text_processed
stringlengths 0
614k
|
|---|
je voudrais aborder un point de grande importance concernant l'impact sur les entreprises soulevé par mmes thyssen peijs et palacio vallelersundi il s'agit des pme |
de nombreux orateurs l'ont souligné |
la commission porte une attention particulière à la sécurité juridique pour les pme |
nous proposons un système qui améliore considérablement la sécurité juridique pour les pme |
pourquoi |
estce simplement un geste politique |
non |
dans ce système nous proposons de réformer nos règles importantes de telle manière que la plupart des pme soient couvertes par des règlements en matière d'exemption par catégories comme dans le domaine des restrictions verticales |
la plupart des pme disposent de moins de de part de marché |
nous avons un avis de minimis contenant la déclaration suivante étant donné que les pme ne sont pas impliquées dans la domination des marchés elles ne sont pas soumises normalement à l'interdiction stricte contenue à l'article paragraphe |
nous sommes en train d'élaborer des exemptions par catégories et des lignes directrices supplémentaires qui tiendront toutes compte de la situation particulière des pme de plus notre livre blanc sur la modernisation améliorera également la situation des pme tout d'abord par l'élimination de la bureaucratie résultant du système actuel de notification et deuxièmement en rendant l'article paragraphe directement applicable ce qui profitera en particulier aux pme |
it quatrièmement la sécurité juridique |
certes monsieur evans la sécurité juridique est je suis le premier à le reconnaître primordiale pour les entreprises et non seulement pour les professions juridiques qui jouent pourtant un rôle très important en faveur de la construction européenne |
la sécurité juridique est essentielle pour les entreprises c'est un des sujets dont la présidente de la commission juridique et du marché intérieur mme palacio vallelersundi que je remercie pour sa façon de suivre les enjeux liés au marché unique au sens large et donc dans ce cas la concurrence aussi a également souligné l'importance dans sa dernière intervention |
je suis convaincu de ce que cette proposition augmentera la sécurité juridique des entreprises et ce pour trois raisons elle permettra d'autoriser sans décision préalable en vertu de l'effet direct de l'article paragraphe tous les accords restrictifs de la concurrence satisfaisant aux conditions d'exemption elle permettra d'assister les entreprises en cas de doute en matière d'interprétation par le biais de la publication d'avis motivés elle sera accompagnée de règlements d'exemption et de lignes directrices visant à clarifier les règles et à en assurer la certitude |
mme thyssen a également fait référence à la question du privilège légal pour les juristes d'entreprises |
permettezmoi seulement de rappeler que la cour de justice a tranché cette question comme vous le savez mieux que moi en cette jurisprudence reste valable et rien ne justifie qu'elle soit remise en cause |
le livre blanc impose un réexamen de la question pour un seul de ses aspects l'échange d'informations confidentielles |
les garanties qui doivent être données aux entreprises font actuellement l'objet de discussions |
it j'en viens maintenant monsieur le président rapidement au rapport de m rapkay que je remercie vivement pour la qualité de son travail et pour l'appui donné globalement au xxviiie rapport annuel de la commission sur la politique de la concurrence |
je pense que les avis convergent largement mais le rapport rapkay a mis l'accent sur des points que nous devrons considérer attentivement |
j'en citerai seulement deux pour être bref |
le premier concerne un renforcement supplémentaire de la transparence |
ce parlement sait combien nous estimons importante la question de la transparence dans la politique de la concurrence comme moi personnellement dès le premier jour où j'ai été entendu par la commission économique et monétaire à savoir le er septembre |
en ce qui concerne le deuxième point la dimension internationale de la politique de la concurrence je puis vous confirmer monsieur rapkay que la commission est disposée à présenter au parlement un rapport sur ce sujet un sujet auquel mme randzioplath a également fait allusion et dans le cadre duquel je peux dire que nous entretenons des relations bilatérales fort satisfaisantes avec les autorités analogues des étatsunis du canada du japon et que nous travaillons pour qu'un volet concurrence voie le jour au sein de l'organisation mondiale du commerce |
je vous remercie tout aussi chaleureusement monsieur jonckheer pour votre rapport sur le septième rapport sur les aides d'état au sein de l'union européenne |
je ne reviendrai pas ici sur le problème de la codécision mais ne le sousestime pas pour autant |
il revêt une importance institutionnelle bien réelle qui va audelà du thème particulier de la concurrence |
je ne possède donc pas les compétences requises pour me prononcer ce sujet doit naturellement être étudié dans le contexte plus large de la conférence intergouvernementale |
en ce qui concerne vos suggestions monsieur jonckheer vous savez déjà que mes services travaillent activement avec les maigres ressources mais extrêmement qualifiées qui les caractérisent à la rédaction du registre des aides d'état et du tableau indicateur des aides d'état |
j'attends avec impatience les résultats du huitième rapport pour lequel les dates prévues sont les suivantes élaboration des services maintenant en janvier et adoption par la commission en mars afin de voir si les dernières tendances seront confirmées |
