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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group (BPLG), société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), qu'un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamné la société Transports Y... à payer à la société BNP Paribas Lease Group (le créancier) une provision à valoir sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail souscrit le 2 avril 2008, M. Y... (la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les sommes détenues par un tiers pour le compte de la caution ; que reprochant au créancier de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires pour récupérer le matériel objet du contrat de crédit-bail et soutenant que cette faute était à l'origine d'une créance de réparation devant se compenser avec l'indemnité de résiliation, la caution l'a assigné devant un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie ;
Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen :
1°/ que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que la caution faisait valoir que le créancier avait commis une faute en aggravant son engagement de caution par son inertie et sa carence à récupérer le matériel objet du crédit-bail postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Transports Y..., le 29 septembre 2010, le laissant pendant plus de dix mois entre les mains de tiers, qui l'ont ainsi utilisé gratuitement et sans droit, et déprécié ; qu'en déboutant la caution de ses demandes, au motif inopérant que celui-ci avait, en 2009, refusé de restituer le matériel et d'indiquer le lieu où il se trouvait, sans se prononcer sur la faute reprochée au créancier consistant en sa carence à récupérer le matériel pendant la période postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, qui ne pouvait donc être imputée à la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
2°/ que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée qu'entre deux obligations réciproques contractées entre les mêmes parties ; qu'en retenant, pour interdire à la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence du créancier dans la récupération du matériel, le refus de la société Transports Y..., locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ;
3°/ que, pour interdire à la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence du créancier dans la récupération du matériel, la cour d'appel s'est fondée sur le refus de la société Transports Y..., locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009 ; qu'en imputant ainsi à la caution, agissant en son nom personnel une prétendue inexécution de la société Transports Y..., la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité juridique, en violation de l'article 1832 du code civil ;
| décision 15-15.742 du 22/03/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 15-15.742 du 22/03/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Alexandre Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de N\u00eemes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas Lease Group (BPLG), soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme Robert-Nicoud, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. R\u00e9mery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Nicola\u00ff, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas Lease Group, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le moyen unique, apr\u00e8s avis de la deuxi\u00e8me chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (N\u00eemes, 8 janvier 2015), qu'un arr\u00eat, rendu le 22 avril 2010 en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Transports Y... \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas Lease Group (le cr\u00e9ancier) une provision \u00e0 valoir sur l'indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation d'un contrat de cr\u00e9dit-bail souscrit le 2 avril 2008, M. Y... (la caution) \u00e9tant, en sa qualit\u00e9 de caution, tenu au paiement de cette somme \u00e0 concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le cr\u00e9ancier a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saisie-attribution sur les sommes d\u00e9tenues par un tiers pour le compte de la caution ; que reprochant au cr\u00e9ancier de ne pas avoir accompli les diligences n\u00e9cessaires pour r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel objet du contrat de cr\u00e9dit-bail et soutenant que cette faute \u00e9tait \u00e0 l'origine d'une cr\u00e9ance de r\u00e9paration devant se compenser avec l'indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, la caution l'a assign\u00e9 devant un juge de l'ex\u00e9cution en mainlev\u00e9e de la saisie ;\n \n Attendu que la caution fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter cette demande alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que manque \u00e0 son devoir de bonne foi le cr\u00e9ancier qui, par sa n\u00e9gligence, laisse s'accro\u00eetre la dette garantie par la caution ; que la caution faisait valoir que le cr\u00e9ancier avait commis une faute en aggravant son engagement de caution par son inertie et sa carence \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel objet du cr\u00e9dit-bail post\u00e9rieurement \u00e0 l'ouverture de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Transports Y..., le 29 septembre 2010, le laissant pendant plus de dix mois entre les mains de tiers, qui l'ont ainsi utilis\u00e9 gratuitement et sans droit, et d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 ; qu'en d\u00e9boutant la caution de ses demandes, au motif inop\u00e9rant que celui-ci avait, en 2009, refus\u00e9 de restituer le mat\u00e9riel et d'indiquer le lieu o\u00f9 il se trouvait, sans se prononcer sur la faute reproch\u00e9e au cr\u00e9ancier consistant en sa carence \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel pendant la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 l'ouverture de la liquidation judiciaire, qui ne pouvait donc \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la caution, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;\n \n 2\u00b0/ que manque \u00e0 son devoir de bonne foi le cr\u00e9ancier qui, par sa n\u00e9gligence, laisse s'accro\u00eetre la dette garantie par la caution ; que l'exception d'inex\u00e9cution ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e qu'entre deux obligations r\u00e9ciproques contract\u00e9es entre les m\u00eames parties ; qu'en retenant, pour interdire \u00e0 la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se pr\u00e9valoir de la n\u00e9gligence du cr\u00e9ancier dans la r\u00e9cup\u00e9ration du mat\u00e9riel, le refus de la soci\u00e9t\u00e9 Transports Y..., locataire du mat\u00e9riel dans le cadre du contrat de cr\u00e9dit-bail, de restituer le mat\u00e9riel en 2009, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ;\n \n 3\u00b0/ que, pour interdire \u00e0 la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se pr\u00e9valoir de la n\u00e9gligence du cr\u00e9ancier dans la r\u00e9cup\u00e9ration du mat\u00e9riel, la cour d'appel s'est fond\u00e9e sur le refus de la soci\u00e9t\u00e9 Transports Y..., locataire du mat\u00e9riel dans le cadre du contrat de cr\u00e9dit-bail, de restituer le mat\u00e9riel en 2009 ; qu'en imputant ainsi \u00e0 la caution, agissant en son nom personnel une pr\u00e9tendue inex\u00e9cution de la soci\u00e9t\u00e9 Transports Y..., la cour d'appel a m\u00e9connu le principe de la personnalit\u00e9 juridique, en violation de l'article 1832 du code civil ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Que mentionne l'Article D230-8-1 du Code rural et de la pêche maritime ? | L'Article D230-8-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1.
Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation > Article D230-8-1 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Alimentation, sant\u00e9 publique, v\u00e9t\u00e9rinaire et protection des v\u00e9g\u00e9taux > Titre III : Qualit\u00e9 nutritionnelle et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments > Chapitre pr\u00e9liminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 bis : Le comit\u00e9 r\u00e9gional pour l'alimentation > Article D230-8-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article D230-8-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D230-8-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime mentionne: Le comit\u00e9 r\u00e9gional de l'alimentation examine toute question relative \u00e0 la mise en \u0153uvre au niveau r\u00e9gional du programme national pour l'alimentation d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 1 ainsi qu'\u00e0 son suivi et son \u00e9valuation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 230-5-1.\n\n Sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section, il est r\u00e9gi par les dispositions des articles 8 et 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006. Il est r\u00e9uni au moins une fois par an.", "role": "assistant"}] |
21. La présidente de la commission d'instruction a statué seule, par ordonnance, sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et sans que le procureur général ait pris des réquisitions.
22. En statuant ainsi, la présidente de la commission d'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
23. En effet, la décision rendue sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui tranche une contestation relative à la mission d'expertise, est une décision de caractère juridictionnel.
24. L'annulation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, en date du 20 octobre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République autrement présidée ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le vingt-six avril deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée prise le 20 octobre 2021 par le président de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République d'avoir rejeté la demande de modification ou de complément d'expertise et confirmé la mission d'expertise initiale,
1° ALORS QU'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, l'instruction doit être menée collégialement au sein de la commission d'instruction ; en prenant seul une ordonnance « pour la commission d'instruction », le président a excédé ses pouvoirs et violé lesdites textes ;
2° ALORS QU'à tout le moins, les décisions juridictionnelles doivent être prises de façon collégiale par la commission d'instruction ; en statuant seul sur la contestation de la mission des experts initiée par un mis en examen sur le fondement de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 22 de la loi précitée ;
3° ALORS QUE les décisions de nature juridictionnelle ne peuvent être rendues par la commission d'instruction qu'après réquisitions du procureur général ; en l'absence de toutes réquisitions préalables à son prononcé, l'ordonnance ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale et a été rendue en violation de l'article 22 de la loi précitée.
SECOND MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 20 octobre 2021 d'avoir rejeté la demande de modification ou de complément d'expertise et confirmé la mission d'expertise initiale,
ALORS QU'il est interdit à tout juge d'instruction et notamment à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, d'instruire en dehors des limites de sa saisine ; la commission d'instruction est nécessairement saisie de faits imputables à une personne déterminée ayant ou ayant eu la qualité de ministre ; en l'espèce la commission est saisie de faits portant sur de prétendus manquements, commis dans l'exercice de fonctions ministérielles, relatifs au suivi de la crise sanitaire liée au virus du SARS-CoV-2, qualifiés de mise en danger d'autrui et d'abstention volontaire de combattre un sinistre ; les questions posées aux experts, qui concernent uniquement les causes de la mort de [V] [Z], en ce qu'elles tendent à déterminer la conformité ou l'absence de conformité aux règles de l'art des actes médicaux réalisés, ne sauraient concerner que le personnel médical ; l'ordonnance attaquée confirme qu'il s'agit de rechercher « l'existence d'éventuelles fautes médicales » et « l'accomplissement d'actes médicaux imputables dans leur mauvais accomplissement au seul personnel médical, soignant ou hospitalier ou encore de l'EPHAD qui en avait la charge » ; en refusant de retenir qu'elles excèdent le champ de la saisine, le président a violé les articles 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 81 et 161-1 du code de procédure pénale. | décision 21-86.158 du 26/04/2022, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 21-86.158 du 26/04/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n 21. La pr\u00e9sidente de la commission d'instruction a statu\u00e9 seule, par ordonnance, sur une demande de modification ou de compl\u00e9ment des questions pos\u00e9es \u00e0 des experts, form\u00e9e par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sans que le procureur g\u00e9n\u00e9ral ait pris des r\u00e9quisitions.\n \n 22. En statuant ainsi, la pr\u00e9sidente de la commission d'instruction, qui a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs, a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus \u00e9nonc\u00e9.\n \n 23. En effet, la d\u00e9cision rendue sur une demande de modification ou de compl\u00e9ment des questions pos\u00e9es \u00e0 des experts, form\u00e9e par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui tranche une contestation relative \u00e0 la mission d'expertise, est une d\u00e9cision de caract\u00e8re juridictionnel.\n \n 24. L'annulation est par cons\u00e9quent encourue de ce chef.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour :\n \n ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvis\u00e9e de la commission d'instruction de la Cour de justice de la R\u00e9publique, en date du 20 octobre 2021, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la R\u00e9publique autrement pr\u00e9sid\u00e9e ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la commission d'instruction de la Cour de justice de la R\u00e9publique et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'ordonnance annul\u00e9e ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, si\u00e9geant en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, et prononc\u00e9 le vingt-six avril deux mille vingt-deux.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [T]\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e prise le 20 octobre 2021 par le pr\u00e9sident de la commission d'instruction de la Cour de justice de la R\u00e9publique d'avoir rejet\u00e9 la demande de modification ou de compl\u00e9ment d'expertise et confirm\u00e9 la mission d'expertise initiale, \n \n 1\u00b0 ALORS QU'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n\u00b0 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la R\u00e9publique, l'instruction doit \u00eatre men\u00e9e coll\u00e9gialement au sein de la commission d'instruction ; en prenant seul une ordonnance \u00ab pour la commission d'instruction \u00bb, le pr\u00e9sident a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs et viol\u00e9 lesdites textes ;\n \n 2\u00b0 ALORS QU'\u00e0 tout le moins, les d\u00e9cisions juridictionnelles doivent \u00eatre prises de fa\u00e7on coll\u00e9giale par la commission d'instruction ; en statuant seul sur la contestation de la mission des experts initi\u00e9e par un mis en examen sur le fondement de l'article 161-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9sident a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs et viol\u00e9 l'article 22 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e ;\n \n 3\u00b0 ALORS QUE les d\u00e9cisions de nature juridictionnelle ne peuvent \u00eatre rendues par la commission d'instruction qu'apr\u00e8s r\u00e9quisitions du procureur g\u00e9n\u00e9ral ; en l'absence de toutes r\u00e9quisitions pr\u00e9alables \u00e0 son prononc\u00e9, l'ordonnance ne r\u00e9pond pas aux conditions essentielles de son existence l\u00e9gale et a \u00e9t\u00e9 rendue en violation de l'article 22 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.\n\nSECOND MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e du 20 octobre 2021 d'avoir rejet\u00e9 la demande de modification ou de compl\u00e9ment d'expertise et confirm\u00e9 la mission d'expertise initiale, \n \n ALORS QU'il est interdit \u00e0 tout juge d'instruction et notamment \u00e0 la commission d'instruction de la Cour de justice de la R\u00e9publique, d'instruire en dehors des limites de sa saisine ; la commission d'instruction est n\u00e9cessairement saisie de faits imputables \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e ayant ou ayant eu la qualit\u00e9 de ministre ; en l'esp\u00e8ce la commission est saisie de faits portant sur de pr\u00e9tendus manquements, commis dans l'exercice de fonctions minist\u00e9rielles, relatifs au suivi de la crise sanitaire li\u00e9e au virus du SARS-CoV-2, qualifi\u00e9s de mise en danger d'autrui et d'abstention volontaire de combattre un sinistre ; les questions pos\u00e9es aux experts, qui concernent uniquement les causes de la mort de [V] [Z], en ce qu'elles tendent \u00e0 d\u00e9terminer la conformit\u00e9 ou l'absence de conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de l'art des actes m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s, ne sauraient concerner que le personnel m\u00e9dical ; l'ordonnance attaqu\u00e9e confirme qu'il s'agit de rechercher \u00ab l'existence d'\u00e9ventuelles fautes m\u00e9dicales \u00bb et \u00ab l'accomplissement d'actes m\u00e9dicaux imputables dans leur mauvais accomplissement au seul personnel m\u00e9dical, soignant ou hospitalier ou encore de l'EPHAD qui en avait la charge \u00bb ; en refusant de retenir qu'elles exc\u00e8dent le champ de la saisine, le pr\u00e9sident a viol\u00e9 les articles 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la R\u00e9publique, 81 et 161-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "role": "assistant"}] |
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5°/ Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'après avoir relevé que, parmi les travaux préconisés par l'expert, la réfection des toitures en ardoises, la réfection des peintures intérieures des boxes, écuries et hangars ainsi que la révision des portes des boxes n'avaient pas à être prises en charge par le bailleur, la cour d'appel a condamné celui-ci à exécuter les travaux préconisés par l'expert concernant le garage et les écuries donnant sur la cour intérieure sous la seule déduction du coût des couvertures en ardoise et de la réfection des peintures extérieures et des bacs acier d'ores et déjà réalisées par le preneur ; qu'en condamnant de la sorte la société d'entraînement des Pyrénées à effectuer les travaux relatifs à la réfection des peintures intérieures des boxes et à la révision des portes des boxes des bâtiments de la cour intérieure, dont elle avait pourtant constaté qu'ils incombaient au preneur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; | cour d'appel de Pau
Chambre sociale, décision 16-28.401 du 15/02/2018, partie 7 | [{"content": "cour d'appel de Pau\nChambre sociale, d\u00e9cision 16-28.401 du 15/02/2018, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n 5\u00b0/ Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motif ; qu'apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que, parmi les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l'expert, la r\u00e9fection des toitures en ardoises, la r\u00e9fection des peintures int\u00e9rieures des boxes, \u00e9curies et hangars ainsi que la r\u00e9vision des portes des boxes n'avaient pas \u00e0 \u00eatre prises en charge par le bailleur, la cour d'appel a condamn\u00e9 celui-ci \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l'expert concernant le garage et les \u00e9curies donnant sur la cour int\u00e9rieure sous la seule d\u00e9duction du co\u00fbt des couvertures en ardoise et de la r\u00e9fection des peintures ext\u00e9rieures et des bacs acier d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es par le preneur ; qu'en condamnant de la sorte la soci\u00e9t\u00e9 d'entra\u00eenement des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 effectuer les travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9fection des peintures int\u00e9rieures des boxes et \u00e0 la r\u00e9vision des portes des boxes des b\u00e2timents de la cour int\u00e9rieure, dont elle avait pourtant constat\u00e9 qu'ils incombaient au preneur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. B... U... T..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aramis, société civile immobilière, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. U... T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aramis, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que par acte du 24 juillet 2015, M. U... T... a formé opposition à un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu par défaut, à son encontre, au profit de la SCI Aramis ;
Attendu que M. U... T... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable, motif pris de la tardiveté, l'opposition qu'il a formée, le 24 juillet 2015, à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut le 9 avril 2015, alors, selon le moyen :
1°/ que pour assurer la régularité du procès équitable, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent, à peine de nullité, être signifiés par huissier de justice ou clerc assermenté et tout acte d'huissier de justice doit se suffire à lui-même et établir sa régularité en indiquant les nom et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté, et la signature, pour permettre au destinataire et aux juges, en cas de litige, de vérifier qu'il a effectivement qualité pour instrumenter ; qu'en affirmant en l'espèce que le procès-verbal, en date du 19 juin 2015, de signification de l'arrêt du 9 avril 2017 comportait les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier de justice, peu important qu'il ne mentionne pas l'identité du clerc significateur, quand seule celle-ci permettait de s'assurer qu'il avait bien reçu régulièrement habilitation de remplacer l'officier ministériel et public dans l'exercice de son monopole légal de signification des actes judiciaires et ainsi leur donner la solennité et la force d'un acte de procédure authentique, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ qu'en cet état, la cour d'appel qui n'a, ni vérifié ni constaté, que la signification de l'arrêt du 9 avril 2017 était intervenue par l'intermédiaire d'une personne légalement autorisée à remplacer l'huissier de justice compétent, tel qu'un clerc assermenté dont la mention du nom était une exigence minimale pour permettre, d'une part au destinataire de s'assurer de la régularité de l'acte et, d'autre part, aux juges, en cas de litige, de garantir celle-ci par un contrôle effectif et in concreto, la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche qui lui était expressément demandée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci ; qu'en cas de signification par un clerc assermenté, les dispositions de l'article 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon lesquelles l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité, permettent d'établir que la diligence a été accomplie par ce dernier ;
| Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.272 du 11/04/2019, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nG3, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-23.272 du 11/04/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. B... U... T..., domicili\u00e9 [...], contre l'arr\u00eat rendu le 16 f\u00e9vrier 2017 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 4, chambre 3), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Aramis, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [...], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, M. de Leiris, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. U... T..., de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Aramis, l'avis de M. Aparisi, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 16 f\u00e9vrier 2017), que par acte du 24 juillet 2015, M. U... T... a form\u00e9 opposition \u00e0 un arr\u00eat de la cour d'appel de Paris, rendu par d\u00e9faut, \u00e0 son encontre, au profit de la SCI Aramis ;\n \n Attendu que M. U... T... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en \u00e9tat en ce qu'elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, motif pris de la tardivet\u00e9, l'opposition qu'il a form\u00e9e, le 24 juillet 2015, \u00e0 l'encontre de l'arr\u00eat rendu par d\u00e9faut le 9 avril 2015, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que pour assurer la r\u00e9gularit\u00e9 du proc\u00e8s \u00e9quitable, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre signifi\u00e9s par huissier de justice ou clerc asserment\u00e9 et tout acte d'huissier de justice doit se suffire \u00e0 lui-m\u00eame et \u00e9tablir sa r\u00e9gularit\u00e9 en indiquant les nom et pr\u00e9noms de l'huissier de justice et celui du clerc asserment\u00e9, et la signature, pour permettre au destinataire et aux juges, en cas de litige, de v\u00e9rifier qu'il a effectivement qualit\u00e9 pour instrumenter ; qu'en affirmant en l'esp\u00e8ce que le proc\u00e8s-verbal, en date du 19 juin 2015, de signification de l'arr\u00eat du 9 avril 2017 comportait les nom, pr\u00e9nom, demeure et signature de l'huissier de justice, peu important qu'il ne mentionne pas l'identit\u00e9 du clerc significateur, quand seule celle-ci permettait de s'assurer qu'il avait bien re\u00e7u r\u00e9guli\u00e8rement habilitation de remplacer l'officier minist\u00e9riel et public dans l'exercice de son monopole l\u00e9gal de signification des actes judiciaires et ainsi leur donner la solennit\u00e9 et la force d'un acte de proc\u00e9dure authentique, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 6 et 7 de la loi du 27 d\u00e9cembre 1923, ensemble l'article 648, alin\u00e9a 3, du code de proc\u00e9dure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n 2\u00b0/ qu'en cet \u00e9tat, la cour d'appel qui n'a, ni v\u00e9rifi\u00e9 ni constat\u00e9, que la signification de l'arr\u00eat du 9 avril 2017 \u00e9tait intervenue par l'interm\u00e9diaire d'une personne l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 remplacer l'huissier de justice comp\u00e9tent, tel qu'un clerc asserment\u00e9 dont la mention du nom \u00e9tait une exigence minimale pour permettre, d'une part au destinataire de s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'acte et, d'autre part, aux juges, en cas de litige, de garantir celle-ci par un contr\u00f4le effectif et in concreto, la cour d'appel, qui s'est abstenue de proc\u00e9der \u00e0 cette recherche qui lui \u00e9tait express\u00e9ment demand\u00e9e, a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 6 et 7 de la loi du 27 d\u00e9cembre 1923, ensemble l'article 648, alin\u00e9a 3, du code de proc\u00e9dure civile et l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n Mais attendu qu'aucune disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice asserment\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification d'un acte figure sur celui-ci ; qu'en cas de signification par un clerc asserment\u00e9, les dispositions de l'article 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative \u00e0 la suppl\u00e9ance des huissiers bless\u00e9s et \u00e0 la cr\u00e9ation des clercs asserment\u00e9s, selon lesquelles l'acte \u00e0 signifier est pr\u00e9alablement sign\u00e9 par l'huissier de justice qui, apr\u00e8s la signification, vise les mentions faites par le clerc asserment\u00e9, le tout \u00e0 peine de nullit\u00e9, permettent d'\u00e9tablir que la diligence a \u00e9t\u00e9 accomplie par ce dernier ;\n ", "role": "assistant"}] |
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expert pour en déduire que ce dernier ne disposait pas de toutes les informations, quand ce moyen n'était pas invoqué par M. [M], la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'articles 4 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'il résulte en l'espèce des écritures de la M. [M] que ce dernier faisait uniquement valoir que le rapport d'expertise privée avait seulement pris en compte les métrés réels ; qu'en décidant, pour considérer que ce rapport était insuffisant, que le décompte général définitif n'avait pas été remis à l'expert pour en déduire qu'il ne disposait pas de toutes les informations, sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s'expliquer sur cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant « qu'en l'absence du décompte général définitif, il n'est pas établi que la S.C.I. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M] » quand ce moyen n'était pas invoqué par M. [M] dans ses écritures, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
6°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement; qu'en l'espèce, en affirmant « qu'en l'absence du décompte général définitif, il n'est pas établi que la S.C.I. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M] », sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s'expliquer sur cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
7°) ALORS QU'en déboutant la SCI [Personne physico-morale 1] de ses demandes, après avoir considéré dans ses motifs qu'elle devait faire droit à sa demande tendant à la condamnation de M. [M] à lui payer la somme de 120.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant des conditions de vente des lots litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.716 du 27/05/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-16.716 du 27/05/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "expert pour en d\u00e9duire que ce dernier ne disposait pas de toutes les informations, quand ce moyen n'\u00e9tait pas invoqu\u00e9 par M. [M], la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige en violation de l'articles 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-m\u00eame le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter au pr\u00e9alable les parties \u00e0 en d\u00e9battre contradictoirement ; qu'il r\u00e9sulte en l'esp\u00e8ce des \u00e9critures de la M. [M] que ce dernier faisait uniquement valoir que le rapport d'expertise priv\u00e9e avait seulement pris en compte les m\u00e9tr\u00e9s r\u00e9els ; qu'en d\u00e9cidant, pour consid\u00e9rer que ce rapport \u00e9tait insuffisant, que le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif n'avait pas \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l'expert pour en d\u00e9duire qu'il ne disposait pas de toutes les informations, sans avoir pr\u00e9alablement ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture les d\u00e9bats et invit\u00e9 les parties \u00e0 s'expliquer sur cette affirmation, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5\u00b0) ALORS QUE l'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties ; qu'en l'esp\u00e8ce, en affirmant \u00ab qu'en l'absence du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif, il n'est pas \u00e9tabli que la S.C.I. a subi un pr\u00e9judice financier et pay\u00e9 des mat\u00e9riaux \u00e0 tort ou que les mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s au seul b\u00e9n\u00e9fice de M. [M] \u00bb quand ce moyen n'\u00e9tait pas invoqu\u00e9 par M. [M] dans ses \u00e9critures, la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 6\u00b0) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-m\u00eame le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter au pr\u00e9alable les parties \u00e0 en d\u00e9battre contradictoirement; qu'en l'esp\u00e8ce, en affirmant \u00ab qu'en l'absence du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif, il n'est pas \u00e9tabli que la S.C.I. a subi un pr\u00e9judice financier et pay\u00e9 des mat\u00e9riaux \u00e0 tort ou que les mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s au seul b\u00e9n\u00e9fice de M. [M] \u00bb, sans avoir pr\u00e9alablement ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture les d\u00e9bats et invit\u00e9 les parties \u00e0 s'expliquer sur cette affirmation, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 7\u00b0) ALORS QU'en d\u00e9boutant la SCI [Personne physico-morale 1] de ses demandes, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 dans ses motifs qu'elle devait faire droit \u00e0 sa demande tendant \u00e0 la condamnation de M. [M] \u00e0 lui payer la somme de 120.000 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice financier r\u00e9sultant des conditions de vente des lots litigieux, la cour d'appel a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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Je veux l'Article D213-17 du Code monétaire et financier | Voici l'Article D213-17 du Code monétaire et financier: Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi préalablement à toute émission.
Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée. | Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 2 : Les obligations. > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article D213-17 (Décret) | [{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de cr\u00e9ance. > Section 2 : Les obligations. > Sous-section 3 : Obligations \u00e9mises par les associations. > Article D213-17 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article D213-17 du Code mon\u00e9taire et financier", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article D213-17 du Code mon\u00e9taire et financier: Le document d'information mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 213-11 est \u00e9tabli pr\u00e9alablement \u00e0 toute \u00e9mission.\n\n Il est remis ou adress\u00e9 \u00e0 toute personne dont la souscription est sollicit\u00e9e.", "role": "assistant"}] |
Que dit exactement l'Article R711-11 du Code de l'éducation ? | L'Article R711-11 du Code de l'éducation dit précisément: La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. | Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-11 (Décret) | [{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre VII : Les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur > Titre Ier : Les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'autonomie des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et cr\u00e9ations de filiales des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel > Article R711-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R711-11 du Code de l'\u00e9ducation ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R711-11 du Code de l'\u00e9ducation dit pr\u00e9cis\u00e9ment: La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration autorisant la cr\u00e9ation de la filiale ou la prise de participations est soumise \u00e0 l'approbation du recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, chancelier des universit\u00e9s, et du directeur r\u00e9gional des finances publiques ou, pour les \u00e9tablissements qui lui sont directement rattach\u00e9s, du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel.", "role": "assistant"}] |
était plus uni par les liens du mariage, lors de son union avec Mme [Y] le [Date mariage 1] 2006 » ;
ALORS QUE, premièrement, en application de l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la partie qui se prévaut d'une décision judiciaire émanant de l'Etat étranger, doit produire un certificat du greffier compétent constatant que la décision qu'il invoque ne fait l'objet, ni d'une opposition, ni d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation ; qu'en faisant état au cas d'espèce d'une attestation émanant du consul général du Royaume du Maroc à [Localité 1], et non du greffier de la juridiction en cause, les juges du fond ont violé l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en faisant produire effet à une décision émanant d'une juridiction marocaine, sans se préoccuper de savoir s'il était attesté que cette décision ne faisait ni d'une opposition, ni d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation, les juges du fond ont de nouveau l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, faute pour les juges du fond de s'être souciés de savoir s'ils disposaient d'une attestation, émanant du greffier compétent, se prononçant sur l'existence d'une opposition, d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. | Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.466 du 04/01/2017, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-27.466 du 04/01/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\u00e9tait plus uni par les liens du mariage, lors de son union avec Mme [Y] le [Date mariage 1] 2006 \u00bb ;\n \n ALORS QUE, premi\u00e8rement, en application de l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la partie qui se pr\u00e9vaut d'une d\u00e9cision judiciaire \u00e9manant de l'Etat \u00e9tranger, doit produire un certificat du greffier comp\u00e9tent constatant que la d\u00e9cision qu'il invoque ne fait l'objet, ni d'une opposition, ni d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation ; qu'en faisant \u00e9tat au cas d'esp\u00e8ce d'une attestation \u00e9manant du consul g\u00e9n\u00e9ral du Royaume du Maroc \u00e0 [Localit\u00e9 1], et non du greffier de la juridiction en cause, les juges du fond ont viol\u00e9 l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;\n \n ALORS QUE, deuxi\u00e8mement, et en tout cas, en faisant produire effet \u00e0 une d\u00e9cision \u00e9manant d'une juridiction marocaine, sans se pr\u00e9occuper de savoir s'il \u00e9tait attest\u00e9 que cette d\u00e9cision ne faisait ni d'une opposition, ni d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation, les juges du fond ont de nouveau l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;\n \n ET ALORS QUE, troisi\u00e8mement, et subsidiairement, faute pour les juges du fond de s'\u00eatre souci\u00e9s de savoir s'ils disposaient d'une attestation, \u00e9manant du greffier comp\u00e9tent, se pronon\u00e7ant sur l'existence d'une opposition, d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, les juges du fond ont \u00e0 tout le moins priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
La société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 20-10.389 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [Adresse 8], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à M. [U] [U], domicilié [Adresse 1],
3°/ à M. [V] [V], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur à la liquidation de la société civile agricole de la Réserve, dite SCEA Sociares, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à l'association [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
La société [Adresse 8] et M. [U] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
M. [V], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La SCI [Adresse 5], demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La société [Adresse 8] et M. [U], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
M. [V], ès qualités, demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [Adresse 5], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [Adresse 8] et de M. [U], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [V], ès qualités, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 novembre 2019), la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), propriétaire d'un domaine foncier, était gérée par [R] [R]. Avec son frère [K], celui-ci avait créé la SCEA Sociares (la SCEA).
2. La SCI a consenti plusieurs baux ruraux à la SCEA en 1976 et en 1998. Sur les parcelles prises à bail, la SCEA a fait réaliser des travaux de construction et d'aménagement, notamment en érigeant des stabulations et des hangars agricoles ainsi qu'un système de drainage. Ces réalisations ont bénéficié du concours financier de la société [Adresse 8], ayant pour associé unique M. [U].
3. [R] [R] est décédé le 24 novembre 2005, en laissant pour lui succéder son neveu, légataire universel, M. [U].
4. Par lettre du 3 mai 2008, M. [U] a été informé par M. [K] [R] que la SCEA viendrait à son terme statutaire le 10 novembre 2009.
5. Une ordonnance du 4 mars 2010 a désigné M. [V] en qualité de liquidateur de la SCEA.
6. Par acte du 14 juin 2013, M. [U] et la société [Adresse 8] ont assigné M. [V], ès qualités, la SCI et le groupement d'employeurs [Adresse 5] en indemnisation des travaux accomplis sur le domaine et en paiement de sommes au liquidateur de la société fermière. Après dépôt, le 15 juin 2016, du rapport d'un expert judiciaire ayant reçu mission d'évaluer les dépenses engagées et renvoi, par un précédent arrêt du 14 septembre 2017, au tribunal paritaire des baux ruraux de l'examen de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué, M. [V], ès qualités, a demandé condamnation de la SCI au paiement de diverses sommes.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal de la SCI
Enoncé du moyen
7. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [V], ès qualités, une certaine somme au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, alors :
« 1°/ que l'effet interruptif d'une action en justice ne peut s'étendre à une autre action ayant le même but que si les deux actions opposent les mêmes parties ; | Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-10.389 du 17/11/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021\n \n La soci\u00e9t\u00e9 [Adresse 5], soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [Adresse 5], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 F 20-10.389 contre l'arr\u00eat rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [Adresse 8], entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 4],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. [U] [U], domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. [V] [V], domicili\u00e9 [Adresse 6], pris en qualit\u00e9 de liquidateur \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 civile agricole de la R\u00e9serve, dite SCEA Sociares, dont le si\u00e8ge est [Adresse 5],\n \n 4\u00b0/ \u00e0 l'association [Adresse 5], dont le si\u00e8ge est [Adresse 5],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 [Adresse 8] et M. [U] ont form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat.\n \n M. [V], \u00e8s qualit\u00e9s, a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat. \n \n La SCI [Adresse 5], demanderesse au pourvoi principal invoque, \u00e0 l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 [Adresse 8] et M. [U], demandeurs au pourvoi incident invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n M. [V], \u00e8s qualit\u00e9s, demandeur au pourvoi incident invoque, \u00e0 l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 [Adresse 5], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 [Adresse 8] et de M. [U], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [V], \u00e8s qualit\u00e9s, et l'avis de M. Sturl\u00e8se, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 5 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Teiller, pr\u00e9sident, M. Echapp\u00e9, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Barak\u00e9, Mme Gallet, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Sturl\u00e8se, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Bourges, 7 novembre 2019), la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re [Adresse 5] (la SCI), propri\u00e9taire d'un domaine foncier, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par [R] [R]. Avec son fr\u00e8re [K], celui-ci avait cr\u00e9\u00e9 la SCEA Sociares (la SCEA).\n \n 2. La SCI a consenti plusieurs baux ruraux \u00e0 la SCEA en 1976 et en 1998. Sur les parcelles prises \u00e0 bail, la SCEA a fait r\u00e9aliser des travaux de construction et d'am\u00e9nagement, notamment en \u00e9rigeant des stabulations et des hangars agricoles ainsi qu'un syst\u00e8me de drainage. Ces r\u00e9alisations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du concours financier de la soci\u00e9t\u00e9 [Adresse 8], ayant pour associ\u00e9 unique M. [U].\n \n 3. [R] [R] est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 24 novembre 2005, en laissant pour lui succ\u00e9der son neveu, l\u00e9gataire universel, M. [U].\n \n 4. Par lettre du 3 mai 2008, M. [U] a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par M. [K] [R] que la SCEA viendrait \u00e0 son terme statutaire le 10 novembre 2009.\n \n 5. Une ordonnance du 4 mars 2010 a d\u00e9sign\u00e9 M. [V] en qualit\u00e9 de liquidateur de la SCEA.\n \n 6. Par acte du 14 juin 2013, M. [U] et la soci\u00e9t\u00e9 [Adresse 8] ont assign\u00e9 M. [V], \u00e8s qualit\u00e9s, la SCI et le groupement d'employeurs [Adresse 5] en indemnisation des travaux accomplis sur le domaine et en paiement de sommes au liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 fermi\u00e8re. Apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t, le 15 juin 2016, du rapport d'un expert judiciaire ayant re\u00e7u mission d'\u00e9valuer les d\u00e9penses engag\u00e9es et renvoi, par un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat du 14 septembre 2017, au tribunal paritaire des baux ruraux de l'examen de la demande d'indemnit\u00e9 pour am\u00e9lioration du fonds lou\u00e9, M. [V], \u00e8s qualit\u00e9s, a demand\u00e9 condamnation de la SCI au paiement de diverses sommes.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le moyen du pourvoi principal de la SCI\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 7. La SCI fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la condamner \u00e0 payer \u00e0 M. [V], \u00e8s qualit\u00e9s, une certaine somme au titre des indemnit\u00e9s dues en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la p\u00eache maritime, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que l'effet interruptif d'une action en justice ne peut s'\u00e9tendre \u00e0 une autre action ayant le m\u00eame but que si les deux actions opposent les m\u00eames parties ;", "role": "assistant"}] |
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Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2352-86 du c. de la défense. énonce ? | L'Article R2352-86 du c. de la défense. énonce: Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur prochaine utilisation se substituent aux dispositions des articles R. 2352-82 à R. 2352-85. | Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil > Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs > Article R2352-86 (Décret) | [{"content": "Code de la d\u00e9fense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agr\u00e9ments > Section 3 : Produits explosifs destin\u00e9s \u00e0 un usage civil > Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs > Article R2352-86 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2352-86 du c. de la d\u00e9fense. \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R2352-86 du c. de la d\u00e9fense. \u00e9nonce: Pour les travaux souterrains relevant du r\u00e9gime des mines et carri\u00e8res, les prescriptions fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 des mines dans le cadre des r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur prochaine utilisation se substituent aux dispositions des articles R. 2352-82 \u00e0 R. 2352-85.", "role": "assistant"}] |
Art. R442-43 Code de l'éducation | Le texte de l'Article R442-43 du Code de l'éducation: Les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont fixées par l'article L. 442-9, les articles R. 442-9 à R. 442-21, R. 442-45 à R. 442-48 , R.
442-58, R. 914-2 à R. 914-4, R. 914-7, R. 914-44, R. 914-83 à R. 914-87, R. 914-90 et R. 914-91. | Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-43 (Décret) | [{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : Les \u00e9tablissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s. > Section 3 : Contrat d'association \u00e0 l'enseignement public pass\u00e9 avec l'Etat par les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-43 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. R442-43 Code de l'\u00e9ducation", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R442-43 du Code de l'\u00e9ducation: Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalit\u00e9s des contr\u00f4les administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivit\u00e9s publiques int\u00e9ress\u00e9es sont fix\u00e9es par l'article L. 442-9, les articles R. 442-9 \u00e0 R. 442-21, R. 442-45 \u00e0 R. 442-48 , R.\n\n 442-58, R. 914-2 \u00e0 R. 914-4, R. 914-7, R. 914-44, R. 914-83 \u00e0 R. 914-87, R. 914-90 et R. 914-91.", "role": "assistant"}] |
Je souhaite l'Article R464-17 du Code de commerce | Voici l'Article R464-17 du Code de commerce: Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15.
Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L.
483-4 à L. 483-11.
A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. > Article R464-17 (Décret) | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorit\u00e9 de la concurrence. > Chapitre IV : Des d\u00e9cisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exerc\u00e9s devant la cour d'appel de Paris contre les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 464-8. > Article R464-17 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R464-17 du Code de commerce", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R464-17 du Code de commerce: Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui \u00e9taient parties en cause devant l'Autorit\u00e9 de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir \u00e0 l'instance devant la cour d'appel.\n\n L'intervention volontaire est form\u00e9e, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 relev\u00e9e d'office, par d\u00e9claration \u00e9crite et motiv\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e au greffe dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 464-12 dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 464-15.\n\n Sous la m\u00eame sanction et dans le m\u00eame d\u00e9lai, la partie intervenante notifie, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie lorsqu'il n'est pas partie \u00e0 l'instance.\n\n A peine d'irrecevabilit\u00e9 de l'intervention relev\u00e9e d'office, la partie intervenante d\u00e9pose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 464-15, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s au premier et au deuxi\u00e8me alin\u00e9as du m\u00eame article.\n\n Sous la m\u00eame sanction, dans le m\u00eame d\u00e9lai et dans les m\u00eames formes, elle adresse, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, copie de ses observations \u00e9crites et de la liste des pi\u00e8ces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie lorsqu'il n'est pas partie \u00e0 l'instance et justifie aupr\u00e8s du greffe de cette notification.\n\n Sous la m\u00eame sanction et dans le m\u00eame d\u00e9lai, elle adresse en outre \u00e0 l'Autorit\u00e9 de la concurrence et au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie lorsqu'il n'est pas partie \u00e0 l'instance une copie des pi\u00e8ces et documents justificatifs produits, et justifie aupr\u00e8s du greffe de cette notification.\n\n Les demandes de communication ou de production de pi\u00e8ces ou de cat\u00e9gories de pi\u00e8ces form\u00e9es en vue d'une action en dommages et int\u00e9r\u00eats par la partie intervenante, qu'elle ait \u00e9t\u00e9 partie ou non devant l'Autorit\u00e9 de la concurrence, sont r\u00e9gies par les dispositions de l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L.\n\n 483-4 \u00e0 L. 483-11.\n\n A tout moment, le premier pr\u00e9sident ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou la cour peut mettre d'office en cause ces m\u00eames personnes. Le greffe notifie la d\u00e9cision de mise en cause par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.", "role": "assistant"}] |
qu'en conséquence, il y a lieu de décider que la recevabilité de l'action en nullité exercée par Madame J... L... par voie d'exception sera examinée au regard des conditions prescrites par la loi française notamment quant aux personnes habilitées à agir en nullité, ce qui impose de s'intéresser à la cause de nullité invoquée dès lors que le droit français distingue les causes de nullité absolue des causes de nullité relative, en soumettant chacune de ces deux catégories à des régimes distincts ; que la cause invoquée par Madame J... L... au soutien de sa demande en nullité est le défaut de consentement de Monsieur U... N..., sachant qu'une telle cause relève de la catégorie des causes de nullité absolue dont les conditions de mise oeuvre sont définies par les articles 184 et 187 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 184 du Code civil, la nullité absolue est normalement ouverte à tout intéressé, de sorte qu'il incombe à Madame J... L... de justifier d'un intérêt à agir en annulation du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – observe que Madame J... L... a vocation à venir à la succession de Monsieur U... N... qui était son oncle, d'une part en sa qualité d'héritière de ce dernier qui est décédé sans descendance ni ascendant vivant, d'autre part en sa qualité de légataire à titre universel de ce dernier découlant du testament qu'il a fait en sa faveur le 16 mars 2010 ; – considère que le fait pour Madame J... L... d'avoir manifesté à plusieurs reprises, et dans le cadre des diverses instances l'ayant opposée à Madame G... M..., son désintéressement personnel à profiter de l'héritage de son oncle ne vaut pas renonciation expresse à ses droits successoraux, ni à la faculté de gratifier des oeuvres caritatives en les faisant bénéficier de l'héritage de son oncle ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que Madame J... L... justifie d'un réel intérêt à agir en nullité du mariage contracté par son oncle, et ce y compris sur le plan moral à l'effet de défendre la mémoire de Monsieur U... N... et de faire sanctionner son absence d'intention conjugale ; que dès lors, il convient de juger parfaitement recevable la demande de Madame J... L... en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M..., et de compléter en ce sens le jugement déféré ; B) Sur le bien-fondé de la demande de Madame J... L... en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M... : qu'à titre liminaire et dans la continuité des observations ci-dessus formulées quant à la loi applicable aux conditions d'exercice de l'action en nullité pour violation d'une condition de fond tenant à l'absence de consentement, il y a lieu de rappeler que le bien-fondé de ladite action sera examinée au regard de la loi française qui s'avère être la loi personnelle de chacun des époux concernés par l'annulation sollicitée ; qu'il incombe à Madame J... L... en sa qualité de demandeur en nullité, de rapporter la preuve du défaut de consentement et d'intention matrimoniale de son oncle Monsieur U... N..., et ce lors de la célébration de son mariage ou dans les temps qui l'ont suivie ; qu'à cet égard, la Cour à l'examen du dossier : – constate qu'aucun élément d'ordre médical ne permet de douter de l'aptitude de Monsieur U... N... à exprimer un consentement éclairé à son mariage célébré le [...], date à laquelle les experts S... et K... (mandatés par Madame G... M...) n'ont retenu aucun trouble psychique chez l'intéressé, tout en concluant « qu'à partir de l'année 2009, P... N... était très diminué et était incapable de se déterminer par lui-même », sans avoir été valablement contredits dans leur analyse ; – considère : * que le fait pour Monsieur U... N... d'avoir institué sa future épouse légataire universelle de ses biens selon acte authentique du 15 janvier 2008, est totalement insuffisant à établir comme le soutient Madame J... L..., que Madame G... M... était animée au moment du mariage par une intention exclusive de lucre n'ayant d'autre but que d'appréhender le patrimoine d'P... N... pour elle et sa fille, alors qu'il est constant qu'un contrat de séparation de biens ayant vocation à préserver les intérêts patrimoniaux de chacun des époux dont ceux de Monsieur U... N... a été établi le même jour que le testament du 15 janvier 2008, et par le même notaire ; * que le fait pour Monsieur U... N... d'avoir engagé une procédure de divorce à l'encontre de son épouse selon requête déposée le 19 mai 2010 et d'avoir dans ce contexte de crise conjugale formuler des griefs contre Madame G... M... en lui reprochant notamment d'avoir abusé des facilités bancaires qui lui étaient offertes, ne peut établir que cette dernière l'avait épousé pour son argent ; | Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Pau\n22, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-16.703 du 13/01/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de d\u00e9cider que la recevabilit\u00e9 de l'action en nullit\u00e9 exerc\u00e9e par Madame J... L... par voie d'exception sera examin\u00e9e au regard des conditions prescrites par la loi fran\u00e7aise notamment quant aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 agir en nullit\u00e9, ce qui impose de s'int\u00e9resser \u00e0 la cause de nullit\u00e9 invoqu\u00e9e d\u00e8s lors que le droit fran\u00e7ais distingue les causes de nullit\u00e9 absolue des causes de nullit\u00e9 relative, en soumettant chacune de ces deux cat\u00e9gories \u00e0 des r\u00e9gimes distincts ; que la cause invoqu\u00e9e par Madame J... L... au soutien de sa demande en nullit\u00e9 est le d\u00e9faut de consentement de Monsieur U... N..., sachant qu'une telle cause rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des causes de nullit\u00e9 absolue dont les conditions de mise oeuvre sont d\u00e9finies par les articles 184 et 187 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 184 du Code civil, la nullit\u00e9 absolue est normalement ouverte \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9, de sorte qu'il incombe \u00e0 Madame J... L... de justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en annulation du mariage contract\u00e9 le [...] par Monsieur U... N... ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, la Cour : \u2013 observe que Madame J... L... a vocation \u00e0 venir \u00e0 la succession de Monsieur U... N... qui \u00e9tait son oncle, d'une part en sa qualit\u00e9 d'h\u00e9riti\u00e8re de ce dernier qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans descendance ni ascendant vivant, d'autre part en sa qualit\u00e9 de l\u00e9gataire \u00e0 titre universel de ce dernier d\u00e9coulant du testament qu'il a fait en sa faveur le 16 mars 2010 ; \u2013 consid\u00e8re que le fait pour Madame J... L... d'avoir manifest\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, et dans le cadre des diverses instances l'ayant oppos\u00e9e \u00e0 Madame G... M..., son d\u00e9sint\u00e9ressement personnel \u00e0 profiter de l'h\u00e9ritage de son oncle ne vaut pas renonciation expresse \u00e0 ses droits successoraux, ni \u00e0 la facult\u00e9 de gratifier des oeuvres caritatives en les faisant b\u00e9n\u00e9ficier de l'h\u00e9ritage de son oncle ; qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet que Madame J... L... justifie d'un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en nullit\u00e9 du mariage contract\u00e9 par son oncle, et ce y compris sur le plan moral \u00e0 l'effet de d\u00e9fendre la m\u00e9moire de Monsieur U... N... et de faire sanctionner son absence d'intention conjugale ; que d\u00e8s lors, il convient de juger parfaitement recevable la demande de Madame J... L... en nullit\u00e9 du mariage contract\u00e9 le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M..., et de compl\u00e9ter en ce sens le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; B) Sur le bien-fond\u00e9 de la demande de Madame J... L... en nullit\u00e9 du mariage contract\u00e9 le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M... : qu'\u00e0 titre liminaire et dans la continuit\u00e9 des observations ci-dessus formul\u00e9es quant \u00e0 la loi applicable aux conditions d'exercice de l'action en nullit\u00e9 pour violation d'une condition de fond tenant \u00e0 l'absence de consentement, il y a lieu de rappeler que le bien-fond\u00e9 de ladite action sera examin\u00e9e au regard de la loi fran\u00e7aise qui s'av\u00e8re \u00eatre la loi personnelle de chacun des \u00e9poux concern\u00e9s par l'annulation sollicit\u00e9e ; qu'il incombe \u00e0 Madame J... L... en sa qualit\u00e9 de demandeur en nullit\u00e9, de rapporter la preuve du d\u00e9faut de consentement et d'intention matrimoniale de son oncle Monsieur U... N..., et ce lors de la c\u00e9l\u00e9bration de son mariage ou dans les temps qui l'ont suivie ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, la Cour \u00e0 l'examen du dossier : \u2013 constate qu'aucun \u00e9l\u00e9ment d'ordre m\u00e9dical ne permet de douter de l'aptitude de Monsieur U... N... \u00e0 exprimer un consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 son mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le [...], date \u00e0 laquelle les experts S... et K... (mandat\u00e9s par Madame G... M...) n'ont retenu aucun trouble psychique chez l'int\u00e9ress\u00e9, tout en concluant \u00ab qu'\u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2009, P... N... \u00e9tait tr\u00e8s diminu\u00e9 et \u00e9tait incapable de se d\u00e9terminer par lui-m\u00eame \u00bb, sans avoir \u00e9t\u00e9 valablement contredits dans leur analyse ; \u2013 consid\u00e8re : * que le fait pour Monsieur U... N... d'avoir institu\u00e9 sa future \u00e9pouse l\u00e9gataire universelle de ses biens selon acte authentique du 15 janvier 2008, est totalement insuffisant \u00e0 \u00e9tablir comme le soutient Madame J... L..., que Madame G... M... \u00e9tait anim\u00e9e au moment du mariage par une intention exclusive de lucre n'ayant d'autre but que d'appr\u00e9hender le patrimoine d'P... N... pour elle et sa fille, alors qu'il est constant qu'un contrat de s\u00e9paration de biens ayant vocation \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux de chacun des \u00e9poux dont ceux de Monsieur U... N... a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le m\u00eame jour que le testament du 15 janvier 2008, et par le m\u00eame notaire ; * que le fait pour Monsieur U... N... d'avoir engag\u00e9 une proc\u00e9dure de divorce \u00e0 l'encontre de son \u00e9pouse selon requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 mai 2010 et d'avoir dans ce contexte de crise conjugale formuler des griefs contre Madame G... M... en lui reprochant notamment d'avoir abus\u00e9 des facilit\u00e9s bancaires qui lui \u00e9taient offertes, ne peut \u00e9tablir que cette derni\u00e8re l'avait \u00e9pous\u00e9 pour son argent ;", "role": "assistant"}] |
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qu'au demeurant encore, en excluant ainsi que M. X... puisse contester le changement de régime matrimonial résultant de la société d'acquêts dès lors que l'acte avait été dressé par un notaire qui avait « informé les parties sur les conséquences qu'impliquait la constitution d'une société d'acquêts », l'avis du notaire visant « expressément le déséquilibre de la convention et le fait que Mme Y... serait propriétaire des biens apportés », de sorte que M. X... était « informé que la gestion desdits biens ne se ferait plus de manière souveraine par lui mais que les pouvoirs seraient partagés entre les époux de même en ce qui concerne les conséquences pécuniaires de l'acte qui l'engage », si bien qu'il ne pouvait invoquer utilement un vice du consentement, l'erreur ou le dol puisque « ce changement de régime matrimonial » avait été « voulu et adopté en pleine connaissance de cause par les parties » et que le consentement de l'intéressé était « libre et éclairé », sans en outre rechercher si le notaire ne devait pas aviser M. X... de la finalité de la convention qui était de préserver les seuls intérêts de Mme Y..., plus que l'intérêt de la famille, et ce notamment dans l'hypothèse d'une séparation du couple, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°) ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en ajoutant que M. X... ne pouvait mieux invoquer l'absence de cause de la société d'acquêts en tant que le changement de régime matrimonial était causé par l'intérêt de la famille qui s'appréciait dans son ensemble sachant que le risque de lésion d'un de ses membres n'interdisait pas en soi, ni à lui seul, la modification ou le changement de régime matrimonial, notamment lorsqu'il s'agissait d'assurer la situation pécuniaire de l'un des conjoints comme cela était le cas en l'occurrence après plusieurs années de collaboration professionnelle et de vie commune, quand l'intérêt de la famille ne pouvait se réduire au seul intérêt de l'un de ses membres, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. | décision 17-23.696 du 05/09/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-23.696 du 05/09/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'au demeurant encore, en excluant ainsi que M. X... puisse contester le changement de r\u00e9gime matrimonial r\u00e9sultant de la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats d\u00e8s lors que l'acte avait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par un notaire qui avait \u00ab inform\u00e9 les parties sur les cons\u00e9quences qu'impliquait la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats \u00bb, l'avis du notaire visant \u00ab express\u00e9ment le d\u00e9s\u00e9quilibre de la convention et le fait que Mme Y... serait propri\u00e9taire des biens apport\u00e9s \u00bb, de sorte que M. X... \u00e9tait \u00ab inform\u00e9 que la gestion desdits biens ne se ferait plus de mani\u00e8re souveraine par lui mais que les pouvoirs seraient partag\u00e9s entre les \u00e9poux de m\u00eame en ce qui concerne les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de l'acte qui l'engage \u00bb, si bien qu'il ne pouvait invoquer utilement un vice du consentement, l'erreur ou le dol puisque \u00ab ce changement de r\u00e9gime matrimonial \u00bb avait \u00e9t\u00e9 \u00ab voulu et adopt\u00e9 en pleine connaissance de cause par les parties \u00bb et que le consentement de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait \u00ab libre et \u00e9clair\u00e9 \u00bb, sans en outre rechercher si le notaire ne devait pas aviser M. X... de la finalit\u00e9 de la convention qui \u00e9tait de pr\u00e9server les seuls int\u00e9r\u00eats de Mme Y..., plus que l'int\u00e9r\u00eat de la famille, et ce notamment dans l'hypoth\u00e8se d'une s\u00e9paration du couple, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en ajoutant que M. X... ne pouvait mieux invoquer l'absence de cause de la soci\u00e9t\u00e9 d'acqu\u00eats en tant que le changement de r\u00e9gime matrimonial \u00e9tait caus\u00e9 par l'int\u00e9r\u00eat de la famille qui s'appr\u00e9ciait dans son ensemble sachant que le risque de l\u00e9sion d'un de ses membres n'interdisait pas en soi, ni \u00e0 lui seul, la modification ou le changement de r\u00e9gime matrimonial, notamment lorsqu'il s'agissait d'assurer la situation p\u00e9cuniaire de l'un des conjoints comme cela \u00e9tait le cas en l'occurrence apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de collaboration professionnelle et de vie commune, quand l'int\u00e9r\u00eat de la famille ne pouvait se r\u00e9duire au seul int\u00e9r\u00eat de l'un de ses membres, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1131 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.", "role": "assistant"}] |
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Que dit exactement l'Article L432-5 du Code des assurances ? | L'Article L432-5 du Code des assurances dit précisément: L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre
2012 de finances rectificative pour 2012. | Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales. > Article L432-5 (Loi) | [{"content": "Code des assurances > Partie l\u00e9gislative > Livre IV : Organisations et r\u00e9gimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce ext\u00e9rieur > Section I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. > Article L432-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article L432-5 du Code des assurances ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L432-5 du Code des assurances dit pr\u00e9cis\u00e9ment: L'organisme mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 432-2 g\u00e8re et d\u00e9livre \u00e9galement, sous le contr\u00f4le, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties pr\u00e9vues \u00e0 l'article 84 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre\n\n 2012 de finances rectificative pour 2012.", "role": "assistant"}] |
