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la question de savoir comment nous procéderions par la suite a jusqu' à nouvel ordre trouvé sa réponse dans l' idée d' organiser un congrès institutionnel global où serait ouvert un débat sans conditions et aux perspectives les plus larges entre des représentants des différents intérêts existants |
l' on aura alors l' occasion de mettre au point de nouveaux principes ou de revenir en les approfondissant sur les changements dont nous avons discuté |
on pourra également trouver de nouvelles solutions communes et analyser les propositions d' amendements sur lesquelles aura débouché le débat en commission parlementaire |
l' adaptation du droit aux questions de concurrence doit être satisfaisante |
une politique de concurrence mal adaptée peut être responsable d' un recul du point de vue juridique et porter atteinte au droit de propriété principe fondamental sur lequel nous devons veiller |
nous nous trouvons ici face à un débat assez passionnant |
une conférence où l' on passe en revue les différentes questions permet de dissiper les malentendus et peutêtre aussi dans le même temps d' obtenir des améliorations sur certains points |
le parlement et la commission peuvent ensemble intensifier leurs efforts dans le sens d' une politique de concurrence efficace et créer ainsi de nouvelles possibilités et de nouvelles ressources à la disposition des citoyens |
dans la circonscription dont je suis responsable à stockholm nous avons maints bons exemples locaux d' accroissement de l' offre et d' amélioration de la qualité qui ont été obtenus en misant sur la concurrence dans des domaines qui étaient auparavant entièrement entre les mains de monopoles |
nous préconisons la poursuite du débat ouvert qui s' est intensifié pendant la discussion sur les rapports von wogau et rapkay |
nous espérons que l' on attribuera aux points de vue juridiques l' importance qui leur revient dans un état de droit |
monsieur le président chers collègues en tant que nouveau député je me réjouis de pouvoir vous livrer aujourd'hui certes avec quelque retard ma première intervention |
avant tout je voudrais me féliciter de l'excellente collaboration des rapporteurs mm von wogau langen rapkay et jonckheer et de la commission |
à coup sûr la concurrence est le fondement de l'économie sociale de marché et l'histoire de la politique européenne de concurrence est celle d'un succès notamment dans le secteur de l'énergie et celui des télécommunications qui a clairement mené à la baisse des prix et l'amélioration des services |
tout cela au bénéfice du consommateur |
cependant nous sommes à présent parvenus à un stade où il nous faut poursuivre le développement de la politique de concurrence |
à cet effet la commission a présenté un livre blanc focalisé sur deux points essentiels abandon de l'obligation de notification retour à l'application du droit |
l'abandon de cette obligation de notification signifie en tout cas moins de bureaucratie et de dépenses administratives |
dans le même temps ce système augmente bien entendu la responsabilité individuelle au sein du secteur économique |
il ne suffit plus de présenter son projet et d'attendre l'autorisation chacun doit désormais assumer ses responsabilités ce qui explique peutêtre que certains soient gênés par cette proposition |
je pense cependant que nous devrions saisir cette occasion de montrer que l'europe peut également faire un geste pour diminuer la bureaucratie |
le deuxième point est le retour à l'application du droit |
si nous voulons qu'une culture juridique existe en europe il va sans dire que le droit ne peut être appliqué par la seule commission par des organes centraux mais qu'il doit aussi l'être par les autorités nationales par les tribunaux nationaux |
nous ne discutons pas non plus du fait que tout acte juridique communautaire doive en toute occasion faire l'objet d'une seule décision centralisée mais lors de la phase d'adaptation nous serons confrontés à l'insécurité juridique |
à cet égard il est certainement nécessaire de développer un instrument au cours de la procédure réglementaire qui nous attend afin d'offrir la sécurité juridique aux entreprises et de leur donner la possibilité de s'adresser à la commission |
nous devrions laisser la porte ouverte à la création d'un office européen des cartels dont nous débattrons certainement à l'avenir |
néanmoins nous avons besoin d'une plus grande transparence dans la politique de la concurrence |
le parlement doit être davantage impliqué et je crois aussi que si nous créons un registre dans lequel nous puissions consigner toutes les aides d'état accordées cela amènerait les états membres à plus de discipline |
pour le futur de la concurrence deux points me tiennent cependant fort à cur |
le premier c'est la subsidiarité |
nous sommes tous d'avis que la concurrence est nécessaire à l'économie et favorise la productivité et je pense que nous devrions également autoriser la concurrence au sein des régions |
la concurrence entre les régions renforcera certainement l'union européenne plutôt qu'elle ne l'affaiblira |
