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|---|---|---|---|---|---|---|
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ? Publié le
28 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Le bloc de constitutionnalité est composé de l'ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité.
Outre le texte de la Constitution, il comprend, par exemple, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l'environnement. En détail Tout déplier
1
Quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ?
L'expression "
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
" désigne l'ensemble des normes auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour
juger de la constitutionnalité des lois
. C'est le Conseil constitutionnel, lui-même, qui a établi la liste des textes qui composent le bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
:
l’intégralité de la
Constitution du 4 octobre 1958
y compris son Préambule ;
les textes auxquels renvoie le Préambule :
la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
(DDHC) de 1789 ;
le
Préambule de la Constitution de 1946
;
la
Charte de l’environnement de 2004
.
2
Quels sont les principes qui en découlent ?
En 1958, la Constitution est le seul texte à valeur constitutionnelle. En 1971, le Conseil constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1946 (dans la
décision n° 71-44 DC
). Il censure pour la première fois une loi pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La décision de 1971 marque une rupture. Le Préambule de la Constitution de 1946 mentionnant certains principes, cette jurisprudence permet au Conseil constitutionnel de leur conférer une valeur égale à celle de la Constitution :
les "
principes particulièrement nécessaires à notre temps
" (PPNNT). Il s’agit de principes politiques, économiques et sociaux limitativement énumérés (droit de grève, droit de mener une vie familiale normale, droit à la protection de la santé...) ;
les "
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
" (PFRLR) reconnus par le Conseil constitutionnel (liberté d'association, liberté de l'enseignement, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d'université...) ;
les
principes à valeur constitutionnelle
dont font partie la continuité de l'État et des services publics ou la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation.
Par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
que des conditions de sa saisine, le Conseil constitutionnel s’est ainsi érigé en garant de l’État de droit. | 275483 quest ce que le bloc de constitutionnalite | 1,720,961,295 | 18.032332 | qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ? publié le 28 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel le bloc de constitutionnalité est composé de l'ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité. outre le texte de la constitution, il comprend, par exemple, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la charte de l'environnement. en détail tout déplier 1 quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ? l'expression " bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 " désigne l'ensemble des normes auxquelles se réfère le conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité des lois . c'est le conseil constitutionnel, lui-même, qui a établi la liste des textes qui composent le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 : l’intégralité de la constitution du 4 octobre 1958 y compris son préambule ; les textes auxquels renvoie le préambule : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789 ; le préambule de la constitution de 1946 ; la charte de l’environnement de 2004 . 2 quels sont les principes qui en découlent ? en 1958, la constitution est le seul texte à valeur constitutionnelle. en 1971, le conseil constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1946 (dans la décision n° 71-44 dc ). il censure pour la première fois une loi pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. la décision de 1971 marque une rupture. le préambule de la constitution de 1946 mentionnant certains principes, cette jurisprudence permet au conseil constitutionnel de leur conférer une valeur égale à celle de la constitution : les " principes particulièrement nécessaires à notre temps " (ppnnt). il s’agit de principes politiques, économiques et sociaux limitativement énumérés (droit de grève, droit de mener une vie familiale normale, droit à la protection de la santé...) ; les " principes fondamentaux reconnus par les lois de la république " (pfrlr) reconnus par le conseil constitutionnel (liberté d'association, liberté de l'enseignement, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d'université...) ; les principes à valeur constitutionnelle dont font partie la continuité de l'état et des services publics ou la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 que des conditions de sa saisine, le conseil constitutionnel s’est ainsi érigé en garant de l’état de droit. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/275483-quest-ce-que-le-bloc-de-constitutionnalite |
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? Dernière modification :
4 décembre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun mais d’autres autorités peuvent édicter des règlements. C’est le cas du président de la République lorsqu’il signe les décrets délibérés en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, ou des collectivités territoriales, qui disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences". En détail Tout déplier
1
Qui détient un pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.
À la tête de l’exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle.
Sous la Ve République, le
président de la République
détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution).
Le
Premier ministre
dispose du
pouvoir réglementaire de droit commun
: "Sous réserve des dispositions de l’article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire" (art. 21).
En revanche, les
ministres
ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel. Il est toutefois
possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres
. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt
Jamart
du Conseil d’État, 1936).
Les
autorités administratives indépendantes (AAI)
disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les
collectivités territoriales
disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" (art. 72, alinéa 3).
2
Quelle délimitation entre le Président et le Premier ministre ?
Une des caractéristiques du régime de la Ve République réside dans
l’absence de délimitation nette entre le pouvoir réglementaire du président de la République et celui du Premier ministre
. La Constitution ne précise pas quels décrets doivent être délibérés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
La répartition se fait en réalité au cas par cas.
Le chef de l’État signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu’ils doivent être délibérés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, ceux intervenant dans une matière dont l’usage veut que le Président y joue un rôle important (relations internationales, défense), et les décrets que le président de la République juge bon de signer.
Ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’État. Le Conseil d’État en a d’ailleurs pris acte. Dans un arrêt
Allamigeon et Pageaux
de 1994, le Conseil d'État a jugé que, lorsque le président de la République a signé un décret (qui a donc été délibéré en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’État après délibération en Conseil des ministres). Cette jurisprudence est donc favorable à l’extension des compétences présidentielles réalisée depuis 1958.
La Ve République, une rupture
Sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République. Au contraire, sous la IVe République, il était l’apanage du seul président du Conseil.
La Ve République marque une évolution importante dans ce domaine puisque contrairement aux régimes qui l'ont précédée, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Selon les termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un
pouvoir réglementaire autonome
, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. | 19478 le pouvoir reglementaire | 1,720,961,299 | 18.232478 | qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ? dernière modification : 4 décembre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun mais d’autres autorités peuvent édicter des règlements. c’est le cas du président de la république lorsqu’il signe les décrets délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , ou des collectivités territoriales, qui disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences". en détail tout déplier 1 qui détient un pouvoir réglementaire ? le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. à la tête de l’exécutif, le partage du pouvoir réglementaire est la règle. sous la ve république, le président de la république détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en conseil des ministres (art. 13 de la constitution). le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : "sous réserve des dispositions de l’article 13, [le premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire" (art. 21). en revanche, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel. il est toutefois possible au premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres . par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt jamart du conseil d’état, 1936). les autorités administratives indépendantes (aai) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. c’est le cas, par exemple, de la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ou de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom). depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales disposent d’un "pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" (art. 72, alinéa 3). 2 quelle délimitation entre le président et le premier ministre ? une des caractéristiques du régime de la ve république réside dans l’absence de délimitation nette entre le pouvoir réglementaire du président de la république et celui du premier ministre . la constitution ne précise pas quels décrets doivent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . la répartition se fait en réalité au cas par cas. le chef de l’état signe trois types de décrets : les décrets dont une loi prévoit qu’ils doivent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , ceux intervenant dans une matière dont l’usage veut que le président y joue un rôle important (relations internationales, défense), et les décrets que le président de la république juge bon de signer. ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’état. le conseil d’état en a d’ailleurs pris acte. dans un arrêt allamigeon et pageaux de 1994, le conseil d'état a jugé que, lorsque le président de la république a signé un décret (qui a donc été délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’état après délibération en conseil des ministres). cette jurisprudence est donc favorable à l’extension des compétences présidentielles réalisée depuis 1958. la ve république, une rupture sous la iiie république, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la république. au contraire, sous la ive république, il était l’apanage du seul président du conseil. la ve république marque une évolution importante dans ce domaine puisque contrairement aux régimes qui l'ont précédée, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. selon les termes de l’article 37 de la constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome , intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19478-le-pouvoir-reglementaire |
Qu'entend-on par séparation des pouvoirs ? Publié le
1er juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire permet d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne (ou d'un seul groupe politique) ;
Le principe est formulé par
John Locke
puis théorisé en France par
Montesquieu
dans son ouvrage
De l’esprit des lois
en 1748 ;
Inscrit dans la
Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789
, le principe de séparation des pouvoirs a une
valeur constitutionnelle
. En détail Tout déplier
1
Un legs de la philosophie des Lumières
Formulée par le philosophe anglais
John
Locke
à la fin du XVIIe siècle, la séparation des pouvoirs est théorisée en France par
Montesquieu
. Dans
De l'Esprit des lois
(1748), il distingue trois pouvoirs :
le pouvoir de
voter la loi,
c'est le pouvoir législatif ;
le pouvoir d'
exécuter les lois
, c'est le pouvoir exécutif ;
le pouvoir de
rendre la justice
, le
pouvoir judiciaire.
Selon Montesquieu : "
pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir
."
L’
article 16
de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 dispose : "
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution
". Ce concept est aujourd'hui reconnu comme un
principe à valeur constitutionnelle
.
2
Une séparation stricte ou souple
Dans les démocraties modernes, selon les pays, le principe de séparation des pouvoirs s’articule de manière différente. On distingue la
séparation stricte ou souple selon le niveau d'intervention et de contrôle des pouvoirs, les uns sur les autres.
La séparation souple des pouvoirs désigne l'organisation d'un État dans lequel les différents pouvoirs ont un
fort niveau de collaboration
. C'est le cas en France où le pouvoir exécutif peut intervenir dans l'élaboration des lois et le pouvoir législatif peut intervenir dans des fonctions relevant du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Dans un système de séparation stricte, les pouvoirs sont
distincts
(c'est-à-dire spécialisés et organiquement séparés) mais disposent de
moyens d'action réciproques.
C'est le cas des États-Unis on l'on parle de
checks and balances
: les pouvoirs s'équilibrent et se complètent mais ne peuvent empiéter les uns sur les autres. Dans la pratique, la séparation ne peut être totalement stricte, car il est très compliqué de maintenir un équilibre entre les pouvoirs sans qu'il n'y ait aucune collaboration ni moyen de contrôle entre eux. | 275008 quentend par separation des pouvoirs | 1,720,961,311 | 15.861024 | qu'entend-on par séparation des pouvoirs ? publié le 1er juillet 2020 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire permet d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne (ou d'un seul groupe politique) ; le principe est formulé par john locke puis théorisé en france par montesquieu dans son ouvrage de l’esprit des lois en 1748 ; inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 , le principe de séparation des pouvoirs a une valeur constitutionnelle . en détail tout déplier 1 un legs de la philosophie des lumières formulée par le philosophe anglais john locke à la fin du xviie siècle, la séparation des pouvoirs est théorisée en france par montesquieu . dans de l'esprit des lois (1748), il distingue trois pouvoirs : le pouvoir de voter la loi, c'est le pouvoir législatif ; le pouvoir d' exécuter les lois , c'est le pouvoir exécutif ; le pouvoir de rendre la justice , le pouvoir judiciaire. selon montesquieu : " pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ." l’ article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789 dispose : " toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ". ce concept est aujourd'hui reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle . 2 une séparation stricte ou souple dans les démocraties modernes, selon les pays, le principe de séparation des pouvoirs s’articule de manière différente. on distingue la séparation stricte ou souple selon le niveau d'intervention et de contrôle des pouvoirs, les uns sur les autres. la séparation souple des pouvoirs désigne l'organisation d'un état dans lequel les différents pouvoirs ont un fort niveau de collaboration . c'est le cas en france où le pouvoir exécutif peut intervenir dans l'élaboration des lois et le pouvoir législatif peut intervenir dans des fonctions relevant du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans un système de séparation stricte, les pouvoirs sont distincts (c'est-à-dire spécialisés et organiquement séparés) mais disposent de moyens d'action réciproques. c'est le cas des états-unis on l'on parle de checks and balances : les pouvoirs s'équilibrent et se complètent mais ne peuvent empiéter les uns sur les autres. dans la pratique, la séparation ne peut être totalement stricte, car il est très compliqué de maintenir un équilibre entre les pouvoirs sans qu'il n'y ait aucune collaboration ni moyen de contrôle entre eux. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/275008-quentend-par-separation-des-pouvoirs |
Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (JAF) ? Dernière modification :
6 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire.
Spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le
règlement des conflits
dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale.
Il est également chargé d'homologuer certaines décisions. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge unique spécialisé dans le droit de la famille. Compétent pour résoudre les litiges matrimoniaux et familiaux les plus fréquents, il doit être facilement accessible et
peut être saisi par simple requête
.