Vous avez répondu à cette correspondance, par deux courriels du 13 juin 2008, et un courrier, du 16Juin 2008. - S'agissant du premier courriel du 13 Juin adressé à 12 h 30: Je constate que vous n‘acceptez pas mes observations et que loin de vous corriger, vous polémiquez, à nouveau. Je n‘ai nul besoin de mon avocat pour vous écrire un courrier d'observations justifiées. "L'organisation standard" n'est l'objet d'aucune discrimination à votre égard. Vous ne travaillez pas le Mercredi, Madame Nadia D... ne travaille pas le Vendredi. Madame A... est présente tous les jours de la semaine. La tache qui consiste à répondre au standard téléphonique est partagée en fonction de vos charges de travail respectives, chacune de vous ayant, tout à tour une mission de titulaire et une mission de suppléante sur le standard. Il y a exactement 10 demi-journées à partager par trois secrétaires, une fois en qualité de suppléante, une fois en qualité de titulaire. Vous êtes désignée 4 fois en qualité de titulaire, 4 fois en qualité de suppléante, Madame D... est désignée 3 fois en qualité de titulaire, 3 fois en qualité de suppléante, et Madame Nadine A..., 3 fois en qualité de titulaire, 3 fois en qualité de suppléant. Ces deux personnes, par ailleurs, ont plus d'activité que vous. En outre, le fait de vous demander de répondre au téléphone (10 appels standards maximum) relève de vos fonctions et n‘est nullement discriminatoire. - S'agissant de l'organisation du secrétariat et de la facturation. Je répète que cette organisation relève de mes prérogatives et que vous êtes la seule à créer des difficultés à ce sujet. Les répartitions par chargé d'affaires qui sont d'une meilleure efficacité sont équivalentes pour chaque secrétaire. - S'agissant de votre e mail du 13 Juin 2008 à 16 h 01 : Vous créez à nouveau, une polémique alors que je vous ai exposé clairement la situation. Nos bureaux sont fermés du 4 au 18 Août, sauf pour les chantiers qui continuent à tourner et les missions de surveillance des travaux que nous engageons dans nos locaux. Monsieur E..., Madame B..., Monsieur F... et moi-même, nous répartissons cette fonction, nous serons donc présents, alternativement. Pour ce qui vous concerne, vous devez prendre vos congés pendant la période de fermeture du BECT entre le 4 et le 20 Août 2008. Vous pourrez prendre 4 semaines d'affilé en tenant compte de cette période incontournable. Par contre, 5 semaines d'affilé sont impossibles et c'est ce que vous me demandez. Je n'ai nullement change d'opinion et, là encore, aucune discrimination n'est faite à votre sujet. - S'agissant de votre lettre du 16 Juin 2008. Elle n'est qu'un tissu de contre vérités, J'ai, tout à fait, la possibilité d'organiser, unilatéralement, vos taches et n‘ait pas à vous concerter, préalablement, pour cela. Vous ne cessez de vous plaindre d'être surchargée. Je vous ai enlevé les taches d'établissement des fiches de congés payés pour les confier à une autre personne. Là encore, vous n‘êtes pas d'accord et remettez en cause cette décision en vous plaignant de harcèlement. J'en conclue que votre comportement est un obstacle à une relation contractuelle normale. Vous ne voulez pas prendre en compte mes observations et avertissements. Vous faites comme les autres des erreurs et je n‘en ai tiré argument pour dramatiser la situation. Vous adoptez en ce qui vous concerne, une attitude de polémique incessante, de contestation permanente des fonctions que je vous attribue. Il est totalement impossible, dans ce contexte, compte tenu de votre entêtement et de votre refus d'accepter les reproches, de continuer à travailler avec vous. C'est la raison pour laquelle, je vous notifie par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ... " ; qu'un même fait ne saurait justifier successivement deux mesures disciplinaires ; que le licenciement survenu en l'absence de tout fait nouveau après l'avertissement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à retenir des fautes antérieures, même déjà sanctionnées, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ; que c'est à tort que les premiers juges suivant l'argumentation de Mme X... ont dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les faits énoncés dans la lettre de licenciement avaient déjà fait l'objet d'une sanction ; que si dans la lettre de licenciement suffisamment motivée, est repris l'historique ayant amené à l'avertissement du 3 juin 2008, le motif du licenciement repose sur le refus de la salariée de prendre en compte les observations de l'employeur et l'avertissement par lequel il lui demandait de se conformer à ses instructions ; que les e-mails et courrier de la salarié envoyés postérieurement à la notification de l'avertissement, parfaitement explicites, sont la démonstration de son refus persistant à s'opposer aux directives et demandes de l'employeur ; qu'il en va de même, lorsque face à une salariée qui se plaint d'être surchargée, alors que les relevés d'édition produits démontrent que sa charge de travail n'a pas varié depuis 2007, la décharge d'une partie de la facturation (mail du 20 juin 2008), elle considère qu'il s'agit d'une "passation imposée" ; que dès lors, doit être considérée que contestation récurrente du pouvoir de direction de l'employeur et la situation de blocage qui en découle, justifie la mesure de licenciement ; | cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C, décision 16-12.787 du 28/09/2017, partie 3 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre C, d\u00e9cision 16-12.787 du 28/09/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Vous avez r\u00e9pondu \u00e0 cette correspondance, par deux courriels du 13 juin 2008, et un courrier, du 16Juin 2008. - S'agissant du premier courriel du 13 Juin adress\u00e9 \u00e0 12 h 30: Je constate que vous n\u2018acceptez pas mes observations et que loin de vous corriger, vous pol\u00e9miquez, \u00e0 nouveau. Je n\u2018ai nul besoin de mon avocat pour vous \u00e9crire un courrier d'observations justifi\u00e9es. \"L'organisation standard\" n'est l'objet d'aucune discrimination \u00e0 votre \u00e9gard. Vous ne travaillez pas le Mercredi, Madame Nadia D... ne travaille pas le Vendredi. Madame A... est pr\u00e9sente tous les jours de la semaine. La tache qui consiste \u00e0 r\u00e9pondre au standard t\u00e9l\u00e9phonique est partag\u00e9e en fonction de vos charges de travail respectives, chacune de vous ayant, tout \u00e0 tour une mission de titulaire et une mission de suppl\u00e9ante sur le standard. Il y a exactement 10 demi-journ\u00e9es \u00e0 partager par trois secr\u00e9taires, une fois en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante, une fois en qualit\u00e9 de titulaire. Vous \u00eates d\u00e9sign\u00e9e 4 fois en qualit\u00e9 de titulaire, 4 fois en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante, Madame D... est d\u00e9sign\u00e9e 3 fois en qualit\u00e9 de titulaire, 3 fois en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante, et Madame Nadine A..., 3 fois en qualit\u00e9 de titulaire, 3 fois en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant. Ces deux personnes, par ailleurs, ont plus d'activit\u00e9 que vous. En outre, le fait de vous demander de r\u00e9pondre au t\u00e9l\u00e9phone (10 appels standards maximum) rel\u00e8ve de vos fonctions et n\u2018est nullement discriminatoire. - S'agissant de l'organisation du secr\u00e9tariat et de la facturation. Je r\u00e9p\u00e8te que cette organisation rel\u00e8ve de mes pr\u00e9rogatives et que vous \u00eates la seule \u00e0 cr\u00e9er des difficult\u00e9s \u00e0 ce sujet. Les r\u00e9partitions par charg\u00e9 d'affaires qui sont d'une meilleure efficacit\u00e9 sont \u00e9quivalentes pour chaque secr\u00e9taire. - S'agissant de votre e mail du 13 Juin 2008 \u00e0 16 h 01 : Vous cr\u00e9ez \u00e0 nouveau, une pol\u00e9mique alors que je vous ai expos\u00e9 clairement la situation. Nos bureaux sont ferm\u00e9s du 4 au 18 Ao\u00fbt, sauf pour les chantiers qui continuent \u00e0 tourner et les missions de surveillance des travaux que nous engageons dans nos locaux. Monsieur E..., Madame B..., Monsieur F... et moi-m\u00eame, nous r\u00e9partissons cette fonction, nous serons donc pr\u00e9sents, alternativement. Pour ce qui vous concerne, vous devez prendre vos cong\u00e9s pendant la p\u00e9riode de fermeture du BECT entre le 4 et le 20 Ao\u00fbt 2008. Vous pourrez prendre 4 semaines d'affil\u00e9 en tenant compte de cette p\u00e9riode incontournable. Par contre, 5 semaines d'affil\u00e9 sont impossibles et c'est ce que vous me demandez. Je n'ai nullement change d'opinion et, l\u00e0 encore, aucune discrimination n'est faite \u00e0 votre sujet. - S'agissant de votre lettre du 16 Juin 2008. Elle n'est qu'un tissu de contre v\u00e9rit\u00e9s, J'ai, tout \u00e0 fait, la possibilit\u00e9 d'organiser, unilat\u00e9ralement, vos taches et n\u2018ait pas \u00e0 vous concerter, pr\u00e9alablement, pour cela. Vous ne cessez de vous plaindre d'\u00eatre surcharg\u00e9e. Je vous ai enlev\u00e9 les taches d'\u00e9tablissement des fiches de cong\u00e9s pay\u00e9s pour les confier \u00e0 une autre personne. L\u00e0 encore, vous n\u2018\u00eates pas d'accord et remettez en cause cette d\u00e9cision en vous plaignant de harc\u00e8lement. J'en conclue que votre comportement est un obstacle \u00e0 une relation contractuelle normale. Vous ne voulez pas prendre en compte mes observations et avertissements. Vous faites comme les autres des erreurs et je n\u2018en ai tir\u00e9 argument pour dramatiser la situation. Vous adoptez en ce qui vous concerne, une attitude de pol\u00e9mique incessante, de contestation permanente des fonctions que je vous attribue. Il est totalement impossible, dans ce contexte, compte tenu de votre ent\u00eatement et de votre refus d'accepter les reproches, de continuer \u00e0 travailler avec vous. C'est la raison pour laquelle, je vous notifie par la pr\u00e9sente votre licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ... \" ; qu'un m\u00eame fait ne saurait justifier successivement deux mesures disciplinaires ; que le licenciement survenu en l'absence de tout fait nouveau apr\u00e8s l'avertissement est n\u00e9cessairement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; qu'en revanche, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur \u00e0 retenir des fautes ant\u00e9rieures, m\u00eame d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9es, pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 ; que c'est \u00e0 tort que les premiers juges suivant l'argumentation de Mme X... ont dit le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse au motif que les faits \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement avaient d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une sanction ; que si dans la lettre de licenciement suffisamment motiv\u00e9e, est repris l'historique ayant amen\u00e9 \u00e0 l'avertissement du 3 juin 2008, le motif du licenciement repose sur le refus de la salari\u00e9e de prendre en compte les observations de l'employeur et l'avertissement par lequel il lui demandait de se conformer \u00e0 ses instructions ; que les e-mails et courrier de la salari\u00e9 envoy\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de l'avertissement, parfaitement explicites, sont la d\u00e9monstration de son refus persistant \u00e0 s'opposer aux directives et demandes de l'employeur ; qu'il en va de m\u00eame, lorsque face \u00e0 une salari\u00e9e qui se plaint d'\u00eatre surcharg\u00e9e, alors que les relev\u00e9s d'\u00e9dition produits d\u00e9montrent que sa charge de travail n'a pas vari\u00e9 depuis 2007, la d\u00e9charge d'une partie de la facturation (mail du 20 juin 2008), elle consid\u00e8re qu'il s'agit d'une \"passation impos\u00e9e\" ; que d\u00e8s lors, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e que contestation r\u00e9currente du pouvoir de direction de l'employeur et la situation de blocage qui en d\u00e9coule, justifie la mesure de licenciement ;", "role": "assistant"}] |
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Philippe A... et Bruno B... ont subi un harcèlement moral, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, de la part de leur employeur durant la période de prévention, à savoir, des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré sur ce point, et de déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, commis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, à l'égard de MM. Philippe A... et Bruno B... ;
"alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se contentant de lister les observations faites aux deux salariés sur les conditions d'exécution du travail sans indiquer en quoi ces remarques n'étaient pas justifiées au regard de la bonne direction de l'entreprise et en n'expliquant pour le surplus, en quoi le ton employé dans certains courriels et courriers était de nature à porter atteinte aux droits des deux salariés, à leur santé ou à leur avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable du délit de harcèlement moral au préjudice de MM. A... et B..., l'arrêt, après avoir analysé les notes et courriers adressés par l'employeur à ces deux salariés, retient que, au vu des éléments figurant au dossier et des résultats de l'enquête, ainsi que des termes utilisés dans les différents courriers et notes dont ils ont été destinataires, les parties civiles ont subi un harcèlement moral, au sens du texte susvisé, de la part de leur employeur durant la période de prévention, à savoir, des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les agissements du prévenu ne rentrant pas dans l'exercice de son pouvoir de direction envers les parties civiles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de [...], en date du 24 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de tromperie et de harcèlement moral, à la peine prononcée à l'encontre de M. X... et aux intérêts civils relatifs au harcèlement moral, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de [...] et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-84.435 du 28/11/2017, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.435 du 28/11/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Philippe A... et Bruno B... ont subi un harc\u00e8lement moral, au sens de l'article 222-33-2 du code p\u00e9nal, de la part de leur employeur durant la p\u00e9riode de pr\u00e9vention, \u00e0 savoir, des propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte \u00e0 leurs droits et \u00e0 leur dignit\u00e9, d'alt\u00e9rer leur sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; qu'il convient, en cons\u00e9quence, d'infirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point, et de d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable des faits reproch\u00e9s, commis entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2009, \u00e0 l'\u00e9gard de MM. Philippe A... et Bruno B... ;\n \n \"alors que le juge r\u00e9pressif ne peut prononcer une peine sans avoir relev\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction qu'il r\u00e9prime ; qu'en se contentant de lister les observations faites aux deux salari\u00e9s sur les conditions d'ex\u00e9cution du travail sans indiquer en quoi ces remarques n'\u00e9taient pas justifi\u00e9es au regard de la bonne direction de l'entreprise et en n'expliquant pour le surplus, en quoi le ton employ\u00e9 dans certains courriels et courriers \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte aux droits des deux salari\u00e9s, \u00e0 leur sant\u00e9 ou \u00e0 leur avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\" ;\n \n Vu l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu que tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision et r\u00e9pondre aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ;\n \n Attendu que, pour confirmer le jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 M. X... coupable du d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral au pr\u00e9judice de MM. A... et B..., l'arr\u00eat, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les notes et courriers adress\u00e9s par l'employeur \u00e0 ces deux salari\u00e9s, retient que, au vu des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate, ainsi que des termes utilis\u00e9s dans les diff\u00e9rents courriers et notes dont ils ont \u00e9t\u00e9 destinataires, les parties civiles ont subi un harc\u00e8lement moral, au sens du texte susvis\u00e9, de la part de leur employeur durant la p\u00e9riode de pr\u00e9vention, \u00e0 savoir, des propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte \u00e0 leurs droits et \u00e0 leur dignit\u00e9, d'alt\u00e9rer leur sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ;\n \n Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caract\u00e9riser les agissements du pr\u00e9venu ne rentrant pas dans l'exercice de son pouvoir de direction envers les parties civiles, la cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que la cassation est \u00e0 nouveau encourue ;\n \n Par ces motifs :\n \n CASSE et ANNULE l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de [...], en date du 24 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux d\u00e9lits de tromperie et de harc\u00e8lement moral, \u00e0 la peine prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de M. X... et aux int\u00e9r\u00eats civils relatifs au harc\u00e8lement moral, toutes autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues ;\n \n Et pour qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononc\u00e9e,\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 application de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de [...] et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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Donnez moi l'Article R122-31 du c. de justice administrative | Le texte de l'Article R122-31 du c. de justice administrative: Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service. | Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 4 : Les assistants de justice > Article R122-31 (Décret) | [{"content": "Code de justice administrative > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 4 : Les assistants de justice > Article R122-31 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R122-31 du c. de justice administrative", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R122-31 du c. de justice administrative: Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es concomitamment \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle qu'avec l'accord du pr\u00e9sident de la section aupr\u00e8s de laquelle ils sont affect\u00e9s.\n\n Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par les membres des professions lib\u00e9rales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employ\u00e9es \u00e0 leur service.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R612-2 du Code monétaire et financier ? | Dans l'Article R612-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 612-8.
La décision constituant une commission spécialisée fixe :
1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ;
2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres. Le règlement intérieur de l'Autorité fixe les conditions de remplacement du président de la commission en cas d'empêchement de ce dernier ;
3° La durée pour laquelle elle est habilitée à prendre les décisions mentionnées au 1°.
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
II. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par l'article R.
612-3. | Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 2 : Composition et fonctionnement > Sous-section 1 : Composition > Article R612-2 (Décret) | [{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Les institutions en mati\u00e8re bancaire et financi\u00e8re > Titre Ier : Les institutions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de contr\u00f4le > Chapitre II : L'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution > Section 2 : Composition et fonctionnement > Sous-section 1 : Composition > Article R612-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article R612-2 du Code mon\u00e9taire et financier ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article R612-2 du Code mon\u00e9taire et financier, il est \u00e9crit que: I. \u2013 Sur proposition de son pr\u00e9sident et \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres, la formation pl\u00e9ni\u00e8re du coll\u00e8ge de supervision de l'Autorit\u00e9 peut constituer une ou plusieurs commissions sp\u00e9cialis\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 612-8.\n\n La d\u00e9cision constituant une commission sp\u00e9cialis\u00e9e fixe :\n\n 1\u00b0 Les mati\u00e8res dans lesquelles cette derni\u00e8re est habilit\u00e9e \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de port\u00e9e individuelle ;\n\n 2\u00b0 Sa composition. Chaque commission sp\u00e9cialis\u00e9e comprend, outre le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident, qui la pr\u00e9side, quatre \u00e0 sept autres membres. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Autorit\u00e9 fixe les conditions de remplacement du pr\u00e9sident de la commission en cas d'emp\u00eachement de ce dernier ;\n\n 3\u00b0 La dur\u00e9e pour laquelle elle est habilit\u00e9e \u00e0 prendre les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au 1\u00b0.\n\n Cette d\u00e9cision est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\n\n II. \u2013 Une d\u00e9cision d'une commission sp\u00e9cialis\u00e9e est ex\u00e9cutoire dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R.\n\n 612-3.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cemex bétons Centre et Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La société Cemex bétons Centre et Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cemex bétons Centre et Ouest, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Cemex bétons Centre et Ouest (la société) ont conclu le 25 septembre 1998 puis le 2 juillet 2002 deux contrats de location de véhicules avec conducteur moyennant une recette minimale annuelle ; que la société a mis fin au contrat le 31 janvier 2010 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de salarié et de demandes afférentes ; que l'existence d'un contrat de travail a été reconnue par un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 juin 2013 devenu irrévocable ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes au titre du coût de remise en état de son camion et au titre du remboursement des charges sociales, du coût des camions, des impôts acquittés et des charges d'exploitation, alors, selon le moyen, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération due à ce salarié ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales liés à l'usage des camions, au motif que le salaire perçu par celui-ci était "largement supérieur au salaire minimum conventionnel applicable à sa catégorie", quand la société Cemex ne pouvait prétendre imputer les frais litigieux sur la rémunération due à M. X..., fût-elle supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil et l'article L. 3211-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a fixé, au vu des éléments dont elle disposait, la rémunération mensuelle en fonction du salaire minimum conventionnel applicable à la somme de 1 501,89 euros, sans imputer de frais professionnels sur cette rémunération, n'encourt pas les griefs du moyen ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé :
Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, retenant que l'employeur avait sciemment dissimulé sous l'apparence d'un autre contrat la prestation de travail exécutée par le salarié, a caractérisé l'intention de dissimulation ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :
Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties et ne pas être défavorable au salarié ;
| Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.310 du 23/01/2019, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Caen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-23.310 du 23/01/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Daniel X..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 26 f\u00e9vrier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cemex b\u00e9tons Centre et Ouest, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Cemex b\u00e9tons Centre et Ouest a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat ;\n \n Le demandeur au pourvoi principal invoque, \u00e0 l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n La demanderesse au pourvoi incident invoque, \u00e0 l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 d\u00e9cembre 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Cathala, pr\u00e9sident, Mme Prieur, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Somm\u00e9, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Liffran, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Lavigne, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Cemex b\u00e9tons Centre et Ouest, l'avis de M. Liffran, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. X... et la soci\u00e9t\u00e9 Cemex b\u00e9tons Centre et Ouest (la soci\u00e9t\u00e9) ont conclu le 25 septembre 1998 puis le 2 juillet 2002 deux contrats de location de v\u00e9hicules avec conducteur moyennant une recette minimale annuelle ; que la soci\u00e9t\u00e9 a mis fin au contrat le 31 janvier 2010 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant \u00e0 ce que lui soit reconnue la qualit\u00e9 de salari\u00e9 et de demandes aff\u00e9rentes ; que l'existence d'un contrat de travail a \u00e9t\u00e9 reconnue par un arr\u00eat rendu par la cour d'appel de Caen le 14 juin 2013 devenu irr\u00e9vocable ;\n \n Sur le premier moyen du pourvoi principal du salari\u00e9 :\n \n Attendu que le salari\u00e9 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le d\u00e9bouter de ses demandes de condamnation de l'employeur \u00e0 lui payer certaines sommes au titre du co\u00fbt de remise en \u00e9tat de son camion et au titre du remboursement des charges sociales, du co\u00fbt des camions, des imp\u00f4ts acquitt\u00e9s et des charges d'exploitation, alors, selon le moyen, que les frais qu'un salari\u00e9 justifie avoir expos\u00e9s pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle et dans l'int\u00e9r\u00eat de l'employeur doivent \u00eatre rembours\u00e9s sans qu'ils puissent \u00eatre imput\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 ce salari\u00e9 ; qu'en d\u00e9boutant M. X... de ses demandes de remboursement de frais li\u00e9s au co\u00fbt d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en \u00e9tat de ces v\u00e9hicules et aux charges d'exploitation, imp\u00f4ts et cotisations sociales li\u00e9s \u00e0 l'usage des camions, au motif que le salaire per\u00e7u par celui-ci \u00e9tait \"largement sup\u00e9rieur au salaire minimum conventionnel applicable \u00e0 sa cat\u00e9gorie\", quand la soci\u00e9t\u00e9 Cemex ne pouvait pr\u00e9tendre imputer les frais litigieux sur la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 M. X..., f\u00fbt-elle sup\u00e9rieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a viol\u00e9 la r\u00e8gle selon laquelle les frais professionnels engag\u00e9s par le salari\u00e9 doivent \u00eatre support\u00e9s par l'employeur, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil et l'article L. 3211-1 du code du travail ;\n \n Mais attendu que la cour d'appel qui a fix\u00e9, au vu des \u00e9l\u00e9ments dont elle disposait, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle en fonction du salaire minimum conventionnel applicable \u00e0 la somme de 1 501,89 euros, sans imputer de frais professionnels sur cette r\u00e9mun\u00e9ration, n'encourt pas les griefs du moyen ;\n \n Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que sous le couvert du grief non fond\u00e9 de manque de base l\u00e9gale, le moyen ne tend qu'\u00e0 remettre en cause l'appr\u00e9ciation souveraine de la cour d'appel qui, retenant que l'employeur avait sciemment dissimul\u00e9 sous l'apparence d'un autre contrat la prestation de travail ex\u00e9cut\u00e9e par le salari\u00e9, a caract\u00e9ris\u00e9 l'intention de dissimulation ;\n \n Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salari\u00e9 :\n \n Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s dans la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire lorsque des conditions particuli\u00e8res le justifient, cette inclusion doit r\u00e9sulter d'une convention expresse entre les parties et ne pas \u00eatre d\u00e9favorable au salari\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}] |
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art. R912-28 du Code rural et de la pêche maritime | Le texte de l'Article R912-28 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau > Article R912-28 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre IX : P\u00eache maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins > Sous-section 2 : Comit\u00e9s r\u00e9gionaux des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins > Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau > Article R912-28 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "art. R912-28 du Code rural et de la p\u00eache maritime", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R912-28 du Code rural et de la p\u00eache maritime: Les conditions de fonctionnement de chaque comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins sont fix\u00e9es par un r\u00e8glement int\u00e9rieur soumis \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion dans laquelle le comit\u00e9 r\u00e9gional a son si\u00e8ge, conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur type d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture marine.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2020
La direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 19 décembre 2018, qui a relaxé la Sarl [...] et M. S... C... des chefs d'exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumise à la TVA.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S... C..., et la Sarl [...] et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La Sarl [...] et son représentant légal, M. S... C..., ont été poursuivis pour avoir, du 14 octobre 2013 au 14 juin 2014, enfreint les règles de la billetterie, et notamment les dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants :
- défaut de mentions obligatoires sur les billets : absence du nom et de l'adresse de l'exploitant, de la date, du prix global payé ou s'il y a lieu de la mention de la gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommations comprises dans le prix du billet ;
- défaut de suivi dans la numérotation entre les carnets ;
- défaut de conservation des souches de carnets utilisés dans leur totalité ;
- défaut de relevé journalier des ventes ;
- défaut de délivrance de billets à certains clients.
3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés et les ont condamnés solidairement à 35 000 euros d'amende.
4. La Sarl [...] et M. C... ont, le 6 juin 2016, interjeté appel de ce jugement de même, après eux, que le ministère public et la direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du code général des impôts, 290 quater et 1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la Sarl [...] et M. C... des fins de la poursuite, alors :
« 1°/ que, lorsque plusieurs infractions ont été constatées au terme d'un procès-verbal, et dès lors que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent entrer en voie de relaxe, d'analyser chacune des infractions puis de dire si, pour chacune de ces infractions, le prévenu apporte des éléments de nature à combattre les constatations du procès-verbal ; qu'en l'espèce les prévenus étaient poursuivis pour avoir délivré des billets ne comportant pas les mentions requises, (nom et adresse de l'exploitant, date, prix payé, gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommation comprises dans le prix du billet), pour absence de suivi de numérotation entre les carnets, pour défaut de conservation des souches, pour défaut de relevés journaliers de ventes, pour défaut de délivrance de billets à certains clients ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le suivi dans la numérotation des carnets, la conservation des souches des carnets utilisés et les relevés journaliers de ventes, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ;
2°/ que, s'agissant des mentions figurant sur les billets, ayant donné lieu aux constatations effectués par les agents dans le procès-verbal du 30 juin 2014, les juges du fond ne pouvaient écarter les constatations de cet acte, sans établir que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 1er décembre 2015, soit près de 18 mois plus tard, établissait l'inexactitude des faits constatés par les agents le 30 juin 2014 ; | décision 19-81.626 du 10/11/2020, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 19-81.626 du 10/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 10 NOVEMBRE 2020\n\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, partie civile poursuivante, a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 19 d\u00e9cembre 2018, qui a relax\u00e9 la Sarl [...] et M. S... C... des chefs d'exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumise \u00e0 la TVA.\n \n Des m\u00e9moires ont \u00e9t\u00e9 produits, en demande et en d\u00e9fense.\n \n Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S... C..., et la Sarl [...] et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 23 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Mar\u00e9ville, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. La Sarl [...] et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, M. S... C..., ont \u00e9t\u00e9 poursuivis pour avoir, du 14 octobre 2013 au 14 juin 2014, enfreint les r\u00e8gles de la billetterie, et notamment les dispositions de l'article 290 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanctionn\u00e9s par l'article 1791 dudit code, les faits relev\u00e9s audit proc\u00e8s-verbal au titre des manquements \u00e0 ces r\u00e8gles, \u00e9tant les suivants :\n \n - d\u00e9faut de mentions obligatoires sur les billets : absence du nom et de l'adresse de l'exploitant, de la date, du prix global pay\u00e9 ou s'il y a lieu de la mention de la gratuit\u00e9, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommations comprises dans le prix du billet ;\n \n - d\u00e9faut de suivi dans la num\u00e9rotation entre les carnets ;\n \n - d\u00e9faut de conservation des souches de carnets utilis\u00e9s dans leur totalit\u00e9 ;\n \n - d\u00e9faut de relev\u00e9 journalier des ventes ;\n \n - d\u00e9faut de d\u00e9livrance de billets \u00e0 certains clients.\n \n 3. Les juges du premier degr\u00e9 ont d\u00e9clar\u00e9 les pr\u00e9venus coupables des faits qui leur sont reproch\u00e9s et les ont condamn\u00e9s solidairement \u00e0 35 000 euros d'amende.\n \n 4. La Sarl [...] et M. C... ont, le 6 juin 2016, interjet\u00e9 appel de ce jugement de m\u00eame, apr\u00e8s eux, que le minist\u00e8re public et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, partie civile poursuivante.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 5. Le moyen est pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des proc\u00e9dures fiscales, de l'article 96 B de l'annexe III du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, 50 sexies B \u00e0 50 sexies H de l'annexe IV du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, 290 quater et 1791 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs.\n \n 6. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a relax\u00e9 la Sarl [...] et M. C... des fins de la poursuite, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que, lorsque plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es au terme d'un proc\u00e8s-verbal, et d\u00e8s lors que le proc\u00e8s-verbal fait foi jusqu'\u00e0 preuve du contraire, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent entrer en voie de relaxe, d'analyser chacune des infractions puis de dire si, pour chacune de ces infractions, le pr\u00e9venu apporte des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 combattre les constatations du proc\u00e8s-verbal ; qu'en l'esp\u00e8ce les pr\u00e9venus \u00e9taient poursuivis pour avoir d\u00e9livr\u00e9 des billets ne comportant pas les mentions requises, (nom et adresse de l'exploitant, date, prix pay\u00e9, gratuit\u00e9, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommation comprises dans le prix du billet), pour absence de suivi de num\u00e9rotation entre les carnets, pour d\u00e9faut de conservation des souches, pour d\u00e9faut de relev\u00e9s journaliers de ventes, pour d\u00e9faut de d\u00e9livrance de billets \u00e0 certains clients ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le suivi dans la num\u00e9rotation des carnets, la conservation des souches des carnets utilis\u00e9s et les relev\u00e9s journaliers de ventes, les juges du fond ont entach\u00e9 leur d\u00e9cision d'une insuffisance de motifs ;\n \n 2\u00b0/ que, s'agissant des mentions figurant sur les billets, ayant donn\u00e9 lieu aux constatations effectu\u00e9s par les agents dans le proc\u00e8s-verbal du 30 juin 2014, les juges du fond ne pouvaient \u00e9carter les constatations de cet acte, sans \u00e9tablir que le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l'huissier de justice le 1er d\u00e9cembre 2015, soit pr\u00e8s de 18 mois plus tard, \u00e9tablissait l'inexactitude des faits constat\u00e9s par les agents le 30 juin 2014 ;", "role": "assistant"}] |
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Je veux l'Article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | Voici l'Article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R761-4 (Décret) | [{"content": "Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. > Partie r\u00e9glementaire > Livre VII : EX\u00c9CUTION DES D\u00c9CISIONS D'\u00c9LOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES AUX > Section 2 : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 Mayotte > Article R761-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article R761-4 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R761-4 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.: Les dispositions du pr\u00e9sent livre sont applicables de plein droit \u00e0 Mayotte, sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.", "role": "assistant"}] |
une immixtion caractérisée de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine dans la gestion de la société Lorraine camping-cars loisirs services, ni celle d'une disproportion des garanties prises, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engagée que s'il a pratiqué une politique de crédit ruineux pour cette entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières ou s'il a apporté un soutien artificiel à cette même entreprise dont il connaissait ou aurait dû connaître, s'il s'était informé, la situation irrémédiablement compromise ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes, qu'en se bornant à hauteur d'appel à affirmer que l'augmentation du chiffre d'affaires de la société Lorraine camping-cars loisirs services constatée au moment de l'octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, qui ne démentait pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l'initiative de l'octroi du second prêt et qui ne contestait par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux résultats d'exploitation de l'entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaissait avoir nécessairement commis une faute d'immixtion répréhensible puisqu'elle s'était abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d'exploitation de la société bénéficiaire d'un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait pratiqué une politique de crédit ruineux pour la société Lorraine camping-cars loisirs services devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait apporté un soutien artificiel à la société Lorraine camping-cars loisirs services dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engagée à l'égard de la caution ayant la qualité de dirigeant de cette entreprise que si cette caution apporte la preuve que cet établissement de crédit disposait ou aurait pu avoir sur cette entreprise des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, elle-même ignorait ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. [H] [U], gérant de la société Lorraine camping-cars loisirs services, sans constater que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine disposait ou aurait pu avoir sur la société Lorraine camping-cars loisirs services des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, M. [H] [U] ignorait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, la caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. [H] [U], « nonobstant le fait qu'il s'agisse [d'une] caution[
] gérante », quand ces motifs étaient impropres à exclure que M. [H] [U] avait la qualité de caution avertie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, de cinquième part et à titre subsidiaire, la caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [X] [R], épouse [J], « nonobstant le fait qu'il s'agisse [d'une] caution[
] associée », quand ces motifs étaient impropres à exclure que Mme [X] [R], épouse [J], avait la qualité de caution avertie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
ALORS QUE, de sixième part et à titre infiniment subsidiaire, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [H] [U], après avoir retenu que le préjudice subi par celui-ci du fait de la faute qu'elle a imputée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine s' | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-13.290 du 22/03/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "une immixtion caract\u00e9ris\u00e9e de la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 Lorraine camping-cars loisirs services, ni celle d'une disproportion des garanties prises, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ;\n \n ALORS QUE, de deuxi\u00e8me part et \u00e0 titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent \u00e9t\u00e9 ou non applicables, la responsabilit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engag\u00e9e que s'il a pratiqu\u00e9 une politique de cr\u00e9dit ruineux pour cette entreprise devant n\u00e9cessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financi\u00e8res ou s'il a apport\u00e9 un soutien artificiel \u00e0 cette m\u00eame entreprise dont il connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre, s'il s'\u00e9tait inform\u00e9, la situation irr\u00e9m\u00e9diablement compromise ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, d\u00e8s lors, pour d\u00e9bouter la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes, qu'en se bornant \u00e0 hauteur d'appel \u00e0 affirmer que l'augmentation du chiffre d'affaires de la soci\u00e9t\u00e9 Lorraine camping-cars loisirs services constat\u00e9e au moment de l'octroi des deux pr\u00eats litigieux suffisait \u00e0 \u00e9carter tout grief de soutien abusif, la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine, qui ne d\u00e9mentait pas les all\u00e9gations des parties adverses tendant \u00e0 lui imputer l'initiative de l'octroi du second pr\u00eat et qui ne contestait par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux r\u00e9sultats d'exploitation de l'entreprise cautionn\u00e9e justifi\u00e9s par les bilans produits aux d\u00e9bats, apparaissait avoir n\u00e9cessairement commis une faute d'immixtion r\u00e9pr\u00e9hensible puisqu'elle s'\u00e9tait abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des r\u00e9sultats d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de continuation, de la fragilit\u00e9 de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux cr\u00e9dits substantiels, quand, en se d\u00e9terminant de la sorte, elle ne caract\u00e9risait ni que la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine avait pratiqu\u00e9 une politique de cr\u00e9dit ruineux pour la soci\u00e9t\u00e9 Lorraine camping-cars loisirs services devant n\u00e9cessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financi\u00e8res, ni que la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine avait apport\u00e9 un soutien artificiel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lorraine camping-cars loisirs services dont elle connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre, si elle s'\u00e9tait inform\u00e9e, la situation irr\u00e9m\u00e9diablement compromise, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 1382 du code civil ;\n \n ALORS QUE, de troisi\u00e8me part et \u00e0 titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent \u00e9t\u00e9 ou non applicables, la responsabilit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engag\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de la caution ayant la qualit\u00e9 de dirigeant de cette entreprise que si cette caution apporte la preuve que cet \u00e9tablissement de cr\u00e9dit disposait ou aurait pu avoir sur cette entreprise des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, elle-m\u00eame ignorait ; qu'en retenant que la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de M. [H] [U], g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Lorraine camping-cars loisirs services, sans constater que la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine disposait ou aurait pu avoir sur la soci\u00e9t\u00e9 Lorraine camping-cars loisirs services des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, M. [H] [U] ignorait, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 1382 du code civil ;\n \n ALORS QUE, de quatri\u00e8me part et \u00e0 titre subsidiaire, la caution avertie n'est pas fond\u00e9e \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de la banque \u00e0 raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un cr\u00e9dit abusif au d\u00e9biteur principal ; qu'en retenant que la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de M. [H] [U], \u00ab nonobstant le fait qu'il s'agisse [d'une] caution[\u0085] g\u00e9rante \u00bb, quand ces motifs \u00e9taient impropres \u00e0 exclure que M. [H] [U] avait la qualit\u00e9 de caution avertie, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 1382 du code civil ;\n \n ALORS QUE, de cinqui\u00e8me part et \u00e0 titre subsidiaire, la caution avertie n'est pas fond\u00e9e \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de la banque \u00e0 raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un cr\u00e9dit abusif au d\u00e9biteur principal ; qu'en retenant que la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de Mme [X] [R], \u00e9pouse [J], \u00ab nonobstant le fait qu'il s'agisse [d'une] caution[\u0085] associ\u00e9e \u00bb, quand ces motifs \u00e9taient impropres \u00e0 exclure que Mme [X] [R], \u00e9pouse [J], avait la qualit\u00e9 de caution avertie, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 1382 du code civil ;\n \n ALORS QUE, de sixi\u00e8me part et \u00e0 titre infiniment subsidiaire, la r\u00e9paration d'une perte de chance doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue et ne peut \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l'avantage qu'aurait procur\u00e9 cette chance si elle s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, d\u00e8s lors, pour d\u00e9bouter la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes dirig\u00e9es contre M. [H] [U], apr\u00e8s avoir retenu que le pr\u00e9judice subi par celui-ci du fait de la faute qu'elle a imput\u00e9e \u00e0 la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine s'", "role": "assistant"}] |
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art. R522-2 Code de la consommation | Le texte de l'Article R522-2 du Code de la consommation: Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois. | Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative > Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit > Article R522-2 (Décret) | [{"content": "Code de la consommation > Partie r\u00e9glementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQU\u00caTE ET SUITES DONN\u00c9ES AUX > Titre II : MESURES CONS\u00c9CUTIVES AUX CONTR\u00d4LES > Chapitre II : Proc\u00e9dure de sanctions administratives et transaction administrative > Section 1 : Information pr\u00e9contractuelle, pratiques commerciales, contrats et cr\u00e9dit > Article R522-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "art. R522-2 Code de la consommation", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R522-2 du Code de la consommation: Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 522-5 est d'un mois.", "role": "assistant"}] |
Donnez moi l'Article L761-2 du Code de la sécurité sociale. | Le texte de l'Article L761-2 du Code de la sécurité sociale.: S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. | Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger > Section 1 : Dispositions générales. > Article L761-2 (Loi) | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie l\u00e9gislative > Livre VII : R\u00e9gimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger > Chapitre 1er : Travailleurs salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger > Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. > Article L761-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article L761-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L761-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.: S'ils ne sont pas ou ne sont plus concern\u00e9s par l'article L. 761-1, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s temporairement \u00e0 l'\u00e9tranger par leur employeur pour y exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e ou assimil\u00e9e, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par cet employeur, sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la condition que l'employeur s'engage \u00e0 s'acquitter de l'int\u00e9gralit\u00e9 des cotisations dues.\n\n La dur\u00e9e maximale pendant laquelle les travailleurs mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sociale est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.\n\n Pour l'application de cette l\u00e9gislation, ils sont r\u00e9put\u00e9s avoir leur r\u00e9sidence et leur lieu de travail en France.", "role": "assistant"}] |
Code de commerce, a. R642-17 | Le texte de l'Article R642-17 du Code de commerce: Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription. | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article R642-17 (Décret) | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE VI : Des difficult\u00e9s des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du r\u00e9tablissement professionnel. > Chapitre II : De la r\u00e9alisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article R642-17 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code de commerce, a. R642-17", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R642-17 du Code de commerce: Les frais de radiation sont inclus dans le co\u00fbt de l'inscription.", "role": "assistant"}] |
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Mme [T], épouse [H], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [T], épouse [H], à payer à la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain.
La Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR, constatant qu'elle était dans l'impossibilité de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires, s'agissant de la somme due au titre du découvert en compte, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, déboutée de sa demande de condamnation de Mme [F] [T], épouse [H], au paiement de la somme de 63 797,75 euros au titre du découvert en compte courant, majorée des intérêts au taux conventionnel de 12,96 % l'an à compter du 14 janvier 2015, date de la mise en demeure ;
1/ ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, en énonçant, après avoir retenu que la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain devait être déchue de son droit aux intérêts s'agissant du découvert en compte, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, que faute de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires pour la période allant de la date d'ouverture du compte en 2001 et novembre 2007, elle était dans l'impossibilité de chiffrer sa créance au titre de ce découvert en compte, de sorte que la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain devait être déboutée de sa demande en paiement à ce titre, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ;
2/ ALORS QUE le juge ne peut, après avoir relevé l'existence d'une créance, refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuve qui lui sont fournies ; qu'en déboutant intégralement la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain de sa demande en paiement au titre du découvert en compte après avoir relevé que la banque n'était défaillante quant à la production d'un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires que pour la période allant de la date d'ouverture du compte en 2001 à novembre 2007, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.291 du 12/10/2022, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 21-16.291 du 12/10/2022, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;\n \n Condamne Mme [T], \u00e9pouse [H], aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne Mme [T], \u00e9pouse [H], \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Caisse de cr\u00e9dit mutuel Le val lorrain la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Caisse de cr\u00e9dit mutuel Le val lorrain.\n \n La Caisse de cr\u00e9dit mutuel Le Val Lorrain fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 de l'AVOIR, constatant qu'elle \u00e9tait dans l'impossibilit\u00e9 de produire un d\u00e9compte expurg\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels, frais et commissions et accessoires, s'agissant de la somme due au titre du d\u00e9couvert en compte, pour la p\u00e9riode allant du 31 mars 2004 au 18 f\u00e9vrier 2009, d\u00e9bout\u00e9e de sa demande de condamnation de Mme [F] [T], \u00e9pouse [H], au paiement de la somme de 63 797,75 euros au titre du d\u00e9couvert en compte courant, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 12,96 % l'an \u00e0 compter du 14 janvier 2015, date de la mise en demeure ;\n \n 1/ ALORS QUE commet un d\u00e9ni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des \u00e9l\u00e9ments produits par les parties, refuse d'\u00e9valuer une cr\u00e9ance dont il a constat\u00e9 l'existence en son principe ; qu'en l'esp\u00e8ce, en \u00e9non\u00e7ant, apr\u00e8s avoir retenu que la Caisse de cr\u00e9dit mutuel Le Val Lorrain devait \u00eatre d\u00e9chue de son droit aux int\u00e9r\u00eats s'agissant du d\u00e9couvert en compte, pour la p\u00e9riode allant du 31 mars 2004 au 18 f\u00e9vrier 2009, que faute de produire un d\u00e9compte expurg\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels, frais et commissions et accessoires pour la p\u00e9riode allant de la date d'ouverture du compte en 2001 et novembre 2007, elle \u00e9tait dans l'impossibilit\u00e9 de chiffrer sa cr\u00e9ance au titre de ce d\u00e9couvert en compte, de sorte que la Caisse de cr\u00e9dit mutuel Le Val Lorrain devait \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement \u00e0 ce titre, la cour d'appel a entach\u00e9 son arr\u00eat d'un d\u00e9ni de justice en violation de l'article 4 du code civil ;\n \n 2/ ALORS QUE le juge ne peut, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 l'existence d'une cr\u00e9ance, refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuve qui lui sont fournies ; qu'en d\u00e9boutant int\u00e9gralement la Caisse de cr\u00e9dit mutuel Le Val Lorrain de sa demande en paiement au titre du d\u00e9couvert en compte apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la banque n'\u00e9tait d\u00e9faillante quant \u00e0 la production d'un d\u00e9compte expurg\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels, frais et commissions et accessoires que pour la p\u00e9riode allant de la date d'ouverture du compte en 2001 \u00e0 novembre 2007, la cour d'appel a entach\u00e9 son arr\u00eat d'un d\u00e9ni de justice en violation de l'article 4 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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Donne moi le texte de loi pour l'Article R613-41 du Code de la propriété intellectuelle | Le texte de loi de l'Article R613-41 du Code de la propriété intellectuelle: Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles L. 612-9 ou L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit article L. 615-10, les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux dispositions de l'article R. 613-37. | Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale > Article R613-41 (Décret) | [{"content": "Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attach\u00e9s aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la d\u00e9fense nationale > Article R613-41 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article R613-41 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article R613-41 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle: Lorsque l'action civile pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 615-10 est intent\u00e9e sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions pr\u00e9vues aux articles L. 612-9 ou L. 612-10 (premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as) ou lorsqu'elle concerne des \u00e9tudes ou des fabrications telles que vis\u00e9es aux alin\u00e9as 2 et 3 dudit article L. 615-10, les d\u00e9cisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux dispositions de l'article R. 613-37.", "role": "assistant"}] |
que ce défaut d'organisation de visite médicale de reprise dans les 8 jours de la reprise du 15 juillet 2015 constitue un manquement grave de la société, dans la mesure où cette dernière était informée des problèmes de santé importants de Mme G..., laquelle s'était trouvée en arrêt-maladie pendant quelques mois du 3 avril au 14 juillet 2013, et l'avait informée de la nécessité d'un aménagement de poste par lettre recommandée du 17 mars 2015, tout en indiquant que sa reprise se trouvait compromise par le trajet domicile-travail (100 km aller-retour) qui pourrait aggraver son état de santé ; que c'est ainsi que Mme G... justifiait sa demande de rupture conventionnelle contenue dans cette lettre ; que la société lui répondait par lettre du 1er juin 2015 qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, tout en annonçant à Mme G... qu'une visite de reprise serait organisée dès qu'elle serait en mesure de reprendre son travail ; qu'il ressort de l'attestation du médecin du travail en date du 2 mars 2015, qu'après examen médical de Mme G... en date du même jour, cette dernière pourrait reprendre son travail mi-mars 2015 avec un aménagement de poste : éviter la station assise prolongée, disposer d'un siège ergonomique avec repose-pied ; que cette attestation fait en réalité état d'une visite de pré-reprise non portée à la connaissance de la société ; qu'il ressort aussi du certificat médical en date du 12 juin 2015 du médecin traitant de Mme G... que, suite à une cure de hernie discale, cette dernière présente des séquelles douloureuses permanentes lors des trajets en voiture et de longue position assise ou debout et qu'un rapprochement de son domicile paraît indispensable ; que s'il n'est pas établi que la société ait eu connaissance de cette attestation du médecin du travail et du certificat médical en date du 12 juin 2015 du médecin traitant, en revanche la problématique de la nécessité d'un aménagement de poste en raison de son état de santé était posée par Mme G... dans sa lettre du 17 mars 2015 afin de justifier sa demande de rupture conventionnelle. Ainsi, la société savait que les trajets domicile-travail étaient pénibles pour Mme G... et que faute de rupture conventionnelle il était nécessaire d'organiser une visite de reprise, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'une visite de reprise aurait en effet permis de rechercher un aménagement du poste de travail, au besoin par l'instauration d'un télétravail, minorant les trajets domicile-travail, ce qui aurait constitué une mesure de prévention d'une rechute ; que par son inaction, l'employeur a participé à la réalisation de la rechute, la fragilité de l'état de santé de la salariée et la pénibilité de ses trajets quotidiens étant connus de lui ; que la circonstance du déménagement, auquel Mme G... a participé entre les 8 et 10 novembre 2013, n'apparaît pas comme un élément déclencheur de la rechute, puisque il n'était pas demandé aux salariés de porter des choses lourdes, mais seulement d'emporter leur ordinateur portable, d'étiqueter tous les objets et meuble de bureau à déménager et de mettre en carton leurs affaires personnelles, l'ensemble des salariés ayant été informés à l'avance dès le 27 mai 2013 ; que par ailleurs, après avoir été informée de la mise en invalidité de Mme G..., la société a tardé à organiser une visite de reprise, attendant de recevoir deux lettres recommandées de la salariée les 21 octobre et 26 novembre 2016 et la prévenant au dernier moment (la veille par courriel) de la date de la visite finalement passée le 21 décembre 2016 mais dans des locaux peu accessibles (4 étages à monter en raison d'une panne d'ascenseur), démontrant le peu d'égard de l'employeur pour sa salariée handicapée et ayant une grande ancienneté ; qu'en effet, si Mme G... et le médecin du travail avait été prévenus plus tôt, ce dernier aurait pu avertir la salariée de cette panne et rendre moins pénible l'accès au bureau du médecin du travail ; que ces deux manquements commis à distance l'un de l'autre, à savoir en 2013 puis en 2016, mais concernant la même obligation de la société relative aux visites de reprise, constituent pris ensemble un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail de Mme G... ; que sur les demandes indemnitaires, la résiliation du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme G... doit bénéficier d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les montants de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas contestées dans leur calcul, la cour fera droit aux demandes de Mme G..., précisant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, date de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation ; | Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.673 du 03/06/2020, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n06, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-25.673 du 03/06/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que ce d\u00e9faut d'organisation de visite m\u00e9dicale de reprise dans les 8 jours de la reprise du 15 juillet 2015 constitue un manquement grave de la soci\u00e9t\u00e9, dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re \u00e9tait inform\u00e9e des probl\u00e8mes de sant\u00e9 importants de Mme G..., laquelle s'\u00e9tait trouv\u00e9e en arr\u00eat-maladie pendant quelques mois du 3 avril au 14 juillet 2013, et l'avait inform\u00e9e de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un am\u00e9nagement de poste par lettre recommand\u00e9e du 17 mars 2015, tout en indiquant que sa reprise se trouvait compromise par le trajet domicile-travail (100 km aller-retour) qui pourrait aggraver son \u00e9tat de sant\u00e9 ; que c'est ainsi que Mme G... justifiait sa demande de rupture conventionnelle contenue dans cette lettre ; que la soci\u00e9t\u00e9 lui r\u00e9pondait par lettre du 1er juin 2015 qu'elle ne pouvait donner suite \u00e0 cette demande, tout en annon\u00e7ant \u00e0 Mme G... qu'une visite de reprise serait organis\u00e9e d\u00e8s qu'elle serait en mesure de reprendre son travail ; qu'il ressort de l'attestation du m\u00e9decin du travail en date du 2 mars 2015, qu'apr\u00e8s examen m\u00e9dical de Mme G... en date du m\u00eame jour, cette derni\u00e8re pourrait reprendre son travail mi-mars 2015 avec un am\u00e9nagement de poste : \u00e9viter la station assise prolong\u00e9e, disposer d'un si\u00e8ge ergonomique avec repose-pied ; que cette attestation fait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tat d'une visite de pr\u00e9-reprise non port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'il ressort aussi du certificat m\u00e9dical en date du 12 juin 2015 du m\u00e9decin traitant de Mme G... que, suite \u00e0 une cure de hernie discale, cette derni\u00e8re pr\u00e9sente des s\u00e9quelles douloureuses permanentes lors des trajets en voiture et de longue position assise ou debout et qu'un rapprochement de son domicile para\u00eet indispensable ; que s'il n'est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 ait eu connaissance de cette attestation du m\u00e9decin du travail et du certificat m\u00e9dical en date du 12 juin 2015 du m\u00e9decin traitant, en revanche la probl\u00e9matique de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un am\u00e9nagement de poste en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait pos\u00e9e par Mme G... dans sa lettre du 17 mars 2015 afin de justifier sa demande de rupture conventionnelle. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 savait que les trajets domicile-travail \u00e9taient p\u00e9nibles pour Mme G... et que faute de rupture conventionnelle il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'organiser une visite de reprise, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'une visite de reprise aurait en effet permis de rechercher un am\u00e9nagement du poste de travail, au besoin par l'instauration d'un t\u00e9l\u00e9travail, minorant les trajets domicile-travail, ce qui aurait constitu\u00e9 une mesure de pr\u00e9vention d'une rechute ; que par son inaction, l'employeur a particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de la rechute, la fragilit\u00e9 de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la salari\u00e9e et la p\u00e9nibilit\u00e9 de ses trajets quotidiens \u00e9tant connus de lui ; que la circonstance du d\u00e9m\u00e9nagement, auquel Mme G... a particip\u00e9 entre les 8 et 10 novembre 2013, n'appara\u00eet pas comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de la rechute, puisque il n'\u00e9tait pas demand\u00e9 aux salari\u00e9s de porter des choses lourdes, mais seulement d'emporter leur ordinateur portable, d'\u00e9tiqueter tous les objets et meuble de bureau \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager et de mettre en carton leurs affaires personnelles, l'ensemble des salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s \u00e0 l'avance d\u00e8s le 27 mai 2013 ; que par ailleurs, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la mise en invalidit\u00e9 de Mme G..., la soci\u00e9t\u00e9 a tard\u00e9 \u00e0 organiser une visite de reprise, attendant de recevoir deux lettres recommand\u00e9es de la salari\u00e9e les 21 octobre et 26 novembre 2016 et la pr\u00e9venant au dernier moment (la veille par courriel) de la date de la visite finalement pass\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2016 mais dans des locaux peu accessibles (4 \u00e9tages \u00e0 monter en raison d'une panne d'ascenseur), d\u00e9montrant le peu d'\u00e9gard de l'employeur pour sa salari\u00e9e handicap\u00e9e et ayant une grande anciennet\u00e9 ; qu'en effet, si Mme G... et le m\u00e9decin du travail avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venus plus t\u00f4t, ce dernier aurait pu avertir la salari\u00e9e de cette panne et rendre moins p\u00e9nible l'acc\u00e8s au bureau du m\u00e9decin du travail ; que ces deux manquements commis \u00e0 distance l'un de l'autre, \u00e0 savoir en 2013 puis en 2016, mais concernant la m\u00eame obligation de la soci\u00e9t\u00e9 relative aux visites de reprise, constituent pris ensemble un manquement suffisamment grave justifiant la r\u00e9siliation du contrat de travail de Mme G... ; que sur les demandes indemnitaires, la r\u00e9siliation du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, Mme G... doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d'une indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement et d'une indemnit\u00e9 de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; que les montants de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement n'\u00e9tant pas contest\u00e9es dans leur calcul, la cour fera droit aux demandes de Mme G..., pr\u00e9cisant que ces sommes de nature salariale porteront int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 29 juillet 2015, date de r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9 de sa convocation en bureau de conciliation ;", "role": "assistant"}] |
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Art. R217-3 du Code de l'aviation civile | Le texte de l'Article R217-3 du Code de l'aviation civile: I.-En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points c et d de l'article
R. 213-1-5 ; c) De l'article R. 213-3 et des textes pris pour son application ; d) De l'article R. 213-3-2 en matière de possession de l'autorisation d'accès au côté piste et de l'article R.
