Ehsanl/test · Datasets at Hugging Face

id int64 1 1.11k	category stringclasses 7 values	subcategory stringclasses 49 values	question stringlengths 20 281	extra_description stringclasses 249 values	article_ids stringlengths 3 610
739	Logement	Bail de résidence principale (Wallonie)	Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?	Visite du logement	6590
817	Logement	Location en Wallonie	Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ?	Kot (Wallonie), Réparations, travaux et entretien	11829
198	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?	Mariage	1022,1023,1024
286	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié	1121
703	Justice	L'avocat	Puis-je choisir personnellement mon avocat ?	Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)	4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
1,026	Logement	Voisinage	Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire ?	Mitoyenneté	1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7086,7087,7088,7089,7090,7091,7092
537	Famille	Vivre en couple	Je me marie. Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ?	Mariage	2232
249	Famille	Lien parents/enfants	Qui exerce l'autorité parentale si aucun des parents ne peut prendre de décisions ?	Autorité parentale	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
687	Justice	L'avocat	Quels sont les revenus pris en considération pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus	4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
352	Famille	Obligations alimentaires	J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je indexer la pension alimentaire Comment calculer cette indexation ?	Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable	1087
970	Logement	Location à Bruxelles	L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnesà Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles)	9894,9924,9896,7181,7182,7183,7184,7185,7186,7187,7188,7189,7190,7191,7192,7193,7194,7195,7196,7197,7198,7199
185	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger ?	null	1118,1119,1120
403	Famille	Régler un conflit familial	Pour quels problèmes faire appel à un médiateur familial ?	Trouver une solution amiable, La médiation familiale	6043,6053,4817
600	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ?	Déroulement des audiences	4895,4896,4897,4898,4899
289	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié	1101,1102,1103,1124,1110
196	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je me marier en Belgique ?	Mariage	1009,1010,1011,15788,15790,15791
628	Justice	Casier judiciaire	Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?	Vider le casier judiciaire	13693,13694,13695,13696,13697,13698,13699,13700,13701,13702,13703,13704,13705,13706
42	Argent	Dettes	Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite en Wallonie ?	Dettes liées à la fourniture d'énergie, En Wallonie	2844
445	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?	Mariage	5484,5486
705	Justice	L'avocat	Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?	Aide juridique (ex pro deo), Les frais de l'aide juridique (ex prodeo)	4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508
114	Argent	Dettes	Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure	5981
578	Famille	Être parents	Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?	Séparation des parents	1277
408	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?	Cohabitation légale	2335
186	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?	null	940,1118,1119,1120
931	Logement	Location à Bruxelles	Quelles charges dois-je payer en tant que locataire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges	835,836
268	Famille	Lien parents/enfants	Dois-je éternellement héberger mon enfant ?	Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement	1055,5565,5566,5567
106	Argent	Dettes	Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire	5984,5060,5061
1,034	Logement	Voisinage	Peut-on m’interdire d’écouter ma musique avec le volume au maximum ?	Tapage nocturne	1457,6754
466	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?	Mariage	1069,1070
1,030	Logement	Voisinage	L'arbre de mon voisin a plus de 30 ans, puis-je demander son arrachage ?	Plantations	7092,7093,7094,7095,7096,7097
128	Argent	Dettes	Que faire si je me sépare ou si je divorce lors de mon règlement collectif de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5973
448	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?	Mariage	1083,5482,5483,5484
227	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis marié à un/une Belge ?	null	18547
1,104	Travail	Travail et parentalité	Je suis travailleur salarié(e). Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?	Pendant la grossesse	22223,22224
521	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?	Cohabitation légale	2329
1,063	Protection sociale	Handicap	A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ?	null	9891,9892,9893,7178,7180
1,021	Logement	Voisinage	Comment solutionner mon conflit de voisinage ?	null	4639,4640,4818,4819,4820
2	Argent	Aide pour gérer le budget	Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ?	Guidance budgétaire / Gestion budgétaire	2723
643	Justice	Infractions	Quelles tâches vais-je effectuer pour ma peine de travail ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome	6105,6106,6107
541	Famille	Vivre en couple	Je me marie. A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ?	Mariage	1009,1010,1011,15788,15790
382	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande	5413,4694
409	Famille	Situation de couples	Je me sépare. On se sépare, qui doit payer le loyer ?	Cohabitation légale	2334,1071,1078
896	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie	859
690	Justice	L'avocat	Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale	4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
1,090	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Le secret professionnel couvre-t-il ce que la personne ne m'a pas confié ?	null	945,6461,6614
102	Argent	Dettes	Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Décision du juge	5950
802	Logement	Location en Wallonie	Une personne sous administration de biens et/ou de la personne peut-elle signer un bail en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature	1368,2012,2013,2014
583	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une requête ?	Au civil, Convocation à l'audience	4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5129,5130,5131
843	Logement	Location à Bruxelles	Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application	836,845
530	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?	Cohabitation légale, Après la séparation	2334
964	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il faire des travaux alors que j’occupe le logement à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire	2490,839
1,056	Protection sociale	Grossesse et naissance	Mon enfant est mort-né, peut-on déclarer sa naissance ?	Déclaration de naissance	947,948
919	Logement	Location à Bruxelles	Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative	868,869,870