Les affaires dont il s'occupe peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale composée de trois magistrats.
2
Quel est le rôle du JAF au sein du couple ?
En matière de divorce, le rôle du JAF a été sensiblement limité par la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
et
la loi du 23 mars 201 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
. Autrefois systématiquement compétent pour prononcer le divorce, le JAF n’intervient désormais que dans les cas complexes ou conflictuels. Il statue alors tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences financières et celles relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Le JAF est compétent, en cas de violences au sein du couple, pour ordonner, dans le cadre civil, des mesures de protection (par exemple une mesure d'éloignement) au bénéfice du conjoint victime de violences.
3
Quel est le rôle du JAF en matière d’autorité parentale ?
Plus généralement, le JAF est chargé du
règlement des conflits entre les parents
, qu’ils soient mariés ou non, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le JAF peut fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement ou déterminer le montant d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’
intérêt de l’enfant
, dont l’audition est obligatoire quand il en fait la demande.
Le JAF est chargé, lorsqu'il en est saisi par le
parquet
, d’exercer un contrôle
a posteriori
sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. Il peut également statuer sur certaines demandes de changement de prénom (une procédure simplifiée sans intervention du JAF ayant été créée par la loi du 18 novembre 2016). | 38265 quest ce quun juge aux affaires familiales | 1,720,961,313 | 13.62866 | qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (jaf) ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire. spécialisé dans le droit de la famille, il est saisi pour le règlement des conflits dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale. il est également chargé d'homologuer certaines décisions. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du juge aux affaires familiales ? le juge aux affaires familiales (jaf) est un juge unique spécialisé dans le droit de la famille. compétent pour résoudre les litiges matrimoniaux et familiaux les plus fréquents, il doit être facilement accessible et peut être saisi par simple requête . les affaires dont il s'occupe peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale composée de trois magistrats. 2 quel est le rôle du jaf au sein du couple ? en matière de divorce, le rôle du jaf a été sensiblement limité par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et la loi du 23 mars 201 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . autrefois systématiquement compétent pour prononcer le divorce, le jaf n’intervient désormais que dans les cas complexes ou conflictuels. il statue alors tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences financières et celles relatives à l'exercice de l'autorité parentale. le jaf est compétent, en cas de violences au sein du couple, pour ordonner, dans le cadre civil, des mesures de protection (par exemple une mesure d'éloignement) au bénéfice du conjoint victime de violences. 3 quel est le rôle du jaf en matière d’autorité parentale ? plus généralement, le jaf est chargé du règlement des conflits entre les parents , qu’ils soient mariés ou non, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. le jaf peut fixer la résidence de l’enfant, prévoir des droits de visite et d’hébergement ou déterminer le montant d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. en la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’ intérêt de l’enfant , dont l’audition est obligatoire quand il en fait la demande. le jaf est chargé, lorsqu'il en est saisi par le parquet , d’exercer un contrôle a posteriori sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. il peut également statuer sur certaines demandes de changement de prénom (une procédure simplifiée sans intervention du jaf ayant été créée par la loi du 18 novembre 2016). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38265-quest-ce-quun-juge-aux-affaires-familiales |
Qu’est-ce que la gestion de fait ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail La gestion de fait se définit comme le
maniement non autorisé de deniers publics
ou assimilés.
Il s’agit donc d’une situation de méconnaissance de la séparation des acteurs de la comptabilité publique, puisqu'une personne, qui n’a pas la qualité de comptable, se trouve en situation, volontaire ou non, frauduleuse ou non, de manipuler des deniers publics ou assimilés.
La gestion de fait apparaît avec l’arrêt de la Cour des comptes
Ville de Roubaix
du 23 août 1834. Il est tout à fait possible que cet arrêt n’ait pas été le premier à ouvrir la voie, mais il est le plus ancien parvenu jusqu'à nous, du fait de l’incendie des archives de la Cour des comptes en 1871 pendant la Commune de Paris (la Cour a alors son siège au palais d’Orsay – avant d’être hébergée au Palais-Royal, puis d’intégrer le Palais Cambon en 1912).
La gestion de fait, contrairement à ce qu’on peut de prime abord penser, n’est pas nécessairement un comportement répréhensible ; la procédure de gestion de fait ne poursuit pas, en première intention, un objectif de répression, mais un
objectif de protection des deniers publics
– ce qui n’exclut évidemment pas la possibilité d’une amende, en sus de l’éventuel débet infligé au comptable de fait – on appelle débet la somme restant due après l’arrêté d’un compte.
Il faut aussi rappeler que le risque de comptabilité de fait ne concerne pas les seuls ordonnateurs, mais toute personne, fonctionnaire ou simple particulier, n’ayant pas la qualité de comptable patent – c’est-à-dire de comptable public professionnel. Toute personne est susceptible de se trouver exposée à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables si elle se substitue à eux.
Le dispositif de la gestion de fait est donc une technique permettant de s’assurer que les règles de la comptabilité publique ne seront pas contournées, en
garantissant aux comptables l’exclusivité de la manutention des deniers publics
, et en
donnant un fondement juridique à la mise à charge des manques en caisse à ceux qui en seraient à l’origine
– afin d’avoir une voie juridique pour assurer le retour dans la caisse des fonds publics qui en ont été irrégulièrement extraits. | 21838 la gestion de fait definition | 1,720,961,327 | 16.2776 | qu’est-ce que la gestion de fait ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la gestion de fait se définit comme le maniement non autorisé de deniers publics ou assimilés. il s’agit donc d’une situation de méconnaissance de la séparation des acteurs de la comptabilité publique, puisqu'une personne, qui n’a pas la qualité de comptable, se trouve en situation, volontaire ou non, frauduleuse ou non, de manipuler des deniers publics ou assimilés. la gestion de fait apparaît avec l’arrêt de la cour des comptes ville de roubaix du 23 août 1834. il est tout à fait possible que cet arrêt n’ait pas été le premier à ouvrir la voie, mais il est le plus ancien parvenu jusqu'à nous, du fait de l’incendie des archives de la cour des comptes en 1871 pendant la commune de paris (la cour a alors son siège au palais d’orsay – avant d’être hébergée au palais-royal, puis d’intégrer le palais cambon en 1912). la gestion de fait, contrairement à ce qu’on peut de prime abord penser, n’est pas nécessairement un comportement répréhensible ; la procédure de gestion de fait ne poursuit pas, en première intention, un objectif de répression, mais un objectif de protection des deniers publics – ce qui n’exclut évidemment pas la possibilité d’une amende, en sus de l’éventuel débet infligé au comptable de fait – on appelle débet la somme restant due après l’arrêté d’un compte. il faut aussi rappeler que le risque de comptabilité de fait ne concerne pas les seuls ordonnateurs, mais toute personne, fonctionnaire ou simple particulier, n’ayant pas la qualité de comptable patent – c’est-à-dire de comptable public professionnel. toute personne est susceptible de se trouver exposée à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables si elle se substitue à eux. le dispositif de la gestion de fait est donc une technique permettant de s’assurer que les règles de la comptabilité publique ne seront pas contournées, en garantissant aux comptables l’exclusivité de la manutention des deniers publics , et en donnant un fondement juridique à la mise à charge des manques en caisse à ceux qui en seraient à l’origine – afin d’avoir une voie juridique pour assurer le retour dans la caisse des fonds publics qui en ont été irrégulièrement extraits. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21838-la-gestion-de-fait-definition |
Table des matières
Quelles sont les différentes formes de l'État ?
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Quelle est la fonction d'un préfet ?
Quel est le rôle d'un préfet de région ? | etat et decentralisation | 1,720,961,331 | 17.983113 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/etat-et-decentralisation |
Quelle est la part des financeurs publics dans le financement des dépenses de santé ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
1 minute En détail L’État et, dans une moindre mesure,
les collectivités territoriales participent pour une part assez faible (1,4% en 2020) au financement de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM)
. Cette dernière reste la sphère d’intervention de la Sécurité sociale, des organismes complémentaires et des ménages.
La part des financeurs publics concerne surtout les dépenses hors CSBM. Elles représentaient, en 2018, 11,3 Md€, soit 5% de la dépense courante de santé (DCS). Le poste de dépense le plus important pour l’État est celui des soins de longue durée (8 Md€ en 2018) : ils recouvrent les dépenses de soins infirmiers à domicile, les soins en Ehpad, etc., ainsi que les dépenses liées à la perte d’autonomie (dépenses d’hébergement en Ehpad, dépenses liées à l’accomplissement des activités essentielles de la vie quotidienne – AVQ – comprenant les déplacements, la toilette, l’alimentation, etc.). | 37911 quelle est la part des financeurs publics dans les depenses de sante | 1,720,961,343 | 15.803277 | quelle est la part des financeurs publics dans le financement des dépenses de santé ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 1 minute en détail l’état et, dans une moindre mesure, les collectivités territoriales participent pour une part assez faible (1,4% en 2020) au financement de la consommation de soins et de biens médicaux (csbm) . cette dernière reste la sphère d’intervention de la sécurité sociale, des organismes complémentaires et des ménages. la part des financeurs publics concerne surtout les dépenses hors csbm. elles représentaient, en 2018, 11,3 md€, soit 5% de la dépense courante de santé (dcs). le poste de dépense le plus important pour l’état est celui des soins de longue durée (8 md€ en 2018) : ils recouvrent les dépenses de soins infirmiers à domicile, les soins en ehpad, etc., ainsi que les dépenses liées à la perte d’autonomie (dépenses d’hébergement en ehpad, dépenses liées à l’accomplissement des activités essentielles de la vie quotidienne – avq – comprenant les déplacements, la toilette, l’alimentation, etc.). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37911-quelle-est-la-part-des-financeurs-publics-dans-les-depenses-de-sante |
Comment les ressources locales ont-elles évolué sur le long terme ? Dernière modification :
16 avril 2018
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2 minutes En détail Les masses budgétaires locales ont
plus que doublé depuis le début des années 1990
, les recettes totales des collectivités territoriales passant de 87,5 milliards d’euros (Md€) en 1990 à 215 Md€ en 2010 et 232,8 Md€ en 2015.
Le produit des quatre grands
impôts directs locaux
est passé de 28 Md€ en 1990 à 73,2 Md€ en 2010. Après une année 2011 en recul, ce produit a retrouvé en 2013 une perspective haussière – essentiellement portée par la hausse de la fiscalité ménagère – et vaut 81,4 Md€ en 2016.
Les ressources locales ne sont pas seulement abondées par la fiscalité locale, mais aussi par d’
importants transferts financiers en provenance de l’État
. On emploie cette expression depuis 2011 – auparavant, on parlait de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. Certains visent à compenser le manque à gagner pour les collectivités d’exonérations ou de dégrèvements de fiscalité locale décidés par l’État. En euros constants, ces compensations sont passées de 6,5 Md€ en 1990 à 14,5 Md€ en 2011. En 2017, elles s’élèvent à 14,5 Md€.
Ce processus de transformation d’impôts locaux en dotations compensatrices est un phénomène ancien dans l’histoire des finances publiques. C’est une problématique qui a été très prégnante dans l’étude des finances locales jusqu’à la première moitié des années 2000. Cependant, ce mouvement
menaçait l’autonomie financière des collectivités
et risquait d’affaiblir le lien entre le contribuable local et sa collectivité, ainsi que de déresponsabiliser les acteurs locaux. D'où la volonté de l’enrayer.
La
constitutionnalisation de l’autonomie financière en 2003
a permis de faire émerger un nouvel outil statistique : le
coefficient d’autonomie
, à savoir le rapport des ressources propres sur le total des ressources (hors emprunt), qui ne peut descendre sous le niveau constaté en 2003. L’État a alors dû arrêter de développer les transferts dotatifs, notamment à fins de compensation, pour développer d’autres modes de transfert financier, notamment fiscaux.