213-3-3 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé ; e) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; f) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L.
6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ; g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1 : -soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; -soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévu aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise immédiate ;
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.
II.-En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points c et d de l'article
R. 213-1-5 ; c) De l'article L. 6341-1 du code des transports, de l'article L. 6342-1 du code des transports, de l'article
L. 6342-4 du code des transports en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 et des textes pris pour leur application ; d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; e) Des mesures restrictives d'exploitation et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues aux IV, V et VI de l'article R. 213-2-1 et au II de l'article R. 213-2-2 ; f) De l'article R. 213-5-1 et des textes pris pour son application ; g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2 et à l'article R. 213-4-1 ; h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L.
6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ; i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2 ; j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non- conformité relevée, prévues au VI de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile, k) Des articles R. 213-5-4, R. 213-5-5, R. 213-5-6 et des textes pris pour leur application ; le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. | Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Section 3 : Sûreté > Article R217-3 [1] (Décret) | [{"content": "Code de l'aviation civile > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Section 3 : S\u00fbret\u00e9 > Article R217-3 [1] (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. R217-3 du Code de l'aviation civile", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R217-3 du Code de l'aviation civile: I.-En cas de manquement constat\u00e9 aux dispositions : a) Des arr\u00eat\u00e9s et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; b) Des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et de leurs mesures particuli\u00e8res d'application relatifs aux points c et d de l'article\n\n R. 213-1-5 ; c) De l'article R. 213-3 et des textes pris pour son application ; d) De l'article R. 213-3-2 en mati\u00e8re de possession de l'autorisation d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste et de l'article R.\n\n 213-3-3 en mati\u00e8re de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 ; e) Du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile, de son annexe et des r\u00e8glements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; f) Des mesures prises par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a des articles L.\n\n 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ; g) Des mesures restrictives d'activit\u00e9 et des mesures correctives ou de nature \u00e0 compenser une non- conformit\u00e9 relev\u00e9e pr\u00e9vues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2, le pr\u00e9fet peut, en tenant compte de la nature et de la gravit\u00e9 des manquements et \u00e9ventuellement des avantages qui en sont tir\u00e9s, apr\u00e8s avis de la commission institu\u00e9e \u00e0 l'article D. 217-1 : -soit prononcer \u00e0 l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; -soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation pr\u00e9vu aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 pour une dur\u00e9e ne pouvant pas exc\u00e9der trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise imm\u00e9diate ;\n\n Toutefois, l'amende ne peut exc\u00e9der 150 euros et la dur\u00e9e de la suspension six jours, en cas de d\u00e9faut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validit\u00e9 du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de v\u00e9hicule. Ces plafonds peuvent \u00eatre doubl\u00e9s en cas de nouveau manquement de m\u00eame nature commis dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet.\n\n II.-En cas de manquement constat\u00e9 aux dispositions : a) Des arr\u00eat\u00e9s et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; b) Des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et de leurs mesures particuli\u00e8res d'application relatifs aux points c et d de l'article\n\n R. 213-1-5 ; c) De l'article L. 6341-1 du code des transports, de l'article L. 6342-1 du code des transports, de l'article\n\n L. 6342-4 du code des transports en ce qu'il pr\u00e9voit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de s\u00fbret\u00e9 sont agr\u00e9\u00e9s, de l'article R. 213-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 et des textes pris pour leur application ; d) Du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile, de son annexe et des r\u00e8glements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; e) Des mesures restrictives d'exploitation et des mesures correctives ou de nature \u00e0 compenser une non- conformit\u00e9 relev\u00e9e pr\u00e9vues aux IV, V et VI de l'article R. 213-2-1 et au II de l'article R. 213-2-2 ; f) De l'article R. 213-5-1 et des textes pris pour son application ; g) Des mesures restrictives d'activit\u00e9 et des mesures correctives ou de nature \u00e0 compenser une non- conformit\u00e9 relev\u00e9e pr\u00e9vues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2 et \u00e0 l'article R. 213-4-1 ; h) Des mesures prises par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a des articles L.\n\n 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ; i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2 ; j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature \u00e0 compenser la non- conformit\u00e9 relev\u00e9e, pr\u00e9vues au VI de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile, k) Des articles R. 213-5-4, R. 213-5-5, R. 213-5-6 et des textes pris pour leur application ; le pr\u00e9fet peut, en tenant compte de la nature et de la gravit\u00e9 des manquements et \u00e9ventuellement des avantages qui en sont tir\u00e9s, apr\u00e8s avis de la commission institu\u00e9e \u00e0 l'article D. 217-1, prononcer \u00e0 l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.\n\n Toutefois, l'amende ne peut exc\u00e9der 1 500 euros en cas de d\u00e9faut de pr\u00e9sentation des documents exigibles par la r\u00e9glementation.", "role": "assistant"}] |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'autoriser les travaux et qu'il importait peu que M. X..., copropriétaire, ait initié la procédure devant le juge de l'exécution dès lors qu'il était partie bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005 ayant ordonné la cessation des travaux et la remise en état des lieux et que le syndicat des copropriétaires avait été assigné devant le juge de l'exécution et avait déclaré s'associer aux demandes, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M. X... avait qualité et intérêt à demander la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt et la fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot ;
Attendu, d'autre part, que selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ;
Attendu que l'arrêt relève que M. X... a assigné M. et Mme Y... ainsi que le syndicat des copropriétaires du... en liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 octobre 2005 et en fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état des lieux ;
Qu'il en résulte que l'autorisation de l'assemblée générale n'était pas requise ;
Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et sans que la cour d'appel soit tenue de procéder à la recherche prétendument omise, la décision se trouve légalement justifiée ;
Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... était bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises en les écartant, a liquidé l'astreinte à un montant qu'elle a souverainement apprécié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne in solidum à payer à M. X... et au syndicat des copropriétaires du... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Jacques X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... à MAISON LAFITTE recevables en leur action aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée par la Cour d'appel de Versailles du 5 octobre 2005 et aux fins de fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot appartenant aux époux Y..., et d'avoir condamné ces derniers à payer la somme de 24. 000 euros à Monsieur Jacques X... et au Syndicat des copropriétaires ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. et Mme Y... soulèvent le défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. X... de sa propre initiative alors que l'action entreprise ne relèverait que de la compétence du syndic pour le syndicat des copropriétaires. L'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que " le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains copropriétaires ; il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble " ; En tant que copropriétaire dont le lot est mitoyen de celui appartenant aux époux Y..., M. X... a à la fois qualité et intérêt à se joindre ou à intervenir dans les instances engagées par le syndic des copropriétaires visant au respect par les copropriétaires du règlement de copropriété ¿ tel est le cas en présence de décision refusant autorisation de l'assemblée générale ¿ ou à la cessation des atteintes aux parties communes dont il soutient qu'elles lui portent préjudice en troublant la jouissance de son bien. Peu importe qu'en l'espèce, M. X... ait initié la procédure devant le Juge de l'Exécution, dès lors qu'il était partie et bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005, et que le syndicat des copropriétaires, assigné devant le Juge de l'Exécution, a déclaré s'associer à ses demandes, et a même formulé en appel une demande reconventionnelle. Les fins de non-recevoir soulevées par les époux Y... sont donc écartées » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires peut poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale, conformément à l'article 55 du décret du 17 mars 1967. Sa demande reconventionnelle est donc recevable » ;
| Cour d'appel de Versailles, décision 12-19.969 du 17/12/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 12-19.969 du 17/12/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le premier moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 : \n\nAttendu, d'une part, qu'ayant relev\u00e9 que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires avait refus\u00e9 d'autoriser les travaux et qu'il importait peu que M. X..., copropri\u00e9taire, ait initi\u00e9 la proc\u00e9dure devant le juge de l'ex\u00e9cution d\u00e8s lors qu'il \u00e9tait partie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat du 5 octobre 2005 ayant ordonn\u00e9 la cessation des travaux et la remise en \u00e9tat des lieux et que le syndicat des copropri\u00e9taires avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 devant le juge de l'ex\u00e9cution et avait d\u00e9clar\u00e9 s'associer aux demandes, la cour d'appel a retenu, \u00e0 bon droit, que M. X... avait qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander la liquidation de l'astreinte prononc\u00e9e par cet arr\u00eat et la fixation d'une astreinte provisoire \u00e0 la remise en \u00e9tat du lot ; \n\nAttendu, d'autre part, que selon l'article 55 du d\u00e9cret du 17 mars 1967, l'autorisation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'est pas n\u00e9cessaire pour d\u00e9fendre aux actions intent\u00e9es contre le syndicat ; \n\nAttendu que l'arr\u00eat rel\u00e8ve que M. X... a assign\u00e9 M. et Mme Y... ainsi que le syndicat des copropri\u00e9taires du... en liquidation de l'astreinte prononc\u00e9e par l'arr\u00eat du 5 octobre 2005 et en fixation d'une astreinte provisoire \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux ; \n\nQu'il en r\u00e9sulte que l'autorisation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'\u00e9tait pas requise ; \n\nQue par ce motif de pur droit, substitu\u00e9 \u00e0 ceux critiqu\u00e9s et sans que la cour d'appel soit tenue de proc\u00e9der \u00e0 la recherche pr\u00e9tendument omise, la d\u00e9cision se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e ; \n\nSur le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me moyens, r\u00e9unis, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s : \n\nAttendu qu'ayant relev\u00e9 que M. X... \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat du 5 octobre 2005, la cour d'appel, qui a r\u00e9pondu aux conclusions pr\u00e9tendument omises en les \u00e9cartant, a liquid\u00e9 l'astreinte \u00e0 un montant qu'elle a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 ; \n\nD'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE le pourvoi ; \n\nCondamne M. et Mme Y... aux d\u00e9pens ; \n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne in solidum \u00e0 payer \u00e0 M. X... et au syndicat des copropri\u00e9taires du... la somme globale de 3 000 euros ; \n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept d\u00e9cembre deux mille treize. \n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat \n\nMoyens produits par la SCP C\u00e9lice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... \n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 Monsieur Jacques X... et le syndicat des copropri\u00e9taires de l'immeuble situ\u00e9... \u00e0 MAISON LAFITTE recevables en leur action aux fins de liquidation de l'astreinte ordonn\u00e9e par la Cour d'appel de Versailles du 5 octobre 2005 et aux fins de fixation d'une astreinte provisoire \u00e0 la remise en \u00e9tat du lot appartenant aux \u00e9poux Y..., et d'avoir condamn\u00e9 ces derniers \u00e0 payer la somme de 24. 000 euros \u00e0 Monsieur Jacques X... et au Syndicat des copropri\u00e9taires ; \n\nAUX MOTIFS PROPRES QUE : \u00ab M. et Mme Y... soul\u00e8vent le d\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 \u00e0 agir de M. X... de sa propre initiative alors que l'action entreprise ne rel\u00e8verait que de la comp\u00e9tence du syndic pour le syndicat des copropri\u00e9taires. L'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que \" le syndicat a qualit\u00e9 pour agir en justice, tant en demande qu'en d\u00e9fense, m\u00eame contre certains copropri\u00e9taires ; il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits aff\u00e9rents \u00e0 l'immeuble \" ; En tant que copropri\u00e9taire dont le lot est mitoyen de celui appartenant aux \u00e9poux Y..., M. X... a \u00e0 la fois qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 se joindre ou \u00e0 intervenir dans les instances engag\u00e9es par le syndic des copropri\u00e9taires visant au respect par les copropri\u00e9taires du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 \u00bf tel est le cas en pr\u00e9sence de d\u00e9cision refusant autorisation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00bf ou \u00e0 la cessation des atteintes aux parties communes dont il soutient qu'elles lui portent pr\u00e9judice en troublant la jouissance de son bien. Peu importe qu'en l'esp\u00e8ce, M. X... ait initi\u00e9 la proc\u00e9dure devant le Juge de l'Ex\u00e9cution, d\u00e8s lors qu'il \u00e9tait partie et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat du 5 octobre 2005, et que le syndicat des copropri\u00e9taires, assign\u00e9 devant le Juge de l'Ex\u00e9cution, a d\u00e9clar\u00e9 s'associer \u00e0 ses demandes, et a m\u00eame formul\u00e9 en appel une demande reconventionnelle. Les fins de non-recevoir soulev\u00e9es par les \u00e9poux Y... sont donc \u00e9cart\u00e9es \u00bb ; \n\nET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : \u00ab Par ailleurs, le syndicat des copropri\u00e9taires peut poursuivre l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice sans autorisation pr\u00e9alable de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 55 du d\u00e9cret du 17 mars 1967. Sa demande reconventionnelle est donc recevable \u00bb ; \n", "role": "assistant"}] |
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que la société [...] contestait le lien entre la maladie déclarée par le salarié et son affectation pendant moins d'un an sur le site de [...], en soulignant que la parcelle occupée par les salariés de la société [...] ne contenait pas d'amiante, que la situation de ce salarié devait être examinée par les organismes et juridictions spécialisées et que l'origine de sa maladie devait en tout état de cause être appréciée au regard de l'ensemble de sa carrière, l'intéressé ayant travaillé pendant 17 ans pour une autre entreprise en qualité de plombier/chauffagiste, métier particulièrement exposé à l'amiante ; qu'en retenant que la décision du CHSCT de recourir à une nouvelle mesure d'expertise était justifiée et qu'il n'y avait pas lieu de restreindre l'étendue de la mission de l'expert, sans même se prononcer sur la mission confiée à l'expert d'étudier le risque grave au regard d'un salarié atteint d'une maladie pulmonaire, le président du tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
Mais attendu que le président du tribunal de grande instance a constaté qu'il était établi que les lieux en cause étaient pollués par des composés chimiques nocifs lorsqu'ils étaient occupés par les salariés de la société, que des travaux de réhabilitation avaient été entrepris à compter de 2010 et que la précédente expertise diligentée par le CHSCT concluait en 2014 à la nécessité de poursuivre la recherche d'éléments factuels sur la démarche et les résultats de ces opérations de réhabilitation toujours en cours ; que la survenance d'une pathologie pulmonaire et cardiaque d'un salarié et de nouveaux éléments, notamment un rapport du 4 janvier 2016 établi par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi qu'un arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 faisant figurer des valeurs de pollution du site établies en 2016 concernant les teneurs maximales relevées après actions de remédiation de diverses substances potentiellement nocives, permettant une évaluation du risque grave subi et de ses conséquences et répercussions actuelles et des mesures à prendre concernant le suivi des salariés de la société ayant travaillé sur le site pollué en cause, justifiaient de recourir de nouveau à une expertise, qu'il n'y avait pas lieu d'en circonscrire le périmètre ni de modifier spécialement la mission impartie ; qu'en l'état de ces constatations, le président du tribunal de grande instance, qui a caractérisé un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Technologia la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...].
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société [...] de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné la société [...] à payer au CHSCT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « suivant délibération du 24 avril 2018, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement [...] a décidé de recourir à la société TECHNOLOGIA, en qualité d'expert agréé prévu par l'article L4614-12 du code du travail, pour analyser le risque grave relatif à la pollution du site ([...] ) sur lequel des salariés ont travaillé entre février 2009 et janvier 2010, au regard des nouveaux éléments communiqué par la DREAL et de la survenance d'une pathologie d'un salarié; que l'expert était en outre chargé d'aider le CHSCT à comprendre les origines organisationnelles mis en oeuvre en présence d'un tel risque et à formuler des propositions pour formuler un plan d'action; qu'il convient de rappeler que suivant délibération du 29 septembre 2011, le CHSCT en cause avait déjà sollicité une expertise portant sur le risque grave auquel des salariés avaient été exposé sur le même site en cause et à la même période compte tenu du caractère pollué des sols; qu'il est établi que les lieux en cause (loués par la société [...]) étaient pollués à cette période (présence de composés chimiques nocifs); que des travaux de réhabilitation ont été diligentés à compter de 2010 (excavation des terres polluées et traitement par "venting" notamment); que cette délibération avait déjà été judiciairement contestée; | Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.732 du 27/05/2020, partie 3 | [{"content": "Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-20.732 du 27/05/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la soci\u00e9t\u00e9 [...] contestait le lien entre la maladie d\u00e9clar\u00e9e par le salari\u00e9 et son affectation pendant moins d'un an sur le site de [...], en soulignant que la parcelle occup\u00e9e par les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 [...] ne contenait pas d'amiante, que la situation de ce salari\u00e9 devait \u00eatre examin\u00e9e par les organismes et juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es et que l'origine de sa maladie devait en tout \u00e9tat de cause \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de l'ensemble de sa carri\u00e8re, l'int\u00e9ress\u00e9 ayant travaill\u00e9 pendant 17 ans pour une autre entreprise en qualit\u00e9 de plombier/chauffagiste, m\u00e9tier particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 l'amiante ; qu'en retenant que la d\u00e9cision du CHSCT de recourir \u00e0 une nouvelle mesure d'expertise \u00e9tait justifi\u00e9e et qu'il n'y avait pas lieu de restreindre l'\u00e9tendue de la mission de l'expert, sans m\u00eame se prononcer sur la mission confi\u00e9e \u00e0 l'expert d'\u00e9tudier le risque grave au regard d'un salari\u00e9 atteint d'une maladie pulmonaire, le pr\u00e9sident du tribunal a encore priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au litige ;\n \n Mais attendu que le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance a constat\u00e9 qu'il \u00e9tait \u00e9tabli que les lieux en cause \u00e9taient pollu\u00e9s par des compos\u00e9s chimiques nocifs lorsqu'ils \u00e9taient occup\u00e9s par les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, que des travaux de r\u00e9habilitation avaient \u00e9t\u00e9 entrepris \u00e0 compter de 2010 et que la pr\u00e9c\u00e9dente expertise diligent\u00e9e par le CHSCT concluait en 2014 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la recherche d'\u00e9l\u00e9ments factuels sur la d\u00e9marche et les r\u00e9sultats de ces op\u00e9rations de r\u00e9habilitation toujours en cours ; que la survenance d'une pathologie pulmonaire et cardiaque d'un salari\u00e9 et de nouveaux \u00e9l\u00e9ments, notamment un rapport du 4 janvier 2016 \u00e9tabli par la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ainsi qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2018 faisant figurer des valeurs de pollution du site \u00e9tablies en 2016 concernant les teneurs maximales relev\u00e9es apr\u00e8s actions de rem\u00e9diation de diverses substances potentiellement nocives, permettant une \u00e9valuation du risque grave subi et de ses cons\u00e9quences et r\u00e9percussions actuelles et des mesures \u00e0 prendre concernant le suivi des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ayant travaill\u00e9 sur le site pollu\u00e9 en cause, justifiaient de recourir de nouveau \u00e0 une expertise, qu'il n'y avait pas lieu d'en circonscrire le p\u00e9rim\u00e8tre ni de modifier sp\u00e9cialement la mission impartie ; qu'en l'\u00e9tat de ces constatations, le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance, qui a caract\u00e9ris\u00e9 un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 [...] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 [...] \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Technologia la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, sign\u00e9 et prononc\u00e9 par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme P\u00e9caut-Rivolier conseiller le plus ancien en ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en remplacement du conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire emp\u00each\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de proc\u00e9dure civile, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 [...].\n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 [...] de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes et d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 [...] \u00e0 payer au CHSCT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab suivant d\u00e9lib\u00e9ration du 24 avril 2018, le Comit\u00e9 d'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'\u00e9tablissement [...] a d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TECHNOLOGIA, en qualit\u00e9 d'expert agr\u00e9\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L4614-12 du code du travail, pour analyser le risque grave relatif \u00e0 la pollution du site ([...] ) sur lequel des salari\u00e9s ont travaill\u00e9 entre f\u00e9vrier 2009 et janvier 2010, au regard des nouveaux \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9 par la DREAL et de la survenance d'une pathologie d'un salari\u00e9; que l'expert \u00e9tait en outre charg\u00e9 d'aider le CHSCT \u00e0 comprendre les origines organisationnelles mis en oeuvre en pr\u00e9sence d'un tel risque et \u00e0 formuler des propositions pour formuler un plan d'action; qu'il convient de rappeler que suivant d\u00e9lib\u00e9ration du 29 septembre 2011, le CHSCT en cause avait d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 une expertise portant sur le risque grave auquel des salari\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 sur le m\u00eame site en cause et \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode compte tenu du caract\u00e8re pollu\u00e9 des sols; qu'il est \u00e9tabli que les lieux en cause (lou\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 [...]) \u00e9taient pollu\u00e9s \u00e0 cette p\u00e9riode (pr\u00e9sence de compos\u00e9s chimiques nocifs); que des travaux de r\u00e9habilitation ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9s \u00e0 compter de 2010 (excavation des terres pollu\u00e9es et traitement par \"venting\" notamment); que cette d\u00e9lib\u00e9ration avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 judiciairement contest\u00e9e;", "role": "assistant"}] |
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Article R444-67, Code de commerce | Le texte de l'Article R444-67 du Code de commerce: Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats > Sous-section 3 : Notaires > Article R444-67 (Décret) | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs r\u00e9glement\u00e9s > Section 3 : Dispositions particuli\u00e8res applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats > Sous-section 3 : Notaires > Article R444-67 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R444-67, Code de commerce", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R444-67 du Code de commerce: Les dispositions du pr\u00e9sent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles ? | L'interprétation de l'Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles est: Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire prévues par les chapitre Ier et II du titre III du même livre. | Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie > Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux > Article L431-2 (Loi) | [{"content": "Code de l'action sociale et des familles > Partie l\u00e9gislative > Livre IV : Professions et activit\u00e9s sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels p\u00e9dagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie > Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux > Article L431-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles est: Les \u00e9ducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail, la r\u00e9partition et l'am\u00e9nagement des horaires pr\u00e9vues par le titre II du livre Ier de la troisi\u00e8me partie du code du travail et celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire pr\u00e9vues par les chapitre Ier et II du titre III du m\u00eame livre.", "role": "assistant"}] |
qu'en statuant ainsi, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les deux courriels du 22 avril 2017 et le courrier du 17 juillet 2017, régulièrement produits par la société VIACAB (pièces produites en appel n° 49 et 50), dans lesquels la Préfecture, revenant expressément sur sa précédente analyse de 2015, confirmait à Monsieur I..., dirigeant de la société VIACAB, la justesse de son analyse juridique, reconnaissait le caractère illégal des pratiques de ses concurrents, à raison de la location de véhicules de luxe sur la voie publique, aux abords de plusieurs sites touristiques parisiens, et indiquait que les services de police avaient d'ailleurs dressé à leur égard 1.200 procès-verbaux de contravention en 2016 et 500 depuis le début de 2017, et que plusieurs véhicules avaient été confisqués, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS QUE 3°), tout jugement doit être motivé ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes fondées, notamment, sur l'existence d'actes de concurrence déloyale de la société DREAM ON BOARD, qui occupait l'espace public en méconnaissance de la règlementation applicable, la cour d'appel retient que les faits invoqués ne peuvent être retenus au titre de la concurrence déloyale, dès lors qu'il résulte d'échanges de courriels, en septembre 2014, entre Monsieur I... et la société DREAM ON BOARD, qu'une réservation est obligatoire (par téléphone ou par courriel) et que les clients ne peuvent donc pas louer directement les véhicules en stationnement sur l'espace public (pièce 16c de la société VIACAB), « ce qui correspond à l'analyse de la préfecture de police de PARIS » (arrêt p. 10) ; qu'en statuant ainsi, au regard des seuls courriers des 21 avril et 8 octobre 2015 émanant de la Préfecture, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les deux courriels du 22 avril 2017 et le courrier du 17 juillet 2017, régulièrement produits par la société VIACAB (pièces produites en appel n° 49 et 50), dans lesquels la Préfecture, revenant expressément sur sa précédente analyse de 2015, confirmait à Monsieur I..., dirigeant de la société VIACAB, la justesse de son analyse juridique, reconnaissait le caractère illégal des pratiques de ses concurrents, à raison de la location de véhicules de luxe sur la voie publique, aux abords de plusieurs sites touristiques parisiens, et indiquait que les services de police avaient d'ailleurs dressé à leur égard 1.200 procès-verbaux de contravention en 2016 et 500 depuis le début de 2017, et que plusieurs véhicules avaient été confisqués, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS QUE 4°), le fait d'exercer son activité sans respecter la règlementation applicable fait bénéficier l'opérateur d'un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents qui respectent cette règlementation ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes fondées, notamment, sur l'existence d'actes de concurrence déloyale de la société DREAM ON BOARD, la cour d'appel énonce que la société VIACAB ne peut se prévaloir utilement de la condamnation prononcée en février 2018 par le tribunal de police de PARIS à l'encontre de la société FAST AND PRECIOUS, à l'égard de laquelle elle s'est désistée, et à l'encontre de la société tierce DKNZ (arrêt p. 10) ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand il appartenait au juge de rechercher, comme il y était invité par la société VIACAB (conclusions, pp. 7 et 8, et 12 à 15), si le non-respect par la société DREAM ON BOARD de la réglementation relatives à l'usage du domaine public, par le stationnement de longue durée de leurs véhicules sur la voie publique, sans autorisation et gratuitement, constituait un acte de concurrence déloyale, en l'état du jugement rendu le 22 février 2018 par le tribunal de police de PARIS régulièrement produit par la société VIACAB (pièce produite en appel n° 59), qui énonçait que, du fait de l'activité commerciale consistant à louer des véhicules de luxe à des particuliers, ces véhicules « sont stationnés le long du trottoir et occupent irrégulièrement le domaine public et génèrent, outre des nuisances sonores et des problèmes de sécurité publique, une distorsion de concurrence à l'égard des sociétés exerçant leur activité dans le respect de la règlementation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
ALORS QUE 5°), le fait d'exercer son activité sans respecter la règlementation applicable fait bénéficier l'opérateur d'un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents qui respectent cette règlementation ; que la société VIACAB faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 7 et 8, et 12 à 15), que la société DREAM ON BOARD bénéficiait d'une multitude d'avantages à utiliser, irrégulièrement et gratuitement, le domaine public comme un parking commercial à ciel ouvert, ce qui constituait un acte de concurrence déloyale ; | Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.831 du 18/11/2020, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-14.831 du 18/11/2020, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en statuant ainsi, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les deux courriels du 22 avril 2017 et le courrier du 17 juillet 2017, r\u00e9guli\u00e8rement produits par la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB (pi\u00e8ces produites en appel n\u00b0 49 et 50), dans lesquels la Pr\u00e9fecture, revenant express\u00e9ment sur sa pr\u00e9c\u00e9dente analyse de 2015, confirmait \u00e0 Monsieur I..., dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB, la justesse de son analyse juridique, reconnaissait le caract\u00e8re ill\u00e9gal des pratiques de ses concurrents, \u00e0 raison de la location de v\u00e9hicules de luxe sur la voie publique, aux abords de plusieurs sites touristiques parisiens, et indiquait que les services de police avaient d'ailleurs dress\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard 1.200 proc\u00e8s-verbaux de contravention en 2016 et 500 depuis le d\u00e9but de 2017, et que plusieurs v\u00e9hicules avaient \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a ainsi viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS QUE 3\u00b0), tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 ; que, pour d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB de ses demandes fond\u00e9es, notamment, sur l'existence d'actes de concurrence d\u00e9loyale de la soci\u00e9t\u00e9 DREAM ON BOARD, qui occupait l'espace public en m\u00e9connaissance de la r\u00e8glementation applicable, la cour d'appel retient que les faits invoqu\u00e9s ne peuvent \u00eatre retenus au titre de la concurrence d\u00e9loyale, d\u00e8s lors qu'il r\u00e9sulte d'\u00e9changes de courriels, en septembre 2014, entre Monsieur I... et la soci\u00e9t\u00e9 DREAM ON BOARD, qu'une r\u00e9servation est obligatoire (par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel) et que les clients ne peuvent donc pas louer directement les v\u00e9hicules en stationnement sur l'espace public (pi\u00e8ce 16c de la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB), \u00ab ce qui correspond \u00e0 l'analyse de la pr\u00e9fecture de police de PARIS \u00bb (arr\u00eat p. 10) ; qu'en statuant ainsi, au regard des seuls courriers des 21 avril et 8 octobre 2015 \u00e9manant de la Pr\u00e9fecture, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les deux courriels du 22 avril 2017 et le courrier du 17 juillet 2017, r\u00e9guli\u00e8rement produits par la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB (pi\u00e8ces produites en appel n\u00b0 49 et 50), dans lesquels la Pr\u00e9fecture, revenant express\u00e9ment sur sa pr\u00e9c\u00e9dente analyse de 2015, confirmait \u00e0 Monsieur I..., dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB, la justesse de son analyse juridique, reconnaissait le caract\u00e8re ill\u00e9gal des pratiques de ses concurrents, \u00e0 raison de la location de v\u00e9hicules de luxe sur la voie publique, aux abords de plusieurs sites touristiques parisiens, et indiquait que les services de police avaient d'ailleurs dress\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard 1.200 proc\u00e8s-verbaux de contravention en 2016 et 500 depuis le d\u00e9but de 2017, et que plusieurs v\u00e9hicules avaient \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a ainsi viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS QUE 4\u00b0), le fait d'exercer son activit\u00e9 sans respecter la r\u00e8glementation applicable fait b\u00e9n\u00e9ficier l'op\u00e9rateur d'un avantage concurrentiel par rapport \u00e0 ses concurrents qui respectent cette r\u00e8glementation ; que, pour d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB de ses demandes fond\u00e9es, notamment, sur l'existence d'actes de concurrence d\u00e9loyale de la soci\u00e9t\u00e9 DREAM ON BOARD, la cour d'appel \u00e9nonce que la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB ne peut se pr\u00e9valoir utilement de la condamnation prononc\u00e9e en f\u00e9vrier 2018 par le tribunal de police de PARIS \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 FAST AND PRECIOUS, \u00e0 l'\u00e9gard de laquelle elle s'est d\u00e9sist\u00e9e, et \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 tierce DKNZ (arr\u00eat p. 10) ; qu'en statuant par ces motifs inop\u00e9rants, quand il appartenait au juge de rechercher, comme il y \u00e9tait invit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB (conclusions, pp. 7 et 8, et 12 \u00e0 15), si le non-respect par la soci\u00e9t\u00e9 DREAM ON BOARD de la r\u00e9glementation relatives \u00e0 l'usage du domaine public, par le stationnement de longue dur\u00e9e de leurs v\u00e9hicules sur la voie publique, sans autorisation et gratuitement, constituait un acte de concurrence d\u00e9loyale, en l'\u00e9tat du jugement rendu le 22 f\u00e9vrier 2018 par le tribunal de police de PARIS r\u00e9guli\u00e8rement produit par la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB (pi\u00e8ce produite en appel n\u00b0 59), qui \u00e9non\u00e7ait que, du fait de l'activit\u00e9 commerciale consistant \u00e0 louer des v\u00e9hicules de luxe \u00e0 des particuliers, ces v\u00e9hicules \u00ab sont stationn\u00e9s le long du trottoir et occupent irr\u00e9guli\u00e8rement le domaine public et g\u00e9n\u00e8rent, outre des nuisances sonores et des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 publique, une distorsion de concurrence \u00e0 l'\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le respect de la r\u00e8glementation \u00bb, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;\n \n ALORS QUE 5\u00b0), le fait d'exercer son activit\u00e9 sans respecter la r\u00e8glementation applicable fait b\u00e9n\u00e9ficier l'op\u00e9rateur d'un avantage concurrentiel par rapport \u00e0 ses concurrents qui respectent cette r\u00e8glementation ; que la soci\u00e9t\u00e9 VIACAB faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 7 et 8, et 12 \u00e0 15), que la soci\u00e9t\u00e9 DREAM ON BOARD b\u00e9n\u00e9ficiait d'une multitude d'avantages \u00e0 utiliser, irr\u00e9guli\u00e8rement et gratuitement, le domaine public comme un parking commercial \u00e0 ciel ouvert, ce qui constituait un acte de concurrence d\u00e9loyale ;", "role": "assistant"}] |
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Donne moi l'Article D311-9 du Code rural et de la pêche maritime | Le texte de l'Article D311-9 du Code rural et de la pêche maritime: Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut- > Article D311-9 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Chapitre Ier : Activit\u00e9s agricoles > Section 3 : Qualit\u00e9 d'actif agricole au sein des d\u00e9partements du Haut- > Article D311-9 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article D311-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D311-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime: Les demandes d\u2019immatriculation sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019organisme unique mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 123-1 du code de commerce.", "role": "assistant"}] |
par semaine Transport taxi si déplacement exceptionnel à Lyon Temps de récupération quotidien nécessaire, fait partie des soins, un entretien individuel d'évaluation en date du 3 avril 2017 indiquant "de par sa formation initiale d'ingénieur et ses compétences, P... est en déséquilibre sur son poste de type RH conseil carrière. Les parties rationnelles sont maîtrisées (extraction de listing de notation, suivi des ATT TS mais la partie stratégique des négociations avec les RRH, les DET et les IRP dans la notation n'est pas maîtrisée. Les plans d'actions post revue d'établissement ainsi que les entretiens carrières non plus. Un accompagnement dans ce développement semble tardif dorénavant et peu productif pour l'avenir. (...), A ce jour P... dispose de son potentiel G depuis 2014. La prolongation de ce potentiel sera examen collégialement en 2017. L'adéquation de ses compétences principales (M sécurité) sur un bassin d'emploi réduit (Isère, Savoie) n'ont pas permis à P... de trouver un poste de qualification supérieure. Celle-ci est disposée dorénavant à déménager sur Lyon pour un poste à G. L'accord de télétravail n'est pas signé à ce jour. L'agent et l'entreprise devront trouver un terrain d'entente cette année pour clarifier l'employabilité de P... notamment en fonction des retours du médecin du travail sur les heures pour lesquelles elle est joignable en télétravail. Il semble nécessaire de rechercher des postes mettant en oeuvre des compétences techniques et rationnelles, dans lesquelles P... a largement les compétences et atteint ses objectifs par le passé : secteur Matériel ou sécurité. Une orientation vers le contrôle de gestion est possible mais directement sur un poste à G sénior car nécessitera une montée en compétence dans ce domaine inconnu. (...), le curriculum vitae de la salarié et ceux de J... K... et I... R..., une fiche carrière au nom de Z... D..., engagée sans mention de diplôme, qualification G en juin 1979, et ayant exercé à l'EEF Lyon Sud à compter de 1980, en qualité de dirigeant secteur qualification E à L'ET de Lyon Mouche, de COFO dans ce même établissement toujours qualification E à compter de janvier 2004, d'adjoint RRH à Lyon Sud Loire à compter du 1er février 2006 qualification F, de GPEC au sein de ce même établissement et toujours en qualification F, de responsable RS qualification F au sein de l'infra-pôle rhodanien et exerçant actuellement en tant que conseiller carrière Rhône Alpes, direction régionale de Lyon depuis le 1er juillet 2015, qualification G, niveau G1, avec position de rémunération 28, une fiche carrière au nom de I... R..., engagée en novembre 2001 avec un diplôme Bac+5 ressources humaines et droit social après un bac scientifique, en tant qu'assistante responsable section qualification F rémunération 24 et exerçant à la direction des ressources humaines, à compter du 1er mars 2003 en tant que responsable de secteur divers qualification G, chef de projet qualification G, du 1er mai 2007 d'adjoint RH à L'EEF Lyon Sud qualification F, au technicentre de Rhône Alpes en tant qu'adjointe RH, à compter du 1er janvier 2008, de responsable Pôle RH qualification G à compter du 1er septembre 2008, de conseil en formation Réf Reg Alternance qualification G à compter du 1er mai 2010 et exerçant actuellement depuis le 1er octobre 2015 en qualité de chargée de mission depuis le 1er octobre 2015 à la direction régionale de Lyon, qualification G, niveau G2, position de rémunération 30 ; que la comparaison et la synthèse des différents pièces versées aux débats par les parties permettent à la cour de considérer que sur un total de 140307 agents au31 décembre 2014, uniquement 1501agents ont obtenu le statut de cadre supérieur et seulement 4 309 la qualification H, l'obtention d'une qualification à la SNCF n'est pas fonction de l'ancienneté de l'agent, ni de son diplôme, ce dernier ne conditionnant que la qualification d'entrée dans l'entreprise, que l'avancement en qualification (CS ou H), tel qu'il est revendiqué par la salariée, est subordonné à la validation par la notation du potentiel de l'agent susceptible d'être affecté à un poste d'une qualification supérieure et à l'existence d'une vacance dans un tel poste, alors que l'avancement en niveau ou en rémunération peut s'acquérir sur le poste occupé, il ne saurait dès lors être réalisé, quant à la situation de la salariée, des projections des carrières des salariés embauchés au même moment qu'elle, alors qu'il sera en outre noté que seuls 47 % de ceux-ci, dont la spécialisation des diplômes et le parcours fonctionnel et géographique ne sont au demeurant pas connu, ont évolué jusqu'à la qualification de cadre supérieur, que les qualifications de ces collègues conseiller carrière qualification G sont ainsi inopérantes, la salariée ne revendiquant au demeurant pas dans la présente instance cette qualification, que le poste de la salariée qui s'exerçait depuis 2001 en télétravail à domicile, avec des déplacements hebdomadaires réduits ne comportait en outre aucune responsabilité managériale ou opérationnelle, composantes des postes de cadre supérieur ou de la qualification H, la salariée ne conteste pas que jusqu'en 2017, elle n'était pas disponible pour une mobilité géographique ; | Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.811 du 25/09/2019, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Chamb\u00e9ry, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-15.811 du 25/09/2019, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " par semaine Transport taxi si d\u00e9placement exceptionnel \u00e0 Lyon Temps de r\u00e9cup\u00e9ration quotidien n\u00e9cessaire, fait partie des soins, un entretien individuel d'\u00e9valuation en date du 3 avril 2017 indiquant \"de par sa formation initiale d'ing\u00e9nieur et ses comp\u00e9tences, P... est en d\u00e9s\u00e9quilibre sur son poste de type RH conseil carri\u00e8re. Les parties rationnelles sont ma\u00eetris\u00e9es (extraction de listing de notation, suivi des ATT TS mais la partie strat\u00e9gique des n\u00e9gociations avec les RRH, les DET et les IRP dans la notation n'est pas ma\u00eetris\u00e9e. Les plans d'actions post revue d'\u00e9tablissement ainsi que les entretiens carri\u00e8res non plus. Un accompagnement dans ce d\u00e9veloppement semble tardif dor\u00e9navant et peu productif pour l'avenir. (...), A ce jour P... dispose de son potentiel G depuis 2014. La prolongation de ce potentiel sera examen coll\u00e9gialement en 2017. L'ad\u00e9quation de ses comp\u00e9tences principales (M s\u00e9curit\u00e9) sur un bassin d'emploi r\u00e9duit (Is\u00e8re, Savoie) n'ont pas permis \u00e0 P... de trouver un poste de qualification sup\u00e9rieure. Celle-ci est dispos\u00e9e dor\u00e9navant \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager sur Lyon pour un poste \u00e0 G. L'accord de t\u00e9l\u00e9travail n'est pas sign\u00e9 \u00e0 ce jour. L'agent et l'entreprise devront trouver un terrain d'entente cette ann\u00e9e pour clarifier l'employabilit\u00e9 de P... notamment en fonction des retours du m\u00e9decin du travail sur les heures pour lesquelles elle est joignable en t\u00e9l\u00e9travail. Il semble n\u00e9cessaire de rechercher des postes mettant en oeuvre des comp\u00e9tences techniques et rationnelles, dans lesquelles P... a largement les comp\u00e9tences et atteint ses objectifs par le pass\u00e9 : secteur Mat\u00e9riel ou s\u00e9curit\u00e9. Une orientation vers le contr\u00f4le de gestion est possible mais directement sur un poste \u00e0 G s\u00e9nior car n\u00e9cessitera une mont\u00e9e en comp\u00e9tence dans ce domaine inconnu. (...), le curriculum vitae de la salari\u00e9 et ceux de J... K... et I... R..., une fiche carri\u00e8re au nom de Z... D..., engag\u00e9e sans mention de dipl\u00f4me, qualification G en juin 1979, et ayant exerc\u00e9 \u00e0 l'EEF Lyon Sud \u00e0 compter de 1980, en qualit\u00e9 de dirigeant secteur qualification E \u00e0 L'ET de Lyon Mouche, de COFO dans ce m\u00eame \u00e9tablissement toujours qualification E \u00e0 compter de janvier 2004, d'adjoint RRH \u00e0 Lyon Sud Loire \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2006 qualification F, de GPEC au sein de ce m\u00eame \u00e9tablissement et toujours en qualification F, de responsable RS qualification F au sein de l'infra-p\u00f4le rhodanien et exer\u00e7ant actuellement en tant que conseiller carri\u00e8re Rh\u00f4ne Alpes, direction r\u00e9gionale de Lyon depuis le 1er juillet 2015, qualification G, niveau G1, avec position de r\u00e9mun\u00e9ration 28, une fiche carri\u00e8re au nom de I... R..., engag\u00e9e en novembre 2001 avec un dipl\u00f4me Bac+5 ressources humaines et droit social apr\u00e8s un bac scientifique, en tant qu'assistante responsable section qualification F r\u00e9mun\u00e9ration 24 et exer\u00e7ant \u00e0 la direction des ressources humaines, \u00e0 compter du 1er mars 2003 en tant que responsable de secteur divers qualification G, chef de projet qualification G, du 1er mai 2007 d'adjoint RH \u00e0 L'EEF Lyon Sud qualification F, au technicentre de Rh\u00f4ne Alpes en tant qu'adjointe RH, \u00e0 compter du 1er janvier 2008, de responsable P\u00f4le RH qualification G \u00e0 compter du 1er septembre 2008, de conseil en formation R\u00e9f Reg Alternance qualification G \u00e0 compter du 1er mai 2010 et exer\u00e7ant actuellement depuis le 1er octobre 2015 en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de mission depuis le 1er octobre 2015 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de Lyon, qualification G, niveau G2, position de r\u00e9mun\u00e9ration 30 ; que la comparaison et la synth\u00e8se des diff\u00e9rents pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats par les parties permettent \u00e0 la cour de consid\u00e9rer que sur un total de 140307 agents au31 d\u00e9cembre 2014, uniquement 1501agents ont obtenu le statut de cadre sup\u00e9rieur et seulement 4 309 la qualification H, l'obtention d'une qualification \u00e0 la SNCF n'est pas fonction de l'anciennet\u00e9 de l'agent, ni de son dipl\u00f4me, ce dernier ne conditionnant que la qualification d'entr\u00e9e dans l'entreprise, que l'avancement en qualification (CS ou H), tel qu'il est revendiqu\u00e9 par la salari\u00e9e, est subordonn\u00e9 \u00e0 la validation par la notation du potentiel de l'agent susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un poste d'une qualification sup\u00e9rieure et \u00e0 l'existence d'une vacance dans un tel poste, alors que l'avancement en niveau ou en r\u00e9mun\u00e9ration peut s'acqu\u00e9rir sur le poste occup\u00e9, il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, quant \u00e0 la situation de la salari\u00e9e, des projections des carri\u00e8res des salari\u00e9s embauch\u00e9s au m\u00eame moment qu'elle, alors qu'il sera en outre not\u00e9 que seuls 47 % de ceux-ci, dont la sp\u00e9cialisation des dipl\u00f4mes et le parcours fonctionnel et g\u00e9ographique ne sont au demeurant pas connu, ont \u00e9volu\u00e9 jusqu'\u00e0 la qualification de cadre sup\u00e9rieur, que les qualifications de ces coll\u00e8gues conseiller carri\u00e8re qualification G sont ainsi inop\u00e9rantes, la salari\u00e9e ne revendiquant au demeurant pas dans la pr\u00e9sente instance cette qualification, que le poste de la salari\u00e9e qui s'exer\u00e7ait depuis 2001 en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile, avec des d\u00e9placements hebdomadaires r\u00e9duits ne comportait en outre aucune responsabilit\u00e9 manag\u00e9riale ou op\u00e9rationnelle, composantes des postes de cadre sup\u00e9rieur ou de la qualification H, la salari\u00e9e ne conteste pas que jusqu'en 2017, elle n'\u00e9tait pas disponible pour une mobilit\u00e9 g\u00e9ographique ;", "role": "assistant"}] |
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Quelle est la teneur de l'Article 849-3 du Code de procédure civile ? | La teneur de l'Article 849-3 du Code de procédure civile est: Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré. | Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement > Article 849-3 | [{"content": "Code de proc\u00e9dure civile > Livre II : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particuli\u00e8res au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement > Article 849-3", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article 849-3 du Code de proc\u00e9dure civile ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article 849-3 du Code de proc\u00e9dure civile est: Lorsqu'il d\u00e9signe un tiers aux fins de mise en \u0153uvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser le manquement, le juge statue par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e \u00e9non\u00e7ant les chefs de la mission confi\u00e9e et le d\u00e9lai dans lequel le tiers lui en fait rapport.\n\n Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une comp\u00e9tence dans le domaine consid\u00e9r\u00e9.", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article R123-63 du Code de la sécurité sociale. | Le texte de loi pour l'Article R123-63 du Code de la sécurité sociale.: A l'issue du dépouillement du scrutin, la commission de recensement des votes constate le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que ceux obtenus par chaque organisation ayant déposé une liste de candidats. Elle procède à la répartition des sièges et établit le procès-verbal du scrutin conformément aux modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture. Ce procès-verbal est signé par chaque membre de la commission.
La commission de recensement des votes proclame les résultats du vote. Elle transmet ces résultats au directeur général de l'organisme concerné mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56, qui en assure, dans un délai de vingt-quatre heures, la publication sur un site internet à accès sécurisé et par affichage dans les locaux de chacun des organismes nationaux et locaux concernés
Dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, un exemplaire du procès-verbal est adressé à l'autorité compétente de l'Etat déterminée conformément à l'article R. 123-1 ainsi qu'au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail chargé de centraliser les résultats des élections professionnelles. | Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 3 : Personnel > Section 2 : Agents de direction et agents comptables > Sous-section 6 : Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique > Article R12 (Décret) | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre I : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Dispositions communes \u00e0 tout ou partie des r\u00e9gimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 3 : Personnel > Section 2 : Agents de direction et agents comptables > Sous-section 6 : Modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres repr\u00e9sentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales institu\u00e9es par leur convention collective sp\u00e9cifique > Article R12 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R123-63 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R123-63 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.: A l'issue du d\u00e9pouillement du scrutin, la commission de recensement des votes constate le nombre total de suffrages valablement exprim\u00e9s ainsi que ceux obtenus par chaque organisation ayant d\u00e9pos\u00e9 une liste de candidats. Elle proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges et \u00e9tablit le proc\u00e8s-verbal du scrutin conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du travail et de l'agriculture. Ce proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par chaque membre de la commission.\n\n La commission de recensement des votes proclame les r\u00e9sultats du vote. Elle transmet ces r\u00e9sultats au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'organisme concern\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article R. 123-56, qui en assure, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures, la publication sur un site internet \u00e0 acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 et par affichage dans les locaux de chacun des organismes nationaux et locaux concern\u00e9s\n\n Dans les quinze jours suivant la proclamation des r\u00e9sultats, un exemplaire du proc\u00e8s-verbal est adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-1 ainsi qu'au prestataire agissant pour le compte du ministre charg\u00e9 du travail mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2314-22 du code du travail charg\u00e9 de centraliser les r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. E... G...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration suivie de mort, non assistance à personne en danger, vol aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-87.034 du 06/03/2019, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 18-87.034 du 06/03/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n \n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, le six mars deux mille dix-neuf, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n\nSur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle LE BRET-DESACH\u00c9, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat g\u00e9n\u00e9ral MORACCHINI ;\n\nStatuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n \n M. E... G...,\n\ncontre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 d\u00e9cembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de s\u00e9questration suivie de mort, non assistance \u00e0 personne en danger, vol aggrav\u00e9, infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, a confirm\u00e9 l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention le pla\u00e7ant en d\u00e9tention provisoire ;\n\nVu le m\u00e9moire produit ;\n\nVu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n\nAttendu qu'apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi ;\n\nD\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n\nAinsi prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\nEtaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;\n\nGreffier de chambre : M. B\u00e9tron ;\n\nEn foi de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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que, dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance de Draguignan, les consorts G... indiquaient que M. Y... Z... était titulaire avec eux de « l'ensemble des droits d'exploitation » de l'oeuvre d'Antoine L... et qu'en vertu de la convention de 1947, il avait été convenu que le droit moral serait réservé à la famille et le produit de l'ensemble de l'oeuvre partagé par moitié entre les parties ; que, cependant, si le litige opposait les mêmes parties, s'agissant de la question de la titularité du droit d'auteur, force est de relever que l'objet du litige ne portait pas sur la titularité des droits d'auteur, mais sur le montant des droits d'exploitation des droits dérivés devant revenir à M. Y... Z... ; qu'ainsi, l'interprétation de la convention de 1947 dans les écritures des héritiers de sang n'avait de lien qu'avec le partage des fruits des droits patrimoniaux et ne peut s'entendre autrement dans la mesure où la question de la titularité des droits n'était pas soumise au tribunal ;
ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il en résulte qu'un justiciable ne peut, dans le cadre d'actions de même nature, soutenir successivement des moyens contraires, de nature à induire la partie adverse en erreur sur ses prétentions ; que, dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance de Draguignan, saisi d'un litige sur la part des revenus de l'exploitation en merchandising de l'oeuvre d'Antoine L... devant revenir à M. Y... Z..., les consorts G... avaient expressément admis que ce dernier était co-titulaire indivis de « l'ensemble des droits d'exploitation » sur l'oeuvre d'Antoine L... ; qu'en énonçant, pour refuser de sanctionner le comportement contradictoire des consorts G... qui, dans le cadre du présent litige, ont dénié à M. Y... Z... la co-titularité des droits patrimoniaux qu'ils avaient préalablement reconnue, que le tribunal de grande instance de Draguignan n'était pas saisi des mêmes prétentions, bien que les actions, portant dans les deux cas sur les droits patrimoniaux sur l'oeuvre d'Antoine L... , fussent de même nature, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant sur ces points le jugement entrepris, d'avoir dit que M. Y... Z... n'était co-titulaire des droits patrimoniaux d'auteur d'Antoine L... qu'en ce qu'ils lui donnent vocation à percevoir la moitié du produit de l'oeuvre et que les consorts G... sont seuls titulaires des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société Consuelo L... relatives à l'exploitation des droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelle afférents aux oeuvres d'Antoine L... , à l'exception de celles portant sur le calcul de la part des produits de l'exploitation audiovisuelle de l'oeuvre devant revenir à M. Y... Z..., d'avoir déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... en revendication des marques françaises et la marque internationale désignant la France, d'avoir rejeté toutes les demandes qui en sont la conséquence, d'avoir rejeté la demande de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... en transfert des noms de domaine et toutes les demandes qui en sont la conséquence, d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... au titre de la dénomination sociale lepetitprince@multimedia, d'avoir rejeté la demande de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... en résiliation du second protocole du 3 janvier 1994 portant sur la gestion et l'exploitation en merchandising de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejeté toutes leurs demandes subséquentes, d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... tendant à la condamnation de M. Olivier G... à titre personnel, d'avoir enjoint, sous astreinte, à la société sucession Consuelo L... de procéder à la modification de ses statuts pour retirer de son objet social toute référence à l'exploitation d'une quelconque manière des droits d'auteur d'Antoine L... , d'avoir dit qu'en reproduisant sans autorisation des consorts G... deux dessins d'Antoine L... , M. Y... Z... a porté atteinte à leurs droits patrimoniaux d'auteur et de l'avoir condamné à payer aux consorts G... la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice, et d'avoir rejeté la demande de publication judiciaire,
AUX MOTIFS QU'au vu du contexte, il apparaît qu'en affichant l'objet « de régler les droits respectifs des parties en ce qui concerne la propriété littéraire des oeuvres » d'Antoine L... , et ce, dans « le désir de respecter la volonté » de ce dernier, celles-ci ont entendu mettre fin à leur différend en tenant certes compte du rapport de force existant, mais sans stigmatiser Consuelo L... , de manière à respecter la volonté de l'écrivain, dont il est au moins sûr qu'elle avait été de protéger son épouse, et à préserver sa mémoire ; qu'il s'agissait essentiellement pour elles de partager les droits dans ce domaine, en déterminant précisément ceux dont elles étaient respectivement titulaires, sans d'ailleurs faire | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-15.813 du 05/04/2018, partie 10 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 16-15.813 du 05/04/2018, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance de Draguignan, les consorts G... indiquaient que M. Y... Z... \u00e9tait titulaire avec eux de \u00ab l'ensemble des droits d'exploitation \u00bb de l'oeuvre d'Antoine L... et qu'en vertu de la convention de 1947, il avait \u00e9t\u00e9 convenu que le droit moral serait r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la famille et le produit de l'ensemble de l'oeuvre partag\u00e9 par moiti\u00e9 entre les parties ; que, cependant, si le litige opposait les m\u00eames parties, s'agissant de la question de la titularit\u00e9 du droit d'auteur, force est de relever que l'objet du litige ne portait pas sur la titularit\u00e9 des droits d'auteur, mais sur le montant des droits d'exploitation des droits d\u00e9riv\u00e9s devant revenir \u00e0 M. Y... Z... ; qu'ainsi, l'interpr\u00e9tation de la convention de 1947 dans les \u00e9critures des h\u00e9ritiers de sang n'avait de lien qu'avec le partage des fruits des droits patrimoniaux et ne peut s'entendre autrement dans la mesure o\u00f9 la question de la titularit\u00e9 des droits n'\u00e9tait pas soumise au tribunal ;\n \n ALORS QUE nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d'autrui ; qu'il en r\u00e9sulte qu'un justiciable ne peut, dans le cadre d'actions de m\u00eame nature, soutenir successivement des moyens contraires, de nature \u00e0 induire la partie adverse en erreur sur ses pr\u00e9tentions ; que, dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance de Draguignan, saisi d'un litige sur la part des revenus de l'exploitation en merchandising de l'oeuvre d'Antoine L... devant revenir \u00e0 M. Y... Z..., les consorts G... avaient express\u00e9ment admis que ce dernier \u00e9tait co-titulaire indivis de \u00ab l'ensemble des droits d'exploitation \u00bb sur l'oeuvre d'Antoine L... ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, pour refuser de sanctionner le comportement contradictoire des consorts G... qui, dans le cadre du pr\u00e9sent litige, ont d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 M. Y... Z... la co-titularit\u00e9 des droits patrimoniaux qu'ils avaient pr\u00e9alablement reconnue, que le tribunal de grande instance de Draguignan n'\u00e9tait pas saisi des m\u00eames pr\u00e9tentions, bien que les actions, portant dans les deux cas sur les droits patrimoniaux sur l'oeuvre d'Antoine L... , fussent de m\u00eame nature, la cour d'appel, qui s'est prononc\u00e9e par un motif inop\u00e9rant, a viol\u00e9 le principe selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, infirmant sur ces points le jugement entrepris, d'avoir dit que M. Y... Z... n'\u00e9tait co-titulaire des droits patrimoniaux d'auteur d'Antoine L... qu'en ce qu'ils lui donnent vocation \u00e0 percevoir la moiti\u00e9 du produit de l'oeuvre et que les consorts G... sont seuls titulaires des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejet\u00e9 les demandes de M. Y... Z... et de la soci\u00e9t\u00e9 Consuelo L...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 relatives \u00e0 l'exploitation des droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelle aff\u00e9rents aux oeuvres d'Antoine L... , \u00e0 l'exception de celles portant sur le calcul de la part des produits de l'exploitation audiovisuelle de l'oeuvre devant revenir \u00e0 M. Y... Z..., d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevables comme \u00e9tant prescrites les demandes de M. Y... Z... et de la soci\u00e9t\u00e9 sucession Consuelo L...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 en revendication des marques fran\u00e7aises et la marque internationale d\u00e9signant la France, d'avoir rejet\u00e9 toutes les demandes qui en sont la cons\u00e9quence, d'avoir rejet\u00e9 la demande de M. Y... Z... et de la soci\u00e9t\u00e9 sucession Consuelo L...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 en transfert des noms de domaine et toutes les demandes qui en sont la cons\u00e9quence, d'avoir rejet\u00e9 les demandes de M. Y... Z... et de la soci\u00e9t\u00e9 sucession Consuelo L... au titre de la d\u00e9nomination sociale lepetitprince@multimedia, d'avoir rejet\u00e9 la demande de M. Y... Z... et de la soci\u00e9t\u00e9 sucession Consuelo L... en r\u00e9siliation du second protocole du 3 janvier 1994 portant sur la gestion et l'exploitation en merchandising de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejet\u00e9 toutes leurs demandes subs\u00e9quentes, d'avoir rejet\u00e9 les demandes de M. Y... Z... et de la soci\u00e9t\u00e9 sucession Consuelo L...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 tendant \u00e0 la condamnation de M. Olivier G... \u00e0 titre personnel, d'avoir enjoint, sous astreinte, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sucession Consuelo L...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de proc\u00e9der \u00e0 la modification de ses statuts pour retirer de son objet social toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'exploitation d'une quelconque mani\u00e8re des droits d'auteur d'Antoine L... , d'avoir dit qu'en reproduisant sans autorisation des consorts G... deux dessins d'Antoine L... , M. Y... Z... a port\u00e9 atteinte \u00e0 leurs droits patrimoniaux d'auteur et de l'avoir condamn\u00e9 \u00e0 payer aux consorts G... la somme de 10.000 euros en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice, et d'avoir rejet\u00e9 la demande de publication judiciaire,\n \n AUX MOTIFS QU'au vu du contexte, il appara\u00eet qu'en affichant l'objet \u00ab de r\u00e9gler les droits respectifs des parties en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire des oeuvres \u00bb d'Antoine L... , et ce, dans \u00ab le d\u00e9sir de respecter la volont\u00e9 \u00bb de ce dernier, celles-ci ont entendu mettre fin \u00e0 leur diff\u00e9rend en tenant certes compte du rapport de force existant, mais sans stigmatiser Consuelo\u00a0 L...\u00a0\u00a0\u00a0 , de mani\u00e8re \u00e0 respecter la volont\u00e9 de l'\u00e9crivain, dont il est au moins s\u00fbr qu'elle avait \u00e9t\u00e9 de prot\u00e9ger son \u00e9pouse, et \u00e0 pr\u00e9server sa m\u00e9moire ; qu'il s'agissait essentiellement pour elles de partager les droits dans ce domaine, en d\u00e9terminant pr\u00e9cis\u00e9ment ceux dont elles \u00e9taient respectivement titulaires, sans d'ailleurs faire", "role": "assistant"}] |
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Que dit exactement l'Article R6152-815 du Code de la santé publique ? | L'Article R6152-815 du Code de la santé publique dit précisément: Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à l'avancement.
Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d'activité, soit occuper un emploi dans un autre établissement. | Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 8 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Prolongation d'activité > Article R6152-815 (Décret) | [{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Etablissements de sant\u00e9 > Titre V : Personnels m\u00e9dicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 8 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Prolongation d'activit\u00e9 > Article R6152-815 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R6152-815 du Code de la sant\u00e9 publique ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R6152-815 du Code de la sant\u00e9 publique dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Les praticiens b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prolongation d'activit\u00e9 demeurent r\u00e9gis par les dispositions des statuts dont ils relevaient \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont atteint la limite d'\u00e2ge, \u00e0 l'exception des dispositions relatives \u00e0 l'avancement.\n\n Ils peuvent soit \u00eatre maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans l'\u00e9tablissement o\u00f9 ils sont affect\u00e9s \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils atteignent la limite d'\u00e2ge ou \u00e0 celle du renouvellement de la prolongation d'activit\u00e9, soit occuper un emploi dans un autre \u00e9tablissement.", "role": "assistant"}] |
Je souhaite l'Article 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée | Voici l'Article 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. | Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-141 (Décret) | [{"content": "Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : SOUTIEN \u00c0 LA CR\u00c9ATION CIN\u00c9MATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCI\u00c8RES \u00c0 LA CR\u00c9ATION DES \u0152UVRES > Chapitre I : Aides financi\u00e8res \u00e0 la production et \u00e0 la pr\u00e9paration des \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e > Section 3 : Aides financi\u00e8res s\u00e9lectives > Sous-section 6 : Aides \u00e0 la production d'\u0153uvres int\u00e9ressant les cultures d'outre-mer > Paragraphe 2 : Proc\u00e9dure et modalit\u00e9s d'attribution > Article 211-141 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article 211-141 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article 211-141 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e: L'aide est attribu\u00e9e sous forme de subvention.\n\n L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.", "role": "assistant"}] |
qu'il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas une activité principale des établissements en question ; que la société Ever/Evers isolation a été admise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité depuis 1946 par arrêté du 7 juillet 2000 et n'a exercé aucun recours à l'encontre de cette inscription ; que dès lors il n'apparaît pas qu'il faille prendre en compte le fait que la société Etablissements G. Evers et Cie n'aurait transféré qu'une partie de son activité à la société Evers Isolation, crée à l'occasion de cette reprise d'action, puisque c'est bien la société Evers Isolation devenue Aris qui est inscrite à cet arrêté ; que de plus, il résulte bien du Kbis versé au dossier que la société Evers/Evers Isolation a été inscrite à cet arrêté à l'adresse de son siège social ; qu'il doit en être tiré que la société Evers Isolation a été inscrite pour l'ensemble de ses établissements ou centres de travaux ; qu'il n'apparaît pas nécessaire que chaque établissement ait été inscrit en particulier et peu importe que M. S... ait été employé sur des sites différents dépendant de son employeur qui était bien la société Evers Isolation telle qu'inscrite au dispositif ACAATA ; qu'il a bien travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu'il ressort incontestablement des pièces du dossier que l'amiante était bien utilisée dans le cadre de l'activité de la société Evers Isolation et que le demandeur y a été exposé ; que le fait que l'activité transférée était celle de travaux d'isolation thermique, frigorifique, phonique et d'échafaudage, la pose de tous produits d'isolation ne garantit en aucune manière que les ouvriers l'exerçant n'étaient pas exposés à l'inhalation de fibres d'amiante, et l'inscription de la société Evers/Evers Isolation sur l'arrêté du 7 juillet 2000 ne peut qu'être considéré comme une reconnaissance de l'exposition à laquelle ont pu être ou été soumis les salariés de l'entreprise ; qu'ainsi il convient d'appliquer la jurisprudence établie depuis plusieurs années selon laquelle le demandeur qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y était fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante s'est donc trouvé, de par le fait de leur employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles ou examens réguliers, et nonobstant le fait que leur préjudice d'anxiété qui recouvre l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions de l'existence, le projet de vie étant nécessairement et substantiellement affecté par une espérance de vie réduite à l'arrivée à la retraite ; que cette anxiété est inhérente à la situation des intéressés et la Cour de cassation dans ses derniers arrêts (Cass Soc 25 septembre 2013 n° 12-20157 n° 11-20948, n° 12-12883 et 12-13307, n° 12-12110, n° 12-20912, Cass. Soc 2 avril 2014, n° 12-28616 à 12-28632, 12-28634 à 12-28651 et 12-28653) paraît désormais bien fixée en ce sens qu'elle ne pose pas de condition supplémentaire tenant à la démonstration de son existence par la manifestation de signes objectifs de ce phénomène ; que la Cour de cassation a encore statué dans le même sens par arrêts du 2 avril 2014 et du 2 juillet 2014, qu'elle a réaffirmé que « l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante » ; qu'elle a cassé un arrêt de cour d'appel qui avait débouté les salariés en retenant que les intéressés ne versent aucune pièce sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur un suivi médical et sur leurs conditions d'existence de sorte qu'ils ne trouvent pas que leur exposition à l'amiante leur ait généré de tels préjudices au motif « qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 198 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en sorte qu'ils pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et le principe susvisés » ; | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.866 du 27/03/2019, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-11.866 du 27/03/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il en va ainsi alors m\u00eame que ces op\u00e9rations ne constitueraient pas une activit\u00e9 principale des \u00e9tablissements en question ; que la soci\u00e9t\u00e9 Ever/Evers isolation a \u00e9t\u00e9 admise sur la liste des \u00e9tablissements susceptibles d'ouvrir droit \u00e0 l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 depuis 1946 par arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2000 et n'a exerc\u00e9 aucun recours \u00e0 l'encontre de cette inscription ; que d\u00e8s lors il n'appara\u00eet pas qu'il faille prendre en compte le fait que la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements G. Evers et Cie n'aurait transf\u00e9r\u00e9 qu'une partie de son activit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Evers Isolation, cr\u00e9e \u00e0 l'occasion de cette reprise d'action, puisque c'est bien la soci\u00e9t\u00e9 Evers Isolation devenue Aris qui est inscrite \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ; que de plus, il r\u00e9sulte bien du Kbis vers\u00e9 au dossier que la soci\u00e9t\u00e9 Evers/Evers Isolation a \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'adresse de son si\u00e8ge social ; qu'il doit en \u00eatre tir\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Evers Isolation a \u00e9t\u00e9 inscrite pour l'ensemble de ses \u00e9tablissements ou centres de travaux ; qu'il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire que chaque \u00e9tablissement ait \u00e9t\u00e9 inscrit en particulier et peu importe que M. S... ait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 sur des sites diff\u00e9rents d\u00e9pendant de son employeur qui \u00e9tait bien la soci\u00e9t\u00e9 Evers Isolation telle qu'inscrite au dispositif ACAATA ; qu'il a bien travaill\u00e9 dans un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 et figurant sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ; qu'il ressort incontestablement des pi\u00e8ces du dossier que l'amiante \u00e9tait bien utilis\u00e9e dans le cadre de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Evers Isolation et que le demandeur y a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ; que le fait que l'activit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e9tait celle de travaux d'isolation thermique, frigorifique, phonique et d'\u00e9chafaudage, la pose de tous produits d'isolation ne garantit en aucune mani\u00e8re que les ouvriers l'exer\u00e7ant n'\u00e9taient pas expos\u00e9s \u00e0 l'inhalation de fibres d'amiante, et l'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 Evers/Evers Isolation sur l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2000 ne peut qu'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une reconnaissance de l'exposition \u00e0 laquelle ont pu \u00eatre ou \u00e9t\u00e9 soumis les salari\u00e9s de l'entreprise ; qu'ainsi il convient d'appliquer la jurisprudence \u00e9tablie depuis plusieurs ann\u00e9es selon laquelle le demandeur qui a travaill\u00e9 dans l'un des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 et figurant sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pendant une p\u00e9riode o\u00f9 y \u00e9tait fabriqu\u00e9s ou trait\u00e9s l'amiante ou des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante s'est donc trouv\u00e9, de par le fait de leur employeur dans une situation d'inqui\u00e9tude permanente face au risque de d\u00e9claration \u00e0 tout moment d'une maladie grave, qu'ils se soumettent ou non \u00e0 des contr\u00f4les ou examens r\u00e9guliers, et nonobstant le fait que leur pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 qui recouvre l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux li\u00e9s au bouleversement dans les conditions de l'existence, le projet de vie \u00e9tant n\u00e9cessairement et substantiellement affect\u00e9 par une esp\u00e9rance de vie r\u00e9duite \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 la retraite ; que cette anxi\u00e9t\u00e9 est inh\u00e9rente \u00e0 la situation des int\u00e9ress\u00e9s et la Cour de cassation dans ses derniers arr\u00eats (Cass Soc 25 septembre 2013 n\u00b0 12-20157 n\u00b0 11-20948, n\u00b0 12-12883 et 12-13307, n\u00b0 12-12110, n\u00b0 12-20912, Cass. Soc 2 avril 2014, n\u00b0 12-28616 \u00e0 12-28632, 12-28634 \u00e0 12-28651 et 12-28653) para\u00eet d\u00e9sormais bien fix\u00e9e en ce sens qu'elle ne pose pas de condition suppl\u00e9mentaire tenant \u00e0 la d\u00e9monstration de son existence par la manifestation de signes objectifs de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ; que la Cour de cassation a encore statu\u00e9 dans le m\u00eame sens par arr\u00eats du 2 avril 2014 et du 2 juillet 2014, qu'elle a r\u00e9affirm\u00e9 que \u00ab l'indemnisation accord\u00e9e au titre d'un pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 r\u00e9pare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux li\u00e9s au bouleversement dans les conditions d'existence r\u00e9sultant du risque de d\u00e9claration \u00e0 tout moment d'une maladie li\u00e9e \u00e0 l'amiante \u00bb ; qu'elle a cass\u00e9 un arr\u00eat de cour d'appel qui avait d\u00e9bout\u00e9 les salari\u00e9s en retenant que les int\u00e9ress\u00e9s ne versent aucune pi\u00e8ce sur leur \u00e9tat de sant\u00e9, sur une \u00e9ventuelle anxi\u00e9t\u00e9, sur un suivi m\u00e9dical et sur leurs conditions d'existence de sorte qu'ils ne trouvent pas que leur exposition \u00e0 l'amiante leur ait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de tels pr\u00e9judices au motif \u00ab qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constat\u00e9 que les salari\u00e9s avaient travaill\u00e9 dans l'un des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 198 et figurant sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pendant une p\u00e9riode o\u00f9 y \u00e9taient fabriqu\u00e9s ou trait\u00e9s de l'amiante ou des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante, en sorte qu'ils pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnisation d'un pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 r\u00e9parant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque la cour d'appel qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 les textes et le principe susvis\u00e9s \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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que Serge K..., par attestation régulière en la forme, affirme avoir constaté que Z... et A... Y... sont toujours en possession du matériel acquis en commun, « Moissonneuse-batteuse Class 5, tracteur, benne, pelle à chenille, plateau cultivateur, etc... », et bloqué par Z... et A... Y... à la Ferme de [...] à laquelle les intimés n'ont pas accès ; que Serge K... témoigne de ce que les appelants se servent de ces engins pour effectuer des travaux pour d'autres agriculteurs et se font rémunérer à ce titre (pièce n° 9 des intimés) ; qu'il s'évince du témoignage d'Adrien L..., en date du 11 novembre 2015, qu'il a constaté que la Moissonneuse-batteuse Class 580 stationnait dans le bâtiment d'un certain M. M... qui a déclaré, sur demande de Gabriel Y..., que Z... Y... effectuait des prestations pour lui, moyennant quoi il avait accepté de stocker l'engin pour l'hiver ; qu'Adrien L... confirme, en outre, que les appelants bloquent dans un bâtiment de la Ferme de [...] « un broyeur de pierres et une aligneuse, un télescopique Jcb, 3 bennes et plateau fourrage, un tracteur John N..., un déchaumeur, un semoir à limace Quad et bien d'autres » (pièce n° 12 des intimés) ; que l'attestation de Jean-Claude O..., établie le 4 avril 2013, est irrégulière en la forme pour ne pas comporter l'original ou la photocopie d'un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (pièce n° 6 des intimés) ; qu'au final, il apparaît, aux termes des attestations contradictoires produites, l'existence d'un antagonisme virulent entre Z... et A... Y..., d'une part, et Gabriel et Laurent Y..., d'autre part, qui conduit les uns et les autres à des actions dont le seul objectif est de se nuire mutuellement ; que, cependant, il ressort des pièces versées aux débats que la Moissonneuse-batteuse Class Lexion 580 TT n°58602294 achetée le 23 juin 2009 conjointement par la fratrie Y... et leur mère Fernande Y... à raison de 37.992,76 € pour les uns et 37.969,96 €, pour les autres, soit un coût total de 227.910,95 € est conservée dans la propriété de A... Y... de telle manière qu'elle ne puisse pas être utilisée par les intimés ; que cette observation est objectivée non seulement par les attestations du maire de [...] (pièce n° 4 des intimés), de Serge K... et d'Adrien L... (pièces n° 9 et n° 12 des intimés) mais également par l'examen de l'ensemble des pièces produites par Z... et A... Y... dont il n'émane aucune revendication quant à l'usage de la moissonneuse-batteuse ; qu'en revanche, s'agissant du tracteur Claas modèle Xerion 3800 n° 78100525, de la presse Claas Quadrant 3400 et du pulvérisateur automoteur de marque Artec type F40, tous appareils achetés par la fratrie Y... et leur mère, Fernande Y..., il est établi que Z... et A... Y... en sont privés d'usage et de jouissance en violation de l'article 815-9 du code civil ; qu'il en va de même pour le broyeur de pierres de marque Bugnot type Bpm 2720 ainsi que pour le semoir Vaderstad Rda 800S n° 7000044 ; que la privation pour les appelants de ces appareils résulte sans équivoque de l'attestation de Comélie F... (pièce n° 26 des appelants) mais aussi de la nécessité qui a été la leur de louer ces matériels auprès d'agriculteurs tels Comélie F... ou de sociétés spécialisées comme la Sarl Simagri ; qu'il paraît pour le moins incongru d'imaginer que Z... et A... Y... louent des appareils agricoles s'ils avaient la libre disposition d'user ceux achetés en commun par les membres de la famille ; qu'il importe de relever que la détérioration des relations au sein de la fratrie a atteint le paroxysme qui ressort des débats à partir de 2012, de sorte que l'attestation de Jean-Marie J... (pièce n° 7 des intimés) indiquant que A... Y... a perçu une rémunération pour avoir désherbé son exploitation avec l'automoteur (pulvérisateur) Artec F40 en 2011 et 2012 est sans emport sur le préjudice dont se prévalent Z... et A... Y... et le constat de la cour d'appel ; que s'agissant de l'imputabilité à Gabriel et Laurent Y... de la privation des engins agricoles visés dont pâtissent Z... et A... Y..., il convient de constater que, sauf à dénier toute valeur juridique à la sommation interpellative, les intimés n'ont opposé aucun démenti aux interpellations de Me Joseph P..., l'huissier commis, quant à la détention par Gabriel Y..., sur son terrain, du tracteur Xerion 3800 et de la presse Claas 3400, les autres appareils se trouvant sur des terrains voisins appartenant aux autres membres de la fratrie ; que, par ailleurs, Me Joseph G..., huissier de justice, a constaté sur le bien communal de [...] le broyeur de pierres de marque Bugnot dépourvu de son organe de transmission mais surtout, à l'arrière de la maison de Gabriel Y..., le semoir de marque Vaderstad, du pulvérisateur de marque Artec modèle 40 et qu'il confirme la présence en cet endroit du tracteur de marque Class modèle Xerion 3800 ; | décision 16-16.457 du 20/04/2017, partie 9 | [{"content": " d\u00e9cision 16-16.457 du 20/04/2017, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que Serge K..., par attestation r\u00e9guli\u00e8re en la forme, affirme avoir constat\u00e9 que Z... et A... Y... sont toujours en possession du mat\u00e9riel acquis en commun, \u00ab Moissonneuse-batteuse Class 5, tracteur, benne, pelle \u00e0 chenille, plateau cultivateur, etc... \u00bb, et bloqu\u00e9 par Z... et A... Y... \u00e0 la Ferme de [...] \u00e0 laquelle les intim\u00e9s n'ont pas acc\u00e8s ; que Serge K... t\u00e9moigne de ce que les appelants se servent de ces engins pour effectuer des travaux pour d'autres agriculteurs et se font r\u00e9mun\u00e9rer \u00e0 ce titre (pi\u00e8ce n\u00b0 9 des intim\u00e9s) ; qu'il s'\u00e9vince du t\u00e9moignage d'Adrien L..., en date du 11 novembre 2015, qu'il a constat\u00e9 que la Moissonneuse-batteuse Class 580 stationnait dans le b\u00e2timent d'un certain M. M... qui a d\u00e9clar\u00e9, sur demande de Gabriel Y..., que Z... Y... effectuait des prestations pour lui, moyennant quoi il avait accept\u00e9 de stocker l'engin pour l'hiver ; qu'Adrien L... confirme, en outre, que les appelants bloquent dans un b\u00e2timent de la Ferme de [...] \u00ab un broyeur de pierres et une aligneuse, un t\u00e9lescopique Jcb, 3 bennes et plateau fourrage, un tracteur John N..., un d\u00e9chaumeur, un semoir \u00e0 limace Quad et bien d'autres \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b0 12 des intim\u00e9s) ; que l'attestation de Jean-Claude O..., \u00e9tablie le 4 avril 2013, est irr\u00e9guli\u00e8re en la forme pour ne pas comporter l'original ou la photocopie d'un document officiel justifiant de son identit\u00e9 et comportant sa signature (pi\u00e8ce n\u00b0 6 des intim\u00e9s) ; qu'au final, il appara\u00eet, aux termes des attestations contradictoires produites, l'existence d'un antagonisme virulent entre Z... et A... Y..., d'une part, et Gabriel et Laurent Y..., d'autre part, qui conduit les uns et les autres \u00e0 des actions dont le seul objectif est de se nuire mutuellement ; que, cependant, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que la Moissonneuse-batteuse Class Lexion 580 TT n\u00b058602294 achet\u00e9e le 23 juin 2009 conjointement par la fratrie Y... et leur m\u00e8re Fernande Y... \u00e0 raison de 37.992,76 \u20ac pour les uns et 37.969,96 \u20ac, pour les autres, soit un co\u00fbt total de 227.910,95 \u20ac est conserv\u00e9e dans la propri\u00e9t\u00e9 de A... Y... de telle mani\u00e8re qu'elle ne puisse pas \u00eatre utilis\u00e9e par les intim\u00e9s ; que cette observation est objectiv\u00e9e non seulement par les attestations du maire de [...] (pi\u00e8ce n\u00b0 4 des intim\u00e9s), de Serge K... et d'Adrien L... (pi\u00e8ces n\u00b0 9 et n\u00b0 12 des intim\u00e9s) mais \u00e9galement par l'examen de l'ensemble des pi\u00e8ces produites par Z... et A... Y... dont il n'\u00e9mane aucune revendication quant \u00e0 l'usage de la moissonneuse-batteuse ; qu'en revanche, s'agissant du tracteur Claas mod\u00e8le Xerion 3800 n\u00b0 78100525, de la presse Claas Quadrant 3400 et du pulv\u00e9risateur automoteur de marque Artec type F40, tous appareils achet\u00e9s par la fratrie Y... et leur m\u00e8re, Fernande Y..., il est \u00e9tabli que Z... et A... Y... en sont priv\u00e9s d'usage et de jouissance en violation de l'article 815-9 du code civil ; qu'il en va de m\u00eame pour le broyeur de pierres de marque Bugnot type Bpm 2720 ainsi que pour le semoir Vaderstad Rda 800S n\u00b0 7000044 ; que la privation pour les appelants de ces appareils r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque de l'attestation de Com\u00e9lie F... (pi\u00e8ce n\u00b0 26 des appelants) mais aussi de la n\u00e9cessit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 la leur de louer ces mat\u00e9riels aupr\u00e8s d'agriculteurs tels Com\u00e9lie F... ou de soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es comme la Sarl Simagri ; qu'il para\u00eet pour le moins incongru d'imaginer que Z... et A... Y... louent des appareils agricoles s'ils avaient la libre disposition d'user ceux achet\u00e9s en commun par les membres de la famille ; qu'il importe de relever que la d\u00e9t\u00e9rioration des relations au sein de la fratrie a atteint le paroxysme qui ressort des d\u00e9bats \u00e0 partir de 2012, de sorte que l'attestation de Jean-Marie J... (pi\u00e8ce n\u00b0 7 des intim\u00e9s) indiquant que A... Y... a per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration pour avoir d\u00e9sherb\u00e9 son exploitation avec l'automoteur (pulv\u00e9risateur) Artec F40 en 2011 et 2012 est sans emport sur le pr\u00e9judice dont se pr\u00e9valent Z... et A... Y... et le constat de la cour d'appel ; que s'agissant de l'imputabilit\u00e9 \u00e0 Gabriel et Laurent Y... de la privation des engins agricoles vis\u00e9s dont p\u00e2tissent Z... et A... Y..., il convient de constater que, sauf \u00e0 d\u00e9nier toute valeur juridique \u00e0 la sommation interpellative, les intim\u00e9s n'ont oppos\u00e9 aucun d\u00e9menti aux interpellations de Me Joseph P..., l'huissier commis, quant \u00e0 la d\u00e9tention par Gabriel Y..., sur son terrain, du tracteur Xerion 3800 et de la presse Claas 3400, les autres appareils se trouvant sur des terrains voisins appartenant aux autres membres de la fratrie ; que, par ailleurs, Me Joseph G..., huissier de justice, a constat\u00e9 sur le bien communal de [...] le broyeur de pierres de marque Bugnot d\u00e9pourvu de son organe de transmission mais surtout, \u00e0 l'arri\u00e8re de la maison de Gabriel Y..., le semoir de marque Vaderstad, du pulv\u00e9risateur de marque Artec mod\u00e8le 40 et qu'il confirme la pr\u00e9sence en cet endroit du tracteur de marque Class mod\u00e8le Xerion 3800 ;", "role": "assistant"}] |
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b) les opérations de tirage par remorqueurs entre le quai situé à Téoudié et le navire transportant la marchandise." ; que les opérations de transport susmentionnées intervenaient manifestement dans le cadre plus large d'un transport maritime international en provenance d'Australie, tel que mentionné dans le contrat :
" Le Donneur d'Ordre (la société SDV-TTI) s'engage à confier au prestataire (la société COTRANSMINE) l'exécution des Prestations susvisées pour une cargaison totale de 523 bungalows, 30 containers et 68 éléments en vrac devant faire l'objet de quatre livraisons par bateau prévues, au jour de la signature du Contrat, aux date suivantes..." ; qu'ainsi, le débarquement à terre des marchandises, étant rendu impossible directement du navire cargo sur l'aire de stockage, en raison de l'absence de port en eau profonde, a imposé des opérations de transport maritime complémentaires, du navire amarré au large jusqu'à la côte sur l'aire dédiée à cet effet ; que les prestations litigieuses sont donc bien la poursuite et la continuation d'un transport maritime international qui trouve son aboutissement avec le débarquement des marchandises sur l'aire de stockage et leur entreposage ; que, par ailleurs, la Société COTRANSMINE fait valoir, pour démontrer qu'il s'agit d'un "contrat d'entreprise", que l'ampleur des opérations de déchargement a été sans commune mesure avec celles des opérations de tirage par remorqueurs ; que, cependant, la notion de transport maritime n'est pas dépendante de critère quantitatifs, mais qualitatifs ; que les prestations d'embarquement et de débarquement des marchandises sont précisément celles contraintes par la matière même du transport maritime ; que l'article 15 de la loi du 18 juin 1966 stipule : "Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Les dispositions du présent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison" ; que ce texte législatif démontre que le transport maritime, pour la réalisation duquel les opérations sont nombreuses, est constitué d'une chaîne de prestations formant un tout indissociable dont le régime juridique est unique et identique, quel que soit la prestation accomplie prise séparément ; qu'il est d'ailleurs expressément précisé au contrat (article 4) :
"Le Donneur d'Ordre assume l'entière responsabilité des opérations de transport maritime et terrestre de la Marchandise, objet du présent Contrat."
Le Donneur d'Ordre reconnaît avoir effectué, préalablement à la signature du présent Contrat, une visite détaillée des sites de déchargement, incluant notamment l'analyse des documents relatifs aux caractéristiques de construction et d'environnement (qualité des sols...) de ces sites ainsi que des matériels mis à disposition par le Prestataire. Le Donneur d'Ordre reconnaît ainsi avoir été dûment informé des conditions de déchargement et de transport de la marchandise qu'il accepte
En outre, le Donneur d'Ordre s'engage à payer au Prestataire, au jour de la signature du Contrat, la somme de 3 000 000 FCFP correspondant au montant des travaux de terrassement préalablement exécutés par le Prestataire et réceptionnés par le Donneur d'Ordre." ;
que ces dispositions, particulièrement explicites, du contrat, démontrent la volonté des parties de conclure un contrat de transport maritime, en prenant soin de ne pas y inclure des prestations qui ne participent pas des modalités du transport lui-même, bien qu'en constituant des éléments accessoires (ex : travaux de terrassement) ; que sur le rôle de la Société SDV-TTI au titre de l'opération globale d'importation des marchandises, la Société COTRANSMINE soutient que la Société SDV-TTI agissait en qualité de transitaire, étant totalement dépendante des instructions de la Société PAC et de la SMSP, alors que la Société SDV-TTI fait valoir sa qualité de commissionnaire, ayant disposé d'un champ de liberté et d'autonomie dans l'organisation du transport ; qu'en l'espèce, la mission confiée à la Société SDV-TTI était de mener à bien le transport d'un ensemble de containers aménagés en provenance de l'étranger, en vue de la constitution de la base vie de la société Koniambo Nickel ; qu'ainsi, le contrat litigieux avec la Société COTRANSMINE est intervenu comme étant une composante partielle d'une opération d'importation de marchandises beaucoup plus complexe, dont avait la charge la Société SDV-TTI ; que les pièces du dossier démontrent que la mission confiée à la Société SDV-TTI était une mission globale d'importation de marchandises, dont toutes les modalités pratiques et très exceptionnelles de l'opération, ont été laissées à l'initiative et la responsabilité de la Société SDV-TTI en qualité de commissionnaire ; que, sur le rôle de la Société SDV-TTI au titre du contrat de transport avec la Société COTRANSMINE, il résulte des clauses contractuelles (page une) que la Société COTRANSMINE a été chargée par la Société SDV TTI, qui exerce une activité de "commissionnaire de transport maritime", d'un transport maritime de marchandises ; que la Société SDV-TTI est dénommée le "Donneur d'Ordre" ; qu'il est précisé à l'article 7 que la responsabilité du Prestataire (la Société COTRANSMINE) est exclusivement limitée aux opérations de tirage des remorqueurs ; que la prise en charge de l'organisation du transport des marchandises, depuis un navire en eau profonde jusqu'à une zone de débarquement portuaire avec toute la mobilisation de moyens techniques considérables, caractérise clairement des prestations d'organisation du transport ; | décision 15-27.727 du 17/05/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 15-27.727 du 17/05/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n b) les op\u00e9rations de tirage par remorqueurs entre le quai situ\u00e9 \u00e0 T\u00e9oudi\u00e9 et le navire transportant la marchandise.\" ; que les op\u00e9rations de transport susmentionn\u00e9es intervenaient manifestement dans le cadre plus large d'un transport maritime international en provenance d'Australie, tel que mentionn\u00e9 dans le contrat :\n \n \" Le Donneur d'Ordre (la soci\u00e9t\u00e9 SDV-TTI) s'engage \u00e0 confier au prestataire (la soci\u00e9t\u00e9 COTRANSMINE) l'ex\u00e9cution des Prestations susvis\u00e9es pour une cargaison totale de 523 bungalows, 30 containers et 68 \u00e9l\u00e9ments en vrac devant faire l'objet de quatre livraisons par bateau pr\u00e9vues, au jour de la signature du Contrat, aux date suivantes...\" ; qu'ainsi, le d\u00e9barquement \u00e0 terre des marchandises, \u00e9tant rendu impossible directement du navire cargo sur l'aire de stockage, en raison de l'absence de port en eau profonde, a impos\u00e9 des op\u00e9rations de transport maritime compl\u00e9mentaires, du navire amarr\u00e9 au large jusqu'\u00e0 la c\u00f4te sur l'aire d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet ; que les prestations litigieuses sont donc bien la poursuite et la continuation d'un transport maritime international qui trouve son aboutissement avec le d\u00e9barquement des marchandises sur l'aire de stockage et leur entreposage ; que, par ailleurs, la Soci\u00e9t\u00e9 COTRANSMINE fait valoir, pour d\u00e9montrer qu'il s'agit d'un \"contrat d'entreprise\", que l'ampleur des op\u00e9rations de d\u00e9chargement a \u00e9t\u00e9 sans commune mesure avec celles des op\u00e9rations de tirage par remorqueurs ; que, cependant, la notion de transport maritime n'est pas d\u00e9pendante de crit\u00e8re quantitatifs, mais qualitatifs ; que les prestations d'embarquement et de d\u00e9barquement des marchandises sont pr\u00e9cis\u00e9ment celles contraintes par la mati\u00e8re m\u00eame du transport maritime ; que l'article 15 de la loi du 18 juin 1966 stipule : \"Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage \u00e0 payer un fret d\u00e9termin\u00e9 et le transporteur \u00e0 acheminer une marchandise d\u00e9termin\u00e9e, d'un port \u00e0 un autre. Les dispositions du pr\u00e9sent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'\u00e0 la livraison\" ; que ce texte l\u00e9gislatif d\u00e9montre que le transport maritime, pour la r\u00e9alisation duquel les op\u00e9rations sont nombreuses, est constitu\u00e9 d'une cha\u00eene de prestations formant un tout indissociable dont le r\u00e9gime juridique est unique et identique, quel que soit la prestation accomplie prise s\u00e9par\u00e9ment ; qu'il est d'ailleurs express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 au contrat (article 4) :\n \n \"Le Donneur d'Ordre assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations de transport maritime et terrestre de la Marchandise, objet du pr\u00e9sent Contrat.\"\n \n Le Donneur d'Ordre reconna\u00eet avoir effectu\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent Contrat, une visite d\u00e9taill\u00e9e des sites de d\u00e9chargement, incluant notamment l'analyse des documents relatifs aux caract\u00e9ristiques de construction et d'environnement (qualit\u00e9 des sols...) de ces sites ainsi que des mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition par le Prestataire. Le Donneur d'Ordre reconna\u00eet ainsi avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 des conditions de d\u00e9chargement et de transport de la marchandise qu'il accepte\n \n En outre, le Donneur d'Ordre s'engage \u00e0 payer au Prestataire, au jour de la signature du Contrat, la somme de 3 000 000 FCFP correspondant au montant des travaux de terrassement pr\u00e9alablement ex\u00e9cut\u00e9s par le Prestataire et r\u00e9ceptionn\u00e9s par le Donneur d'Ordre.\" ;\n \n que ces dispositions, particuli\u00e8rement explicites, du contrat, d\u00e9montrent la volont\u00e9 des parties de conclure un contrat de transport maritime, en prenant soin de ne pas y inclure des prestations qui ne participent pas des modalit\u00e9s du transport lui-m\u00eame, bien qu'en constituant des \u00e9l\u00e9ments accessoires (ex : travaux de terrassement) ; que sur le r\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9 SDV-TTI au titre de l'op\u00e9ration globale d'importation des marchandises, la Soci\u00e9t\u00e9 COTRANSMINE soutient que la Soci\u00e9t\u00e9 SDV-TTI agissait en qualit\u00e9 de transitaire, \u00e9tant totalement d\u00e9pendante des instructions de la Soci\u00e9t\u00e9 PAC et de la SMSP, alors que la Soci\u00e9t\u00e9 SDV-TTI fait valoir sa qualit\u00e9 de commissionnaire, ayant dispos\u00e9 d'un champ de libert\u00e9 et d'autonomie dans l'organisation du transport ; qu'en l'esp\u00e8ce, la mission confi\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SDV-TTI \u00e9tait de mener \u00e0 bien le transport d'un ensemble de containers am\u00e9nag\u00e9s en provenance de l'\u00e9tranger, en vue de la constitution de la base vie de la soci\u00e9t\u00e9 Koniambo Nickel ; qu'ainsi, le contrat litigieux avec la Soci\u00e9t\u00e9 COTRANSMINE est intervenu comme \u00e9tant une composante partielle d'une op\u00e9ration d'importation de marchandises beaucoup plus complexe, dont avait la charge la Soci\u00e9t\u00e9 SDV-TTI ; que les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9montrent que la mission confi\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SDV-TTI \u00e9tait une mission globale d'importation de marchandises, dont toutes les modalit\u00e9s pratiques et tr\u00e8s exceptionnelles de l'op\u00e9ration, ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es \u00e0 l'initiative et la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 SDV-TTI en qualit\u00e9 de commissionnaire ; que, sur le r\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9 SDV-TTI au titre du contrat de transport avec la Soci\u00e9t\u00e9 COTRANSMINE, il r\u00e9sulte des clauses contractuelles (page une) que la Soci\u00e9t\u00e9 COTRANSMINE a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SDV TTI, qui exerce une activit\u00e9 de \"commissionnaire de transport maritime\", d'un transport maritime de marchandises ; que la Soci\u00e9t\u00e9 SDV-TTI est d\u00e9nomm\u00e9e le \"Donneur d'Ordre\" ; qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 7 que la responsabilit\u00e9 du Prestataire (la Soci\u00e9t\u00e9 COTRANSMINE) est exclusivement limit\u00e9e aux op\u00e9rations de tirage des remorqueurs ; que la prise en charge de l'organisation du transport des marchandises, depuis un navire en eau profonde jusqu'\u00e0 une zone de d\u00e9barquement portuaire avec toute la mobilisation de moyens techniques consid\u00e9rables, caract\u00e9rise clairement des prestations d'organisation du transport ;", "role": "assistant"}] |
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Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L141-17 du Code de l'urbanisme énonce ? | L'Article L141-17 du Code de l'urbanisme énonce: Le schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat-air-énergie territorial poursuit les objectifs énoncés au 1° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Le projet d'aménagement stratégique définit ces objectifs, qui sont également déclinés dans le document d'orientation et d'objectifs.
Il comprend également, en annexe, les éléments énumérés au II de l'article L.229-26 du code de l'environnement et relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ces objectifs. | Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale > Section 3 : Les annexes > Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial > Article L141-17 (Loi) | [{"content": "Code de l'urbanisme > Partie l\u00e9gislative > Livre Ier : R\u00e9glementation de l'urbanisme > Titre IV : Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale > Chapitre Ier : Contenu du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale > Section 3 : Les annexes > Sous-section 1 : Dispositions concernant le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale valant plan climat-air-\u00e9nergie territorial > Article L141-17 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L141-17 du Code de l'urbanisme \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L141-17 du Code de l'urbanisme \u00e9nonce: Le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale tenant lieu de plan climat-air-\u00e9nergie territorial poursuit les objectifs \u00e9nonc\u00e9s au 1\u00b0 du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Le projet d'am\u00e9nagement strat\u00e9gique d\u00e9finit ces objectifs, qui sont \u00e9galement d\u00e9clin\u00e9s dans le document d'orientation et d'objectifs.\n\n Il comprend \u00e9galement, en annexe, les \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s au II de l'article L.229-26 du code de l'environnement et relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi de ces objectifs.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme O... G..., épouse H..., domiciliée [...] ,
2°/ M. K... G..., domicilié [...] , (Luxembourg),
3°/ Mme O... L..., veuve G..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme U... W...,
2°/ à Mme D... G...,
domiciliées [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme H..., de M. G... et de Mme L..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2015), que T... G... est décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, Mme L..., leurs deux enfants, M. K... G... et Mme O... G... (les consorts G...), ainsi qu'un enfant né de sa relation avec Mme W..., D... G... ; que, le 9 mai 2011, les consorts G... ont assigné en partage Mme W..., prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale d'D... G... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de T... G... et l'ensemble des demandes subséquentes, de rejeter la demande d'annulation de la mise à disposition de fonds communs aux époux G... par T... G... à Mme W... alors, selon le moyen :
1°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ceux-ci ne justifiaient d'aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable qui fût antérieure à la délivrance de l'assignation en partage, cependant que de telles diligences pouvaient efficacement intervenir après cette délivrance mais avant que le juge ne statue, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ils « ne f[aisaie]nt pas la preuve d'une opposition de principe » à un partage amiable de Mme W..., prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant D... G..., cependant que les demandeurs au partage devaient uniquement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1360 du code de procédure civile ;
| décision 15-23.250 du 21/09/2016, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 15-23.250 du 21/09/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ Mme O... G..., \u00e9pouse H..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 2\u00b0/ M. K... G..., domicili\u00e9 [...] , (Luxembourg),\n \n 3\u00b0/ Mme O... L..., veuve G..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme U... W...,\n\n2\u00b0/ \u00e0 Mme D... G...,\n \n domicili\u00e9es [...] ,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme Vald\u00e8s-Boulouque, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme H..., de M. G... et de Mme L..., l'avis de Mme Vald\u00e8s Boulouque, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Amiens, 9 juin 2015), que T... G... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 5 avril 2010 en laissant pour lui succ\u00e9der son \u00e9pouse commune en bien, Mme L..., leurs deux enfants, M. K... G... et Mme O... G... (les consorts G...), ainsi qu'un enfant n\u00e9 de sa relation avec Mme W..., D... G... ; que, le 9 mai 2011, les consorts G... ont assign\u00e9 en partage Mme W..., prise en son nom personnel et en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale d'D... G... ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu que les consorts G... font grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer irrecevable la demande d'ouverture des op\u00e9rations de comptes, liquidation et partage de la succession de T... G... et l'ensemble des demandes subs\u00e9quentes, de rejeter la demande d'annulation de la mise \u00e0 disposition de fonds communs aux \u00e9poux G... par T... G... \u00e0 Mme W... alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine \u00e0 partager et pr\u00e9cise les intentions du demandeur quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable ; que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile est sanctionn\u00e9e par une fin de non-recevoir ; que cette omission est susceptible d'\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e, de sorte qu'en application de l'article 126 du m\u00eame code, l'irrecevabilit\u00e9 est \u00e9cart\u00e9e si sa cause a disparu au moment o\u00f9 le juge statue ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ceux-ci ne justifiaient d'aucune diligence en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable qui f\u00fbt ant\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9livrance de l'assignation en partage, cependant que de telles diligences pouvaient efficacement intervenir apr\u00e8s cette d\u00e9livrance mais avant que le juge ne statue, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 126 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine \u00e0 partager et pr\u00e9cise les intentions du demandeur quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ils \u00ab ne f[aisaie]nt pas la preuve d'une opposition de principe \u00bb \u00e0 un partage amiable de Mme W..., prise en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l'enfant D... G..., cependant que les demandeurs au partage devaient uniquement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable, la cour d'appel, qui a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant, a viol\u00e9 l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Je souhaite l'Article L162-6 du Code des impositions sur les biens et services | Voici l'Article L162-6 du Code des impositions sur les biens et services: Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5 sont appréciés déduction faite des recettes à caractère exceptionnel et du montant des impositions relevant du régime simplifié devenues exigibles au cours de l'année civile.
En cas de création ou de cessation d'activité, les seuils sont corrigés à proportion de la durée d'exploitation, évaluée en jours, au cours de l'année civile. A cette fin, l'arrêt temporaire ou la reprise résultant du caractère saisonnier de l'activité ne constituent pas une création ou une cessation. | Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime > Article L162-6 (Loi) | [{"content": "Code des impositions sur les biens et services > PARTIE L\u00c9GISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMP\u00d4T > Chapitre II : R\u00c9GIME SIMPLIFI\u00c9 DE D\u00c9CLARATION > Section 2 : Conditions du r\u00e9gime > Article L162-6 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article L162-6 du Code des impositions sur les biens et services", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L162-6 du Code des impositions sur les biens et services: Les seuils mentionn\u00e9s aux articles L. 162-4 et L. 162-5 sont appr\u00e9ci\u00e9s d\u00e9duction faite des recettes \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel et du montant des impositions relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9 devenues exigibles au cours de l'ann\u00e9e civile.\n\n En cas de cr\u00e9ation ou de cessation d'activit\u00e9, les seuils sont corrig\u00e9s \u00e0 proportion de la dur\u00e9e d'exploitation, \u00e9valu\u00e9e en jours, au cours de l'ann\u00e9e civile. A cette fin, l'arr\u00eat temporaire ou la reprise r\u00e9sultant du caract\u00e8re saisonnier de l'activit\u00e9 ne constituent pas une cr\u00e9ation ou une cessation.", "role": "assistant"}] |
L'article L.2411-3 du code du travail dispose que « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ».
Aux termes de l'article L. 2143-11 du code du travail dans sa version de la loi du 5 mars 2014, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
Il est toutefois constant que le mandat du délégué syndical peut cesser pour d'autres raisons, dont, entre autres, le score électoral insuffisant du délégué aux élections professionnelles suivantes, le départ du salarié de l'entreprise, la révocation par le syndicat du mandat, la démission par le délégué de ses fonctions du délégué syndical, la diminution des effectifs de l'entreprise en dessous de 50 salariés.
En tout cas, il résulte d'une jurisprudence bien établie que ni la maladie, ni l'inaptitude du salarié, ni son classement en invalidité 2ème catégorie n'ont pour effet de faire cesser son mandat au délégué syndical, et ceci alors même que son contrat de travail peut être suspendu pour ces raisons.
En outre, il résulte d'une jurisprudence tout aussi établie que le délégué syndical bénéficie de sa protection indépendamment du fait qu'il l'exerce effectivement ou non.
En l'espèce, après que M. [I] a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise du 19 juin 2014, l'employeur a saisi, le 17 novembre 2014, l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement compte tenu de la protection attachée au mandat de délégué syndical.
Le 11 décembre 2014, l'inspection du travail a, après enquête contradictoire, décidé que le licenciement pour inaptitude de M. [I] devait être « rejeté pour incompétence matérielle » selon les termes employés dans le dispositif de la décision.
En effet, l'inspection du travail a considéré, dans les motifs de sa décision, que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an » et « que ce faisant les conditions requises à l'article L. 2411-3 du code du travail pour prétendre à la protection post mandat ne sont pas remplies, et que le salarié n'est donc plus protégé ».
M. [I] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.
La lettre de licenciement du 19 janvier 2015, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellé :
« Vous avez été déclaré physiquement inapte à votre poste de Responsable de Département (IMPRIMERIE) par le Docteur [C] [O], Médecin du Travail, à la suite de 2 visites médicales effectuées les 3 et 19 juin 2014 dans le cadre de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, « mais apte à un poste sédentaire, à temps partiel (10 à 12 H), en télétravail, excluant les efforts physiques et les tâches d'encadrement ».
S'agissant d'une inaptitude totale et définitive à votre poste de travail, le Directeur des Ressources Humaines, Madame [P]., a recherché, au regard des précisions apportées par le Médecin du Travail, un poste répondant à ses préconisations, au sein des Organismes de Sécurité Sociale dont bien évidemment le nôtre.
Si aucune proposition ne nous est parvenue de l'extérieur, une solution a été trouvée au sein de l'Organisme par la Direction qui prenait en compte, en tous points, les conclusions du Médecin du Travail, à savoir : un poste de téléconseiller en plate-forme téléphonique (12 H / semaine) à domicile.
Elle vous a été communiquée par courrier RAR du 22 août 2014. Vous y avez, dans un 1er temps, réservé une suite favorable par courrier RAR du 1er septembre 2014, sous réserve que nous vous apportions des réponses aux 2 observations que vous aviez formulées.
Ces réserves ont été levées dans notre réponse par courrier RAR du 17 septembre 2014 auquel vous avez réservé cette suite par courrier RAR du 1er octobre 2014 : « ...après mûres réflexions, j'ai finalement décidé de refuser le poste proposé ».
J'ai donc été contraint de tirer les conséquences de votre refus, que vous étiez tout à fait en droit de m'opposer, dans la mesure où la proposition de reclassement emportait une modification de votre contrat de travail même si elle répondait strictement et complètement par ailleurs aux exigences d'ordre médical.
Une procédure de licenciement a donc été engagée à votre encontre au regard de l'impossibilité de pouvoir vous reclasser dans le prolongement de la déclaration d'inaptitude.