12	Argent	Assurances	Mon enfant majeur qui vit chez moi bénéficie-t-il toujours de mon assurance ?	Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts	2222
322	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	4818,3876,6058
763	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au juge de paix. Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?	null	4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5558,4640,4696
199	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. L'officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ?	Mariage	1014,1015,1032
678	Justice	Infractions	Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience devant le tribunal de police ?	Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police	13264
878	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour que ses enfants occupent le logement à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire	856
1,082	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Que faire si je ne suis pas sûr(e) d'être dans les conditions pour lever le secret professionnel ?	null	6614
207	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis apatride. Comment obtenir le statut d'apatride ?	null	4587,5122,5123
717	Justice	Petite délinquance	Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ?	Dégradations et incendies	6715,6716,6717,6718,6719,6720,6721,6722,6723,6724,6725,6726,6727,6728,6729
629	Justice	Casier judiciaire	Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?	Vider le casier judiciaire	13691,13692
737	Logement	Bail de résidence principale (Wallonie)	Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?	Réparations, entretiens et travaux	11829
209	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment introduire une demande de naturalisation sur base de mérites exceptionnels ?	null	18551,18552
479	Famille	Situation de couples	Je me marie. Quelles démarches dois-je effectuer pour pouvoir me marier ?	Mariage	1022,1023,1024
314	Famille	Obligations alimentaires	Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?	null	1055,1056,1057,1087,1060,5483
459	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Les biens que je possédais avant le mariage deviennent-ils communs ?	Mariage	2241,2305
82	Argent	Dettes	Qu'est-ce que la saisie immobilière ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie immobilière	5858,5859,5860
1,091	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence ?	null	2220,6614
46	Argent	Dettes	Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?	Dettes liées à un contrat de bail	2134,5564
354	Famille	Obligations alimentaires	Je suis séparé de mon mari/ma femme. Dois-je payer une pension alimentaire ?	Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une séparation d'un couple marié	1069
889	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée avant l’échéance à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée	859,856
693	Justice	L'avocat	Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale	4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
729	Justice	Petite délinquance	Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ?	Vol	6622,6623,6624,6625,6626,6627,6628,6629,6630,6631,6632,6633,6634,6635,6636,6637
325	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Les frais extraordinaires, qu'est-ce que c'est ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1056,5513
942	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement	5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564
926	Logement	Location à Bruxelles	Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges 2 ans après la fin de mon bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges	2844
666	Justice	Infractions	Je suis témoin d'une infraction. Je suis convoqué pour une audition à la police en tant que témoin, que va-t-il se passer ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	13009,13012,13056,13083,13104
487	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?	Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires, Procédure	1079,5449,5450,5451,5452,5453,5454,5455,5456
329	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Dois-je m'inquiéter pour la contribution alimentaire de mon fils si mon ex rentre en règlement collectif de dettes ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,5737,5970
427	Famille	Situation de couples	J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je aider mon cohabitant légal s’il est dans le besoin ?	Cohabitation légale	2328,2329,2330
55	Argent	Dettes	Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?	Dettes liées à un crédit à la consommation	13720,14204,14205,14206
449	Famille	Situation de couples	Je divorce. Dois-je invoquer une faute de mon conjoint pour divorcer ?	Mariage	1087
778	Logement	Insalubrité en Wallonie	Qui est compétent en matière d'insalubrité ?	null	11819
23	Argent	Dettes	Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?	Dettes liées aux contributions alimentaires	1055,1150
688	Justice	L'avocat	Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?	Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus	4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
125	Argent	Dettes	Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5984,5987
602	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une citation ?	Introduction de la demande	4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794
369	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Quelle est la mission de l'administrateur de biens ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne	1384,1403
148	Argent	Protection du consommateur	Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Quel faire si ma plainte n’a pas été déposée devant le bon médiateur compétent ?	Régler un conflit avec une entreprise	15370,15379
439	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Quels motifs de désunion irrémédiable peuvent justifier notre volonté de divorcer ?	Mariage	1082,5466,5467,5468
651	Justice	Infractions	J'ai été condamné à une peine de prison. Qu’est-ce que la surveillance électronique ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique	6103,6104
592	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Comment vais-je recevoir la décision de justice ?	Au civil, La décision de justice	5150,3819,3820,3821,4880,4881,4882
104	Argent	Dettes	Qui le juge peut-il désigner comme médiateur de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire	5984
731	Logement	Bail de résidence principale (Wallonie)	Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?	Fin et rupture du bail, Expulsion	5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,6444,6590,6622,6624,6628,6650,6722,6724,6753
504	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Puis-je retirer ma plainte pour violences conjugales ?	Violences conjugales	6513,6528,6595
388	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne	4694
596	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?	Au civil, La décision de justice	5712,5713,5714
639	Justice	Infractions	Que se passe-t-il une fois que j’ai effectué ma peine de travail ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome	6105,6106,6107

