversion ou le transfert de biens dont l'auteur sait qu'ils sont le produit d'un crime, dans le butde dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne, qui est impliquéedans l'infraction principale à la suite de laquelle ces biens sont générés, à échapper aux conséquencesjuridiques de ses actes ;b) - la dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de ladisposition, du mouvement ou de la propriété des biens ou des droits y afférents dont l'auteur sait qu'ilssont le produit d'un crime ;c) - l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens par une personne qui sait, lors de leur réception,que lesdits biens constituent le produit d'un crime ;d) - la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute autreassociation, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils envue de sa commission.Art. 389 ter. (Modifié) - Quiconque commet le fait de blanchiment de capitaux est puni d'unemprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de un million (1.000.000) de DA à troismillions (3.000.000) de DA.Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. (2)_________________(1) Le chapitre III du titre II du livre III, a été complété en vertu de la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 (JO n° 71, p.9) parune section VI bis, intitulé \"Du blanchiment des capitaux\" et qui comprend les articles de 389 bis à 389 noniès.(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.22)Ajouté par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 (JO n° 71, p.9), il était rédigé comme suit :- Quiconque commet un fait de blanchiment de capitaux est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'uneamende de un million (1.000.000) de DA à trois millions (3.000.000) de DA.111Art. 389 quater. (Modifié) - Le blanchiment de capitaux est puni d'un emprisonnement de dix (10) àvingt (20) ans et d'une amende de quatre millions (4.000.000) de DA à huit millions (8.000.000) de DA,lorsqu'il a été commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activitéprofessionnelle ou dans le cadre d'une organisation criminelle.Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. (1)Art. 389 quinquiès. (Nouveau) - La tentative des délits prévus à la présente section est punie despeines prévues pour l'infraction consommée.Art. 389 sixiès. (Nouveau) - La confiscation des biens, objet de l'infraction prévue à la présentesection, y compris les revenus et autres avantages qui en ont été tirés, à quelque personne qu'ilsappartiennent, est ordonnée par la juridiction compétente, à moins que leur propriétaire n'établisse qu'illes a acquis en vertu d'un titre licite et qu'il en ignorait l'origine illicite.Lorsque le ou les auteurs du blanchiment restent inconnus, la juridiction compétente peut ordonner laconfiscation des biens sur lesquels l'infraction a porté.Si le produit d'un crime ou délit a été mêlé à des biens acquis légitimement, la confiscation de cesbiens n'est ordonnée qu'à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.La juridiction compétente prononce également, la confiscation des moyens et instruments ayant servià la commission de l'infraction de blanchiment.Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être ni saisis ni représentés, la juridiction compétenteprononce une condamnation pécuniaire égale à la valeur de ces biens.La décision ou le jugement ordonnant la confiscation doit désigner les biens concernés ainsi que leuridentification et leur localisation.Art. 389 septiès. (Nouveau) - La personne physique coupable des infractions prévues aux articles 389ter et 389 quater encourt également une ou plusieurs peines complémentaires prévues par l'article 9 de laprésente loi.Art. 389 octiès. (Nouveau) - L'interdiction du territoire national peut être prononcée soit à titredéfinitif, soit pour une durée de dix (10) ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une desinfractions prévues aux articles 389 ter et 389 quater.Art. 389 noniès. (Nouveau) - La personne morale qui commet l'infraction prévue aux articles 389 teret 389 quater est punie :- d'une amende qui ne saurait être inférieure à quatre (4) fois le maximum de l'amende prévue par lesarticles 389 ter et 389 quater ;- de la confiscation des biens et revenus blanchis ;- de la confiscation des moyens et instruments ayant servi à la commission de l'infraction.Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être ni saisis ni représentés, la juridiction compétenteprononce une condamnation pécuniaire égale à la valeur de ces biens.La juridiction peut, en outre, prononcer l'une des peines suivantes :a) - l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée n'excédant pascinq (5) ans.b) - la dissolution de la personne morale._________________(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.22)Ajouté par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004 (JO n° 71, p.9), il était rédigé comme suit :- Le blanchiment de capitaux est puni d'un emprisonnement de dix (10) à quinze (15) ans et d'une amende de quatremillions (4.000.000) de DA à huit millions (8.000.000) de DA, lorsqu'il a été commis de façon habituelle ou en utilisant lesfacilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ou dans le cadre d'une organisation criminelle.112Section VIIAtteintes à la propriété littéraire et artistiqueArticle. 390 Abrogé (1)Article. 391 Abrogé (2)Article. 392 Abrogé (3)Article. 393 Abrogé (4)Article. 394 Abrogé (5)________________________(1) Abrogé par l’ordonnance n° 97-10 du 06 mars 1997(JO n° 13, p.18).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque édite sur le territoire algérien des écrits, compositions musicales, dessins, peintures ou toutes autresproductions, imprimées ou gravées en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs,est coupable de contrefaçon et puni d’une amende de 500 à 10.000 DA, que ces ouvrages aient été publiés en Algérie ou àl’étranger.Encourent la même peine ceux qui mettent en vente, distribuent, exportent ou importent des ouvrages contrefaits.(2) Abrogé par l’ordonnance n° 97-10 du 06 mars 1997(JO n° 13, p.18).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque reproduit, représente ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une oeuvre de l’esprit en violation des droitsde l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi, est également coupable de contrefaçon et puni de la peine prévueà l’article 390.(3) Abrogé par l’ordonnance n° 97-10 du 06 mars 1997(JO n° 13, p.18).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Si le coupable de contrefaçon se livre habituellement aux actes visés aux deux articles précédents, la peine est d’unemprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de 500 à 20.000 DA.En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l’alinéa qui précède, la durée de l’emprisonnement et lemontant de l’amende sont portés au double, et la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par lecontrefacteur ou ses complices peut être prononcée.(4) Abrogé par l’ordonnance n° 97-10 du 06 mars 1997(JO n° 13, p.18).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Dans tous les cas prévus par les articles 390, 391 et 392, les coupables sont, en outre, condamnés à la confiscation desommes égales au montant des parts de recettes produites par la reproduction, la représentation ou la diffusion illicite ainsiqu’à la confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite et de tous les exemplaires etobjets contrefaits.Le tribunal peut, en outre, ordonner, à la requête de la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 18, lapublication des jugements de condamnation, intégralement ou par extrait, dans les journaux qu'il désigne et l'affichagedesdits jugements dans les lieux qu’il indique notamment aux portes du domicile des condamnés, de tous établissements,salles de spectacles leur appartenant, le tout aux frais de ceux-ci, sans toutefois que les frais de cette publication puissentdépasser le maximum de l’amende encourue.(5) Abrogé par l’ordonnance n° 97-10 du 06 mars 1997. (JO n° 13, p. 18).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Dans les cas prévus par les articles 390 à 393, le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts derecettes ayant donné lieu à confiscation, sont remis à l’auteur ou à ses ayants droit pour les indemniser d’autant dupréjudice qu’ils ont souffert ; le surplus de leur indemnité ou l’entière indemnité s’il n’y a eu aucune confiscation dematériel, d’objets contrefaits ou de recettes, donne lieu à l’allocation de dommages et intérêts sur la demande de la partiecivile dans les conditions habituelles.", "output: ok", "input: 96Section VIIExcitation de mineurs à la débauche et prostitutionArt. 342. (Modifié) - Quiconque incite, favorise ou facilite la débauche ou la corruption des mineursde moins de 19 ans, de l’un ou de l’autre sexe, ou même occasionnellement, des mineurs de moins deseize ans, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cinq cents (500) àvingt cinq mille (25.000) DA.La tentative des délits visés au présent article est punie des peines pour ces délits. (1)Art. 343. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende decinq cents (500) à vingt mille (20.000) DA, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave,quiconque sciemment :1- d’une manière quelconque, aide, assiste, ou protège la prostitution d’autrui ou le racolage en vue dela prostitution ;2- sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d’autrui ou reçoit des subsidesd’une personne se livrant habituellement à la prostitution ou tirant elle même des ressources de laprostitution d’autrui ;3- vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ;4- étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ne peutjustifier de ressources correspondant à son train de vie ;5- embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure envue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;6- fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou àla débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui ;7- par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen, entrave l’action de prévention, decontrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par des organismes qualifiés en faveur de personnes selivrant à la prostitution ou en danger de prostitution.La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits. (2)____________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.211).L’alinéa 1 er a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p.615), il était rédigé comme suit :- Quiconque excite, favorise ou facilite habituellement la débauche ou la corruption des mineurs de vingt-et-un ans, de l’unou de l’autre sexe, ou même occasionnellement de mineurs de seize ans, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10)ans et d’une amende de 500 à 25.000 DA. (le reste sans changement)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Quiconque excite, favorise ou facilite habituellement la débauche ou la corruption de mineurs de vingt et un ans, de l’un oude l’autre sexe, ou même occasionnellement de mineurs de quinze ans, est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5)ans et d’une amende de 500 à 25.000 DA.La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.(2) L’alinéa 1 er a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 20.000 DA, à moins que le fait neconstitue une infraction plus grave, quiconque sciemment :1- d’une manière quelconque, aide, assiste, ou protège la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;2- sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d’autrui ou reçoit des subsides d’une personne selivrant habituellement à la prostitution ou tirant elle même des ressources de la prostitution d’autrui ;3- vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ;4- étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ne peut justifier de ressourcescorrespondant à son train de vie ;5- embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution,ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;6- fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et lesindividus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui ;7- par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen, entrave l’action de prévention, de contrôle, d’assistance oude rééducation entreprise par des organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution ou en danger deprostitution.La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.97Art. 344. (Modifié) - Les peines édictées à l’article 343 sont portées à un emprisonnement de cinq (5)à dix (10) ans et à une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) DA lorsque :1- le délit a été commis à l’égard d’un mineur de moins de dix-neuf (19) ans ;2- le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de fait, d’abus d’autoritéou de dol ;3- l’auteur du délit était porteur d’une arme apparente ou cachée ;4- l’auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime ou appartient à l’une des catégoriesénumérées à l’article 337 ;5- l’auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions à la lutte contre la prostitution, à laprotection de la santé ou de la jeunesse, ou au maintien de l’ordre public ;6- le délit a été commis à l’égard de plusieurs personnes ;7- les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire algérien;8- les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution à leur arrivée ou dans undélai rapproché de leur arrivée sur le territoire algérien ;9- le délit a été commis par plusieurs auteurs ou complices.La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits. (1)Art. 345. - Les peines prévues aux articles 342 à 344 sont encourues alors même que certains desactes qui sont les éléments constitutifs de l’infraction ont été accomplis hors du territoire de la République._______________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.211).L’alinéa 1 er a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p.615), il était rédigé comme suit :- Les peines édictées à l’article 343 sont portées à un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et à une amende de 1.000 à40.000 DA lorsque :(le reste sans changement)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Les peines édictées à l’article 343, sont portées à un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et à une amende de 1.000 à40.000 DA lorsque :1- Le délit a été commis à l’égard d’un mineur de dix huit ans ;2- Le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de fait, d’abus d’autorité ou de dol ;3- L’auteur du délit était porteur d’une arme apparente ou cachée ;4- l’auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime ou appartient à l’une des catégories énumérées à l’article337 ;5- L’auteur du délit est appelé à participer de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santéou de la jeunesse, ou au maintien de l’ordre public;6- Le délit a été commis à l’égard de plusieurs personnes ;7- Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire algérien ;8- Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution à leur arrivée ou dans un délai rapproché deleur arrivée sur le territoire algérien ;9- Le délit a été commis par plusieurs auteurs ou complices.La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.98Art. 346. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende dedix mille (10.000) à cent mille (100.000) DA quiconque détenant, gérant, faisant fonctionner, finançantou contribuant à financer un hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle,dancing, lieu de spectacles ou leurs annexes, ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public,accepte ou tolère habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur del’établissement ou dans ses annexes, ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui assiste lesdits détenteurs, gérants, préposés oubailleurs de fonds.La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.Dans tous les cas, le jugement de condamnation doit ordonner le retrait de la licence dont le condamnéétait bénéficiaire. Il doit, en outre, prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée qui ne peutêtre inférieure à une (1) année à compter du prononcé du jugement. (1)Art. 347. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amendede mille (1.000) à vingt mille (20.000) DA quiconque, par gestes, paroles, écrits ou par tous autresmoyens procède publiquement au racolage de personnes de l’un ou de l’autre sexe en vue de lesprovoquer à la débauche.La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction consommée. (2)Art. 348. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende decinq cents (500) à deux mille (2.000) DA, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave,quiconque tolère l’exercice habituel et clandestin de la débauche par des personnes se livrant à laprostitution dans des locaux ou emplacements non utilisés par le public, dont il dispose à quelque titre quece soit.La tentative de ce délit est punie des mêmes peines que l’infraction consommée. (3)Art. 349. - Dans tous les cas, les coupables de délits prévus à la présente section peuvent, en outre,être frappés pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droitsmentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour._________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.211).Le dernier alinéa a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975 (JO n° 53, p.616), il était rédigé comme suit :-Dans tous les cas, le jugement de condamnation doit ordonner le retrait de la licence dont le condamné était bénéficiaire. Ildoit, en outre, prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à une année à compterdu prononcé du jugement.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 1.000 à 40.000 DA quiconque détenant,gérant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons,restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacles ou leurs annexes, ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par lepublic, accepte ou tolère habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur del’établissement ou dans ses annexes, ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui assiste les dits détenteurs, gérants, préposés ou bailleurs de fonds.La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.Dans tous les cas, le jugement de condamnation doit ordonner le retrait de la licence dont le condamné était bénéficiaire. Ilpeut, en outre, prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.211).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 500 à 2.000 DA quiconque, par gestes, paroles,écrits ou par tous autres moyens procède publiquement au racolage de personnes de l’un ou de l’autre sexe en vue de lesprovoquer à la débauche.La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.(3) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.616).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA, à moins que le fait neconstitue une infraction plus grave, quiconque tolère l’exercice habituel et clandestin de la débauche par des personnes selivrant à la prostitution dans des locaux ou emplacements non utilisés par le public, dont il dispose à quelque titre que cesoit.La tentative de ce délit est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.99Art. 349 bis. (Nouveau) - Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables aux infractions prévuespar les articles 342 et 344 de la présente section. (1)Chapitre IIICrimes et délits contre les biensSection IVols et extorsionsArt. 350. (Modifié) - Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas estcoupable de vol et puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de cent mille(100.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA. La même peine est applicable à la soustraction frauduleused'eau, de gaz et d'électricité.Le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, de l'interdictiond'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 9 bis 1 et d'interdiction de séjour dans les conditionsprévues aux articles 12 et 13 de la présente loi.La tentative du délit prévue à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines que l'infractionconsommée. (2)Art. 350 bis. (Nouveau) - Si le vol a été commis avec violence ou menace de violence ou s'il a étéfacilité par l'état de la victime dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, uneinfirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue deson auteur, la peine est l'emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et l'amende de deux cent mille(200.000) DA à un million (1.000.000) de DA.Le coupable, peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, d'interdictiond'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 9 bis 1 et de l'interdiction de séjour dans les conditionsprévues aux articles 12 et 13 de la présente loi.La tentative du délit prévue à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines que l'infractionconsommée. (3)Art. 350 bis 1. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d’uneamende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque commet ou tente de commettre un vol portant sur unbien culturel mobilier protégé ou identifié. (4)Art. 350 bis 2. (Nouveau) - La peine est de cinq (5) ans à quinze (15) ans d’emprisonnement et d’uneamende de 500.000 DA à 1.500.000 DA, lorsque l’infraction visée à l’article 350 bis 1 susvisé, estcommise avec l’une des circonstances suivantes :- lorsque la fonction de l’auteur a facilité sa commission,- lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne,- lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser,- lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé ou qu’elle revêt un caractèretransnational. (5)_____________________(1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.21)(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.21)Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.211), il était rédigé comme suit :-Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et puni d’un emprisonnementd’un (1) an au moins et de cinq (5) ans au plus, et d’une amende de cinq cents (500) à vingt mille (20.000) DA.Le coupable, peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, de l’interdiction d’un ou plusieursdes droits mentionnés en l’article 14 et de l’interdiction de séjour.La tentative de ce délit est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.Les mêmes peines s’appliquent aux auteurs des détournements d’eau, de gaz et d’électricité.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et puni d’un emprisonnementd’un an au moins et cinq ans au plus et d’une amende de 500 à 20.000 DA.Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs desdroits mentionnés en l’article 14 et de l’interdiction de séjour.La tentative de ce délit est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.Les mêmes peines s’appliquent encore aux auteurs des détournements d’eau, de gaz et d’électricité.(3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.21)(4) Ajouté par la loi n° 09-01 du 25 février 2009 (JO n° 15, p.7)(5) Ajouté par la loi n° 09-01 du 25 février 2009 (JO n° 15, p.7)100Art. 351. (Modifié) - Sont punis de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, les individuscoupables de vol, si les voleurs ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée, même si levol a été commis par une seule personne et en l'absence de toute autre circonstance aggravante.La même peine est applicable si les coupables ou l’un d’eux détenaient l’arme dans le véhiculemotorisé qui les aurait conduits sur le lieu de l’infraction ou qu’ils auraient utilisé pour assurer leur fuite. (1)Art. 351 bis. (Nouveau) - Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité :1- s'il a été commis au cours d'un incendie ou après une explosion, un effondrement, un séisme, uneinondation, un naufrage, une révolte, une émeute ou tout autre trouble ;2- s'il a porté sur un objet qui assurait la sécurité d'un moyen de transport quelconque, public ou privé. (2)Art. 352. (Modifié) - Sont punis de l'emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amendede cinq cent mille (500.000) DA à un million (1.000.000) de DA, les individus coupables de vol commissur les chemins publics ou dans les véhicules servant au transport des voyageurs, des correspondances oudes bagages, ou dans l'enceinte des voies ferrées, gares, ports, aéroports, quais de débarquement oud'embarquement.Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits visés àl'article 9 bis 1, ainsi que la peine d'interdiction de séjour dans les conditions prévues par les articles 12 et13 de la présente loi.La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines que l'infractionconsommée. (3)_________________(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.21)L’alinéa 1er a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.616), il était rédigé comme suit :- Sont punis de la peine de mort, les individus coupables de vol, si les voleurs ou l’un d’eux étaient porteurs d’une armeapparente ou cachée, même si le vol a été commis par une seule personne et en l’absence de toute autre circonstanceaggravante.La même peine est applicable si les coupables ou l’un d’eux détenaient l’arme dans le véhicule motorisé qui les auraitconduits sur le lieu de l’infraction ou qu’ils auraient utilisé pour assurer leur fuite.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis de la réclusion perpétuelle les individus coupables de vol, si les voleurs ou l’un d’eux étaient porteurs d’unearme apparente ou cachée, même si le vol a été commis par une seule personne et en l’absence de toute autre circonstanceaggravante.La même peine est applicable si les coupables ou l’un d’eux détenaient l’arme dans le véhicule motorisé qui les auraitconduits sur le lieu de l’infraction ou qu’ils auraient utilisé pour assurer leur fuite.(2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.21)(3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.21)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans, les individus coupables de vol commis sur les cheminspublics ou dans les véhicules servant au transport des voyageurs, de correspondances ou des bagages, ou dans l’enceinte desvoies ferrées, gares, ports, aéroports, quais de débarquement ou d’embarquement, lorsque le vol a été commis avec l’une aumoins des circonstances visées à l’article 353.Dans les autres cas, la peine est celle de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans.101Art. 353. (Modifié) - Sont punis de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amendede un million (1.000.000) de DA à deux millions (2.000.000) de DA, les individus coupables de volcommis avec deux au moins des circonstances suivantes :1- si le vol a été commis avec violence ou menace de violence ;2- si le vol a été commis la nuit ;3- si le vol a été commis en réunion par deux ou plusieurs personnes ;4- si le vol a été commis à l’aide d’escalade, d’effraction extérieure ou intérieure, d’ouverturesouterraine, de fausses clés, ou de bris de scellés, dans une maison, appartement, chambre ou logement,habités ou servant à l’habitation ou leurs dépendances ;5- si les auteurs du vol se sont assurés la disposition d’un véhicule motorisé en vue de faciliter leurentreprise ou de favoriser leur fuite ;6- si l’auteur est un domestique ou serviteur à gages, même lorsqu’il a commis le vol envers despersonnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son employeur, soit danscelle où il l’accompagnait ;7- si le voleur est un ouvrier ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou magasin de son employeur ou s’ilest un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé. (1)Art. 354. (Modifié) - Sont punis d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende decinq cent mille (500.000) DA à un million (1.000.000) de DA, les individus coupables de vol commisavec une seule des circonstances suivantes :1 - si le vol a été commis la nuit ;2 - si le vol a été commis par deux ou plusieurs personnes ;3 - si le vol a été commis à l'aide d'escalade, d'effraction extérieure ou intérieure, d'ouverturesouterraine, de fausses clés, ou de bris de scellés, même dans un édifice ne servant pas à l'habitation.Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits prévus àl'article 9 bis 1 de la présente loi ainsi que la peine d'interdiction de séjour dans les conditions prévues auxarticles 12 et 13 de la présente loi.La tentative du délit prévu par cet article est punie des mêmes peines que l'infraction consommée. (2)_________________(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.21)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans, les individus coupables de vol commis avec deux au moinsdes circonstances suivantes :1- si le vol a été commis avec violence ou menace de violence ;2- si le vol a été commis la nuit ;3- si le vol a été commis en réunion par deux ou plusieurs personnes ;4- si le vol a été commis à l’aide d’escalade, d’effraction extérieure ou intérieure, d’ouverture souterraine, de faussesclés, ou de bris de scellés, dans une maison, appartement, chambre ou logement, habités ou servant à l’habitation ou leursdépendances ;5- si les auteurs du vol se sont assurés la disposition d’un véhicule motorisé en vue de faciliter leur entreprise ou defavoriser leur fuite ;6- si l’auteur est un domestique ou serviteur à gages, même lorsqu’il a commis le vol envers des personnes qu’il neservait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son employeur, soit dans celle où il l’accompagnait ;7- si le voleur est un ouvrier ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou magasin de son employeur ou s’il est un individutravaillant habituellement dans l’habitation où il a volé.(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.22)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans, les individus coupables de vol commis avec une seule descirconstances suivantes :1- si le vol a été commis avec violence ou menace de violence ;2- si le vol a été commis la nuit ;3- si le vol a été commis en réunion, par deux ou plusieurs personnes ;4- si le vol a été commis à l’aide d’escalade, d’effraction extérieure ou intérieure, d’ouverture souterraine, de fausses clésou de bris de scellés, même dans un édifice ne servant pas à l’habitation ;5- si le vol a été commis au cours d’un incendie ou après une explosion, un effondrement, un séisme, une inondation, unnaufrage, une révolte, une émeute ou tout autre trouble ;6- si le vol a porté sur un objet qui assurait la sécurité d’un moyen de transport quelconque, public ou privé.102Art. 355. - Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, tente, cabine même mobile, qui,même sans être actuellement habité, est destiné à l’habitation et tout ce qui en dépend comme cours,basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu’en soit l’usage et quand même ilsauraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.Art. 356. - Est qualifié effraction le fait de forcer ou de tenter de forcer un système quelconque defermeture soit en le brisant ou le détériorant, soit de toute autre manière afin de permettre à une personnede s’introduire dans un lieu fermé, ou de s’emparer d’une chose contenue dans un endroit clos, dans unmeuble ou récipient fermé.Art. 357. - Est qualifié escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours,édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autreclôture.L’entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d’entrée, est unecirconstance de même gravité que l’escalade.Art. 358. - Sont qualifiés fausses clés, tous crochets, rossignols, passe-partout, clés imitées,contrefaites, altérées ou qui n’ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, auxserrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.Est considéré comme fausse clef, la véritable clef indûment retenue par le coupable.Art. 359. (Modifié) - Quiconque contrefait ou altère des clés est puni d’un emprisonnement de trois(3) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à mille cinq cents (1.500) DA.Si le coupable est un serrurier de profession, l’emprisonnement est de deux (2) à cinq (5) ans etl’amende de mille (1.000) à dix mille (10.000) DA, à moins que le fait ne constitue un acte de complicitéd’une infraction plus grave.Il peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdiction d’un ouplusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour. (1)Art. 360. - Sont considérés comme chemins publics, les routes, pistes, sentiers ou tous autres lieuxconsacrés à l’usage du public, situés hors des agglomérations et où tout individu peut librement circuler àtoute heure du jour ou de la nuit, sans opposition légale de qui que ce soit._________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.211).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque contrefait ou altère des clefs est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de500 à 1.500 DA.Si le coupable est un serrurier de profession, l’emprisonnement est de deux (2) à cinq (5) ans et l’amende de 500 à 3.000 DAà moins que le fait ne constitue un acte de complicité d’une infraction plus grave.Il peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droitsmentionnés en l’article 14 et de l’interdiction de séjour.103Art. 361. (Modifié) - Quiconque vole ou tente de voler des chevaux ou bêtes de charge, de voiture oude monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d’agriculture, est puni d’un emprisonnement d’un(1) an au moins et de cinq (5) ans au plus, et d’une amende de mille (1.000) DA à dix mille (10.000) DA.Quiconque vole ou tente de voler, dans les champs, des récoltes ou autres productions utiles de laterre, déjà détachées du sol, même en gerbes ou en meules, est puni d’un emprisonnement de quinze (15)jours à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à mille (1.000) DA.Le vol de bois dans les coupes, de pierres dans les carrières, ainsi que le vol de poissons en étang,vivier ou réservoir, sont punis d’emprisonnement de quinze (15) jours à un (1) an et d’une amende decinq cents (500) à mille (1.000) DA.Si le vol a été commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l’aide de véhicules oud’animaux de charge, l’emprisonnement est d’un (1) an à cinq (5) ans et l’amende de mille (1.000) DA àdix mille (10.000) DA.Quiconque vole ou tente de voler des récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui avant d’êtresoustraites n’étaient pas encore détachées du sol, soit avec des paniers ou des sacs, ou autres objetséquivalents, soit la nuit, soit à l’aide de véhicules ou d’animaux de charge, soit en réunion de deux àplusieurs personnes, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende demille (1.000) à dix mille (10.000) DA. (1)Art. 362. - Quiconque, pour commettre un vol, a enlevé ou tenté d’enlever des bornes servant deséparation aux propriétés, est puni d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amendede cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA.Le coupable peut en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdictiond’un ou plusieurs des droits mentionnés en article 14.Art. 363. - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinqcents (500) à trois mille (3.000) DA, le cohéritier ou le prétendant à une succession qui, frauduleusement,dispose, avant le partage, de tout ou partie de l’hérédité.La même peine est applicable au copropriétaire ou à l’associé qui dispose frauduleusement de chosescommunes ou du fonds social.Le coupable peut, en outre, être frappé pour un an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdictiond’un ou plusieurs des droits mentionnés en l’article 14 et de l’interdiction de séjour.La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines que l’infractionconsommée._________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.211).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Quiconque vole ou tente de voler dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros etmenus bestiaux, ou des instruments d’agriculture, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an au moins et de cinq (5) ans auplus et d’une amende de 500 DA à 3.000 DA.Les mêmes peines sont applicables au vol de bois dans les coupes, de pierres dans les carrières, ainsi qu’au vol de poisson enétang, vivier ou réservoir.Quiconque vole ou tente de voler dans les champs des récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées dusol, même mises en gerbes ou en meules, est puni d’un emprisonnement de quinze jours (15) à deux (2) ans et d’une amendede 500 à 1.000 DA.Si le vol a été commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l’aide de véhicule ou d’animaux de charge,l’emprisonnement est d’un (1) an à cinq (5) ans et l’amende de 500 à 3.000 DA.Quiconque vole ou tente de voler des récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui avant d’être soustraites, n’étaientpas encore détachées du sol, soit avec des paniers ou des sacs ou autres objets équivalents, soit la nuit, soit à l'aide devéhicules ou d'animaux de charge, soit en réunion de deux ou plusieurs personnes, est puni d’un emprisonnement de quinze(15) jours à deux (2) ans et d’une amende de 500 à 1.000 DA.Dans tous les cas spécifiés au présent article, les coupables peuvent, indépendamment de la peine principale, être interditsde tout ou partie des droits mentionnés en l'article 14 pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus.", "output: ok", "input: Art. 303 bis 32. - Est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de1.000.000 DA à 2.000.000 DA, le trafic illicite de migrants commis avec d’une des circonstancessuivantes :- lorsque la fonction de l’auteur a facilité la commission de l’infraction,- lorsque l’infraction est commise par plus d'une personne,- lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser,- lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé.Art. 303 bis 33. - La personne physique coupable d’une infraction prévue à la présente section estcondamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 9 de la présente loi.Art. 303 bis 34. - La personne condamnée pour avoir commis l’un des faits punis à la présente sectionne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues à l’article 53 de la présente loi.Art. 303 bis 35. - L’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée, par la juridictioncompétente à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus, contre tout étranger, condamné pourl’une des infractions prévues à la présente section.Art. 303 bis 36. - Est dispensé de la peine encourue celui qui, avant tout commencement d’exécutionou tentative de commission de l’infraction de trafic illicite de migrant, en informe les autoritésadministratives ou judiciaires.La peine est réduite de moitié si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative decommission de l’infraction mais avant l’ouverture des poursuites ou après l’ouverture des poursuites, dèslors qu’elle permet l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction.Art. 303 bis 37. - Quiconque, même astreint au secret professionnel a connaissance de la commissionde l’infraction de trafic illicite de migrants et n’en informe pas immédiatement les autorités compétentesest puni d’un (1) an à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.Hormis les infractions commises à l’encontre d’un mineur de 13 ans, les dispositions de l’alinéaprécédent ne sont pas applicables aux parents, collatéraux et alliés de l’auteur jusqu’au quatrième degréinclusivement.Art. 303 bis 38. - Pour les infractions prévues à la présente section, la personne morale est déclaréepénalement responsable, dans les conditions prévues à l’article 51 bis de la présente loi.La personne morale encourt les peines prévues à l’article 18 bis de la présente loi.Art. 303 bis 39. - La tentative des délits visés à la présente section est punie de la peine prévue pourl’infraction consommée.Art. 303 bis 40. - En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, lajuridiction prononce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des moyens qui ontservi à l’exécution de ces infractions ainsi que les biens obtenus de façon illicite.Art. 303 bis 41. - Les dispositions de l’article 60 bis relatives à la période de sûreté sont applicablesaux infractions prévues par la présente section.88Chapitre IICrimes et délits contre la famille et les bonnes mœursSection IL’avortementArt. 304. - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autremoyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle yait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de cinqcents (500) à dix mille (10.000) DA.Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans.Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être interdit de séjour.Art. 305. - S’il est établi que le coupable se livrait habituellement aux actes visés par l’article 304, lapeine d’emprisonnement est portée au double dans le cas prévu à l’alinéa premier, et la peine de réclusionà temps est élevée au maximum de sa durée.Art. 306. - Les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants enmédecine ou art dentaire, les étudiants ou employés en pharmacie, les herboristes, bandagistes, marchandsd’instruments de chirurgie, infirmiers, infirmières, masseurs, masseuses, qui ont indiqué, favorisé oupratiqué les moyens de procurer l’avortement sont, suivant les cas, punis des peines prévues aux articles304 et 305.L’interdiction d’exercer la profession prévue à l’article 23, peut être prononcée contre les coupablesqui peuvent, en outre, être interdits de séjour.Art. 307. (Modifié) - Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée envertu du dernier alinéa de l’article 306, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois au moins et de deux(2) ans au plus et d’une amende de mille (1.000) à dix mille (10.000) DA.Le coupable peut, en outre, être interdit de séjour. (1)Art. 308. - L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure indispensable pour sauver lavie de la mère en danger et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien après avis donnépar lui à l’autorité administrative.Art. 309. - Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deuxcent cinquante (250) à mille (1.000) DA la femme qui s’est intentionnellement fait avorter ou a tenté de lefaire ou qui a consenti à faire usage de moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.Art. 310. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans et d’une amendede cinq cents (500) à dix mille (10.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :- soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics ;- soit par la vente, la mise en vente ou l’offre, même non publique, ou par l’exposition, l’affichage oudans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe ferméeou non fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, d’écrits, d’imprimés,d’annonces, d’affichages, dessins, images et d'emblèmes ;- soit par la publicité de cabinets médicaux ou d’établissements prétendus médicaux, a provoquél’avortement, alors même que la provocation n’a pas été suivie d’effet. (2)_____________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.210).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l’article 306 estpuni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 1.000 à 10.000 DA ou de l’une deces deux peines seulement.Le coupable peut, en outre, être interdit de séjour.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.210).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA ou de l’une de ces deuxpeines seulement quiconque :-soit par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics ;-soit par la vente, la mise en vente, ou l’offre, même non publiques, ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution sur lavoie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ounon fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, d’écrits, d’imprimés, d’annonces, d’affiches,dessins, images et emblêmes ;-soit par la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux, a provoqué à l’avortement, alors même que laprovocation n’a pas été suivie d’effet.89Art. 311. - Toute condamnation pour une des infractions prévues par la présente section comporte, deplein droit, l’interdiction d’exercer aucune fonction, et de remplir aucun emploi, à quelque titre que cesoit, dans des cliniques ou maisons d’accouchement et tous établissements publics ou privés recevanthabituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ouprésumé de grossesse.Toute condamnation pour tentative ou complicité des mêmes infractions entraîne la mêmeinterdiction.Art. 312. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force dechose jugée pour des faits constituant, d’après la loi algérienne, une des infractions spécifiées à laprésente section, le tribunal du domicile du condamné, déclare, en chambre du conseil, à la requête duministère public, l’intéressé dûment appelé, qu’il y a lieu à l’application de l’interdiction prévue à l’article311.Art. 313. - Quiconque contrevient à l’interdiction prononcée en application des articles 311 et 312, estpuni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à cinqmille (5.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement.Section IIL’exposition et le délaissement des enfants ou des incapablesArt. 314. - Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfantou un incapable, hors d’état de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental, est, pour ceseul fait, puni de l’emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans.S’il est résulté de l’exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingt(20) jours, la peine est l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans.Si l’enfant ou l’incapable est demeuré mutilé ou estropié, ou s’il est resté atteint d’une infirmitépermanente, la peine est la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans.Si l’exposition ou le délaissement a occasionné la mort, la peine est la réclusion de dix (10) à vingt(20) ans.Art. 315. - Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfantou l’incapable, ou en ayant la garde, la peine est :- L’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 314 ;- La réclusion de cinq (5) à dix (10) ans dans le cas prévu au deuxième alinéa du dit article ;- La réclusion de dix (10) à vingt (20) ans dans le cas prévu au troisième alinéa du dit article ;- La réclusion perpétuelle dans le cas prévu au quatrième alinéa du dit article.Art. 316. - Quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser en un lieu non solitaire unenfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental, est,pour ce seul fait, puni de l’emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an.S’il est résulté de l’exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité totale de plus de vingtjours, la peine est l’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans.Si l’enfant ou l’incapable est demeuré mutilé ou estropié ou s’il est resté atteint d’une infirmitépermanente, la peine est l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans.Si la mort s’en est suivie, la peine est la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans.Art. 317. - Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfantou l’incapable, ou en ayant la garde, la peine est :- l’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 316 ;- l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans dans le cas prévu à l’alinéa 2 du dit article ;- la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans dans le cas prévu à l’alinéa 3 du dit article ;- la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans dans le cas prévu à l’alinéa 4 du dit article.Art. 318. - Si la mort a été occasionnée avec intention de la provoquer, le coupable est puni, selon lescas, des peines prévues aux articles 261 à 263.90Art. 319. - Dans le cas où, en vertu des articles 314 à 317, une peine délictuelle est seule encourue, lecoupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdiction d’unou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 du présent code.Art. 320. - Est puni de deux à six (6) mois d’emprisonnement et de cinq cents (500) à vingt mille(20.000) DA, d’amende :1- Quiconque a, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l’un d’eux à abandonner leur enfantné ou à naître ;2- Toute personne qui a fait souscrire, ou a tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l’und’eux, un acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner l’enfant à naître, qui a détenu un tel acte, ena fait usage ou a tenté d’en faire usage ;3- Quiconque a, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d’apporter son entremise pour faire recueillirun enfant.Art. 320 bis. (Nouveau) - Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables aux infractions prévuespar les articles 314 alinéas 3 et 4, 315 alinéas 3, 4 et 5, 316 alinéa 4, 317 alinéas 4 et 5 et 318 de laprésente section. (1)Section IIICrimes et délits tendant à empêcher l'identification de l’enfantArt. 321. (Modifié) - Ceux qui, sciemment, dans les conditions de nature à rendre impossible sonidentification, déplacent un enfant, le recèlent, ou lui substituent un autre enfant, ou le présententmatériellement comme né d'une femme qui n'a pas accouché, sont punis de la réclusion à temps de cinq(5) à dix (10) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) DA à un million (1.000.000) de DA.S'il n'est pas établi que l'enfant a vécu, la peine est l'emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans etl'amende de cent mille (100.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA.S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, le coupable est puni de l'emprisonnement d'un (1) à deux (2)mois et d'une amende de dix mille (10.000) DA à vingt mille (20.000) DA.Toutefois, lorsque l'enfant a été matériellement présenté comme né d'une femme qui n'a pas accouché,par suite d'une remise volontaire ou un abandon par ses parents, le coupable encourt la peine d'un (1) an àcinq (5) ans d'emprisonnement et une amende de cent mille (100.000) DA à cinq cent mille (500.000)DA.La personne morale est déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues par l'article 51bis de la présente loi, de l'infraction définie aux alinéas ci-dessus.La personne morale encourt la peine d'amende suivant les modalités prévues à l'article 18 bis et, le caséchéant, suivant celles de l'article 18 bis 2.Elle est également passible d'une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 18bis. (2)_________________(1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.20)(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.20)Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.210), il était rédigé comme suit :- Ceux qui, sciemment, dans les conditions de nature à rendre impossible son identification, déplacent un enfant, le recèlent,ou lui substituent un autre enfant, ou le présentent matériellement comme né d’une femme qui n’a pas accouchée, sont punisde la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans.- S’il n’est pas établi que l’enfant a vécu, la peine est l’emprisonnement de deux (2) mois à cinq (5) ans.- S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, le coupable est puni de l’emprisonnement d’un (1) à deux (2) mois.Toutefois, lorsque l’enfant a été matériellement présenté comme né d’une femme qui n’a pas accouché, par suite d’uneremise volontaire ou un abandon par ses parents, le coupable encourt la peine de deux (2) mois à cinq (5) ansd’emprisonnement.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Ceux qui sciemment, dans les conditions de nature à rendre impossible son identification, déplacent un enfant, le recèlent,le font disparaître, ou lui substituent un autre enfant, ou le présentent matériellement comme né d’une femme qui n’a pasaccouchée, sont punis de la réclusion de cinq à dix ans.S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine est l’emprisonnement de deux mois à cinq ans.S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, le coupable est puni de l’emprisonnement d’un à deux mois.91Section IVL’enlèvement et la non représentation des mineursArticle. 322. Abrogé (1)Article. 323. Abrogé (2)Article. 324. Abrogé (3)Article. 325. Abrogé (4)Art. 326. - Quiconque, sans violences, menaces ou fraude, enlève ou détourne, ou tente d’enlever oude détourner un mineur de dix-huit ans, est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’uneamende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA.Lorsqu’une mineure ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivique sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut êtrecondamné qu’après que cette annulation a été prononcée.Art. 327. - Quiconque, étant chargé de la garde d’un enfant, ne le représente point aux personnes quiont droit de le réclamer est puni de l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans.Art. 328. - Quand il a été statué sur la garde d’un mineur par décision de justice exécutoire parprovision ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ontle droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence, l’enlève, le détourne ou le fait enlever oudétourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l’ont placé, estpuni d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de cinq cents (500) à cinq mille(5.000) DA.Si le coupable avait été déclaré déchu de la puissance paternelle, l’emprisonnement peut être élevéjusqu’à trois (3) ans.____________________(1) Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever un mineur de dix huit ans ou l’entraîne, détourne oudéplace, ou le fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où il était mis par ceux à l’autorité où à la direction desquels ilétait soumis ou confié, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.(2) Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Si le mineur ainsi enlevé ou détourné, est âgé de moins de quinze ans, la peine est la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans.Toutefois, si le mineur est retrouvé vivant avant qu'ait été rendu le jugement de condamnation, la peine est la réclusion decinq (5) à dix (10) ans.(3) Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Si le coupable se fait payer ou a eu pour but de se faire payer une rançon par les personnes sous l’autorité ou lasurveillance desquelles le mineur était placé, la peine, quelque soit l’âge du mineur, est la réclusion perpétuelle.Toutefois, si le mineur est retrouvé vivant avant qu’ait été rendu le jugement de condamnation, la peine est la réclusion dedix à vingt ans.(4) Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Dans les cas prévus aux articles 322 à 324, l’enlèvement est puni de mort s’il a été suivi de la mort du mineur.92Art. 329. - Hors le cas ou le fait constitue un acte punissable de complicité, quiconque, sciemment,cache ou soustrait aux recherches un mineur qui a été enlevé ou détourné, ou qui le dérobe à l’autorité àlaquelle il est légalement soumis, est puni d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amendede cinq cents (500) à deux mille cinq cents (2.500) DA ou de l’une de ces deux peines seulement.Art. 329 bis. (Nouveau) - L'action publique pour l'application de l'article 328 ne peut être exercée quesur plainte de la victime.Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. (1)Section VL’abandon de familleArt. 330. (Modifié) - Sont punis d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amendede vingt cinq mille (25.000) DA à cent mille (100.000) DA :1 - le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave pendant plus de deux (2) mois, larésidence familiale et se soustrait à toutes ses obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de lapuissance paternelle ou de la tutelle légale : le délai de deux (2) mois ne pourra être interrompu que parun retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ;2- le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux (2) mois, sa femme,la sachant enceinte ;3- le père ou la mère, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou non prononcée à leur égard,qui compromettent gravement, par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrogneriehabituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit lasanté, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d'un ou plusieurs de ces derniers.Pour les premier et deuxième cas prévus par cet article, la poursuite n'est exercée que sur plainte del'époux abandonné. Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. (2)_________________________(1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.20)(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.20)Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.210), il était rédigé comme suit :- Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende de 500 à 5.000 DA :1- Le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave, pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et sesoustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de la puissance paternelle ou de latutelle légale ; le délai de deux (2) mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté dereprendre définitivement la vie familiale ;2- Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux (2) mois, sa femme, la sachant enceinte ;3- Les père ou mère, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettentgravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par undéfaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants oud’un ou plusieurs de ces derniers.Pour les cas prévus au 1° et 2° de cet article, la poursuite n’est exercée que sur plainte de l’époux abandonné.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 500 à 5000 DA :1- Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et sesoustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de la puissance paternelle ou de latutelle légale ; le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté dereprendre définitivement la vie familiale ;2- Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux mois, sa femme, la sachant enceinte ;3- Les père ou mère, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettentgravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par undéfaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants oud’un ou plusieurs de ces derniers.En ce qui concerne les infractions prévues au 1° et 2° du présent article, la poursuite comporte initialement uneinterpellation, constatée par procès-verbal, du délinquant par un officier de police judiciaire.Un délai de huit jours lui est accordé pour exécuter ses obligations. Si le délinquant est en fuite ou s’il n’a pas de résidenceconnue, l’interpellation est remplacée par l’envoi d’une lettre recommandée au dernier domicile connu.Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer.93Art. 331. (Modifié) - Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amendede cinquante mille (50.000) DA à trois cent mille (300.000) DA, toute personne qui, au mépris d'unedécision de justice rendue contre elle ou en méconnaissance d'une ordonnance ou d'un jugement l'ayantcondamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, estvolontairement demeurée plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par lejuge ni de s'acquitter du montant intégral de la pension.Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L'insolvabilité qui résulte del'inconduite habituelle, de la paresse ou de l'ivrognerie, n'est en aucun cas un motif d'excuse valable pourle débiteur.Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 37, 40 et 329 du code de procédure pénale,est également compétent pour connaître des délits visés au présent article, le tribunal du domicile ou de larésidence de la personne qui doit recevoir la pension alimentaire ou bénéficier des subsides.Le pardon de la victime, après paiement des sommes exigibles, met fin aux poursuites pénales. (1)Art. 332. - Toute personne condamnée pour l’un des délits prévus aux articles 330 et 331 peut, enoutre, être frappée, pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus, de l’interdiction des droits mentionnésà l’article 14 du présent code.Section VIAttentats aux mœursArt. 333. (Modifié) - Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d’unemprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cents (500) à deux mille(2.000) DA.Lorsque l’outrage public à la pudeur a consisté en un acte contre nature avec un individu du mêmesexe, la peine est un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et une amende de mille (1.000) à dixmille (10.000 DA). (2)Art. 333 bis. (Nouveau) - Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’uneamende de cinq cents (500) à deux mille (2.000) DA quiconque aura fabriqué, détenu, importé ou faitimporter en vue de faire commerce, distribution, location, affichageou exposition, expose ou tente d’exposer aux regards du public, vendu ou tenté de vendre, distribué outenté de distribuer, tous imprimés, écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés,matrices, ou reproductions, tous objets contraires à la décence. (3)_________________(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.20)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 5.000 DA, toute personne qui, aumépris d’une décision de justice rendue contre elle ou en méconnaissance d’une ordonnance ou d’un jugement l’ayantcondamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, est volontairementdemeurée plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni acquitter le montant intégralde la pension.Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle,de la paresse ou de l’ivrognerie, n’est en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur.Le tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article est celui du domicile ou de la résidence de lapersonne qui doit recevoir la pension ou bénéficier des subsides.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.210).Modifié par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.865), il était rédigé comme suit :- Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans etd’une amende de 500 à 2.000 DA.Est puni de la même peine quiconque aura fabriqué, détenu, importé ou fait importer en vue de faire, commerce,distribution, location, affichage ou exposition, exposé ou tenté d’exposer aux regards du public, vendu ou tenté de vendre,distribué ou tenté de distribuer, tous imprimés, écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés, matricesou reproductions, tous objets contraires à la décence.Lorsque l’outrage public à la pudeur a consisté en un acte contre nature avec un individu du même sexe, la peine est unemprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 1.000 à 10.000 DA.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans etd’une amende de 500 à 2.000 DA.Lorsque l’outrage public à la pudeur a consisté en un acte contre nature avec un individu du même sexe, la peine est unemprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 1.000 à 10.000 DA.(3) Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.217).94Art. 334. (Modifié) - Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans, tout attentat à lapudeur consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un mineur de 16 ans de l’un ou de l’autresexe.Est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans, l’attentat à la pudeur commis par toutascendant, sur la personne d’un mineur, même âgé de plus de 16 ans, mais non émancipé par le mariage. (1)Art. 335. (Modifié) - Est puni de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans, tout attentat à lapudeur consommé ou tenté avec violences contre des personnes de l’un ou de l’autre sexe.Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur de seize ans, le coupable est puni de la réclusionà temps de dix (10) à vingt (20) ans. (2)Art. 336. (Modifié) - Quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps, de cinq(5) à dix (10) ans.Si le viol a été commis sur la personne d’une mineure de seize ans, la peine est la réclusion à temps dedix (10) à vingt (20) ans. (3)Art. 337. - Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat oule viol, s’ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs àgages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’unculte, ou si le coupable, quel qu’il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peineest celle de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans, dans le cas prévu à l’alinéa premier del’article 334, et de la réclusion perpétuelle, dans les cas prévus aux articles 335 et 336._________________(1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).Modifié par l’ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.864), il était rédigé comme suit :- Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence, sur lapersonne d’un mineur de quinze ans de l’un ou de l'autre sexe.Est puni de la réclusion à temps de cinq à dix ans, l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant, sur la personne d’unmineur, même âgé de plus de quinze ans, mais non émancipé par le mariage.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur lapersonne d’un mineur de quinze ans de l’un ou de l’autre sexe.Est puni de la même peine, l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d’un mineur, même âgé deplus de quinze ans, mais non émancipé par le mariage.(2) L'alinéa 2 a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Est puni de la réclusion à temps, de cinq à dix ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences contre despersonnes de l’un ou de l’autre sexe.Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, le coupable est puni de la réclusion à temps de dix(10) à vingt (20) ans.(3) L’alinéa 2 a été modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps, de cinq (5) à dix (10) ans.Si le viol a été commis sur la personne d’une mineure de quinze ans, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20)ans.", "output: ok", "input: 79Section IVDes atteintes à la liberté individuelle et à l’inviolabilitédu domicile ; du rapt (1)Art. 291. - Sont punis de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans ceux qui sans ordre desautorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne de saisir des individus, enlèvent, arrêtent,détiennent ou séquestrent une personne quelconque.La même peine est applicable à quiconque prête un lieu pour détenir ou séquestrer cette personne.Si la détention ou la séquestration a duré plus d’un mois, la peine est celle de la réclusion à temps, dedix (10) à vingt (20) ans.Art. 292. - Si l’arrestation ou l’enlèvement a été exécuté soit avec port d’un uniforme ou d’un insigneréglementaires ou paraissant tels dans les termes de l’article 246, soit sous un faux nom, ou sur un fauxordre de l’autorité publique, la peine est la réclusion perpétuelle.La même peine est applicable si l’arrestation ou l’enlèvement a été opéré à l’aide d’un moyen detransport motorisé ou si la victime a été menacée de mort.Art. 293. (Modifié) - Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à destortures corporelles, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. (2)Art. 293 bis. (Modifié) - Quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever unepersonne, quel que soit son âge, est puni de la réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans et d'uneamende de un million (1.000.000) de DA à deux millions (2.000.000) de DA.Si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni de la réclusioncriminelle à perpétuité.Si l'enlèvement avait pour but le paiement d'une rançon, le coupable est également puni de la réclusioncriminelle à perpétuité. (3)_________________(1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :\"Atteintes portées par des particuliers à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile\".(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis demort.(3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19)Ajouté par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615), il était rédigé comme suit :- Quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever une personne, quel que soit son âge, est puni de laréclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans.Si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni de la peine de mort.Si l’enlèvement avait pour but le paiement d’une rançon, le coupable est également puni de la peine de mort.80Art. 294. (Modifié) - Bénéficie d’une excuse atténuante, au sens de l’article 52 du présent code, toutcoupable qui, spontanément, a fait cesser la détention, la séquestration ou l’enlèvement.Si la détention ou la séquestration a cessé moins de dix (10) jours accomplis depuis celui del’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration et alors qu’aucune poursuite n’avaitencore été exercée, la peine est réduite à l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans dans le cas prévu àl’article 293 et à l’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans dans les cas prévus aux articles 291 et292.Si la détention ou la séquestration a cessé plus de dix (10) jours accomplis depuis celui del’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration, ou alors que les poursuites étaientdéjà exercées, la peine est réduite à la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans dans le cas prévu àl’article 293 et à l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans dans tous les autres cas.La peine est réduite à la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans, dans le cas prévu à l’alinéa 1er del’article 293 bis et à la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans, dans les cas prévus aux alinéas 2 et3 du même article. (1)Art. 295. (Modifié) - Tout individu qui s’introduit, par surprise ou fraude, dans le domicile d’uncitoyen ou qui y fait intrusion est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amendede mille (1.000) à dix mille (10.000) DA.Lorsque le délit est accompli à l’aide de menaces ou de violences, la peine est de cinq (5) ans aumoins à dix (10) ans au plus d’emprisonnement et de cinq milles (5.000) à vingt mille (20.000) DAd’amende. (2)Art. 295 bis. (Nouveau) - Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables aux infractions prévuespar les articles 291, 292, 293 et 293 bis de la présente section. (3)Section VAtteintes portées à l'honneur, à la considérationet à la vie privée des personnes et divulgation des secrets (4)Art. 296. - Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considérationdes personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation estpunissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps nonexpressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris,menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés._________________(1) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.615).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Bénéficie d’une excuse atténuante au sens de l’article 52 du présent code tout coupable qui, spontanément, a fait cesser ladétention ou la séquestration.Si la détention ou la séquestration a cessé moins de dix (10) jours accomplis depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation,de la détention ou de la séquestration et alors qu’aucune poursuite n’avait encore été exercée, la peine est réduite àl’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans dans le cas prévu à l’article 293, et à l’emprisonnement de six (6) mois à deux(2) ans dans les cas prévus aux articles 291 et 292.Si la détention ou la séquestration a cessé plus de dix (10) jours accomplis depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, dela détention ou de la séquestration, ou alors que les poursuites étaient déjà exercées, la peine est réduite à la réclusion àtemps de cinq (5) à dix (10) ans dans le cas prévu à l’article 293 et à l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans, dans tousles autres cas.(2) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 210).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Tout individu qui s’introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile d’un citoyen, est puni d’unemprisonnement de six (6) jours à trois (3) mois et d’une amende de 500 à 1800 DA.(3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19)(4) L'intitulé de la section 5 a été modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19). Il était rédigé comme suit:\" Atteintes portées à l’honneur et à la considération des personnes et violation des secrets\"81Art. 297. - Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputationd’aucun fait est une injure.Art. 298. (Modifié) - Toute diffamation commise envers des particuliers est punie d'unemprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25.000) DA à cinquantemille (50.000) DA ou de l'une de ces deux peines seulement.Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales.Toute diffamation commise envers une ou plusieurs personnes qui appartiennent à un groupe ethniqueou philosophique, ou à une religion déterminée est punie d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) anet d’une amende de dix mille (10.000) DA cent mille (100.000) DA ou de l’une de ces deux peinesseulement, lorsqu’elle a pour but d’inciter à la haine entre les citoyens ou habitants. (1)Art. 298 bis. (Modifié) - Toute injure commise envers une ou plusieurs personnes qui appartiennent àun groupe ethnique ou philosophique, ou à une religion déterminée est punie d’un emprisonnement decinq (5) jours à six (6) mois et d’une amende de cinq mille (5.000) DA à cinquante mille (50.000) DA oude l’une de ces deux peines seulement. (2)Art. 299. (Modifié) - Toute injure commise contre une ou plusieurs personnes est punie d'unemprisonnement d'un (1) à trois (3) mois et d'une amende de dix mille (10.000) DA à vingt cinq mille(25.000) DA.Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. (3)_________________(1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19)Modifié par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.15), il était rédigé comme suit :- Toute diffamation commise envers les particuliers est punie d’un emprisonnement de (5) jours à (6) mois et d’une amendede cinq mille (5.000) DA à cinquante mille (50.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement.Toute diffamation commise envers une ou plusieurs personnes qui appartiennent à un groupe ethnique ouphilosophique, ou à une religion déterminée est punie d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende dedix mille (10.000) DA cent mille (100.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle a pour but d’inciter à lahaine entre les citoyens ou habitants.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Toute diffamation commise envers les particuliers est punie d’un emprisonnement de cinq (5) jours à six (6) mois et d’uneamende de 150 à 1.500 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.Toute diffamation commise envers une ou plusieurs personnes qui appartiennent à un groupe ethnique ou philosophique,ou à une religion déterminée, est punie d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de 300 à 3.000 DAlorsqu’elle a pour but d’exciter à la haine entre les citoyens ou habitants.(2) Modifié par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.15).Ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.217), il était rédigé comme suit :- Toute injure commise envers une ou plusieurs personnes appartenant à un groupe ethnique, philosophique ou une religiondéterminée est punie d’un emprisonnement de cinq jours à six (6) mois et d’une amende de 150 à 1.500 DA ou de l’une de cesdeux peines seulement.(3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19)Modifié par la loi n° 01-09 du 26 juin 2001(JO n° 34, p.15), il était rédigé comme suit :- Toute injure commise contre une ou plusieurs personnes est punie d’un emprisonnement de six (6) jours à trois (3) mois etd’une amende de cinq mille (5.000) DA à cinquante mille (50.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement.Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.210), il était rédigé comme suit :- Toute injure commise contre une ou plusieurs personnes est punie d’un emprisonnement de six (6) jours à trois (3) mois etd’une amende de 150 à 1.500 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :-Toute injure commise contre les particuliers est punie d’un emprisonnement de six (6) jours à trois (3) mois et d’uneamende de 150 à 1.500 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.82Art. 300. - Quiconque a, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre unou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, ou à des autoritésayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente ou encore aux supérieurshiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de cinq cents (500) à quinze mille (15.000) DA ; la juridiction de jugement peut, enoutre, ordonner l’insertion de sa décision, intégralement ou par extrait dans un ou plusieurs journaux etaux frais du condamné.Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites du chef dedénonciation calomnieuse peuvent être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou arrêtd’acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non lieu, soit après classement de ladénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur, compétent pour lui donnerla suite qu’elle était susceptible de comporter.La juridiction saisie en vertu du présent article est tenue de surseoir à statuer si des poursuitesconcernant le fait dénoncé sont pendantes.Art. 301. (Modifié) - Les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sages-femmes ou toutes autrespersonnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires, des secretsqu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révéléces secrets, sont punis d’un emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et d’une amende de cinq cents (500) àcinq mille (5.000) DA.Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements dont ellesont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, n’encourent pas, si elles les dénoncent,les peines prévues à l’alinéa précédent ; citées en justice pour une affaire d’avortement, elles sont déliéesdu secret professionnel et doivent fournir leur témoignage. (1)Art. 302. - Quiconque, travaillant à quelque titre que ce soit dans une entreprise, a sans y avoir étéhabilité, communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des algériens résidant en paysétrangers des secrets de l’entreprise où il travaille, est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5)ans et d’une amende de cinq cents (500) à dix mille (10.000) DA.Si ces secrets ont été communiqués à des algériens résidant en Algérie, la peine est l’emprisonnementde trois (3) mois à deux (2) ans et l’amende de cinq cents (500) à mille cinq cents (1.500) DA.Le maximum de la peine prévue par les deux alinéas précédents est obligatoirement encouru s’il s’agitde secrets de fabrique d’armes et munitions de guerre appartenant à l’Etat.Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans auplus de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 du présent code.Art. 303. (Modifié) - Quiconque, de mauvaise foi et hors les cas prévus à l'article 137, ouvre ousupprime des lettres ou correspondances adressées à des tiers, est puni d'un emprisonnement d'un (1) moisà un (1) an et d'une amende de vingt cinq mille (25.000) DA à cent mille (100.000) DA ou de l'une de cesdeux peines seulement. (2)_________________(1) Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.210).Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sages-femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession oupar fonctions permanentes ou temporaires, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise àse porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 500 à5.000 DA.Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements dont elles ont eu connaissance àl’occasion de l’exercice de leur profession, n’encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues à l’alinéa précédent ;citées en justice pour une affaire d’avortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage sans s’exposer à aucunepeine.(2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19)Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit :- Quiconque, de mauvaise foi et hors les cas prévus à l’article 137, ouvre ou supprime des lettres ou correspondancesadressées à des tiers, est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de cinq cents (500) à troismille (3.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement.83Art. 303 bis. (Nouveau) - Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'uneamende de cinquante mille (50.000) DA à trois cent mille (300.000) DA, quiconque, au moyen d'unprocédé quelconque, porte volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :1 - en captant, enregistrant ou transmettant sans l'autorisation ou le consentement de leur auteur, descommunications, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.2 - en prenant, enregistrant ou transmettant sans l'autorisation ou le consentement de celle-ci, l'imaged'une personne se trouvant dans un lieu privé.La tentative du délit prévu par le présent article est punie des mêmes peines que l'infractionconsommée.Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. (1)Art. 303 bis 1. (Nouveau) - Est punie des peines prévues à l'article précédent toute personne quiconserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou utilise de quelque manièreque ce soit, tout enregistrement, image ou document obtenu, à l'aide de l'un des actes prévus par l'article303 bis de la présente loi.Si le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par voie de presse, les dispositions particulièresprévues par les lois y afférentes pour déterminer les personnes responsables sont applicables.La tentative du délit prévu par le présent article est punie des mêmes peines que l'infractionconsommée.Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. (2)Art. 303 bis 2. (Nouveau) - En cas de condamnation pour les infractions visées aux articles 303 bis et303 bis 1, le tribunal peut prononcer la privation d'un ou plusieurs des droits prévus à l'article 9 bis1 pourune durée n'excédant pas cinq (5) ans ; comme il peut ordonner la publication du jugement decondamnation selon les modalités prévues à l'article 18 de la présente loi.La confiscation des objets ayant servi à la commission de l'infraction est toujours prononcée. (3)Art. 303 bis 3. (Nouveau) - La personne morale est déclarée responsable pénalement, dans lesconditions prévues par l'article 51 bis, des infractions définies aux sections 3, 4 et 5 du présent chapitre.La personne morale encourt la peine d'amende suivant les modalités prévues à l'article 18 bis et, le caséchéant, suivant celles de l'article 18 bis 2.Elle est également passible d'une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 18bis. (4)___________________(1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19)(2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.19)(3) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.20)(4) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.20)84Section V bis (1)La traite des personnesArt. 303 bis 4. - Est considérée comme traite des personnes, le recrutement, le transport, le transfert,l’hébergement ou l’accueil d’une ou plusieurs personnes, par la menace de recours ou le recours à la forceou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situationde vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiement ou d’avantages, afin d’obtenir leconsentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitationcomprend, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou toutes autres formes d’exploitation sexuelle,l’exploitation d’autrui dans la mendicité, le travail ou service forcé, l’esclavage ou les pratiques similairesà l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.La traite des personnes est punie d’un emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d’une amendede 300.000 DA à 1.000.000 DA.Lorsque la traite est exercée sur une personne dont la situation de vulnérabilité résulte, de son âge, samaladie ou son incapacité physique ou mentale, apparente ou connue de l’auteur, la peine encourue estl’emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans et l’amende de 500.000 DA à 1.500.000 DA.Art. 303 bis 5. - La traite des personnes est punie de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20)ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si l’infraction est commise avec au moins l’unedes circonstances suivantes :- lorsque l’auteur est le conjoint de la victime ou son ascendant ou descendant ou son tuteur ou s’il aautorité sur la victime ou s’il s’agit d’un fonctionnaire dont la fonction a facilité la commission del’infraction,- lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne,- lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser,- lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé ou lorsqu’elle a un caractèretransnational.Art. 303 bis 6. - La personne condamnée pour l’un des faits punis à la présente section, ne bénéficiepas des circonstances atténuantes prévues à l’article 53 de la présente loi.Art. 303 bis 7. - La personne physique coupable d’une infraction prévue par la présente section estcondamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 9 de la présente loi.Art. 303 bis 8. - L’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée par la juridictioncompétente à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus, contre tout étranger, condamné pourl’une des infractions prévues à la présente section.Art. 303 bis 9. - Est dispensé de la peine encourue celui qui, avant tout commencement d’exécutionou tentative de commission de l’infraction de traite des personnes, en informe les autorités administrativesou judiciaires.La peine est réduite de moitié si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative decommission de l’infraction mais avant l’ouverture des poursuites ou après l’ouverture des poursuites, dèslors qu’elle permet l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction.Art. 303 bis 10. - Quiconque, même astreint au secret professionnel, a connaissance de la commissionde l’infraction de traite des personnes et n’en informe pas immédiatement les autorités compétentes estpuni d’un an (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.Hormis les infractions commises à l’encontre des mineurs de 13 ans, les dispositions de l’alinéaprécédent ne sont pas applicables aux parents, collatéraux et alliés de l’auteur jusqu'au quatrième degréinclusivement.Art. 303 bis 11. - La personne morale est déclarée pénalement responsable, dans les conditionsprévues à l’article 51 bis de la présente loi, des infractions prévues à la présente section.La personne morale encourt les peines prévues à l’article 18 bis de la présente loi.___________________(1) La section 5 bis qui comporte les articles 303 bis 4 à 303 bis 15 a été ajouté par la loi n° 09-01 du 25 février 2009 (JO n°15, p.4).85Art. 303 bis 12. - Le consentement de la victime est sans effet, lorsque l’auteur utilise un des moyensénoncés à l’article 303 bis 4 (alinéa 1er) de la présente loi.Art. 303 bis 13. - La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peinesprévues pour l’infraction consommée.Art. 303 bis 14. - En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, lajuridiction prononce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des moyens qui ontservi à l’exécution de ces infractions ainsi que les biens obtenus de façon illicite.Art. 303 bis 15. - Les dispositions de l’article 60 bis relatives à la période de sûreté sont applicablesaux infractions prévues à la présente section.Section V bis 1 (1)Le trafic d’organesArt. 303 bis 16. - Quiconque, en contrepartie d’un avantage financier ou de tout autre avantage dequelque nature qu’il soit, obtient d’une personne l’un de ses organes, est puni d’un emprisonnement detrois (3) ans à dix (10) ans et d’une amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA.Est puni des mêmes peines tout intermédiaire qui encourage ou favorise l’obtention d’un organeprélevé sur une personne.Art. 303 bis 17. - Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amendede 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque prélève un organe sur une personne vivante sans obtenir leconsentement conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur.La même peine est prononcée lorsque le prélèvement d’un organe est effectué sur une personnedécédée en violation de la législation.Art. 303 bis 18. - Quiconque, procède à des prélèvements de tissus, de cellules ou à la collecte deproduits du corps humain, contre le paiement d’une somme d’argent ou l’offre de tout autre avantage dequelque nature qu’il soit, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’uneamende de 100.000 DA à 500.000 DA.Est puni des mêmes peines tout intermédiaire qui encourage ou favorise l’obtention de tissus, decellules ou de produits prélevés sur une personne.Art. 303 bis 19. - Quiconque prélève un tissu ou des cellules ou collecte un produit sur une personnevivante sans qu’elle ait exprimé son consentement prévu par la législation en vigueur, est puni d’un (1) anà cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.La même peine est prononcée lorsqu’en violation des dispositions prévues par la législation envigueur, le prélèvement d’un tissu, de cellules ou la collecte de produit est effectué sur une personnedécédée.Art. 303 bis 20. - Sont punies d’un emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans et d’uneamende de 500.000 DA à 1.500,000 DA, les infractions prévues aux articles 303 bis 18 et 303 bis 19,lorsqu’elles sont commises avec l’une des circonstances suivantes :- lorsque la victime est mineure ou une personne atteinte d’un handicap mental,- lorsque la profession ou la fonction de l’auteur a facilité la commission de l’infraction,- lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne,- lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser,- lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé ou lorsqu’elle a un caractèretransnational.Sont punies de la réclusion de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à2.000.000 DA, les infractions prévues aux articles 303 bis 16 et 303 bis 17, lorsqu’elles sont commisesavec l’une des circonstances prévues à l'alinéa 1er du présent article.___________________(1) La section V bis 1 qui comporte les articles 303 bis 16 à 303 bis 29 a été ajouté par la loi n° 09-01 du 25 février 2009 (JOn° 15, p.5).86Art. 303 bis 21. - La personne condamnée pour l’un des faits punis à la présente section ne bénéficiepas des circonstances atténuantes prévues à l’article 53 de la présente loi.Art. 303 bis 22. - La personne physique coupable d’une infraction prévue à la présente section estcondamnée à une ou plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 9 de la présente loi.Art. 303 bis 23. - L’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée, par la juridictioncompétente, à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus, contre tout étranger, condamnépour l’une des infractions prévues à la présente section.Art. 303 bis 24. - Est dispensé de la peine encourue celui qui, avant tout commencement d’exécutionou tentative de commission de l’infraction de trafic d’organe, en informe les autorités administratives oujudiciaires.La peine est réduite de moitié si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative decommission de l’infraction mais avant l’ouverture des poursuites ou après l’ouverture des poursuites, dèslors qu’elle permet l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction.Art. 303 bis 25. - Quiconque, même astreint au secret professionnel, a connaissance de la commissionde l’infraction de trafic d’organe n’en informe pas immédiatement les autorités compétentes est puni d’un(1) an à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.Hormis les infractions commises à l’encontre des mineurs de 13 ans, les dispositions de l’alinéaprécédent ne sont pas applicables aux parents, collatéraux et allies de l’auteur jusqu’au quatrième degréinclusivement.Art. 303 bis 26. - Pour les infractions prévues à la présente section, la personne morale est déclaréepénalement responsable, dans les conditions prévues à l’article 51 bis de la présente loi.La personne morale encourt les peines prévues à l’article 18 bis de la présente loi.Art. 303 bis 27. - La tentative des délits prévus à la présente section, est punie des mêmes peines quel’infraction consommée.Art. 303 bis 28. - En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, lajuridiction prononce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des moyens qui ontservi à l’exécution de ces infractions ainsi que les biens obtenus de façon illicite.Art. 303 bis 29. - Les dispositions de l’article 60 bis relatives à la période de sûreté sont applicablesaux infractions prévues à la présente section.Section V bis 2 (1)Le trafic illicite de migrantsArt. 303 bis 30. - Est considéré comme trafic illicite de migrants le fait d’organiser la sortie illégaledu territoire national d’une personne ou plus afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantagefinancier ou tout autre avantage.Le trafic illicite de migrants est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’uneamende de 300.000 DA à 500.000 DA.Art. 303 bis 31. - Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de500.000 DA à 1.000.000 DA, le trafic illicite de migrants prévu à l’article 303 bis 30, ci-dessus, lorsqu’ilest commis avec au moins l’une des circonstances suivantes :- lorsque parmi les migrants se trouvent des personnes mineures,- lorsque la vie ou la sécurité des migrants est mise en danger ou risque de l’être,-lorsque les migrants sont soumis à un traitement inhumain ou dégradant.___________________(1) La section V bis 2 qui comporte les articles 303 bis 30 à 303 bis 41 a été ajouté par la loi n° 09-01 du 25 février 2009 (JOn° 15, p.6).", "output: ok", "input: يستخلص من ملف القضية أنه\nبتاريخ 10/03/2022 تقدم الشاكي بل ع أمام وكيل الجمهورية لدى محكمة ب\nبشكوى ضد المشتكى منهم ل والع وتي مفادها\nأنهم رفضوا تنفيذ السند التنفيذي وتسليم السيارة المحجوزة بناءا على أمر صادر عن\nرئيس محكمة ب وأن السند التنفيذي يتضمن تنفيذ عليهم مبلغ 200.000 دج، وبعد\nانتقال المحضر القضائي رفضوا الإستلام والتوقيع، ولدى سماع المشتكى منهم صرحوا أن\nالحكم صدر غيابي ضدهم وأنهم سيقومون بإستئنافه.", "output: جنحة التقليل من شأن\nالأحكام القضائية طبقا المادتين 144 و 147 من قانون العقوبات", "input: 2 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLoi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.---------------Le Président de la République,Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-7°, 126 et132;Vu la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée parl’assemblée générale des Nations unies à New York le 31 octobre 2003,ratifiée, avec réserve, par décret présidentiel n° 04-128 du 29 Safar 1425correspondant au 19 avril 2004 ;Vu l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques;Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6septembre 2004 portant statut de la magistrature;Vu la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et lesattributions du Conseil supérieur de la magistrature;Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée,portant statut général de la fonction publique;Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée,portant code de procédure pénale;Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée,portant code pénal;Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée etcomplétée, portant code civil;Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée etcomplétée, portant code de commerce;Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portantcode des douanes;Vu la loi n° 84-17 du 17 juillet 1984, modifiée et complétée, relativeaux lois de finances;3 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionVu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative àla comptabilité publique;Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à lalégislation et à la réglementation des changes et des mouvements decapitaux de et vers l’étranger;Vu l’ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine;Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondantau 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit;Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchimentd’argent et le financement du terrorisme;Après avis du Conseil d’Etat;Après adoption par le Parlement;Promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IDES DISPOSITIONS GENERALESObjetArticle 1er. – La présente loi a pour objet:- de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre lacorruption;- de promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la transparence dans lagestion des secteurs public et privé;- de faciliter et d’appuyer la coopération internationale et l’assistancetechnique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, ycompris le recouvrement d’avoirs.TerminologieArt. 2. – Au sens de la présente loi, on entend par:a) « Corruption»: toutes les infractions prévues au titre IV de laprésente loi.4 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionb) « Agent public»:1° toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif,administratif, judiciaire, ou au niveau d’une assemblée populaire localeélue, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire,qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchiqueou son ancienneté;2° toute autre personne investie d’une fonction ou d’un mandat, mêmetemporaires, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d’unorganisme public ou d’une entreprise publique, ou de toute autreentreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, outout autre entreprise qui assure un service public;3° toute autre personne définie comme agent public ou qui y estassimilée conformément à la législation et à la réglementation envigueur.c) « Agent public étranger»: toute personne qui détient un mandatlégislatif, exécutif, administratif ou judiciaire auprès d’un pays étranger,qu’elle soit nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonctionpublique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ouune entreprise publique;d) «Fonctionnaire d’une organisation internationale publique»:tout fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telleorganisation à agir en son nom;e) «Entité»: ensemble organisé d’éléments corporels ou incorporelsou de personnes physiques ou morales, qui poursuit un objectif propre;f) «Biens» : tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meublesou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques oudocuments attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y afférents;g) «Produit du crime» : tout bien provenant, directement ouindirectement, de la commission d’une infraction ou obtenu, directementou indirectement, en la commettant;h) «Gel» ou «saisie»: l’interdiction temporaire du transfert, de laconversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le faitd’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décisiond’un tribunal ou d’une autre autorité compétente;i) «Confiscation»: la dépossession permanente de biens sur décisiond’un organe judiciaire;j) «Infraction principale»: toute infraction par suite de laquelle estgénéré un produit susceptible de devenir l’objet d’un blanchimentd’argent conformément à la législation en vigueur y afférente;5 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionk) «Livraison surveillée» : la méthode consistant à permettre la sortiedu territoire national, le passage ou l’entrée d’expéditions illicites oususpectes de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes, envue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquéesdans sa commission;1) «Convention»: la convention des Nations unies de lutte contre lacorruption;m) «Organe»: l’organe national de prévention et de lutte contre lacorruption.TITRE IIDES MESURES PREVENTIVES DANS LE SECTEUR PUBLICDu recrutementArt. 3. – Dans le système de recrutement des fonctionnaires dusecteur public et pour la gestion de leurs carrières, il est tenu compte desrègles suivantes:1° les principes d’efficacité et de transparence et les critères objectifstels que le mérite, l’équité et l’aptitude,2° les procédures appropriées pour sélectionner et former lespersonnes appelées à occuper des postes publics considérés commeparticulièrement exposés à la corruption,3° outre un traitement adéquat, des indemnités suffisantes,4° l’élaboration de programmes d’éducation et de formation adéquatsde manière à permettre aux agents publics de s’acquitter de leursfonctions d’une manière correcte, honorable et adéquate et de les fairebénéficier d’une formation spécialisée qui les sensibilise d’avantage auxrisques de corruption.De la déclaration de patrimoineArt. 4. – Il est fait obligation de déclaration de patrimoine aux agentspublics en vue de garantir la transparence de la vie politique etadministrative ainsi que la protection du patrimoine public et lapréservation de la dignité des personnes chargées d’une mission d’intérêtpublic.L’agent public souscrit la déclaration de patrimoine dans le mois quisuit sa date d’installation ou celle de l’exercice de son mandat électif.En cas de modification substantielle de son patrimoine, l’agent publicprocède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellementde la déclaration initiale.6 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLa déclaration de patrimoine est également établie en fin de mandatou de cessation d’activité.Du contenu de la déclaration de patrimoineArt. 5. – La déclaration de patrimoine, prévue à l’article 4 ci-dessus,porte sur l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers, situés enAlgérie et/ou à l’étranger, dont il en est lui-même propriétaire y comprisdans l’indivision, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs.Ladite déclaration est établie selon un modèle fixé par voieréglementaire.Des modalités de déclaration de patrimoineArt. 