je citerai à titre d'exemple le thème de l'aide aux projets communs les caisses d'épargne et les banques régionales les labels |
dans ce domaine une région s'est efforcée de commercialiser ses propres produits |
cette initiative ne peut être détruite au niveau européen |
je pense qu'il est aussi nécessaire de relever le règlement minimal |
nous devrions tout faire pour imposer la concurrence entre les régions |
le deuxième point relève d'un débat sur la concurrence et l'économie sociale de marché dans le cadre duquel je ne parle pas de défaillance du marché |
j'ai déjà évoqué le domaine des banques régionales et des caisses d'épargne mais je voudrais pousser à l'extrême ce que l'on entend régulièrement dans la bouche de certains |
à l'heure actuelle une personne résidant dans un home pour personnes âges est classée dans le secteur social |
pourtant je peux également la considérer comme un client et je pense que nous devrions tenir un débat assez clair et rapide afin de savoir où le secteur social où les structures développer constituent un frein pour la concurrence |
faute de quoi je peux estimer que toute personne est un client que tout domaine a sa clientèle et détruire ce faisant des domaines d'une grande importance sociale |
enfin concernant le principe de subsidiarité je voudrais dire que j'estime indispensable que les états membres puissent continuer d'autoriser les régions et les communes à percevoir des taxes et que ce domaine ne soit pas uniformément réglé par l'europe |
je vous remercie cher collègue |
je vous félicite pour ce que l'on nomme dans le parlementarisme allemand et de manière inadmissible dans votre cas un jungfernrede un premier discours |
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues j'interviens au nom de mon collègue robert goebbels qui a dû s'absenter en raison d'une obligation politique |
au sein de la commission économique et monétaire le rapport jonckheer a suscité d'âpres controverses autour du fonctionnement du marché |
une courte majorité de droite a réussi à éliminer toute référence aux défaillances du marché |
si notre parlement devait suivre majoritairement cette conception ultralibérale d'un marché soidisant parfait le monde ne changerait pas pour autant |
les rapports économiques dans le monde réel démontrent à suffisance que l'élimination de toute intervention publique dans le marché ne produit nullement une concurrence parfaite et une allocation optimale des ressources |
si le marché a été depuis la nuit des temps le lieu d'échange privilégié des humains il n'a jamais été parfait |
le marché privilégie le court terme et les gains immédiats |
sur le marché les rapports de force entre l'offre et la demande sont généralement en défaveur des plus faibles les consommateurs et les travailleurs |
le marché pour fonctionner a besoin de règles |
l'esprit d'initiative nécessaire et précieux doit avoir comme corollaire le sens des responsabilités devant la société |
nous socialistes européens sommes en faveur d'une économie de marché à finalité sociale |
le marché n'est pas une fin en soi il doit servir l'amélioration de la condition humaine |
l'union européenne les états ne doivent pas se substituer aux acteurs économiques mais les pouvoirs publics doivent définir les règles et les objectifs permettant à l'économie de se développer de façon durable |
finalement les aides peuvent permettre des restructurations offrir une formation sauver des emplois et donc du savoirfaire |
la politique de concurrence de l'union ne peut pas avoir comme objectif principal de réduire le niveau global des aides |
il faut orienter ces aides sur les objectifs de l'union notamment la cohésion économique et sociale le développement durable la recherche |
la commission doit traquer les aides illégales et celles qui entravent réellement le marché intérieur |
écarter toute aide publique serait une grave erreur |
l'internet n'est pas un produit du marché mais le résultat de la recherche financée par l'armée américaine |
le world wide web qui a permis le développement fulgurant de la société d'information a été élaboré par le cern de genève avec de nouveau des aides publiques |
le sauvetage du groupe holzmann par le gouvernement allemand a été critiqué comme une entrave injustifiable à l'économie de marché |
le président duisenberg a même tenté d'attribuer la faiblesse d'ailleurs toute relative de l'euro face au dollar à cet interventionnisme étatique |
je n'ai pas entendu m duisenberg critiquer le sauvetage du hedge fund ltcm par les autorités monétaires américaines |
vouloir sauver emplois c'est apparemment un péché contre le marché mais le sauvetage de capitaux ne semble pas poser de problèmes aux avocats du marché libre |
l'argent public est mobilisé pour réparer les dégâts de la spéculation internationale comme cela a été le cas au mexique en asie et au brésil |
par contre le travail des humains est considéré comme simple facteur d'ajustement |
nous socialistes nous refusons cet angélisme libéral |
nous voulons une vraie culture de la concurrence en europe |