L’ensemble des transferts financiers de l’État au secteur local s’est élevé à 99,9 Md€ en 2017. | 21916 levolution des ressources locales sur le long terme | 1,720,961,349 | 18.172963 | comment les ressources locales ont-elles évolué sur le long terme ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les masses budgétaires locales ont plus que doublé depuis le début des années 1990 , les recettes totales des collectivités territoriales passant de 87,5 milliards d’euros (md€) en 1990 à 215 md€ en 2010 et 232,8 md€ en 2015. le produit des quatre grands impôts directs locaux est passé de 28 md€ en 1990 à 73,2 md€ en 2010. après une année 2011 en recul, ce produit a retrouvé en 2013 une perspective haussière – essentiellement portée par la hausse de la fiscalité ménagère – et vaut 81,4 md€ en 2016. les ressources locales ne sont pas seulement abondées par la fiscalité locale, mais aussi par d’ importants transferts financiers en provenance de l’état . on emploie cette expression depuis 2011 – auparavant, on parlait de l’effort financier de l’état en faveur des collectivités territoriales. certains visent à compenser le manque à gagner pour les collectivités d’exonérations ou de dégrèvements de fiscalité locale décidés par l’état. en euros constants, ces compensations sont passées de 6,5 md€ en 1990 à 14,5 md€ en 2011. en 2017, elles s’élèvent à 14,5 md€. ce processus de transformation d’impôts locaux en dotations compensatrices est un phénomène ancien dans l’histoire des finances publiques. c’est une problématique qui a été très prégnante dans l’étude des finances locales jusqu’à la première moitié des années 2000. cependant, ce mouvement menaçait l’autonomie financière des collectivités et risquait d’affaiblir le lien entre le contribuable local et sa collectivité, ainsi que de déresponsabiliser les acteurs locaux. d'où la volonté de l’enrayer. la constitutionnalisation de l’autonomie financière en 2003 a permis de faire émerger un nouvel outil statistique : le coefficient d’autonomie , à savoir le rapport des ressources propres sur le total des ressources (hors emprunt), qui ne peut descendre sous le niveau constaté en 2003. l’état a alors dû arrêter de développer les transferts dotatifs, notamment à fins de compensation, pour développer d’autres modes de transfert financier, notamment fiscaux. l’ensemble des transferts financiers de l’état au secteur local s’est élevé à 99,9 md€ en 2017. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21916-levolution-des-ressources-locales-sur-le-long-terme |
Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ? Dernière modification :
4 avril 2023
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2 minutes L’essentiel L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière permettant aux personnes âgées de 60 ans ou plus d'être accompagnées dans les gestes de la vie quotidienne quand elles deviennent dépendantes.
L'éligibilité à l'APA et le montant de l'aide dépendent du niveau de perte d'autonomie du bénéficiaire. En détail Tout déplier
1
Qui sont les bénéficiaires ?
Créée par la
loi du 20 juillet 2001
, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une
aide financière
destinée aux personnes âgées de
60 ans et plus.
Elle doit leur permettre de bénéficier des services nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante qu’elles ne peuvent plus effectuer seules (par exemple, se lever, manger, faire sa toilette, s’habiller…).
L’APA concerne aussi bien les personnes âgées qui habitent toujours chez elles (on parle alors d’APA à domicile) que celles qui résident en établissement, à condition qu’elles soient reconnues fortement ou moyennement dépendantes, c’est-à-dire classées dans les groupes iso-ressources (Gir). Le groupe iso-ressource (Gir) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Le Gir 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le Gir 6, le plus faible. Les personnes évaluées en Gir 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA.
Aucune condition de ressources n'est requise pour avoir droit à cette allocation, mais la participation du bénéficiaire est plus ou moins importante selon ses revenus. La
demande
se fait auprès du
conseil départemental
.
2
Les dépenses associées à l'APA
Les dépenses associées à l'APA ont représenté
6,3 milliards d'euros en 2020
, dont 3,7 milliards pour l’aide à domicile et 2,5 milliards pour l’accueil en établissement. Les principaux financeurs de cette prestation sont les
départements
.
Depuis sa création (en 2001) jusqu’en 2020, les dépenses totales d’APA ont été
multipliées par 3,4
(+256% en euros constants), le nombre de bénéficiaires ayant plus que doublé dans le même temps. Cette croissance du nombre d’allocataires a connu trois phases :
une forte progression entre 2001 et 2004, due à la montée en puissance du dispositif ;
une augmentation plus modérée entre 2005 et 2019 ;
une légère baisse depuis lors (-1,5% entre 2019 et 2020). | 262482 quest ce que lallocation personnalisee dautonomie apa | 1,720,961,360 | 16.322663 | qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) ? dernière modification : 4 avril 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) est une aide financière permettant aux personnes âgées de 60 ans ou plus d'être accompagnées dans les gestes de la vie quotidienne quand elles deviennent dépendantes. l'éligibilité à l'apa et le montant de l'aide dépendent du niveau de perte d'autonomie du bénéficiaire. en détail tout déplier 1 qui sont les bénéficiaires ? créée par la loi du 20 juillet 2001 , l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus. elle doit leur permettre de bénéficier des services nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante qu’elles ne peuvent plus effectuer seules (par exemple, se lever, manger, faire sa toilette, s’habiller…). l’apa concerne aussi bien les personnes âgées qui habitent toujours chez elles (on parle alors d’apa à domicile) que celles qui résident en établissement, à condition qu’elles soient reconnues fortement ou moyennement dépendantes, c’est-à-dire classées dans les groupes iso-ressources (gir). le groupe iso-ressource (gir) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. le gir 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le gir 6, le plus faible. les personnes évaluées en gir 1 à 4 peuvent bénéficier de l'apa. aucune condition de ressources n'est requise pour avoir droit à cette allocation, mais la participation du bénéficiaire est plus ou moins importante selon ses revenus. la demande se fait auprès du conseil départemental . 2 les dépenses associées à l'apa les dépenses associées à l'apa ont représenté 6,3 milliards d'euros en 2020 , dont 3,7 milliards pour l’aide à domicile et 2,5 milliards pour l’accueil en établissement. les principaux financeurs de cette prestation sont les départements . depuis sa création (en 2001) jusqu’en 2020, les dépenses totales d’apa ont été multipliées par 3,4 (+256% en euros constants), le nombre de bénéficiaires ayant plus que doublé dans le même temps. cette croissance du nombre d’allocataires a connu trois phases : une forte progression entre 2001 et 2004, due à la montée en puissance du dispositif ; une augmentation plus modérée entre 2005 et 2019 ; une légère baisse depuis lors (-1,5% entre 2019 et 2020). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262482-quest-ce-que-lallocation-personnalisee-dautonomie-apa |
Tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi ? Dernière modification :
13 septembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le principe de la participation de tout citoyen à l’élaboration de la loi a été établi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6). La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants (participation indirecte) et par la voie du référendum (participation directe). Tout déplier
1
La participation indirecte
Les citoyens élisent directement des
députés
et indirectement des
sénateurs
, qui à leur tour
votent les lois
. Ces élections se font sur un programme.
La participation à l'élaboration de la loi par la voie des représentants est une participation
indirecte
.
En élisant une majorité précise, les citoyens votent en faveur de l’élaboration d’un certain type de réformes et de lois. Cependant, il n’existe pas d’automatisme. En effet, les parlementaires ne sont pas
tenus par un
mandat impératif
de leurs électeurs. Ainsi, même si les élus ne respectent pas leurs engagements de campagne, leurs électeurs ne peuvent écourter leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
.
Cette règle préserve la
liberté d’opinion des parlementaires
, notamment dans leur appréciation de l’intérêt général.
2
La participation directe par voie référendaire
La participation par
la voie du
référendum
est, en revanche, directe
. Dans le cadre de l'article 11 de la Constitution, le référendum permet de présenter un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
ou une proposition de loi aux suffrages des électeurs. En répondant par "oui" ou par "non", ils décident de son adoption ou de son rejet.
Le champ du référendum est cependant limité. Le projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
soumis au référendum doit porter sur "l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".
3
Les nouvelles formes de participation
Le numérique ouvre un nouveau champ ouvre à la participation citoyenne au travail législatif. Par exemple, l’élaboration de la
loi pour la République numérique
, promulguée le 7 octobre 2016, s’est accompagnée d’un processus inédit de consultation en ligne.
Dans un autre domaine, la
loi Climat et résilience du 22 août 2021
reprend nombre de propositions élaborées par
Convention citoyenne pour le climat
qui a rassemblé 150 citoyens tirés au sort.
Et dans l'Union européenne ?
L'Union européenne a pris des mesures pour permettre au citoyen de concourir à l’élaboration de la loi européenne. Depuis un certain temps, la
Commission européenne
ouvre ses propositions d’actes législatifs à la consultation publique. Par ailleurs, depuis le
traité de Lisbonne
, les citoyens ont un
droit d’initiative
.
Les nouvelles formes de participation citoyenne
Conventions citoyennes, consultations sur internet, ateliers collaboratifs... Les outils de participation citoyenne poursuivent leur essor. Objectifs : répondre à la demande démocratique des citoyens et à leur défiance vis-à-vis des élus et des institutions.
Eclairage
14 juin 2024 | 23883 tout citoyen peut il concourir lelaboration de la loi | 1,720,961,367 | 18.14501 | tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi ? dernière modification : 13 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le principe de la participation de tout citoyen à l’élaboration de la loi a été établi par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6). la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants (participation indirecte) et par la voie du référendum (participation directe). tout déplier 1 la participation indirecte les citoyens élisent directement des députés et indirectement des sénateurs , qui à leur tour votent les lois . ces élections se font sur un programme. la participation à l'élaboration de la loi par la voie des représentants est une participation indirecte . en élisant une majorité précise, les citoyens votent en faveur de l’élaboration d’un certain type de réformes et de lois. cependant, il n’existe pas d’automatisme. en effet, les parlementaires ne sont pas tenus par un mandat impératif de leurs électeurs. ainsi, même si les élus ne respectent pas leurs engagements de campagne, leurs électeurs ne peuvent écourter leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective . cette règle préserve la liberté d’opinion des parlementaires , notamment dans leur appréciation de l’intérêt général. 2 la participation directe par voie référendaire la participation par la voie du référendum est, en revanche, directe . dans le cadre de l'article 11 de la constitution, le référendum permet de présenter un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement ou une proposition de loi aux suffrages des électeurs. en répondant par "oui" ou par "non", ils décident de son adoption ou de son rejet. le champ du référendum est cependant limité. le projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement soumis au référendum doit porter sur "l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions". 3 les nouvelles formes de participation le numérique ouvre un nouveau champ ouvre à la participation citoyenne au travail législatif. par exemple, l’élaboration de la loi pour la république numérique , promulguée le 7 octobre 2016, s’est accompagnée d’un processus inédit de consultation en ligne. dans un autre domaine, la loi climat et résilience du 22 août 2021 reprend nombre de propositions élaborées par convention citoyenne pour le climat qui a rassemblé 150 citoyens tirés au sort. et dans l'union européenne ? l'union européenne a pris des mesures pour permettre au citoyen de concourir à l’élaboration de la loi européenne. depuis un certain temps, la commission européenne ouvre ses propositions d’actes législatifs à la consultation publique. par ailleurs, depuis le traité de lisbonne , les citoyens ont un droit d’initiative . les nouvelles formes de participation citoyenne conventions citoyennes, consultations sur internet, ateliers collaboratifs... les outils de participation citoyenne poursuivent leur essor. objectifs : répondre à la demande démocratique des citoyens et à leur défiance vis-à-vis des élus et des institutions. eclairage 14 juin 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23883-tout-citoyen-peut-il-concourir-lelaboration-de-la-loi |
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel lors des élections législatives et sénatoriales ? Dernière modification :
4 juillet 2024
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3 minutes
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Podcast
Quiz L’essentiel Depuis 1958, le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans le contrôle des élections parlementaires, en vérifiant, lorsqu'il est saisi, l'éligibilité des candidats et la régularité des élections.
Depuis les années 1990, il est également compétent pour vérifier le financement des campagnes électorales.
En cas d'irrégularité, il peut prononcer des décisions strictes allant jusqu'à l'annulation d'un scrutin ou la prononciation de l'inéligibilité d'un candidat. En détail Tout déplier
1
Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection des députés et des sénateurs
Avant 1958, les assemblées (
Assemblée nationale
et
Sénat
) validaient elles-mêmes l’élection de leurs membres.