6. – La déclaration de patrimoine du Président de la République,des parlementaires, du président et des membres du Conseilconstitutionnel, du Chef et des membres du Gouvernement, du présidentde la Cour des comptes, du gouverneur de la banque d’Algérie, desambassadeurs et consuls et des walis s’effectue auprès du premierprésident de la Cour suprême et fait l’objet d’une publication au Journalofficiel de la République algérienne démocratique et populaire dans lesdeux (2) mois suivant leur élection ou leur prise de fonction.La déclaration de patrimoine des présidents et des membres élus desassemblées populaires locales s’effectue devant l’organe et fait l’objet depublicité par voie d’affichage pendant un mois au siège de la communeou de la wilaya, selon le cas.La déclaration de patrimoine des magistrats s’effectue auprès dupremier président de la Cour suprême.Les modalités de la déclaration de patrimoine concernant les autresagents publics sont déterminées par voie réglementaire.Des codes de conduite des agents publics.Art. 7. – Afin de renforcer la lutte contre la corruption, l’Etat, lesassemblées élues, les collectivités locales, les établissements etorganismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques ayant desactivités économiques se doivent d’encourager l’intégrité, l’honnêteté etla responsabilité de leurs agents et de leurs élus en adoptant, notamment,des codes et des règles de conduite pour l’exercice correct, honorable etadéquat des fonctions publiques et mandats électifs.Art. 8. – Lorsque les intérêts privés d’un agent public coïncident avecl’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice normal de sesfonctions, ce dernier est tenu d’informer son autorité hiérarchique.7 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionDe la passation des marchés publicsArt. 9. – Les procédures applicables en matière de marchés publicsdoivent être fondées sur la transparence, la concurrence loyale et descritères objectifs.A ce titre, elles contiennent notamment:- la diffusion d’informations concernant les procédures de passationde marchés publics;- l’établissement préalable des conditions de participation et desélection;- des critères objectifs et précis pour la prise des décisions concernantla passation des marchés publics;- l’exercice de toute voie de recours en cas de non-respect des règlesde passation des marchés publics.De la gestion des finances publiquesArt. 10. – Des mesures appropriées pour promouvoir la transparence,la responsabilité et la rationalité dans la gestion des finances publiquessont prises conformément à la législation et à la réglementation envigueur, notamment, au niveau des règles relatives à l’élaboration et àl’exécution du budget de l’Etat.De la transparence dans les relations avec le publicArt. 11. – Dans le but de promouvoir la transparence dans la gestiondes affaires publiques, les institutions, les administrations et lesorganismes publics sont tenus principalement:- d’adopter des procédures et des règlements permettant aux usagersd’obtenir des informations sur l’organisation et le fonctionnement desprocessus décisionnels de l’administration publique,- de simplifier les procédures administratives,- de publier des informations de sensibilisation sur les risques decorruption au sein de l’administration publique,- de répondre aux requêtes et doléances des citoyens,- de motiver leurs décisions lorsqu’elles sont défavorables au citoyenet de préciser les voies de recours en vigueur.Des mesures concernant le corps des magistratsArt. 12. – Afin de prémunir le corps de la magistrature des risques dela corruption, des règles de déontologie sont établies conformément auxlois, règlements et autres textes en vigueur.", "output: ok", "input: 8 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionDu secteur privéArt. 13. – Des mesures visant l’interdiction de la corruption dans lesecteur privé sont prises et des sanctions disciplinaires efficaces,adéquates et dissuasives sont prévues, le cas échéant, en cas de non-respect desdites mesures.Les mesures prises à cet effet doivent notamment inclure:1° le renforcement de la coopération entre les services de détection etde répression et les entités privées concernées;2° la promotion de l’élaboration de normes et procédures visant àpréserver l’intégrité des entités privées concernées, y compris de codesde conduite pour que les entreprises et toutes les professions concernéesexercent leurs activités d’une manière correcte, honorable et adéquatepour prévenir les conflits d’intérêts et pour encourager l’application debonnes pratiques commerciales par les entreprises entre elles ainsi quedans leurs relations contractuelles avec l’Etat;3° la promotion de la transparence entre les entités privées;4° la prévention de l’usage impropre des procédures deréglementation des entités privées;5° l’application d’audits internes aux entreprises privées.Des normes comptablesArt. 14. – Les normes de comptabilité et d’audit usitées dans lesecteur privé doivent concourir à prévenir la corruption en interdisant:1° l’établissement de comptes hors livres;2° les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées;3° l’enregistrement de dépenses inexistantes ou d’éléments de passifdont l’objet n’est pas correctement identifié;4° l’utilisation de faux documents;5° la destruction intentionnelle de documents comptables avant la findes délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur.De la participation de la société civileArt. 15. – La participation de la société civile à la prévention et à lalutte contre la corruption est encouragée à travers notamment:9 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption- la transparence des processus de décision et la promotion de laparticipation des citoyens à la gestion des affaires publiques;- les programmes d’enseignement, d’éducation et de sensibilisationsur les dangers que représente la corruption pour la société;- l’accès effectif des médias et du public à l’information concernant lacorruption sous réserve de la protection de la vie privée, de l’honneur, dela dignité des personnes et impératifs de sécurité nationale, de l’ordrepublic ainsi que de l’impartialité de la justice.Des mesures visant à prévenirle blanchiment d’argentArt. 16. – Pour renforcer la lutte contre la corruption, les banques, lesinstitutions financières son bancaires, y compris les personnes physiquesou morales fournissant des services formels ou informels de transmissionde fonds ou de valeurs, sont soumises, conformément à la législation et àla réglementation en vigueur, à un régime interne de contrôle visant àdécourager et détecter toute forme de blanchiment d’argent.TITRE IIIDE L’ORGANE NATIONAL DE PREVENTION ETDE LUTTE CONTRE LA CORRUPTIONDe l’institution de l’organe de préventionet de lutte contre la corruptionArt. 17. – Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matièrede corruption, il est institué un organe chargé de la prévention et de lalutte contre la corruption.Du régime juridique de l’organeArt. 18. – L’organe est une autorité administrative indépendantejouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placéauprès du Président de la République.La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement del’organe sont fixées par voie réglementaire.De l’autonomie de l’organeArt. 19. – L’autonomie de l’organe est garantie, notamment, par laprise des mesures ci-après:1° la prestation de serment des membres et des fonctionnaires del’organe habilités à accéder aux données personnelles et, en général, àtoute information à caractère confidentiel avant l’installation dans leursfonctions.La formule du serment est fixée par voie réglementaire.10 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption2° la dotation de l’organe en moyens humains et matériels nécessairesà l’accomplissement de ces missions;3° la formation adéquate et de haut niveau des personnels relevant del’organe;4° la sécurité et la protection des membres et des fonctionnaires del’organe contre toute forme de pression ou d’intimidation, de menaces,outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont ilspeuvent être l’objet lors ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.Des missions de l’organeArt. 20. – L’organe est chargé, notamment:1° De proposer une politique globale de prévention de la corruptionconsacrant les principes d’Etat de droit et reflétant l’intégrité, latransparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des affairespubliques et des biens publics;2° De dispenser des conseils pour la prévention de la corruption àtoute personne ou organisme public ou privé et recommander desmesures, notamment d’ordre législatif et réglementaire, de prévention dela corruption ainsi que de coopérer avec les secteurs publics et privésconcernés dans l’élaboration des règles de déontologie;3° D’élaborer des programmes permettant l’éducation et lasensibilisation des citoyens sur les effets néfastes de la corruption;4° De collecter, centraliser et exploiter toute information qui peutservir à détecter et à prévenir les actes de corruption, notamment,rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et lespratiques administratives, les facteurs de corruption afin de proposer desrecommandations visant à les éliminer;5° D’évaluer périodiquement les instruments juridiques et les mesuresadministratives en la matière afin de déterminer leur efficacité dans ledomaine de la prévention et de la lutte contre la corruption;6° De recueillir, périodiquement et sous réserve de l’article 6 (alinéas1 et 3) ci-dessus, les déclarations de patrimoine des agents publics,d’examiner et d’exploiter les informations qu’elles contiennent et deveiller à leur conservation;7° De recourir au ministère public en vue de rassembler les preuves etde faire procéder à des enquêtes sur des faits de corruption;8° D’assurer la coordination et le suivi des activités et actionsengagées sur le terrain en se basant sur les rapports périodiques etréguliers, assortis de statistiques et d’analyses relatives au domaine de laprévention et de la lutte contre la corruption que lui adressent les secteurset les intervenants concernés;11 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption9° De veiller au renforcement de la coordination intersectorielle et audéveloppement de la coopération avec les entités de lutte contre lacorruption, tant au niveau national qu’au niveau international;10° De susciter toute activité de recherche et d’évaluation des actionsentreprises dans le domaine de prévention et de lutte contre la corruption.De la communication de documentset d’informations à l’organeArt. 21. – Dans le cadre de l’exercice des missions visées à l’article20 ci-dessus, l’organe peut demander aux administrations, institutions etorganismes publics ou privés ou toute personne physique ou morale delui communiquer tout document ou information qu’il juge utile pour ladétection des faits de corruption.Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l’organe des élémentsd’information et/ou des documents requis constitue une infractiond’entrave à la justice au sens de la présente loi.De la relation de l’organe avec l’autorité judiciaireArt. 22. – Lorsque l’organe conclut à des faits susceptibles deconstituer une infraction à la loi pénale, il transmet le dossier au ministrede la justice, garde des sceaux, qui saisit le procureur général compétentaux fins de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant.Du secret professionnelArt. 23. – Tous les membres et les fonctionnaires de l’organe, mêmeaprès cessation d’activité, sont tenus de préserver le secret professionnel.Toute violation de l’obligation visée à l’alinéa précédent constitue uneinfraction passible des mêmes peines prévues par le code pénal pour ladivulgation du secret professionnel.De la présentation du rapport annuelArt. 24. – L’organe adresse au Président de la République un rapportannuel d’évaluation des activités liées à la prévention et à la lutte contrela corruption, les insuffisances constatées en la matière, et lesrecommandations proposées, le cas échéant.", "output: ok", "input: ITRE IVDES INCRIMINATIONS, SANCTIONSET MOYENS D’ENQUETEDe la corruption d’agents publicsArt. 25. – Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) anset d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA:12 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption1° Le fait de promettre d’offrir d’accorder à un agent public,directement ou indirectement un avantage indu, soit pour lui-même oupour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienned’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions;2° Le fait, pour un agent public, de solliciter ou d’accepter,directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pourune autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienned’accomplir un acte relevant de ses fonctions.Des avantages injustifiés dans les marchés publics.Art. 26. – Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) anset d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA:1° Tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, uneconvention, un marché ou un avenant en violation des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur en vue de procurer à autrui unavantage injustifié;2° Tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé,ou en général, toute personne physique ou morale qui passe, même à titreoccasionnel, un contrat ou un marché avec l’Etat, les collectivitéslocales, les établissements ou organismes de droit public, les entreprisespubliques économiques et les établissements publics à caractèreindustriel et commercial, en mettant à profit l’autorité ou l’influence desagents des organismes précités pour majorer les prix qu’ils pratiquentnormalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, laqualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou defourniture.De la corruption dans les marchés publicsArt. 27. – Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) anset d’une amende de 1.000.00 DA à 2.000.000 DA tout agent public qui, àl’occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou del’exécution d’un marché, contrat ou avenant conclu au nom de l’Etat oudes collectivités locales ou des établissements publics à caractèreadministratif ou des établissements publics à caractère industriel etcommercial ou des entreprises publiques économiques, perçoit ou tentede percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’untiers, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit.De la corruption d’agents publics étrangerset de fonctionnaires d’organisationsinternationales publiquesArt. 28. – Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10)ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA:13 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption1° Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent publicétranger ou à un fonctionnaire d’une organisation internationalepublique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ous’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions, en vued’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaisonavec le commerce international ou autre.2° Le fait pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d’uneorganisation internationale publique de solliciter ou d’accepter,directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pourune autre personne ou entité afin qu’il accomplisse ou s’abstienned’accomplir un acte relevant de ses fonctions.De la soustraction ou de l’usage illicite de bienspar un agent publicArt. 29. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 à 1.000.000 DA, tout agent public, quisoustrait, détruit, dissipe ou retient sciemment et indûment, à son profitou au profit d’une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ouvaleurs, publics ou privés, ou toute chose de valeur qui lui ont été remissoit en vertu soit en raison de ses fonctions.De la concussionArt. 30. – Est coupable de concussion et puni d’un emprisonnementde deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000DA, tout agent public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir,ce qu’il sait ne pas être dû, ou excéder ce qui est dû, soit à lui-même, soità l’administration, soit aux parties pour lesquelles il perçoit.Des exonérations et franchises illégalesArt. 31. – Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans etd’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, tout agent public quiaura, sous quelque forme que ce soit, et pour quelque motif que ce soit,sans autorisation de la loi, accordé ou ordonné de percevoir desexonérations et franchises de droits, impôts ou taxes publiques, oueffectué gratuitement la délivrance des produits des établissements del’Etat.Du trafic d’influenceArt. 32. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA:14 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption1° Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou àtoute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu,afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ousupposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autoritépublique, un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pourtoute autre personne.2° Le fait pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter,d’accepter directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne, afin d’abuser de son influence réelleou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’uneautorité publique un avantage indu.De l’abus de fonctionsArt. 33. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, le fait, pour un agentpublic, d’abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste enaccomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de sesfonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d’obtenirun avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.Du conflit d’intérêtArt. 34. – Le non-respect par l’agent public des dispositions del’article 9 de la présente loi est passible d’un emprisonnement de six (6)mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.De la prise illégale d’intérêtsArt. 35. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, tout agent public qui, soitdirectement, soit par interposition de personnes ou par acte simulé, aurapris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes,adjudications, soumissions, entreprises dont il avait, au temps de l’acteen tout ou partie, l’administration ou la surveillance ou, qui, ayantmission d’ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d’ uneaffaire, y aura pris un intérêt quelconque.Du défaut ou de la fausse déclaration du patrimoineArt. 36. – Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, tout agent public,assujetti légalement, à une déclaration de patrimoine, qui, deux (2) moisaprès un rappel par voie légale, sciemment, n’aura pas fait de déclarationde son patrimoine, ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou15 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionfausse, ou formulé sciemment de fausses observations ou qui auradélibérément violé les obligations qui lui sont imposées par la loi.De l’enrichissement illiciteArt. 37. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 DA à 1.000. 000 DA, tout agent public qui nepeut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de sonpatrimoine par rapport à ses revenus légitimes.Encourt la même peine édictée pour le délit de recel prévu par laprésente loi, toute personne qui aura sciemment contribué par quelquemoyen que ce soit à occulter l’origine illicite des biens visés à l’alinéaprécédent.L’enrichissement illicite, visé à l’alinéa 1er du présent article, est uneinfraction continue caractérisée par la détention des biens illicites ou leuremploi d’une manière directe ou indirecte.Des cadeauxArt. 38. – Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2)ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, le fait par un agentpublic d’accepter d’une personne un cadeau ou tout avantage indususceptible de pouvoir influencer le traitement d’une procédure ou d’unetransaction liée à ses fonctions.Le donateur est puni des mêmes peines visées à l’alinéa précédent.Du financement occulte des partis politiquesArt. 39. – Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur relativesau financement des partis politiques, toute opération occulte destinée aufinancement d’un parti politique est punie d’un emprisonnement de deux(2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA.De la corruption dans le secteur privéArt. 40. – Sont punis d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA:1° le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ouindirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité dusecteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que cesoit, pour elle-même ou pour une autre personne, afin qu’elleaccomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de sesdevoirs;16 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption2° le fait, pour une personne qui dirige une entité du secteur privé outravaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciterou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité afin qu’elle accomplisse ous’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs.De la soustraction de biens dans le secteur privéArt. 41. – Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne quidirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, enquelque qualité que ce soit et qui, intentionnellement, dans le cadred’activités économiques, financières ou commerciales, soustrait tout bienou tout fonds ou valeurs privées ou toute autre chose de valeur qui lui ontété remis en raison de ses fonctions.Du blanchiment du produit du crimeArt. 42. – Le blanchiment du produit des crimes prévus par laprésente loi est puni des mêmes peines prévues par la législation envigueur en la matière.Du recelArt. 43. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, toute personne qui,sciemment, recèle en tout ou en partie, les produits obtenus à l’aide del’une des infractions prévues à la présente loi.De l’entrave au bon fonctionnement de la justiceArt. 44. – Sont punis d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA:1° le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou àl’intimidation ou de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indupour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou laprésentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avecles infractions établies conformément à la présente loi;2° le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou àl’intimidation pour entraver le cours des enquêtes en rapport avec lacommission d’infractions établies conformément à la présente loi.3° le fait de refuser sciemment et sans justification de doter l’organedes documents et des informations requis.De la protection des témoins, experts,dénonciateurs et victimesArt. 45. – Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui17 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionrecourt à la vengeance, l’intimidation ou la menace, sous quelque formeque ce soit et de quelque manière que ce soit, contre la personne destémoins, experts, dénonciateurs ou victimes ou leurs parents ou autrespersonnes qui leur sont proches.De la dénonciation abusiveArt. 46. – Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, quiconque aura,sciemment, et par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciationabusive sur les infractions prévues par la présente loi, aux autoritéscompétentes, contre une ou plusieurs personnes.De la non-dénonciation des infractionsArt. 47. – Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui, depar sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, prendconnaissance d’une ou de plusieurs infractions prévues à la présente loi,et n’informe pas à temps les autorités publiques compétentes.Des circonstances aggravantesArt. 48. – Si l’auteur d’une ou de plusieurs infractions prévues par laprésente loi est magistrat, fonctionnaire exerçant une fonction supérieurede l’Etat, officier public, membre de l’organe, officier, agent de la policejudiciaire ou ayant des prérogatives de police judiciaire ou greffier, ilencourt une peine d’emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans assortiede la même amende prévue pour l’infraction commise.De l'exemption et de l’atténuation des peinesArt. 49. – Bénéficie d’une excuse absolutoire dans les conditionsprévues au code pénal, toute personne auteur ou complice d’une ou deplusieurs infractions prévues par la présente loi, qui, avant toutepoursuite, aura révélé une infraction aux autorités administratives oujudiciaires ou aux instances concernées et permet d’identifier lespersonnes mises en cause.Hormis le cas prévu à l’alinéa précédent, la peine maximale encouruepar toute personne auteur ou complice de l’une des infractions prévuespar la présente loi, qui, après l’engagement des poursuites, aura facilitél’arrestation d’une ou de plusieurs autres personnes en cause, sera réduitede moitié.18 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionDes peines complémentairesArt. 50. – En cas de condamnation pour une ou plusieurs infractionsprévues par la présente loi, la juridiction peut prononcer une ou plusieurspeines complémentaires prévues par le code pénal.Du gel de la saisie et de la confiscationArt. 51. – Les revenus et biens illicites provenant d’une ou deplusieurs infractions prévues à la présente loi peuvent être saisis ou geléspar décision de justice ou ordre de l’autorité compétente.En cas de condamnation pour infractions prévues par la présente loi,la juridiction ordonne, sous réserve des cas de restitution d’avoirs ou desdroits des tiers de bonne foi, la confiscation des revenus et biens illicites.La juridiction ordonne, en outre, la restitution des biens détournés oude la valeur de l’intérêt ou du gain obtenu, même au cas où ces biensauraient été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjointet alliés du condamné et qu’ils soient demeurés en leur état outransformés en quelque autre bien que ce soit.De la participation et de la tentativeArt. 52. – Les dispositions relatives à la complicité prévues au codepénal sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.La tentative des infractions prévues par la présente loi est punie despeines prévues pour l’infraction consommée.De la responsabilité de la personne moraleArt. 53. – La responsabilité pénale de la personne morale est retenuepour les infractions prévues par la présente loi, conformément aux règlesédictées par le code pénal.", "output: ", "input: 18 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionDes peines complémentairesArt. 50. – En cas de condamnation pour une ou plusieurs infractionsprévues par la présente loi, la juridiction peut prononcer une ou plusieurspeines complémentaires prévues par le code pénal.Du gel de la saisie et de la confiscationArt. 51. – Les revenus et biens illicites provenant d’une ou deplusieurs infractions prévues à la présente loi peuvent être saisis ou geléspar décision de justice ou ordre de l’autorité compétente.En cas de condamnation pour infractions prévues par la présente loi,la juridiction ordonne, sous réserve des cas de restitution d’avoirs ou desdroits des tiers de bonne foi, la confiscation des revenus et biens illicites.La juridiction ordonne, en outre, la restitution des biens détournés oude la valeur de l’intérêt ou du gain obtenu, même au cas où ces biensauraient été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjointet alliés du condamné et qu’ils soient demeurés en leur état outransformés en quelque autre bien que ce soit.De la participation et de la tentativeArt. 52. – Les dispositions relatives à la complicité prévues au codepénal sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.La tentative des infractions prévues par la présente loi est punie despeines prévues pour l’infraction consommée.De la responsabilité de la personne moraleArt. 53. – La responsabilité pénale de la personne morale est retenuepour les infractions prévues par la présente loi, conformément aux règlesédictées par le code pénal.De la prescriptionArt. 54. – Nonobstant les dispositions du code de procédure pénale,l’action publique et les peines relatives aux infractions prévues par laprésente loi sont imprescriptibles dans le cas où le produit du crimeaurait été transféré en dehors du territoire national.Dans les autres cas, il est fait application des règles prévues par lecode de procédure pénale.19 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionToutefois, en ce qui concerne le délit prévu à l’article 29 de laprésente loi, le délai de prescription de l’action publique équivaut aumaximum de la peine encourue.Des conséquences d’actes de corruptionArt. 55. – Tout contrat, transaction, licence, concession ouautorisation induit par la commission de l’une des infractions prévues parla présente loi peut être déclaré nul et de nul effet par la juridiction saisiesous réserve des droits des tiers de bonne foi.Des techniques d’enquête spécialesArt. 56. – Pour faciliter la collecte de preuves sur les infractionsprévues par la présente loi, il peut être recouru, d’une manièreappropriée, et sur autorisation de l’autorité judiciaire compétente, à lalivraison surveillée ou à d’autres techniques d’investigation spéciales,telles que la surveillance électronique ou les infiltrations.Les preuves recueillies au moyen de ces techniques font foiconformément à la législation et à la réglementation en vigueur.TITRE VDE LA COOPERATION INTERNATIONALEET DU RECOUVREMENT D’AVOIRSDe l’entraide judiciaireArt. 57. – Sous réserve de réciprocité et autant que les traités, accordset arrangements pertinents et les lois le permettent, l’entraide judiciaire laplus large possible est particulièrement accordée aux Etats parties à laconvention, en matière d’enquêtes, poursuites et procédures judiciairesconcernant les infractions de corruption prévues par la présente loi.De la prévention, détection et transfertdu produit du crimeArt. 58. – Afin de détecter des opérations financières liées à des faitsde corruption, et sans préjudice des dispositions légales relatives aublanchiment d’argent et au financement du terrorisme, les banques et lesinstitutions financières non bancaires devront, conformément à laréglementation en vigueur:1° se conformer aux données concernant les personnes physiques oumorales sur les comptes desquels les institutions financières devrontexercer une surveillance accrue, les types de comptes et d’opérationsauxquels elles devront prêter une attention particulière, ainsi que lesmesures à prendre concernant l’ouverture et la tenue de tels comptes,ainsi que l’enregistrement des opérations;20 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption2° prendre en considération les informations qui leur sontcommuniquées dans le cadre de leur relation avec les autorités étrangèresconcernant notamment l’identité des personnes physiques ou moralesdont elles devront strictement surveiller les comptes;3° pendant un délai de cinq (5) ans au minimum à compter de la datede la dernière opération qui y est consignée, tenir des états adéquats descomptes et opérations impliquant les personnes mentionnées au premieret deuxième alinéas du présent article, lesquels états devront contenir,notamment des renseignements sur l’identité du client et dans la mesuredu possible de l’ayant droit économique.Des relations avec les banques et les institutions financièresArt. 59. – Dans le but de prévenir et de détecter les transferts duproduit de la corruption, les banques qui n’ont pas de présence physiqueet qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé ne seront pasautorisées à s’établir en Algérie.Les banques et les institutions financières établies en Algérie ne sontpas autorisées à avoir des relations avec les institutions financièresétrangères qui acceptent que leurs comptes soient utilisés par desbanques qui n’ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées àun groupe financier réglementé.De la communication d’informationsArt. 60. – A l’occasion des enquêtes en cours sur leurs territoires etdans le cadre des procédures engagées en vue de réclamer et recouvrer leproduit des infractions prévues par la présente loi, les autorités nationalescompétentes peuvent communiquer aux autorités étrangères similairesles informations financières utiles dont elles disposent.Du compte financier domicilié à l’étrangerArt. 61. – Les agents publics ayant un intérêt dans un comptedomicilié dans un pays étranger, un droit ou une délégation de signatureou tout autre pouvoir sur ce compte sont tenus, sous peine de mesuresdisciplinaires, et sans préjudice des sanctions pénales, de le signaler auxautorités compétentes et de conserver des états appropriés concernant cescomptes.Des mesures pour le recouvrement direct des biensArt. 62. – Les juridictions algériennes sont compétentes pourconnaître des actions civiles engagées par les Etats parties à laconvention en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de propriétésur des biens acquis consécutivement à des faits de corruption.21 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLa juridiction saisie d’une procédure engagée conformément àl’alinéa premier du présent article peut ordonner aux personnescondamnées pour des faits de corruption de verser une réparation civile àl’Etat demandeur pour le préjudice qui lui a été causé.Dans tous les cas où une décision de confiscation est susceptibled’être prononcée, le tribunal saisi doit prendre des mesures nécessairespour préserver le droit de propriété légitime revendiqué par un Etat tierspartie à la convention.Du recouvrement de biens par la coopérationinternationale aux fins de confiscationArt. 63. – Les décisions judiciaires étrangères ordonnant laconfiscation de biens acquis au moyen de l’une des infractions prévuespar la présente loi, ou des moyens utilisés pour sa commission, sontexécutoires sur le territoire national conformément aux règles etprocédures établies.En se prononçant, en application de la législation en vigueur, sur uneinfraction de blanchiment d’argent ou une autre infraction relevant de sacompétence, la juridiction saisie peut ordonner la confiscation de biensd’origine étrangère acquis au moyen de l’une des infractions prévues parla présente loi, ou utilisés pour leur commission.La confiscation des biens visés à l’alinéa précédent est prononcéemême en l’absence d’une condamnation pénale en raison de l’extinctionde l’action publique ou pour quelque autre motif que ce soit.Du gel et de la saisieArt. 64. – Conformément aux procédures établies et sur requête desautorités compétentes d’un Etat partie à la convention dont les tribunauxou les autorités compétentes ont ordonné le gel ou la saisie des biensproduits de l’une des infractions visées par la présente loi ou des biens,matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pourcommettre ces infractions, les juridictions ou les autorités compétenteshabilitées peuvent ordonner le gel ou la saisie de ces biens lorsqu’ilexiste des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que laconfiscation ultérieure desdits biens apparaît comme évidente.La juridiction compétente peut prendre les mesures conservatoiresvisées à l’alinéa précédent sur la base d’éléments probants notammentl’arrestation ou l’inculpation à l’étranger d’une personne mise en cause.22 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLes requêtes visées à l’alinéa premier du présent article sontacheminées selon la procédure prévue à l’article 67 ci-dessous. Elles sontsoumises par le ministère public au tribunal compétent qui statueconformément aux procédures établies en matière de référé.De la levée des mesures conservatoiresArt. 65. – La coopération aux fins de confiscation prévue par laprésente loi peut être refusée ou les mesures conservatoires peuvent êtrelevées si l’Etat requérant ne transmet pas en temps opportun des preuvessuffisantes ou si les biens dont la confiscation est demandée sont devaleur minime.Toutefois, avant de lever toute mesure conservatoire, l’Etat requérantpeut être invité à présenter des arguments en faveur du maintien de lamesure.Des demandes de coopération internationaleaux fins de confiscationArt. 66. – Outre les documents et les informations nécessaires quedoivent contenir les demandes d’entraide judiciaire conformément auxconventions bilatérales et multilatérales et à la loi, les demandesintroduites par un Etat partie à la convention, aux fins de prononcer uneconfiscation ou de l’exécuter, doivent mentionner selon le cas lesindications ci-après:1° Lorsque la demande tend à faire prononcer des mesures de gel oude saisie, ou des mesures conservatoires un exposé des faits sur lesquelsse fonde l’Etat requérant et une description des mesures demandées ainsique, lorsqu’elle est disponible, une copie certifiée conforme à l’originalde la décision sur laquelle la demande est fondée.2° Lorsque la demande tend à faire prononcer une décision deconfiscation, une description des biens à confisquer, y compris, dans lamesure du possible, le lieu où ceux-ci se trouvent et, selon qu’il convient,leur valeur estimative et un exposé suffisamment détaillé des faits surlesquels se fonde l’Etat requérant de manière à permettre aux juridictionsnationales de prendre une décision de confiscation conformément auxprocédures en vigueur.3° Lorsque la demande tend à faire exécuter une décision deconfiscation, un exposé des faits et des informations indiquant dansquelles limites il est demandé d’exécuter la décision, une déclarationspécifiant les mesures prises par l’Etat requérant pour aviser comme ilconvient les tiers de bonne foi et garantir une procédure régulière, et unedéclaration selon laquelle la décision de confiscation est définitive.De la procédure de coopération internationaleaux fins de confiscationArt. 67. – La demande de confiscation du produit du crime, des biens,des matériels ou autres instruments visés à l’article 64 de la présente loi,23 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionse trouvant sur le territoire national, introduite par un Etat partie à laconvention, est adressée directement au ministère de la justice qui latransmet au procureur général près la juridiction compétente.Le ministère public soumet ladite demande accompagnée de sesréquisitions au tribunal compétent. La décision du tribunal est susceptibled’appel et de pourvoi conformément à la loi.Les décisions de confiscation faisant suite aux demandes introduitesconformément au présent article sont exécutées par le ministère publicpar tous les moyens de droit.De l’exécution des décisions de confiscationrendues par des juridictions étrangèresArt. 68. – Les décisions de confiscation ordonnées par le tribunald’un Etat partie à la convention sont acheminées par la voie prévue àl’article 67 ci-dessus et sont exécutées suivant les règles et les procéduresen vigueur dans les limites de la demande dans la mesure où elles portentsur le produit du crime, les biens, le matériel ou tout moyen utilisé pourla commission des infractions prévues par la présente loi", "output: ok", "input: 23 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionse trouvant sur le territoire national, introduite par un Etat partie à laconvention, est adressée directement au ministère de la justice qui latransmet au procureur général près la juridiction compétente.Le ministère public soumet ladite demande accompagnée de sesréquisitions au tribunal compétent. La décision du tribunal est susceptibled’appel et de pourvoi conformément à la loi.Les décisions de confiscation faisant suite aux demandes introduitesconformément au présent article sont exécutées par le ministère publicpar tous les moyens de droit.De l’exécution des décisions de confiscationrendues par des juridictions étrangèresArt. 68. – Les décisions de confiscation ordonnées par le tribunald’un Etat partie à la convention sont acheminées par la voie prévue àl’article 67 ci-dessus et sont exécutées suivant les règles et les procéduresen vigueur dans les limites de la demande dans la mesure où elles portentsur le produit du crime, les biens, le matériel ou tout moyen utilisé pourla commission des infractions prévues par la présente loi.De la coopération spécialeArt. 69. – Des informations sur le produit d’infractions établiesconformément à la présente loi peuvent, sans demande préalable, êtrecommuniquées à un Etat partie à la convention, lorsque ces informationspourraient aider ledit Etat à engager ou mener une enquête, despoursuites ou une procédure judiciaire ou pourraient déboucher sur laprésentation par cet Etat d’une demande aux fins de confiscation.De la disposition des biens confisquésArt. 70. – Lorsqu’une décision de confiscation est prononcéeconformément au présent titre, la disposition des biens confisqués se faiten application aux traités y afférents et à la législation en vigueur.TITRE VIDES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESArt. 71. – Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi etnotamment les articles 119, 119 bis 1, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 126bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 130, 131, 133 et 134 del’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, ainsi que l’ordonnancen° 97-04 du 11 janvier 1997, susvisée.24 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionArt. 72. – Toute référence, dans la législation en vigueur, aux articlesabrogés, est remplacée par les articles qui leur correspondent dans laprésente loi ainsi qu’il suit:- les articles 119 et 119 bis 1 du code pénal abrogés sont remplacéspar l’article 29 de la présente loi;- l’article 121 du code pénal abrogé est remplacé par l’article 30 de laprésente loi;- l’article 122 du code pénal abrogé est remplacé par l’article 31 de laprésente loi;- les articles 123, 124 et 125 du code pénal abrogés sont remplacés parl’article 35 de la présente loi;- les articles 126, 126 bis, 127 et 129 du code pénal sont remplacéspar l’article 25 de la présente loi;- l’article 128 du code pénal est remplacé par l’article 32 de laprésente loi;- l’article 128 bis du code pénal est remplacé par l’article 26 de laprésente loi;- l’article 128 bis 1 du code pénal est remplacé par l’article 27 de laprésente loi.En ce qui concerne les procédures judiciaires en cours, toutesréférences aux articles abrogés par l’alinéa précédent, sont remplacéespar les articles correspondants de la présente loi sous réserve desdispositions de l’article 2 du code pénal.Art. 73. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de laRépublique algérienne démocratique et populaire.Fait à Alger, le 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006", "output: ok", "input: قام بطلب رشوة من مواطن لتسهيل حصوله على رخصة السياقة لأنه يعمل في البلدية", "output: الرشوة المادة 26 من قانون مكافحة الفساد", "input: du code pénal, tout conducteur qui, par maladresse, imprudence,inattention,négligence ou inobservation des règles de la circulation routière,commet undélit de blessures ou d'homicide involontaire.Art. 66. - Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans etd'une amende de 50.000 à 150.000 DA, tout conducteur en étatd'ivresse quisous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiantsauracommis le délit de blessures ou d'homicide involontaire.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 67. - Sera punie d'une peine d'emprisonnement de deux (2)mois àdix-huit (18) mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DA ou de l'une decesdeux peines seulement, toute personne qui aura conduit un véhiculeouaccompagné un élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage àtitregratuit ou à titre onéreux tel que défini par la présente loi, alors qu'ellese trouvait en état d'ivresse caractérisé par la présence d'alcool danslesang égale ou supérieure à 0,10 gramme pour mille.La même peine est infligée à toute personne qui aura conduit unvéhiculesous l'effet de substances ou plantes classées comme stupéfiants.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 68. - Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux (2) moisàdix-huit (18) mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DA ou de l'une decesdeux peines seulement, tout conducteur qui aura refusé de sesoumettre auxexamens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article 19 ci-dessus.Art. 69. - Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à dix-huit(18)mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DA ou de l'une de ces deuxpeinesseulement, sans préjudice des peines afférentes aux crimes ou délitscommis,tout conducteur d'un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient decauser oud'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tentéd'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.Lorsque ce même conducteur aura commis dans les mêmescirconstances ledélit de blessures ou d'homicide involontaire, il sera puni d'unemprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de50.000 à150.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 70. - Sera puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à six (6)moiset d'une amende de 1.500 à 5.000 DA, ou de l'une des deux peinesseulementtout conducteur d'un véhicule qui aura omis sciemment d'obtempérerà unesommation de s'arrêter émanant des agents visés à l'article 130 de laprésenteloi, chargés de constater les infractions et munis des signesextérieurs etapparents de leur qualité, ou qui aura refusé de se soumettre à toutesvérifications prescrites par la présente loi concernant le véhicule ou lapersonne.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 71. - Sera puni d'une amende de 800 à 1.500 DA tout conducteurquiaura contrevenu aux dispositions concernant:1 - les limitations de vitesse des véhicules à moteur avec ou sansremorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections deroutes et àchaque catégorie de véhicule;2 - la réduction anormale de la vitesse, sans raison impérieuse, denatureà diminuer la fluidité du trafic;3 - les croisements et dépassements;4 - les signalisations prescrivant l'arrêt absolu;5 - les interdictions ou restrictions de circulation prévues surcertainsitinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour desvéhiculeseffectuant certains transports;6 - les obligations ou interdictions relatives à la traversée des voiesferrées établies sur une route;7 - l'arrêt ou le stationnement dangereux;8 - l'arrêt ou le stationnement sans nécessité impérieuse sur labanded'arrêt d'urgence d'une autoroute ou d'une route express;9 - le port de la ceinture de sécurité pour les personnes assises auxplaces avant du véhicule lorsqu'il est muni de ce dispositif;10 - le port obligatoire du casque pour les motocyclistes et lespassagers;11 - les règles régissant la circulation des piétons notamment cellesafférentes à leur circulation au niveau des passages pour piétons.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 72. - Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 DA toutconducteur quiaura contrevenu aux dispositions concernant:1 - le sens imposé à la circulation;2 - les intersections de route et la priorité de passage;3 - l'usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation;4 - les manoeuvres interdites sur autoroutes et routes express,séjour surla bande centrale séparatrice des chaussées d'une autoroute et d'unerouteexpress, marche arrière et demi-tour sur autoroute et route express ouenutilisant la bande centrale séparatrice;5 - le chevauchement ou franchissement d'une ligne continue seuleou sielle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cettemanoeuvre estinterdite;6 - le changement important de direction sans que le conducteur nese soitassuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers etsans qu'iln'ait averti ceux-ci de son intention;7 - l'accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur lepointd'être dépassé;8 - la circulation ou le stationnement sur la chaussée, la nuit ou partemps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'unvéhiculesans éclairage ni signalisation;9 - l'interdiction de circulation sur la voie immédiatement située àgauche dans le cas d'une route à trois voies ou plus affectées à unmême sensde la circulation, pour les véhicules de transport de personnes ou demarchandises d'une longueur dépassant 7 m ou d'un poids totalautorisé encharge (P.T.A.C) supérieur à deux (2) tonnes;10 - l'interdiction du transport des enfants ayant moins de dix (10)ansaux places avant;En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 73. - Sera punie d'une amende de 300 à 800 DA, toute personnequiaura contrevenu aux dispositions relatives à:1 - la vitesse des véhicules sans moteur avec ou sans remorque ousemi-remorque;2 - l'emploi des avertisseurs;3 - le nombre d'animaux d'un attelage;4 - l'obligation d'allumer le ou les feux d'un véhicule à tractionanimale;5 - au stationnement abusif, à l'arrêt ou au stationnement gênant,lorsquel'infraction est commise sur les chaussées, voies, pistes, bandes,trottoirsou accotements réservés à la circulation des véhicules de transportsen communet autres véhicules spécialement autorisés, et à la circulation despiétons;6 - la circulation sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirsouaccotements réservés à la circulation des véhicules de transport encommun etautres véhicules spécialement autorisés, et à la circulation despiétons.Art. 74. - Sans préjudice des sanctions relatives au retrait du permisdeconduire et lorsque l'infraction est constatée par des équipementsappropriés,agréés par les autorités compétentes, sera puni d'une amende de5.000 à 10.000DA tout conducteur qui aura dépassé:- de 40 km/h les vitesses réglementaires autorisées sur autoroute etrouteexpress,- de 30 Km/h les vitesses autorisées hors agglomération,- de 20 km/h les vitesses autorisées en agglomération.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 75. - Sera punie d'une amende de 1.500 à 5.000 DA, toutepersonne quiaura contrevenu aux dispositions réglementaires concernantl'interdiction destationnement ou d'arrêt sur les parties de route traversées à niveaupar lavoie ferrée ou de circulation sur les rails de véhicules non autorisés.En cas de récidive, l'amende est portée à 10.000 DA.Art. 76. - Sera puni d'une amende de 800 à 1.500 DA tout conducteurquiaura fait usage manuel du téléphone portable ou porté un casqued'écouteradiophonique alors que le véhicule est en mouvement.En cas d'accident corporel entraînant blessures ou homicideinvolontaireet s'il est établi, par des moyens appropriés, que le conducteurutilisait lesinstruments cités à l'alinéa précédent au moment de l'accident, il serapunid'une amende de 5.000 à 50.000 DA et d'une peine d'emprisonnementde trois (3)mois à trois (3) ans ou de l'une de ces deux peines seulement.En cas de récidive, la peine est portée au double.Section 2Sanctions aux infractions relatives à l'usage des voiesouvertes à la circulation routièreArt. 