id
int64
1
1.11k
category
stringclasses
7 values
subcategory
stringclasses
49 values
question
stringlengths
20
281
extra_description
stringclasses
249 values
article_ids
stringlengths
3
610
739
Logement
Bail de résidence principale (Wallonie)
Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile en Wallonie ?
Visite du logement
6590
817
Logement
Location en Wallonie
Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ?
Kot (Wallonie), Réparations, travaux et entretien
11829
198
Etrangers
Etrangers et famille
Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?
Mariage
1022,1023,1024
286
Famille
Lien parents/enfants
Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?
Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié
1121
703
Justice
L'avocat
Puis-je choisir personnellement mon avocat ?
Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)
4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
1,026
Logement
Voisinage
Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire ?
Mitoyenneté
1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7086,7087,7088,7089,7090,7091,7092
537
Famille
Vivre en couple
Je me marie. Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ?
Mariage
2232
249
Famille
Lien parents/enfants
Qui exerce l'autorité parentale si aucun des parents ne peut prendre de décisions ?
Autorité parentale
1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
687
Justice
L'avocat
Quels sont les revenus pris en considération pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ?
Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus
4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
352
Famille
Obligations alimentaires
J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je indexer la pension alimentaire Comment calculer cette indexation ?
Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
1087
970
Logement
Location à Bruxelles
L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnesà Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles)
9894,9924,9896,7181,7182,7183,7184,7185,7186,7187,7188,7189,7190,7191,7192,7193,7194,7195,7196,7197,7198,7199
185
Etrangers
Etrangers et famille
Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger ?
null
1118,1119,1120
403
Famille
Régler un conflit familial
Pour quels problèmes faire appel à un médiateur familial ?
Trouver une solution amiable, La médiation familiale
6043,6053,4817
600
Justice
Au tribunal
J'introduis une demande en justice. Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ?
Déroulement des audiences
4895,4896,4897,4898,4899
289
Famille
Lien parents/enfants
Les parents ne sont pas mariés ensemble. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?
Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, Aucun des deux parents n'est marié
1101,1102,1103,1124,1110
196
Etrangers
Etrangers et famille
Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je me marier en Belgique ?
Mariage
1009,1010,1011,15788,15790,15791
628
Justice
Casier judiciaire
Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
Vider le casier judiciaire
13693,13694,13695,13696,13697,13698,13699,13700,13701,13702,13703,13704,13705,13706
42
Argent
Dettes
Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite en Wallonie ?
Dettes liées à la fourniture d'énergie, En Wallonie
2844
445
Famille
Situation de couples
Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Mariage
5484,5486
705
Justice
L'avocat
Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?
Aide juridique (ex pro deo), Les frais de l'aide juridique (ex prodeo)
4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508
114
Argent
Dettes
Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure
5981
578
Famille
Être parents
Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?
Séparation des parents
1277
408
Famille
Situation de couples
Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?
Cohabitation légale
2335
186
Etrangers
Etrangers et famille
Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?
null
940,1118,1119,1120
931
Logement
Location à Bruxelles
Quelles charges dois-je payer en tant que locataire à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges
835,836
268
Famille
Lien parents/enfants
Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
Hébergement des enfants, Organisation de l'hébergement
1055,5565,5566,5567
106
Argent
Dettes
Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire
5984,5060,5061
1,034
Logement
Voisinage
Peut-on m’interdire d’écouter ma musique avec le volume au maximum ?
Tapage nocturne
1457,6754
466
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?
Mariage
1069,1070
1,030
Logement
Voisinage
L'arbre de mon voisin a plus de 30 ans, puis-je demander son arrachage ?
Plantations
7092,7093,7094,7095,7096,7097
128
Argent
Dettes
Que faire si je me sépare ou si je divorce lors de mon règlement collectif de dettes ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure
5973
448
Famille
Situation de couples
Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Mariage
1083,5482,5483,5484
227
Etrangers
Nationalité belge
Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis marié à un/une Belge ?
null
18547
1,104
Travail
Travail et parentalité
Je suis travailleur salarié(e). Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ?
Pendant la grossesse
22223,22224
521
Famille
Vivre en couple
Je me sépare. Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?
Cohabitation légale
2329
1,063
Protection sociale
Handicap
A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ?
null
9891,9892,9893,7178,7180
1,021
Logement
Voisinage
Comment solutionner mon conflit de voisinage ?
null
4639,4640,4818,4819,4820
2
Argent
Aide pour gérer le budget
Puis-je arrêter ma guidance/gestion budgétaire ?
Guidance budgétaire / Gestion budgétaire
2723
643
Justice
Infractions
Quelles tâches vais-je effectuer pour ma peine de travail ?
Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome
6105,6106,6107
541
Famille
Vivre en couple
Je me marie. A quelles conditions puis-je me marier en Belgique ?
Mariage
1009,1010,1011,15788,15790
382
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande
5413,4694
409
Famille
Situation de couples
Je me sépare. On se sépare, qui doit payer le loyer ?
Cohabitation légale
2334,1071,1078
896
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie
859
690
Justice
L'avocat
Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné ?
Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale
4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
1,090
Travail
Secret professionnel
Je reçois les confidences en tant que professionnel. Le secret professionnel couvre-t-il ce que la personne ne m'a pas confié ?
null
945,6461,6614
102
Argent
Dettes
Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Décision du juge
5950
802
Logement
Location en Wallonie
Une personne sous administration de biens et/ou de la personne peut-elle signer un bail en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature
1368,2012,2013,2014
583
Justice
Au tribunal
Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une requête ?
Au civil, Convocation à l'audience
4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5129,5130,5131
843
Logement
Location à Bruxelles
Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application
836,845
530
Famille
Vivre en couple
Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
Cohabitation légale, Après la séparation
2334
964
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire peut-il faire des travaux alors que j’occupe le logement à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire
2490,839
1,056
Protection sociale
Grossesse et naissance
Mon enfant est mort-né, peut-on déclarer sa naissance ?
