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le deuxième point que mon collègue m mulder a déjà évoqué est que selon le parti européen des libéraux démocrates et réformateurs le parlement devrait également être examiné par des experts indépendants |
ceci contribuerait énormément au rétablissement de la confiance des citoyens européens en notre institution |
nous ne pourrons être à la fois un adversaire et un partenaire crédible de la commission réformée que si nous reconnaissons nos torts et si nous remettons de l' ordre à l' intérieur du parlement européen |
c' est seulement en réformant l' ensemble des institutions européennes que nous obtiendrons l' europe démocratique dynamique et transparente que méritent nos concitoyens |
monsieur le président je voudrais moi aussi féliciter mon collègue van hulten du premier travail qu'il présente à l'assemblée |
je suis persuadé que cela lui servira entre autres choses pour que son deuxième rapport gagne en flexibilité et pour qu'il cherche à atteindre un plus grand consensus entre les différents groupes |
à présent le processus de réforme de la commission que réclament les citoyens ne peut être reporté |
ce parlement a entendu à de nombreuses reprises y compris de la part de présidents de la commission le souhait qu'elle soit réformée |
il semble maintenant que cela devienne plus sérieux |
après la démission d'une commission et la mise en évidence d'un nombre presque illimité d'insuffisances par un comité d'experts la promesse faite par m prodi le septembre de présenter devant cette assemblée un projet complet de réforme pour le mois de février est logique |
le parlement attend avec anxiété ce programme complet de réforme |
le rapport que nous débattons maintenant essaie de donner une force politique à une bonne partie des recommandations du comité d'experts chargé par ce parlement |
m prodi a déclaré que de toute façon il agirait qu'il préférerait bien sûr réussir mais que la peur de ne pas atteindre son but ne l'empêcherait pas d'agir |
par conséquent nous demandons que son programme soit courageux car si c'est le cas je peux lui assurer que le parlement sera du côté de la commission dans ce processus de réforme |
nous voulons une commission forte qui puisse exercer ses fonctions en toute indépendance et neutralité mais qui ait une orientation politique |
les commissaires ne doivent pas se voir comme des hauts fonctionnaires mais comme des hommes politiques en fonction |
c'est la raison pour laquelle le rapport leur permet de militer politiquement et d'appartenir à des organes politiques associés à leurs partis |
peutêtre la référence aux postes estelle inexacte |
je ne sais pas exactement monsieur kinnock quelle sera votre appréciation à ce sujet mais il est clair que nous voulons des commissaires politiquement forts et politiquement engagés |
nous voulons une structure permettant de dépenser efficacement chaque euro car nous démontrons à chaque clôture de comptes que ce n'est pas le cas |
par conséquent monsieur le commissaire nous encourageons m prodi à se présenter ici avec un programme courageux et il constatera qu'il peut rencontrer des problèmes avec les groupes qui peuvent se sentir lésés dans leur statu quo mais pas nécessairement avec ce parlement qui attend des changements profonds et courageux |
monsieur le président si la commission santer a échoué c' est aussi parce qu' elle a subi un échec cuisant sur le plan du contrôle financier |
l' avenir de la nouvelle commission dépendra donc largement de la vitesse à laquelle les réformes seront entreprises et le contrôle financier sera rétabli |
à ce sujet il a déjà été répété à plusieurs reprises que la commission entendait améliorer et renforcer considérablement ses contrôles a posteriori et que ceuxci devraient être effectués en toute indépendance sans que des entorses à la règle ne soient à l' avenir dissimulées sous les tapis |
nous ne pouvons bien évidemment que saluer ces initiatives |
ce que je comprends en revanche beaucoup moins c' est que le prix à payer pour la réalisation de ces mesures passerait par la disparition des contrôles a priori effectués en toute indépendance permettezmoi d' insister sur le terme indépendance |
jusqu' à présent la commission ne peut effectuer des payements que si l' ordonnateur a signé la commande et que le contrôleur financier a marqué son accord sur le visa |
c' est donc un principe à deux clés qui est d' application |
à l' avenir une seule clé suffira |
le contrôleur financier ne pourra plus effectuer de contrôles a priori c' est du moins ce que laissent entendre les projets de réforme tels qu' ils sont actuellement débattus au sein de la commission |
sauf votre respect monsieur kinnock c' est un peu comme si on décidait de démanteler nos services de police parce que ceuxci n' étaient pas en mesure de prévenir les crimes |
ce dont il devrait s' agir ici c' est bien de rendre les contrôles plus efficaces |
on devrait y parvenir en ne contraignant plus les contrôleurs financiers à viser systématiquement chaque opération de payement en effet celui qui doit tout contrôler finit par ne plus rien contrôler |
les contrôles a priori ne devraient donc plus à l' avenir être effectués que dans les cas où des incertitudes et des risques existent |
les fonctionnaires chargés du contrôle financier devraient exercer leurs fonctions de manière décentralisée c' estàdire dans les directions générales auprès des collègues qui dépensent l' argent |
cela leur permettrait d' être plus facilement joignables lorsque des problèmes se présentent cela rendrait dès lors les contrôles moins lents et moins pesants |
mais les contrôleurs financiers doivent travailler en toute indépendance |
c' est la différence fondamentale par rapport à ce que la commission prévoit quand elle parle de décentralisation |
les fonctionnaires chargés du contrôle financier ne devraient même pas être subordonnés aux directeurs généraux comme la commission semble l' envisager |
c' est ce que nous enseignent les affaires qui ont entouré le cas leonardo où les contrôleurs internes avaient averti la direction générale compétente laquelle n' avait cru bon de devoir donner suite à leur avertissement |
seule l' indépendance peut donc garantir l' efficacité des contrôles |