77. - Sera punie d'une amende de 1.500 à 5.000 DA toutconducteur quiaura emprunté certains tronçons de route rendus impropres à lacirculation parsuite d'intempéries ou de travaux signalés par l'implantation designauxréglementaires et le passage sur certains ponts à charge limitée.En cas de récidive, il est puni d'un emprisonnement d'un (1) mois àdeux(2) mois et d'une amende portée au double ou de l'une de ces deuxpeinesseulement.Art. 78. - Sera puni d'une amende de 50.000 à 150.000 DA,quiconqueorganise sur la voie publique des courses à pied ou des courses devéhicules àmoteur ou des courses cycles et motocycles, sans autorisation del'autoritécompétente.Art. 79. - Les organisateurs des courses visées à l'article 15 ci-dessus,bien que détenant l'autorisation et qui auront contrevenu auxdispositions envigueur, seront punis d'une amende de 1.500 à 5.000 DA.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 80. - Sera puni conformément aux dispositions prévues àl'article 408du code pénal, quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner lacirculation,placé ou tenté de placer sur une voie ouverte à la circulation publiqueou àses abords immédiats, un objet faisant obstacle au passage desvéhicules.Art. 81. - Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 DA, tout usagerqui parmaladresse, négligence ou imprudence aura causé un dommage àune voie publiqueou à ses dépendances.Art. 82. - Sera punie d'une amende de 5.000 à 10.000 DA, toutepersonnequi, ayant procédé à des travaux de branchement d'eau ou de gaz oud'assainissement, a occasionné des dommages à la voie publiquesans les avoirréparés.", "output: ok", "input: Art. 84. - Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux(2) anset d'une amende de 50.000 à 150.000 DA, ou de l'une de ces deuxpeinesseulement, toute personne qui aura mis en circulation un véhicule àmoteur ouremorqué muni d'une plaque d'immatriculation ou d'une inscription necorrespondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de sonutilisateur.En cas de récidive, la peine est portée au double.Le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation du matérielayantservi à la confection des plaques d'immatriculation et du véhicule.Art. 85. - Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 DA, toutconducteur quiaura contrevenu aux dispositions concernant:1 - le poids des véhicules, la nature, la forme, l'état et les conditionsd'utilisation des bandages pneumatiques des véhicules à moteur;2 - les freins des véhicules affectés au transport collectif despersonneset de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède3.500 kg;3 - le gabarit des véhicules, l'installation des dispositifs d'éclairageet de signalisation des véhicules;4 - la charge maximale par essieu.L'immobilisation du véhicule doit être prescrite conformément auxdispositions de l'article 121 de la présente loi.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 86. - Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 DA, toutconducteur quiaura contrevenu aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, sanspréjudice del'immobilisation immédiate du véhicule jusqu'à ce que celui-ci soitconformeaux prescriptions législatives et réglementaires.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 87. - Sera punie d'une amende de 800 à 1.500 DA, toutepersonne quiaura contrevenu aux dispositions réglementaires relatives àl'installation,aux spécifications et à la maintenance de l'appareil de contrôlepermettantl'enregistrement de la vitesse.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 88. - Sera puni d'une amende de 800 à 1.500 DA, toutconducteur quiaura contrevenu aux dispositions réglementaires concernant lesfreins desvéhicules en dehors des cas spécifiés à l'article 85 ci-dessus, lesdimensionsdes plaques d'immatriculation, les équipements et la signalisation destransports exceptionnels, les indicateurs de vitesse, l'attelage desremorqueset des semi-remorques.Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut, en outre, êtreprescrite conformément aux dispositions de l'article 121 de laprésente loi.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 89. - Toute infraction aux dispositions concernant l'éclairage, lasignalisation et les freins des cycles sans moteur donneront lieu àune amendede 200 à 300 DA.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 90. - Sera puni d'une amende de 800 à 1.500 DA, toutconducteur quiaura contrevenu aux dispositions des articles 45, 47 et 48 de laprésente loi,sans préjudice de l'immobilisation immédiate du véhicule jusqu'à ceque levéhicule soit rendu conforme aux prescriptions législatives etréglementaires.Art. 91. - Sera puni d'une amende de 300 à 800 DA, tout conducteurquiaura fait circuler un véhicule sans que ce véhicule ne soit muni deséquipements permettant au conducteur d'avoir un champ de visibilitésuffisanttel que prévu à l'article 46 de la présente loi.Section 4Sanctions aux infractions aux dispositions relativesaux documents administratifs et aux règlesde conformité des véhiculesArt. 92. - Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 DA et d'unemprisonnement de deux (2) à six (6) mois ou de l'une de ces deuxpeinesseulement tout contrevenant aux dispositions de l'article 50 ci-dessuset destextes réglementaires pris pour son application.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 93. - Sera puni d'une amende de 200 à 300 DA, tout conducteurquiaura contrevenu aux dispositions de la présente foi concernant laprésentationdes documents de bord du véhicule ainsi que le permis de conduireet/ou lebrevet professionnel autorisant la conduite du véhicule considéré.Art. 94. - L'inobservation des dispositions de l'article 52 ci-dessusainsi que celle des délais prévus par les dispositions réglementairesconcernant la vente ou la destruction des véhicules, la restitution delacarte d'immatriculation et le changement de domicile de toutpropriétaire d'unvéhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé encharge estsupérieur à 500 kg ou d'une semi-remorque, expose leur auteur à uneamende de800 à 1.500 DA.Art. 95. - Sera punie d'une amende de 1.500 à 5.000 DA, toutepersonne quin'aura pas déclaré les transformations apportées sur un véhicule.Art. 96. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, letitulaire de la carte d'immatriculation du véhicule est responsablecivilementdes infractions à la réglementation sur le stationnement desvéhicules, pourlesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'iln'établissel'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse desrenseignements permettant d'identifier l'auteur véritable del'infraction.Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilitépèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.Lorsque la carte d'immatriculation du véhicule est établie au nomd'unepersonne morale, la responsabilité civile prévue à l'alinéa 1er ci-dessuspèse, sous les mêmes réserves, sur le représentant légal de cettepersonnemorale.Art. 97. - Sera punie d'une amende de 50.000 à 150.000 DA et d'unemprisonnement de deux (2) mois à dix-huit (18) mois ou de l'une deces deuxpeines seulement, toute personne qui aura mis en vente ou vendu undispositifou un équipement de véhicule non homologué lorsque l'homologationest imposéepar la législation et la réglementation en vigueur.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 98. - Sera punie d'une amende de 200 à 300 DA, toute personnequiaura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement de véhicule nonconformeaux dispositions législatives et réglementaires.Art. 99. - Sera punie d'une amende de 50.000 à 150.000 DA et d'unemprisonnement de deux (2) mois à dix-huit (18) mois ou de l'une deces deuxpeines seulement, toute personne qui aura mis en vente ou vendu unvéhicule ouun élément de véhicule en contravention avec les dispositionsréglementairesrelatives à leur réception technique, sans préjudice, le cas échéant, del'annulation du procès-verbal de réception technique.En cas de récidive, la peine est portée au double.Le véhicule ou élément de véhicule en contravention auxdispositionsrelatives à leur réception peut être confisqué.Art. 100. - Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 108 et111ci-dessous, sera punie d'un emprisonnement de huit (8) jours à un (1)mois etd'une amende de 1.500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peinesseulement,toute personne qui aura mis en vente, vendu, détenu, utilisé, adapté,placé,appliqué ou transporté, à un titre quelconque, un appareil oudispositifdestiné, soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnementd'instruments servant à la constatation des infractions à la législationou àla réglementation relatives à la circulation automobile.Cet appareil ou ce dispositif sera confisqué.Section 5Sanctions aux infractions relatives aux permis de conduireArt. 101. - Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un(1) an etd'une amende de 1.500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peinesseulement,toute personne qui aura conduit un véhicule, sans avoir obtenu lepermis deconduire valable pour la catégorie du véhicule considéré.Art. 102. - Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire depuismoinsde deux (2) ans et qui n'aura pas apposé la signalisation appropriée,serapuni dune amende de 300 à 800 DA.Art. 103. - Sera puni d'une amende de 800 à 1.500 DA, toutconducteurtitulaire d'un permis de conduire depuis moins de deux (2) ans quiauradépassé la vitesse limite prévue pour cette catégorie de conducteur.Art. 104. - Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigépourla conduite du véhicule à l'occasion de laquelle il a fait l'objet d'unecondamnation susceptible de motiver la suspension ou l'annulationde cettepièce, ces peines sont remplacées à son égard par la peined'interdictiond'obtenir la délivrance d'un permis de conduire. La durée de cettepeine estde six (6) mois à deux (2) ans.En cas de récidive, la durée maximale des peines telle que définieci-dessus est portée au double.Art. 105. - Toute personne qui, malgré la notification qui lui aura étéfaite d'une décision prononçant à son encontre la suspension oul'annulationdu permis de conduire, ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'unpermisde conduire, continuera à conduire un véhicule à moteur pour laconduiteduquel une telle pièce est nécessaire, sera punie d'unemprisonnement de deux(2) mois à six (6) mois et d'une amende de 1.500 à 5.000 DA ou del'une de cesdeux peines seulement.Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant reçu lanotificationd'une décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulationdu permisde conduire, refusera de restituer le permis suspendu ou annulé àl'agent del'autorité chargée de l'exécution de cette décision.Art. 106. - Toute personne qui, par une fausse déclaration, obtiendraoutentera d'obtenir un permis de conduire, sera puni conformément auxdispositions de l'article 223 du code pénal.Art. 107. - Sera puni d'une amende de 800 à 1.500 DA toutconducteur devéhicule automobile qui aura continué à conduire sans avoir subi lecontrôlemédical tel que prévu à l'article 56 de la présente loi.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 108. - Le wali saisi d'un procès-verbal constatant l'une desinfractions énumérées à l'article 111 ci dessous, peut, s'il n'estime pasdevoir procéder au classement du dossier, prononcer, à titreprovisoire, etaprès avis d'une commission spéciale, la suspension du permis deconduire oul'interdiction de le passer lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.Les modalités d'application du présent article sont définies par voieréglementaire.Art. 109. - La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peutexcéderun (1) an dans les cas prévus à l'article 111 ci-dessous.Cette durée est portée à deux (2) ans en cas d'infraction entraînanthomicide ou blessures involontaires, susceptibles d'entraîner uneincapacitétotale de travail personnel.La durée de la suspension ne peut excéder trois (3) mois quandl'auteuraura commis l'une des infractions commises prévues aux alinéas 2, 4et 6 del'article 71 et 1, 2 et 4 de l'article 72 et à l'article 103 ci-dessus.Quelque soit la durée de la mesure de suspension du permis deconduire oul'interdiction de sa délivrance ordonnée par le wali en application desprésentes dispositions, cesse d'avoir effet lorsqu'une décisionjudiciaireprononçant une mesure restrictive du droit de conduire est devenuedéfinitive.", "output: ok", "input: Les mesures administratives prévues au présent article serontconsidéréescomme non avenues, en cas d'ordonnance de non-lieu ou dejugement de relaxe.La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, surcellesdes mesures du même ordre prononcées par le tribunal.Art. 110. - La suspension et l'annulation du permis de conduire ainsiquel'interdiction de sa délivrance peuvent constituer des peinescomplémentairesqui pourront être prononcées par les juridictions compétentes.Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoiresparprovision, à titre de mesure de protection.Art. 111. - La suspension du permis de conduire pendant trois (3)ans peutêtre ordonnée par les juridictions compétentes en cas decondamnationprononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour l'une desinfractionsénumérées ci-après:- ivresse au volant;- conduite d'un véhicule sous l'influence de substances ou plantesclassées comme stupéfiants;- délit de fuite;- refus d'obtempérer;- inobservation des dispositions relatives à la limitation de vitesse;- circulation sur certains ponts à charge limitée;- utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés, soit à déceler laprésence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant àlaconstatation des infractions à la législation ou à la réglementation delacirculation automobile.Art. 112. - Sous réserve des dispositions des articles 108 et 111 delaprésente loi, le permis de conduire est immédiatement retiré par lesagentshabilités pour une durée n'excédant pas quinze (15) jours dans les casprévusaux articles 65, 66, 67 et 69 de la présente loi.Art. 113. - Lorsque le conducteur auteur d'une infraction pourhomicide oublessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'unvéhicule àmoteur sur un piéton, et lorsque ce même conducteur a fait l'objetd'unecondamnation par application des articles 66 et 69 de la présente loi etdesarticles 288 et 289 du code pénal, les juridictions compétentespourrontprononcer l'annulation du permis de conduire.Les juridictions compétentes pourront prononcer, à l'encontre del'auteurde l'infraction, dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa1erci-dessus l'annulation du permis de conduire et l'interdiction à jamaisdel'obtenir.Les conditions dans lesquelles le conducteur pourra solliciter unnouveaupermis de conduire seront précisées par voie réglementaire.Section 6Sanctions aux infractions relatives à l'enseignementde la conduite des véhicules à moteurArt. 114. - Est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 DA, toutepersonne quiaura enfreint les dispositions de la présente loi et des textesréglementairespris pour son application, relatives à l'enseignement de la conduitedesvéhicules à moteur.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 115. - Sera punie d'une amende de 1.500 à 5.000 DA toutepersonne quiaura contrevenu aux dispositions réglementaires régissantl'enseignement de laconduite automobile à titre gracieux.Section 7Infractions relatives aux dispositions communesArt. 116. - Par dérogation aux dispositions du code pénal, larécidive descontraventions en matière de police de la circulation routière estindépendante du lieu où la première contravention a été commise.Les modes de preuves de la récidive de ces contraventions sontdéterminésconformément aux dispositions des articles 655 à 665 du code deprocédurepénale.Art. 117. - Sauf le cas de versement d'une amende forfaitaire,lorsquel'auteur d'une infraction à la police de la circulation routière se trouvehors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoirenational, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra êtreretenujusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor une cautiondont lemontant est fixé par le procureur de la République.Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction,levéhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant serontmis àsa charge.Art. 118. - Toute personne ayant contrevenu aux dispositions de lalégislation ou de la réglementation sur la police de la circulationroutière,passible d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 5.000DA, peutverser, dans les trente (30) jours suivant la constatation de l'infraction,une amende forfaitaire.A défaut de paiement de l'amende forfaitaire dans les délaissusvisés, leprocès-verbal est transmis à la juridiction compétente.Dans ce cas, l'amende est majorée au maximum conformément auxdispositionsde l'article 120 ci-dessous.Art. 119. - La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir:1 - si la contravention constatée expose son auteur, soit à une autresanction autre que pécuniaire, soit à une réparation de dommagescausés auxpersonnes ou aux biens;2 - en cas de contraventions simultanées dont l'une au moins nepeutdonner lieu à l'application de la procédure de l'amende forfaitaire.Art. 120. - Le montant de l'amende forfaitaire est fixé comme suit:- 200 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont lesmontantsmaximum n'excèdent pas 300 DA;- 300 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont lemontantmaximum n'excède pas 800 DA;- 800 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont lemontantmaximum n'excède pas 1.500 DA.- 1.500 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont lemontantmaximum n'excède pas 5.000 DA.Art. 121. - Les véhicules en infraction aux règles de circulation et destationnement prévues par la présente loi peuvent être immobilisés etmis enfourrière.Les cas, les conditions et la durée de mise en fourrière etd'immobilisation sont précisés par voie réglementaire.Art. 122. - La décision de mise en fourrière peut être contestée parlapersonne concernée auprès du procureur de la République du lieu del'infraction.Le procureur de la République peut confirmer la mesure ouordonner sonannulation dans un délai maximum de cinq (5) jours.Art. 123. - En application de l'article 121 ci-dessus et surprescriptionde l'officier de police judiciaire territorialement compétent, lesfonctionnaires de police en tenue et les agents de la gendarmerienationaledûment habilités à constater par procès-verbaux les contraventions àla policede la circulation routière, peuvent, en cas d'absence du conducteur,faireconduire le véhicule en leur présence, vers le lieu de mise enfourrière, enutilisant les moyens autres que les moyens autonomes de propulsiondont levéhicule est muni.Art. 124. - Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulationdansles conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de lafourrièreque par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer lestravauxindispensables.En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désignédans lesconditions fixées par voie réglementaire.Si celui-ci constate que le véhicule n'est pas en état de circulerdansdes conditions normales de sécurité, il détermine les travaux àeffectueravant sa remise au propriétaire.Art. 125. - Sont réputés abandonnés les véhicules laissés enfourrière àl'expiration d'un délai de soixante (60) jours à compter de lanotification àpersonne, faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrementinscrit,cette notification à personne est également faite au créancier gagiste.Si le propriétaire ne peut être identifié, le dossier est transmis à lajuridiction compétente.Art. 126. - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues àalinéa1er de l'article 125 ci-dessus ou déclarés tels par décision de justicesontremis au service des domaines en vue de leur aliénation,conformément à laréglementation en vigueur.Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délaifixé, pour chaque wilaya, par le wali, sont livrés à la destruction surl'initiative de l'autorité administrative investie des pouvoirs de policeenmatière de circulation.Art. 127. - Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière,d'expertiseet de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge dupropriétaire.Le produit de la vente, après déduction des frais énumérés à l'alinéaprécédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayantsdroitou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de sesdroits,pendant un délai de deux (2) ans.A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant dus fraisvisésci-dessus, le propriétaire reste débiteur de la différence.Art. 128. - Les fourrières dûment désignées par les autorités localessontclôturées, gardées, de jour comme de nuit.L'organisme qui a la garde des véhicules mis en fourrière estresponsabledes dégâts, vols et dégradations subis par ceux-ci.Les modalités d'application du présent article sont fixées par voieréglementaire.Art. 129. - Sera punie conformément à l'article 350 du code pénal,toutepersonne qui dégrade, vole ou détruit ou tente de dégrader, de volerou dedétruire un véhicule mis en fourrière.La peine est portée au double lorsque le délit est commis par unagent dela fourrière.CHAPITRE VIIDES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONSA LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIEREArt. 130. - Conformément aux dispositions du code de procédurepénale, lesinfractions prévues par la présente loi et les textes réglementaires prispourson application sont constatées, par procès-verbal, par:1 - les officiers de police judiciaire;2 - les officiers, gradés et agents de la gendarmerie nationale;3 - les commissaires et officiers, gradés et les agents de la sûreténationale.Art. 131. - Les ingénieurs des travaux publics, chefs de district etagents techniques des forêts et de la défense et de la restauration dessols,peuvent constater les contraventions prévues par les dispositions delaprésente loi lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiersouverts àla circulation publique.", "output: ok", "input: Les mesures administratives prévues au présent article serontconsidéréescomme non avenues, en cas d'ordonnance de non-lieu ou dejugement de relaxe.La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, surcellesdes mesures du même ordre prononcées par le tribunal.Art. 110. - La suspension et l'annulation du permis de conduire ainsiquel'interdiction de sa délivrance peuvent constituer des peinescomplémentairesqui pourront être prononcées par les juridictions compétentes.Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoiresparprovision, à titre de mesure de protection.Art. 111. - La suspension du permis de conduire pendant trois (3)ans peutêtre ordonnée par les juridictions compétentes en cas decondamnationprononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour l'une desinfractionsénumérées ci-après:- ivresse au volant;- conduite d'un véhicule sous l'influence de substances ou plantesclassées comme stupéfiants;- délit de fuite;- refus d'obtempérer;- inobservation des dispositions relatives à la limitation de vitesse;- circulation sur certains ponts à charge limitée;- utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés, soit à déceler laprésence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant àlaconstatation des infractions à la législation ou à la réglementation delacirculation automobile.Art. 112. - Sous réserve des dispositions des articles 108 et 111 delaprésente loi, le permis de conduire est immédiatement retiré par lesagentshabilités pour une durée n'excédant pas quinze (15) jours dans les casprévusaux articles 65, 66, 67 et 69 de la présente loi.Art. 113. - Lorsque le conducteur auteur d'une infraction pourhomicide oublessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'unvéhicule àmoteur sur un piéton, et lorsque ce même conducteur a fait l'objetd'unecondamnation par application des articles 66 et 69 de la présente loi etdesarticles 288 et 289 du code pénal, les juridictions compétentespourrontprononcer l'annulation du permis de conduire.Les juridictions compétentes pourront prononcer, à l'encontre del'auteurde l'infraction, dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa1erci-dessus l'annulation du permis de conduire et l'interdiction à jamaisdel'obtenir.Les conditions dans lesquelles le conducteur pourra solliciter unnouveaupermis de conduire seront précisées par voie réglementaire.Section 6Sanctions aux infractions relatives à l'enseignementde la conduite des véhicules à moteurArt. 114. - Est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 DA, toutepersonne quiaura enfreint les dispositions de la présente loi et des textesréglementairespris pour son application, relatives à l'enseignement de la conduitedesvéhicules à moteur.En cas de récidive, la peine est portée au double.Art. 115. - Sera punie d'une amende de 1.500 à 5.000 DA toutepersonne quiaura contrevenu aux dispositions réglementaires régissantl'enseignement de laconduite automobile à titre gracieux.Section 7Infractions relatives aux dispositions communesArt. 116. - Par dérogation aux dispositions du code pénal, larécidive descontraventions en matière de police de la circulation routière estindépendante du lieu où la première contravention a été commise.Les modes de preuves de la récidive de ces contraventions sontdéterminésconformément aux dispositions des articles 655 à 665 du code deprocédurepénale.Art. 117. - Sauf le cas de versement d'une amende forfaitaire,lorsquel'auteur d'une infraction à la police de la circulation routière se trouvehors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoirenational, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra êtreretenujusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor une cautiondont lemontant est fixé par le procureur de la République.Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction,levéhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant serontmis àsa charge.Art. 118. - Toute personne ayant contrevenu aux dispositions de lalégislation ou de la réglementation sur la police de la circulationroutière,passible d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 5.000DA, peutverser, dans les trente (30) jours suivant la constatation de l'infraction,une amende forfaitaire.A défaut de paiement de l'amende forfaitaire dans les délaissusvisés, leprocès-verbal est transmis à la juridiction compétente.Dans ce cas, l'amende est majorée au maximum conformément auxdispositionsde l'article 120 ci-dessous.Art. 119. - La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir:1 - si la contravention constatée expose son auteur, soit à une autresanction autre que pécuniaire, soit à une réparation de dommagescausés auxpersonnes ou aux biens;2 - en cas de contraventions simultanées dont l'une au moins nepeutdonner lieu à l'application de la procédure de l'amende forfaitaire.Art. 120. - Le montant de l'amende forfaitaire est fixé comme suit:- 200 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont lesmontantsmaximum n'excèdent pas 300 DA;- 300 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont lemontantmaximum n'excède pas 800 DA;- 800 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont lemontantmaximum n'excède pas 1.500 DA.- 1.500 DA pour les contraventions passibles d'une amende dont lemontantmaximum n'excède pas 5.000 DA.Art. 121. - Les véhicules en infraction aux règles de circulation et destationnement prévues par la présente loi peuvent être immobilisés etmis enfourrière.Les cas, les conditions et la durée de mise en fourrière etd'immobilisation sont précisés par voie réglementaire.Art. 122. - La décision de mise en fourrière peut être contestée parlapersonne concernée auprès du procureur de la République du lieu del'infraction.Le procureur de la République peut confirmer la mesure ouordonner sonannulation dans un délai maximum de cinq (5) jours.Art. 123. - En application de l'article 121 ci-dessus et surprescriptionde l'officier de police judiciaire territorialement compétent, lesfonctionnaires de police en tenue et les agents de la gendarmerienationaledûment habilités à constater par procès-verbaux les contraventions àla policede la circulation routière, peuvent, en cas d'absence du conducteur,faireconduire le véhicule en leur présence, vers le lieu de mise enfourrière, enutilisant les moyens autres que les moyens autonomes de propulsiondont levéhicule est muni.Art. 124. - Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulationdansles conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de lafourrièreque par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer lestravauxindispensables.En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désignédans lesconditions fixées par voie réglementaire.Si celui-ci constate que le véhicule n'est pas en état de circulerdansdes conditions normales de sécurité, il détermine les travaux àeffectueravant sa remise au propriétaire.Art. 125. - Sont réputés abandonnés les véhicules laissés enfourrière àl'expiration d'un délai de soixante (60) jours à compter de lanotification àpersonne, faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrementinscrit,cette notification à personne est également faite au créancier gagiste.Si le propriétaire ne peut être identifié, le dossier est transmis à lajuridiction compétente.Art. 126. - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues àalinéa1er de l'article 125 ci-dessus ou déclarés tels par décision de justicesontremis au service des domaines en vue de leur aliénation,conformément à laréglementation en vigueur.Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délaifixé, pour chaque wilaya, par le wali, sont livrés à la destruction surl'initiative de l'autorité administrative investie des pouvoirs de policeenmatière de circulation.Art. 127. - Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière,d'expertiseet de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge dupropriétaire.Le produit de la vente, après déduction des frais énumérés à l'alinéaprécédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayantsdroitou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de sesdroits,pendant un délai de deux (2) ans.A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant dus fraisvisésci-dessus, le propriétaire reste débiteur de la différence.Art. 128. - Les fourrières dûment désignées par les autorités localessontclôturées, gardées, de jour comme de nuit.L'organisme qui a la garde des véhicules mis en fourrière estresponsabledes dégâts, vols et dégradations subis par ceux-ci.Les modalités d'application du présent article sont fixées par voieréglementaire.Art. 129. - Sera punie conformément à l'article 350 du code pénal,toutepersonne qui dégrade, vole ou détruit ou tente de dégrader, de volerou dedétruire un véhicule mis en fourrière.La peine est portée au double lorsque le délit est commis par unagent dela fourrière.CHAPITRE VIIDES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONSA LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIEREArt. 130. - Conformément aux dispositions du code de procédurepénale, lesinfractions prévues par la présente loi et les textes réglementaires prispourson application sont constatées, par procès-verbal, par:1 - les officiers de police judiciaire;2 - les officiers, gradés et agents de la gendarmerie nationale;3 - les commissaires et officiers, gradés et les agents de la sûreténationale.Art. 131. - Les ingénieurs des travaux publics, chefs de district etagents techniques des forêts et de la défense et de la restauration dessols,peuvent constater les contraventions prévues par les dispositions delaprésente loi lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiersouverts àla circulation publique.", "output: okخن", "input: Ordonnance n∞ 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondantau 22 juillet 2009 modifiant et complÈtant la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422correspondant au 19 ao˚t 2001 relative ‡líorganisation, la sÈcuritÈ et la police de lacirculation routiËre.óóóóLe PrÈsident de la RÈpublique,Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ;Vu la loi n∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422correspondant au 19 ao˚t 2001, modifiÈe et complÈtÈe,relative ‡ l'organisation, la sÈcuritÈ et la police de lacirculation routiËre ;Le Conseil des ministres entendu ;Promulgue líordonnance dont la teneur suit :Article 1er. ó La prÈsente ordonnance a pour objet demodifier et de complÈter les dispositions de la loi n∞ 01-14du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 ao˚t2001, modifiÈe et complÈtÈe, relative ‡ l'organisation, lasÈcuritÈ et la police de la circulation routiËre.Art. 2. ó Les dispositions de líarticle 1er de laloi n∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondantau 19 ao˚t 2001, susvisÈe, sont complÈtÈes et rÈdigÈescomme suit :´ Article 1er. ó La prÈsente loi a pour objet de fixer lesrËgles relatives ‡ líorganisation, la sÈcuritÈ et la police dela circulation routiËre.A ce titre, elle vise, notamment, ‡ :ó rÈduire líÈtat díinsÈcuritÈ routiËre ;ó dÈfinir les rËgles díusage de la voie publique et lesmodalitÈs de rÈgulation et de fluiditÈ de la circulationroutiËre ;ó rÈunir les conditions díun dÈveloppement ÈquilibrÈdes transports de qualitÈ dans le cadre de líintÈrÍt gÈnÈral ;ó dÈfinir un cadre institutionnel chargÈ de sa mise enúuvre ;ó instituer des mesures coercitives en matiËre denon-respect des rËgles de la circulation routiËre ª.Art. 3. ó Les dispositions de líarticle 2 de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au19 ao˚t 2001, susvisÈe, sont modifiÈes, complÈtÈes etrÈdigÈes comme suit :´ Art. 2. ó Il est entendu, au sens de la prÈsenteloi, par :ó route : toute voie publique ouverte ‡ la circulationdes vÈhicules ;ó chaussÈe : la partie de la route utilisÈe pour lacirculation des vÈhicules ;ó voie : líune quelconque des subdivisions de lachaussÈe ayant une largeur suffisante pour permettre lacirculation díune file de vÈhicules ;ó agglomÈration : un espace terrestre sur lequel sontgroupÈs des immeubles b‚tis rapprochÈs et dont líentrÈe etla sortie sont signalÈes par des panneaux placÈs ‡ cet effetle long de la route qui le traverse ou le borde ;ó intersection : le lieu de jonction ou de croisement dedeux ou plusieurs chaussÈes, quels que soient le ou lesangles des axes de ces chaussÈes ;ó arrÍt : líimmobilisation momentanÈe díun vÈhiculedont le moteur reste en marche sur une route durant untemps dÈterminÈ et conditionnÈ par les non besoins decirculation ;ó stationnement : líimmobilisation díun vÈhicule surla route hors des circonstances caractÈrisant líarrÍt, lemoteur ‡ líarrÍt ;ó piste cyclable : une chaussÈe exclusivementrÈservÈe aux cycles et cyclomoteurs ;ó bande cyclable : une voie exclusivement rÈservÈeaux cycles et cyclomoteurs situÈe sur une chaussÈe ‡plusieurs voies ;ó route express : route ou section de route ne pouvantcroiser ‡ niveau díautres routes ou voies de chemins de feret pouvant Ítre interdite ‡ certaines catÈgories d'usagers etde vÈhicules. Elle comporte, dans les deux sens de lacirculation, des chaussÈes distinctes ‡ sens unique,constituÈes chacune díau moins deux voies de circulationet susceptibles díÍtre sÈparÈes líune de líautre par unterre-plein central ;ó autoroute : route spÈcialement conÁue et rÈalisÈepour la circulation rapide automobile, ne croisant ‡ niveauni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de circulationdes piÈtons, accessible seulement en des points amÈnagÈs‡ cet effet et ne desservant aucune propriÈtÈ riveraine. Ellecomporte, dans les deux sens de la circulation, deschaussÈes distinctes ‡ sens unique, sÈparÈes líune delíautre par un terre-plein central non destinÈ ‡ lacirculation ;ó bretelle de raccordement autoroutiËre : routereliant le rÈseau routier ‡ líautoroute permettant líaccËs etla sortie de celle-ci ;ó bande díarrÍt díurgence : la partie díunaccotement situÈe en bordure de la chaussÈe des routesexpress et des autoroutes et spÈcialement amÈnagÈe pourpermettre, en cas de nÈcessitÈ, líarrÍt ou le stationnementdes vÈhicules ;ó accotement : la bande de terrain síÈtendant de lalimite de la chaussÈe ‡ la limite de la plate-forme díuneroute ;5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N∞ 457 Cha‚bane 143029 juillet 2009ó plate-forme : la surface comprenant la chaussÈe etles accotements díune route ;ó terre-plein central : líespace sÈparant deuxchaussÈes ‡ sens opposÈs de circulation ;ó trottoir : un espace amÈnagÈ sur les cÙtÈs díuneroute destinÈ ‡ la circulation des piÈtons ; il doit Ítre plusÈlevÈ que la chaussÈe et gÈnÈralement bitumÈ ou dallÈ ;ó conducteur : toute personne qui assure la directiondíun vÈhicule, y compris les cycles et cyclomoteurs, guidedíanimaux de trait, de charge, de selle, de troupeaux surune route ou qui en a la maÓtrise effective ;ó piÈton : la personne se dÈplaÁant ‡ pied ;ó sont assimilÈs aux piÈtons : les personnes quipoussent ou tirent les voitures díenfants, de malades oudíinfirmes, ainsi que celles qui traÓnent une bicyclette ouun cyclomoteur et les infirmes qui se dÈplacent dans unevoiture roulante mue par eux-mÍmes ‡ líallure du pas ;ó vÈhicule : tout moyen de transport terrestre pourvuou non d'un moteur de propulsion et circulant sur routepar ses propres moyens, poussÈ ou tractÈ ;ó vÈhicule ‡ moteur : vÈhicule terrestre pourvu d'unmoteur de propulsion et circulant sur route par ses propresmoyens ;ó automobile : tout vÈhicule destinÈ au transport depersonnes ou de marchandises et pourvu díun dispositifmÈcanique de propulsion circulant sur route ;ó vÈhicule articulÈ : toute automobile de transport demarchandises suivie díune remorque sans essieu avant,accouplÈe de telle maniËre quíune partie de la remorquerepose sur le vÈhicule tracteur et quíune partie apprÈciabledu poids de cette remorque et de son chargement soitsupportÈe par le tracteur. Une telle remorque estdÈnommÈe \"semi-remorque \" ;ó autobus articulÈ : un vÈhicule composÈ de plusieurstronÁons rigides qui síarticulent líun par rapport ‡líautre ; les compartiments voyageurs de chaquesection communiquent entre eux de faÁon ‡ permettre lalibre circulation des voyageurs ; les sections rigides sontreliÈes de faÁon permanente et ne peuvent Ítre disjointes ;ó remorque : tout vÈhicule destinÈ ‡ Ítre attelÈ ‡ uneautomobile ;ó cycle : vÈhicule ‡ deux roues ou plus, non pourvudíun dispositif automoteur destinÈ au transport depersonnes ;ó cyclomoteur : vÈhicule ‡ deux roues ou plus, pourvudíun moteur díune cylindrÈe níexcÈdant pas 50 cm3,ÈquipÈ ou non díun side-car arriËre ou latÈral destinÈ autransport de personnes ou de biens ;ó motocyclette : vÈhicule ‡ deux roues, pourvu díunmoteur díune puissance supÈrieure ‡ 50 cm3, ÈquipÈ ounon díun side-car arriËre ou latÈral destinÈ au transport depersonnes ou de biens ;ó poids total autorisÈ en charge (PTAC) : le poidsdu vÈhicule en cumul avec la charge ;ó Ètat díivresse : Ètat se caractÈrisant par la prÈsencedíalcool dans le sang ‡ un taux Ègal ou supÈrieur ‡ 0,20 gpour mille (1000 ml) ;ó alcootest : appareil portatif permettant de vÈrifierinstantanÈment la prÈsence díalcool dans líorganismedíune personne, ‡ travers líair expirÈ ;ó ÈthylomËtre : appareil qui permet la mesureimmÈdiate et prÈcise du taux díalcool par analyse de líairexpirÈ ;ó tÈlÈ tachymËtre : appareil mobile et portatif quipermet de mesurer instantanÈment la vitesse desvÈhicules en circulation ;ó cinÈmomËtre (radar) : appareil qui permet demesurer la vitesse des vÈhicules en circulation ;ó chrono tachygraphe : appareil destinÈ ‡ permettrele contrÙlea posteriori des vitesses pratiquÈes, des tempsde conduite et de repos, ainsi que du kilomÈtrage parcouruen un temps donnÈ ;ó dispositif díanalyse salivaire : appareil qui permetde dÈtecter la prÈsence de drogues ou de stupÈfiants ‡travers líanalyse salivaire ;ó permis de conduire : autorisation administrativehabilitant son titulaire ‡ conduire un vÈhicule automobilesur les voies ouvertes ‡ la circulation routiËre ;ó permis ‡ points : outil modulaire et pÈdagogiquevisant ‡ responsabiliser les conducteurs et ‡ renforcer lalutte contre líinsÈcuritÈ routiËre ;ó permis de conduire probatoire : permis deconduire provisoire pour la catÈgorie obtenue depuismoins de deux (2) annÈes ‡ compter de la date de succÈs ‡líÈpreuve pratique ª.Art. 4. ó Les dispositions de líarticle 8 de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au19 ao˚t 2001, susvisÈe, sont modifiÈes et rÈdigÈes commesuit :´ Art. 8. ó ÖÖÖÖÖÖÖÖ...........................ÖÖÖ(sans changement jusquí‡) conduit.Il est instituÈ le permis de conduire, le permis ‡ points,le permis de conduire probatoire ainsi que le brevetprofessionnel pour le transport public de voyageurs et demarchandises.Sont assimilÈs Ö........ÖÖ(sans changement jusquí‡)vÈhicules ‡ moteur.Les modalitÈs díapplication du prÈsent article, lesmodËles-types du permis de conduire, du permis ‡ points,du permis de conduire probatoire ainsi que du brevetprofessionnel et les conditions de leur obtention sontdÈterminÈes par voie rÈglementaire ª.Art. 5. ó Il est insÈrÈ dans les dispositions de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondantau 19 ao˚t 2001, susvisÈe, un article 8bis rÈdigÈ commesuit :6 7 Cha‚bane 143029 juillet 2009JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N∞ 45´ Art. 8 bis. ó Le permis de conduire peut fairelíobjet de rÈtention, de suspension ou díannulationdans les formes prescrites par les dispositions de laprÈsente loi ª.Art. 6. ó Les dispositions de l'article 10 de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au19 ao˚t 2001, susvisÈe, sont modifiÈes et rÈdigÈes commesuit :´ Art. 10. ó Toute personne a le droit de postuler ‡líobtention du permis de conduire.Les modalitÈs díapplication du prÈsent article sontfixÈes par voie rÈglementaire ª.Art. 7. ó Il est insÈrÈ dans les dispositions de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au19 ao˚t 2001, susvisÈe, un article 10bis rÈdigÈ commesuit :´ Art. 10 bis. ó Le permis de conduire est composÈ descatÈgories suivantes :A1 ; A2 ; B ; C1 ; C2 ; D ; E et F.Les modalitÈs díapplication des dispositions du prÈsentarticle sont fixÈes par voie rÈglementaire ª.Art. 8. ó Les dispositions de líarticle 19 de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au19 ao˚t 2001, susvisÈe, sont modifiÈes, complÈtÈes etrÈdigÈes comme suit :´ Art. 19. ó En cas díaccident corporel de la circulationroutiËre, les officiers et les agents de la police judiciairesoumettent tout conducteur ou accompagnateur díunÈlËve conducteur prÈsumÈ en Ètat díivresse impliquÈ danslíaccident ‡ des Èpreuves de dÈpistage de líimprÈgnationalcoolique par la mÈthode de líexpiration d'air et ladÈtection de la consommation de drogues ou destupÈfiants par le dispositif díanalyse salivaire.Lorsque les Èpreuves de dÈpistage permettront deprÈsumer díun Ètat alcoolique ou sous líeffet de droguesou stupÈfiants, ou lorsque le conducteur oulíaccompagnateur de líÈlËve conducteur aura contestÈ lesrÈsultats de ces Èpreuves ou refusÈ de les subir, lesofficiers ou agents de la police judiciaire feront procÈderaux vÈrifications mÈdicales, cliniques et biologiquesdestinÈes ‡ en administrer la preuve ª.Art. 9. ó Il est insÈrÈ dans les dispositions de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au19 ao˚t 2001, susvisÈe, un article 19bis rÈdigÈ commesuit :´ Art. 19 bis. ó Les officiers ou agents de la policejudiciaire peuvent soumettre aux mÍmes Èpreuves prÈvues‡ líarticle 19 ci-dessus, ‡ líoccasion de tout contrÙleroutier, tout conducteur suspectÈ en Ètat díivresse ª.Art. 10. ó Les dispositions de líarticle 55 de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au19 ao˚t 2001, susvisÈe, sont modifiÈes et rÈdigÈes commesuit :´ Art. 55. ó Il est remis, par líautoritÈ compÈtente, ‡toute personne ayant satisfait aux Èpreuves thÈoriques etpratiques pour la conduite automobile un permis deconduire probatoire valable deux ans.Au terme de cette pÈriode, et lorsque son titulaire níapas fait líobjet de mesures prÈvues par la prÈsente loi, illui est remis un permis de conduire. Les conditions et lesmodalitÈs díapplication du prÈsent article sont fixÈes parvoie rÈglementaire ª.Art. 11. ó Les dispositions du chapitre VI de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondantau 19 ao˚t 2001, susvisÈe, sont modifiÈes, complÈtÈes etrÈdigÈes comme suit :´ CHAPITRE VIDES INFRACTIONS, DES SANCTIONSET DES PROCEDURESArt. 65. ó Les infractions aux rËgles de la circulationroutiËre sont classÈes, selon leur gravitÈ, encontraventions et dÈlits.Section 1Des contraventions et des sanctionsArt. 66. ó Les contraventions aux rËgles de lacirculation routiËre sont classÈes en quatre degrÈs :A) Les contraventions du 1er degrÈ, tellesqu'ÈnumÈrÈes ci-dessous, sont punies díune amendeforfaitaire de 2000 DA ‡ 2500 DA :1- contravention aux dispositions concernantlíÈclairage, la signalisation et le freinage des cycles ;2- contravention aux dispositions concernant laprÈsentation des documents de bord du vÈhicule ainsi quele permis de conduire et/ou le brevet professionnelautorisant la conduite du vÈhicule considÈrÈ ;3- contravention aux dispositions concernant líusagedíun dispositif ou díun Èquipement de vÈhicule nonconforme ;4- contravention des piÈtons aux rËgles rÈgissant leurcirculation notamment celles affÈrentes ‡ líusage despassages protÈgÈs.B) Les contraventions du 2Ëme degrÈ, tellesqu'ÈnumÈrÈes ci-dessous, sont punies díune amendeforfaitaire de 2000 DA ‡ 3000 DA :1- contravention aux dispositions relatives ‡ la vitessedes vÈhicules sans moteur, avec ou sans remorque ousemi - remorque ;2- contravention aux dispositions relatives ‡ líemploides dispositifs sonores ;3- contravention aux dispositions relatives ‡líobligation díallumage du ou des feux díun vÈhicule ‡traction animale ;4- contravention aux dispositions relatives ‡ lacirculation sur les chaussÈes, voies, pistes, bandes,trottoirs ou accotements rÈservÈs ‡ la circulation desvÈhicules de transport en commun et autres vÈhiculesspÈcialement autorisÈs et ‡ la circulation des piÈtons ;7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N∞ 457 Cha‚bane 143029 juillet 20095- contravention aux dispositions relatives ‡ larÈduction anormale de la vitesse, sans raison impÈrieuse,de nature ‡ diminuer la fluiditÈ du trafic ;6- contravention aux dispositions concernant lesplaques díimmatriculation, les Èquipements et lasignalisation des transports exceptionnels ainsi que lesindicateurs de vitesse ;7- contravention aux dispositions relatives ‡líapposition díune signalisation appropriÈe par toutconducteur titulaire díun permis de conduire probatoire ;8- contravention aux dispositions relatives ‡líempiËtement díune ligne continue.C) Les contraventions du 3Ëme degrÈ, tellesqu'ÈnumÈrÈes ci-dessous, sont punies díune amendeforfaitaire de 2000 DA ‡ 4000 DA :1- contravention aux dispositions relatives auxlimitations de vitesse des vÈhicules ‡ moteur avec ou sansremorque ou semi-remorque, se rapportant ‡ certainessections de routes et ‡ chaque catÈgorie de vÈhicule ;2- contravention aux dispositions relatives auxinterdictions ou restrictions de circulation prÈvues surcertains itinÈraires pour certaines catÈgories de vÈhiculesou pour des vÈhicules effectuant certains transports ;3- contravention aux dispositions relatives auxobligations ou aux interdictions relatives ‡ la traversÈe desvoies ferrÈes Ètablies sur une route ;4- contravention aux dispositions relatives au port de laceinture de sÈcuritÈ ;5- contravention aux dispositions relatives au portobligatoire du casque pour les conducteurs et passagers decyclomoteurs et motocyclettes ;6- contravention aux dispositions relatives ‡ lacirculation, líarrÍt ou le stationnement sans nÈcessitÈimpÈrieuse sur la bande díarrÍt díurgence díune autorouteou díune route express ;7- contravention aux dispositions relatives ‡ líusage desdispositifs díÈclairage et de signalisation des vÈhiculesautomobiles ;8- contravention aux dispositions relatives ‡ líusagemanuel du tÈlÈphone portable ou líÈcoute par les deuxoreilles par apposition du casque díÈcoute radiophoniquedurant la conduite ;9- contravention aux dispositions relatives audÈpassement de la vitesse limite prÈvue pour la catÈgoriede conducteurs titulaires díun permis de conduireprobatoire ;10- contravention aux dispositions relatives ‡ la prioritÈde passage des piÈtons au niveau des passages protÈgÈs ;11- contravention aux dispositions relatives ‡ líarrÍtou au stationnement dangereux ;12- contravention aux dispositions relatives ‡ ladistance lÈgale entre les vÈhicules en mouvement ;13- contravention aux dispositions relatives ‡líinterdiction du transport des enfants ayant moins de dix(10) ans aux places avant ;14- contravention aux dispositions relatives ‡ líarrÍt etau stationnement abusif, gÍnant la circulation routiËre ;15- contravention aux dispositions relatives au respectdes bonnes rËgles de conduite ;16- contravention aux dispositions relatives auxdommages causÈs ‡ une voie publique ou ‡ sesdÈpendances ;17- contravention aux dispositions relatives ‡ lacirculation, sur les voies ouvertes ‡ la circulation díunvÈhicule ‡ moteur ou remorquÈ sans que ce vÈhicule soitmuni des plaques díimmatriculation ;18- contravention aux dispositions relatives ‡líÈmission de fumÈes, de gaz toxiques et de bruits au del‡des seuils fixÈs ;19- contravention aux dispositions relatives auxvÈhicules en dÈfaut díÈquipements permettant un champde visibilitÈ suffisant au conducteur ;20- contravention aux dispositions relatives ‡ la pose detout film plastique ou tout autre procÈdÈ opaque sur lesvitres du vÈhicule ;21- contravention aux dispositions relatives au dÈfautde dÈclaration du transfert de propriÈtÈ díun vÈhicule oudu dÈfaut de dÈclaration de changement de rÈsidence dupropriÈtaire ;22- contravention aux dispositions relatives au dÈfautde dÈclaration des transformations apportÈes sur unvÈhicule.D) Les contraventions du 4Ëme degrÈ, tellesqu'ÈnumÈrÈes ci-dessous, sont punies díune amendeforfaitaire de 4000 DA ‡ 6000 DA :1- contravention aux dispositions relatives au sensimposÈ ‡ la circulation ;2- contravention aux dispositions relatives auxintersections de routes et ‡ la prioritÈ de passage ;3- contravention aux dispositions relatives auxcroisements et dÈpassements ;4- contravention aux dispositions relatives auxsignalisations prescrivant líarrÍt absolu ;5- contravention aux dispositions relatives auxmanúuvres interdites sur autoroutes et routes express ;6- contravention aux dispositions relatives ‡líaccÈlÈration díallure par le conducteur díun vÈhicule surle point díÍtre dÈpassÈ ;8 7 Cha‚bane 143029 juillet 2009JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N∞ 457- contravention aux dispositions relatives ‡ lacirculation ou au stationnement sur la chaussÈe, la nuit oupar temps de brouillard, en un lieu dÈpourvu díÈclairagepublic, díun vÈhicule sans Èclairage ni signalisation ;8- contravention aux dispositions relatives ‡líinterdiction de circulation sur la voie immÈdiatementsituÈe ‡ gauche dans le cas díune route ‡ trois voies ouplus affectÈes ‡ un mÍme sens de la circulation, pour lesvÈhicules de transport de personnes ou de marchandisesdíune longueur dÈpassant sept (7) mËtres ou díun poidstotal autorisÈ en charge (P.T.A.C) supÈrieur ‡ deux (2)tonnes,9- contravention aux dispositions relatives ‡líinterdiction de stationnement ou díarrÍt sur les parties deroute traversÈes ‡ niveau par la voie ferrÈe ou decirculation sur les rails de vÈhicules non autorisÈs ;10- contravention aux dispositions relatives ‡ líempruntde certains tronÁons de route interdits ‡ la circulation ousur certains ponts ‡ charge limitÈe ;11- contravention aux dispositions relatives au poidsdes vÈhicules, ‡ la nature, la forme, líÈtat despneumatiques des vÈhicules ‡ moteur non conformes auxnormes admises ;12- contravention aux dispositions relatives aux freinsdes vÈhicules ‡ moteur et ‡ líattelage des remorques et dessemi-remorques ;13- contravention aux dispositions relatives ‡ la chargemaximale par essieu ;14- contravention aux dispositions relatives ‡l'installation, aux spÈcifications, au fonctionnement et ‡ lamaintenance du chrono tachygraphe ;15- contravention aux dispositions relatives auchangement important de direction sans que le conducteurne se soit assurÈ que la manúuvre est sans danger pour lesautres usagers et sans quíil níait averti ceux-ci de sonintention ;16- contravention aux dispositions relatives aufranchissement díune ligne continue ;17- contravention aux dispositions relatives ‡ la mise enmarche ‡ líavant du vÈhicule díappareils audiovisuelsdurant la conduite ;18- contravention aux dispositions relatives au sÈjoursur la bande centrale sÈparatrice des chaussÈes díuneautoroute et route express ;19- contravention aux dispositions de non conformitÈdes rËgles díorganisation des courses sur la voiepublique ;20- contravention aux dispositions relatives au gabaritdes vÈhicules, ‡ l'installation des dispositifs d'Èclairage etde signalisation des vÈhicules ;21- contravention aux dispositions relatives ‡ lapoursuite de la conduite díun vÈhicule sans avoir subi lecontrÙle mÈdical pÈriodique ;22- contravention aux dispositions relatives ‡líenseignement, ‡ titre onÈreux ou gracieux, de laconduite des vÈhicules ‡ moteur.Section 2Des dÈlits et des peinesArt. 