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art. L214-182 Code monétaire et financier
Le texte de l'Article L214-182 du Code monétaire et financier: Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement. Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.
Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation > Article L214-182 (Loi)
[{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie l\u00e9gislative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 2 : Dispositions sp\u00e9cifiques aux organismes de titrisation > Article L214-182 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "art. L214-182 Code mon\u00e9taire et financier", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L214-182 du Code mon\u00e9taire et financier: Les conditions dans lesquelles le fonds peut \u00e9mettre de nouvelles parts apr\u00e8s \u00e9mission initiale des parts sont d\u00e9finies par son r\u00e8glement.\n\n Le fonds peut \u00e9mettre des titres de cr\u00e9ance n\u00e9gociables et des obligations ou des titres de cr\u00e9ance \u00e9mis sur le fondement d'un droit \u00e9tranger.\n\n Les conditions dans lesquelles le fonds \u00e9met des titres de cr\u00e9ance sont d\u00e9finies par son r\u00e8glement.", "role": "assistant"}]
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?
L'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Les taux prévus pour le soldat sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre. Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux personnes majeures. Dès que le mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Règles de liquidation > Sous-section 1 : Règles générales > Article L124-19 (Loi)
[{"content": "Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre. > Partie l\u00e9gislative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT \u00c0 PENSION > Titre II : D\u00c9TERMINATION DU DROIT \u00c0 PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : R\u00e8gles de liquidation > Sous-section 1 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales > Article L124-19 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre. \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre. \u00e9nonce: Les taux pr\u00e9vus pour le soldat sont applicables aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent chapitre.\n\n Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions d\u00e9finitives ou temporaires d'invalidit\u00e9 sont fix\u00e9es \u00e0 la moiti\u00e9 du taux accord\u00e9 aux personnes majeures. D\u00e8s que le mineur a atteint sa quinzi\u00e8me ann\u00e9e, il est soumis \u00e0 une visite m\u00e9dicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, \u00e0 une nouvelle liquidation de pension.", "role": "assistant"}]
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... avait été à l'initiative de la rupture de la relation contractuelle à durée indéterminée par renonciation à la proposition de reconduction pour la saison 2010, et ce dès le 9 février 2010, d'AVOIR dit en conséquence que la procédure de licenciement était de nul effet, faute de relation de travail entre les parties et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de sa demande au titre de l'indemnité de 1/10ème applicable au non-renouvellement à l'initiative de l'employeur. AUX MOTIFS PROPRES QUE « les diverses attestations des salariés cités par le premier juge concordent pour confirmer en leur substance même les faits sanctionnés par l'avertissement de l'employeur, malgré la discussion de leur détail avancée par le salarié, ce qui justifie la sanction disciplinaire ; que le défaut de réponse de M. X... à la proposition de renouvellement du contrat de l'employeur, qui emporte annulation de plein droit de la titularisation en application de l'article 23 c de la convention collective précitée, a entraîné l'absence de formation du nouveau contrat et la perte du droit à renouvellement du salarié suivant une renonciation certaine et non équivoque comme intervenue après renseignements pris auprès de Mme A..., serveuse qui en atteste, sur les nouvelles conditions de travail et son propre statut, celui-ci précédemment contesté entre les parties quant à la qualité de chef de salle ; que la non-conformité formelle de la proposition aux dispositions de l'article 23 précité de la convention collective, en l'occurrence l'indication des conditions du nouveau contrat sans cependant l'envoi de celui-ci, le non-respect du délai de prévenance d'un mois ainsi que du délai de réponse de 15 jours, ne peuvent pas être analysés en une rupture irrégulière ou licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de grief démontré aux droits du salarié alors que les considérations qui précèdent excluent toute relation causale entre cette non-conformité et ce défaut de réponse ; qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement entrepris y compris en la conséquence de l'absence de droit à l'indemnité demandée ; que les dépens d'appel sont mis à la charge de M. X... qui succombe mais sans application, par considération d'équité, de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la rupture de la relation de travail, le contrat de travail était soumis à la convention collective des organismes de tourisme social et familial modifiée par avenant du 27 novembre 87 étendu par arrêté du 20 avril 90 ; qu'il en résulte que le personnel ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, sans garantie de durée identique et qu'en tout état de cause, il est alors prioritaire avant tout recrutement extérieur sur les postes à pourvoir relevant de sa qualification professionnelle précise et de ses compétences pour la saison suivante ; que le personnel saisonnier ayant travaillé 12 mois sur deux années consécutives bénéficie des avantages prévus à l'article 30 et dénommé saisonnier titulaire ; que pour respecter cette priorité d'emploi, l'employeur selon l'article 23 a de la convention collective doit adresser au salarié son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement, et le salarié signifie son accord ou son refus dans les 15 jours qui suivent la proposition ; que l'article 23 c de la convention précise les conditions du non-renouvellement : il est notifié par écrit par l'une ou l'autre des parties à la fin du contrat en cours ; qu'en cas de non-renouvellement du contrat à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit adresser une signification écrite et motivée, ce qui ouvre alors droit au salarié saisonnier à une indemnité égale au 10e mois de salaire par saison complète telle que définie au contrat, effectuées jusqu'à la fin du contrat en cours, calculé sur la base du salaire prévue au dernier contrat ; que la non-acceptation ou la non réponse de la part du salarié à une proposition de renouvellement du contrat a alors pour effet d'annuler de plein droit la titularisation (sauf cas de maternité, maladie, accident, stages de formation à l'initiative de l'employeur, cas pour lesquels le salarié doit avertir l'employeur conformément au droit et aux usages, ou exemptions exceptionnelles de contrat pour une période d'activité déterminée) ;
décision 16-19.656 du 14/02/2018, partie 2
[{"content": " d\u00e9cision 16-19.656 du 14/02/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze f\u00e9vrier deux mille dix-huit.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que M. X... avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'initiative de la rupture de la relation contractuelle \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par renonciation \u00e0 la proposition de reconduction pour la saison 2010, et ce d\u00e8s le 9 f\u00e9vrier 2010, d'AVOIR dit en cons\u00e9quence que la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9tait de nul effet, faute de relation de travail entre les parties et d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. X... de sa demande tendant \u00e0 voir dire sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse son licenciement et de sa demande au titre de l'indemnit\u00e9 de 1/10\u00e8me applicable au non-renouvellement \u00e0 l'initiative de l'employeur.\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab les diverses attestations des salari\u00e9s cit\u00e9s par le premier juge concordent pour confirmer en leur substance m\u00eame les faits sanctionn\u00e9s par l'avertissement de l'employeur, malgr\u00e9 la discussion de leur d\u00e9tail avanc\u00e9e par le salari\u00e9, ce qui justifie la sanction disciplinaire ; que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de M. X... \u00e0 la proposition de renouvellement du contrat de l'employeur, qui emporte annulation de plein droit de la titularisation en application de l'article 23 c de la convention collective pr\u00e9cit\u00e9e, a entra\u00een\u00e9 l'absence de formation du nouveau contrat et la perte du droit \u00e0 renouvellement du salari\u00e9 suivant une renonciation certaine et non \u00e9quivoque comme intervenue apr\u00e8s renseignements pris aupr\u00e8s de Mme A..., serveuse qui en atteste, sur les nouvelles conditions de travail et son propre statut, celui-ci pr\u00e9c\u00e9demment contest\u00e9 entre les parties quant \u00e0 la qualit\u00e9 de chef de salle ; que la non-conformit\u00e9 formelle de la proposition aux dispositions de l'article 23 pr\u00e9cit\u00e9 de la convention collective, en l'occurrence l'indication des conditions du nouveau contrat sans cependant l'envoi de celui-ci, le non-respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance d'un mois ainsi que du d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 15 jours, ne peuvent pas \u00eatre analys\u00e9s en une rupture irr\u00e9guli\u00e8re ou licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en l'absence de grief d\u00e9montr\u00e9 aux droits du salari\u00e9 alors que les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent excluent toute relation causale entre cette non-conformit\u00e9 et ce d\u00e9faut de r\u00e9ponse ; qu'il y a lieu, d\u00e8s lors, de confirmer le jugement entrepris y compris en la cons\u00e9quence de l'absence de droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 demand\u00e9e ; que les d\u00e9pens d'appel sont mis \u00e0 la charge de M. X... qui succombe mais sans application, par consid\u00e9ration d'\u00e9quit\u00e9, de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE \u00ab sur la rupture de la relation de travail, le contrat de travail \u00e9tait soumis \u00e0 la convention collective des organismes de tourisme social et familial modifi\u00e9e par avenant du 27 novembre 87 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 90 ; qu'il en r\u00e9sulte que le personnel ayant travaill\u00e9 dans le m\u00eame \u00e9tablissement pendant deux saisons cons\u00e9cutives b\u00e9n\u00e9ficie, sauf motif d\u00fbment fond\u00e9, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une m\u00eame p\u00e9riode d'activit\u00e9, sans garantie de dur\u00e9e identique et qu'en tout \u00e9tat de cause, il est alors prioritaire avant tout recrutement ext\u00e9rieur sur les postes \u00e0 pourvoir relevant de sa qualification professionnelle pr\u00e9cise et de ses comp\u00e9tences pour la saison suivante ; que le personnel saisonnier ayant travaill\u00e9 12 mois sur deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives b\u00e9n\u00e9ficie des avantages pr\u00e9vus \u00e0 l'article 30 et d\u00e9nomm\u00e9 saisonnier titulaire ; que pour respecter cette priorit\u00e9 d'emploi, l'employeur selon l'article 23 a de la convention collective doit adresser au salari\u00e9 son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement, et le salari\u00e9 signifie son accord ou son refus dans les 15 jours qui suivent la proposition ; que l'article 23 c de la convention pr\u00e9cise les conditions du non-renouvellement : il est notifi\u00e9 par \u00e9crit par l'une ou l'autre des parties \u00e0 la fin du contrat en cours ; qu'en cas de non-renouvellement du contrat \u00e0 l'initiative de l'employeur, celui-ci doit adresser une signification \u00e9crite et motiv\u00e9e, ce qui ouvre alors droit au salari\u00e9 saisonnier \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au 10e mois de salaire par saison compl\u00e8te telle que d\u00e9finie au contrat, effectu\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin du contrat en cours, calcul\u00e9 sur la base du salaire pr\u00e9vue au dernier contrat ; que la non-acceptation ou la non r\u00e9ponse de la part du salari\u00e9 \u00e0 une proposition de renouvellement du contrat a alors pour effet d'annuler de plein droit la titularisation (sauf cas de maternit\u00e9, maladie, accident, stages de formation \u00e0 l'initiative de l'employeur, cas pour lesquels le salari\u00e9 doit avertir l'employeur conform\u00e9ment au droit et aux usages, ou exemptions exceptionnelles de contrat pour une p\u00e9riode d'activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e) ;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain - Century 21, 2°/ la société Agence du Palais exerçant sous l'enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme Audrey Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, et de la société Agence du Palais exerçant sous l'enseigne Century 21, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de l'Agence du Palais, gérée par Mme X..., a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société Dupain ; que le 3 mars 2009, elle a été licenciée pour faute grave par cette dernière et a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a été désignée en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave, la seule diffusion, publique ou privée, par le salarié sur le réseau social Facebook de propos injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait proféré des propos injurieux et offensants à l'égard de Mme X..., son employeur, et en décidant cependant que ce grief n'est pas constitutif d'une faute grave au motif inopérant que l'employeur n'en démontre pas le caractère public dès lors que les termes litigieux n'étaient accessibles qu'à un groupe fermé de quatorze personnes et étaient donc d'ordre privé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré de la diffusion de propos injurieux et offensants à l'égard de l'employeur n'était pas au moins constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à des commissions dues, la cour d'appel s'est référée aux dispositions du contrat de travail ;
cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 8, décision 16-11.690 du 12/09/2018, partie 1
[{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 6 - Chambre 8, d\u00e9cision 16-11.690 du 12/09/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ Mme Catherine X..., domicili\u00e9e [...], agissant en qualit\u00e9 de liquidateur amiable de la soci\u00e9t\u00e9 Dupain - Century 21,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Agence du Palais exer\u00e7ant sous l'enseigne Century 21, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 3 d\u00e9cembre 2015 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 6, chambre 8), dans le litige les opposant \u00e0 Mme Audrey Y..., domicili\u00e9e [...],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Frouin, pr\u00e9sident, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, Mme Val\u00e9ry, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme R\u00e9mery, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., \u00e8s qualit\u00e9s, et de la soci\u00e9t\u00e9 Agence du Palais exer\u00e7ant sous l'enseigne Century 21, de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme R\u00e9mery, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mme Y..., salari\u00e9e de l'Agence du Palais, g\u00e9r\u00e9e par Mme X..., a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 6 janvier 2004 en qualit\u00e9 de n\u00e9gociatrice immobilier par la soci\u00e9t\u00e9 Dupain ; que le 3 mars 2009, elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave par cette derni\u00e8re et a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de liquidateur amiable de la soci\u00e9t\u00e9 Dupain ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu que l'employeur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de dire le licenciement pour faute grave d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et de le condamner \u00e0 verser des sommes \u00e0 la salari\u00e9e, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que caract\u00e9rise une faute grave, la seule diffusion, publique ou priv\u00e9e, par le salari\u00e9 sur le r\u00e9seau social Facebook de propos injurieux et humiliants \u00e0 l'encontre de son employeur ; qu'ayant relev\u00e9 que Mme Y... avait prof\u00e9r\u00e9 des propos injurieux et offensants \u00e0 l'\u00e9gard de Mme X..., son employeur, et en d\u00e9cidant cependant que ce grief n'est pas constitutif d'une faute grave au motif inop\u00e9rant que l'employeur n'en d\u00e9montre pas le caract\u00e8re public d\u00e8s lors que les termes litigieux n'\u00e9taient accessibles qu'\u00e0 un groupe ferm\u00e9 de quatorze personnes et \u00e9taient donc d'ordre priv\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;\n \n 2\u00b0/ qu'en \u00e9cartant la faute grave sans rechercher, comme elle \u00e9tait invit\u00e9e \u00e0 le faire, si ce grief tir\u00e9 de la diffusion de propos injurieux et offensants \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur n'\u00e9tait pas au moins constitutif d'une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;\n \n Mais attendu qu'apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les propos litigieux avaient \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur le compte ouvert par la salari\u00e9e sur le site facebook et qu'ils n'avaient \u00e9t\u00e9 accessibles qu'\u00e0 des personnes agr\u00e9\u00e9es par cette derni\u00e8re et peu nombreuses, \u00e0 savoir un groupe ferm\u00e9 compos\u00e9 de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature priv\u00e9e, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caract\u00e9risaient pas une faute grave ; qu'exer\u00e7ant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a d\u00e9cid\u00e9 que le grief ne constituait pas une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens : \n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces moyens annex\u00e9s, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ; \n \n Mais sur le quatri\u00e8me moyen : \n \n Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n Attendu que pour condamner l'employeur \u00e0 verser \u00e0 la salari\u00e9e une somme \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 des commissions dues, la cour d'appel s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux dispositions du contrat de travail ;\n ", "role": "assistant"}]
est produit aucun mandat de François 1er Finance et d'Oriel indiquant que leur association à la SCCV [Personne géo-morale 1] se faisait pour le compte des sociétés qu'ils dirigeaient, qu'ils aient utilisés leur relations ou leur adresse électronique en qualité de dirigeant pour favoriser la SCCV [Personne géo-morale 1] notamment au niveau de l'obtention du prêt ne suffit pas à montrer qu'ils auraient engagé les sociétés qu'il dirigeaient ; Attendu que lors de l'assemblée du 17 septembre 2012 de la SCCV [Personne géo-morale 1] le compte rendu stipule « Le dirigeant du Groupe François 1er a décidé de ne plus assurer la commercialisation de ce produit invoquant les incertitudes du marché et le risque de ne pas 'être en mesure de réussir dans sa mission. (?) M. [B] [S] fait remarquer que la situation de blocage actuelle risque de lui faire perdre le projet immobilier qu'il a apporté à la SCCV, (...) qu'Il est néanmoins en relation avec un acquéreur potentiel de la totalité du projet sans pour autant que celte solution soit certaine à ce jour, les associés décident de continuer parallèlement à négocier avec le Groupe François 1er par l'intermédiaire de M. [B] [S] afin de mettre en place un contrat de commercialisation avec la société François 1er Finance un contrat de Maîtrise d'oeuvre d'Exécution avec la société Oriel » ce qui confirme que les relations entre la SCCV [Personne géo-morale 1] et les défenderesses étaient au niveau des négociations ; que les éléments produits au tribunal montrent qu'il n'existait aucun engagement contractuel entre la SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du Groupe François 1er, que leurs relations se situaient dans le cadre de discussions précontractuelles propres à la liberté commerciale, le tribunal dira qu'aucune faute n'est caractérisé de la part des sociétés du Groupe François 1er et de ses filiales dans leur retrait du projet ; qu'en conséquence en l'absence de faute du Groupe François 1er, François 1er Finance et la société Oriel les préjudices évoqués par les demanderesses ne sont pas justifiés et M. [B] [S] et projet immobilier [Personne géo-morale 1] seront déboutés de leurs demandes de paiement de dommages et intérêts jugement (jugement pp. 8-9) ; ALORS, d'une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en considérant qu'il n'avait existé aucune relation contractuelle entre M. [S] et la SCCV [Personne géo-morale 1], d'une part, et les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], d'autre part, de sorte que ces derniers avaient pu, sans engager leur responsabilité, se retirer du projet de construction de la résidence hôtelière [Personne géo-morale 2], tout en constatant que les sociétés du groupe François 1er s'étaient intéressées à ce projet en préconisant la création d'une structure dédiée à sa réalisation, que M. [K] et M. [O] avaient à cette fin constitué la SCCV du Hameau [Personne géo-morale 1] au sein de laquelle ils étaient associés avec M. [S], que M. [K] et M. [O] utilisaient leurs adresses professionnelles électroniques pour correspondre à propos du projet, que la SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du groupe François 1er avaient leurs sièges sociaux à la même adresse [Adresse 5], que les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], avaient participé avec M. [S] à des recherches de partenaires pour gérer les résidences, recherches qui avaient abouti à la signature d'une convention de gestion avec la société Adonis Hôtels & Résidence et à un accord pour la gestion d'un SPA [X] [Z] avec la société AKD, que M. [K], dirigeant de la SCCV [Personne géo-morale 1] et de la SARL François 1er Finances avait négocié et souscrit le 16 décembre 2011 un emprunt d'un million d'euros assorti d'un intérêt de 17% l'an auprès d'une SARL Les Vergers utilisé pour financer les études, une partie du prix du foncier et la commercialisation, qu'il était avéré que les sociétés du groupe François 1er avaient suivi l'évolution du projet tant en ce qui concerne la construction de la résidence hôtelière que sa commercialisation, que les documents de présentation et de réservation étaient établis à l'en-tête du Groupe François 1er avec le concours et en faveur du cabinet d'avocat Rivière Morlon, avocat du groupe François 1er, que le site internet de la société groupe François 1er mentionnait la « sortie imminente » de l'opération immobilière en cause et qu'enfin, la société François 1er Finance avait elle-même reconnu son engagement dans la commercialisation de l'opération immobilière litigieuse en en faisant a posteriori un motif de licenciement à l'égard de M. [K], toutes constatations d'où il résultait nécessairement qu'à la suite de la phase préalable d'étude engagée par les sociétés du groupe François 1er, ces dernières avaient entrepris, avec M. [S], de mettre en oeuvre le projet, ce commencement d'exécution caractérisant l'existence d'un engagement contractuel auquel les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants ne pouvaient brutalement renoncer, en l'absence de motif légitime, sans engager leur responsabilité, la cour d'appel, qui n'
Cour d'appel de Paris I8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-17.506 du 10/06/2021, partie 5
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI8, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-17.506 du 10/06/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "est produit aucun mandat de Fran\u00e7ois 1er Finance et d'Oriel indiquant que leur association \u00e0 la SCCV [Personne g\u00e9o-morale 1] se faisait pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s qu'ils dirigeaient, qu'ils aient utilis\u00e9s leur relations ou leur adresse \u00e9lectronique en qualit\u00e9 de dirigeant pour favoriser la SCCV [Personne g\u00e9o-morale 1] notamment au niveau de l'obtention du pr\u00eat ne suffit pas \u00e0 montrer qu'ils auraient engag\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s qu'il dirigeaient ; Attendu que lors de l'assembl\u00e9e du 17 septembre 2012 de la SCCV [Personne g\u00e9o-morale 1] le compte rendu stipule \u00ab Le dirigeant du Groupe Fran\u00e7ois 1er a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus assurer la commercialisation de ce produit invoquant les incertitudes du march\u00e9 et le risque de ne pas '\u00eatre en mesure de r\u00e9ussir dans sa mission. (?) M. [B] [S] fait remarquer que la situation de blocage actuelle risque de lui faire perdre le projet immobilier qu'il a apport\u00e9 \u00e0 la SCCV, (...) qu'Il est n\u00e9anmoins en relation avec un acqu\u00e9reur potentiel de la totalit\u00e9 du projet sans pour autant que celte solution soit certaine \u00e0 ce jour, les associ\u00e9s d\u00e9cident de continuer parall\u00e8lement \u00e0 n\u00e9gocier avec le Groupe Fran\u00e7ois 1er par l'interm\u00e9diaire de M. [B] [S] afin de mettre en place un contrat de commercialisation avec la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7ois 1er Finance un contrat de Ma\u00eetrise d'oeuvre d'Ex\u00e9cution avec la soci\u00e9t\u00e9 Oriel \u00bb ce qui confirme que les relations entre la SCCV [Personne g\u00e9o-morale 1] et les d\u00e9fenderesses \u00e9taient au niveau des n\u00e9gociations ; que les \u00e9l\u00e9ments produits au tribunal montrent qu'il n'existait aucun engagement contractuel entre la SCCV [Personne g\u00e9o-morale 1] et les soci\u00e9t\u00e9s du Groupe Fran\u00e7ois 1er, que leurs relations se situaient dans le cadre de discussions pr\u00e9contractuelles propres \u00e0 la libert\u00e9 commerciale, le tribunal dira qu'aucune faute n'est caract\u00e9ris\u00e9 de la part des soci\u00e9t\u00e9s du Groupe Fran\u00e7ois 1er et de ses filiales dans leur retrait du projet ; qu'en cons\u00e9quence en l'absence de faute du Groupe Fran\u00e7ois 1er, Fran\u00e7ois 1er Finance et la soci\u00e9t\u00e9 Oriel les pr\u00e9judices \u00e9voqu\u00e9s par les demanderesses ne sont pas justifi\u00e9s et M. [B] [S] et projet immobilier [Personne g\u00e9o-morale 1] seront d\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes de paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats jugement (jugement pp. 8-9) ;\n \n ALORS, d'une part, QUE les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en consid\u00e9rant qu'il n'avait exist\u00e9 aucune relation contractuelle entre M. [S] et la SCCV [Personne g\u00e9o-morale 1], d'une part, et les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Fran\u00e7ois 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], d'autre part, de sorte que ces derniers avaient pu, sans engager leur responsabilit\u00e9, se retirer du projet de construction de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re [Personne g\u00e9o-morale 2], tout en constatant que les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Fran\u00e7ois 1er s'\u00e9taient int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 ce projet en pr\u00e9conisant la cr\u00e9ation d'une structure d\u00e9di\u00e9e \u00e0 sa r\u00e9alisation, que M. [K] et M. [O] avaient \u00e0 cette fin constitu\u00e9 la SCCV du Hameau [Personne g\u00e9o-morale 1] au sein de laquelle ils \u00e9taient associ\u00e9s avec M. [S], que M. [K] et M. [O] utilisaient leurs adresses professionnelles \u00e9lectroniques pour correspondre \u00e0 propos du projet, que la SCCV [Personne g\u00e9o-morale 1] et les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Fran\u00e7ois 1er avaient leurs si\u00e8ges sociaux \u00e0 la m\u00eame adresse [Adresse 5], que les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Fran\u00e7ois 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], avaient particip\u00e9 avec M. [S] \u00e0 des recherches de partenaires pour g\u00e9rer les r\u00e9sidences, recherches qui avaient abouti \u00e0 la signature d'une convention de gestion avec la soci\u00e9t\u00e9 Adonis H\u00f4tels & R\u00e9sidence et \u00e0 un accord pour la gestion d'un SPA [X] [Z] avec la soci\u00e9t\u00e9 AKD, que M. [K], dirigeant de la SCCV [Personne g\u00e9o-morale 1] et de la SARL Fran\u00e7ois 1er Finances avait n\u00e9goci\u00e9 et souscrit le 16 d\u00e9cembre 2011 un emprunt d'un million d'euros assorti d'un int\u00e9r\u00eat de 17% l'an aupr\u00e8s d'une SARL Les Vergers utilis\u00e9 pour financer les \u00e9tudes, une partie du prix du foncier et la commercialisation, qu'il \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Fran\u00e7ois 1er avaient suivi l'\u00e9volution du projet tant en ce qui concerne la construction de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re que sa commercialisation, que les documents de pr\u00e9sentation et de r\u00e9servation \u00e9taient \u00e9tablis \u00e0 l'en-t\u00eate du Groupe Fran\u00e7ois 1er avec le concours et en faveur du cabinet d'avocat Rivi\u00e8re Morlon, avocat du groupe Fran\u00e7ois 1er, que le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 groupe Fran\u00e7ois 1er mentionnait la \u00ab sortie imminente \u00bb de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re en cause et qu'enfin, la soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7ois 1er Finance avait elle-m\u00eame reconnu son engagement dans la commercialisation de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re litigieuse en en faisant a posteriori un motif de licenciement \u00e0 l'\u00e9gard de M. [K], toutes constatations d'o\u00f9 il r\u00e9sultait n\u00e9cessairement qu'\u00e0 la suite de la phase pr\u00e9alable d'\u00e9tude engag\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Fran\u00e7ois 1er, ces derni\u00e8res avaient entrepris, avec M. [S], de mettre en oeuvre le projet, ce commencement d'ex\u00e9cution caract\u00e9risant l'existence d'un engagement contractuel auquel les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Fran\u00e7ois 1er et leurs dirigeants ne pouvaient brutalement renoncer, en l'absence de motif l\u00e9gitime, sans engager leur responsabilit\u00e9, la cour d'appel, qui n'", "role": "assistant"}]
que les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat, que les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés ; que les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'Etat français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 euros et dévolus pour moitié à l'Etat français et pour moitié à l'Etat requérant dans les autres cas ; que si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier que l'obligation de payer la somme d'argent correspondante ; qu'à défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin ; que le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article ; que la décision étrangère dont l'exécution est sollicitée est définitive et exécutoire dans l'Etat requérant selon la demande d'entraide ; qu'elle est donc recevable ; que l'article 713-37 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : [...] 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française [...] ; que M. X... et la société Courtframe limited soutiennent que la confiscation doit être refusée, le bien visé par la demande ne pouvant être confisqué selon la loi applicable lors de la commission des faits qui doit être retenue par application de l'article 112-1 du code de procédure pénale ; que cependant, s'agissant d'une loi relative au régime d'exécution et d'application des peines, il résulte de l'article 112-2 du pénal qu'elle est immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur ; que toutefois, une telle loi, lorsqu'elle aurait pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'application des (dispositions), au demeurant inchangées depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui a transposé la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dite convention de Strasbourg, du 8 novembre 1990, n'est contestée ni par le défendeur, ni par la partie intervenante, et a été confirmée par l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation n° 2165 du 28 mai 2015 ; qu'elles n'ont pas en soi pour effet de rendre la peine prononcée plus sévère, la confiscation ayant d'ores et déjà été prononcée par la juridiction britannique ; que par ailleurs, les dispositions du 2° de l'article 713-37 du code de procédure pénale n'exigent de se situer à la date des faits pour apprécier la possibilité que les biens fassent ou non l'objet d'une confiscation ; qu'en effet, la loi française de répression, normalement loi pénale de fond, doit ici être considérée comme une loi d'exécution et d'application des peines, puisqu'elle n'est pas appliquée à titre principal et de façon autonome pour la répression d'une infraction dont seraient saisis des juridictions françaises, mais seulement de façon accessoire à la mise en oeuvre de la procédure d'exécution d'une décision de confiscation de biens prononcée par une juridiction étrangère, procédure prévue par les articles 713-36 et suivant du code de procédure pénale, lesquels doivent être considérés comme une loi d'exécution ; que, dès lors, il y a lieu de faire application de l'article 131-21 du pénal dans sa version en vigueur au jour où la cour statue pour apprécier si le bien sur lequel porte la demande est susceptible de faire l'objet d'une confiscation ; que l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, dispose que la confiscation peut être ordonnée en valeur ; que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables ; qu'il sera par ailleurs rappelé que l'article 7l3-39, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère ; que si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par commission rogatoire à l'autorité étrangère ayant rendu la décision, la fourniture, dans un délai qu'il fixe, des informations complémentaires nécessaires ; qu'il résulte de la décision de confiscation qu'il a été ordonné à M. X... de payer une somme de 1 080 145 livres sterling correspondant à la décision de la cour d'assises de Guildford relative au montant récupérable (la valeur du profit étant selon les documents transmis de 1 696 215 livres sterling) ;
décision 17-86.695 du 05/12/2018, partie 5
[{"content": " d\u00e9cision 17-86.695 du 05/12/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les biens ainsi confisqu\u00e9s peuvent \u00eatre vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat, que les frais d'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de confiscation sont imput\u00e9s sur le total des montants recouvr\u00e9s ; que les sommes d'argent recouvr\u00e9es et le produit de la vente des biens confisqu\u00e9s, d\u00e9duction faite des frais d'ex\u00e9cution, sont d\u00e9volus \u00e0 l'Etat fran\u00e7ais lorsque ce montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros et d\u00e9volus pour moiti\u00e9 \u00e0 l'Etat fran\u00e7ais et pour moiti\u00e9 \u00e0 l'Etat requ\u00e9rant dans les autres cas ; que si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9voit la confiscation en valeur, la d\u00e9cision autorisant son ex\u00e9cution rend l'Etat fran\u00e7ais cr\u00e9ancier que l'obligation de payer la somme d'argent correspondante ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa cr\u00e9ance sur tout bien disponible \u00e0 cette fin ; que le montant recouvr\u00e9, d\u00e9duction faite de tous les frais, est partag\u00e9 selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ; que la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re dont l'ex\u00e9cution est sollicit\u00e9e est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire dans l'Etat requ\u00e9rant selon la demande d'entraide ; qu'elle est donc recevable ; que l'article 713-37 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale issu de la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, dispose que sans pr\u00e9judice de l'application de l'article 694-4, l'ex\u00e9cution de la confiscation est refus\u00e9e : [...] 2\u00b0 Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi fran\u00e7aise [...] ; que M. X... et la soci\u00e9t\u00e9 Courtframe limited soutiennent que la confiscation doit \u00eatre refus\u00e9e, le bien vis\u00e9 par la demande ne pouvant \u00eatre confisqu\u00e9 selon la loi applicable lors de la commission des faits qui doit \u00eatre retenue par application de l'article 112-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; que cependant, s'agissant d'une loi relative au r\u00e9gime d'ex\u00e9cution et d'application des peines, il r\u00e9sulte de l'article 112-2 du p\u00e9nal qu'elle est imm\u00e9diatement applicable \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur ; que toutefois, une telle loi, lorsqu'elle aurait pour r\u00e9sultat de rendre plus s\u00e9v\u00e8res les peines prononc\u00e9es par la d\u00e9cision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononc\u00e9es pour des faits commis post\u00e9rieurement \u00e0 leur entr\u00e9e en vigueur ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'application des (dispositions), au demeurant inchang\u00e9es depuis la loi n\u00b0 2010-768 du 9 juillet 2010 visant \u00e0 faciliter la saisie et la confiscation en mati\u00e8re p\u00e9nale qui a transpos\u00e9 la convention relative au blanchiment, au d\u00e9pistage, \u00e0 la saisie et \u00e0 la confiscation des produits du crime, dite convention de Strasbourg, du 8 novembre 1990, n'est contest\u00e9e ni par le d\u00e9fendeur, ni par la partie intervenante, et a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'arr\u00eat de la chambre criminelle de la cour de cassation n\u00b0 2165 du 28 mai 2015 ; qu'elles n'ont pas en soi pour effet de rendre la peine prononc\u00e9e plus s\u00e9v\u00e8re, la confiscation ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la juridiction britannique ; que par ailleurs, les dispositions du 2\u00b0 de l'article 713-37 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n'exigent de se situer \u00e0 la date des faits pour appr\u00e9cier la possibilit\u00e9 que les biens fassent ou non l'objet d'une confiscation ; qu'en effet, la loi fran\u00e7aise de r\u00e9pression, normalement loi p\u00e9nale de fond, doit ici \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une loi d'ex\u00e9cution et d'application des peines, puisqu'elle n'est pas appliqu\u00e9e \u00e0 titre principal et de fa\u00e7on autonome pour la r\u00e9pression d'une infraction dont seraient saisis des juridictions fran\u00e7aises, mais seulement de fa\u00e7on accessoire \u00e0 la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de confiscation de biens prononc\u00e9e par une juridiction \u00e9trang\u00e8re, proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les articles 713-36 et suivant du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lesquels doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une loi d'ex\u00e9cution ; que, d\u00e8s lors, il y a lieu de faire application de l'article 131-21 du p\u00e9nal dans sa version en vigueur au jour o\u00f9 la cour statue pour appr\u00e9cier si le bien sur lequel porte la demande est susceptible de faire l'objet d'une confiscation ; que l'article 131-21, alin\u00e9a 9, du code p\u00e9nal dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013, dispose que la confiscation peut \u00eatre ordonn\u00e9e en valeur ; que la confiscation en valeur peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que pour le recouvrement de la somme repr\u00e9sentative de la valeur de la chose confisqu\u00e9e, les dispositions relatives \u00e0 la contrainte judiciaire sont applicables ; qu'il sera par ailleurs rappel\u00e9 que l'article 7l3-39, alin\u00e9a 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que le tribunal correctionnel est li\u00e9 par les constatations de fait de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re ; que si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par commission rogatoire \u00e0 l'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ayant rendu la d\u00e9cision, la fourniture, dans un d\u00e9lai qu'il fixe, des informations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires ; qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision de confiscation qu'il a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 \u00e0 M. X... de payer une somme de 1 080 145 livres sterling correspondant \u00e0 la d\u00e9cision de la cour d'assises de Guildford relative au montant r\u00e9cup\u00e9rable (la valeur du profit \u00e9tant selon les documents transmis de 1 696 215 livres sterling) ;", "role": "assistant"}]
Code rural et de la pêche maritime, art. D615-30
Le texte de l'Article D615-30 du Code rural et de la pêche maritime: Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 2 : Paiements découplés > Sous-section 2 : Le paiement redistributif > Article D615-30 (Décret)
[{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Production et march\u00e9s > Titre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant d\u00e9but\u00e9 en 2014 > Section 2 : Paiements d\u00e9coupl\u00e9s > Sous-section 2 : Le paiement redistributif > Article D615-30 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime, art. D615-30", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D615-30 du Code rural et de la p\u00eache maritime: Le paiement redistributif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1307/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 est mis en \u0153uvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fix\u00e9 \u00e0 cinquante-deux.\n\n Un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'agriculture et du budget \u00e9tablit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.", "role": "assistant"}]
Que mentionne l'Article D654-114-13 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'Article D654-114-13 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les stocks des produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison, la quantité et les stocks de certains produits laitiers fabriqués dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les quantités de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation. Pour certaines catégories de produits laitiers, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il est distingué les données relatives au lait et aux produits laitiers fabriqués bénéficiant de la mention “agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait > Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier > Article D654-114-13 (Décret)
[{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Production et march\u00e9s > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait > Sous-section 5 : Informations \u00e0 transmettre par les op\u00e9rateurs du secteur laitier > Article D654-114-13 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article D654-114-13 du Code rural et de la p\u00eache maritime ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D654-114-13 du Code rural et de la p\u00eache maritime mentionne: Les \u00e9tablissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de ch\u00e8vre transmettent mensuellement \u00e0 l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantit\u00e9 et les stocks des produits laitiers frais transform\u00e9s et disponibles pour la livraison, la quantit\u00e9 et les stocks de certains produits laitiers fabriqu\u00e9s dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, ainsi que les quantit\u00e9s de produits laitiers \u00e9chang\u00e9s entre les \u00e9tablissements de transformation.\n\n Pour certaines cat\u00e9gories de produits laitiers, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, il est distingu\u00e9 les donn\u00e9es relatives au lait et aux produits laitiers fabriqu\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la mention \u201cagriculture biologique\u201d ou d'autres signes officiels d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine.", "role": "assistant"}]
Quelle est l'interprétation de l'Article 258-2 du Code de procédure pénale ?
L'interprétation de l'Article 258-2 du Code de procédure pénale est: Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré > Article 258-2 (Loi)
[{"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale > Partie l\u00e9gislative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle d\u00e9partementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de jur\u00e9 > Article 258-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article 258-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article 258-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est: Peuvent seules \u00eatre inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises \u00e9tablie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exerc\u00e9 les fonctions de jur\u00e9 ou de citoyen assesseur au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e en cours et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 inscrites, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.", "role": "assistant"}]
qu'il y a lieu de rappeler que l'Auxiliaire est l'assureur du syndicat des copropriétaires et du maître d'oeuvre la SA Les nouveaux constructeurs, que les époux Z... sont les propriétaires de l'appartement situé au-dessus de celui de Mlle X..., que la société Bouygues vient aux droits du plombier Stefal et est assurée auprès de la SMABTP, et qu'Otis est l'ascensoriste ; que Mlle X..., dont il convient de rappeler que tous les intervenants à la présente instance, y compris ses voisins et le syndicat des copropriétaires, indiquent à tort ou à raison qu'elle est une copropriétaire difficile, a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny en faisant valoir qu'elle était victime de nuisances sonores, que les installations n'étaient pas conformes et en demandant une modification des balcons et en sollicitant une expertise ; que le tribunal l'a déboutée de toutes ses demandes faute d'élément de preuve ; qu'elle a interjeté appel ; que c'est ainsi que les deux arrêts avant-dire droit ont été rendus ; que, sur le bruit de fonctionnement de l'ascenseur, il résulte des opérations d'expertise que la seule non-conformité sur le bruit de l'ascenseur résulte du fait unique que cet équipement est installé le long d'un mur d'une pièce principale, ce qui est normalement contraire à la réglementation ; que le rapport de M. C..., évoquant cette question, indique, page 48, en réponse aux dires que : « Par contre, la présence de la gaine d'ascenseur contiguë à une chambre est une situation courante. Mais cela ne présente aucune difficulté lorsque le treuil d'ascenseur est bien isolé. C'est précisément le cas dans cette affaire, où le bruit de l'appareil a été supprimé depuis la nouvelle suspension du treuil. Seul un léger bruit persiste encore au démarrage de la cabine, mais de l'avis de l'Expert, il peut être considéré comme négligeable vis-à-vis de la situation antérieure. Le problème de l'ascenseur dans le cadre de l'expertise est donc résolu » ; que les autres nuisances sonores résiduelles dues à l'ascenseur pouvant être éventuellement perçues sont qualifiées de solidiennes ou structurelles, c'est-à-dire sont transmises par la structure de l'immeuble elle-même et sont normales et non susceptibles d'indemnisation ni de remède ; qu'il convient dès lors de dire que les réclamations de Mlle X... manquent en fait de fondement sur ce point ; que, sur les nuisances sonores provenant de la chaudière à gaz, il convient de relever ici que la cour d'appel a rejeté faute d'élément de preuve par son arrêt du 17 novembre 2004 les réclamations de Mlle X... relatives au bruit de la VMC ; que la chaudière litigieuse, qui est individuelle et propre à l'appelante, a été installée par la société Stefal ; que l'expert M. D... a mesuré qu'elle émettait un bruit très légèrement supérieure à la norme ; que cependant, cette chaudière, qui a été livrée en 1999, était couverte par la garantie biennale et que dès lors la demande est irrecevable ; que, au surplus, les mesures effectuées n'ont été pratiquées dans la cuisine de Mlle X... qu'à une distance inférieure aux normes de mesures prévues pour cet appareil de mesure de la chaudière litigieuse faute de recul suffisant dans la cuisine ; que le désordre ne se produit qu'à l'allumage de la chaudière, et que le fonctionnement de cette dernière en temps normal est silencieux ; qu'il convient de préciser que, à l'allumage, le taux mesuré par l'expert a été de 53,2 db au lieu de 53 db, le reste étant normal ; qu'a été relevé en outre une pratique particulière de Mlle X... qui consistait à surchauffer son appartement ce qui occasionnait des allumages plus fréquents ; que le matériel, aujourd'hui vieux de 17 ans, n'émet pas un bruit anormal ; qu'il a été constaté en cours d'expertise que Mlle X... a dû retirer la pile d'une pendulette pour que puisse être perçu le bruit d'allumage de la chaudière ; qu'il y a lieu de dire que les réclamations de Mlle X... sont à ce propos de mauvaise chicane et qu'il convient de la débouter de ses demandes ; sur les nuisances sonores provenant de l'appartement Z..., il est constant que l'appartement des époux Z... est disposé de façon différente de celui de Mlle X... qui est situé en dessous ; que les époux Z... ont souscrit une option tout carrelage au lieu d'une option prévoyant du carrelage uniquement dans les pièces humides ; que Mlle X... les a attraits en cause d'appel et leur demande indemnisation de nuisances sonores ; que M. Z... est malvoyant ; que les époux Z... soulignent que Mlle X... est agressive à leur égard, qu'elle hurle à tue-tête et qu'ils disposent d'un enregistrement sonore de ces hurlements et qu'elle les insulte en criant de son balcon ; qu'ils se disent harcelés ; que Mlle X... ne discute pas dans ses écritures ces affirmations mais fait valoir que ses voisins sont bruyants car ils ont changé leur cuisine et se sont pour ce faire adonnés au bricolage ; que les nuisances dont se plaignait Mlle X... consistaient en des bruits de chocs, des bruits d'eau provenant des WC et des bruits d'évier ;
cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 5, décision 16-21.373 du 14/09/2017, partie 3
[{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 16-21.373 du 14/09/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il y a lieu de rappeler que l'Auxiliaire est l'assureur du syndicat des copropri\u00e9taires et du ma\u00eetre d'oeuvre la SA Les nouveaux constructeurs, que les \u00e9poux Z... sont les propri\u00e9taires de l'appartement situ\u00e9 au-dessus de celui de Mlle X..., que la soci\u00e9t\u00e9 Bouygues vient aux droits du plombier Stefal et est assur\u00e9e aupr\u00e8s de la SMABTP, et qu'Otis est l'ascensoriste ; que Mlle X..., dont il convient de rappeler que tous les intervenants \u00e0 la pr\u00e9sente instance, y compris ses voisins et le syndicat des copropri\u00e9taires, indiquent \u00e0 tort ou \u00e0 raison qu'elle est une copropri\u00e9taire difficile, a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny en faisant valoir qu'elle \u00e9tait victime de nuisances sonores, que les installations n'\u00e9taient pas conformes et en demandant une modification des balcons et en sollicitant une expertise ; que le tribunal l'a d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes faute d'\u00e9l\u00e9ment de preuve ; qu'elle a interjet\u00e9 appel ; que c'est ainsi que les deux arr\u00eats avant-dire droit ont \u00e9t\u00e9 rendus ; que, sur le bruit de fonctionnement de l'ascenseur, il r\u00e9sulte des op\u00e9rations d'expertise que la seule non-conformit\u00e9 sur le bruit de l'ascenseur r\u00e9sulte du fait unique que cet \u00e9quipement est install\u00e9 le long d'un mur d'une pi\u00e8ce principale, ce qui est normalement contraire \u00e0 la r\u00e9glementation ; que le rapport de M. C..., \u00e9voquant cette question, indique, page 48, en r\u00e9ponse aux dires que : \u00ab Par contre, la pr\u00e9sence de la gaine d'ascenseur contigu\u00eb \u00e0 une chambre est une situation courante. Mais cela ne pr\u00e9sente aucune difficult\u00e9 lorsque le treuil d'ascenseur est bien isol\u00e9. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas dans cette affaire, o\u00f9 le bruit de l'appareil a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 depuis la nouvelle suspension du treuil. Seul un l\u00e9ger bruit persiste encore au d\u00e9marrage de la cabine, mais de l'avis de l'Expert, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable vis-\u00e0-vis de la situation ant\u00e9rieure. Le probl\u00e8me de l'ascenseur dans le cadre de l'expertise est donc r\u00e9solu \u00bb ; que les autres nuisances sonores r\u00e9siduelles dues \u00e0 l'ascenseur pouvant \u00eatre \u00e9ventuellement per\u00e7ues sont qualifi\u00e9es de solidiennes ou structurelles, c'est-\u00e0-dire sont transmises par la structure de l'immeuble elle-m\u00eame et sont normales et non susceptibles d'indemnisation ni de rem\u00e8de ; qu'il convient d\u00e8s lors de dire que les r\u00e9clamations de Mlle X... manquent en fait de fondement sur ce point ; que, sur les nuisances sonores provenant de la chaudi\u00e8re \u00e0 gaz, il convient de relever ici que la cour d'appel a rejet\u00e9 faute d'\u00e9l\u00e9ment de preuve par son arr\u00eat du 17 novembre 2004 les r\u00e9clamations de Mlle X... relatives au bruit de la VMC ; que la chaudi\u00e8re litigieuse, qui est individuelle et propre \u00e0 l'appelante, a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Stefal ; que l'expert M. D... a mesur\u00e9 qu'elle \u00e9mettait un bruit tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 la norme ; que cependant, cette chaudi\u00e8re, qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e en 1999, \u00e9tait couverte par la garantie biennale et que d\u00e8s lors la demande est irrecevable ; que, au surplus, les mesures effectu\u00e9es n'ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es dans la cuisine de Mlle X... qu'\u00e0 une distance inf\u00e9rieure aux normes de mesures pr\u00e9vues pour cet appareil de mesure de la chaudi\u00e8re litigieuse faute de recul suffisant dans la cuisine ; que le d\u00e9sordre ne se produit qu'\u00e0 l'allumage de la chaudi\u00e8re, et que le fonctionnement de cette derni\u00e8re en temps normal est silencieux ; qu'il convient de pr\u00e9ciser que, \u00e0 l'allumage, le taux mesur\u00e9 par l'expert a \u00e9t\u00e9 de 53,2 db au lieu de 53 db, le reste \u00e9tant normal ; qu'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en outre une pratique particuli\u00e8re de Mlle X... qui consistait \u00e0 surchauffer son appartement ce qui occasionnait des allumages plus fr\u00e9quents ; que le mat\u00e9riel, aujourd'hui vieux de 17 ans, n'\u00e9met pas un bruit anormal ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en cours d'expertise que Mlle X... a d\u00fb retirer la pile d'une pendulette pour que puisse \u00eatre per\u00e7u le bruit d'allumage de la chaudi\u00e8re ; qu'il y a lieu de dire que les r\u00e9clamations de Mlle X... sont \u00e0 ce propos de mauvaise chicane et qu'il convient de la d\u00e9bouter de ses demandes ; sur les nuisances sonores provenant de l'appartement Z..., il est constant que l'appartement des \u00e9poux Z... est dispos\u00e9 de fa\u00e7on diff\u00e9rente de celui de Mlle X... qui est situ\u00e9 en dessous ; que les \u00e9poux Z... ont souscrit une option tout carrelage au lieu d'une option pr\u00e9voyant du carrelage uniquement dans les pi\u00e8ces humides ; que Mlle X... les a attraits en cause d'appel et leur demande indemnisation de nuisances sonores ; que M. Z... est malvoyant ; que les \u00e9poux Z... soulignent que Mlle X... est agressive \u00e0 leur \u00e9gard, qu'elle hurle \u00e0 tue-t\u00eate et qu'ils disposent d'un enregistrement sonore de ces hurlements et qu'elle les insulte en criant de son balcon ; qu'ils se disent harcel\u00e9s ; que Mlle X... ne discute pas dans ses \u00e9critures ces affirmations mais fait valoir que ses voisins sont bruyants car ils ont chang\u00e9 leur cuisine et se sont pour ce faire adonn\u00e9s au bricolage ; que les nuisances dont se plaignait Mlle X... consistaient en des bruits de chocs, des bruits d'eau provenant des WC et des bruits d'\u00e9vier ;", "role": "assistant"}]
- Se présenter au commissariat de police de [Localité 1] la première fois le 20 octobre 2021 avant 12 heures et ensuite chaque lundi, mercredi et vendredi ; - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec les personnes suivantes : [DL] [D], [B] [J],[MC] [S], [W] [T], [M] [H], [BE] [EA] [O], [KY] [Z], [A] [I], [NG] [D], [BE] [N], [JU] [J], [HM] [IQ], [F] [K], [QS] [O], [X] [L], [YD] [U], [XQ] [E], [OK] [VV] [G], [UE] [P], [TA] [Y], [V] [R], [W] [T] ; - Ne pas détenir ou porter une arme ; DESIGNE, pour veiller au respect de ces obligations, le commissaire de police de [Localité 1] ; RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ; DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.
décision 21-84.792 du 19/10/2021, partie 3
[{"content": " d\u00e9cision 21-84.792 du 19/10/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n - Se pr\u00e9senter au commissariat de police de [Localit\u00e9 1] la premi\u00e8re fois le 20 octobre 2021 avant 12 heures et ensuite chaque lundi, mercredi et vendredi ;\n \n - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation, de quelque fa\u00e7on que ce soit, avec les personnes suivantes : [DL] [D], [B] [J],[MC] [S], [W] [T], [M] [H], [BE] [EA] [O], [KY] [Z], [A] [I], [NG] [D], [BE] [N], [JU] [J], [HM] [IQ], [F] [K], [QS] [O], [X] [L], [YD] [U], [XQ] [E], [OK] [VV] [G], [UE] [P], [TA] [Y], [V] [R], [W] [T] ;\n \n - Ne pas d\u00e9tenir ou porter une arme ;\n \n DESIGNE, pour veiller au respect de ces obligations, le commissaire de police de [Localit\u00e9 1] ;\n \n RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contr\u00f4le judiciaire \u00e0 un placement en d\u00e9tention provisoire ;\n \n DIT que le parquet g\u00e9n\u00e9ral de cette Cour fera proc\u00e9der aux diligences pr\u00e9vues par l'article 138-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}]
Que comprend l'Article R4643-31 du Code du travail ?