m jonckheer mme thyssen et m gemelli ont évoqué l'état de préparation des pays candidats en matière de concurrence en général et d'aides d'état |
je peux seulement dire brièvement que nous travaillons activement et concrètement avec eux ils se préparent possèdent désormais tous des lois sur la concurrence et créent les autorités idoines |
je peux également dire en ce qui concerne les inquiétudes que je partage aussi comme vous le savez dans les domaines de l'énergie et surtout de l'environnement que nous mettons la touche finale au travail de révision de l'encadrement des aides d'état à l'environnement |
je voudrais en outre souligner dans le contexte des aides d'état la question soulevée entre autres par mme riisjrgensen de la récupération des aides illicites |
en avril la commission a adopté un nouveau règlement de procédure ayant introduit des règles spécifiques en matière de récupération |
vous verrez au cours des prochaines semaines je vous l'assure combien nous voulons prendre ces règles au sérieux |
je terminerai monsieur le président en remerciant vivement m langen pour son rapport qui est plus sectoriel en terme d'objet mais non moins important en terme de contribution |
le rapport de la commission sur les aides d'état à la sidérurgie ne reprend pas comme on le sait les décisions individuelles prises en vertu de la procédure exceptionnelle visée à l'article du traité ceca puisqu'il s'agit de décisions sortant du cadre du code des aides à la sidérurgie |
pour ce qui est des futures dispositions en matière d'aide à la sidérurgie qui entreront en vigueur en juillet nous veillerons à ce qu'on continue à appliquer une discipline rigoureuse dont les milieux industriels euxmêmes semblent aujourd'hui accepter la nécessité |
quand nous aurons mis au point notre proposition sur les nouvelles règles et choisi la forme juridique la plus adaptée je me ferai un plaisir de vous exposer nos vues |
voilà monsieur le président ma contribution à ce débat pour lequel je remercie beaucoup le parlement il constitue un soutien intellectuel et politique sans distinction me sembletil du parlement européen à la politique de concurrence un jugement de fond sur le travail abattu par la commission et une marque de confiance l'incitant à poursuivre dans cette voie |
je vous en remercie particulièrement |
nous poursuivrons ce dialogue interinstitutionnel en particulier avec la commission économique et monétaire mais plus généralement avec le parlement |
j'ai à ce propos bien aimé votre expression madame palacio nous devons tous ramer et si possible dans la même direction |
la concurrence ne représente pas un objectif comme l'a observé avec justesse m rapkay mais un instrument primordial de la construction européenne |
comme l'a dit m von wogau la concurrence n'est pas une chose abstraite elle sert les intérêts des citoyens elle forme la base de l'économie sociale de marché |
je voudrais encore ajouter que dans la construction européenne la concurrence a eu et continuera d'avoir une valeur civile et non seulement économique |
merci beaucoup monsieur le commissaire monti |
la discussion commune est close |
le vote aura lieu demain à heures |
protection pénale des intérêts financiers de l'union |
l'ordre du jour appelle le rapport a de mme theato au nom de la commission du contrôle budgétaire contenant des recommandations du parlement à la commission sur l'établissement d'une protection pénale des intérêts financiers de l'union |
monsieur le président d'année en année nous découvrons par le biais surtout du rapport de la cour des comptes que des fonds du budget de l'union européenne s'égarent du fait de disparition de mauvaise gestion d'irrégularités ou de soupçons de fraude grossière |
ces anomalies ont depuis longtemps poussé le parlement à engager des actions qui devraient contribuer à la protection des fonds des contribuables européens dont s'alimente somme toute le budget de l'union |
à ce sujet la lutte contre la fraude son élucidation sa condamnation et sa prévention méritent une attention particulière |
la création de l'uclaf en passant par la task force et jusqu'à la mise en place de l'office de lutte antifraude l'olaf ont été des pas importants tout comme le règlement sur la protection des intérêts financiers de la communauté et sur les contrôles sur place |
l'union ne peut prononcer que des sanctions administratives à l'encontre des cas avérés |
jusqu'à présent la commission n'a connu qu'un succès relatif en matière de remboursement des fonds injustement perçus |
les mesures pénales sont de la compétence des états membres |
étant donné qu'à l'heure actuelle ces deux aspects juridiques se chevauchent souvent et que les atteintes au budget de l'union augmentent sur le plan transfrontalier et sont aussi le fait du crime organisé la répartition des compétences entre les états membres n'est pas claire |
s'y ajoutent des différences entre les dispositions juridiques nationales et des demandes d'entraide juridique qui traînent en longueur ou sont laissées sans réponse |
la convention sur la protection des intérêts financiers des communautés européennes signée par le conseil européen en et les deux protocoles qui s'y rapportent n'y ont rien changé |
pour entrer en vigueur cette convention doit être ratifiée par chacun des quinze états membres |
après cinq ans seuls quatre l'ont fait |
cette inaction qui menace de saper la crédibilité de l'union a amené le parlement à appeler à la création d'un ministère public européen |