67. ó Est puni conformÈment aux dispositions desarticles 288 et 289 du code pÈnal, tout conducteur qui, parmaladresse, imprudence, inattention, nÈgligence ouinobservation des rËgles de la circulation routiËre,commet un homicide et/ou des blessures involontaires.Art. 68. ó Est puni díun emprisonnement de deux (2)ans ‡ cinq (5) ans et díune amende de 100.000 DA ‡300.000 DA, tout conducteur en Ètat díivresse ou souslíeffet de substances ou de plantes classÈes commestupÈfiants qui commet un homicide involontaireLorsque le vÈhicule ayant servi ‡ commettre líhomicideinvolontaire relËve des catÈgories de poids lourds, dutransport en commun, ou du transport de matiËresdangereuses, le conducteur est puni díun emprisonnementde cinq (5) ans ‡ dix (10) ans et díune amende de500.000 DA ‡ 1.000.000 DA.Art. 69. ó Est puni díun emprisonnement díun (1) an‡ trois (3) ans et díune amende de 50.000 DA ‡200.000 DA, tout conducteur qui commet líune desinfractions ci-aprËs ayant entraÓnÈ un homicideinvolontaire :ó excËs de vitesse ;ó dÈpassement dangereux ;ó non-respect de la prioritÈ rÈglementaire ;ó non-respect de la signalisation prescrivant líarrÍtabsolu ;ó manúuvres dangereuses ;ó circulation en sens interdit ;ó circulation ou stationnement sur la chaussÈe, la nuitou par temps de brouillard, en un lieu dÈpourvudíÈclairage public, díun vÈhicule sans Èclairage nisignalisation ;ó usage manuel du tÈlÈphone portable ou Ècoute parles deux oreilles par apposition du casque díÈcouteradiophonique durant la conduite ;ó mise en marche díappareils audiovisuels durant laconduite.Dans les mÍmes conditions, lorsque le vÈhicule ayantservi ‡ commettre líhomicide involontaire relËve descatÈgories de poids lourds, du transport en commun, oudu transport de matiËres dangereuses, le conducteur estpuni díun emprisonnement de deux (2) ans ‡ cinq (5) ans,et díune amende de 100.000 DA ‡ 500.000 DA.9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N∞ 457 Cha‚bane 143029 juillet 2009Art. 70. ó Est puni díun emprisonnement díun (1) an ‡trois (3) ans et díune amende de 50.000 DA ‡ 150.000 DAtout conducteur en Ètat díivresse ou sous líeffet desubstances ou de plantes classÈes comme stupÈfiants quicommet un dÈlit de blessures involontaires.Lorsque le vÈhicule ayant servi ‡ commettre un dÈlit deblessures involontaires relËve des catÈgories de poidslourds, du transport en commun, ou du transport dematiËres dangereuses, le conducteur est puni díunemprisonnement de deux (2) ans ‡ cinq (5) ans, et díuneamende de 100.000 DA ‡ 250.000 DA.Art. 71. ó Est puni díun emprisonnement de six (6)mois ‡ deux (2) ans et díune amende de 20.000 DA ‡50.000 DA tout conducteur qui commet líune desinfractions ci- aprËs ayant entraÓnÈ un dÈlit de blessuresinvolontaires :ó excËs de vitesse ;ó dÈpassement dangereux ;ó non-respect de la prioritÈ rÈglementaire ;ó non-respect de la signalisation prescrivant líarrÍtabsolu ;ó manúuvres dangereuses ;ó circulation en sens interdit ;ó circulation ou stationnement sur la chaussÈe, la nuitou par temps de brouillard, en un lieu dÈpourvudíÈclairage public, díun vÈhicule sans Èclairage nisignalisation ;ó usage manuel du tÈlÈphone portable ou Ècoute parles deux oreilles par apposition du casque díÈcouteradiophonique durant la conduite ;ó mise en marche díappareils audiovisuels durant laconduite.Lorsque le vÈhicule ayant servi ‡ commettre un dÈlit deblessures involontaires relËve des catÈgories de poidslourds, du transport en commun ou du transport dematiËres dangereuses, le conducteur est puni díunemprisonnement díun (1) an ‡ trois (3) ans et díuneamende de 50.000 DA ‡ 150.000 DA.Art. 72. ó Est puni díun emprisonnement de six (6)mois ‡ deux (2) ans et díune amende de 50.000 DA ‡100.000 DA tout conducteur qui, sachant quíil a causÈ ouoccasionnÈ un accident avec le vÈhicule quíil conduit, nesíest pas arrÍtÈ et a tentÈ díÈchapper ‡ la responsabilitÈpÈnale ou civile quíil encourt.Art. 73. ó Tout conducteur qui commet, dans lesmÍmes circonstances que celles citÈes ‡ líarticle 72ci-dessus, un homicide involontaire, est puni díunemprisonnement de deux (2) ans ‡ cinq (5) ans et díuneamende de 100.000 DA ‡ 200.000 DA.Lorsque dans les mÍmes circonstances il a commis undÈlit de blessures involontaires, le conducteur sera punidíun emprisonnement díun (1) an ‡ trois (3) ans et díuneamende de 50.000 DA ‡ 150.000 DA.Art. 74. ó Est punie díun díemprisonnement de six (6)mois ‡ deux (2) ans et díune amende de 50.000 DA ‡100.000 DA toute personne qui a conduit un vÈhicule ouaccompagnÈ un ÈlËve conducteur dans le cadre delíapprentissage ‡ titre gratuit ou ‡ titre onÈreux, tel quedÈfini par la prÈsente loi, alors quíelle se trouvait en Ètatdíivresse.La mÍme peine est infligÈe ‡ toute personne qui conduitun vÈhicule sous líeffet de substances ou plantes classÈescomme stupÈfiants.Art. 75. ó Est puni díun díemprisonnement de six (6)mois ‡ deux (2) ans et díune amende de 50.000 DA ‡100.000 DA tout conducteur ou accompagnateur díunÈlËve conducteur qui refuse de se soumettre aux examensmÈdicaux, cliniques et biologiques prÈvus ‡ líarticle 19ci-dessus.Art. 76. ó Est puni díun emprisonnement de six (6)mois ‡ dix-huit (18) mois et díune amende de 20.000 DA‡ 30.000 DA tout conducteur qui refuse díobtempÈrer ‡une sommation de síarrÍter Èmanant des agents prÈvusaux articles 130 et 131 de la prÈsente loi et arborant dessignes extÈrieurs et apparents de leur qualitÈ, ou quirefuse de se soumettre ‡ toutes vÈrifications prescrites parla prÈsente loi concernant le vÈhicule ou la personne.Art. 77. ó Est punie díun emprisonnement de deux (2)mois ‡ deux (2) ans et díune amende de 50.000 DA ‡150.000 DA toute personne qui met en circulation unvÈhicule ‡ moteur ou remorquÈ muni díune plaquedíimmatriculation ou díune inscription ne correspondantpas au vÈhicule ou ‡ celle de son utilisateur. Il peut ÍtreprononcÈ, en outre, la confiscation du vÈhicule.Art. 78. ó Toute personne qui, par une faussedÈclaration, obtiendra ou tentera díobtenir un permis deconduire ou son duplicata, sera punie conformÈment auxdispositions de líarticle 223 du code pÈnal.Art. 79. ó Est punie díun emprisonnement de six (6)mois ‡ un (1) an et díune amende de 20.000 DA ‡50.000 DA toute personne qui conduit un vÈhicule sansdÈtenir le permis de conduire valable pour la catÈgorie duvÈhicule considÈrÈ.Il lui est, en outre, interdit pour une durÈe díune (1)annÈe de postuler ‡ líobtention díun permis de conduirepour les autres catÈgories.Art. 80. ó Est punie díun emprisonnement de six (6)mois ‡ un (1) an et díune amende de 20.000 DA ‡50.000 DA toute personne qui conduit un vÈhicule sansdÈtenir un permis de conduire.Art. 81. ó Est punie díun emprisonnement de six (6)mois ‡ un (1) an et díune amende de 20.000 DA ‡50.000 DA toute personne qui, malgrÈ la notification quilui est faite par les voies de droit díune dÈcisionprononÁant ‡ son encontre la suspension ou líannulationdu permis de conduire, ou líinterdiction díobtenir ladÈlivrance díun permis de conduire, continue ‡ conduireun vÈhicule pour la conduite duquel une telle piËce estnÈcessaire.10 7 Cha‚bane 143029 juillet 2009JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N∞ 45Est punie des mÍmes peines toute personne qui, ayantreÁu la notification díune dÈcision prononÁant ‡ son Ègardla suspension ou líannulation du permis de conduire,refuse de restituer le permis suspendu ou annulÈ ‡ líagentde líautoritÈ chargÈe de líexÈcution de cette dÈcision.Art. 82. ó Est puni díun emprisonnement de deux (2)mois ‡ six (6) mois et díune amende de 25.000 DA ‡100.000 DA ou de líune de ces deux peines quiconquemet en place un ralentisseur sur une voie ouverte ‡ lacirculation sans autorisation.Art. 83. ó Est punie díun emprisonnement de deux (2)mois ‡ six (6) mois et díune amende de 20.000 DA ‡50.000 DA ou de líune de ces deux peines toute personneníayant pas soumis son vÈhicule ‡ líobligation du contrÙletechnique pÈriodique.Art. 84. ó Est punie díun emprisonnement de deux (2)mois ‡ six (6) mois et díune amende de 20.000 DA ‡50.000 DA ou de líune de ces deux peines toute personnequi aura dÈtenu ou fait usage, ‡ un titre quelconque, detout appareil ou dispositif destinÈ, soit ‡ dÈceler laprÈsence, soit ‡ perturber le fonctionnement díinstrumentsservant ‡ la constatation des infractions ‡ la lÈgislation et ‡la rÈglementation relatives ‡ la circulation routiËre.Cet appareil ou ce dispositif sera confisquÈ.Art. 85. ó Est punie díune amende de 50.000 DA ‡150.000 DA toute personne qui aura contrevenu auxdispositions des articles 16 et 16bis ci-dessus, sansprÈjudice de l'immobilisation immÈdiate du vÈhicule etdes sanctions administratives prÈvues par la prÈsente loi.Art. 86. ó Est punie díune amende de 50.000 DA ‡150.000 DA toute personne qui a contrevenu auxdispositions rÈglementant le transport soumis ‡autorisation, sans prÈjudice de l'immobilisation immÈdiatedu vÈhicule et des sanctions administratives prÈvues par laprÈsente loi.Art. 87. ó Est punie díune amende de 50.000 DA‡ 150.000 DA toute personne qui organise, sur la voiepublique, des courses ‡ pied, ou des courses de vÈhicules ‡moteur ou des courses de cycles et motocycles, sansautorisation de líautoritÈ compÈtente.Art. 88. ó Est punie díune amende de 50.000 DA ‡150.000 DA toute personne qui nía pas restituÈ, dans lesdÈlais prescrits, la carte grise du vÈhicule aprËs le retraitdÈfinitif dudit vÈhicule de la circulation conformÈmentaux dispositions de líarticle 52bis de la prÈsente loi.Art. 89. ó Est puni díune amende de 10.000 DA ‡50.000 DA tout conducteur qui aura fait dÈpassement desvitesses rÈglementaires autorisÈes constatÈ par desÈquipements agrÈÈs:ó les vitesses rÈglementaires autorisÈes sur autoroutede 40 km/h ;ó les vitesses autorisÈes sur routes et en dehors desagglomÈrations de 30 km/h ;ó les vitesses autorisÈes en agglomÈration de 20 km/h.Art. 90. ó Est punie díune amende de 20.000 DA ‡30.000 DA toute personne qui procËde ‡ des travaux surlíemprise de la route sans autorisation.La mÍme peine est prononcÈe ‡ líencontre de toutepersonne qui, tout en ayant une autorisation, ne síest pasconformÈe aux prescriptions de celle-ci.Art. 91. ó En cas de rÈcidive aux infractions prÈvuespar la prÈsente loi, la peine est portÈe au double.Section 3De la rÈtention, de la suspension et de l'annulationdu permis de conduireArt. 92. ó En cas díinfractions d˚ment constatÈes parles agents habilitÈs, le permis de conduire doit fairelíobjet, dans tous les cas, díune rÈtention, conformÈmentaux procÈdures prÈvues par la prÈsente loi.Art. 93. ó Dans les cas díinfractions aux tirets 1, 2 et 3du point A, aux tirets 1 ‡ 8 du point B, aux tirets 11 ‡ 22du point C et aux tirets 18 ‡ 22 du point D de líarticle 66de la prÈsente loi, le permis de conduire estimmÈdiatement retenu par líagent verbalisateur pour unedurÈe níexcÈdant pas dix (10) jours.La rÈtention du permis de conduire, dans les cas prÈvusci-dessus, níest pas suspensive de la capacitÈ de conduirepour la mÍme durÈe.Elle est effectuÈe contre remise sÈance tenante parlíagent díun document attestant de la rÈtention.Le permis de conduire níest restituÈ quíaprËs paiement,dans le dÈlai prÈvu ci-dessus, de líamende forfaitaireminorÈe.Au-del‡ de ce dÈlai, et en cas de non-paiement delíamende forfaitaire minorÈe, líamende est majorÈe et lepermis de conduire est suspendu par la commissioncompÈtente pour une durÈe de deux (2) mois.PassÈ ce dÈlai et en cas de non-paiement de líamendeforfaitaire majorÈe, le procËs-verbal est transmis ‡ lajuridiction compÈtente.Art. 94. ó Dans les cas díinfractions aux tirets 1 ‡ 10du point C et 1 ‡ 17 du point D prÈvues ‡ líarticle 66 de laprÈsente loi, le permis de conduire est immÈdiatementretenu par líagent verbalisateur contre remise sÈancetenante díun document attestant de la rÈtention.La rÈtention du permis de conduire dans les cas prÈvusci-dessus est suspensive de la capacitÈ de conduireau-del‡ de quarante-huit (48) heures.Dans ce cas, le permis de conduire est transmis ‡ lacommission de suspension du permis de conduire.Art. 95. ó Saisie díun procËs-verbal constatant líunedes infractions ÈnumÈrÈes ‡ líarticle 94 ci-dessus, lacommission compÈtente peut dÈcider de la suspension dupermis de conduire.11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N∞ 457 Cha‚bane 143029 juillet 2009Líorganisation et le fonctionnement de la commissionde suspension sont fixÈs par voie rÈglementaire.Art. 96. ó La durÈe de suspension du permis deconduire est fixÈe ‡ trois (3) mois dans les cas prÈvus auxtirets 1 ‡ 10 du point C et ‡ six (6) mois dans les casprÈvus aux tirets 1 ‡ 17 du point D de líarticle 66ci-dessus.En cas de rÈcidive, la durÈe de suspension est portÈe audouble.Art. 97. ó Lorsque les infractions prÈvues ‡ líarticle 94ci-dessus entraÓnent líun des dÈlits prÈvus ‡ la section 2 duprÈsent chapitre, le permis de conduire est transmis ‡ lajuridiction compÈtente.Art. 98. ó Saisie díun procËs-verbal constatant líunedes infractions ÈnumÈrÈes ‡ la section 2 du prÈsentchapitre, la juridiction compÈtente peut procÈder, en susdes autres sanctions pÈnales, ‡ la suspension du permis deconduire :1- pour une durÈe díune annÈe, concernant les dÈlitsprÈvus par les articles 67, 72, 74 ‡ 77, 79, 82 ‡ 85 et 88ci-dessus ;2- pour une durÈe de deux (2) ans pour les dÈlits prÈvusaux articles 70, 71 et 73 (alinÈa 2) ci-dessus ;3- pour une durÈe de trois (3) ans pour le dÈlitdíhomicide involontaire prÈvu ‡ líarticle 67 ci-dessus ;4- pour une durÈe de quatre (4) ans pour les dÈlitsprÈvus aux articles 68, 69 et 73 (alinÈa 1er) ci-dessus.En cas de rÈcidive, la juridiction compÈtente procËde ‡líannulation du permis de conduire.Art. 99. ó En cas díinfraction relevant de la section 2du prÈsent chapitre d˚ment constatÈe du titulaire díunpermis de conduire probatoire, la juridiction compÈtenteprononce, en sus des sanctions pÈnales, líannulation dupermis de conduire probatoire.Dans ce cas, celui-ci ne peut postuler ‡ líobtention díunnouveau permis de conduire pendant une durÈe de six (6)mois ‡ compter de la date de la prononciation delíannulation.Section 4Des procÈduresArt. 100. ó Par dÈrogation aux dispositions de líarticle12 ci-dessus, le titulaire de la carte díimmatriculation duvÈhicule est responsable civilement des infractions ‡ larÈglementation sur le stationnement des vÈhicules, pourlesquelles seule une peine díamende est encourue, ‡ moinsquíil níÈtablisse líexistence díun ÈvÈnement de forcemajeure ou quíil ne fournisse des renseignementspermettant díidentifier líauteur vÈritable de líinfraction.Dans le cas o˘ le vÈhicule Ètait louÈ ‡ un tiers, cetteresponsabilitÈ pËse, avec les mÍmes rÈserves, sur lelocataire.Lorsque la carte díimmatriculation du vÈhicule estÈtablie au nom díune personne morale, la responsabilitÈcivile prÈvue ‡ líalinÈa 1er ci-dessus pËse, sous les mÍmesconditions, sur la personne morale.Art. 101. ó ConformÈment aux dispositions desarticles 655 ‡ 665 du code de procÈdure pÈnale, lescontraventions en matiËre de police de la circulationroutiËre sont inscrites au casier des contraventions decirculation.Art. 102. ó Sauf le cas de versement díune amendeforfaitaire, lorsque líauteur díune infraction ‡ la police dela circulation routiËre se trouve hors díÈtat de justifierdíun domicile ou díun emploi sur le territoire national, levÈhicule ayant servi ‡ commettre líinfraction pourra Ítreretenu jusquí‡ ce quíait ÈtÈ versÈe, ‡ un comptable duTrÈsor, une caution dont le montant est fixÈ par leprocureur de la RÈpublique.Si aucune de ces garanties níest fournie par líauteur delíinfraction, le vÈhicule pourra Ítre mis en fourriËre et lesfrais en rÈsultant seront mis ‡ sa charge.Art. 103. ó Les vÈhicules utilisÈs en infraction auxrËgles de circulation et de stationnement prÈvues par laprÈsente loi peuvent Ítre immobilisÈs et mis en fourriËre.Les cas, les conditions et la durÈe díimmobilisation etde mise en fourriËre sont prÈcisÈs par voie rÈglementaire.Art. 104. ó La dÈcision de mise en fourriËre peut ÍtrecontestÈe par le propriÈtaire du vÈhicule devant lajuridiction compÈtente qui peut confirmer la mesure ouordonner son annulation dans un dÈlai maximal de cinq(5) jours.Art. 105. ó Sur prescription de líofficier de policejudiciaire territorialement compÈtent, les fonctionnairesde police en tenue et les agents de la gendarmerienationale d˚ment habilitÈs ‡ constater, parprocËs-verbaux, les contraventions ‡ la police de lacirculation routiËre, peuvent, en cas díabsence duconducteur, faire conduire le vÈhicule, en leur prÈsence,vers le lieu de mise en fourriËre.Art. 106. ó Les vÈhicules dont líÈtat ne permet pas lacirculation dans les conditions normales de sÈcuritÈ nepeuvent Ítre retirÈs de la fourriËre que par des rÈparateurschargÈs par les propriÈtaires díeffectuer les travauxindispensables.En cas de dÈsaccord sur líÈtat du vÈhicule, un expert estdÈsignÈ dans les conditions fixÈes par voie rÈglementaire.Si celui-ci constate que le vÈhicule níest pas en Ètat decirculer dans des conditions normales de sÈcuritÈ, ildÈtermine les travaux ‡ effectuer avant sa remise aupropriÈtaire.Art. 107. ó Sont rÈputÈs abandonnÈs les vÈhiculeslaissÈs en fourriËre ‡ líexpiration díun dÈlai de soixante(60) jours ‡ compter de la notification ‡ personne faite aupropriÈtaire díavoir ‡ retirer son vÈhicule.Dans le cas o˘ le vÈhicule fait líobjet díun gagerÈguliËrement inscrit, cette notification ‡ personne estÈgalement faite au crÈancier gagiste.12 7 Cha‚bane 143029 juillet 2009JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N∞ 45Si le propriÈtaire ne peut Ítre identifiÈ, le dossier esttransmis ‡ la juridiction compÈtente.Art. 108. ó Les vÈhicules abandonnÈs dans lesconditions prÈvues ‡ líalinÈa 1er de líarticle 109ci-dessous ou dÈclarÈs comme tels par dÈcision de justicesont remis au service des domaines en vue de leuraliÈnation.Les conditions et modalitÈs díapplication de cet articlesont prÈcisÈes par voie rÈglementaire.Art. 109. ó Les frais díenlËvement et de garde enfourriËre, díexpertise et de vente ou de destruction duvÈhicule sont ‡ la charge du propriÈtaire.Le produit de la vente, aprËs dÈduction des fraisÈnumÈrÈs ‡ l'alinÈa prÈcÈdent, est tenu ‡ la disposition dupropriÈtaire ou de ses ayants droit ou, le cas ÈchÈant, ducrÈancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendantun dÈlai de deux (2) ans.A líexpiration de ce dÈlai, ce produit est acquis ‡ líEtat.Lorsque le produit de la vente est infÈrieur au montantdes frais visÈs ci-dessus, le propriÈtaire reste dÈbiteur de ladiffÈrence.Art. 110. ó Les fourriËres d˚ment dÈsignÈes par lesautoritÈs locales sont clÙturÈes, gardÈes, de jour commede nuit.Líorganisme qui a la garde des vÈhicules mis enfourriËre est responsable des dÈg‚ts, vols et dÈgradationssubis par ceux-ci.Les modalitÈs díapplication du prÈsent article sontfixÈes par voie rÈglementaire.Art. 111. ó Est puni díun emprisonnement díun (1) an‡ cinq (5) ans et díune amende de 100.000 DA ‡500.000 DA quiconque dÈgrade, vole ou dÈtruit ou tentede dÈgrader, de voler ou de dÈtruire un vÈhicule mis enfourriËre.La peine est portÈe au double lorsque le dÈlit estcommis par un agent de la fourriËre ª.Art. 12. ó Le renvoi prÈvu ‡ líarticle 134 de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au19 ao˚t 2001, susvisÈe, est remplacÈ par le renvoi ‡líarticle 66, point D, tiret 11.Art. 13. ó Les dispositions de líarticle 55bis de la loin∞ 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au19 ao˚t 2001, susvisÈe, sont abrogÈes.Art. 14. ó La prÈsente ordonnance sera publiÈe auJournal officiel de la RÈpublique algÈrienne dÈmocratiqueet populaire.Fait ‡ Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au22 juillet 2009", "output: ok", "input: 2 Loi relative à la lutte contre la contrebandeLoi n° 05-17 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31décembre 2005 portant approbation de l’ordonnance n° 05-06 du 18Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contrela contrebande.---------------Le président de la République,Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126;Vu l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23août 2005 relative à la lutte contre la contrebande;Après approbation par le parlement;Promulgue la loi dont la teneur suit:Article 1er. – Est approuvée l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre lacontrebande.Art. 2. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de laRépublique algérienne démocratique et populaire.Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31décembre 2005.Abdelaziz BOUTEFLIKA.3 Loi relative à la lutte contre la contrebandeLoi n° 06-20 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11décembre 2006 portant approbation de l’ordonnance n° 06-09 du 19Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiantet complétant l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre lacontrebande.----------Le Président de la République,Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124, et 126;Vu l’ordonnance n° 06-09 du 19 Joumada Ethania 1427correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnancen° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à lalutte contre la contrebande;Après approbation par le Parlement,Promulgue la loi dont la teneur suit:Article 1er. – Est approuvée l’ordonnance n° 06-09 du 19 JoumadaEthania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétantl’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005relative à la lutte contre la contrebande.Art. 2. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de laRépublique algérienne démocratique et populaire.Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11décembre 2006.Abdelaziz BOUTEFLIKA4 Loi relative à la lutte contre la contrebandeOrdonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août2005 relative à la lutte contre la contrebande modifié et complété*.---------------Le Président de la République,Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124;Vu la convention internationale d’assistance mutuelle administrativeen vue de prévenir, de recherche et de réprimer les infractionsdouanières, faite à Nairobi le 9 juin 1977, ratifiée par le décret n° 88-86du 19 avril 1988;Vu la convention des Nations Unités contre la criminalitétransnationale organisée, adoptée par l’assemblée générale del’organisation des Nations Unies le 15 novembre 2000, ratifiée avecréserve par le décret présidentiel n° 02-55 du 22 Dhou El Kaada 1422correspondant au 5 février 2002;Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée,portant code de procédure pénale;Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée,portant code pénal;Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portantcode des douanes;Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relativeaux lois de finances;Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales deprotection du consommateur;* par l’ordonnance n° 06-09 du 15 juillet 2006.5 Loi relative à la lutte contre la contrebandeVu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998relative à la protection du patrimoine culturel;Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles généralesapplicables aux opérations d’importation et d’exportation demarchandises;Vu l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426correspondant au 25 Juillet 2005 portant loi de finances complémentairepour 2005;Le Conseil des ministres entendu;Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit:CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALESArticle 1er. – La présente ordonnance a pour objet de renforcer lesmoyens de lutte contre la contrebande à travers, notamment:- la mise en place de mesures préventives,- un meilleur encadrement de la coordination intersectorielle,- l’introduction de règles particulières en matière de poursuites et derépression,- un dispositif de coopération internationale.Art. 2. – Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a) Contrebande: les faits qualifiés tels par la législation et laréglementation douanières en vigueur ainsi que par la présenteordonnance.b) Office: l’office national de lutte contre la contrebande.6 Loi relative à la lutte contre la contrebandec) Marchandises: tous les produits et objets de nature commercialeou non et, d’une manière générale, toutes les choses susceptibles detransmission et d’appropriation.d) Moyens de transport des marchandises de contrebande: toutanimal, engin, véhicule, ou autres moyens de transport ayant, d’unemanière quelconque, servi ou étant destiné à servir au déplacement desmarchandises de contrebande.e) Rayon des douanes: zone de surveillance spéciale organisée lelong des frontières maritimes et terrestres conformément au code desdouanes.f) Chaîne logistique internationale: l’ensemble des processusconcernant les mouvements transfrontaliers des marchandises du lieud’origine à celui de destination finale.g) Coopération transfrontalière: la coopération entre les payslimitrophes par delà leurs frontières respectives.h) Coopération internationale: la coopération entre les Etats,organisations régionales et autres organismes et institutions chargés dela lutte contre la contrebande.i) Informations: toutes données traitées ou non, analysées ou non ettout document, rapport ainsi que toute autre communication sous toutesformes y compris électronique et leurs copies authentifiées et certifiéesconformes.j) Législation douanière: toutes les dispositions législatives etréglementaires que l’administration douanière est chargée d’appliquer ence qui concerne l’importation, le transbordement, le transit,l’entreposage et la circulation des marchandises, y compris lesdisposions législatives et réglementaires relatives aux mesures deprohibition, de restriction et de contrôle ainsi que les mesures relatives àla lutte contre le blanchiment d’argent.k) Valeur: celle qui est déterminée selon les règles et modalitésprévues en la matière par la législation douanière.7 Loi relative à la lutte contre la contrebandeCHAPITRE IIDISPOSITIONS PREVENTIVESArt. 3. – En vue de lutter contre la contrebande, des mesures et desactions préventives peuvent être mises en œuvre. A ce titre, il peut êtreprocédé notamment:- au contrôle du flux des marchandises exposées à la contrebande;- à la mise en place d’un système de traçabilité permettantl’identification des marchandises et de leur origine;- à l’information, l’éducation et la sensibilisation du consommateursur les risques de la contrebande;- à la vulgarisation des lois relatives à la protection de la propriétéintellectuelle;- à la généralisation de l’usage des moyens de paiement électronique;- au renforcement du dispositif de sécurité au niveau de la bandefrontalière et en particulier les zones éloignées des postes de contrôle;- à la promotion de la coopération internationale en matière de luttecontre la contrebande tant au niveau judiciaire qu’opérationnel.Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tantque de besoin, par voie réglementaire.Participation de la société civileArt. 4. – La participation de la société civile à la prévention et à lalutte contre la contrebande est encouragée à travers, notamment:- le concours à la vulgarisation des programmes d’enseignement,d’éducation et de sensibilisation sur les dangers que représente lacontrebande pour l’économie et la santé publique,- la dénonciation, aux autorités publiques, des faits de contrebande etdes circuits de distribution et de vente de la marchandise decontrebande,- la contribution à la moralisation des pratiques commerciales.8 Loi relative à la lutte contre la contrebandeLes modalités d’application du présent article sont précisées, en tantque de besoin, par voie réglementaire.Intéressements pour révélation de faitsde contrebandeArt. 5. – Des intéressements pécuniaires ou autres peuvent êtreaccordés aux personnes qui fournissent aux autorités compétentes desinformations conduisant à l’arrestation de contrebandiers.Les modalités d’application du présent article sont déterminées parvoie réglementaire.CHAPITRE IIIL’OFFICE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LACONTREBANDECréation et autorité de tutelleArt. 6. – (Ordonnance n° 06-09 du 15 juillet 2006) Il est institué unoffice national chargé de la lutte contre la contrebande, jouissant de lapersonnalité morale et de l’autonomie financière.L’organisation et le fonctionnement de l’office sont déterminés parvoie réglementaire.Attributions de l’officeArt. 7. – L’office est chargé notamment:1° D’élaborer un plan d’action national de prévention et de luttecontre la contrebande;2° D’organiser la collecte et de centraliser toutes informations,données et études concernant le phénomène de la contrebande;3° D’assurer la coordination et le suivi des activités des différentsintervenants dans le domaine de la prévention et de la lutte contre lacontrebande;4° De proposer des mesures visant à promouvoir et à développer lacoopération internationale dans le domaine de la lutte contre lacontrebande;9 Loi relative à la lutte contre la contrebande5° De mettre en place un système central d’informations automatisésécurisé relatif au phénomène de la contrebande, aux fins de prévenir etd’évaluer les risques et de contribuer à la sécurité de la chaîne logistiqueinternationale.6° D’évaluer périodiquement les instruments et les mécanismesjuridiques ainsi que les mesures administratives usités en matière delutte contre la contrebande.7° De présenter toutes recommandations susceptibles de contribuer àla lutte contre la contrebande.8° D’élaborer des programmes d’information et de sensibilisation surles effets néfastes de la contrebande.Rapport annuelArt. 8. – (Ordonnance n° 06-09 du 15 juillet 2006) L’officeprésente à l’autorité de tutelle un rapport annuel sur toutes les activités,les mesures mises en œuvre, les insuffisances constatées et lesrecommandations qu’il juge utiles.Comités locaux de lutte contre la contrebandeArt. 9. – (Ordonnance n° 06-09 du 15 juillet 2006) Il est créé, auniveau de chaque wilaya, un comité local de lutte contre la contrebandeopérant sous l’autorité du wali.Le dit comité coordonne les activités des différents services chargésde la lutte contre la contrebande.En outre, le comité décide de l’affectation des marchandises saisiesou confisquées dans le cadre de la lutte contre la contrebande.Il présente un rapport trimestriel sur ses activités à l’office national delutte contre la contrebande.Les modalités d’application du présent article sont déterminées parvoie réglementaire.", "output: ok", "input: أنه\nبتاريخ 2022/12/13 و على إثر خرجة ميدانية لعناصر الرادار بالمصلحة الولائية للأمن\nالعمومي لولاية ب على مستوى مدخل مدينة البيض، و إستعمال جهاز قياس السرعة ،\nأين تم توقيف شاحنة من نوع سوناكوم و الحاملة لرقم التسجيل 3-6- 2، و\nالتي كان يقودها المسمّى تواتي رشيد، الذي تجاوز السرعة القانونية المحددة (82/60\nكلم / سا)", "output: جنحة\nتجاوز السرعة القانونية الفعل المنصوص والمعاقب عليه بالمادة 89 من قانون المرور", "input: code penal algerien Art. 9 bis. – (Ordonnance n° 06-09 du 15 juillet 2006) Leprésident de la chambre administrative de la juridiction, dans le ressortde laquelle se situe le siège du comité local de lutte contre lacontrebande, statue par ordonnance en référé sur les éventuellesdifficultés engendrées par l’affectation des marchandises saisies ouconfisquées dans le cadre de la lutte contre la contrebande.Cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.Art. 9 ter. – (Ordonnance n° 06-09 du 15 juillet 2006) Si la remisede la marchandise saisie, dont la restitution a été ordonnée par décisionjudiciaire définitive, ne peut avoir lieu en nature, la personne au profitde laquelle la décision a été prononcée a droit à une réparation, à lacharge du trésor public, égale à la valeur de marchandise.CHAPITRE IVDISPOSITIONS PENALESContrebande de marchandisesArt. 10. – Toute contrebande de combustibles, carburants grains,farine, substances farineuses, denrées alimentaires, cheptel, produits dela mer, alcool, tabac, produits pharmaceutiques, engrais commerciaux,œuvres d’art, patrimoine archéologique, articles pyrotechniques ainsique de toute autre marchandise, au sens de l’article 2 de la présenteordonnance, est punie d’une peine d’emprisonnement d’un (1) an à cinq(5) ans et d’une amende égale à cinq fois la valeur de la marchandiseconfisquée.Lorsque les actes de contrebande sont commis par trois (3) personnesou plus, leurs auteurs sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux(2) ans à dix (10) ans, et d’une amende égale à dix (10) fois la valeur dela marchandise confisquée.Lorsque la marchandise, objet de la contrebande, est découverte dansdes cachettes, cavités ou tout autre endroit spécialement aménagé à desfins de contrebande, les auteurs sont punis d’une peined’emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d’une amende égaleà dix (10) fois la valeur de la marchandise confisquée.11 Loi relative à la lutte contre la contrebandeDépôts et moyens de transport destinésà la contrebandeArt. 11. – Toute personne qui détient dans le rayon douanier un dépôtdestiné à des fins de contrebande ou un moyen de transport spécialementaménagé aux mêmes fins est punie d’un emprisonnement de deux (2)ans à dix (10) ans et d’une amende égale à dix (10) fois la valeurcumulée de la marchandise confisquée et des moyens de transport.Contrebande à l’aide de moyens de transportArt. 12. – Les actes de contrebande commis à l’aide de tout moyende transport sont punis d’un emprisonnement de dix (10) ans à vingt(20) ans et d’une amende égale à dix (10) fois la valeur cumulée de lamarchandise confisquée et du moyen de transport.Contrebande avec port d’arme à feuArt. 13. – Les actes de contrebande commis avec port d’arme à feusont punis d’un emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans etd’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la marchandiseconfisquée.Contrebande d’armesArt. 14. – Les actes de contrebande portant sur des armes sont punisde la réclusion à perpétuité.Contrebande constituant une grave menaceArt. 15. – Lorsque les faits de contrebande constituent, de par leurgravité, une menace sur la sécurité nationale, l’économie nationale ou lasanté publique, la peine encourue est la réclusion à perpétuité.ConfiscationArt. 16. – Dans les cas visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de laprésente ordonnance, les marchandises, objet de contrebande, lesmarchandises ayant servi à masquer la contrebande et, le cas échéant, lesmoyens de transport sont confisqués au profit de l’Etat.Les modalités d’affectation des marchandises confisquées sont fixéespar voie réglementaire.12 Loi relative à la lutte contre la contrebandeInterdiction de vente de la marchandise confisquée.Art. 17. – La vente de marchandises, objet de contrebande,confisquées au titre des dispositions de la présente ordonnance, estinterdite.La marchandise confisquée, contrefaite ou impropre à laconsommation, est détruite aux frais du contrevenant, en présence etsous le contrôle des services habilités.La violation de l’interdiction prévue à l’alinéa 1er du présent articleest punie d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’uneamende de 200.000 DA à 500.000 DA.Non-dénonciation de faits de contrebandeArt. 18. – Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne dont ila été établi qu’elle a pris connaissance d’un fait de contrebande et n’en apas informé les autorités publiques compétentes.La peine est portée au double si la personne en question a euconnaissance de ces faits en raison de sa fonction ou de sa profession.Peines complémentairesArt. 19. – En cas de condamnation pour l’une des infractions prévuespar la présente ordonnance, la juridiction doit prononcer une ouplusieurs des peines complémentaires ci après:- l’assignation à résidence,- l’interdiction de séjour,- l’interdiction d’exercer la profession ou l’activité,- la fermeture d’un établissement à titre définitif ou temporaire,- l’exclusion des marchés publics,- le retrait, la suspension du permis de conduire ou l’annulation avecl’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis,- le retrait du passeport.13 Loi relative à la lutte contre la contrebandeInterdiction de séjour des étrangersArt. 20. – Le tribunal peut interdire à un étranger, condamné suite àla commission de l’une des infractions prévues par la présenteordonnance, le séjour sur le territoire algérien, soit définitivement, soitpour une période qui ne peut être inférieure à dix (10) ans.Il découle de l’interdiction de séjour sur le territoire algérien, de pleindroit, l’expulsion de la personne condamnée hors des frontières aprèsexpiration de la durée de la peine privative de liberté.Interdiction de la transactionArt. 21. – Les infractions de contrebande prévues par la présenteordonnance sont exclues de la procédure de transaction telle que définiepar la législation douanière.Exclusion des circonstances atténuantesArt. 22. – Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne sont pasapplicables à l’auteur des faits incriminés par la présente ordonnance:- lorsque ce dernier en est l’instigateur,- lorsqu’il exerce une fonction publique ou une profession en relationavec les faits incriminés et que l’infraction a été commise dansl’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.- lorsqu’il a fait usage de violences ou d’arme pour commettrel’infraction.Période de sûretéArt. 23. – Les personnes condamnées pour l’une des infractionsprévues par le chapitre IV de la présente ordonnance sont assujetties àune période de sûreté égale:- à vingt (20) ans de réclusion lorsque la peine prévue est la réclusionà perpétuité;- aux deux tiers (2/3) de la peine prévue dans tous les autres cas.14 Loi relative à la lutte contre la contrebandeResponsabilité de la personne moraleArt. 24. – La personne morale, dont la responsabilité pénale a étéretenue pour les faits incriminés par la présente ordonnance, est passibled’une amende égale à trois (3) fois le maximum de celle encourue par lapersonne physique qui se rend auteur des mêmes faits.Lorsque la peine encourue par la personne physique est la réclusion àperpétuité, la personne morale qui a commis les mêmes faits est passibled’une amende de 50.000.000 DA à 250.000.000 DA.TentativeArt. 25. – La tentative des délits prévus par la présente ordonnanceest punie des mêmes peines prévues pour l’infraction consommée.Participants à l’infractionArt. 26. – Les dispositions du code pénal concernant les participantsà l’infraction et celles prévues par la législation douanière relatives auxintéressés à la fraude sont applicables aux faits de contrebande prévuspar la présente ordonnance.Exemption des poursuitesArt. 27. – Est exempt de poursuites celui qui, avant toute exécutionou tentative d’exécution des faits de contrebande, en donneconnaissance aux autorités publiques.Réduction de la peineArt. 28. – La peine encourue par l’auteur ou le complice des faits decontrebande est réduite de moitié, si, après le déclenchement despoursuites pénales, il a permis l’arrestation d’une ou de plusieurspersonnes mentionnées à l’article 26 ci-dessus. Si la peine encourue estla réclusion à perpétuité, elle est réduite à dix (10) ans de réclusioncriminelle.RécidiveArt. 29. – En cas de récidive, les peines de réclusion à temps,d’emprisonnement et d’amende prévues par la présente ordonnance sontportées au double.15 Loi relative à la lutte contre la contrebandeCHAPITRE VREGLES DE PROCEDUREAction fiscaleArt. 30. – L’application de la présente ordonnance ne fait pasobstacle à l’action fiscale exercée par l’administration des douanesdevant les juridictions compétentes, conformément à la législationdouanière.Constatation des infractionsArt. 31. – Les infractions prévues par la présente ordonnance sontconstatées conformément à la législation en vigueur, par les agentshabilités à cet effet par le code des douanes.Force probante des procès-verbauxArt. 32. – Les procès-verbaux constatant les faits de contrebandeincriminés par la présente ordonnance, dressés par les officiers de policejudiciaire ou par, au moins, deux agents assermentés de police judiciaire,parmi ceux visés par le code de procédure pénale, ou par deux agentsassermentés des douanes, des impôts, du service national des garde-côtes ou ceux chargés des enquêtes économiques, de la concurrence, desprix, de la qualité et de la répression des fraudes, ont la même forceprobante que celle reconnue aux procès-verbaux de douanes, en ce quiconcerne les constatations matérielles qui y sont consignées,conformément aux règles prévues par la législation douanière.Techniques d’enquêtes spécialesArt. 33. – Pour la constatation des infractions prévues par la présenteordonnance, il est possible de recourir à des techniques d’investigationsspéciales, telles que définies par le code de procédure pénale.Procédures particulièresArt. 34. – Les faits incriminés par les articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15de la présente ordonnance sont soumis aux mêmes règles de procédureapplicables en matière de crime organisé.16 Loi relative à la lutte contre la contrebandeCHAPITRE VIDE LA COOPERATION INTERNATIONALEEntraide judiciaireArt. 35. – Sous réserve de réciprocité, et autant que les traités,accords et arrangements pertinents et les lois le permettent, l’entraidejudiciaire la plus large possible est accordée aux Etats en vue deprévenir, de rechercher et de combattre les infractions de contrebande etd’assurer la sécurité de la chaîne logistique internationale.Coopération opérationnelleArt. 36. – Sous réserve de réciprocité et dans le cadre desconventions bilatérales pertinentes, les demandes d’assistance enmatière de lutte contre la contrebande, émanant des autorités étrangères,sont adressées aux autorités compétentes, par écrit ou par voieélectronique, accompagnées de toutes les informations utiles.Lorsque la demande est formulée par voie électronique, elle peut êtreconfirmée par tout moyen laissant une trace écrite.En cas d’extrême urgence, la demande est faite verbalement sousréserve de confirmation, dans les meilleurs délais, par document écrit oupar voie électronique.Les modalités d’application du présent article sont déterminées, le caséchéant, par voie réglementaire.Assistance spontanéeArt. 37. – Sous réserve de réciprocité et dans le cadre desconventions bilatérales pertinentes, les autorités compétentes peuventfournir une assistance, de leur propre initiative et sans délai, dans les casde contrebande risquant de porter gravement atteinte à l’économie, à lasanté publique, à la sécurité publique, à la sécurité de la chaînelogistique internationale ou à tout autre intérêt vital d’un Etat étranger.Informations relatives aux infractionsde contrebandeArt. 38. – Sous réserve de réciprocité et dans le cadre desconventions bilatérales pertinentes, les autorités habilitées peuventcommuniquer, aux Etats concernés, de leur propre initiative ou surdemande, des informations sur les activités planifiées, en cours ouréalisées, qui constituent une présomption raisonnable portant à croire17 Loi relative à la lutte contre la contrebandequ’une infraction de contrebande a été ou sera commise sur le territoirede la partie concernée.Utilisation, confidentialité et protection desinformationsArt. 39. – Les informations communiquées ne sont utilisées qu’auxfins d’enquêtes, de procédures et de poursuites judiciaires.La confidentialité des informations et la protection des données àcaractère personnel sont garanties.Livraisons surveilléesArt. 40. – Après autorisation du Procureur de la Républiquecompétent, les autorités habilitées en matière de lutte contre lacontrebande peuvent, en connaissance de cause et sous leur surveillance,autoriser le mouvement de marchandises illicites ou suspectes à la sortie,en transit ou à l’entrée du territoire algérien, en vue de rechercher et decombattre la contrebande.Limites d’entraideArt. 41. – Lorsqu’il est estimé que l’assistance demandée dans lecadre de la présente ordonnance serait de nature à porter atteinte à lasouveraineté nationale, aux lois et obligations conventionnelles, à lasécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts nationaux essentiels ou àporter préjudice aux intérêts commerciaux et professionnels licites, lesautorités compétentes peuvent refuser de l’accorder ou ne l’accorder quesous réserve qu’il soit satisfait à certaines conditions.CHAPITRE VIIDISPOSITIONS FINALESArt. 42. – Les dispositions des articles 326, 327 et 328 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée , portant code desdouanes et 173 bis de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiéeet complétée, portant code pénal sont abrogées.Art. 43. – La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel dela République algérienne démocratique et populaire.", "output: ok", "input: ضبط وهو ينقل 20 حصان داخل النطاق الجمركي بدون فواتير", "output: جنحة التهريب طبقا للمادة 10 من المرسوم 05-06", "input: Loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. |Chapitre I |Chapitre II |Chapitre III |Chapitre IV |CHAPITRE IIIDISPOSITIONS PENALESArt. 12.- Est punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 5.000 DA à 50.000 DA, ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, d'une manière illicite, consomme ou détient à usage de consommation personnelle des stupéfiants ou des substances psychotropes.Art. 13.- Est punie d'un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, celui qui cède ou offre de manière illicite des stupéfiants ou des substances psychotropes à une personne en vue de sa consommation personnelle.Le maximum de la peine est porté au double lorsque les stupéfiants ou les substances psychotropes sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à un mineur, à un handicapé ou à une personne en cure de désintoxication ou dans des centres d'enseignement, d'éducation, de formation, de santé, sociaux ou dans des organismes publics.Art. 14.- Est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA, le fait d'entraver ou d'empêcher, sous quelque forme que ce soit, les agents chargés de la constatation des infractions dans l'accomplissement de leurs devoirs ou l'exercice des missions que leur confèrent les dispositions de la présente loi.Art. 15.- Est puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA quiconque :1) a facilité à autrui l'usage illicite de stupéfiants ou substances psychotropes, à titre onéreux ou gratuit, soit en lui procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Il en sera ainsi, notamment, des propriétaires, gérants, directeurs, exploitants, à quelque titre que ce soit d'un hôtel, d'une maison meublée, d'une pension, d'un débit de boissons, d'un restaurant, d'un club, d'un lieu de spectacles ou d'un lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, qui auront toléré l'usage de stupéfiants dans lesdits établissements ou leurs annexes ou dans lesdits lieux ;2) a ajouté des stupéfiants ou substances psychotropes dans des aliments ou dans des boissons à l'insu des consommateurs.Art. 16.- Est puni de cinq (5) ans à quinze (15) ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA quiconque :- a sciemment établi des prescriptions fictives ou de complaisance de substances psychotropes ;- a délivré des substances psychotropes sans ordonnance ou connaît le caractère fictif ou de complaisance des ordonnances médicales ;- a tenté de se faire délivrer ou se fait délivrer, au moyen d'ordonnances médicales fictives, des substances psychotropes pour la vente en fonction de ce qui lui a été offert. Art. 17.- Est punie d'un emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et d'une amende de 5.000.000 DA à 50.000.000 DA, toute personne qui, illicitement, produit, fabrique, détient, offre, met en vente, vend, acquiert, achète pour la vente, entrepose, extrait, prépare, distribue, livre à quelque titre que ce soit, fait le courtage, expédie, fait transiter ou transporte des stupéfiants ou substances psychotropes.La tentative de ces infractions est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.Les actes prévus à l'alinéa 1er ci-dessus sont punis de la réclusion perpétuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.Art. 18.- Est punie de la réclusion perpétuelle toute personne qui a dirigé, organisé ou financé les activités citées à l'article 17 ci-dessus.Art. 19.- Est punie de la réclusion perpétuelle toute personne qui, d'une manière illicite a exporté ou importé des stupéfiants ou des substances psychotropes.Art. 20.- Est punie de la réclusion perpétuelle toute personne qui a cultivé d'une manière illicite le pavot à opium, le cocaïer et la plante de cannabis.Art. 21.- Est puni de la réclusion perpétuelle celui qui fabrique, transporte, distribue des précurseurs, des équipements ou des matériels, soit dans le but de les utiliser pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes, soit en sachant que ces précurseurs ou matériels vont être utilisés à de telles fins.Art. 22.