la main des états doit rester visible pour encadrer le marché et la commission doit en être l'arbitre |
monsieur le président monsieur le commissaire chers collègues permettezmoi de remercier en premier lieu m rapkay pour la qualité de son rapport et pour la bonne collaboration qui a pu s'établir |
monsieur le commissaire monti je vous remercie pour l'excellente collaboration qui a pu s'établir entre nous et je tiens à ce que vous sachiez à quel point votre fonction est importante en ce début de nouveau millénaire |
il vous faut donner des coups de balai après les gouvernements nationaux dont les ambitions sont vastes dans le secteur de la politique de concurrence mais seule l'imagination est capable de fixer des limites aux accidents que les gouvernements nationaux peuvent provoquer |
je vous citerai les derniers exemples dont nous avons eu connaissance holzmann une entreprise qui bénéficie d'une aide considérable de la part du gouvernement allemand des scieries dans l'ancienne allemagne orientale et surtout l'aide apportée aux chantiers navals |
ce sont trois secteurs dans lesquels de nombreuses entreprises danoises connaissent de graves difficultés et perdent des parts de marché |
permettezmoi de déclarer à m poos que je partage totalement l'avis exprimé par m duisenberg selon lequel il s'agit de cas concrets montrant que certains états membres de l'ue ne sont pas en mesure de restructurer leurs économies et sapent de ce fait la valeur de l'euro |
le groupe libéral a déposé amendements en commission parlementaire et ils concernent tous les aides d'états |
ce sont des amendements qui selon nous entraînent la transparence et la clarté ce qui constitue des éléments très importants en vue du bon fonctionnement du marché intérieur |
je voudrais profiter de l'occasion pour remercier mes collègues de la commission économique et monétaire pour le soutien qu'ils ont apporté aux amendements déposés par le groupe libéral |
comme je l'ai signalé nos amendements concernent la transparence et je voudrais insister sur l'amendement invitant la commission à présenter des critères et des conditions identiques pour ce type d'aide d'état que nous considérons légal puisqu'il vise à garantir la possibilité pour les entreprises de prévoir leur situation |
une autre question se pose que faisonsnous lorsqu'une aide d'état est déclarée illégale |
comment pouvonsnous avoir la garantie que cette aide d'état illégale sera remboursée |
il n'existe actuellement aucune règle commune dans ce secteur et nous demandons avec énergie à la commission de veiller à une harmonisation des règles relatives aux remboursements |
c'est là la voie à suivre si nous voulons garantir des conditions de concurrence identiques |
nous proposons enfin la création d'un registre et de nombreux collègues en ont parlé mais également l'établissement d'un tableau de résultats montrant la situation actuelle des pays en matière d'aides d'état |
vous nous avez montré la voie monsieur monti avec un tableau de résultats concernant le marché intérieur |
c'est cela qui nous a donné l'idée de proposer le même tableau pour les aides d'état |
j'espère vivement monsieur le commissaire monti que vous soutiendrez ces propositions et j'attends avec impatience d'entendre vos commentaires et de connaître votre position |
je voudrais enfin féliciter la commission pour son xxviiie rapport sur la concurrence une fois encore elle a réalisé du bon travail |
mais je le répète notre objectif prioritaire doit consister à accroître la transparence et l'ouverture |
les secteurs que j'ai cités doivent être dynamisés c'est pourquoi il convient de poursuivre nos travaux de façon ciblée en vue de résoudre les problèmes liés à un manque de transparence et d'ouverture au niveau des aides d'état |
c'est surtout nécessaire par rapport au futur élargissement et je voudrais remercier m jonckheer d'avoir examiné de façon très détaillée dans son rapport les problèmes liés à l'élargissement ainsi que la manière dont nous pouvons garantir que ces pays satisferont à nos exigences mais aussi la manière dont nous garantirons des conditions de concurrence équitables |
il est évident que les libéraux et les verts ont des conceptions divergentes sur la représentation du monde mais nos objectifs sont très proches et nous tâcherons de trouver une solution raisonnable à nos problèmes |
monsieur le président monsieur le commissaire nous avons à répondre à deux questions simplement |
les aides de l' état aux entreprises ou les accords interentreprises sontils légitimes dans une économie de marché et qui doit contrôler ces exceptions aux règles absolues de l' économie de marché |
sur le premier point nous disons très clairement que pour prendre en considération les exigences du développement soutenable auxquelles a souscrit l' union européenne il est indispensable que dans certains cas il y ait des aides de l' état aux entreprises que ce soit sous forme de dispenses d' impôts de fiscalité différenciée ou carrément d' aides directes |
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