Dans le cadre de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 22 novembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du Travail, durant lequel vous avez été assisté par Monsieur [D] [L] (élu et mandaté du Syndicat SUD), vous avez confirmé le caractère définitif de votre décision de refus de la proposition de reclassement sans donner d'explication à cet égard. | Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.471 du 05/01/2022, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Douai\nA3, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-12.471 du 05/01/2022, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n L'article L.2411-3 du code du travail dispose que \u00ab le licenciement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ne peut intervenir qu'apr\u00e8s autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est \u00e9galement requise pour le licenciement de l'ancien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exerc\u00e9 ces derni\u00e8res pendant au moins un an \u00bb.\n Aux termes de l'article L. 2143-11 du code du travail dans sa version de la loi du 5 mars 2014, le mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des \u00e9lections de l'institution repr\u00e9sentative du personnel renouvelant l'institution dont l'\u00e9lection avait permis de reconna\u00eetre la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l'organisation syndicale l'ayant d\u00e9sign\u00e9.\n Il est toutefois constant que le mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut cesser pour d'autres raisons, dont, entre autres, le score \u00e9lectoral insuffisant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \u00e9lections professionnelles suivantes, le d\u00e9part du salari\u00e9 de l'entreprise, la r\u00e9vocation par le syndicat du mandat, la d\u00e9mission par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de ses fonctions du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, la diminution des effectifs de l'entreprise en dessous de 50 salari\u00e9s.\n En tout cas, il r\u00e9sulte d'une jurisprudence bien \u00e9tablie que ni la maladie, ni l'inaptitude du salari\u00e9, ni son classement en invalidit\u00e9 2\u00e8me cat\u00e9gorie n'ont pour effet de faire cesser son mandat au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, et ceci alors m\u00eame que son contrat de travail peut \u00eatre suspendu pour ces raisons.\n En outre, il r\u00e9sulte d'une jurisprudence tout aussi \u00e9tablie que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical b\u00e9n\u00e9ficie de sa protection ind\u00e9pendamment du fait qu'il l'exerce effectivement ou non.\n En l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s que M. [I] a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail \u00e0 l'issue de la seconde visite de reprise du 19 juin 2014, l'employeur a saisi, le 17 novembre 2014, l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement compte tenu de la protection attach\u00e9e au mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.\n Le 11 d\u00e9cembre 2014, l'inspection du travail a, apr\u00e8s enqu\u00eate contradictoire, d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement pour inaptitude de M. [I] devait \u00eatre \u00ab rejet\u00e9 pour incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle \u00bb selon les termes employ\u00e9s dans le dispositif de la d\u00e9cision.\n En effet, l'inspection du travail a consid\u00e9r\u00e9, dans les motifs de sa d\u00e9cision, que \u00ab le salari\u00e9 n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an \u00bb et \u00ab que ce faisant les conditions requises \u00e0 l'article L. 2411-3 du code du travail pour pr\u00e9tendre \u00e0 la protection post mandat ne sont pas remplies, et que le salari\u00e9 n'est donc plus prot\u00e9g\u00e9 \u00bb.\n M. [I] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilit\u00e9 de reclassement.\n La lettre de licenciement du 19 janvier 2015, qui fixe les limites du litige, est ainsi libell\u00e9 :\n \u00ab Vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 physiquement inapte \u00e0 votre poste de Responsable de D\u00e9partement (IMPRIMERIE) par le Docteur [C] [O], M\u00e9decin du Travail, \u00e0 la suite de 2 visites m\u00e9dicales effectu\u00e9es les 3 et 19 juin 2014 dans le cadre de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, \u00ab mais apte \u00e0 un poste s\u00e9dentaire, \u00e0 temps partiel (10 \u00e0 12 H), en t\u00e9l\u00e9travail, excluant les efforts physiques et les t\u00e2ches d'encadrement \u00bb.\n S'agissant d'une inaptitude totale et d\u00e9finitive \u00e0 votre poste de travail, le Directeur des Ressources Humaines, Madame [P]., a recherch\u00e9, au regard des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le M\u00e9decin du Travail, un poste r\u00e9pondant \u00e0 ses pr\u00e9conisations, au sein des Organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale dont bien \u00e9videmment le n\u00f4tre.\n Si aucune proposition ne nous est parvenue de l'ext\u00e9rieur, une solution a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e au sein de l'Organisme par la Direction qui prenait en compte, en tous points, les conclusions du M\u00e9decin du Travail, \u00e0 savoir : un poste de t\u00e9l\u00e9conseiller en plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique (12 H / semaine) \u00e0 domicile.\n Elle vous a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par courrier RAR du 22 ao\u00fbt 2014. Vous y avez, dans un 1er temps, r\u00e9serv\u00e9 une suite favorable par courrier RAR du 1er septembre 2014, sous r\u00e9serve que nous vous apportions des r\u00e9ponses aux 2 observations que vous aviez formul\u00e9es.\n Ces r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es dans notre r\u00e9ponse par courrier RAR du 17 septembre 2014 auquel vous avez r\u00e9serv\u00e9 cette suite par courrier RAR du 1er octobre 2014 : \u00ab ...apr\u00e8s m\u00fbres r\u00e9flexions, j'ai finalement d\u00e9cid\u00e9 de refuser le poste propos\u00e9 \u00bb.\n J'ai donc \u00e9t\u00e9 contraint de tirer les cons\u00e9quences de votre refus, que vous \u00e9tiez tout \u00e0 fait en droit de m'opposer, dans la mesure o\u00f9 la proposition de reclassement emportait une modification de votre contrat de travail m\u00eame si elle r\u00e9pondait strictement et compl\u00e8tement par ailleurs aux exigences d'ordre m\u00e9dical.\n Une proc\u00e9dure de licenciement a donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 votre encontre au regard de l'impossibilit\u00e9 de pouvoir vous reclasser dans le prolongement de la d\u00e9claration d'inaptitude.\n Dans le cadre de l'entretien pr\u00e9alable qui s'est d\u00e9roul\u00e9 le 22 novembre 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du Travail, durant lequel vous avez \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par Monsieur [D] [L] (\u00e9lu et mandat\u00e9 du Syndicat SUD), vous avez confirm\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9finitif de votre d\u00e9cision de refus de la proposition de reclassement sans donner d'explication \u00e0 cet \u00e9gard.", "role": "assistant"}] |
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est entièrement fondée sur l'absence « des défauts de la piscine »; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi doit entraîner la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef relatif à la réparation du préjudice pécuniaire, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile.Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [K] et
M. [D], demandeurs au pourvoi incident
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'ensemble des demandes de M. [P] [Q] ;
AUX MOTIFS QUE [P] [Q] entend réintroduire certaines demandes qui ont été déclarées irrecevables par le premier juge car elles n'étaient pas contenues dans le projet d'assignation qui a été autorisé par le président du tribunal de grande instance dans le cadre de la procédure à jour fixe ; que [P] [Q] soutient que ces demandes sont recevables car elles n'entrent pas de le cadre des articles 122 à 125 du code de procédure civile et qu'aucun texte ne prohibe le dépôt de nouvelles demandes dans le cadre de la procédure à jour fixe ; que de leur côté, les intimés estiment que ces demandes introduites entre l'autorisation du projet d'assignation et l'assignation elle-même entrainent l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de [P] [Q] ; que comme le soutient à bon droit [P] [Q], aucun texte n'interdit à celui qui procède par assignation à jour fixe de présenter des demandes nouvelles ou d'augmenter le quantum de ses demandes entre le projet d'assignation et l'assignation elle-même ; que si les articles 788 et 789 du code de procédure civile imposent certaines règles de forme, elles ne font pas obstacle à la formulation de demandes nouvelles par voie de conclusions devant le premier juge ; que la procédure à jour fixe, s'agissant des demandes nouvelles, est régie par le droit commun de la procédure civile ; que les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d'appel conformément aux dispositions des article 565 et 566 du code de procédure civile ; que [P] [Q] était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation présidentielle d'assignation à jour fixe et l'assignation elle-même ; que c'est à tort que le premier juge les a déclarées irrecevables ; que le jugement est réformé sur ce point et la cour déclare recevable l'ensemble des demandes de [P] [Q], telles qu'il a formées en appel pour achever le procès et parfaire le règlement du litige ;
ALORS QUE ne sont pas recevables les demandes nouvelles reposant sur des moyens de fond soulevés après la requête en assignation à jour fixe ; qu'en déclarant recevable l'ensemble des demandes de M. [P] [Q] au motif que « les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d'appel conformément aux dispositions des article 565 et 566 du code de procédure civile », de sorte que « [P] [Q] était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation présidentielle d'assignation à jour fixe et l'assignation elle-même » (arrêt attaqué, p. 4 in limine, § 6 et 7), la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 565, 566 et 788 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. [D] et Mme [K] à payer à M. [Q] la somme de 5.411 € HT au titre de l'installation électrique extérieure ;
AUX MOTIFS QUE l'expert a relevé que l'installation électrique extérieure n'est pas conforme aux normes en vigueur sur la terrasse, dans le puits de relevage et dans les pelouses ; que le devis retenu par l'expert pour la reprise de cette installation s'élève à la somme de 5.411 € HT ; que [P] [Q] estime que les intimés sont redevables de la garantie décennale pour cette installation et de la délivrance conforme de l'article 1604 du code civil ; que les intimés estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés et comme l'a justement souligné le premier juge, l'installation électrique extérieure ne peut être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que la demande sur ce fondement est rejetée ; que comme le soutient toutefois à bon droit [P] [Q] et comme l'a retenu le jugement attaqué, le rapport d'expertise décrit l'installation comme dangereuse et impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que la garantie de l'article 1604 du code civil s'applique donc à l'encontre des intimés qui ont réalisé cette installation ; qu'en conséquence, la cour condamne solidairement [B] [K] et [H] [D] à verser la somme de 5.411 € HT à [P] [Q] au titre des travaux de mise au norme de l'installation électrique extérieure ;
ALORS QUE le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance ; qu' | Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.818 du 23/02/2017, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon\n01, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-27.818 du 23/02/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "est enti\u00e8rement fond\u00e9e sur l'absence \u00ab des d\u00e9fauts de la piscine \u00bb; que la cassation \u00e0 intervenir sur le premier moyen du pourvoi doit entra\u00eener la cassation par voie de cons\u00e9quence n\u00e9cessaire du chef relatif \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 624 du Code de proc\u00e9dure civile.Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [K] et \n M. [D], demandeurs au pourvoi incident \n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable l'ensemble des demandes de M. [P] [Q] ;\n \n AUX MOTIFS QUE [P] [Q] entend r\u00e9introduire certaines demandes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables par le premier juge car elles n'\u00e9taient pas contenues dans le projet d'assignation qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe ; que [P] [Q] soutient que ces demandes sont recevables car elles n'entrent pas de le cadre des articles 122 \u00e0 125 du code de proc\u00e9dure civile et qu'aucun texte ne prohibe le d\u00e9p\u00f4t de nouvelles demandes dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe ; que de leur c\u00f4t\u00e9, les intim\u00e9s estiment que ces demandes introduites entre l'autorisation du projet d'assignation et l'assignation elle-m\u00eame entrainent l'irrecevabilit\u00e9 de l'ensemble des demandes de [P] [Q] ; que comme le soutient \u00e0 bon droit [P] [Q], aucun texte n'interdit \u00e0 celui qui proc\u00e8de par assignation \u00e0 jour fixe de pr\u00e9senter des demandes nouvelles ou d'augmenter le quantum de ses demandes entre le projet d'assignation et l'assignation elle-m\u00eame ; que si les articles 788 et 789 du code de proc\u00e9dure civile imposent certaines r\u00e8gles de forme, elles ne font pas obstacle \u00e0 la formulation de demandes nouvelles par voie de conclusions devant le premier juge ; que la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe, s'agissant des demandes nouvelles, est r\u00e9gie par le droit commun de la proc\u00e9dure civile ; que les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la premi\u00e8re instance et m\u00eame en cause d'appel conform\u00e9ment aux dispositions des article 565 et 566 du code de proc\u00e9dure civile ; que [P] [Q] \u00e9tait donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation pr\u00e9sidentielle d'assignation \u00e0 jour fixe et l'assignation elle-m\u00eame ; que c'est \u00e0 tort que le premier juge les a d\u00e9clar\u00e9es irrecevables ; que le jugement est r\u00e9form\u00e9 sur ce point et la cour d\u00e9clare recevable l'ensemble des demandes de [P] [Q], telles qu'il a form\u00e9es en appel pour achever le proc\u00e8s et parfaire le r\u00e8glement du litige ;\n \n ALORS QUE ne sont pas recevables les demandes nouvelles reposant sur des moyens de fond soulev\u00e9s apr\u00e8s la requ\u00eate en assignation \u00e0 jour fixe ; qu'en d\u00e9clarant recevable l'ensemble des demandes de M. [P] [Q] au motif que \u00ab les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la premi\u00e8re instance et m\u00eame en cause d'appel conform\u00e9ment aux dispositions des article 565 et 566 du code de proc\u00e9dure civile \u00bb, de sorte que \u00ab [P] [Q] \u00e9tait donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation pr\u00e9sidentielle d'assignation \u00e0 jour fixe et l'assignation elle-m\u00eame \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 4 in limine, \u00a7 6 et 7), la cour d'appel a viol\u00e9 le principe susvis\u00e9 et les articles 565, 566 et 788 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 solidairement M. [D] et Mme [K] \u00e0 payer \u00e0 M. [Q] la somme de 5.411 \u20ac HT au titre de l'installation \u00e9lectrique ext\u00e9rieure ;\n \n AUX MOTIFS QUE l'expert a relev\u00e9 que l'installation \u00e9lectrique ext\u00e9rieure n'est pas conforme aux normes en vigueur sur la terrasse, dans le puits de relevage et dans les pelouses ; que le devis retenu par l'expert pour la reprise de cette installation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 5.411 \u20ac HT ; que [P] [Q] estime que les intim\u00e9s sont redevables de la garantie d\u00e9cennale pour cette installation et de la d\u00e9livrance conforme de l'article 1604 du code civil ; que les intim\u00e9s estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent \u00e0 bon droit les intim\u00e9s et comme l'a justement soulign\u00e9 le premier juge, l'installation \u00e9lectrique ext\u00e9rieure ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que la demande sur ce fondement est rejet\u00e9e ; que comme le soutient toutefois \u00e0 bon droit [P] [Q] et comme l'a retenu le jugement attaqu\u00e9, le rapport d'expertise d\u00e9crit l'installation comme dangereuse et impropre \u00e0 l'usage auquel elle est destin\u00e9e ; que la garantie de l'article 1604 du code civil s'applique donc \u00e0 l'encontre des intim\u00e9s qui ont r\u00e9alis\u00e9 cette installation ; qu'en cons\u00e9quence, la cour condamne solidairement [B] [K] et [H] [D] \u00e0 verser la somme de 5.411 \u20ac HT \u00e0 [P] [Q] au titre des travaux de mise au norme de l'installation \u00e9lectrique ext\u00e9rieure ;\n \n ALORS QUE le d\u00e9faut de la chose vendue qui la rend impropre \u00e0 l'usage auquel elle est destin\u00e9e constitue un vice cach\u00e9 et non un manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9livrance ; qu'", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020
Le comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, dont le siège est [...], aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société EDF, a formé le pourvoi n° P 18-22.509 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Donne acte au comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de ce que, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, il a repris l'instance par lui introduite ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert) pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance le 10 mai 2016 d'une demande de communication de documents complémentaires et que l'expert est intervenu volontairement à la procédure ;
Sur le premier moyen pris en ses trois dernières branches et le troisième moyen pris en sa dernière branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches et le deuxième moyen, réunis :
Attendu que le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes passées par la société, en précisant l'activité concernée, le domaine d'achats et le segment achats, et ce pour les douze fournisseurs identifiés pour la période 2008 à 2011 alors, selon le moyen :
1°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission et que le juge est uniquement tenu de vérifier si les documents réclamés ont un lien avec la mission donnée à l'expert par le comité ; qu'en considérant que la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunération des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011, qui constituaient autant d'éléments de nature à éclairer la situation économique de l'établissement dans l'entreprise en 2014, excédait la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 823-13 du code de commerce ;
2°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; | Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK1, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-22.509 du 25/03/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n \n ARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020\n \n Le comit\u00e9 d'\u00e9tablissement de Guyane de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, dont le si\u00e8ge est [...], aux droits duquel vient le comit\u00e9 social et \u00e9conomique d'\u00e9tablissement de Guyane de la soci\u00e9t\u00e9 EDF, a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 P 18-22.509 contre l'arr\u00eat rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 6, chambre 1), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France (EDF), soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Joly, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat du comit\u00e9 social et \u00e9conomique d'\u00e9tablissement de Guyane de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, venant aux droits du comit\u00e9 d'\u00e9tablissement de Guyane de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 26 f\u00e9vrier 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Joly, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat ; \n \n Donne acte au comit\u00e9 social et \u00e9conomique d'\u00e9tablissement de Guyane de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, de ce que, venant aux droits du comit\u00e9 d'\u00e9tablissement de Guyane de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, il a repris l'instance par lui introduite ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 8 juin 2018), statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, que le 21 janvier 2015, le comit\u00e9 d'\u00e9tablissement de Guyane de la soci\u00e9t\u00e9 EDF (la soci\u00e9t\u00e9) a vot\u00e9 le recours \u00e0 une expertise comptable confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Secafi (l'expert) pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes pr\u00e9visionnels 2015 de l'\u00e9tablissement ; que le comit\u00e9 d'\u00e9tablissement a saisi le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance le 10 mai 2016 d'une demande de communication de documents compl\u00e9mentaires et que l'expert est intervenu volontairement \u00e0 la proc\u00e9dure ;\n \n Sur le premier moyen pris en ses trois derni\u00e8res branches et le troisi\u00e8me moyen pris en sa derni\u00e8re branche : \n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur les moyens ci-apr\u00e8s annex\u00e9s, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ; \n \n Sur le premier moyen pris en ses deux premi\u00e8res branches et le deuxi\u00e8me moyen, r\u00e9unis :\n \n Attendu que le comit\u00e9 social et \u00e9conomique d'\u00e9tablissement de Guyane de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, venant aux droits du comit\u00e9 d'\u00e9tablissement de Guyane de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le d\u00e9bouter de sa demande tendant \u00e0 obtenir la communication des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'\u00e9volution des r\u00e9mun\u00e9rations des agents de l'\u00e9tablissement pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 et des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux commandes pass\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, en pr\u00e9cisant l'activit\u00e9 concern\u00e9e, le domaine d'achats et le segment achats, et ce pour les douze fournisseurs identifi\u00e9s pour la p\u00e9riode 2008 \u00e0 2011 alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que le comit\u00e9 d'\u00e9tablissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de fa\u00e7on \u00e0 conna\u00eetre la situation \u00e9conomique, sociale et financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres \u00e9tablissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les \u00e9l\u00e9ments d'ordre \u00e9conomique, financier ou social n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension des comptes et \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation \u00e9conomique de l'\u00e9tablissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de d\u00e9terminer les documents utiles \u00e0 l'exercice de sa mission et que le juge est uniquement tenu de v\u00e9rifier si les documents r\u00e9clam\u00e9s ont un lien avec la mission donn\u00e9e \u00e0 l'expert par le comit\u00e9 ; qu'en consid\u00e9rant que la communication des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'\u00e9volution des r\u00e9mun\u00e9ration des agents de l'\u00e9tablissement pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011, qui constituaient autant d'\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9clairer la situation \u00e9conomique de l'\u00e9tablissement dans l'entreprise en 2014, exc\u00e9dait la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 823-13 du code de commerce ;\n \n 2\u00b0/ que le comit\u00e9 d'\u00e9tablissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de fa\u00e7on \u00e0 conna\u00eetre la situation \u00e9conomique, sociale et financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres \u00e9tablissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 7 novembre 2017, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peines présentée par M. X... Y... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau,, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salomon ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-57 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 18 novembre 2016, à la peine de dix mois d'emprisonnement pour violences aggravées en récidive, violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation du bien d'autrui commise en réunion et acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique, M. Y..., qui avait été placé en détention provisoire du 28 avril 2016 au 21 septembre 2016, a demandé, par requête déposée le 19 janvier 2017, un aménagement de cette peine ; qu'il a interjeté appel du rejet de sa demande par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Limoges ;
Attendu que la chambre de l'application des peines, retenant que, compte-tenu de la période de détention provisoire effectuée, la durée de détention restant à subir par l'intéressé était inférieure au quantum de six mois prévu à l'article 132-57 du code pénal, a ordonné la conversion du reliquat de peine en jours-amende ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application des peines a fait une exacte application de la loi ;
Qu'en effet, il se déduit de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que peuvent prétendre au bénéfice d'une conversion les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale restant à subir, après déduction de la durée de la détention provisoire et du crédit de réduction de peine, n'excède pas six mois ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-87.303 du 05/09/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-87.303 du 05/09/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n REJET du pourvoi form\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Limoges, contre l'arr\u00eat de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 7 novembre 2017, qui a prononc\u00e9 sur la requ\u00eate en am\u00e9nagement de peines pr\u00e9sent\u00e9e par M. X... Y... ;\n \n La COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 20 juin 2018 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Moreau,, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM. de Larosi\u00e8re de Champfeu, Stephan, Gu\u00e9ry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires ;\n \n Avocat g\u00e9n\u00e9ral : M. Salomon ;\n \n Greffier de chambre : Mme Zita ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Salomon ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-57 du code p\u00e9nal et de l'article 591 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que, condamn\u00e9 par arr\u00eat de la cour d'appel de Limoges, en date du 18 novembre 2016, \u00e0 la peine de dix mois d'emprisonnement pour violences aggrav\u00e9es en r\u00e9cidive, violences sur une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, d\u00e9gradation du bien d'autrui commise en r\u00e9union et acte d'intimidation envers une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, M. Y..., qui avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire du 28 avril 2016 au 21 septembre 2016, a demand\u00e9, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 janvier 2017, un am\u00e9nagement de cette peine ; qu'il a interjet\u00e9 appel du rejet de sa demande par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Limoges ;\n \n Attendu que la chambre de l'application des peines, retenant que, compte-tenu de la p\u00e9riode de d\u00e9tention provisoire effectu\u00e9e, la dur\u00e9e de d\u00e9tention restant \u00e0 subir par l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait inf\u00e9rieure au quantum de six mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article 132-57 du code p\u00e9nal, a ordonn\u00e9 la conversion du reliquat de peine en jours-amende ;\n \n Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application des peines a fait une exacte application de la loi ;\n \n Qu'en effet, il se d\u00e9duit de la combinaison des articles 132-57 du code p\u00e9nal et 723-15 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice d'une conversion les personnes condamn\u00e9es \u00e0 une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la dur\u00e9e totale restant \u00e0 subir, apr\u00e8s d\u00e9duction de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire et du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, n'exc\u00e8de pas six mois ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le cinq septembre deux mille dix-huit ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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Sur le grief tiré de la mauvaise gestion des suites de l'accident : que la société Omega Pharma reproche à M. Y... d'avoir confié le soin à Mme B..., chef de groupe maquillage, et à Mme C..., assistante marketing des réseaux T. D..., de contacter le service des ressources humaines afin de procéder à la déclaration d'accident alors qu'elles n'étaient pas présentes sur les lieux et de s'être abstenu par la suite de contacter personnellement le même service afin de s'assurer que la déclaration avait été faite correctement et de discuter les suites à envisager ; qu'il ressort toutefois des attestations produites par M. Y... que le 28 août à 8 heures, ce dernier a avisé verbalement M. E..., directeur des ventes et hiérarchiquement supérieur et que c'est à la demande de celui-ci qu'il a chargé Mme C... d'aviser le service Ressources humaines ; que le 30 août 2012, il a par ailleurs apporté à M. F..., directeur des ressources humaines, les éclaircissement que celui-ci réclamait sur les circonstances de l'accident ; qu'il apparaît ainsi que le service ressources humaines a bien été avisé en temps utiles des faits survenus pendant les jours de séminaire étant précisé que l'absence de relation écrite des fait n'est pas un grief formulé dans la lettre de licenciement ; qu'il n'est en outre nullement établi que le fait que M. Y... n'ait pas personnellement pris contact dès le 28 août avec la société ait eu des conséquences particulières sur la gestion administrative e la situation ; qu'il ne peut enfin être reproché à M. Y... d'avoir par la suite été négligent alors qu'il a répondu à la première demande d'information supplémentaire formulé par le directeur des ressources humaines ; que ce grief ne peut dès lors être retenu à l'encontre de M. Y... ; qu'il résulte ainsi des débats et des pièces produites que la société Omega Pharma ne démontre nullement l'existence des manquements dénoncés dans la lettre de licenciement ; que le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
1) ALORS D'UNE PART QUE des comportements et des faits survenus à l'occasion d'un séminaire professionnel de deux journées se rattachent nécessairement à la vie professionnelle des participants sans que les notions de temps et lieux de travail puissent être retenues s'il ne s'agit pas d'un comportement strictement individuel et autonome, détachable de l'activité du groupe et de l'objet professionnel du rassemblement ; qu'en jugeant qu'en dehors des périodes travaillées, et spécialement le soir et la nuit, les salariés se trouvaient nécessairement sur un temps ressortant de leur vie privée, la cour d'appel a violé les articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ;
2) ALORS D'AUTRE PART QUE des frais professionnels sont des dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l'employeur ; qu'un salarié ne peut sans contradiction demander le remboursement des frais occasionnés par une soirée organisée comme un élément de gestion de son équipe, durant une période de séminaire professionnel, et soutenir par ailleurs que cette soirée relevait de sa vie privée et de celle des autres participants ; qu'en jugeant que le fait que M. Y... ait sollicité le remboursement des frais exposés pendant cette soirée ne saurait avoir pour effet de la rattacher à sa vie professionnelle, la cour d'appel a encore violé les articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ;
3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M. Y... et les responsabilités qui étaient les siennes dans l'organisation du séminaire et le contrôle de son déroulement ne commandaient pas qu'il informe la direction des ressources humaines de la survenue d'un accident, peu important à cet égard que son incurie n'ait pas eu de conséquence préjudiciable et que le service des ressources humaines ait été informé par d'autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail. | décision 16-15.030 du 18/10/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-15.030 du 18/10/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Sur le grief tir\u00e9 de la mauvaise gestion des suites de l'accident : que la soci\u00e9t\u00e9 Omega Pharma reproche \u00e0 M. Y... d'avoir confi\u00e9 le soin \u00e0 Mme B..., chef de groupe maquillage, et \u00e0 Mme C..., assistante marketing des r\u00e9seaux T. D..., de contacter le service des ressources humaines afin de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration d'accident alors qu'elles n'\u00e9taient pas pr\u00e9sentes sur les lieux et de s'\u00eatre abstenu par la suite de contacter personnellement le m\u00eame service afin de s'assurer que la d\u00e9claration avait \u00e9t\u00e9 faite correctement et de discuter les suites \u00e0 envisager ; qu'il ressort toutefois des attestations produites par M. Y... que le 28 ao\u00fbt \u00e0 8 heures, ce dernier a avis\u00e9 verbalement M. E..., directeur des ventes et hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieur et que c'est \u00e0 la demande de celui-ci qu'il a charg\u00e9 Mme C... d'aviser le service Ressources humaines ; que le 30 ao\u00fbt 2012, il a par ailleurs apport\u00e9 \u00e0 M. F..., directeur des ressources humaines, les \u00e9claircissement que celui-ci r\u00e9clamait sur les circonstances de l'accident ; qu'il appara\u00eet ainsi que le service ressources humaines a bien \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 en temps utiles des faits survenus pendant les jours de s\u00e9minaire \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'absence de relation \u00e9crite des fait n'est pas un grief formul\u00e9 dans la lettre de licenciement ; qu'il n'est en outre nullement \u00e9tabli que le fait que M. Y... n'ait pas personnellement pris contact d\u00e8s le 28 ao\u00fbt avec la soci\u00e9t\u00e9 ait eu des cons\u00e9quences particuli\u00e8res sur la gestion administrative e la situation ; qu'il ne peut enfin \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 M. Y... d'avoir par la suite \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligent alors qu'il a r\u00e9pondu \u00e0 la premi\u00e8re demande d'information suppl\u00e9mentaire formul\u00e9 par le directeur des ressources humaines ; que ce grief ne peut d\u00e8s lors \u00eatre retenu \u00e0 l'encontre de M. Y... ; qu'il r\u00e9sulte ainsi des d\u00e9bats et des pi\u00e8ces produites que la soci\u00e9t\u00e9 Omega Pharma ne d\u00e9montre nullement l'existence des manquements d\u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement ; que le jugement du conseil des prud'hommes sera confirm\u00e9 en ce qu'il a jug\u00e9 que le licenciement de M. Y... est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ;\n \n 1) ALORS D'UNE PART QUE des comportements et des faits survenus \u00e0 l'occasion d'un s\u00e9minaire professionnel de deux journ\u00e9es se rattachent n\u00e9cessairement \u00e0 la vie professionnelle des participants sans que les notions de temps et lieux de travail puissent \u00eatre retenues s'il ne s'agit pas d'un comportement strictement individuel et autonome, d\u00e9tachable de l'activit\u00e9 du groupe et de l'objet professionnel du rassemblement ; qu'en jugeant qu'en dehors des p\u00e9riodes travaill\u00e9es, et sp\u00e9cialement le soir et la nuit, les salari\u00e9s se trouvaient n\u00e9cessairement sur un temps ressortant de leur vie priv\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ;\n \n 2) ALORS D'AUTRE PART QUE des frais professionnels sont des d\u00e9penses expos\u00e9es par un salari\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle et rembours\u00e9es \u00e0 ce titre par l'employeur ; qu'un salari\u00e9 ne peut sans contradiction demander le remboursement des frais occasionn\u00e9s par une soir\u00e9e organis\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment de gestion de son \u00e9quipe, durant une p\u00e9riode de s\u00e9minaire professionnel, et soutenir par ailleurs que cette soir\u00e9e relevait de sa vie priv\u00e9e et de celle des autres participants ; qu'en jugeant que le fait que M. Y... ait sollicit\u00e9 le remboursement des frais expos\u00e9s pendant cette soir\u00e9e ne saurait avoir pour effet de la rattacher \u00e0 sa vie professionnelle, la cour d'appel a encore viol\u00e9 les articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ;\n \n 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M. Y... et les responsabilit\u00e9s qui \u00e9taient les siennes dans l'organisation du s\u00e9minaire et le contr\u00f4le de son d\u00e9roulement ne commandaient pas qu'il informe la direction des ressources humaines de la survenue d'un accident, peu important \u00e0 cet \u00e9gard que son incurie n'ait pas eu de cons\u00e9quence pr\u00e9judiciable et que le service des ressources humaines ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par d'autres salari\u00e9s, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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qu'il relève que le risque "baptême de l'air" est décrit, dans le contrat d'assurance souscrit par l'association, comme étant un vol local à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'aéroclub, effectué par un membre bénévole de l'aéroclub dans les conditions du texte précité, et que le "tourisme" s'entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en-dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive ne dépassant pas une année, à des fins de loisirs et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le baptême de l'air devait être inclus dans les activités de tourisme ; que le moyen, qui critique en sa première branche des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ qu'un aéroclub ne peut effectuer des vols locaux à titre onéreux qu'à condition, notamment, de n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux ; que l'arrêt attaqué a constaté que M. A..., préposé de l'association, avait reconnu avoir effectué du démarchage dans les centres de vacances et, notamment, à l'hôtel où résidaient les consorts Y... pour proposer des baptêmes de l'air (ou vols locaux), ce dont il résulte que l'association effectuait du démarchage relatif aux vols locaux à titre onéreux qu'elle réalise ; qu'en jugeant, cependant, acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident survenu pendant le vol local litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;
2°/ que les conditions dans lesquelles un aéroclub peut effectuer des vols locaux à titre onéreux sont fixées par le code de l'aviation civile, et non par le code de la consommation ; que l'interdiction faite à l'aéroclub d'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux est générale et absolue et s'applique sans condition de délai ; qu'en jugeant acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident subi par les consorts Y... au cours du baptême de l'air effectué par l'association, dont le préposé avait reconnu qu'il effectuait des démarchages, au motif inopérant que le contrat relève du régime du démarchage s'il est conclu dans un court laps de temps après la sollicitation du consommateur et qu'une année s'était écoulée entre la proposition qui avait été faite aux consorts Y... à leur hôtel par M. A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21 du code de la consommation par fausse application ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les consorts Y... avaient été informés par M. A..., en 2007, de la prestation de service qu'il proposait sur les lieux de leur résidence de vacances, le contrat portant sur le baptême de l'air a été conclu en 2008, à l'aéroclub où ils se sont rendus spontanément ; que la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'était pas démontré que le contrat de vol réalisé le 26 juillet 2008 aurait été conclu sur démarchage de l'association ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'elle a écarté le moyen tiré de la violation de l'article D. 510-7, alinéa 3, du code de l'aviation civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société D... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société D...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la compagnie D... doit garantir l'aéroclub E... des conséquences dommageables subies par les consorts Y... suite à l'accident du 26 juillet 2008 dans la limite de 114.336,76€ par victime, de l'avoir en conséquence condamnée, in solidum avec l'aéroclub E..., à verser diverses sommes à chacun des consorts Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine et à l'Agent judiciaire de l'Etat et d'avoir condamné la compagnie D... à relever et garantir l'aéroclub E... de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
| cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3, décision 16-19.371 du 22/06/2017, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 2 - Chambre 3, d\u00e9cision 16-19.371 du 22/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il rel\u00e8ve que le risque \"bapt\u00eame de l'air\" est d\u00e9crit, dans le contrat d'assurance souscrit par l'association, comme \u00e9tant un vol local \u00e0 titre on\u00e9reux au profit de personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'a\u00e9roclub, effectu\u00e9 par un membre b\u00e9n\u00e9vole de l'a\u00e9roclub dans les conditions du texte pr\u00e9cit\u00e9, et que le \"tourisme\" s'entend de mani\u00e8re usuelle comme comprenant les activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es par les personnes au cours de leurs voyages et s\u00e9jours dans des lieux situ\u00e9s en-dehors de leur environnement habituel pour une p\u00e9riode cons\u00e9cutive ne d\u00e9passant pas une ann\u00e9e, \u00e0 des fins de loisirs et autres motifs non li\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans le lieu visit\u00e9 ; que, de ces constatations et appr\u00e9ciations souveraines, la cour d'appel, qui n'\u00e9tait pas tenue de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation, a pu d\u00e9duire que le bapt\u00eame de l'air devait \u00eatre inclus dans les activit\u00e9s de tourisme ; que le moyen, qui critique en sa premi\u00e8re branche des motifs surabondants, n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ;\n \n Sur le second moyen :\n \n Attendu que l'assureur fait le m\u00eame grief \u00e0 l'arr\u00eat, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ qu'un a\u00e9roclub ne peut effectuer des vols locaux \u00e0 titre on\u00e9reux qu'\u00e0 condition, notamment, de n'effectuer ni d\u00e9marchage ni publicit\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux ; que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a constat\u00e9 que M. A..., pr\u00e9pos\u00e9 de l'association, avait reconnu avoir effectu\u00e9 du d\u00e9marchage dans les centres de vacances et, notamment, \u00e0 l'h\u00f4tel o\u00f9 r\u00e9sidaient les consorts Y... pour proposer des bapt\u00eames de l'air (ou vols locaux), ce dont il r\u00e9sulte que l'association effectuait du d\u00e9marchage relatif aux vols locaux \u00e0 titre on\u00e9reux qu'elle r\u00e9alise ; qu'en jugeant, cependant, acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident survenu pendant le vol local litigieux, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations et a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, ensemble l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;\n \n 2\u00b0/ que les conditions dans lesquelles un a\u00e9roclub peut effectuer des vols locaux \u00e0 titre on\u00e9reux sont fix\u00e9es par le code de l'aviation civile, et non par le code de la consommation ; que l'interdiction faite \u00e0 l'a\u00e9roclub d'effectuer ni d\u00e9marchage ni publicit\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux est g\u00e9n\u00e9rale et absolue et s'applique sans condition de d\u00e9lai ; qu'en jugeant acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident subi par les consorts Y... au cours du bapt\u00eame de l'air effectu\u00e9 par l'association, dont le pr\u00e9pos\u00e9 avait reconnu qu'il effectuait des d\u00e9marchages, au motif inop\u00e9rant que le contrat rel\u00e8ve du r\u00e9gime du d\u00e9marchage s'il est conclu dans un court laps de temps apr\u00e8s la sollicitation du consommateur et qu'une ann\u00e9e s'\u00e9tait \u00e9coul\u00e9e entre la proposition qui avait \u00e9t\u00e9 faite aux consorts Y... \u00e0 leur h\u00f4tel par M. A... et la r\u00e9alisation effective de ce vol, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21 du code de la consommation par fausse application ;\n \n Mais attendu que l'arr\u00eat retient que, m\u00eame si les consorts Y... avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par M. A..., en 2007, de la prestation de service qu'il proposait sur les lieux de leur r\u00e9sidence de vacances, le contrat portant sur le bapt\u00eame de l'air a \u00e9t\u00e9 conclu en 2008, \u00e0 l'a\u00e9roclub o\u00f9 ils se sont rendus spontan\u00e9ment ; que la cour d'appel en a souverainement d\u00e9duit qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que le contrat de vol r\u00e9alis\u00e9 le 26 juillet 2008 aurait \u00e9t\u00e9 conclu sur d\u00e9marchage de l'association ; que, d\u00e8s lors, c'est \u00e0 bon droit qu'elle a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la violation de l'article D. 510-7, alin\u00e9a 3, du code de l'aviation civile ; que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 D... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 D...\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir dit que la compagnie D... doit garantir l'a\u00e9roclub E... des cons\u00e9quences dommageables subies par les consorts Y... suite \u00e0 l'accident du 26 juillet 2008 dans la limite de 114.336,76\u20ac par victime, de l'avoir en cons\u00e9quence condamn\u00e9e, in solidum avec l'a\u00e9roclub E..., \u00e0 verser diverses sommes \u00e0 chacun des consorts Y..., \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine et \u00e0 l'Agent judiciaire de l'Etat et d'avoir condamn\u00e9 la compagnie D... \u00e0 relever et garantir l'a\u00e9roclub E... de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3115-30 du Code de la santé publique énonce ? | L'Article R3115-30 du Code de la santé publique énonce: Les résultats des inspections et les copies des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire délivrés au nom de l'Etat sont conservés pendant une durée de cinq ans par les personnes ou les organismes mentionnés à l'article R. 3115-31 et sont tenus à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
La personne ou l'organisme agréé donne au directeur général de l'agence régionale de santé un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires pour lesquels il délivre des certificats, notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés. | Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport > Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires > Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitaire et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires > Article R3115-30 (Décret) | [{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport > Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires > Paragraphe 2 : Certificats de contr\u00f4le sanitaire et certificats d'exemption de contr\u00f4le sanitaire des navires > Article R3115-30 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3115-30 du Code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R3115-30 du Code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce: Les r\u00e9sultats des inspections et les copies des certificats de contr\u00f4le sanitaire ou d'exemption de contr\u00f4le sanitaire d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'Etat sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de cinq ans par les personnes ou les organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3115-31 et sont tenus \u00e0 disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n\n La personne ou l'organisme agr\u00e9\u00e9 donne au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un acc\u00e8s gratuit \u00e0 toutes les informations pertinentes concernant les navires pour lesquels il d\u00e9livre des certificats, notamment l'acc\u00e8s direct aux documents et rapports de visites appropri\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
Je veux l'Article L4113-3 du Code de la santé publique | Voici l'Article L4113-3 du Code de la santé publique: Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme. | Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article L4113-3 (Loi) | [{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie l\u00e9gislative > Livre Ier : Professions m\u00e9dicales > Titre Ier : Exercice des professions m\u00e9dicales > Chapitre III : R\u00e8gles communes li\u00e9es \u00e0 l'exercice de la profession > Article L4113-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article L4113-3 du Code de la sant\u00e9 publique", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L4113-3 du Code de la sant\u00e9 publique: Il est interdit d'exercer la m\u00e9decine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.", "role": "assistant"}] |
que, par ailleurs, M, X... avait créé à la Banque postale, un compte dit " pivot " alimenté indistinctement par les revenus des majeurs protégés, ce qui entraînait une fongibilité entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs, et ne permettait pas d'établir un état annuel des finances de chacun ;
" alors que, pour caractériser le délit d'abus de confiance, les juges du fond doivent constater le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou de biens quelconques qui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. X... coupable d'abus de confiance en se bornant à relever qu'il aurait omis d'établir chaque fin d'année un relevé du compte de gestion pour chaque majeur placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée, ce qui ne caractérise nullement le détournement de fonds, de valeurs ou de biens quelconques ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction " ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance aggravé pour avoir omis de régler des charges dues par certains majeurs et pour avoir omis de reverser aux majeurs les fonds leur appartenant en fin de mandat ;
" aux motifs que, cette gestion délibérément anarchique a eu pour conséquence des défauts de paiement de certaines charges dues par les majeurs protégés, ce que M. X... ne pouvait ignorer ; tel est le cas notamment de Mme E..., laquelle, sans raison objective, n'a pas vu régler les frais de maison de retraite qui lui étaient imputables ; que, du 1er août 2001 au 31 août 2002, l'Abiepa n'avait versé que 2 839, 21 euros pour 13 factures mensuelles de 1 830 à 1 920 euros ; que l'Abiepa ne pouvait donner d'explications sur ce qu'était devenue la pension de retraite de cette personne, Mme F..., qui était sa déléguée de tutelle, indiquait avoir été dans l'impossibilité d'accéder à sa situation comptable et n'avoir pu vérifier le paiement des loyers ; que le juge des tutelles a, de surcroît, constaté qu'au cas d'espèce, un compte de gestion délibérément erroné lui avait été présenté afin de tenter de masquer la situation ; que, lors des transferts de dossiers opérés courant 2003, mais également dès 2001, il n'a pas été possible de reverser aux majeurs les soldes auxquels ils pouvaient prétendre, étant précisé, qu'au mépris de toute règle de gestion, de nombreux comptes se sont avérés débiteurs ; que pour les mesures transférées, les nouveaux organismes de tutelle, ont évalué les soldes (qui auraient dû être créditeurs) de chaque majeur, qui représentent selon elles des sommes globales de :
-468 548, 12 euros : UDAF de Meurthe-et-Moselle pour 80 personnes,
-600 438, 88 euros : Mutualité française de Meurthe et Moselle pour 112 personnes,
-313 344, 44 euros : UDAF de Moselle pour 55 personnes,
-114 324 euros : ATI de Moselle pour 34 personnes ;
que le tribunal correctionnel a constaté que M. X... ne contestait pas la matérialité des faits, mais en rejetait la responsabilité sur le « directeur » M. Y... d'une part, et qu'il arguait, d'autre part, que sa gestion était soumise au contrôle des juges des tutelles et qu'aucune observation ne lui avait été faite alors que de nombreux courriers de relances, d'interrogations, figurent à la procédure ;
" alors qu'une mauvaise gestion ne caractérise pas, à elle seule, un abus de confiance ; qu'en l'espèce, en constatant que plusieurs comptes gérés par l'association dirigée par M. X... se sont retrouvés débiteurs, sans justifier la volonté délibérée du prévenu de détourner ou dissiper ces fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 432-17 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de prise illégale d'intérêts au préjudice des majeurs protégés et de l'association Abiepa ; | Cour d'appel de Nancy, décision 11-89.224 du 30/01/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 11-89.224 du 30/01/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, par ailleurs, M, X... avait cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la Banque postale, un compte dit \" pivot \" aliment\u00e9 indistinctement par les revenus des majeurs prot\u00e9g\u00e9s, ce qui entra\u00eenait une fongibilit\u00e9 entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs, et ne permettait pas d'\u00e9tablir un \u00e9tat annuel des finances de chacun ;\n \" alors que, pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit d'abus de confiance, les juges du fond doivent constater le d\u00e9tournement, au pr\u00e9judice d'autrui, de fonds, de valeurs ou de biens quelconques qui ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 charge de les rendre, de les repr\u00e9senter ou d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel ne pouvait d\u00e9clarer M. X... coupable d'abus de confiance en se bornant \u00e0 relever qu'il aurait omis d'\u00e9tablir chaque fin d'ann\u00e9e un relev\u00e9 du compte de gestion pour chaque majeur plac\u00e9 sous tutelle ou sous curatelle renforc\u00e9e, ce qui ne caract\u00e9rise nullement le d\u00e9tournement de fonds, de valeurs ou de biens quelconques ; que la cour d'appel n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l'infraction \" ;\n Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code p\u00e9nal, 591 \u00e0 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \" en ce que, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M. X... coupable d'abus de confiance aggrav\u00e9 pour avoir omis de r\u00e9gler des charges dues par certains majeurs et pour avoir omis de reverser aux majeurs les fonds leur appartenant en fin de mandat ;\n \" aux motifs que, cette gestion d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment anarchique a eu pour cons\u00e9quence des d\u00e9fauts de paiement de certaines charges dues par les majeurs prot\u00e9g\u00e9s, ce que M. X... ne pouvait ignorer ; tel est le cas notamment de Mme E..., laquelle, sans raison objective, n'a pas vu r\u00e9gler les frais de maison de retraite qui lui \u00e9taient imputables ; que, du 1er ao\u00fbt 2001 au 31 ao\u00fbt 2002, l'Abiepa n'avait vers\u00e9 que 2 839, 21 euros pour 13 factures mensuelles de 1 830 \u00e0 1 920 euros ; que l'Abiepa ne pouvait donner d'explications sur ce qu'\u00e9tait devenue la pension de retraite de cette personne, Mme F..., qui \u00e9tait sa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de tutelle, indiquait avoir \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 sa situation comptable et n'avoir pu v\u00e9rifier le paiement des loyers ; que le juge des tutelles a, de surcro\u00eet, constat\u00e9 qu'au cas d'esp\u00e8ce, un compte de gestion d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment erron\u00e9 lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 afin de tenter de masquer la situation ; que, lors des transferts de dossiers op\u00e9r\u00e9s courant 2003, mais \u00e9galement d\u00e8s 2001, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de reverser aux majeurs les soldes auxquels ils pouvaient pr\u00e9tendre, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, qu'au m\u00e9pris de toute r\u00e8gle de gestion, de nombreux comptes se sont av\u00e9r\u00e9s d\u00e9biteurs ; que pour les mesures transf\u00e9r\u00e9es, les nouveaux organismes de tutelle, ont \u00e9valu\u00e9 les soldes (qui auraient d\u00fb \u00eatre cr\u00e9diteurs) de chaque majeur, qui repr\u00e9sentent selon elles des sommes globales de :\n -468 548, 12 euros : UDAF de Meurthe-et-Moselle pour 80 personnes,\n -600 438, 88 euros : Mutualit\u00e9 fran\u00e7aise de Meurthe et Moselle pour 112 personnes,\n -313 344, 44 euros : UDAF de Moselle pour 55 personnes,\n -114 324 euros : ATI de Moselle pour 34 personnes ; \n que le tribunal correctionnel a constat\u00e9 que M. X... ne contestait pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, mais en rejetait la responsabilit\u00e9 sur le \u00ab directeur \u00bb M. Y... d'une part, et qu'il arguait, d'autre part, que sa gestion \u00e9tait soumise au contr\u00f4le des juges des tutelles et qu'aucune observation ne lui avait \u00e9t\u00e9 faite alors que de nombreux courriers de relances, d'interrogations, figurent \u00e0 la proc\u00e9dure ;\n \" alors qu'une mauvaise gestion ne caract\u00e9rise pas, \u00e0 elle seule, un abus de confiance ; qu'en l'esp\u00e8ce, en constatant que plusieurs comptes g\u00e9r\u00e9s par l'association dirig\u00e9e par M. X... se sont retrouv\u00e9s d\u00e9biteurs, sans justifier la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du pr\u00e9venu de d\u00e9tourner ou dissiper ces fonds, la cour d'appel n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l'infraction et ainsi priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des textes susvis\u00e9s \" ;\n Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;\n Attendu que les \u00e9nonciations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, r\u00e9pondu aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions dont elle \u00e9tait saisie et caract\u00e9ris\u00e9 en tous leurs \u00e9l\u00e9ments, tant mat\u00e9riels qu'intentionnel, les d\u00e9lits d'abus de confiance dont elle a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable ;\n D'o\u00f9 il suit que les moyens, qui se bornent \u00e0 remettre en question l'appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus, ne sauraient \u00eatre admis ;\n Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 432-17 du code p\u00e9nal, 591 \u00e0 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \" en ce que, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M. X... coupable de prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats au pr\u00e9judice des majeurs prot\u00e9g\u00e9s et de l'association Abiepa ;", "role": "assistant"}] |
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Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le pourvoi formé par M. [Z] contre le seul arrêt pénal, la Cour de cassation a cassé cette seule décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises du Haut-Rhin, par arrêt du 17 mars 2021. Cette juridiction, par l'arrêt attaqué du 1er décembre 2021, a accordé aux parties civiles des dommages-intérêts, et des indemnités pour frais de procédure.
24. En prononçant ainsi, alors que l'arrêt civil du 1er février 2019 était définitif, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés.
25. La cassation est, dès lors, encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le sixième moyen de cassation proposé, la Cour,
REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt pénal ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 1er décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Haut-Rhin et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt-deux. | décision 22-80.118 du 14/09/2022, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 22-80.118 du 14/09/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Par arr\u00eat distinct du m\u00eame jour, la cour a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils. Sur le pourvoi form\u00e9 par M. [Z] contre le seul arr\u00eat p\u00e9nal, la Cour de cassation a cass\u00e9 cette seule d\u00e9cision et renvoy\u00e9 la cause et les parties devant la cour d'assises du Haut-Rhin, par arr\u00eat du 17 mars 2021. Cette juridiction, par l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2021, a accord\u00e9 aux parties civiles des dommages-int\u00e9r\u00eats, et des indemnit\u00e9s pour frais de proc\u00e9dure. \n \n 24. En pronon\u00e7ant ainsi, alors que l'arr\u00eat civil du 1er f\u00e9vrier 2019 \u00e9tait d\u00e9finitif, la cour d'assises a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s.\n \n 25. La cassation est, d\u00e8s lors, encourue.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le sixi\u00e8me moyen de cassation propos\u00e9, la Cour, \n \n REJETTE le pourvoi en tant qu'il est form\u00e9 contre l'arr\u00eat p\u00e9nal ; \n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat civil susvis\u00e9 de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 1er d\u00e9cembre 2021, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ; \n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Haut-Rhin et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le quatorze septembre deux mille vingt-deux.", "role": "assistant"}] |
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Dromson reprend cette machine et M. Y... l'ancienne machine et que, cet engin retournant dans le patrimoine de son propriétaire initial, il pouvait en user comme il lui convenait sans avoir à verser de loyer ou autre rémunération à qui que ce soit ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal de la société GE Capital, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
Attendu que la société GE Capital fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par arrêt du 10 septembre 2015, de limiter à la somme de 113 325,77 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital ;
Mais attendu que le pourvoi n'est formé qu'à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2015 et ne vise pas l'arrêt rectificatif du 10 septembre 2015 dont il n'est pas justifié du caractère irrévocable ; que le moyen, qui critique l'arrêt du 29 janvier 2015 tel que rectifié par l'arrêt du 10 septembre 2015 qui est encore susceptible d'être annulé, n'est pas recevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Y..., ni sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, ni sur le premier moyen du pourvoi incident de la société E..., qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société GE Capital, pris en sa seconde branche, qui est recevable :
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que pour limiter à la somme de 98 960 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital, l'arrêt retient qu'en application de la clause 6.3 du contrat de crédit-bail, il convient de le condamner à payer à la société GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnité de 10%, soit 14 365,77 euros, c'est-à-dire une somme globale de 143 565,77 euros, et que la somme de 30 240 euros déjà versée par M. Y... doit venir en déduction des sommes dues ;
Qu'en déduisant la somme déjà payée du seul montant à rembourser, sans tenir compte de l'indemnité de 10 % qu'elle venait de mettre à la charge de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, pris en sa première branche :
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Attendu que pour fixer à un montant de 143 565,77 euros la créance de la société GE Capital sur la société R. Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R. Dromson et M. Y... à payer à la société GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnité de 10% prévue par l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, soit 14 365,77 euros, c'est-à-dire une somme globale de 143 565,77 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.3 du contrat de crédit-bail stipulait que : "dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié consécutivement à la résolution du contrat de vente pour quelque cause que ce soit, le locataire ayant choisi le matériel et le fournisseur doit régler au bailleur une indemnité HT égale à 10 % du montant total des loyers, majorée de tous frais engagés au titre de la location", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
Sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche, qui critique l'arrêt en ce qu'il limite la condamnation de la société E... à garantir la société R. Dromson aux six septièmes des condamnations :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour limiter la condamnation de la société E... à garantir la société R. Dromson à concurrence des six septièmes des condamnations qu'il prononce, l'arrêt retient que les défectuosités affectant la moissonneuse-batteuse sont imputables à raison de six dysfonctionnements sur sept à la société E..., le septième, consistant dans le défaut de resserrement des roues motrices, incombant à la société R. Dromson ;
| décision 15-21.845 du 12/07/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 15-21.845 du 12/07/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Dromson reprend cette machine et M. Y... l'ancienne machine et que, cet engin retournant dans le patrimoine de son propri\u00e9taire initial, il pouvait en user comme il lui convenait sans avoir \u00e0 verser de loyer ou autre r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 qui que ce soit ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n Sur la recevabilit\u00e9 du premier moyen du pourvoi principal de la soci\u00e9t\u00e9 GE Capital, examin\u00e9e d'office apr\u00e8s avertissement d\u00e9livr\u00e9 aux parties :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 GE Capital fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, tel que rectifi\u00e9 par arr\u00eat du 10 septembre 2015, de limiter \u00e0 la somme de 113 325,77 euros l'obligation solidaire de M. Y... \u00e0 la dette de la soci\u00e9t\u00e9 R. Dromson \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 GE Capital ; \n \n Mais attendu que le pourvoi n'est form\u00e9 qu'\u00e0 l'encontre de l'arr\u00eat du 29 janvier 2015 et ne vise pas l'arr\u00eat rectificatif du 10 septembre 2015 dont il n'est pas justifi\u00e9 du caract\u00e8re irr\u00e9vocable ; que le moyen, qui critique l'arr\u00eat du 29 janvier 2015 tel que rectifi\u00e9 par l'arr\u00eat du 10 septembre 2015 qui est encore susceptible d'\u00eatre annul\u00e9, n'est pas recevable ;\n \n Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Y..., ni sur le deuxi\u00e8me moyen, pris en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches du pourvoi incident du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 R. Dromson, ni sur le premier moyen du pourvoi incident de la soci\u00e9t\u00e9 E..., qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la soci\u00e9t\u00e9 GE Capital, pris en sa seconde branche, qui est recevable :\n \n Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ; \n \n Attendu que pour limiter \u00e0 la somme de 98 960 euros l'obligation solidaire de M. Y... \u00e0 la dette de la soci\u00e9t\u00e9 R. Dromson \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 GE Capital, l'arr\u00eat retient qu'en application de la clause 6.3 du contrat de cr\u00e9dit-bail, il convient de le condamner \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnit\u00e9 de 10%, soit 14 365,77 euros, c'est-\u00e0-dire une somme globale de 143 565,77 euros, et que la somme de 30 240 euros d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e par M. Y... doit venir en d\u00e9duction des sommes dues ; \n \n Qu'en d\u00e9duisant la somme d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e du seul montant \u00e0 rembourser, sans tenir compte de l'indemnit\u00e9 de 10 % qu'elle venait de mettre \u00e0 la charge de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ; \n \n Sur le premier moyen du pourvoi incident du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 R. Dromson, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Vu l'obligation pour le juge de ne pas d\u00e9naturer l'\u00e9crit qui lui est soumis ;\n \n Attendu que pour fixer \u00e0 un montant de 143 565,77 euros la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 GE Capital sur la soci\u00e9t\u00e9 R. Dromson, l'arr\u00eat retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alin\u00e9a 2 du contrat de cr\u00e9dit-bail, il convient de condamner solidairement la soci\u00e9t\u00e9 R. Dromson et M. Y... \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnit\u00e9 de 10% pr\u00e9vue par l'article 6.3, alin\u00e9a 2 du contrat de cr\u00e9dit-bail, soit 14 365,77 euros, c'est-\u00e0-dire une somme globale de 143 565,77 euros ; \n \n Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.3 du contrat de cr\u00e9dit-bail stipulait que : \"dans le cas o\u00f9 le contrat de cr\u00e9dit-bail est r\u00e9sili\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 la r\u00e9solution du contrat de vente pour quelque cause que ce soit, le locataire ayant choisi le mat\u00e9riel et le fournisseur doit r\u00e9gler au bailleur une indemnit\u00e9 HT \u00e9gale \u00e0 10 % du montant total des loyers, major\u00e9e de tous frais engag\u00e9s au titre de la location\", la cour d'appel, qui en a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis, a viol\u00e9 le principe susvis\u00e9 ;\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen de ce pourvoi, pris en sa premi\u00e8re branche, qui critique l'arr\u00eat en ce qu'il limite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 E... \u00e0 garantir la soci\u00e9t\u00e9 R. Dromson aux six septi\u00e8mes des condamnations :\n \n Vu l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que pour limiter la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 E... \u00e0 garantir la soci\u00e9t\u00e9 R. Dromson \u00e0 concurrence des six septi\u00e8mes des condamnations qu'il prononce, l'arr\u00eat retient que les d\u00e9fectuosit\u00e9s affectant la moissonneuse-batteuse sont imputables \u00e0 raison de six dysfonctionnements sur sept \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E..., le septi\u00e8me, consistant dans le d\u00e9faut de resserrement des roues motrices, incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 R. Dromson ; \n ", "role": "assistant"}] |
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2°/ alors que « par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption d'absence de contrat de travail dès lors que l'entreprise de l'auto-entrepreneur est régulièrement immatriculée ; que, s'agissant d'une présomption simple, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les prestations fournies à un donneur d'ordre le sont, par des personnes, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci ; que, dans les conclusions pour les prévenus, il était soutenu que les professeurs visés à la prévention intervenaient dans les deux écoles en vertu d'un contrat de prestation de service, en qualité d'auto-entrepreneurs, qu'après accord avec l'école sur l'objet de leur enseignement et leurs heures de cours, soit semestriel soit annuel, ils disposaient d'une totale liberté dans l'organisation de leur enseignement, pouvant ou non utiliser le matériel proposé par l'école, qu'il s'agissait de professionnels en activité dans les médias et le journalisme, recrutés en raison de cette expérience actuelle, leur cours pour l'école ne représentant que 5 % de leur activité, ce qui excluait toute activité exclusive au profit de la société IECM et qu'ils n'étaient soumis à aucun contrôle dans leur enseignement, ni, par voie de conséquence, à un quelconque pouvoir disciplinaire de la société IECM, ce qui excluait tout lien de subordination permanent, permettant de caractériser un travail salarié, renversant la présomption de non salariat ; que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; »
3°/ alors qu' « est constitutif de travail dissimulé, le fait de se soustraire intentionnellement aux dispositions protectrices des salariés que sont la déclaration préalable à l'embauche et la remise de bulletins de salaire ; qu'il appartient aux juges de caractériser cette intention d'éluder ces protections légales des salariés ; qu'en déduisant cette intention du fait que M. U... était un professionnel, qu'il aurait recherché un bénéfice, sinon dans la baisse des cotisations sociales, du moins dans des économies de gestion du personnel, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le prévenu savait que la société IECM avait recours à des enseignants qui, de fait, étaient sous la subordination juridique permanente de la société IECM, ne lui permettant pas d'exiger de ces intervenants qu'ils soient des autoentrepreneurs, n'a pas justifié sa décision ; »
4°/ alors que « l'erreur de droit est un fait justificatif ; que pour rejeter le moyen de défense tiré de l'erreur de droit résultant du fait qu'au moment de l'adoption de la loi sur le statut d'autoentrepreneur, il avait été expliqué, par les pouvoirs publics, les mérites de ce type de contrat, notamment pour des prestations de service réalisées en complément d'une autre activité ; que la défense produisait l'interview de M. Novelli, secrétaire d'Etat à l'origine de ladite loi, qui indiquait que ce statut était adapté pour des prestations intellectuelles n'exigeant de matière très couteux ; que les conclusions pour les prévenus soutenaient qu'en cet état, ils avaient commis au plus une erreur de droit exclusive de toute responsabilité ; qu'en se contentant de répondre que les prévenus ne peuvent se prévaloir de la communication des pouvoirs publics, sans expliquer pourquoi, s'agissant d'autorités particulièrement bien placées pour analyser les implications de la loi, et quand il résulte de la jurisprudence que les positions de l'URSSAF ou de l'inspection du travail ou des juges n'ont pas été, dès l'origine claires sur les conditions de recours au statut d'autoentrepreneur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
8. Le troisième moyen est pris de la violation des articles L. 3243-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1, R. 1221-2 du code du travail, 121-4 du code pénal, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a condamné les sociétés LMD et IECM et M. U... pour travail dissimulé par dissimulation de salariés, commis entre le 1er octobre 2009 et le 30 juin 2010, en omettant intentionnellement de remettre les bulletins de paie et de procéder à la déclaration préalable à l'embauche, en qualité d'employeur, de 25 personnes, la première à une amende de 25 000 euros, la deuxième à une amende de 45 000 euros et le dernier à une peine de cent jours amende d'un montant de 250 euros, alors que le délit de travail dissimulé n'est imputable qu'à l'employeur ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les personnes dont le travail aurait été dissimulées avaient contractées avec la société IECM, laquelle était dirigée par la société Learning Management Développement ; qu'en retenant la culpabilité en qualité d'auteur des infractions de M. U..., aux motifs qu'il était lui-même le dirigeant de la société Learning Management Développement, quand celui-ci n'était pas le dirigeant de la société qui aurait employé des salariés sans les déclarer, la cour d'appel a méconnu les articles précités ».