Article R4643-31 du Code du travail comprend: De leur propre initiative ou à la demande d'un membre la délégation du personnel du comité social et économique, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 4643-30 procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique. Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à la demande de l'employeur ou d'un membre du comité social et économique.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. > Paragraphe 3 : Membres des comités. > Article R4643-31 (Décret)
[{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Institutions et organismes de pr\u00e9vention > Titre IV : Institutions concourant \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9vention > Chapitre III : Organismes et commissions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 > Section 2 : Organisme professionnel de pr\u00e9vention du b\u00e2timent et des travaux publics. > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. > Paragraphe 3 : Membres des comit\u00e9s. > Article R4643-31 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R4643-31 du Code du travail ?", "role": "user"}, {"content": "Article R4643-31 du Code du travail comprend: De leur propre initiative ou \u00e0 la demande d'un membre la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, les personnes mentionn\u00e9es aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 4643-30 proc\u00e8dent aux enqu\u00eates techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou \u00e0 caract\u00e8re professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comit\u00e9 social et \u00e9conomique.\n\n Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer \u00e0 ces enqu\u00eates \u00e0 la demande de l'employeur ou d'un membre du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.", "role": "assistant"}]
que le GIE Audioptic Trade Services regroupe un ensemble de services dont des services administratifs, comptables, juridiques, logistiques et de stockage informatique mis en commun au profit de ses membres, dont les sociétés Gadol, Les Frères Lissac et Lissac enseigne ; que reprochant aux sociétés Gadol, Les Frères Lissac et Lissac enseigne et au GIE Audioptic Trade Services de pratiquer une fausse facturation consistant à augmenter le prix des verres et diminuer celui des montures, afin d'attirer les clients par la réduction du prix à régler directement, le solde étant pris en charge par les mutuelles, pratiques constitutives d'actes de concurrence déloyale, la société Optical Center les a assignés en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 16-24.619 : Attendu que la société Optical Center fait grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 de confirmer le jugement en ce qu'il a mis la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services hors de cause et d'écarter, en conséquence, son action en responsabilité formée à leur encontre alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte de concurrence déloyale commis par une société filiale peut être imputé aux autres sociétés du groupe, quand bien même elles sont investies d'une personnalité morale distincte, dès lors que cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données sur le marché au point que les différentes sociétés du groupe forment entre elles une entité économique unique et qu'elles répondent de ce fait in solidum des agissements de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que la notion d'entité économique unique était étrangère au droit commun de la concurrence déloyale exprimé par l'article 1382 du code civil qui sanctionne le fait personnel de l'auteur du dommage et que l'autonomie de chacune des personnes morales interdisait à la société Optical Center de rechercher la responsabilité d'une seule entité, sous couvert d'une confusion des patrimoines, quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'imputabilité des actes de concurrence déloyale aux différentes personnes morales constituées pour l'exploitation de magasins d'optiques sous l'enseigne Lissac ou Optic 2000, ne justifiait pas de retenir la responsabilité in solidum de chacune d'entre elles en raison de leur appartenance à une entité économique unique leur dictant leurs agissements sur le marché de l'optique, sans que leur personnalité morale soit pour autant méconnue, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1842 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Lissac enseigne était indépendante de ses franchisés dont elle ne devait pas répondre, au lieu de rechercher si l'existence d'une entité économique unique ne lui imposait pas de répondre des quatre autres sociétés du groupe, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1842 du code civil ; 3°/ que l'action en concurrence déloyale peut être mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de l'auteur de la faute alléguée, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une situation de concurrence ; qu'en retenant, par un dernier motif, que le GIE Audioptic Trade Services est un groupement d'intérêt économique n'ayant aucune activité de vente de produits d'optique lunetterie auprès des consommateurs, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé exactement que la notion d'entité économique, propre au droit de la concurrence, ne trouve pas application en matière de responsabilité civile délictuelle de droit commun, fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, et que la responsabilité civile d'une personne juridique ne peut être retenue, sur la base de l'existence d'une entité économique, pour des actes commis par d'autres personnes, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services devaient être mis hors de cause ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'ayant pas écarté la responsabilité du GIE Audioptic Trade Services au motif qu'il ne se trouvait pas en situation de concurrence avec les autres sociétés, le moyen, pris en sa troisième branche, manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la société Optical Center fait grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 d'écarter ses demandes formées sur le fondement de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants répondent de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents dans l'exercice des activités énumérées par l'article L. 124-1 du code de commerce, sans que la victime soit tenue de rapporter la preuve de la complicité ou de la complaisance fautive de la société coopérative ;
cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-24.619 du 14/02/2018, partie 2
[{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 16-24.619 du 14/02/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le GIE Audioptic Trade Services regroupe un ensemble de services dont des services administratifs, comptables, juridiques, logistiques et de stockage informatique mis en commun au profit de ses membres, dont les soci\u00e9t\u00e9s Gadol, Les Fr\u00e8res Lissac et Lissac enseigne ; que reprochant aux soci\u00e9t\u00e9s Gadol, Les Fr\u00e8res Lissac et Lissac enseigne et au GIE Audioptic Trade Services de pratiquer une fausse facturation consistant \u00e0 augmenter le prix des verres et diminuer celui des montures, afin d'attirer les clients par la r\u00e9duction du prix \u00e0 r\u00e9gler directement, le solde \u00e9tant pris en charge par les mutuelles, pratiques constitutives d'actes de concurrence d\u00e9loyale, la soci\u00e9t\u00e9 Optical Center les a assign\u00e9s en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice ;\n \n Sur le premier moyen du pourvoi n\u00b0 R 16-24.619 :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Optical Center fait grief \u00e0 l'arr\u00eat du 6 septembre 2016 de confirmer le jugement en ce qu'il a mis la soci\u00e9t\u00e9 Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services hors de cause et d'\u00e9carter, en cons\u00e9quence, son action en responsabilit\u00e9 form\u00e9e \u00e0 leur encontre alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ qu'un acte de concurrence d\u00e9loyale commis par une soci\u00e9t\u00e9 filiale peut \u00eatre imput\u00e9 aux autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe, quand bien m\u00eame elles sont investies d'une personnalit\u00e9 morale distincte, d\u00e8s lors que cette filiale ne d\u00e9termine pas de fa\u00e7on autonome son comportement sur le march\u00e9 mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont donn\u00e9es sur le march\u00e9 au point que les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupe forment entre elles une entit\u00e9 \u00e9conomique unique et qu'elles r\u00e9pondent de ce fait in solidum des agissements de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que la notion d'entit\u00e9 \u00e9conomique unique \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re au droit commun de la concurrence d\u00e9loyale exprim\u00e9 par l'article 1382 du code civil qui sanctionne le fait personnel de l'auteur du dommage et que l'autonomie de chacune des personnes morales interdisait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Optical Center de rechercher la responsabilit\u00e9 d'une seule entit\u00e9, sous couvert d'une confusion des patrimoines, quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si l'imputabilit\u00e9 des actes de concurrence d\u00e9loyale aux diff\u00e9rentes personnes morales constitu\u00e9es pour l'exploitation de magasins d'optiques sous l'enseigne Lissac ou Optic 2000, ne justifiait pas de retenir la responsabilit\u00e9 in solidum de chacune d'entre elles en raison de leur appartenance \u00e0 une entit\u00e9 \u00e9conomique unique leur dictant leurs agissements sur le march\u00e9 de l'optique, sans que leur personnalit\u00e9 morale soit pour autant m\u00e9connue, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1382 et 1842 du code civil ;\n \n 2\u00b0/ qu'en affirmant que la soci\u00e9t\u00e9 Lissac enseigne \u00e9tait ind\u00e9pendante de ses franchis\u00e9s dont elle ne devait pas r\u00e9pondre, au lieu de rechercher si l'existence d'une entit\u00e9 \u00e9conomique unique ne lui imposait pas de r\u00e9pondre des quatre autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe, la cour d'appel a d\u00e9duit un motif inop\u00e9rant, en violation des articles 1382 et 1842 du code civil ;\n \n 3\u00b0/ que l'action en concurrence d\u00e9loyale peut \u00eatre mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de l'auteur de la faute all\u00e9gu\u00e9e, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de rapporter la preuve d'une situation de concurrence ; qu'en retenant, par un dernier motif, que le GIE Audioptic Trade Services est un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique n'ayant aucune activit\u00e9 de vente de produits d'optique lunetterie aupr\u00e8s des consommateurs, la cour d'appel qui a d\u00e9duit un motif inop\u00e9rant, a viol\u00e9 l'article 1382 du code civil ;\n \n Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant \u00e9nonc\u00e9 exactement que la notion d'entit\u00e9 \u00e9conomique, propre au droit de la concurrence, ne trouve pas application en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de droit commun, fond\u00e9e sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, et que la responsabilit\u00e9 civile d'une personne juridique ne peut \u00eatre retenue, sur la base de l'existence d'une entit\u00e9 \u00e9conomique, pour des actes commis par d'autres personnes, la cour d'appel en a exactement d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services devaient \u00eatre mis hors de cause ;\n \n Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'ayant pas \u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 du GIE Audioptic Trade Services au motif qu'il ne se trouvait pas en situation de concurrence avec les autres soci\u00e9t\u00e9s, le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, manque en fait ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Sur le second moyen de ce pourvoi :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Optical Center fait grief \u00e0 l'arr\u00eat du 6 septembre 2016 d'\u00e9carter ses demandes form\u00e9es sur le fondement de la concurrence d\u00e9loyale alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de commer\u00e7ants d\u00e9taillants r\u00e9pondent de plein droit \u00e0 l'\u00e9gard des tiers des actes de concurrence d\u00e9loyale commis par leurs associ\u00e9s-adh\u00e9rents dans l'exercice des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 124-1 du code de commerce, sans que la victime soit tenue de rapporter la preuve de la complicit\u00e9 ou de la complaisance fautive de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ;", "role": "assistant"}]
Leur assignation en répétition de l'indu ayant été délivrée le 10 décembre 2015 l'action des époux [Z] qui devaient agir au plus tard avant le 31 décembre 2014, est prescrite et le jugement déféré qui a déclaré cette action et leurs demandes subséquentes irrecevables pour ce motif, doit être confirmé. Ses autres dispositions seront également confirmées. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, telle la prescription. Il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats. En l'espèce, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription anciennement décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, devenue quinquennale depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Il sera précisé qu'en vertu de l'article 26 II de cette loi, "les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'". Enfin, l'action en répétition de l'indu ne pouvant être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu, le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les parties et plus particulièrement de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 16 mai 1995, que, dès cette date, les époux [Z] invoquaient déjà le caractère indu des sommes réclamées par la CRCAM de Normandie au titre de la fixation du montant de sa créance dans le cadre de la procédure collective, en arguant notamment des paiements effectués par les cautions. Il pourrait donc être considéré que le point de départ du délai de prescription se situe en 1995. En tout état de cause, même à considérer qu'en 1995, les époux [Z] n'étaient pas en mesure de chiffrer les sommes qu'ils considèrent comme étant indûment perçues par la CRCAM de Normandie, il est, en revanche certain, au vu des motifs de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 juillet 2008 dans le cadre de la fixation de la créance de la CRCAM de Normandie à la procédure de liquidation judiciaire des époux [Z] prononcée par résolution du plan de continuation, que, dès le 1er décembre 2006, date de la contestation de cette nouvelle créance invoquée par la CRCAM de Normandie, les époux [Z] avaient nécessairement connaissance de tous les éléments fondant leur réclamation en répétition de l'indu. Le point de départ du délai de prescription de l'action des époux [Z] sera donc fixé à cette date du 1er décembre 2006. Conformément à l'application de l'article 2243 du code civil, aux termes duquel l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les époux [Z] ne peuvent se prévaloir de l'interruption du délai de prescription résultant de l'instance qu'ils ont introduite le 22 juillet 2011 devant le juge-commissaire de Coutances, leur demande en répétition de l'indu présentée dans ce cadre ayant été définitivement rejetée aux termes de l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de cassation. Dès lors, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 susvisée, l'action en répétition de l'indu des époux [Z], dont le délai de prescription décennale avait commencé à courir avant l'entrée en vigueur de cette loi, est prescrite depuis le 18 juin 2013, soit plus de deux ans avant que ne soit délivré l'acte introductif de la présente instance. En conséquence, l'action en répétition de l'indu des époux [Z] et par suite leurs demandes subséquentes, seront déclarées irrecevables comme étant prescrites. » ; ALORS QUE, premièrement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Z], outre leur demande en répétition de l'indu, formaient une demande de dommages-intérêts fondée, non sur cet indu, mais sur les préjudices moral et financier nés des procédures collectives successives ouvertes à tort à leur encontre à l'initiative de la banque, et dans les vingt-cinq années de procédures judiciaires passées à combattre ces procédures collectives ; qu'en se bornant à déduire la prescription de l'action en responsabilité de celle de l'action en répétition de l'indu à raison de ce que la première était subséquente de la seconde, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour de la révélation du dommage ;
Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.613 du 17/11/2021, partie 4
[{"content": "Cour d'appel de Caen, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 20-15.613 du 17/11/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Leur assignation en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2015 l'action des \u00e9poux [Z] qui devaient agir au plus tard avant le 31 d\u00e9cembre 2014, est prescrite et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui a d\u00e9clar\u00e9 cette action et leurs demandes subs\u00e9quentes irrecevables pour ce motif, doit \u00eatre confirm\u00e9.\n Ses autres dispositions seront \u00e9galement confirm\u00e9es. \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS \u00c9VENTUELLEMENT ADOPT\u00c9S QU' \u00ab Aux termes de l'article 122 du code de proc\u00e9dure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend \u00e0 faire d\u00e9clarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour d\u00e9faut de droit d'agir, telle la prescription.\n Il r\u00e9sulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil que l'action en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le d\u00e9lai de droit commun applicable, \u00e0 d\u00e9faut de disposition sp\u00e9ciale aux quasi-contrats.\n En l'esp\u00e8ce, l'action en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu est soumise \u00e0 la prescription anciennement d\u00e9cennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, devenue quinquennale depuis la loi du 17 juin 2008 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile.\n Il sera pr\u00e9cis\u00e9 qu'en vertu de l'article 26 II de cette loi, \"les dispositions de la pr\u00e9sente loi qui r\u00e9duisent la dur\u00e9e de la prescription s'appliquent aux prescriptions \u00e0 compter du jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sans que la dur\u00e9e totale puisse exc\u00e9der la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi ant\u00e9rieure'\".\n Enfin, l'action en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu ne pouvant \u00eatre utilement engag\u00e9e qu'\u00e0 compter de la date o\u00f9 le paiement est devenu indu, le point de d\u00e9part de cette prescription est le jour o\u00f9 le solvens a connu ou a pu conna\u00eetre le caract\u00e8re indu du paiement.\n En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats par les parties et plus particuli\u00e8rement de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 16 mai 1995, que, d\u00e8s cette date, les \u00e9poux [Z] invoquaient d\u00e9j\u00e0 le caract\u00e8re indu des sommes r\u00e9clam\u00e9es par la CRCAM de Normandie au titre de la fixation du montant de sa cr\u00e9ance dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, en arguant notamment des paiements effectu\u00e9s par les cautions. Il pourrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription se situe en 1995.\n En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer qu'en 1995, les \u00e9poux [Z] n'\u00e9taient pas en mesure de chiffrer les sommes qu'ils consid\u00e8rent comme \u00e9tant ind\u00fbment per\u00e7ues par la CRCAM de Normandie, il est, en revanche certain, au vu des motifs de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 juillet 2008 dans le cadre de la fixation de la cr\u00e9ance de la CRCAM de Normandie \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire des \u00e9poux [Z] prononc\u00e9e par r\u00e9solution du plan de continuation, que, d\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2006, date de la contestation de cette nouvelle cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la CRCAM de Normandie, les \u00e9poux [Z] avaient n\u00e9cessairement connaissance de tous les \u00e9l\u00e9ments fondant leur r\u00e9clamation en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu.\n Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'action des \u00e9poux [Z] sera donc fix\u00e9 \u00e0 cette date du 1er d\u00e9cembre 2006.\n Conform\u00e9ment \u00e0 l'application de l'article 2243 du code civil, aux termes duquel l'interruption est non avenue si la demande est d\u00e9finitivement rejet\u00e9e, les \u00e9poux [Z] ne peuvent se pr\u00e9valoir de l'interruption du d\u00e9lai de prescription r\u00e9sultant de l'instance qu'ils ont introduite le 22 juillet 2011 devant le juge-commissaire de Coutances, leur demande en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu pr\u00e9sent\u00e9e dans ce cadre ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e aux termes de l'arr\u00eat rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de cassation.\n D\u00e8s lors, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 susvis\u00e9e, l'action en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu des \u00e9poux [Z], dont le d\u00e9lai de prescription d\u00e9cennale avait commenc\u00e9 \u00e0 courir avant l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, est prescrite depuis le 18 juin 2013, soit plus de deux ans avant que ne soit d\u00e9livr\u00e9 l'acte introductif de la pr\u00e9sente instance.\n En cons\u00e9quence, l'action en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu des \u00e9poux [Z] et par suite leurs demandes subs\u00e9quentes, seront d\u00e9clar\u00e9es irrecevables comme \u00e9tant prescrites. \u00bb ;\n \n ALORS QUE, premi\u00e8rement, les termes du litige sont d\u00e9termin\u00e9s par les pr\u00e9tentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. et Mme [Z], outre leur demande en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu, formaient une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e, non sur cet indu, mais sur les pr\u00e9judices moral et financier n\u00e9s des proc\u00e9dures collectives successives ouvertes \u00e0 tort \u00e0 leur encontre \u00e0 l'initiative de la banque, et dans les vingt-cinq ann\u00e9es de proc\u00e9dures judiciaires pass\u00e9es \u00e0 combattre ces proc\u00e9dures collectives ; qu'en se bornant \u00e0 d\u00e9duire la prescription de l'action en responsabilit\u00e9 de celle de l'action en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu \u00e0 raison de ce que la premi\u00e8re \u00e9tait subs\u00e9quente de la seconde, la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ET ALORS QUE, deuxi\u00e8mement, la prescription de l'action en responsabilit\u00e9 court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9v\u00e9lation du dommage ;", "role": "assistant"}]
Article D423-27, Code de l'action sociale et des familles
Le texte de l'Article D423-27 du Code de l'action sociale et des familles: Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.
Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. > Article D423-27 (Décret)
[{"content": "Code de l'action sociale et des familles > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : Professions et activit\u00e9s sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employ\u00e9s par des personnes de droit priv\u00e9. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employ\u00e9s par des personnes morales de droit priv\u00e9. > Article D423-27 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article D423-27, Code de l'action sociale et des familles", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D423-27 du Code de l'action sociale et des familles: Lorsque, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 423-34, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activit\u00e9, il doit adresser sa demande \u00e0 son employeur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. La r\u00e9ponse de l'employeur doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l'assistant familial dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de l'avis de r\u00e9ception de la demande \u00e9crite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit \u00eatre motiv\u00e9.", "role": "assistant"}]
a. D338-28 Code de l'éducation
Le texte de l'Article D338-28 du Code de l'éducation: Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-28 (Décret)
[{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV du code de l'\u00e9ducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, ou dans les \u00e9tablissements scolaires maritimes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 342-2 ainsi que dans les \u00e9tablissements relevant des d\u00e9partements minist\u00e9riels dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation ; > Chapitre VIII : Autres dipl\u00f4mes et titres. > Section 3 : Dipl\u00f4me initial de langue fran\u00e7aise. > Article D338-28 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "a. D338-28 Code de l'\u00e9ducation", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D338-28 du Code de l'\u00e9ducation: Les dates des sessions de l'examen conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance du dipl\u00f4me, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arr\u00eat\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale.", "role": "assistant"}]
Que dit exactement l'Article 1379 du Code de procédure civile ?
L'Article 1379 du Code de procédure civile dit précisément: Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VII : Dispositions communes. > Article 1379
[{"content": "Code de proc\u00e9dure civile > Livre III : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certaines mati\u00e8res > Titre III : Les r\u00e9gimes matrimoniaux - Les successions et les lib\u00e9ralit\u00e9s. > Chapitre II : Les successions et les lib\u00e9ralit\u00e9s > Section VII : Dispositions communes. > Article 1379", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article 1379 du Code de proc\u00e9dure civile ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article 1379 du Code de proc\u00e9dure civile dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Les demandes form\u00e9es en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont port\u00e9es devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire qui statue dans les formes pr\u00e9vues aux articles 493 \u00e0 498 et 846 du pr\u00e9sent code.\n\n Il en va de m\u00eame des demandes form\u00e9es en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC du Waldmeister, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à O... I..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers ayant déclaré reprendre l'instance, 2°/ M. K... I..., domicilié [...] , ayant droit de O... I..., 3°/ à M. W... I..., domicilié [...] , ayant droit de O... I..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GAEC du Waldmeister, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. K... et W... I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. K... et W... I..., ayants droit de O... I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, de prévoir le mode d'exploitation des terres reprises et d'en informer loyalement le preneur évincé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 octobre 2017), que le groupement agricole d'exploitation en commun du Waldmeister (le GAEC) exploitait des terres appartenant à O... I... ; que, par acte du 9 mai 2014, celui-ci lui a délivré un congé pour reprise par son fils K... ; que le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que O... I... a évoqué, dans un premier temps, l'utilisation du matériel d'une société exploitant d'autres terres, avant d'opter pour un projet d'achat indépendant des équipements nécessaires et retient, par motifs propres, que rien ne permet d'affirmer que M. K... I... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement pris ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le repreneur avait initialement envisagé d'utiliser le matériel d'une société civile agricole dont il est l'associé exploitant et que le bailleur avait modifié, au cours de l'instance en contestation du congé, la présentation du régime de la reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne MM. I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. I... et les condamne à payer au GAEC du Waldmeister la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Waldmeister.
Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-31.618 du 14/11/2019, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-31.618 du 14/11/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par le GAEC du Waldmeister, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 O... I..., ayant \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 [...] , d\u00e9c\u00e9d\u00e9, aux droits duquel viennent ses h\u00e9ritiers ayant d\u00e9clar\u00e9 reprendre l'instance,\n \n 2\u00b0/ M. K... I..., domicili\u00e9 [...] , ayant droit de O... I...,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. W... I..., domicili\u00e9 [...] , ayant droit de O... I...,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GAEC du Waldmeister, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. K... et W... I..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Donne acte \u00e0 MM. K... et W... I..., ayants droit de O... I..., d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [...] , de leur reprise d'instance ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de ces textes qu'il incombe au bailleur, lors de la d\u00e9livrance du cong\u00e9 dont il est l'auteur, de pr\u00e9voir le mode d'exploitation des terres reprises et d'en informer loyalement le preneur \u00e9vinc\u00e9 ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Colmar, 24 octobre 2017), que le groupement agricole d'exploitation en commun du Waldmeister (le GAEC) exploitait des terres appartenant \u00e0 O... I... ; que, par acte du 9 mai 2014, celui-ci lui a d\u00e9livr\u00e9 un cong\u00e9 pour reprise par son fils K... ; que le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du cong\u00e9 ;\n \n Attendu que, pour valider le cong\u00e9, l'arr\u00eat constate, par motifs adopt\u00e9s, que O... I... a \u00e9voqu\u00e9, dans un premier temps, l'utilisation du mat\u00e9riel d'une soci\u00e9t\u00e9 exploitant d'autres terres, avant d'opter pour un projet d'achat ind\u00e9pendant des \u00e9quipements n\u00e9cessaires et retient, par motifs propres, que rien ne permet d'affirmer que M. K... I... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9 dans le cong\u00e9, d\u00e8s lors que le preneur sortant dispose de la facult\u00e9 d'introduire une contestation ult\u00e9rieure en cas de violation de l'engagement pris ;\n \n Qu'en statuant ainsi, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le repreneur avait initialement envisag\u00e9 d'utiliser le mat\u00e9riel d'une soci\u00e9t\u00e9 civile agricole dont il est l'associ\u00e9 exploitant et que le bailleur avait modifi\u00e9, au cours de l'instance en contestation du cong\u00e9, la pr\u00e9sentation du r\u00e9gime de la reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;\n \n Condamne MM. I... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de MM. I... et les condamne \u00e0 payer au GAEC du Waldmeister la somme de 2 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Waldmeister.\n ", "role": "assistant"}]
Achille, M. [C] étant même décrit comme pouvant se mettre en danger pour protéger ses enfants ; qu'il convient, d'ailleurs, de relever que ce n'est que sur l'incitation et avec l'aide du personnel enseignant du lycée, après le conseil de discipline ayant abouti à l'exclusion de [I], que ses parents se sont résolus à porter les faits à la connaissance des autorités, la contrainte s'étant exercée et poursuivie tant que [I] était scolarisé au lycée [Établissement 1] ; que l'avocat de M. [B] affirme que la notion de contrainte morale s'interprète par référence à celle de l'article 122-2 du code pénal, et apparaît comme une force irrésistible d'origine externe dominant la volonté de celui qui la subit ou, en tout cas, assez puissante pour entraver sa liberté d'esprit ; mais que cette définition de la contrainte en tant que fait justificatif ne correspond pas à la contrainte morale visée par l'article 312-1 du code pénal, qui recouvre une notion bien plus large et plus souple que celle habituellement retenue pour exonérer un prévenu de sa responsabilité pénale ; qu'il s'agit ici de toute contrainte déterminant la remise par l'extorqué ; qu'elle est appréciée selon la force avec laquelle elle est exprimée ou la crainte qu'elle inspire, en tenant compte du caractère impressionnable de la victime, de son état de santé physique ou mentale, de sa condition intellectuelle, de son état psychique, de son âge, de sa vulnérabilité ; que la crainte peut affecter tant la victime elle-même dans ses biens ou son activité professionnelle, que ses proches ; qu'en l'espèce, les époux [C], d'origine sociale modeste, ont pu être impressionnés par les propos tenus par un professeur, auréolé d'un certain savoir, qui affirmait tenir l'avenir de leur fils dans ses mains, étant observé, ainsi qu'il a été rappelé, qu'ils étaient prêts à tout pour leurs enfants ; que l'épouse, qui venait de subir un accident vasculaire cérébral six mois auparavant, en était encore plus fragilisée, et que, d'ailleurs, M. [B] non seulement a admis qu'il avait connaissance de cet état de santé, mais en outre a décrit Mme [C] comme s'étant mise à pleurer ; que la vulnérabilité des parties civiles n'a pas à être démontrée objectivement, comme le suggère l'avocat de M. [B], mais dans la situation litigieuse, et qu'elle a été amplement démontrée ; que souligner le fait que ce sont les époux [C] qui ont contacté M. [B] à plusieurs reprises pour en déduire leur accord pour verser les sommes demandées, est omettre de rappeler que, d'une part, c'était M. [B] qui s'était présenté à leur domicile initialement, qu'il avait tenu des propos susceptibles de les inquiéter, et que, d'autre part, lorsque les parents de [I] ont rappelé, c'était pour que leur fils puisse s'excuser de son comportement, et aucunement pour payer une somme qu'ils ne possédaient pas, et qui, même par mensualités, a pesé lourdement et longuement sur leurs possibilités de dépenses, compte tenu de leurs ressources modestes ; que, sur l'élément intentionnel, nié par la défense de M. [B], il s'agit en effet de la conscience d'obtenir par l'un des moyens visés à l'article 312-1 du code pénal, ce qui n'aurait pas été obtenu d'un consentement libre ; que suffit à caractériser l'intention coupable, notamment le fait pour un supérieur hiérarchique d'exercer des pressions répétées sur une subordonnée y compris à son domicile pour obtenir sa signature, de proférer à plusieurs reprises et devant diverses personnes des menaces de représailles contre la victime, de préparer le modèle d'un testament à recopier par la victime, d'alléguer fallacieusement que la signature obtenue correspondait à la volonté de la victime, d'obtenir une somme très largement supérieure à celle réellement due, alors que la remise a été faite dans un climat de tension et de menace ; que le mobile est indifférent, et que peu importe si l'auteur soutient avoir agi pour obtenir ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, M. [B] ne pouvait pas ne pas avoir conscience qu'il avait obtenu la signature et l'accord de paiement sous la contrainte, et sans aucune liberté d'esprit des époux [C], qui n'auraient pas signé la prétendue convention si elle n'avait pas été préparée par M. [B], venu à leur domicile accompagné de Mme [H] pour augmenter la pression et les inciter à la signer, et qui n'auraient pas davantage payé 300 euros par mois s'ils avaient pu faire autrement ; qu'au surplus, cette conscience résultait nécessairement du fait que M. [B] a ainsi tenté d'obtenir une somme de 7 500 euros, en réparation d'un préjudice qu'il n'a cessé de gonfler, affirmant contre toute vraisemblance, contre les déclarations de l'ensemble des élèves et contre son propre rapport d'incident, lequel mentionnait une boule d'aluminium de 10 cm de diamètre environ, que cette boule aurait contenu une brique, qu'il l'aurait reçue en plein oeil et aurait failli perdre la vue, voire qu'il aurait perdu connaissance, et qu'il aurait des séquelles importantes suite à ce geste ; que ces allégations, destinées à impressionner davantage les parties civiles, sont contredites tant par les déclarations des élèves présents, que par son rapport d'incident selon lequel il s'était précipité dehors suite au jet de la boule, ce qu'il n'aurait pu faire s'il avait perdu connaissance, et surtout par le rapport d'
décision 15-83.892 du 03/11/2016, partie 3
[{"content": " d\u00e9cision 15-83.892 du 03/11/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Achille, M. [C] \u00e9tant m\u00eame d\u00e9crit comme pouvant se mettre en danger pour prot\u00e9ger ses enfants ; qu'il convient, d'ailleurs, de relever que ce n'est que sur l'incitation et avec l'aide du personnel enseignant du lyc\u00e9e, apr\u00e8s le conseil de discipline ayant abouti \u00e0 l'exclusion de [I], que ses parents se sont r\u00e9solus \u00e0 porter les faits \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s, la contrainte s'\u00e9tant exerc\u00e9e et poursuivie tant que [I] \u00e9tait scolaris\u00e9 au lyc\u00e9e [\u00c9tablissement 1] ; que l'avocat de M. [B] affirme que la notion de contrainte morale s'interpr\u00e8te par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celle de l'article 122-2 du code p\u00e9nal, et appara\u00eet comme une force irr\u00e9sistible d'origine externe dominant la volont\u00e9 de celui qui la subit ou, en tout cas, assez puissante pour entraver sa libert\u00e9 d'esprit ; mais que cette d\u00e9finition de la contrainte en tant que fait justificatif ne correspond pas \u00e0 la contrainte morale vis\u00e9e par l'article 312-1 du code p\u00e9nal, qui recouvre une notion bien plus large et plus souple que celle habituellement retenue pour exon\u00e9rer un pr\u00e9venu de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ; qu'il s'agit ici de toute contrainte d\u00e9terminant la remise par l'extorqu\u00e9 ; qu'elle est appr\u00e9ci\u00e9e selon la force avec laquelle elle est exprim\u00e9e ou la crainte qu'elle inspire, en tenant compte du caract\u00e8re impressionnable de la victime, de son \u00e9tat de sant\u00e9 physique ou mentale, de sa condition intellectuelle, de son \u00e9tat psychique, de son \u00e2ge, de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 ; que la crainte peut affecter tant la victime elle-m\u00eame dans ses biens ou son activit\u00e9 professionnelle, que ses proches ; qu'en l'esp\u00e8ce, les \u00e9poux [C], d'origine sociale modeste, ont pu \u00eatre impressionn\u00e9s par les propos tenus par un professeur, aur\u00e9ol\u00e9 d'un certain savoir, qui affirmait tenir l'avenir de leur fils dans ses mains, \u00e9tant observ\u00e9, ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, qu'ils \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 tout pour leurs enfants ; que l'\u00e9pouse, qui venait de subir un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral six mois auparavant, en \u00e9tait encore plus fragilis\u00e9e, et que, d'ailleurs, M. [B] non seulement a admis qu'il avait connaissance de cet \u00e9tat de sant\u00e9, mais en outre a d\u00e9crit Mme [C] comme s'\u00e9tant mise \u00e0 pleurer ; que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des parties civiles n'a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e objectivement, comme le sugg\u00e8re l'avocat de M. [B], mais dans la situation litigieuse, et qu'elle a \u00e9t\u00e9 amplement d\u00e9montr\u00e9e ; que souligner le fait que ce sont les \u00e9poux [C] qui ont contact\u00e9 M. [B] \u00e0 plusieurs reprises pour en d\u00e9duire leur accord pour verser les sommes demand\u00e9es, est omettre de rappeler que, d'une part, c'\u00e9tait M. [B] qui s'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 leur domicile initialement, qu'il avait tenu des propos susceptibles de les inqui\u00e9ter, et que, d'autre part, lorsque les parents de [I] ont rappel\u00e9, c'\u00e9tait pour que leur fils puisse s'excuser de son comportement, et aucunement pour payer une somme qu'ils ne poss\u00e9daient pas, et qui, m\u00eame par mensualit\u00e9s, a pes\u00e9 lourdement et longuement sur leurs possibilit\u00e9s de d\u00e9penses, compte tenu de leurs ressources modestes ; que, sur l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel, ni\u00e9 par la d\u00e9fense de M. [B], il s'agit en effet de la conscience d'obtenir par l'un des moyens vis\u00e9s \u00e0 l'article 312-1 du code p\u00e9nal, ce qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 obtenu d'un consentement libre ; que suffit \u00e0 caract\u00e9riser l'intention coupable, notamment le fait pour un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique d'exercer des pressions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sur une subordonn\u00e9e y compris \u00e0 son domicile pour obtenir sa signature, de prof\u00e9rer \u00e0 plusieurs reprises et devant diverses personnes des menaces de repr\u00e9sailles contre la victime, de pr\u00e9parer le mod\u00e8le d'un testament \u00e0 recopier par la victime, d'all\u00e9guer fallacieusement que la signature obtenue correspondait \u00e0 la volont\u00e9 de la victime, d'obtenir une somme tr\u00e8s largement sup\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9ellement due, alors que la remise a \u00e9t\u00e9 faite dans un climat de tension et de menace ; que le mobile est indiff\u00e9rent, et que peu importe si l'auteur soutient avoir agi pour obtenir ce qui lui est d\u00fb ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. [B] ne pouvait pas ne pas avoir conscience qu'il avait obtenu la signature et l'accord de paiement sous la contrainte, et sans aucune libert\u00e9 d'esprit des \u00e9poux [C], qui n'auraient pas sign\u00e9 la pr\u00e9tendue convention si elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e par M. [B], venu \u00e0 leur domicile accompagn\u00e9 de Mme [H] pour augmenter la pression et les inciter \u00e0 la signer, et qui n'auraient pas davantage pay\u00e9 300 euros par mois s'ils avaient pu faire autrement ; qu'au surplus, cette conscience r\u00e9sultait n\u00e9cessairement du fait que M. [B] a ainsi tent\u00e9 d'obtenir une somme de 7 500 euros, en r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice qu'il n'a cess\u00e9 de gonfler, affirmant contre toute vraisemblance, contre les d\u00e9clarations de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves et contre son propre rapport d'incident, lequel mentionnait une boule d'aluminium de 10 cm de diam\u00e8tre environ, que cette boule aurait contenu une brique, qu'il l'aurait re\u00e7ue en plein oeil et aurait failli perdre la vue, voire qu'il aurait perdu connaissance, et qu'il aurait des s\u00e9quelles importantes suite \u00e0 ce geste ; que ces all\u00e9gations, destin\u00e9es \u00e0 impressionner davantage les parties civiles, sont contredites tant par les d\u00e9clarations des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents, que par son rapport d'incident selon lequel il s'\u00e9tait pr\u00e9cipit\u00e9 dehors suite au jet de la boule, ce qu'il n'aurait pu faire s'il avait perdu connaissance, et surtout par le rapport d'", "role": "assistant"}]
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2511-4 du Code général des collectivités territoriales ?
L'Article L2511-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux figurant aux articles L. 2511-5 à L. 2511-7, il est créé un conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement ou à l'une des mairies situées dans le groupe d'arrondissements. Lorsqu'un conseil d'arrondissement est créé pour un groupe d'arrondissements, il exerce, pour les arrondissements du groupe, les attributions dévolues, par le présent chapitre, au conseil d'arrondissement. Les dispositions du présent chapitre relatives à l'arrondissement sont applicables au groupe d'arrondissements.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Article L2511-4 (Loi)
[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Article L2511-4 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article L2511-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L2511-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales stipule: Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fix\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux figurant aux articles L. 2511-5 \u00e0 L. 2511-7, il est cr\u00e9\u00e9 un conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement se r\u00e9unit \u00e0 la mairie d'arrondissement ou \u00e0 l'une des mairies situ\u00e9es dans le groupe d'arrondissements.\n\n Lorsqu'un conseil d'arrondissement est cr\u00e9\u00e9 pour un groupe d'arrondissements, il exerce, pour les arrondissements du groupe, les attributions d\u00e9volues, par le pr\u00e9sent chapitre, au conseil d'arrondissement.\n\n Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre relatives \u00e0 l'arrondissement sont applicables au groupe d'arrondissements.", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par : - M. O... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 3 octobre 2018, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public et omission de mentions légales d'identification sur un site internet de communication au public en ligne, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Un mémoire a été produit. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Après la mise en ligne, le 8 juin 2016, sur le site [...], des propos suivants : "P... : nos lois antiracistes sont les plus répressives du monde ... mais c'est pas assez". " P..., l'homme qui se rêve en petit kapo de la toile". "Ce personnage est payé avec nos impôts, pour se comporter en kapo de la toile". "Il est de la graine de ces petits commissaires politiques, larbin des pires régimes totalitaires. Osons le dire, quand on écoute P..., on se dit que ce garçon aurait fait merveille sous les ordres de B..., dans l'Allemagne nazie, sous ceux de C... sous le stalinisme. On sent qu'il rêve de nous rééduquer dans les camps à la Pol Pot", M. D... P..., préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, a fait citer M. H..., des chefs susénoncés, devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. 2. Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6, III, 1 et VI, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. O... H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce envers M. D... P..., préfet exerçant la fonction de délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à raison des propos incriminés publiés sur le site internet [...], en qualité de directeur de publication de fait de ce site et, d'autre part, d'omission des mentions légales d'identification sur un site internet de communication en ligne, en cette même qualité ou en qualité d'éditeur. 1°/ alors que « ni la circonstance que M. H... soit titulaire du contrat d'abonnement à la boîte postale indiquée sur le site internet [...] dont l'adresse électronique de contact renvoie à l'adresse de son domicile ni la circonstance que le compte Paypal indiqué sur ce site pour la collecte des dons renvoie également à l'adresse de M. H... ne sont de nature à établir, avec la certitude nécessaire au prononcé d'une condamnation pénale, que ce dernier serait le directeur de publication de fait ou l'éditeur dudit site » ; 2°/ alors qu'en considérant qu'« il apparaît, eu égard aux éléments de la procédure, que c'est bien ce dernier (M. H...), dont l'intervention est constante, qui fait fonctionner ce site internet », sans indiquer de quels éléments il s'agit ni ce qui permet d'affirmer que l'intervention de M. H... dans le fonctionnement du site serait constante, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ». Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
décision 18-86.259 du 17/09/2019, partie 1
[{"content": " d\u00e9cision 18-86.259 du 17/09/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n La Cour de cassation statue sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. O... H...,\n\ncontre l'arr\u00eat de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 3 octobre 2018, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public et omission de mentions l\u00e9gales d'identification sur un site internet de communication au public en ligne, l'a condamn\u00e9 \u00e0 2 000 euros d'amende et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 18 juin 2019 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident en remplacement du pr\u00e9sident emp\u00each\u00e9, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Lavaud ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral LEMOINE ;\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure ce qui suit. Apr\u00e8s la mise en ligne, le 8 juin 2016, sur le site [...], des propos suivants : \"P... : nos lois antiracistes sont les plus r\u00e9pressives du monde ... mais c'est pas assez\". \" P..., l'homme qui se r\u00eave en petit kapo de la toile\". \"Ce personnage est pay\u00e9 avec nos imp\u00f4ts, pour se comporter en kapo de la toile\". \"Il est de la graine de ces petits commissaires politiques, larbin des pires r\u00e9gimes totalitaires. Osons le dire, quand on \u00e9coute P..., on se dit que ce gar\u00e7on aurait fait merveille sous les ordres de B..., dans l'Allemagne nazie, sous ceux de C... sous le stalinisme. On sent qu'il r\u00eave de nous r\u00e9\u00e9duquer dans les camps \u00e0 la Pol Pot\", M. D... P..., pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme, a fait citer M. H..., des chefs sus\u00e9nonc\u00e9s, devant le tribunal correctionnel, qui l'a d\u00e9clar\u00e9 coupable.\n \n 2. Sur l'appel du pr\u00e9venu, la cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris.\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alin\u00e9a 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, 6, III, 1 et VI, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale.\n \n 4. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \"en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 M. O... H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, en l'esp\u00e8ce envers M. D... P..., pr\u00e9fet exer\u00e7ant la fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme, \u00e0 raison des propos incrimin\u00e9s publi\u00e9s sur le site internet [...], en qualit\u00e9 de directeur de publication de fait de ce site et, d'autre part, d'omission des mentions l\u00e9gales d'identification sur un site internet de communication en ligne, en cette m\u00eame qualit\u00e9 ou en qualit\u00e9 d'\u00e9diteur.\n \n 1\u00b0/ alors que \u00ab ni la circonstance que M. H... soit titulaire du contrat d'abonnement \u00e0 la bo\u00eete postale indiqu\u00e9e sur le site internet [...] dont l'adresse \u00e9lectronique de contact renvoie \u00e0 l'adresse de son domicile ni la circonstance que le compte Paypal indiqu\u00e9 sur ce site pour la collecte des dons renvoie \u00e9galement \u00e0 l'adresse de M. H... ne sont de nature \u00e0 \u00e9tablir, avec la certitude n\u00e9cessaire au prononc\u00e9 d'une condamnation p\u00e9nale, que ce dernier serait le directeur de publication de fait ou l'\u00e9diteur dudit site \u00bb ;\n \n 2\u00b0/ alors qu'en consid\u00e9rant qu'\u00ab il appara\u00eet, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure, que c'est bien ce dernier (M. H...), dont l'intervention est constante, qui fait fonctionner ce site internet \u00bb, sans indiquer de quels \u00e9l\u00e9ments il s'agit ni ce qui permet d'affirmer que l'intervention de M. H... dans le fonctionnement du site serait constante, la cour d'appel n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision \u00bb.\n \n Sur le second moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 5. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alin\u00e9a 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale.\n ", "role": "assistant"}]
a respecté ni la procédure de gestion des incidents concernant la sûreté du port ni les demandes de son employeur, et ne s'est pas mis en situation de récupérer son badge d'accès au port pour pouvoir exercer ses fonctions de manière pleinement satisfaisante ; qu'il est considéré que les exigences formulées par l'autorité portuaire et par son employeur n'étaient pas inadaptées, en tenant compte à la fois de la teneur de l'incident du 3 septembre 2015, de l'ancienneté et du parcours professionnel de M. [Z] ; que c'est la réticence de ce dernier à adopter un comportement adéquat dans les jours et semaines qui ont suivi cet incident qui a empêché l'apaisement de la situation ; qu'ainsi il a commis une faute sérieuse justifiant son licenciement ; que cependant cette faute, qui n'a pas incité l'employeur à réagir sur le plan disciplinaire avant le 7 octobre 2015, date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, et n'a entraîné aucune mise à pied conservatoire, et cela en dépit de l'absence de badge opérationnel de M. [Z] pendant plusieurs semaines, n'a manifestement pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, ni le positionnement hiérarchique de M. [Z] ni le contexte commercial dans lequel est intervenu la faute de M. [Z] - à savoir l'étude en cours d'un appel d'offres auquel avait participé l'entreprise aux fins d'attribution d'un nouveau quai - ne sont non plus susceptibles de conférer à la faute commise le caractère de gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que dès lors, si le licenciement de M. [Z] est bien justifié, il ne l'est pas pour faute grave ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur la demande DI licenciement vexatoire : dès lors que le licenciement est justifié, M. [Z] ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement : avant les faits ayant conduit au licenciement, il faut préciser que plusieurs recadrages ont été nécessaires sur l'activité professionnelle de M. [Z] ; que le dernier incident concernant les consignes de sécurité du Port non respectées par M. [Z] s'ajoute aux différentes remontrances de son employeur sur son comportement, malgré la fonction occupée ; que M. [Z] n'a pas voulu répondre favorablement à la convocation du Port ni obtempéré aux invectives de son employeur afin de se rendre à cette convocation pour présenter ses excuses à l'employée en charge de la sécurité du Port ce qui aurait permis de clore le litige et remettre en service son badge, outil indispensable pour l'exercice de ses fonctions ; que d'ailleurs, M. [Z] avouera avoir méconnu les consignes de sécurité du Port, ce qui est en inadéquation avec sa fonction ; que ceci justifie la faute grave et donc l'arrêt de la poursuite du contrat de travail ; que de nombreuses jurisprudences abondent d'ailleurs en ce sens (Cass. Soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867, Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.717, Cass. Soc. 8 juillet 2009 nO 08-42.021) ; qu'il convient de noter que dans les consignes de sécurité du Port, le badge est nominatif et ne peut être ni prêté, ni utilisé afin de faire entrer un véhicule, un piéton ou un cycliste tiers sur le site ; que le Port Atlantique de La Rochelle sous-traite la sécurité à la Société GIP ; que c'est donc un tiers au contrat de travail liant M. [Z] à la SAS Bolloré Ports France qui contrôle la sûreté et délivre les autorisations d'accès au Port par le biais d'un badge remis aux collaborateurs des entreprises qui y interviennent ; que le compte rendu de l'incident établi par la Société GIP le 3 septembre 2015 est ainsi libellé : « 14h29 : Un véhicule vient à la suite de l'engin en attente au niveau de l'interphone. Une personne sort du véhicule et badge pour l'engin. Il s 'agit de M. [Z] (EP Cogemar) » ; qu'on peut lire sur le même compte rendu d'événement à la rubrique des actions immédiatement engagées : « 14h29 : Rédaction CR + Blocage du badge » ; que le poste occupé par M. [Z] aggrave le fait puisqu'il avait une fonction de responsabilité (Directeur Commercial Logistique) pour le compte de la SAS Bolloré Ports France ; que dans la lettre de licenciement, ce fait reproché à M. [Z] est ainsi mentionné : « ...Votre badge d'accès a alors été désactivé par le service assurant la sécurité du Port et vous avez été convoqué au poste de sécurité pour vous expliquer. Vous avez eu des propos extrêmement déplacés pour la personne qui vous a reçu, en étant même menaçant à son égard... » ; que la sécurité du Port a fait dresser un constat par huissier en s'appuyant sur la bande vidéo enregistrée ; que l'huissier constate ceci : « ...M. [Z] « Pourquoi vous avez déconnecté mon badge ? ». L'employé de la sécurité du port, salarié de l'entreprise GIP, répond en même temps... « Bonjour ». M. [Z] continue de parler et en scandant avec son badge : « j'ai des dockers qui travaillent pour moi.
Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 5
[{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "a respect\u00e9 ni la proc\u00e9dure de gestion des incidents concernant la s\u00fbret\u00e9 du port ni les demandes de son employeur, et ne s'est pas mis en situation de r\u00e9cup\u00e9rer son badge d'acc\u00e8s au port pour pouvoir exercer ses fonctions de mani\u00e8re pleinement satisfaisante ; qu'il est consid\u00e9r\u00e9 que les exigences formul\u00e9es par l'autorit\u00e9 portuaire et par son employeur n'\u00e9taient pas inadapt\u00e9es, en tenant compte \u00e0 la fois de la teneur de l'incident du 3 septembre 2015, de l'anciennet\u00e9 et du parcours professionnel de M. [Z] ; que c'est la r\u00e9ticence de ce dernier \u00e0 adopter un comportement ad\u00e9quat dans les jours et semaines qui ont suivi cet incident qui a emp\u00each\u00e9 l'apaisement de la situation ; qu'ainsi il a commis une faute s\u00e9rieuse justifiant son licenciement ; que cependant cette faute, qui n'a pas incit\u00e9 l'employeur \u00e0 r\u00e9agir sur le plan disciplinaire avant le 7 octobre 2015, date d'envoi de la lettre de convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable, et n'a entra\u00een\u00e9 aucune mise \u00e0 pied conservatoire, et cela en d\u00e9pit de l'absence de badge op\u00e9rationnel de M. [Z] pendant plusieurs semaines, n'a manifestement pas emp\u00each\u00e9 le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise ; que, ni le positionnement hi\u00e9rarchique de M. [Z] ni le contexte commercial dans lequel est intervenu la faute de M. [Z] - \u00e0 savoir l'\u00e9tude en cours d'un appel d'offres auquel avait particip\u00e9 l'entreprise aux fins d'attribution d'un nouveau quai - ne sont non plus susceptibles de conf\u00e9rer \u00e0 la faute commise le caract\u00e8re de gravit\u00e9 rendant impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise y compris pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ; que d\u00e8s lors, si le licenciement de M. [Z] est bien justifi\u00e9, il ne l'est pas pour faute grave ; que, sur la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et sur la demande DI licenciement vexatoire : d\u00e8s lors que le licenciement est justifi\u00e9, M. [Z] ne peut qu'\u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement : avant les faits ayant conduit au licenciement, il faut pr\u00e9ciser que plusieurs recadrages ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires sur l'activit\u00e9 professionnelle de M. [Z] ; que le dernier incident concernant les consignes de s\u00e9curit\u00e9 du Port non respect\u00e9es par M. [Z] s'ajoute aux diff\u00e9rentes remontrances de son employeur sur son comportement, malgr\u00e9 la fonction occup\u00e9e ; que M. [Z] n'a pas voulu r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la convocation du Port ni obtemp\u00e9r\u00e9 aux invectives de son employeur afin de se rendre \u00e0 cette convocation pour pr\u00e9senter ses excuses \u00e0 l'employ\u00e9e en charge de la s\u00e9curit\u00e9 du Port ce qui aurait permis de clore le litige et remettre en service son badge, outil indispensable pour l'exercice de ses fonctions ; que d'ailleurs, M. [Z] avouera avoir m\u00e9connu les consignes de s\u00e9curit\u00e9 du Port, ce qui est en inad\u00e9quation avec sa fonction ; que ceci justifie la faute grave et donc l'arr\u00eat de la poursuite du contrat de travail ; que de nombreuses jurisprudences abondent d'ailleurs en ce sens (Cass. Soc. 27 septembre 2007 n\u00b0 06-43.867, Cass. Soc. 9 juillet 2014 n\u00b0 13-18.717, Cass. Soc. 8 juillet 2009 nO 08-42.021) ; qu'il convient de noter que dans les consignes de s\u00e9curit\u00e9 du Port, le badge est nominatif et ne peut \u00eatre ni pr\u00eat\u00e9, ni utilis\u00e9 afin de faire entrer un v\u00e9hicule, un pi\u00e9ton ou un cycliste tiers sur le site ; que le Port Atlantique de La Rochelle sous-traite la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GIP ; que c'est donc un tiers au contrat de travail liant M. [Z] \u00e0 la SAS Bollor\u00e9 Ports France qui contr\u00f4le la s\u00fbret\u00e9 et d\u00e9livre les autorisations d'acc\u00e8s au Port par le biais d'un badge remis aux collaborateurs des entreprises qui y interviennent ; que le compte rendu de l'incident \u00e9tabli par la Soci\u00e9t\u00e9 GIP le 3 septembre 2015 est ainsi libell\u00e9 : \u00ab 14h29 : Un v\u00e9hicule vient \u00e0 la suite de l'engin en attente au niveau de l'interphone. Une personne sort du v\u00e9hicule et badge pour l'engin. Il s 'agit de M. [Z] (EP Cogemar) \u00bb ; qu'on peut lire sur le m\u00eame compte rendu d'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 la rubrique des actions imm\u00e9diatement engag\u00e9es : \u00ab 14h29 : R\u00e9daction CR + Blocage du badge \u00bb ; que le poste occup\u00e9 par M. [Z] aggrave le fait puisqu'il avait une fonction de responsabilit\u00e9 (Directeur Commercial Logistique) pour le compte de la SAS Bollor\u00e9 Ports France ; que dans la lettre de licenciement, ce fait reproch\u00e9 \u00e0 M. [Z] est ainsi mentionn\u00e9 : \u00ab ...Votre badge d'acc\u00e8s a alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9 par le service assurant la s\u00e9curit\u00e9 du Port et vous avez \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au poste de s\u00e9curit\u00e9 pour vous expliquer. Vous avez eu des propos extr\u00eamement d\u00e9plac\u00e9s pour la personne qui vous a re\u00e7u, en \u00e9tant m\u00eame mena\u00e7ant \u00e0 son \u00e9gard... \u00bb ; que la s\u00e9curit\u00e9 du Port a fait dresser un constat par huissier en s'appuyant sur la bande vid\u00e9o enregistr\u00e9e ; que l'huissier constate ceci : \u00ab ...M. [Z] \u00ab Pourquoi vous avez d\u00e9connect\u00e9 mon badge ? \u00bb. L'employ\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 du port, salari\u00e9 de l'entreprise GIP, r\u00e9pond en m\u00eame temps... \u00ab Bonjour \u00bb. M. [Z] continue de parler et en scandant avec son badge : \u00ab j'ai des dockers qui travaillent pour moi.", "role": "assistant"}]
toutefois, de cette somme doit être déduit le solde de la créance de la CPAM (18 600,13 ¿ 25 666,66) de sorte que l'indemnité revenant à Monsieur X... pour déficit fonctionnel permanent est de 7 066,53 euros », quand, ayant ainsi mis en évidence que la perte de la fraction des trois postes de préjudice considérés subie par Monsieur X... et non compensée par les prestations des tiers payeurs était supérieure à la dette d'indemnisation incombant sur chacun de ces postes, après application du partage de responsabilité, aux tiers responsables, elle devait en déduire que les indemnités réparant ces postes de préjudice devaient être attribuées par préférence à Monsieur X... et que la CPAM et la MAE ne pouvaient prétendre à aucun remboursement de leurs créances sur l'un et l'autre de ces postes, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et alors, enfin, que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses et des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et que, conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée que partiellement ; qu'en ce cas, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse et au tiers payeur subrogés ; qu'il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et que la caisse et le tiers payeur ne peuvent exercer leur recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que pour allouer à Monsieur X..., après rectification, la somme de 1.921,36 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels, la Cour d'appel a retenu, s'agissant de la période mai 2001-24 septembre 2007, que « pour une moyenne de 14 400 euros/an, ses revenus devaient être de l'ordre de : 7 200 + (14 400 x 6) = 86 400 euros ; il a reçu comme salaires 1 144 + 7 238 + 5 499 + 10 053 + 14 346 + 15 922 +11 412 = 65 614 euros, outre des IJ : 695,60 euros - qui doivent être déduites même si la CPAM n'est pas constituée - et des ARE (également déductibles) pour 2 974,70 + 1 839,08 + 3 997,16 + 6 246,50 + 6 248,52 = 15 059,46 euros ; soit une perte de 86 400 - (65 614 + 695,90 + 15 059,46) = 5 030,64 euros son droit à indemnisation étant 1/3 ; la perte est de 1 676,88 euros » ; qu'elle a ainsi évalué le préjudice de Monsieur X... en déduisant de sa perte de gains, de 20.786 euros (86.400 - 65.614 euros), les prestations, IJ et ARE, dont il avait bénéficié, pour les sommes de 695,90 et 15.059,46 euros, ledit préjudice étant ainsi fixé à 5.030,64 euros, puis en réduisant son droit à indemnisation, eu égard à son comportement fautif, pour aboutir à la somme de 1.676,88 euros, quand il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que le préjudice effectif de Monsieur X..., qui s'élevait, après déduction des prestations dont il avait bénéficié, à la somme de 5.030,64 euros, devait être réparé dans la limite de son préjudice brut réparable, qui s'élevait, après application du partage de responsabilité, à 6.928,66 euros (20.786 X 1/3), la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cour d'appel de Versailles, décision 14-25.757 du 10/12/2015, partie 8
[{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 14-25.757 du 10/12/2015, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "toutefois, de cette somme doit \u00eatre d\u00e9duit le solde de la cr\u00e9ance de la CPAM (18 600,13 \u00bf 25 666,66) de sorte que l'indemnit\u00e9 revenant \u00e0 Monsieur X... pour d\u00e9ficit fonctionnel permanent est de 7 066,53 euros \u00bb, quand, ayant ainsi mis en \u00e9vidence que la perte de la fraction des trois postes de pr\u00e9judice consid\u00e9r\u00e9s subie par Monsieur X... et non compens\u00e9e par les prestations des tiers payeurs \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 la dette d'indemnisation incombant sur chacun de ces postes, apr\u00e8s application du partage de responsabilit\u00e9, aux tiers responsables, elle devait en d\u00e9duire que les indemnit\u00e9s r\u00e9parant ces postes de pr\u00e9judice devaient \u00eatre attribu\u00e9es par pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Monsieur X... et que la CPAM et la MAE ne pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement de leurs cr\u00e9ances sur l'un et l'autre de ces postes, la Cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n\nEt alors, enfin, que selon l'article L. 376-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l'article 31 de la loi n\u00b0 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur r\u00e9daction issue de l'article 25 de la loi n\u00b0 2006 1640 du 21 d\u00e9cembre 2006, les recours subrogatoires des caisses et des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnit\u00e9s qui r\u00e9parent des pr\u00e9judices qu'elles ont pris en charge, \u00e0 l'exclusion des pr\u00e9judices \u00e0 caract\u00e8re personnel et que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire \u00e0 la victime subrogeante, cr\u00e9anci\u00e8re de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e que partiellement ; qu'en ce cas, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, par pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la caisse et au tiers payeur subrog\u00e9s ; qu'il en r\u00e9sulte que dans le cas d'une limitation du droit \u00e0 indemnisation de la victime, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour cons\u00e9quence que son pr\u00e9judice corporel, \u00e9valu\u00e9 poste par poste, doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9 pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 la charge du tiers responsable et que la caisse et le tiers payeur ne peuvent exercer leur recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le reliquat ; que pour allouer \u00e0 Monsieur X..., apr\u00e8s rectification, la somme de 1.921,36 euros en r\u00e9paration de sa perte de gains professionnels actuels, la Cour d'appel a retenu, s'agissant de la p\u00e9riode mai 2001-24 septembre 2007, que \u00ab pour une moyenne de 14 400 euros/an, ses revenus devaient \u00eatre de l'ordre de : 7 200 + (14 400 x 6) = 86 400 euros ; il a re\u00e7u comme salaires 1 144 + 7 238 + 5 499 + 10 053 + 14 346 + 15 922 +11 412 = 65 614 euros, outre des IJ : 695,60 euros - qui doivent \u00eatre d\u00e9duites m\u00eame si la CPAM n'est pas constitu\u00e9e - et des ARE (\u00e9galement d\u00e9ductibles) pour 2 974,70 + 1 839,08 + 3 997,16 + 6 246,50 + 6 248,52 = 15 059,46 euros ; soit une perte de 86 400 - (65 614 + 695,90 + 15 059,46) = 5 030,64 euros son droit \u00e0 indemnisation \u00e9tant 1/3 ; la perte est de 1 676,88 euros \u00bb ; qu'elle a ainsi \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice de Monsieur X... en d\u00e9duisant de sa perte de gains, de 20.786 euros (86.400 - 65.614 euros), les prestations, IJ et ARE, dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, pour les sommes de 695,90 et 15.059,46 euros, ledit pr\u00e9judice \u00e9tant ainsi fix\u00e9 \u00e0 5.030,64 euros, puis en r\u00e9duisant son droit \u00e0 indemnisation, eu \u00e9gard \u00e0 son comportement fautif, pour aboutir \u00e0 la somme de 1.676,88 euros, quand il r\u00e9sulte des constatations et \u00e9nonciations de l'arr\u00eat que le pr\u00e9judice effectif de Monsieur X..., qui s'\u00e9levait, apr\u00e8s d\u00e9duction des prestations dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, \u00e0 la somme de 5.030,64 euros, devait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 dans la limite de son pr\u00e9judice brut r\u00e9parable, qui s'\u00e9levait, apr\u00e8s application du partage de responsabilit\u00e9, \u00e0 6.928,66 euros (20.786 X 1/3), la Cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.", "role": "assistant"}]
que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société ISF fait encore grief à l'arrêt de limiter à la somme 250 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par le transporteur et le bénéficiaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut, en particulier, refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour refuser l'indemnisation du préjudice subi par la société ISF du fait de la rupture de la ligne de crédit ouverte par la banque émettrice, considéré que ce préjudice n'était susceptible d'entraîner une indemnisation que dans la mesure où la société ISF démontrait le coût généré par cette fin prématurée et que cette dernière ne tentait même pas de fournir le moindre élément de preuve sur ce point ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait reconnu l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les articles 4, 10 et 1382 du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il s'ensuit que le juge, qui est tenu de réparer intégralement le préjudice subi, ne peut procéder à une évaluation forfaitaire et approximative de celui-ci ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que le préjudice résultant du blocage de la somme de 320 142,94 euros peut être déterminé notamment sur le rendement d'une telle somme placé sur un marché financier non risqué sur une durée de vingt ans, soit à titre forfaitaire compte tenu de l'évolution des taux sur cette longue période, à la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inhérents à la mise en place du crédit documentaire litigieux ; qu'en se livrant ainsi à une évaluation forfaitaire et approximative du préjudice subi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en outre tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel s'est en l'espèce contentée, pour évaluer le préjudice subi par la société ISF du fait du blocage durant vingt ans de la somme de 320 142,94 euros, de se référer au rendement d'une telle somme placée sur un marché financier non risqué sur une durée de vingt ans soit, à titre forfaitaire, compte tenu de l'évolution des taux sur cette longue période, à la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inhérents à la mise en place du crédit documentaire litigieux ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les modalités précises de son évaluation et sans même indiquer le taux moyen qu'elle avait pris pour référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin et en toute hypothèse la société ISF faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le blocage de la somme de 320 142,94 euros avait contraint la société Zvitex à diminuer ses achats, ce qui n'avait pas manqué d'avoir des répercussions sur son chiffre d'affaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, loin de reconnaître l'existence d'un préjudice résultant pour la société ISF de la rupture d'une ligne de crédit ouverte par la banque émettrice, la cour d'appel a retenu que la preuve d'un tel préjudice n'était pas rapportée ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation non assortie d'une offre de preuve, a apprécié souverainement le montant du préjudice en se référant aux taux de rendement du placement sur un marché financier non risqué de la somme de 320 142,94 euros pendant une durée de vingt ans ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société International Sport Fashion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Habib Bank la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société International Sport Fashion. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société ISF de sa demande indemnitaire dirigée contre la société Habib Bank,
décision 16-23.951 du 14/03/2018, partie 2
[{"content": " d\u00e9cision 16-23.951 du 14/03/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Et sur le second moyen :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 ISF fait encore grief \u00e0 l'arr\u00eat de limiter \u00e0 la somme 250 000 euros le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats dus par le transporteur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut, en particulier, refuser d'\u00e9valuer le montant d'un dommage dont il a constat\u00e9 l'existence en son principe ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a, pour refuser l'indemnisation du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 ISF du fait de la rupture de la ligne de cr\u00e9dit ouverte par la banque \u00e9mettrice, consid\u00e9r\u00e9 que ce pr\u00e9judice n'\u00e9tait susceptible d'entra\u00eener une indemnisation que dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 ISF d\u00e9montrait le co\u00fbt g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette fin pr\u00e9matur\u00e9e et que cette derni\u00e8re ne tentait m\u00eame pas de fournir le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve sur ce point ; qu'en refusant ainsi d'\u00e9valuer le montant d'un dommage dont elle avait reconnu l'existence en son principe, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 4, 10 et 1382 du code civil ;\n \n 2\u00b0/ que le propre de la responsabilit\u00e9 civile est de r\u00e9tablir aussi exactement que possible l'\u00e9quilibre d\u00e9truit par le dommage et de replacer la victime dans la situation o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il s'ensuit que le juge, qui est tenu de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi, ne peut proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation forfaitaire et approximative de celui-ci ; que la cour d'appel a relev\u00e9 en l'esp\u00e8ce que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du blocage de la somme de 320 142,94 euros peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 notamment sur le rendement d'une telle somme plac\u00e9 sur un march\u00e9 financier non risqu\u00e9 sur une dur\u00e9e de vingt ans, soit \u00e0 titre forfaitaire compte tenu de l'\u00e9volution des taux sur cette longue p\u00e9riode, \u00e0 la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inh\u00e9rents \u00e0 la mise en place du cr\u00e9dit documentaire litigieux ; qu'en se livrant ainsi \u00e0 une \u00e9valuation forfaitaire et approximative du pr\u00e9judice subi, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale, ensemble l'article 1382 du code civil ;\n \n 3\u00b0/ qu'en outre tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 ; que la cour d'appel s'est en l'esp\u00e8ce content\u00e9e, pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 ISF du fait du blocage durant vingt ans de la somme de 320 142,94 euros, de se r\u00e9f\u00e9rer au rendement d'une telle somme plac\u00e9e sur un march\u00e9 financier non risqu\u00e9 sur une dur\u00e9e de vingt ans soit, \u00e0 titre forfaitaire, compte tenu de l'\u00e9volution des taux sur cette longue p\u00e9riode, \u00e0 la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inh\u00e9rents \u00e0 la mise en place du cr\u00e9dit documentaire litigieux ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de son \u00e9valuation et sans m\u00eame indiquer le taux moyen qu'elle avait pris pour r\u00e9f\u00e9rence, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0/ qu'enfin et en toute hypoth\u00e8se la soci\u00e9t\u00e9 ISF faisait valoir, dans ses \u00e9critures d'appel, que le blocage de la somme de 320 142,94 euros avait contraint la soci\u00e9t\u00e9 Zvitex \u00e0 diminuer ses achats, ce qui n'avait pas manqu\u00e9 d'avoir des r\u00e9percussions sur son chiffre d'affaires ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre \u00e0 ces chefs de conclusions, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Mais attendu, en premier lieu, que, loin de reconna\u00eetre l'existence d'un pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour la soci\u00e9t\u00e9 ISF de la rupture d'une ligne de cr\u00e9dit ouverte par la banque \u00e9mettrice, la cour d'appel a retenu que la preuve d'un tel pr\u00e9judice n'\u00e9tait pas rapport\u00e9e ;\n \n Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'\u00e9tait pas tenue de r\u00e9pondre \u00e0 une all\u00e9gation non assortie d'une offre de preuve, a appr\u00e9ci\u00e9 souverainement le montant du pr\u00e9judice en se r\u00e9f\u00e9rant aux taux de rendement du placement sur un march\u00e9 financier non risqu\u00e9 de la somme de 320 142,94 euros pendant une dur\u00e9e de vingt ans ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen, qui manque en fait en sa premi\u00e8re branche, n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 International Sport Fashion aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Habib Bank la somme de 3 000 euros ;\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 International Sport Fashion.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n LE MOYEN FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ISF de sa demande indemnitaire dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 Habib Bank,", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article L6351-2 du c. des transports
Le texte de l'Article L6351-2 du c. des transports: Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L. 6350-1. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques > Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement > Article L6351-2 (Loi)
[{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Chapitre Ier : Servitudes a\u00e9ronautiques > Section 2 : Servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement > Article L6351-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article L6351-2 du c. des transports", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L6351-2 du c. des transports: Un plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement est \u00e9tabli pour les a\u00e9rodromes et installations d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 6350-1.\n\n Ce plan fait l'objet d'une enqu\u00eate publique dans les conditions pr\u00e9vues au code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les conditions dans lesquelles il est approuv\u00e9 et rendu ex\u00e9cutoire sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en\n\n Conseil d'Etat.\n\n Le plan des servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement est modifi\u00e9 selon la m\u00eame proc\u00e9dure ; toutefois l'enqu\u00eate publique n'est pas n\u00e9cessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'att\u00e9nuer les servitudes pr\u00e9vues par le plan.", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle
Le texte de l'Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle: Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif. Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.
Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L132-4 (Loi)
[{"content": "Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle > Partie l\u00e9gislative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certains contrats > Section 1 : Contrat d'\u00e9dition > Sous-section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Article L132-4 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article L132-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L132-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle: Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage \u00e0 accorder un droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00e9diteur pour l'\u00e9dition de ses oeuvres futures de genres nettement d\u00e9termin\u00e9s.\n\n Ce droit est limit\u00e9 pour chaque genre \u00e0 cinq ouvrages nouveaux \u00e0 compter du jour de la signature du contrat d'\u00e9dition conclu pour la premi\u00e8re oeuvre ou \u00e0 la production de l'auteur r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es \u00e0 compter du m\u00eame jour.\n\n L'\u00e9diteur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant conna\u00eetre par \u00e9crit sa d\u00e9cision \u00e0 l'auteur, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit d\u00e9finitif.\n\n Lorsque l'\u00e9diteur b\u00e9n\u00e9ficiant du droit de pr\u00e9f\u00e9rence aura refus\u00e9 successivement deux ouvrages nouveaux pr\u00e9sent\u00e9s par l'auteur dans le genre d\u00e9termin\u00e9 au contrat, l'auteur pourra reprendre imm\u00e9diatement et de plein droit sa libert\u00e9 quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre.\n\n Il devra toutefois, au cas o\u00f9 il aurait re\u00e7u ses oeuvres futures des avances du premier \u00e9diteur, effectuer pr\u00e9alablement le remboursement de celles-ci.", "role": "assistant"}]
que cette erreur procédait, non pas de la rédaction de la clause qui ne portait pas atteinte à la corrélation devant exister entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre chaque révision, mais de la mauvaise application qu'en avait faite le bailleur, en sorte que la sanction prévue par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier n'était pas encourue en l'absence de distorsion ; qu'en conséquence il y avait lieu de réformer la décision du premier juge en toutes ses dispositions et de débouter la société Cèdre de son action tendant à voir réputée non écrite la clause d'indexation maintenue dans l'avenant du 30 août 2005 ; que sur les autres demandes, il était fait observer par le bailleur que suite à la réclamation du locataire, il avait déjà supprimé l'indexation annuelle des 5 % soit au total la somme de 1973,04 euros sur la période 2011 à 2016 et qu'il n'était pas établi qu'il devrait une somme supérieure compte tenu de la prescription de cinq ans, en sorte qu'il y avait lieu de rejeter les demandes tendant à refaire les comptes des sommes dues entre les parties sauf à les inviter à procéder à une réécriture de la clause litigieuse pour résoudre les contradictions constatées et en faciliter l'application pour l'avenir (arrêt, pp. 4 à 6) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions ; que l'arrêt avait expressément constaté que la clause d'indexation figurant au bail concerné stipulait, à l'expiration d'une première période annuelle suivant le 1er octobre 1998, une révision annuelle du loyer, proportionnellement aux variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, la valeur de l'indice de référence étant celle du premier trimestre 1997 et la valeur de l'indice de révision étant celle de l'avantdernier trimestre civil précédant la date d'effet de la révision ; qu'il résultait de ces constatations que cette clause organisait une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, dans la mesure où, en l'état de révisions prévues annuellement, les parties étaient convenues de comparer l'indice de révision à un indice fixe antérieur de plus d'un an à la période de révision, d'où il suivait l'illicéité de la clause ; qu'en refusant néanmoins de déclarer cette clause non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE toute clause contractuelle de révision illicite doit être déclarée non écrite et il importe peu que les parties, par le passé, aient ou non appliqué les modalités de révision ou les indices prévus par la clause, dès lors que l'objet du contrat est d'organiser l'avenir ; qu'en retenant, pour refuser de déclarer non écrite la clause d'indexation concernée, que les parties au bail auraient chaque année procédé à une révision annuelle du loyer en prenant pour indice de base, non pas celui stipulé au contrat, mais l'indice du premier trimestre de l'année précédant la révision, de sorte qu'elles n'auraient jamais fait référence à un indice ayant plus d'une année d'ancienneté, donc en se fondant sur la considération que les parties n'avaient pas effectivement appliqué les modalités de révision ou indices prévus par la clause litigieuse, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à rendre licite la clause concernée, a violé de plus fort l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'illicéité d'une clause d'indexation stipulée à un bail, pour contrariété à l'interdiction légale de toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, doit emporter annulation de la clause concernée et perte par le bailleur du droit à toute indexation contractuelle du loyer et restitution par lui, à tout le moins dans les limites de la prescription quinquennale, de toute somme perçue au titre d'une indexation du loyer, peu important que cette indexation ait été pratiquée en application d'indices différents de ceux prévus par la clause illicite ; qu'en se fondant au contraire sur la circonstance que les parties auraient indexé le loyer par application d'indices distincts de ceux prévus par la clause litigieuse, pour en déduire qu'il y avait lieu de rejeter les demandes tendant, pour le passé, à refaire les comptes entre les parties, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ; que l'illicéité d'une clause d'indexation stipulée à un bail, pour contrariété à l'interdiction légale de toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, impose au juge d'annuler la clause concernée et de rendre ainsi impossible l'application dans l'avenir d'une telle stipulation contraire à la loi ;
Cour d'appel de Toulouse 20, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-23.339 du 12/12/2019, partie 3
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que l'arr\u00eat avait express\u00e9ment constat\u00e9 que la clause d'indexation figurant au bail concern\u00e9 stipulait, \u00e0 l'expiration d'une premi\u00e8re p\u00e9riode annuelle suivant le 1er octobre 1998, une r\u00e9vision annuelle du loyer, proportionnellement aux variations de l'indice du co\u00fbt de la construction publi\u00e9 par l'INSEE, la valeur de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant celle du premier trimestre 1997 et la valeur de l'indice de r\u00e9vision \u00e9tant celle de l'avantdernier trimestre civil pr\u00e9c\u00e9dant la date d'effet de la r\u00e9vision ; qu'il r\u00e9sultait de ces constatations que cette clause organisait une distorsion entre la p\u00e9riode de variation de l'indice et la dur\u00e9e s'\u00e9coulant entre deux r\u00e9visions, dans la mesure o\u00f9, en l'\u00e9tat de r\u00e9visions pr\u00e9vues annuellement, les parties \u00e9taient convenues de comparer l'indice de r\u00e9vision \u00e0 un indice fixe ant\u00e9rieur de plus d'un an \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9vision, d'o\u00f9 il suivait l'illic\u00e9it\u00e9 de la clause ; qu'en refusant n\u00e9anmoins de d\u00e9clarer cette clause non \u00e9crite, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE toute clause contractuelle de r\u00e9vision illicite doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non \u00e9crite et il importe peu que les parties, par le pass\u00e9, aient ou non appliqu\u00e9 les modalit\u00e9s de r\u00e9vision ou les indices pr\u00e9vus par la clause, d\u00e8s lors que l'objet du contrat est d'organiser l'avenir ; qu'en retenant, pour refuser de d\u00e9clarer non \u00e9crite la clause d'indexation concern\u00e9e, que les parties au bail auraient chaque ann\u00e9e proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision annuelle du loyer en prenant pour indice de base, non pas celui stipul\u00e9 au contrat, mais l'indice du premier trimestre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9vision, de sorte qu'elles n'auraient jamais fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un indice ayant plus d'une ann\u00e9e d'anciennet\u00e9, donc en se fondant sur la consid\u00e9ration que les parties n'avaient pas effectivement appliqu\u00e9 les modalit\u00e9s de r\u00e9vision ou indices pr\u00e9vus par la clause litigieuse, la cour d'appel, qui a statu\u00e9 par un motif impropre \u00e0 rendre licite la clause concern\u00e9e, a viol\u00e9 de plus fort l'article L. 112-1 du code mon\u00e9taire et financier ;\n \n ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'illic\u00e9it\u00e9 d'une clause d'indexation stipul\u00e9e \u00e0 un bail, pour contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'interdiction l\u00e9gale de toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la p\u00e9riode de variation de l'indice et la dur\u00e9e s'\u00e9coulant entre deux r\u00e9visions, doit emporter annulation de la clause concern\u00e9e et perte par le bailleur du droit \u00e0 toute indexation contractuelle du loyer et restitution par lui, \u00e0 tout le moins dans les limites de la prescription quinquennale, de toute somme per\u00e7ue au titre d'une indexation du loyer, peu important que cette indexation ait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en application d'indices diff\u00e9rents de ceux pr\u00e9vus par la clause illicite ; qu'en se fondant au contraire sur la circonstance que les parties auraient index\u00e9 le loyer par application d'indices distincts de ceux pr\u00e9vus par la clause litigieuse, pour en d\u00e9duire qu'il y avait lieu de rejeter les demandes tendant, pour le pass\u00e9, \u00e0 refaire les comptes entre les parties, la cour d'appel a derechef viol\u00e9 l'article L. 112-1 du code mon\u00e9taire et financier ;\n \n ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'il y a d\u00e9ni de justice lorsque les juges refusent de r\u00e9pondre aux requ\u00eates ou n\u00e9gligent de juger les affaires en \u00e9tat et en tour d'\u00eatre jug\u00e9es ; que l'illic\u00e9it\u00e9 d'une clause d'indexation stipul\u00e9e \u00e0 un bail, pour contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'interdiction l\u00e9gale de toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la p\u00e9riode de variation de l'indice et la dur\u00e9e s'\u00e9coulant entre deux r\u00e9visions, impose au juge d'annuler la clause concern\u00e9e et de rendre ainsi impossible l'application dans l'avenir d'une telle stipulation contraire \u00e0 la loi ;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. [U] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Fréquence forme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 21-19.043 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fréquence forme, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [K] et de la société Fréquence forme, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] et la société Fréquence forme aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société Fréquence forme ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Fréquence forme. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la vente amiable à M. [B] [W] au prix de 4 800 euros HT de différents équipements sportifs de l'entreprise et d'avoir prescrit la vente aux enchères publiques de tous les autres matériels, mobiliers de bureau, stocks dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la société Fréquence Forme ; ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions du 14 décembre 2020, p. 3), la société Fréquence Forme et M. [K] faisaient valoir qu'il ne pouvait être valablement statué sur la vente des éléments d'actifs de l'entreprise avant que ne soit purgée la question de la validité du jugement de liquidation, puisque la vente à ce stade du matériel de sport rendrait irrémédiable la liquidation de l'entreprise, avant même que le juge, par ailleurs toujours saisi, ne se soit prononcé sur la régularité de cette procédure ; qu'en considérant qu'il était « opportun » de confirmer l'ordonnance décidant la cession des éléments d'actifs de l'entreprise, sans rechercher si le contentieux relatif à la validité du jugement de liquidation judiciaire était définitivement clos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-19 du code de commerce.
Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.043 du 18/01/2023, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 21-19.043 du 18/01/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023\n \n 1\u00b0/ M. [U] [K], domicili\u00e9 [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Fr\u00e9quence forme, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 G 21-19.043 contre l'arr\u00eat rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [B] [W], domicili\u00e9 [Adresse 3],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JSA, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], prise en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Fr\u00e9quence forme,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations \u00e9crites de Me Balat, avocat de M. [K] et de la soci\u00e9t\u00e9 Fr\u00e9quence forme, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 22 novembre 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Vigneau, pr\u00e9sident, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. [K] et la soci\u00e9t\u00e9 Fr\u00e9quence forme aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par M. [K] et la soci\u00e9t\u00e9 Fr\u00e9quence forme ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la soci\u00e9t\u00e9 Fr\u00e9quence forme.\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir autoris\u00e9 la vente amiable \u00e0 M. [B] [W] au prix de 4 800 euros HT de diff\u00e9rents \u00e9quipements sportifs de l'entreprise et d'avoir prescrit la vente aux ench\u00e8res publiques de tous les autres mat\u00e9riels, mobiliers de bureau, stocks d\u00e9pendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Fr\u00e9quence Forme ;\n \n ALORS QUE dans leurs \u00e9critures d'appel (conclusions du 14 d\u00e9cembre 2020, p. 3), la soci\u00e9t\u00e9 Fr\u00e9quence Forme et M. [K] faisaient valoir qu'il ne pouvait \u00eatre valablement statu\u00e9 sur la vente des \u00e9l\u00e9ments d'actifs de l'entreprise avant que ne soit purg\u00e9e la question de la validit\u00e9 du jugement de liquidation, puisque la vente \u00e0 ce stade du mat\u00e9riel de sport rendrait irr\u00e9m\u00e9diable la liquidation de l'entreprise, avant m\u00eame que le juge, par ailleurs toujours saisi, ne se soit prononc\u00e9 sur la r\u00e9gularit\u00e9 de cette proc\u00e9dure ; qu'en consid\u00e9rant qu'il \u00e9tait \u00ab opportun \u00bb de confirmer l'ordonnance d\u00e9cidant la cession des \u00e9l\u00e9ments d'actifs de l'entreprise, sans rechercher si le contentieux relatif \u00e0 la validit\u00e9 du jugement de liquidation judiciaire \u00e9tait d\u00e9finitivement clos, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 642-19 du code de commerce.", "role": "assistant"}]
que cependant la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constituait pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé selon le bon vouloir du demandeur sans autre limite que la durée de l'instance ; qu'en effet une telle nullité interdisait tout débat contradictoire dans la mesure où les avocats des défendeurs étaient privés de la possibilité de notifier leurs conclusions et leurs pièces à un interlocuteur qualifié pour les recevoir ; qu'en conséquence, les conclusions des tiers évincés, signifiées après le 9 juin 2012, date l'expiration du délai de forclusion, n'avaient pas eu pour effet de couvrir la nullité de fond affectant les assignations délivrées la veille ; que la cour confirmait donc l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait prononcé l'annulation de ces assignations, et, y ajoutant déboutait les intéressés de leur demande aux fins de constat de la régularisation de ces assignations par signification de conclusions postérieures à l'expiration du délai de forclusion (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 8, et p. 7, alinéas 1 à 6) ; ALORS QU'une assignation en justice atteinte d'une irrégularité de procédure, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou de fond, interrompt tout délai de prescription comme de forclusion pendant la durée de l'instance ; qu'en constatant que l'irrégularité de l'assignation litigieuse, consistant à avoir été délivrée par un avocat n'appartenant pas au barreau établi auprès du tribunal compétent, était une irrégularité de fond, tout en déclarant que cette assignation n'avait pas interrompu le délai de prescription et que les nouvelles conclusions délivrées par les tiers évincés au cours de l'instance n'avaient pas permis de régulariser leur demande en contestation de la décision de la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du code rural, 2241 du code civil et 117 et suivants du code de procédure civile.
Cour d'appel d'Angers, décision 14-15.198 du 11/03/2015, partie 2
[{"content": "Cour d'appel d'Angers, d\u00e9cision 14-15.198 du 11/03/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que cependant la nullit\u00e9 de fond entachant l'assignation pour d\u00e9faut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constituait pas un simple vice de proc\u00e9dure susceptible d'\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 selon le bon vouloir du demandeur sans autre limite que la dur\u00e9e de l'instance ; qu'en effet une telle nullit\u00e9 interdisait tout d\u00e9bat contradictoire dans la mesure o\u00f9 les avocats des d\u00e9fendeurs \u00e9taient priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de notifier leurs conclusions et leurs pi\u00e8ces \u00e0 un interlocuteur qualifi\u00e9 pour les recevoir ; qu'en cons\u00e9quence, les conclusions des tiers \u00e9vinc\u00e9s, signifi\u00e9es apr\u00e8s le 9 juin 2012, date l'expiration du d\u00e9lai de forclusion, n'avaient pas eu pour effet de couvrir la nullit\u00e9 de fond affectant les assignations d\u00e9livr\u00e9es la veille ; que la cour confirmait donc l'ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu'elle avait prononc\u00e9 l'annulation de ces assignations, et, y ajoutant d\u00e9boutait les int\u00e9ress\u00e9s de leur demande aux fins de constat de la r\u00e9gularisation de ces assignations par signification de conclusions post\u00e9rieures \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de forclusion (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 6, alin\u00e9a 8, et p. 7, alin\u00e9as 1 \u00e0 6) ;\n\nALORS QU'une assignation en justice atteinte d'une irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou de fond, interrompt tout d\u00e9lai de prescription comme de forclusion pendant la dur\u00e9e de l'instance ; qu'en constatant que l'irr\u00e9gularit\u00e9 de l'assignation litigieuse, consistant \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par un avocat n'appartenant pas au barreau \u00e9tabli aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent, \u00e9tait une irr\u00e9gularit\u00e9 de fond, tout en d\u00e9clarant que cette assignation n'avait pas interrompu le d\u00e9lai de prescription et que les nouvelles conclusions d\u00e9livr\u00e9es par les tiers \u00e9vinc\u00e9s au cours de l'instance n'avaient pas permis de r\u00e9gulariser leur demande en contestation de la d\u00e9cision de la SAFER, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 143-14 du code rural, 2241 du code civil et 117 et suivants du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]
Code de l'éducation, a. R256-1
Le texte de l'Article R256-1 du Code de l'éducation: 5° A l'article R. 231-1 : a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ; b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie française. ” ; 6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ; 7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 ” sont supprimés ; 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ; 9° Au troisième alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ; 10° A l'article R. 241-19 : a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ; b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ; c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ; d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ; 11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article R256-1 [2] (Décret)
[{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : L'administration de l'\u00e9ducation. > Titre V : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Chapitre VI : Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise > Article R256-1 [2] (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code de l'\u00e9ducation, a. R256-1", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R256-1 du Code de l'\u00e9ducation: \n\n 5\u00b0 A l'article R. 231-1 : a) Au 2\u00b0, les mots : \u201c aux programmes, aux examens, \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes et \u00e0 la scolarit\u00e9 \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c aux examens et \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes nationaux \u201d ; b) Apr\u00e8s le 5\u00b0, il est ajout\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u201c Le conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation ne peut \u00eatre saisi de questions relevant de la comp\u00e9tence de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. \u201d ;\n\n 6\u00b0 A l'article R. 231-8, les mots : \u201c D'autres \u201d sont remplac\u00e9s par le mot : \u201c Des \u201d ;\n\n 7\u00b0 Au second alin\u00e9a de l'article R. 231-11, les mots : \u201c et des trois commissions sp\u00e9cialis\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 231-5 \u201d sont supprim\u00e9s ;\n\n 8\u00b0 Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 232-38, les mots : \u201c ainsi que le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel \u201d sont supprim\u00e9s ;\n\n 9\u00b0 Au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 232-41, la phrase : \u201c Copie de la d\u00e9cision est adress\u00e9e au recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, chancelier des universit\u00e9s. \u201d est supprim\u00e9e ;\n\n 10\u00b0 A l'article R. 241-19 : a) Au premier alin\u00e9a, les mots : \u201c veillent \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique \u00e9ducative arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail acad\u00e9mique arr\u00eat\u00e9 par le recteur de l'acad\u00e9mie, ils \u201d sont supprim\u00e9s et les mots : \u201c de ce dernier \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c du vice-recteur \u201d ; b) Au a, les mots : \u201c et le travail en \u00e9quipe des personnels enseignants, d'\u00e9ducation et d'orientation des \u00e9coles, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c des personnels de l'Etat, enseignants, d'\u00e9ducation et d'orientation, mis \u00e0 la disposition de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u201d et les mots : \u201c et concourent \u00e0 l'\u00e9valuation de l'enseignement des disciplines, des unit\u00e9s d'enseignement, des proc\u00e9dures et des r\u00e9sultats de la politique \u00e9ducative \u201d sont supprim\u00e9s ; c) Au b, les mots : \u201c enseignants, d'\u00e9ducation et d'orientation des \u00e9coles, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont charg\u00e9s des missions de contr\u00f4le p\u00e9dagogique pr\u00e9vues par les articles L. 6211-2 et\n\n R. 6251-1 \u00e0 R. 6251-4 du code du travail \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c de l'Etat, enseignants, d'\u00e9ducation et d'orientation, mis \u00e0 la disposition de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u201d ; d) Au e, les mots : \u201c l'orientation des \u00e9l\u00e8ves, les examens, la gestion des personnels \u00e9ducatifs et dans le choix des \u00e9quipements p\u00e9dagogiques \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c les examens et la gestion des personnels \u00e9ducatifs \u201d ;\n\n 11\u00b0 A l'article R. 241-21, les mots : \u201c les directeurs de centre d'information et d'orientation, \u201d sont supprim\u00e9s.", "role": "assistant"}]
Quelle est l'interprétation de l'Article R3121-24 du Code des transports ?
L'interprétation de l'Article R3121-24 du Code des transports est: Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre de disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs. Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions opérationnelles.
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilité des taxis > Article R3121-24 (Décret)
[{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilit\u00e9 des taxis > Article R3121-24 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R3121-24 du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R3121-24 du Code des transports est: Le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports remplit, \u00e0 l'\u00e9gard du registre de disponibilit\u00e9 des taxis, les missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3121-11-1 et pr\u00e9cis\u00e9es par la pr\u00e9sente section, \u00e0 titre gratuit pour ses utilisateurs.\n\n Il en assure le d\u00e9veloppement informatique et le maintien en conditions op\u00e9rationnelles.", "role": "assistant"}]
qu'au moment de la délibération du conseil municipal, l'avenue [...] n'existait pas encore puisque le lot n° 34 n'avait pas encore fait l'objet d'une division ; qu'il résulte de l'acte de cession par la SCI A. E... et C. L... (propriétaire du lot n° 34 apporté à la société) à M. NL... F..., reçu par Maître V..., notaire à [...], le 4 février 1910, que c'est à cette date qu'est intervenue la première division du lot n° 34 ; qu'en effet, selon cet acte notarié, la SCI A. E... et C. L... a vendu à M. F... l'immeuble dont la désignation suit : « un lot de terrain à détacher de la propriété que ladite société civile A. E... et C. L... possède à [...] au quartier [...], d'une contenance de cinq cent trente mètres carrés soixante-dix décimètres carrés, confrontant à l'est Monsieur F... acquéreur sur une longueur de vingt-cinq mètres, au midi par une rue de six mètres de largeur sur une longueur de vingt mètres, à l'ouest et au nord par le surplus de la propriété de la société venderesse » ; que l'acte précise que l'acquéreur a connaissance du cahier des charges susvisé, dont un exemplaire lui a été remis et qui s'engageait à s'y conformer et à en accomplir les clauses et conditions ; qu'il y est en outre stipulé les conditions particulières suivantes : « Monsieur L..., es dites qualités s'engage, au nom de ladite société venderesse, à créer à ses frais, un chemin de six mètres de largueur qui, partant de l'avenue [...] prolongée, aboutira au mur de clôture de la villa de M. F... qui pourra prendre accès (charge évaluée à 20 francs). Ce chemin sera établi dans les mêmes conditions que ceux précédemment exécutés par M. L... au même quartier sauf toutefois que M. L... ne serai pas tenu de mettre les bordures de trottoirs ; que ce chemin une fois réalisé créé et établi sera entretenu par tous les usages à frais communs chacun d'eux aura une action contre les autres pour les obligations à cet entretien, M. F... ainsi que les acquéreurs du lotissement au Nord de cette voie à créer, devront laisser le long de cette voie, une bande de terrain de quatre mètres libre de toutes constructions » ; qu'il s'avère que le chemin de 6 m de largueur dont il est fait état dans l'acte susvisé, confrontant la parcelle vendue à M. F..., est devenue l'avenue [...] litigieuse ; que l'acte prévoyant que ce chemin serait établi dans les mêmes conditions que ceux précédemment exécutés par le vendeur dans le même quartier et l'acquéreur ayant accepté le cahier des charges celui-ci a vocation à s'appliquer notamment la clause prévoyant que le vendeur conserverait la propriété des rues et que tout acquéreur aurait le droit de passage le plus étendu avec les vendeurs et tous autres ayants droits sur toutes les voies de communication au fur et à mesure de leur ouverture à la circulation ; que selon acte notarié reçu par Maître W..., notaire à [...], le 7 juillet 1910, le lot n° 34 a fait l'objet d'une nouvelle division et d'une vente de la parcelle ainsi détachée, par la SCI A. E... et C. L... à Monsieur l'abbé KM... L... ; que la parcelle vendue est ainsi désignée : « un lot de terrain d'une superficie de dix-huit cent vingt mètres carrés neuf centièmes de mètre carrés, détaché d'une propriété d'une plus grande contenance que la société A. E... et C. L... possède à [...] au quartier [...] ; que ce lot de terrain confronte : au nord la rue du Titien, à l'ouest la rue [...] ; au sud une rue innommée, dont l'entretien est à la charge des propriétaires riverains et ce tant que la ville de [...] n'aura pas pris possession de ladite rue innommée et à l'est Monsieur F... et la société venderesse » ; qu'il est précisé que l'acquéreur devrait se conformer au cahier des charges de 1908 ; que selon acte reçu le 2 décembre 1912 par Maître V... et Maître W..., notaire à [...], la veuve de M. HY... E... et M. CJ... L..., alors seuls membres de la SCI A. E... et C. L... ont créé la société civile immobilière des Bas Alpins et apporté, ès-qualité, à cette société des terrains sis à [...] et notamment « une grande parcelle de terrain d'une surface de mille neuf cent trente-quatre mètres carrés et limitée dans son ensemble au midi par la rue [...] au nord par une rue impasse innommée de six mètres de largeur sur une profondeur de soixante mètres et d'une superficie de trois cent soixante-quatre mètres carrés environ laquelle est comprise dans le présent apport, à l'est par la propriété Laugier » ; qu'ainsi comme le soutiennent les demandeurs et intervenants volontaires, la SCI A. E... et C. L... a bien apporté à la SCI des Bas Alpins la rue alors innommée litigieuse, devenue depuis l'avenue [...] ; que ce n'est d'ailleurs pas contesté par l'association scolaire de l'école [...] de [...] ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-21.153 du 10/10/2019, partie 4
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n4A, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-21.153 du 10/10/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'au moment de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, l'avenue [...] n'existait pas encore puisque le lot n\u00b0 34 n'avait pas encore fait l'objet d'une division ; qu'il r\u00e9sulte de l'acte de cession par la SCI A. E... et C. L... (propri\u00e9taire du lot n\u00b0 34 apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9) \u00e0 M. NL... F..., re\u00e7u par Ma\u00eetre V..., notaire \u00e0 [...], le 4 f\u00e9vrier 1910, que c'est \u00e0 cette date qu'est intervenue la premi\u00e8re division du lot n\u00b0 34 ; qu'en effet, selon cet acte notari\u00e9, la SCI A. E... et C. L... a vendu \u00e0 M. F... l'immeuble dont la d\u00e9signation suit : \u00ab un lot de terrain \u00e0 d\u00e9tacher de la propri\u00e9t\u00e9 que ladite soci\u00e9t\u00e9 civile A. E... et C. L... poss\u00e8de \u00e0 [...] au quartier [...], d'une contenance de cinq cent trente m\u00e8tres carr\u00e9s soixante-dix d\u00e9cim\u00e8tres carr\u00e9s, confrontant \u00e0 l'est Monsieur F... acqu\u00e9reur sur une longueur de vingt-cinq m\u00e8tres, au midi par une rue de six m\u00e8tres de largeur sur une longueur de vingt m\u00e8tres, \u00e0 l'ouest et au nord par le surplus de la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 venderesse \u00bb ; que l'acte pr\u00e9cise que l'acqu\u00e9reur a connaissance du cahier des charges susvis\u00e9, dont un exemplaire lui a \u00e9t\u00e9 remis et qui s'engageait \u00e0 s'y conformer et \u00e0 en accomplir les clauses et conditions ; qu'il y est en outre stipul\u00e9 les conditions particuli\u00e8res suivantes : \u00ab Monsieur L..., es dites qualit\u00e9s s'engage, au nom de ladite soci\u00e9t\u00e9 venderesse, \u00e0 cr\u00e9er \u00e0 ses frais, un chemin de six m\u00e8tres de largueur qui, partant de l'avenue [...] prolong\u00e9e, aboutira au mur de cl\u00f4ture de la villa de M. F... qui pourra prendre acc\u00e8s (charge \u00e9valu\u00e9e \u00e0 20 francs). Ce chemin sera \u00e9tabli dans les m\u00eames conditions que ceux pr\u00e9c\u00e9demment ex\u00e9cut\u00e9s par M. L... au m\u00eame quartier sauf toutefois que M. L... ne serai pas tenu de mettre les bordures de trottoirs ; que ce chemin une fois r\u00e9alis\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et \u00e9tabli sera entretenu par tous les usages \u00e0 frais communs chacun d'eux aura une action contre les autres pour les obligations \u00e0 cet entretien, M. F... ainsi que les acqu\u00e9reurs du lotissement au Nord de cette voie \u00e0 cr\u00e9er, devront laisser le long de cette voie, une bande de terrain de quatre m\u00e8tres libre de toutes constructions \u00bb ; qu'il s'av\u00e8re que le chemin de 6 m de largueur dont il est fait \u00e9tat dans l'acte susvis\u00e9, confrontant la parcelle vendue \u00e0 M. F..., est devenue l'avenue [...] litigieuse ; que l'acte pr\u00e9voyant que ce chemin serait \u00e9tabli dans les m\u00eames conditions que ceux pr\u00e9c\u00e9demment ex\u00e9cut\u00e9s par le vendeur dans le m\u00eame quartier et l'acqu\u00e9reur ayant accept\u00e9 le cahier des charges celui-ci a vocation \u00e0 s'appliquer notamment la clause pr\u00e9voyant que le vendeur conserverait la propri\u00e9t\u00e9 des rues et que tout acqu\u00e9reur aurait le droit de passage le plus \u00e9tendu avec les vendeurs et tous autres ayants droits sur toutes les voies de communication au fur et \u00e0 mesure de leur ouverture \u00e0 la circulation ; que selon acte notari\u00e9 re\u00e7u par Ma\u00eetre W..., notaire \u00e0 [...], le 7 juillet 1910, le lot n\u00b0 34 a fait l'objet d'une nouvelle division et d'une vente de la parcelle ainsi d\u00e9tach\u00e9e, par la SCI A. E... et C. L... \u00e0 Monsieur l'abb\u00e9 KM... L... ; que la parcelle vendue est ainsi d\u00e9sign\u00e9e : \u00ab un lot de terrain d'une superficie de dix-huit cent vingt m\u00e8tres carr\u00e9s neuf centi\u00e8mes de m\u00e8tre carr\u00e9s, d\u00e9tach\u00e9 d'une propri\u00e9t\u00e9 d'une plus grande contenance que la soci\u00e9t\u00e9 A. E... et C. L... poss\u00e8de \u00e0 [...] au quartier [...] ; que ce lot de terrain confronte : au nord la rue du Titien, \u00e0 l'ouest la rue [...] ; au sud une rue innomm\u00e9e, dont l'entretien est \u00e0 la charge des propri\u00e9taires riverains et ce tant que la ville de [...] n'aura pas pris possession de ladite rue innomm\u00e9e et \u00e0 l'est Monsieur F... et la soci\u00e9t\u00e9 venderesse \u00bb ; qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'acqu\u00e9reur devrait se conformer au cahier des charges de 1908 ; que selon acte re\u00e7u le 2 d\u00e9cembre 1912 par Ma\u00eetre V... et Ma\u00eetre W..., notaire \u00e0 [...], la veuve de M. HY... E... et M. CJ... L..., alors seuls membres de la SCI A. E... et C. L... ont cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re des Bas Alpins et apport\u00e9, \u00e8s-qualit\u00e9, \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 des terrains sis \u00e0 [...] et notamment \u00ab une grande parcelle de terrain d'une surface de mille neuf cent trente-quatre m\u00e8tres carr\u00e9s et limit\u00e9e dans son ensemble au midi par la rue [...] au nord par une rue impasse innomm\u00e9e de six m\u00e8tres de largeur sur une profondeur de soixante m\u00e8tres et d'une superficie de trois cent soixante-quatre m\u00e8tres carr\u00e9s environ laquelle est comprise dans le pr\u00e9sent apport, \u00e0 l'est par la propri\u00e9t\u00e9 Laugier \u00bb ; qu'ainsi comme le soutiennent les demandeurs et intervenants volontaires, la SCI A. E... et C. L... a bien apport\u00e9 \u00e0 la SCI des Bas Alpins la rue alors innomm\u00e9e litigieuse, devenue depuis l'avenue [...] ; que ce n'est d'ailleurs pas contest\u00e9 par l'association scolaire de l'\u00e9cole [...] de [...] ;", "role": "assistant"}]
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Amiguet et la société Ehpad Ma Résidence. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de la SCI AMIGUET et de la société EHPAD MA RESIDENCE visant à voir constater la résolution de la vente de l'ensemble des vingt-cinq lots de copropriété vendus, n'a accueilli cette demande que pour les neuf lots qui n'avaient pas été revendus, et a fixé en conséquence leurs créances respectives à la liquidation judiciaire de la société ALFIM aux sommes totales de 81.000 euros et 18.652,67 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles tous actes portants mutation de droits réels immobiliers ; qu'en application de l'article 28-2° du même décret, les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'acte soumis à publicité en vertu du 1°, doivent également être publiés ; qu'en application de l'article 30.1 du même décret, la résolution ou la révocation, l'annulation ou la rescision d'un droit visé au 1° de l'article 28, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayants cause à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ; qu'il ressort de ces dispositions que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur être publiée au service chargé de la publicité foncière ; qu'il ressort en l'espèce de l'examen de l'ensemble des éléments du dossier que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente dressé le 30 décembre 2008 au bénéfice de la société ALFIM, acquéreur, n'a pas fait l'objet d'une publicité spéciale au service de la publicité foncière, en violation des dispositions du décret du 4 janvier 1955 ; qu'il ne peut valablement être soutenu que la publicité de l'acte de vente lui-même, sans mention expresse de la clause résolutoire, satisfasse aux dispositions du décret et permette de rendre la clause opposable aux tiers, alors que ceux-ci ne pouvaient avoir connaissance, à la lecture du relevé des formalités publiées, de la clause litigieuse ; qu'il sera de plus relevé qu'en l'espèce les sous-acquéreurs ont acquis leurs lots le jour même de la vente consentie par la société AMIGUET à la société ALFIM, alors que cette vente n'avait nécessairement pas encore fait l'objet de publicité ; que de plus, les sous-acquéreurs étaient représentés lors de la signature de l'acte de vente par une secrétaire de l'office notarial et l'acte de vente ne mentionne pas expressément l'origine de propriété et a fortiori pas la clause résolutoire incluse dans l'acte signé le même jour au profit de la société ALFIM ; qu'il ne peut donc être soutenu que les quatre sous-acquéreurs avaient connaissance de la clause résolutoire litigieuse et l'ont acceptée ; que par ailleurs, les dispositions de l'article 1218 du Code civil, invoquées par la SCI AMIGUET et la société MA RESIDENCE, ne s'opposent pas à ce que soit constatée, s'agissant d'une vente par lots, à l'égard des sous-acquéreurs et concernant les lots acquis par ceux-ci, l'inopposabilité de la clause résolutoire, à défaut de publicité de cette clause ; qu'au vu de ces considérations, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande visant à voir constater la résolution de la vente des lots acquis par M. Z..., la société KIKOUYOU INVEST, la société SINFO 2020, la société FAGNEN INVEST » (arrêt, p. 15 et 16) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en vertu des articles 28 2° et 30 1° alinéa 4 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles les clauses susceptibles d'entraîner la résolution d'actes soumis à publicité tels que les mutations de droits réels immobiliers ; que la résolution, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayant causes à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ; que force est de constater en l'espèce que la clause résolutoire invoquée par la SCI AMIGUET n'a fait l'objet d'aucune publication spéciale de nature à la rendre opposable aux tiers ; qu'en effet, la seule publication de l'acte de vente dans lequel est insérée ladite clause est insuffisante dès lors que les tiers ne pouvaient avoir connaissance du risque de résolution de la vente conclue entre la SCI AMIGUET et la SARL ALFIM en cas de non-paiement du prix ;
Cour d'appel de Bordeaux, décision 14-20.400 du 15/10/2015, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de Bordeaux, d\u00e9cision 14-20.400 du 15/10/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Amiguet et la soci\u00e9t\u00e9 Ehpad Ma R\u00e9sidence.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU' il a rejet\u00e9 la demande de la SCI AMIGUET et de la soci\u00e9t\u00e9 EHPAD MA RESIDENCE visant \u00e0 voir constater la r\u00e9solution de la vente de l'ensemble des vingt-cinq lots de copropri\u00e9t\u00e9 vendus, n'a accueilli cette demande que pour les neuf lots qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 revendus, et a fix\u00e9 en cons\u00e9quence leurs cr\u00e9ances respectives \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 ALFIM aux sommes totales de 81.000 euros et 18.652,67 euros ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU' \u00ab en application de l'article 28-1\u00b0 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, sont obligatoirement publi\u00e9s au service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de la situation des immeubles tous actes portants mutation de droits r\u00e9els immobiliers ; qu'en application de l'article 28-2\u00b0 du m\u00eame d\u00e9cret, les actes entre vifs dress\u00e9s distinctement pour constater des clauses d'inali\u00e9nabilit\u00e9 temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entra\u00eener la r\u00e9solution ou la r\u00e9vocation d'acte soumis \u00e0 publicit\u00e9 en vertu du 1\u00b0, doivent \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9s ; qu'en application de l'article 30.1 du m\u00eame d\u00e9cret, la r\u00e9solution ou la r\u00e9vocation, l'annulation ou la rescision d'un droit vis\u00e9 au 1\u00b0 de l'article 28, lorsqu'elle produit un effet r\u00e9troactif, n'est opposable aux ayants cause \u00e0 titre particulier du titulaire du droit an\u00e9anti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement publi\u00e9e ; qu'il ressort de ces dispositions que la clause r\u00e9solutoire ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de vente doit pour \u00eatre opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acqu\u00e9reur \u00eatre publi\u00e9e au service charg\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ; qu'il ressort en l'esp\u00e8ce de l'examen de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la clause r\u00e9solutoire contenue dans l'acte de vente dress\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2008 au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 ALFIM, acqu\u00e9reur, n'a pas fait l'objet d'une publicit\u00e9 sp\u00e9ciale au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, en violation des dispositions du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 ; qu'il ne peut valablement \u00eatre soutenu que la publicit\u00e9 de l'acte de vente lui-m\u00eame, sans mention expresse de la clause r\u00e9solutoire, satisfasse aux dispositions du d\u00e9cret et permette de rendre la clause opposable aux tiers, alors que ceux-ci ne pouvaient avoir connaissance, \u00e0 la lecture du relev\u00e9 des formalit\u00e9s publi\u00e9es, de la clause litigieuse ; qu'il sera de plus relev\u00e9 qu'en l'esp\u00e8ce les sous-acqu\u00e9reurs ont acquis leurs lots le jour m\u00eame de la vente consentie par la soci\u00e9t\u00e9 AMIGUET \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALFIM, alors que cette vente n'avait n\u00e9cessairement pas encore fait l'objet de publicit\u00e9 ; que de plus, les sous-acqu\u00e9reurs \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s lors de la signature de l'acte de vente par une secr\u00e9taire de l'office notarial et l'acte de vente ne mentionne pas express\u00e9ment l'origine de propri\u00e9t\u00e9 et a fortiori pas la clause r\u00e9solutoire incluse dans l'acte sign\u00e9 le m\u00eame jour au profit de la soci\u00e9t\u00e9 ALFIM ; qu'il ne peut donc \u00eatre soutenu que les quatre sous-acqu\u00e9reurs avaient connaissance de la clause r\u00e9solutoire litigieuse et l'ont accept\u00e9e ; que par ailleurs, les dispositions de l'article 1218 du Code civil, invoqu\u00e9es par la SCI AMIGUET et la soci\u00e9t\u00e9 MA RESIDENCE, ne s'opposent pas \u00e0 ce que soit constat\u00e9e, s'agissant d'une vente par lots, \u00e0 l'\u00e9gard des sous-acqu\u00e9reurs et concernant les lots acquis par ceux-ci, l'inopposabilit\u00e9 de la clause r\u00e9solutoire, \u00e0 d\u00e9faut de publicit\u00e9 de cette clause ; qu'au vu de ces consid\u00e9rations, il convient de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 la demande visant \u00e0 voir constater la r\u00e9solution de la vente des lots acquis par M. Z..., la soci\u00e9t\u00e9 KIKOUYOU INVEST, la soci\u00e9t\u00e9 SINFO 2020, la soci\u00e9t\u00e9 FAGNEN INVEST \u00bb (arr\u00eat, p. 15 et 16) ;\n \n ET AUX MOTIFS \u00c9VENTUELLEMENT ADOPT\u00c9S QU' \u00ab en vertu des articles 28 2\u00b0 et 30 1\u00b0 alin\u00e9a 4 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publi\u00e9s au bureau des hypoth\u00e8ques de la situation des immeubles les clauses susceptibles d'entra\u00eener la r\u00e9solution d'actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 tels que les mutations de droits r\u00e9els immobiliers ; que la r\u00e9solution, lorsqu'elle produit un effet r\u00e9troactif, n'est opposable aux ayant causes \u00e0 titre particulier du titulaire du droit an\u00e9anti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement publi\u00e9e ; que force est de constater en l'esp\u00e8ce que la clause r\u00e9solutoire invoqu\u00e9e par la SCI AMIGUET n'a fait l'objet d'aucune publication sp\u00e9ciale de nature \u00e0 la rendre opposable aux tiers ; qu'en effet, la seule publication de l'acte de vente dans lequel est ins\u00e9r\u00e9e ladite clause est insuffisante d\u00e8s lors que les tiers ne pouvaient avoir connaissance du risque de r\u00e9solution de la vente conclue entre la SCI AMIGUET et la SARL ALFIM en cas de non-paiement du prix ;", "role": "assistant"}]
Que mentionne l'Article L225-102-2 du Code de commerce ?
L'Article L225-102-2 du Code de commerce mentionne: Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code : -informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; -rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; -précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article L225-102-2 (Loi)
[{"content": "Code de commerce > Partie l\u00e9gislative > LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. > TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Chapitre V : Des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. > Section 3 : Des assembl\u00e9es d'actionnaires. > Article L225-102-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article L225-102-2 du Code de commerce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L225-102-2 du Code de commerce mentionne: Pour les soci\u00e9t\u00e9s exploitant au moins une installation figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 225-100 du pr\u00e9sent code : -informe de la politique de pr\u00e9vention du risque d'accident technologique men\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ; -rend compte de la capacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 civile vis-\u00e0-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; -pr\u00e9cise les moyens pr\u00e9vus par la soci\u00e9t\u00e9 pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilit\u00e9.", "role": "assistant"}]
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 13-17.669 et A 13-17.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Wavin en qualité de mécanicien moule et de chef d'équipe des ateliers injection/emballage-montage ; que l'employeur les a classés aux coefficients 730 et 800 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 applicable aux relations contractuelles ; que, contestant leur classification, les salariés ont saisi la commission paritaire nationale de classification instituée par la convention collective nationale de la plasturgie ; que celle-ci a, le 22 juillet 2008, rendu un avis dont l'application entraînait la classification des salariés aux coefficients 740 et 820 ; que l'employeur ne les ayant pas classés à ces coefficients, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes du 2° de ce texte, il est institué une commission paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de la commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe 1er et dont l'objet est d'examiner les difficultés qui pourraient se présenter pour le classement des emplois ; qu'en l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; Attendu que pour dire qu'il y avait lieu de classer les salariés aux coefficients 740 et 820 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, les arrêts retiennent, par motifs propres, que rien n'apparaît s'opposer à ce qu'un avis rendu à l'unanimité des organisations représentées par la commission nationale de classification ait, tout comme les avis de la commission nationale d'interprétation, une portée générale puisqu'il ne s'agit pas pour la commission nationale de classification de donner un avis sur la classification d'un salarié mais sur la classification d'un emploi, et, par motifs adoptés, qu'il s'impose aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif aux dommages et intérêts alloués au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent recevable l'intervention du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, les arrêts rendus le 19 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Wavin. PREMIER MOYEN DE CASSATION
Cour d'appel de Riom, décision 13-17.669 du 09/07/2014, partie 1
[{"content": "Cour d'appel de Riom, d\u00e9cision 13-17.669 du 09/07/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Vu la connexit\u00e9, joint les pourvois n\u00b0 Z 13-17.669 et A 13-17.670 ;\n \n Attendu, selon les arr\u00eats attaqu\u00e9s, que MM. X... et Y... ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Wavin en qualit\u00e9 de m\u00e9canicien moule et de chef d'\u00e9quipe des ateliers injection/emballage-montage ; que l'employeur les a class\u00e9s aux coefficients 730 et 800 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 applicable aux relations contractuelles ; que, contestant leur classification, les salari\u00e9s ont saisi la commission paritaire nationale de classification institu\u00e9e par la convention collective nationale de la plasturgie ; que celle-ci a, le 22 juillet 2008, rendu un avis dont l'application entra\u00eenait la classification des salari\u00e9s aux coefficients 740 et 820 ; que l'employeur ne les ayant pas class\u00e9s \u00e0 ces coefficients, les salari\u00e9s ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; \n \n Sur le premier moyen :\n \n Vu l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;\n \n Attendu qu'aux termes du 2\u00b0 de ce texte, il est institu\u00e9 une commission paritaire nationale de classification dont la composition et les r\u00e8gles de fonctionnement sont les m\u00eames que celles de la commission paritaire nationale d'interpr\u00e9tation pr\u00e9vue au paragraphe 1er et dont l'objet est d'examiner les difficult\u00e9s qui pourraient se pr\u00e9senter pour le classement des emplois ; qu'en l'absence de disposition de la convention collective pr\u00e9voyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant \u00e0 la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre \u00e0 l'avis de la commission ; \n \n Attendu que pour dire qu'il y avait lieu de classer les salari\u00e9s aux coefficients 740 et 820 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire \u00e0 ce titre, les arr\u00eats retiennent, par motifs propres, que rien n'appara\u00eet s'opposer \u00e0 ce qu'un avis rendu \u00e0 l'unanimit\u00e9 des organisations repr\u00e9sent\u00e9es par la commission nationale de classification ait, tout comme les avis de la commission nationale d'interpr\u00e9tation, une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale puisqu'il ne s'agit pas pour la commission nationale de classification de donner un avis sur la classification d'un salari\u00e9 mais sur la classification d'un emploi, et, par motifs adopt\u00e9s, qu'il s'impose aux parties ;\n \n Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n Sur le second moyen : \n \n Attendu que la cassation sur le premier moyen entra\u00eene la cassation par voie de cons\u00e9quence du chef de dispositif critiqu\u00e9 par le second moyen et relatif aux dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s au syndicat CFDT chimie \u00e9nergie Auvergne Limousin ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils d\u00e9clarent recevable l'intervention du syndicat CFDT chimie \u00e9nergie Auvergne Limousin, les arr\u00eats rendus le 19 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en cons\u00e9quence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant lesdits arr\u00eats et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; \n \n Condamne MM. X... et Y... aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite des arr\u00eats partiellement cass\u00e9s ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat \n Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Wavin.\n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n ", "role": "assistant"}]
Article R4126-15, Code de la santé publique
Le texte de l'Article R4126-15 du Code de la santé publique: Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires > Sous-section 4 : Procédure > Article R4126-15 (Décret)
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Magne, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Magne, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 2017), qu'après avoir déclaré recevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion le concernant ; que le juge a accepté la demande et dit que la suspension était acquise pour une année à compter de la signification de la décision ; Attendu que la commune de Saint-Magne fait grief à l'arrêt de prononcer la suspension provisoire de la mesure d'expulsion diligentée par la commune de Saint-Magne à l'encontre de M. X..., de dire que cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la suspension provisoire des mesures d'expulsion du débiteur de son logement suppose, en vertu des dispositions de l'article L. 722-8 du code de la consommation, que la situation de ce débiteur l'exige ; que ne justifie pas d'une telle exigence l'arrêt qui se borne à relever qu'il est "peu probable" que M. X... dont la situation est pourtant favorable puisse trouver une location moins onéreuse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pu justifier en fait que la situation de M. X... exigeait le prononcé d'une suspension provisoire de la mesure d'expulsion le visant, suspension qui n'est pas de plein droit, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions de l'article L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation qui prévoit que la suspension est acquise pour une période "maximale" de deux ans prenant nécessairement fin lors de certains événements qu'il énumère, n'interdit absolument pas au juge de moduler la durée de la suspension en la limitant à une année ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas le droit de modeler ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que M. X... pourrait, au vu de sa situation financière assez favorable, retrouver un logement sans trop de difficultés, qu'il restait que le marché locatif était assez tendu, peu de logements étant disponibles à l'année dans cette zone, et qu'il était peu probable que M. X... puisse trouver une location moins onéreuse, ce qui ne permettrait donc pas d'augmenter sa capacité de remboursement, c'est sans encourir les griefs formulés par les deux premières branches du moyen que la cour d'appel, qui pouvait prendre en considération, pour apprécier si la situation de M. X... exigeait de prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion, les chances qu'avait ce dernier de trouver un logement moins onéreux, a statué comme elle l'a fait ; Et attendu ensuite que l'arrêt retient exactement que le juge n'a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l'article L. 722-9 du code de la consommation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-19.831 du 18/10/2018, partie 1
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Jean X..., domicili\u00e9 [...], d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, M. Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Magne, l'avis de Mme Z..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le moyen unique, pris en ses premi\u00e8re, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me branches :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Bordeaux, 13 avril 2017), qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation financi\u00e8re, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion le concernant ; que le juge a accept\u00e9 la demande et dit que la suspension \u00e9tait acquise pour une ann\u00e9e \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision ;\n \n Attendu que la commune de Saint-Magne fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de prononcer la suspension provisoire de la mesure d'expulsion diligent\u00e9e par la commune de Saint-Magne \u00e0 l'encontre de M. X..., de dire que cette suspension est acquise pour une p\u00e9riode maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'\u00e0 l'approbation du plan conventionnel de redressement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 732-1 jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision imposant les mesures pr\u00e9vues par l'article L. 733-1 jusqu'\u00e0 l'homologation par le juge des mesures recommand\u00e9es en application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement pronon\u00e7ant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel avec liquidation judiciaire alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que le prononc\u00e9 de la suspension provisoire des mesures d'expulsion du d\u00e9biteur de son logement suppose, en vertu des dispositions de l'article L. 722-8 du code de la consommation, que la situation de ce d\u00e9biteur l'exige ; que ne justifie pas d'une telle exigence l'arr\u00eat qui se borne \u00e0 relever qu'il est \"peu probable\" que M. X... dont la situation est pourtant favorable puisse trouver une location moins on\u00e9reuse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pu justifier en fait que la situation de M. X... exigeait le prononc\u00e9 d'une suspension provisoire de la mesure d'expulsion le visant, suspension qui n'est pas de plein droit, privant ainsi sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale eu \u00e9gard aux dispositions de l'article L. 722-8 du code de la consommation ;\n \n 2\u00b0/ qu'en statuant par ces motifs hypoth\u00e9tiques la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation qui pr\u00e9voit que la suspension est acquise pour une p\u00e9riode \"maximale\" de deux ans prenant n\u00e9cessairement fin lors de certains \u00e9v\u00e9nements qu'il \u00e9num\u00e8re, n'interdit absolument pas au juge de moduler la dur\u00e9e de la suspension en la limitant \u00e0 une ann\u00e9e ; qu'en consid\u00e9rant qu'elle n'avait pas le droit de modeler ce d\u00e9lai, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que M. X... pourrait, au vu de sa situation financi\u00e8re assez favorable, retrouver un logement sans trop de difficult\u00e9s, qu'il restait que le march\u00e9 locatif \u00e9tait assez tendu, peu de logements \u00e9tant disponibles \u00e0 l'ann\u00e9e dans cette zone, et qu'il \u00e9tait peu probable que M. X... puisse trouver une location moins on\u00e9reuse, ce qui ne permettrait donc pas d'augmenter sa capacit\u00e9 de remboursement, c'est sans encourir les griefs formul\u00e9s par les deux premi\u00e8res branches du moyen que la cour d'appel, qui pouvait prendre en consid\u00e9ration, pour appr\u00e9cier si la situation de M. X... exigeait de prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion, les chances qu'avait ce dernier de trouver un logement moins on\u00e9reux, a statu\u00e9 comme elle l'a fait ;\n \n Et attendu ensuite que l'arr\u00eat retient exactement que le juge n'a pas le pouvoir de moduler la dur\u00e9e de la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 722-9 du code de la consommation ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur la troisi\u00e8me branche du moyen annex\u00e9 qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n ", "role": "assistant"}]
Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande relative à la clause qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d'absence pendant 72 heures (article 3.2 du contrat de séjour), alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'est, par conséquent, abusive la clause insérée dans le contrat de séjour proposé par l'association qui ne prévoit aucune déduction du tarif d'hébergement lors des trois premiers jours d'absence pour convenances personnelles ou pour hospitalisation dès lors qu'elle a pour effet de contraindre le consommateur à payer des prestations, notamment de restauration, qui ne lui sont pas fournies par le professionnel ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'aux termes de l'article L. 314-10, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui s'absentent temporairement de façon occasionnelle ou périodique de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées en tout ou partie de leurs frais d'hébergement ; qu'en application des dispositions de l'article 342-2 du même code, pour les résidents non admis à l'aide sociale, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur ; qu'est abusive en ce qu'elle créé, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la clause du contrat de séjour proposé par l'association qui ne prévoit aucune possibilité de déduction ou de suspension des prestations, notamment de restauration, non consommées lors des soixante-douze premières heures d'absence dans la mesure où elle a pour effet de restreindre le droit des consommateurs d'obtenir, en cas d'absence occasionnelle ou périodique, une dispense de tout ou partie de leurs frais d'hébergement ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ que les établissements accueillant des résidents non admis à l'aide sociale déterminent librement dans le contrat de séjour les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation, les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et le règlement départemental ne prévoyant une déduction qu'après 72 heures d'absence ne s'appliquant pas dans cette hypothèse ; que, dès lors, en faisant référence à l'intérêt général pris en compte par le code de l'aide sociale et le règlement départemental pour dire que l'absence de déduction de la prestation restauration pour une période d'absence inférieure à 72 heures n'apparaissait pas abusive, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur, la cour d'appel en a justement déduit que les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu'ils accordent aux résidents hospitalisés ou absents sur le tarif hébergement ; Et attendu qu'après avoir retenu que le coût des prestations d'entretien et d'animation était forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel, et que l'absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieure à 72 heures relevait de l'intérêt général pris en compte par le code de l'aide sociale et par le règlement départemental, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le caractère abusif de la clause litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la clause prévoyant une clause pénale à la charge du consommateur en cas de départ sans respect des délais de prévenance sans prévoir une clause similaire à la charge du professionnel lorsqu'il résilie le contrat (article 3.2 in fine du contrat), alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
décision 15-20.621 du 03/11/2016, partie 2
[{"content": " d\u00e9cision 15-20.621 du 03/11/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que l'UFC 38 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter la demande relative \u00e0 la clause qui ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9duction pour les prestations non servies en cas d'absence pendant 72 heures (article 3.2 du contrat de s\u00e9jour), alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de mani\u00e8re irr\u00e9fragable pr\u00e9sum\u00e9es abusives et d\u00e8s lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations tandis que r\u00e9ciproquement le professionnel n'ex\u00e9cuterait pas ses obligations de d\u00e9livrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'est, par cons\u00e9quent, abusive la clause ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de s\u00e9jour propos\u00e9 par l'association qui ne pr\u00e9voit aucune d\u00e9duction du tarif d'h\u00e9bergement lors des trois premiers jours d'absence pour convenances personnelles ou pour hospitalisation d\u00e8s lors qu'elle a pour effet de contraindre le consommateur \u00e0 payer des prestations, notamment de restauration, qui ne lui sont pas fournies par le professionnel ; qu'en refusant de constater le caract\u00e8re abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullit\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ;\n \n 2\u00b0/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de cr\u00e9er, au d\u00e9triment du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'aux termes de l'article L. 314-10, alin\u00e9a 1er, du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui s'absentent temporairement de fa\u00e7on occasionnelle ou p\u00e9riodique de l'\u00e9tablissement o\u00f9 elles sont accueillies peuvent \u00eatre dispens\u00e9es en tout ou partie de leurs frais d'h\u00e9bergement ; qu'en application des dispositions de l'article 342-2 du m\u00eame code, pour les r\u00e9sidents non admis \u00e0 l'aide sociale, le contrat de s\u00e9jour d\u00e9termine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur ; qu'est abusive en ce qu'elle cr\u00e9\u00e9, au d\u00e9triment du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la clause du contrat de s\u00e9jour propos\u00e9 par l'association qui ne pr\u00e9voit aucune possibilit\u00e9 de d\u00e9duction ou de suspension des prestations, notamment de restauration, non consomm\u00e9es lors des soixante-douze premi\u00e8res heures d'absence dans la mesure o\u00f9 elle a pour effet de restreindre le droit des consommateurs d'obtenir, en cas d'absence occasionnelle ou p\u00e9riodique, une dispense de tout ou partie de leurs frais d'h\u00e9bergement ; qu'en refusant de constater le caract\u00e8re abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullit\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ;\n \n 3\u00b0/ que les \u00e9tablissements accueillant des r\u00e9sidents non admis \u00e0 l'aide sociale d\u00e9terminent librement dans le contrat de s\u00e9jour les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation, les dispositions r\u00e9glementaires du code de l'action sociale et des familles et le r\u00e8glement d\u00e9partemental ne pr\u00e9voyant une d\u00e9duction qu'apr\u00e8s 72 heures d'absence ne s'appliquant pas dans cette hypoth\u00e8se ; que, d\u00e8s lors, en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pris en compte par le code de l'aide sociale et le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour dire que l'absence de d\u00e9duction de la prestation restauration pour une p\u00e9riode d'absence inf\u00e9rieure \u00e0 72 heures n'apparaissait pas abusive, la cour d'appel a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant et a viol\u00e9 les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ;\n \n Mais attendu qu'ayant exactement relev\u00e9 qu'en application de l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de s\u00e9jour d\u00e9termine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur, la cour d'appel en a justement d\u00e9duit que les \u00e9tablissements sont libres de fixer le montant des d\u00e9ductions qu'ils accordent aux r\u00e9sidents hospitalis\u00e9s ou absents sur le tarif h\u00e9bergement ;\n \n Et attendu qu'apr\u00e8s avoir retenu que le co\u00fbt des prestations d'entretien et d'animation \u00e9tait forfaitis\u00e9 et calcul\u00e9 sur un nombre de journ\u00e9es pr\u00e9visionnel, et que l'absence de d\u00e9duction de la prestation de restauration pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 72 heures relevait de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pris en compte par le code de l'aide sociale et par le r\u00e8glement d\u00e9partemental, c'est \u00e0 bon droit que la cour d'appel a \u00e9cart\u00e9 le caract\u00e8re abusif de la clause litigieuse ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen :\n \n Attendu que l'UFC 38 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter sa demande relative \u00e0 la clause pr\u00e9voyant une clause p\u00e9nale \u00e0 la charge du consommateur en cas de d\u00e9part sans respect des d\u00e9lais de pr\u00e9venance sans pr\u00e9voir une clause similaire \u00e0 la charge du professionnel lorsqu'il r\u00e9silie le contrat (article 3.2 in fine du contrat), alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de mani\u00e8re irr\u00e9fragable pr\u00e9sum\u00e9es abusives et d\u00e8s lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations tandis que r\u00e9ciproquement le professionnel n'ex\u00e9cuterait pas ses obligations de d\u00e9livrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;", "role": "assistant"}]
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5343-19 du Code des transports ?