En vertu de l'
article 59 de la Constitution
de 1958, le
Conseil constitutionnel
est compétent pour statuer sur la
régularité de l'élection
des députés et des sénateurs si celle-ci est contestée. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout électeur ou candidat de la circonscription intéressée, dans les dix jours qui suivent le scrutin. Le Conseil est compétent pour examiner :
l’
éligibilité
des candidats proclamés élus (titulaire et suppléant), interprétée strictement ;
la
validité de l'ensemble des opérations électorales
(composition du bureau de vote, décompte des voix, dépouillement...).
2
Le Conseil constitutionnel, juge de la régularité du financement de la campagne des élus
Le Conseil constitutionnel peut également être saisi pour
contrôler les comptes de campagne des candidats
. Cette compétence résulte, pour les élections législatives, d'une
loi de 1993
et, pour les élections sénatoriales, d'une
loi organique de 2011
.
Les candidats sont tenus de déposer leur compte de campagne auprès de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(CNCCFP). En cas de manquement à l'obligation du dépôt d'un compte ou de rejet d'un compte, cette dernière peut alors saisir le Conseil constitutionnel.
3
Quels sont les pouvoir du Conseil constitutionnel en cas d'irrégularité de l'élection ?
En tant que juge des élections, le Conseil constitutionnel peut :
annuler le scrutin
(à condition que l'incidence de l'irrégularité des opérations sur les résultats ne puisse être déterminée) ou
l'élection du candidat
, si celui-ci est considéré inéligible ;
réformer les résultats
et proclamer l'élection d'un autre candidat
, lorsqu'il est possible de rectifier les résultats sans avoir à annuler le scrutin.
En tant que juge des finances électorales, le Conseil constitutionnel peut prononcer l'
inéligibilité
d'un candidat dans plusieurs cas de figure :
lorsque ses dépenses électorales ont fortement dépassé le plafond fixé ;
lorsqu'il n'a pas déposé ou déposé tardivement son compte de campagne auprès de la CNCCFP ;
lorsque le rejet du compte de campagne par la CNCCFP est justifié.
Quand le Conseil prononce l'
inéligibilité
Situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu
d'un candidat, celui-ci ne peut accéder à la fonction pour laquelle il a initialement été proclamé élu. Le Conseil fixe la durée de son inéligibilité, qui ne peut excéder 3 ans (
loi organique du 14 avril 2011
). | 19518 le contentieux des elections parlementaires si fraude electorale | 1,720,961,379 | 19.275266 | quel est le rôle du conseil constitutionnel lors des élections législatives et sénatoriales ? dernière modification : 4 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel depuis 1958, le conseil constitutionnel joue un rôle central dans le contrôle des élections parlementaires, en vérifiant, lorsqu'il est saisi, l'éligibilité des candidats et la régularité des élections. depuis les années 1990, il est également compétent pour vérifier le financement des campagnes électorales. en cas d'irrégularité, il peut prononcer des décisions strictes allant jusqu'à l'annulation d'un scrutin ou la prononciation de l'inéligibilité d'un candidat. en détail tout déplier 1 le conseil constitutionnel, juge de l'élection des députés et des sénateurs avant 1958, les assemblées ( assemblée nationale et sénat ) validaient elles-mêmes l’élection de leurs membres. en vertu de l' article 59 de la constitution de 1958, le conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs si celle-ci est contestée. le conseil constitutionnel peut être saisi par tout électeur ou candidat de la circonscription intéressée, dans les dix jours qui suivent le scrutin. le conseil est compétent pour examiner : l’ éligibilité des candidats proclamés élus (titulaire et suppléant), interprétée strictement ; la validité de l'ensemble des opérations électorales (composition du bureau de vote, décompte des voix, dépouillement...). 2 le conseil constitutionnel, juge de la régularité du financement de la campagne des élus le conseil constitutionnel peut également être saisi pour contrôler les comptes de campagne des candidats . cette compétence résulte, pour les élections législatives, d'une loi de 1993 et, pour les élections sénatoriales, d'une loi organique de 2011 . les candidats sont tenus de déposer leur compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp). en cas de manquement à l'obligation du dépôt d'un compte ou de rejet d'un compte, cette dernière peut alors saisir le conseil constitutionnel. 3 quels sont les pouvoir du conseil constitutionnel en cas d'irrégularité de l'élection ? en tant que juge des élections, le conseil constitutionnel peut : annuler le scrutin (à condition que l'incidence de l'irrégularité des opérations sur les résultats ne puisse être déterminée) ou l'élection du candidat , si celui-ci est considéré inéligible ; réformer les résultats et proclamer l'élection d'un autre candidat , lorsqu'il est possible de rectifier les résultats sans avoir à annuler le scrutin. en tant que juge des finances électorales, le conseil constitutionnel peut prononcer l' inéligibilité d'un candidat dans plusieurs cas de figure : lorsque ses dépenses électorales ont fortement dépassé le plafond fixé ; lorsqu'il n'a pas déposé ou déposé tardivement son compte de campagne auprès de la cnccfp ; lorsque le rejet du compte de campagne par la cnccfp est justifié. quand le conseil prononce l' inéligibilité situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu d'un candidat, celui-ci ne peut accéder à la fonction pour laquelle il a initialement été proclamé élu. le conseil fixe la durée de son inéligibilité, qui ne peut excéder 3 ans ( loi organique du 14 avril 2011 ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19518-le-contentieux-des-elections-parlementaires-si-fraude-electorale |
Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ? Dernière modification :
19 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public
chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société
.
Il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux.
Il est chargé de l'exécution des décisions pénales définitives. En détail Tout déplier
1
Comment le parquet est-il organisé ?
Le
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
désigne l’organisation, au niveau du
tribunal judiciaire
, de l’ensemble des magistrats du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public. Ces magistrats sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
comprend un
procureur de la République
, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal.
À l’échelle de la
cour d’appel
, le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
est dit "général" et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). L’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible
et
substituable
, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public au cours de la procédure.
Le saviez-vous ?
Le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
doit sa dénomination au "petit parc" clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime.
2
Quelle est la mission du parquet ?
Le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
possède la mission générale de
veiller à l’application de la loi
au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société.
Cela prend la forme d’activités diverses :
exercice de l’action pénale selon le
principe de l’opportunité des poursuites
, en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le Gouvernement ;
exécution des décisions pénales définitives ;
protection de l’enfance en danger ;
intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la
défense de l’ordre public
;
la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
3
Qu'en est-il de l'indépendance du parquet ?
L’article 5 de l’
ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
dispose que “
les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et
sous l’autorité du
garde des sceaux
, ministre de la justice
”. Cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. Toutefois, depuis la
loi du 25 juillet 2013
cette subordination ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles.
Néanmoins, de nombreux rapports ont proposé une réforme du statut des magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
:
rapport
Refonder le ministère public
de Jean-Louis Nadal
(2013) et
rapport
Refaire la démocratie
de Claude Bartolone et Michel Winock
(2015), notamment. Ces rapports ont proposé la nomination des magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
sur avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature.
Ce dernier ne dispose que d’un
pouvoir consultatif à l’égard des magistrats du parquet
qui dépendent entièrement du pouvoir exécutif (du garde des sceaux). | 38127 procureur parquet ministere public | 1,720,961,384 | 16.855759 | qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ? dernière modification : 19 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société . il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux. il est chargé de l'exécution des décisions pénales définitives. en détail tout déplier 1 comment le parquet est-il organisé ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire , de l’ensemble des magistrats du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public. ces magistrats sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. dans chaque tribunal judiciaire, le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi comprend un procureur de la république , éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. le parquet est chargé de la représentation du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal. à l’échelle de la cour d’appel , le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi est dit "général" et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public au cours de la procédure. le saviez-vous ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi doit sa dénomination au "petit parc" clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’ancien régime. 2 quelle est la mission du parquet ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. cela prend la forme d’activités diverses : exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites , en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le gouvernement ; exécution des décisions pénales définitives ; protection de l’enfance en danger ; intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ; la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. 3 qu'en est-il de l'indépendance du parquet ? l’article 5 de l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “ les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux , ministre de la justice ”. cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. toutefois, depuis la loi du 25 juillet 2013 cette subordination ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. néanmoins, de nombreux rapports ont proposé une réforme du statut des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi : rapport refonder le ministère public de jean-louis nadal (2013) et rapport refaire la démocratie de claude bartolone et michel winock (2015), notamment. ces rapports ont proposé la nomination des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. ce dernier ne dispose que d’un pouvoir consultatif à l’égard des magistrats du parquet qui dépendent entièrement du pouvoir exécutif (du garde des sceaux). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38127-procureur-parquet-ministere-public |
Quels tribunaux jugent les affaires civiles ? Dernière modification :
9 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI). Tout déplier
1
Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun
Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (
tribunal de commerce, conseil de prud'hommes
ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige.
Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des
juges spécialisés
(juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection). Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à
la médiation
.
La création des tribunaux judiciaires
La
loi du 23 mars 2019
a prévu la
fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) au sein d’un tribunal judiciaire
à partir du 1er janvier 2020. L'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. Pour autant, les anciens TI qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du TGI ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire.
Le tribunal de Paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité.
2
Des compétences globalement inchangées depuis la réforme
Les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. Ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée.
Le juge d’instance prend le nouveau nom de
juge des contentieux de la protection
. Le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020.
Il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité.
Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Une affaire civile concerne des litiges entre des personnes privées.
Fiche thématique
18 mai 2023 | 270132 quels tribunaux jugent les affaires civiles | 1,720,961,396 | 17.686712 | quels tribunaux jugent les affaires civiles ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (tgi) et des tribunaux d'instance (ex-ti). tout déplier 1 le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal ( tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige. dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection). le tribunal est saisi par assignation ou par requête. le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation . la création des tribunaux judiciaires la loi du 23 mars 2019 a prévu la fusion du tribunal de grande instance (tgi) et du tribunal d’instance (ti) au sein d’un tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020. l'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. pour autant, les anciens ti qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du tgi ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire. le tribunal de paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité. 2 des compétences globalement inchangées depuis la réforme les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée. le juge d’instance prend le nouveau nom de juge des contentieux de la protection . le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020. il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité. qu'est-ce qu'une affaire civile ? une affaire civile concerne des litiges entre des personnes privées. fiche thématique 18 mai 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270132-quels-tribunaux-jugent-les-affaires-civiles |
Les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Depuis la
loi du 23 mars 2019
, l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine.
Les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur.
Sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). Des réductions supplémentaires sont possibles. En détail Tout déplier
1
Quels aménagements des peines d'emprisonnement ?
Certains aménagements portent sur les
modalités d’exécution des peines d’emprisonnement
. Depuis
la loi du 23 mars 2019
, l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. Cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants :
la libération conditionnelle
qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ;
la semi-liberté
: le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ;
le placement sous surveillance électronique
: le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ;
le placement extérieur
: le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir.
2
Quelles réductions des peines d’emprisonnement ?
D'autres aménagements portent sur
la durée de la peine d’emprisonnement.
Tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. Des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement.
Des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins. | 268782 les peines demprisonnement peuvent elles etre amenagees | 1,720,961,403 | 19.2674 | les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel depuis la loi du 23 mars 2019 , l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine. les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur. sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). des réductions supplémentaires sont possibles. en détail tout déplier 1 quels aménagements des peines d'emprisonnement ? certains aménagements portent sur les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement . depuis la loi du 23 mars 2019 , l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants : la libération conditionnelle qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ; la semi-liberté : le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ; le placement sous surveillance électronique : le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ; le placement extérieur : le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir. 2 quelles réductions des peines d’emprisonnement ? d'autres aménagements portent sur la durée de la peine d’emprisonnement. tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement. des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268782-les-peines-demprisonnement-peuvent-elles-etre-amenagees |
Quels sont les différents rôles des associations ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les associations remplissent plusieurs rôles étant donné la diversité des motivations qui animent ceux qui en sont à l’origine (ex : pratiquer un sport, aider des individus en difficulté, exprimer des intérêts locaux). L’association peut jouer un rôle à destination essentiellement de ses membres, ou de l’ensemble de la société. En détail On peut distinguer quatre grandes fonctions remplies par les associations :
partage d’un loisir entre membres
: associations sportives, associations de joueurs d’échec, d’amateurs de vin... ;
défense des intérêts des membres
: association de locataires, de parents d’élèves, de personnes souffrant d’une maladie spécifique... Ces associations peuvent constituer des groupes de pression, des
lobbies
;
rôle caritatif, humanitaire
: associations venant en aide aux autres, que ce soit à l’échelle d’un quartier (cours de rattrapage scolaire), d’une ville (distribution de nourriture), de l’ensemble du pays ou même de pays étrangers (associations d’aide au développement, ou d’aide médicale) ;
expression, diffusion et promotion d’idées ou d’œuvres
: il peut s’agir de principes démocratiques, d’idées politiques (les partis politiques sont des associations), de créations artistiques (théâtre, salle de concert...).