739

Logement

Bail de résidence principale (Wallonie)

Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?

Visite du logement

6590

817

Logement

Location en Wallonie

Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ?

Kot (Wallonie), Réparations, travaux et entretien

11829

198

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?

Mariage

1022,1023,1024

286

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié

1121

703

Justice

L'avocat

Puis-je choisir personnellement mon avocat ?

Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)

4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768

1,026

Logement

Voisinage

Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire ?

Mitoyenneté

1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7086,7087,7088,7089,7090,7091,7092

537

Famille

Vivre en couple

Je me marie. Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ?

Mariage

2232

249

Famille

Lien parents/enfants

Qui exerce l'autorité parentale si aucun des parents ne peut prendre de décisions ?

Autorité parentale

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

687

Justice

L'avocat

Quels sont les revenus pris en considération pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus

4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768

352

Famille

Obligations alimentaires

J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je indexer la pension alimentaire Comment calculer cette indexation ?

Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable

1087

970

Logement

Location à Bruxelles

L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnesà Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles)

9894,9924,9896,7181,7182,7183,7184,7185,7186,7187,7188,7189,7190,7191,7192,7193,7194,7195,7196,7197,7198,7199

185

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger ?

null

1118,1119,1120

403

Famille

Régler un conflit familial

Pour quels problèmes faire appel à un médiateur familial ?

Trouver une solution amiable, La médiation familiale

6043,6053,4817

600

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ?

Déroulement des audiences

4895,4896,4897,4898,4899

289

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié

1101,1102,1103,1124,1110

196

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je me marier en Belgique ?

Mariage

1009,1010,1011,15788,15790,15791

628

Justice

Casier judiciaire

Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?

Vider le casier judiciaire

13693,13694,13695,13696,13697,13698,13699,13700,13701,13702,13703,13704,13705,13706

42

Argent

Dettes

Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite en Wallonie ?