Dans l'Article L5343-19 du Code des transports, il est écrit que: L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie versées par un régime d'assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente > Sous-section 4 : L'indemnité de garantie > Article L5343-19 (Loi)
[{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 2 : L'organisation de la main-d'\u0153uvre intermittente > Sous-section 4 : L'indemnit\u00e9 de garantie > Article L5343-19 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article L5343-19 du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article L5343-19 du Code des transports, il est \u00e9crit que: L'indemnit\u00e9 de garantie ne se cumule ni avec les indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour accidents de travail, ni avec les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie vers\u00e9es par un r\u00e9gime d'assurances sociales, ni avec les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et cesse d'\u00eatre due lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 exerce une autre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pendant la journ\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e ou refuse le travail qui lui est propos\u00e9.", "role": "assistant"}]
que M. X... qui s'oppose à cette demande réplique notamment que son épouse a un revenu supérieur au sien ; qu'il ajoute qu'il a effectivement un patrimoine immobilier à la constitution duquel son épouse n'a pas contribué mais qui résulte de donations de ses parents de biens immobiliers dont il ne possède actuellement que la nue-propriété et n'en retire donc en l'état aucun profit ni revenu ; qu'il conteste l'argumentation de son épouse selon laquelle il percevra dans un avenir prévisible d'importants revenus fonciers en qualité de seul héritier de ses parents, en soulignant que la vocation successorale ne doit pas être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire ; qu'à titre superfétatoire il conteste la méthode de calcul utilisée portant plus particulièrement sur des biens immobiliers appartenant aux deux époux qui sont grevés d'un usufruit et dont ils ne détiennent que la nue-propriété, ce qui amène en définitive le notaire à exclure ces biens grevés d'usufruit dans son calcul ; que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 mai 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que leur mariage a duré 28 ans et leur vie commune 22 ans ; que l'époux est âgé de 53 ans, l'épouse de 49 ans ; qu'ils ont eu ensemble quatre enfants nés entre [...]       , seule Lauréna , leur dernière fille est encore mineure ; qu'ils ont acquis le 29 septembre 1995 en indivision par moitié une maison située à HERBLAY qui suite à leur conflit conjugal a été vendue le 12 mars 2012 pour un prix net vendeur de 495 000 euros ; qu'après avoir remboursé par anticipation le prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien ils se sont répartis la somme restante et ont reçu chacun celle de 232 836 euros ; que ni l'un ni l'autre des époux ne fait état de problème de santé, Mme Y... soulignant toutefois qu'elle se trouve dans un état de fragilité psychologique et de fatigue nerveuse qui a été constatée par le médecin et qu'elle est suivie de façon régulière par un psychiatre ; que M. X... a occupé plusieurs emplois et notamment celui de chef comptable de supermarché entre 2002 et mai 2007 date de son licenciement. Il a ensuite intégré la fonction publique et il est actuellement responsable financier comptable à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Versailles (C.P.A.M ) ; qu'il a déclaré aux impôts au titre de ses revenus de l'année 2012 la somme de 40 207 euros et 2443 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'année 2013 la somme de 42 730 euros et 3338 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'année 2014 la somme de 42 577 euros et 2858 euros de revenus de capitaux mobiliers ; que son bulletin de salaire de décembre 2015 mentionne un montant cumulé net imposable de 44 414, 45 euros soit une moyenne mensuelle de 3700 euros ; que selon sa déclaration sur l'honneur il indique avoir une épargne totale de 111 713 euros et être nu-propriétaire de neuf biens immobiliers qui ne génèrent aucun revenu, le capital ne pouvant d'autre part pas être aliéné ; que M. X... n'indique pas la valeur de son patrimoine mais son épouse affirme qu'il est à la tête d'un patrimoine mobilier et immobilier qui ne saurait être évalué à une somme inférieure à deux millions d'euros, alors qu'elle ne dispose pour sa part au total que d'une somme de 401 712 euros ; que M. X... fait valoir qu'il s'acquitte d'un loyer mensuel de 1600 euros mais ne verse aucune pièce complémentaire sur l'ensemble de ses charges ; qu'enfin concernant sa retraite future il ne produit aucun document qui pourrait renseigner la cour ; que Mme Y... produit un relevé de la situation individuelle de M. X... qui en 2013 lui attribue 112 trimestres au titre de la retraite de base et 3370 , 41 points ARRCO et 19.016 points AGIRC parvenant selon son calcul à une pension de retraite qui serait d'environ 2086 euros par mois ; que Mme Y... a été salariée depuis le 1er octobre 1992 de la société NMPP devenue PRESTALIS ; qu'elle a exercé son métier à temps partiel jusqu'en 2010 notamment pour s'occuper de sa famille et de ses quatre enfants ; qu'elle a notamment déclaré au titre de ses revenus de l'année 2013 la somme de 71 876 euros et celle de 2503 euros au titre du revenu des capitaux mobiliers ; que son poste a été supprimé en début de l'année 2014 dans le cadre d'une rupture conventionnelle et en 2014 elle a retrouvé un emploi dans le secteur privé et a déclaré pour ses revenus 2014 une somme de 96 602 euros comprenant ses salaires et la somme perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle ( 54 712 euros ) et 581 euros de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ; que son dernier bulletin de paye de 2015 (mois de décembre) fait apparaître un cumul net imposable de 66.240 euros soit une moyenne mensuelle de 5520 euros ;
cour d'appel de Versailles 2e chambre 2e section, décision 16-19.064 du 04/05/2017, partie 3
[{"content": "cour d'appel de Versailles\n2e chambre 2e section, d\u00e9cision 16-19.064 du 04/05/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que M. X... qui s'oppose \u00e0 cette demande r\u00e9plique notamment que son \u00e9pouse a un revenu sup\u00e9rieur au sien ; qu'il ajoute qu'il a effectivement un patrimoine immobilier \u00e0 la constitution duquel son \u00e9pouse n'a pas contribu\u00e9 mais qui r\u00e9sulte de donations de ses parents de biens immobiliers dont il ne poss\u00e8de actuellement que la nue-propri\u00e9t\u00e9 et n'en retire donc en l'\u00e9tat aucun profit ni revenu ; qu'il conteste l'argumentation de son \u00e9pouse selon laquelle il percevra dans un avenir pr\u00e9visible d'importants revenus fonciers en qualit\u00e9 de seul h\u00e9ritier de ses parents, en soulignant que la vocation successorale ne doit pas \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour la fixation de la prestation compensatoire ; qu'\u00e0 titre superf\u00e9tatoire il conteste la m\u00e9thode de calcul utilis\u00e9e portant plus particuli\u00e8rement sur des biens immobiliers appartenant aux deux \u00e9poux qui sont grev\u00e9s d'un usufruit et dont ils ne d\u00e9tiennent que la nue-propri\u00e9t\u00e9, ce qui am\u00e8ne en d\u00e9finitive le notaire \u00e0 exclure ces biens grev\u00e9s d'usufruit dans son calcul ; que M. X... et Mme Y... se sont mari\u00e9s le 20 mai 1988 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens ; que leur mariage a dur\u00e9 28 ans et leur vie commune 22 ans ; que l'\u00e9poux est \u00e2g\u00e9 de 53 ans, l'\u00e9pouse de 49 ans ; qu'ils ont eu ensemble quatre enfants n\u00e9s entre [...] \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, seule Laur\u00e9na , leur derni\u00e8re fille est encore mineure ; qu'ils ont acquis le 29 septembre 1995 en indivision par moiti\u00e9 une maison situ\u00e9e \u00e0 HERBLAY qui suite \u00e0 leur conflit conjugal a \u00e9t\u00e9 vendue le 12 mars 2012 pour un prix net vendeur de 495 000 euros ; qu'apr\u00e8s avoir rembours\u00e9 par anticipation le pr\u00eat souscrit pour l'acquisition de ce bien ils se sont r\u00e9partis la somme restante et ont re\u00e7u chacun celle de 232 836 euros ; que ni l'un ni l'autre des \u00e9poux ne fait \u00e9tat de probl\u00e8me de sant\u00e9, Mme Y... soulignant toutefois qu'elle se trouve dans un \u00e9tat de fragilit\u00e9 psychologique et de fatigue nerveuse qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par le m\u00e9decin et qu'elle est suivie de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re par un psychiatre ; que M. 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Il a ensuite int\u00e9gr\u00e9 la fonction publique et il est actuellement responsable financier comptable \u00e0 la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Versailles (C.P.A.M ) ; qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aux imp\u00f4ts au titre de ses revenus de l'ann\u00e9e 2012 la somme de 40 207 euros et 2443 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'ann\u00e9e 2013 la somme de 42 730 euros et 3338 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'ann\u00e9e 2014 la somme de 42 577 euros et 2858 euros de revenus de capitaux mobiliers ;\n que son bulletin de salaire de d\u00e9cembre 2015 mentionne un montant cumul\u00e9 net imposable de 44 414, 45 euros soit une moyenne mensuelle de 3700 euros ; que selon sa d\u00e9claration sur l'honneur il indique avoir une \u00e9pargne totale de 111 713 euros et \u00eatre nu-propri\u00e9taire de neuf biens immobiliers qui ne g\u00e9n\u00e8rent aucun revenu, le capital ne pouvant d'autre part pas \u00eatre ali\u00e9n\u00e9 ; que M. X... n'indique pas la valeur de son patrimoine mais son \u00e9pouse affirme qu'il est \u00e0 la t\u00eate d'un patrimoine mobilier et immobilier qui ne saurait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 une somme inf\u00e9rieure \u00e0 deux millions d'euros, alors qu'elle ne dispose pour sa part au total que d'une somme de 401 712 euros ; que M. X... fait valoir qu'il s'acquitte d'un loyer mensuel de 1600 euros mais ne verse aucune pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire sur l'ensemble de ses charges ; qu'enfin concernant sa retraite future il ne produit aucun document qui pourrait renseigner la cour ; que Mme Y... produit un relev\u00e9 de la situation individuelle de M. X... qui en 2013 lui attribue 112 trimestres au titre de la retraite de base et 3370 , 41 points ARRCO et 19.016 points AGIRC parvenant selon son calcul \u00e0 une pension de retraite qui serait d'environ 2086 euros par mois ; que Mme Y... a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e depuis le 1er octobre 1992 de la soci\u00e9t\u00e9 NMPP devenue PRESTALIS ; qu'elle a exerc\u00e9 son m\u00e9tier \u00e0 temps partiel jusqu'en 2010 notamment pour s'occuper de sa famille et de ses quatre enfants ; qu'elle a notamment d\u00e9clar\u00e9 au titre de ses revenus de l'ann\u00e9e 2013 la somme de 71 876 euros et celle de 2503 euros au titre du revenu des capitaux mobiliers ; que son poste a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 dans le cadre d'une rupture conventionnelle et en 2014 elle a retrouv\u00e9 un emploi dans le secteur priv\u00e9 et a d\u00e9clar\u00e9 pour ses revenus 2014 une somme de 96 602 euros comprenant ses salaires et la somme per\u00e7ue dans le cadre de la rupture conventionnelle ( 54 712 euros ) et 581 euros de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ; que son dernier bulletin de paye de 2015 (mois de d\u00e9cembre) fait appara\u00eetre un cumul net imposable de 66.240 euros soit une moyenne mensuelle de 5520 euros ;", "role": "assistant"}]
Qu'est-ce que l'Article L114-22 du Code de la mutualité stipule ?
L'Article L114-22 du Code de la mutualité stipule que: Les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration. Un décret en Conseil d'Etat prévoit des exceptions aux dispositions du premier alinéa lorsque la mutuelle pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu.
Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste > Article L114-22 (Loi)
[{"content": "Code de la mutualit\u00e9 > Partie l\u00e9gislative > Livre Ier : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'ensemble des mutuelles, unions et f\u00e9d\u00e9rations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et f\u00e9d\u00e9rations : dispositions g\u00e9n\u00e9rales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant op\u00e9rationnel et de mandataire mutualiste > Article L114-22 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article L114-22 du Code de la mutualit\u00e9 stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L114-22 du Code de la mutualit\u00e9 stipule que: Les statuts doivent pr\u00e9voir une limite d'\u00e2ge \u00e0 l'exercice des fonctions d'administrateur, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 soixante-dix ans. Cette limite peut s'appliquer \u00e0 tous les administrateurs ou \u00e0 une partie d'entre eux qui ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration.\n\n Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9voit des exceptions aux dispositions du premier alin\u00e9a lorsque la mutuelle pratique les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 222-2 ou est constitu\u00e9e majoritairement de retrait\u00e9s.\n\n Le d\u00e9passement de la part maximale que peuvent repr\u00e9senter les administrateurs ayant d\u00e9pass\u00e9 la limite d'\u00e2ge entra\u00eene la d\u00e9mission d'office de l'administrateur le plus \u00e2g\u00e9. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'\u00e9lection d'un nouvel administrateur, ce d\u00e9passement entra\u00eene la d\u00e9mission d'office de l'administrateur nouvellement \u00e9lu.", "role": "assistant"}]
que la seconde expertise toxicologique réalisée en tenant compte du rapport de la deuxième autopsie conclut que la mort pourrait être compatible avec les conséquences d'une consommation importante de cocaïne, sachant qu'une telle consommation peut entraîner un arrêt cardiaque ; qu'en conséquence la thèse de la première autopsie ne peut être écartée ; que la mort de Lamine X... se situe dans un contexte toxique, par asphyxie ; qu'en effet des vomissures ont été constatées ce qui peut accréditer la thèse de la deuxième autopsie ; que le décès serait imputable à l'action conjuguée des policiers qui l'ont maintenu au sol et à la prise de stupéfiants ; que, toutefois, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation le caractère vraisemblable du lien de causalité entre un fait et la survenance du décès n'est pas suffisant pour poursuivre la personne à l'origine du fait ; qu'en effet ce lien doit être certain ; qu'en effet, « les juges saisis d'une poursuite pour homicide involontaire ne peuvent retenir cette infraction à la charge du prévenu qu'à la condition que l'accident survenu se rattache de façon certaine, même indirectement, par une relation de cause à effet avec la faute reprochée au prévenu » ; qu'en l'espèce la cause certaine de la mort de Lamine X... n'est pas établie ; que même si les conclusions de la deuxième expertise étaient avérées il n'est pas caractérisé de faute de la part des services de police ; qu'en effet, compte tenu de l'état d'agitation de Lamine X..., de son agressivité, de son attitude menaçante, les policiers l'ont menotté de manière adéquate afin de palier à la situation ; que suite à cette interpellation il a continué à se débattre obligeant les forces de l'ordre à le maintenir au sol dans le fourgon de police, Lamine X... ayant par ailleurs arraché la ceinture de contention qui lui avait été mise ; que les témoins confirment que les policiers ont conservé leur calme pendant cette intervention ; que le médecin précise qu'ils ont agi avec professionnalisme ; qu'en outre ils ont fait appel à un renfort, agissant ainsi avec rigueur et conscience professionnelle certaine ; que les parties civiles reprochent la technique d'immobilisation, en décubitus ventral, employée par les policiers à l'encontre de Lamine X... comme emprunte de dangerosité létale et interdite dans de nombreux pays occidentaux ; qu'il est fait référence à l'arrêt de Mohamed C... de la cour européenne des droits de l'homme du 9 octobre 2007 condamnant la France pour manquement des autorités à l'obligation de protection de la santé des personnes détenues, qui a estimé que le maintien au sol d'un individu en position de décubitus ventral était dangereuse ; qu'en l'espèce les faits sont différents en ce que le décès de Mohamed C... était intervenu par asphyxie lente après une immobilisation au sol pendant plus de trente minutes, alors qu'il était menotté aux chevilles et aux poignets ; que dans la présente affaire, l'immobilisation de Lamine X... a eu lieu pendant quelques minutes, estimé par le médecin et les policiers à cinq minutes entre la conduite dans le fourgon et l'arrêt cardiaque ; que la deuxième autopsie a relevé une asphyxie rapide ; que cette immobilisation a été pratiquée dans le but de permettre d'aller cherche une nouvelle sangle, la première ayant été endommagée ; que deux majors de police formateurs de formateurs ont confirmé que compte tenu de l'état d'excitation de Lamine X..., les fonctionnaires de police avaient agi de manière adaptée ; que la technique de menottage au sol sur le ventre existait dans leurs référentiels et qu'elle était régulièrement utilisée ; que la commission nationale de déontologie et de la sécurité dans son avis précise la position de la France en matière d'immobilisation en position de décubitus ventral n'est pas arrêtée ; qu'il ressort des investigations, constatations et témoignages qu'il n'y a pas charge suffisance contre quiconque d'avoir commis une faute de quelque nature que ce soit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; "et aux motifs réputés adoptés que le décès de lamine X... est attribué par les experts à une régurgitation alimentaire dans tout l'arbre aérien et à l'appui facial contre le sol avec pression du sommet de la tête dans un contexte toxique ; que la privation d'oxygène a été aggravée par l'absorption de cocaïne et de cannabis à forte dose ; que néanmoins, il n'apparaît pas que les violences exercées par les policiers intervenants aient été illégitimes, l'état d'excitation de lamine X... supposant l'utilisation des moyens coercitifs prescrits par les lois et règlements ; que si la technique d'immobilisation utilisée s'est révélée dangereuse, elle n'est en l'état aucunement prohibée ; qu'il ne peut être fait grief aux policiers d'y avoir eu recours sans avoir eu conscience du caractère disproportionné des moyens employés alors qu'ils se voyaient confrontés à une personne dont l'état d'excitation était à son comble comme en attestent les violences dont il avait fait montre ; qu'on ne peut davantage considérer qu'il y avait eu ici négligence ou manquement aux règles normales de prudence ou de sécurité ;
décision 15-84.326 du 28/06/2017, partie 2
[{"content": " d\u00e9cision 15-84.326 du 28/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la seconde expertise toxicologique r\u00e9alis\u00e9e en tenant compte du rapport de la deuxi\u00e8me autopsie conclut que la mort pourrait \u00eatre compatible avec les cons\u00e9quences d'une consommation importante de coca\u00efne, sachant qu'une telle consommation peut entra\u00eener un arr\u00eat cardiaque ; qu'en cons\u00e9quence la th\u00e8se de la premi\u00e8re autopsie ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ; que la mort de Lamine X... se situe dans un contexte toxique, par asphyxie ; qu'en effet des vomissures ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ce qui peut accr\u00e9diter la th\u00e8se de la deuxi\u00e8me autopsie ; que le d\u00e9c\u00e8s serait imputable \u00e0 l'action conjugu\u00e9e des policiers qui l'ont maintenu au sol et \u00e0 la prise de stup\u00e9fiants ; que, toutefois, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation le caract\u00e8re vraisemblable du lien de causalit\u00e9 entre un fait et la survenance du d\u00e9c\u00e8s n'est pas suffisant pour poursuivre la personne \u00e0 l'origine du fait ; qu'en effet ce lien doit \u00eatre certain ; qu'en effet, \u00ab les juges saisis d'une poursuite pour homicide involontaire ne peuvent retenir cette infraction \u00e0 la charge du pr\u00e9venu qu'\u00e0 la condition que l'accident survenu se rattache de fa\u00e7on certaine, m\u00eame indirectement, par une relation de cause \u00e0 effet avec la faute reproch\u00e9e au pr\u00e9venu \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce la cause certaine de la mort de Lamine X... n'est pas \u00e9tablie ; que m\u00eame si les conclusions de la deuxi\u00e8me expertise \u00e9taient av\u00e9r\u00e9es il n'est pas caract\u00e9ris\u00e9 de faute de la part des services de police ; qu'en effet, compte tenu de l'\u00e9tat d'agitation de Lamine X..., de son agressivit\u00e9, de son attitude mena\u00e7ante, les policiers l'ont menott\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate afin de palier \u00e0 la situation ; que suite \u00e0 cette interpellation il a continu\u00e9 \u00e0 se d\u00e9battre obligeant les forces de l'ordre \u00e0 le maintenir au sol dans le fourgon de police, Lamine X... ayant par ailleurs arrach\u00e9 la ceinture de contention qui lui avait \u00e9t\u00e9 mise ; que les t\u00e9moins confirment que les policiers ont conserv\u00e9 leur calme pendant cette intervention ; que le m\u00e9decin pr\u00e9cise qu'ils ont agi avec professionnalisme ; qu'en outre ils ont fait appel \u00e0 un renfort, agissant ainsi avec rigueur et conscience professionnelle certaine ; que les parties civiles reprochent la technique d'immobilisation, en d\u00e9cubitus ventral, employ\u00e9e par les policiers \u00e0 l'encontre de Lamine X... comme emprunte de dangerosit\u00e9 l\u00e9tale et interdite dans de nombreux pays occidentaux ; qu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat de Mohamed C... de la cour europ\u00e9enne des droits de l'homme du 9 octobre 2007 condamnant la France pour manquement des autorit\u00e9s \u00e0 l'obligation de protection de la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, qui a estim\u00e9 que le maintien au sol d'un individu en position de d\u00e9cubitus ventral \u00e9tait dangereuse ; qu'en l'esp\u00e8ce les faits sont diff\u00e9rents en ce que le d\u00e9c\u00e8s de Mohamed C... \u00e9tait intervenu par asphyxie lente apr\u00e8s une immobilisation au sol pendant plus de trente minutes, alors qu'il \u00e9tait menott\u00e9 aux chevilles et aux poignets ; que dans la pr\u00e9sente affaire, l'immobilisation de Lamine X... a eu lieu pendant quelques minutes, estim\u00e9 par le m\u00e9decin et les policiers \u00e0 cinq minutes entre la conduite dans le fourgon et l'arr\u00eat cardiaque ; que la deuxi\u00e8me autopsie a relev\u00e9 une asphyxie rapide ; que cette immobilisation a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e dans le but de permettre d'aller cherche une nouvelle sangle, la premi\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e ; que deux majors de police formateurs de formateurs ont confirm\u00e9 que compte tenu de l'\u00e9tat d'excitation de Lamine X..., les fonctionnaires de police avaient agi de mani\u00e8re adapt\u00e9e ; que la technique de menottage au sol sur le ventre existait dans leurs r\u00e9f\u00e9rentiels et qu'elle \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9e ; que la commission nationale de d\u00e9ontologie et de la s\u00e9curit\u00e9 dans son avis pr\u00e9cise la position de la France en mati\u00e8re d'immobilisation en position de d\u00e9cubitus ventral n'est pas arr\u00eat\u00e9e ; qu'il ressort des investigations, constatations et t\u00e9moignages qu'il n'y a pas charge suffisance contre quiconque d'avoir commis une faute de quelque nature que ce soit, par maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence, manquement \u00e0 une obligation de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement ;\n \n \"et aux motifs r\u00e9put\u00e9s adopt\u00e9s que le d\u00e9c\u00e8s de lamine X... est attribu\u00e9 par les experts \u00e0 une r\u00e9gurgitation alimentaire dans tout l'arbre a\u00e9rien et \u00e0 l'appui facial contre le sol avec pression du sommet de la t\u00eate dans un contexte toxique ; que la privation d'oxyg\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'absorption de coca\u00efne et de cannabis \u00e0 forte dose ; que n\u00e9anmoins, il n'appara\u00eet pas que les violences exerc\u00e9es par les policiers intervenants aient \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gitimes, l'\u00e9tat d'excitation de lamine X... supposant l'utilisation des moyens coercitifs prescrits par les lois et r\u00e8glements ; que si la technique d'immobilisation utilis\u00e9e s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dangereuse, elle n'est en l'\u00e9tat aucunement prohib\u00e9e ; qu'il ne peut \u00eatre fait grief aux policiers d'y avoir eu recours sans avoir eu conscience du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des moyens employ\u00e9s alors qu'ils se voyaient confront\u00e9s \u00e0 une personne dont l'\u00e9tat d'excitation \u00e9tait \u00e0 son comble comme en attestent les violences dont il avait fait montre ; qu'on ne peut davantage consid\u00e9rer qu'il y avait eu ici n\u00e9gligence ou manquement aux r\u00e8gles normales de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}]
Que comprend l'Article R340 du Code électoral ?
Article R340 du Code électoral comprend: A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ; c) Soit une attestation du directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection. La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection. L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté et publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R340 (Décret)
[{"content": "Code \u00e9lectoral > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, > Titre IV : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R340 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R340 du Code \u00e9lectoral ?", "role": "user"}, {"content": "Article R340 du Code \u00e9lectoral comprend: A la d\u00e9claration de candidature, il est joint pour chaque candidat :\n\n 1\u00b0 Une attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale comportant les nom, pr\u00e9noms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e par le maire de la commune d'inscription ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la candidature, ou une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de l'int\u00e9ress\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, un certificat de nationalit\u00e9 ou la carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 et un bulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois ;\n\n 2\u00b0 Si l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas domicili\u00e9 dans la collectivit\u00e9 ou que les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au 1\u00b0 n'\u00e9tablissent pas son domicile dans la collectivit\u00e9 : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de r\u00f4le qui \u00e9tablit que l'int\u00e9ress\u00e9 est inscrit au r\u00f4le des contributions directes de la collectivit\u00e9 au 1er janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection ; b) Soit une copie d'un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que l'int\u00e9ress\u00e9 est devenu, dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'\u00e9lection, propri\u00e9taire d'un immeuble dans la collectivit\u00e9 ou d'un acte enregistr\u00e9 au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant que l'int\u00e9ress\u00e9 est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivit\u00e9 ; c) Soit une attestation du directeur charg\u00e9 de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon \u00e9tablissant que l'int\u00e9ress\u00e9, au vu notamment des r\u00f4les de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'\u00e9lection et des \u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d'une modification de la situation dont l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait \u00eatre inscrit au r\u00f4le des contributions directes dans la collectivit\u00e9 au 1er janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection.\n\n La d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l'\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat puisse \u00eatre contest\u00e9e devant le juge de l'\u00e9lection.\n\n L'\u00e9tat des listes de candidats dont la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement enregistr\u00e9e est arr\u00eat\u00e9 et publi\u00e9 au\n\n Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le repr\u00e9sentant de l'Etat, au plus tard le quatri\u00e8me jour suivant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.", "role": "assistant"}]
Article 6, Code de procédure civile
Le texte de l'Article 6 du Code de procédure civile: A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits. > Article 6
[{"content": "Code de proc\u00e9dure civile > Livre Ier : Dispositions communes \u00e0 toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du proc\u00e8s. > Section III : Les faits. > Article 6", "role": "system"}, {"content": "Article 6, Code de proc\u00e9dure civile", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article 6 du Code de proc\u00e9dure civile: A l'appui de leurs pr\u00e9tentions, les parties ont la charge d'all\u00e9guer les faits propres \u00e0 les fonder.", "role": "assistant"}]
Je souhaite l'Article D713-16 du Code de l'éducation
Voici l'Article D713-16 du Code de l'éducation: Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non à l'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements. Les personnels enseignants ne relevant pas du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par le conseil de l'institut et composée d'enseignants et de personnalités extérieures.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Section 3 : Les instituts et les écoles > Sous-section 4 : Les instituts du travail > Article D713-16 (Décret)
[{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre VII : Les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur > Titre Ier : Les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universit\u00e9s > Section 3 : Les instituts et les \u00e9coles > Sous-section 4 : Les instituts du travail > Article D713-16 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article D713-16 du Code de l'\u00e9ducation", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article D713-16 du Code de l'\u00e9ducation: Lorsqu'il est consult\u00e9 sur les recrutements, le conseil de l'institut si\u00e8ge en formation restreinte aux enseignants, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9e, selon les r\u00e8gles fix\u00e9es statutairement, par des personnels de l'\u00e9tablissement enseignant ou non \u00e0 l'institut ou, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, par des enseignants d'autres \u00e9tablissements.\n\n Les personnels enseignants ne relevant pas du d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universit\u00e9s et du corps des ma\u00eetres de conf\u00e9rences sont nomm\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, apr\u00e8s consultation d'une commission d\u00e9sign\u00e9e par le conseil de l'institut et compos\u00e9e d'enseignants et de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures.", "role": "assistant"}]
Donne l'Article Annexe II-20 du Code du sport.
Le texte de loi pour l'Article Annexe II-20 du Code du sport.: COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION À LA FORMATION GÉNÉRALE COMMUNE AUX MÉTIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAÎNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE Le dossier comprend les pièces suivantes : - une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ; - une photographie d'identité récente ; - pour les personnes mineures, l'autorisation des représentants légaux ; - pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ; - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du sport datant de moins de trois mois ; - deux enveloppes autocollantes de format 21 × 14 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat ; - l'attestation de réussite à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1) ou son équivalent ; - selon les cas : - l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ; - l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin " ; - l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond " ; - l'attestation de réussite au test technique d'accès du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; - l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Code du sport. > Partie 2 : Clauses particulières > TITRE III > Article Annexe II-20 (arrété)
[{"content": "Code du sport. > Partie 2 : Clauses particuli\u00e8res > TITRE III > Article Annexe II-20 (arr\u00e9t\u00e9)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article Annexe II-20 du Code du sport.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article Annexe II-20 du Code du sport.: COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION \u00c0 LA FORMATION G\u00c9N\u00c9RALE COMMUNE AUX\n\n M\u00c9TIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRA\u00ceNEMENT DES SPORTS DE\n\n MONTAGNE\n\n Le dossier comprend les pi\u00e8ces suivantes : - une demande d'inscription \u00e9tablie sur un imprim\u00e9 normalis\u00e9 ; - une photographie d'identit\u00e9 r\u00e9cente ; - pour les personnes mineures, l'autorisation des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ; - pour les candidats de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise n\u00e9s \u00e0 partir de 1979 pour les hommes et \u00e0 partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 ; - un certificat m\u00e9dical de non-contre-indication \u00e0 la pratique et \u00e0 l'enseignement du sport datant de moins de trois mois ; - deux enveloppes autocollantes de format 21 \u00d7 14 cm affranchies au tarif en vigueur et libell\u00e9es au nom et \u00e0 l'adresse du candidat ; - l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \" pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \" (PSC 1) ou son \u00e9quivalent ; - selon les cas : - l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen probatoire du dipl\u00f4me d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ; - l'attestation de r\u00e9ussite au test technique d'acc\u00e8s du brevet d'Etat d'\u00e9ducateur sportif du premier degr\u00e9, option \" ski alpin \" ; - l'attestation de r\u00e9ussite au test technique d'acc\u00e8s du brevet d'Etat d'\u00e9ducateur sportif du premier degr\u00e9, option \" ski nordique de fond \" ; - l'attestation de r\u00e9ussite au test technique d'acc\u00e8s du dipl\u00f4me d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; - l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen probatoire du dipl\u00f4me de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.", "role": "assistant"}]
Condamne Mme A..., Mme B..., M. C..., M. et Mme D..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. et Mme K..., et M. L... et l'association syndicale libre Les Bastides des Pins aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme B..., M. C..., M. et Mme K..., M. L..., Mme I..., M. H..., Mme G..., M. F..., M. et Mme D..., Mme A... et de l'association syndicale libre Les Bastides des Pins ; les condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 500 € ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que Janine X... veuve Y..., Christine Y... et E. Y... n'ont pas qualité pour agir, aux fins d'interdiction sous astreinte de l'usage du chemin de la Chêneraie, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin et d'interdiction sous astreinte d'accès audit chemin et, d'avoir, en conséquence, dit et jugé irrecevables, les demandes sous astreinte d'interdiction de l'usage du chemin de la Chêneraie, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin et d'interdiction d'accès audit chemin ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes tendant à voir interdire et empêcher matériellement l'usage du chemin par les propriétaires non-riverains Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. Il découle de ces dispositions et en particulier des termes « usage commun à tous les intéressés », que les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficient d'un droit d'usage composé d'un droit d'usage légal réciproque et de l'usus du droit de propriété ; les non-riverains ont pour leur part un droit d'usage unilatéral, sauf interdiction au public ; tous ont donc sur le chemin un droit de co-usage indivis, en cas de pluralité de fonds traversés. Il doit dès lors être fait application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, en vertu desquelles un certain nombre d'actes et notamment les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent une majorité d'au moins deux tiers des indivisaires ; par dérogation, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration. Il s'ensuit que l'interdiction au public prévue in fine de l'article L 162-1 précité répond à des conditions de majorité, sauf mandat tacite. En l'occurrence, les consorts Y..., propriétaires de la parcelle [...] ont des droits indivis sur le chemin litigieux ; leur demande d'interdiction d'accès aux non-riverains concerne l'intégralité du chemin; ils ne contestent pas ne pas disposer par eux-mêmes de la majorité des deux tiers ; ils ne peuvent davantage se prévaloir d'un mandat tacite d'administration de la part des autres riverains, au regard des multiples attestations contraires produites aux débats et du refus exprès de madame A..., partie à l'instance et riveraine du chemin litigieux au même titre que les consorts Y.... Dans ces conditions, ainsi que le soutiennent l'association syndicale libre les bastides du pin et les colotis, ainsi que Michael C..., Marie-Claude B... et M. A..., les consorts Y... n'ont pas qualité à agir, aux fins d'interdiction de l'usage du chemin d'exploitation, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin d'exploitation et d'interdiction d'accès audit chemin, le tout sous astreinte. Il s'ensuit que faute de qualité à agir, les consorts Y... sont irrecevables en leurs demandes sus-énoncées, en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile. Le jugement sera réformé en ce qu'il a débouté les consorts Y... de ces différents chefs de demandes, ces derniers étant en fait irrecevables. » (arrêt, p. 13, al. 6 et s., à p. 14, al. 4) ; 1°) ALORS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation et le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette voie, soit qu'elle les traverse ou les borde, soit qu'elle y aboutisse ; que ce droit d'usage ne peut bénéficier à des parcelles non limitrophes ni, a fortiori, au public ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-22.508 du 29/11/2018, partie 2
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n4A, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-22.508 du 29/11/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Condamne Mme A..., Mme B..., M. C..., M. et Mme D..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. et Mme K..., et M. L... et l'association syndicale libre Les Bastides des Pins aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes de Mme B..., M. C..., M. et Mme K..., M. L..., Mme I..., M. H..., Mme G..., M. F..., M. et Mme D..., Mme A... et de l'association syndicale libre Les Bastides des Pins ; les condamne \u00e0 payer aux consorts Y... la somme globale de 3 500 \u20ac ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir dit et jug\u00e9 que Janine X... veuve Y..., Christine Y... et E. Y... n'ont pas qualit\u00e9 pour agir, aux fins d'interdiction sous astreinte de l'usage du chemin de la Ch\u00eaneraie, d'\u00e9tablissement d'obstacles condamnant l'acc\u00e8s audit chemin et d'interdiction sous astreinte d'acc\u00e8s audit chemin et, d'avoir, en cons\u00e9quence, dit et jug\u00e9 irrecevables, les demandes sous astreinte d'interdiction de l'usage du chemin de la Ch\u00eaneraie, d'\u00e9tablissement d'obstacles condamnant l'acc\u00e8s audit chemin et d'interdiction d'acc\u00e8s audit chemin ;\n \n AUX MOTIFS QUE\n \n \u00ab Sur les demandes tendant \u00e0 voir interdire et emp\u00eacher mat\u00e9riellement l'usage du chemin par les propri\u00e9taires non-riverains\n \n Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement \u00e0 la communication entre divers h\u00e9ritages, ou \u00e0 leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, pr\u00e9sum\u00e9s appartenir aux propri\u00e9taires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s. L'usage de ces chemins peut \u00eatre interdit au public.\n \n Il d\u00e9coule de ces dispositions et en particulier des termes \u00ab usage commun \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s \u00bb, que les riverains d'un chemin d'exploitation b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit d'usage compos\u00e9 d'un droit d'usage l\u00e9gal r\u00e9ciproque et de l'usus du droit de propri\u00e9t\u00e9 ; les non-riverains ont pour leur part un droit d'usage unilat\u00e9ral, sauf interdiction au public ; tous ont donc sur le chemin un droit de co-usage indivis, en cas de pluralit\u00e9 de fonds travers\u00e9s.\n \n Il doit d\u00e8s lors \u00eatre fait application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, en vertu desquelles un certain nombre d'actes et notamment les actes d'administration relatifs aux biens indivis requi\u00e8rent une majorit\u00e9 d'au moins deux tiers des indivisaires ; par d\u00e9rogation, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est cens\u00e9 avoir re\u00e7u un mandat tacite, couvrant les actes d'administration.\n \n Il s'ensuit que l'interdiction au public pr\u00e9vue in fine de l'article L 162-1 pr\u00e9cit\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 des conditions de majorit\u00e9, sauf mandat tacite.\n \n En l'occurrence, les consorts Y..., propri\u00e9taires de la parcelle [...] ont des droits indivis sur le chemin litigieux ; leur demande d'interdiction d'acc\u00e8s aux non-riverains concerne l'int\u00e9gralit\u00e9 du chemin; ils ne contestent pas ne pas disposer par eux-m\u00eames de la majorit\u00e9 des deux tiers ; ils ne peuvent davantage se pr\u00e9valoir d'un mandat tacite d'administration de la part des autres riverains, au regard des multiples attestations contraires produites aux d\u00e9bats et du refus expr\u00e8s de madame A..., partie \u00e0 l'instance et riveraine du chemin litigieux au m\u00eame titre que les consorts Y....\n \n Dans ces conditions, ainsi que le soutiennent l'association syndicale libre les bastides du pin et les colotis, ainsi que Michael C..., Marie-Claude B... et M. A..., les consorts Y... n'ont pas qualit\u00e9 \u00e0 agir, aux fins d'interdiction de l'usage du chemin d'exploitation, d'\u00e9tablissement d'obstacles condamnant l'acc\u00e8s audit chemin d'exploitation et d'interdiction d'acc\u00e8s audit chemin, le tout sous astreinte.\n \n Il s'ensuit que faute de qualit\u00e9 \u00e0 agir, les consorts Y... sont irrecevables en leurs demandes sus-\u00e9nonc\u00e9es, en application des articles 31 et 32 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n Le jugement sera r\u00e9form\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 les consorts Y... de ces diff\u00e9rents chefs de demandes, ces derniers \u00e9tant en fait irrecevables. \u00bb (arr\u00eat, p. 13, al. 6 et s., \u00e0 p. 14, al. 4) ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui servent \u00e0 la communication entre divers h\u00e9ritages ou \u00e0 leur exploitation et le droit d'usage qui en r\u00e9sulte profite \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s dont les fonds sont desservis par cette voie, soit qu'elle les traverse ou les borde, soit qu'elle y aboutisse ; que ce droit d'usage ne peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 des parcelles non limitrophes ni, a fortiori, au public ;", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article R1614-90 du Code général des collectivités territoriales
Le texte de l'Article R1614-90 du Code général des collectivités territoriales: Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81.
Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques (R) > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R) > Article R1614-90 (Décret)
[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de comp\u00e9tences > Section 2 : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certains transferts de comp\u00e9tences (R) > Sous-section 5 : Biblioth\u00e8ques (R) > Paragraphe 2 : Dispositions relatives \u00e0 chaque fraction (R) > Article R1614-90 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R1614-90 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R1614-90 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: Les investissements ayant pour objet la construction, la r\u00e9novation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilit\u00e9 pr\u00e9vu au titre VI du code de la construction et de l'habitation au profit des biblioth\u00e8ques d\u00e9partementales principales ne peuvent \u00eatre pris en compte que si les surfaces minimales du projet r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1614-81.", "role": "assistant"}]
Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2234-11
L'Article L2234-11 du Code de la défense.: L'Etat peut procéder, dans les immeubles réquisitionnés, à tous travaux destinés à ses besoins, même s'ils ont pour effet de changer la destination des immeubles. Ces dispositions peuvent être invoquées par les bénéficiaires de la réquisition, sous réserve pour eux d'obtenir, préalablement à l'exécution des travaux, l'accord de l'autorité requérante. La remise des lieux dans leur état antérieur ne peut être exigée.
Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés > Article L2234-11 (Loi)
[{"content": "Code de la d\u00e9fense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : R\u00c9QUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES \u00c0 L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : R\u00e8glement des r\u00e9quisitions > Section 3 : Cons\u00e9quences des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des a\u00e9ronefs r\u00e9quisitionn\u00e9s > Article L2234-11 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code de la d\u00e9fense. je veux l'Article L2234-11", "role": "user"}, {"content": "L'Article L2234-11 du Code de la d\u00e9fense.: L'Etat peut proc\u00e9der, dans les immeubles r\u00e9quisitionn\u00e9s, \u00e0 tous travaux destin\u00e9s \u00e0 ses besoins, m\u00eame s'ils ont pour effet de changer la destination des immeubles. Ces dispositions peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la r\u00e9quisition, sous r\u00e9serve pour eux d'obtenir, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux, l'accord de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante. La remise des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur ne peut \u00eatre exig\u00e9e.", "role": "assistant"}]
que pour retenir une inégalité de traitement, la cour d'appel a relevé que la rémunération mensuelle de la salariée en 2007, 2010 et 2011 était inférieure à la moyenne des rémunérations perçues par les salariés masculins du groupe 5 de la classification conventionnelle des emplois, tous niveaux confondus ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la comparaison effectuée au sein du groupe 5 portait sur des postes comparables à ceux de la salariée concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QUE l'ancienneté du salarié et la circonstance que ses performances n'aient pas été considérées comme inférieures à la moyenne ne justifient pas, en tant que telles et à elles seules, que celui-ci doive percevoir une rémunération correspondant à la moyenne d'un groupe de salariés, toutes classifications confondues ; qu'en retenant, pour dire que Mme Q... avait été victime d'une discrimination et d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, qu'au vu de son ancienneté et de ses performances jugées globalement dans la moyenne, Mme Q... devait nécessairement obtenir au moins la rémunération moyenne du groupe 5, toutes catégories confondues, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3/ ALORS, au demeurant, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Pfizer se prévalait, pour justifier ses décisions en matière de rémunération, des données d'un panel de salariés appartenant à la même catégorie que la salariée et dont les évaluations étaient comparables, faisant ressortir, d'une part, qu'il existait un léger écart de rémunération lors de l'embauche s'expliquant par l'expérience limitée de la salariée dans le domaine de la visite médicale, d'autre part, que pour la période antérieure à l'exercice de mandats représentatifs, Mme Q... avait bénéficié d'évaluations de performances inférieures à celles de ses collègues et expliquant une évolution moins rapide et, enfin, que pour la période postérieure, l'évolution de la rémunération avait été similaire à celle des autres salariés (conclusions, pp. 21 et s.) ; qu'en retenant que la société Pfizer ne donnait pas d'explication sur la disparité de traitement alléguée, ne fournissait pas de panel comparatif et se bornait à constater les augmentations de salaire cumulées dont avait bénéficié la salariée, sans examiner ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Q... avait subi une inégalité de traitement professionnelle et, en conséquence, condamné la société Pfizer à payer à la salariée les sommes de 51.193,14 euros à titre de rappel de salaire du 01/09/2006 au 31/07/2016 et 5.119,31 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur l'égalité de traitement, Y... Q... tient un raisonnement identique en ce qui concerne ses collègues féminines et si l'on compare son salaire moyen avec celui de ses collègues femmes qui ont perçu en moyenne en 2007 (2.603 €) et en 2010 (2.957 €) ; que si en 2007, on constate que Y... Q... percevait en moyenne de 2.551,15 € en 2010 elle touchait 2.991,19 € soit un salaire équivalent et même supérieur ; que cependant dans ses écritures, la SAS PFIZER communique d'une part (pages 18 et 19) des éléments comparatifs permettant d'établir que la rémunération de la salariée entre 2006 et 2012 a toujours été inférieure en moyenne à celle de l'ensemble des visiteurs médicaux féminins du groupe 5, prime d'ancienneté incluse, et d'autre part (pages 22 et s.) que cette disparité est confirmée puisque la rémunération mensuelle de Y... Q... était là encore inférieure à celle des éléments du panel proposé par la SAS PFIZER entre 2006 et 2010 et même au delà, à évaluation et ancienneté équivalentes ; qu'enfin cette situation est confirmée après la promotion obtenue par Y... Q... en 2014 (page 28) ; que l'employeur se borne à indiquer que la salariée a bénéficié d'augmentations conséquentes, qui venaient là encore pallier la disparité existante ou encore que l'écart de rémunération était fonction des performances de Y... Q... antérieurement à son premier mandat ainsi qu'à son expérience professionnelle lors de sa rémunération initiale, alors que dès 2002, Y... Q... s'est vue attribuer des primes individuelles « en reconnaissance de sa performance » ; que par suite sur la durée les différences initiales devaient être lissées ; qu'en conséquence, l'employeur ne fournit pas d'explications objectives pour justifier cette différence de traitement ; qu'il sera fait droit à la demande de rappel de salaires dont le calcul n'a pas été critiqué, en l'absence d'observations sur la nature des sommes revendiquées ; 1/ ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ;
Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.807 du 27/11/2019, partie 5
[{"content": "Cour d'appel de Paris\nK4, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-10.807 du 27/11/2019, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que pour retenir une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, la cour d'appel a relev\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de la salari\u00e9e en 2007, 2010 et 2011 \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les salari\u00e9s masculins du groupe 5 de la classification conventionnelle des emplois, tous niveaux confondus ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la comparaison effectu\u00e9e au sein du groupe 5 portait sur des postes comparables \u00e0 ceux de la salari\u00e9e concern\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;\n \n 2/ ALORS, en outre, QUE l'anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et la circonstance que ses performances n'aient pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme inf\u00e9rieures \u00e0 la moyenne ne justifient pas, en tant que telles et \u00e0 elles seules, que celui-ci doive percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la moyenne d'un groupe de salari\u00e9s, toutes classifications confondues ; qu'en retenant, pour dire que Mme Q... avait \u00e9t\u00e9 victime d'une discrimination et d'une m\u00e9connaissance du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les femmes et les hommes, qu'au vu de son anciennet\u00e9 et de ses performances jug\u00e9es globalement dans la moyenne, Mme Q... devait n\u00e9cessairement obtenir au moins la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne du groupe 5, toutes cat\u00e9gories confondues, la cour d'appel a viol\u00e9, derechef, les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;\n \n 3/ ALORS, au demeurant, QUE dans ses conclusions d'appel d\u00e9laiss\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 Pfizer se pr\u00e9valait, pour justifier ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, des donn\u00e9es d'un panel de salari\u00e9s appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie que la salari\u00e9e et dont les \u00e9valuations \u00e9taient comparables, faisant ressortir, d'une part, qu'il existait un l\u00e9ger \u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration lors de l'embauche s'expliquant par l'exp\u00e9rience limit\u00e9e de la salari\u00e9e dans le domaine de la visite m\u00e9dicale, d'autre part, que pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l'exercice de mandats repr\u00e9sentatifs, Mme Q... avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'\u00e9valuations de performances inf\u00e9rieures \u00e0 celles de ses coll\u00e8gues et expliquant une \u00e9volution moins rapide et, enfin, que pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure, l'\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 similaire \u00e0 celle des autres salari\u00e9s (conclusions, pp. 21 et s.) ; qu'en retenant que la soci\u00e9t\u00e9 Pfizer ne donnait pas d'explication sur la disparit\u00e9 de traitement all\u00e9gu\u00e9e, ne fournissait pas de panel comparatif et se bornait \u00e0 constater les augmentations de salaire cumul\u00e9es dont avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 la salari\u00e9e, sans examiner ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que Mme Q... avait subi une in\u00e9galit\u00e9 de traitement professionnelle et, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Pfizer \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e les sommes de 51.193,14 euros \u00e0 titre de rappel de salaire du 01/09/2006 au 31/07/2016 et 5.119,31 euros bruts au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, Y... Q... tient un raisonnement identique en ce qui concerne ses coll\u00e8gues f\u00e9minines et si l'on compare son salaire moyen avec celui de ses coll\u00e8gues femmes qui ont per\u00e7u en moyenne en 2007 (2.603 \u20ac) et en 2010 (2.957 \u20ac) ; que si en 2007, on constate que Y... Q... percevait en moyenne de 2.551,15 \u20ac en 2010 elle touchait 2.991,19 \u20ac soit un salaire \u00e9quivalent et m\u00eame sup\u00e9rieur ; que cependant dans ses \u00e9critures, la SAS PFIZER communique d'une part (pages 18 et 19) des \u00e9l\u00e9ments comparatifs permettant d'\u00e9tablir que la r\u00e9mun\u00e9ration de la salari\u00e9e entre 2006 et 2012 a toujours \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure en moyenne \u00e0 celle de l'ensemble des visiteurs m\u00e9dicaux f\u00e9minins du groupe 5, prime d'anciennet\u00e9 incluse, et d'autre part (pages 22 et s.) que cette disparit\u00e9 est confirm\u00e9e puisque la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de Y... Q... \u00e9tait l\u00e0 encore inf\u00e9rieure \u00e0 celle des \u00e9l\u00e9ments du panel propos\u00e9 par la SAS PFIZER entre 2006 et 2010 et m\u00eame au del\u00e0, \u00e0 \u00e9valuation et anciennet\u00e9 \u00e9quivalentes ; qu'enfin cette situation est confirm\u00e9e apr\u00e8s la promotion obtenue par Y... Q... en 2014 (page 28) ; que l'employeur se borne \u00e0 indiquer que la salari\u00e9e a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'augmentations cons\u00e9quentes, qui venaient l\u00e0 encore pallier la disparit\u00e9 existante ou encore que l'\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait fonction des performances de Y... Q... ant\u00e9rieurement \u00e0 son premier mandat ainsi qu'\u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle lors de sa r\u00e9mun\u00e9ration initiale, alors que d\u00e8s 2002, Y... Q... s'est vue attribuer des primes individuelles \u00ab en reconnaissance de sa performance \u00bb ; que par suite sur la dur\u00e9e les diff\u00e9rences initiales devaient \u00eatre liss\u00e9es ; qu'en cons\u00e9quence, l'employeur ne fournit pas d'explications objectives pour justifier cette diff\u00e9rence de traitement ; qu'il sera fait droit \u00e0 la demande de rappel de salaires dont le calcul n'a pas \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9, en l'absence d'observations sur la nature des sommes revendiqu\u00e9es ;\n \n 1/ ALORS QU'il appartient au salari\u00e9 qui invoque une atteinte au principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb de soumettre au juge des \u00e9l\u00e9ments de fait susceptibles de caract\u00e9riser une in\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration ;", "role": "assistant"}]
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 février 2014), que le 2 novembre 1998, M. et Mme X...ont conclu avec la société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France (la société CPF), un contrat de franchise ; que par un acte du 4 novembre 2008 comportant une clause compromissoire, les parties sont convenues de la résiliation du contrat de franchise sans indemnité de part et d'autre ; que le 6 mars 2009, M. X...a été mis en liquidation judiciaire ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 30 juin 2008, le liquidateur a assigné la société CPF devant le tribunal de la procédure collective en nullité de la convention de résiliation sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, estimant qu'il s'agissait d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excédaient notablement celles de la société CPF ; que celle-ci, se prévalant de la clause compromissoire, a soulevé l'incompétence du tribunal de la procédure collective au profit du tribunal arbitral ; que cette exception ayant été rejetée, elle a formé un contredit ; Attendu que la société CPF fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'arbitre et à lui seul de se prononcer par priorité, sous le contrôle seulement a posteriori du juge de l'annulation ou de l'exequatur, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; que l'application de la convention d'arbitrage peut être revendiquée contre des tiers au contrat dans lequel elle est insérée, ou bien confrontée à des règles de compétence internes d'ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au débiteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d'une action en nullité et en allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, pour rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société CPF au profit du tribunal arbitral et retenir la compétence du juge de la faillite, la cour s'est bornée à retenir que la convention contestée de résiliation était intervenue pendant la période suspecte ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité ou la nullité manifeste de la clause compromissoire, seule susceptible de faire échec au principe de « compétence-compétence », la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble du principe de « compétence-compétence » ; 2°/ que l'action du liquidateur en indemnisation des conséquences de l'annulation d'un contrat, prétendument déséquilibré et signé pendant la période suspecte, relève de la compétence des tribunaux de droit commun ; qu'à défaut de tout constat d'inapplicabilité ou de nullité manifeste de la clause compromissoire, il appartenait au seul tribunal arbitral de se prononcer sur l'étendue de sa propre compétence ; qu'en se soustrayant à cette compétence, la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble le principe de « compétence-compétence » ; 3°/ que le liquidateur avait fait découler sa demande de nullité de la période suspecte de celle sollicitée, par ailleurs, au titre d'un déséquilibre significatif prétendu, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était explicitement invitée par la société CPF, si elle ne devait pas se déclarer incompétente du chef de la demande de nullité pour déséquilibre significatif au profit du tribunal arbitral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte qu'une clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, après avertissement délivré aux parties, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SELARL Y... Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Bernard X..., et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Cour d'appel d'Amiens, décision 14-16.012 du 17/11/2015, partie 1
[{"content": "Cour d'appel d'Amiens, d\u00e9cision 14-16.012 du 17/11/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Sur le moyen unique : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Amiens, 20 f\u00e9vrier 2014), que le 2 novembre 1998, M. et Mme X...ont conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 Prodim, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour proximit\u00e9 France (la soci\u00e9t\u00e9 CPF), un contrat de franchise ; que par un acte du 4 novembre 2008 comportant une clause compromissoire, les parties sont convenues de la r\u00e9siliation du contrat de franchise sans indemnit\u00e9 de part et d'autre ; que le 6 mars 2009, M. X...a \u00e9t\u00e9 mis en liquidation judiciaire ; que la date de cessation des paiements ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 30 juin 2008, le liquidateur a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 CPF devant le tribunal de la proc\u00e9dure collective en nullit\u00e9 de la convention de r\u00e9siliation sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 2\u00b0 du code de commerce, estimant qu'il s'agissait d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du d\u00e9biteur exc\u00e9daient notablement celles de la soci\u00e9t\u00e9 CPF ; que celle-ci, se pr\u00e9valant de la clause compromissoire, a soulev\u00e9 l'incomp\u00e9tence du tribunal de la proc\u00e9dure collective au profit du tribunal arbitral ; que cette exception ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, elle a form\u00e9 un contredit ; \n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 CPF fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter le contredit alors, selon le moyen : \n \n 1\u00b0/ qu'il appartient \u00e0 l'arbitre et \u00e0 lui seul de se prononcer par priorit\u00e9, sous le contr\u00f4le seulement a posteriori du juge de l'annulation ou de l'exequatur, sur sa propre comp\u00e9tence, sauf nullit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 manifeste de la convention d'arbitrage ; que l'application de la convention d'arbitrage peut \u00eatre revendiqu\u00e9e contre des tiers au contrat dans lequel elle est ins\u00e9r\u00e9e, ou bien confront\u00e9e \u00e0 des r\u00e8gles de comp\u00e9tence internes d'ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au d\u00e9biteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d'une action en nullit\u00e9 et en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour rejeter les exceptions d'incomp\u00e9tence soulev\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CPF au profit du tribunal arbitral et retenir la comp\u00e9tence du juge de la faillite, la cour s'est born\u00e9e \u00e0 retenir que la convention contest\u00e9e de r\u00e9siliation \u00e9tait intervenue pendant la p\u00e9riode suspecte ; qu'en se d\u00e9terminant ainsi, par des motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser l'inapplicabilit\u00e9 ou la nullit\u00e9 manifeste de la clause compromissoire, seule susceptible de faire \u00e9chec au principe de \u00ab comp\u00e9tence-comp\u00e9tence \u00bb, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1466 et 1458 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble du principe de \u00ab comp\u00e9tence-comp\u00e9tence \u00bb ; \n \n 2\u00b0/ que l'action du liquidateur en indemnisation des cons\u00e9quences de l'annulation d'un contrat, pr\u00e9tendument d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 et sign\u00e9 pendant la p\u00e9riode suspecte, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des tribunaux de droit commun ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de tout constat d'inapplicabilit\u00e9 ou de nullit\u00e9 manifeste de la clause compromissoire, il appartenait au seul tribunal arbitral de se prononcer sur l'\u00e9tendue de sa propre comp\u00e9tence ; qu'en se soustrayant \u00e0 cette comp\u00e9tence, la cour a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs et viol\u00e9 les articles 1466 et 1458 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble le principe de \u00ab comp\u00e9tence-comp\u00e9tence \u00bb ; \n \n 3\u00b0/ que le liquidateur avait fait d\u00e9couler sa demande de nullit\u00e9 de la p\u00e9riode suspecte de celle sollicit\u00e9e, par ailleurs, au titre d'un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif pr\u00e9tendu, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en ne recherchant d\u00e8s lors pas, comme elle y \u00e9tait explicitement invit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CPF, si elle ne devait pas se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente du chef de la demande de nullit\u00e9 pour d\u00e9s\u00e9quilibre significatif au profit du tribunal arbitral, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1466 et 1458 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; \n \n Mais attendu que le liquidateur qui demande, \u00e0 titre principal, la nullit\u00e9 d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2\u00b0 du code de commerce ne se substitue pas au d\u00e9biteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers de sorte qu'une clause compromissoire stipul\u00e9e \u00e0 l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige ; que par ce motif de pur droit, substitu\u00e9 \u00e0 ceux justement critiqu\u00e9s, apr\u00e8s avertissement d\u00e9livr\u00e9 aux parties, la d\u00e9cision se trouve justifi\u00e9e ; que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n REJETTE le pourvoi ; \n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour proximit\u00e9 France aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, la condamne \u00e0 payer la somme de 3 000 euros \u00e0 la SELARL Y...\n Z..., en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de M. Bernard X..., et rejette sa demande ; \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat \n ", "role": "assistant"}]
Que dit l'Article R*1411-11-14 du Code de la défense. ?