Réponse de la Cour
10. Les moyens sont réunis.
| décision 19-80.516 du 26/11/2019, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 19-80.516 du 26/11/2019, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0/ alors que \u00ab par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail \u00e9tablit une pr\u00e9somption d'absence de contrat de travail d\u00e8s lors que l'entreprise de l'auto-entrepreneur est r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9e ; que, s'agissant d'une pr\u00e9somption simple, l'existence d'un contrat de travail peut \u00eatre \u00e9tablie lorsque les prestations fournies \u00e0 un donneur d'ordre le sont, par des personnes, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent \u00e0 l'\u00e9gard de celui-ci ; que, dans les conclusions pour les pr\u00e9venus, il \u00e9tait soutenu que les professeurs vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention intervenaient dans les deux \u00e9coles en vertu d'un contrat de prestation de service, en qualit\u00e9 d'auto-entrepreneurs, qu'apr\u00e8s accord avec l'\u00e9cole sur l'objet de leur enseignement et leurs heures de cours, soit semestriel soit annuel, ils disposaient d'une totale libert\u00e9 dans l'organisation de leur enseignement, pouvant ou non utiliser le mat\u00e9riel propos\u00e9 par l'\u00e9cole, qu'il s'agissait de professionnels en activit\u00e9 dans les m\u00e9dias et le journalisme, recrut\u00e9s en raison de cette exp\u00e9rience actuelle, leur cours pour l'\u00e9cole ne repr\u00e9sentant que 5 % de leur activit\u00e9, ce qui excluait toute activit\u00e9 exclusive au profit de la soci\u00e9t\u00e9 IECM et qu'ils n'\u00e9taient soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le dans leur enseignement, ni, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 un quelconque pouvoir disciplinaire de la soci\u00e9t\u00e9 IECM, ce qui excluait tout lien de subordination permanent, permettant de caract\u00e9riser un travail salari\u00e9, renversant la pr\u00e9somption de non salariat ; que faute d'avoir r\u00e9pondu \u00e0 ce chef p\u00e9remptoire de conclusions, la cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; \u00bb\n \n 3\u00b0/ alors qu' \u00ab est constitutif de travail dissimul\u00e9, le fait de se soustraire intentionnellement aux dispositions protectrices des salari\u00e9s que sont la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche et la remise de bulletins de salaire ; qu'il appartient aux juges de caract\u00e9riser cette intention d'\u00e9luder ces protections l\u00e9gales des salari\u00e9s ; qu'en d\u00e9duisant cette intention du fait que M. U... \u00e9tait un professionnel, qu'il aurait recherch\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice, sinon dans la baisse des cotisations sociales, du moins dans des \u00e9conomies de gestion du personnel, la cour d'appel qui n'a pas constat\u00e9 que le pr\u00e9venu savait que la soci\u00e9t\u00e9 IECM avait recours \u00e0 des enseignants qui, de fait, \u00e9taient sous la subordination juridique permanente de la soci\u00e9t\u00e9 IECM, ne lui permettant pas d'exiger de ces intervenants qu'ils soient des autoentrepreneurs, n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; \u00bb\n \n 4\u00b0/ alors que \u00ab l'erreur de droit est un fait justificatif ; que pour rejeter le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 de l'erreur de droit r\u00e9sultant du fait qu'au moment de l'adoption de la loi sur le statut d'autoentrepreneur, il avait \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9, par les pouvoirs publics, les m\u00e9rites de ce type de contrat, notamment pour des prestations de service r\u00e9alis\u00e9es en compl\u00e9ment d'une autre activit\u00e9 ; que la d\u00e9fense produisait l'interview de M. Novelli, secr\u00e9taire d'Etat \u00e0 l'origine de ladite loi, qui indiquait que ce statut \u00e9tait adapt\u00e9 pour des prestations intellectuelles n'exigeant de mati\u00e8re tr\u00e8s couteux ; que les conclusions pour les pr\u00e9venus soutenaient qu'en cet \u00e9tat, ils avaient commis au plus une erreur de droit exclusive de toute responsabilit\u00e9 ; qu'en se contentant de r\u00e9pondre que les pr\u00e9venus ne peuvent se pr\u00e9valoir de la communication des pouvoirs publics, sans expliquer pourquoi, s'agissant d'autorit\u00e9s particuli\u00e8rement bien plac\u00e9es pour analyser les implications de la loi, et quand il r\u00e9sulte de la jurisprudence que les positions de l'URSSAF ou de l'inspection du travail ou des juges n'ont pas \u00e9t\u00e9, d\u00e8s l'origine claires sur les conditions de recours au statut d'autoentrepreneur, la cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision \u00bb.\n \n 8. Le troisi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles L. 3243-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1, R. 1221-2 du code du travail, 121-4 du code p\u00e9nal, 512, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n 9. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00ab en ce qu'il a condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s LMD et IECM et M. U... pour travail dissimul\u00e9 par dissimulation de salari\u00e9s, commis entre le 1er octobre 2009 et le 30 juin 2010, en omettant intentionnellement de remettre les bulletins de paie et de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche, en qualit\u00e9 d'employeur, de 25 personnes, la premi\u00e8re \u00e0 une amende de 25 000 euros, la deuxi\u00e8me \u00e0 une amende de 45 000 euros et le dernier \u00e0 une peine de cent jours amende d'un montant de 250 euros, alors que le d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 n'est imputable qu'\u00e0 l'employeur ; qu'il r\u00e9sulte des termes m\u00eames de l'arr\u00eat que les personnes dont le travail aurait \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9es avaient contract\u00e9es avec la soci\u00e9t\u00e9 IECM, laquelle \u00e9tait dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Learning Management D\u00e9veloppement ; qu'en retenant la culpabilit\u00e9 en qualit\u00e9 d'auteur des infractions de M. U..., aux motifs qu'il \u00e9tait lui-m\u00eame le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Learning Management D\u00e9veloppement, quand celui-ci n'\u00e9tait pas le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 qui aurait employ\u00e9 des salari\u00e9s sans les d\u00e9clarer, la cour d'appel a m\u00e9connu les articles pr\u00e9cit\u00e9s \u00bb.\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 10. Les moyens sont r\u00e9unis.\n ", "role": "assistant"}] |
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art. R4533-3 du Code du travail | Le texte de l'Article R4533-3 du Code du travail: Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable est réalisé de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés aux travailleurs. | Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers. > Article R4533-3 (Décret) | [{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines activit\u00e9s ou op\u00e9rations > Titre III : B\u00e2timent et g\u00e9nie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'ex\u00e9cution des travaux > Section 1 : Voies et r\u00e9seaux divers. > Article R4533-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "art. R4533-3 du Code du travail", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R4533-3 du Code du travail: Le raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de distribution d'eau potable est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau pr\u00e9vus dans les locaux destin\u00e9s aux travailleurs.", "role": "assistant"}] |
que pour décider le contraire, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'« à défaut de dérogation expresse par les parties dans le traité, la cession emportait la transmission à l'acquéreur des droits et obligations dépendant de la branche d'activité dont dépendait le fonds de commerce » ; qu'en statuant de la sorte, sans relever que l'acte de cession prévoyait sa soumission au régime des scissions, seul susceptible d'entrainer une telle transmission universelle de patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-3 du Code de commerce et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2. ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 ne comporte aucune stipulation le soumettant au régime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule expressément que « l'activité ne comprendra pas les responsabilités du vendeur, à l'exception de celles expressément visée par l'article 2.3 » et que l'article 2.3 précise que les obligations à la charge du repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la date de réalisation de l'opération, (ii) les commandes passées par le vendeur avant la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) les contrats de travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'en énonçant néanmoins que les sociétés Axson France et Revocoat France seraient, en vertu de ce contrat, tenues des obligations liées au travail au sein de l'établissement d'[...] et de [...] d'une salariée dont le contrat de travail avait cessé avant 2009 et dont elles n'ont jamais été l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession du 2 février 2009, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que la défenderesse au pourvoi avait été salariée des sociétés Revco, puis Gurit Essex, puis Dow Automotive France et que son contrat de travail avait cessé antérieurement au contrat de cession de l'établissement de [...] à la société Axson France du 2 février 2009 ; qu'en relevant que le contrat de cession ne comportait aucune mention sur l'exclusion de l'obligation résultant du risque lié à l'amiante « pour les salariés encore en exercice au moment de la cession », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. | Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.980 du 21/10/2020, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.980 du 21/10/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que pour d\u00e9cider le contraire, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 relever qu'\u00ab \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9rogation expresse par les parties dans le trait\u00e9, la cession emportait la transmission \u00e0 l'acqu\u00e9reur des droits et obligations d\u00e9pendant de la branche d'activit\u00e9 dont d\u00e9pendait le fonds de commerce \u00bb ; qu'en statuant de la sorte, sans relever que l'acte de cession pr\u00e9voyait sa soumission au r\u00e9gime des scissions, seul susceptible d'entrainer une telle transmission universelle de patrimoine, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 236-3 du Code de commerce et 1134 du Code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n 2. ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 2 f\u00e9vrier 2009 ne comporte aucune stipulation le soumettant au r\u00e9gime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule express\u00e9ment que \u00ab l'activit\u00e9 ne comprendra pas les responsabilit\u00e9s du vendeur, \u00e0 l'exception de celles express\u00e9ment vis\u00e9e par l'article 2.3 \u00bb et que l'article 2.3 pr\u00e9cise que les obligations \u00e0 la charge du repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des \u00e9quipements transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, (ii) les commandes pass\u00e9es par le vendeur avant la cl\u00f4ture et qui sont des contrats transf\u00e9r\u00e9s et (iii) les contrats de travail transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 compter du jour de la cl\u00f4ture ; qu'en \u00e9non\u00e7ant n\u00e9anmoins que les soci\u00e9t\u00e9s Axson France et Revocoat France seraient, en vertu de ce contrat, tenues des obligations li\u00e9es au travail au sein de l'\u00e9tablissement d'[...] et de [...] d'une salari\u00e9e dont le contrat de travail avait cess\u00e9 avant 2009 et dont elles n'ont jamais \u00e9t\u00e9 l'employeur, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis de l'acte de cession du 2 f\u00e9vrier 2009, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n 3. ALORS QU'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat que la d\u00e9fenderesse au pourvoi avait \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s Revco, puis Gurit Essex, puis Dow Automotive France et que son contrat de travail avait cess\u00e9 ant\u00e9rieurement au contrat de cession de l'\u00e9tablissement de [...] \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axson France du 2 f\u00e9vrier 2009 ; qu'en relevant que le contrat de cession ne comportait aucune mention sur l'exclusion de l'obligation r\u00e9sultant du risque li\u00e9 \u00e0 l'amiante \u00ab pour les salari\u00e9s encore en exercice au moment de la cession \u00bb, la cour d'appel s'est fond\u00e9e sur un motif inop\u00e9rant en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.", "role": "assistant"}] |
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Jérôme Z... n'était pas en arrêt pour cause d'accident du travail au sens du code du travail puisqu'il s'agissait d'un accident de trajet ; que l'employeur a maintenu le salaire jusqu'au 31 août 2011 et a ensuite versé un complément pour assurer 80 % du salaire ; que M. Jérôme Z... a donc acquis des congés payés jusqu'au 31 août 2011 ; que les feuilles de paie de juin, juillet et août 2011 attestent de l'acquisition mensuelle de jours de congés ; que le total est de 6,249 jours ; que le salaire mensuel se montant à 3 333 euros pour 30,3 jours, la créance au titre de 6,249 jours de congés s'établit à la somme de 687,39 euros ; que l'employeur a versé la somme de 367,05 euros ; qu'il reste redevable de la somme de 320,34 euros ; qu'en conséquence, la SAS Sofren doit être condamnée à verser à M. Jérôme Z... la somme de 320,34 euros au titre des congés payés ; que le jugement entrepris doit être infirmé.
ALORS QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt maladie durant lesquels le salarié bénéficie d'un maintien de salaire ; qu'en application des articles 43 de la convention et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, le salarié en arrêt maladie bénéficie d'un maintien de salaire à hauteur de 100% pendant un délai de trois mois puis à hauteur de 80% ; qu'en application de ces dispositions, la cour d'appel a dit l'employeur tenu au maintien du salaire de septembre à décembre 2011 ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z... n'avait acquis des droits que jusqu'au 31 août 2011, soit au cours des trois seuls mois ayant directement suivi l'arrêt de travail du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 27 et 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance.
ALORS en tout cas QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail d'une durée ininterrompue d'un an ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail, laquelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an est considérée comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z... ne pouvait acquérir de congés au-delà de trois mois d'absence consécutive à un accident de trajet, la cour d'appel a violé l'article 27 ensemble les articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jérôme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de la portabilité.
AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 5 décembre 2011 a informé le salarié de sa faculté de conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur dans l'entreprise ; que le 29 mars 2012, M. Jérôme Z... a renseigné et signé le bulletin de maintien de sa prévoyance et l'a envoyé à l'employeur le 11 avril 2012 Le 12 avril 2012, il a envoyé les documents a l'organisme de prévoyance ; que l'organisme de prévoyance a résilié le contrat le 7 mars 2012 ; que le préavis expirait le 5 mars 2012 ; que M. Jérôme Z... a opté pour le maintien de la prévoyance et en a avisé tant l'employeur que l'organisme de prévoyance postérieurement à la fin des relations contractuelles et postérieurement à la résiliation du contrat de prévoyance ; que suite à des échanges de courriers, l'organisme de prévoyance a accepté, en novembre 2012, de rouvrir le contrat et de débloquer les prestations frais de santé non rembourses si M. Jérôme Z... s'acquittait des cotisations de mars â septembre, M. Jérôme Z... a refusé ; que dans ces conditions, M. Jérôme Z... ne peut imputer aucune faute à son employeur ; qu'en conséquence, M. Jérôme Z... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la prévoyance ; que le jugement entrepris doit être confirmé.
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la SAS Sofren a rempli ses obligations en transmettant a l'organisme de prévoyance GFP l'ensemble des documents remis par M. Jérôme Z... lui permettant de poursuivre la garantie ; que le différend résultant de rencaissement du chèque d'une part et de la contestation du montant de la cotisation, relève d'un litige concernant uniquement M. Jérôme Z... et la société GFP, et ne peut être ainsi opposé à la SAS Sofren ; | cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B, décision 15-21.720 du 11/05/2017, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Lyon\nCHAMBRE SOCIALE B, d\u00e9cision 15-21.720 du 11/05/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "J\u00e9r\u00f4me Z... n'\u00e9tait pas en arr\u00eat pour cause d'accident du travail au sens du code du travail puisqu'il s'agissait d'un accident de trajet ; que l'employeur a maintenu le salaire jusqu'au 31 ao\u00fbt 2011 et a ensuite vers\u00e9 un compl\u00e9ment pour assurer 80 % du salaire ; que M. J\u00e9r\u00f4me Z... a donc acquis des cong\u00e9s pay\u00e9s jusqu'au 31 ao\u00fbt 2011 ; que les feuilles de paie de juin, juillet et ao\u00fbt 2011 attestent de l'acquisition mensuelle de jours de cong\u00e9s ; que le total est de 6,249 jours ; que le salaire mensuel se montant \u00e0 3 333 euros pour 30,3 jours, la cr\u00e9ance au titre de 6,249 jours de cong\u00e9s s'\u00e9tablit \u00e0 la somme de 687,39 euros ; que l'employeur a vers\u00e9 la somme de 367,05 euros ; qu'il reste redevable de la somme de 320,34 euros ; qu'en cons\u00e9quence, la SAS Sofren doit \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Z... la somme de 320,34 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s ; que le jugement entrepris doit \u00eatre infirm\u00e9.\n \n ALORS QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets d'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils du 15 d\u00e9cembre 1987 assimile \u00e0 du travail effectif pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s les p\u00e9riodes d'arr\u00eat maladie durant lesquels le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'un maintien de salaire ; qu'en application des articles 43 de la convention et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif \u00e0 la pr\u00e9voyance, le salari\u00e9 en arr\u00eat maladie b\u00e9n\u00e9ficie d'un maintien de salaire \u00e0 hauteur de 100% pendant un d\u00e9lai de trois mois puis \u00e0 hauteur de 80% ; qu'en application de ces dispositions, la cour d'appel a dit l'employeur tenu au maintien du salaire de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2011 ; qu'en jugeant que M. J\u00e9r\u00f4me Z... n'avait acquis des droits que jusqu'au 31 ao\u00fbt 2011, soit au cours des trois seuls mois ayant directement suivi l'arr\u00eat de travail du salari\u00e9, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations au regard des articles 27 et 43 de la convention collective des bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets d'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils du 15 d\u00e9cembre 1987 et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif \u00e0 la pr\u00e9voyance.\n \n ALORS en tout cas QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets d'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils du 15 d\u00e9cembre 1987 assimile \u00e0 du travail effectif pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s les p\u00e9riodes d'arr\u00eat suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail d'une dur\u00e9e ininterrompue d'un an ; que pour l'ouverture du droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 l'absence pour cause d'accident du travail, laquelle, dans la limite d'une dur\u00e9e ininterrompue d'un an est consid\u00e9r\u00e9e comme p\u00e9riodes de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9 ; qu'en jugeant que M. J\u00e9r\u00f4me Z... ne pouvait acqu\u00e9rir de cong\u00e9s au-del\u00e0 de trois mois d'absence cons\u00e9cutive \u00e0 un accident de trajet, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 27 ensemble les articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. J\u00e9r\u00f4me Z... de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-respect des obligations de la portabilit\u00e9.\n \n AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 5 d\u00e9cembre 2011 a inform\u00e9 le salari\u00e9 de sa facult\u00e9 de conserver le b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance et de couverture des frais m\u00e9dicaux en vigueur dans l'entreprise ; que le 29 mars 2012, M. J\u00e9r\u00f4me Z... a renseign\u00e9 et sign\u00e9 le bulletin de maintien de sa pr\u00e9voyance et l'a envoy\u00e9 \u00e0 l'employeur le 11 avril 2012 Le 12 avril 2012, il a envoy\u00e9 les documents a l'organisme de pr\u00e9voyance ; que l'organisme de pr\u00e9voyance a r\u00e9sili\u00e9 le contrat le 7 mars 2012 ; que le pr\u00e9avis expirait le 5 mars 2012 ; que M. J\u00e9r\u00f4me Z... a opt\u00e9 pour le maintien de la pr\u00e9voyance et en a avis\u00e9 tant l'employeur que l'organisme de pr\u00e9voyance post\u00e9rieurement \u00e0 la fin des relations contractuelles et post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de pr\u00e9voyance ; que suite \u00e0 des \u00e9changes de courriers, l'organisme de pr\u00e9voyance a accept\u00e9, en novembre 2012, de rouvrir le contrat et de d\u00e9bloquer les prestations frais de sant\u00e9 non rembourses si M. J\u00e9r\u00f4me Z... s'acquittait des cotisations de mars \u00e2 septembre, M. J\u00e9r\u00f4me Z... a refus\u00e9 ; que dans ces conditions, M. J\u00e9r\u00f4me Z... ne peut imputer aucune faute \u00e0 son employeur ; qu'en cons\u00e9quence, M. J\u00e9r\u00f4me Z... doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de la pr\u00e9voyance ; que le jugement entrepris doit \u00eatre confirm\u00e9.\n \n ET AUX MOTIFS \u00e9ventuellement adopt\u00e9s QUE la SAS Sofren a rempli ses obligations en transmettant a l'organisme de pr\u00e9voyance GFP l'ensemble des documents remis par M. J\u00e9r\u00f4me Z... lui permettant de poursuivre la garantie ; que le diff\u00e9rend r\u00e9sultant de rencaissement du ch\u00e8que d'une part et de la contestation du montant de la cotisation, rel\u00e8ve d'un litige concernant uniquement M. J\u00e9r\u00f4me Z... et la soci\u00e9t\u00e9 GFP, et ne peut \u00eatre ainsi oppos\u00e9 \u00e0 la SAS Sofren ;", "role": "assistant"}] |
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art. L242-2 Code des assurances | Le texte de l'Article L242-2 du Code des assurances: Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier. | Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. > Article L242-2 (Loi) | [{"content": "Code des assurances > Partie l\u00e9gislative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. > Article L242-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "art. L242-2 Code des assurances", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L242-2 du Code des assurances: Dans les cas pr\u00e9vus par les articles 1831-1 \u00e0 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobili\u00e8re, ainsi que par les articles L. 222-1 \u00e0 L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations d\u00e9finies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.", "role": "assistant"}] |
qu'il offrait de prouver que son employeur s'était immiscé dans les projets artistiques pour l'année 2015 et que s'agissant de l'année 2016, alors qu'il avait pris le soin de présenter son programme de manière détaillée dès le mois de mai 2015 à son retour d'arrêt de travail, après avoir budgété les projets qu'il envisageait de mettre en place, son employeur n'avait tout simplement pas mis l'approbation de son projet à l'ordre du jour du conseil d'administration et avait décidé d'annuler les évènements qu'il avait envisagés (conclusions du salarié p. 21 à 23 ; production 10 et 17) ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié avait été effectivement mis à l'écart concernant le projet artistique de 2015 et que de nombreux évènements prévus dans le projet de 2016 avaient été annulés par le conseil d'administration ; que néanmoins, pour affirmer qu'aucun grief ne pouvait être formulé à l'encontre de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que pour le projet artistique 2015, le salarié était en arrêt de travail et que, pour 2016, il n'avait pas soumis son projet à l'approbation du conseil d'administration ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que c'était avec son consentement que les attributions du salarié lui avaient été retirées et sans rechercher si l'absence d'approbation du projet de 2016 n'était pas imputable à l'employeur qui avait refusé d'inscrire à l'ordre du jour la demande d'approbation du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;
3°) ALORS QUE lorsque le paiement du maintien de salaire incombe à l'employeur, subrogé dans les droits du salarié, ce dernier ne peut valablement se retrancher derrière la carence de l'organisme de prévoyance, pour manquer à son obligation de maintien de salaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait attendu le mois de janvier 2016 pour régler au salarié les indemnités de prévoyance qui lui étaient dues pour la période du 17 mai 2015 au 21 janvier 2016 ; que néanmoins, pour exclure tout manquement de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait transmis les éléments nécessaires à l'organisme de prévoyance de sorte qu'aucun retard ne pouvait lui être imputé ; qu'en exonérant ainsi l'employeur de sa responsabilité de payer à échéance le maintien de salaire de M. [M] en raison de la carence de l'organisme de prévoyance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;
4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, en affirmant que le salarié ne présentait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné l'arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle du salarié aux termes il était mentionné que M. [M] souffrait de « dépression réactionnelle, trouble, exténué, burnout, sidération » et qu'il bénéficiait d'un suivi psychologique » (production n° 9), la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments produits aux débats par le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
5°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié de présenter des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour écarter au titre du harcèlement moral subi par M. [M] le grief tiré du non-respect par son employeur des préconisations du médecin du travail lors de sa reprise à temps partiel thérapeutique, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressé ne précisait pas ses allégations ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'elle avait par ailleurs expressément relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté son obligation de sécurité en aménageant le poste de travail du salarié en pleine conformité avec les préconisations du médecin du travail, ce dont il résultait que le grief formulé à l'encontre de l'employeur tiré du non-respect des préconisations du médecin du travail était matériellement établi, et qu'il appartenait donc à l'employeur de justifier que sa décision reposait sur des considérations objectives étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
6°) ALORS QUE lorsque le salarié alerte l'employeur sur sa souffrance au travail et se plaint, entre autres éléments susceptibles de laisser présumer un harcèlement, qu'aucune suite n'y a été donnée, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a agi en considération de la dénonciation du salarié afférente à son état de santé ; | Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.367 du 12/07/2022, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Grenoble\n13, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-23.367 du 12/07/2022, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il offrait de prouver que son employeur s'\u00e9tait immisc\u00e9 dans les projets artistiques pour l'ann\u00e9e 2015 et que s'agissant de l'ann\u00e9e 2016, alors qu'il avait pris le soin de pr\u00e9senter son programme de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e d\u00e8s le mois de mai 2015 \u00e0 son retour d'arr\u00eat de travail, apr\u00e8s avoir budg\u00e9t\u00e9 les projets qu'il envisageait de mettre en place, son employeur n'avait tout simplement pas mis l'approbation de son projet \u00e0 l'ordre du jour du conseil d'administration et avait d\u00e9cid\u00e9 d'annuler les \u00e9v\u00e8nements qu'il avait envisag\u00e9s (conclusions du salari\u00e9 p. 21 \u00e0 23 ; production 10 et 17) ; qu'il ressort des constatations de l'arr\u00eat que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 effectivement mis \u00e0 l'\u00e9cart concernant le projet artistique de 2015 et que de nombreux \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9vus dans le projet de 2016 avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s par le conseil d'administration ; que n\u00e9anmoins, pour affirmer qu'aucun grief ne pouvait \u00eatre formul\u00e9 \u00e0 l'encontre de son employeur, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 relever que pour le projet artistique 2015, le salari\u00e9 \u00e9tait en arr\u00eat de travail et que, pour 2016, il n'avait pas soumis son projet \u00e0 l'approbation du conseil d'administration ; qu'en statuant par de tels motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser que c'\u00e9tait avec son consentement que les attributions du salari\u00e9 lui avaient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es et sans rechercher si l'absence d'approbation du projet de 2016 n'\u00e9tait pas imputable \u00e0 l'employeur qui avait refus\u00e9 d'inscrire \u00e0 l'ordre du jour la demande d'approbation du projet, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du m\u00eame code ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE lorsque le paiement du maintien de salaire incombe \u00e0 l'employeur, subrog\u00e9 dans les droits du salari\u00e9, ce dernier ne peut valablement se retrancher derri\u00e8re la carence de l'organisme de pr\u00e9voyance, pour manquer \u00e0 son obligation de maintien de salaire ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat que l'employeur avait attendu le mois de janvier 2016 pour r\u00e9gler au salari\u00e9 les indemnit\u00e9s de pr\u00e9voyance qui lui \u00e9taient dues pour la p\u00e9riode du 17 mai 2015 au 21 janvier 2016 ; que n\u00e9anmoins, pour exclure tout manquement de l'employeur, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 relever que l'employeur avait transmis les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisme de pr\u00e9voyance de sorte qu'aucun retard ne pouvait lui \u00eatre imput\u00e9 ; qu'en exon\u00e9rant ainsi l'employeur de sa responsabilit\u00e9 de payer \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le maintien de salaire de M. [M] en raison de la carence de l'organisme de pr\u00e9voyance, la cour d'appel a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant et partant a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du m\u00eame code ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harc\u00e8lement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par le salari\u00e9, en prenant en compte les documents m\u00e9dicaux \u00e9ventuellement produits, et d'appr\u00e9cier si les faits mat\u00e9riellement \u00e9tablis, pris dans leur ensemble, permettent de pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement moral ; que d\u00e8s lors, en affirmant que le salari\u00e9 ne pr\u00e9sentait pas des faits laissant pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement moral, sans avoir examin\u00e9 l'arr\u00eat de travail pour accident du travail/maladie professionnelle du salari\u00e9 aux termes il \u00e9tait mentionn\u00e9 que M. [M] souffrait de \u00ab d\u00e9pression r\u00e9actionnelle, trouble, ext\u00e9nu\u00e9, burnout, sid\u00e9ration \u00bb et qu'il b\u00e9n\u00e9ficiait d'un suivi psychologique \u00bb (production n\u00b0 9), la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments produits aux d\u00e9bats par le salari\u00e9, a viol\u00e9 les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;\n \n 5\u00b0) ALORS QU'il appartient seulement au salari\u00e9 de pr\u00e9senter des faits laissant pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement moral ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour \u00e9carter au titre du harc\u00e8lement moral subi par M. [M] le grief tir\u00e9 du non-respect par son employeur des pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail lors de sa reprise \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 relever que l'int\u00e9ress\u00e9 ne pr\u00e9cisait pas ses all\u00e9gations ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'elle avait par ailleurs express\u00e9ment relev\u00e9 que l'employeur ne justifiait pas avoir respect\u00e9 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 en am\u00e9nageant le poste de travail du salari\u00e9 en pleine conformit\u00e9 avec les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail, ce dont il r\u00e9sultait que le grief formul\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'employeur tir\u00e9 du non-respect des pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail \u00e9tait mat\u00e9riellement \u00e9tabli, et qu'il appartenait donc \u00e0 l'employeur de justifier que sa d\u00e9cision reposait sur des consid\u00e9rations objectives \u00e9trang\u00e8res \u00e0 tout harc\u00e8lement, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;\n \n 6\u00b0) ALORS QUE lorsque le salari\u00e9 alerte l'employeur sur sa souffrance au travail et se plaint, entre autres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de laisser pr\u00e9sumer un harc\u00e8lement, qu'aucune suite n'y a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, il appartient \u00e0 l'employeur de justifier qu'il a agi en consid\u00e9ration de la d\u00e9nonciation du salari\u00e9 aff\u00e9rente \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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que M. [G] [E] réfute aussi la qualification de donation rémunératoire en l'absence d'aide matérielle apportée et fait valoir que Mme [R] [E] ne peut se prévaloir de créances d'aide et d'assistance car ses services n'ont rien d'exceptionnel et n'ont pas eu lieu sur une longue période alors que les sommes versées sont particulièrement importantes ; que la seconde série concerne des chèques encaissés pour un montant de 4 610 euros ; qu'ils sont signés par Mme [R] [E] ; que selon M. [G] [E], cela constitue, comme l'a relevé le premier juge, l'élément matériel du recel successoral ; que cependant les appelantes précisent que les chèques établis par et au nom de Mme [R] [E] ou ceux émis par leur mère doivent être considérés comme des donations rémunératoires, en contrepartie de l'aide bénévole apportée par Mme [R] [E] au quotidien, lesquelles échappent aux règles du rapport successoral, ce qui n'est pas été, selon elles, caractérisé en première instance ; que face au moyen développé par l'intimé sur les services exceptionnels sur une longue période exigé pour le bénéficiaire de la donation, les appelantes justifient par plusieurs attestation de l'attention quotidienne de Mme [R] [E] envers sa mère ; qu'elles considèrent qu'il s'agit de donations rémunératoires, pour compenser l'aide quotidienne que lui apportait sa fille, lesquelles ne requièrent pas la preuve de l'intention libérale de la donatrice, car elles compensent un service ; que les nombreuses attestations produites établissent le dévouement et la présence soutenue de Mme [R] [E] auprès de sa mère ; qu'il s'agit ainsi de sommes allouées à Mme [R] [E] en contrepartie des soins et attentions prodigués par Mme [R] [E] tout au long de la maladie de sa mère, en l'absence d'intention libérale ; que M. [G] [E] à l'appui de ces arguments à l'exception de tout investissement ou services d'une exceptionnelle durée fait valoir que ces donations sont rapportables comme non causées ; que cependant il résulte des pièces produites par Mme [R] [E] qu'elle s'investissait quotidiennement auprès de sa mère insulinodépendante et prise en charge par sa fille qui faisait montre de toute son affection dont elle entourait sa mère, qu'elle emmenait en vacances en famille à l'exclusion de son fil, décrit comme non-présent ; par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [R] [E] à rapporter les sommes de 3 600 et 4 610 euros à la succession ; la demande de rapport à la succession sera purement et simplement rejetée » (arrêt, p. 6, § 6 et s.) ;
1°) Alors, d'une part, qu'il incombe au mandataire, titulaire d'une procuration sur le compte bancaire du de cujus, de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés ; qu'en reprochant à M. [E] de ne pas rapporter la preuve de ce que la somme de 27 331 euros retirée en liquide par Mme [R] [E] sur le compte bancaire de sa mère au moyen de la procuration dont elle bénéficiait, avait été conservée par le mandataire ou donnée à celui-ci par le mandant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1993 et 1353 du code civil ;
2°) Alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, en amont du caractère éventuellement rémunératoire de la donation de 4 610 euros réalisée par des chèques émis, par Mme [R] [E] et pour elle-même, depuis le compte de sa mère, Mme [C] [E] n'avait pas consenti à une telle donation, faute d'avoir donné un mandat exprès à sa fille pour procéder à de tels versements (conclusions d'appel, p. 4, § 2 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.091 du 02/03/2022, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 20-15.091 du 02/03/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que M. [G] [E] r\u00e9fute aussi la qualification de donation r\u00e9mun\u00e9ratoire en l'absence d'aide mat\u00e9rielle apport\u00e9e et fait valoir que Mme [R] [E] ne peut se pr\u00e9valoir de cr\u00e9ances d'aide et d'assistance car ses services n'ont rien d'exceptionnel et n'ont pas eu lieu sur une longue p\u00e9riode alors que les sommes vers\u00e9es sont particuli\u00e8rement importantes ; que la seconde s\u00e9rie concerne des ch\u00e8ques encaiss\u00e9s pour un montant de 4 610 euros ; qu'ils sont sign\u00e9s par Mme [R] [E] ; que selon M. [G] [E], cela constitue, comme l'a relev\u00e9 le premier juge, l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du recel successoral ; que cependant les appelantes pr\u00e9cisent que les ch\u00e8ques \u00e9tablis par et au nom de Mme [R] [E] ou ceux \u00e9mis par leur m\u00e8re doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des donations r\u00e9mun\u00e9ratoires, en contrepartie de l'aide b\u00e9n\u00e9vole apport\u00e9e par Mme [R] [E] au quotidien, lesquelles \u00e9chappent aux r\u00e8gles du rapport successoral, ce qui n'est pas \u00e9t\u00e9, selon elles, caract\u00e9ris\u00e9 en premi\u00e8re instance ; que face au moyen d\u00e9velopp\u00e9 par l'intim\u00e9 sur les services exceptionnels sur une longue p\u00e9riode exig\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la donation, les appelantes justifient par plusieurs attestation de l'attention quotidienne de Mme [R] [E] envers sa m\u00e8re ; qu'elles consid\u00e8rent qu'il s'agit de donations r\u00e9mun\u00e9ratoires, pour compenser l'aide quotidienne que lui apportait sa fille, lesquelles ne requi\u00e8rent pas la preuve de l'intention lib\u00e9rale de la donatrice, car elles compensent un service ; que les nombreuses attestations produites \u00e9tablissent le d\u00e9vouement et la pr\u00e9sence soutenue de Mme [R] [E] aupr\u00e8s de sa m\u00e8re ; qu'il s'agit ainsi de sommes allou\u00e9es \u00e0 Mme [R] [E] en contrepartie des soins et attentions prodigu\u00e9s par Mme [R] [E] tout au long de la maladie de sa m\u00e8re, en l'absence d'intention lib\u00e9rale ; que M. [G] [E] \u00e0 l'appui de ces arguments \u00e0 l'exception de tout investissement ou services d'une exceptionnelle dur\u00e9e fait valoir que ces donations sont rapportables comme non caus\u00e9es ; que cependant il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites par Mme [R] [E] qu'elle s'investissait quotidiennement aupr\u00e8s de sa m\u00e8re insulinod\u00e9pendante et prise en charge par sa fille qui faisait montre de toute son affection dont elle entourait sa m\u00e8re, qu'elle emmenait en vacances en famille \u00e0 l'exclusion de son fil, d\u00e9crit comme non-pr\u00e9sent ; par cons\u00e9quent, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera infirm\u00e9 en ce qu'il a condamn\u00e9 Mme [R] [E] \u00e0 rapporter les sommes de 3 600 et 4 610 euros \u00e0 la succession ; la demande de rapport \u00e0 la succession sera purement et simplement rejet\u00e9e \u00bb (arr\u00eat, p. 6, \u00a7 6 et s.) ;\n \n 1\u00b0) Alors, d'une part, qu'il incombe au mandataire, titulaire d'une procuration sur le compte bancaire du de cujus, de justifier de l'utilisation des fonds re\u00e7us ou pr\u00e9lev\u00e9s ; qu'en reprochant \u00e0 M. [E] de ne pas rapporter la preuve de ce que la somme de 27 331 euros retir\u00e9e en liquide par Mme [R] [E] sur le compte bancaire de sa m\u00e8re au moyen de la procuration dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait, avait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e par le mandataire ou donn\u00e9e \u00e0 celui-ci par le mandant, la cour d'appel a invers\u00e9 la charge de la preuve et viol\u00e9 les articles 1993 et 1353 du code civil ;\n \n 2\u00b0) Alors, d'autre part, qu'en ne r\u00e9pondant pas au moyen tir\u00e9 de ce que, en amont du caract\u00e8re \u00e9ventuellement r\u00e9mun\u00e9ratoire de la donation de 4 610 euros r\u00e9alis\u00e9e par des ch\u00e8ques \u00e9mis, par Mme [R] [E] et pour elle-m\u00eame, depuis le compte de sa m\u00e8re, Mme [C] [E] n'avait pas consenti \u00e0 une telle donation, faute d'avoir donn\u00e9 un mandat expr\u00e8s \u00e0 sa fille pour proc\u00e9der \u00e0 de tels versements (conclusions d'appel, p. 4, \u00a7 2 et s.), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
M. [Z] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-10.335 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Avec, société à responsabilité limitée,
2°/ à la société Art de bien vivre,
3°/ à la société Sbd, société civile immobilière,
toutes trois ayant leur siège [Adresse 2],
4°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Architectes Roeder associés (ARA),
5°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1],
6°/ à la société Architectes Roeder associés (ARA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], société en liquidation judiciaire, représentée par M. [E] [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire,
défendeurs à la cassation.
La société Avec a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [U] et de la société Avec, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à M. [U] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle des architectes français.
2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. [U] et la société Avec aux dépens afférents à leur pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois. | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.335 du 13/04/2023, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 22-10.335 du 13/04/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023\n \n M. [Z] [U], domicili\u00e9 [Adresse 3], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 P 22-10.335 contre l'arr\u00eat rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de N\u00eemes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Avec, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Art de bien vivre,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sbd, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, \n \n toutes trois ayant leur si\u00e8ge [Adresse 2],\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. [E] [V], domicili\u00e9 [Adresse 4], pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Architectes Roeder associ\u00e9s (ARA),\n \n 5\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle des architectes fran\u00e7ais, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1],\n\n6\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Architectes Roeder associ\u00e9s (ARA), soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 5], soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire, repr\u00e9sent\u00e9e par M. [E] [V], pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Avec a form\u00e9, par un m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe, un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Zedda, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [U] et de la soci\u00e9t\u00e9 Avec, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 7 mars 2023 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Teiller, pr\u00e9sident, M. Zedda, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Il est donn\u00e9 acte \u00e0 M. [U] du d\u00e9sistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle des architectes fran\u00e7ais.\n \n 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces pourvois.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE les pourvois ;\n \n Condamne M. [U] et la soci\u00e9t\u00e9 Avec aux d\u00e9pens aff\u00e9rents \u00e0 leur pourvoi ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n\nAinsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° Z 14-10. 520 et E 14-16. 712 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'occasion de travaux de ravalement d'un immeuble appartenant à l'Association de retraite des cadres du groupe Mornay (ACGME), assurée auprès de la société Generali IARD, une violente explosion de gaz s'est produite le 4 juin 2003, qui a détruit le sixième étage et endommagé les quatrième et cinquième étages et a causé des dégâts aux immeubles voisins, en particulier à celui appartenant à la société CANCAVA, assurée auprès de la MAAF ; que le ravalement était confié à la société IREC, sous la maîtrise d'oeuvre de la société ATMO ; qu'un arrêté de péril, pris par le préfet de police de Paris le 6 juin 2003, a été notifié à l'ACGME le 12 juin suivant, portant interdiction d'occupation de l'ensemble du bâtiment ; que le propriétaire de l'immeuble a résilié tous les baux en cours, sur le fondement de l'article 1722 du code civil, cette résiliation prenant effet au 4 juin 2003 ; que diverses procédures ont été engagées, notamment envers la société Gaz réseau distribution France (GRDF), le sinistre trouvant son origine dans la présence d'une ancienne conduite de gaz ; qu'un jugement a fixé comme suit les responsabilités dans la survenance de ce sinistre : GRDF : 60 %, la société IREC : 20 %, la société ATMO : 20 % et déterminé les préjudices subis, notamment par les occupants de l'immeuble ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième, septième et huitième moyens annexés des pourvois principaux de la société GRDF, ainsi que sur les premier, deuxième et sixième moyens annexés des pourvois incidents de la société IREC qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le sixième moyen du pourvoi principal n° E 14-16. 712 de la société GRDF et le cinquième moyen du pourvoi incident n° E 14-16. 712 de la société IREC, réunis :
Attendu que la société GRDF et la société IREC font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la société ACGME une indemnité complémentaire de 1 187 608, 07 euros pour perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'une « lettre d'acceptation sur dommages signées le 11 juin 2007 », l'ACGME avait accepté sans réserves l'évaluation de son préjudice à une somme totale de 6 179 165 euros et déclaré que cette somme était bien représentative de l'intégralité de son préjudice, en sorte que l'ACGME était mal fondée à poursuivre l'octroi d'une quelconque indemnité complémentaire ; qu'en allouant néanmoins à l'ACGME une indemnité complémentaire, pour perte de loyers, de 1 187 608, 07 euros au motif que l'ACGME n'avait pas, aux termes de la lettre du 11 juin 2007, renoncé au versement d'une indemnité, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'y avait aucune renonciation expresse de ACGME à tout complément d'indemnisation tant que le préjudice se poursuivrait et que cette association ne pouvait se voir opposer le retard de livraison des logements remis en état dû tant à l'obligation de conserver les preuves pour l'expertise et l'enquête pénale, qu'aux aléas de toute opération de construction ; que par ailleurs, s'agissant de la garantie de pertes de loyers, la société Generali n'était tenue contractuellement envers son assurée qu'à deux années d'indemnisation, alors qu'ACGME disposait en tout état de cause d'un recours pour le surplus contre les responsables du sinistre et leurs assureurs ;
Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le document litigieux, en a exactement déduit que l'ACGME n'avait pas renoncé au versement d'une indemnité complémentaire pour perte de loyers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° E 14-16. 712 de la société GRDF et le troisième moyen du pourvoi incident n° E 14-16. 712 de la société IREC, réunis :
Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer à la somme de 68 303 euros l'indemnisation complémentaire du préjudice des consorts X... et condamner GRDF et la société IREC, avec son assureur, à régler cette somme entre leurs mains, in solidum avec la société ATMO, l'arrêt énonce que les époux X... exposent avoir perdu la totalité de leur patrimoine mobilier lors de ce sinistre ; qu'ils se réfèrent à la décision des premiers juges concernant leurs anciens voisins (...), qui a reconstitué la valeur de leur patrimoine en majorant l'estimation d'assureur de 20 000 euros pour frais postérieurs liés au départ anticipé de l'appartement, avant de déduire la somme versée par l'assureur ; | Cour d'appel de Paris, décision 14-10.520 du 11/06/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 14-10.520 du 11/06/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Joint les pourvois n\u00b0 Z 14-10. 520 et E 14-16. 712 ; \n \n Attendu, selon les arr\u00eats attaqu\u00e9s, qu'\u00e0 l'occasion de travaux de ravalement d'un immeuble appartenant \u00e0 l'Association de retraite des cadres du groupe Mornay (ACGME), assur\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Generali IARD, une violente explosion de gaz s'est produite le 4 juin 2003, qui a d\u00e9truit le sixi\u00e8me \u00e9tage et endommag\u00e9 les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me \u00e9tages et a caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts aux immeubles voisins, en particulier \u00e0 celui appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CANCAVA, assur\u00e9e aupr\u00e8s de la MAAF ; que le ravalement \u00e9tait confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 IREC, sous la ma\u00eetrise d'oeuvre de la soci\u00e9t\u00e9 ATMO ; qu'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, pris par le pr\u00e9fet de police de Paris le 6 juin 2003, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l'ACGME le 12 juin suivant, portant interdiction d'occupation de l'ensemble du b\u00e2timent ; que le propri\u00e9taire de l'immeuble a r\u00e9sili\u00e9 tous les baux en cours, sur le fondement de l'article 1722 du code civil, cette r\u00e9siliation prenant effet au 4 juin 2003 ; que diverses proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, notamment envers la soci\u00e9t\u00e9 Gaz r\u00e9seau distribution France (GRDF), le sinistre trouvant son origine dans la pr\u00e9sence d'une ancienne conduite de gaz ; qu'un jugement a fix\u00e9 comme suit les responsabilit\u00e9s dans la survenance de ce sinistre : GRDF : 60 %, la soci\u00e9t\u00e9 IREC : 20 %, la soci\u00e9t\u00e9 ATMO : 20 % et d\u00e9termin\u00e9 les pr\u00e9judices subis, notamment par les occupants de l'immeuble ; \n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens annex\u00e9s des pourvois principaux de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF, ainsi que sur les premier, deuxi\u00e8me et sixi\u00e8me moyens annex\u00e9s des pourvois incidents de la soci\u00e9t\u00e9 IREC qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ; \n \n Sur le sixi\u00e8me moyen du pourvoi principal n\u00b0 E 14-16. 712 de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF et le cinqui\u00e8me moyen du pourvoi incident n\u00b0 E 14-16. 712 de la soci\u00e9t\u00e9 IREC, r\u00e9unis : \n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 GRDF et la soci\u00e9t\u00e9 IREC font grief \u00e0 l'arr\u00eat de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACGME une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de 1 187 608, 07 euros pour perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'une \u00ab lettre d'acceptation sur dommages sign\u00e9es le 11 juin 2007 \u00bb, l'ACGME avait accept\u00e9 sans r\u00e9serves l'\u00e9valuation de son pr\u00e9judice \u00e0 une somme totale de 6 179 165 euros et d\u00e9clar\u00e9 que cette somme \u00e9tait bien repr\u00e9sentative de l'int\u00e9gralit\u00e9 de son pr\u00e9judice, en sorte que l'ACGME \u00e9tait mal fond\u00e9e \u00e0 poursuivre l'octroi d'une quelconque indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire ; qu'en allouant n\u00e9anmoins \u00e0 l'ACGME une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire, pour perte de loyers, de 1 187 608, 07 euros au motif que l'ACGME n'avait pas, aux termes de la lettre du 11 juin 2007, renonc\u00e9 au versement d'une indemnit\u00e9, la cour d'appel l'a d\u00e9natur\u00e9e en violation de l'article 1134 du code civil ; \n \n Mais attendu que l'arr\u00eat retient qu'il n'y avait aucune renonciation expresse de ACGME \u00e0 tout compl\u00e9ment d'indemnisation tant que le pr\u00e9judice se poursuivrait et que cette association ne pouvait se voir opposer le retard de livraison des logements remis en \u00e9tat d\u00fb tant \u00e0 l'obligation de conserver les preuves pour l'expertise et l'enqu\u00eate p\u00e9nale, qu'aux al\u00e9as de toute op\u00e9ration de construction ; que par ailleurs, s'agissant de la garantie de pertes de loyers, la soci\u00e9t\u00e9 Generali n'\u00e9tait tenue contractuellement envers son assur\u00e9e qu'\u00e0 deux ann\u00e9es d'indemnisation, alors qu'ACGME disposait en tout \u00e9tat de cause d'un recours pour le surplus contre les responsables du sinistre et leurs assureurs ; \n \n Qu'en l'\u00e9tat de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas d\u00e9natur\u00e9 le document litigieux, en a exactement d\u00e9duit que l'ACGME n'avait pas renonc\u00e9 au versement d'une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pour perte de loyers ; \n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n Mais sur le quatri\u00e8me moyen du pourvoi principal n\u00b0 E 14-16. 712 de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF et le troisi\u00e8me moyen du pourvoi incident n\u00b0 E 14-16. 712 de la soci\u00e9t\u00e9 IREC, r\u00e9unis : \n \n Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n Attendu que pour fixer \u00e0 la somme de 68 303 euros l'indemnisation compl\u00e9mentaire du pr\u00e9judice des consorts X... et condamner GRDF et la soci\u00e9t\u00e9 IREC, avec son assureur, \u00e0 r\u00e9gler cette somme entre leurs mains, in solidum avec la soci\u00e9t\u00e9 ATMO, l'arr\u00eat \u00e9nonce que les \u00e9poux X... exposent avoir perdu la totalit\u00e9 de leur patrimoine mobilier lors de ce sinistre ; qu'ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la d\u00e9cision des premiers juges concernant leurs anciens voisins (...), qui a reconstitu\u00e9 la valeur de leur patrimoine en majorant l'estimation d'assureur de 20 000 euros pour frais post\u00e9rieurs li\u00e9s au d\u00e9part anticip\u00e9 de l'appartement, avant de d\u00e9duire la somme vers\u00e9e par l'assureur ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il indique qu'il contribue aux charges du mariage en ayant soldé le crédit permettant à son épouse d'occuper le logement commun du mariage sans avoir de charges à régler et par le règlement des frais afférents au bien immobilier ; qu'il justifie avoir réglé une somme de 102 000 € avant la fin de l'année 2015 en trois mensualités afin de solder le crédit immobilier commun le plus important, Mme Y... s'étant opposée à ce qu'il solde également la somme de 11 040 € restant due au 5 novembre 2015 correspondant au second crédit immobilier ; qu'il ressort de ces explications que, comme Mme Y... l'indique, M. X... après s'être désolidarisé du compte commun, a souhaité faire son affaire personnelle des frais de logement de son épouse pour ne lui verser qu'une aide alimentaire dont il arbitrait le montant alors que les époux sont propriétaires indivis à parts égales de l'immeuble constituant le domicile conjugal ; que compte tenu des ressources très limitées de Mme Y... (allocations familiales et RSA soit 486 € par mois), de celles de M. X... et des charges que chacun d'eux doit assumer, comprenant les frais d'entretien et d'éducation des enfants pour Mme Y..., il y a lieu de fixer le montant de la contribution aux charges du mariage que M. X... devra verser à Mme Y... à la somme de 3 200 € par mois à compter du 6 novembre 2015 date de la demande formée par cette dernière et de rejeter la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge les frais afférents au bien commun qui s'élèvent à environ 1 000 € par mois et à verser en outre à son épouse une somme de 1 000 € par mois ;
ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les conventions matrimoniales règlent la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent conformément à ce qui a été stipulé entre eux ; que saisi par l'un des époux d'une demande de contribution aux charges du mariage, le juge ne peut pas refuser d'appliquer les stipulations du contrat de mariage relatives à cette contribution ; qu'en retenant que les stipulations du contrat de mariage des époux X... prévoyant notamment que les époux seraient réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive ne trouveraient à s'appliquer qu'au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et en s'abstenant de les appliquer, la cour d'appel a violé les article 214 et 1395 du code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant M. X... à verser à sa femme une somme mensuelle au titre de sa contribution aux charges du mariage sans rechercher si la clause du contrat de mariage prévoyant, comme le relève l'arrêt attaqué, que « chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de ses facultés respectives, conformément aux articles 214 et 1537 du code civil et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre » n'interdisait pas de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 214 du code civil ;
ALORS, ENFIN, QUE le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition de l'immeuble constituant le logement de la famille participe de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du ménage ; qu'en refusant de tenir compte de ce que, comme le constate l'arrêt attaqué, M. X... a soldé seul le crédit immobilier afférent au domicile conjugal, propriété indivise des époux, faisant ainsi son affaire des frais de logement de son épouse, et en rejetant la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge seul les frais afférents au bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil. | cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4, décision 17-18.214 du 24/05/2018, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 3 - Chambre 4, d\u00e9cision 17-18.214 du 24/05/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il indique qu'il contribue aux charges du mariage en ayant sold\u00e9 le cr\u00e9dit permettant \u00e0 son \u00e9pouse d'occuper le logement commun du mariage sans avoir de charges \u00e0 r\u00e9gler et par le r\u00e8glement des frais aff\u00e9rents au bien immobilier ; qu'il justifie avoir r\u00e9gl\u00e9 une somme de 102 000 \u20ac avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 en trois mensualit\u00e9s afin de solder le cr\u00e9dit immobilier commun le plus important, Mme Y... s'\u00e9tant oppos\u00e9e \u00e0 ce qu'il solde \u00e9galement la somme de 11 040 \u20ac restant due au 5 novembre 2015 correspondant au second cr\u00e9dit immobilier ; qu'il ressort de ces explications que, comme Mme Y... l'indique, M. X... apr\u00e8s s'\u00eatre d\u00e9solidaris\u00e9 du compte commun, a souhait\u00e9 faire son affaire personnelle des frais de logement de son \u00e9pouse pour ne lui verser qu'une aide alimentaire dont il arbitrait le montant alors que les \u00e9poux sont propri\u00e9taires indivis \u00e0 parts \u00e9gales de l'immeuble constituant le domicile conjugal ; que compte tenu des ressources tr\u00e8s limit\u00e9es de Mme Y... (allocations familiales et RSA soit 486 \u20ac par mois), de celles de M. X... et des charges que chacun d'eux doit assumer, comprenant les frais d'entretien et d'\u00e9ducation des enfants pour Mme Y..., il y a lieu de fixer le montant de la contribution aux charges du mariage que M. X... devra verser \u00e0 Mme Y... \u00e0 la somme de 3 200 \u20ac par mois \u00e0 compter du 6 novembre 2015 date de la demande form\u00e9e par cette derni\u00e8re et de rejeter la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge les frais aff\u00e9rents au bien commun qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 1 000 \u20ac par mois et \u00e0 verser en outre \u00e0 son \u00e9pouse une somme de 1 000 \u20ac par mois ;\n \n ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les conventions matrimoniales r\u00e8glent la contribution des \u00e9poux aux charges du mariage, ils y contribuent conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 entre eux ; que saisi par l'un des \u00e9poux d'une demande de contribution aux charges du mariage, le juge ne peut pas refuser d'appliquer les stipulations du contrat de mariage relatives \u00e0 cette contribution ; qu'en retenant que les stipulations du contrat de mariage des \u00e9poux X... pr\u00e9voyant notamment que les \u00e9poux seraient r\u00e9put\u00e9s avoir fourni au jour le jour leur part contributive ne trouveraient \u00e0 s'appliquer qu'au moment de la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial et en s'abstenant de les appliquer, la cour d'appel a viol\u00e9 les article 214 et 1395 du code civil ;\n \n ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant M. X... \u00e0 verser \u00e0 sa femme une somme mensuelle au titre de sa contribution aux charges du mariage sans rechercher si la clause du contrat de mariage pr\u00e9voyant, comme le rel\u00e8ve l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que \u00ab chacun des \u00e9poux contribuera aux charges du mariage en proportion de ses facult\u00e9s respectives, conform\u00e9ment aux articles 214 et 1537 du code civil et que chacun d'eux sera r\u00e9put\u00e9 avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis \u00e0 aucun compte entre eux, ni \u00e0 retirer \u00e0 ce sujet aucune quittance l'un de l'autre \u00bb n'interdisait pas de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'\u00e9tait pas acquitt\u00e9 de son obligation, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article 214 du code civil ;\n \n ALORS, ENFIN, QUE le paiement des d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'acquisition de l'immeuble constituant le logement de la famille participe de l'ex\u00e9cution de l'obligation de contribuer aux charges du m\u00e9nage ; qu'en refusant de tenir compte de ce que, comme le constate l'arr\u00eat attaqu\u00e9, M. X... a sold\u00e9 seul le cr\u00e9dit immobilier aff\u00e9rent au domicile conjugal, propri\u00e9t\u00e9 indivise des \u00e9poux, faisant ainsi son affaire des frais de logement de son \u00e9pouse, et en rejetant la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge seul les frais aff\u00e9rents au bien indivis, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 214 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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qu'en se bornant à dire qu'elle ne dispose pas, en l'état, d'éléments suffisants pour aménager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée, sans du tout s'expliquer sur ce point au regard des critères légaux, lors même que le prévenu n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les faits commis présentent un caractère de gravité certain en raison de leur nature et du préjudice important subi par la victime, que l'intéressé, sans profession, qui se trouvait pendant la période de prévention placé sous le régime de la semi-liberté, avec l'obligation de suivre une formation professionnelle dispensée à Bourg-en-Bresse, a déjà été condamné à quatre reprises pour des faits de violences sur son épouse, commis entre le 15 octobre 2007 et le 16 février 2015 et n'a pas tenu compte des avertissements qui lui ont été donnés ; que les juges ajoutent que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour aménager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée, compte tenu de la non-comparution de l'intéressé devant elle ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et d'où il résulte que les juges ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine, en l'absence d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-85.090 du 11/04/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-85.090 du 11/04/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se bornant \u00e0 dire qu'elle ne dispose pas, en l'\u00e9tat, d'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour am\u00e9nager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononc\u00e9e, sans du tout s'expliquer sur ce point au regard des crit\u00e8res l\u00e9gaux, lors m\u00eame que le pr\u00e9venu n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure de s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s\" ;\n \n Attendu que, pour condamner M. X... \u00e0 la peine de trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise \u00e0 l'\u00e9preuve, l'arr\u00eat rel\u00e8ve, par motifs propres et adopt\u00e9s, que les faits commis pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 certain en raison de leur nature et du pr\u00e9judice important subi par la victime, que l'int\u00e9ress\u00e9, sans profession, qui se trouvait pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9vention plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la semi-libert\u00e9, avec l'obligation de suivre une formation professionnelle dispens\u00e9e \u00e0 Bourg-en-Bresse, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 quatre reprises pour des faits de violences sur son \u00e9pouse, commis entre le 15 octobre 2007 et le 16 f\u00e9vrier 2015 et n'a pas tenu compte des avertissements qui lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s ; que les juges ajoutent que la cour ne dispose pas d'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour am\u00e9nager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononc\u00e9e, compte tenu de la non-comparution de l'int\u00e9ress\u00e9 devant elle ;\n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et d'o\u00f9 il r\u00e9sulte que les juges ont n\u00e9cessairement appr\u00e9ci\u00e9 que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis \u00e9tait inad\u00e9quate, la cour d'appel, qui, par une appr\u00e9ciation souveraine, a jug\u00e9 que la gravit\u00e9 de l'infraction et la personnalit\u00e9 de son auteur rendaient n\u00e9cessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et qu'elle se trouvait dans l'impossibilit\u00e9 de prononcer une mesure d'am\u00e9nagement de cette peine, en l'absence d'\u00e9l\u00e9ments suffisants sur la situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale du pr\u00e9venu, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le onze avril deux mille dix-huit ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme [B] [Q], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [Q], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ;
Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Q] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [Q].