- Quiconque, de quelque manière que ce soit, provoque, encourage ou incite à commettre les infractions prévues par la présente loi est puni des peines édictées pour l'infraction ou les infractions consommées.Art. 23.- Le complice d'une infraction ou de tout acte préparatoire prévu par la présente loi est puni de la même peine que le coupable.Art. 24. - Le tribunal peut prononcer l'interdiction de séjour définitive sur le territoire algérien ou pour une durée qui ne peut être inférieure à dix (10) ans contre tout étranger condamné pour les infractions prévues par la présente loi.L'interdiction de séjour sur le territoire algérien entraîne de plein droit l'expulsion du condamné à la frontière, dès expiration de la peine.Art. 25.- Nonobstant les peines prévues à l'encontre de la personne physique, l'infraction ou les infractions prévues aux articles 13 à 17 de la présente loi, commises par une personne morale, sont punies d'une amende qui équivaut à cinq (5) fois celle prévue pour la personne physique.En cas d'infraction aux articles 18 à 21 de la présente loi, la personne morale est passible d'une amende de 50.000.000 DA à 250.000.000 DA.Dans tous les cas, la dissolution ou la fermeture provisoire de l'établissement pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans est prononcée.Art. 26.- Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions prévues aux articles 12 à 23 de la présente loi lorsque :1- l'auteur de l'infraction aura fait usage de violence ou d'armes ;2- l'auteur de l'infraction exerce une fonction publique et que le délit aura été commis dans l'exercice de ses fonctions ;3- l'infraction aura été commise par un professionnel de santé ou une personne chargée d'utiliser ou de lutter contre le trafic de stupéfiants4- les stupéfiants ou substances psychotropes livrés auront provoqué la mort d'une ou de plusieurs personnes ou entraîné une infirmité permanente ;5- l'auteur de l'infraction aura ajouté aux stupéfiants des substances qui en auront aggravé les dangers.Art. 27.- En cas de récidive, la peine encourue par la personne ayant commis les infractions prévues par la présente loi est :- la réclusion perpétuelle lorsque l'infraction est punie de l'emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans ;- la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans lorsque l'infraction est punie de l'emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans ;- le double de la peine fixée pour les autres infractions.Art. 28.- L'incompressibilité des peines prévues par la présente loi s'applique comme suit :- de vingt (20) ans de réclusion lorsque la peine prévue est la réclusion à perpétuité ;- des deux tiers (2/3) de la peine prévue dans tous les cas.Art. 29.- En cas de condamnation pour infraction aux dispositions prévues par la présente loi, la juridiction compétente peut prononcer la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq (5) ans à dix (10) ans.Elle peut, en outre, prononcer :- l'interdiction, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq (5) ans, d'exercer la profession à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise,- l'interdiction de séjour suivant les dispositions prévues par le code pénal,- le retrait du passeport ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq (5) ans,- l'interdiction de détenir et de porter une arme soumise à autorisation, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq (5) ans,- la confiscation des objets qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou des objets qui en sont le produit,- la fermeture, pour une durée qui ne peut être supérieure à dix (10) ans, des hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, lieux de spectacles ou lieux quelconques ouverts au public ou utilisés par le public où ont été commises les infractions prévues aux articles 15 et 16 de la présente loi, par l'exploitant ou avec sa complicité. Art. 30.- Est exempt de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d'une infraction prévue par la présente loi, en donne connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.Art. 31.- Les peines encourues par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 12 à 17 de la présente loi sont réduites de moitié, si après le déclenchement des poursuites pénales, il a permis l'arrestation de l'auteur ou complices de la même infraction ou d'autres infractions de même ou d'égale gravité.Les peines prévues par les articles 18 à 23 de la présente loi sont réduites à la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans. |Chapitre I |Chapitre II |Chapitre III |Chapitre IV |", "output: ", "input: 1.loi 90-29 du 1- decembre 1980 relative Al'ammagement et l'urbanisme.Le Pree1ident de la Republique,Vu la Constitution;Vu l'ordonnance n° 64-244 du 22 aoQt 1964 relativeaux aerodromes et aux servitudes dans l'interet de lasecurite;Vu l'ordonnance n° 66-62 du 26 llUU'S 1966 relativeaux zonEis et sites touristiques et les textes subse•quents;Vu l'ordonnance p.0 66-154 du 8 juin 1966 portantcode de procedure civile, modifiee et completee ;Vu l'ordonnance p.0 66-155 du 8 juin 1966 portantcode de J~ rocedure penale, modifiee et completee ;Vu l'oirdoWW1ce n° 67-281 du 20 decembre 1967relative aux fouilles et A la. protection des sites etmonume:nts historiq:ues et naturels ;Vu 1'01rdonnance n° 75-43 du 17 juin 1975 portantcode pastorw,Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975portant c:ode civil. modifiee et completee ;Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975portant t!ftab1issement du cadasi:re 2eneral et institutiondu livre fonder :Vu l'ordonnance n° 75-79 du 15 decembre 1975relative i:1.ux sepultures ;Vu l'ordonnance n° 76-29- du 26 mars 1976 relative AI' acquisition et a la gestion du domaine du chemin defer;Vu 1'01rdonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 ru,ant lesregles de l'expropriation pour cause d'utilite publique;Vu la loi n° 82-02 du 6 fevrier 1982 relative au pennisde coru1truire et au pennis de lotir, modifiee etcomple~ee ;Vu la loi n° 83-03 du 5 fevrier 1983 relative A laprotection de l'environnement;Vu la loi n° 83-18 du 13 aot'.it 1983 relative Al' accession A la protection fone1ere agricole ;Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant regimegeneral des. forits :Vu l'ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984portant definition, composition et formation du do-maine militaire, approuvee par la loi n° 84-19 du 6novembre 1984 ;Vu l'ordonnance n° 85-01 du 13 aoftt 198a fixuiit, Atitre transitoire, les regles d'occupation des sols en vuede leur preservation et de leur protection, o.pprouveepar la loin° 85-08 du 12 novembre 1985;Vu la loi n° 86-14 du 19 aot'.it 1986 relative au.'tactivites de protection, de recherche, d'exploitation etde transport par canalisation des hydrocurbw·es ;Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative AI' amenagement du territoire ;Vu la loi n° 88-01 du 12 jamier 1988 portant loid'orientation sur les entreprises puhliques 6conomi-ques;Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative ii laplanification, modifiee et completee ;Vu la loi nr 90-08 du 7 a.vril 1990 rnlutive A lacommune;Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative a 1n wilayu.Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1900 relative A!'orientation fonc:ere;Vu la loi n° 90-30 du l • decembre 1900 portant ioidomaniale.Apres adoption par l' Assemblee populuire nationale.Promulgne la loi dont la teneur suit :Chapitre IPrinclpes generum:Article t •. - La presente loi a pour objet d'edicter le8regles generales visant A orgwliser la production du solurbanisable, la formation et la transformation du batidans le cadre d'une gestion econome des sols, del'equilibre entre la fonction d'habitat, d'agricultw·eet d'industrie ainsi que de preservation del'environnement, des milieux naturels, des paysages etdu patrimoine cultul'el et historique sur lu base durespect des principes et objectifs de la politiquenationale d'amenagement du territoire.Art. 2. - L'utilisation et la gestion du 801 urbanisable,la formation .et la transformation du cadre biitis'effectuent dans le cadre des regles generaleBd'amenagement et d'urbanisme, et des instrumentsd'amenagement et d'urbanisme definis par lu presenteloi.Chapitre IILes regles ~nerales d'B1Ueougewcntet d'urbanismeArt. 3. - Sous reserve des dispositions legislatives etreglementaires specifiques en matiere d'occupution de11sols et en l'abseuce des instruments d'amenugement ctd'urbanisme, les constructions sont regies par les reglci.generales d'amenagement et d'urba.u.isme fixeet:1 uuxarticles ci-apres du present chnpitre.Art. 4. ~ Seules sont constructibles, Jes parcelles :- qui ~spectent l'economie urbaine, lorsqu'ellessont situee!I A l'interieur des parties urbanisees de laconunune,- dans les limites compatibles avec la viabilite desexploitations agricoles lorsqu' elles sont situees sur desterres agricoles,- aans les limites coinpatibles avec 1es objectifs desauvegarde des equilibres· ecologiques lorsqu'elles sontsituees sur des sites naturels,- dans les limites compatibles avec la necessite desauvegarde des sites archeologiques et culturels.Les modalites d' application du present article seronttaire.Art. 5. - Sauf prescriptions techniques contraires. al'inteneur des parties urbanisees de la commune,aucune constru.ction ou mur de clOture ne pourra etreedifie amoms de QWltre metres de l'axe de la voie qui ladessert.Au cas ou des constructions ou clOtures en durexistent deja sur un cote de la voie, l'axe de la voie estconsidere comme etant a quatre. (4) metres de la liinitedes clotures ou constructions existantes.Art. 6. - Dans les parties urnanisees de la commune,la hauteur des constructions ne doit pas etre superieureA la hauteur 111oyenne des constt,.u;tions avoisinantes etce, dans le respect des dispositions prevues l)ar lalegislation en vigueur, notamment pour ce qui est de laprotection des sites historiques.La hauteur des conatrucaons a I' exterieur des partiesurbanisees doit etre en harmonie avec l' environnemenLLes moc:lalites d'application du present article ainsique lea tennes d'occupation des sols et de la surfacebltie 1:1eront determinees par voie reglementaire.Art. 7. - Toute construction ausage d'habitation doitjustifier d'un point d'alimentation en eau potable.Elle dQit -en outre. cltre equipee d'un systemed'assainissement evitant le. rejet direct des effluents ensurface.Art. 8. - Les installations en constructions a usageprotess1onnel et industriel do1vent etre con~es defai.on a eviter tout rejet d' effluents polluants et toutenuisance au dela des seuils reglement.aires.Art. 9. - Les exploitations de carriere!:I et Jesdecharges doivent etre organisees de fac_on a laisser enfin d'exploitation ou de periode d'exploitation desterrains utilisables et a restituer, au site, un aspect net.Chapitre 111Les instnQnents d'ameoagementet d'urbanismeSection 1Dispositions generalesArt. 10. - Les instruments d'urbanisme sont consti-tues par les plans directeurs d'amenagement etd'urbanisme et par Jes plans d'occupation des sols. Lesinstruments d'amenagement et d'urbanisme ainsi queJes reglements qui en font partie integrante, sootopposables aux tiers.Aucun usage du sol ou construction ne peut se faireen contradiction avec les reglements d'urbanisme souspeine des sanctions prevues par la presente loi.Art. 11. - Les instruments d'amenagement etd'urbanisme ftxent les orientations fondamentalesd'amenagement des territoires interesses et determi-nent les previsions et les regles d'urbanisme. llsdeflnissent, plus particulierement. les conditions per-mettant d'une part, de rationaliser l'utilisation del'espace, de preserver les activites agricoles, de prote-ger les perimetres sensibles, les sites, les paysages;d'autre part. de prevoir les terrains reserves auxactivites economiques et d'interet general et auxconstructions pour la satisfaction des besoins presentset futurs en matiere d'equipements collectifs de ser-vices, d'activites et de logements. Ils definissent egale-ment les conditions d'amenagement et de constructionen prevention des risques naturels.Art. 12. - Le plan directeur d'amenagement etd'urbanisme et le plan d'occupation des sols peuventconcerner une association de communes presentant Ullecommunaute d'interets economiques et sociaux, unecommune, ou pour le plan d'occupation des sols unepartie de commune.Dans le cas d'une assoc1at10n de communes, Jesperimetres d'intervention du plan directeur d'ame-nagement et d'urbanisme ou du plan d'occupation dessols sont arr(;tes par le wali territorialement competentsur proposition des presidents des assemblees popu-laires communales concemees, apres deliberation des-dites assemblees populaires communales. Lorsque leeterritoires de commwies relevent de wilayas diffe-rentes, les perimetres d'interventian du plBn directeurd'amenagement et d'urbanisme et du plan d'occupationdes sols sont arretes conjointement par le ministrecharge de l'urbanisme et le ministre charge descollectivites territoriales.Art. 13. - Le plan directeur d'amenagement etd'urbanisme et le plan d'occupation des sols prennenten charge lee programmes de l'Etat, des coUectivitesterritoriales et ceux de leurs etablissements et servicespublics. Les projets d'interet national s'imposent auplan directeur d'amenagement et d'urhanisme et auplan d'occupation des sols.Art. 14. - Le plan wrecteur d'amenagement et.d'urbanisme et le plan d'occupation des sols, approu-ve11, eont publies en permanence aux lieux reserveshabituellemellt aux publications destinees aux adminis-tree. lls tiennent par leur contenu, l'autorite qui les aetablis a !'obligation de s'y conformer.Art. 15. - Les 11SSOciations locales d'usager, leschambres de commerce et d'agriculture et les organisa-tions professiormelles doivent Atre consultees lors del'elahoration du plan directeur d'amenagement etd'urbanisme et du p.laD d'occupation des sols.Section 2Le plan curecceur a·ameaagemeiJtet d'urbanismeArt. 16. - Le plan directeur d'amenagement etd'urbanisme est un inetrumeni de planification spatialeet de gestion urbaine, ll fixe lea orientations fondamen-tales de l'~ement du tenitoire, de la ou descommunes. ccmcernees en tenant compte des schemasd'amenagem$1t et plans de developpeinent. il defmitlea termes de reference du Dian d'occupation des sols,Art. 17. - Le plan directeur d'amenagement etd'urbanisme se traduit par un reglemeot accompagnede documentl! graphiques de reference et d'un rapportd'orientation.Art. 18, - ~ plan directeur d'amenagement etd'urbanisme :- dete~e la destination generale des sols surl'enaemble du tenitoire d'une ou d'un ensemble decommunes par sectaar,- detinit l'extension des etablissements hwnains, lalocalisation des services et des activites, Ja nature etl'implantation des grands equipements et infrastruc-tures,- determqae les zones d'intervention sur les tissueurbaios et lee; zones a proteger.,Art.-19.-•- Le plan directeur d'amenagement etd'urbanisme·diviae le tenitoire auquel il se rapporte ensei:teurs. Lesdits secteurs sont determines comme suit :- Jes seQUturs Ul1Jamses.- lee secteura A urbaniser,- lea secteurs d'urbanisation future,- lea secteurs non urbanisahles.Le secteur est une fraction continue du territoirecommunal pour laquelle sont prevus des usages gene-raux du sol et des echeances d'urbanisation fixees dansle cas des trois premieres categories de secteuradefinies ci-desaus, dits d'urbanisation.Art. 20. - Les secteurs urbanises incluent tous lesterrains, meme non dotes de toutes les viabilites,occupes par les constructions agglomerees, par leuraespaces de prospect et par lee emprises des equipe-ments et activites meme non construits, espaces verts,surfaces libres, pares et forets urbains, destines a ladesserte de ces constructions agglomerees.Les secteura urbanises incluent egalement les parties•de territ.oire urbanisees a renover, A restaurer et aproteger.Art. 21. - Les secteurs a urbaniser incluent lesterrains destines a et.re urbanises A court et moyentermes, A. un horizon de dix (10) ans, dans l'ordre depriorite prevue par le plan directeur d'amenagement etd'urbanisme.Art. 22. - Les secteurs d'urbanisation future incluentles terrains destines a etre urbanises Along terme, a unhorizon de vingt (20) ans, aux echeances prevues par leplan directeur d'amenagement et d'urbanisme.Tous les terrains situes dans les secteurs d'ur-banisation future sont frappes d'une servitude tempo-raire de non aediticandi. Cette servitude n'est levee auxecheances prevues que pour les terrains entrant dans lechamp d'application d'un plan d'occupation des sols,approuve.Tous les investiasements dont la duree d'amor-tissement depasse les delais prevus pour l'urbanisationainsi que les modifications ou grosses reparations desconstructions destinees a etre detruites, sont interditsdans ces secteurs.Toutefois, soot autorises dane ces secteurs :- la renovation, le remplacement ou !'extension deshabitations liees a la viabilite de l'exploitation agricole,- les constructions et installations necessaires a desequipements collectifs et A la realisation d'operationsd'interet national, .- !es constructions justifiees par l'interet de lacommune et dQmenJ autorisees par le wali sur demandemotivee du president de l'assemblee populaire commu-nale apres avis de l'assemblee populaire communale.Art. 23. - Les secteurs non urbanisables sont ceuxdans lesquels des droits a construire peuvent etreedictes mais reglementes dans des proportions limitees,compatibles avec l'economie generale des tenitoires deces secteurs.Art. 24. - Chaque commune doit etre couverte parun plan directeur d'amenagement et d'urbanisme dontle projet est etabli a l'initiative et sous la resporu;ubiliedu president de l'assemblee populaire communale.Art. 25. Le projet de plan <11recteurd'amenagement et d'urbanisme est adopte par delibe-ration de l'assemblee populaire cominunale ou par Jesassemblees populaires communalea dans le cas oil leplan directeur d'amenagement et d'urbanisme couvredeux ou plusieurs communes,Art. 26. - Le projet de plan directeur d'ame-nagement et d'urbanisme adopte est soumis a enquetepublique par le ou les president (s) d'assemblee (s)populaire (s) communale (s) pendant une duree dequarante cinq jours (45).Apres enquete publique, le plan directeur d'ame-nagement et d'urbanisme est eventuellement modifiepour tenir compte, s'il y a lieu, des conclusions del' enquete publique.Apres son adoption par l'assemblee populairecommunale, il est transmis A l'autorite competente pourapprobation.Art. 27. - Le plan directeur d'amenaJlement etd'urbanisme est approuve:- par arrete du wall pour les communes ou associa-tions de communes de moins de deux cent millehabitants;- par arrete du ministre charge de l'urbanismeconjointement, le cas echeant, avec le ou les ministresconcernes, pour les communes ou associations decommunes de plus de cteux cent mille habitants et demoins de cinq cent mille habitants,- par decret e.xecutif pris sur rapport du m.iIUStrecharge de l'urbanisme pour Jes communes ou associa-tions de communes ae plus de cinq cent mille nabitants.Les modalites d'applicanon du present article serontprecisees, par voie reglementaire.Art. 28. - Le plan directeur d'amenagement etd'urbanisme ne peut l!tre revise C1Ue si Jes secteursd'urbanisation vises A l'article 19 ci~dessus sont en voied'etre satures ou si l'evolution de ,a situation ou ducontexte est telle que Jes projeta d'runenagement de lacommune ou de structuration urbaine ne repondentplus fondamentalement aux objectifs qui leurs sontassignes.Les revisions et les m(l", "output: ok", "input: قام بشراء 10 كلغ مخدرات من اجل بيعها", "output: جريمة حيازة المخدرات قصد البيع المادة 14 من قانون الوقاية من المخدرات", "input: تتلخص وقائع القضية انه\nبتاريخ 18-4-2023 واتناء قيام عناصر الفرقة الإقليمية للدرك الوطني بتوسمولين\nبالخرجة الشرقة لبلدية توسمولين تمت معاينة قيام المشتبه فيه ببناء اسطبل لتربية\nالمواشي من دون حيازته على رخصة", "output: جنحة البناء بدون رخصة\nالفعل المنصوص والمعاقب عله بالمادة 77 من قانون التهيأة والتعمر", "input: 11 Rabie El Aouel 14308 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règlesgénérales de protection du consommateur ;Vu la loin° 90-18 du 31 juillet 1990 relative au systèmenational légal de métrologie ;Vu la loin° 90-31 du 4 décembre 1990 relative auxassociations ;Vu l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée,relative aux assurances, ;Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée etcomplétée, portant généralisation de l'utilisation de lalangue arabe ;Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et àl'aquaculture ;Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée,relative à la concurrence ;Vu l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula1424 correspondant au 19 juillet 2003 modifiée etcomplétée, relative aux droits d'auteur et aux droitsvmsms ;Vu l'ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative auxmarques;Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protectionde l'environnement dans le cadre du développementdurable;Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie etau crédit;Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicablesaux pratiques commerciales ;Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425correspondant au 23 JUm 2004 relative à lanormalisation ;Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425correspondant au 14 août 2004 relative aux conditionsd'exercice des activités commerciales ;Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée,relative à l'eau;Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au25 février 2008 portant code de procédure civile etadministrative ;Après avis du Conseil d'Etat ;Après adoption par le Parlement ;Promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE!DES DISPOSITIONS GENERALESChapitre IDe l'objet et du champ d'applicationArticle Ier. - La présente loi a pour objet de fixer lesrègles applicables en matière de protection duconsommateur et de répression des fraudes.Art. 2. - Les dispositions de la présente lois'appliquent à tout bien ou service offert à laconsommation à titre onéreux ou gratuit, par toutintervenant et à tous les stades du processus de mise à laconsommation.Chapitre IIDes définitionsArt. 3. - Au sens des dispositions de la présente loi, ilest entendu par :- consommateur : toute personne physique ou moralequi acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou unservice destiné à une utilisation finale, pour son besoinpropre ou pour le besoin d'une autre personne ou d'unanimal dont il a la charge ;- denrée alimentaire : toute substance traitée,partiellement traitée ou brute, destinée à l'alimentationhumaine ou animale, englobant les boissons, la gomme àmâcher et toutes les substances utilisées dans lafabrication, la préparation et le traitement desaliments, à l'exclusion des substances employéesuniquement sous forme de médicaments, de cosmétiquesou de tabacs ;- emballage : tout contenant constitué de matériauxde toute nature, destiné à conditionner, conserver,protéger, présenter et permettre la manutention, lestockage et le transport de tout produit et assurerl'information du consommateur;- étiquetage : toutes mentions, écritures, indications,marques, labels, images, illustrations ou signes serapportant à un bien, figurant sur tout emballage,document, écriteau, étiquette, fiche, carte, bague oucollerette accompagnant ou se référant à un produit, quelque soit la forme ou le support l'accompagnant,indépendanmient du mode d'apposition;- exigences spécifiées : ensemble des spécificationstechniques d'un produit, liées à la santé et à la sécurité duconsommateur et à la loyauté des échanges, fixées par laréglementation et dont le respect est obligatoire ;- innocuité : absence totale ou présence dans unedemée alimentaire à des niveaux acceptables et sansdangers, de contaminants, d'adultérants, de toxinesnaturelles ou de toute autre substance susceptible derendre l'aliment nocif pour la santé de manière aiguë ouchronique;12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11 Rabie El Aouel 14308 mars 2009- intervenant : toute personne physique ou moraleintervenant dans le processus de mise à la consommationdes produits ;- processus de mise à la consommation : ensembledes étapes de production, d'importation, de stockage, detransport et de distribution aux stades de gros et dedétail ;- production : opérations consistant en l'élevage, larécolte, la cueillette, la pêche, l'abattage, le traitement, lafabrication, la transformation, le montage et leconditionnement d'un produit, y compris son stockage aucours de sa fabrication et avant sa premièrecommercialisation ;- produit : tout bien ou service susceptible de fairel'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit;- produit sain, loyal et marchand : produit exemptde tout défaut et/ou vice caché, présentant une garantiecontre toute atteinte à la santé, à la sécurité et/ou auxintérêts matériels et moraux du consommateur ;- produit sûr : tout produit qui, dans des conditionsd'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, ycompris de durée, ne présente aucun risque ou seulementdes risques réduits à un niveau bas, compatibles avecl'utilisation du produit et considérés comme acceptablesdans le respect d'un niveau de protection élevé pour lasanté et la sécurité des personnes ;- produit dangereux : tout produit ne répondant pas àla définition du produit sûr défini ci-dessus ;- rappel du produit : opération consistant à retirer unproduit du processus de sa mise à la consommation parl'intervenant concerné ;- sécurité : recherche de l'équilibre optimum entretous les facteurs concernés et visant à réduire lesrisques de blessures dans toute la mesure de ce qui estapplicable ;- service : toute prestation fournie, autre que la remised'un produit, même si cette remise peut être l'accessoireou le support de ladite prestation ;- bien : tout objet matériel cessible à titre onéreux ougracieux;- conformité : tout produit mis à la consommationrépondant aux conditions figurant dans lesrecommandations techniques , aux exigences sanitaires etenvironnementales ainsi qu'à l'innocuité et la sécurité quilui sont propres ;- garantie : lorsqu'un produit présente un défaut,l'intervenant doit, au cours d'une période déterminée,changer ce dernier ou rembourser son prix ou le réparerou modifier la prestation à ses frais ;- crédit à la consommation : toute vente de biens oude services dont le paiement est échelonné, différé oufractionné.TITRE IIDE LA PROTECTION DU CONSOMMATEURChapitre IDe l'obligation d'hygiène, de salubrité et d'innocuitédes denrées alimentairesArt. 4. - Tout intervenant dans le processus de mise àla consommation des demées alimentaires est tenu aurespect de l'obligation de l'innocuité de ces demées et deveiller à ce que celles-ci ne portent pas atteinte à la santédu consommateur.Les conditions et les modalités applicables en matièredes spécifications microbiologiques des deméesalimentaires, sont fixées par voie réglementaire.Art. 5. - La mise à la consommation des deméesalimentaires contenant une quantité inacceptable, du pointde vue de la santé humaine et animale et en particulier surle plan toxicologique, d'un contaminant est interdite.Les conditions et les modalités applicables en matièrede contaminants tolérés dans les demées alimentaires,sont fixées par voie réglementaire.Art. 6. - Tout intervenant dans le processus de mise àla consommation des demées alimentaires doit veiller aurespect des conditions de salubrité et d'hygiène despersonnels, des lieux et locaux de fabrication, detraitement, de transformation ou de stockage ainsi quedes moyens de transport de ces demées et s'assurerqu'elles ne peuvent pas être altérées par des agentsbiologiques, chimiques ou physiques.Les conditions de mise à la consommation des deméesalimentaires sont fixées par voie réglementaire.Art. 7. - Les équipements, matériels, outillages,emballages et autres instruments destinés à être mis encontact avec les demées alimentaires, doivent êtrecomposés exclusivement de matériaux ne pouvant pasaltérer ces demées.Les conditions et les modalités d'utilisation desproduits et des matériaux destinés à être mis en contactavec les demées alimentaires ainsi que les produits denettoyage de ces matériaux, sont fixées par voieréglementaire.Art. 8. - Les additifs alimentaires peuvent êtreincorporés aux demées alimentaires destinées à laconsommation humaine ou animale.Les conditions et les modalités de leurs utilisations ainsique leurs limites maximales autorisées, sont fixées parvoie réglementaire.Chapitre IIDe l'obligation de la sécurité des produitsArt. 9. - Dans les conditions normales d'utilisation oudans d'autres conditions raisonnablement prévisibles parles intervenants, les produits mis à la consommationdoivent être sûrs et présenter la sécurité qui en estlégitimement attendue et ne pas porter atteinte à la santé,à la sécurité et aux intérêts du consommateur.11 Rabie El Aouel 14308 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 13Art. 10. - Tout intervenant est tenu au respect del'obligation de sécurité du produit qu'il met à laconsommation, en ce qui concerne :- ses caractéristiques, sa composition, son emballageet ses conditions d'assemblage et d'entretien;- l'effet du produit sur d'autres produits au cas où l'onpeut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avecles seconds ;- sa présentation, son étiquetage, les instructionséventuelles concernant son utilisation et son éliminationainsi que toute autre indication ou information émanant duproducteur;- les catégories de consommateurs se trouvant dansdes conditions de risque grave au regard de l'utilisation duproduit, en particulier les enfants.Les règles applicables en matière de sécurité desproduits, sont fixées par voie réglementaire.Chapitre IIIDe l'obligation de la conformité des produitsArt. 11. - Tout produit mis à la consommation doitsatisfaire à l'attente légitime du consommateur en ce quiconcerne sa nature, son espèce, son origine, ses qualitéssubstantielles, sa composition, sa teneur en principesutiles, son identité, ses quantités, son aptitude à l'emploiet les risques inhérents à son utilisation.Le produit doit également répondre à l'attente légitimedu consommateur quant à sa provenance, aux résultatsescomptés, aux spécifications réglementaires de sesemballages, à sa date de fabrication, à sa date limite deconsommation, à son mode d'utilisation, aux conditionsde sa conservation, aux précautions y afférentes et auxcontrôles dont il a fait l'objet.Art. 12. - Tout intervenant est tenu de procéder auxcontrôles de conformité du produit, préalablement à samise à la consommation, conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur.Lesdits contrôles sont proportionnels à la nature desopérations à assurer par l'intervenant, au volume et à lavariété des produits qu'il met à la consommation, auxmoyens dont il doit disposer compte tenu de sa spécialitéet des règles et usages communément admis en la matière.Le contrôle effectué par les agents prévus à l'article 25de la présente loi ne libère pas l'intervenant de l'obligationde la vérification de la conformité du produit,préalablement à sa mise à la consommation,conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.Chapitre IVDe l'obligation de la garantie et du service après venteArt. 13. - L'acquéreur de tout produit consistant en unappareil, un instrument, un véhicule, une machine, unoutil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de pleindroit d'une garantie.La garantie s'étend également aux services.Lorsque le produit présente un défaut, l'intervenantdoit, au cours de la période garantie fixée, le remplacer ourembourser son prix ou réparer le produit ou modifier laprestation à ses frais.La garantie prévue ci-dessus est due au consommateuret exécutée sans charges supplémentaires.Toute clause contraire est nulle et de nul effet.Les conditions et les modalités d'application desdispositions du présent article, sont fixées par voieréglementaire.Art. 14. - Toute autre garantie accordée parl'intervenant, à titre onéreux ou gratuit, n'exclut pas lebénéfice de la garantie légale citée à l'article 13ci-dessus.Les clauses et les conditions d'exécution de cesgaranties doivent figurer dans un document accompagnantle produit.Art. 15. - Tout acquéreur d'un produit visé à l'article13 de la présente loi bénéficie du droit à l'essai du produitacqms.Art. 16. - Dans le cadre du service après vente et aprèsexpiration de la période de garantie fixée par voieréglementaire ou dans tous les cas où la garantiene peut pas jouer, l'intervenant concerné est tenud'assurer l'entretien et la réparation du produit mis sur lemarché.Chapitre VDe l'obligation de l'information du consommateurArt. 17. Tout intervenant doit porter à laconnaissance du consommateur toutes les informationsrelatives au produit qu'il met à la consommation, par voied'étiquetage, de marquage ou par tout autre moyenapproprié.Les conditions et les modalités d'application desdispositions du présent article sont fixées par voieréglementaire.Art. 18. - L'étiquetage, le mode d'emploi, le manueld'utilisation, les conditions de garantie du produit et touteautre information prévue par la réglementation envigueur, doivent être rédigés essentiellement en languearabe et, accessoirement, dans une ou plusieurs autreslangues accessibles aux consommateurs, de façon visible,lisible et indélébile.Chapitre VIDes intérêts matériels et moraux des consommateursArt. 19. - Tout service offert au consommateur ne doitpas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer depréjudice moral.14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11 Rabie El Aouel 14308 mars 2009Art. 20. - Sans préjudice des dispositions législativesen vigueur, les offres de crédits à la consommationdoivent répondre à l'attente légitime du consommateur ence qui concerne la transparence de l'offre préalable, lanature, la portée et la durée de l'engagement ainsi que leséchéances de remboursement de l'offre ; un contrat enest établi.Les conditions et les modalités d'offres en matière decrédits à la consommation, sont définies par voieréglementaire.Chapitre VIIDes associations de protection des consommateursArt. 21. Est association de protection desconsommateurs toute association légalement constituéedont le but est d'assurer la protection du consommateur àtravers son information, sa sensibilisation, son orientationet sa représentation.Les associat10ns de protection des consommateursvisées à l'alinéa ci-dessus, peuvent être reconnues d'utilitépublique selon les conditions et les modalités prévues parla législation et la réglementation en vigueur.Art. 22. - Nonobstant les dispositions de l'article Ierde l'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative àl'assistance judiciaire, les associations de protection desconsommateurs reconnues d'utilité publique peuventbénéficier de l'assistance judiciaire.Art. 23. - Lorsqu'un ou plusieurs consommateurs ontsubi des préjudices individuels, causés par le fait d'unmême intervenant et ayant une origine commune, lesassociations de protection des consommateurs, peuvent seconstituer partie civile.Art. 24. - Il est créé un conseil national pour laprotection des consommateurs qui émet son avis etpropose des mesures qui contribuent au développement età la promotion de politiques de protection duconsommateur.La composition et les compétences de ce conseil sontdéterminées par voie réglementaire.TITRE IIIDE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATIONDES INFRACTIONSChapitre IDes agents de la répression des fraudesArt. 25. - Outre les officiers de police judiciaire et lesautres agents autorisés par des textes spécifiques, sonthabilités à rechercher et à constater les infractions auxdispositions de la présente loi, les agents de la répressiondes fraudes relevant du ministère chargé de la protectiondu consommateur.Art. 26. - Les agents de la répression des fraudes,visés à l'article 25 ci-dessus doivent être commissionnésconformément aux dispositions législatives etréglementaires en vigueur et prêter par devant letribunal de leur résidence administrative, le sermentsuivant:Attestation en est délivrée par le tribunal et est déposéesur la carte de la commission d'emploi.Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pasinterruption définitive de la fonction.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agentsvisés à l'article 25 ci-dessus, doivent décliner leurfonction et présenter leur commission d'emploi.Art. 27. Les agents visés à l'article 25ci-dessus, sont protégés contre toute forme de pression oude menace de nature à entraver l'accomplissement de leursnnss10ns conformément aux dispositions législatives envigueur.Art. 28. - Les agents de contrôle visés à l'article 25 dela présente loi peuvent, en cas de besoin, solliciter leconcours des agents de la force publique qui sont tenus, àla première sollicitation, de leur prêter main forte dans lecadre de l'exercice de leurs fonctions.En cas de nécessité, ils peuvent faire appel à l'autoritéjudiciaire territorialement compétente, conformément auxprocédures en vigueur.Chapitre IIDes procédures de contrôleArt. 29. - Les agents visés à l'article 25 de la présenteloi, procèdent, par tout moyen, à tout moment et à tous lesstades du processus de mise à la consommation, auxcontrôles de la conformité des produits par rapport auxexigences spécifiées les concernant.Art. 30. - Les contrôles prévus par la présente loi sonteffectués par des vérifications de documents et/oud'auditions des intervenants concernés, par desconstatations directes au moyen d'examens visuels oud'appareils de mesure, et complétées le cas échéant, pardes prélèvements d'échantillons aux fins d'analyses, detests ou d'essais.Le contrôle aux frontières de la conformité des produitsimportés, est effectué avant dédouanement.Les conditions et les modalités de contrôle sont fixéespar voie réglementaire.Art. 31. - Dans le cadre de leurs missions de contrôleet conformément aux dispositions de la présente loi, lesagents visés à l'article 25 ci-dessus, dressent desprocès-verbaux dans lesquels ils énoncent les dates etlieux des contrôles effectués, relèvent les faits constatés,les infractions et les sanctions y afférentes.11 Rabie El Aouel 14308 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 15En outre, les procès-verbaux comportent l'identité et laqualité des agents ayant effectué le contrôle ainsi quel'identité, la filiation, l'activité et l'adresse de l'intervenantconcerné par le contrôle.Les agents, visés à l'article 25 ci-dessus, peuventjoindre aux procès-verbaux tout document ou toute pièce àconviction.Les procès-verbaux prévus aux alinéas précédents, fontfoi jusqu'à preuve du contraire.Art. 32. - Les procès-verbaux sont dressés et signéspar les agents ayant constaté l'infraction.Lorsque le procès-verbal est rédigé en sa présence,l'intervenant signe le procès-verbal.Lorsque le procès-verbal est rédigé en l'absence del'intervenant ou en cas de refus, mention y est portée.Les procès-verbaux dressés par les agents visés àl'article 25 ci-dessus, sont inscrits sur un registre tenu àcet effet, coté et paraphé par le président du tribunalterritorialement compétent.La forme et le contenu des procès-verbaux sont fixéspar voie réglementaire.Art. 33. - Dans le cadre de leurs missions, les agentsvisés à l'article 25 de la présente loi, peuvent sans sevoir opposer le secret professionnel, consulter toutdocument technique, administratif, commercial, financierou comptable ainsi que tout support magnétique ouinformatique.Ils peuvent exiger la communication de ces documents,en quelque main où ils se trouvent et procéder à leursaisie.Art. 34. - Les agents vises à l'article 25 ci-dessus,ont libre accès de jour comme de nuit, y compris les joursfériés, dans les locaux commerciaux, bureaux, annexes,locaux d'expédition ou de stockage et, d'une manièregénérale, en quelque lieu que ce soit, à l'exception deslocaux à usage d'habitation dont l'accès doit se faireconformément aux dispositions du code de procédurepénale.Leur action s'exerce également durant le transport desproduits.Chapitre IIIDes laboratoires de la répression des fraudesArt. 35. - Dans le cadre de l'application desdispositions de la présente loi, les laboratoires relevantdu ministère chargé de la protection du consommateuret de la répression des fraudes, sont habilités à effectuerles analyses, tests et essais au titre de la protection duconsommateur et de la répression des fraudes.Art. 36. - Outre les laboratoires visés à l'article 35ci-dessus, des laboratoires peuvent être agreesconformément à la législation et à la réglementation envigueur, pour effectuer les analyses, tests et essais prévusà l'article 35 ci-dessus.Les conditions et les modalités d'agrément deslaboratoires sont fixées par voie réglementaire.Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéaci-dessus, les laboratoires qui interviennent dans le cadrede leurs textes de création ou dans des domaines régis parune réglementation spécifique.Art. 37. - Les laboratoires visés aux articles 35 et 36ci-dessus, sont tenus d'utiliser, dans le cadre de leursmissions, les méthodes fixées par voie réglementaire ou,à défaut, les méthodes issues des normes reconnues auplan international.Art. 38. - Les laboratoires visés aux articles 35 et 36ci-dessus, établissent des bulletins ou rapports desrésultats des analyses, tests ou essais effectués par leurssoins et mentionnent les références des méthodesutilisées.Chapitre IVDes prélèvements d'échantillonsArt. 39. - Les prélèvements d'échantillons aux finsd'analyses, tests ou essais prévus à l'article 35 ci-dessus,sont effectués conformément aux dispositions de laprésente loi.Chaque prélèvement donne lieu, séance tenante, àl'établissement d'un procès-verbal de prélèvementd'échantillons par les agents visés à l'article 25ci-dessus.Les conditions et les modalités de prélèvement deséchantillons, sont fixées par voie réglementaire.Art. 40. - Pour les besoins d'analyses, tests ou essais,trois (3) échantillons homogènes et représentatifs du lotcontrôlé, sont prélevés et mis sous scellés.Le premier échantillon est transmis au laboratoirehabilité par la présente loi aux fins d'analyses, tests ouessais. Le deuxième et le troisième échantillonsconstituent des échantillons témoins, l'un est conservé parles services de contrôle ayant effectué le prélèvement etl'autre est laissé sous la garde de l'intervenant concerné.L'échantillon détenu par l'intervenant et celui gardé parles agents ayant effectué le prélèvement, sont utilisés encas d'expertise.Les échantillons témoins sont maintenus dans lesconditions de conservation requises.Les conditions et les modalités d'application desdispositions du présent article sont fixées par voieréglementaire.16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11 Rabie El Aouel 14308 mars 2009Art. 41. - Lorsque le produit est rapidement altérableou lorsqu'en raison de sa nature, de son poids, de saquantité, de ses dimensions ou de sa valeur, il n'estprélevé qu'un seul échantillon qui est mis sous scellés ettransmis immédiatement, aux fins d'analyses, tests ouessais, au laboratoire habilité par la présente loi.Les modalités d'application des dispositions du présentarticle, sont fixées par voie réglementaire.Art. 42. - Dans le cadre des études réalisées par lesservices chargés de la protection du consommateur et dela répression des fraudes, les agents visés à l'article 25ci-dessus, peuvent procéder au prélèvement d'un seuléchantillon.Chapitre VDe l'expertiseArt. 43. - L'expertise effectuée dans le cadre de laprésente loi est contradictoire. Elle est ordonnée etexécutée selon les prescriptions et dans les formes prévuesaux articles 143 à 156 du code de procédure pénale, sousréserve des dispositions ci-après.Art. 44. - Le procureur de la République saisit le jugecompétent, s'il estime, soit à la suite des rapports ou desprocès-verbaux dressés par les agents visés à l'article 25ci-dessus, soit à la suite des bulletins ou des rapports deslaboratoires habilités et, au besoin, après enquêtepréalable, qu'une poursuite doit être engagée ou uneinformation ouverte.Art. 45. - Dans le cas où la présomption de fraude oude falsification résulte des analyses, tests ou essais deslaboratoires habilités, l'auteur présumé de l'infraction estavise par le juge compétent qu'il peut prendrecommunication du bulletin ou du rapport du laboratoire etqu'un délai de huit (8) jours ouvrables lui est imparti pourprésenter ses observations et réclamer éventuellementl'expertise. Passé ce délai, l'auteur présumé de l'infractionne peut plus réclamer l'expertise.Art. 46. - Lorsque l'expertise a été réclamée parl'auteur présumé de l'infraction ou lorsqu'elle a étédécidée par la juridiction compétente, deux (2) expertssont choisis ; l'un par la juridiction compétente et l'autrepar l'auteur présumé de l'infraction.Les deux experts (2) sont nommés par la juridictioncompétente, conformément aux dispositions prévues parle code de procédure pénale.A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de lajuridiction compétente, l'auteur présumé de l'infractionpeut choisir un expert ne figurant pas sur les listesdressées conformément aux dispositions de l'article 144du code de procédure pénale.Les deux (2) experts nommés ont les mêmesobligations, les mêmes droits et la mêmeresponsabilité et perçoivent la même rémunération dansles conditions prévues par la législation et laréglementation en vigueur.Le responsable du laboratoire ayant effectué lapremière analyse, test ou essai peut être nommé enqualité d'expert, dans les conditions fixées par la présenteloi.Art. 47. - Pour le choix de l'expert, un délai estimparti par la juridiction compétente à l'auteur présuméde l'infraction, qui a toutefois le droit de renoncerexplicitement à ce choix et de s'en rapporter auxconclusions de l'expert nommé par la juridiction.Si l'intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n'a paschoisi un expert dans le délai imparti, un expert estnommé d'office par la juridiction compétente.Art. 48. - La juridiction compétente remet aux expertsles deuxième et troisième échantillons prélevésconformément aux dispositions de l'article 40 de laprésente loi.L'auteur présumé de l'infraction est préalablement misen demeure par la juridiction compétente, de remettre,sous huitaine, le troisième échantillon laissé à sa garde telque prévu à l'article 40 de la présente loi.Si l'auteur présumé de l'infraction ne présente pas letroisième échantillon intact dans ledit délai, il ne doit plusen être fait état à aucun moment et les experts concluentsur la base de l'examen du deuxième échantillon.Art. 49. - Dans le cas où il a été prélevé un seuléchantillon conformément aux dispositions de l'article 41de la présente loi, la juridiction compétente commetimmédiatement les experts nommés, pour procéder àun nouveau prélèvement dans les formes prévues àl'article 39 de la présente loi.Art. 50. - En matière de contrôle bactériologique oude pureté biologique, la juridiction compétente commetles experts nommés pour l'examen en commun du nouveléchantillon prévu à l'article 49 ci-dessus.Les experts sont choisis, l'un par le juge compétentparmi les responsables des laboratoires habilitésconformément aux dispositions prévues par la présente loiet l'autre par l'auteur présumé de l'infraction dans ladiscipline concernée. Les deux experts sont nommésconformément aux dispositions prévues à l'article 46 de laprésente loi.Art. 51. - La juridiction compétente prend toutesmesures pour que le prélèvement et l'expertise qui y faitsuite immédiatement, soient effectués par les experts à ladate fixée par elle.Le défaut de l'un des experts n'empêche pasl'accomplissement de l'examen avec les effets qms'attachent à la procédure contradictoire.Les deux experts procèdent en commun, à l'examen decet échantillon.Art. 52. - Les analyses, tests ou essais effectués dansle cadre de la procédure contradictoire, sont réalisés dansles laboratoires habilités conformément aux dispositionsprévues par la présente loi.11 Rabie El Aouel 14308 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 17Les experts doivent employer la ou les méthodesd'analyses utilisées par les laboratoires habilités etprocéder aux mêmes analyses, tests ou essais. Ils peuventtoutefois employer d'autres méthodes en complément.TITRE IVDE LA REPRESSION DES FRAUDESChapitre IDes mesures conservatoires et du principede précautionArt. 