Les associations peuvent cumuler plusieurs fonctions sociales. Ainsi, une troupe de théâtre associative permet à ses membres de partager une passion commune et, lors de ses représentations, promeut l’art théâtral. | 24077 quels sont les differents roles des associations | 1,720,961,413 | 16.72816 | quels sont les différents rôles des associations ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les associations remplissent plusieurs rôles étant donné la diversité des motivations qui animent ceux qui en sont à l’origine (ex : pratiquer un sport, aider des individus en difficulté, exprimer des intérêts locaux). l’association peut jouer un rôle à destination essentiellement de ses membres, ou de l’ensemble de la société. en détail on peut distinguer quatre grandes fonctions remplies par les associations : partage d’un loisir entre membres : associations sportives, associations de joueurs d’échec, d’amateurs de vin... ; défense des intérêts des membres : association de locataires, de parents d’élèves, de personnes souffrant d’une maladie spécifique... ces associations peuvent constituer des groupes de pression, des lobbies ; rôle caritatif, humanitaire : associations venant en aide aux autres, que ce soit à l’échelle d’un quartier (cours de rattrapage scolaire), d’une ville (distribution de nourriture), de l’ensemble du pays ou même de pays étrangers (associations d’aide au développement, ou d’aide médicale) ; expression, diffusion et promotion d’idées ou d’œuvres : il peut s’agir de principes démocratiques, d’idées politiques (les partis politiques sont des associations), de créations artistiques (théâtre, salle de concert...). les associations peuvent cumuler plusieurs fonctions sociales. ainsi, une troupe de théâtre associative permet à ses membres de | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24077-quels-sont-les-differents-roles-des-associations |
Comment définir la sécurité dans les questions internationales ? Dernière modification :
23 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail En 1952, le politiste Arnold Wolfers définit la sécurité comme «
l’absence de menaces
sur les valeurs centrales » ou, dans un sens plus subjectif, l’absence de peur d’une attaque contre ces valeurs. L’interprétation de la sécurité peut alors différer en fonction de la nature de la menace.
Longtemps, les études de sécurité se sont concentrées sur les
menaces militaires
, considérées comme les principaux risques pouvant affecter les États dans leur existence même. Pour les réalistes,
les acteurs centraux sont les États
, qui font de la recherche de sécurité une dimension centrale de leur politique. Le concept de sécurité est ainsi lié à celui de puissance.
On parle alors de
dilemme de sécurité
(John Herz), pour désigner
l’acquisition de puissance destinée à se protéger des autres
, celle-là apparaissant toutefois comme une menace pour ces derniers, qui à leur tour cherchent à accroître leurs propres capacités. L’incertitude sur les intentions de l’autre peut ainsi expliquer la course aux armements. Des communautés ou
régimes de sécurité
peuvent atténuer ce phénomène. Composés d’États partageant une même perception des menaces et considérant que les réponses à y apporter sont collectives, ces régimes de sécurité prennent souvent place à des échelles régionales.
Ce
référent stato-centré
a toutefois été
remis en cause
, tant en théorie que dans des documents plus opérationnels. Un courant critique fait valoir que l’État ne doit pas être l’objet de la sécurité mais celui qui l’assure, pour les individus. Si l’on prolonge la logique, l’État n’est pas toujours la solution à la sécurité, il peut lui-même être une menace, comme le montre l’émergence de la notion de « Responsabilité de protéger ».
En pratique, la sécurité est
au cœur du dispositif onusien
, le Conseil de sécurité étant responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Là aussi la définition s’est élargie aux notions de sécurité économique (accès aux ressources), environnementale ou de
sécurité humaine
. Cette dernière, née dans les années 1990, consiste à replacer l’individu au centre, comme sujet ultime de la sécurité. Il s’agit d’assurer les moyens de subsistance aux plus vulnérables mais surtout de garantir leur dignité. | 269841 comment definir la securite dans les questions internationales | 1,720,961,423 | 20.093733 | comment définir la sécurité dans les questions internationales ? dernière modification : 23 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail en 1952, le politiste arnold wolfers définit la sécurité comme « l’absence de menaces sur les valeurs centrales » ou, dans un sens plus subjectif, l’absence de peur d’une attaque contre ces valeurs. l’interprétation de la sécurité peut alors différer en fonction de la nature de la menace. longtemps, les études de sécurité se sont concentrées sur les menaces militaires , considérées comme les principaux risques pouvant affecter les états dans leur existence même. pour les réalistes, les acteurs centraux sont les états , qui font de la recherche de sécurité une dimension centrale de leur politique. le concept de sécurité est ainsi lié à celui de puissance. on parle alors de dilemme de sécurité (john herz), pour désigner l’acquisition de puissance destinée à se protéger des autres , celle-là apparaissant toutefois comme une menace pour ces derniers, qui à leur tour cherchent à accroître leurs propres capacités. l’incertitude sur les intentions de l’autre peut ainsi expliquer la course aux armements. des communautés ou régimes de sécurité peuvent atténuer ce phénomène. composés d’états partageant une même perception des menaces et considérant que les réponses à y apporter sont collectives, ces régimes de sécurité prennent souvent place à des échelles régionales. ce référent stato-centré a toutefois été remis en cause , tant en théorie que dans des documents plus opérationnels. un courant critique fait valoir que l’état ne doit pas être l’objet de la sécurité mais celui qui l’assure, pour les individus. si l’on prolonge la logique, l’état n’est pas toujours la solution à la sécurité, il peut lui-même être une menace, comme le montre l’émergence de la notion de « responsabilité de protéger ». en pratique, la sécurité est au cœur du dispositif onusien , le conseil de sécurité étant responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales. là aussi la définition s’est élargie aux notions de sécurité économique (accès aux ressources), environnementale ou de sécurité humaine . cette dernière, née dans les années 1990, consiste à replacer l’individu au centre, comme sujet ultime de la sécurité. il s’agit d’assurer les moyens de subsistance aux plus vulnérables mais surtout de garantir leur dignité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269841-comment-definir-la-securite-dans-les-questions-internationales |
Quels contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’espace Schengen est fondé sur le principe de la libre circulation des personnes en son sein. Des contrôles aux frontières extérieures de cet espace sont réalisés par le biais de différents mécanismes. Quels sont les outils de contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen ?
Si à l’intérieur de l’
espace Schengen
la libre circulation des personnes est effective, les contrôles aux frontières extérieures de cet espace sont renforcés par :
le développement de la coopération judiciaire et policière avec la
création du SIS (Système d’information Schengen)
, opérationnel depuis 1995, suivi du SIS II mis en œuvre à partir d’avril 2013. Cette base de données informatique commune aux États participant aux accords Schengen fournit le signalement des personnes disparues ou recherchées, des véhicules volés, armes dérobées, faux billets en circulation… ;
la mise en place de règles communes en matière de conditions d’entrée et de
visa pour les courts séjours
, de traitement des
demandes d’asile
;
le maintien de
contrôles volants
effectués par les autorités de police ou les douanes pour lutter contre le terrorisme et le développement de la criminalité organisée ;
la création en 2004 de
Frontex
, agence pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’UE. Cette agence qui concerne l’ensemble de l’UE, et pas seulement l’espace Schengen, a été transformée en 2016 en
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
, dotée d’une force de réserve de 1 500 gardes. | 20411 quels controles aux frontieres exterieures de lespace schengen | 1,720,961,429 | 15.803168 | quels contrôles aux frontières extérieures de l’espace schengen ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’espace schengen est fondé sur le principe de la libre circulation des personnes en son sein. des contrôles aux frontières extérieures de cet espace sont réalisés par le biais de différents mécanismes. quels sont les outils de contrôle des frontières extérieures de l'espace schengen ? si à l’intérieur de l’ espace schengen la libre circulation des personnes est effective, les contrôles aux frontières extérieures de cet espace sont renforcés par : le développement de la coopération judiciaire et policière avec la création du sis (système d’information schengen) , opérationnel depuis 1995, suivi du sis ii mis en œuvre à partir d’avril 2013. cette base de données informatique commune aux états participant aux accords schengen fournit le signalement des personnes disparues ou recherchées, des véhicules volés, armes dérobées, faux billets en circulation… ; la mise en place de règles communes en matière de conditions d’entrée et de visa pour les courts séjours , de traitement des demandes d’asile ; le maintien de contrôles volants effectués par les autorités de police ou les douanes pour lutter contre le terrorisme et le développement de la criminalité organisée ; la création en 2004 de frontex , agence pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’ue. cette agence qui concerne l’ensemble de l’ue, et pas seulement l’espace schengen, a été transformée en 2016 en agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes , dotée d’une force de réserve de 1 500 gardes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20411-quels-controles-aux-frontieres-exterieures-de-lespace-schengen |
Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel La chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire.
Elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu. En détail Tout déplier
1
Une juridiction d'instruction du second degré
En tant que chambre de la cour d'appel, la chambre de l’instruction est la juridiction d'instruction du second degré. Elle possède donc une
fonction juridictionnelle
en seconde instance.
Avant la
loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence
, cette chambre s'appelait "chambre d'accusation".
Les appels auxquels cette chambre répond sont essentiellement adressés contre les décisions des
juges d'instruction
et des
juges des libertés et de la détention
(JLD).
Par ailleurs, la chambre de l'instruction a ses propres fonctions d'instruction. Elle peut :
infirmer une ordonnance ;
signaler le dépassement des délais légaux par le juge d'instruction ;
rouvrir une information judiciaire, même si celle-ci a été clôturée par un non-lieu, dès lors que des charges nouvelles apparaissent.
2
La composition de la chambre
La chambre de l'instruction est composée :
d'un président désigné par décret après avis du
Conseil supérieur de la magistrature
;
de deux conseillers désignés pour un an par l'assemblée générale de la cour d'appel ;
d'un représentant du
ministère public
(qui est le procureur général ou un de ses avocats généraux) ;
d'un greffier issu de la cour d'appel.
3
Un rôle de contrôle
La chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers des contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs :
elle veille au bon déroulement de l’instruction : elle règle les conflits de compétence entre juges et s'assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais) ;
elle exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions dans la
police judiciaire
: elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires ;
la chambre de l’instruction intervient en matière d’extradition, de réhabilitation et d’interprétation de l’application des lois d’
amnistie
. | 268572 quel est le role de la chambre de linstruction | 1,720,961,447 | 24.100118 | quel est le rôle de la chambre de l'instruction ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire. elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu. en détail tout déplier 1 une juridiction d'instruction du second degré en tant que chambre de la cour d'appel, la chambre de l’instruction est la juridiction d'instruction du second degré. elle possède donc une fonction juridictionnelle en seconde instance. avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence , cette chambre s'appelait "chambre d'accusation". les appels auxquels cette chambre répond sont essentiellement adressés contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (jld). par ailleurs, la chambre de l'instruction a ses propres fonctions d'instruction. elle peut : infirmer une ordonnance ; signaler le dépassement des délais légaux par le juge d'instruction ; rouvrir une information judiciaire, même si celle-ci a été clôturée par un non-lieu, dès lors que des charges nouvelles apparaissent. 2 la composition de la chambre la chambre de l'instruction est composée : d'un président désigné par décret après avis du conseil supérieur de la magistrature ; de deux conseillers désignés pour un an par l'assemblée générale de la cour d'appel ; d'un représentant du ministère public (qui est le procureur général ou un de ses avocats généraux) ; d'un greffier issu de la cour d'appel. 3 un rôle de contrôle la chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers des contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs : elle veille au bon déroulement de l’instruction : elle règle les conflits de compétence entre juges et s'assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais) ; elle exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions dans la police judiciaire : elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires ; la chambre de l’instruction intervient en matière d’extradition, de réhabilitation et d’interprétation de l’application des lois d’ amnistie . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268572-quel-est-le-role-de-la-chambre-de-linstruction |
Quels sont les moyens de lutte contre le terrorisme ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail La lutte contre le terrorisme s’organise d’abord dans un cadre conventionnel. Ainsi, les États ont adopté près d’une dizaine de conventions internationales à l’échelle universelle concernant des actes spécifiques de terrorisme (en lien avec des aéronefs, le financement…). De nombreuses autres conventions ont été adoptées au niveau régional ou interétatique. De même, beaucoup d’organisations régionales ont pris des mesures contre le terrorisme dans leurs domaines respectifs (UE, OTAN, OSCE, OEA, Ligue des États arabes…).