Dettes liées à la fourniture d'énergie, En Wallonie

2844

445

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Mariage

5484,5486

705

Justice

L'avocat

Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?

Aide juridique (ex pro deo), Les frais de l'aide juridique (ex prodeo)

4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508

114

Argent

Dettes

Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure

5981

578

Famille

Être parents

Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?

Séparation des parents

1277

408

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?

Cohabitation légale

2335

186

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?

null

940,1118,1119,1120

931

Logement

Location à Bruxelles

Quelles charges dois-je payer en tant que locataire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges

835,836

268

Famille

Lien parents/enfants

Dois-je éternellement héberger mon enfant ?

Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement

1055,5565,5566,5567

106

Argent

Dettes

Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire

5984,5060,5061

1,034

Logement

Voisinage

Peut-on m’interdire d’écouter ma musique avec le volume au maximum ?

Tapage nocturne

1457,6754

466

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?

Mariage

1069,1070

1,030

Logement

Voisinage

L'arbre de mon voisin a plus de 30 ans, puis-je demander son arrachage ?

Plantations

7092,7093,7094,7095,7096,7097

128

Argent

Dettes

Que faire si je me sépare ou si je divorce lors de mon règlement collectif de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5973

448

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Mariage

1083,5482,5483,5484

227

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis marié à un/une Belge ?

null

18547

1,104

Travail

Travail et parentalité

Je suis travailleur salarié(e). Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?

Pendant la grossesse

22223,22224

521

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?

Cohabitation légale

2329

1,063

Protection sociale

Handicap

A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ?

null

9891,9892,9893,7178,7180

1,021

Logement

Voisinage

Comment solutionner mon conflit de voisinage ?

null

4639,4640,4818,4819,4820

2

Argent

Aide pour gérer le budget

Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ?

Guidance budgétaire / Gestion budgétaire

2723

643

Justice

Infractions

Quelles tâches vais-je effectuer pour ma peine de travail ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome

6105,6106,6107

541

Famille

Vivre en couple

Je me marie. A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ?

Mariage

1009,1010,1011,15788,15790

382

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande

5413,4694

409

Famille

Situation de couples

Je me sépare. On se sépare, qui doit payer le loyer ?

Cohabitation légale

2334,1071,1078

896

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie

859

690

Justice

L'avocat

Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale

4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768

1,090

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Le secret professionnel couvre-t-il ce que la personne ne m'a pas confié ?

null

945,6461,6614

102

Argent

Dettes

Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Décision du juge

5950

802

Logement

Location en Wallonie

Une personne sous administration de biens et/ou de la personne peut-elle signer un bail en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature

1368,2012,2013,2014

583

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une requête ?

Au civil, Convocation à l'audience

4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5129,5130,5131

843

Logement

Location à Bruxelles

Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application

836,845

530

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?

Cohabitation légale, Après la séparation

2334

964

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il faire des travaux alors que j’occupe le logement à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire

2490,839

1,056

Protection sociale

Grossesse et naissance

Mon enfant est mort-né, peut-on déclarer sa naissance ?

Déclaration de naissance

947,948

919

Logement

Location à Bruxelles

Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative

868,869,870

12

Argent

Assurances

Mon enfant majeur qui vit chez moi bénéficie-t-il toujours de mon assurance ?

Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts

2222

322

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

4818,3876,6058

763

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au juge de paix. Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?

null

4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5558,4640,4696

199

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. L'officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ?

Mariage

1014,1015,1032

678

Justice

Infractions

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience devant le tribunal de police ?

Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police

13264

878

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour que ses enfants occupent le logement à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire

856

1,082

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Que faire si je ne suis pas sûr(e) d'être dans les conditions pour lever le secret professionnel ?

null

6614

207

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis apatride. Comment obtenir le statut d'apatride ?

null

4587,5122,5123

717

Justice

Petite délinquance

Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ?

Dégradations et incendies

6715,6716,6717,6718,6719,6720,6721,6722,6723,6724,6725,6726,6727,6728,6729

629

Justice

Casier judiciaire

Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?