53. - Les agents visés à l'article 25 de la présenteloi, prennent toute mesure conservatoire visant laprotection de la santé, de la sécurité et des intérêts duconsommateur.A ce titre, ils peuvent procéder aux refus temporaires oudéfinitifs d'admission aux frontières des produitsimportés, à des consignations, à des saisies, à des retraitstemporaires ou définitifs et à la destruction des produitsainsi qu'à la suspension temporaire d'activités,conformément aux dispositions prévues par la présenteloi.Les conditions et les modalités d'application desdispositions du présent article sont fixées par voieréglementaire.Art. 54. - Le refus temporaire d'admission auxfrontières d'un produit importé, est prononcé en cas desuspicion de non-conformité du produit concerné, en vuede vérifications approfondies ou pour mise en conformité.Le refus définitif d'admission aux frontières d'unproduit importé est prononcé en cas de confirmation soitpar constat direct, soit après vérifications approfondies, denon conformité du produit.Art. 55. - La consignation consiste à suspendre, pardécision de l'administration chargée de la protection duconsommateur et de la répression des fraudes, la mise à laconsommation d'un produit reconnu non conforme parconstat direct.La consignation est décidée en vue de la mise enconformité du produit incriminé par l'intervenantconcerné.La levée de la consignation est prononcée parl'administration chargée de la protection duconsommateur et de la répression des fraudes, aprèsconstatation de la mise en conformité du produit.Art. 56. - En cas de non conformité du produit, lecontrevenant concerné est mis en demeure de prendreles mesures appropriées pour faire cesser la cause de nonconformité ou d'inobservation des règles et des usagescommunément admis dans le processus de mise à laconsommation.Art. 57. - Lorsque la mise en conformité du produitn'est pas envisageable ou lorsque l'intervenant concernérefuse d'effectuer la mise en conformité du produitincriminé, il est procédé à sa saisie pour le changement desa destination, de sa réorientation ou de sa destruction,sans préjudice des poursuites pénales prévues par lesdispositions de la présente loi.Art. 58. - Si un produit propre à la consommation estreconnu non conforme, l'intervenant concerné soitmodifie sa destination en l'envoyant vers un organismed'intérêt général pour son utilisation directe et licite ; soitil l'oriente et l'envoie vers un organisme pour sonutilisation licite, après sa transformation.Art. 59. Le retrait temporaire consiste enl'interdiction de la mise à la consommation d'un produit,en tous lieux où il se trouve et dont la non conformité estsuspectée et ce, en attendant les résultats des vérificationsapprofondies, dont notamment les résultats d'analyses,tests ou essais.Si ces vérifications ne sont pas effectuées dans un délaide sept (7) jours ouvrables ou si elles ne confirment pas lanon conformité du produit, la mesure de retrait temporaireest immédiatement levée. Ce délai peut être prorogélorsque les conditions techniques de contrôle etd'analyses, tests ou essais l'exigent.Si la non conformité du produit est établie, il estprononcé sa saisie et le procureur de la République en estimmédiatement informé.Art. 60. - Lorsque la non conformité d'un produit aété établie, les frais générés par les opérations de contrôle,d'analyses, de tests ou d'essais sont remboursés parl'intervenant défaillant.Lorsque la non conformité n'a pas été confirmée par lesanalyses, tests ou essais, la valeur de l'échantillon estremboursée à l'intervenant concerné, sur la base de lavaleur consignée sur le procès-verbal de prélèvement.Art. 61. - Les saisies ainsi que les retraits temporairesou définitifs effectués par les agents visés à l'article 25 dela présente loi, donnent lieu à l'établissement deprocès-verbaux et les produits incriminés sont mis sousscellés et placés sous la garde de l'intervenant concerné.Art. 62. - Le retrait définitif est exécuté par les agentsvisés à l'article 25 ci-dessus, sans autorisation préalablede l'autorité judiciaire compétente, dans les cas:- de produits reconnus falsifiés, corrompus, toxiquesou périmés;- de produits reconnus impropres à la consommation ;de produits détenus sans motif légitime etsusceptibles d'être utilisés à des fins de falsification ;- des produits de contrefaçon ;- des objets ou appareils propres à effectuer desfalsifications.Le procureur de la République en est immédiatementinformé.Art. 63. - Dans le cas des retraits définitifs prévus àl'article 62 ci-dessus, l'intervenant concerné doit procéderà ses frais et charges, au rappel du produit incriminé detous lieux où il se trouve et orienté, selon le cas, vers uncentre d'intérêt collectif à titre gracieux, lorsque ceproduit est consommable ou pour destruction lorsqu'ilest de contrefaçon ou impropre à la consommation.18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11 Rabie El Aouel 14308 mars 2009Le procureur de la République en est immédiatementinformé.Art. 64. - Lorsque la destruction des produits estdécidée par l'administration chargée de la protection duconsommateur et de la répression des fraudes ou par lajuridiction compétente, celle-ci est effectuée parl'intervenant en présence des agents visés à l'article 25ci-dessus.La destruction peut consister également en ladénaturation du produit.Un procès-verbal de destruction est établi par les agentset signé conjointement par les agents et l'intervenantconcerné.Les conditions et les modalités d'application desdispositions du présent article, sont fixées par voieréglementaire.Art. 65. - Les services chargés de la protection duconsommateur et de la répression des fraudes peuventprocéder, conformément à la législation et à laréglementation en vigueur, à la suspension temporaire del'activité des établissements dont la non conformité auxrègles fixées par la présente loi a été établie, jusqu'àl'élimination totale des causes ayant motivé la mesureconsidérée, sans préjudice des sanctions pénales prévuespar les dispositions de la présente loi.Art. 66. - Les frais engendrés par l'application desdispositions relatives à la consignation, à la mise enconformité, au retrait temporaire, au changement dedestination, à la réorientation, à la saisie et à ladestruction, prévus ci-dessus, sont à la charge del'intervenant défaillant.Art. 67. - Les services chargés de la protection duconsommateur et de la répression des fraudes informentpar tous moyens, les consommateurs des dangers et desrisques que présente tout produit retiré du processus demise à la consommation.Chapitre IIDes infractions et des sanctionsArt. 68. - Est puni des peines prévues à l'article 429du code pénal, quiconque trompe ou tente de tromper leconsommateur, par quelque moyen ou procédé que ce soitsur:- la quantité des produits livrés ;- la livraison de produits autres que ceux déterminéspréalablement ;- l'aptitude à l'emploi d'un produit ;- les dates ou les durées de validité du produit ;- les résultats escomptés d'un produit ;- les modes d'emploi ou les précautions à prendrepour l'utilisation d'un produit.Art. 69. - Les peines prévues à l'article 68 ci-dessussont portées à cinq (5) ans d'emprisonnement et à uneamende de cinq cent mille dinars (500.000 DA), si latromperie ou la tentative de tromperie ont été commises,soit:- à l'aide de poids, mesures et autres instruments fauxou inexacts ;- à l'aide de procédés à même de fausser lesopérations d'analyse, de dosage, de pesage, et demesurage ou à modifier frauduleusement la composition,le poids ou le volume du produit ;- à l'aide d'indications ou d'allégations frauduleuses ;- à l'aide de brochures, circulaires, prospectus,affiches, annonces, étiquettes ou instructions quelconques.Art. 70. - Est puni des peines prévues par l'article 431du code pénal, quiconque :- falsifie tout produit destiné à la consommation ou àl'utilisation humaine ou animale ;- expose, met en vente ou vend un produit qu'il saitfalsifié, corrompu, toxique ou dangereux à l'utilisationhumaine ou animale ;- expose, met en vente ou vend, connaissant leurdestination, des substances, instruments, appareils ou toutobjet propres à effectuer la falsification de tout produitdestiné à l'utilisation humaine ou animale.Art. 71. - Est puni d'une amende de deux centmille dinars (200.000 DA) à cinq cent mille dinars(500.000 DA), quiconque enfreint l'obligation d'innocuitédes demées alimentaires prévue aux articles 4 et 5 de laprésente loi.Art. 72. - Est puni d'une amende de cinquantemille dinars (50.000 DA) à un million de dinars(1.000,000 DA), quiconque enfreint l'obligationd'hygiène et de salubrité prévues aux articles 6 et 7 de laprésente loi.Art. 73. - Est puni d'une amende de deux centmille dinars (200.000 DA) à cinq cent mille dinars(500.000 DA), quiconque enfreint l'obligation de sécuritédu produit prévue à l'article 10 de la présente loi.Art. 74. - Est puni d'une amende de cinquantemille dinars (50.000 DA) à cinq cent mille dinars(500.000 DA), quiconque enfreint l'obligation du contrôlepréalable de conformité prévue à l'article 12 de laprésente loi.Art. 75. - Est puni d'une amende de cent milledinars (100.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000DA), quiconque enfreint l'obligation de garantie oud'exécution de la garantie du produit, prévues à l'article13 de la présente loi.Art. 76. - Est puni d'une amende de cinquantemille dinars (50.000 DA) à cent mille dinars(100.000 DA), quiconque enfreint l'obligation d'essai duproduit prévue à l'article 15 de la présente loi.Art. 77. - Est puni d'une amende de cinquantemille dinars (50.000 DA) à un million de dinars(1.000.000 DA), quiconque enfreint l'obligationd'exécution du service après vente prévue à l'article 16 dela présente loi", "output: ok", "input: تتلخص\nوقائع القضية في أنه بتاريخ: 30-03-2023 على الساعة 17:00 ، تقدم المسمى ل\nع أمام عناصر الفرقة الإقليمية للدرك الوطني بت بشكوى ضد المسمى\nل حول تربيته الأغنام و رمي النفايات أمام منزله. و عند سماع الشاكي صرح\nالمشتكى منه يربي الماعز داخل اسطبل بالوسط الحضري مع رميه لروثها أمام مسكنه\nالعائلي عند سماع المشتكى منه لعموري محمد نفى ما نسب إليه و صرح أنه يربي الماعز\nداخل اسطبل يبعد بحوالي 200 متر عن مسكنه. و عند سماع المسماة سليمي سعاد باعتبارها\nالممثل القانوني لبلدية توسمولين صرحت أنه تم ابلاغ المشتكى منه لعموري محمد\nبإخلاء الإسطبل و إخراج المواشي من الوسط العمراني تبعا للقرار رقم 22/01 المؤرخ\nفي 2020/01/15.", "output: مخالفي\nالمراسيم القضائية ورمي الأقدار على المنازل الفعلين المنصوص عليهما بالمادتين 459\nو 458 من قانون العقوبات .", "input: Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.11 Rabie El Aouel 14308 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 19Art. 78. - Est puni d'une amende de cent mille dinars(100.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA),quiconque enfreint l'obligation d'étiquetage du produitprévue aux articles 17 et 18 de la présente loi.Art. 79. - Sans préjudice des dispositions prévues àl'article 155 du code pénal, quiconque vend un produitmis sous scellés, consigné pour mise en conformité,retiré à titre temporaire du processus de mise à laconsommation ou enfreint la mesure de suspensiontemporaire d'activité, est puni d'un emprisonnement desix mois à trois ans et d'une amende de cinq centmille dinars (500.000 DA) à deux millions de dinars(2.000.000 DA) ou de l'une de ces peines.Art. 80. - Outre les sanctions prévues à l'article 79ci-dessus, le montant de la vente des produits objets de cesinfractions, est versé au Trésor public, évalué sur la basedu prix de vente pratiqué par le contrevenant ou parréférence au prix du marché.Art. 81. - Sous réserve des dispositions prévues par lalégislation en vigueur, est puni d'une amende de cinq centmille dinars (500.000 DA) à un million de dinars(1.000.000 DA), quiconque enfreint aux obligationsrelatives aux offres de crédits à la consommation prévuesà l'article 20 de la présente loi.Art. 82. - Outre les peines prévues aux articles 68, 69,70, 71, 73 et 78 ci-dessus, il est prononcé la confiscationdes produits, des instruments et de tout autre objet utilisé àl'effet de commettre les infractions prévues par la présenteloi.Art. 83. - Est puni des peines prévues par l'alinéa Ierde l'article 432 du code pénal quiconque falsifie, expose,met en vente ou vend tout produit falsifié, corrompu,toxique ou ne répondant pas à l'obligation de sécuritéprévue à l'article 10 de la présente loi lorsque ce produit aentraîné pour le consommateur une maladie ou uneincapacité de travail.Si ce produit a causé soit une maladie incurable, soit laperte de l'usage d'un organe, soit une infirmitépermanente, les intervenants concernés sont punis de laréclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'uneamende d'un million de dinars (1.000.000 DA) à deuxmillions de dinars (2.000.000 DA).Lorsque cette maladie a causé le décès d'une ou deplusieurs personnes, ces intervenants encourent la peinede réclusion criminelle à perpétuité.Art. 84. - Est puni des peines prévues par l'article 435du code pénal quiconque commet toute entrave ou toutautre acte de nature à empêcher l'accomplissement desmissions de contrôle menées par les agents prévus àl'article 25 de la présente loi.Art. 85. - Conformément aux dispositions de l'article36 du code pénal, les amendes prévues par lesdispositions de la présente loi sont cumulables. Elles sontportées au double en cas de récidive et la juridictioncompétente peut prononcer la radiation du registre decommerce de l'intervenant incriminé.TITRE VDEL' AMENDE TRANSACTIONNELLE.Art. 86. - Les agents prévus à l'article 25 de laprésente loi peuvent infliger une amende transactionnelleà l'auteur de l'infraction puni par les dispositions de laprésente loi.A défaut de paiement de l'amende transactionnelle,dans le délai fixé à l'article 92 ci-dessous, leprocès-verbal est transmis à la juridiction compétente.Dans ce cas, l'amende est majorée au maximum.Art. 87. - La procédure de l'amende transactionnellene peut intervenir :- si l'infraction constatée expose son auteur soit à uneautre sanction autre que pécuniaire, soit à une réparationde dommages causés aux personnes ou aux biens ;- en cas d'infractions simultanées dont l'une au moinsne peut donner lieu à l'application de la procédure del'amende transactionnelle ;- en cas de récidive.Art. 88. - Le montant de l'amende transactionnelle estfixé comme suit :- défaut d'innocuité des demées alimentaires puni parl'article 71 de la présente loi : trois cent mille dinars(300.000 DA) :- défaut d'hygiène et de salubrité puni par l'article 72de la présente loi : deux cent mille dinars (200.000 DA) ;- défaut de sécurité puni par l'article 73 de la présenteloi : trois cent mille dinars (300.000 DA) ;- défaut du contrôle préalable de conformité puni parl'article 74 de la présente loi : trois cent mille dinars(300.000 DA) ;- défaut de garantie ou d'exécution de la garantie punipar l'article 75 de la présente loi : trois cent mille dinars(300.000 DA) ;- défaut d'essai du produit puni par l'article 76de la présente loi: cinquante mille dinars (50.000 DA) ;- refus d'exécution du service après vente puni parl'article 77 de la présente loi : 10% du prix du produitacqms,- défaut d'étiquetage du produit puni par l'article 78de la présente loi : deux cent mille dinars (200.000 DA).Art. 89. - Si plusieurs infractions ont été relevées surle même procès-verbal, le contrevenant doit verser lemontant total des amendes transactionnelles dont il estpassible.20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11 Rabie El Aouel 14308 mars 2009Art. 90. - Les services chargés de la protection duconsommateur et de la répression des fraudes notifient aucontrevenant dans un délai n'excédant pas sept (7) jours àcompter de la date de l'établissement du procès-verbal, unavertissement par lettre recommandée avec accusé deréception mentionnant son domicile, le lieu, la date et lemotif de l'infraction, la référence du ou des textesappliqués et le montant de l'amende qui lui est infligéeainsi que les délais et les modalités de payement fixés àl'article 92 ci-dessous.Art. 91. - La décision portant le montant de l'amendetransactionnelle n'est susceptible d'aucun recours.Art. 92. - Dans les trente (30) jours qui suivent la datede l'avertissement visé à l'article 90 ci-dessus, lecontrevenant doit verser, en une seule fois, le montant del'amende de transaction au percepteur du lieu de domicileou du lieu de l'infraction du contrevenant.Dans les dix (10) jours du paiement régulièrement fait,le percepteur en informe les services chargés de laprotection du consommateur et de la répression desfraudes concernés.Faute d'avoir reçu cet avis dans le délai dequarante-cinq (45) jours à compter de la réception par lecontrevenant de l'avertissement, les services chargés de laprotection du consommateur et de la répression desfraudes, transmettent le dossier à la juridictionterritorialement compétente.Un état récapitulatif des avis de paiement reçus le moisprécédent est adressé, dans la première semaine de chaquemms, par le percepteur aux services chargés de laprotection du consommateur et de la répression desfraudes.Art. 93. - Si le contrevenant verse le montant del'amende de transaction dans les délais et les conditionsprévus par l'article 92 ci-dessus, l'action publique estéteinte.TITRE VIDES DISPOSITIONS FINALESET TRANSITOIRESArt. 94. - Sont abrogées les dispositions de la loin° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles généralesde protection du consommateur. Les textes d'application,demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par lestextes pris en application de la présente loi.Art. 95. - La présente loi sera publiée au Jaumalofficiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.Fait à Alger, le 29 Safar 1430 correspondant au25 février 2009", "output: ok", "input: تتلخص\nوقائع القضية أنه بتاريخ 20/01/2022 وعلى اثر مراقبة أعوان ومفتشو التجارة وقمع\nالغش لولاية البيض وفقا لمهامهم القانونية للمحل التابع للمسمى ش ج الدين\nوالكائن بحي ، و الذي يمارس فيه نشاط مخبزة صناعية ، أين تمت\nمعاينة إتساخ أرضية قاعة التحضير مادة الخبز بالطحين وتجميع كومتين من الفرينة\nوالتربة قرب آلة العجين ، وجود كيسين مملوئين بالنفايات مفتوحين داخل قاعة التحضير\n، وجود علبة بلاستيكية بها قليل من الزيت لونه أسود به قطعة قماش متسخة ، عدم وجود\nمواد تنظيف اليدين ،", "output: عدم احترام إلزامية النظافة والنظافة الصحية طبقا للمادة 72 من القانون 09-03 المتعلق\nبحماية المستهلك وقمع الغش", "input: تتلخص\nالوقائع أنه بتاريخ 2022/12/13 و على إثر خرجة ميدانية لعناصر الرادار بالمصلحة\nالولائية للأمن العمومي لولاية البيض على مستوى مدخل مدينة البيض، و إستعمال جهاز\nقياس السرعة ، أين تم توقيف شاحنة من نوع سوناكوم و الحاملة لرقم التسجيل 32-286 -\n02067 ، و التي كان يقودها المسمّى تواتي رشيد، الذي تجاوز السرعة القانونية\nالمحددة (82/60 كلم / سا)", "output: جنحة تجاوز السرعة القانونية الفعل المنصوص والمعاقب عليه بالمادة 89 من قانون\nالمرور.", "input: حيث تتلخص الوقائع\nأنه بتاريخ 2021/05/25 و على اثر مراقبة أعوان و مفتشوا التجارة بالمفتشية\nالاقليمية للتجارة ببوقطب، أين تمت معاينة ميدانية إلى عنوان المحل المدعو خ\nفو هذا بموجب إرسالية واردة من المديرية الجهوية للتجارة ببشار المتضمن\nالبطاقية المتعلقة بالخدمات الجزائرية، وبعد الإنتقال إلى عنوان المحل المدون\nبالسجل التجاري ببلدية بوقطب لم يتم العثور على أي محل تجاري خاص بالمعني و بعد\nإرسال استدعاءين بواسطة البريد بتاريخي 2021/05/26 و 2021/06/01 تحت رقمي 334 و\n379 على التوالي لمقر مسكنه مع إعداره بالمتابعة القضائية على اتر دلك تم تحرير\nمحضر ضده", "output: جنحة\nممارسة نشاط تجاري قار دون حيازة محل تجاري الفعل المنصوص والمعاقب عليه بالمادة\n39 من القانون 04-08 المتعلق شروط ممارسة الأنشطة التجارية.", "input: بتاريخ\n05-04-2023 و على الساعة 12:00، وعلى الر خرجة ميدانية لعناصر أمن دائرة بوقطب\nرفقة الهيكل المشترك لحفظ الصحة والنظافة المراقبة محلات بيع اللحوم، تم ضبط 4.6\nكلغ من لحم الدجاج المفروم على مستوى المحل التجاري للمسمى l و المسير\nمن طرف ابنه المتهم مساوي عباس والممارس النشاط التجارة بالتجزئة للحوم والدواجن\nوالتي تم سحبها واتلافها بعد معاينتها من طرف الطبيب البيطري للمقاطعة الفلاحية\nببوقطب", "output: عدم\nالرامية الرقابة المطابقة المسبقة للمنتوج قبل عرضه للإستهلاك الفعل المنصوص\nوالمعاقب عليه بالمادة 74 من قانون حماية المستهلك وقمع الغش", "input: - حيث\nأن وقائع القضية تتلخص في أنه بتاريخ 15-2-2022 حرر رجال الدرك الوطني برجم دموش محضر معاينة أن المسمى م كان يقوم بنقل الفضلات بدون رخصة", "output: جنحة نقل النفايات بدون رخصة", "input: تتلخص وقائع القضية\nأنه بتاريخ : 28-11-2022 ، وأثناء قيام عناصر الأمن الوطني بالبيض بدورية عبر\nالإقليم وتحديدا على مستوى المنطقة الجديدة بالبيض، لفت انتباههم وجود أشغال بناء\n( ثلاث نوافذ وبناء سلالم من طرف المسمى / رزوق مصطفى، وبسماع هذا الأخير صرح أنه\nيقوم بالأشغال دون حيازته على رخصة.", "output: جنحة البناء بدون رخصة الفعل المنصوص والمعاقب عله بالمادة 77 من قانون التهيأة والتعمر", "input: تتلخص الوقائع أنه بتاريخ 19-01-2024 قامت\nعناصر الأمن الوطني بتوقيف المسمى ب ب وبعد إخضاعه لعملية التلمس الجسدي تم\nالعثور بحوزته على قرصين مهلوسين من نوع بريقابلين 300 ملغ بالإضافة إلى مقص ذو\nمقبض بلاستيكي أزرق اللون بالإضافة إلى مبلغ مالي قدره 10220.00 دج.", "output: جنحة حيازة مؤثرات عقلية\nبصفة غير مشروعة بغرض الاستهلاك\nالشخصي، الفعل المنصوص و المعاقب عليه بنص المادة 12 من القانون 18/04 المتعلق\nبالوقاية من المخدرات والمؤثرات العقلية وقمع الاستعمال والإتجار غير المشروعين\nبها", "input: يستخلص من محاضر التحقيق الابتدائي رقم 1827 ،1828 ،1829 و 386 المحررة من\nطرف عناصر الدرك الوطني بغريس انه بتاريخ في حدود الساعة العاشرة صباحا\nواثر مكالمة هاتفية من مستشفى غ مفاذها وقوع حادث مرور على الطريق الوطني رقم\n06 الرابط بين بلديتي غ وواد تاغية الذي تسبب في اقتلاع شجرتي زيتون ملك لبدية\nغ و تبين لهم أن المتسبب في الحادث هو المشتبه فيه ح امالذي كان يقود\nمركبة من نوع رونوكليو تحت رقم تسجيل 9\n أين تبين لهم ان هذا الأخير كان في حالة\nسكر اثناء قيادته للمركبة و أنه كان يقود المركبة دون حيازته لرخصة السياقة ،و بعد\nان قدرت نسبة الكحول في الدم بـ 0,59 غ/ل\nبحسب نتيجة التقرير العلمي الوارد من الشرطة العلمية بوهران بتاريخ 12/01/2014\nفرفعت ضده الجنحة", "output: جنح السياقة في حالة سكر و السياقة بدون رخصة و مخالفة التحطيم العمدي\nلملك الدولة الأفعال المنصوص والمعاقب عليه بالمواد 74 و 80 من القانون 09/03\nالمتعلق بتنظيم حركة المرور عبر الطرق و سلامتها و أمنها و المادة 450 من قانون\nالعقوبات .", "input: انه\nبتاريخ 10/02/2014 تقدم المدعو ب بشكوى الى السيد و\nكيل الجمهورية ضد المدعوة د التي هي مطلقته مجمل ما جاء فيها و في تصريحاته أمام الضبطية\nالقضائية أن المشتكى منها تتجه الى مقر عمله بصفته موظف ببلدية غروس منذ طلاقه\nمنها و إعادة زواجه من جديد ، و أن وقائع الشكوى الحالية نعود الى سنة 2013 أين\nتقدمت الشاكية منه بمقر عمله و بدأت تسبه أمام زملائه و تهدده بعبالرة \"ندخلك\nللحبس ، نخليلك الخيمة\" ففر و تركها هناك \nصرح بأنه موظف ببلدية غروس و أنه و بتاريخ الوقائع بسنة 2013 بينما أخد بعض\nالأعمال الى رئيس بلدية غ ه وجد الشاكية هناك و هي تسب الشاكي و تهدده\nبعبارة \" أنا ما نحتاجش المال أنا نحتاج تذليلك\" فتدخل رئيس البلدية\nلتهدئة الوضع غير أنها لم تستجيب لذلك و أضافت بأن الشاكي ليس برجل .\n\nوبسماع المدعو مزيان عبد القادر صرح بأنه موظف ببلدية\nغ و أنه و بتاريخ الوقائع بسنة 2013 توجه الى مكتب رئيس بلدية غ أين وجد\nبالمكتب كل من الشاكية و المدعو قو المدعو بدة عب و رئيس\nالبلدية ، ثم قام رئيس البلدية بالإتصال هاتفيا بالشاكي طالبا منه الحضور بمكتبه\nفحضر أين طلبت منه المشتكى منها أن يسلم لها رقم هاتفه للإتصال به في حالة مرض احد\nالأول لكنه رفض قائلا \"لا أستطيع إعطاءك ذلك و أني أقدم لك كل حقوقك \" ،\nفبدأت المشتكى منها تسب الشاكي و تهدده بعبارة \" أنا ما نحتاجش المال أنا\nنحتاج تذليلك\" و لم تتوقف عن ذلك رغم محاولة الجميع تهدئته", "output: جنحة اهانة\nموظف اثناء تأدية مهامه الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المادة 144 من قانون العقوبات.", "input: بتاريخ 05/03/2014 تقدم المسمى ط عب بشكوى أمام السيد\nوكيل الجمهورية لدى محكة الحال ضد المشتكى منه وشان نور الدين الذي كان صهره ملخص\nما جاء فيها أنه بتاريخ 24 و بعد\nصلاة المغرب أشهر المشتكى منه مفك براغي ووضعه في رقبته أمام مرأى أعوان محطة\nالبنزين بيس ، و هدده بالقتل و حرق سيارته ، و سبب ذلك هو فسخ عقد زواجه قبل\nدخوله بابنته (ابنة الشاكي )، كما أنه يقوم بمضايقته و مضايقة ابنته و قذفها ، و في\nتصريحاته أمام الضبطية القضائية (أمن غ) أكد أن المشتكى منه كف عن هذه التصرفات\nأعلاه منذ آخر جلسة للطلاق مع ابنته.\n\nوتعذر سماع المشتكى منه و كونه متواجد في عين صالح للعمل بشركة\"بيترو تاك\" حسب تصريحات\nوالده و الها .", "output: جنحة التهديد الفعل المنصوص عليه بالمادة 284 من قانون العقوبات.", "input: انه بتاريخ 21/02/2014 تقدم الشاكي س م بشكوى ضد\nالمشتكى منه بنابي سعيد جاء فيها أنه و بالتاريخ أعلاه في حدود الساعة العاشرة\nليلا و لما اقترب من مقر منزلهم وجد والده و بعض الجيران يحاولون ابعاد المشتكى\nمنه عن المنزل و لما استفسر منه قام هذا الأخير بضربه بالحجارة ، مضيفا أن المشتكى\nمنه توغل داخل المسكن عن طريق تسلق جدرانه و هو في حالة سكر بغرض مرافقة ابنة أخته\nمعه ( ابنة أخت الشاكي) البالغة من العمر 18 سنة و التي سبق و أن قوبل طلبه للزواج\nمنها بالرفض .\n\nو عند سماع المشتكى منه نفى الأفعال المنسوبة اليه وصرح\nأن الشاكي يعد ابن عمته و أنه متعود على الدخول عندهم ، و أن سبب قدومه تلك الليلة\nىكان للتحدث معهم عن سبب رفضهم فكرة زاجه من حفيدتهم ، نافيا أنه كان في حالة سكر أو تسلقه جدران\nالسكن . \n\nو بسماع المدعو سبع بخدة والد الشاكي و صاحب المنزل\nالمدعى دخول المشتكى منه اليه صرح أن هذا الأخير هو ابن أخت شقيقته و متعود الدخول\nالى مسكنهم بشكل عادي ، لكنه و بتاريخ الوقائع دخل السكن متسلقا جدرانه محاولا أخد\nحفيدته معه بغرض الزواج منها ، و الذي سبق و أن رفض طلبه هذا لعدم كفاءته على ذلك ،\nو أضاف أن المشتكى منه كان في حالة سكر و أنه لم يستطع اخرجه الا بعد مساعدة صهره\nالمدعو ز ع ، مِكدا أنه لا يرغب في متابعته قضائيا .\n\nو بسماع المدعو ز ر صرح أنه بتاريخ الوقائع\nوجد المشتكى منه داخل مطبخ منزل المدعو سبع بخدة و هو في حالة سكر فساعده لإخراجه\nمن المنزل .\n\nو بسماع المدعو ط مي صرح أنه بتاريخ الوقائع شاهد\nجاره المدعو سبع بخدة في شجار مع مع المشتكى منه .\n\nو بشماع المدعو ت ة صرح أنه بتاريخ الوقائع\nالتي لم يحضرها قام بايصال والدة الشاكي الى المستشفى بطلب منها", "output: جنحة\nانتهاك حرمة منزل ومخالفتي السكر العلني السافر و احداث الضوضاء ليلا طبقا لنص\nالمواد 295 فقرة 01 و 442 من قانون\nالعقوبات و المادة 01 من الأمر 75/26 المتعلق بقمع السكر العمومي", "input: قام جاري بالقاء قادورات امام منزلي", "output: مخالفة رمي النفايات على المنازل الفعل المنصوص عليه بالمادة 458 من قانون العقوبات", "input: تم ضبظه ينقل مادة التمر بسيارة في الحدود بدون فواتير", "output: جنحة التهريب باستعمال وسيلة نقل طبقا للمادة 12من المرسوم 05-06.", "input: وتتلخص وقائع القضية أنه\nبتاريخ 13-01-2021\nتقدم المدعو ا ا بشكوى أمام عناصر أمن\nب ضد المدعو ب ع وبعد فتح تحقيق أولي وسماع الأطراف صرح الشاكي\nأنه بتاريخ 08-01-2021 اصتل به المشكومه ودعاه لتنول وجبة العشاء بمنزله فتوجه\nإليه وقاما بتناول المشروبات الكحولية معا وفي اليوم الموالي تم اخطاره من طرف بعض\nمعارفه بوجود صوره وهو في وضعية مخلة بالحياء على صفحة التواصل الإجتماعي .\n\nوعند سماع المشكو منه صرح أنه قام بتصور الشاكي وهو عار نافيا قيامه بوضع\nهاته الصور على تطبيقة الماسنجر .\n\nوبعد حجز هاتف المشكو منه من طرف عناصر الأمن وتفتيشه الكترونيا تم استرجاع\nالصور التي تم التقاطها للشاكي وهو عار ،كما تبين أن المشكو منه قام بنشر هاته\nالصور للجمهور .\n\nوعند تقديم المشتبه فيه أمام السيد وكيل الجمهورية بناءا على اجراءات\nالتلبس وسماعه اعترف بقيامه بتصور الضحية ،كما أنكر قيامه بوضع الصور على مواقع\nالتواصل الإجتماعي .", "output: جنحة\nالمساس بحرمة الحياة الخاصة بإلتقاط صور لشخص من مكان خاص بغير إذن صاحبها الفعل المنصوص\nوالمعاقب عليها بالمادة 303مكررمن قانون العقوبات .", "input: 2 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLoi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.---------------Le Président de la République,Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-7°, 126 et132;Vu la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée parl’assemblée générale des Nations unies à New York le 31 octobre 2003,ratifiée, avec réserve, par décret présidentiel n° 04-128 du 29 Safar 1425correspondant au 19 avril 2004 ;Vu l’ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques;Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6septembre 2004 portant statut de la magistrature;Vu la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et lesattributions du Conseil supérieur de la magistrature;Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée,portant statut général de la fonction publique;Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée,portant code de procédure pénale;Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée,portant code pénal;Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée etcomplétée, portant code civil;Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée etcomplétée, portant code de commerce;Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portantcode des douanes;Vu la loi n° 84-17 du 17 juillet 1984, modifiée et complétée, relativeaux lois de finances;3 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionVu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative àla comptabilité publique;Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à lalégislation et à la réglementation des changes et des mouvements decapitaux de et vers l’étranger;Vu l’ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine;Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondantau 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit;Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchimentd’argent et le financement du terrorisme;Après avis du Conseil d’Etat;Après adoption par le Parlement;Promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE IDES DISPOSITIONS GENERALESObjetArticle 1er. – La présente loi a pour objet:- de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre lacorruption;- de promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la transparence dans lagestion des secteurs public et privé;- de faciliter et d’appuyer la coopération internationale et l’assistancetechnique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, ycompris le recouvrement d’avoirs.TerminologieArt. 2. – Au sens de la présente loi, on entend par:a) « Corruption»: toutes les infractions prévues au titre IV de laprésente loi.4 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionb) « Agent public»:1° toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif,administratif, judiciaire, ou au niveau d’une assemblée populaire localeélue, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire,qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchiqueou son ancienneté;2° toute autre personne investie d’une fonction ou d’un mandat, mêmetemporaires, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d’unorganisme public ou d’une entreprise publique, ou de toute autreentreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, outout autre entreprise qui assure un service public;3° toute autre personne définie comme agent public ou qui y estassimilée conformément à la législation et à la réglementation envigueur.c) « Agent public étranger»: toute personne qui détient un mandatlégislatif, exécutif, administratif ou judiciaire auprès d’un pays étranger,qu’elle soit nommée ou élue; et toute personne qui exerce une fonctionpublique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ouune entreprise publique;d) «Fonctionnaire d’une organisation internationale publique»:tout fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telleorganisation à agir en son nom;e) «Entité»: ensemble organisé d’éléments corporels ou incorporelsou de personnes physiques ou morales, qui poursuit un objectif propre;f) «Biens» : tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meublesou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques oudocuments attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y afférents;g) «Produit du crime» : tout bien provenant, directement ouindirectement, de la commission d’une infraction ou obtenu, directementou indirectement, en la commettant;h) «Gel» ou «saisie»: l’interdiction temporaire du transfert, de laconversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le faitd’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décisiond’un tribunal ou d’une autre autorité compétente;i) «Confiscation»: la dépossession permanente de biens sur décisiond’un organe judiciaire;j) «Infraction principale»: toute infraction par suite de laquelle estgénéré un produit susceptible de devenir l’objet d’un blanchimentd’argent conformément à la législation en vigueur y afférente;5 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionk) «Livraison surveillée» : la méthode consistant à permettre la sortiedu territoire national, le passage ou l’entrée d’expéditions illicites oususpectes de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes, envue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquéesdans sa commission;1) «Convention»: la convention des Nations unies de lutte contre lacorruption;m) «Organe»: l’organe national de prévention et de lutte contre lacorruption.TITRE IIDES MESURES PREVENTIVES DANS LE SECTEUR PUBLICDu recrutementArt. 3. – Dans le système de recrutement des fonctionnaires dusecteur public et pour la gestion de leurs carrières, il est tenu compte desrègles suivantes:1° les principes d’efficacité et de transparence et les critères objectifstels que le mérite, l’équité et l’aptitude,2° les procédures appropriées pour sélectionner et former lespersonnes appelées à occuper des postes publics considérés commeparticulièrement exposés à la corruption,3° outre un traitement adéquat, des indemnités suffisantes,4° l’élaboration de programmes d’éducation et de formation adéquatsde manière à permettre aux agents publics de s’acquitter de leursfonctions d’une manière correcte, honorable et adéquate et de les fairebénéficier d’une formation spécialisée qui les sensibilise d’avantage auxrisques de corruption.De la déclaration de patrimoineArt. 4. – Il est fait obligation de déclaration de patrimoine aux agentspublics en vue de garantir la transparence de la vie politique etadministrative ainsi que la protection du patrimoine public et lapréservation de la dignité des personnes chargées d’une mission d’intérêtpublic.L’agent public souscrit la déclaration de patrimoine dans le mois quisuit sa date d’installation ou celle de l’exercice de son mandat électif.En cas de modification substantielle de son patrimoine, l’agent publicprocède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellementde la déclaration initiale.6 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLa déclaration de patrimoine est également établie en fin de mandatou de cessation d’activité.Du contenu de la déclaration de patrimoineArt. 5. – La déclaration de patrimoine, prévue à l’article 4 ci-dessus,porte sur l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers, situés enAlgérie et/ou à l’étranger, dont il en est lui-même propriétaire y comprisdans l’indivision, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs.Ladite déclaration est établie selon un modèle fixé par voieréglementaire.Des modalités de déclaration de patrimoineArt. 6. – La déclaration de patrimoine du Président de la République,des parlementaires, du président et des membres du Conseilconstitutionnel, du Chef et des membres du Gouvernement, du présidentde la Cour des comptes, du gouverneur de la banque d’Algérie, desambassadeurs et consuls et des walis s’effectue auprès du premierprésident de la Cour suprême et fait l’objet d’une publication au Journalofficiel de la République algérienne démocratique et populaire dans lesdeux (2) mois suivant leur élection ou leur prise de fonction.La déclaration de patrimoine des présidents et des membres élus desassemblées populaires locales s’effectue devant l’organe et fait l’objet depublicité par voie d’affichage pendant un mois au siège de la communeou de la wilaya, selon le cas.La déclaration de patrimoine des magistrats s’effectue auprès dupremier président de la Cour suprême.Les modalités de la déclaration de patrimoine concernant les autresagents publics sont déterminées par voie réglementaire.Des codes de conduite des agents publics.Art. 7. – Afin de renforcer la lutte contre la corruption, l’Etat, lesassemblées élues, les collectivités locales, les établissements etorganismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques ayant desactivités économiques se doivent d’encourager l’intégrité, l’honnêteté etla responsabilité de leurs agents et de leurs élus en adoptant, notamment,des codes et des règles de conduite pour l’exercice correct, honorable etadéquat des fonctions publiques et mandats électifs.Art. 8. – Lorsque les intérêts privés d’un agent public coïncident avecl’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice normal de sesfonctions, ce dernier est tenu d’informer son autorité hiérarchique.7 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionDe la passation des marchés publicsArt. 9. – Les procédures applicables en matière de marchés publicsdoivent être fondées sur la transparence, la concurrence loyale et descritères objectifs.A ce titre, elles contiennent notamment:- la diffusion d’informations concernant les procédures de passationde marchés publics;- l’établissement préalable des conditions de participation et desélection;- des critères objectifs et précis pour la prise des décisions concernantla passation des marchés publics;- l’exercice de toute voie de recours en cas de non-respect des règlesde passation des marchés publics.", "output: ok", "input: 2 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLoi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.---------------De la gestion des finances publiquesArt. 10. – Des mesures appropriées pour promouvoir la transparence,la responsabilité et la rationalité dans la gestion des finances publiquessont prises conformément à la législation et à la réglementation envigueur, notamment, au niveau des règles relatives à l’élaboration et àl’exécution du budget de l’Etat.De la transparence dans les relations avec le publicArt. 11. – Dans le but de promouvoir la transparence dans la gestiondes affaires publiques, les institutions, les administrations et lesorganismes publics sont tenus principalement:- d’adopter des procédures et des règlements permettant aux usagersd’obtenir des informations sur l’organisation et le fonctionnement desprocessus décisionnels de l’administration publique,- de simplifier les procédures administratives,- de publier des informations de sensibilisation sur les risques decorruption au sein de l’administration publique,- de répondre aux requêtes et doléances des citoyens,- de motiver leurs décisions lorsqu’elles sont défavorables au citoyenet de préciser les voies de recours en vigueur.Des mesures concernant le corps des magistratsArt. 12. – Afin de prémunir le corps de la magistrature des risques dela corruption, des règles de déontologie sont établies conformément auxlois, règlements et autres textes en vigueur.8 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionDu secteur privéArt. 13. – Des mesures visant l’interdiction de la corruption dans lesecteur privé sont prises et des sanctions disciplinaires efficaces,adéquates et dissuasives sont prévues, le cas échéant, en cas de non-respect desdites mesures.Les mesures prises à cet effet doivent notamment inclure:1° le renforcement de la coopération entre les services de détection etde répression et les entités privées concernées;2° la promotion de l’élaboration de normes et procédures visant àpréserver l’intégrité des entités privées concernées, y compris de codesde conduite pour que les entreprises et toutes les professions concernéesexercent leurs activités d’une manière correcte, honorable et adéquatepour prévenir les conflits d’intérêts et pour encourager l’application debonnes pratiques commerciales par les entreprises entre elles ainsi quedans leurs relations contractuelles avec l’Etat;3° la promotion de la transparence entre les entités privées;4° la prévention de l’usage impropre des procédures deréglementation des entités privées;5° l’application d’audits internes aux entreprises privées.Des normes comptablesArt. 14. – Les normes de comptabilité et d’audit usitées dans lesecteur privé doivent concourir à prévenir la corruption en interdisant:1° l’établissement de comptes hors livres;2° les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées;3° l’enregistrement de dépenses inexistantes ou d’éléments de passifdont l’objet n’est pas correctement identifié;4° l’utilisation de faux documents;5° la destruction intentionnelle de documents comptables avant la findes délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur.De la participation de la société civileArt. 15. – La participation de la société civile à la prévention et à lalutte contre la corruption est encouragée à travers notamment:9 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption- la transparence des processus de décision et la promotion de laparticipation des citoyens à la gestion des affaires publiques;- les programmes d’enseignement, d’éducation et de sensibilisationsur les dangers que représente la corruption pour la société;- l’accès effectif des médias et du public à l’information concernant lacorruption sous réserve de la protection de la vie privée, de l’honneur, dela dignité des personnes et impératifs de sécurité nationale, de l’ordrepublic ainsi que de l’impartialité de la justice.Des mesures visant à prévenirle blanchiment d’argentArt. 16. – Pour renforcer la lutte contre la corruption, les banques, lesinstitutions financières son bancaires, y compris les personnes physiquesou morales fournissant des services formels ou informels de transmissionde fonds ou de valeurs, sont soumises, conformément à la législation et àla réglementation en vigueur, à un régime interne de contrôle visant àdécourager et détecter toute forme de blanchiment d’argent.TITRE IIIDE L’ORGANE NATIONAL DE PREVENTION ETDE LUTTE CONTRE LA CORRUPTIONDe l’institution de l’organe de préventionet de lutte contre la corruptionArt. 17. – Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matièrede corruption, il est institué un organe chargé de la prévention et de lalutte contre la corruption.Du régime juridique de l’organeArt. 18. – L’organe est une autorité administrative indépendantejouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placéauprès du Président de la République.La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement del’organe sont fixées par voie réglementaire.De l’autonomie de l’organeArt. 19. – L’autonomie de l’organe est garantie, notamment, par laprise des mesures ci-après:1° la prestation de serment des membres et des fonctionnaires del’organe habilités à accéder aux données personnelles et, en général, àtoute information à caractère confidentiel avant l’installation dans leursfonctions.La formule du serment est fixée par voie réglementaire.10 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption2° la dotation de l’organe en moyens humains et matériels nécessairesà l’accomplissement de ces missions;3° la formation adéquate et de haut niveau des personnels relevant del’organe;4° la sécurité et la protection des membres et des fonctionnaires del’organe contre toute forme de pression ou d’intimidation, de menaces,outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont ilspeuvent être l’objet lors ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.Des missions de l’organeArt. 20. – L’organe est chargé, notamment:1° De proposer une politique globale de prévention de la corruptionconsacrant les principes d’Etat de droit et reflétant l’intégrité, latransparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des affairespubliques et des biens publics;2° De dispenser des conseils pour la prévention de la corruption àtoute personne ou organisme public ou privé et recommander desmesures, notamment d’ordre législatif et réglementaire, de prévention dela corruption ainsi que de coopérer avec les secteurs publics et privésconcernés dans l’élaboration des règles de déontologie;3° D’élaborer des programmes permettant l’éducation et lasensibilisation des citoyens sur les effets néfastes de la corruption;4° De collecter, centraliser et exploiter toute information qui peutservir à détecter et à prévenir les actes de corruption, notamment,rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et lespratiques administratives, les facteurs de corruption afin de proposer desrecommandations visant à les éliminer;5° D’évaluer périodiquement les instruments juridiques et les mesuresadministratives en la matière afin de déterminer leur efficacité dans ledomaine de la prévention et de la lutte contre la corruption;6° De recueillir, périodiquement et sous réserve de l’article 6 (alinéas1 et 3) ci-dessus, les déclarations de patrimoine des agents publics,d’examiner et d’exploiter les informations qu’elles contiennent et deveiller à leur conservation;7° De recourir au ministère public en vue de rassembler les preuves etde faire procéder à des enquêtes sur des faits de corruption;8° D’assurer la coordination et le suivi des activités et actionsengagées sur le terrain en se basant sur les rapports périodiques etréguliers, assortis de statistiques et d’analyses relatives au domaine de laprévention et de la lutte contre la corruption que lui adressent les secteurset les intervenants concernés;11 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption9° De veiller au renforcement de la coordination intersectorielle et audéveloppement de la coopération avec les entités de lutte contre lacorruption, tant au niveau national qu’au niveau international;10° De susciter toute activité de recherche et d’évaluation des actionsentreprises dans le domaine de prévention et de lutte contre la corruption.", "output: ok", "input: 2 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLoi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.De la communication de documentset d’informations à l’organeArt. 21. – Dans le cadre de l’exercice des missions visées à l’article20 ci-dessus, l’organe peut demander aux administrations, institutions etorganismes publics ou privés ou toute personne physique ou morale delui communiquer tout document ou information qu’il juge utile pour ladétection des faits de corruption.Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l’organe des élémentsd’information et/ou des documents requis constitue une infractiond’entrave à la justice au sens de la présente loi.De la relation de l’organe avec l’autorité judiciaireArt. 22. – Lorsque l’organe conclut à des faits susceptibles deconstituer une infraction à la loi pénale, il transmet le dossier au ministrede la justice, garde des sceaux, qui saisit le procureur général compétentaux fins de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant.Du secret professionnelArt. 23. – Tous les membres et les fonctionnaires de l’organe, mêmeaprès cessation d’activité, sont tenus de préserver le secret professionnel.Toute violation de l’obligation visée à l’alinéa précédent constitue uneinfraction passible des mêmes peines prévues par le code pénal pour ladivulgation du secret professionnel.De la présentation du rapport annuelArt. 24. – L’organe adresse au Président de la République un rapportannuel d’évaluation des activités liées à la prévention et à la lutte contrela corruption, les insuffisances constatées en la matière, et lesrecommandations proposées, le cas échéant.TITRE IVDES INCRIMINATIONS, SANCTIONSET MOYENS D’ENQUETEDe la corruption d’agents publicsArt. 25. – Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) anset d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA:12 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption1° Le fait de promettre d’offrir d’accorder à un agent public,directement ou indirectement un avantage indu, soit pour lui-même oupour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienned’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions;2° Le fait, pour un agent public, de solliciter ou d’accepter,directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pourune autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienned’accomplir un acte relevant de ses fonctions.Des avantages injustifiés dans les marchés publics.Art. 26. – Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) anset d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA:1° Tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, uneconvention, un marché ou un avenant en violation des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur en vue de procurer à autrui unavantage injustifié;2° Tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé,ou en général, toute personne physique ou morale qui passe, même à titreoccasionnel, un contrat ou un marché avec l’Etat, les collectivitéslocales, les établissements ou organismes de droit public, les entreprisespubliques économiques et les établissements publics à caractèreindustriel et commercial, en mettant à profit l’autorité ou l’influence desagents des organismes précités pour majorer les prix qu’ils pratiquentnormalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, laqualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou defourniture.De la corruption dans les marchés publicsArt. 27. – Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) anset d’une amende de 1.000.00 DA à 2.000.000 DA tout agent public qui, àl’occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou del’exécution d’un marché, contrat ou avenant conclu au nom de l’Etat oudes collectivités locales ou des établissements publics à caractèreadministratif ou des établissements publics à caractère industriel etcommercial ou des entreprises publiques économiques, perçoit ou tentede percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’untiers, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit.De la corruption d’agents publics étrangerset de fonctionnaires d’organisationsinternationales publiquesArt. 28. – Sont punis d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10)ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA:13 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption1° Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent publicétranger ou à un fonctionnaire d’une organisation internationalepublique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ous’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions, en vued’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaisonavec le commerce international ou autre.2° Le fait pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d’uneorganisation internationale publique de solliciter ou d’accepter,directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pourune autre personne ou entité afin qu’il accomplisse ou s’abstienned’accomplir un acte relevant de ses fonctions.", "output: ok", "input: 2 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLoi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.De la soustraction ou de l’usage illicite de bienspar un agent publicArt. 29. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 à 1.000.000 DA, tout agent public, quisoustrait, détruit, dissipe ou retient sciemment et indûment, à son profitou au profit d’une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ouvaleurs, publics ou privés, ou toute chose de valeur qui lui ont été remissoit en vertu soit en raison de ses fonctions.De la concussionArt. 30. – Est coupable de concussion et puni d’un emprisonnementde deux (2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000DA, tout agent public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir,ce qu’il sait ne pas être dû, ou excéder ce qui est dû, soit à lui-même, soità l’administration, soit aux parties pour lesquelles il perçoit.Des exonérations et franchises illégalesArt. 31. – Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans etd’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, tout agent public quiaura, sous quelque forme que ce soit, et pour quelque motif que ce soit,sans autorisation de la loi, accordé ou ordonné de percevoir desexonérations et franchises de droits, impôts ou taxes publiques, oueffectué gratuitement la délivrance des produits des établissements del’Etat.Du trafic d’influenceArt. 32. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA:14 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption1° Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou àtoute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu,afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ousupposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autoritépublique, un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pourtoute autre personne.2° Le fait pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter,d’accepter directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne, afin d’abuser de son influence réelleou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’uneautorité publique un avantage indu.De l’abus de fonctionsArt. 33. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, le fait, pour un agentpublic, d’abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste enaccomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de sesfonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d’obtenirun avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.Du conflit d’intérêtArt. 34. – Le non-respect par l’agent public des dispositions del’article 9 de la présente loi est passible d’un emprisonnement de six (6)mois à deux (2) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.De la prise illégale d’intérêtsArt. 35. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, tout agent public qui, soitdirectement, soit par interposition de personnes ou par acte simulé, aurapris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes,adjudications, soumissions, entreprises dont il avait, au temps de l’acteen tout ou partie, l’administration ou la surveillance ou, qui, ayantmission d’ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d’ uneaffaire, y aura pris un intérêt quelconque.Du défaut ou de la fausse déclaration du patrimoineArt. 36. – Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, tout agent public,assujetti légalement, à une déclaration de patrimoine, qui, deux (2) moisaprès un rappel par voie légale, sciemment, n’aura pas fait de déclarationde son patrimoine, ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou15 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionfausse, ou formulé sciemment de fausses observations ou qui auradélibérément violé les obligations qui lui sont imposées par la loi.De l’enrichissement illiciteArt. 37. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 DA à 1.000. 000 DA, tout agent public qui nepeut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de sonpatrimoine par rapport à ses revenus légitimes.Encourt la même peine édictée pour le délit de recel prévu par laprésente loi, toute personne qui aura sciemment contribué par quelquemoyen que ce soit à occulter l’origine illicite des biens visés à l’alinéaprécédent.L’enrichissement illicite, visé à l’alinéa 1er du présent article, est uneinfraction continue caractérisée par la détention des biens illicites ou leuremploi d’une manière directe ou indirecte.Des cadeauxArt. 38. – Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2)ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, le fait par un agentpublic d’accepter d’une personne un cadeau ou tout avantage indususceptible de pouvoir influencer le traitement d’une procédure ou d’unetransaction liée à ses fonctions.Le donateur est puni des mêmes peines visées à l’alinéa précédent.Du financement occulte des partis politiquesArt. 39. – Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur relativesau financement des partis politiques, toute opération occulte destinée aufinancement d’un parti politique est punie d’un emprisonnement de deux(2) à dix (10) ans et d’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA.De la corruption dans le secteur privéArt. 40. – Sont punis d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA:1° le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ouindirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité dusecteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que cesoit, pour elle-même ou pour une autre personne, afin qu’elleaccomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de sesdevoirs;16 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption2° le fait, pour une personne qui dirige une entité du secteur privé outravaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciterou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité afin qu’elle accomplisse ous’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs.De la soustraction de biens dans le secteur privéArt. 41. – Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne quidirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, enquelque qualité que ce soit et qui, intentionnellement, dans le cadred’activités économiques, financières ou commerciales, soustrait tout bienou tout fonds ou valeurs privées ou toute autre chose de valeur qui lui ontété remis en raison de ses fonctions.Du blanchiment du produit du crimeArt. 42. – Le blanchiment du produit des crimes prévus par laprésente loi est puni des mêmes peines prévues par la législation envigueur en la matière.Du recelArt. 43. – Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans etd’une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, toute personne qui,sciemment, recèle en tout ou en partie, les produits obtenus à l’aide del’une des infractions prévues à la présente loi.De l’entrave au bon fonctionnement de la justiceArt. 44. – Sont punis d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA:1° le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou àl’intimidation ou de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indupour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou laprésentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avecles infractions établies conformément à la présente loi;2° le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou àl’intimidation pour entraver le cours des enquêtes en rapport avec lacommission d’infractions établies conformément à la présente loi.3° le fait de refuser sciemment et sans justification de doter l’organedes documents et des informations requis.De la protection des témoins, experts,dénonciateurs et victimesArt. 45. – Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui17 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionrecourt à la vengeance, l’intimidation ou la menace, sous quelque formeque ce soit et de quelque manière que ce soit, contre la personne destémoins, experts, dénonciateurs ou victimes ou leurs parents ou autrespersonnes qui leur sont proches.De la dénonciation abusiveArt. 46. – Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, quiconque aura,sciemment, et par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciationabusive sur les infractions prévues par la présente loi, aux autoritéscompétentes, contre une ou plusieurs personnes.De la non-dénonciation des infractionsArt. 47. – Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui, depar sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, prendconnaissance d’une ou de plusieurs infractions prévues à la présente loi,et n’informe pas à temps les autorités publiques compétentes.Des circonstances aggravantesArt. 48. – Si l’auteur d’une ou de plusieurs infractions prévues par laprésente loi est magistrat, fonctionnaire exerçant une fonction supérieurede l’Etat, officier public, membre de l’organe, officier, agent de la policejudiciaire ou ayant des prérogatives de police judiciaire ou greffier, ilencourt une peine d’emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans assortiede la même amende prévue pour l’infraction commise", "output: ok", "input: 2 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLoi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.17 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionrecourt à la vengeance, l’intimidation ou la menace, sous quelque formeque ce soit et de quelque manière que ce soit, contre la personne destémoins, experts, dénonciateurs ou victimes ou leurs parents ou autrespersonnes qui leur sont proches.De la dénonciation abusiveArt. 46. – Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, quiconque aura,sciemment, et par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciationabusive sur les infractions prévues par la présente loi, aux autoritéscompétentes, contre une ou plusieurs personnes.De la non-dénonciation des infractionsArt. 47. – Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5)ans et d’une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui, depar sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, prendconnaissance d’une ou de plusieurs infractions prévues à la présente loi,et n’informe pas à temps les autorités publiques compétentes.Des circonstances aggravantesArt. 48. – Si l’auteur d’une ou de plusieurs infractions prévues par laprésente loi est magistrat, fonctionnaire exerçant une fonction supérieurede l’Etat, officier public, membre de l’organe, officier, agent de la policejudiciaire ou ayant des prérogatives de police judiciaire ou greffier, ilencourt une peine d’emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans assortiede la même amende prévue pour l’infraction commise.De l'exemption et de l’atténuation des peinesArt. 49. – Bénéficie d’une excuse absolutoire dans les conditionsprévues au code pénal, toute personne auteur ou complice d’une ou deplusieurs infractions prévues par la présente loi, qui, avant toutepoursuite, aura révélé une infraction aux autorités administratives oujudiciaires ou aux instances concernées et permet d’identifier lespersonnes mises en cause.Hormis le cas prévu à l’alinéa précédent, la peine maximale encouruepar toute personne auteur ou complice de l’une des infractions prévuespar la présente loi, qui, après l’engagement des poursuites, aura facilitél’arrestation d’une ou de plusieurs autres personnes en cause, sera réduitede moitié.18 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionDes peines complémentairesArt. 50. – En cas de condamnation pour une ou plusieurs infractionsprévues par la présente loi, la juridiction peut prononcer une ou plusieurspeines complémentaires prévues par le code pénal.Du gel de la saisie et de la confiscationArt. 51. – Les revenus et biens illicites provenant d’une ou deplusieurs infractions prévues à la présente loi peuvent être saisis ou geléspar décision de justice ou ordre de l’autorité compétente.En cas de condamnation pour infractions prévues par la présente loi,la juridiction ordonne, sous réserve des cas de restitution d’avoirs ou desdroits des tiers de bonne foi, la confiscation des revenus et biens illicites.La juridiction ordonne, en outre, la restitution des biens détournés oude la valeur de l’intérêt ou du gain obtenu, même au cas où ces biensauraient été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjointet alliés du condamné et qu’ils soient demeurés en leur état outransformés en quelque autre bien que ce soit.De la participation et de la tentativeArt. 52. – Les dispositions relatives à la complicité prévues au codepénal sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.La tentative des infractions prévues par la présente loi est punie despeines prévues pour l’infraction consommée.De la responsabilité de la personne moraleArt. 53. – La responsabilité pénale de la personne morale est retenuepour les infractions prévues par la présente loi, conformément aux règlesédictées par le code pénal.De la prescriptionArt. 54. – Nonobstant les dispositions du code de procédure pénale,l’action publique et les peines relatives aux infractions prévues par laprésente loi sont imprescriptibles dans le cas où le produit du crimeaurait été transféré en dehors du territoire national.Dans les autres cas, il est fait application des règles prévues par lecode de procédure pénale.19 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionToutefois, en ce qui concerne le délit prévu à l’article 29 de laprésente loi, le délai de prescription de l’action publique équivaut aumaximum de la peine encourue.Des conséquences d’actes de corruptionArt. 55. – Tout contrat, transaction, licence, concession ouautorisation induit par la commission de l’une des infractions prévues parla présente loi peut être déclaré nul et de nul effet par la juridiction saisiesous réserve des droits des tiers de bonne foi.Des techniques d’enquête spécialesArt. 56. – Pour faciliter la collecte de preuves sur les infractionsprévues par la présente loi, il peut être recouru, d’une manièreappropriée, et sur autorisation de l’autorité judiciaire compétente, à lalivraison surveillée ou à d’autres techniques d’investigation spéciales,telles que la surveillance électronique ou les infiltrations.Les preuves recueillies au moyen de ces techniques font foiconformément à la législation et à la réglementation en vigueur.TITRE VDE LA COOPERATION INTERNATIONALEET DU RECOUVREMENT D’AVOIRSDe l’entraide judiciaireArt. 57. – Sous réserve de réciprocité et autant que les traités, accordset arrangements pertinents et les lois le permettent, l’entraide judiciaire laplus large possible est particulièrement accordée aux Etats parties à laconvention, en matière d’enquêtes, poursuites et procédures judiciairesconcernant les infractions de corruption prévues par la présente loi.De la prévention, détection et transfertdu produit du crimeArt. 58. – Afin de détecter des opérations financières liées à des faitsde corruption, et sans préjudice des dispositions légales relatives aublanchiment d’argent et au financement du terrorisme, les banques et lesinstitutions financières non bancaires devront, conformément à laréglementation en vigueur:1° se conformer aux données concernant les personnes physiques oumorales sur les comptes desquels les institutions financières devrontexercer une surveillance accrue, les types de comptes et d’opérationsauxquels elles devront prêter une attention particulière, ainsi que lesmesures à prendre concernant l’ouverture et la tenue de tels comptes,ainsi que l’enregistrement des opérations;20 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption2° prendre en considération les informations qui leur sontcommuniquées dans le cadre de leur relation avec les autorités étrangèresconcernant notamment l’identité des personnes physiques ou moralesdont elles devront strictement surveiller les comptes;3° pendant un délai de cinq (5) ans au minimum à compter de la datede la dernière opération qui y est consignée, tenir des états adéquats descomptes et opérations impliquant les personnes mentionnées au premieret deuxième alinéas du présent article, lesquels états devront contenir,notamment des renseignements sur l’identité du client et dans la mesuredu possible de l’ayant droit économique.Des relations avec les banques et les institutions financièresArt. 59. – Dans le but de prévenir et de détecter les transferts duproduit de la corruption, les banques qui n’ont pas de présence physiqueet qui ne sont pas affiliées à un groupe financier réglementé ne seront pasautorisées à s’établir en Algérie.Les banques et les institutions financières établies en Algérie ne sontpas autorisées à avoir des relations avec les institutions financièresétrangères qui acceptent que leurs comptes soient utilisés par desbanques qui n’ont pas de présence physique et qui ne sont pas affiliées àun groupe financier réglementé.De la communication d’informationsArt. 60. – A l’occasion des enquêtes en cours sur leurs territoires etdans le cadre des procédures engagées en vue de réclamer et recouvrer leproduit des infractions prévues par la présente loi, les autorités nationalescompétentes peuvent communiquer aux autorités étrangères similairesles informations financières utiles dont elles disposent.Du compte financier domicilié à l’étrangerArt. 61. – Les agents publics ayant un intérêt dans un comptedomicilié dans un pays étranger, un droit ou une délégation de signatureou tout autre pouvoir sur ce compte sont tenus, sous peine de mesuresdisciplinaires, et sans préjudice des sanctions pénales, de le signaler auxautorités compétentes et de conserver des états appropriés concernant cescomptes.Des mesures pour le recouvrement direct des biensArt. 62. – Les juridictions algériennes sont compétentes pourconnaître des actions civiles engagées par les Etats parties à laconvention en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de propriétésur des biens acquis consécutivement à des faits de corruption.", "output: ok", "input: 21 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLa juridiction saisie d’une procédure engagée conformément àl’alinéa premier du présent article peut ordonner aux personnescondamnées pour des faits de corruption de verser une réparation civile àl’Etat demandeur pour le préjudice qui lui a été causé.Dans tous les cas où une décision de confiscation est susceptibled’être prononcée, le tribunal saisi doit prendre des mesures nécessairespour préserver le droit de propriété légitime revendiqué par un Etat tierspartie à la convention.Du recouvrement de biens par la coopérationinternationale aux fins de confiscationArt. 63. – Les décisions judiciaires étrangères ordonnant laconfiscation de biens acquis au moyen de l’une des infractions prévuespar la présente loi, ou des moyens utilisés pour sa commission, sontexécutoires sur le territoire national conformément aux règles etprocédures établies.En se prononçant, en application de la législation en vigueur, sur uneinfraction de blanchiment d’argent ou une autre infraction relevant de sacompétence, la juridiction saisie peut ordonner la confiscation de biensd’origine étrangère acquis au moyen de l’une des infractions prévues parla présente loi, ou utilisés pour leur commission.La confiscation des biens visés à l’alinéa précédent est prononcéemême en l’absence d’une condamnation pénale en raison de l’extinctionde l’action publique ou pour quelque autre motif que ce soit.Du gel et de la saisieArt. 64. – Conformément aux procédures établies et sur requête desautorités compétentes d’un Etat partie à la convention dont les tribunauxou les autorités compétentes ont ordonné le gel ou la saisie des biensproduits de l’une des infractions visées par la présente loi ou des biens,matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pourcommettre ces infractions, les juridictions ou les autorités compétenteshabilitées peuvent ordonner le gel ou la saisie de ces biens lorsqu’ilexiste des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que laconfiscation ultérieure desdits biens apparaît comme évidente.La juridiction compétente peut prendre les mesures conservatoiresvisées à l’alinéa précédent sur la base d’éléments probants notammentl’arrestation ou l’inculpation à l’étranger d’une personne mise en cause.22 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionLes requêtes visées à l’alinéa premier du présent article sontacheminées selon la procédure prévue à l’article 67 ci-dessous. Elles sontsoumises par le ministère public au tribunal compétent qui statueconformément aux procédures établies en matière de référé.De la levée des mesures conservatoiresArt. 65. – La coopération aux fins de confiscation prévue par laprésente loi peut être refusée ou les mesures conservatoires peuvent êtrelevées si l’Etat requérant ne transmet pas en temps opportun des preuvessuffisantes ou si les biens dont la confiscation est demandée sont devaleur minime.Toutefois, avant de lever toute mesure conservatoire, l’Etat requérantpeut être invité à présenter des arguments en faveur du maintien de lamesure.Des demandes de coopération internationaleaux fins de confiscationArt. 66. – Outre les documents et les informations nécessaires quedoivent contenir les demandes d’entraide judiciaire conformément auxconventions bilatérales et multilatérales et à la loi, les demandesintroduites par un Etat partie à la convention, aux fins de prononcer uneconfiscation ou de l’exécuter, doivent mentionner selon le cas lesindications ci-après:1° Lorsque la demande tend à faire prononcer des mesures de gel oude saisie, ou des mesures conservatoires un exposé des faits sur lesquelsse fonde l’Etat requérant et une description des mesures demandées ainsique, lorsqu’elle est disponible, une copie certifiée conforme à l’originalde la décision sur laquelle la demande est fondée.2° Lorsque la demande tend à faire prononcer une décision deconfiscation, une description des biens à confisquer, y compris, dans lamesure du possible, le lieu où ceux-ci se trouvent et, selon qu’il convient,leur valeur estimative et un exposé suffisamment détaillé des faits surlesquels se fonde l’Etat requérant de manière à permettre aux juridictionsnationales de prendre une décision de confiscation conformément auxprocédures en vigueur.3° Lorsque la demande tend à faire exécuter une décision deconfiscation, un exposé des faits et des informations indiquant dansquelles limites il est demandé d’exécuter la décision, une déclarationspécifiant les mesures prises par l’Etat requérant pour aviser comme ilconvient les tiers de bonne foi et garantir une procédure régulière, et unedéclaration selon laquelle la décision de confiscation est définitive.De la procédure de coopération internationaleaux fins de confiscationArt. 67. – La demande de confiscation du produit du crime, des biens,des matériels ou autres instruments visés à l’article 64 de la présente loi,23 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionse trouvant sur le territoire national, introduite par un Etat partie à laconvention, est adressée directement au ministère de la justice qui latransmet au procureur général près la juridiction compétente.Le ministère public soumet ladite demande accompagnée de sesréquisitions au tribunal compétent. La décision du tribunal est susceptibled’appel et de pourvoi conformément à la loi.Les décisions de confiscation faisant suite aux demandes introduitesconformément au présent article sont exécutées par le ministère publicpar tous les moyens de droit.De l’exécution des décisions de confiscationrendues par des juridictions étrangèresArt. 68. – Les décisions de confiscation ordonnées par le tribunald’un Etat partie à la convention sont acheminées par la voie prévue àl’article 67 ci-dessus et sont exécutées suivant les règles et les procéduresen vigueur dans les limites de la demande dans la mesure où elles portentsur le produit du crime, les biens, le matériel ou tout moyen utilisé pourla commission des infractions prévues par la présente loi.De la coopération spécialeArt. 69. – Des informations sur le produit d’infractions établiesconformément à la présente loi peuventok, sans demande préalable, êtrecommuniquées à un Etat partie à la convention, lorsque ces informationspourraient aider ledit Etat à engager ou mener une enquête, despoursuites ou une procédure judiciaire ou pourraient déboucher sur laprésentation par cet Etat d’une demande aux fins de confiscation.De la disposition des biens confisquésArt. 70. – Lorsqu’une décision de confiscation est prononcéeconformément au présent titre, la disposition des biens confisqués se faiten application aux traités y afférents et à la législation en vigueur.TITRE VIDES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESArt. 71. – Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi etnotamment les articles 119, 119 bis 1, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 126bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 130, 131, 133 et 134 del’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, ainsi que l’ordonnancen° 97-04 du 11 janvier 1997, susvisée.24 Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruptionArt. 72. – Toute référence, dans la législation en vigueur, aux articlesabrogés, est remplacée par les articles qui leur correspondent dans laprésente loi ainsi qu’il suit:- les articles 119 et 119 bis 1 du code pénal abrogés sont remplacéspar l’article 29 de la présente loi;- l’article 121 du code pénal abrogé est remplacé par l’article 30 de laprésente loi;- l’article 122 du code pénal abrogé est remplacé par l’article 31 de laprésente loi;- les articles 123, 124 et 125 du code pénal abrogés sont remplacés parl’article 35 de la présente loi;- les articles 126, 126 bis, 127 et 129 du code pénal sont remplacéspar l’article 25 de la présente loi;- l’article 128 du code pénal est remplacé par l’article 32 de laprésente loi;- l’article 128 bis du code pénal est remplacé par l’article 26 de laprésente loi;- l’article 128 bis 1 du code pénal est remplacé par l’article 27 de laprésente loi.En ce qui concerne les procédures judiciaires en cours, toutesréférences aux articles abrogés par l’alinéa précédent, sont remplacéespar les articles correspondants de la présente loi sous réserve desdispositions de l’article 2 du code pénal.Art. 73. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de laRépublique algérienne démocratique et populaire.Fait à Alger, le 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006.Abdelaziz BOUTEFLIKA.", "output: ", "input: حيث أن وقائع القضية تتلخص في أنه بتاريخ تقدمت\nالمسماة ق رفقة ابنيها كل من ب و ب علي أمام فرقة درك\nفروحة لرفع شكوى مفاذها محاولة السرقة بمنزلها ضد ثلاثة أشخاص مجهولين الهوية ، و\nبتاريخ 05/04/2011 تقدمت من جديد الى عناصر الدرك لإبلاغهم أنها تعرفت على أحدهم و\nالمسمى مي، كما تقدم الى نفس عناصر الضبطية بتاريخ 05/04/2011 كل من\nب و ب للتأكيد على أن منزلهم تعرض لمحاولة السرقة في حدود\nالواحدة صباحا من يوم 31/03/2011 من طرف 03 أشخاص كان من بينهم المدعو مه\n.\n\nعند سماع الشاكين تمسكوا بما جاء في الشكوى و أضافوا أن\nالمشتبه فيهم قامو بكسر قفل الباب و فتح الخزانة و بعثروا كل ما فيها داخل الغرفة\n، كما أن كل من ب و ب \nتعرفن على أحدهم و هو المدعو مه \n.\n\nعند سماع المشتكى منه مه نفى الوقائع المنسوبة\nله و صرح أنه بتاريخ الوقائع كان ببيته رفقة زوجته و أولاده .\n\nتم اجراء معاينة ميدانية من طرف عناصر الضبطية\nالقضائية أين وجدوا مسكن الشاكين متكون من غرفتين و فناء و أن الغرفة الأولى بها\nأغراض مبعثرة و أبواب الخزانة مفتوحة ، و أن قفل باب الغرفة الثانية مكسورة أغراض\nالترصيص به و الخزائن مفتوحة", "output: جنحتي\nمحاولة السرقة مع توفر ظرف الليل و التحطيم العمدي لملك الغيرالأفعال المنصوص والمعاقب\nعليها بنص المواد 30 ,354 و 407 من قانون العقوبات", "input: Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant\nau 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux\npratiques commerciales.\nTITRE IV\n\nDES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS\n\nChapitre I\n\nDe la qualification des infractions et de l'application\ndes sanctions\n\nArt. 31. — Sont qualifiées de défaut d'information sur\nles prix et les tarifs, les infractions aux dispositions des\narticles 4, 6 et 7 de la présente loi et punies d'une amende\nde cinq mille dinars (5.000 DA) à cent mille dinars\n(100.000 DA).\n\nArt. 32. — Sont qualifiées de défaut de communication\ndes conditions de vente, les infractions aux dispositions\ndes articles 8 et 9 de la présente loi et punies d'une amende\nde dix mille dinars (10.000 DA) à cent mille dinars\n(100.000 DA).\n\nArt. 33. — Sans préjudice des sanctions prévues par la\nlégislation fiscale, toute infraction aux dispositions des\narticles 10, 11 et 13 de la présente loi, est qualifiée de\ndéfaut de facturation et punie d'une amende égale à 80%\ndu montant qui aurait dû être facturé quelle que soit sa\nvaleur.\n\nArt. 34. — Est qualifiée de facture non conforme, toute\ninfraction aux dispositions de l'article 12 de la présente loi\net punie d'une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à\ncinquante mille dinars (50.000 DA), à condition que la\nnon conformité ne porte pas sur le nom ou la raison\nsociale du vendeur ou de l'acheteur, leur numéro\nd'identification fiscale, leur adresse, la quantité, la\ndénomination précise et le prix unitaire, hors taxes, des\nproduits vendus ou des services rendus dont l'omission est\nqualifiée de défaut de facturation et punie conformément\naux dispositions de l'article 33 ci-dessus.\n\nArt. 35. — Sont qualifiées de pratiques commerciales\nillicites, les infractions aux dispositions des articles 15, 16,\n17, 18, 19 et 20 de la présente loi et punies d'une amende\nde cent mille dinars (100.000 DA) à trois millions de\ndinars (3.000.000 DA).\n\nArt. 36. — Sont qualifiées de pratiques de prix illicites,\ntoutes infractions aux dispositions des articles 22 et 23 de\nla présente loi et punies d'une amende de vingt mille\ndinars (20.000 DA) à deux cents mille dinars\n(200.000 DA).\n\n6° ) désorganise un agent économique concurrent et\ndétourne sa clientèle en utilisant des procédés déloyaux\ntels que la destruction ou la dégradation de moyens\npublicitaires, le détournement de fichiers ou de\ncommandes, le démarchage déloyal et la perturbation de\nson réseau de vente ;\n\n7° ) désorganise ou perturbe le marché en\ns'affranchissant des réglementations et/ou prohibitions\nlégales et plus spécialement des obligations et formalités\nrequises pour la création, l'exercice et l'implantation d'une\nactivité ;\n\n8° ) s'implante à proximité immédiate du local\ncommercial du concurrent dans le but de profiter de sa\nnotoriété, en dehors des usages et des pratiques\nconcurrentiels en la matière.\n\nArt. 28. — Sans préjudice des autres dispositions\nlégislatives et réglementaires applicables en la matière, est\nconsidérée comme publicité illicite et interdite toute\npublicité trompeuse,notamment celle :\n\n1° ) qui comporte des affirmations, indications ou\nreprésentations susceptibles d'induire en erreur sur\nl'identité, la quantité, la disponibilité ou les\ncaractéristiques d'un produit ou d'un service ;", "output: ", "input: قام سليم الموظف باخد سيارة المؤسسة وياعها الى احمد", "output: اختلاس الممتلكات من قبل موظف عمومي أو إستعمالها على نحو غير شرعي المادة29 من قانون مكافحة الفساد", "input: كل موظف عمومي يطالب أو يتلقى أو يشترط أو يأمر بتحصيل مبالغ مالية يعلم أنها غير مستحقة الأداء أو يجاوز ما هو مستحق سواء لنفسه أو لصالح الإدارة أو لصالح الأطراف الذين يقوم بالتحصيل لحسابهم", "output: جنحة الغدر المادة 30 من قانون مكافحة الفساد", "input: وقيف المدعو ي والذي كان يقود دراجة نارية بعد تفقد وثائقها تبين أنه لا يحوز على شهادة تأمين", "output: جنحة انعدام شهادة التأمين ،الفعل المنصوص والمعاقب عليه بنص المادة 190 من الأمر رقم 07/95 المتعلق بالتأمينات", "input: بتاريخ 25/12/2017 وعلى إثر قيام عناصر الأمن الوطني ، تم توقيف سيارة كان يقودها المدعو ده تمت معاينة قيام هذا الأخير بنقل أشخاص بدون رخصة على متن مركبته", "output: جنحة نقل الأشخاص بدون رخصة الفعل المنصوص و المعاقب عليه بالمادتين 61 و 64 من قانون01/13المتعلق بتوجيه النقل البري و تنظيمه", "input: أوقفوا شاحنة كان يقودها المسمى ح عب بعد المعاينة تبين لهم أنه يحمل على متنها كمية من الطوب تقدر ب 500 طوبة إشتراها دون فاتورة", "output: جرم عدم الفوترة الفعل المنوه والمعاقب عليه بنص المادة 33 من القانون 04-02 المحدد للقواعد المطبقة على الممارسات التجارية", "input: Chapitre V\n\nDes pratiques contractuelles abusives\n\nArt. 29. — Dans les contrats entre un vendeur et un\nconsommateur, sont considérées comme abusives,\nnotamment les clauses et conditions par lesquelles le\nvendeur :\n\n1° ) se réserve des droits et/ou avantages qui ne sont pas\naccompagnés de droits et/ou avantages équivalents\nreconnus au consommateur ;\n\n2° ) impose au consommateur des engagements\nimmédiats et définitifs alors que lui-même contracte sous\ndes conditions dont la réalisation dépend de sa seule\nvolonté ;\n\n3° ) se réserve le droit de modifier, sans l'accord du\nconsommateur, les éléments essentiels du contrat ou les\ncaractéristiques du produit à livrer ou du service à prester ;\n\n4° ) s'accorde le droit exclusif d'interpréter une ou\nplusieurs clauses du contrat ou de décider de façon\nunilatérale que l'exécution de la transaction est conforme\naux conditions contractuelles ;\n\n5° ) oblige le consommateur à exécuter ses obligations\nalors que lui-même est en défaut d'exécuter les siennes ;\n\n\n9 Joumada El Oula 1425\n27 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7\n\nSi les biens saisis ont été vendus en application des\ndispositions de la présente loi, le montant résultant de la\nvente est versé au trésorier de la wilaya jusqu'à\nl'intervention de la décision de justice.\n\nArt. 43. — Lorsque la saisie porte sur un bien périssable\nou lorsque la situation du marché ou des circonstances\nparticulières l'exigent, le wali territorialement compétent\npeut décider, sur proposition du directeur de wilaya chargé\ndu commerce, sans formalités judiciaires préalables, la\nmise en vente immédiate, par le commissaire-priseur, des\nproduits saisis ou leur cession à titre gracieux aux\norganismes et établissements à caractère social et\nhumanitaire et le cas échéant, leur destruction par le\ncontrevenant, en présence et sous le contrôle des services\nhabilités conformément à la législation et à la\nréglementation en vigueur.\n\nEn cas de vente des biens saisis, le montant qui en\nrésulte est déposé auprès du trésorier de la wilaya, jusqu'à\nl'intervention de la décision de justice.\n\nArt. 44. — Outre les sanctions pécuniaires prévues par\nla présente loi, le juge peut prononcer, en cas de violation\ndes règles prévues par les articles 10, 11, 12, 19, 21, 22,\n23, 24, 25, 27 (2° et 7° ) et 28 de la présente loi, la\nconfiscation des marchandises saisies.\n\nSi la confiscation porte sur des biens ayant fait l’objet\nd’une saisie réelle, ils sont remis à l’administration des\ndomaines qui procède à leur mise en vente dans les\nconditions prévues par la législation et la réglementation\nen vigueur.\n\nEn cas de saisie fictive, la confiscation porte sur tout ou\npartie de la valeur des biens saisis.\n\nLorsque le juge prononce la confiscation, le montant de\nla vente des biens saisis est acquis au trésor public.\n\nArt. 45. — En cas de décision du juge portant\nmain-levée de la saisie, les biens saisis sont restitués à leur\npropriétaire et les frais liés à la saisie sont à la charge de\nl'Etat.\n\nLorsque la main-levée de la saisie intervient sur des\nproduits vendus ou cédés à titre gracieux ou détruits\nconformément aux dispositions de l'article 43 de la\nprésente loi, le propriétaire bénéficie du remboursement de\nla valeur de ses marchandises, qui est déterminée par\nréférence au prix de vente pratiqué lors de la saisie.\n\nLe propriétaire des biens est en droit de demander à\nl'Etat un dédommagement pour réparation du préjudice\nsubi.\n\nArt. 46. — Le wali territorialement compétent peut, sur\nproposition du directeur de wilaya chargé du commerce,\nprocéder par arrêté, à des fermetures administratives des\nlocaux commerciaux pour une durée maximale de trente\n(30) jours en cas d'infraction aux règles édictées par les\ndispositions des articles 10, 11, 13, 14, 20, 22, 23, 24, 25,\n26, 27, 28 et 53 de la présente loi.\n\nLa décision de fermeture est susceptible de recours en\njustice.\n\nArt. 37. — Sans préjudice des sanctions prévues par la\nlégislation fiscale, sont qualifiées de pratiques\ncommerciales frauduleuses, les infractions aux\ndispositions des articles 24 et 25 de la présente loi et\npunies d'une amende de trois cents mille dinars\n(300.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA).\n\nArt. 38. — Sont qualifiées de pratiques commerciales\ndéloyales et de pratiques contractuelles abusives, les\ninfractions aux dispositions des articles 26, 27, 28 et 29 de\nla présente loi et punies d'une amende de cinquante mille\ndinars (50.000 DA) à cinq millions de dinars\n(5.000.000 DA).\n\nChapitre II\n\nAutres sanctions\n\nArt. 39. — Peuvent être saisies les marchandises, objet\ndes infractions aux dispositions des articles 10, 11, 13, 14,\n20, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (2° et 7° ) et 28 de la présente loi\nainsi que les matériels et équipements ayant servi à les\ncommettre, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.\n\nLes biens saisis doivent faire l'objet d'un procès-verbal\nd’inventaire selon les procédures définies par voie\nréglementaire.\n\nArt. 40. — La saisie peut être réelle ou fictive.\n\nIl est entendu, au sens des dispositions de la présente\nloi :\n\n— par saisie réelle toute saisie matérielle de biens ;\n\n— par saisie fictive toute saisie portant sur des biens\nque le contrevenant n'est pas en mesure de présenter pour\nquelque raison que ce soit.\n\nArt. 41. — Lorsque la saisie est réelle, le contrevenant\nest désigné gardien des biens saisis s'il dispose de locaux\nd'entreposage. Dans ce cas, les biens saisis sont mis sous\nscellés par les agents habilités par la présente loi et laissés\nsous la garde du contrevenant.\n\nLorsque le contrevenant ne dispose pas de locaux\nd'entreposage, la garde de la saisie est confiée, par les\nagents habilités par la présente loi, à l'administration des\ndomaines qui procède à l'entreposage des biens saisis dans\ntout autre endroit qu'elle désigne à cet effet.\n\nLes biens saisis demeurent sous la responsabilité du\ngardien de la saisie jusqu'à l'intervention de la décision de\njustice. Les frais liés à la saisie sont à la charge du\ncontrevenant.\n\nArt. 42. — Lorsque la saisie est fictive, la valeur des\nbiens saisis est déterminée sur la base du prix de vente\npratiqué par le contrevenant ou par référence au prix du\nmarché.\n\nLe montant de la vente des biens, objet de la saisie\nfictive, est versé au trésor public.\n\nIl en est de même en cas de saisie réelle lorsque le\ncontrevenant n'est plus en mesure de présenter les biens\nsaisis laissés sous sa garde.\n\n\n9 Joumada El Oula 1425\n27 juin 2004JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 418\n\nDans l'accomplissement de leurs missions, les\nfonctionnaires sus-cités peuvent demander l'intervention\ndu procureur de la République territorialement compétent\ndans le respect des règles édictées par le code de\nprocédure pénale.\n\nArt. 50. — Les fonctionnaires visés à l'article 49\nci-dessus peuvent, sans se voir opposer le secret\nprofessionnel, consulter tout document administratif,\ncommercial, financier ou comptable ainsi que tout support\nmagnétique ou informatique. Ils peuvent exiger leur\ncommunication en quelque main où ils se trouvent et\nprocéder à leur saisie.\n\nLes documents et supports saisis sont joints au\nprocès-verbal de saisie ou restitués à l'issue de l'enquête.\n\nSelon le cas, les procès-verbaux d'inventaire et/ou de\nrestitution des documents et supports saisis sont dressés et\ndes copies sont remises au contrevenant.\n\nArt. 51. — Les fonctionnaires visés à l'article 49\nci-dessus peuvent procéder à des saisies de marchandises\nconformément aux dispositions prévues par la présente loi.\n\nArt. 52. — Les fonctionnaires visés à l'article 49\nci-dessus ont libre accès dans les locaux commerciaux,\nbureaux, annexes, locaux d'expédition ou de stockage et\nd'une manière générale en quelque lieu que ce soit, à\nl'exception de l'accès aux locaux à usage d'habitation, qui\ndoit se faire conformément aux dispositions du code de\nprocédure pénale.\n\nLeur action s'exerce également durant le transport des\nmarchandises. Ils peuvent pour l'accomplissement de\nleurs missions procéder à l'ouverture de tous colis et\nbagages en présence de l'expéditeur, du destinataire ou du\ntransporteur.\n\nArt. 53. — Toute entrave ou tout acte de nature à\nempêcher l'accomplissement des missions d'enquête\nmenées par les fonctionnaires prévus à l'article 49\nci-dessus constituent des infractions qualifiées\nd'opposition au contrôle et sont punies d'un\nemprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une\namende de cent mille dinars (100.000 DA) à un million de\ndinars (1.000.000 DA) ou de l'une de ces deux peines.\n\nArt. 54. — Sont qualifiés d'opposition au contrôle\ndes fonctionnaires chargés des enquêtes et sanctionnés\ncomme tels:\n\n— le refus de communication des documents propres à\npermettre l'accomplissement de leurs missions;\n\n— l'opposition à fonction, se traduisant par tout acte de\nl'agent économique visant à leur interdire l'accès dans tout\nlieu ne constituant pas le local d'habitation sauf si cet\naccès intervient conformément aux dispositions du code\nde procédure pénale;\n\n— le refus délibéré de répondre à leurs convocations;\n\nEn cas d'annulation de la décision de fermeture, l'agent\néconomique lésé peut demander réparation du préjudice\nsubi auprès de la juridiction compétente.\n\nArt. 47. — La mesure de fermeture administrative,\nprévue à l'article 46 ci-dessus, est prononcée dans les\nmêmes conditions en cas de récidive du contrevenant pour\ntoute infraction aux dispositions de la présente loi.\n\nEst considérée comme récidive au sens de la présente\nloi, le fait pour tout agent économique de commettre une\ninfraction alors qu'il a déjà fait l'objet d'une sanction\ndepuis moins d'un an.\n\nEn cas de récidive, la peine est portée au double et le\njuge peut prononcer, à l'encontre de l'agent économique\ncondamné, l'interdiction temporaire d'exercice de son\nactivité ou la radiation de son registre de commerce.\n\nEn outre, ces sanctions peuvent être assorties d'une\npeine d'emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an.\n\nArt. 48. — Le wali territorialement compétent et le juge\npeuvent ordonner, aux frais du contrevenant ou du\ncondamné, la publication de leurs décisions, intégralement\nou par extrait, dans la presse nationale ou leur affichage\nde manière apparente dans les lieux qu'ils indiquent.\n\nTITRE V\n\nDE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE\nDES INFRACTIONS\n\nChapitre I\n\nDe la constatation des infractions\n\nArt. 49. — Dans le cadre de l'application de la présente\nloi, sont habilités à effectuer des enquêtes et à constater\nles infractions à ses dispositions, les fonctionnaires\ndésignés ci-dessous :\n\n— les officiers et agents de police judiciaire prévus par\nle code de procédure pénale ;\n\n— les personnels appartenant aux corps spécifiques\ndu contrôle relevant de l'administration chargée du\ncommerce ;\n\n— les agents concernés relevant des services de\nl'administration fiscale ;\n\n— les agents de l'administration chargée du commerce\nclassés au moins dans la catégorie 14, désignés à cet effet.\n\nLes fonctionnaires relevant de l'administration chargée\ndu commerce et des finances doivent prêter serment et\nêtre commissionnés selon les procédures législatives et\nréglementaires en vigueur.\n\nDans l'exercice de leurs missions et au titre de\nl'application des dispositions de la présente loi, les\nfonctionnaires visés ci-dessus doivent décliner leur\nfonction et présenter leur commission d'emploi.\n\n\n9 Joumada El Oula 1425\n27 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 9\n\nLes procès-verbaux doivent indiquer que le\ncontrevenant a été informé de la date et du lieu de leur\nrédaction et que sommation lui a été faite d'avoir à y\nassister.\n\nLorsqu'il a été rédigé en sa présence, le contrevenant\nsigne le procès-verbal.\n\nLorsque le procès-verbal a été rédigé en l'absence de\nl'intéressé ou que, présent, il refuse de le signer ou\nconteste l'amende de transaction proposée, mention en est\nportée sur le procès-verbal.\n\nArt. 58. — Sous réserve des dispositions des articles\n214 à 219 du code de procédure pénale et des articles 56 et\n57 de la présente loi, les procès-verbaux et les rapports\nd'enquête font foi jusqu'à inscription de faux.\n\nArt. 59. — Les procès-verbaux et les rapports d'enquête\ndressés par les fonctionnaires visés à l'article 49 ci-dessus,\nsont inscrits sur un registre tenu à cet effet, côté et paraphé\ndans les formes légales.\n\nChapitre II\n\nDe la poursuite des infractions\n\nArt. 60. — Les infractions aux dispositions de la\nprésente loi relève de la compétence des juridictions.\n\nToutefois, le directeur de wilaya chargé du commerce\npeut consentir, aux agents économiques en infraction, une\ntransaction lorsque l'infraction constatée est passible d'une\namende inférieure ou égale à un million de dinars\n(1.000.000 DA) et ce, par référence au procès-verbal\ndressé par les fonctionnaires habilités.\n\nLorsque l'infraction relevée est passible d'une amende\nsupérieure à un million de dinars (1.000.000 DA) et\ninférieure à trois millions de dinars (3.000.000 DA), le\nministre chargé du commerce peut consentir aux agents\néconomiques poursuivis une transaction sur la base du\nprocès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités et\ntransmis par le directeur de wilaya chargé du commerce.\n\nLorsque l'infraction relevée est passible d'une amende\nsupérieure à trois millions de dinars (3.000.000 DA), les\nprocès-verbaux dressés par les fonctionnaires habilités\nsont transmis d'office par le directeur de wilaya chargé du\ncommerce au procureur de la République territorialement\ncompétent, aux fins de poursuites judiciaires.\n\nArt. 61. — Le droit de contestation de l'amende de\ntransaction auprès du directeur de wilaya chargé du\ncommerce ou du ministre chargé du commerce est reconnu\naux contrevenants.\n\nLa contestation de l'amende intervient dans un délai de\nhuit (8) jours, à compter de la date de communication du\nprocès-verbal au contrevenant.\n\nLe ministre chargé du commerce ainsi que le directeur\nde wilaya chargé du commerce peuvent modifier le\nmontant de l'amende de transaction proposé par les\nfonctionnaires habilités ayant rédigé le procès-verbal dans\nla limite des sanctions pécuniaires prévues par les\ndispositions de la présente loi.\n\n— la suspension par l'agent économique de son activité\nou l'incitation faite aux autres agents économiques de\ncesser leur activité en vue de se soustraire au contrôle;\n\n— l'utilisation de manœuvre dilatoires ou l'entrave, par\nquelque obstacle que ce soit, des enquêtes;\n\n— l'outrage, les menaces, les propos et les injures de\ntoute nature à leur encontre;\n\n— les violences et voies de fait portant atteinte à leur\nintégrité physique dans l'exercice de leurs missions ou en\nraison de leurs fonctions.\n\nDans ces deux derniers cas, des poursuites judiciaires\nsont engagées par le ministre chargé du commerce contre\nl'agent économique concerné auprès du procureur de la\nRépublique territorialement compétent sans préjudice des\npoursuites engagées à titre personnel par le fonctionnaire\nvictime de l'agression.\n\nArt. 55. — En application des dispositions de la\nprésente loi, les enquêtes effectuées donnent lieu à\nl'établissement de rapports d'enquête dont la forme est\nfixée par voie réglementaire.\n\nLes infractions aux règles édictées par la présente loi\nsont constatées par des procès-verbaux communiqués au\ndirecteur de wilaya chargé du commerce qui les transmet\nau procureur de la République territorialement compétent,\nsous réserve des dispositions de l'article 60 de la présente\nloi.\n\nArt. 56. — Les procès-verbaux établis par les\nfonctionnaires visés à l'article 49 ci-dessus énoncent, sans\nratures, surcharges, ni renvois, les dates et lieux des\nenquêtes effectuées et les constatations relevées.\n\nIls comportent l'identité et la qualité des fonctionnaires\nayant réalisé l'enquête.\n\nIls précisent l'identité, l'activité et l'adresse du\ncontrevenant ou des personnes concernées par les\nenquêtes.\n\nIls définissent l'infraction selon les dispositions de la\nprésente loi et font référence, le cas échéant, aux textes\nréglementaires en vigueur.\n\nIls précisent la proposition de sanction des\nfonctionnaires verbalisateurs lorsque l'infraction est\npassible d'une amende de transaction.\n\nEn cas de saisie, ils en font mention et les documents\nd'inventaire des produits saisis y sont annexés.\n\nLa forme et les mentions des procès-verbaux sont fixées\npar voie réglementaire.\n\nArt. 57. — Les procès-verbaux sont rédigés dans un\ndélai de huit (8) jours à compter de la date de clôture de\nl'enquête.\n\nSous peine de nullité, les procès-verbaux établis\nsont signés par les fonctionnaires ayant constaté\nl'infraction.\n\n\n9 Joumada El Oula 1425\n27 juin 2004JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4110\n\nexécutif n° 95-335 du Aouel Joumada Ethania 1416\ncorrespondant au 25 octobre 1995 relatif aux modalités\nde mise en œuvre de l'amende de transaction qui sera\nabrogé.\n\nArt. 67. — La présente loi sera publiée au Journal\nofficiel de la République algérienne démocratique et\npopulaire.\n\nFait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1425 correspondant\nau 23 juin 2004.\n\nAbdelaziz BOUTEFLIKA\n————★————\n\nLoi n° 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant\nau 23 juin 2004 relative à la protection des zones\nde montagnes dans le cadre du développement\ndurable.\n\n————\n\nLe Président de la République,\n\nVu la Constitution, notamment ses articles 17,119,122\net 126 ;\n\nVu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et\ncomplétée, portant régime général des forêts ;\n\nVu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et\ncomplétée, relative aux lois de finances;\n\nVu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la\ncommune ;\n\nVu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;\n\nVu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et\ncomplétée, portant orientation foncière ;\n\nVu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et\ncomplétée, relative à l'aménagement et à l'urbanisme ;\n\nVu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15\njuin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ;\n\nVu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant\nau 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au\ndéveloppement durable du territoire ;\n\nVu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422\ncorrespondant au 5 février 2002 relative à la protection et\nà la valorisation du littoral ;\n\nVu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424\ncorrespondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de\nl'environnement dans le cadre du développement durable ;\n\nAprès adoption par le Parlement ;\n\nPromulgue la loi dont la teneur suit :\n\nArticle 1er. — Conformément aux dispositions de\nl'article 43 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422\ncorrespondant au 12 décembre 2001 relative à\nl'aménagement et au développement durable du territoire,\nla présente loi a pour objet de fixer les prescriptions\napplicables en matière de protection, d'habilitation et\nd'aménagement des zones de montagnes et de leur\ndéveloppement durable.\n\nEn cas d'acceptation, par les personnes verbalisées, de\nla transaction, il leur est accordé un abattement de 20 %\ndu montant de l'amende retenue.\n\nLa transaction met fin aux poursuites judiciaires.\n\nA défaut de paiement dans un délai de quarante cinq\n(45) jours à compter de la date d'acceptation de la\ntransaction, le dossier est transmis au procureur de la\nRépublique territorialement compétent, aux fins de\npoursuites judiciaires.\n\nArt. 62. — En cas de récidive au sens de l'article 47\n(alinéa 2) de la présente loi, le contrevenant est exclu du\nbénéfice de la transaction et le procès-verbal le concernant\nest transmis d'office par le directeur de wilaya chargé du\ncommerce au procureur de la République territorialement\ncompétent aux fins de poursuites judiciaires.\n\nArt. 63. — Dans le cadre de la poursuite judiciaire des\ninfractions résultant de l'application des dispositions de la\nprésente loi et même si l'administration chargée du\ncommerce n’est pas partie à l'instance, le représentant du\nministre chargé du commerce dûment habilité peut de\nplein droit présenter des conclusions écrites ou orales\nauprès des juridictions concernées.\n\nArt. 64. — Les amendes prévues par la présente loi se\ncumulent quelle que soit la nature des infractions\ncommises.\n\nArt. 65. — Sans préjudice des dispositions de l'article 2\ndu code de procédure pénale, les associations de\nprotection du consommateur et les associations\nprofessionnelles légalement constituées ainsi que toute\npersonne physique ou morale ayant intérêt, peuvent ester\nen justice tout agent économique qui a enfreint les\ndispositions de la présente loi.\n\nElles peuvent, en outre, se constituer partie civile en vue\nde la réparation du préjudice subi.\n\nTITRE VI\n\nDISPOSITIONS FINALES\n\nArt. 66. — Sont abrogées toutes les dispositions\ncontraires à celles de la présente loi et notamment les\ndispositions des titres IV, V et VI de l'ordonnance\nn° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25\njanvier 1995 relative à la concurrence.\n\nToutefois, les affaires en cours d'instruction à la date\nd'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être\nrégies par les dispositions des titres précités de\nl'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée.\n\nA titre transitoire, demeurent en vigueur les textes\nréglementaires subséquents pris pour son application\njusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux textes\nréglementaires qui les abrogent, à l'exception du décret", "output: ok", "input: لا تكتب اية اسماء او القاب او اماكن فقط ادكر الجريمة والنص المعاقب عليها", "output: ok", "input: قام بدبح زوجته بالسكين غير انها تمكنت من العيش", "output: جناية محاولة القتل الفعل المنصوص والمعاقب عليه بالمواد 30 و255 من قانون العقوبات", "input: بدأ بالسرقة بالبدأ في التنفيد عن طريق اخد المال لكن فاجأته الشرطة وتوقف 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