Par ailleurs, les États ont décidé d’un certain nombre de mesures parfois coercitives mais surtout préventives pour lutter contre le terrorisme dans le cadre de l’ONU. Les sanctions ont pu viser des individus ou des groupes terroristes. Sur le plan normatif, des résolutions ont été adoptées afin de renforcer les dispositifs législatifs, judiciaires, policiers et militaires nationaux pour qu’ils soient en mesure de mieux prévenir et réprimer le recrutement, l’organisation ou le financement des groupes terroristes, mais aussi lutter contre la prolifération des armes de destruction massive.
Cependant des opérations militaires peuvent parfois aussi être requises, à l’instar, pour la France, depuis 2014, des opérations Barkhane au Sahel, ou Chammal aux côtés des autorités irakiennes. La coopération en matière de renseignement est également essentielle, même si elle demeure parfois difficile en raison des enjeux sous-jacents en termes d’intérêt national. Enfin, la lutte contre le terrorisme peut avoir une dimension plus globale à travers l’aide au développement, l’éducation, la protection des droits de l’homme la lutte contre la radicalisation... | 274933 quels sont les moyens de lutte contre le terrorisme | 1,720,961,452 | 22.736976 | quels sont les moyens de lutte contre le terrorisme ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la lutte contre le terrorisme s’organise d’abord dans un cadre conventionnel. ainsi, les états ont adopté près d’une dizaine de conventions internationales à l’échelle universelle concernant des actes spécifiques de terrorisme (en lien avec des aéronefs, le financement…). de nombreuses autres conventions ont été adoptées au niveau régional ou interétatique. de même, beaucoup d’organisations régionales ont pris des mesures contre le terrorisme dans leurs domaines respectifs (ue, otan, osce, oea, ligue des états arabes…). par ailleurs, les états ont décidé d’un certain nombre de mesures parfois coercitives mais surtout préventives pour lutter contre le terrorisme dans le cadre de l’onu. les sanctions ont pu viser des individus ou des groupes terroristes. sur le plan normatif, des résolutions ont été adoptées afin de renforcer les dispositifs législatifs, judiciaires, policiers et militaires nationaux pour qu’ils soient en mesure de mieux prévenir et réprimer le recrutement, l’organisation ou le financement des groupes terroristes, mais aussi lutter contre la prolifération des armes de destruction massive. cependant des opérations militaires peuvent parfois aussi être requises, à l’instar, pour la france, depuis 2014, des opérations barkhane au sahel, ou chammal aux côtés des autorités irakiennes. la coopération en matière de renseignement est également essentielle, même si elle demeure parfois difficile en raison des enjeux sous-jacents en termes d’intérêt national. enfin, la lutte contre le terrorisme peut avoir une dimension plus globale à travers l’aide au développement, l’éducation, la protection des droits de l’homme la lutte contre la radicalisation... | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274933-quels-sont-les-moyens-de-lutte-contre-le-terrorisme |
L'impact de la LOLF sur la gestion des ressources humaines de l'État Dernière modification :
18 décembre 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail La LOLF modifie la manière dont les effectifs et la masse salariale de l’État sont présentés et votés au Parlement. La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
donne au Parlement une
vision plus complète du nombre d’emplois rémunérés par l’État
– indépendamment de leur statut – et
du volume de la masse salariale
. Ainsi, les ressources humaines de l’État sont appréhendées dans les documents budgétaires de deux manières :
chaque programme se voit rattacher les
moyens humains affectés à la politique publique correspondant
e par le biais du volume de dépenses de personnel (regroupées au sein du titre 2 qui leur est dédié) et par l’information, dans les documents budgétaires, sur la répartition indicative des emplois, notamment par métier ;
chaque ministère se voit affecter un
plafond d’emplois rémunérés par l’État à ne pas dépasser
, libre à lui de répartir ce volume d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) selon les besoins de l’action publique. Ces plafonds sont regroupés et votés en une fois dans la loi de finances de l’année.
Parallèlement, d’autres dispositions ont été prises :
mise en place d’
outils de décompte des emplois
;
développement de la
gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)
, et, en particulier, des évaluations des départs en retraite ;
réformes visant à
décloisonner la gestion de la fonction publique d’État
, avec, notamment, une réduction substantielle du nombre de corps.
Même si ce n’est pas directement lié à la LOLF, on peut signaler que depuis la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
initiale pour 2007, il est établi chaque année un
jaune budgétaire sur l’état de la fonction publique et les rémunérations
.
Par ailleurs, les gestionnaires bénéficient d’une
plus grande souplesse dans la gestion de leur personnel
. Ils peuvent ainsi choisir, dans le respect des règles du statut de la fonction publique, de recruter les personnes selon leurs compétences et leur expérience, en fonction de leurs besoins réels, et indépendamment des questions de corps ou de grade (par exemple, on peut remplacer deux emplois de catégorie C par un de catégorie A). Ils peuvent faire des arbitrages au sein de la répartition des emplois.
Au-delà des questions de gestion budgétaire, la mise en place de la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
est surtout l’occasion de déconcentrer et de
rénover la gestion des ressources humaines
. La responsabilisation des gestionnaires de programme et de BOP (budget opérationnel de programme) implique en effet qu’ils aient une vraie maîtrise de la gestion de leurs ressources humaines, ce qui suppose que le centre de gravité de cette gestion se rapproche du niveau local, et que les actes de gestion deviennent les plus déconcentrés possible. Ceci a des conséquences, par exemple, sur le niveau pertinent du
dialogue social
Ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales
, des mutations, des promotions, etc. | 37988 limpact de la lolf sur la gestion des ressources humaines de letat | 1,720,961,463 | 15.702007 | l'impact de la lolf sur la gestion des ressources humaines de l'état dernière modification : 18 décembre 2018 temps de lecture 3 minutes en détail la lolf modifie la manière dont les effectifs et la masse salariale de l’état sont présentés et votés au parlement. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances donne au parlement une vision plus complète du nombre d’emplois rémunérés par l’état – indépendamment de leur statut – et du volume de la masse salariale . ainsi, les ressources humaines de l’état sont appréhendées dans les documents budgétaires de deux manières : chaque programme se voit rattacher les moyens humains affectés à la politique publique correspondant e par le biais du volume de dépenses de personnel (regroupées au sein du titre 2 qui leur est dédié) et par l’information, dans les documents budgétaires, sur la répartition indicative des emplois, notamment par métier ; chaque ministère se voit affecter un plafond d’emplois rémunérés par l’état à ne pas dépasser , libre à lui de répartir ce volume d’équivalents temps plein travaillé (etpt) selon les besoins de l’action publique. ces plafonds sont regroupés et votés en une fois dans la loi de finances de l’année. parallèlement, d’autres dispositions ont été prises : mise en place d’ outils de décompte des emplois ; développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (gpeec) , et, en particulier, des évaluations des départs en retraite ; réformes visant à décloisonner la gestion de la fonction publique d’état , avec, notamment, une réduction substantielle du nombre de corps. même si ce n’est pas directement lié à la lolf, on peut signaler que depuis la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte initiale pour 2007, il est établi chaque année un jaune budgétaire sur l’état de la fonction publique et les rémunérations . par ailleurs, les gestionnaires bénéficient d’une plus grande souplesse dans la gestion de leur personnel . ils peuvent ainsi choisir, dans le respect des règles du statut de la fonction publique, de recruter les personnes selon leurs compétences et leur expérience, en fonction de leurs besoins réels, et indépendamment des questions de corps ou de grade (par exemple, on peut remplacer deux emplois de catégorie c par un de catégorie a). ils peuvent faire des arbitrages au sein de la répartition des emplois. au-delà des questions de gestion budgétaire, la mise en place de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances est surtout l’occasion de déconcentrer et de rénover la gestion des ressources humaines . la responsabilisation des gestionnaires de programme et de bop (budget opérationnel de programme) implique en effet qu’ils aient une vraie maîtrise de la gestion de leurs ressources humaines, ce qui suppose que le centre de gravité de cette gestion se rapproche du niveau local, et que les actes de gestion deviennent les plus déconcentrés possible. ceci a des conséquences, par exemple, sur le niveau pertinent du dialogue social ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales , des mutations, des promotions, etc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37988-limpact-de-la-lolf-sur-la-gestion-des-ressources-humaines-de-letat |
Conseil de quartier, commission des services publics locaux : quel est leur rôle ? Dernière modification :
26 janvier 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail À côté de la consultation ou du référendum local, les conseils de quartier ou les CCSPL sont des instances consultatives mises en place dans les collectivités territoriales pour informer les habitants et les associer davantage à la décision publique. Tout déplier
1
Les conseils de quartiers
Des
conseils de quartier
peuvent être créés dans les communes de 20 000 habitants et plus et sont obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants (
articles L2143-1 à L2143-4 du code général des collectivités territoriales
- CGCT). Le conseil municipal en détermine l’organisation, le périmètre…
Ils peuvent exister de façon informelle dans les communes de moins de 20 000 habitants.
Les conseils de quartier ont un
rôle d’avis et de proposition
sur toutes questions intéressant le quartier ou la ville (amélioration du cadre de vie, mise en place de nouveaux équipements publics…).
Le conseil municipal peut aussi créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les communes de 5000 habitants et plus doivent créer une commission communale pour l'
accessibilité
Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
. Elle est composée de représentants de la commune et d'associations représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que les autres usagers de la ville.
2
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
De façon à associer les citoyens à la gestion des services publics locaux (eau potable, gestion des déchets, transports urbains…), l’
article L. 1413-1 CGCT
oblige les collectivités territoriales importantes (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, intercommunalités de plus de 50 000 habitants...) à créer une
commission consultative des services publics locaux
(CCSPL)
, pour l’ensemble des services publics gérés par des prestataires extérieurs. La CCSPL :
est présidée par l’exécutif local ;
comprend des membres de l’organe délibérant désignés à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales ;
doit être
consultée
, avant que l’assemblée délibérante de la collectivité ne statue,
sur les projets de délégation de service public, de création de régies dotées de l’autonomie financière ou de partenariat
. | 20213 conseils de quartier ccspl outils de la democratie locale | 1,720,961,468 | 16.708344 | conseil de quartier, commission des services publics locaux : quel est leur rôle ? dernière modification : 26 janvier 2021 temps de lecture 2 minutes en détail à côté de la consultation ou du référendum local, les conseils de quartier ou les ccspl sont des instances consultatives mises en place dans les collectivités territoriales pour informer les habitants et les associer davantage à la décision publique. tout déplier 1 les conseils de quartiers des conseils de quartier peuvent être créés dans les communes de 20 000 habitants et plus et sont obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants ( articles l2143-1 à l2143-4 du code général des collectivités territoriales - cgct). le conseil municipal en détermine l’organisation, le périmètre… ils peuvent exister de façon informelle dans les communes de moins de 20 000 habitants. les conseils de quartier ont un rôle d’avis et de proposition sur toutes questions intéressant le quartier ou la ville (amélioration du cadre de vie, mise en place de nouveaux équipements publics…). le conseil municipal peut aussi créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les communes de 5000 habitants et plus doivent créer une commission communale pour l' accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite . elle est composée de représentants de la commune et d'associations représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que les autres usagers de la ville. 2 la commission consultative des services publics locaux (ccspl) de façon à associer les citoyens à la gestion des services publics locaux (eau potable, gestion des déchets, transports urbains…), l’ article l. 1413-1 cgct oblige les collectivités territoriales importantes (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, intercommunalités de plus de 50 000 habitants...) à créer une commission consultative des services publics locaux (ccspl) , pour l’ensemble des services publics gérés par des prestataires extérieurs. la ccspl : est présidée par l’exécutif local ; comprend des membres de l’organe délibérant désignés à la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales ; doit être consultée , avant que l’assemblée délibérante de la collectivité ne statue, sur les projets de délégation de service public, de création de régies dotées de l’autonomie financière ou de partenariat . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20213-conseils-de-quartier-ccspl-outils-de-la-democratie-locale |
Quels sont les fondements des critères de Maastricht ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les critères de Maastricht énoncent les conditions qu’un État membre de l’UE doit remplir pour participer à l’union économique et monétaire. Les critères relatifs à la dette publique et au déficit public répondent à des objectifs précis de soutenabilité de la dette publique et de limitation des externalités négatives entre États membres. Tout déplier
1
Quel est l'objectif du critère selon lequel la dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB ?