L'Article R*1411-11-14 du Code de la défense. dit: Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.
Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion > Article R*1411-11-14 (Décret)
[{"content": "Code de la d\u00e9fense. > PARTIE 1 : PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DE LA D\u00c9FENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA D\u00c9FENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE > Chapitre Ier : Pr\u00e9paration, mise en \u0153uvre et contr\u00f4le gouvernemental de la dissuasion nucl\u00e9aire > Section 2 : Contr\u00f4le gouvernemental de la dissuasion nucl\u00e9aire > Sous-section 2 : Protection des installations nucl\u00e9aires int\u00e9ressant la dissuasion > Article R*1411-11-14 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article R*1411-11-14 du Code de la d\u00e9fense. ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R*1411-11-14 du Code de la d\u00e9fense. dit: Les mises en demeure pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1411-6 sont prononc\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense.", "role": "assistant"}]
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour M. René X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré l'action des demandeurs recevable, D'AVOIR dit que M. René X... était tenu de rapporter à la succession d'André X... la somme de 212 391,95 euros outre intérêts au taux légal, à compter du 1er août 2006 sur la somme de 29 481,80 euros, à compter du 22 février 2007 sur la somme de 58 447,68 euros, à compter du 20 juillet 2007 sur la somme de 28 803,69 euros et à compter du 1er juillet 2008 sur la somme de 95 658,78 euros, ordonné la capitalisation des intérêts, D'AVOIR rappelé qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits "détournés" ou recelés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'irrecevabilité de la demande tirée de l'autorité de la chose jugée, M. René X... reprend, par ailleurs, à hauteur d'appel, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qu'il avait soulevée en première instance en se référant au jugement du tribunal correctionnel qui l'a relaxé. De leur côté, les consorts X... font valoir que le tribunal correctionnel n'a relaxé M. René X... des fins de la poursuite qu'"au bénéfice du doute au regard de l'élément intentionnel du vol". Par des moyens pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement retenu que l'action de M. Jean-François X... et Mme Jocelyne X... épouse Y... devait être déclarée recevable dans la mesure l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est sans incidence sur la recevabilité de l'action tendant à la reconnaissance d'un recel successoral en application de l'article 778 du code civil, sauf obligation pour le juge de ne pas méconnaître ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal. La décision déférée sera donc confirmé sur ce point. Sur le recel successoral il ressort de l'enquête pénale, des perquisitions effectuées au domicile de M. René X... et des rapports d'expertise, qu'André X... avait souscrit 19 bons au porteur avec ses propres deniers retirés de placements antérieurs et que des remboursements de bons souscrits par le défunt ont été effectués, après son décès, par M. René X..., à raison de 29 481,80 € le 1er août 2006, 58 447,68 € le 22 février 2007 et 95 658,78 € le 1er juillet 2008. M. René X... soutient que les bons en question lui appartenaient en exposant que, pour éviter que les enfants de son épouse ne mettent la main sur ses biens, il s'était entendu avec son frère pour que celui-ci, avec des liquidités que l'appelant lui remettait, souscrive des bons au porteur qu'il déposait dans un coffre de banque à son propre nom. Néanmoins, ces allégations ne sont étayées par aucune pièce justifiant de la provenance des liquidités que M. René X... aurait ainsi confiées à son frère, et ce pour des montants non négligeables puisque les fonds qu'il a encaissés en août 2006, février et juillet 2007 et juillet 2008 se montent au total à 212 391,95 €, alors que quatre expertises diligentées dans le cadre pénal retiennent que les fonds provenaient en réalité d'anciens placements d'André X.... L'élément matériel est donc établi, les deux attestations produites par M. René X... établissant seulement que ce dernier conseillait à ses connaissances le recours à des bons au porteur, voire en possédait lui-même sans, pour autant, que cela puisse invalider les conclusions des expertises susmentionnées. Il est, en outre, constant que : - M. René X... n'a pas informé la succession de l'existence de bons litigieux avant de les encaisser sur son propre compte après le décès de son frère, - le dépôt de plainte pénale a fait cesser les encaissements alors que d'autres bons souscrits par André X... ont été retrouvés au domicile de M. René X... lors des perquisitions, - le coffre d'André X... a été retrouvé vide lors de l'inventaire du 27 juin 2006 alors que M. René X... a été le dernier à y avoir accès à la première heure le lendemain du décès de son frère et qu'il résulte de l'agenda du défunt pour l'année 2000 et des fiches de passages au coffre, qu'André X... y déposait les bons au porteur qu'il souscrivait, - M. René X... disposait d'une procuration pour accéder au coffre loué par son frère et ledit coffre n'était pas abandonné par celui-ci puisqu'il y était passé, pour la dernière fois avant son décès, le 21 janvier 2005. Si un doute existe quant aux modalités d'appréhension des bons par M.
décision 17-15.628 du 28/03/2018, partie 2
[{"content": " d\u00e9cision 17-15.628 du 28/03/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.\n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour M. Ren\u00e9 X...\n\nLe moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 :\n \n D'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 l'action des demandeurs recevable, D'AVOIR dit que M. Ren\u00e9 X... \u00e9tait tenu de rapporter \u00e0 la succession d'Andr\u00e9 X... la somme de 212 391,95 euros outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2006 sur la somme de 29 481,80 euros, \u00e0 compter du 22 f\u00e9vrier 2007 sur la somme de 58 447,68 euros, \u00e0 compter du 20 juillet 2007 sur la somme de 28 803,69 euros et \u00e0 compter du 1er juillet 2008 sur la somme de 95 658,78 euros, ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats, D'AVOIR rappel\u00e9 qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'h\u00e9ritier qui a recel\u00e9 des biens ou des droits d'une succession ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune part dans les biens ou les droits \"d\u00e9tourn\u00e9s\" ou recel\u00e9s ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur l'irrecevabilit\u00e9 de la demande tir\u00e9e de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, M. Ren\u00e9 X... reprend, par ailleurs, \u00e0 hauteur d'appel, la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qu'il avait soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance en se r\u00e9f\u00e9rant au jugement du tribunal correctionnel qui l'a relax\u00e9.\n De leur c\u00f4t\u00e9, les consorts X... font valoir que le tribunal correctionnel n'a relax\u00e9 M. Ren\u00e9 X... des fins de la poursuite qu'\"au b\u00e9n\u00e9fice du doute au regard de l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel du vol\".\n Par des moyens pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement retenu que l'action de M. Jean-Fran\u00e7ois X... et Mme Jocelyne X... \u00e9pouse Y... devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable dans la mesure l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal sur le civil est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 de l'action tendant \u00e0 la reconnaissance d'un recel successoral en application de l'article 778 du code civil, sauf obligation pour le juge de ne pas m\u00e9conna\u00eetre ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9cid\u00e9 par le juge p\u00e9nal.\n La d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e sera donc confirm\u00e9 sur ce point.\n Sur le recel successoral il ressort de l'enqu\u00eate p\u00e9nale, des perquisitions effectu\u00e9es au domicile de M. Ren\u00e9 X... et des rapports d'expertise, qu'Andr\u00e9 X... avait souscrit 19 bons au porteur avec ses propres deniers retir\u00e9s de placements ant\u00e9rieurs et que des remboursements de bons souscrits par le d\u00e9funt ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, par M. Ren\u00e9 X..., \u00e0 raison de 29 481,80 \u20ac le 1er ao\u00fbt 2006, 58 447,68 \u20ac le 22 f\u00e9vrier 2007 et 95 658,78 \u20ac le 1er juillet 2008.\n M. Ren\u00e9 X... soutient que les bons en question lui appartenaient en exposant que, pour \u00e9viter que les enfants de son \u00e9pouse ne mettent la main sur ses biens, il s'\u00e9tait entendu avec son fr\u00e8re pour que celui-ci, avec des liquidit\u00e9s que l'appelant lui remettait, souscrive des bons au porteur qu'il d\u00e9posait dans un coffre de banque \u00e0 son propre nom.\n N\u00e9anmoins, ces all\u00e9gations ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucune pi\u00e8ce justifiant de la provenance des liquidit\u00e9s que M. Ren\u00e9 X... aurait ainsi confi\u00e9es \u00e0 son fr\u00e8re, et ce pour des montants non n\u00e9gligeables puisque les fonds qu'il a encaiss\u00e9s en ao\u00fbt 2006, f\u00e9vrier et juillet 2007 et juillet 2008 se montent au total \u00e0 212 391,95 \u20ac, alors que quatre expertises diligent\u00e9es dans le cadre p\u00e9nal retiennent que les fonds provenaient en r\u00e9alit\u00e9 d'anciens placements d'Andr\u00e9 X....\n L'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est donc \u00e9tabli, les deux attestations produites par M. Ren\u00e9 X... \u00e9tablissant seulement que ce dernier conseillait \u00e0 ses connaissances le recours \u00e0 des bons au porteur, voire en poss\u00e9dait lui-m\u00eame sans, pour autant, que cela puisse invalider les conclusions des expertises susmentionn\u00e9es.\n Il est, en outre, constant que :\n - M. Ren\u00e9 X... n'a pas inform\u00e9 la succession de l'existence de bons litigieux avant de les encaisser sur son propre compte apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son fr\u00e8re,\n - le d\u00e9p\u00f4t de plainte p\u00e9nale a fait cesser les encaissements alors que d'autres bons souscrits par Andr\u00e9 X... ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s au domicile de M. Ren\u00e9 X... lors des perquisitions,\n - le coffre d'Andr\u00e9 X... a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 vide lors de l'inventaire du 27 juin 2006 alors que M. Ren\u00e9 X... a \u00e9t\u00e9 le dernier \u00e0 y avoir acc\u00e8s \u00e0 la premi\u00e8re heure le lendemain du d\u00e9c\u00e8s de son fr\u00e8re et qu'il r\u00e9sulte de l'agenda du d\u00e9funt pour l'ann\u00e9e 2000 et des fiches de passages au coffre, qu'Andr\u00e9 X... y d\u00e9posait les bons au porteur qu'il souscrivait,\n - M. Ren\u00e9 X... disposait d'une procuration pour acc\u00e9der au coffre lou\u00e9 par son fr\u00e8re et ledit coffre n'\u00e9tait pas abandonn\u00e9 par celui-ci puisqu'il y \u00e9tait pass\u00e9, pour la derni\u00e8re fois avant son d\u00e9c\u00e8s, le 21 janvier 2005.\n Si un doute existe quant aux modalit\u00e9s d'appr\u00e9hension des bons par M.", "role": "assistant"}]
Article L3161-1 -Au sens du présent titre : du Code des transports ?
1° Un “ opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entend d'un professionnel qui met en relation, au moyen d'un service fourni à distance par voie électronique, des entreprises de transport public routier collectif de personnes, d'une part, et des passagers ou des groupes de passagers, d'autre part, pour la réalisation de déplacements : a) Relevant ou constituant des services occasionnels ; b) Ne présentant le caractère ni de déplacements effectués dans le cadre d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 du présent code, ni de services réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ni de prestations effectuées dans le cadre du covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du présent code ; c) Ne relevant pas du transport public particulier ; d) Constituant une opération de transport ayant pour origine ou destination la France ; 2° Un “ client sollicitant un service de transport de personnes ” s'entend de toute personne qui utilise, pour son déplacement ou pour celui d'autrui, une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ; 3° Une “ entreprise de transport public routier collectif de personnes ” s'entend de toute personne qui effectue, à titre onéreux, par l'intermédiaire d'une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes, une prestation de transport routier collectif de personnes, à titre occasionnel, pour le compte d'un client sollicitant un tel service de transport de personnes ; 4° Les “ opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère dissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend uniquement à faciliter, éventuellement au moyen de prestations annexes de recherche, de localisation, de comparaison ou de paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures prestations de services de transport, sans sélectionner le transporteur retenu par le client, ni exercer d'influence décisive sur les conditions essentielles des services de transport, leur exécution ou leur prix ; 5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère indissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services de transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence décisive en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application et définitions > Article L3161-1 -Au sens du présent titre : (Loi)
[{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVIT\u00c9S DE MISE EN RELATION PAR > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Section 1 : Champ d'application et d\u00e9finitions > Article L3161-1 -Au sens du pr\u00e9sent titre : (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L3161-1 -Au sens du pr\u00e9sent titre : du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "1\u00b0 Un \u201c op\u00e9rateur de plateforme d'interm\u00e9diation num\u00e9rique de transport public routier collectif de personnes \u201d s'entend d'un professionnel qui met en relation, au moyen d'un service fourni \u00e0 distance par voie \u00e9lectronique, des entreprises de transport public routier collectif de personnes, d'une part, et des passagers ou des groupes de passagers, d'autre part, pour la r\u00e9alisation de d\u00e9placements : a) Relevant ou constituant des services occasionnels ; b) Ne pr\u00e9sentant le caract\u00e8re ni de d\u00e9placements effectu\u00e9s dans le cadre d'un service public de transport organis\u00e9 par une autorit\u00e9 organisatrice mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1221-1 du pr\u00e9sent code, ni de services r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du conventionnement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 322-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni de prestations effectu\u00e9es dans le cadre du covoiturage d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 3132-1 du pr\u00e9sent code ; c) Ne relevant pas du transport public particulier ; d) Constituant une op\u00e9ration de transport ayant pour origine ou destination la France ;\n\n 2\u00b0 Un \u201c client sollicitant un service de transport de personnes \u201d s'entend de toute personne qui utilise, pour son d\u00e9placement ou pour celui d'autrui, une plateforme d'interm\u00e9diation num\u00e9rique de transport public routier collectif de personnes ;\n\n 3\u00b0 Une \u201c entreprise de transport public routier collectif de personnes \u201d s'entend de toute personne qui effectue, \u00e0 titre on\u00e9reux, par l'interm\u00e9diaire d'une plateforme d'interm\u00e9diation num\u00e9rique de transport public routier collectif de personnes, une prestation de transport routier collectif de personnes, \u00e0 titre occasionnel, pour le compte d'un client sollicitant un tel service de transport de personnes ;\n\n 4\u00b0 Les \u201c op\u00e9rateurs de bourse num\u00e9rique de transport public routier collectif de personnes \u201d s'entendent des op\u00e9rateurs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article qui proposent un service d'interm\u00e9diation fourni \u00e0 distance, par voie \u00e9lectronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re dissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure o\u00f9 cette interm\u00e9diation tend uniquement \u00e0 faciliter, \u00e9ventuellement au moyen de prestations annexes de recherche, de localisation, de comparaison ou de paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures prestations de services de transport, sans s\u00e9lectionner le transporteur retenu par le client, ni exercer d'influence d\u00e9cisive sur les conditions essentielles des services de transport, leur ex\u00e9cution ou leur prix ;\n\n 5\u00b0 Les \u201c op\u00e9rateurs de service num\u00e9rique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes \u201d s'entendent des op\u00e9rateurs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article qui proposent un service d'interm\u00e9diation fourni \u00e0 distance, par voie \u00e9lectronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re indissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure o\u00f9 cette interm\u00e9diation tend \u00e0 donner \u00e0 des clients l'acc\u00e8s \u00e0 une offre de services de transport sur le contenu de laquelle l'op\u00e9rateur exerce une influence d\u00e9cisive en d\u00e9finissant les conditions essentielles de ces services, de leur ex\u00e9cution ou de leur prix ou en s\u00e9lectionnant le transporteur retenu.", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article R1621-11 du Code des transports
Le texte de l'Article R1621-11 du Code des transports: Le BEA-TT et le BEA mer ont pour mission de réaliser les enquêtes techniques définies par l'article L. 1621-2. Ils ont également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer. Ils réalisent des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R1621-11 (Décret)
[{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : S\u00dbRET\u00c9 ET S\u00c9CURIT\u00c9 DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES \u00c0 > Chapitre Ier : Les conditions de l'enqu\u00eate technique et de l'enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 > Section 2 : Modalit\u00e9s d'enqu\u00eate relatives \u00e0 un accident ou \u00e0 un incident de transport terrestre ou \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de mer > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R1621-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R1621-11 du Code des transports", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R1621-11 du Code des transports: Le BEA-TT et le BEA mer ont pour mission de r\u00e9aliser les enqu\u00eates techniques d\u00e9finies par l'article L.\n\n 1621-2.\n\n Ils ont \u00e9galement vocation \u00e0 recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'exp\u00e9rience sur les accidents ou incidents de transport terrestre et les \u00e9v\u00e9nements de mer.\n\n Ils r\u00e9alisent des \u00e9tudes et recherches en mati\u00e8re de retour d'exp\u00e9rience et d'accidentologie.", "role": "assistant"}]
que le Tribunal en déduit que la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a fait elle-même aucune diligence en l'espèce ; qu'elle n'a fait aucune investigation tant sur les sociétés du groupe LYNX que sur la réalité des projets vers lesquels elle ci orienté ses clients, dont Monsieur [H] [I] ; que donc la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a été, pour cet investissement risqué, qu'un simple intermédiaire commercial de la société DTD avec laquelle elle avait signé le 4 décembre 2007 un protocole de collaboration rémunérateur ; a donc manqué à son devoir d'information et de conseil ; que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a retenu la responsabilité du cabinet de conseil en gestion de patrimoine dans les affaires dans lesquelles intervient DTD ; si le CGPI ne peut être tenu pour responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation, il ne doit proposer à ses clients que des opérations dont II ci vérifié la fiabilité, ou, à tout le moins, doit attirer l'attention de ses clients sur les risques encourus ; en l'occurrence, la société ASSOCIES PATRIMOINE a manqué de prudence dans la mesure où, dès 2008, il existait des doutes sur la fiabilité du produit DTD et, en 2009, la CIP avait demandé à ses membres la plus grande vigilance sur les offres des promoteurs de centrales photovoltaïques dans le cadres de la défiscalisation en [Y] Industrielle, les invitant notamment à se méfier des rémunérations très attractives allouées aux distributeurs et à vérifier la réalité des investissements ; qu'encore dans un arrêt récent, la Cour d'Appel de VERSAILLES (24 novembre 2015, RG 14/08403) a confirmé un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE qui a condamné solidairement la société IMMOBILIERE PATRIMOINE CONSEIL ASSURANCE et la société COVEA RISKS à indemniser Monsieur [S] [K] ; qu'encore diverses jurisprudences (Cour d'Appel de PARIS, 8 janvier 2016 et 26 février 2015, Cour d'Appel de MONTPELLIER, 27 janvier 2015), précisent les obligations qui incombent au Conseil en Gestion de Patrimoine et notamment une information sur les risques liés aux opérations ; qu'encore la personnalité de Monsieur « [E] » (en réalité [R]), sa biographie et ses démêlés avec la Justice, ainsi que l'examen des comptes disponibles sur Infogreffe, auraient dû inciter la société ASSOCIES PATRIMOINE à la plus grande prudence, d'autant que des alertes avaient été adressées aux adhérents de la Chambre des Indépendants du Patrimoine dont fait partie la société ASSOCIES PATRIMOINE : (il est indispensable de vous renseigner d'une manière très approfondie sur la société qui vous propose des programmes de défiscalisation d'outre-mer (23 juin 2008) ; que le fait que les agissements de Monsieur [R] puissent relever d'une qualification pénale, ce qui semble ressortir des débats, ne dédouane en rien la société ASSOCIES PATRIMOINE des obligations qui étaient les siennes ; que les jurisprudences versées aux débats par la société ASSOCIES PATRIMOINE ne sont pas probantes pour diverses raisons ; A titre d'exemple : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG : le rôle de la société EXELIUM est différent de celui de la société ASSOCIE PATRIMOINE ; Cour d'Appel de MONTPELLIER il s'agit d'un problème de rentabilité d'un investissement immobilier dans la région de NANTES ; Tribunal de Grande Instance PARIS : la société SYPRA CONSEIL agissait en qualité de courtier ; Cour d'Appel de PARIS : il s'agit d'une demande d'annulation de crédit-bail au motif qu'une sous-location ne pouvait donner lieu à défiscalisation ; Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND : la société RG CONSEIL avait bien mis en garde Monsieur [K] des risques inhérents à ce type d'investissement et elle avait procédé aux vérifications préalables ; Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION : Monsieur X avait bien été mis en garde et la société CONSULTIS PATRIMOINE lui avait préconisé de prendre un conseiller juridique et fiscal pour l'accompagner sur cette opération ; que le Tribunal jugera que la société en gestion de patrimoine ASSOCIES PATRIMOINE a manqué lourdement à son obligation d'information et de conseil auprès de Monsieur [I] dans leur opération d'investissement auprès de la société DTD dont elle était aussi le mandataire commercial et rémunérée par cette dernière d'un pourcentage des sommes versées par ses clients ; 1°) ALORS QUE constitue le service de conseil en investissements financiers le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, c'est-à-dire des recommandations en opportunité, présentées comme adaptées à cette personne et fondées sur l'examen de la situation propre de cette personne ;
Cour d'appel de Rennes 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022, partie 6
[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n02, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 20-17.217 du 21/04/2022, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le Tribunal en d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 ASSOCIES PATRIMOINE n'a fait elle-m\u00eame aucune diligence en l'esp\u00e8ce ; qu'elle n'a fait aucune investigation tant sur les soci\u00e9t\u00e9s du groupe LYNX que sur la r\u00e9alit\u00e9 des projets vers lesquels elle ci orient\u00e9 ses clients, dont Monsieur [H] [I] ; que donc la soci\u00e9t\u00e9 ASSOCIES PATRIMOINE n'a \u00e9t\u00e9, pour cet investissement risqu\u00e9, qu'un simple interm\u00e9diaire commercial de la soci\u00e9t\u00e9 DTD avec laquelle elle avait sign\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2007 un protocole de collaboration r\u00e9mun\u00e9rateur ; a donc manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d'information et de conseil ; que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a retenu la responsabilit\u00e9 du cabinet de conseil en gestion de patrimoine dans les affaires dans lesquelles intervient DTD ; si le CGPI ne peut \u00eatre tenu pour responsable de l'\u00e9chec d'une op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation, il ne doit proposer \u00e0 ses clients que des op\u00e9rations dont II ci v\u00e9rifi\u00e9 la fiabilit\u00e9, ou, \u00e0 tout le moins, doit attirer l'attention de ses clients sur les risques encourus ; en l'occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 ASSOCIES PATRIMOINE a manqu\u00e9 de prudence dans la mesure o\u00f9, d\u00e8s 2008, il existait des doutes sur la fiabilit\u00e9 du produit DTD et, en 2009, la CIP avait demand\u00e9 \u00e0 ses membres la plus grande vigilance sur les offres des promoteurs de centrales photovolta\u00efques dans le cadres de la d\u00e9fiscalisation en [Y] Industrielle, les invitant notamment \u00e0 se m\u00e9fier des r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s attractives allou\u00e9es aux distributeurs et \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des investissements ; qu'encore dans un arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour d'Appel de VERSAILLES (24 novembre 2015, RG 14/08403) a confirm\u00e9 un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE qui a condamn\u00e9 solidairement la soci\u00e9t\u00e9 IMMOBILIERE PATRIMOINE CONSEIL ASSURANCE et la soci\u00e9t\u00e9 COVEA RISKS \u00e0 indemniser Monsieur [S] [K] ; qu'encore diverses jurisprudences (Cour d'Appel de PARIS, 8 janvier 2016 et 26 f\u00e9vrier 2015, Cour d'Appel de MONTPELLIER, 27 janvier 2015), pr\u00e9cisent les obligations qui incombent au Conseil en Gestion de Patrimoine et notamment une information sur les risques li\u00e9s aux op\u00e9rations ; qu'encore la personnalit\u00e9 de Monsieur \u00ab [E] \u00bb (en r\u00e9alit\u00e9 [R]), sa biographie et ses d\u00e9m\u00eal\u00e9s avec la Justice, ainsi que l'examen des comptes disponibles sur Infogreffe, auraient d\u00fb inciter la soci\u00e9t\u00e9 ASSOCIES PATRIMOINE \u00e0 la plus grande prudence, d'autant que des alertes avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux adh\u00e9rents de la Chambre des Ind\u00e9pendants du Patrimoine dont fait partie la soci\u00e9t\u00e9 ASSOCIES PATRIMOINE : (il est indispensable de vous renseigner d'une mani\u00e8re tr\u00e8s approfondie sur la soci\u00e9t\u00e9 qui vous propose des programmes de d\u00e9fiscalisation d'outre-mer (23 juin 2008) ; que le fait que les agissements de Monsieur [R] puissent relever d'une qualification p\u00e9nale, ce qui semble ressortir des d\u00e9bats, ne d\u00e9douane en rien la soci\u00e9t\u00e9 ASSOCIES PATRIMOINE des obligations qui \u00e9taient les siennes ; que les jurisprudences vers\u00e9es aux d\u00e9bats par la soci\u00e9t\u00e9 ASSOCIES PATRIMOINE ne sont pas probantes pour diverses raisons ; A titre d'exemple : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG : le r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EXELIUM est diff\u00e9rent de celui de la soci\u00e9t\u00e9 ASSOCIE PATRIMOINE ; Cour d'Appel de MONTPELLIER il s'agit d'un probl\u00e8me de rentabilit\u00e9 d'un investissement immobilier dans la r\u00e9gion de NANTES ; Tribunal de Grande Instance PARIS : la soci\u00e9t\u00e9 SYPRA CONSEIL agissait en qualit\u00e9 de courtier ; Cour d'Appel de PARIS : il s'agit d'une demande d'annulation de cr\u00e9dit-bail au motif qu'une sous-location ne pouvait donner lieu \u00e0 d\u00e9fiscalisation ; Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND : la soci\u00e9t\u00e9 RG CONSEIL avait bien mis en garde Monsieur [K] des risques inh\u00e9rents \u00e0 ce type d'investissement et elle avait proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications pr\u00e9alables ; Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION : Monsieur X avait bien \u00e9t\u00e9 mis en garde et la soci\u00e9t\u00e9 CONSULTIS PATRIMOINE lui avait pr\u00e9conis\u00e9 de prendre un conseiller juridique et fiscal pour l'accompagner sur cette op\u00e9ration ; que le Tribunal jugera que la soci\u00e9t\u00e9 en gestion de patrimoine ASSOCIES PATRIMOINE a manqu\u00e9 lourdement \u00e0 son obligation d'information et de conseil aupr\u00e8s de Monsieur [I] dans leur op\u00e9ration d'investissement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 DTD dont elle \u00e9tait aussi le mandataire commercial et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par cette derni\u00e8re d'un pourcentage des sommes vers\u00e9es par ses clients ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE constitue le service de conseil en investissements financiers le fait de fournir des recommandations personnalis\u00e9es \u00e0 un tiers, c'est-\u00e0-dire des recommandations en opportunit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9es comme adapt\u00e9es \u00e0 cette personne et fond\u00e9es sur l'examen de la situation propre de cette personne ;", "role": "assistant"}]
Selon l'article 748-3 du même code, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). 6. Ayant relevé que les dernières conclusions et les pièces 9,10 et 11 avaient été remises par les sociétés le 10 décembre 2019 à 9h59, après que l'ordonnance de clôture avait été rendue le même jour et que la copie en avait été portée à la connaissance des parties par le RPVA à 8h49, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces conclusions avaient été déposées après l'ordonnance de clôture, a statué comme elle l'a fait. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. Les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in solidum à payer la somme de 135 500 euros au syndicat des copropriétaires au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire pour la période comprise entre le 25 septembre 2015 et le 20 mars 2017, et de fixer une nouvelle astreinte provisoire, sans durée limitée, d'un montant de 500 euros par jour passé le délai de deux mois de la signification du jugement, à défaut pour elles d'avoir procédé à la remise en état des lieux en leur état initial, alors « qu'à supposer même que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture puissent ne pas être réputées antérieures à celle-ci, l'irrecevabilité des dernières pièces et écritures déposées est subordonnée à la condition que les parties aient été averties, avec un délai de prévenance suffisant, de la date de l'ordonnance de clôture à intervenir ; qu'en retenant pourtant, pour dire irrecevables les conclusions et pièces déposées par les exposants le jour de l'ordonnance de clôture, que « les dernières conclusions et les pièces 9, 10 et 11 ont été notifiées par les sociétés Leader Menton et Suand le 10 décembre 2019 à 09h59, après que l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'a pas été sollicitée, ait été rendue le même jour et notifiée par RPVA à 8 h 49 » sans constater que les parties auraient été avisées de la date de l'ordonnance de clôture avec un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 783 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 10. Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture ne peuvent être déclarées irrecevables lorsque leur auteur n'a pas été préalablement informé de la date à laquelle celle-ci devait être rendue. 11. Toutefois, le juge n'est pas tenu de vérifier d'office que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance de clôture. Il appartient à la partie qui, ayant remis ses conclusions après l'ordonnance de clôture, soutient ne pas avoir été préalablement avisée de la date de son prononcé, d'en solliciter la révocation. 12. Ayant relevé que les dernières conclusions et les pièces 9,10 et 11 avaient été remises par les sociétés le 10 décembre 2019 à 9h59, après que l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'avait pas été sollicitée, avait été rendue le même jour et que la copie en avait été portée à la connaissance des parties par le RPVA à 8h49, la cour d'appel en a exactement déduit que ces conclusions et pièces étaient irrecevables. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Leader Menton et Suand aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Leader Menton et Suand et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Camélias, représenté par son syndic, le Cabinet Clarus, la somme globale de 3 000 euros ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-10.744 du 08/12/2022, partie 2
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n5A, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-10.744 du 08/12/2022, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Selon l'article 748-3 du m\u00eame code, les envois, remises et notifications mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 748-1 font l'objet d'un avis \u00e9lectronique de r\u00e9ception adress\u00e9 par le destinataire, qui indique la date et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'heure de celle-ci. Selon l'article 930-1 du m\u00eame code, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 relev\u00e9e d'office, les actes de proc\u00e9dure sont remis \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique.\n \n 5. Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il est recouru, dans la proc\u00e9dure d'appel avec repr\u00e9sentation obligatoire, \u00e0 la communication par voie \u00e9lectronique, les conclusions sont d\u00e9pos\u00e9es aux jour et heure mentionn\u00e9s dans le dossier du r\u00e9seau priv\u00e9 virtuel des avocats (RPVA).\n \n 6. Ayant relev\u00e9 que les derni\u00e8res conclusions et les pi\u00e8ces 9,10 et 11 avaient \u00e9t\u00e9 remises par les soci\u00e9t\u00e9s le 10 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 9h59, apr\u00e8s que l'ordonnance de cl\u00f4ture avait \u00e9t\u00e9 rendue le m\u00eame jour et que la copie en avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance des parties par le RPVA \u00e0 8h49, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces conclusions avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s l'ordonnance de cl\u00f4ture, a statu\u00e9 comme elle l'a fait.\n \n 7. Le moyen n'est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9.\n \n Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 8. Les soci\u00e9t\u00e9s font grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer irrecevables les pi\u00e8ces et conclusions par elles notifi\u00e9es le 10 d\u00e9cembre 2019, et, en cons\u00e9quence de les condamner in solidum \u00e0 payer la somme de 135 500 euros au syndicat des copropri\u00e9taires au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire pour la p\u00e9riode comprise entre le 25 septembre 2015 et le 20 mars 2017, et de fixer une nouvelle astreinte provisoire, sans dur\u00e9e limit\u00e9e, d'un montant de 500 euros par jour pass\u00e9 le d\u00e9lai de deux mois de la signification du jugement, \u00e0 d\u00e9faut pour elles d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux en leur \u00e9tat initial, alors \u00ab qu'\u00e0 supposer m\u00eame que les conclusions d\u00e9pos\u00e9es le jour de l'ordonnance de cl\u00f4ture puissent ne pas \u00eatre r\u00e9put\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 celle-ci, l'irrecevabilit\u00e9 des derni\u00e8res pi\u00e8ces et \u00e9critures d\u00e9pos\u00e9es est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que les parties aient \u00e9t\u00e9 averties, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance suffisant, de la date de l'ordonnance de cl\u00f4ture \u00e0 intervenir ; qu'en retenant pourtant, pour dire irrecevables les conclusions et pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par les exposants le jour de l'ordonnance de cl\u00f4ture, que \u00ab les derni\u00e8res conclusions et les pi\u00e8ces 9, 10 et 11 ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s Leader Menton et Suand le 10 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 09h59, apr\u00e8s que l'ordonnance de cl\u00f4ture, dont la r\u00e9vocation n'a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, ait \u00e9t\u00e9 rendue le m\u00eame jour et notifi\u00e9e par RPVA \u00e0 8 h 49 \u00bb sans constater que les parties auraient \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es de la date de l'ordonnance de cl\u00f4ture avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance suffisant, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 783 du code de proc\u00e9dure civile, et 6 \u00a7 1 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 9. Selon l'article 783, devenu 802, du code de proc\u00e9dure civile, apr\u00e8s l'ordonnance de cl\u00f4ture, aucune conclusion ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ni aucune pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e d'office.\n \n 10. Il r\u00e9sulte de ce texte, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 6, \u00a71, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, que des conclusions d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s l'ordonnance de cl\u00f4ture ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables lorsque leur auteur n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 de la date \u00e0 laquelle celle-ci devait \u00eatre rendue.\n \n 11. Toutefois, le juge n'est pas tenu de v\u00e9rifier d'office que les parties ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es de la date de l'ordonnance de cl\u00f4ture. Il appartient \u00e0 la partie qui, ayant remis ses conclusions apr\u00e8s l'ordonnance de cl\u00f4ture, soutient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9e de la date de son prononc\u00e9, d'en solliciter la r\u00e9vocation. \n \n 12. Ayant relev\u00e9 que les derni\u00e8res conclusions et les pi\u00e8ces 9,10 et 11 avaient \u00e9t\u00e9 remises par les soci\u00e9t\u00e9s le 10 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 9h59, apr\u00e8s que l'ordonnance de cl\u00f4ture, dont la r\u00e9vocation n'avait pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, avait \u00e9t\u00e9 rendue le m\u00eame jour et que la copie en avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance des parties par le RPVA \u00e0 8h49, la cour d'appel en a exactement d\u00e9duit que ces conclusions et pi\u00e8ces \u00e9taient irrecevables.\n \n 13. Le moyen n'est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne les soci\u00e9t\u00e9s Leader Menton et Suand aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s Leader Menton et Suand et les condamne \u00e0 payer au syndicat des copropri\u00e9taires de l'ensemble immobilier Les Cam\u00e9lias, repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic, le Cabinet Clarus, la somme globale de 3 000 euros ;\n ", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2022 [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou, chambre spéciale des mineurs, en date du 28 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, vols, aggravés, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants ayant refusé de prononcer cette mesure. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de [U] [P], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure qu'à l'audience du 10 février 2022, le tribunal pour enfants de Mamoudzou, après requalification et relaxe partielle, a déclaré [U] [P] coupable de certains faits, a ouvert une période de mise à l'épreuve éducative et prononcé une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience de sanction du tribunal, fixée au 22 septembre 2022, sans ordonner le maintien de la mesure de contrôle judiciaire précédemment prononcée. 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
décision 22-80.219 du 23/03/2022, partie 1
[{"content": " d\u00e9cision 22-80.219 du 23/03/2022, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, \n DU 23 MARS 2022\n\n[U] [P] a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la chambre d'appel de Mamoudzou, chambre sp\u00e9ciale des mineurs, en date du 28 d\u00e9cembre 2021, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui des chefs de violences, vols, aggrav\u00e9s, infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes, association de malfaiteurs, a ordonn\u00e9 son placement sous contr\u00f4le judiciaire apr\u00e8s infirmation de l'ordonnance du juge des enfants ayant refus\u00e9 de prononcer cette mesure.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de [U] [P], et les conclusions de M. Salomon, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 23 mars 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Vu l'article 606 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n 1. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure qu'\u00e0 l'audience du 10 f\u00e9vrier 2022, le tribunal pour enfants de Mamoudzou, apr\u00e8s requalification et relaxe partielle, a d\u00e9clar\u00e9 [U] [P] coupable de certains faits, a ouvert une p\u00e9riode de mise \u00e0 l'\u00e9preuve \u00e9ducative et prononc\u00e9 une mesure \u00e9ducative judiciaire provisoire jusqu'\u00e0 l'audience de sanction du tribunal, fix\u00e9e au 22 septembre 2022, sans ordonner le maintien de la mesure de contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9e.\n \n 2. D\u00e8s lors, le pourvoi est devenu sans objet.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour : \n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 statuer sur le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.", "role": "assistant"}]
Que dit l'Article R227-5 du Code pénitentiaire ?
L'Article R227-5 du Code pénitentiaire dit: Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont : 1° La surveillance et la sécurité des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ; 2° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement ou d'une extraction, lorsqu'ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ; 3° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement international ; 4° La surveillance et la sécurité des établissements pénitentiaires, sur le domaine affecté à ces établissements ou dans ses abords immédiats et des locaux de stockage des armes ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes ; 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice ; 6° La garde et la sécurité des armes, des munitions, des substances explosives, des produits stupéfiants et de la monnaie fiduciaire lors de leur transport par l'administration pénitentiaire et durant les séances de formation des personnels pénitentiaires ; 7° Les missions de recherche de produits stupéfiants, de substances explosives, de monnaie fiduciaire, d'armes et de munitions réalisées par les personnels pénitentiaires des unités cynotechniques.
Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES > Section 2 : Usage des armes > Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions > Article R227-5 (Décret)
[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > Livre II : D\u00c9TENTION EN \u00c9TABLISSEMENT P\u00c9NITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES > Section 2 : Usage des armes > Sous-section 1 : Armement des personnels p\u00e9nitentiaires pour l'exercice de leurs missions > Article R227-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article R227-5 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R227-5 du Code p\u00e9nitentiaire dit: Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 porter des armes sont :\n\n 1\u00b0 La surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues dans des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 national de Fresnes et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des personnes d\u00e9tenues comportant soit des unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales, soit des unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es ;\n\n 2\u00b0 La surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transf\u00e8rement ou d'une extraction, lorsqu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s par les personnels p\u00e9nitentiaires dans les cas pr\u00e9vus par les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur ;\n\n 3\u00b0 La surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transf\u00e8rement international ;\n\n 4\u00b0 La surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 ces \u00e9tablissements ou dans ses abords imm\u00e9diats et des locaux de stockage des armes ainsi que celles des unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales, des unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es des \u00e9tablissements de sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des personnes d\u00e9tenues et de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 national de Fresnes ;\n\n 5\u00b0 La protection des b\u00e2timents abritant les administrations centrales du minist\u00e8re de la justice ;\n\n 6\u00b0 La garde et la s\u00e9curit\u00e9 des armes, des munitions, des substances explosives, des produits stup\u00e9fiants et de la monnaie fiduciaire lors de leur transport par l'administration p\u00e9nitentiaire et durant les s\u00e9ances de formation des personnels p\u00e9nitentiaires ;\n\n 7\u00b0 Les missions de recherche de produits stup\u00e9fiants, de substances explosives, de monnaie fiduciaire, d'armes et de munitions r\u00e9alis\u00e9es par les personnels p\u00e9nitentiaires des unit\u00e9s cynotechniques.", "role": "assistant"}]
qu'il n'existe donc pas de motif de mettre à la charge des consorts [K]-[B] une partie du coût de cet ouvrage; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef; [...] que sur les dommages-intérêts pour préjudice moral [...], le jugement dont appel a motivé l'indemnisation, à hauteur de 400 000 F CFP, du préjudice moral subi par [J] [P] par les multiples procédures initiées notamment par les consorts [K]-[B], et par l'impossibilité de jouir pleinement de son droit de propriété; que l'expert judiciaire a relevé que la demande d'état de péril par M. [K], les demandes multiples d'intervention de la force publique qui ont même conduit à indisposer la gendarmerie, semblent très exagérées et résultent d'un climat devenu délétère sans justification sérieuse; que d'autre part, il n'est pas établi que [J] [P] ait été troublé dans l'exercice son droit de propriété autrement que par les demandes et contestations formées par les consorts [K]-[B], dont toutes n'étaient pas infondées; que la cour dispose d'éléments d'appréciation qui lui permettent de réduire à 100 000 F CFP le montant de ce chef de préjudice; [...J que sur la demande reconventionnelle de consolidation du talus par [J] [P]; que les consorts [K]-[B] sont bien fondés à demander que les travaux de consolidation du talus préconisés par l'expert judiciaire soient mis à la charge de son propriétaire [J] [P] afin de faire cesser les désordres qu'il leur occasionne, comme il a été dit; 1°) ALORS QUE nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, la démolition d'une construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée si le propriétaire de ce fonds l'exige, quelle que soit l'importance de cet empiétement; qu'en énonçant, pour juger que le talus séparatif des lots [Cadastre 4] et [Cadastre 5] n'empiète pas sur ce dernier, appartenant à [J] [P], qu'il est situé au-delà de la limite séparant le lot [Cadastre 4]-appartenant aux consorts [K]-[B]-du lot [Cadastre 5], quasi entièrement sur ce dernier lot, après avoir pourtant constaté que le talus litigieux était constitué par déblais de la plate-forme sur laquelle était situé le lot [Cadastre 4], que Mme [V] [N] avait aménagé avant de le vendre à ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le talus provenant de travaux d'aménagement empiétait sur la propriété de M. [P], violant ainsi l'article 545 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, si l'auteur d'un empiétement sur la propriété immobilière d'autrui ne justifie pas d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire, ce dernier a le droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur son fonds, peu importe qu'il ait eu connaissance de l'état des lieux au moment de l'acquisition de l'immeuble; qu'en énonçant encore, pour juger que le talus sur la parcelle [Cadastre 5] n'était pas empiétant, que, quelle que soit les circonstances de sa création, la topographie des lieux était antérieure à l'acquisition par les parties de leurs terrains respectifs en 2007 et en 2009 et M. [P] avait acheté son lot en connaissance de cause, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé l'article 545 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [P] fait à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, sur le fondement des troubles du voisinage, tenant à ce que les consorts [K]-[B] soient condamnés, au titre des travaux de confortement du talus, au titre des travaux de soutènement, d'avoir limité son préjudice moral à la somme de 100.000 F CFP et de l'avoir condamné à faire réaliser à ses frais les travaux de consolidation et de gunitage du haut du talus de son fonds tels que préconisés par le rapport de l'expert [G]; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement de la somme de 1 050 000 F CFP à [J] [P] au titre des travaux de confortement du talus, et sur la réalisation de ceux-ci [...], l'expert [G] a conclu que la stabilisation du haut du talus de déblai sur la propriété [P] devait être réalisée rapidement à un coût estimé à 1 050 000 F CFP TTC; que ces travaux doivent mis à la charge de [J] [P] puisqu'ils concernent la sécurité de l'ouvrage dont il est propriétaire et qui surplombe le terrain des consorts [K]-[B]; que le jugement sera infirmé de ce chef; [...] que sur les dommages-intérêts pour travaux de soutènement [ ...], il résulte du rapport de l'expert judiciaire [G] que la réalisation par [J] [P] d'un talus artisanal inspiré du procédé breveté pneusol est la conséquence de sa propre initiative de déplacer sur sa propriété le chemin d'accès à sa plate-forme; qu'il n'existe donc pas de motif de mettre à la charge des consorts [K]-[B] une partie du coût de cet ouvrage; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef;
Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-26.026 du 17/11/2021, partie 4
[{"content": "Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-26.026 du 17/11/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il n'existe donc pas de motif de mettre \u00e0 la charge des consorts [K]-[B] une partie du co\u00fbt de cet ouvrage; que le jugement sera par cons\u00e9quent infirm\u00e9 de ce chef; [...] que sur les dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral [...], le jugement dont appel a motiv\u00e9 l'indemnisation, \u00e0 hauteur de 400 000 F CFP, du pr\u00e9judice moral subi par [J] [P] par les multiples proc\u00e9dures initi\u00e9es notamment par les consorts [K]-[B], et par l'impossibilit\u00e9 de jouir pleinement de son droit de propri\u00e9t\u00e9; que l'expert judiciaire a relev\u00e9 que la demande d'\u00e9tat de p\u00e9ril par M. [K], les demandes multiples d'intervention de la force publique qui ont m\u00eame conduit \u00e0 indisposer la gendarmerie, semblent tr\u00e8s exag\u00e9r\u00e9es et r\u00e9sultent d'un climat devenu d\u00e9l\u00e9t\u00e8re sans justification s\u00e9rieuse; que d'autre part, il n'est pas \u00e9tabli que [J] [P] ait \u00e9t\u00e9 troubl\u00e9 dans l'exercice son droit de propri\u00e9t\u00e9 autrement que par les demandes et contestations form\u00e9es par les consorts [K]-[B], dont toutes n'\u00e9taient pas infond\u00e9es; que la cour dispose d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation qui lui permettent de r\u00e9duire \u00e0 100 000 F CFP le montant de ce chef de pr\u00e9judice; [...J que sur la demande reconventionnelle de consolidation du talus par [J] [P]; que les consorts [K]-[B] sont bien fond\u00e9s \u00e0 demander que les travaux de consolidation du talus pr\u00e9conis\u00e9s par l'expert judiciaire soient mis \u00e0 la charge de son propri\u00e9taire [J] [P] afin de faire cesser les d\u00e9sordres qu'il leur occasionne, comme il a \u00e9t\u00e9 dit;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE nul ne pouvant \u00eatre contraint de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9, si ce n'est pour une cause d'utilit\u00e9 publique, la d\u00e9molition d'une construction reposant sur le fonds voisin doit \u00eatre ordonn\u00e9e si le propri\u00e9taire de ce fonds l'exige, quelle que soit l'importance de cet empi\u00e9tement; qu'en \u00e9non\u00e7ant, pour juger que le talus s\u00e9paratif des lots [Cadastre 4] et [Cadastre 5] n'empi\u00e8te pas sur ce dernier, appartenant \u00e0 [J] [P], qu'il est situ\u00e9 au-del\u00e0 de la limite s\u00e9parant le lot [Cadastre 4]-appartenant aux consorts [K]-[B]-du lot [Cadastre 5], quasi enti\u00e8rement sur ce dernier lot, apr\u00e8s avoir pourtant constat\u00e9 que le talus litigieux \u00e9tait constitu\u00e9 par d\u00e9blais de la plate-forme sur laquelle \u00e9tait situ\u00e9 le lot [Cadastre 4], que Mme [V] [N] avait am\u00e9nag\u00e9 avant de le vendre \u00e0 ces derniers, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations dont il r\u00e9sultait que le talus provenant de travaux d'am\u00e9nagement empi\u00e9tait sur la propri\u00e9t\u00e9 de M. [P], violant ainsi l'article 545 du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'en tout \u00e9tat de cause, si l'auteur d'un empi\u00e9tement sur la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re d'autrui ne justifie pas d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propri\u00e9taire, ce dernier a le droit d'exiger la d\u00e9molition de l'ouvrage empi\u00e9tant sur son fonds, peu importe qu'il ait eu connaissance de l'\u00e9tat des lieux au moment de l'acquisition de l'immeuble; qu'en \u00e9non\u00e7ant encore, pour juger que le talus sur la parcelle [Cadastre 5] n'\u00e9tait pas empi\u00e9tant, que, quelle que soit les circonstances de sa cr\u00e9ation, la topographie des lieux \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 l'acquisition par les parties de leurs terrains respectifs en 2007 et en 2009 et M. [P] avait achet\u00e9 son lot en connaissance de cause, la cour d'appel qui s'est prononc\u00e9e par des motifs inop\u00e9rants a viol\u00e9 l'article 545 du code civil.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n M. [P] fait \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de l'avoir d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes, sur le fondement des troubles du voisinage, tenant \u00e0 ce que les consorts [K]-[B] soient condamn\u00e9s, au titre des travaux de confortement du talus, au titre des travaux de sout\u00e8nement, d'avoir limit\u00e9 son pr\u00e9judice moral \u00e0 la somme de 100.000 F CFP et de l'avoir condamn\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9aliser \u00e0 ses frais les travaux de consolidation et de gunitage du haut du talus de son fonds tels que pr\u00e9conis\u00e9s par le rapport de l'expert [G];\n \n AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement de la somme de 1 050 000 F CFP \u00e0 [J] [P] au titre des travaux de confortement du talus, et sur la r\u00e9alisation de ceux-ci [...], l'expert [G] a conclu que la stabilisation du haut du talus de d\u00e9blai sur la propri\u00e9t\u00e9 [P] devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e rapidement \u00e0 un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 1 050 000 F CFP TTC; que ces travaux doivent mis \u00e0 la charge de [J] [P] puisqu'ils concernent la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage dont il est propri\u00e9taire et qui surplombe le terrain des consorts [K]-[B]; que le jugement sera infirm\u00e9 de ce chef; [...] que sur les dommages-int\u00e9r\u00eats pour travaux de sout\u00e8nement [ ...], il r\u00e9sulte du rapport de l'expert judiciaire [G] que la r\u00e9alisation par [J] [P] d'un talus artisanal inspir\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9 pneusol est la cons\u00e9quence de sa propre initiative de d\u00e9placer sur sa propri\u00e9t\u00e9 le chemin d'acc\u00e8s \u00e0 sa plate-forme; qu'il n'existe donc pas de motif de mettre \u00e0 la charge des consorts [K]-[B] une partie du co\u00fbt de cet ouvrage; que le jugement sera par cons\u00e9quent infirm\u00e9 de ce chef;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [O] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour filouterie de carburant, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 313-5 du même code, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de filouterie de carburant, l'a condamné à une peine d'emprisonnement sans aménagement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, s'agissant des faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant commis le 8 octobre 2012 à [Localité 1] (32), c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu M. [O] [W] dans les liens de la prévention en l'état de l'identification photographique et de la description précise dont il a fait l'objet peu de temps après les faits de la part de M. [M] [I], témoin de la scène ; que sa culpabilité sera donc confirmée ; qu'en l'état de la situation personnelle et sociale de M. [W] qui se trouve actuellement sans emploi, ainsi que de son passé pénal témoignant d'une activité délinquante soutenue sur une dizaine d'années, il y a lieu de réformer le jugement déféré quant à la peine prononcée et de le condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement, toute autre peine que l'emprisonnement ferme étant inadaptée à sa situation ; qu'en l'état des éléments de personnalité de M. [W] soumis à l'appréciation de la cour, il n'y a pas lieu d'aménager cette peine ; "1°) alors que, les jugements et arrêts doivent être motivés sur les faits de la prévention et leur imputabilité au prévenu ; qu'en se bornant à confirmer le jugement motif pris de l'identification dont le requérant aurait fait l'objet de la part d'un témoin sans caractériser les éléments constitutifs du délit de filouterie articulé contre lui, la cour a privé son arrêt de motifs ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme sans s'interroger sur l'ensemble des critères précités, et sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate, ni davantage envisager un aménagement de la peine ferme qu'elle a prononcée, la cour a derechef violé les textes cités au moyen". Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de vol aggravé, tentative de vol aggravé et filouterie de carburant ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces chefs et condamné ; qu'il a, ainsi que le procureur de la République, relevé appel de cette décision ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, pour retenir M. [W] du seul chef de filouterie de carburant, l'arrêt énonce que le 08 octobre 2012, deux individus de sexe masculin se présentaient à la station service Total, à [Localité 1] (32), à bord d'un véhicule Citroën Xsara de couleur noir, que le conducteur se servait en gasoil pour un montant de 79,30 euros, qu'il ne raccrochait pas le pistolet de la pompe pour ne pas alerter le pompiste de la fin de distribution, que ce dernier constatait que le véhicule repartait sans avoir payé; que les juges ajoutent que son co-prévenu a menti sur le fait d'avoir agi seul, rappellent l'existence de deux témoignages et la reconnaissance photographique de M. [W] ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
décision 16-84.265 du 19/04/2017, partie 1
[{"content": " d\u00e9cision 16-84.265 du 19/04/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n\nStatuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n- \n M. [O] [W], \n\ncontre l'arr\u00eat de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour filouterie de carburant, l'a condamn\u00e9 \u00e0 trois mois d'emprisonnement et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 21 f\u00e9vrier 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : M. B\u00e9tron ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral CUNY ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code p\u00e9nal, 313-5 du m\u00eame code, de l'article pr\u00e9liminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable des faits de filouterie de carburant, l'a condamn\u00e9 \u00e0 une peine d'emprisonnement sans am\u00e9nagement et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n \n \"aux motifs que, s'agissant des faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant commis le 8 octobre 2012 \u00e0 [Localit\u00e9 1] (32), c'est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu M. [O] [W] dans les liens de la pr\u00e9vention en l'\u00e9tat de l'identification photographique et de la description pr\u00e9cise dont il a fait l'objet peu de temps apr\u00e8s les faits de la part de M. [M] [I], t\u00e9moin de la sc\u00e8ne ; que sa culpabilit\u00e9 sera donc confirm\u00e9e ; qu'en l'\u00e9tat de la situation personnelle et sociale de M. [W] qui se trouve actuellement sans emploi, ainsi que de son pass\u00e9 p\u00e9nal t\u00e9moignant d'une activit\u00e9 d\u00e9linquante soutenue sur une dizaine d'ann\u00e9es, il y a lieu de r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 quant \u00e0 la peine prononc\u00e9e et de le condamner \u00e0 la peine de trois mois d'emprisonnement, toute autre peine que l'emprisonnement ferme \u00e9tant inadapt\u00e9e \u00e0 sa situation ; qu'en l'\u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments de personnalit\u00e9 de M. [W] soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la cour, il n'y a pas lieu d'am\u00e9nager cette peine ;\n \n \"1\u00b0) alors que, les jugements et arr\u00eats doivent \u00eatre motiv\u00e9s sur les faits de la pr\u00e9vention et leur imputabilit\u00e9 au pr\u00e9venu ; qu'en se bornant \u00e0 confirmer le jugement motif pris de l'identification dont le requ\u00e9rant aurait fait l'objet de la part d'un t\u00e9moin sans caract\u00e9riser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de filouterie articul\u00e9 contre lui, la cour a priv\u00e9 son arr\u00eat de motifs ;\n \n \"2\u00b0) alors qu'en mati\u00e8re correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette peine, laquelle ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'en dernier recours si la gravit\u00e9 de l'infraction et la personnalit\u00e9 de son auteur ainsi que la situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale de celui-ci, rendent cette peine n\u00e9cessaire et si toute autre sanction est manifestement inad\u00e9quate ; qu'en pronon\u00e7ant contre le requ\u00e9rant une peine pour partie ferme sans s'interroger sur l'ensemble des crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, et sans rechercher si une sanction alternative \u00e9tait manifestement inad\u00e9quate, ni davantage envisager un am\u00e9nagement de la peine ferme qu'elle a prononc\u00e9e, la cour a derechef viol\u00e9 les textes cit\u00e9s au moyen\".\n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, que M. [W] a \u00e9t\u00e9 poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de vol aggrav\u00e9, tentative de vol aggrav\u00e9 et filouterie de carburant ; que les juges du premier degr\u00e9 l'ont d\u00e9clar\u00e9 coupable de ces chefs et condamn\u00e9 ; qu'il a, ainsi que le procureur de la R\u00e9publique, relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision ;\n \n Sur le moyen pris en sa premi\u00e8re branche : \n \n Attendu que, pour retenir M. [W] du seul chef de filouterie de carburant, l'arr\u00eat \u00e9nonce que le 08 octobre 2012, deux individus de sexe masculin se pr\u00e9sentaient \u00e0 la station service Total, \u00e0 [Localit\u00e9 1] (32), \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule Citro\u00ebn Xsara de couleur noir, que le conducteur se servait en gasoil pour un montant de 79,30 euros, qu'il ne raccrochait pas le pistolet de la pompe pour ne pas alerter le pompiste de la fin de distribution, que ce dernier constatait que le v\u00e9hicule repartait sans avoir pay\u00e9; que les juges ajoutent que son co-pr\u00e9venu a menti sur le fait d'avoir agi seul, rappellent l'existence de deux t\u00e9moignages et la reconnaissance photographique de M. [W] ;\n \n Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le grief n'est pas fond\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}]
"1) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que le salarié sollicite ou agrée un avantage contre l'accomplissement d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; que le prévenu faisait valoir que l'orientation du patient vers un prothésiste extérieur au centre était réalisée par le médecin prescripteur, seul à être en lien avec le patient à ce stade du traitement, qui remettait audit patient le document, établi par le centre, indiquant que ce dernier travaillait avec la société Y... ; qu'en retenant que la captation de la clientèle était imputable au prévenu dans la mesure où il était en contact avec les patients, qu'il était en situation de les conseiller quant au choix du prothésiste et qu'il était le seul à avoir tiré un avantage à l'orientation de la clientèle vers un prothésiste quasi-unique sans constater la réalisation, par le prévenu, d'un acte positif de nature à établir sa participation personnelle à l'orientation de la clientèle vers la société Y..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "2) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que les faits reprochés aient lieu à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu avait été autorisé en 1990 à travailler à l'extérieur du centre, que la veuve du directeur du centre en place entre 1994 et 1997 avait attesté que ce dernier était informé des activités réalisées par M. X... et que le prévenu avait fait valoir au cours de l'enquête que les directeurs suivants, MM. E... et D..., avaient été également informés de ses activités ; qu'en se bornant à constater qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été conclu pour autoriser le prévenu à travailler pour la société Y... et que les directeurs MM. E... et D... n'avaient pas été informés de l'existence de la société SIA, circonstances impropres à caractériser, pour la première l'ignorance de l'employeur des agissements reprochés et, pour la seconde, l'ignorance d'un accord conclu entre M. X... et la société Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui ne permettent pas la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits reprochés ont été commis à l'insu de l'employeur et n'a pas légalement motivé sa décision ; "3) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que les faits reprochés aient lieu à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ou, en cas de délégation des pouvoirs de l'employeur, à l'insu et sans l'autorisation du bénéficiaire de cette délégation ; qu'en se bornant à constater que les membres du bureau de l'association n'avaient jamais eu connaissance de l'accord passé entre le prévenu et la société Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les directeurs du centre, qui avaient été informés de cet accord, n'étaient pas titulaires d'une délégation de pouvoirs dans le cadre de laquelle ils exerçaient les prérogatives de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à l'association centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes «L'Espoir » la somme de 103 721 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est justifié au vu des conclusions du rapport d'inspection de l'ARH de faire droit aux demandes formées par l'association au titre des salaires et des consommables ; "alors que la part du salaire que l'employeur a versé à son salarié et correspondant aux heures passées par l'intéressé à commettre, à son préjudice, un abus de confiance ne constitue pas un préjudice résultant directement de cette infraction ; qu'en indemnisant l'association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes, en sa qualité d'employeur de M. X..., de la perte correspondant au salaire versé à ce dernier pour le temps qu'il aurait consacré à réaliser, pour son propre compte, des prothèses en détournant les moyens matériels mis à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros ainsi qu'à verser à l'association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Lille-Hellemmes « l'Espoir » la somme de 103 721 euros à titre de dommage-intérêts;
Cour d'appel de Paris, décision 12-83.031 du 19/06/2013, partie 4
[{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 12-83.031 du 19/06/2013, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"1) alors que le d\u00e9lit de corruption passive de salari\u00e9 suppose que le salari\u00e9 sollicite ou agr\u00e9e un avantage contre l'accomplissement d'un acte de sa fonction ou facilit\u00e9 par sa fonction ; que le pr\u00e9venu faisait valoir que l'orientation du patient vers un proth\u00e9siste ext\u00e9rieur au centre \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e par le m\u00e9decin prescripteur, seul \u00e0 \u00eatre en lien avec le patient \u00e0 ce stade du traitement, qui remettait audit patient le document, \u00e9tabli par le centre, indiquant que ce dernier travaillait avec la soci\u00e9t\u00e9 Y... ; qu'en retenant que la captation de la client\u00e8le \u00e9tait imputable au pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait en contact avec les patients, qu'il \u00e9tait en situation de les conseiller quant au choix du proth\u00e9siste et qu'il \u00e9tait le seul \u00e0 avoir tir\u00e9 un avantage \u00e0 l'orientation de la client\u00e8le vers un proth\u00e9siste quasi-unique sans constater la r\u00e9alisation, par le pr\u00e9venu, d'un acte positif de nature \u00e0 \u00e9tablir sa participation personnelle \u00e0 l'orientation de la client\u00e8le vers la soci\u00e9t\u00e9 Y..., la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \"2) alors que le d\u00e9lit de corruption passive de salari\u00e9 suppose que les faits reproch\u00e9s aient lieu \u00e0 l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ; qu'il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que le pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en 1990 \u00e0 travailler \u00e0 l'ext\u00e9rieur du centre, que la veuve du directeur du centre en place entre 1994 et 1997 avait attest\u00e9 que ce dernier \u00e9tait inform\u00e9 des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par M. X... et que le pr\u00e9venu avait fait valoir au cours de l'enqu\u00eate que les directeurs suivants, MM. E... et D..., avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9galement inform\u00e9s de ses activit\u00e9s ; qu'en se bornant \u00e0 constater qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait \u00e9t\u00e9 conclu pour autoriser le pr\u00e9venu \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 Y... et que les directeurs MM. E... et D... n'avaient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l'existence de la soci\u00e9t\u00e9 SIA, circonstances impropres \u00e0 caract\u00e9riser, pour la premi\u00e8re l'ignorance de l'employeur des agissements reproch\u00e9s et, pour la seconde, l'ignorance d'un accord conclu entre M. X... et la soci\u00e9t\u00e9 Y..., la cour d'appel s'est prononc\u00e9e par des motifs qui ne permettent pas la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le sur le point de savoir si les faits reproch\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'insu de l'employeur et n'a pas l\u00e9galement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \"3) alors que le d\u00e9lit de corruption passive de salari\u00e9 suppose que les faits reproch\u00e9s aient lieu \u00e0 l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ou, en cas de d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs de l'employeur, \u00e0 l'insu et sans l'autorisation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9l\u00e9gation ; qu'en se bornant \u00e0 constater que les membres du bureau de l'association n'avaient jamais eu connaissance de l'accord pass\u00e9 entre le pr\u00e9venu et la soci\u00e9t\u00e9 Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si les directeurs du centre, qui avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cet accord, n'\u00e9taient pas titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs dans le cadre de laquelle ils exer\u00e7aient les pr\u00e9rogatives de l'employeur, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision\" ;\n Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation propos\u00e9 pour M. X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 M. X... \u00e0 verser \u00e0 l'association centre de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes \u00abL'Espoir \u00bb la somme de 103 721 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n \"aux motifs qu'il est justifi\u00e9 au vu des conclusions du rapport d'inspection de l'ARH de faire droit aux demandes form\u00e9es par l'association au titre des salaires et des consommables ;\n \"alors que la part du salaire que l'employeur a vers\u00e9 \u00e0 son salari\u00e9 et correspondant aux heures pass\u00e9es par l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 commettre, \u00e0 son pr\u00e9judice, un abus de confiance ne constitue pas un pr\u00e9judice r\u00e9sultant directement de cette infraction ; qu'en indemnisant l'association Centre de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes, en sa qualit\u00e9 d'employeur de M. X..., de la perte correspondant au salaire vers\u00e9 \u00e0 ce dernier pour le temps qu'il aurait consacr\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, pour son propre compte, des proth\u00e8ses en d\u00e9tournant les moyens mat\u00e9riels mis \u00e0 sa disposition, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 2 et 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\" ;\n Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation propos\u00e9 pour M. X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, des articles 314-1 du code p\u00e9nal, 2, 3 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale, violation du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des armes ;\n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M. X... coupable d'abus de confiance et l'a condamn\u00e9 \u00e0 une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et \u00e0 une amende de 50 000 euros ainsi qu'\u00e0 verser \u00e0 l'association Centre de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation fonctionnelle de Lille-Hellemmes \u00ab l'Espoir \u00bb la somme de 103 721 euros \u00e0 titre de dommage-int\u00e9r\u00eats;", "role": "assistant"}]
Que dit exactement l'Article R515-20 du Code de l'environnement ?