Vider le casier judiciaire

13691,13692

737

Logement

Bail de résidence principale (Wallonie)

Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?

Réparations, entretiens et travaux

11829

209

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment introduire une demande de naturalisation sur base de mérites exceptionnels ?

null

18551,18552

479

Famille

Situation de couples

Je me marie. Quelles démarches dois-je effectuer pour pouvoir me marier ?

Mariage

1022,1023,1024

314

Famille

Obligations alimentaires

Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?

null

1055,1056,1057,1087,1060,5483

459

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Les biens que je possédais avant le mariage deviennent-ils communs ?

Mariage

2241,2305

82

Argent

Dettes

Qu'est-ce que la saisie immobilière ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie immobilière

5858,5859,5860

1,091

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence ?

null

2220,6614

46

Argent

Dettes

Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?

Dettes liées à un contrat de bail

2134,5564

354

Famille

Obligations alimentaires

Je suis séparé de mon mari/ma femme. Dois-je payer une pension alimentaire ?

Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une séparation d'un couple marié

1069

889

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée avant l’échéance à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée

859,856

693

Justice

L'avocat

Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale

4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768

729

Justice

Petite délinquance

Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ?

Vol

6622,6623,6624,6625,6626,6627,6628,6629,6630,6631,6632,6633,6634,6635,6636,6637

325

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Les frais extraordinaires, qu'est-ce que c'est ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1056,5513

942

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement

5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564

926

Logement

Location à Bruxelles

Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges 2 ans après la fin de mon bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges

2844

666

Justice

Infractions

Je suis témoin d'une infraction. Je suis convoqué pour une audition à la police en tant que témoin, que va-t-il se passer ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

13009,13012,13056,13083,13104

487

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?

Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires, Procédure

1079,5449,5450,5451,5452,5453,5454,5455,5456

329

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Dois-je m'inquiéter pour la contribution alimentaire de mon fils si mon ex rentre en règlement collectif de dettes ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,5737,5970

427

Famille

Situation de couples

J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je aider mon cohabitant légal s’il est dans le besoin ?

Cohabitation légale

2328,2329,2330

55

Argent

Dettes

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?

Dettes liées à un crédit à la consommation

13720,14204,14205,14206

449

Famille

Situation de couples

Je divorce. Dois-je invoquer une faute de mon conjoint pour divorcer ?

Mariage

1087

778

Logement

Insalubrité en Wallonie

Qui est compétent en matière d'insalubrité ?

null

11819

23

Argent

Dettes

Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?

Dettes liées aux contributions alimentaires

1055,1150

688

Justice

L'avocat

Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?

Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus

4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768

125

Argent

Dettes

Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5984,5987

602

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une citation ?

Introduction de la demande

4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794

369

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Quelle est la mission de l'administrateur de biens ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne

1384,1403

148

Argent

Protection du consommateur

Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Quel faire si ma plainte n’a pas été déposée devant le bon médiateur compétent ?

Régler un conflit avec une entreprise

15370,15379

439

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Quels motifs de désunion irrémédiable peuvent justifier notre volonté de divorcer ?

Mariage

1082,5466,5467,5468

651

Justice

Infractions

J'ai été condamné à une peine de prison. Qu’est-ce que la surveillance électronique ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique

6103,6104

592

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Comment vais-je recevoir la décision de justice ?

Au civil, La décision de justice

5150,3819,3820,3821,4880,4881,4882

104

Argent

Dettes

Qui le juge peut-il désigner comme médiateur de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire

5984

731

Logement

Bail de résidence principale (Wallonie)

Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?

Fin et rupture du bail, Expulsion

5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,6444,6590,6622,6624,6628,6650,6722,6724,6753

504

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Puis-je retirer ma plainte pour violences conjugales ?

Violences conjugales

6513,6528,6595

388

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne

4694

596

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?

Au civil, La décision de justice

5712,5713,5714

639

Justice

Infractions

Que se passe-t-il une fois que j’ai effectué ma peine de travail ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome

6105,6106,6107