L’objectif relatif à la
dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
est d’
éviter que la dette d’un État de la zone euro ne devienne insoutenable
, car l’Union européenne n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions problématiques :
la répudiation de la dette de ce pays ;
l’éclatement de l’Union ;
la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de Maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation).
2
Quel est l'objectif du critère selon lequel le déficit public ne doit pas excéder 3% du PIB ?
Le critère concernant le
déficit public
procède d’un double constat.
Auparavant, lorsqu'un pays conduisait seul une relance budgétaire, il en concentrait les inconvénients et ses partenaires en retiraient surtout des avantages (les dépenses publiques destinées à relancer sa demande intérieure se traduisaient par une hausse des exportations de ses principaux partenaires commerciaux). Cela n’est plus le cas dans l’UEM. Un pays qui conduit seul une politique budgétaire expansionniste
en partage désormais les effets défavorables avec tous les membres de l’Union
(tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêt, appréciation du taux de change de l’euro). L’existence de ces "externalités négatives" justifiait une forte coordination des politiques budgétaires ou, à défaut, l’adoption de règles minimales permettant d’encadrer les politiques budgétaires, comme l’obligation d’un
déficit public
Solde budgétaire annuel négatif des administrations publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale)
inférieur à 3% du PIB.
En outre, il était très difficile de fixer des règles qui influent directement sur le ratio dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
/PIB, parce que l’évolution de ce ratio dépend de trop nombreux facteurs et que les situations de départ des pays de la zone euro étaient trop hétérogènes. À l’inverse, le respect d’un déficit maximal permettait indirectement de contenir l’évolution des dettes publiques. | 21799 quels sont les fondements des criteres de maastricht | 1,720,961,479 | 16.467641 | quels sont les fondements des critères de maastricht ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les critères de maastricht énoncent les conditions qu’un état membre de l’ue doit remplir pour participer à l’union économique et monétaire. les critères relatifs à la dette publique et au déficit public répondent à des objectifs précis de soutenabilité de la dette publique et de limitation des externalités négatives entre états membres. tout déplier 1 quel est l'objectif du critère selon lequel la dette publique ne doit pas excéder 60% du pib ? l’objectif relatif à la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. est d’ éviter que la dette d’un état de la zone euro ne devienne insoutenable , car l’union européenne n’aurait alors plus le choix qu’entre des solutions problématiques : la répudiation de la dette de ce pays ; l’éclatement de l’union ; la renonciation au principe de non-renflouement établi par le traité de maastricht, d’après lequel la dette publique des pays de la zone euro ne peut plus être financée par les émissions monétaires (c’est-à-dire par l’inflation). 2 quel est l'objectif du critère selon lequel le déficit public ne doit pas excéder 3% du pib ? le critère concernant le déficit public procède d’un double constat. auparavant, lorsqu'un pays conduisait seul une relance budgétaire, il en concentrait les inconvénients et ses partenaires en retiraient surtout des avantages (les dépenses publiques destinées à relancer sa demande intérieure se traduisaient par une hausse des exportations de ses principaux partenaires commerciaux). cela n’est plus le cas dans l’uem. un pays qui conduit seul une politique budgétaire expansionniste en partage désormais les effets défavorables avec tous les membres de l’union (tensions inflationnistes, hausse des taux d’intérêt, appréciation du taux de change de l’euro). l’existence de ces "externalités négatives" justifiait une forte coordination des politiques budgétaires ou, à défaut, l’adoption de règles minimales permettant d’encadrer les politiques budgétaires, comme l’obligation d’un déficit public solde budgétaire annuel négatif des administrations publiques (état, collectivités locales, sécurité sociale) inférieur à 3% du pib. en outre, il était très difficile de fixer des règles qui influent directement sur le ratio dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. /pib, parce que l’évolution de ce ratio dépend de trop nombreux facteurs et que les situations de départ des pays de la zone euro étaient trop hétérogènes. à l’inverse, le respect d’un déficit maximal permettait indirectement de contenir l’évolution des dettes publiques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21799-quels-sont-les-fondements-des-criteres-de-maastricht |
Qu'est-ce que la dévaluation ? Publié le
5 avril 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La dévaluation est la
diminution du cours officiel d’une monnaie
. Elle peut être subie ou décidée pour améliorer la situation économique.
C’est aussi un
instrument de politique économique
, car elle renchérit les importations et augmente la compétitivité à l’exportation, ce qui tend à améliorer la balance commerciale sans avoir besoin d’améliorer la productivité.
À long terme et sans l’appui de politiques en faveur de la compétitivité, ses effets tendent à s’estomper. En détail Tout déplier
1
À quoi correspond une dévaluation ?
La
dévaluation
est la diminution du cours officiel d’une monnaie par rapport à d’autres devises ou à une référence en or ou en argent. Il s’agit de la décision d’une institution officielle. En ce sens,
elle se distingue de la dépréciation
, qui est la baisse du cours d’une monnaie sur le marché des changes, et qui est donc la conséquence de l’offre et de la demande. La dévaluation n’est possible que dans un régime de change fixe, c’est-à-dire lorsqu’un agent public, l’État ou la banque centrale, fixe le cours de la monnaie. Par exemple, le cours de l’
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
est actuellement défini par les marchés internationaux. La Banque centrale européenne ne peut pas décider d’une dévaluation ou de son opposé, la réévaluation.
Une banque centrale peut être forcée de dévaluer sa monnaie quand elle n’a plus la capacité de défendre le cours qu’elle a déterminé face aux marchés. Dans ce cas, la banque centrale doit augmenter la demande pour sa monnaie afin de faire remonter le cours vers sa cible. Pour ce faire,
elle achète la monnaie nationale avec des devises étrangères
. Toutefois, elle ne peut pas le faire indéfiniment puisque ses réserves de monnaies étrangères sont finies. La banque centrale peut donc devoir baisser le cours officiel de sa monnaie pour qu’il reflète les échanges sur le marché.
Le saviez-vous ?
Au Moyen-Âge, les dévaluations correspondent à la diminution de la teneur en métal des pièces de monnaie, tout en maintenant leur valeur nominale. Le déploiement des billets s’accompagne de celui de
l’étalon-or
, qui permet d’échanger les billets contre une quantité d’or. La dévaluation consiste dans ce cas à diminuer la quantité d’or obtenue contre une même valeur nominale de billets. Jusqu’aux années 30, les monnaies européennes sont toutes reliées par l’or. Dans le
système de Bretton-Woods
(1944-1971), les pays occidentaux fixaient la parité de leur monnaie avec le dollar. La dévaluation consistait donc à diminuer la quantité de dollars qui peut être achetée avec une même quantité de monnaie nationale.
2
Quelles sont les conséquences immédiates d'une dévaluation ?
L'autorité régulatrice de la monnaie peut décider volontairement de dévaluer car la dévaluation modifie la situation économique de plusieurs façons :
augmentation du prix des importations
. La monnaie nationale ne permettant plus d’acheter autant de devises étrangères, les importations sont plus onéreuses pour les agents nationaux, ce qui accélère l’inflation. À court terme, la dévaluation a un effet négatif sur la production et le pouvoir d’achat. À plus long terme, ménages et entreprises s’adaptent aux changements de prix et remplacent, si possible, une partie des importations par des productions nationales, qui sont devenues comparativement moins chères. Cet effet n’est que peu opérant pour des produits difficilement substituables, tels que le pétrole ou le gaz. Il y a donc un risque de baisse de bien-être collectif.
baisse du prix des exportations
, et donc hausse de la compétitivité. Pour les acheteurs étrangers, les produits du pays qui a dévalué deviennent comparativement moins chers. La dévaluation permet donc de gagner des parts de marché à l’exportation sans avoir besoin d’améliorer la productivité.
3
Quelles sont les conséquences à plus long terme ?
Théoriquement, l’augmentation de la production nécessaire pour satisfaire la hausse de la demande étrangère peut entraîner une augmentation de l’emploi. Combinée à l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
causée par la hausse du prix des importations, cela peut conduire à une hausse des salaires, qui réduit la compétitivité des entreprises à l’export et tend à atténuer sur le long terme les effets de la dévaluation.
Les effets d’une dévaluation sont difficiles à prévoir car elle engendre de multiples effets contradictoires. Ils sont souvent peu pérennes et peuvent retarder d’autres efforts d’amélioration de la compétitivité (investissement, innovation). Les autres pays peuvent répondre par une dévaluation de leur propre monnaie, ce qui annule les effets de la première dévaluation. | 288899 quest ce que la devaluation | 1,720,961,487 | 18.273242 | qu'est-ce que la dévaluation ? publié le 5 avril 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la dévaluation est la diminution du cours officiel d’une monnaie . elle peut être subie ou décidée pour améliorer la situation économique. c’est aussi un instrument de politique économique , car elle renchérit les importations et augmente la compétitivité à l’exportation, ce qui tend à améliorer la balance commerciale sans avoir besoin d’améliorer la productivité. à long terme et sans l’appui de politiques en faveur de la compétitivité, ses effets tendent à s’estomper. en détail tout déplier 1 à quoi correspond une dévaluation ? la dévaluation est la diminution du cours officiel d’une monnaie par rapport à d’autres devises ou à une référence en or ou en argent. il s’agit de la décision d’une institution officielle. en ce sens, elle se distingue de la dépréciation , qui est la baisse du cours d’une monnaie sur le marché des changes, et qui est donc la conséquence de l’offre et de la demande. la dévaluation n’est possible que dans un régime de change fixe, c’est-à-dire lorsqu’un agent public, l’état ou la banque centrale, fixe le cours de la monnaie. par exemple, le cours de l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est actuellement défini par les marchés internationaux. la banque centrale européenne ne peut pas décider d’une dévaluation ou de son opposé, la réévaluation. une banque centrale peut être forcée de dévaluer sa monnaie quand elle n’a plus la capacité de défendre le cours qu’elle a déterminé face aux marchés. dans ce cas, la banque centrale doit augmenter la demande pour sa monnaie afin de faire remonter le cours vers sa cible. pour ce faire, elle achète la monnaie nationale avec des devises étrangères . toutefois, elle ne peut pas le faire indéfiniment puisque ses réserves de monnaies étrangères sont finies. la banque centrale peut donc devoir baisser le cours officiel de sa monnaie pour qu’il reflète les échanges sur le marché. le saviez-vous ? au moyen-âge, les dévaluations correspondent à la diminution de la teneur en métal des pièces de monnaie, tout en maintenant leur valeur nominale. le déploiement des billets s’accompagne de celui de l’étalon-or , qui permet d’échanger les billets contre une quantité d’or. la dévaluation consiste dans ce cas à diminuer la quantité d’or obtenue contre une même valeur nominale de billets. jusqu’aux années 30, les monnaies européennes sont toutes reliées par l’or. dans le système de bretton-woods (1944-1971), les pays occidentaux fixaient la parité de leur monnaie avec le dollar. la dévaluation consistait donc à diminuer la quantité de dollars qui peut être achetée avec une même quantité de monnaie nationale. 2 quelles sont les conséquences immédiates d'une dévaluation ? l'autorité régulatrice de la monnaie peut décider volontairement de dévaluer car la dévaluation modifie la situation économique de plusieurs façons : augmentation du prix des importations . la monnaie nationale ne permettant plus d’acheter autant de devises étrangères, les importations sont plus onéreuses pour les agents nationaux, ce qui accélère l’inflation. à court terme, la dévaluation a un effet négatif sur la production et le pouvoir d’achat. à plus long terme, ménages et entreprises s’adaptent aux changements de prix et remplacent, si possible, une partie des importations par des productions nationales, qui sont devenues comparativement moins chères. cet effet n’est que peu opérant pour des produits difficilement substituables, tels que le pétrole ou le gaz. il y a donc un risque de baisse de bien-être collectif. baisse du prix des exportations , et donc hausse de la compétitivité. pour les acheteurs étrangers, les produits du pays qui a dévalué deviennent comparativement moins chers. la dévaluation permet donc de gagner des parts de marché à l’exportation sans avoir besoin d’améliorer la productivité. 3 quelles sont les conséquences à plus long terme ? théoriquement, l’augmentation de la production nécessaire pour satisfaire la hausse de la demande étrangère peut entraîner une augmentation de l’emploi. combinée à l’ inflation augmentation générale et durable des prix causée par la hausse du prix des importations, cela peut conduire à une hausse des salaires, qui réduit la compétitivité des entreprises à l’export et tend à atténuer sur le long terme les effets de la dévaluation. les effets d’une dévaluation sont difficiles à prévoir car elle engendre de multiples effets contradictoires. ils sont souvent peu pérennes et peuvent retarder d’autres efforts d’amélioration de la compétitivité (investissement, innovation). les autres pays peuvent répondre par une dévaluation de leur propre monnaie, ce qui annule les effets de la première dévaluation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/288899-quest-ce-que-la-devaluation |
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
7 juillet 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir. En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir :
le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale
.