L'Article R515-20 du Code de l'environnement dit précisément: L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières. L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux > Article R515-20 (Décret)
[{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certaines installations > Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux > Article R515-20 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R515-20 du Code de l'environnement ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R515-20 du Code de l'environnement dit pr\u00e9cis\u00e9ment: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature \u00e0 pr\u00e9venir ou, s'il y a lieu, \u00e0 r\u00e9duire les pollutions, notamment, \u00e0 longue distance ainsi que les pollutions transfrontali\u00e8res.\n\n L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures n\u00e9cessaires au contr\u00f4le du stockage et \u00e0 la surveillance de ses effets sur l'environnement et la dur\u00e9e pendant laquelle un suivi est r\u00e9alis\u00e9, ainsi que les conditions dans lesquelles les r\u00e9sultats de ces analyses et mesures sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es et du service charg\u00e9 de la police des eaux.\n\n L'arr\u00eat\u00e9 fixe \u00e9galement les mesures d'urgence qui incombent au p\u00e9titionnaire sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police et les obligations de celui-ci en mati\u00e8re d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre et au comportement \u00e0 adopter.", "role": "assistant"}]
que ces prestations s'inscrivent donc légitimement dans la mission qui lui a été confiée d'identification des causes des risques psychosociaux affectant les salariés du site, le rappel de dispositions juridiques ou techniques étant par ailleurs nécessaire pour éclairer voire expliquer le sens et la portée des analyses effectuées ; que les préconisations formulées par l'expert sont parfaitement intelligibles et si les sociétés appelantes en contestent la pertinence en estimant qu'elles « cherchent une intention malveillante de l'entreprise » et que « les facteurs de risques résultent en fait du métier sur lequel l'entreprise n'a pas la main », leur appréciation subjective de l'analyse ou des conclusions de l'expert ne saurait permettre d'ordonner le retrait de son rapport comme elles le sollicitent alors que non seulement le CHSCT auquel il est principalement destiné, et qui n'a d'ailleurs pas formulé de critiques sur son contenu lors de sa présentation du 16 avril 2013, n'est pas partie à l'instance mais celle-ci n'a en outre pas pour objet de d'apprécier sa force probante ni de déterminer les modalités de son application au sein de l'entreprise ; que les 37,7 journées de travail facturées par l'association Emergences formations, qui correspondent au budget prévisionnel contenu dans la convention d'expertise du 5 décembre 2012, sont justifiées par les diligences effectivement réalisées, compte tenu du nombre d'entretiens effectués et du temps d'analyse des situations de travail tant sur le site que par l'exploitation du sondage, la somme supplémentaire de 6 537,93 euros, soit 10 % des honoraires, réclamée au titre des débours engagés n'étant en revanche corroborée par aucun élément concret permettant d'en démontrer la nature et le montant ; qu'en outre, il ressort du rapport critiqué qu'après avoir présenté la méthodologie de l'expertise, il procède à une analyse de la situation du site de Tassin-la-Demi-Lune notamment en procédant à une comparaison avec des données antérieures disponibles ; que le rappel du cadre légal ne saurait être critiqué dans la mesure où il ne démontre pas que l'expert aurait outrepassé sa mission ; qu'il ne saurait être sérieusement reproché à l'expert l'existence d'erreurs matérielles qui ne remettent pas en cause les résultats du sondage et leur analyse ; qu'enfin, l'expert propose des actions de prévention qui visent précisément à prévenir des risques professionnels identifiés de sorte que les sociétés appelantes ne peuvent raisonnablement prétendre que ces préconisations seraient inexploitables ; ALORS, 1°), QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation concernant le coût final d'une expertise diligentée en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, d'évaluer le montant des honoraires dus à l'expert en fonction du travail effectivement réalisé ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le coût de l'expertise à la somme de 65 379,34 euros, que les 37,7 journées de travail facturées par l'association Emergences formations étaient justifiées, sans vérifier si le tarif journalier de 1 450 euros HT facturé par le cabinet d'expertise était également justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 2°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 20 à 22 et 35), les sociétés Euro information, Euro information développements et Euro information production soutenaient que le rapport de 184 pages déposé par l'expert contenait de très nombreuses digressions techniques, caractérisées par 80 pages de schémas et formules inabordables pour un profane en raison de leur complexité et, de fait, totalement inutiles; qu'en se bornant à relever que l'expert a procédé conformément à la convention d'exercice qu'il avait présentée, que les préconisations formulées sont intelligibles, que les journées facturées sont justifiées par le travail réalisé et qu'il ne saurait être reproché à l'expert des erreurs matérielles ne remettant pas en cause les résultats du sondage, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 22 à 29), les sociétés Euro information, Euro information développements et Euro information production soutenaient que, outre les erreurs formelles relevées, le rapport contenait de nombreuses affirmations contestables, non vérifiées et contradictoires ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait pas être reproché à l'expert l'existence d'erreurs matérielles qui ne remettent pas en cause les résultats du sondage et leur analyse, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Lyon SC, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.250 du 27/05/2020, partie 2
[{"content": "Cour d'appel de Lyon\nSC, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.250 du 27/05/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que ces prestations s'inscrivent donc l\u00e9gitimement dans la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e d'identification des causes des risques psychosociaux affectant les salari\u00e9s du site, le rappel de dispositions juridiques ou techniques \u00e9tant par ailleurs n\u00e9cessaire pour \u00e9clairer voire expliquer le sens et la port\u00e9e des analyses effectu\u00e9es ; que les pr\u00e9conisations formul\u00e9es par l'expert sont parfaitement intelligibles et si les soci\u00e9t\u00e9s appelantes en contestent la pertinence en estimant qu'elles \u00ab cherchent une intention malveillante de l'entreprise \u00bb et que \u00ab les facteurs de risques r\u00e9sultent en fait du m\u00e9tier sur lequel l'entreprise n'a pas la main \u00bb, leur appr\u00e9ciation subjective de l'analyse ou des conclusions de l'expert ne saurait permettre d'ordonner le retrait de son rapport comme elles le sollicitent alors que non seulement le CHSCT auquel il est principalement destin\u00e9, et qui n'a d'ailleurs pas formul\u00e9 de critiques sur son contenu lors de sa pr\u00e9sentation du 16 avril 2013, n'est pas partie \u00e0 l'instance mais celle-ci n'a en outre pas pour objet de d'appr\u00e9cier sa force probante ni de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de son application au sein de l'entreprise ; que les 37,7 journ\u00e9es de travail factur\u00e9es par l'association Emergences formations, qui correspondent au budget pr\u00e9visionnel contenu dans la convention d'expertise du 5 d\u00e9cembre 2012, sont justifi\u00e9es par les diligences effectivement r\u00e9alis\u00e9es, compte tenu du nombre d'entretiens effectu\u00e9s et du temps d'analyse des situations de travail tant sur le site que par l'exploitation du sondage, la somme suppl\u00e9mentaire de 6 537,93 euros, soit 10 % des honoraires, r\u00e9clam\u00e9e au titre des d\u00e9bours engag\u00e9s n'\u00e9tant en revanche corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment concret permettant d'en d\u00e9montrer la nature et le montant ; qu'en outre, il ressort du rapport critiqu\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 la m\u00e9thodologie de l'expertise, il proc\u00e8de \u00e0 une analyse de la situation du site de Tassin-la-Demi-Lune notamment en proc\u00e9dant \u00e0 une comparaison avec des donn\u00e9es ant\u00e9rieures disponibles ; que le rappel du cadre l\u00e9gal ne saurait \u00eatre critiqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il ne d\u00e9montre pas que l'expert aurait outrepass\u00e9 sa mission ; qu'il ne saurait \u00eatre s\u00e9rieusement reproch\u00e9 \u00e0 l'expert l'existence d'erreurs mat\u00e9rielles qui ne remettent pas en cause les r\u00e9sultats du sondage et leur analyse ; qu'enfin, l'expert propose des actions de pr\u00e9vention qui visent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 pr\u00e9venir des risques professionnels identifi\u00e9s de sorte que les soci\u00e9t\u00e9s appelantes ne peuvent raisonnablement pr\u00e9tendre que ces pr\u00e9conisations seraient inexploitables ;\n \n ALORS, 1\u00b0), QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation concernant le co\u00fbt final d'une expertise diligent\u00e9e en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, d'\u00e9valuer le montant des honoraires dus \u00e0 l'expert en fonction du travail effectivement r\u00e9alis\u00e9 ; qu'en se bornant \u00e0 relever, pour fixer le co\u00fbt de l'expertise \u00e0 la somme de 65 379,34 euros, que les 37,7 journ\u00e9es de travail factur\u00e9es par l'association Emergences formations \u00e9taient justifi\u00e9es, sans v\u00e9rifier si le tarif journalier de 1 450 euros HT factur\u00e9 par le cabinet d'expertise \u00e9tait \u00e9galement justifi\u00e9, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa r\u00e9daction alors applicable ;\n \n ALORS, 2\u00b0), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 20 \u00e0 22 et 35), les soci\u00e9t\u00e9s Euro information, Euro information d\u00e9veloppements et Euro information production soutenaient que le rapport de 184 pages d\u00e9pos\u00e9 par l'expert contenait de tr\u00e8s nombreuses digressions techniques, caract\u00e9ris\u00e9es par 80 pages de sch\u00e9mas et formules inabordables pour un profane en raison de leur complexit\u00e9 et, de fait, totalement inutiles; qu'en se bornant \u00e0 relever que l'expert a proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'exercice qu'il avait pr\u00e9sent\u00e9e, que les pr\u00e9conisations formul\u00e9es sont intelligibles, que les journ\u00e9es factur\u00e9es sont justifi\u00e9es par le travail r\u00e9alis\u00e9 et qu'il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'expert des erreurs mat\u00e9rielles ne remettant pas en cause les r\u00e9sultats du sondage, sans r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen d\u00e9terminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS, 3\u00b0), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 22 \u00e0 29), les soci\u00e9t\u00e9s Euro information, Euro information d\u00e9veloppements et Euro information production soutenaient que, outre les erreurs formelles relev\u00e9es, le rapport contenait de nombreuses affirmations contestables, non v\u00e9rifi\u00e9es et contradictoires ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait pas \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'expert l'existence d'erreurs mat\u00e9rielles qui ne remettent pas en cause les r\u00e9sultats du sondage et leur analyse, sans r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen d\u00e9terminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]
Que comprend l'Article R613-8 du Code de la propriété intellectuelle ?
Article R613-8 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par le secrétaire-greffier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Les décisions définitives sont inscrites d'office au Registre national des brevets.
Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 1 : Licences obligatoires > Article R613-8 (Décret)
[{"content": "Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attach\u00e9s aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 1 : Licences obligatoires > Article R613-8 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R613-8 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ?", "role": "user"}, {"content": "Article R613-8 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comprend: Toutes les d\u00e9cisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en mati\u00e8re de licences obligatoires sont notifi\u00e9es imm\u00e9diatement par le secr\u00e9taire-greffier au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives sont inscrites d'office au Registre national des brevets.", "role": "assistant"}]
après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que « compte tenu du préjudice ayant résulté directement de l'infraction pour la partie civile, tel qu'il résulte des documents produits par cette dernière, la Cour infirmera les dispositions civiles du jugement et lui allouera en réparation la somme de 20 000 euros », la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 19. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. La contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs. 20. Dans son dispositif, l'arrêt attaqué condamne la société [1] à verser à l'UFC la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts. 21. Dans ses motifs, il énonce qu'il convient d'allouer à cette dernière à ce titre la somme de 20 000 euros. 22. En prononçant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 23. La cassation est encourue de ce chef. Et sur le moyen proposé pour le Conseil national des barreaux Enoncé du moyen 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le CNB partiellement irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre les prévenus du chef de pratiques commerciales trompeuses, alors « que le Conseil national des barreaux peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ; qu'en jugeant, pour déclarer le CNB irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre M. [R] et la société [1], du chef des pratiques commerciales trompeuses, « qu'eu égard à la spécificité de ses attributions le CNB n'est pas recevable à introduire une action destinée à réprimer les infractions aux dispositions de la législation édictées par le code de la consommation », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [R] et la société [1], par l'intermédiaire du site Internet actioncivile.com, induisaient les consommateurs en erreur sur le montant des indemnités auxquelles ils pouvaient prétendre, taisaient la nature de la médiation proposée et de la procédure introduite qui n'était nullement collective mais purement individuelle, entretenaient la confusion sur la conformité du service avec la loi « Hamon », accréditaient leur sérieux en mentionnant le nom d'avocats, et taisaient les importants aléas inhérents aux procédures qu'elles se proposaient d'introduire, faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dont la clientèle sur le marché du droit se voyait frauduleusement captée par une entreprise se rendant coupable de pratiques commerciales illicites, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 593 du code de procédure pénale : 25. Selon le premier de ces textes, le Conseil national des barreaux peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat. 26. Il se déduit du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 27. Pour faire droit à l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du CNB, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée relatives aux missions de cet organisme, énonce qu'eu égard à la spécificité de ses attributions, il n'est pas recevable à introduire une action destinée à réprimer les infractions aux dispositions de la législation édictées par le code de la consommation. 28. En se déterminant ainsi, sans examiner la recevabilité de l'action du CNB au regard des circonstances concrètes qu'elle avait relevées pour déclarer les prévenus coupables de pratique commerciale trompeuse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 29. La cassation est de nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 30. La cassation sera limitée aux dispositions ayant, d'une part, déclaré le CNB irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre les prévenus du chef de pratique commerciale trompeuse, d'autre part, alloué une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'UFC. Les autres dispositions seront donc maintenues. Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 31. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.
décision 20-87.118 du 22/02/2022, partie 4
[{"content": " d\u00e9cision 20-87.118 du 22/02/2022, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "apr\u00e8s avoir relev\u00e9, dans les motifs de sa d\u00e9cision, que \u00ab compte tenu du pr\u00e9judice ayant r\u00e9sult\u00e9 directement de l'infraction pour la partie civile, tel qu'il r\u00e9sulte des documents produits par cette derni\u00e8re, la Cour infirmera les dispositions civiles du jugement et lui allouera en r\u00e9paration la somme de 20 000 euros \u00bb, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision. \u00bb\n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \n \n 19. Tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision. La contradiction des motifs et du dispositif d'un arr\u00eat \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs. \n \n 20. Dans son dispositif, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 condamne la soci\u00e9t\u00e9 [1] \u00e0 verser \u00e0 l'UFC la somme de 30 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats.\n \n 21. Dans ses motifs, il \u00e9nonce qu'il convient d'allouer \u00e0 cette derni\u00e8re \u00e0 ce titre la somme de 20 000 euros.\n \n 22. En pronon\u00e7ant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif, la cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 23. La cassation est encourue de ce chef.\n \n Et sur le moyen propos\u00e9 pour le Conseil national des barreaux\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 24. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 le CNB partiellement irrecevable en son action en ce qu'elle est dirig\u00e9e contre les pr\u00e9venus du chef de pratiques commerciales trompeuses, alors \u00ab que le Conseil national des barreaux peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile relativement aux faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession d'avocat ; qu'en jugeant, pour d\u00e9clarer le CNB irrecevable en son action en ce qu'elle est dirig\u00e9e contre M. [R] et la soci\u00e9t\u00e9 [1], du chef des pratiques commerciales trompeuses, \u00ab qu'eu \u00e9gard \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de ses attributions le CNB n'est pas recevable \u00e0 introduire une action destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9primer les infractions aux dispositions de la l\u00e9gislation \u00e9dict\u00e9es par le code de la consommation \u00bb, cependant qu'il r\u00e9sultait de ses propres constatations que M. [R] et la soci\u00e9t\u00e9 [1], par l'interm\u00e9diaire du site Internet actioncivile.com, induisaient les consommateurs en erreur sur le montant des indemnit\u00e9s auxquelles ils pouvaient pr\u00e9tendre, taisaient la nature de la m\u00e9diation propos\u00e9e et de la proc\u00e9dure introduite qui n'\u00e9tait nullement collective mais purement individuelle, entretenaient la confusion sur la conformit\u00e9 du service avec la loi \u00ab Hamon \u00bb, accr\u00e9ditaient leur s\u00e9rieux en mentionnant le nom d'avocats, et taisaient les importants al\u00e9as inh\u00e9rents aux proc\u00e9dures qu'elles se proposaient d'introduire, faits portant un pr\u00e9judice \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession d'avocat dont la client\u00e8le sur le march\u00e9 du droit se voyait frauduleusement capt\u00e9e par une entreprise se rendant coupable de pratiques commerciales illicites, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble l'article 21-1 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles 21-1, alin\u00e9a 3, de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \n \n 25. Selon le premier de ces textes, le Conseil national des barreaux peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile relativement aux faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession d'avocat.\n \n 26. Il se d\u00e9duit du second que tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence.\n \n 27. Pour faire droit \u00e0 l'exception d'irrecevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile du CNB, l'arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 modifi\u00e9e relatives aux missions de cet organisme, \u00e9nonce qu'eu \u00e9gard \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de ses attributions, il n'est pas recevable \u00e0 introduire une action destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9primer les infractions aux dispositions de la l\u00e9gislation \u00e9dict\u00e9es par le code de la consommation.\n \n 28. En se d\u00e9terminant ainsi, sans examiner la recevabilit\u00e9 de l'action du CNB au regard des circonstances concr\u00e8tes qu'elle avait relev\u00e9es pour d\u00e9clarer les pr\u00e9venus coupables de pratique commerciale trompeuse, la cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 29. La cassation est de nouveau encourue de ce chef.\n \n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 30. La cassation sera limit\u00e9e aux dispositions ayant, d'une part, d\u00e9clar\u00e9 le CNB irrecevable en son action en ce qu'elle est dirig\u00e9e contre les pr\u00e9venus du chef de pratique commerciale trompeuse, d'autre part, allou\u00e9 une somme de 30 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'UFC. Les autres dispositions seront donc maintenues.\n \n Examen de la demande fond\u00e9e sur l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \n \n 31. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.", "role": "assistant"}]
Que dit l'Article R6142-18 du Code de la santé publique ?
L'Article R6142-18 du Code de la santé publique dit: En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre hospitalier universitaire, soit de l'université soit d'une unité de formation ou de recherche, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement. En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif. Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur d'une unité de formation et de recherche peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires à un membre du personnel du centre hospitalier universitaire. Le directeur général du centre hospitalier universitaire peut, dans les mêmes conditions, interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un membre du personnel de l'université ou d'une unité de formation et de recherche. L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation. Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de l'application du règlement en saisit le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé. Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre hospitalier universitaire peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers. Le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé en est immédiatement informé en vue d'un examen conjoint de la situation.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 3 : Règlement annexé aux conventions. > Article R6142-18 (Décret)
[{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Etablissements de sant\u00e9 > Titre IV : Etablissements publics de sant\u00e9 > Chapitre II : Organisation hospitali\u00e8re et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 3 : R\u00e8glement annex\u00e9 aux conventions. > Article R6142-18 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article R6142-18 du Code de la sant\u00e9 publique ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R6142-18 du Code de la sant\u00e9 publique dit: En cas d'infraction au r\u00e8glement par un agent relevant soit du centre hospitalier universitaire, soit de l'universit\u00e9 soit d'une unit\u00e9 de formation ou de recherche, la sanction est prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir disciplinaire, saisie \u00e0 la demande du responsable de l'application du r\u00e8glement. En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif.\n\n Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur d'une unit\u00e9 de formation et de recherche peut interdire provisoirement l'acc\u00e8s aux locaux universitaires \u00e0 un membre du personnel du centre hospitalier universitaire. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire peut, dans les m\u00eames conditions, interdire l'acc\u00e8s des terrains et des b\u00e2timents ou services hospitaliers \u00e0 un membre du personnel de l'universit\u00e9 ou d'une unit\u00e9 de formation et de recherche. L'autorit\u00e9 qui a pris la mesure en donne imm\u00e9diatement avis \u00e0 l'autorit\u00e9 normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation.\n\n Si l'infraction au r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 commise par un \u00e9tudiant, le responsable de l'application du r\u00e8glement en saisit le directeur de l'unit\u00e9 de formation et de recherche int\u00e9ress\u00e9.\n\n Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire peut interdire provisoirement au fautif l'acc\u00e8s sur les terrains et dans les b\u00e2timents ou services hospitaliers. Le directeur de l'unit\u00e9 de formation et de recherche int\u00e9ress\u00e9 en est imm\u00e9diatement inform\u00e9 en vue d'un examen conjoint de la situation.", "role": "assistant"}]
que dans ce contexte reprécisé, il n'est pas inutile de reconstituer la chronologie des pourparlers contractuels, qui ont porté en réalité sur deux projets distincts, l'un portant sur une activité de boulangerie pâtisserie sans fabrication (578 87 30 04) et l'autre sur une activité de boulangerie pâtisserie industrielle ([...]) ; que Monsieur X... proteste de sa bonne foi lorsqu'il a déclaré ne pas fabriquer, la Cour présumant effectivement de sa bonne foi et ne pouvant que relever qu'il n'a pas choisi d'assurer une activité de boulangerie pâtisserie industrielle ; que l'essentiel dans le présent litige est qu'après un délai de réflexion allant du 12 avril 2013 (date de l'envoi des deux projets pièce deux du courtier) au 26 avril 2013, il a choisi le premier contrat, où il a nécessairement lu que « ce projet de contrat, établi sur la base de vos déclarations reproduites ci-après, est valable 90 jours à compter du 12 avril 2013 ... L'activité que vous déclarez exercer et pour laquelle s'appliquent les garanties et la suivante : boulangerie pâtisserie sans fabrication... » ; qu'au demeurant les deux contrats, à l'exception de l'activité déclarée, reprenaient les mêmes limites ou absences de garantie, dont notamment pour l'incendie un « contenu garanti dans la limite de 10 000 € », et pour la perte d'exploitation, une absence de prise en compte résultant des mentions dénuées de la moindre ambiguïté en page cinq ; qu'en réalité, alors même que le fonds de commerce a été acheté 15.000 euros, que rien ne permet d'opposer au courtier la connaissance de l'investissement conséquent en matériel remontant au début de l'année, qu'il n'existe pas de discordance au moment de la proposition de contrat entre les mentions de l'activité au registre du commerce et celle choisie dans la proposition (sachant que le futur assuré n'a pas opté pour une proposition de boulangerie industrielle), et qu'enfin, seule l'expertise judiciaire largement postérieure de Monsieur A... a été en mesure de déterminer, avec les plus expresses réserves, un chiffre d'affaires mensuel, sachant que l'incendie est survenu trois mois après l'achat des terminaux de cuisson, il est reproché au courtier un défaut d'information et de conseil qui aurait consisté à ne pas s'enquérir du montant des investissements réalisés et à ne pas proposer une perte d'exploitation ; que l'attitude du futur assuré, lorsqu'il accepte la première proposition, est littéralement incompréhensible, puisqu'il sollicite un contenu garanti limité à 10.000 euros, alors qu'il a acheté plus de 63.000 euros de matériel trois mois auparavant ; que de même, et s'il est maintenant certain de la perte générée, il n'en demeure pas moins qu'il accepte une absence de prise en charge de la perte d'exploitation, dont effectivement le courtier a pu légitimement penser à l'époque (avril 2013) qu'elle était en rapport avec le prix d'achat du fonds, annonciateur d'un matériel limité pouvant être aisément remplacé en cas de sinistre ; qu'en toute hypothèse, l'argumentation de Monsieur X... revient à exiger du courtier non seulement des investigations concrètes sur l'activité exercée, ce qui peut se concevoir en droit, mais surtout des vérifications des déclarations certifiées exactes du candidat à l'assurance ; que l'on discerne bien à cet égard l'obligation dans laquelle se trouve Monsieur X... d'insister sur les liens d'amitié alléguée avec le courtier, dont il serait donc acquis qu'il connaissait à la fois l'investissement opéré en début d'année, et la réalité d'une perte d'exploitation en cas d'incendie, alors que les renseignements retournés à ce courtier dans le cadre d'une proposition acceptée décrivaient une activité de boulangerie sans fabrication, un contenu limité à 10.000 euros et l'absence de volonté de couvrir la perte d'exploitation, dont il n'est pas contesté qu'elle n'aurait pu excéder une année et qu'elle aurait concerné une activité en démarrage, puisqu'elle n'a été officialisée en assemblée générale qu'en début d'année, et transcrite au registre du commerce qu'en septembre 2013 ; qu'à cet égard, une lecture attentive du premier projet qui a été acceptée (boulangerie pâtisserie sans fabrication) ne permet pas d'y déceler la déclaration d'un quelconque chiffre d'affaires prévisionnel ; que seul le second projet (boulangerie pâtisserie industrielle), qui n'a pas eu de suite, porte la mention de chiffre d'affaires annuel qui n'est pas supérieur, hors TVA, à 30.000 euros, soit un mensuel de 2500 euros au mieux, dont il convient de déduire les produits de fabrication, les frais et les taxes ; que la Cour ne discerne pas en conséquence, que ce soit dans le premier projet ou dans le deuxième, en quoi l'absence de couverture de la perte d'exploitation aurait dû attirer l'attention du courtier, puisque l'assuré n'a pas déclaré, dans le projet qu'il acceptait, de chiffre d'affaires prévisionnel , et que celui envisagé dans le deuxième projet était censé être généré par un matériel dont la valeur envisageable, référence faite à la valeur du fonds, était aisément reconstituable ; qu'en conclusion, et sauf à retenir que Monsieur X..., dont la Cour présume de la bonne foi et ne doute pas des qualités intellectuelles minimales, ne lit pas les propositions qui lui sont soumises, la Cour estime que le courtier, au vu des renseignements déclarés exacts, n'a pas été destinataire d'une information loyale, et donc été en mesure d'exercer le devoir d'information et de conseil qui est le sien ;
Cour d'appel de Montpellier 1B, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-16.691 du 05/12/2018, partie 2
[{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n1B, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-16.691 du 05/12/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que dans ce contexte repr\u00e9cis\u00e9, il n'est pas inutile de reconstituer la chronologie des pourparlers contractuels, qui ont port\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 sur deux projets distincts, l'un portant sur une activit\u00e9 de boulangerie p\u00e2tisserie sans fabrication (578 87 30 04) et l'autre sur une activit\u00e9 de boulangerie p\u00e2tisserie industrielle ([...]) ; que Monsieur X... proteste de sa bonne foi lorsqu'il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas fabriquer, la Cour pr\u00e9sumant effectivement de sa bonne foi et ne pouvant que relever qu'il n'a pas choisi d'assurer une activit\u00e9 de boulangerie p\u00e2tisserie industrielle ; que l'essentiel dans le pr\u00e9sent litige est qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion allant du 12 avril 2013 (date de l'envoi des deux projets pi\u00e8ce deux du courtier) au 26 avril 2013, il a choisi le premier contrat, o\u00f9 il a n\u00e9cessairement lu que \u00ab ce projet de contrat, \u00e9tabli sur la base de vos d\u00e9clarations reproduites ci-apr\u00e8s, est valable 90 jours \u00e0 compter du 12 avril 2013 ... L'activit\u00e9 que vous d\u00e9clarez exercer et pour laquelle s'appliquent les garanties et la suivante : boulangerie p\u00e2tisserie sans fabrication... \u00bb ; qu'au demeurant les deux contrats, \u00e0 l'exception de l'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, reprenaient les m\u00eames limites ou absences de garantie, dont notamment pour l'incendie un \u00ab contenu garanti dans la limite de 10 000 \u20ac \u00bb, et pour la perte d'exploitation, une absence de prise en compte r\u00e9sultant des mentions d\u00e9nu\u00e9es de la moindre ambigu\u00eft\u00e9 en page cinq ; qu'en r\u00e9alit\u00e9, alors m\u00eame que le fonds de commerce a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 15.000 euros, que rien ne permet d'opposer au courtier la connaissance de l'investissement cons\u00e9quent en mat\u00e9riel remontant au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, qu'il n'existe pas de discordance au moment de la proposition de contrat entre les mentions de l'activit\u00e9 au registre du commerce et celle choisie dans la proposition (sachant que le futur assur\u00e9 n'a pas opt\u00e9 pour une proposition de boulangerie industrielle), et qu'enfin, seule l'expertise judiciaire largement post\u00e9rieure de Monsieur A... a \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9terminer, avec les plus expresses r\u00e9serves, un chiffre d'affaires mensuel, sachant que l'incendie est survenu trois mois apr\u00e8s l'achat des terminaux de cuisson, il est reproch\u00e9 au courtier un d\u00e9faut d'information et de conseil qui aurait consist\u00e9 \u00e0 ne pas s'enqu\u00e9rir du montant des investissements r\u00e9alis\u00e9s et \u00e0 ne pas proposer une perte d'exploitation ; que l'attitude du futur assur\u00e9, lorsqu'il accepte la premi\u00e8re proposition, est litt\u00e9ralement incompr\u00e9hensible, puisqu'il sollicite un contenu garanti limit\u00e9 \u00e0 10.000 euros, alors qu'il a achet\u00e9 plus de 63.000 euros de mat\u00e9riel trois mois auparavant ; que de m\u00eame, et s'il est maintenant certain de la perte g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, il n'en demeure pas moins qu'il accepte une absence de prise en charge de la perte d'exploitation, dont effectivement le courtier a pu l\u00e9gitimement penser \u00e0 l'\u00e9poque (avril 2013) qu'elle \u00e9tait en rapport avec le prix d'achat du fonds, annonciateur d'un mat\u00e9riel limit\u00e9 pouvant \u00eatre ais\u00e9ment remplac\u00e9 en cas de sinistre ; qu'en toute hypoth\u00e8se, l'argumentation de Monsieur X... revient \u00e0 exiger du courtier non seulement des investigations concr\u00e8tes sur l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, ce qui peut se concevoir en droit, mais surtout des v\u00e9rifications des d\u00e9clarations certifi\u00e9es exactes du candidat \u00e0 l'assurance ; que l'on discerne bien \u00e0 cet \u00e9gard l'obligation dans laquelle se trouve Monsieur X... d'insister sur les liens d'amiti\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e avec le courtier, dont il serait donc acquis qu'il connaissait \u00e0 la fois l'investissement op\u00e9r\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e, et la r\u00e9alit\u00e9 d'une perte d'exploitation en cas d'incendie, alors que les renseignements retourn\u00e9s \u00e0 ce courtier dans le cadre d'une proposition accept\u00e9e d\u00e9crivaient une activit\u00e9 de boulangerie sans fabrication, un contenu limit\u00e9 \u00e0 10.000 euros et l'absence de volont\u00e9 de couvrir la perte d'exploitation, dont il n'est pas contest\u00e9 qu'elle n'aurait pu exc\u00e9der une ann\u00e9e et qu'elle aurait concern\u00e9 une activit\u00e9 en d\u00e9marrage, puisqu'elle n'a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu'en d\u00e9but d'ann\u00e9e, et transcrite au registre du commerce qu'en septembre 2013 ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, une lecture attentive du premier projet qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e (boulangerie p\u00e2tisserie sans fabrication) ne permet pas d'y d\u00e9celer la d\u00e9claration d'un quelconque chiffre d'affaires pr\u00e9visionnel ; que seul le second projet (boulangerie p\u00e2tisserie industrielle), qui n'a pas eu de suite, porte la mention de chiffre d'affaires annuel qui n'est pas sup\u00e9rieur, hors TVA, \u00e0 30.000 euros, soit un mensuel de 2500 euros au mieux, dont il convient de d\u00e9duire les produits de fabrication, les frais et les taxes ; que la Cour ne discerne pas en cons\u00e9quence, que ce soit dans le premier projet ou dans le deuxi\u00e8me, en quoi l'absence de couverture de la perte d'exploitation aurait d\u00fb attirer l'attention du courtier, puisque l'assur\u00e9 n'a pas d\u00e9clar\u00e9, dans le projet qu'il acceptait, de chiffre d'affaires pr\u00e9visionnel , et que celui envisag\u00e9 dans le deuxi\u00e8me projet \u00e9tait cens\u00e9 \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par un mat\u00e9riel dont la valeur envisageable, r\u00e9f\u00e9rence faite \u00e0 la valeur du fonds, \u00e9tait ais\u00e9ment reconstituable ; qu'en conclusion, et sauf \u00e0 retenir que Monsieur X..., dont la Cour pr\u00e9sume de la bonne foi et ne doute pas des qualit\u00e9s intellectuelles minimales, ne lit pas les propositions qui lui sont soumises, la Cour estime que le courtier, au vu des renseignements d\u00e9clar\u00e9s exacts, n'a pas \u00e9t\u00e9 destinataire d'une information loyale, et donc \u00e9t\u00e9 en mesure d'exercer le devoir d'information et de conseil qui est le sien ;", "role": "assistant"}]
Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R262-7
L'Article R262-7 du Code des juridictions financières: Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside. Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section. Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.
Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 1 : Magistrats du siège > Article R262-7 (Décret)
[{"content": "Code des juridictions financi\u00e8res > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : Les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 1 : Magistrats du si\u00e8ge > Article R262-7 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code des juridictions financi\u00e8res je veux l'Article R262-7", "role": "user"}, {"content": "L'Article R262-7 du Code des juridictions financi\u00e8res: Le pr\u00e9sident de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il pr\u00e9side.\n\n Il participe \u00e0 l'\u00e9laboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la r\u00e9partition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et pr\u00e9side les s\u00e9ances de la section.\n\n Il rend compte au pr\u00e9sident de la chambre de l'ex\u00e9cution et du suivi des travaux attribu\u00e9s aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il d\u00e9finit les t\u00e2ches des v\u00e9rificateurs des juridictions financi\u00e8res affect\u00e9s \u00e0 sa section.", "role": "assistant"}]
que la réalité de la vie de la société est tout autre, caractérisée par un antagonisme verrouillé entre deux camps qui disposent exactement du même nombre de parts sociales ; que M. Jean-Louis X... se voit encore reprocher un dépassement de pouvoirs dans le cadre de la gestion d'un litige entre la SCHFP et deux sociétés locataires, dont le gérant est M. Jean-Bruno X... ; que c'est ainsi que M. Jean-Louis X..., en sa qualité de gérant et sans consulter les autres associés, a adressé une mise en demeure le 14 mars 2013 à la société STGC, ainsi qu'un commandement du 19 décembre 2013 pour faire cesser une sous-location dont il prétend qu'elle est illicite ; qu'or, tant M. Jean-Bruno X... que Mme Nathalie X... s'opposent à cette démarche ; qu'il faut relever que, malgré l'ancienneté de cette initiative et la gravité des faits allégués, rien dans le dossier ne permet de penser que la situation ait changé au regard de cette sous-location contestée ; qu'au contraire, le rapport de la gérance de la SCHFP adressé en vue de l'assemblée générale du 24 juin 2015, indique que persistent plusieurs problématiques déjà soulevées l'année précédente, et spécialement l'allégation de nonrespect de l'utilisation des lieux loués par les sociétés locataires STGC et STVM, la construction d'une centrale à béton et d'autres bâtiments sans autorisation, le remblaiement des terrains ; qu'en l'espèce, il importe peu de savoir si le gérant est bien fondé dans sa démarche ou pas, mais de constater qu'un litige où les intérêts de la SCHFP sont en jeu n'est toujours pas réglé au bout de trois ans ; qu'il s'agit d'un dysfonctionnement dans la gestion de cette société, clairement imputable à la mésentente régnant entre les associés ; que les intimés reprochent encore à M. Jean-Louis X... son absence de gestion d'une demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Portet sur Garonne impliquant des négociations avec la mairie ; que, peu importe ici encore le fond de la question, ou de trancher du bien-fondé des démarches effectuées à ce sujet, puisqu'il convient de vérifier seulement si la mésentente avérée a une incidence sur le traitement de cette question ; qu'or, il résulte d'un courrier adressé par M. Jean-Bruno X... et Mme Nathalie X... le 24 juin 2014 qu'ils souhaitent la valorisation de terrains depuis 2013 alors qu'elle n'a toujours pas eu lieu et que le gérant souhaite encore patienter dans l'attente de la modification du PLU ; qu'il s'agit donc d'une opposition enracinée entre deux positions contradictoires ; que, surtout, le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2015 précise que si M. Jean-Louis X... a présenté "plusieurs projets d'aménagements à l'urbanisme pour la zone verte de 2010 à 2013", M. Jean-Bruno X... expose qu'il a déposé un projet en mairie, de sa propre initiative, et sans accord préalable du gérant ; que, dès lors, il est démontré que les dissensions au sein de la société amènent à transmettre au nom de la SCHFP à la mairie de Portet sur Garonne des projets différents, et, semble-t-il, concurrents ; qu'il s'agit là encore d'un dysfonctionnement manifeste imputable à la mésentente entre associés ; que les intimés font valoir que l'exercice clos le 31 décembre 2014 se traduit par une perte de 1 779 euros ; que M. Jean-Louis X... rétorque que cette situation est imputable aux loyers dérisoires payés par les sociétés gérées par Jean-Bruno X... ; qu'il n'en reste pas moins que la perte en question n'est pas négligeable au regard du chiffre d'affaires de la SCHFP, qui avoisine 20 000 euros, constitués pour l'essentiel par la perception de loyers ; que le conflit existant entre les associés n'est pas de nature à permettre un accord pour l'augmentation des loyers et donc des revenus de la société ; qu'à terme, c'est donc l'équilibre financier de cette dernière qui est remis en cause par la mésentente ; qu'en conclusion, la cour considère au vu des éléments de fait rapportés que la SCHFP souffre d'une paralysie de fait dans son fonctionnement, puisque nombre de problèmes apparaissent non traités, tandis que les associés se trouvent systématiquement en partage de voix ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise sur le fond » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux Bruno X... et Félicie A... aujourd'hui décédée ont eu deux fils à savoir Jean Louis X..., et Jean Claude X..., lui-même décédé [...] , dont les enfants Jean Louis X... et Nathalie X... viennent par représentation de leur dans les successions de leurs grands-parents ; que ces successions sont litigieuses entre les trois héritiers et le partage judiciaire en a été ouvert devant la présente juridiction par jugement du 17 décembre 2013 qui a institué une expertise pour évaluer des actifs ayant fait l'objet d'une donation préciputaire faite à Jean Louis X... avec une charge dont il est soutenu qu'elle n'aurait pas été payée ; que cette expertise est toujours en cours le litige n'a pas trouvé sa solution ;
décision 16-19.829 du 05/04/2018, partie 3
[{"content": " d\u00e9cision 16-19.829 du 05/04/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la r\u00e9alit\u00e9 de la vie de la soci\u00e9t\u00e9 est tout autre, caract\u00e9ris\u00e9e par un antagonisme verrouill\u00e9 entre deux camps qui disposent exactement du m\u00eame nombre de parts sociales ; que M. Jean-Louis X... se voit encore reprocher un d\u00e9passement de pouvoirs dans le cadre de la gestion d'un litige entre la SCHFP et deux soci\u00e9t\u00e9s locataires, dont le g\u00e9rant est M. Jean-Bruno X... ; que c'est ainsi que M. Jean-Louis X..., en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant et sans consulter les autres associ\u00e9s, a adress\u00e9 une mise en demeure le 14 mars 2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STGC, ainsi qu'un commandement du 19 d\u00e9cembre 2013 pour faire cesser une sous-location dont il pr\u00e9tend qu'elle est illicite ; qu'or, tant M. Jean-Bruno X... que Mme Nathalie X... s'opposent \u00e0 cette d\u00e9marche ; qu'il faut relever que, malgr\u00e9 l'anciennet\u00e9 de cette initiative et la gravit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s, rien dans le dossier ne permet de penser que la situation ait chang\u00e9 au regard de cette sous-location contest\u00e9e ; qu'au contraire, le rapport de la g\u00e9rance de la SCHFP adress\u00e9 en vue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 24 juin 2015, indique que persistent plusieurs probl\u00e9matiques d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et sp\u00e9cialement l'all\u00e9gation de nonrespect de l'utilisation des lieux lou\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s locataires STGC et STVM, la construction d'une centrale \u00e0 b\u00e9ton et d'autres b\u00e2timents sans autorisation, le remblaiement des terrains ; qu'en l'esp\u00e8ce, il importe peu de savoir si le g\u00e9rant est bien fond\u00e9 dans sa d\u00e9marche ou pas, mais de constater qu'un litige o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats de la SCHFP sont en jeu n'est toujours pas r\u00e9gl\u00e9 au bout de trois ans ; qu'il s'agit d'un dysfonctionnement dans la gestion de cette soci\u00e9t\u00e9, clairement imputable \u00e0 la m\u00e9sentente r\u00e9gnant entre les associ\u00e9s ; que les intim\u00e9s reprochent encore \u00e0 M. Jean-Louis X... son absence de gestion d'une demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Portet sur Garonne impliquant des n\u00e9gociations avec la mairie ; que, peu importe ici encore le fond de la question, ou de trancher du bien-fond\u00e9 des d\u00e9marches effectu\u00e9es \u00e0 ce sujet, puisqu'il convient de v\u00e9rifier seulement si la m\u00e9sentente av\u00e9r\u00e9e a une incidence sur le traitement de cette question ; qu'or, il r\u00e9sulte d'un courrier adress\u00e9 par M. Jean-Bruno X... et Mme Nathalie X... le 24 juin 2014 qu'ils souhaitent la valorisation de terrains depuis 2013 alors qu'elle n'a toujours pas eu lieu et que le g\u00e9rant souhaite encore patienter dans l'attente de la modification du PLU ; qu'il s'agit donc d'une opposition enracin\u00e9e entre deux positions contradictoires ; que, surtout, le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 24 juin 2015 pr\u00e9cise que si M. Jean-Louis X... a pr\u00e9sent\u00e9 \"plusieurs projets d'am\u00e9nagements \u00e0 l'urbanisme pour la zone verte de 2010 \u00e0 2013\", M. Jean-Bruno X... expose qu'il a d\u00e9pos\u00e9 un projet en mairie, de sa propre initiative, et sans accord pr\u00e9alable du g\u00e9rant ; que, d\u00e8s lors, il est d\u00e9montr\u00e9 que les dissensions au sein de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e8nent \u00e0 transmettre au nom de la SCHFP \u00e0 la mairie de Portet sur Garonne des projets diff\u00e9rents, et, semble-t-il, concurrents ; qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dysfonctionnement manifeste imputable \u00e0 la m\u00e9sentente entre associ\u00e9s ; que les intim\u00e9s font valoir que l'exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2014 se traduit par une perte de 1 779 euros ; que M. Jean-Louis X... r\u00e9torque que cette situation est imputable aux loyers d\u00e9risoires pay\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par Jean-Bruno X... ; qu'il n'en reste pas moins que la perte en question n'est pas n\u00e9gligeable au regard du chiffre d'affaires de la SCHFP, qui avoisine 20 000 euros, constitu\u00e9s pour l'essentiel par la perception de loyers ; que le conflit existant entre les associ\u00e9s n'est pas de nature \u00e0 permettre un accord pour l'augmentation des loyers et donc des revenus de la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'\u00e0 terme, c'est donc l'\u00e9quilibre financier de cette derni\u00e8re qui est remis en cause par la m\u00e9sentente ; qu'en conclusion, la cour consid\u00e8re au vu des \u00e9l\u00e9ments de fait rapport\u00e9s que la SCHFP souffre d'une paralysie de fait dans son fonctionnement, puisque nombre de probl\u00e8mes apparaissent non trait\u00e9s, tandis que les associ\u00e9s se trouvent syst\u00e9matiquement en partage de voix ; qu'il convient donc de confirmer la d\u00e9cision entreprise sur le fond \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab les \u00e9poux Bruno X... et F\u00e9licie A... aujourd'hui d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ont eu deux fils \u00e0 savoir Jean Louis X..., et Jean Claude X..., lui-m\u00eame d\u00e9c\u00e9d\u00e9 [...] , dont les enfants Jean Louis X... et Nathalie X... viennent par repr\u00e9sentation de leur dans les successions de leurs grands-parents ; que ces successions sont litigieuses entre les trois h\u00e9ritiers et le partage judiciaire en a \u00e9t\u00e9 ouvert devant la pr\u00e9sente juridiction par jugement du 17 d\u00e9cembre 2013 qui a institu\u00e9 une expertise pour \u00e9valuer des actifs ayant fait l'objet d'une donation pr\u00e9ciputaire faite \u00e0 Jean Louis X... avec une charge dont il est soutenu qu'elle n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e ; que cette expertise est toujours en cours le litige n'a pas trouv\u00e9 sa solution ;", "role": "assistant"}]
Art. R3121-14 du Code du travail
Le texte de l'Article R3121-14 du Code du travail: La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 2 : Durées maximales de travail > Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales > Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises > Article R3121-14 (Décret)
[{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Dur\u00e9e du travail, repos et cong\u00e9s > Titre II : Dur\u00e9e du travail, r\u00e9partition et am\u00e9nagement des horaires > Chapitre Ier : Dur\u00e9e et am\u00e9nagement du travail > Section 2 : Dur\u00e9es maximales de travail > Sous-section 2 : Dur\u00e9es hebdomadaires maximales > Paragraphe 3 : D\u00e9passement de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines r\u00e9gions ou dans certaines entreprises > Article R3121-14 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. R3121-14 du Code du travail", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R3121-14 du Code du travail: La demande de d\u00e9passement concernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local, d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental est adress\u00e9e par l'organisation d'employeurs int\u00e9ress\u00e9e au directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.\n\n Celui-ci prend sa d\u00e9cision apr\u00e8s consultation des organisations d'employeurs et de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives int\u00e9ress\u00e9es, en tenant compte des conditions \u00e9conomiques et de la situation de l'emploi propres \u00e0 la r\u00e9gion et au secteur consid\u00e9r\u00e9s.", "role": "assistant"}]
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D711-67-5 du Code de commerce ?