ce faisant il n'est aucunement question de créer un ordre pénal et judiciaire transnational l'objectif est plutôt de doter l'union d'instruments spécifiques visant à la protection de ses intérêts financiers et ce dans le respect de la subsidiarité |
par le présent rapport nous ravivons cette idée et engageons la commission à présenter des propositions législatives pour concrétiser cet objectif |
en la matière les demandes qui ressortent des avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures sont pleinement prises en considération |
nous exprimons deux recommandations qui découlent de la création de l'olaf et devraient garantir son efficacité opérationnelle et juridique sa transparence et la protection des libertés individuelles |
à cette fin nous avons besoin première recommandation d'un acte juridique qui ancre les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l'union et les principes directeurs |
dans une proposition d'amendement je préconise de fixer au septembre le délai au terme duquel la commission devra avancer sa proposition |
la deuxième recommandation concerne la procédure pénale |
la commission devrait proposer et là aussi je propose par voie d'amendement de fixer le délai au mai un acte juridique sur la création d'un organisme indépendant lié à la commission sur le plan institutionnel et chargé de la coordination et du contrôle de la régularité des activités d'enquête de l'olaf |
le comité de surveillance existant ne peut que contrôler l'indépendance du directeur de l'office |
une telle proposition devrait contenir un statut indépendant pour cet organisme et définir ses tâches qui se limitent aux investigations et aux poursuites internes de l'olaf en matière d'atteinte aux intérêts financiers de l'union ainsi qu'à ses relations avec les autorités nationales |
il demeure exclu d'influencer la justice au sein des états membres |
le contrôle de la légalité des actes doit être assuré par la cour de justice |
en outre nous appelons la prochaine conférence intergouvernementale à entamer le débat sur la création d'un ministère public européen chargé de la protection des intérêts financiers de l'union si possible sur la base de l'étude désormais largement reconnue qui a été produite par des spécialistes de renom le fameux corpus juris ainsi que des études de faisabilité qui y ont fait suite |
des recommandations supplémentaires quant à cette manière de procéder se trouvent également dans le deuxième rapport du comité des sages |
de même la commission par la voix de mm barnier et vitorino ainsi que certains états membres y sont résolument favorables |
je vous prie chers collègues de voter ce rapport adopté à une large majorité par la commission du contrôle budgétaire |
nous pouvons une nouvelle fois montrer que ce parlement est actif pour prévenir la mauvaise gestion et en particulier la fraude et prononcer une condamnation là où c'est nécessaire |
monsieur le président je suis heureuse de pouvoir m'exprimer sur ce rapport et je félicite mme theato |
je crois qu'il s'agit d'un rapport où la coopération entre les commissions a très bien fonctionné et le résultat qui nous parvient aujourd'hui est un rapport sobre et serein sur une matière extrêmement délicate |
sobriété et sérénité qui sont particulièrement nécessaires au développement de l'article |
car s'il nous fallait décerner un prix à l'article le plus difficile à comprendre le moins clair le plus confus quel que soit le nom que vous voudrez lui donner la concurrence serait à n'en pas douter très âpre dès lors que le traité est un échantillonnage d'articles complexes mais il va sans dire que cet article est un candidat sérieux à ce prix |
il s'agit également d'une question particulièrement délicate parce que c'est comme l'a très bien dit mme theato la protection des intérêts financiers de la communauté qui est jeu |
nous sommes tous conscients et ce parlement est le premier à s'en être soucié de la nécessité de protéger les intérêts financiers de la communauté |
mais soyons prudents et comme disent les français ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain |
les conclusions du rapport theato les sauvegardent parfaitement |
partant en ma qualité de présidente de la commission juridique et du marché intérieur et bien sûr de députée j'espère que demain ce rapport bénéficiera du soutient du parlement à une large majorité et qu'il sera bien mis en uvre par la commission |
monsieur le président comme l'a dit mme theato c'est un rapport critique |
il a été proposé par la commission du contrôle budgétaire et c'est un rapport d'initiative |
une des raisons pour lesquelles nous désirions ardemment mettre cet aspect en évidence était que l'union européenne qu'on le veuille ou non traîne derrière elle une réputation de fraude et de mauvaise gestion réputation exagérée mais elle existe |
nous devons faire quelque chose pour remédier à cette situation |
quelquesunes des mesures que nous avons mises en place par le passé n'ont pas été respectées par certains états membres n'oublions pas que les états membres sont responsables de l'exécution de quelque du budget de l'ue |
de nombreux états membres n'ont pas ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers ou n'ont pris aucun engagement à cet égard et dès lors il était clair qu'il fallait entreprendre quelque chose de plus radical |
il nous faut prendre cette responsabilité au sérieux |
nous devons être capable d'entamer des poursuites à l'encontre des personnes qui commettent des fraudes au détriment de l'union européenne |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.