Il est fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 23 octobre 2014, d'avoir condamné Madame [Q] à payer à la société BNP Paribas la somme de 7.038,78 euros outre intérêts au taux contractuel de 13,90 % l'an à compter du 6 septembre 2011 ainsi que celle de 585,31 euros outre intérêts légaux à compter du 12 novembre 2012 et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que pèse sur le prêteur l'obligation de mettre en garde un emprunteur non averti contre les risques de ne pas faire face à son engagement lorsque celui-ci est inadapté à ses capacités financières ;
QU'en l'espèce il résulte de pièces versées aux débats que Mme [B] [Q] était à l'époque des faits gérante de la société Crossroads Intercultural CC&T, inscrite au RCS de Lyon sous le code d'activité 7022Z : « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », que sur le site « [Site Web 1] » elle indique avoir suivi une scolarité de trois ans à l'école supérieure de commerce de [Localité 1], puis avoir exercé de janvier 1992 à juillet 2001 « 10 ans de fonctions responsable marketing stratégique international, puis consultant en accompagnement de fusions-acquisitions internationales à [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5], audit et résolution de conflits liés aux problématiques inter culturelles ; qu'elle se prévaut également de « 20 ans d'expérience dans la détection et la résolution de déperdition économique et financière liée à des erreurs de diagnostic sur le facteur humain et de « 6 ans d'expérience en création et direction d'entreprise » avant une interruption en 2009-2010 pour raison de santé ;
QU'au vu de ce parcours qui lui confère manifestement la capacité d'apprécier les conséquences de l'emprunt souscrit, d'un montant de 7.000 euros, le premier juge a, à bon droit retenu que Mme [B] [Q] pouvait être qualifiée d'emprunteuse avertie et que la banque n'était tenue à son égard d'aucune obligation de mise en garde ;
QU'en tout état de cause il ressort de l'historique du compte produit qu'au 25 décembre 2008, [B] [Q] disposait encore d'une réserve de 7.000 € après avoir procédé au remboursement intégral du crédit, avant une nouvelle utilisation en date du 1er juillet 2009 ;
QU'il s'ensuit que quand bien même Mme [B] [Q] serait considérée comme une emprunteuse non avertie, la preuve n'est pas rapportée qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde puisque les difficultés financières qu'elle a rencontrées et qui se trouvent à l'origine de sa défaillance dans le remboursement de l'emprunt, sont postérieures à cette date ;
QU' | Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.851 du 18/01/2017, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon\n06, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-25.851 du 18/01/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par Mme [B] [Q], domicili\u00e9e [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. R\u00e9mery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat g\u00e9n\u00e9ral, M. Graveline, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin, avocat de Mme [Q], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas ;\n \n Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme [Q] aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [Q].\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat rendu par la Cour d'appel de Lyon le 23 octobre 2014, d'avoir condamn\u00e9 Madame [Q] \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas la somme de 7.038,78 euros outre int\u00e9r\u00eats au taux contractuel de 13,90 % l'an \u00e0 compter du 6 septembre 2011 ainsi que celle de 585,31 euros outre int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 12 novembre 2012 et de l'avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU' \u00ab il est constant que p\u00e8se sur le pr\u00eateur l'obligation de mettre en garde un emprunteur non averti contre les risques de ne pas faire face \u00e0 son engagement lorsque celui-ci est inadapt\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s financi\u00e8res ;\n \n QU'en l'esp\u00e8ce il r\u00e9sulte de pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que Mme [B] [Q] \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque des faits g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 Crossroads Intercultural CC&T, inscrite au RCS de Lyon sous le code d'activit\u00e9 7022Z : \u00ab Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion \u00bb, que sur le site \u00ab [Site Web 1] \u00bb elle indique avoir suivi une scolarit\u00e9 de trois ans \u00e0 l'\u00e9cole sup\u00e9rieure de commerce de [Localit\u00e9 1], puis avoir exerc\u00e9 de janvier 1992 \u00e0 juillet 2001 \u00ab 10 ans de fonctions responsable marketing strat\u00e9gique international, puis consultant en accompagnement de fusions-acquisitions internationales \u00e0 [Localit\u00e9 2], [Localit\u00e9 3], [Localit\u00e9 4] et [Localit\u00e9 5], audit et r\u00e9solution de conflits li\u00e9s aux probl\u00e9matiques inter culturelles ; qu'elle se pr\u00e9vaut \u00e9galement de \u00ab 20 ans d'exp\u00e9rience dans la d\u00e9tection et la r\u00e9solution de d\u00e9perdition \u00e9conomique et financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 des erreurs de diagnostic sur le facteur humain et de \u00ab 6 ans d'exp\u00e9rience en cr\u00e9ation et direction d'entreprise \u00bb avant une interruption en 2009-2010 pour raison de sant\u00e9 ;\n \n QU'au vu de ce parcours qui lui conf\u00e8re manifestement la capacit\u00e9 d'appr\u00e9cier les cons\u00e9quences de l'emprunt souscrit, d'un montant de 7.000 euros, le premier juge a, \u00e0 bon droit retenu que Mme [B] [Q] pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d'emprunteuse avertie et que la banque n'\u00e9tait tenue \u00e0 son \u00e9gard d'aucune obligation de mise en garde ;\n \n QU'en tout \u00e9tat de cause il ressort de l'historique du compte produit qu'au 25 d\u00e9cembre 2008, [B] [Q] disposait encore d'une r\u00e9serve de 7.000 \u20ac apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 au remboursement int\u00e9gral du cr\u00e9dit, avant une nouvelle utilisation en date du 1er juillet 2009 ;\n \n QU'il s'ensuit que quand bien m\u00eame Mme [B] [Q] serait consid\u00e9r\u00e9e comme une emprunteuse non avertie, la preuve n'est pas rapport\u00e9e qu'\u00e0 l'\u00e9poque de la souscription du cr\u00e9dit litigieux, sa situation financi\u00e8re imposait l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde puisque les difficult\u00e9s financi\u00e8res qu'elle a rencontr\u00e9es et qui se trouvent \u00e0 l'origine de sa d\u00e9faillance dans le remboursement de l'emprunt, sont post\u00e9rieures \u00e0 cette date ;\n \n QU'", "role": "assistant"}] |
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Que dit exactement l'Article L372-1 du Code forestier ? | L'Article L372-1 du Code forestier dit précisément: Ne sont pas applicables en Guyane :
1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 ;
3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18. | Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Article L372-1 (Loi) | [{"content": "Code forestier (nouveau) > Partie l\u00e9gislative > LIVRE III : BOIS ET FOR\u00caTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Article L372-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article L372-1 du Code forestier ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L372-1 du Code forestier dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Ne sont pas applicables en Guyane :\n\n 1\u00b0 Les dispositions du chapitre Ier du titre II du pr\u00e9sent livre ;\n\n 2\u00b0 Le dernier alin\u00e9a de l'article L. 312-2 ;\n\n 3\u00b0 Les articles L. 331-17 et L. 331-18.", "role": "assistant"}] |
Code de commerce, Art. L23-10-7 | Le texte de l'Article L23-10-7 du Code de commerce: Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article
L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société.
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L.
23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code. | Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre (Loi) | [{"content": "Code de commerce > Partie l\u00e9gislative > LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Chapitre X : De l'information des salari\u00e9s en cas de vente de leur soci\u00e9t\u00e9 > Section 2 : De l'information des salari\u00e9s leur permettant de pr\u00e9senter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s \u00e0 la majorit\u00e9 du capital, dans les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l'obligation de mettre (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Code de commerce, Art. L23-10-7", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L23-10-7 du Code de commerce: Dans les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l'obligation de mettre en place un comit\u00e9 d'entreprise en application de l'article\n\n L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, \u00e0 la cl\u00f4ture du dernier exercice, dans la cat\u00e9gorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, lorsqu'il veut vendre une participation repr\u00e9sentant plus de 50 % des parts sociales d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou des actions ou valeurs mobili\u00e8res donnant acc\u00e8s \u00e0 la majorit\u00e9 du capital d'une soci\u00e9t\u00e9 par actions, le propri\u00e9taire de la participation notifie sa volont\u00e9 de vendre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.\n\n Au plus tard en m\u00eame temps qu'il proc\u00e8de, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, \u00e0 l'information et \u00e0 la consultation du comit\u00e9 d'entreprise, le chef d'entreprise porte \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s la notification pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article et leur indique qu'ils peuvent lui pr\u00e9senter une offre d'achat.\n\n Le chef d'entreprise notifie sans d\u00e9lai au propri\u00e9taire toute offre d'achat pr\u00e9sent\u00e9e par un salari\u00e9.\n\n Lorsque la participation est d\u00e9tenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volont\u00e9 de vendre directement aux salari\u00e9s, en les informant qu'ils peuvent lui pr\u00e9senter une offre d'achat.\n\n Lorsqu'une action en responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e, la juridiction saisie peut, \u00e0 la demande du minist\u00e8re public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut exc\u00e9der 2 % du montant de la vente.\n\n En cas d'absences concomitantes du comit\u00e9 d'entreprise et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, constat\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L.\n\n 23-10-1 \u00e0 L. 23-10-6 du pr\u00e9sent code.", "role": "assistant"}] |
que de nombreux courriels étaient échangés entre les parties, contenant des demandes de communication de pièces et d'informations par la société Diaseo et des fichiers de pièces par la société Sealed Air ; qu'une relance était adressée le 14 janvier 2015 par la société Diaseo contre laquelle la société Sealed Air protestait, soulignant que les demandes étaient formées plus d'un an et demi après les dernières demandes qui semblaient avoir satisfait Diaseo ; que des documents complémentaires étaient encore demandés le 17 avril 2015 et le 30 juin suivant, la société assignait la société Sealed Air en référé ; que c'est dans ces conditions que l'ordonnance était rendue ; qu'au cours de l'instance d'appel, en mai 2016, la société Diaseo a déposé un rapport provisoire de 147 pages sur les comptes 2012 et prévisionnels 2013 de l'établissement de Joigny ; que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1°) en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; que ces textes prévoient la communication par l'employeur au comité d'entreprise de l'ensemble des documents transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires et du rapport des commissaires aux comptes, avant la tenue de l'assemblée, et dans les entreprises qui n'ont pas la forme de sociétés commerciales, la communication des documents comptables qui sont établis ; que selon l'article L. 2325-36, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que le texte suivant (L. 2325-37) dispose que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'il est acquis que l'expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, apprécie seul les documents utiles à sa mission mais qu'il ne peut exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Diaseo ne soutient pas ne pas avoir eu communication de tout ou partie des documents auxquels le commissaire aux comptes a accès ; que ses multiples demandes, non satisfaites, soit portent sur la communication de quelques pièces que la société Sealed Air n'avait pas à produire ; qu'il s'agit par exemple de la demande de communication des contrats d'emprunt souscrits en 2012 par la société et des contrats de location de véhicules alors que la mission de vérification des comptes n'inclut pas le contrôle d'opérations qui sont mentionnées sur les documents comptables de la société ; qu'il s'agit également de la communication des déclarations 2067 pour les années 2009 à 2013 alors que la mission ne porte que sur les comptes pour 2012 et 2013 et qu'en outre l'essentiel du contenu de ces déclarations est repris au bilan social qui a été communiqué, soit consistent en des demandes de justifications et d'explications multiples et variées, parfois de détail, qui n'ont pas leur place dans une mission de vérification annuelle des comptes, même en y incluant l'examen des éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes par le comité d'entreprise ; qu'il en est ainsi par exemple des demandes de fourniture du détail du calcul du prix au km utilisé pour la valorisation des avantages en nature par matricule, de fourniture pour chaque matricule, d'une extraction de la prime différentielle perçue en 2012 et indication de son inclusion ou non dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, de la demande d'indication du numéro de matricule et de la date de changement de poste de 2 salariés, de la fourniture pour chaque « Product Hierarchy » de l'éclatement du coût standard en matière première, « direct et indirect labor », et autre charges... ; qu'il s'agit également des demandes d'explication sur un écart sur le nombre d'accidents de travail, sur des baisses de vente de produits à différents clients, ou encore des demandes d'explication des raisons de la hausse des quantités produites « pour suivants: Extrusion, Slitting, Rewinding », ou encore des écarts entre différents chiffres de Sealed Air Hongrie relatif au « P&L » ; qu'il sera observé à cet égard que les demandes doivent être présentées dans les conclusions en des termes intelligibles, comportant sinon leur traduction en termes comptables correspondants en langue française, du moins une explication de leur signification, ce qui n'est pas le cas pour ces dernières demandes ; que par ailleurs, la vérification annuelle des comptes, prenant en compte les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à leur compréhension et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, ne peut conduire, comme le fait la société Diaseo, à exiger pour chaque production de données comptables, des explications sans fin et de détail de ces données et à descendre ainsi de suite toujours plus dans le détail des comptes ; que les demandes de l'expert-comptable étaient exorbitantes et dépassaient la finalité de la mission qui lui avait été confiée ;
| décision 16-28.502 du 14/03/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-28.502 du 14/03/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que de nombreux courriels \u00e9taient \u00e9chang\u00e9s entre les parties, contenant des demandes de communication de pi\u00e8ces et d'informations par la soci\u00e9t\u00e9 Diaseo et des fichiers de pi\u00e8ces par la soci\u00e9t\u00e9 Sealed Air ; qu'une relance \u00e9tait adress\u00e9e le 14 janvier 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 Diaseo contre laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Sealed Air protestait, soulignant que les demandes \u00e9taient form\u00e9es plus d'un an et demi apr\u00e8s les derni\u00e8res demandes qui semblaient avoir satisfait Diaseo ; que des documents compl\u00e9mentaires \u00e9taient encore demand\u00e9s le 17 avril 2015 et le 30 juin suivant, la soci\u00e9t\u00e9 assignait la soci\u00e9t\u00e9 Sealed Air en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; que c'est dans ces conditions que l'ordonnance \u00e9tait rendue ; qu'au cours de l'instance d'appel, en mai 2016, la soci\u00e9t\u00e9 Diaseo a d\u00e9pos\u00e9 un rapport provisoire de 147 pages sur les comptes 2012 et pr\u00e9visionnels 2013 de l'\u00e9tablissement de Joigny ; que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comit\u00e9 d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1\u00b0) en vue de l'examen annuel des comptes pr\u00e9vu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; que ces textes pr\u00e9voient la communication par l'employeur au comit\u00e9 d'entreprise de l'ensemble des documents transmis annuellement \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires et du rapport des commissaires aux comptes, avant la tenue de l'assembl\u00e9e, et dans les entreprises qui n'ont pas la forme de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la communication des documents comptables qui sont \u00e9tablis ; que selon l'article L. 2325-36, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les \u00e9l\u00e9ments d'ordre \u00e9conomique, financier ou social n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension des comptes et \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation de l'entreprise ; que le texte suivant (L. 2325-37) dispose que pour op\u00e9rer toute v\u00e9rification ou tout contr\u00f4le entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a acc\u00e8s aux m\u00eames documents que le commissaire aux comptes ; qu'il est acquis que l'expert-comptable, qui a acc\u00e8s aux m\u00eames documents que le commissaire aux comptes, appr\u00e9cie seul les documents utiles \u00e0 sa mission mais qu'il ne peut exiger la production de documents n'existant pas et dont l'\u00e9tablissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Diaseo ne soutient pas ne pas avoir eu communication de tout ou partie des documents auxquels le commissaire aux comptes a acc\u00e8s ; que ses multiples demandes, non satisfaites, soit portent sur la communication de quelques pi\u00e8ces que la soci\u00e9t\u00e9 Sealed Air n'avait pas \u00e0 produire ; qu'il s'agit par exemple de la demande de communication des contrats d'emprunt souscrits en 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 et des contrats de location de v\u00e9hicules alors que la mission de v\u00e9rification des comptes n'inclut pas le contr\u00f4le d'op\u00e9rations qui sont mentionn\u00e9es sur les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'il s'agit \u00e9galement de la communication des d\u00e9clarations 2067 pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2013 alors que la mission ne porte que sur les comptes pour 2012 et 2013 et qu'en outre l'essentiel du contenu de ces d\u00e9clarations est repris au bilan social qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9, soit consistent en des demandes de justifications et d'explications multiples et vari\u00e9es, parfois de d\u00e9tail, qui n'ont pas leur place dans une mission de v\u00e9rification annuelle des comptes, m\u00eame en y incluant l'examen des \u00e9l\u00e9ments d'ordre \u00e9conomique, financier ou social n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension des comptes par le comit\u00e9 d'entreprise ; qu'il en est ainsi par exemple des demandes de fourniture du d\u00e9tail du calcul du prix au km utilis\u00e9 pour la valorisation des avantages en nature par matricule, de fourniture pour chaque matricule, d'une extraction de la prime diff\u00e9rentielle per\u00e7ue en 2012 et indication de son inclusion ou non dans un des \u00e9l\u00e9ments de salaire figurant dans le fichier des salaires per\u00e7us, de la demande d'indication du num\u00e9ro de matricule et de la date de changement de poste de 2 salari\u00e9s, de la fourniture pour chaque \u00ab Product Hierarchy \u00bb de l'\u00e9clatement du co\u00fbt standard en mati\u00e8re premi\u00e8re, \u00ab direct et indirect labor \u00bb, et autre charges... ; qu'il s'agit \u00e9galement des demandes d'explication sur un \u00e9cart sur le nombre d'accidents de travail, sur des baisses de vente de produits \u00e0 diff\u00e9rents clients, ou encore des demandes d'explication des raisons de la hausse des quantit\u00e9s produites \u00ab pour suivants: Extrusion, Slitting, Rewinding \u00bb, ou encore des \u00e9carts entre diff\u00e9rents chiffres de Sealed Air Hongrie relatif au \u00ab P&L \u00bb ; qu'il sera observ\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que les demandes doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans les conclusions en des termes intelligibles, comportant sinon leur traduction en termes comptables correspondants en langue fran\u00e7aise, du moins une explication de leur signification, ce qui n'est pas le cas pour ces derni\u00e8res demandes ; que par ailleurs, la v\u00e9rification annuelle des comptes, prenant en compte les \u00e9l\u00e9ments d'ordre \u00e9conomique, financier ou social n\u00e9cessaires \u00e0 leur compr\u00e9hension et \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation de l'entreprise, ne peut conduire, comme le fait la soci\u00e9t\u00e9 Diaseo, \u00e0 exiger pour chaque production de donn\u00e9es comptables, des explications sans fin et de d\u00e9tail de ces donn\u00e9es et \u00e0 descendre ainsi de suite toujours plus dans le d\u00e9tail des comptes ; que les demandes de l'expert-comptable \u00e9taient exorbitantes et d\u00e9passaient la finalit\u00e9 de la mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Quelle est l'interprétation de l'Article R436-6 du Code de l'environnement ? | L'interprétation de l'Article R436-6 du Code de l'environnement est: I.-A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au vendredi précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
II.-Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.
III.-Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R.
436-58 et R. 436-65-3 à R. 436-65-5. | Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction > Paragraphe 1 : Temps d'interdiction > Article R436-6 (Décret) | [{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : P\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de p\u00eache > Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction > Paragraphe 1 : Temps d'interdiction > Article R436-6 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R436-6 du Code de l'environnement ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R436-6 du Code de l'environnement est: I.-A l'exception de la p\u00eache de l'ombre commun qui est autoris\u00e9e du troisi\u00e8me samedi de mai au troisi\u00e8me dimanche de septembre inclus, la p\u00eache dans les eaux de 1re cat\u00e9gorie est autoris\u00e9e du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche de septembre inclus.\n\n Dans ces eaux, tout brochet captur\u00e9 du deuxi\u00e8me samedi de mars au vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le dernier samedi d'avril doit \u00eatre imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau.\n\n II.-Le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, prolonger d'une \u00e0 trois semaines la p\u00e9riode d'ouverture fix\u00e9e au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.\n\n III.-Les dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'exercice de la p\u00eache des poissons appartenant aux esp\u00e8ces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux sal\u00e9es sont \u00e9nonc\u00e9es aux articles R. 436-55 \u00e0 R.\n\n 436-58 et R. 436-65-3 \u00e0 R. 436-65-5.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude A... , domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [...] ,
2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est et de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déposé le 12 mars 2005 une demande de régularisation de cotisations à laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a fait droit, M. A... (l'assuré) a pu racheter des trimestres et bénéficier de sa retraite personnelle à compter du 1er janvier 2006 ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a décidé d'annuler le rachat des cotisations pour les périodes de juillet et août 1964 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a annulé le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le relevé de carrière de l'assuré, correspondant à la période annulée, et lui a réclamé le remboursement des arrérages versés du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010 ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins d'annulation de ces deux décisions ;
Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable et faire droit à la demande reconventionnelle de la caisse, l'arrêt retient que l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 août 2011, date non contestée ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a déclaré irrecevable, comme atteint par la forclusion, le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, notifiée le 11 juin 2011 à l'assuré ; que si le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF a été pour sa part intenté dans le délai de deux mois, l'assuré n'a plus intérêt à agir en annulation de cette décision, cette annulation étant sans conséquence sur la décision de la caisse, devenue irrévocable, par suite de l'irrecevabilité du recours formé à son encontre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la décision de l'URSSAF est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse, prise après que l'URSSAF eut procédé à l'annulation de l'opération de régularisation de cotisations de retraite, de sorte que l'assuré avait intérêt à voir prononcer cette annulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
| cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre, décision 16-26.532 du 21/12/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n14e Chambre, d\u00e9cision 16-26.532 du 21/12/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Jean-Claude A... , domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail du Sud-Est, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 3\u00b0/ au ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme X..., pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de M. A... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail du Sud-Est et de l'URSSAF Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, l'avis de Mme Z..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Vu les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ensemble l'article 31 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qu'ayant d\u00e9pos\u00e9 le 12 mars 2005 une demande de r\u00e9gularisation de cotisations \u00e0 laquelle l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (l'URSSAF) a fait droit, M. A... (l'assur\u00e9) a pu racheter des trimestres et b\u00e9n\u00e9ficier de sa retraite personnelle \u00e0 compter du 1er janvier 2006 ; qu'\u00e0 la suite d'un contr\u00f4le, l'URSSAF a d\u00e9cid\u00e9 d'annuler le rachat des cotisations pour les p\u00e9riodes de juillet et ao\u00fbt 1964 ; que la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail du Sud-Est (la caisse) a annul\u00e9 le droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e et les quatre trimestres report\u00e9s sur le relev\u00e9 de carri\u00e8re de l'assur\u00e9, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode annul\u00e9e, et lui a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement des arr\u00e9rages vers\u00e9s du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010 ; que l'assur\u00e9 a saisi une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un recours aux fins d'annulation de ces deux d\u00e9cisions ;\n \n Attendu que pour d\u00e9clarer ce recours irrecevable et faire droit \u00e0 la demande reconventionnelle de la caisse, l'arr\u00eat retient que l'assur\u00e9 a saisi le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale le 22 ao\u00fbt 2011, date non contest\u00e9e ; que c'est donc \u00e0 juste titre que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, comme atteint par la forclusion, le recours form\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision de la commission de recours amiable de la caisse, notifi\u00e9e le 11 juin 2011 \u00e0 l'assur\u00e9 ; que si le recours form\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision de la commission de recours amiable de l'URSSAF a \u00e9t\u00e9 pour sa part intent\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois, l'assur\u00e9 n'a plus int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en annulation de cette d\u00e9cision, cette annulation \u00e9tant sans cons\u00e9quence sur la d\u00e9cision de la caisse, devenue irr\u00e9vocable, par suite de l'irrecevabilit\u00e9 du recours form\u00e9 \u00e0 son encontre ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la d\u00e9cision de l'URSSAF est de nature \u00e0 priver de tout fondement juridique la d\u00e9cision de la caisse, prise apr\u00e8s que l'URSSAF eut proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'annulation de l'op\u00e9ration de r\u00e9gularisation de cotisations de retraite, de sorte que l'assur\u00e9 avait int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir prononcer cette annulation, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu, le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail du Sud-Est aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n ", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 octobre 2013), que M. X... et Mme Y... ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terres ; que ce dernier a sollicité la condamnation des premiers à lui restituer la somme qu'il avait payée le jour de la signature du bail qu'il estimait correspondre à une cession prohibée du bail ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner au solidairement au paiement d'une somme assortie des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, alors, selon le moyen :
1°/ que le bailleur, exploitant sortant, qui cède son exploitation au preneur entrant, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime s'il entend faire payer à ce dernier des sommes justifiées ; que tel est le cas de sommes correspondant à des fourrages et récoltes, constituant incontestablement des investissements justifiés susceptibles d'engendrer un droit à indemnités au profit du bailleur ; qu'en se bornant à affirmer que la somme mise à la charge de M. Z... correspondait au paiement de fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, sans rechercher, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., si cette somme ne correspondait pas exclusivement à des fourrages et récoltes, conformément à l'intitulé exact de la clause contenue dans l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 portant description des éléments cédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 contenait au titre des éléments cédés une clause intitulée « fourrages, récoltes et autres : *fumures, arrière-fumures et amélioration culturales, assolements, fumiers, pailles et engrais sur une superficie de 52 ha 88 a environ estimées » ; qu'en considérant que la somme mise à la charge de M. Z... au titre de cette clause correspondait à des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales et non pas seulement à des fourrages et récoltes, conformément au titre de la clause susvisée, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., la cour d'appel a méconnu la portée de la clause en violation de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que M. X... et Mme Y... avaient mis à la charge de M. Z... le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, qui ne peuvent être mises à la charge du preneur entrant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui en a exactement déduit que le preneur pouvait prétendre au remboursement des sommes correspondant en réalité à une cession de bail prohibée, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 62 de la Constitution ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... et Mme Y... à restituer une certaine somme avec intérêts, à compter du 27 décembre 1996, au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ;
Attendu que par décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date du 1er janvier 2014, date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots " et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme " figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
Que cette décision prive de fondement juridique l'arrêt rendu le 9 octobre 2013 qui doit être annulé en ce qui concerne la disposition relative aux intérêts ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... des intérêts calculés sur la somme due à compter du 27 décembre 1996 et égaux au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ;
| Cour d'appel de Reims, décision 13-28.406 du 12/05/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, d\u00e9cision 13-28.406 du 12/05/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Reims, 9 octobre 2013), que M. X... et Mme Y... ont donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 M. Z... diverses parcelles de terres ; que ce dernier a sollicit\u00e9 la condamnation des premiers \u00e0 lui restituer la somme qu'il avait pay\u00e9e le jour de la signature du bail qu'il estimait correspondre \u00e0 une cession prohib\u00e9e du bail ; \n \n Sur le moyen unique, pris en ses deux derni\u00e8res branches : \n \n Attendu que M. X... et Mme Y... font grief \u00e0 l'arr\u00eat de les condamner au solidairement au paiement d'une somme assortie des int\u00e9r\u00eats au taux pratiqu\u00e9 par la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole pour les pr\u00eats \u00e0 moyen terme \u00e0 compter du 27 d\u00e9cembre 1996, alors, selon le moyen : \n \n 1\u00b0/ que le bailleur, exploitant sortant, qui c\u00e8de son exploitation au preneur entrant, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la p\u00eache maritime s'il entend faire payer \u00e0 ce dernier des sommes justifi\u00e9es ; que tel est le cas de sommes correspondant \u00e0 des fourrages et r\u00e9coltes, constituant incontestablement des investissements justifi\u00e9s susceptibles d'engendrer un droit \u00e0 indemnit\u00e9s au profit du bailleur ; qu'en se bornant \u00e0 affirmer que la somme mise \u00e0 la charge de M. Z... correspondait au paiement de fumures, arri\u00e8re-fumures et am\u00e9liorations culturales, sans rechercher, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., si cette somme ne correspondait pas exclusivement \u00e0 des fourrages et r\u00e9coltes, conform\u00e9ment \u00e0 l'intitul\u00e9 exact de la clause contenue dans l'acte de cession d'\u00e9l\u00e9ments d'exploitation agricole du 27 d\u00e9cembre 1996 portant description des \u00e9l\u00e9ments c\u00e9d\u00e9s, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la p\u00eache maritime ; \n \n 2\u00b0/ que l'acte de cession d'\u00e9l\u00e9ments d'exploitation agricole du 27 d\u00e9cembre 1996 contenait au titre des \u00e9l\u00e9ments c\u00e9d\u00e9s une clause intitul\u00e9e \u00ab fourrages, r\u00e9coltes et autres : *fumures, arri\u00e8re-fumures et am\u00e9lioration culturales, assolements, fumiers, pailles et engrais sur une superficie de 52 ha 88 a environ estim\u00e9es \u00bb ; qu'en consid\u00e9rant que la somme mise \u00e0 la charge de M. Z... au titre de cette clause correspondait \u00e0 des fumures, arri\u00e8re-fumures et am\u00e9liorations culturales et non pas seulement \u00e0 des fourrages et r\u00e9coltes, conform\u00e9ment au titre de la clause susvis\u00e9e, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., la cour d'appel a m\u00e9connu la port\u00e9e de la clause en violation de l'article 1134 du code civil ; \n \n Mais attendu qu'ayant retenu, par une interpr\u00e9tation souveraine, exclusive de d\u00e9naturation que l'ambigu\u00eft\u00e9 de la clause rendait n\u00e9cessaire, que M. X... et Mme Y... avaient mis \u00e0 la charge de M. Z... le paiement des fumures, arri\u00e8re-fumures et am\u00e9liorations culturales, qui ne peuvent \u00eatre mises \u00e0 la charge du preneur entrant, la cour d'appel, qui n'\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 une recherche que ses constatations rendaient inop\u00e9rante, et qui en a exactement d\u00e9duit que le preneur pouvait pr\u00e9tendre au remboursement des sommes correspondant en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 une cession de bail prohib\u00e9e, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; \n \n Mais sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche : \n \n Vu l'article 62 de la Constitution ; \n \n Attendu que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 M. X... et Mme Y... \u00e0 restituer une certaine somme avec int\u00e9r\u00eats, \u00e0 compter du 27 d\u00e9cembre 1996, au taux pratiqu\u00e9 par la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole pour les pr\u00eats \u00e0 moyen terme ; \n \n Attendu que par d\u00e9cision n\u00b0 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable \u00e0 toutes les instances non jug\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e0 la date du 1er janvier 2014, date d'effet de la d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution les mots \" et \u00e9gal au taux pratiqu\u00e9 par la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole pour les pr\u00eats \u00e0 moyen terme \" figurant \u00e0 la deuxi\u00e8me phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 411-74 du code rural et de la p\u00eache maritime ; \n \n Que cette d\u00e9cision prive de fondement juridique l'arr\u00eat rendu le 9 octobre 2013 qui doit \u00eatre annul\u00e9 en ce qui concerne la disposition relative aux int\u00e9r\u00eats ; \n \n Et vu l'article 627 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X... et Mme Y... \u00e0 payer \u00e0 M. Z... des int\u00e9r\u00eats au taux pratiqu\u00e9 par la caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole pour les pr\u00eats \u00e0 moyen terme \u00e0 compter du 27 d\u00e9cembre 1996, l'arr\u00eat rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; \n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ; \n \n Condamne solidairement M. X... et Mme Y... \u00e0 payer \u00e0 M. Z... des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur la somme due \u00e0 compter du 27 d\u00e9cembre 1996 et \u00e9gaux au taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 313-2 du code mon\u00e9taire et financier major\u00e9 de trois points ; \n ", "role": "assistant"}] |
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Je souhaite l'Article L911-3 du Code de justice administrative | Voici l'Article L911-3 du Code de justice administrative: La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. | Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-3 (Loi) | [{"content": "Code de justice administrative > Partie l\u00e9gislative > Livre IX : L'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions > Titre Ier : Principes > Article L911-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article L911-3 du Code de justice administrative", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L911-3 du Code de justice administrative: La juridiction peut assortir, dans la m\u00eame d\u00e9cision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre et dont elle fixe la date d'effet.", "role": "assistant"}] |
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait seulement du rapport d'expertise que l'examen du véhicule par l'expert avait eu lieu dans un garage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société Mga automobiles et de son assureur à réparer le préjudice moral né de la mise en danger de la vie de M. T... et de celle de sa compagne, découlant de la faute commise par le garagiste, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'employé, auteur d'un coup d'accélérateur, qualifié par l'expert de malencontreux, ait eu connaissance des conséquences possibles et ait pris conscience qu'il mettait en danger la vie des utilisateurs du véhicule ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Mga automobiles à payer à M. T... la somme de 1 134,31 euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les sociétés Mga automobiles et Aviva assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. T....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande de remboursement, par la société Mga et son assureur, de la location d'un box pour entreposer le véhicule endommagé, soit la somme de 3 517,42 € ;
AUX MOTIFS QUE pendant la durée de son immobilisation, le véhicule de M. T... se trouvait entreposé au garage Cab des Nations à [...] (p. 10 du rapport) de sorte que M. T... ne saurait réclamer le remboursement de la location d'un second garage au lieu de son domicile à [...] à compter de juillet 2011 ;
1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que, selon le rapport d'expertise, le véhicule de M. T... était entreposé au garage Cab des Nations à [...], quand l'expert a seulement indiqué qu'il avait expertisé le véhicule dans ce garage, sans se prononcer sur le lieu où il était entreposé pendant son immobilisation, ni sur la durée de la présence du véhicule au garage Cab des Nations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), ensemble le principe énoncé ci-dessus ;
2°) ALORS QUE le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en retenant que le véhicule avait été entreposé dans le garage Cab des Nations pendant la durée de son immobilisation, cependant M. T... contestait ce fait en produisant les quittances du box loué à compter de juillet 2011, et que les intimées n'avaient pas soutenu que le garage où s'était déroulée l'expertise avait conservé le véhicule pendant toute la durée d'immobilisation, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'en relevant d'office le fait que le véhicule aurait été entreposé au garage Cab des Nations pendant la durée de son immobilisation sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3 375 € l'indemnisation par la société Mga et son assureur du trouble de jouissance de M. T... et à la somme de 1 134,31 € le remboursement des primes d'assurance qu'il a réglées ;
| Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.556 du 29/05/2019, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC5, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-15.556 du 29/05/2019, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait seulement du rapport d'expertise que l'examen du v\u00e9hicule par l'expert avait eu lieu dans un garage professionnel, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis de ce document et viol\u00e9 le principe susvis\u00e9 ;\n \n Et sur le troisi\u00e8me moyen :\n \n Vu l'article 1147 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Mga automobiles et de son assureur \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral n\u00e9 de la mise en danger de la vie de M. T... et de celle de sa compagne, d\u00e9coulant de la faute commise par le garagiste, l'arr\u00eat retient qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que l'employ\u00e9, auteur d'un coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur, qualifi\u00e9 par l'expert de malencontreux, ait eu connaissance des cons\u00e9quences possibles et ait pris conscience qu'il mettait en danger la vie des utilisateurs du v\u00e9hicule ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilit\u00e9 de plein droit qui p\u00e8se sur le garagiste s'\u00e9tend aux dommages caus\u00e9s par le manquement \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :\n \n CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la soci\u00e9t\u00e9 Mga automobiles \u00e0 payer \u00e0 M. T... la somme de 1 134,31 euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance, l'arr\u00eat rendu le 12 d\u00e9cembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en cons\u00e9quence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne les soci\u00e9t\u00e9s Mga automobiles et Aviva assurances aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Aviva assurances et la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. T... la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. T....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. T... de sa demande de remboursement, par la soci\u00e9t\u00e9 Mga et son assureur, de la location d'un box pour entreposer le v\u00e9hicule endommag\u00e9, soit la somme de 3 517,42 \u20ac ;\n \n AUX MOTIFS QUE pendant la dur\u00e9e de son immobilisation, le v\u00e9hicule de M. T... se trouvait entrepos\u00e9 au garage Cab des Nations \u00e0 [...] (p. 10 du rapport) de sorte que M. T... ne saurait r\u00e9clamer le remboursement de la location d'un second garage au lieu de son domicile \u00e0 [...] \u00e0 compter de juillet 2011 ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause ; qu'en retenant que, selon le rapport d'expertise, le v\u00e9hicule de M. T... \u00e9tait entrepos\u00e9 au garage Cab des Nations \u00e0 [...], quand l'expert a seulement indiqu\u00e9 qu'il avait expertis\u00e9 le v\u00e9hicule dans ce garage, sans se prononcer sur le lieu o\u00f9 il \u00e9tait entrepos\u00e9 pendant son immobilisation, ni sur la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence du v\u00e9hicule au garage Cab des Nations, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil (dans sa r\u00e9daction applicable au litige), ensemble le principe \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le juge ne doit pas m\u00e9conna\u00eetre les termes du litige ; qu'en retenant que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9 dans le garage Cab des Nations pendant la dur\u00e9e de son immobilisation, cependant M. T... contestait ce fait en produisant les quittances du box lou\u00e9 \u00e0 compter de juillet 2011, et que les intim\u00e9es n'avaient pas soutenu que le garage o\u00f9 s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e l'expertise avait conserv\u00e9 le v\u00e9hicule pendant toute la dur\u00e9e d'immobilisation, la cour d'appel a modifi\u00e9 les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QU'en relevant d'office le fait que le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9 au garage Cab des Nations pendant la dur\u00e9e de son immobilisation sans inviter les parties \u00e0 s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir limit\u00e9 \u00e0 la somme de 3 375 \u20ac l'indemnisation par la soci\u00e9t\u00e9 Mga et son assureur du trouble de jouissance de M. T... et \u00e0 la somme de 1 134,31 \u20ac le remboursement des primes d'assurance qu'il a r\u00e9gl\u00e9es ;\n ", "role": "assistant"}] |
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art. L544-21 Code général de la fonction publique | Le texte de l'Article L544-21 du Code général de la fonction publique: Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi. | Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion > Article L544-21 (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique > PARTIE L\u00c9GISLATIVE > Livre V : CARRI\u00c8RE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certains agents territoriaux et hospitaliers priv\u00e9s d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation aupr\u00e8s du Centre national de gestion > Article L544-21 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "art. L544-21 Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L544-21 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique: Le Centre national de gestion \u00e9tablit, apr\u00e8s consultation du fonctionnaire hospitalier plac\u00e9 en recherche d'affectation, un projet personnalis\u00e9 d'\u00e9volution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ou son acc\u00e8s \u00e0 un autre emploi des secteurs public ou priv\u00e9.\n\n Il garantit au fonctionnaire plac\u00e9 en recherche d'affectation un suivi individualis\u00e9 et r\u00e9gulier ainsi qu'un appui dans ses d\u00e9marches pour retrouver un emploi.", "role": "assistant"}] |
Code monétaire et financier, art. R613-38 | Le texte de l'Article R613-38 du Code monétaire et financier: Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article
L. 522-13 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.
Elle communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39.
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées.
Un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités compétentes de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R. 612-39.
En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents. | Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 3 : Régime du contrôle spécifique > Sous-section 2 : Contrôle spécifique des établissements de paiemen (Décret) | [{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Les institutions en mati\u00e8re bancaire et financi\u00e8re > Titre Ier : Les institutions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de contr\u00f4le > Chapitre III : Dispositions sp\u00e9cifiques aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, soci\u00e9t\u00e9s de financement, entreprises d'investissement, \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique et \u00e9tablissements de paiement > Section 3 : R\u00e9gime du contr\u00f4le sp\u00e9cifique > Sous-section 2 : Contr\u00f4le sp\u00e9cifique des \u00e9tablissements de paiemen (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code mon\u00e9taire et financier, art. R613-38", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R613-38 du Code mon\u00e9taire et financier: Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution ouvre une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l'encontre d'un \u00e9tablissement de paiement mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du II de l'article\n\n L. 522-13 agissant en vertu du libre \u00e9tablissement, elle communique aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat d'origine la lettre mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 612-36.\n\n Elle communique \u00e9galement \u00e0 ces autorit\u00e9s les observations en r\u00e9ponse \u00e9ventuellement adress\u00e9es par l'\u00e9tablissement et l'informe de la convocation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 612-39.\n\n Elle verse \u00e0 la proc\u00e9dure toutes les informations fournies par ces autorit\u00e9s sur les mesures adopt\u00e9es.\n\n Un d\u00e9lai d'au moins trente jours francs est respect\u00e9 entre la communication aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat d'origine et l'audition pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 612-39.\n\n En cas d'infraction aux dispositions mentionn\u00e9es au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution peut prononcer une sanction sans suivre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023
M. [T] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-11.211 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société [5], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Italie), ayant un établissement [Adresse 1],
3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], et après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [R]
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur [R], salarié, de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime d'un accident imputable à une faute inexcusable commise par la société [5], employeur, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes consécutives ;
Alors, en premier lieu, que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur qui n'assure pas au sein de son entreprise le respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, soit quarante-huit heures par semaine, commet un manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, entraînant pour ceux-ci un danger dont l'employeur, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver, doit être regardé comme ayant nécessairement eu conscience ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour exclure qu'une faute inexcusable puisse être imputée à l'employeur, que la preuve d'un état de surmenage du salarié n'aurait pas été apportée (arrêt, p. 6, § 9 et jugement confirmé, p. 4, § 1), sans rechercher si le fait que le salarié avait travaillé plus de 172 heures au cours des trois semaines et demie du mois d'octobre 2012 ayant précédé son accident, soit plus cinquante-sept heures par semaine, ainsi qu'il était mentionné à son bulletin du paie du mois d'octobre 2012 (cf. conclusions du salarié, p. 8, § 8 et pièce n° 19 du salarié, productions), en méconnaissance de la durée maximale hebdomadaire de travail, ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé ayant entraîné un danger pour le salarié, dont la santé n'avait pas été préservée, danger dont l'employeur devait être regardé comme ayant nécessairement eu conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Alors, en deuxième lieu, que les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et les durées maximales du travail fixées par le droit interne doivent être impérativement respectés, de sorte qu'il ne peut être dérogé à ces règles par la seule volonté du salarié ; | Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.211 du 16/02/2023, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Pau\n3S, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-11.211 du 16/02/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 16 F\u00c9VRIER 2023\n \n M. [T] [R], domicili\u00e9 [Adresse 3], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 V 21-11.211 contre l'arr\u00eat rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le si\u00e8ge est [Adresse 4],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [5], soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger, dont le si\u00e8ge est [Adresse 6] (Italie), ayant un \u00e9tablissement [Adresse 1],\n \n 3\u00b0/ au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat de M. [R], de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 [5], et apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 10 janvier 2023 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Vigneras, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. [R] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du seize f\u00e9vrier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat aux Conseils, pour M. [R]\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 monsieur [R], salari\u00e9, de sa demande tendant \u00e0 voir juger qu'il avait \u00e9t\u00e9 victime d'un accident imputable \u00e0 une faute inexcusable commise par la soci\u00e9t\u00e9 [5], employeur, et de l'avoir d\u00e9bout\u00e9 de toutes ses demandes cons\u00e9cutives ;\n \n Alors, en premier lieu, que le manquement \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 \u00e0 laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caract\u00e8re d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger auquel \u00e9tait soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l'en pr\u00e9server ; que l'employeur qui n'assure pas au sein de son entreprise le respect de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail, soit quarante-huit heures par semaine, commet un manquement \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s, entra\u00eenant pour ceux-ci un danger dont l'employeur, qui n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour les en pr\u00e9server, doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant n\u00e9cessairement eu conscience ; qu'en se bornant n\u00e9anmoins \u00e0 retenir, pour exclure qu'une faute inexcusable puisse \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 l'employeur, que la preuve d'un \u00e9tat de surmenage du salari\u00e9 n'aurait pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e (arr\u00eat, p. 6, \u00a7 9 et jugement confirm\u00e9, p. 4, \u00a7 1), sans rechercher si le fait que le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 plus de 172 heures au cours des trois semaines et demie du mois d'octobre 2012 ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son accident, soit plus cinquante-sept heures par semaine, ainsi qu'il \u00e9tait mentionn\u00e9 \u00e0 son bulletin du paie du mois d'octobre 2012 (cf. conclusions du salari\u00e9, p. 8, \u00a7 8 et pi\u00e8ce n\u00b0 19 du salari\u00e9, productions), en m\u00e9connaissance de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de travail, ne constituait pas un manquement de l'employeur \u00e0 son obligation l\u00e9gale de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 ayant entra\u00een\u00e9 un danger pour le salari\u00e9, dont la sant\u00e9 n'avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e, danger dont l'employeur devait \u00eatre regard\u00e9 comme ayant n\u00e9cessairement eu conscience, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard l'article L. 452-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n Alors, en deuxi\u00e8me lieu, que les seuils et plafonds pr\u00e9vus par le droit de l'Union europ\u00e9enne et les dur\u00e9es maximales du travail fix\u00e9es par le droit interne doivent \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s, de sorte qu'il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ces r\u00e8gles par la seule volont\u00e9 du salari\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021
1°/ La société Covidien Group, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société de droit luxembourgeois,
2°/ la société Covidien Manufacturing Grenoble, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° H 19-25.865 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Cala capital, société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique),
2°/ à la société Ontex santé France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Lille Healthcare,
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Cala capital et Ontex santé France, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2018, n° 16-23.674), les sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble (les sociétés Covidien), ont, le 7 février 2008, cédé une branche d'activité à MM. [U] et [V], qui en ont fait apport à la société GEM. Les actifs ainsi cédés consistaient notamment en la marque « Lille », valorisée 3 100 000 euros. Les actions de la société GEM, devenue la société Lille Healthcare, puis la société Ontex santé France (la société Ontex), ont été cédées à la société Cala capital (la société Cala). La société Lille Healthcare ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque « Lil Healthcare », la société Lil-Lets UK l'a informée, par une lettre du 2 décembre 2009, de son intention de former opposition au vu, d'une part, d'un risque de confusion avec sa propre marque « Lil-Lets » et, d'autre part, d'un accord conclu le 22 avril 2005 avec une entreprise tierce, limitant l'usage de la marque « Lille » en Europe.
2. Soutenant que ces restrictions limitaient la valeur de la marque qu'elles avaient acquise et que les sociétés Covidien leur avaient dissimulé l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005, les sociétés Cala et Ontex les ont assignées en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive, et, subsidiairement, sur la base de la garantie d'actif et de passif stipulée dans l'acte de cession.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. Les sociétés Covidien font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros, alors « que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, au lieu d'évaluer les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a retenu que "les appelantes ne contestant pas que le plafond [de la clause de garantie] est applicable, il convient de condamner les sociétés Covidien solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros" ; qu'en se livrant ainsi à une appréciation forfaitaire, faute d'avoir caractérisé les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
| Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.865 du 24/11/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-25.865 du 24/11/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021\n \n 1\u00b0/ La soci\u00e9t\u00e9 Covidien Group, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2] (Luxembourg), soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Covidien Manufacturing Grenoble, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1],\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 H 19-25.865 contre l'arr\u00eat rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 11), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cala capital, soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3] (Belgique),\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ontex sant\u00e9 France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [Adresse 4], anciennement d\u00e9nomm\u00e9e Lille Healthcare,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation.\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Alain B\u00e9nabent, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Cala capital et Ontex sant\u00e9 France, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 5 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Gu\u00e9rin, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure \n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 27 septembre 2019), rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, 3 mai 2018, n\u00b0 16-23.674), les soci\u00e9t\u00e9s Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble (les soci\u00e9t\u00e9s Covidien), ont, le 7 f\u00e9vrier 2008, c\u00e9d\u00e9 une branche d'activit\u00e9 \u00e0 MM. [U] et [V], qui en ont fait apport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEM. Les actifs ainsi c\u00e9d\u00e9s consistaient notamment en la marque \u00ab Lille \u00bb, valoris\u00e9e 3 100 000 euros. Les actions de la soci\u00e9t\u00e9 GEM, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Lille Healthcare, puis la soci\u00e9t\u00e9 Ontex sant\u00e9 France (la soci\u00e9t\u00e9 Ontex), ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cala capital (la soci\u00e9t\u00e9 Cala). La soci\u00e9t\u00e9 Lille Healthcare ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'enregistrement de la marque \u00ab Lil Healthcare \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 Lil-Lets UK l'a inform\u00e9e, par une lettre du 2 d\u00e9cembre 2009, de son intention de former opposition au vu, d'une part, d'un risque de confusion avec sa propre marque \u00ab Lil-Lets \u00bb et, d'autre part, d'un accord conclu le 22 avril 2005 avec une entreprise tierce, limitant l'usage de la marque \u00ab Lille \u00bb en Europe.\n \n 2. Soutenant que ces restrictions limitaient la valeur de la marque qu'elles avaient acquise et que les soci\u00e9t\u00e9s Covidien leur avaient dissimul\u00e9 l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005, les soci\u00e9t\u00e9s Cala et Ontex les ont assign\u00e9es en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9ticence dolosive, et, subsidiairement, sur la base de la garantie d'actif et de passif stipul\u00e9e dans l'acte de cession.\n \n Examen du moyen\n \n Sur le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Mais sur le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. Les soci\u00e9t\u00e9s Covidien font grief \u00e0 l'arr\u00eat de les condamner solidairement \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros, alors \u00ab que les dommages-int\u00e9r\u00eats dus au cr\u00e9ancier sont, en g\u00e9n\u00e9ral, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, au lieu d'\u00e9valuer les diff\u00e9rents pr\u00e9judices subis par les soci\u00e9t\u00e9s Cala et Ontex, la cour d'appel a retenu que \"les appelantes ne contestant pas que le plafond [de la clause de garantie] est applicable, il convient de condamner les soci\u00e9t\u00e9s Covidien solidairement \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros\" ; qu'en se livrant ainsi \u00e0 une appr\u00e9ciation forfaitaire, faute d'avoir caract\u00e9ris\u00e9 les diff\u00e9rents pr\u00e9judices subis par les soci\u00e9t\u00e9s Cala et Ontex, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leurs r\u00e9dactions applicables \u00e0 la cause. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour \n \n Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 :\n ", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020
Mme C... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.644 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société groupement [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société groupement [...] , après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.817), la société groupement [...] a conclu avec Mme F..., un contrat de collaboration libérale prenant effet à compter de sa prestation de serment, intervenue le 18 décembre 2008, et succédant à un contrat de travail en qualité de juriste salariée.