Le contenu de l'Article D711-67-5 du Code de commerce est: Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs des services ou des ouvrages. Dans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, préalablement à la signature de la convention, leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement. Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Dispositions communes. > Article D711-67-5 (Décret)
[{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Dispositions communes. > Article D711-67-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D711-67-5 du Code de commerce ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article D711-67-5 du Code de commerce est: Les \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie peuvent \u00eatre \u00e0 l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux \u00e0 l'effet notamment de partager des comp\u00e9tences ou de cr\u00e9er ou conserver \u00e0 frais communs des services ou des ouvrages.\n\n Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la mutualisation n'est pas pr\u00e9vue dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de la convention, leur chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion de rattachement.\n\n Ces conventions peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, associer des \u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.", "role": "assistant"}]
Monsieur X... ne saurait non plus arguer du fait que les principales agences internationales de presse financières auraient compris le mécanisme alors qu'elles se limitent à indiquer que le « fonds d'investissement américain Global Emerging Markets Group a mis à sa disposition une ligne de crédit garantie par des actions » sans entrer dans le détail de l'opération et notamment de la garantie. La communication au public est donc, à ce titre, trompeuse alors même que l'opération d'equity lime qui est un mécanisme d'augmentation du capital effectué par un intermédiaire financier, qui cède ensuite sur le marché les actions qu'il a souscrites, a pour objectif et pour effet de transférer le risque vers le public. Ainsi pour l'ensemble des motifs susvisés, l'information communiquée au public par la société Belvédère et Monsieur Jacques X... son dirigeant à l'époque des faits, relative à la signature d'une equity Line de 70ME n'est ni exacte, ni précise, ni sincère. Le manquement est donc caractérisé à leur égard. b) Sur l'information relative au paiement de l'échéance de novembre 2010 du plan de sauvegarde Il est reproché à la société Belvédère et à Monsieur Jacques X..., en sa qualité de dirigeant à l'époque des faits, le grief d'avoir, par deux communiqués de presse des 22 septembre et 9 novembre 2010, donné au public une information imprécise et trompeuse sur le paiement de l'échéance du mois de novembre 2010 du plan de sauvegarde. La Commission des sanctions a précisé dans sa décision, qu'il ne leur est pas reproché de ne pas avoir indiqué au marché le montant exact du paiement réalisé, mais de n'avoir pas communiqué une information précise et sincère sur le caractère partiel du paiement de l'échéance du mois de novembre 2010 telle que fixée par le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce de Dijon. La société Belvédère explique que les communiqués des 22 septembre et 9 novembre 2010 devaient être rapprochés de ceux des 23 septembre et 1er octobre 2010 ainsi que du rapport financier des commissaires aux comptes publié sur son site Internet qui faisait état des incertitudes affectant la détermination du montant définitif du passif et donc des échéances du plan de sauvegarde. Dans ce contexte global, elle estime que le public était parfaitement informé de son intention de réduire le montant de l'échéance devant être payé au mois de novembre. Cependant, le jour précédant le 22 septembre 2010, la société Belvédère a publié un communiqué dans lequel elle indique que la cour d'appel de Dijon a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la déclaration de la totalité de la créance du trustee Bank of New York Mellon à l'origine de la procédure de sauvegarde et qu'« en conséquence, le plan de sauvegarde homologué en novembre 2009 qui prévoyait déjà le remboursement de cette dette sur 10 ans reste inchangé. ». Le communiqué du 22 septembre est présenté comme « une mise au point après la décision de la cour d'appel de Dijon en complément du communiqué de la société du septembre. » Il indique que « l'arrêt de la cour d'appel de Dijon admet la déclaration de créance de Bank of NY Melon, en s 'appuyant sur le droit de l'Etat de New York. Cet arrêt apparaît contraire à la jurisprudence dominante, y compris celle de la cour de cassation. En vertu de l'ordre public, le droit français est applicable en matière de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective mise en oeuvre en France. Dans cet esprit, le Groupe Belvédère va se pourvoir en cassation, dans les tous prochains jours, en sollicitant une fixation rapide. Le Groupe La société Belvédère précise qu'il sera en mesure d'honorer I'échéance de novembre 2010, selon les modalités prévues par le plan de sauvegarde. (...) ». Dans un communiqué du 23 septembre 2010, la société Belvédère annonce que « la cour a arrêté les intérêts de la créance FRN au 15 mai 2013 » et en conclut que « le montant des échéances prévues initialement par le plan de sauvegarde seront fortement revues à la baisse. » Néanmoins, elle répète que « la société Belvédère disposera des moyens financiers nécessaires au paiement de sa première échéance. ». Dans un communiqué du 1er octobre 2010 destiné à compléter celui du 23 septembre, elle rappelle la réduction du montant des intérêts et du montant des échéances prévues initialement dans le plan de sauvegarde et ajoute qu'afin de mesurer tous les impacts de cette modification dans les comptes de la société Belvédère, le groupe a choisi de reporter de quelques semaines la publication de ses comptes semestriels. Le 9 novembre 2010, la société Belvédère diffuse un nouveau communiqué aux termes duquel elle « informe avoir versé entre les mains des commissaires à l'exécution du plan, le montant de l'échéance due au 10 novembre 2010. »
décision 16-22.652 du 27/06/2018, partie 5
[{"content": " d\u00e9cision 16-22.652 du 27/06/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Monsieur X... ne saurait non plus arguer du fait que les principales agences internationales de presse financi\u00e8res auraient compris le m\u00e9canisme alors qu'elles se limitent \u00e0 indiquer que le \u00ab fonds d'investissement am\u00e9ricain Global Emerging Markets Group a mis \u00e0 sa disposition une ligne de cr\u00e9dit garantie par des actions \u00bb sans entrer dans le d\u00e9tail de l'op\u00e9ration et notamment de la garantie.\n \n La communication au public est donc, \u00e0 ce titre, trompeuse alors m\u00eame que l'op\u00e9ration d'equity lime qui est un m\u00e9canisme d'augmentation du capital effectu\u00e9 par un interm\u00e9diaire financier, qui c\u00e8de ensuite sur le march\u00e9 les actions qu'il a souscrites, a pour objectif et pour effet de transf\u00e9rer le risque vers le public.\n \n Ainsi pour l'ensemble des motifs susvis\u00e9s, l'information communiqu\u00e9e au public par la soci\u00e9t\u00e9 Belv\u00e9d\u00e8re et Monsieur Jacques X... son dirigeant \u00e0 l'\u00e9poque des faits, relative \u00e0 la signature d'une equity Line de 70ME n'est ni exacte, ni pr\u00e9cise, ni sinc\u00e8re.\n \n Le manquement est donc caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard.\n \n b) Sur l'information relative au paiement de l'\u00e9ch\u00e9ance de novembre 2010 du plan de sauvegarde\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Belv\u00e9d\u00e8re et \u00e0 Monsieur Jacques X..., en sa qualit\u00e9 de dirigeant \u00e0 l'\u00e9poque des faits, le grief d'avoir, par deux communiqu\u00e9s de presse des 22 septembre et 9 novembre 2010, donn\u00e9 au public une information impr\u00e9cise et trompeuse sur le paiement de l'\u00e9ch\u00e9ance du mois de novembre 2010 du plan de sauvegarde.\n \n La Commission des sanctions a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa d\u00e9cision, qu'il ne leur est pas reproch\u00e9 de ne pas avoir indiqu\u00e9 au march\u00e9 le montant exact du paiement r\u00e9alis\u00e9, mais de n'avoir pas communiqu\u00e9 une information pr\u00e9cise et sinc\u00e8re sur le caract\u00e8re partiel du paiement de l'\u00e9ch\u00e9ance du mois de novembre 2010 telle que fix\u00e9e par le plan de sauvegarde homologu\u00e9 par le tribunal de commerce de Dijon.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Belv\u00e9d\u00e8re explique que les communiqu\u00e9s des 22 septembre et 9 novembre 2010 devaient \u00eatre rapproch\u00e9s de ceux des 23 septembre et 1er octobre 2010 ainsi que du rapport financier des commissaires aux comptes publi\u00e9 sur son site Internet qui faisait \u00e9tat des incertitudes affectant la d\u00e9termination du montant d\u00e9finitif du passif et donc des \u00e9ch\u00e9ances du plan de sauvegarde. Dans ce contexte global, elle estime que le public \u00e9tait parfaitement inform\u00e9 de son intention de r\u00e9duire le montant de l'\u00e9ch\u00e9ance devant \u00eatre pay\u00e9 au mois de novembre.\n \n Cependant, le jour pr\u00e9c\u00e9dant le 22 septembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 Belv\u00e9d\u00e8re a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 dans lequel elle indique que la cour d'appel de Dijon a confirm\u00e9 l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la d\u00e9claration de la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ance du trustee Bank of New York Mellon \u00e0 l'origine de la proc\u00e9dure de sauvegarde et qu'\u00ab en cons\u00e9quence, le plan de sauvegarde homologu\u00e9 en novembre 2009 qui pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 le remboursement de cette dette sur 10 ans reste inchang\u00e9. \u00bb.\n \n Le communiqu\u00e9 du 22 septembre est pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab une mise au point apr\u00e8s la d\u00e9cision de la cour d'appel de Dijon en compl\u00e9ment du communiqu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 du septembre. \u00bb\n \n Il indique que \u00ab l'arr\u00eat de la cour d'appel de Dijon admet la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de Bank of NY Melon, en s 'appuyant sur le droit de l'Etat de New York. Cet arr\u00eat appara\u00eet contraire \u00e0 la jurisprudence dominante, y compris celle de la cour de cassation. En vertu de l'ordre public, le droit fran\u00e7ais est applicable en mati\u00e8re de d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans le cadre d'une proc\u00e9dure collective mise en oeuvre en France. Dans cet esprit, le Groupe Belv\u00e9d\u00e8re va se pourvoir en cassation, dans les tous prochains jours, en sollicitant une fixation rapide. Le Groupe La soci\u00e9t\u00e9 Belv\u00e9d\u00e8re pr\u00e9cise qu'il sera en mesure d'honorer I'\u00e9ch\u00e9ance de novembre 2010, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le plan de sauvegarde. (...) \u00bb.\n \n Dans un communiqu\u00e9 du 23 septembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 Belv\u00e9d\u00e8re annonce que \u00ab la cour a arr\u00eat\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de la cr\u00e9ance FRN au 15 mai 2013 \u00bb et en conclut que \u00ab le montant des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues initialement par le plan de sauvegarde seront fortement revues \u00e0 la baisse. \u00bb N\u00e9anmoins, elle r\u00e9p\u00e8te que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Belv\u00e9d\u00e8re disposera des moyens financiers n\u00e9cessaires au paiement de sa premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance. \u00bb.\n \n Dans un communiqu\u00e9 du 1er octobre 2010 destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter celui du 23 septembre, elle rappelle la r\u00e9duction du montant des int\u00e9r\u00eats et du montant des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues initialement dans le plan de sauvegarde et ajoute qu'afin de mesurer tous les impacts de cette modification dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 Belv\u00e9d\u00e8re, le groupe a choisi de reporter de quelques semaines la publication de ses comptes semestriels.\n \n Le 9 novembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 Belv\u00e9d\u00e8re diffuse un nouveau communiqu\u00e9 aux termes duquel elle \u00ab informe avoir vers\u00e9 entre les mains des commissaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, le montant de l'\u00e9ch\u00e9ance due au 10 novembre 2010. \u00bb\n ", "role": "assistant"}]
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Le tribunal observera que M. Jean-Pierre X... soutient que les performances établies au protocole d'accord pour l'année 2009 étaient liées au fait qu'il devait rester directeur général jusqu'au 31 décembre 2009 ; Le tribunal constatera : Dans le protocole du 2 juin 2004, les deux parties ont irrévocablement promis de vendre et d'acheter au plus tôt le 15 avril 2010 et au plus tard le 15 mai 2010, les 1800 droits sociaux encore détenus par M. Jean-Pierre X... ; Cette promesse de vente synallagmatique était assortie de modalités de valorisation du solde des droits sociaux détenus par M. Jean-Pierre X..., basées sur la performance commerciale réalisée par la société Medex du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 avec les injecteurs de poche mis au point par Medex ; Cette valorisation était définie par une formule mathématique simple qui fixait un prix plancher à 1 euro et un prix plafond à 2.500.000 euros ; M. Jean-Pierre X... a donné le 7 juin 2010 son accord sur la performance 2009 (pièce n°34 du défendeur) qui, par application de la méthode de décompte précisée dans le protocole, donne le nombre de 28,8 injecteurs de poche pour l'année 2009 ; Pour une performance du nombre d'injecteurs vendus égale ou inférieure à 50 unités, le prix sera égal à 1 euro ; En son article 4, la situation de M. Jean-Pierre X... est définie, comme directeur général, mandataire social, sa rémunération annuelle est précisée ainsi qu'une assurance perte d'emploi mandataire social, ainsi que l'engagement de M. Jean-Pierre X... d'exercer ses droits à retraite à compter du 2 avril 2010 ; La vente convenue au protocole n'est pas subordonnée ou conditionnée à la présence de M. X... à la tête de l'entreprise bien que sa révocation soit envisagée dans le protocole, mais sans qu'aucune conséquence particulière n'en soit tirée sur le calcul du prix ; La situation financière de M. Jean-Pierre X... était, elle, garantie par une assurance perte d'emploi mandataire social ; En conséquence et en application des clauses du protocole, le tribunal dira recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la société Guerbet et : Constatera la vente au profit de la société Guerbet des 1800 actions détenues par M. Jean-Pierre X... dans le capital de la société Medex, société par actions simplifiée au capital de 180.000,00 euros dont le siège social est situé [...], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 340 598 978, pour le prix de 1 euro ; Donnera acte à la société Guerbet que ce prix sera, conformément aux termes du protocole du 2 juin 2004, payé à la signature de l'ordre de mouvement ; Ordonnera la régularisation par M. Jean-Pierre X..., sous huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de l'ordre de mouvement nécessaire pour la transcription du transfert de propriété des 1800 actions dans le registre des actionnaires de la société Medex ; Dira qu'à défaut, et passé un délai d'un mois à compter de la signification, le jugement à intervenir vaudra ordre de mouvement ; Le tribunal observera que M. Jean-Pierre X... estime avoir subi un préjudice pour révocation abusive et qu'en ayant gardé la direction générale jusqu'à son terme, il aurait facilement atteint la performance et pu percevoir la somme de 2.500.000,00 euros ; Le tribunal constatera que le préjudice subi par M. Jean-Pierre X... au titre de sa révocation a été intégralement réparé par un arrêt définitif et irrévocable de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 juin 2010 ; L'affirmation de MM Jean-Pierre X... qu'en ayant gardé la direction générale jusqu'à son terme, il aurait facilement atteint la performance n'est accompagnée d'aucune preuve pour garantir une performance supérieure à 200 unités d'injecteurs poche pour valoriser le prix de cession des 1800 droits sociaux à 2.500.000,00 euros ; En conséquence, le tribunal rejettera l'intégralité des demandes de M. Jean-Pierre X..., ALORS QUE tenu de l'obligation essentielle de motiver sa décision, le juge doit répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de M. X..., par lesquelles celui-ci faisait valoir que la société Guerbet avait empêché la réalisation de la performance à laquelle son obligation de payer le prix de 2.500.000 euros était subordonnée, en le révoquant abusivement de ses fonctions de directeur général de la société Medex, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;
cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A, décision 15-25.567 du 11/05/2017, partie 3
[{"content": "cour d'appel de Lyon\n1\u00e8re chambre civile A, d\u00e9cision 15-25.567 du 11/05/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n ET AUX MOTIFS ADOPT\u00c9S QUE \n \n Le tribunal observera que M. Jean-Pierre X... soutient que les performances \u00e9tablies au protocole d'accord pour l'ann\u00e9e 2009 \u00e9taient li\u00e9es au fait qu'il devait rester directeur g\u00e9n\u00e9ral jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2009 ;\n \n Le tribunal constatera :\n \n Dans le protocole du 2 juin 2004, les deux parties ont irr\u00e9vocablement promis de vendre et d'acheter au plus t\u00f4t le 15 avril 2010 et au plus tard le 15 mai 2010, les 1800 droits sociaux encore d\u00e9tenus par M. Jean-Pierre X... ;\n \n Cette promesse de vente synallagmatique \u00e9tait assortie de modalit\u00e9s de valorisation du solde des droits sociaux d\u00e9tenus par M. Jean-Pierre X..., bas\u00e9es sur la performance commerciale r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Medex du 1er janvier 2009 au 31 d\u00e9cembre 2009 avec les injecteurs de poche mis au point par Medex ;\n \n Cette valorisation \u00e9tait d\u00e9finie par une formule math\u00e9matique simple qui fixait un prix plancher \u00e0 1 euro et un prix plafond \u00e0 2.500.000 euros ;\n \n M. Jean-Pierre X... a donn\u00e9 le 7 juin 2010 son accord sur la performance 2009 (pi\u00e8ce n\u00b034 du d\u00e9fendeur) qui, par application de la m\u00e9thode de d\u00e9compte pr\u00e9cis\u00e9e dans le protocole, donne le nombre de 28,8 injecteurs de poche pour l'ann\u00e9e 2009 ;\n \n Pour une performance du nombre d'injecteurs vendus \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 50 unit\u00e9s, le prix sera \u00e9gal \u00e0 1 euro ;\n \n En son article 4, la situation de M. Jean-Pierre X... est d\u00e9finie, comme directeur g\u00e9n\u00e9ral, mandataire social, sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle est pr\u00e9cis\u00e9e ainsi qu'une assurance perte d'emploi mandataire social, ainsi que l'engagement de M. Jean-Pierre X... d'exercer ses droits \u00e0 retraite \u00e0 compter du 2 avril 2010 ;\n \n La vente convenue au protocole n'est pas subordonn\u00e9e ou conditionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de M. X... \u00e0 la t\u00eate de l'entreprise bien que sa r\u00e9vocation soit envisag\u00e9e dans le protocole, mais sans qu'aucune cons\u00e9quence particuli\u00e8re n'en soit tir\u00e9e sur le calcul du prix ;\n \n La situation financi\u00e8re de M. Jean-Pierre X... \u00e9tait, elle, garantie par une assurance perte d'emploi mandataire social ;\n \n En cons\u00e9quence et en application des clauses du protocole, le tribunal dira recevable et bien fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 Guerbet et :\n \n Constatera la vente au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Guerbet des 1800 actions d\u00e9tenues par M. Jean-Pierre X... dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 Medex, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 180.000,00 euros dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 [...], immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le n\u00b0 340 598 978, pour le prix de 1 euro ;\n \n Donnera acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Guerbet que ce prix sera, conform\u00e9ment aux termes du protocole du 2 juin 2004, pay\u00e9 \u00e0 la signature de l'ordre de mouvement ;\n \n Ordonnera la r\u00e9gularisation par M. Jean-Pierre X..., sous huit jours \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de l'ordre de mouvement n\u00e9cessaire pour la transcription du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des 1800 actions dans le registre des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 Medex ;\n \n Dira qu'\u00e0 d\u00e9faut, et pass\u00e9 un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la signification, le jugement \u00e0 intervenir vaudra ordre de mouvement ;\n \n Le tribunal observera que M. Jean-Pierre X... estime avoir subi un pr\u00e9judice pour r\u00e9vocation abusive et qu'en ayant gard\u00e9 la direction g\u00e9n\u00e9rale jusqu'\u00e0 son terme, il aurait facilement atteint la performance et pu percevoir la somme de 2.500.000,00 euros ;\n \n Le tribunal constatera que le pr\u00e9judice subi par M. Jean-Pierre X... au titre de sa r\u00e9vocation a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9 par un arr\u00eat d\u00e9finitif et irr\u00e9vocable de la cour d'appel de Chamb\u00e9ry en date du 8 juin 2010 ;\n \n L'affirmation de MM Jean-Pierre X... qu'en ayant gard\u00e9 la direction g\u00e9n\u00e9rale jusqu'\u00e0 son terme, il aurait facilement atteint la performance n'est accompagn\u00e9e d'aucune preuve pour garantir une performance sup\u00e9rieure \u00e0 200 unit\u00e9s d'injecteurs poche pour valoriser le prix de cession des 1800 droits sociaux \u00e0 2.500.000,00 euros ;\n \n En cons\u00e9quence, le tribunal rejettera l'int\u00e9gralit\u00e9 des demandes de M. Jean-Pierre X..., \n \n ALORS QUE tenu de l'obligation essentielle de motiver sa d\u00e9cision, le juge doit r\u00e9pondre aux moyens des parties de nature \u00e0 influer sur la solution du litige ; qu'en omettant de r\u00e9pondre aux conclusions de M. X..., par lesquelles celui-ci faisait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 Guerbet avait emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation de la performance \u00e0 laquelle son obligation de payer le prix de 2.500.000 euros \u00e9tait subordonn\u00e9e, en le r\u00e9voquant abusivement de ses fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Medex, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS QUE la condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie lorsque c'est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9 l'accomplissement ;", "role": "assistant"}]
depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, un contrat de travail intermittent pouvait être conclu sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement et en l'absence d'accord, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, la loi prévoyait la possibilité de pratiquer des horaires de travail à temps partiel sur l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail ; quoi qu'il en soit, la loi prévoyait également que le contrat devait stipuler la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle pouvait intervenir ainsi que la nature de la modification, cette dernière devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle devait intervenir et, enfin, les modalités de communication des horaires de travail pour chaque journée de travail ; un accord de branche est intervenu à compter du 13 février 2006, ce dont il résulte qu'antérieurement à cette date, le contrat de travail ne reposait sur aucun accord collectif ou d'entreprise ; par ailleurs, aucun avenant n'a été conclu entre les parties que ce soit antérieurement ou postérieurement à l'accord, de sorte que le contrat de travail n'a pas été mis en conformité avec la loi ; en conséquence, le contrat de travail de Mme Annie Y... est illicite ; pour s'opposer valablement à la requalification du contrat à temps plein qui n'est qu'une présomption simple résultant de l'absence d'indication de la durée exacte du travail, et de sa répartition sur la semaine ou le mois, il incombe à l'employeur de démontrer que la salariée n'avait pas à se tenir de manière constante à sa disposition ; en l'espèce, la société SIG invoque le refus de Mme Annie Y... d'exécuter des missions et l'existence de plusieurs employeurs ; le refus d'effectuer certaines missions est attesté par Mme B... qui précise que Mme Annie Y... lui a dit qu'elle préférait travailler pour d'autres fournisseurs que le client de la société SIG ; la conclusion de plusieurs contrats de travail avec d'autres employeurs ressort à la fois des avis d'impositions de l'appelante qui révèlent que les salaires versés par la société SIG ne représentaient qu'un quart des revenus de Mme Annie Y..., voire même beaucoup moins en 2010 ; plusieurs entreprises ont attesté avoir employé l'intimée durant la période litigieuse, telles que la société DMF Sales et Marketing et la société CPM France ; enfin, le relevé de retraite de Mme Annie Y... corrobore également l'existence de plusieurs employeurs ; ces pièces sont de nature à démontrer que Mme Annie Y... n'a pas été contrainte de se tenir à la disposition permanente de son employeur ; en conséquence, la demande de requalification à plein temps du contrat de travail est rejetée ainsi que la demande de rappel de salaire en découlant (arrêt, pages 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le contrat à temps partiel signé par les parties prévoit que les salariés peut refuser une mission proposée sans en justifier ; que Mme Y... a d'autres employeurs depuis 2006, que son relevé de carrière indique « multiples employeurs » et que ses avis d'imposition indiquent un revenu imposable supérieur aux salaires qui lui ont été versés par la société SIG ; que Mme Y... n'était donc pas à la disposition permanente de son employeur ; en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes déboute Mme Y... de cette demande et des demandes de rappels de salaire en découlant (jugement, page 4) ; 1°/ ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit conforme aux prescriptions de l'article L 3123-14 du code du travail, mentionnant, comme tel, la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, la cour d'appel, après avoir admis que ledit contrat était illicite en ce qu'il ne satisfaisait pas aux prescriptions du texte susvisé, s'est bornée à relever que la salariée n'était pas contrainte de se tenir à la disposition permanente de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur faisait en outre la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail ;
décision 16-26.010 du 31/01/2018, partie 3
[{"content": " d\u00e9cision 16-26.010 du 31/01/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, un contrat de travail intermittent pouvait \u00eatre conclu sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche \u00e9tendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'\u00e9tablissement et en l'absence d'accord, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 d'entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, la loi pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de pratiquer des horaires de travail \u00e0 temps partiel sur l'initiative de l'employeur ou \u00e0 la demande des salari\u00e9s apr\u00e8s information de l'inspecteur du travail ; quoi qu'il en soit, la loi pr\u00e9voyait \u00e9galement que le contrat devait stipuler la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle, la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification \u00e9ventuelle pouvait intervenir ainsi que la nature de la modification, cette derni\u00e8re devant \u00eatre notifi\u00e9e au salari\u00e9 sept jours au moins avant la date \u00e0 laquelle elle devait intervenir et, enfin, les modalit\u00e9s de communication des horaires de travail pour chaque journ\u00e9e de travail ; un accord de branche est intervenu \u00e0 compter du 13 f\u00e9vrier 2006, ce dont il r\u00e9sulte qu'ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date, le contrat de travail ne reposait sur aucun accord collectif ou d'entreprise ; par ailleurs, aucun avenant n'a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties que ce soit ant\u00e9rieurement ou post\u00e9rieurement \u00e0 l'accord, de sorte que le contrat de travail n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec la loi ; en cons\u00e9quence, le contrat de travail de Mme Annie Y... est illicite ; pour s'opposer valablement \u00e0 la requalification du contrat \u00e0 temps plein qui n'est qu'une pr\u00e9somption simple r\u00e9sultant de l'absence d'indication de la dur\u00e9e exacte du travail, et de sa r\u00e9partition sur la semaine ou le mois, il incombe \u00e0 l'employeur de d\u00e9montrer que la salari\u00e9e n'avait pas \u00e0 se tenir de mani\u00e8re constante \u00e0 sa disposition ; en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SIG invoque le refus de Mme Annie Y... d'ex\u00e9cuter des missions et l'existence de plusieurs employeurs ; le refus d'effectuer certaines missions est attest\u00e9 par Mme B... qui pr\u00e9cise que Mme Annie Y... lui a dit qu'elle pr\u00e9f\u00e9rait travailler pour d'autres fournisseurs que le client de la soci\u00e9t\u00e9 SIG ; la conclusion de plusieurs contrats de travail avec d'autres employeurs ressort \u00e0 la fois des avis d'impositions de l'appelante qui r\u00e9v\u00e8lent que les salaires vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SIG ne repr\u00e9sentaient qu'un quart des revenus de Mme Annie Y..., voire m\u00eame beaucoup moins en 2010 ; plusieurs entreprises ont attest\u00e9 avoir employ\u00e9 l'intim\u00e9e durant la p\u00e9riode litigieuse, telles que la soci\u00e9t\u00e9 DMF Sales et Marketing et la soci\u00e9t\u00e9 CPM France ; enfin, le relev\u00e9 de retraite de Mme Annie Y... corrobore \u00e9galement l'existence de plusieurs employeurs ; ces pi\u00e8ces sont de nature \u00e0 d\u00e9montrer que Mme Annie Y... n'a pas \u00e9t\u00e9 contrainte de se tenir \u00e0 la disposition permanente de son employeur ; en cons\u00e9quence, la demande de requalification \u00e0 plein temps du contrat de travail est rejet\u00e9e ainsi que la demande de rappel de salaire en d\u00e9coulant (arr\u00eat, pages 7 et 8) ;\n \n ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le contrat \u00e0 temps partiel sign\u00e9 par les parties pr\u00e9voit que les salari\u00e9s peut refuser une mission propos\u00e9e sans en justifier ; que Mme Y... a d'autres employeurs depuis 2006, que son relev\u00e9 de carri\u00e8re indique \u00ab multiples employeurs \u00bb et que ses avis d'imposition indiquent un revenu imposable sup\u00e9rieur aux salaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SIG ; que Mme Y... n'\u00e9tait donc pas \u00e0 la disposition permanente de son employeur ; en cons\u00e9quence, le conseil de prud'hommes de Nantes d\u00e9boute Mme Y... de cette demande et des demandes de rappels de salaire en d\u00e9coulant (jugement, page 4) ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QU'en l'absence de contrat de travail \u00e9crit conforme aux prescriptions de l'article L 3123-14 du code du travail, mentionnant, comme tel, la dur\u00e9e du travail et sa r\u00e9partition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 temps complet et l'employeur qui conteste cette pr\u00e9somption doit rapporter la preuve, d'une part, de la dur\u00e9e exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salari\u00e9 n'\u00e9tait pas plac\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de pr\u00e9voir \u00e0 quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas \u00e0 se tenir constamment \u00e0 la disposition de l'employeur ;\n \n Qu'en l'esp\u00e8ce, pour rejeter la demande de l'exposante tendant \u00e0 la requalification de son contrat de travail en contrat \u00e0 temps plein, la cour d'appel, apr\u00e8s avoir admis que ledit contrat \u00e9tait illicite en ce qu'il ne satisfaisait pas aux prescriptions du texte susvis\u00e9, s'est born\u00e9e \u00e0 relever que la salari\u00e9e n'\u00e9tait pas contrainte de se tenir \u00e0 la disposition permanente de l'employeur ;\n \n Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur faisait en outre la preuve de la dur\u00e9e de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail ;\n", "role": "assistant"}]
que les dispositions de l'article 1386-18 du code civil, confirment l'article 13 de la loi 85-374 des communautés européennes du 25 juillet 1985, prévoyant expressément la possibilité de choix pour la victime d'un dommage, de fonder son action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou sur le fait des produits défectueux ; que la loi a institué des domaines spécifiques des régimes particuliers de responsabilité qui s'appliquent sans distinguer selon que la victime est tiers ou contractant ; que le besoin d'assurer la protection des personnes a conduit à l'élaboration de plusieurs textes sous l'égide du Conseil de l'Europe et de la directive Communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits ; que cela s'inscrit dans un courant d'unification des régimes de responsabilité du fait des produits qui institue un régime spécifique d'indemnisation sans faire référence à la distinction des deux responsabilités contractuelle et délictuelle ; qu'il ressort des documents produits que Monsieur Patrick X... a acheté le bateau à Monsieur Y..., premier propriétaire du bateau, et n'a donc pas de lien contractuel direct avec la société HANSE, qui a construit le navire ; que par la présente procédure, les demandeurs recherchent la responsabilité de la société HANSE, non pas sur le fondement d'un contrat mais sur celui de la faute, des produits défectueux et subsidiairement sur les vices cachés, permettant au sous-acquéreur une action directe contre le fabricant, qui n'est pas une action purement contractuelle mais en garantie ; que le champ d'application de la matière délictuelle se définit par l'absence de lien contractuel entre les parties, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'action sur le régime spécial du fait des produits défectueux, situe cette action sur un terrain qui ne peut se rattacher à la distinction des deux régimes de responsabilité ; qu'elle donne la possibilité à la victime de demander l'application, en fonction de son intérêt, soit de la responsabilité du fait des produits défectueux, soit du régime de la responsabilité de droit commun ou si cela lui parait plus avantageux d'un régime spécial de responsabilité ; que ce choix d'option entre le droit préexistant et le droit nouveau est dicté par un souci de protection du consommateur, et seule la victime a le choix du terrain sur lequel elle se place, et de l'imposer au défendeur, dans le respect du droit des communautés, et si son action a un fondement différent de la loi de transposition ; qu'au vu des éléments produits, les demandeurs ont donc la possibilité d'attraire la société HANSE devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que les dispositions du règlement des communautés européennes sont semblables à celles de l'article 46 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le tribunal de Grande instance de Toulon est bien compétent pour statuer dans la présente instance, les faits dommageables s'étant produits à Bandol, en dehors de tout lien contractuel entre les parties, et la responsabilité étant recherchée du fait des produits défectueux ; qu'en conséquence la société HANSE sera déboutée de son exception d'incompétence » (jugement entrepris, p. 3, dernier § à p. 5, 1er §) ; Alors qu'il résulte de l'article 23 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont exclusivement compétents ; que la société Hanse Yachts se prévalait de la clause attributive de juridiction stipulée au profit des tribunaux allemands de Greifswald dans le contrat de vente originaire conclu avec la société Firros ; qu'en s'abstenant d'examiner l'opposabilité de cette clause à l'égard du sous-acquéreur du navire, M. X..., et de l'assureur subrogé dans les droits de celui-ci, la société Covea Risks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 § 1, de l'article 5, point 3, et de l'article 23 du règlement susdit. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable « la demande présentée par la société HANSE YACHTS visant à voir infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 29 septembre 2010 » ; Aux motifs qu'« il convient d'observer que la société HANSE YACHTS ne justifie pas avoir effectué un déféré sur la décision rendue par le conseiller de la mise en état le 29 septembre 2010 ; que la demande présentée à ce titre est donc irrecevable » (arrêt attaqué, p. 4, 1er §) ; Alors d'une part que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une requête en production forcée de pièces n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 14-13.847 du 14/10/2015, partie 2
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d\u00e9cision 14-13.847 du 14/10/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les dispositions de l'article 1386-18 du code civil, confirment l'article 13 de la loi 85-374 des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes du 25 juillet 1985, pr\u00e9voyant express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de choix pour la victime d'un dommage, de fonder son action en responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle ou sur le fait des produits d\u00e9fectueux ; que la loi a institu\u00e9 des domaines sp\u00e9cifiques des r\u00e9gimes particuliers de responsabilit\u00e9 qui s'appliquent sans distinguer selon que la victime est tiers ou contractant ; que le besoin d'assurer la protection des personnes a conduit \u00e0 l'\u00e9laboration de plusieurs textes sous l'\u00e9gide du Conseil de l'Europe et de la directive Communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilit\u00e9 des produits ; que cela s'inscrit dans un courant d'unification des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 du fait des produits qui institue un r\u00e9gime sp\u00e9cifique d'indemnisation sans faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la distinction des deux responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle ; qu'il ressort des documents produits que Monsieur Patrick X... a achet\u00e9 le bateau \u00e0 Monsieur Y..., premier propri\u00e9taire du bateau, et n'a donc pas de lien contractuel direct avec la soci\u00e9t\u00e9 HANSE, qui a construit le navire ; que par la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, les demandeurs recherchent la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 HANSE, non pas sur le fondement d'un contrat mais sur celui de la faute, des produits d\u00e9fectueux et subsidiairement sur les vices cach\u00e9s, permettant au sous-acqu\u00e9reur une action directe contre le fabricant, qui n'est pas une action purement contractuelle mais en garantie ; que le champ d'application de la mati\u00e8re d\u00e9lictuelle se d\u00e9finit par l'absence de lien contractuel entre les parties, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce ; que l'action sur le r\u00e9gime sp\u00e9cial du fait des produits d\u00e9fectueux, situe cette action sur un terrain qui ne peut se rattacher \u00e0 la distinction des deux r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 ; qu'elle donne la possibilit\u00e9 \u00e0 la victime de demander l'application, en fonction de son int\u00e9r\u00eat, soit de la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, soit du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 de droit commun ou si cela lui parait plus avantageux d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial de responsabilit\u00e9 ; que ce choix d'option entre le droit pr\u00e9existant et le droit nouveau est dict\u00e9 par un souci de protection du consommateur, et seule la victime a le choix du terrain sur lequel elle se place, et de l'imposer au d\u00e9fendeur, dans le respect du droit des communaut\u00e9s, et si son action a un fondement diff\u00e9rent de la loi de transposition ; qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments produits, les demandeurs ont donc la possibilit\u00e9 d'attraire la soci\u00e9t\u00e9 HANSE devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a \u00e9t\u00e9 subi ; que les dispositions du r\u00e8glement des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes sont semblables \u00e0 celles de l'article 46 du code de proc\u00e9dure civile ; qu'en cons\u00e9quence, le tribunal de Grande instance de Toulon est bien comp\u00e9tent pour statuer dans la pr\u00e9sente instance, les faits dommageables s'\u00e9tant produits \u00e0 Bandol, en dehors de tout lien contractuel entre les parties, et la responsabilit\u00e9 \u00e9tant recherch\u00e9e du fait des produits d\u00e9fectueux ; qu'en cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 HANSE sera d\u00e9bout\u00e9e de son exception d'incomp\u00e9tence \u00bb (jugement entrepris, p. 3, dernier \u00a7 \u00e0 p. 5, 1er \u00a7) ;\n\nAlors qu'il r\u00e9sulte de l'article 23 du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 44/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l'occasion d'un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont exclusivement comp\u00e9tents ; que la soci\u00e9t\u00e9 Hanse Yachts se pr\u00e9valait de la clause attributive de juridiction stipul\u00e9e au profit des tribunaux allemands de Greifswald dans le contrat de vente originaire conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 Firros ; qu'en s'abstenant d'examiner l'opposabilit\u00e9 de cette clause \u00e0 l'\u00e9gard du sous-acqu\u00e9reur du navire, M. X..., et de l'assureur subrog\u00e9 dans les droits de celui-ci, la soci\u00e9t\u00e9 Covea Risks, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 2 \u00a7 1, de l'article 5, point 3, et de l'article 23 du r\u00e8glement susdit.\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable \u00ab la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HANSE YACHTS visant \u00e0 voir infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en \u00e9tat le 29 septembre 2010 \u00bb ;\n\nAux motifs qu'\u00ab il convient d'observer que la soci\u00e9t\u00e9 HANSE YACHTS ne justifie pas avoir effectu\u00e9 un d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la d\u00e9cision rendue par le conseiller de la mise en \u00e9tat le 29 septembre 2010 ; que la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 ce titre est donc irrecevable \u00bb\n (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 4, 1er \u00a7) ;\n\nAlors d'une part que l'ordonnance du conseiller de la mise en \u00e9tat statuant sur une requ\u00eate en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces n'est pas susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la cour d'appel dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 914, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause ;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...]                    , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Clinique de l'Etang de l'Olivier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique de l'Etang de l'Olivier ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts, notamment pour manquement à l'obligation de de santé et de sécurité de résultat, en nullité tant de l'avertissement du 23 juin 2011que du licenciement au titre du harcèlement moral et de ses autres demandes; AUX MOTIFS QUE l'avertissement en cause est ainsi libellé : « le 20 juin 2011, les plannings d'endoscopie et de salles de réveil n'étaient toujours pas complétées pour le mois de juillet 2011. Je vous rappelle que les plannings doivent être finalisés remis au salarié 15 jours avant la fin du mois précédent et ceci est encore plus vrai en période de congés annuels d'été où les absences des titulaires sont d'autant plus nombreuses à remplacer. Au regard de ces éléments j'adresse un avertissement » ; que le jugement déféré qui a rejeté la demande d'annulation de cette sanction doit être confirmé ; qu'en effet, il apparaît au vue des pièces versées au débat : - que dans son courrier de contestation du 30 juin 2011 et celui du 11 juillet 2011, la salariée reconnaît elle-même qu'il manquait pour les infirmières la finalisation pour le 1er juillet, que pour les aides-soignantes les changements n'ont pas été portés sur le planning mensuel, que le planning d'endoscopie n'était pas complètement couvert à partir du 8 juillet n'ayant pu se concerter avec Madame Y..., - que les propres absences dont elle fait état sont postérieures à la date d'exigence des plannings concernés, - qu'enfin, l'employeur qui produit les plannings litigieux a répondu de façon circonstancié aux explications de la salariée soulignant que l'état du planning endoscopie au moment de la sanction révélait les manques de ASQ non réglés tant en juillet qu'en août, que pour les SSPI (salle de soins post interventionnelle, le planning informatique n'intégrait pas les congés du personnel (IDE et ASQ) ni les remplacements du personnel (IDE et ASQ) en congés, seuls 7 jours étant programmés sur les deux mois ; qu'en l'état, dès lors que la salariée n'apporte pas des éléments contraires aux constatations précises de l'employeur sur l'absence d'anticipation et que la salariée qui avait la responsabilité de l'établissement des plannings ne peut utilement se dédouaner en mettant en cause sa collègue Madame Y..., avec qui il lui appartenait de se concerter, c'est à juste titre que l'avertissement a été maintenu, étant précisé que cette sanction ne porte que sur sa défaillance concernant les plannings de juillet ; que l'appelante produit au débat: - les pièces médicales ; - le procès-verbal du médecin contrôleur ayant effectué la contre-visite à la demande de l'employeur le 2 juillet 2011 et ayant conclu que l'arrêt de travail était justifié ;
décision 16-21.282 du 28/03/2018, partie 1
[{"content": " d\u00e9cision 16-21.282 du 28/03/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par Mme Mich\u00e8le X..., domicili\u00e9e [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Clinique de l'Etang de l'Olivier, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 28 f\u00e9vrier 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Boyer, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Becker, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Clinique de l'Etang de l'Olivier ;\n \n Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme X... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Madame X... de ses demandes en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, notamment pour manquement \u00e0 l'obligation de de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat, en nullit\u00e9 tant de l'avertissement du 23 juin 2011que du licenciement au titre du harc\u00e8lement moral et de ses autres demandes;\n \n AUX MOTIFS QUE l'avertissement en cause est ainsi libell\u00e9 : \u00ab\n le 20 juin 2011, les plannings d'endoscopie et de salles de r\u00e9veil n'\u00e9taient toujours pas compl\u00e9t\u00e9es pour le mois de juillet 2011. Je vous rappelle que les plannings doivent \u00eatre finalis\u00e9s remis au salari\u00e9 15 jours avant la fin du mois pr\u00e9c\u00e9dent et ceci est encore plus vrai en p\u00e9riode de cong\u00e9s annuels d'\u00e9t\u00e9 o\u00f9 les absences des titulaires sont d'autant plus nombreuses \u00e0 remplacer. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments j'adresse un avertissement \u00bb ; que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui a rejet\u00e9 la demande d'annulation de cette sanction doit \u00eatre confirm\u00e9 ; qu'en effet, il appara\u00eet au vue des pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat : - que dans son courrier de contestation du 30 juin 2011 et celui du 11 juillet 2011, la salari\u00e9e reconna\u00eet elle-m\u00eame qu'il manquait pour les infirmi\u00e8res la finalisation pour le 1er juillet, que pour les aides-soignantes les changements n'ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s sur le planning mensuel, que le planning d'endoscopie n'\u00e9tait pas compl\u00e8tement couvert \u00e0 partir du 8 juillet n'ayant pu se concerter avec Madame Y..., - que les propres absences dont elle fait \u00e9tat sont post\u00e9rieures \u00e0 la date d'exigence des plannings concern\u00e9s, - qu'enfin, l'employeur qui produit les plannings litigieux a r\u00e9pondu de fa\u00e7on circonstanci\u00e9 aux explications de la salari\u00e9e soulignant que l'\u00e9tat du planning endoscopie au moment de la sanction r\u00e9v\u00e9lait les manques de ASQ non r\u00e9gl\u00e9s tant en juillet qu'en ao\u00fbt, que pour les SSPI (salle de soins post interventionnelle, le planning informatique n'int\u00e9grait pas les cong\u00e9s du personnel (IDE et ASQ) ni les remplacements du personnel (IDE et ASQ) en cong\u00e9s, seuls 7 jours \u00e9tant programm\u00e9s sur les deux mois ; qu'en l'\u00e9tat, d\u00e8s lors que la salari\u00e9e n'apporte pas des \u00e9l\u00e9ments contraires aux constatations pr\u00e9cises de l'employeur sur l'absence d'anticipation et que la salari\u00e9e qui avait la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement des plannings ne peut utilement se d\u00e9douaner en mettant en cause sa coll\u00e8gue Madame Y..., avec qui il lui appartenait de se concerter, c'est \u00e0 juste titre que l'avertissement a \u00e9t\u00e9 maintenu, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette sanction ne porte que sur sa d\u00e9faillance concernant les plannings de juillet ; que l'appelante produit au d\u00e9bat: - les pi\u00e8ces m\u00e9dicales ; - le proc\u00e8s-verbal du m\u00e9decin contr\u00f4leur ayant effectu\u00e9 la contre-visite \u00e0 la demande de l'employeur le 2 juillet 2011 et ayant conclu que l'arr\u00eat de travail \u00e9tait justifi\u00e9 ;", "role": "assistant"}]
Donne l'Article L4621-1 du c. des transports
Le texte de loi pour l'Article L4621-1 du c. des transports: Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4, et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A MAYOTTE > Chapitre unique > Article L4621-1 (Loi)
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Que comprend l'Article L4454-2 du Code des transports ?
Article L4454-2 du Code des transports comprend: Les articles L. 4451-4 à L. 4451-6 et L. 4463-3 sont applicables aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises > Article L4454-2 (Loi)
[{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises > Article L4454-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article L4454-2 du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "Article L4454-2 du Code des transports comprend: Les articles L. 4451-4 \u00e0 L. 4451-6 et L. 4463-3 sont applicables aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec \u00e9quipage.", "role": "assistant"}]
Que dit l'Article D331-53 du Code de la construction et de l'habitation. ?
L'Article D331-53 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-48, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements. Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-49, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article D. 331-52 5°. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. > Sous-sec (Décret)
[{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Aides diverses \u00e0 la construction d'habitations et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat - Aide personnalis\u00e9e au logement. > Titre III : Subventions et pr\u00eats pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration d'habitations donnant lieu \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement. > Chapitre unique. > Section 2 : Pr\u00eats aid\u00e9s par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements en accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. > Sous-sec (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article D331-53 du Code de la construction et de l'habitation. ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D331-53 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Pour les logements r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 331-48, les pr\u00eats aid\u00e9s par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'op\u00e9ration. Toutefois, leurs montants ne peuvent d\u00e9passer des plafonds de pr\u00eats d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la composition du m\u00e9nage du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de la localisation des logements.\n\n Pour les logements r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 331-49, les pr\u00eats aid\u00e9s par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 331-52 5\u00b0. Toutefois, leurs montants ne peuvent d\u00e9passer des plafonds de pr\u00eats d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la composition du m\u00e9nage du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de la localisation des logements.\n\n Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la construction et de l'habitation, et des finances.", "role": "assistant"}]
Code de procédure pénale, art. D117
Le texte de l'Article D117 du Code de procédure pénale: La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le juge ou le tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle.
Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 > Article D117 (Décret)
[{"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets simples > Livre V : Des proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution > Titre II : De la d\u00e9tention > Chapitre II : Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention > Section 6 : Des r\u00e9ductions de peine > Sous-section 3 : Des r\u00e9ductions de peine des articles 721-3 et 721-4 > Article D117 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, art. D117", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D117 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale: La r\u00e9duction de peine exceptionnelle pr\u00e9vue par l'article 721-3 ainsi que celle pr\u00e9vue par l'article 721-4 peut \u00eatre accord\u00e9e en une ou plusieurs fois sans d\u00e9passer le tiers de la peine prononc\u00e9e. Pour la d\u00e9termination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations \u00e0 ex\u00e9cuter ou figurant \u00e0 l'\u00e9crou au jour de la requ\u00eate. Dans tous les cas, le juge ou le tribunal de l'application des peines pr\u00e9cise dans sa d\u00e9cision la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la r\u00e9duction de peine exceptionnelle.", "role": "assistant"}]
Art. R121-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le texte de l'Article R121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 121-1. Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'office assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé. En application des dispositions des articles L. 552-5 et L. 552-6, l'office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions > Article R121-2 (Décret)
[{"content": "Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. > Partie r\u00e9glementaire > Livre I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTR\u00c9E ET > Chapitre I : \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions > Article R121-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. R121-2 Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R121-2 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.: L'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration met en \u0153uvre les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 121-1.\n\n Pour la mise en \u0153uvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'office assure le pilotage d'un r\u00e9seau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont d\u00e9finies par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'asile et dont il peut d\u00e9l\u00e9guer la gestion, par convention, \u00e0 des personnes morales de droit priv\u00e9.\n\n En application des dispositions des articles L. 552-5 et L. 552-6, l'office assure \u00e9galement, pour le compte du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'asile, la coordination du dispositif national d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s.", "role": "assistant"}]
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [3] La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et D'AVOIR, par conséquent, débouté la société de sa demande de voir juger inopposable à son encontre la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ; ALORS QU'en cas de mesure d'instruction, la caisse de sécurité sociale qui adresse un questionnaire au salarié doit, sous peine d'inopposabilité de sa décision, consulter oralement ou par questionnaire l'employeur de manière contradictoire ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que la caisse a diligenté une mesure d'instruction complémentaire en adressant un questionnaire au salarié, sans adresser parallèlement un questionnaire à l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de la caisse était opposable à l'employeur, aux motifs inopérants que les éléments susceptibles de lui faire grief ont été portés à sa connaissance en lui laissant la possibilité de consulter le dossier pendant un délai suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-14.852 du 26/01/2023, partie 2
[{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-14.852 du 26/01/2023, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [3] la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 [3]\n \n La soci\u00e9t\u00e9 [3] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR confirm\u00e9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en toutes ses dispositions et D'AVOIR, par cons\u00e9quent, d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de sa demande de voir juger inopposable \u00e0 son encontre la d\u00e9cision de prise en charge de la maladie professionnelle ;\n \n ALORS QU'en cas de mesure d'instruction, la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui adresse un questionnaire au salari\u00e9 doit, sous peine d'inopposabilit\u00e9 de sa d\u00e9cision, consulter oralement ou par questionnaire l'employeur de mani\u00e8re contradictoire ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sultait des propres constatations de la cour d'appel que la caisse a diligent\u00e9 une mesure d'instruction compl\u00e9mentaire en adressant un questionnaire au salari\u00e9, sans adresser parall\u00e8lement un questionnaire \u00e0 l'employeur ; qu'en jugeant n\u00e9anmoins que la d\u00e9cision de la caisse \u00e9tait opposable \u00e0 l'employeur, aux motifs inop\u00e9rants que les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de lui faire grief ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance en lui laissant la possibilit\u00e9 de consulter le dossier pendant un d\u00e9lai suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales qu'imposaient ses propres constatations, a viol\u00e9 l'article R. 441-11, III, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2009-938 du 29 juillet 2009.", "role": "assistant"}]
qu'il y a lieu de condamner Mme Y... à lui payer des dommages-intérêts de 20 000 euros, ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour la condamner, que Mme Y... avait « trompé » sa tante, sans expliquer en quoi aurait consisté cette tromperie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-20.551 du 14/11/2018, partie 4
[{"content": "Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-20.551 du 14/11/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il y a lieu de condamner Mme Y... \u00e0 lui payer des dommages-int\u00e9r\u00eats de 20 000 euros,\n \n ALORS QU'en se bornant \u00e0 affirmer, pour la condamner, que Mme Y... avait \u00ab tromp\u00e9 \u00bb sa tante, sans expliquer en quoi aurait consist\u00e9 cette tromperie, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.", "role": "assistant"}]
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la nullité du jugement rendu en violation du principe d'impartialité ; "aux motifs que le tribunal, saisi le 29 avril 2014 de conclusions à fin que le tribunal renvoie l'affaire au motif que les magistrats qui le composaient auraient perdu les garanties d'impartialité requises dans le cadre d'un procès équitable a, lors de l'audience du 30 avril 2014, où les débats avaient été renvoyés en continuation sans que le fond soit abordé, rejeté la demande de renvoi en motivant sa décision comme rapporté par la défense ; qu'il a donc été statué et répondu ; que la procédure s'entend d'un trafic de stupéfiants perpétré par une bande agissant de concert ; qu'à la suite d'un appel de l'ordonnance de renvoi, le tribunal a du ordonner la disjonction des poursuites engagées contre M. [S] ; que, pour se prononcer sur la participation et le degré de culpabilité déterminant la peine des autres membres de cette association, le tribunal se devait d'évoquer, au travers des éléments ressortant de l'enquête et de l'instruction, le rôle tenu par M. [S] ; qu'il était possible au prévenu de discuter devant la juridiction des éléments évoqués, libre alors de ne pas les prendre en compte à charge de ce dernier ; "alors que l'article 6, § 1, de la Convention européenne prévoit le droit de toute personne à être jugée par une juridiction qui présente des garanties d'impartialité ; que les magistrats appelés à statuer sur la culpabilité d'un individu ne doivent pas avoir été précédemment conduits à émettre un « préjugement » ; qu'en l'espèce, il ressort de la motivation d'un jugement rendu dans une procédure distincte concernant des prévenus en lien avec les faits reprochés à M. [S], que le tribunal correctionnel a évoqué son nom à deux cent quatre-vingt-treize reprises, le présentant comme l'un des « acteurs des faits » ou encore comme « celui qui apparaît avoir tenu le rôle principal dans cette équipe de malfaiteurs » ; que M. [S] a déposé une requête en récusation qui a été rejetée ; qu'en conséquence, le demandeur a sollicité le renvoi de l'examen de son affaire en vue d'une modification de la composition du tribunal ; que c'est en violation manifeste du droit de ce dernier être jugé par un tribunal impartial que la cour d'appel s'est abstenue d'annuler le jugement ayant refusé de faire droit à cette demande" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 6-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception présentée en application de l'article 6-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'« il appartenait à M. [R] [S], s'il s'estimait détenu irrégulièrement en violation des dispositions de l'article 179 alinéa 4 et en application de la jurisprudence critiquée de la Cour de cassation, de le faire constater par le tribunal le 28 mars 2014 quand il a comparu détenu devant lui de ce fait et non pas les 29 et 30 avril 2014, alors qu'il était libre et que la juridiction n'était plus saisie du contentieux de cette détention ; "alors que M. [S] a fait valoir qu'il était irrégulièrement détenu en violation des dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale par voie de conclusions déposées lorsqu'il était encore détenu, dès les audiences du 28 mars et du 3 avril 2014, ce que n'a pas manqué de constater le tribunal correctionnel dans son jugement du 3 avril ; que c'est au prix d'une lecture erronée des éléments de la procédure que la cour d'appel a reproché à l'exposant de n'avoir soulevé cette illégalité qu'à l'audience des 29 et 30 avril 2014" ; Attendu que M. [S] ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'illégalité de sa détention provisoire dés lors que par jugement en date du 3 avril 2014, le tribunal correctionnel l'a remis en liberté, faisant ainsi droit à ses conclusions déposées antérieurement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
décision 16-80.878 du 22/02/2017, partie 2
[{"content": " d\u00e9cision 16-80.878 du 22/02/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pr\u00e9liminaire, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"en ce que la cour d'appel a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du jugement rendu en violation du principe d'impartialit\u00e9 ;\n \n \"aux motifs que le tribunal, saisi le 29 avril 2014 de conclusions \u00e0 fin que le tribunal renvoie l'affaire au motif que les magistrats qui le composaient auraient perdu les garanties d'impartialit\u00e9 requises dans le cadre d'un proc\u00e8s \u00e9quitable a, lors de l'audience du 30 avril 2014, o\u00f9 les d\u00e9bats avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s en continuation sans que le fond soit abord\u00e9, rejet\u00e9 la demande de renvoi en motivant sa d\u00e9cision comme rapport\u00e9 par la d\u00e9fense ; qu'il a donc \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 et r\u00e9pondu ; que la proc\u00e9dure s'entend d'un trafic de stup\u00e9fiants perp\u00e9tr\u00e9 par une bande agissant de concert ; qu'\u00e0 la suite d'un appel de l'ordonnance de renvoi, le tribunal a du ordonner la disjonction des poursuites engag\u00e9es contre M. [S] ; que, pour se prononcer sur la participation et le degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 d\u00e9terminant la peine des autres membres de cette association, le tribunal se devait d'\u00e9voquer, au travers des \u00e9l\u00e9ments ressortant de l'enqu\u00eate et de l'instruction, le r\u00f4le tenu par M. [S] ; qu'il \u00e9tait possible au pr\u00e9venu de discuter devant la juridiction des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s, libre alors de ne pas les prendre en compte \u00e0 charge de ce dernier ;\n \n \"alors que l'article 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne pr\u00e9voit le droit de toute personne \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e par une juridiction qui pr\u00e9sente des garanties d'impartialit\u00e9 ; que les magistrats appel\u00e9s \u00e0 statuer sur la culpabilit\u00e9 d'un individu ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment conduits \u00e0 \u00e9mettre un \u00ab pr\u00e9jugement \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, il ressort de la motivation d'un jugement rendu dans une proc\u00e9dure distincte concernant des pr\u00e9venus en lien avec les faits reproch\u00e9s \u00e0 M. [S], que le tribunal correctionnel a \u00e9voqu\u00e9 son nom \u00e0 deux cent quatre-vingt-treize reprises, le pr\u00e9sentant comme l'un des \u00ab acteurs des faits \u00bb ou encore comme \u00ab celui qui appara\u00eet avoir tenu le r\u00f4le principal dans cette \u00e9quipe de malfaiteurs \u00bb ; que M. [S] a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en r\u00e9cusation qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, le demandeur a sollicit\u00e9 le renvoi de l'examen de son affaire en vue d'une modification de la composition du tribunal ; que c'est en violation manifeste du droit de ce dernier \u00eatre jug\u00e9 par un tribunal impartial que la cour d'appel s'est abstenue d'annuler le jugement ayant refus\u00e9 de faire droit \u00e0 cette demande\" ;\n \n Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'ait pas annul\u00e9 le jugement, d\u00e8s lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait \u00e9t\u00e9 tenue d'\u00e9voquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pr\u00e9liminaire, 179, 6-1, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"en ce que la cour d'appel a rejet\u00e9 l'exception pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article 6-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"aux motifs qu'\u00ab il appartenait \u00e0 M. [R] [S], s'il s'estimait d\u00e9tenu irr\u00e9guli\u00e8rement en violation des dispositions de l'article 179 alin\u00e9a 4 et en application de la jurisprudence critiqu\u00e9e de la Cour de cassation, de le faire constater par le tribunal le 28 mars 2014 quand il a comparu d\u00e9tenu devant lui de ce fait et non pas les 29 et 30 avril 2014, alors qu'il \u00e9tait libre et que la juridiction n'\u00e9tait plus saisie du contentieux de cette d\u00e9tention ;\n \n \"alors que M. [S] a fait valoir qu'il \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenu en violation des dispositions de l'article 179 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale par voie de conclusions d\u00e9pos\u00e9es lorsqu'il \u00e9tait encore d\u00e9tenu, d\u00e8s les audiences du 28 mars et du 3 avril 2014, ce que n'a pas manqu\u00e9 de constater le tribunal correctionnel dans son jugement du 3 avril ; que c'est au prix d'une lecture erron\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure que la cour d'appel a reproch\u00e9 \u00e0 l'exposant de n'avoir soulev\u00e9 cette ill\u00e9galit\u00e9 qu'\u00e0 l'audience des 29 et 30 avril 2014\" ;\n \n Attendu que M. [S] ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejet\u00e9 l'exception d'ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire d\u00e9s lors que par jugement en date du 3 avril 2014, le tribunal correctionnel l'a remis en libert\u00e9, faisant ainsi droit \u00e0 ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pr\u00e9liminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n ", "role": "assistant"}]
Qu'est-ce que l'Article R743-4 du Code pénitentiaire stipule ?