c' est la position à laquelle une majorité significative des membres de la commission du contrôle budgétaire s' est ralliée |
pour ce qui est des contrôles a posteriori la commission s' est déclarée en faveur de ce principe d' indépendance pourquoi n' en iraitil dès lors pas de même pour les contrôles a priori |
je pense que nous devrions souligner ce point lors du vote de demain |
mme theato en a déjà fait état sur cette question je ne peux que la soutenir |
monsieur le président il y a quelques années l'ancienne commission avait essayé de liquider les structures rigides et surannées de l'époque |
cela a abouti à des grèves et à des campagnes de diffamation de la part d'organisations syndicales inflexibles de sorte que les propositions ont été abandonnées et remplacées par un piètre compromis |
ce sont là des bêtises commises par l'ancienne commission et le parlement n'était alors d'aucun secours |
à la lecture du chapitre rédigé par m van hulten sur la politique du personnel je crains que le parlement ne se dérobe une nouvelle fois sur certains points capitaux en tenant des discours mielleux et futiles |
il y a trop de droits trop de règles et pas assez de gestion |
il faut du sang dans les veines et du cran |
where is the beef |
et je m'adresse aussi à vous monsieur le commissaire please deliver the beef even if it is british |
m romano prodi a promis une révolution |
vous avez vousmême prononcé des paroles énergiques et adéquates mais faites attention à ne pas plier sur les points essentiels qui font mal |
mettez de l'ordre dans la jungle des subventions accordées au personnel |
exigez fermement la mobilité non pas comme un droit comme l'affirme le rapport mais comme un outil de gestion |
veillez également à faire des actions menées en faveur de la formation un outil de gestion |
n'écoutez pas les exigences formulées dans le rapport selon lesquelles il convient d'engager à titre définitif les agents temporaires |
ce sont les postes qu'il faut éventuellement rendre définitifs mais pas nécessairement les agents qui sont actuellement temporaires |
enfin monsieur le président en qualité d'ancien membre du bureau je l'ai été jusqu'à il y a six mois je voudrais vous inviter à examiner cette question au sein du bureau afin que notre propre administration au parlement satisfasse au moins aux exigences que nous formulons à l'égard des autres |
cela n'a pas encore été le cas et vous devriez contribuer à ce que cette situation change |
monsieur le président je tiens à remercier m van hulten de son rapport pour lequel je voterai |
j'aborderai ici les aspects avec lesquels je ne suis pas d'accord |
je ne suis pas d'accord avec les paragraphes concernant sur le parlement |
ce rapport concerne la commission |
le parlement est un sujet à part |
rien ne justifie l'introduction du parlement dans la discussion sur la commission |
il y a en outre la question des achats hors taxe |
c'était un argument contre la commission qu'avançaient les lobbies qui s'opposaient à l'abolition des ventes hors taxe dans les aéroports |
ce sujet n'a rien à faire non plus dans le rapport |
le rapport porte principalement sur le contrôle financier |
c'est raisonnable parce qu'il provient de la commission du contrôle budgétaire |
mais il ne faudrait pas donner l'impression que de vastes montants des ressources européennes sont menacées par la négligence de la commission européenne |
après tout cela ne représente que du pib par rapport aux dépenses nationales |
nous en avons déjà discuté mais d'aucuns au parlement sont jeunes et ne semblent pas comprendre à quel point les ressources financières de l'union européennes sont limitées et que de ces ressources sont dépensées par les états membres |
la négligence de la commission dans ses dépenses ne menacera donc pas de vastes quantités d'argent |
nous devrions en tenir compte |
c'est un élément qu'il est important de garder à l'esprit |
l'action de la commission européenne est très limitée en ce qui concerne les dépenses |
son rôle est très limité |
sa responsabilité est bien plus importante |
responsabilité en matière de gestion de l'environnement de sécurité alimentaire de commerce extérieur de marché intérieur et bien d'autres responsabilités que nous avons confiées à la commission sans lui fournir les ressources nécessaires pour qu'elle puisse les assumer |
je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il y a un manque cruel de confiance |
si c'est le cas c'est nous au parlement qui l'avons créé l'année dernière |
je suis ici depuis ans et je toujours constaté une confiance absolue entre le conseil la commission et le parlement |
nous avons eu des problèmes nous avons identifié des difficultés mais les citoyens de l'union européenne n'ont jamais manqué de confiance envers cette commission bureaucratique ils n'ont jamais douté d'elle ni ne l'ont jamais redoutée parce qu'elle gérait mal nos affaires |
il s'agit là d'une grande exagération de ce qu'étaient les difficultés |
cette commission ne devrait pas être obligée de vivre éternellement dans l'ombre des erreurs qui ont provoqué la démission de la commission et qui l'a précédée |
lorsqu'il y a des problèmes que nous devons résoudre en vue de l'élargissement par exemple nous insistons parfois bien trop sur leur côté négatif |
monsieur le président permettezmoi de remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport |
j'espère que la commission s'en inspirera dans le cadre de ses travaux de réforme |
le processus de réforme est en cours depuis un certain temps et il règne apparemment une sorte d'état d'urgence au sein de la commission |
il est clair que la manière dont la commission administre les affaires n'est pas particulièrement bonne |
il y a évidemment au sein de la commission des fonctionnaires capables et compétents ils représentent même la majorité mais il nous faut des réformes radicales |
il y a trop peu d'actions et trop de bureaucratie |
il faut attribuer aux gens des compétences précises en vue de la prise de décision et ces gens doivent assumer la responsabilité de leurs décisions |
le règlement financier doit être modifié |
nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mieux contrôler nos dépenses |
la question est simplement de savoir comment |
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