2. Après que le cabinet eut mis fin à son contrat de collaboration le 3 février 2014, Mme F... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, à compter du 1er octobre 2008, et de demandes en paiement de diverses sommes et indemnités résultant de cette requalification.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3 Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la procédure est orale ; qu'en matière de procédure orale, seules les conclusions écrites réitérés à l'audience saisissent valablement le juge ; que l'article 144 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, s'il autorise les parties à se faire assister, ne prévoit pas qu'elles puissent se faire représenter ; que, dans ces conditions, dès lors qu'une partie ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel doit considérer que celle-ci n'a pas réitéré ses conclusions écrites et partant que, nonobstant la présence de son avocat, elle ne l'a valablement saisi d'aucun moyen ni d'aucune demande ; qu'en décidant que les conclusions écrites du groupement [...] avait été reprises à l'audience quand il résulte de l'arrêt que ce dernier, qui n'avait pas la faculté d'être représenté, n'a pas comparu à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 931 et 946, ensemble l'article 144 décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »
Réponse de la Cour
4. Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel. L'article 144 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précise que les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un avocat. En application de l'article 16 du même décret, le recours devant la cour d'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Enfin, aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement, et le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
5. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, à l'exclusion de toute autre personne.
6. Ayant relevé que les écritures établies par le cabinet, non présent, avaient été reprises à l'audience par son avocat, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sur ces écritures qui la saisissaient valablement.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
| Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.644 du 21/10/2020, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-12.644 du 21/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020\n \n Mme C... F..., domicili\u00e9e [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 M 19-12.644 contre l'arr\u00eat rendu le 19 d\u00e9cembre 2018 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 2, chambre 1), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 groupement [...] , dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 groupement [...] , apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 8 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Le Gall, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat ; \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 19 d\u00e9cembre 2018), rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (1re Civ. 11 mai 2017, pourvoi n\u00b0 16-15.817), la soci\u00e9t\u00e9 groupement [...] a conclu avec Mme F..., un contrat de collaboration lib\u00e9rale prenant effet \u00e0 compter de sa prestation de serment, intervenue le 18 d\u00e9cembre 2008, et succ\u00e9dant \u00e0 un contrat de travail en qualit\u00e9 de juriste salari\u00e9e.\n \n 2. Apr\u00e8s que le cabinet eut mis fin \u00e0 son contrat de collaboration le 3 f\u00e9vrier 2014, Mme F... a saisi le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification de son contrat de collaboration lib\u00e9rale en contrat de collaboration salari\u00e9e, \u00e0 compter du 1er octobre 2008, et de demandes en paiement de diverses sommes et indemnit\u00e9s r\u00e9sultant de cette requalification.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3 Mme F... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration lib\u00e9rale en contrat de collaboration salari\u00e9e, alors \u00ab qu'en mati\u00e8re de proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire, la proc\u00e9dure est orale ; qu'en mati\u00e8re de proc\u00e9dure orale, seules les conclusions \u00e9crites r\u00e9it\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'audience saisissent valablement le juge ; que l'article 144 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991, s'il autorise les parties \u00e0 se faire assister, ne pr\u00e9voit pas qu'elles puissent se faire repr\u00e9senter ; que, dans ces conditions, d\u00e8s lors qu'une partie ne compara\u00eet pas \u00e0 l'audience, la cour d'appel doit consid\u00e9rer que celle-ci n'a pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses conclusions \u00e9crites et partant que, nonobstant la pr\u00e9sence de son avocat, elle ne l'a valablement saisi d'aucun moyen ni d'aucune demande ; qu'en d\u00e9cidant que les conclusions \u00e9crites du groupement [...] avait \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'audience quand il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat que ce dernier, qui n'avait pas la facult\u00e9 d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9, n'a pas comparu \u00e0 l'audience, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 446-1, 931 et 946, ensemble l'article 144 d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 4. Selon l'article 7 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971, les litiges n\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un contrat de collaboration lib\u00e9rale sont, en l'absence de conciliation, soumis \u00e0 l'arbitrage du b\u00e2tonnier, \u00e0 charge d'appel devant la cour d'appel. L'article 144 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991 pr\u00e9cise que les parties peuvent, \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, \u00eatre assist\u00e9es par un avocat. En application de l'article 16 du m\u00eame d\u00e9cret, le recours devant la cour d'appel est instruit et jug\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re contentieuse \u00e0 la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire. Enfin, aux termes de l'article 931 du code de proc\u00e9dure civile, les parties se d\u00e9fendent elles-m\u00eames, elles ont la facult\u00e9 de se faire assister ou repr\u00e9senter selon les r\u00e8gles applicables devant la juridiction dont \u00e9mane le jugement, et le repr\u00e9sentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir sp\u00e9cial.\n \n 5. Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes que, lors de l'appel d'une d\u00e9cision d'arbitrage rendue par le b\u00e2tonnier, les parties au litige ont la facult\u00e9 de se faire assister ou repr\u00e9senter par un avocat, \u00e0 l'exclusion de toute autre personne.\n \n 6. Ayant relev\u00e9 que les \u00e9critures \u00e9tablies par le cabinet, non pr\u00e9sent, avaient \u00e9t\u00e9 reprises \u00e0 l'audience par son avocat, c'est \u00e0 bon droit que la cour d'appel a statu\u00e9 sur ces \u00e9critures qui la saisissaient valablement.\n \n 7. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n Sur le second moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n ", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Puressentiel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Promethera, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Phytocom, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Puressentiel France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Promethera et Phytocom ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Puressentiel France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Promethera et Phytocom la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Puressentiel France.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement en ce qu'il a condamné la société Promothera et Phytocom, solidairement, à payer à la société Puressentiel France la somme de 172.400 euros, à titre de dommages-intérêts, débouté la société Puressentiel France de l'intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE la société Puressentiel France commercialise des gammes de produits à base d'huiles essentielles sous le nom de marque 'Puressentiel', exclusivement vendus en pharmacie et parapharmacie; que pour développer la meilleure connaissance de l'aromathérapie de certains professionnels de santé, à savoir médecins généralistes et pneumologues, elle s'est adressée à compter de mi-2010 aux sociétés Promothera et Phytocom spécialisées dans le démarchage des médecins par des équipes de visiteurs médicaux ;que c'est ainsi que les parties ont conclu successivement sept contrats de partenariat à durée déterminée :- un contrat signé le 8 juin 2010, couvrant la période du 1er octobre 2010 au 30 janvier 2011, prévoyant un budget de formation de 450 € HT et 800 visites au prix de 15 € HT chacune,- un contrat signé le 28 décembre 2010, couvrant la période du 1er février au 31 juillet 2011, prévoyant un budget de formation de 11 280 € HT et 13.800 visites au prix de 10 € HT chacune,- un contrat signé le 29 août 2011, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2011, prévoyant un budget de formation de 8 100 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 12 avril 2012, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 16 100 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 19 septembre 2012, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 13 février 2013, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2013, prévoyant un budget de formation de 15 600 € HT, 100 visites de pneumologues au prix de 30 € HT chacune et 2 150 visites de médecins généralistes au prix de 13 € HT chacune,- un contrat signé le 26 août 2013, couvrant la période du 30 août au 31 décembre 2013, prévoyant un budget de formation de 7.800 € HT, 100 visites de pneumologues au prix de 45 € HT chacune et 2.200 visites de médecins généralistes au prix de 13 € HT chacune ; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4, décision 16-13.798 du 24/05/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 4, d\u00e9cision 16-13.798 du 24/05/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Puressentiel France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 3 f\u00e9vrier 2016 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Promethera, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Phytocom, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Y..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, M. Graveline, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Puressentiel France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Promethera et Phytocom ;\n \n Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Puressentiel France aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande et la condamne \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s Promethera et Phytocom la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Puressentiel France.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir, infirmant le jugement en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Promothera et Phytocom, solidairement, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Puressentiel France la somme de 172.400 euros, \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Puressentiel France de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes ;\n \n AUX MOTIFS QUE la soci\u00e9t\u00e9 Puressentiel France commercialise des gammes de produits \u00e0 base d'huiles essentielles sous le nom de marque 'Puressentiel', exclusivement vendus en pharmacie et parapharmacie; que pour d\u00e9velopper la meilleure connaissance de l'aromath\u00e9rapie de certains professionnels de sant\u00e9, \u00e0 savoir m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et pneumologues, elle s'est adress\u00e9e \u00e0 compter de mi-2010 aux soci\u00e9t\u00e9s Promothera et Phytocom sp\u00e9cialis\u00e9es dans le d\u00e9marchage des m\u00e9decins par des \u00e9quipes de visiteurs m\u00e9dicaux ;que c'est ainsi que les parties ont conclu successivement sept contrats de partenariat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e :- un contrat sign\u00e9 le 8 juin 2010, couvrant la p\u00e9riode du 1er octobre 2010 au 30 janvier 2011, pr\u00e9voyant un budget de formation de 450 \u20ac HT et 800 visites au prix de 15 \u20ac HT chacune,- un contrat sign\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2010, couvrant la p\u00e9riode du 1er f\u00e9vrier au 31 juillet 2011, pr\u00e9voyant un budget de formation de 11 280 \u20ac HT et 13.800 visites au prix de 10 \u20ac HT chacune,- un contrat sign\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2011, couvrant la p\u00e9riode du 1er septembre au 31 d\u00e9cembre 2011, pr\u00e9voyant un budget de formation de 8 100 \u20ac HT et 9 200 visites au prix de 12 \u20ac HT chacune,- un contrat sign\u00e9 le 12 avril 2012, couvrant la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 juillet 2012, pr\u00e9voyant un budget de formation de 6 345 \u20ac HT et 16 100 visites au prix de 12 \u20ac HT chacune,- un contrat sign\u00e9 le 19 septembre 2012, couvrant la p\u00e9riode du 1er septembre au 31 d\u00e9cembre 2012, pr\u00e9voyant un budget de formation de 6 345 \u20ac HT et 9 200 visites au prix de 12 \u20ac HT chacune,- un contrat sign\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2013, couvrant la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 juillet 2013, pr\u00e9voyant un budget de formation de 15 600 \u20ac HT, 100 visites de pneumologues au prix de 30 \u20ac HT chacune et 2 150 visites de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes au prix de 13 \u20ac HT chacune,- un contrat sign\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2013, couvrant la p\u00e9riode du 30 ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voyant un budget de formation de 7.800 \u20ac HT, 100 visites de pneumologues au prix de 45 \u20ac HT chacune et 2.200 visites de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes au prix de 13 \u20ac HT chacune ;", "role": "assistant"}] |
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a. R245-68 du Code de l'action sociale et des familles | Le texte de l'Article R245-68 du Code de l'action sociale et des familles: Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.
1271-1 du même code, si le bénéficiaire ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, après avoir pris en compte l'avis de la personne protégée, en est d'accord. | Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 5 : Versement de la prestation > Article R245-68 (Décret) | [{"content": "Code de l'action sociale et des familles > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Diff\u00e9rentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicap\u00e9es > Chapitre V : La prestation de compensation \u00e0 domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 5 : Versement de la prestation > Article R245-68 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "a. R245-68 du Code de l'action sociale et des familles", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R245-68 du Code de l'action sociale et des familles: Les \u00e9l\u00e9ments de la prestation de compensation finan\u00e7ant des charges mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent \u00eatre vers\u00e9s sous forme de titre sp\u00e9cial de paiement mentionn\u00e9 au B de l'article L.\n\n 1271-1 du m\u00eame code, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation qui n'est pas apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9, la personne charg\u00e9e de cette mesure, apr\u00e8s avoir pris en compte l'avis de la personne prot\u00e9g\u00e9e, en est d'accord.", "role": "assistant"}] |
Dans le Code de l'environnement je veux l'Article D541-342 | L'Article D541-342 du Code de l'environnement: Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes. | Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage > Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage > Article D541-342 (Décret) | [{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : D\u00e9chets > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets > Section 10 : Lutte pour le r\u00e9emploi et contre le gaspillage > Sous-section 4 : Autres dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le gaspillage > Article D541-342 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code de l'environnement je veux l'Article D541-342", "role": "user"}, {"content": "L'Article D541-342 du Code de l'environnement: Sont soumises \u00e0 l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle r\u00e9employable ainsi qu'avec des couverts r\u00e9employables, conform\u00e9ment au dix-huiti\u00e8me alin\u00e9a du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activit\u00e9 professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activit\u00e9 principale ou non, qu'elle soit en int\u00e9rieur ou en ext\u00e9rieur, d\u00e8s lors qu'elle permet de restaurer simultan\u00e9ment au moins 20 personnes.", "role": "assistant"}] |
Art. L2121-5 c. des transports | Le texte de l'Article L2121-5 du c. des transports: Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés. | Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé > Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 2 : Services d'intérêt régional > Article L2121-5 (Loi) | [{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guid\u00e9 > Section 1 : Services assur\u00e9s sur les infrastructures appartenant \u00e0 l'Etat et \u00e0 ses \u00e9tablissements publics > Sous-section 2 : Services d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional > Article L2121-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Art. L2121-5 c. des transports", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L2121-5 du c. des transports: Toute cr\u00e9ation ou suppression de la desserte d'un itin\u00e9raire par un service r\u00e9gional de personnes ou de la desserte d'un point d'arr\u00eat par un service r\u00e9gional de personnes est soumise pour avis aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société ADP GSI France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre ), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. R... N..., domicilié [...] ,
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ADP GSI France, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. N... ;
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ADP GSI France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ADP GSI France à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ADP GSI France
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de Monsieur N... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS ADP GSI FRANCE à verser à Monsieur N... les sommes de 150.625 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 160.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS ADP GSI FRANCE, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur N... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
AUX MOTIFS QUE « R... N... réclame le paiement de la somme de 111 060,21 € bruts à titre de rémunération variable pour la période du 1er juillet 2014 au 22 avril 2015 outre 12 879 € bruts au titre des congés payés afférents, la SAS ADP GSI France lui ayant versé la somme totale de 17 729,59 € bruts alors qu'il estime qu'il lui est dû 128 790 € bruts, outre 12 879 € bruts au titre des congés payés afférents. Il expose que si la SAS ADP GSI France lui a fixé pour l'année fiscale 2015 (1er juillet 2014 - 30 juin 2015) un objectif tant individuel (900 000 € de chiffre d'affaires récurrent) et un objectif collectif (4 200 000 € de chiffre d'affaires récurrent sur le segment NA3 dont 1 500 000 € à réaliser par C... T... et 1 800 000 € à réaliser par L... S...), aucun tableau de commissionnement ne lui a été communiqué de sorte qu'il a calculé sa rémunération variable sur la base de la rémunération variable moyenne perçue au cours des 6 années passées au sein de l'entreprise, soit 158 782 € soit, prorata temporis jusqu'au 22 avril 2015, 128 790 €. La SAS ADP GSI France conteste ce calcul, tout en reconnaissant qu'aucune lettre de mission ou accord des parties n'est intervenu sur les modalités de calcul de la rémunération variable du salarié pour la fiscale 2015 de sorte qu'elle se base sur le dernier avenant signé par Monsieur N... au titre de la fiscale 2013 et lui demande de rembourser la somme injustement perçue par lui en application du jugement. Le contrat de travail de Monsieur N... prévoyait que celui-ci percevrait une partie fixe (brut forfaitaire mensuel de 6 500 francs) et une partie variable à titre de commissions ; si des avenants au contrat de travail étaient signés annuellement ces dernières années pour fixer le salaire et les objectifs, soit le 7 décembre 2010 pour la fiscale 2011, le 5 janvier 2012 pour la fiscale 2012 et le 2 décembre 2012 pour la fiscale 2013, en revanche, aucun avenant n'a été proposé à la signature du salarié pour les fiscales 2014 et 2015 ; | Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.609 du 02/10/2019, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n11, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-19.609 du 02/10/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ADP GSI France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre ), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. R... N..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 P\u00f4le emploi, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Val\u00e9ry, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Desplan, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Lavigne, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 ADP GSI France, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat de M. N... ;\n \n Sur le rapport de Mme Val\u00e9ry, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ADP GSI France aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 ADP GSI France \u00e0 payer \u00e0 M. N... la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 ADP GSI France\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR requalifi\u00e9 la prise d'acte de Monsieur N... en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, d'AVOIR condamn\u00e9 la SAS ADP GSI FRANCE \u00e0 verser \u00e0 Monsieur N... les sommes de 150.625 \u20ac \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement et de 160.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et d'AVOIR ordonn\u00e9 le remboursement par la SAS ADP GSI FRANCE, aux organismes concern\u00e9s, des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e9ventuellement vers\u00e9es \u00e0 Monsieur N... dans la limite de 6 mois d'indemnit\u00e9s en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab R... N... r\u00e9clame le paiement de la somme de 111 060,21 \u20ac bruts \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration variable pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2014 au 22 avril 2015 outre 12 879 \u20ac bruts au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, la SAS ADP GSI France lui ayant vers\u00e9 la somme totale de 17 729,59 \u20ac bruts alors qu'il estime qu'il lui est d\u00fb 128 790 \u20ac bruts, outre 12 879 \u20ac bruts au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents. Il expose que si la SAS ADP GSI France lui a fix\u00e9 pour l'ann\u00e9e fiscale 2015 (1er juillet 2014 - 30 juin 2015) un objectif tant individuel (900 000 \u20ac de chiffre d'affaires r\u00e9current) et un objectif collectif (4 200 000 \u20ac de chiffre d'affaires r\u00e9current sur le segment NA3 dont 1 500 000 \u20ac \u00e0 r\u00e9aliser par C... T... et 1 800 000 \u20ac \u00e0 r\u00e9aliser par L... S...), aucun tableau de commissionnement ne lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 de sorte qu'il a calcul\u00e9 sa r\u00e9mun\u00e9ration variable sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration variable moyenne per\u00e7ue au cours des 6 ann\u00e9es pass\u00e9es au sein de l'entreprise, soit 158 782 \u20ac soit, prorata temporis jusqu'au 22 avril 2015, 128 790 \u20ac. La SAS ADP GSI France conteste ce calcul, tout en reconnaissant qu'aucune lettre de mission ou accord des parties n'est intervenu sur les modalit\u00e9s de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration variable du salari\u00e9 pour la fiscale 2015 de sorte qu'elle se base sur le dernier avenant sign\u00e9 par Monsieur N... au titre de la fiscale 2013 et lui demande de rembourser la somme injustement per\u00e7ue par lui en application du jugement. Le contrat de travail de Monsieur N... pr\u00e9voyait que celui-ci percevrait une partie fixe (brut forfaitaire mensuel de 6 500 francs) et une partie variable \u00e0 titre de commissions ; si des avenants au contrat de travail \u00e9taient sign\u00e9s annuellement ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour fixer le salaire et les objectifs, soit le 7 d\u00e9cembre 2010 pour la fiscale 2011, le 5 janvier 2012 pour la fiscale 2012 et le 2 d\u00e9cembre 2012 pour la fiscale 2013, en revanche, aucun avenant n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 la signature du salari\u00e9 pour les fiscales 2014 et 2015 ;", "role": "assistant"}] |
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Que prescrit l'Article L5334-6 du Code des transports ? | L'Article L5334-6 du Code des transports prescrit: L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité administrative compétente en matière de contrôle de la navigation, les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes. | Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 2 : Suivi du trafic et formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes > Sous-section 1 : Suivi du trafic > Article L5334-6 (Loi) | [{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 2 : Suivi du trafic et formalit\u00e9s d\u00e9claratives applicables aux navires \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des ports maritimes > Sous-section 1 : Suivi du trafic > Article L5334-6 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article L5334-6 du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L5334-6 du Code des transports prescrit: L'autorit\u00e9 portuaire met en permanence \u00e0 la disposition du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la navigation, les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes \u00e0 bord des navires et aux caract\u00e9ristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2421-2 du c. général des collectivités territoriales ? | L'Article L2421-2 du c. général des collectivités territoriales stipule: A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article L. 2421-1, le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état :
1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ;
2° Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ;
3° Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs. | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-2 (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IV : INT\u00c9R\u00caTS PROPRES \u00c0 CERTAINES CAT\u00c9GORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS \u00c0 UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article L2421-2 du c. g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L2421-2 du c. g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales stipule: A l'effet de proc\u00e9der au recensement de parcelles des terrains mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2421-1, le maire de la commune \u00e9tablit, pour chacune de ces parcelles, un \u00e9tat :\n\n 1\u00b0 Indiquant sa d\u00e9signation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, pr\u00e9noms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date \u00e0 laquelle ce droit a \u00e9t\u00e9 acquis ;\n\n 2\u00b0 Pr\u00e9cisant si ce droit a \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 titre purement viager ou s'il est transmissible par voie h\u00e9r\u00e9ditaire ou par voie de cession ;\n\n 3\u00b0 Mentionnant les droits r\u00e9els et les locations \u00e9ventuellement cr\u00e9\u00e9s ou consentis par les int\u00e9ress\u00e9s ou par leurs auteurs.", "role": "assistant"}] |
FOOTBALL et l'agence PUBLI-EXPO Communication qui gère le magazine « Auxerre Football », cependant que cette circonstance ne conférait nullement à ces dépenses la nature de salaire ou d'avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. | Cour d'appel de Paris, décision 14-11.422 du 12/03/2015, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 14-11.422 du 12/03/2015, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "FOOTBALL et l'agence PUBLI-EXPO Communication qui g\u00e8re le magazine \u00ab Auxerre Football \u00bb, cependant que cette circonstance ne conf\u00e9rait nullement \u00e0 ces d\u00e9penses la nature de salaire ou d'avantage en nature, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "assistant"}] |
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Code des transports, art. L6763-10 | Le texte de l'Article L6763-10 du Code des transports: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”. | Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6763-10 (Loi) | [{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre III : Les a\u00e9rodromes > Article L6763-10 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Code des transports, art. L6763-10", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L6763-10 du Code des transports: Pour l'application en Nouvelle-Cal\u00e9donie de l'article L. 6372-11, au premier alin\u00e9a, la deuxi\u00e8me occurrence du mot : \u201c \u00e0 \u201d est remplac\u00e9e par les mots : \u201c par les r\u00e8gles en vigueur en m\u00e9tropole en application de \u201d.", "role": "assistant"}] |
Alors 3°) qu'en toute hypothèse, les atteintes à la vie privée peuvent être justifiées lorsqu'elles sont proportionnées au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le but poursuivi par l'enquête diligentée par la [...] était de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de M. R... V... ; qu'en considérant dès lors que les descriptions physiques et les recherches d'identité des différentes personnes qui s'étaient présentées à son domicile n'avaient aucun rapport avec le but de l'enquête, quand ces mentions avaient précisément permis aux juges du fond d'en déduire qu'il ne s'agissait pas de visites de personnel médical ou paramédical et, partant, faire le constat de ce que l'assuré n'avait pas besoin d'une assistance médicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Alors 4°) que les atteintes à la vie privée peuvent être justifiées lorsqu'elles sont proportionnées au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le but poursuivi par l'enquête diligentée par la société [...] était de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de M. R... V... ; qu'en considérant que les mentions des heures et des durées des déplacements de Mme F... étaient sans rapport avec l'objet de l'enquête, quand elles permettaient d'apprécier si M. R... V... était suffisamment autonome pour rester seul chez lui et accomplir les actes de la vie quotidienne sans avoir besoin de l'assistance d'un tiers, la cour d'appel a derechef violé l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Alors 5°) que l'assureur qui, légitimement, organise une filature pour contrôler et surveiller les conditions de vie de son assuré pour déterminer ses besoins réels d'assistance, est en droit de connaître le lieu de son domicile pour mener à bien son enquête ; qu'en considérant que l'interrogatoire d'un voisin pour connaître la domiciliation de M. R... V... était constitutive d'une atteinte excessive à sa vie privée, après avoir pourtant relevé que le rapport d'enquête réalisé par la société C12R à la demande de la [...], dans le but d'établir le degré d'autonomie de [...] , était justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Alors 6°) qu'en se bornant à considérer que les opérations de surveillance de l'intérieur de l'habitation de M. V..., les descriptions physiques et les recherches d'identité des différentes personnes se présentant à son domicile, les mentions des heures et durées des déplacements de Mme F... ou l'interrogatoire d'un voisin pour confirmer la domiciliation de l'assuré, constituaient des atteintes à la vie privée manifestement disproportionnées au but légitimement poursuivi par la X... sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de l'exposante, p.16 et s), si ces atteintes n'étaient pas justifiées par l'exigence de la protection des droits et des intérêts de la compagnie d'assurance et de la collectivité de ses assurés et, partant, étaient proportionnées au regard des intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. | cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7, décision 15-24.015 du 22/09/2016, partie 5 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 2 - Chambre 7, d\u00e9cision 15-24.015 du 22/09/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Alors 3\u00b0) qu'en toute hypoth\u00e8se, les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e peuvent \u00eatre justifi\u00e9es lorsqu'elles sont proportionn\u00e9es au but poursuivi ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a express\u00e9ment relev\u00e9 que le but poursuivi par l'enqu\u00eate diligent\u00e9e par la [...] \u00e9tait de v\u00e9rifier le degr\u00e9 de mobilit\u00e9 et d'autonomie de M. R... V... ; qu'en consid\u00e9rant d\u00e8s lors que les descriptions physiques et les recherches d'identit\u00e9 des diff\u00e9rentes personnes qui s'\u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 son domicile n'avaient aucun rapport avec le but de l'enqu\u00eate, quand ces mentions avaient pr\u00e9cis\u00e9ment permis aux juges du fond d'en d\u00e9duire qu'il ne s'agissait pas de visites de personnel m\u00e9dical ou param\u00e9dical et, partant, faire le constat de ce que l'assur\u00e9 n'avait pas besoin d'une assistance m\u00e9dicale, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales s'\u00e9vin\u00e7ant de ses propres constatations, a viol\u00e9 les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n Alors 4\u00b0) que les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e peuvent \u00eatre justifi\u00e9es lorsqu'elles sont proportionn\u00e9es au but poursuivi ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a express\u00e9ment relev\u00e9 que le but poursuivi par l'enqu\u00eate diligent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 [...] \u00e9tait de v\u00e9rifier le degr\u00e9 de mobilit\u00e9 et d'autonomie de M. R... V... ; qu'en consid\u00e9rant que les mentions des heures et des dur\u00e9es des d\u00e9placements de Mme F... \u00e9taient sans rapport avec l'objet de l'enqu\u00eate, quand elles permettaient d'appr\u00e9cier si M. R... V... \u00e9tait suffisamment autonome pour rester seul chez lui et accomplir les actes de la vie quotidienne sans avoir besoin de l'assistance d'un tiers, la cour d'appel a derechef viol\u00e9 l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n Alors 5\u00b0) que l'assureur qui, l\u00e9gitimement, organise une filature pour contr\u00f4ler et surveiller les conditions de vie de son assur\u00e9 pour d\u00e9terminer ses besoins r\u00e9els d'assistance, est en droit de conna\u00eetre le lieu de son domicile pour mener \u00e0 bien son enqu\u00eate ; qu'en consid\u00e9rant que l'interrogatoire d'un voisin pour conna\u00eetre la domiciliation de M. R... V... \u00e9tait constitutive d'une atteinte excessive \u00e0 sa vie priv\u00e9e, apr\u00e8s avoir pourtant relev\u00e9 que le rapport d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 C12R \u00e0 la demande de la [...], dans le but d'\u00e9tablir le degr\u00e9 d'autonomie de [...] , \u00e9tait justifi\u00e9, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales qui s'\u00e9vin\u00e7aient de ses propres constatations, a viol\u00e9 les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n Alors 6\u00b0) qu'en se bornant \u00e0 consid\u00e9rer que les op\u00e9rations de surveillance de l'int\u00e9rieur de l'habitation de M. V..., les descriptions physiques et les recherches d'identit\u00e9 des diff\u00e9rentes personnes se pr\u00e9sentant \u00e0 son domicile, les mentions des heures et dur\u00e9es des d\u00e9placements de Mme F... ou l'interrogatoire d'un voisin pour confirmer la domiciliation de l'assur\u00e9, constituaient des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e manifestement disproportionn\u00e9es au but l\u00e9gitimement poursuivi par la X... sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (conclusions r\u00e9capitulatives d'appel de l'exposante, p.16 et s), si ces atteintes n'\u00e9taient pas justifi\u00e9es par l'exigence de la protection des droits et des int\u00e9r\u00eats de la compagnie d'assurance et de la collectivit\u00e9 de ses assur\u00e9s et, partant, \u00e9taient proportionn\u00e9es au regard des int\u00e9r\u00eats antinomiques en pr\u00e9sence, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.", "role": "assistant"}] |
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Les attestations circonstanciées et concordantes des anciens collègues de travail de M. [A] ayant travaillé avec lui aux [2] depuis 1972 (pièces n° 9, 10 et 11 des productions des consorts [A]) établisse nt que ce dernier sur sa période d' emploi comme échafaudeur a assuré le montage et le démontage des échafaudages qui étaient recouverts de poussières d'amiante provenant du calorifugeage des tuyaux effectué par d'autres salariés dont l' activité générait des poussières dans des locaux confinés et exigus et alors qu'il devait démonter les échafaudages sans qu'ils ne soient aspirés, étant forcé de balayer les poussières. La preuve est ainsi rapportée que M. [A] a été exposé habituellement aux poussières d'amiante lors de son activité, au moins du fait du contact avec les calorifugeurs. L'inspecteur-conseil régional pour la Cram des Pays de la Loire précisait simplement dans son avis au FIVA du 14 janvier 2008 (pièce n°14 de la société [1]) concernant un autre salarié (électricien) de la société que celle-ci avait « progressivement abandonné l'usage de l'amiante » à compter du milieu des années 1970, sans plus de précision quant à la progressivité de cette substitution; il résulte ainsi de cette pièce que« le milieu des années 1970» ou l'année « 1975 » invoqués par la société n'ont pas marqué le terme de l'utilisation de l'amiante en son sein, mais le début d'un abandon progressif de son usage ; il ressort par ailleurs de l'arrêté interministériel du 21 septembre 2004 que la société [2] figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et ce pour une période d'exposition fixée de 1945 à 1996. Il est ainsi établi que lors de ses fonctions, M. [A] a été exposé au moins de 1972 au 30 se ptemù1e 1979 l1aùiludle111e11l aux poussières d'amiante, les productions de la société [2] en pièces n° 15 à 30 ne permettant au surplus nullement d'établir l'arrêt de l' utilisation de l' amiante par celle-ci au milieu des années 1970. L'employeur qui était une importante entreprise spécialisée connaissait nécessairement l'utilisation qui était faite de ce matériau pour son activité dans le cadre de laquelle il faisait intervenir M. [A]. Les dangers de l'inhalation de poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés de la société au moins depuis 1950 date de création du tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle consécutive à l'inhalation de poussière d'amiante, au regard d'une liste des travaux devenue d'ailleurs simplement indicative à compter de 1955. En conséquence, quelle que soit la pathologie qui pouvait être concernée et les incertitudes scientifiques pouvant en certains domaines encore subsister à l'époque, tout entrepreneur avisé ayant même indirectement à recourir à l'amiante, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence clans l'usage, alors encore licite, de ce matériau. De la même façon, le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières dans les locaux où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, n'avait pas pu ne pas attirer l'attention de l'employeur de M. [A] sur les dangers de l'exposition à l'inhalation de telles poussières. Dès lors la carence de l'Etat ou des autorités de tutelle ne pouvait dispenser l'entreprise employeur, seule titulaire et débitrice à l'égard de son salarié d'une obligation générale de sécurité même à l'égard de produits au contact desquels se trouvaient exposés notamment par manipulation ses salariés, de prendre les mesures de prévention et de protection qu'imposait la situation alors qu'il était officiellement reconnu que les travaux en relation avec l'amiante étaient de nature à ou susceptibles d'apporter chez le personnel des affections professiom1elles. TI appartenait à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour connaître et contrôler les conditions réelles et effectives dans lesquelles il faisait travailler M. [A]. La société ne saurait contester avoir eu connaissance des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante puisqu'elle indique avoir pris certaines mesures en la matière dès les années 1970. Les attestations des anciens collègues de M. [A], sur ce point égale ment précises et concordantes, (pièces 11° 9, 10 et 11 de M. [A]) établissent qu'aucune protection individuelle ou collective n' était mise en oeuvre lors des activités qu'ils décrivent les exposa nt aux poussières d' amiante. Ainsi l' employeur qui n' ignorait pas, ou ne devait pas ignorer que l'amiante était utilisé par les salariés à bord des navires n'établit pas avoir mis en oeuvre les moyens appropriés pour leur assurer une protection collective ou individuelle efficace pour les protéger de l' inhalation de poussières d' amiante. li s' ensuit que la preuve est rapportée par le FN A, subrogé dans les droits des consorts [A], que M. [A] a été exposé à l' inhalation de poussières d' amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société [2] qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié, et qui n' a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. Ainsi la faute inexcusable de la société [2], devenue [1], est établie. L'exposition au risque est ainsi établie. La société [1] ne conteste pas en défense à l' action des consorts [A] et du FlVA les autres conditions du tableau. | Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.541 du 21/10/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\nSS, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-10.541 du 21/10/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Les attestations circonstanci\u00e9es et concordantes des anciens coll\u00e8gues de travail de M. [A] ayant travaill\u00e9 avec lui aux [2] depuis 1972 (pi\u00e8ces n\u00b0 9, 10 et 11 des productions des consorts [A]) \u00e9tablisse nt que ce dernier sur sa p\u00e9riode d' emploi comme \u00e9chafaudeur a assur\u00e9 le montage et le d\u00e9montage des \u00e9chafaudages qui \u00e9taient recouverts de poussi\u00e8res d'amiante provenant du calorifugeage des tuyaux effectu\u00e9 par d'autres salari\u00e9s dont l' activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rait des poussi\u00e8res dans des locaux confin\u00e9s et exigus et alors qu'il devait d\u00e9monter les \u00e9chafaudages sans qu'ils ne soient aspir\u00e9s, \u00e9tant forc\u00e9 de balayer les poussi\u00e8res. La preuve est ainsi rapport\u00e9e que M. [A] a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 habituellement aux poussi\u00e8res d'amiante lors de son activit\u00e9, au moins du fait du contact avec les calorifugeurs. L'inspecteur-conseil r\u00e9gional pour la Cram des Pays de la Loire pr\u00e9cisait simplement dans son avis au FIVA du 14 janvier 2008 (pi\u00e8ce n\u00b014 de la soci\u00e9t\u00e9 [1]) concernant un autre salari\u00e9 (\u00e9lectricien) de la soci\u00e9t\u00e9 que celle-ci avait \u00ab progressivement abandonn\u00e9 l'usage de l'amiante \u00bb \u00e0 compter du milieu des ann\u00e9es 1970, sans plus de pr\u00e9cision quant \u00e0 la progressivit\u00e9 de cette substitution; il r\u00e9sulte ainsi de cette pi\u00e8ce que\u00ab le milieu des ann\u00e9es 1970\u00bb ou l'ann\u00e9e \u00ab 1975 \u00bb invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 n'ont pas marqu\u00e9 le terme de l'utilisation de l'amiante en son sein, mais le d\u00e9but d'un abandon progressif de son usage ; il ressort par ailleurs de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 septembre 2004 que la soci\u00e9t\u00e9 [2] figure sur la liste des \u00e9tablissements susceptibles d'ouvrir droit \u00e0 l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante et ce pour une p\u00e9riode d'exposition fix\u00e9e de 1945 \u00e0 1996. Il est ainsi \u00e9tabli que lors de ses fonctions, M. [A] a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au moins de 1972 au 30 se ptem\u00f91e 1979 l1a\u00f9iludle111e11l aux poussi\u00e8res d'amiante, les productions de la soci\u00e9t\u00e9 [2] en pi\u00e8ces n\u00b0 15 \u00e0 30 ne permettant au surplus nullement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat de l' utilisation de l' amiante par celle-ci au milieu des ann\u00e9es 1970. L'employeur qui \u00e9tait une importante entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e connaissait n\u00e9cessairement l'utilisation qui \u00e9tait faite de ce mat\u00e9riau pour son activit\u00e9 dans le cadre de laquelle il faisait intervenir M. [A]. Les dangers de l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante ne pouvaient pas \u00eatre ignor\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 au moins depuis 1950 date de cr\u00e9ation du tableau n\u00b0 30 consacr\u00e9 \u00e0 l'asbestose professionnelle cons\u00e9cutive \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8re d'amiante, au regard d'une liste des travaux devenue d'ailleurs simplement indicative \u00e0 compter de 1955. En cons\u00e9quence, quelle que soit la pathologie qui pouvait \u00eatre concern\u00e9e et les incertitudes scientifiques pouvant en certains domaines encore subsister \u00e0 l'\u00e9poque, tout entrepreneur avis\u00e9 ayant m\u00eame indirectement \u00e0 recourir \u00e0 l'amiante, \u00e9tait d\u00e8s cette p\u00e9riode tenu \u00e0 une attitude de vigilance et de prudence clans l'usage, alors encore licite, de ce mat\u00e9riau. De la m\u00eame fa\u00e7on, le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 1977 imposant des mesures particuli\u00e8res dans les locaux o\u00f9 le personnel est expos\u00e9 \u00e0 l'action des poussi\u00e8res d'amiante, n'avait pas pu ne pas attirer l'attention de l'employeur de M. [A] sur les dangers de l'exposition \u00e0 l'inhalation de telles poussi\u00e8res. D\u00e8s lors la carence de l'Etat ou des autorit\u00e9s de tutelle ne pouvait dispenser l'entreprise employeur, seule titulaire et d\u00e9bitrice \u00e0 l'\u00e9gard de son salari\u00e9 d'une obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 m\u00eame \u00e0 l'\u00e9gard de produits au contact desquels se trouvaient expos\u00e9s notamment par manipulation ses salari\u00e9s, de prendre les mesures de pr\u00e9vention et de protection qu'imposait la situation alors qu'il \u00e9tait officiellement reconnu que les travaux en relation avec l'amiante \u00e9taient de nature \u00e0 ou susceptibles d'apporter chez le personnel des affections professiom1elles. TI appartenait \u00e0 l'employeur de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour conna\u00eetre et contr\u00f4ler les conditions r\u00e9elles et effectives dans lesquelles il faisait travailler M. [A]. La soci\u00e9t\u00e9 ne saurait contester avoir eu connaissance des dangers de l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante puisqu'elle indique avoir pris certaines mesures en la mati\u00e8re d\u00e8s les ann\u00e9es 1970. Les attestations des anciens coll\u00e8gues de M. [A], sur ce point \u00e9gale ment pr\u00e9cises et concordantes, (pi\u00e8ces 11\u00b0 9, 10 et 11 de M. [A]) \u00e9tablissent qu'aucune protection individuelle ou collective n' \u00e9tait mise en oeuvre lors des activit\u00e9s qu'ils d\u00e9crivent les exposa nt aux poussi\u00e8res d' amiante. Ainsi l' employeur qui n' ignorait pas, ou ne devait pas ignorer que l'amiante \u00e9tait utilis\u00e9 par les salari\u00e9s \u00e0 bord des navires n'\u00e9tablit pas avoir mis en oeuvre les moyens appropri\u00e9s pour leur assurer une protection collective ou individuelle efficace pour les prot\u00e9ger de l' inhalation de poussi\u00e8res d' amiante. li s' ensuit que la preuve est rapport\u00e9e par le FN A, subrog\u00e9 dans les droits des consorts [A], que M. [A] a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l' inhalation de poussi\u00e8res d' amiante de mani\u00e8re habituelle dans le cadre de son activit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 [2] qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salari\u00e9, et qui n' a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l'en prot\u00e9ger. Ainsi la faute inexcusable de la soci\u00e9t\u00e9 [2], devenue [1], est \u00e9tablie. L'exposition au risque est ainsi \u00e9tablie. La soci\u00e9t\u00e9 [1] ne conteste pas en d\u00e9fense \u00e0 l' action des consorts [A] et du FlVA les autres conditions du tableau.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Mme V... A..., M. O... Y..., M. T... J..., M. Z... S..., Mme H... U..., Mme X... D... et Mme G... D..., venant aux droits de Mme D... N..., M. P... R..., Mme I... E..., M. AG... K..., M. YG... L..., Mme AI... L..., M. YG... C..., M. RJ... W..., M. AP... M..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société BNP-Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription.
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre.
Greffier de chambre : M. Maréville.
Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Entre le 12 juin et le 15 juillet 2001, de nombreuses personnes ont souscrit auprès de la société BNP-Paribas un produit financier dénommé "BNP Paribas Garantie Jet 3" promettant le triplement du capital investi en dix ans, assorti de la certitude de récupérer l'investissement à l'échéance. Des investigations ont été conduites après que des souscripteurs se sont plaints de n'avoir pas récupéré les fonds investis.
3. La société BNP-Paribas a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 12 juin 2011, terme de l'investissement des premiers contrats, et le 28 mars 2014, date de la dernière plainte, en commercialisant ce placement notamment sur la base d'une brochure commerciale faisant ouvertement référence à l'assurance vie et contenant une série de mentions laissant clairement entendre au consommateur qu'il aura la certitude de récupérer son investissement à l'échéance des 10 ans, même en cas de performance négative du portefeuille, sans expliciter comment les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les qualités substantielles du bien ou du service. Seize particuliers et une association se sont constitués partie civile.
4. Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue pour les faits commis sur la période de 2011 à 2014, mais l'ont déclarée coupable pour les faits commis à partir du 12 juin 2001 et pendant l'année 2001, l'ont condamnée à 187 500 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils.
5. La prévenue, le ministère public et quinze parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 à L. 121-5 et L. 132-1 à L. 132-3 du code de la consommation, 8 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et relaxé la société BNP Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse :
"1°) alors que s'il est interdit au juge du fond de statuer sur des faits distincts de ceux qui lui sont déférés, il lui appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément visés dans le titre de poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant à lui, propres à le caractériser et à lui restituer sa véritable qualification ; que la prévention portant sur le fait d'avoir « commercialisé auprès du grand public un placement financier de type fonds commun de placement (FCP) intitulé "BNP Parisbas Garantie Jet 3" notamment sur la base d'une brochure commerciale », l'ensemble des mentions figurant sur ce document destiné à la commercialisation du produit, même non reproduites dans la prévention, constituait des circonstances du fait principal comprises dans le champ de la poursuite, de sorte qu'en se fondant, pour dire prescrite l'action publique, sur l'absence de mention dans la prévention du triplement du capital et des frais d'adhésion, la cour d'appel, qui a artificiellement scindé le fait unique dont elle était saisie, a méconnu le principe et les textes susvisés ;
| décision 18-86.317 du 03/12/2019, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 18-86.317 du 03/12/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Mme V... A..., M. O... Y..., M. T... J..., M. Z... S..., Mme H... U..., Mme X... D... et Mme G... D..., venant aux droits de Mme D... N..., M. P... R..., Mme I... E..., M. AG... K..., M. YG... L..., Mme AI... L..., M. YG... C..., M. RJ... W..., M. AP... M..., parties civiles, ont form\u00e9 des pourvois contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre la soci\u00e9t\u00e9 BNP-Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse, a constat\u00e9 l'extinction de l'action publique par prescription.\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 22 octobre 2019 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre.\n \n Greffier de chambre : M. Mar\u00e9ville.\n \n Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire CABY.\n \n Les pourvois sont joints en raison de la connexit\u00e9.\n \n Des m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense et des observations compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 produits.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Entre le 12 juin et le 15 juillet 2001, de nombreuses personnes ont souscrit aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 BNP-Paribas un produit financier d\u00e9nomm\u00e9 \"BNP Paribas Garantie Jet 3\" promettant le triplement du capital investi en dix ans, assorti de la certitude de r\u00e9cup\u00e9rer l'investissement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance. Des investigations ont \u00e9t\u00e9 conduites apr\u00e8s que des souscripteurs se sont plaints de n'avoir pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les fonds investis.\n \n 3. La soci\u00e9t\u00e9 BNP-Paribas a \u00e9t\u00e9 poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 12 juin 2011, terme de l'investissement des premiers contrats, et le 28 mars 2014, date de la derni\u00e8re plainte, en commercialisant ce placement notamment sur la base d'une brochure commerciale faisant ouvertement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'assurance vie et contenant une s\u00e9rie de mentions laissant clairement entendre au consommateur qu'il aura la certitude de r\u00e9cup\u00e9rer son investissement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des 10 ans, m\u00eame en cas de performance n\u00e9gative du portefeuille, sans expliciter comment les frais de gestion sont de nature \u00e0 influencer, \u00e0 terme, les r\u00e9sultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des all\u00e9gations, indications ou pr\u00e9sentations fausses ou de nature \u00e0 induire en erreur portant sur les qualit\u00e9s substantielles du bien ou du service. Seize particuliers et une association se sont constitu\u00e9s partie civile.\n \n 4. Les juges du premier degr\u00e9 ont relax\u00e9 la pr\u00e9venue pour les faits commis sur la p\u00e9riode de 2011 \u00e0 2014, mais l'ont d\u00e9clar\u00e9e coupable pour les faits commis \u00e0 partir du 12 juin 2001 et pendant l'ann\u00e9e 2001, l'ont condamn\u00e9e \u00e0 187 500 euros d'amende et ont prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n 5. La pr\u00e9venue, le minist\u00e8re public et quinze parties civiles ont relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 \u00e0 L. 121-5 et L. 132-1 \u00e0 L. 132-3 du code de la consommation, 8 du code p\u00e9nal, 388, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n 7. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \"en ce qu'il a constat\u00e9 la prescription de l'action publique et relax\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse :\n \n \"1\u00b0) alors que s'il est interdit au juge du fond de statuer sur des faits distincts de ceux qui lui sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, il lui appartient de retenir tous ceux qui, bien que non express\u00e9ment vis\u00e9s dans le titre de poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant \u00e0 lui, propres \u00e0 le caract\u00e9riser et \u00e0 lui restituer sa v\u00e9ritable qualification ; que la pr\u00e9vention portant sur le fait d'avoir \u00ab commercialis\u00e9 aupr\u00e8s du grand public un placement financier de type fonds commun de placement (FCP) intitul\u00e9 \"BNP Parisbas Garantie Jet 3\" notamment sur la base d'une brochure commerciale \u00bb, l'ensemble des mentions figurant sur ce document destin\u00e9 \u00e0 la commercialisation du produit, m\u00eame non reproduites dans la pr\u00e9vention, constituait des circonstances du fait principal comprises dans le champ de la poursuite, de sorte qu'en se fondant, pour dire prescrite l'action publique, sur l'absence de mention dans la pr\u00e9vention du triplement du capital et des frais d'adh\u00e9sion, la cour d'appel, qui a artificiellement scind\u00e9 le fait unique dont elle \u00e9tait saisie, a m\u00e9connu le principe et les textes susvis\u00e9s ;\n ", "role": "assistant"}] |
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qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les consorts F... avaient soumis leurs demandes de transfert des contrats « Liberté » à des conditions particulières que l'assureur avait refusées ; qu'en refusant d'admettre la faute des sociétés MMA, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions essentielles exigées par les assurés avaient été refusées par l'assureur, lequel devait dès lors s'abstenir d'effectuer le transfert, et avait nécessairement commis une faute en y procédant tout de même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Alors 3°) qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public ; que, pour refuser de prendre en considération les conditions particulières que les consorts F... avaient insérées dans leurs demandes de transfert, la cour d'appel a énoncé que M. S... F... ne pouvait pas, pas plus que son courtier, faire fi des exigences légales lors de la mise en oeuvre du transfert des contrats d'assurance-vie et notamment en y dérogeant par des dispositions particulières à l'assuré contraires aux dispositions légales ; qu'en statuant ainsi, sans autrement caractériser, sinon par simple affirmation, en quoi ces conditions particulières auraient dérogé à des dispositions intéressant l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ;
Alors 4°) que dans leurs écritures d'appel (concl., p. 8 et s.), les consorts F... avaient fait valoir que les MMA ayant refusé d'accepter les conditions particulières qu'ils avaient posées aux transferts de leurs contrats, conditions non reprises dans les contrats qui leur avaient été transmis, ils avaient considéré que leurs demandes de transfert n'avaient pas été validées et acceptées, de sorte que n'était pas en cause une rétractation, au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, mais le non-respect par les MMA des conditions du transfert, de sorte qu'il revenait à l'assureur d'en aviser les assurés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, au regard de ces éléments, si les MMA n'avaient pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors 5°) que le créancier a droit à la réparation intégrale du préjudice que lui cause la faute du débiteur ; que, pour établir la réalité de leurs préjudices, les consorts F... avaient invoqué le préjudice découlant de l'absence de mise en place par les MMA de la clause « stop à la baisse de 5% », pourtant exigée par eux dans leurs demandes de transfert, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a énoncé que les formulaires de demande de transfert mentionnent expressément que l'assuré était informé que l'assureur ne s'engageait que « le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur [
] sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » et que, n'étant pas contesté que les contrats étaient toujours en cours, aucun préjudice certain n'était démontré ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le préjudice découlant l'omission de la clause « stop à la baisse », immédiatement consommé du seul fait de la survenance d'une baisse de plus de 5%, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. | Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.604 du 07/03/2019, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Pau\n01, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-10.604 du 07/03/2019, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il ressort des propres constatations de l'arr\u00eat que les consorts F... avaient soumis leurs demandes de transfert des contrats \u00ab Libert\u00e9 \u00bb \u00e0 des conditions particuli\u00e8res que l'assureur avait refus\u00e9es ; qu'en refusant d'admettre la faute des soci\u00e9t\u00e9s MMA, cependant qu'il r\u00e9sultait de ses propres constatations que les conditions essentielles exig\u00e9es par les assur\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es par l'assureur, lequel devait d\u00e8s lors s'abstenir d'effectuer le transfert, et avait n\u00e9cessairement commis une faute en y proc\u00e9dant tout de m\u00eame, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 l'article 1147 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n\nAlors 3\u00b0) qu'on ne peut d\u00e9roger, par des conventions particuli\u00e8res, aux lois qui int\u00e9ressent l'ordre public ; que, pour refuser de prendre en consid\u00e9ration les conditions particuli\u00e8res que les consorts F... avaient ins\u00e9r\u00e9es dans leurs demandes de transfert, la cour d'appel a \u00e9nonc\u00e9 que M. S... F... ne pouvait pas, pas plus que son courtier, faire fi des exigences l\u00e9gales lors de la mise en oeuvre du transfert des contrats d'assurance-vie et notamment en y d\u00e9rogeant par des dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'assur\u00e9 contraires aux dispositions l\u00e9gales ; qu'en statuant ainsi, sans autrement caract\u00e9riser, sinon par simple affirmation, en quoi ces conditions particuli\u00e8res auraient d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 des dispositions int\u00e9ressant l'ordre public, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 6 du code civil ;\n\nAlors 4\u00b0) que dans leurs \u00e9critures d'appel (concl., p. 8 et s.), les consorts F... avaient fait valoir que les MMA ayant refus\u00e9 d'accepter les conditions particuli\u00e8res qu'ils avaient pos\u00e9es aux transferts de leurs contrats, conditions non reprises dans les contrats qui leur avaient \u00e9t\u00e9 transmis, ils avaient consid\u00e9r\u00e9 que leurs demandes de transfert n'avaient pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es et accept\u00e9es, de sorte que n'\u00e9tait pas en cause une r\u00e9tractation, au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, mais le non-respect par les MMA des conditions du transfert, de sorte qu'il revenait \u00e0 l'assureur d'en aviser les assur\u00e9s ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, si les MMA n'avaient pas commis de faute, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\nAlors 5\u00b0) que le cr\u00e9ancier a droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice que lui cause la faute du d\u00e9biteur ; que, pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de leurs pr\u00e9judices, les consorts F... avaient invoqu\u00e9 le pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l'absence de mise en place par les MMA de la clause \u00ab stop \u00e0 la baisse de 5% \u00bb, pourtant exig\u00e9e par eux dans leurs demandes de transfert, comme la cour d'appel l'a elle-m\u00eame constat\u00e9 ; que, pour d\u00e9bouter les exposants de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a \u00e9nonc\u00e9 que les formulaires de demande de transfert mentionnent express\u00e9ment que l'assur\u00e9 \u00e9tait inform\u00e9 que l'assureur ne s'engageait que \u00ab le nombre d'unit\u00e9s de compte et non sur leur valeur [\n\n] sujette \u00e0 des fluctuations \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse d\u00e9pendant en particulier de l'\u00e9volution des march\u00e9s financiers \u00bb et que, n'\u00e9tant pas contest\u00e9 que les contrats \u00e9taient toujours en cours, aucun pr\u00e9judice certain n'\u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le pr\u00e9judice d\u00e9coulant l'omission de la clause \u00ab stop \u00e0 la baisse \u00bb, imm\u00e9diatement consomm\u00e9 du seul fait de la survenance d'une baisse de plus de 5%, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.", "role": "assistant"}] |
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