L'Article R743-4 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-4 (Décret)
[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R743-4 du Code p\u00e9nitentiaire stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R743-4 du Code p\u00e9nitentiaire stipule que: Pour son application \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est compl\u00e9t\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \" Lorsqu'il n'existe pas dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'\u00e9tablissement, d\u00e9tenant l'un des grades exig\u00e9s par le premier alin\u00e9a, le rapport peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par un personnel de surveillance d'un autre grade.\n\n Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne si\u00e8ge pas \u00e0 la commission de discipline. \"", "role": "assistant"}]
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité IV. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre de la Société CEJIP Sécurité en son principe, s'agissant du versement transport et d'AVOIR débouté la Société CEJIP Sécurité de sa demande d'annulation du redressement et de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de 9 salariés ; Que toutefois les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement, le montant du versement étant réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; Considérant que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société Cejip Sécurité, société unipersonnelle immatriculée dans les Bouches du Rhône, à [...] , a été crée le 1er mars 1996 avec un effectif supérieur à 9 salariés ; que suivant actes de cession partiel d'actif en 2003, elle avait transféré ses salariés sur deux autres sociétés, à savoir la société Cejip PSI, créée le 17 avril 2003 et la société CEJIP MSI, créée le 17 juillet 2003 ; qu'elle avait été ensuite réactivée à [...] en avril 2006 avant d'être de nouveau transférée dans les Bouches du Rhône en 2008 ; Qu'estimant , au cours de son contrôle effectué au sein de l'établissement de [...] sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, que la société avait franchi le seuil de 9 salariés pour la première fois le 1er mars 1996 et qu'elle ne pouvait donc plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif, l'inspecteur du recouvrement a procédé au redressement contesté ; Considérant que pour s'opposer au redressement, la société fait valoir que suite aux opérations juridiques intervenues en 2003, elle n'a plus eu, en son siège de [...], d'activités , qu'elle a été radiée et qu'elle n'a repris une activité qu'en 2006, date à laquelle elle a créé un établissement à [...]; qu'au sein de cet établissement, l'effectif ayant atteint pour la première fois 10 salariés en février 2007, elle estime être éligible au dispositif d'assujettissement progressif à cette date; qu'elle ajoute que l'assujettissement au versement transport est apprécié dans la zone de transport relative à l'établissement, indépendamment du siège ; Mais considérant, d'une part, que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ; Considérant, d'autre part, que les pièces versées aux débats par la société Cejip Sécurité et notamment les extraits Kbis, démontrent qu'elle n'a jamais cessé d'exister ; qu'ainsi, ces documents établissent que les 6 juin 2003 et 25 juillet 2003, la société Cejip Sécurité a réalisé avec les sociétés Cejip PSI et Cejip MSI des apports partiels d'actifs, que le 1er septembre 2003, elle a fusionné avec la société Cejip MSI pour prendre la forme en décembre 2003, d'une SAS, que le 23 septembre 2009, elle a transféré son siège social à [...], qu'enfin la société Cejip PSI qui a également transféré son siège social à cette même adresse, a été dissoute sans liquidation le 27 novembre 2009 ; Qu'il en résulte que la société Cejip a donc poursuivi son activité sous une autre forme, en différents lieux, en créant une confusion entre les différentes structures qu'elle a successivement créées, avec lesquelles elle a fusionné s'agissant de la société Cejip MSI et au sein desquelles elle a transféré son personnel ; Que si son compte « employeur de personnel professionnel » a fait l'objet d'une radiation le 30 septembre 2009 en son 1er établissement de [...], cette radiation ne signifie pas qu'elle a arrêté son activité et disparu puisque précisément elle a fusionné avec la société Cejip MSI avant un transfert, le 1er avril 2006 à [...], comme le démontre le certificat d'identification de l'INSEE ;
décision 15-27.010 du 30/03/2017, partie 2
[{"content": " d\u00e9cision 15-27.010 du 30/03/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales d'\u00cele-de-France aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 CEJIP s\u00e9curit\u00e9\n \n IV. Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 le redressement op\u00e9r\u00e9 par l'URSSAF \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 CEJIP S\u00e9curit\u00e9 en son principe, s'agissant du versement transport et d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 CEJIP S\u00e9curit\u00e9 de sa demande d'annulation du redressement et de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 juin 2011 ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab il r\u00e9sulte de l'article L2333-64 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de l'article L2531-2 du m\u00eame code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont assujetties \u00e0 un versement destin\u00e9 au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de 9 salari\u00e9s ; Que toutefois les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou d\u00e9passent l'effectif de dix salari\u00e9s sont dispens\u00e9s pendant trois ans du paiement du versement, le montant du versement \u00e9tant r\u00e9duit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois ann\u00e9es suivant la derni\u00e8re ann\u00e9e de dispense ; Consid\u00e9rant que l'inspecteur du recouvrement a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Cejip S\u00e9curit\u00e9, soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle immatricul\u00e9e dans les Bouches du Rh\u00f4ne, \u00e0 [...] , a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9e le 1er mars 1996 avec un effectif sup\u00e9rieur \u00e0 9 salari\u00e9s ; que suivant actes de cession partiel d'actif en 2003, elle avait transf\u00e9r\u00e9 ses salari\u00e9s sur deux autres soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 Cejip PSI, cr\u00e9\u00e9e le 17 avril 2003 et la soci\u00e9t\u00e9 CEJIP MSI, cr\u00e9\u00e9e le 17 juillet 2003 ; qu'elle avait \u00e9t\u00e9 ensuite r\u00e9activ\u00e9e \u00e0 [...] en avril 2006 avant d'\u00eatre de nouveau transf\u00e9r\u00e9e dans les Bouches du Rh\u00f4ne en 2008 ; Qu'estimant , au cours de son contr\u00f4le effectu\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement de [...] sur la p\u00e9riode du 1er janvier 2007 au 31 d\u00e9cembre 2009, que la soci\u00e9t\u00e9 avait franchi le seuil de 9 salari\u00e9s pour la premi\u00e8re fois le 1er mars 1996 et qu'elle ne pouvait donc plus b\u00e9n\u00e9ficier pour les ann\u00e9es 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif, l'inspecteur du recouvrement a proc\u00e9d\u00e9 au redressement contest\u00e9 ; Consid\u00e9rant que pour s'opposer au redressement, la soci\u00e9t\u00e9 fait valoir que suite aux op\u00e9rations juridiques intervenues en 2003, elle n'a plus eu, en son si\u00e8ge de [...], d'activit\u00e9s , qu'elle a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e et qu'elle n'a repris une activit\u00e9 qu'en 2006, date \u00e0 laquelle elle a cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tablissement \u00e0 [...]; qu'au sein de cet \u00e9tablissement, l'effectif ayant atteint pour la premi\u00e8re fois 10 salari\u00e9s en f\u00e9vrier 2007, elle estime \u00eatre \u00e9ligible au dispositif d'assujettissement progressif \u00e0 cette date; qu'elle ajoute que l'assujettissement au versement transport est appr\u00e9ci\u00e9 dans la zone de transport relative \u00e0 l'\u00e9tablissement, ind\u00e9pendamment du si\u00e8ge ; Mais consid\u00e9rant, d'une part, que les dispositions instituant des exon\u00e9rations de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es strictement ; Consid\u00e9rant, d'autre part, que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats par la soci\u00e9t\u00e9 Cejip S\u00e9curit\u00e9 et notamment les extraits Kbis, d\u00e9montrent qu'elle n'a jamais cess\u00e9 d'exister ; qu'ainsi, ces documents \u00e9tablissent que les 6 juin 2003 et 25 juillet 2003, la soci\u00e9t\u00e9 Cejip S\u00e9curit\u00e9 a r\u00e9alis\u00e9 avec les soci\u00e9t\u00e9s Cejip PSI et Cejip MSI des apports partiels d'actifs, que le 1er septembre 2003, elle a fusionn\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 Cejip MSI pour prendre la forme en d\u00e9cembre 2003, d'une SAS, que le 23 septembre 2009, elle a transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge social \u00e0 [...], qu'enfin la soci\u00e9t\u00e9 Cejip PSI qui a \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge social \u00e0 cette m\u00eame adresse, a \u00e9t\u00e9 dissoute sans liquidation le 27 novembre 2009 ; Qu'il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9 Cejip a donc poursuivi son activit\u00e9 sous une autre forme, en diff\u00e9rents lieux, en cr\u00e9ant une confusion entre les diff\u00e9rentes structures qu'elle a successivement cr\u00e9\u00e9es, avec lesquelles elle a fusionn\u00e9 s'agissant de la soci\u00e9t\u00e9 Cejip MSI et au sein desquelles elle a transf\u00e9r\u00e9 son personnel ; Que si son compte \u00ab employeur de personnel professionnel \u00bb a fait l'objet d'une radiation le 30 septembre 2009 en son 1er \u00e9tablissement de [...], cette radiation ne signifie pas qu'elle a arr\u00eat\u00e9 son activit\u00e9 et disparu puisque pr\u00e9cis\u00e9ment elle a fusionn\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 Cejip MSI avant un transfert, le 1er avril 2006 \u00e0 [...], comme le d\u00e9montre le certificat d'identification de l'INSEE ;", "role": "assistant"}]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance de taxe rendue le 25 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Josée Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 avril 2017), que Mme Y... a confié à M. X... (l'avocat) la défense de ses intérêts ainsi que de ceux de son fils, alors mineur, C..., victime d'un accident de la circulation ; que les parties ont régularisé les 21 juin et 2 juillet 2013 une convention d'honoraires prévoyant, outre une rémunération de l'avocat au temps passé, un honoraire de résultat ; que, saisi par Mme Y... d'une contestation des honoraires de l'avocat, le bâtonnier a, par décision du 1er décembre 2015, fixé à 7 462,45 euros le montant des honoraires dus par Mme Y..., constaté qu'elle avait versé la somme de 13 562,66 euros et dit que l'avocat devrait lui rembourser la somme de 6 100,21 euros ; que l'avocat a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de limiter à 9 503,86 euros TTC les honoraires dus par Mme Y..., de constater le règlement par celle-ci de la somme de 13 562,66 euros et de dire qu'il devra lui rembourser la somme de 4 058,80 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation ne se présume pas ; que ne caractérise pas la renonciation à une convention d'honoraires le fait pour l'avocat d'émettre des factures intermédiaires dûment qualifiées de provisionnelles ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 anciens du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la cour d'appel a dénaturé la facture intermédiaire du 27 mars 2014 clairement présentée comme portant sur un «complément de provision » sur frais et honoraires et ne faisant la liste des diligences accomplies qu'à titre d'information, en considérant qu'il s'agirait d'une facture définitive violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, outre les textes précités ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la facture du 27 mars 2014 énumérait de façon précise les prestations auxquelles elle se rapportait, effectuées entre le 29 juillet 2013 et le 27 mars 2014, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a estimé, sans en dénaturer les termes qui étaient ambigus, qu'il ne s'agissait pas d'une facture provisionnelle, ce dont il a exactement déduit que l'avocat ne pouvait pas réclamer de rémunération complémentaire au titre des diligences visées dans cette note d'honoraires ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et quatrième branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir limité à 9.503,86 €
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 20, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-20.699 du 07/02/2019, partie 1
[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n20, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-20.699 du 07/02/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Marc X..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n contre l'ordonnance de taxe rendue le 25 avril 2017 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant \u00e0 Mme Jos\u00e9e Y..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique, pris en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches :\n \n Attendu, selon l'ordonnance attaqu\u00e9e, rendue par le premier pr\u00e9sident d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 avril 2017), que Mme Y... a confi\u00e9 \u00e0 M. X... (l'avocat) la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats ainsi que de ceux de son fils, alors mineur, C..., victime d'un accident de la circulation ; que les parties ont r\u00e9gularis\u00e9 les 21 juin et 2 juillet 2013 une convention d'honoraires pr\u00e9voyant, outre une r\u00e9mun\u00e9ration de l'avocat au temps pass\u00e9, un honoraire de r\u00e9sultat ; que, saisi par Mme Y... d'une contestation des honoraires de l'avocat, le b\u00e2tonnier a, par d\u00e9cision du 1er d\u00e9cembre 2015, fix\u00e9 \u00e0 7 462,45 euros le montant des honoraires dus par Mme Y..., constat\u00e9 qu'elle avait vers\u00e9 la somme de 13 562,66 euros et dit que l'avocat devrait lui rembourser la somme de 6 100,21 euros ; que l'avocat a form\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision ;\n \n Attendu que l'avocat fait grief \u00e0 l'ordonnance de limiter \u00e0 9 503,86 euros TTC les honoraires dus par Mme Y..., de constater le r\u00e8glement par celle-ci de la somme de 13 562,66 euros et de dire qu'il devra lui rembourser la somme de 4 058,80 euros TTC, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que la renonciation ne se pr\u00e9sume pas ; que ne caract\u00e9rise pas la renonciation \u00e0 une convention d'honoraires le fait pour l'avocat d'\u00e9mettre des factures interm\u00e9diaires d\u00fbment qualifi\u00e9es de provisionnelles ; que la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1134 et 1234 anciens du code civil et 10 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 dans sa r\u00e9daction applicable ;\n \n 2\u00b0/ que la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 la facture interm\u00e9diaire du 27 mars 2014 clairement pr\u00e9sent\u00e9e comme portant sur un \u00abcompl\u00e9ment de provision \u00bb sur frais et honoraires et ne faisant la liste des diligences accomplies qu'\u00e0 titre d'information, en consid\u00e9rant qu'il s'agirait d'une facture d\u00e9finitive violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas d\u00e9naturer les documents de la cause, outre les textes pr\u00e9cit\u00e9s ;\n \n Mais attendu, qu'ayant relev\u00e9 que la facture du 27 mars 2014 \u00e9num\u00e9rait de fa\u00e7on pr\u00e9cise les prestations auxquelles elle se rapportait, effectu\u00e9es entre le 29 juillet 2013 et le 27 mars 2014, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation que le premier pr\u00e9sident a estim\u00e9, sans en d\u00e9naturer les termes qui \u00e9taient ambigus, qu'il ne s'agissait pas d'une facture provisionnelle, ce dont il a exactement d\u00e9duit que l'avocat ne pouvait pas r\u00e9clamer de r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire au titre des diligences vis\u00e9es dans cette note d'honoraires ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen, inop\u00e9rant en sa deuxi\u00e8me branche qui critique un motif surabondant, ne peut \u00eatre accueilli ;\n \n Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur les premi\u00e8re et quatri\u00e8me branches du moyen, annex\u00e9, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. X... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande ; le condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme Y... la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...\n \n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision infirmative attaqu\u00e9e d'avoir limit\u00e9 \u00e0 9.503,86 \u20ac", "role": "assistant"}]
Article L762-4, Code pénitentiaire
Le texte de l'Article L762-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.
Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L762-4 (Loi)
[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE L\u00c9GISLATIVE > LIVRE Ier > Article L762-4 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L762-4, Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L762-4 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 l'article L. 115-4, les r\u00e9f\u00e9rences au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences aux institutions comp\u00e9tentes de la collectivit\u00e9.", "role": "assistant"}]
une résidence stable et régulière sur le territoire national ; qu'en jugeant que le moyen utilisé (durée de 10 ans) apparait clairement disproportionné et conduit de facto à exclure la personne, en raison de son âge au moment de la demande, et que le fait de conditionner l'attribution de l'ASPA à la possession depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, manque de justification objective et raisonnable, constituant dès lors une discrimination à raison de la nationalité, pour dire que Monsieur [W] pouvait bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 816-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 12.
Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-26.562 du 09/02/2017, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-26.562 du 09/02/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "une r\u00e9sidence stable et r\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national ; qu'en jugeant que le moyen utilis\u00e9 (dur\u00e9e de 10 ans) apparait clairement disproportionn\u00e9 et conduit de facto \u00e0 exclure la personne, en raison de son \u00e2ge au moment de la demande, et que le fait de conditionner l'attribution de l'ASPA \u00e0 la possession depuis au moins 10 ans d'un titre de s\u00e9jour autorisant \u00e0 travailler, manque de justification objective et raisonnable, constituant d\u00e8s lors une discrimination \u00e0 raison de la nationalit\u00e9, pour dire que Monsieur [W] pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de sa demande, la cour d'appel a viol\u00e9 par fausse interpr\u00e9tation les articles L. 816-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l'article 14 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n\u00b0 12.", "role": "assistant"}]
a attrait Me [G] que par assignation du 23 avril 2014'' » ; 1° ALORS QUE l'action en responsabilité civile est soumise à la prescription extinctive trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, toujours applicable en Polynésie française ; que l'article 2270-1 du code civil résultant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 selon lequel les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation n'ont été rendues applicables que pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; qu'en l'espèce, la cour statuant sur la demande subsidiaire de Mme [N] de voir retenir la responsabilité civile professionnelle du notaire, Me [G] pour avoir inséré dans l'acte une clause résolutoire qui était incompatible avec la nature emphytéotique du bail voulue par les parties, a relevé que « le délai de prescription de son action est de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation (C. civ. art. 2270-1 anc. applicable en Polynésie française) » et jugé que l'action de Mme [N] était prescrite depuis le 20 avril 2010, celle-ci ayant constaté en 2000 que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action de Mme [N] était toujours soumise à la prescription trentenaire applicable en Polynésie française dès lors que sa demande n'était pas relative à l'indemnisation d'un accident de la circulation, la cour d'appel a violé, par refus d'application les dispositions de l'ancien article 2262 du code civil et pour fausse application celles de l'ancien article 2270-1 ; 2° ALORS QU'un bail emphytéotique ne peut comporter de clause conférant au bailleur une faculté de résiliation à tout moment en ce qu'elle porterait atteinte à la durée minimale du contrat et à la nature du droit attribué au preneur ; qu'un tel contrat ne peut davantage prévoir une tacite reconduction à la différence d'un bail commercial ; qu'en raison, en l'espèce, de la stipulation d'une faculté de résiliation de plein droit à la convenance du bailleur en cas d'inexécution d'une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel l'a requalifié, au jour de son arrêt, en bail commercial ; que l'action en responsabilité nécessite l'existence d'une faute, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité ; que faisant application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jugé l'action en responsabilité de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que « c'est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique, mais ceux d'un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage » ; qu'en jugeant que Mme [N] avait eu connaissance du dommage en 2000 quand elle venait, dans le présent arrêt rendu le 26 octobre 2019, de requalifier le bail emphytéotique en bail commercial, de sorte que la prescription de l'action de Mme [N] à l'encontre du notaire qui avait inséré la clause résolutoire impliquant la requalification du bail ne pouvait commencer à courir qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé les dispositions des anciens articles 1382, 1383 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction applicable en Polynésie française ; 3° ALORS QU'un bail emphytéotique ne peut comporter de clause conférant au bailleur une faculté de résiliation à tout moment en ce qu'elle porterait atteinte à la durée minimale du contrat et à la nature du droit attribué au preneur ; qu'un tel contrat ne peut davantage prévoir une tacite reconduction à la différence d'un bail commercial ; qu'en raison, en l'espèce, de la stipulation d'une faculté de résiliation de plein droit à la convenance du bailleur en cas d'inexécution d'une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel l'a requalifié en bail commercial ; que faisant application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jugé l'action en responsabilité de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que « c'est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique, mais ceux d'un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage » ; qu'en statuant de la sorte, quand Mme [N] ne pouvait avoir eu connaissance du dommage – à savoir ne pouvoir reprendre sa propriété au terme du bail et devoir délivrer un congé au preneur conformément aux règles édictées par le code de commerce, pour reprendre la possession de son bien en raison du caractère commercial du bail – avant que le bail ne soit effectivement requalifié en bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'
Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-26.330 du 08/09/2021, partie 2
[{"content": "Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.330 du 08/09/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "a attrait Me [G] que par assignation du 23 avril 2014'' \u00bb ;\n \n 1\u00b0 ALORS QUE l'action en responsabilit\u00e9 civile est soumise \u00e0 la prescription extinctive trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, toujours applicable en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ; que l'article 2270-1 du code civil r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 85-677 du 5 juillet 1985 selon lequel les actions en responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans \u00e0 compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation n'ont \u00e9t\u00e9 rendues applicables que pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour statuant sur la demande subsidiaire de \n\nMme [N] de voir retenir la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du notaire, Me [G] pour avoir ins\u00e9r\u00e9 dans l'acte une clause r\u00e9solutoire qui \u00e9tait incompatible avec la nature emphyt\u00e9otique du bail voulue par les parties, a relev\u00e9 que \u00ab le d\u00e9lai de prescription de son action est de dix ans \u00e0 compter de la manifestation du dommage ou son aggravation (C. civ. art. 2270-1 anc. applicable en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise) \u00bb et jug\u00e9 que l'action de Mme [N] \u00e9tait prescrite depuis le 20 avril 2010, celle-ci ayant constat\u00e9 en 2000 que le bail pass\u00e9 en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphyt\u00e9otique ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action de Mme [N] \u00e9tait toujours soumise \u00e0 la prescription trentenaire applicable en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise d\u00e8s lors que sa demande n'\u00e9tait pas relative \u00e0 l'indemnisation d'un accident de la circulation, la cour d'appel a viol\u00e9, par refus d'application les dispositions de l'ancien article 2262 du code civil et pour fausse application celles de l'ancien article 2270-1 ;\n \n 2\u00b0 ALORS QU'un bail emphyt\u00e9otique ne peut comporter de clause conf\u00e9rant au bailleur une facult\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 tout moment en ce qu'elle porterait atteinte \u00e0 la dur\u00e9e minimale du contrat et \u00e0 la nature du droit attribu\u00e9 au preneur ; qu'un tel contrat ne peut davantage pr\u00e9voir une tacite reconduction \u00e0 la diff\u00e9rence d'un bail commercial ; qu'en raison, en l'esp\u00e8ce, de la stipulation d'une facult\u00e9 de r\u00e9siliation de plein droit \u00e0 la convenance du bailleur en cas d'inex\u00e9cution d'une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphyt\u00e9otique, la cour d'appel l'a requalifi\u00e9, au jour de son arr\u00eat, en bail commercial ; que l'action en responsabilit\u00e9 n\u00e9cessite l'existence d'une faute, d'un pr\u00e9judice certain et d'un lien de causalit\u00e9 ; que faisant application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle ne court qu'\u00e0 compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jug\u00e9 l'action en responsabilit\u00e9 de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que \u00ab c'est en 2000 que [R] [N] a constat\u00e9 que le bail pass\u00e9 en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphyt\u00e9otique, mais ceux d'un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage \u00bb ; qu'en jugeant que Mme [N] avait eu connaissance du dommage en 2000 quand elle venait, dans le pr\u00e9sent arr\u00eat rendu le 26 octobre 2019, de requalifier le bail emphyt\u00e9otique en bail commercial, de sorte que la prescription de l'action de Mme [N] \u00e0 l'encontre du notaire qui avait ins\u00e9r\u00e9 la clause r\u00e9solutoire impliquant la requalification du bail ne pouvait commencer \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de cette date, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions des anciens articles 1382, 1383 et 2270-1 du code civil dans leur r\u00e9daction applicable en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;\n \n 3\u00b0 ALORS QU'un bail emphyt\u00e9otique ne peut comporter de clause conf\u00e9rant au bailleur une facult\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 tout moment en ce qu'elle porterait atteinte \u00e0 la dur\u00e9e minimale du contrat et \u00e0 la nature du droit attribu\u00e9 au preneur ; qu'un tel contrat ne peut davantage pr\u00e9voir une tacite reconduction \n\n\u00e0 la diff\u00e9rence d'un bail commercial ; qu'en raison, en l'esp\u00e8ce, de la stipulation d'une facult\u00e9 de r\u00e9siliation de plein droit \u00e0 la convenance du bailleur en cas d'inex\u00e9cution d'une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphyt\u00e9otique, la cour d'appel l'a requalifi\u00e9 en bail commercial ; que faisant application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle ne court qu'\u00e0 compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jug\u00e9 l'action en responsabilit\u00e9 de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que \u00ab c'est en 2000 que [R] [N] a constat\u00e9 que le bail pass\u00e9 en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphyt\u00e9otique, mais ceux d'un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage \u00bb ; qu'en statuant de la sorte, quand Mme [N] ne pouvait avoir eu connaissance du dommage \u2013 \u00e0 savoir ne pouvoir reprendre sa propri\u00e9t\u00e9 au terme du bail et devoir d\u00e9livrer un cong\u00e9 au preneur conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le code de commerce, pour reprendre la possession de son bien en raison du caract\u00e8re commercial du bail \u2013 avant que le bail ne soit effectivement requalifi\u00e9 en bail commercial, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations et a viol\u00e9 les dispositions de l'", "role": "assistant"}]
une différence de traitement que la société Fiducial informatique ne justifiait par aucune circonstance particulière, sans expliquer en quoi les autres membres du comité de direction auraient été placés dans une situation identique à celle de M. J... concernant la prime d'objectifs et la gratification en cas de remplacement des membres du comité de direction, quand ils ne l'étaient pas pour l'augmentation de leur salaire fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; 3. ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en présence de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée, en premier lieu, sur la circonstance que la réorganisation de l'activité de développement du logiciel Allegoria à destination des notaires avait eu pour effet de retirer à M. J... la responsabilité de l'équipe « Bible », comprenant dix personnes, à un moment particulièrement sensible du projet, sans qu'il ait été au préalable informé de quelconques doléances que ce soit sur sa pratique professionnelle et alors que des choix stratégiques faits par sa hiérarchie avaient été remis en cause, en deuxième lieu, sur l'absence de fixation d'objectifs et l'absence de paiement intégral de la prime d'objectifs au terme de l'application de critères non transparents, non contractuels et difficilement quantifiables et sur la base d'insatisfactions n'ayant fait l'objet, avant la demande de résiliation judiciaire, d'aucun avertissement ou observation, et en troisième lieu, sur une différence de traitement par rapport aux autres membres du comité de direction dans le paiement de la prime d'objectifs et de la gratification pour remplacement ; qu'en statuant de la sorte, quand ces griefs, pour la plupart anciens puisque les deux derniers existaient depuis l'embauche sans avoir fait l'objet de réclamations jusqu'à la période précédant immédiatement la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et concernant en toute hypothèse une part très réduite de la rémunération totale du salarié et/ou de ses responsabilités, ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Cour d'appel de Lyon SA, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.331 du 08/04/2021, partie 6
[{"content": "Cour d'appel de Lyon\nSA, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-13.331 du 08/04/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "une diff\u00e9rence de traitement que la soci\u00e9t\u00e9 Fiducial informatique ne justifiait par aucune circonstance particuli\u00e8re, sans expliquer en quoi les autres membres du comit\u00e9 de direction auraient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans une situation identique \u00e0 celle de M. J... concernant la prime d'objectifs et la gratification en cas de remplacement des membres du comit\u00e9 de direction, quand ils ne l'\u00e9taient pas pour l'augmentation de leur salaire fixe, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard du principe susvis\u00e9 ;\n \n 3. ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'en pr\u00e9sence de manquements suffisamment graves pour emp\u00eacher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fond\u00e9e, en premier lieu, sur la circonstance que la r\u00e9organisation de l'activit\u00e9 de d\u00e9veloppement du logiciel Allegoria \u00e0 destination des notaires avait eu pour effet de retirer \u00e0 M. J... la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9quipe \u00ab Bible \u00bb, comprenant dix personnes, \u00e0 un moment particuli\u00e8rement sensible du projet, sans qu'il ait \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable inform\u00e9 de quelconques dol\u00e9ances que ce soit sur sa pratique professionnelle et alors que des choix strat\u00e9giques faits par sa hi\u00e9rarchie avaient \u00e9t\u00e9 remis en cause, en deuxi\u00e8me lieu, sur l'absence de fixation d'objectifs et l'absence de paiement int\u00e9gral de la prime d'objectifs au terme de l'application de crit\u00e8res non transparents, non contractuels et difficilement quantifiables et sur la base d'insatisfactions n'ayant fait l'objet, avant la demande de r\u00e9siliation judiciaire, d'aucun avertissement ou observation, et en troisi\u00e8me lieu, sur une diff\u00e9rence de traitement par rapport aux autres membres du comit\u00e9 de direction dans le paiement de la prime d'objectifs et de la gratification pour remplacement ; qu'en statuant de la sorte, quand ces griefs, pour la plupart anciens puisque les deux derniers existaient depuis l'embauche sans avoir fait l'objet de r\u00e9clamations jusqu'\u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail, et concernant en toute hypoth\u00e8se une part tr\u00e8s r\u00e9duite de la r\u00e9mun\u00e9ration totale du salari\u00e9 et/ou de ses responsabilit\u00e9s, ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1184 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.", "role": "assistant"}]
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L442-11 du Code du patrimoine ?
Dans l'Article L442-11 du Code du patrimoine, il est écrit que: Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre. L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.
Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de > Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique. > Article L442-11 (Loi)
[{"content": "Code du patrimoine > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IV : MUS\u00c9ES > TITRE IV : R\u00c9GIME DES MUS\u00c9ES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation \"mus\u00e9e de France\" > Section 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 l'appellation \"mus\u00e9e de > Sous-section 4 : Contr\u00f4le scientifique et technique. > Article L442-11 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article L442-11 du Code du patrimoine ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article L442-11 du Code du patrimoine, il est \u00e9crit que: Les mus\u00e9es de France sont soumis au contr\u00f4le scientifique et technique de l'Etat dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre.\n\n L'Etat peut diligenter des missions d'\u00e9tude et d'inspection afin de v\u00e9rifier les conditions dans lesquelles ces mus\u00e9es ex\u00e9cutent les missions qui leur sont confi\u00e9es par la loi.", "role": "assistant"}]
Qu'est-ce que l'Article R124-2 du Code forestier stipule ?
L'Article R124-2 du Code forestier stipule que: Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ; 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans.
Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Article R124-2 (Décret)
[{"content": "Code forestier (nouveau) > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES \u00c0 TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTI\u00c8RE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Article R124-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R124-2 du Code forestier stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R124-2 du Code forestier stipule que: Les bois et for\u00eats appartenant \u00e0 des personnes publiques et ne relevant pas du r\u00e9gime forestier, mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L. 124-1, pr\u00e9sentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont g\u00e9r\u00e9s :\n\n 1\u00b0 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement-type de gestion agr\u00e9\u00e9 mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article D. 212-10, correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie de bois et for\u00eats dont ils rel\u00e8vent dans le ressort de la directive r\u00e9gionale d'am\u00e9nagement ou du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement applicable dans la r\u00e9gion o\u00f9 ils sont situ\u00e9s ;\n\n 2\u00b0 Soit par l'Office national des for\u00eats, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les bois et for\u00eats des particuliers aux articles D. 315-1 \u00e0 D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des for\u00eats ou un expert forestier mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel r\u00e9pondant aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit \u00eatre d'une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 dix ans.", "role": "assistant"}]
il a débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'existence d'une discrimination et de sa demande de rappel de salaire consécutive, de même que sa demande de rappel de salaire fondée sur un repositionnement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1132-1 du Code du travail qui précise qu' « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, ou susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Madame [X] soutient qu'elle a fait l'objet d'une évolution normale mais que cette évolution purement fonctionnelle ne tenait pas compte, ni de la classification professionnelle au regard de la convention collective, ni de la rémunération correspondante, sans toutefois apporter d'éléments ayant pu supposer l'existence d'une discrimination ; De plus, madame [X] s'appuie sur des accusations verbales, allégations sans apporter aucun témoignage, ni trace écrite d'un ou plusieurs faits discriminatoires à son égard ; En outre, le Conseil relève de ses propres pièces de la salariée, qu'elle a fait l'objet d'une évolution régulière au sein de la société depuis son embauche. Attendu qu'en l'espèce, madame [X] n'a jamais dénoncé de faits relevant de discrimination avant la saisine du Conseil de Prud'hommes et ne justifie pas de la saisine des instances représentatives du personnel pourtant existantes au sein de la Société SANTEFFI. En conséquence, ces différents éléments étant de nature à combattre la présomption soulevée par Madame [X], le Conseil la déboutera de toutes ses demandes relatives à une discrimination liée à ses origines et à son état de santé » ; 1°) ALORS QU'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [X] tiré de ce qu'elle avait été licenciée en raison de sa saisine du conseil des prud'hommes afin de faire reconnaître la discrimination et le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [X] tiré de ce qu'elle avait été licenciée pour avoir dénoncé la discrimination et le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que Mme [X] n'avait pas été victime de discrimination, et d'avoir rejeté ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Mme [X] fait valoir que les pièces produites aux débats par l'employeur laissent présumer l'existence d'une discrimination, que la grille de classification jointe à la note d'information du comité d'entreprise sur la cartographie des métiers censés être harmonisés à la date du 16 septembre 2011 vient confirmer la discrimination par déqualification professionnelle, que la grille de classification opère une distinction entre l'emploi de gestionnaire clients relevant du même coefficient et position que téléconseiller (position 1.4, coefficient 240 à 250) et l'emploi de coordinateur relevant des positions 2.2 à 3.3 et du coefficient 275 à 500 et que la nouvelle nomenclature des postes supposé avoir harmonisé les anciens intitulés produite pour les besoins de la cause et probablement fabriquée au cours du procès est contredite par l'extrait du registre personnel, puis qu'on constate que, malgré son recrutement postérieur à la prétendue harmonisation des intitulés des postes, Mme [O] [Z] devenue sa responsable est désignée comme coordinateur. Elle estime qu'il existe des contradictions en ce qui concerne : - Mme [O] [Z], censée relever de la nouvelle qualification, ne figure pas sur la liste jointe à la pièce n°5.19 alors que son nom est mentionné dans le registre du personnel avec l'ancienne dénomination de coordinatrice emploi assumé par elle-même lequel a été déqualifié en gestionnaire de clients ? Mme [H] [O] figurant sur la grille d'harmonisation avec l'ancien poste de chargée de suivi administratif et le nouveau poste de gestionnaire clients qui est reprise dans l'extrait du registre du personnel à l'emploi de gestionnaire clients - Mme [L] [U] dont le nom figure pas sur la liste d'
Cour d'appel de Lyon SA, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.379 du 07/07/2021, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de Lyon\nSA, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-13.379 du 07/07/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "il a d\u00e9bout\u00e9 Mme [X] de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l'existence d'une discrimination et de sa demande de rappel de salaire cons\u00e9cutive, de m\u00eame que sa demande de rappel de salaire fond\u00e9e sur un repositionnement ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab l'article L. 1132-1 du Code du travail qui pr\u00e9cise qu' \u00ab Aucune personne ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d'une proc\u00e9dure de recrutement ou de l'acc\u00e8s \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er de la loi n\u00b0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'int\u00e9ressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1er de la loi n\u00b02008-496 du 27 mai 2008 pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb ; que l'article 1134-1 du Code du travail pr\u00e9voit que le salari\u00e9 qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9 par une mesure discriminatoire doit pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, ou susceptibles de caract\u00e9riser une atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, \u00e0 charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'\u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination ; qu'en l'esp\u00e8ce, Madame [X] soutient qu'elle a fait l'objet d'une \u00e9volution normale mais que cette \u00e9volution purement fonctionnelle ne tenait pas compte, ni de la classification professionnelle au regard de la convention collective, ni de la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante, sans toutefois apporter d'\u00e9l\u00e9ments ayant pu supposer l'existence d'une discrimination ; De plus, madame [X] s'appuie sur des accusations verbales, all\u00e9gations sans apporter aucun t\u00e9moignage, ni trace \u00e9crite d'un ou plusieurs faits discriminatoires \u00e0 son \u00e9gard ; En outre, le Conseil rel\u00e8ve de ses propres pi\u00e8ces de la salari\u00e9e, qu'elle a fait l'objet d'une \u00e9volution r\u00e9guli\u00e8re au sein de la soci\u00e9t\u00e9 depuis son embauche. Attendu qu'en l'esp\u00e8ce, madame [X] n'a jamais d\u00e9nonc\u00e9 de faits relevant de discrimination avant la saisine du Conseil de Prud'hommes et ne justifie pas de la saisine des instances repr\u00e9sentatives du personnel pourtant existantes au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 SANTEFFI. En cons\u00e9quence, ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant de nature \u00e0 combattre la pr\u00e9somption soulev\u00e9e par Madame [X], le Conseil la d\u00e9boutera de toutes ses demandes relatives \u00e0 une discrimination li\u00e9e \u00e0 ses origines et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QU'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; qu'en ne r\u00e9pondant pas au moyen de Mme [X] tir\u00e9 de ce qu'elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en raison de sa saisine du conseil des prud'hommes afin de faire reconna\u00eetre la discrimination et le harc\u00e8lement moral dont elle \u00e9tait victime, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; qu'en ne r\u00e9pondant pas au moyen de Mme [X] tir\u00e9 de ce qu'elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 la discrimination et le harc\u00e8lement moral dont elle \u00e9tait victime, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Madame [X] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9\n \n d'Avoir dit que Mme [X] n'avait pas \u00e9t\u00e9 victime de discrimination, et d'avoir rejet\u00e9 ses demandes subs\u00e9quentes, AUX MOTIFS QUE \u00ab Mme [X] fait valoir que les pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats par l'employeur laissent pr\u00e9sumer l'existence d'une discrimination, que la grille de classification jointe \u00e0 la note d'information du comit\u00e9 d'entreprise sur la cartographie des m\u00e9tiers cens\u00e9s \u00eatre harmonis\u00e9s \u00e0 la date du 16 septembre 2011 vient confirmer la discrimination par d\u00e9qualification professionnelle, que la grille de classification op\u00e8re une distinction entre l'emploi de gestionnaire clients relevant du m\u00eame coefficient et position que t\u00e9l\u00e9conseiller (position 1.4, coefficient 240 \u00e0 250) et l'emploi de coordinateur relevant des positions 2.2 \u00e0 3.3 et du coefficient 275 \u00e0 500 et que la nouvelle nomenclature des postes suppos\u00e9 avoir harmonis\u00e9 les anciens intitul\u00e9s produite pour les besoins de la cause et probablement fabriqu\u00e9e au cours du proc\u00e8s est contredite par l'extrait du registre personnel, puis qu'on constate que, malgr\u00e9 son recrutement post\u00e9rieur \u00e0 la pr\u00e9tendue harmonisation des intitul\u00e9s des postes, Mme [O] [Z] devenue sa responsable est d\u00e9sign\u00e9e comme coordinateur. Elle estime qu'il existe des contradictions en ce qui concerne : - Mme [O] [Z], cens\u00e9e relever de la nouvelle qualification, ne figure pas sur la liste jointe \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b05.19 alors que son nom est mentionn\u00e9 dans le registre du personnel avec l'ancienne d\u00e9nomination de coordinatrice emploi assum\u00e9 par elle-m\u00eame lequel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9qualifi\u00e9 en gestionnaire de clients ? Mme [H] [O] figurant sur la grille d'harmonisation avec l'ancien poste de charg\u00e9e de suivi administratif et le nouveau poste de gestionnaire clients qui est reprise dans l'extrait du registre du personnel \u00e0 l'emploi de gestionnaire clients - Mme [L] [U] dont le nom figure pas sur la liste d'", "role": "assistant"}]
11. La cour d'appel a constaté que Mme [P] n'avait jamais contesté, avant l'instance d'appel, la validité de son engagement, ni même allégué un quelconque faux en écriture à l'égard de l'acte notarié de vente signé le 4 avril 1974. 12. Ayant relevé que cet acte prévoyait non seulement que Mme [P] donnait quittance au vendeur du paiement du prix de 1 500 euros, payé antérieurement à l'acte et hors la comptabilité du notaire, mais encore que celle-ci renonçait à exercer toute action en résolution de la vente à l'égard des acquéreurs, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur des procédures antérieures engagées par Mme [P] que ses constatations rendaient inopérante, que son action devait être considérée comme fautive et abusive. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [P] et par la société civile professionnelle [K] et [S] [E] et condamne Mme [P] à payer à Mmes [S] [Z] et [W] [Z] la somme globale de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Madame [I] [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir la résolution de la vente du 4 avril 1974 pour non-paiement du prix, la restitution de la parcelle cadastrée [Cadastre 3] sur la commune de Sainte-Marie, et la condamnation de Madame [N] à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'avoir déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente pour défaut de signature ; 1°) ALORS QUE l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la restitution d'un bien immobilier, est une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire ; qu'en déclarant cependant prescrite l'action en résolution de la vente engagée par Madame [I] [P], tendant à la restitution d'un bien immobilier vendu en fraude de ses droits et sans versement d'une contrepartie financière, aux motifs que cette action était « une action personnelle, soumise au délai de prescription quinquennal » (arrêt, p. 7 § 4), tandis qu'il s'agissait d'une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire, non échu à la date de l'acte introductif d'instance le 17 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, et l'article 2227 par refus d'application ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le délai de prescription d'une action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer, ce qui suppose la connaissance de la nécessité d'une telle action au regard des prétentions des autres parties ; qu'en jugeant cependant que le délai de prescription quinquennal de l'action de Madame [I] [P], tendant à la résolution du contrat de vente, avait commencé à courir au plus tard le 17 février 2003, date à laquelle M. [L] [P] avait déclaré ne jamais avoir versé le prix de cession visé dans le contrat de vente (arrêt, p. 7 § 4), sans rechercher si, du fait de cette déclaration, Madame [I] [P], convaincue de ses droits et de leur reconnaissance par les tiers, n'avait mesuré la nécessité d'agir en résolution de la vente qu'à compter du jour où, malgré les déclarations de son époux, Madame [N] s'était opposée à toute restitution de son bien immobilier, ce dont il résultait que son action n'était pas prescrite le 17 septembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'application d'un délai de prescription à une action réelle immobilière, tendant à la restitution d'un bien cédé en fraude des droits du vendeur, ne peut conduire à déclarer l'action irrecevable qu'à la condition que l'atteinte ainsi portée aux droits de propriété et d'accès à un tribunal du vendeur soit nécessaire et proportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'action en résolution de la vente immobilière de Madame [I] [P], tendant à la restitution d'une parcelle cédée en fraude de ses droits sur le fondement d'actes authentiques falsifiés, aux motifs qu'elle était prescrite, sans rechercher si l'atteinte ainsi portée aux droits de propriété de Madame [I] [P] et à son droit d'accès à un tribunal était nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi, la cour d'appel a donc violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention. SECOND MOYEN DE CASSATION :
Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-22.467 du 11/01/2023, partie 3
[{"content": "Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-22.467 du 11/01/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 11. La cour d'appel a constat\u00e9 que Mme [P] n'avait jamais contest\u00e9, avant l'instance d'appel, la validit\u00e9 de son engagement, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 un quelconque faux en \u00e9criture \u00e0 l'\u00e9gard de l'acte notari\u00e9 de vente sign\u00e9 le 4 avril 1974.\n \n 12. Ayant relev\u00e9 que cet acte pr\u00e9voyait non seulement que Mme [P] donnait quittance au vendeur du paiement du prix de 1 500 euros, pay\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 l'acte et hors la comptabilit\u00e9 du notaire, mais encore que celle-ci renon\u00e7ait \u00e0 exercer toute action en r\u00e9solution de la vente \u00e0 l'\u00e9gard des acqu\u00e9reurs, la cour d'appel a pu en d\u00e9duire, sans \u00eatre tenue de proc\u00e9der \u00e0 une recherche sur des proc\u00e9dures ant\u00e9rieures engag\u00e9es par Mme [P] que ses constatations rendaient inop\u00e9rante, que son action devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme fautive et abusive.\n \n 13. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme [P] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes form\u00e9es par Mme [P] et par la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle [K] et [S] [E] et condamne Mme [P] \u00e0 payer \u00e0 Mmes [S] [Z] et [W] [Z] la somme globale de 3 000 euros. \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [P]\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION :\n \n Madame [I] [P] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable son action tendant \u00e0 obtenir la r\u00e9solution de la vente du 4 avril 1974 pour non-paiement du prix, la restitution de la parcelle cadastr\u00e9e [Cadastre 3] sur la commune de Sainte-Marie, et la condamnation de Madame [N] \u00e0 lui payer la somme de 50.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, et d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en nullit\u00e9 de la vente pour d\u00e9faut de signature ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE l'action en r\u00e9solution d'un contrat de vente engag\u00e9e par le vendeur, dont l'objet est la restitution d'un bien immobilier, est une action r\u00e9elle immobili\u00e8re soumise \u00e0 un d\u00e9lai de prescription trentenaire ; qu'en d\u00e9clarant cependant prescrite l'action en r\u00e9solution de la vente engag\u00e9e par Madame [I] [P], tendant \u00e0 la restitution d'un bien immobilier vendu en fraude de ses droits et sans versement d'une contrepartie financi\u00e8re, aux motifs que cette action \u00e9tait \u00ab une action personnelle, soumise au d\u00e9lai de prescription quinquennal \u00bb (arr\u00eat, p. 7 \u00a7 4), tandis qu'il s'agissait d'une action r\u00e9elle immobili\u00e8re soumise \u00e0 un d\u00e9lai de prescription trentenaire, non \u00e9chu \u00e0 la date de l'acte introductif d'instance le 17 septembre 2015, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 2224 du code civil par fausse application, et l'article 2227 par refus d'application ;\n \n 2\u00b0) ALORS, subsidiairement, QUE le d\u00e9lai de prescription d'une action personnelle se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer, ce qui suppose la connaissance de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une telle action au regard des pr\u00e9tentions des autres parties ; qu'en jugeant cependant que le d\u00e9lai de prescription quinquennal de l'action de Madame [I] [P], tendant \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de vente, avait commenc\u00e9 \u00e0 courir au plus tard le 17 f\u00e9vrier 2003, date \u00e0 laquelle M. [L] [P] avait d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir vers\u00e9 le prix de cession vis\u00e9 dans le contrat de vente (arr\u00eat, p. 7 \u00a7 4), sans rechercher si, du fait de cette d\u00e9claration, Madame [I] [P], convaincue de ses droits et de leur reconnaissance par les tiers, n'avait mesur\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en r\u00e9solution de la vente qu'\u00e0 compter du jour o\u00f9, malgr\u00e9 les d\u00e9clarations de son \u00e9poux, Madame [N] s'\u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 toute restitution de son bien immobilier, ce dont il r\u00e9sultait que son action n'\u00e9tait pas prescrite le 17 septembre 2015, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 2224 du code civil ;\n \n 3\u00b0) ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QUE l'application d'un d\u00e9lai de prescription \u00e0 une action r\u00e9elle immobili\u00e8re, tendant \u00e0 la restitution d'un bien c\u00e9d\u00e9 en fraude des droits du vendeur, ne peut conduire \u00e0 d\u00e9clarer l'action irrecevable qu'\u00e0 la condition que l'atteinte ainsi port\u00e9e aux droits de propri\u00e9t\u00e9 et d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal du vendeur soit n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi ; qu'en d\u00e9clarant cependant irrecevable l'action en r\u00e9solution de la vente immobili\u00e8re de Madame [I] [P], tendant \u00e0 la restitution d'une parcelle c\u00e9d\u00e9e en fraude de ses droits sur le fondement d'actes authentiques falsifi\u00e9s, aux motifs qu'elle \u00e9tait prescrite, sans rechercher si l'atteinte ainsi port\u00e9e aux droits de propri\u00e9t\u00e9 de Madame [I] [P] et \u00e0 son droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi, la cour d'appel a donc viol\u00e9 les articles 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel \u00e0 ladite convention.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION :", "role": "assistant"}]
Donne moi le texte de loi pour l'Article R643-13 du Code de commerce
Le texte de loi de l'Article R643-13 du Code de commerce: Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des créanciers. > Article R643-13 (Décret)
[{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du r\u00e8glement des cr\u00e9anciers. > Article R643-13 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article R643-13 du Code de commerce", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article R643-13 du Code de commerce: Dans les huit jours qui suivent l'expiration du d\u00e9lai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arr\u00eat, le liquidateur r\u00e8gle d\u00e9finitivement l'ordre des cr\u00e9ances contest\u00e9es et des cr\u00e9ances post\u00e9rieures conform\u00e9ment aux articles R. 643-7 \u00e0 R. 643-10.", "role": "assistant"}]
Je souhaite l'Article R743-77 du Code de commerce
Voici l'Article R743-77 du Code de commerce: Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont applicables. A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. > Article R743-77 (Décret)
[{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s. > Paragraphe 4 : De la nullit\u00e9, de la dissolution et de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. > Article R743-77 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R743-77 du Code de commerce", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R743-77 du Code de commerce: Le liquidateur repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associ\u00e9s tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.\n\n Les dispositions des deux derniers alin\u00e9as de l'article R. 743-57 sont applicables.\n\n A compter de la date de prestation de serment du successeur de la soci\u00e9t\u00e9, le liquidateur cesse d'avoir qualit\u00e9 pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.", "role": "assistant"}]
Considérant, sur l'indemnité compensatrice de préavis, que M. H... sollicite six mois de salaire à ce titre conformément aux stipulations du contrat de travail fiançais qui avait été établi par la SASU Johnson Controls France et formait, selon lui, un tout avec la promesse d'embauche ; Que la SASU Johnson Controls France soutient que les stipulations de ce contrat ne sont pas applicables dès lors que M. H... ne l'a pas signé avant la rupture des poutparlers et sollicite l'application des dispositions de la convention collective de la métallurgie qui prévoit un préavis de trois mois pour les cadres et ingénieurs ; Qu'il a déjà été établi que la société s'était engagée unilatéralement selon les termes du contrat de travail ; Qu'il convient donc d'allouer à M. H... une indemnité compensatrice de préavis de six mois ; Que la rémunération brute mensuelle avec primes prévue par la promesse d'embauche est de 19 325 euros ; Que la société doit donc être condamnée à lui payer de ce chef la somme de 115 950 euros, outre 11 595 euros au titre des congés payés afférents ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. H... qui, à la date du licenciement, comptait moins deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité réparant son préjudice ; Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 40 ans, du montant de la rémunération qui devait lui être versée et du fait qu'il soutient avoir démissionné de son précédent emploi au moment de l'acceptation de l'offre sans en justifier mais qu'il établit avoir retrouvé un emploi moins bien rémunéré auprès de la société InQpharm en Malaisie à compter du 1er mai 2012, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 20 000 euros ; Considérant, sur la perte de chance, que M. H... soutient que la rupture lui a causé un préjudice résultant d'une perte de chance de percevoir une rémunération variable supérieure à celle calculée sur le salaire de base ; Que compte-tenu du fait que cette part de rémunération variable devait être calculée sur les performances de M. H..., son caractère totalement hypothétique, puisqu'elle reposait sur les seuls résultats du salarié, ne permettent pas d'établir la réalité d'un préjudice sur le fondement d'une perte de chance ; Que la demande sera rejetée à ce titre et le jugement confirmé de ce chef ; Considérant, sur la clause de non-concurrence, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective de la métallurgie, une telle clause doit faire l'objet d'un écrit ; Que cette clause figurait dans le contrat de travail ; Que ['employeur ne rapporte pas là preuve que M. H... n'a pas respecté la clause de non-concurrence et qu'il peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi ; Que dès lors que le salarié la sollicite pour la période de janvier à septembre 2012 et que sur cette période il convient de décompter le préavis de 6 mois, il convient, infirmant le jugement, d'allouer à M. H... la somme de 30 146 euros ; Considérant que, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte, il convient d'ordonner à la SASU Johnson Controls France France de remettre à M. H... une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés ». 1°/ ALORS QUE lorsque l'offre d'emploi, même acceptée par le salarié, suppose une réitération de celle-ci par la régularisation d'un contrat de travail, le refus du salarié de signer un tel contrat empêche la formation définitive de celui-ci ; que dans l'hypothèse où le refus du salarié serait la conséquence d'une faute de l'employeur, ce dernier engage sa responsabilité extracontractuelle ; qu'en disant les parties liées par un contrat de travail quand il résulte de son arrêt que l'offre d'emploi faite à M. H... supposait une réitération par la signature d'un contrat cadre soumis à la loi française et que si M. H... avait accepté cette offre, il avait en revanche refusé de signer le contrat de travail prévue par celle-ci, de sorte que ce contrat de travail ne s'était jamais définitivement formé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 dudit code, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'absence de signature, par les parties, du contrat de travail prévu par l'offre d'emploi, les relations de travail, à les supposer constituées, sont alors régies par les seuls termes de l'offre acceptée par le salarié, qui a seule valeur contractuelle ;
Cour d'appel de Versailles 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.187 du 10/04/2019, partie 4
[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n17, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-10.187 du 10/04/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Consid\u00e9rant, sur l'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, que M. H... sollicite six mois de salaire \u00e0 ce titre conform\u00e9ment aux stipulations du contrat de travail fian\u00e7ais qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la SASU Johnson Controls France et formait, selon lui, un tout avec la promesse d'embauche ;\n Que la SASU Johnson Controls France soutient que les stipulations de ce contrat ne sont pas applicables d\u00e8s lors que M. H... ne l'a pas sign\u00e9 avant la rupture des poutparlers et sollicite l'application des dispositions de la convention collective de la m\u00e9tallurgie qui pr\u00e9voit un pr\u00e9avis de trois mois pour les cadres et ing\u00e9nieurs ;\n Qu'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 s'\u00e9tait engag\u00e9e unilat\u00e9ralement selon les termes du contrat de travail ;\n Qu'il convient donc d'allouer \u00e0 M. H... une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de six mois ;\n Que la r\u00e9mun\u00e9ration brute mensuelle avec primes pr\u00e9vue par la promesse d'embauche est de 19 325 euros ;\n Que la soci\u00e9t\u00e9 doit donc \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 lui payer de ce chef la somme de 115 950 euros, outre 11 595 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ;\n Consid\u00e9rant, sur l'indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, que M. H... qui, \u00e0 la date du licenciement, comptait moins deux ans d'anciennet\u00e9 a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, \u00e0 une indemnit\u00e9 r\u00e9parant son pr\u00e9judice ;\n Qu'au regard de son \u00e2ge au moment du licenciement, 40 ans, du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qui devait lui \u00eatre vers\u00e9e et du fait qu'il soutient avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son pr\u00e9c\u00e9dent emploi au moment de l'acceptation de l'offre sans en justifier mais qu'il \u00e9tablit avoir retrouv\u00e9 un emploi moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 InQpharm en Malaisie \u00e0 compter du 1er mai 2012, il convient de lui allouer, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi, la somme de 20 000 euros ;\n Consid\u00e9rant, sur la perte de chance, que M. H... soutient que la rupture lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d'une perte de chance de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration variable sup\u00e9rieure \u00e0 celle calcul\u00e9e sur le salaire de base ;\n Que compte-tenu du fait que cette part de r\u00e9mun\u00e9ration variable devait \u00eatre calcul\u00e9e sur les performances de M. H..., son caract\u00e8re totalement hypoth\u00e9tique, puisqu'elle reposait sur les seuls r\u00e9sultats du salari\u00e9, ne permettent pas d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 d'un pr\u00e9judice sur le fondement d'une perte de chance ;\n Que la demande sera rejet\u00e9e \u00e0 ce titre et le jugement confirm\u00e9 de ce chef ;\n Consid\u00e9rant, sur la clause de non-concurrence, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective de la m\u00e9tallurgie, une telle clause doit faire l'objet d'un \u00e9crit ;\n Que cette clause figurait dans le contrat de travail ;\n Que ['employeur ne rapporte pas l\u00e0 preuve que M. H... n'a pas respect\u00e9 la clause de non-concurrence et qu'il peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi ;\n Que d\u00e8s lors que le salari\u00e9 la sollicite pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 septembre 2012 et que sur cette p\u00e9riode il convient de d\u00e9compter le pr\u00e9avis de 6 mois, il convient, infirmant le jugement, d'allouer \u00e0 M. H... la somme de 30 146 euros ;\n Consid\u00e9rant que, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte, il convient d'ordonner \u00e0 la SASU Johnson Controls France France de remettre \u00e0 M. H... une attestation P\u00f4le emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifi\u00e9s \u00bb.\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE lorsque l'offre d'emploi, m\u00eame accept\u00e9e par le salari\u00e9, suppose une r\u00e9it\u00e9ration de celle-ci par la r\u00e9gularisation d'un contrat de travail, le refus du salari\u00e9 de signer un tel contrat emp\u00eache la formation d\u00e9finitive de celui-ci ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le refus du salari\u00e9 serait la cons\u00e9quence d'une faute de l'employeur, ce dernier engage sa responsabilit\u00e9 extracontractuelle ; qu'en disant les parties li\u00e9es par un contrat de travail quand il r\u00e9sulte de son arr\u00eat que l'offre d'emploi faite \u00e0 M. H... supposait une r\u00e9it\u00e9ration par la signature d'un contrat cadre soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise et que si M. H... avait accept\u00e9 cette offre, il avait en revanche refus\u00e9 de signer le contrat de travail pr\u00e9vue par celle-ci, de sorte que ce contrat de travail ne s'\u00e9tait jamais d\u00e9finitivement form\u00e9, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 les articles 1134 du code civil, dans sa r\u00e9daction applicable en la cause, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 dudit code, et L. 1221-1 du code du travail ;\n \n 2\u00b0/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'absence de signature, par les parties, du contrat de travail pr\u00e9vu par l'offre d'emploi, les relations de travail, \u00e0 les supposer constitu\u00e9es, sont alors r\u00e9gies par les seuls termes de l'offre accept\u00e9e par le salari\u00e9, qui a seule valeur contractuelle ;", "role": "assistant"}]
qu'en conséquence, il doit être considéré, qu'en l'absence de protocole d'accord préélectoral conclu au sens des dispositions de l'article 9 II 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le processus électoral engagé, suite au jugement rendu par le présent tribunal en date du 24 août 2017, au sein de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services, en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement doit être suspendu, à compter de ce jour, compte tenu de la publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dont les dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique sont applicables à l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services au jour de sa publication, sous réserve, toutefois, de la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur avant le 23 décembre 2017 et de la parution de ses décrets d'application. Compte tenu de la demande même de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services tendant à la suspension du processus électoral en cours, le prononcé d'une astreinte afin de la contraindre à suspendre ledit processus électoral apparaît parfaitement inutile. Il convient donc d'ordonner, à compter de ce jour, la mainlevée de l'astreinte telle que fixée par le jugement du 24 août 2017 rendu par le présent tribunal à l'encontre de la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services et d'enjoindre à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services d'engager les négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans les plus brefs délais suivant la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur et la parution de ses décrets d'application à paraître. Il sera donné acte à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services de leur volonté de maintenir l'ensemble des mandats et institutions représentatives du personnel élues ou désignées mises en place, et ce jusqu'au jour des élections qui seront organisées, conformément aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 mai 2015, et ce afin de maintenir une représentation du personnel de ces sociétés dans l'attente de la mise en place du comité social et économique » (jugt. p. 5 à 9). 1°) ALORS QUE selon l'article 9 I, 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions de cette ordonnance, autres que celles mentionnées à l'article 8, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application sauf s'il a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou le renouvellement des institutions représentatives du personnel ; dans ce cas, il est procédé aux élections conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication ; que pour constater qu'aucun accord préélectoral n'avait été conclu avant le 23 septembre 2017, suspendre le processus électoral engagé et enjoindre à l'employeur d'engager des négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le tribunal a énoncé qu'il est établi et non contesté que le protocole d'accord soumis à la ratification des organisations syndicales n'a pas, en l'espèce, recueilli la double majorité requise par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail de sorte qu'il n'est pas valide ; qu'en statuant ainsi quand, lorsque les conditions de majorité ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole mais permet à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 9, I 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE par un jugement du 24 août 2017 le tribunal d'instance de Courbevoie a enjoint aux sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services de proclamer le résultat des élections professionnelles au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception des décisions des trois unités territoriales des Direccte saisies le 30 juin 2017, et ce sur la base du protocole préélectoral soumis à la signature des organisations syndicales en mars 2017 ; que ce jugement, devenu définitif imposait de poursuivre le processus électoral conformément aux dispositions légales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'en décidant au contraire de suspendre ce processus pour la mise en place d'un comité social et économique tel que prévu par l'ordonnance susvisée, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son jugement du 24 août 2017, le tribunal d'instance de Courbevoie a constaté que le protocole préélectoral soumis la signature des organisations syndicales n'a pu être signé à la double majorité et qu'il ne pouvait être imposé à l'employeur de tenter à nouveau d'obtenir un accord ;
Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018, partie 7
[{"content": "Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-26.980 du 21/11/2018, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en cons\u00e9quence, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, qu'en l'absence de protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral conclu au sens des dispositions de l'article 9 II 1\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 2017-1386 du 22 septembre 2017, le processus \u00e9lectoral engag\u00e9, suite au jugement rendu par le pr\u00e9sent tribunal en date du 24 ao\u00fbt 2017, au sein de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services, en vue de l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et des repr\u00e9sentants du personnel aux comit\u00e9s d'\u00e9tablissement doit \u00eatre suspendu, \u00e0 compter de ce jour, compte tenu de la publication de l'ordonnance n\u00b0 2017-1386 du 22 septembre 2017 dont les dispositions relatives \u00e0 la mise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique sont applicables \u00e0 l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services au jour de sa publication, sous r\u00e9serve, toutefois, de la ratification de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e par le l\u00e9gislateur avant le 23 d\u00e9cembre 2017 et de la parution de ses d\u00e9crets d'application. Compte tenu de la demande m\u00eame de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services tendant \u00e0 la suspension du processus \u00e9lectoral en cours, le prononc\u00e9 d'une astreinte afin de la contraindre \u00e0 suspendre ledit processus \u00e9lectoral appara\u00eet parfaitement inutile. Il convient donc d'ordonner, \u00e0 compter de ce jour, la mainlev\u00e9e de l'astreinte telle que fix\u00e9e par le jugement du 24 ao\u00fbt 2017 rendu par le pr\u00e9sent tribunal \u00e0 l'encontre de la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services et d'enjoindre \u00e0 la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services d'engager les n\u00e9gociations en vue de la mise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique instaur\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans les plus brefs d\u00e9lais suivant la ratification de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e par le l\u00e9gislateur et la parution de ses d\u00e9crets d'application \u00e0 para\u00eetre. Il sera donn\u00e9 acte \u00e0 la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services de leur volont\u00e9 de maintenir l'ensemble des mandats et institutions repr\u00e9sentatives du personnel \u00e9lues ou d\u00e9sign\u00e9es mises en place, et ce jusqu'au jour des \u00e9lections qui seront organis\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris rendu le 28 mai 2015, et ce afin de maintenir une repr\u00e9sentation du personnel de ces soci\u00e9t\u00e9s dans l'attente de la mise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique \u00bb (jugt. p. 5 \u00e0 9).\n \n 1\u00b0) ALORS QUE selon l'article 9 I, 1\u00b0) de l'ordonnance n\u00b0 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions de cette ordonnance, autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8, entrent en vigueur \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets pris pour leur application sauf s'il a \u00e9t\u00e9 conclu, avant la publication de la pr\u00e9sente ordonnance, un protocole d'accord pr\u00e9\u00e9lectoral en vue de la constitution ou le renouvellement des institutions repr\u00e9sentatives du personnel ; dans ce cas, il est proc\u00e9d\u00e9 aux \u00e9lections conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur avant cette publication ; que pour constater qu'aucun accord pr\u00e9\u00e9lectoral n'avait \u00e9t\u00e9 conclu avant le 23 septembre 2017, suspendre le processus \u00e9lectoral engag\u00e9 et enjoindre \u00e0 l'employeur d'engager des n\u00e9gociations en vue de la mise en place du comit\u00e9 social et \u00e9conomique instaur\u00e9 par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le tribunal a \u00e9nonc\u00e9 qu'il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 que le protocole d'accord soumis \u00e0 la ratification des organisations syndicales n'a pas, en l'esp\u00e8ce, recueilli la double majorit\u00e9 requise par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail de sorte qu'il n'est pas valide ; qu'en statuant ainsi quand, lorsque les conditions de majorit\u00e9 ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irr\u00e9gulier le protocole mais permet \u00e0 la partie qui peut y avoir int\u00e9r\u00eat de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalit\u00e9s d'organisation et de d\u00e9roulement du scrutin, le tribunal d'instance a viol\u00e9 les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 9, I 1\u00b0) de l'ordonnance n\u00b0 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE par un jugement du 24 ao\u00fbt 2017 le tribunal d'instance de Courbevoie a enjoint aux soci\u00e9t\u00e9s Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services de proclamer le r\u00e9sultat des \u00e9lections professionnelles au plus tard dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des d\u00e9cisions des trois unit\u00e9s territoriales des Direccte saisies le 30 juin 2017, et ce sur la base du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral soumis \u00e0 la signature des organisations syndicales en mars 2017 ; que ce jugement, devenu d\u00e9finitif imposait de poursuivre le processus \u00e9lectoral conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ant\u00e9rieures \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance n\u00b0 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'en d\u00e9cidant au contraire de suspendre ce processus pour la mise en place d'un comit\u00e9 social et \u00e9conomique tel que pr\u00e9vu par l'ordonnance susvis\u00e9e, le tribunal d'instance a viol\u00e9 l'article 1351 du code civil ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause ; que dans son jugement du 24 ao\u00fbt 2017, le tribunal d'instance de Courbevoie a constat\u00e9 que le protocole pr\u00e9\u00e9lectoral soumis la signature des organisations syndicales n'a pu \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 la double majorit\u00e9 et qu'il ne pouvait \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 l'employeur de tenter \u00e0 nouveau d'obtenir un accord ;", "role": "assistant"}]