Déclaration de naissance
947,948
919
Logement
Location à Bruxelles
Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative
868,869,870
12
Argent
Assurances
Mon enfant majeur qui vit chez moi bénéficie-t-il toujours de mon assurance ?
Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts
2222
322
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
4818,3876,6058
763
Logement
Insalubrité en Wallonie
Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au juge de paix. Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?
null
4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5558,4640,4696
199
Etrangers
Etrangers et famille
Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. L'officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ?
Mariage
1014,1015,1032
678
Justice
Infractions
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience devant le tribunal de police ?
Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police
13264
878
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour que ses enfants occupent le logement à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire
856
1,082
Travail
Secret professionnel
Je reçois les confidences en tant que professionnel. Que faire si je ne suis pas sûr(e) d'être dans les conditions pour lever le secret professionnel ?
null
6614
207
Etrangers
Nationalité belge
Je suis majeur. Je suis apatride. Comment obtenir le statut d'apatride ?
null
4587,5122,5123
717
Justice
Petite délinquance
Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ?
Dégradations et incendies
6715,6716,6717,6718,6719,6720,6721,6722,6723,6724,6725,6726,6727,6728,6729
629
Justice
Casier judiciaire
Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?
Vider le casier judiciaire
13691,13692
737
Logement
Bail de résidence principale (Wallonie)
Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?
Réparations, entretiens et travaux
11829
209
Etrangers
Nationalité belge
Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment introduire une demande de naturalisation sur base de mérites exceptionnels ?
null
18551,18552
479
Famille
Situation de couples
Je me marie. Quelles démarches dois-je effectuer pour pouvoir me marier ?
Mariage
1022,1023,1024
314
Famille
Obligations alimentaires
Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
null
1055,1056,1057,1087,1060,5483
459
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Les biens que je possédais avant le mariage deviennent-ils communs ?
Mariage
2241,2305
82
Argent
Dettes
Qu'est-ce que la saisie immobilière ?
Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie immobilière
5858,5859,5860
1,091
Travail
Secret professionnel
Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence ?
null
2220,6614
46
Argent
Dettes
Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?
Dettes liées à un contrat de bail
2134,5564
354
Famille
Obligations alimentaires
Je suis séparé de mon mari/ma femme. Dois-je payer une pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une séparation d'un couple marié
1069
889
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée avant l’échéance à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée
859,856
693
Justice
L'avocat
Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?
Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale
4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
729
Justice
Petite délinquance
Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ?
Vol
6622,6623,6624,6625,6626,6627,6628,6629,6630,6631,6632,6633,6634,6635,6636,6637
325
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Les frais extraordinaires, qu'est-ce que c'est ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1056,5513
942
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement
5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564
926
Logement
Location à Bruxelles
Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges 2 ans après la fin de mon bail à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges
2844
666
Justice
Infractions
Je suis témoin d'une infraction. Je suis convoqué pour une audition à la police en tant que témoin, que va-t-il se passer ?
Procédure pénale, Procédure au poste de police
13009,13012,13056,13083,13104
487
Famille
Situation de couples
Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?
Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires, Procédure
1079,5449,5450,5451,5452,5453,5454,5455,5456
329
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Dois-je m'inquiéter pour la contribution alimentaire de mon fils si mon ex rentre en règlement collectif de dettes ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1055,5737,5970
427
Famille
Situation de couples
J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je aider mon cohabitant légal s’il est dans le besoin ?
Cohabitation légale
2328,2329,2330
55
Argent
Dettes
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Dettes liées à un crédit à la consommation
13720,14204,14205,14206
449
Famille
Situation de couples
Je divorce. Dois-je invoquer une faute de mon conjoint pour divorcer ?
Mariage
1087
778
Logement
Insalubrité en Wallonie
Qui est compétent en matière d'insalubrité ?
null
11819
23
Argent
Dettes
Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?
Dettes liées aux contributions alimentaires
1055,1150
688
Justice
L'avocat
Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?
Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus
4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768
125
Argent
Dettes
Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure
5984,5987
602
Justice
Au tribunal
J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une citation ?
Introduction de la demande
4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794
369
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Quelle est la mission de l'administrateur de biens ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne
1384,1403
148
Argent
Protection du consommateur
Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. Quel faire si ma plainte n’a pas été déposée devant le bon médiateur compétent ?
Régler un conflit avec une entreprise
15370,15379
439
Famille
Situation de couples
Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Quels motifs de désunion irrémédiable peuvent justifier notre volonté de divorcer ?
Mariage
1082,5466,5467,5468
651
Justice
Infractions
J'ai été condamné à une peine de prison. Qu’est-ce que la surveillance électronique ?
Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique
6103,6104
592
Justice
Au tribunal
Je suis convoqué en justice. Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
Au civil, La décision de justice
5150,3819,3820,3821,4880,4881,4882
104
Argent
Dettes
Qui le juge peut-il désigner comme médiateur de dettes ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire
5984
731
Logement
Bail de résidence principale (Wallonie)
Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
Fin et rupture du bail, Expulsion
5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,6444,6590,6622,6624,6628,6650,6722,6724,6753
504
Famille
Situation de couples
Je suis victime de violences conjugales. Puis-je retirer ma plainte pour violences conjugales ?
Violences conjugales
6513,6528,6595
388
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne
4694
596
Justice
Au tribunal
Je suis convoqué en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?
Au civil, La décision de justice
5712,5713,5714
639
Justice
Infractions
Que se passe-t-il une fois que j’ai effectué ma peine de travail ?
Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome
6105,6106,6107