Le droit de saisine a été étendu à
soixante députés ou soixante sénateurs
, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
d’une loi. Cette réforme a été la source directe d’une augmentation sensible du nombre de recours, et a ainsi donné les moyens au Conseil constitutionnel de s’imposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales.
Saisi en général par des opposants à une loi adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a parfois été saisi afin de donner une consécration à un texte particulièrement important et consensuel (ex : les lois
bioéthique
Questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme, par exemple, les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes ou la procréation médicalement assistée
de juillet 1994).
Avant 2008, le droit de saisine du Conseil constitutionnel ne pouvait être exercé qu’
a priori
, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié. Depuis la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
du 23 juillet 2008, il peut s’effectuer
a posteriori
et les citoyens français, comme c’est le cas dans d’autres pays, peuvent désormais demander le contrôle de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
des lois en vigueur, à l’occasion d’une action en justice les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés (
question prioritaire de constitutionnalité)
. Toutefois, le Conseil n’est pas saisi directement par le citoyen, mais par le Conseil d’État ou la Cour de cassation auxquels la demande a été transmise. Ces hautes juridictions de l’ordre administratif et judiciaire font office de filtre. | 19559 qui peut saisir le conseil constitutionnel | 1,720,961,495 | 15.890969 | qui peut saisir le conseil constitutionnel ? dernière modification : 7 juillet 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu'ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir. en 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la république, le premier ministre, le président du sénat et le président de l’assemblée nationale . le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs , par la révision de la constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au parlement de demander le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution d’une loi. cette réforme a été la source directe d’une augmentation sensible du nombre de recours, et a ainsi donné les moyens au conseil constitutionnel de s’imposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales. saisi en général par des opposants à une loi adoptée par le parlement, le conseil constitutionnel a parfois été saisi afin de donner une consécration à un texte particulièrement important et consensuel (ex : les lois bioéthique questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme, par exemple, les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes ou la procréation médicalement assistée de juillet 1994). avant 2008, le droit de saisine du conseil constitutionnel ne pouvait être exercé qu’ a priori , c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié. depuis la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution du 23 juillet 2008, il peut s’effectuer a posteriori et les citoyens français, comme c’est le cas dans d’autres pays, peuvent désormais demander le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution des lois en vigueur, à l’occasion d’une action en justice les concernant, s’ils estiment que la loi porte atteinte à leurs droits et libertés ( question prioritaire de constitutionnalité) . toutefois, le conseil n’est pas saisi directement par le citoyen, mais par le conseil d’état ou la cour de cassation auxquels la demande a été transmise. ces hautes juridictions de l’ordre administratif et judiciaire font office de filtre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19559-qui-peut-saisir-le-conseil-constitutionnel |
Comment la Cour des comptes est-elle organisée ? Dernière modification :
13 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Les contrôles de la Cour des comptes sont réalisés par des magistrats.
La Cour est composée de sept chambres spécialisées dans des domaines de compétence distincts (industrie, éducation, emploi...)
Ces chambres peuvent être divisées en sections. En détail Tout déplier
1
Qui sont les magistrats de la Cour des comptes ?
Les contrôles sont réalisés par les
magistrats
nommés par décret du
président de la République
. Il existe plusieurs grades parmi ces magistrats financiers :
les auditeurs ;
les conseillers référendaires (après trois ans dans le grade d’auditeur) ;
les conseillers maîtres (après douze ans dans le grade de conseiller référendaire).
2
Quelles sont les attributions des chambres de la Cour des comptes ?
La Cour des comptes comprend sept chambres
. Chaque chambre est composée d’un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d’auditeurs. Le premier président de la Cour peut diviser les chambres en sections. Les comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour sont jugés par la chambre compétente :
1re chambre : compétences économiques et financières de l’État, financement de l’économie et institutions financières publiques, finances publiques et comptes de l’État, industrie, commerce et services, télécommunications ;
2e chambre : énergie, transports, environnement, agriculture et mer ;
3e chambre : éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et communication ;
4e chambre : défense, sécurité intérieure, justice, affaires étrangères, pouvoirs publics constitutionnels et renseignements, services du Premier ministre, administration déconcentrée et finances publiques locales ;
5e chambre : travail et emploi, ville et logement, cohésion des territoires, immigration et intégration, cohésion sociale et solidarité et générosité publique ;
6e chambre : santé, sécurité sociale et secteur médico-social ;
7e chambre : contrôles juridictionnels et contentieux. | 269288 comment la cour des comptes est elle organisee | 1,720,961,507 | 20.181042 | comment la cour des comptes est-elle organisée ? dernière modification : 13 mars 2023 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel les contrôles de la cour des comptes sont réalisés par des magistrats. la cour est composée de sept chambres spécialisées dans des domaines de compétence distincts (industrie, éducation, emploi...) ces chambres peuvent être divisées en sections. en détail tout déplier 1 qui sont les magistrats de la cour des comptes ? les contrôles sont réalisés par les magistrats nommés par décret du président de la république . il existe plusieurs grades parmi ces magistrats financiers : les auditeurs ; les conseillers référendaires (après trois ans dans le grade d’auditeur) ; les conseillers maîtres (après douze ans dans le grade de conseiller référendaire). 2 quelles sont les attributions des chambres de la cour des comptes ? la cour des comptes comprend sept chambres . chaque chambre est composée d’un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d’auditeurs. le premier président de la cour peut diviser les chambres en sections. les comptes des organismes soumis au contrôle de la cour sont jugés par la chambre compétente : 1re chambre : compétences économiques et financières de l’état, financement de l’économie et institutions financières publiques, finances publiques et comptes de l’état, industrie, commerce et services, télécommunications ; 2e chambre : énergie, transports, environnement, agriculture et mer ; 3e chambre : éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et communication ; 4e chambre : défense, sécurité intérieure, justice, affaires étrangères, pouvoirs publics constitutionnels et renseignements, services du premier ministre, administration déconcentrée et finances publiques locales ; 5e chambre : travail et emploi, ville et logement, cohésion des territoires, immigration et intégration, cohésion sociale et solidarité et générosité publique ; 6e chambre : santé, sécurité sociale et secteur médico-social ; 7e chambre : contrôles juridictionnels et contentieux. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269288-comment-la-cour-des-comptes-est-elle-organisee |
null | 20383 quels sont les grands axes de la reforme de la pac arretee en 2013 | 1,720,961,514 | 18.883501 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20383-quels-sont-les-grands-axes-de-la-reforme-de-la-pac-arretee-en-2013 |
Quel est le rôle du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ? Dernière modification :
22 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Afin d’accroître la cohérence, l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’Union européenne, le traité de Lisbonne a créé la fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ce dernier partage cette fonction de représentation extérieure de l’Union avec le Conseil européen. Tout déplier
1
Quels sont les apports du traité de Lisbonne en matière de politique étrangère européenne ?
Le
traité de Lisbonne
crée la fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en fusionnant deux anciennes fonctions distinctes : celle de commissaire chargé des relations extérieures et celle de Haut représentant pour la PESC (créée par le traité d’Amsterdam en 1999). Le but est d’accroître la cohérence, l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’
UE
.
Le traité de Lisbonne crée également un service européen pour l’action extérieure destiné à soutenir l’action du Haut représentant.
Cinq questions sur l'action extérieure de l'Union européenne
La Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. Josep Borrel est nommé pour le poste de Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. À cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'UE.
Questions-réponses
27 novembre 2019
2
Quelles sont les fonctions du Haut représentant ?
Le Haut représentant de l’Union conduit la politique extérieure de l’Union. Il participe à l’élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune par les propositions qu’il soumet au
Conseil de l'UE
et au
Conseil européen
. Il exécute ensuite les décisions adoptées en tant que mandataire du Conseil.
Il préside également le Conseil dans sa formation affaires étrangères et peut lui faire des propositions (art. 18 TUE).
Le Haut représentant de l’Union possède de plus une fonction de représentation. Il conduit le dialogue politique avec les pays tiers. Il est chargé d’exprimer les positions de l’UE dans les organisations internationales. Il n’a cependant pas le monopole de la représentation extérieure de l’UE. Le traité de Lisbonne attribue également au président du Conseil européen la charge d’assurer à son niveau la représentation extérieure de l’UE.
Le Haut représentant est nommé, pour un mandat de cinq ans, par le Conseil européen statuant à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
, avec l’accord du président de la Commission. De par sa qualité, il est l’un des vice-présidents de la
Commission européenne
. À ce titre, il est soumis, avec le président et les autres membres de la Commission, au vote d’approbation du
Parlement européen
.
En décembre 2019, l’Espagnol Josep Borrell a succédé à l’Italienne Federica Mogherini, nommée à ce poste en 2014.
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023 | 20396 quel est le role du haut representant ue pour les affaires etrangeres | 1,720,961,523 | 15.838107 | quel est le rôle du haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ? dernière modification : 22 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail afin d’accroître la cohérence, l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’union européenne, le traité de lisbonne a créé la fonction de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. ce dernier partage cette fonction de représentation extérieure de l’union avec le conseil européen. tout déplier 1 quels sont les apports du traité de lisbonne en matière de politique étrangère européenne ? le traité de lisbonne crée la fonction de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en fusionnant deux anciennes fonctions distinctes : celle de commissaire chargé des relations extérieures et celle de haut représentant pour la pesc (créée par le traité d’amsterdam en 1999). le but est d’accroître la cohérence, l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’ ue . le traité de lisbonne crée également un service européen pour l’action extérieure destiné à soutenir l’action du haut représentant. cinq questions sur l'action extérieure de l'union européenne la commission européenne présidée par ursula von der leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. josep borrel est nommé pour le poste de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. à cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'ue. questions-réponses 27 novembre 2019 2 quelles sont les fonctions du haut représentant ? le haut représentant de l’union conduit la politique extérieure de l’union. il participe à l’élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune par les propositions qu’il soumet au conseil de l'ue et au conseil européen . il exécute ensuite les décisions adoptées en tant que mandataire du conseil. il préside également le conseil dans sa formation affaires étrangères et peut lui faire des propositions (art. 18 tue). le haut représentant de l’union possède de plus une fonction de représentation. il conduit le dialogue politique avec les pays tiers. il est chargé d’exprimer les positions de l’ue dans les organisations internationales. il n’a cependant pas le monopole de la représentation extérieure de l’ue. le traité de lisbonne attribue également au président du conseil européen la charge d’assurer à son niveau la représentation extérieure de l’ue. le haut représentant est nommé, pour un mandat de cinq ans, par le conseil européen statuant à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis , avec l’accord du président de la commission. de par sa qualité, il est l’un des vice-présidents de la commission européenne . à ce titre, il est soumis, avec le président et les autres membres de la commission, au vote d’approbation du parlement européen . en décembre 2019, l’espagnol josep borrell a succédé à l’italienne federica mogherini, nommée à ce poste en 2014. le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20396-quel-est-le-role-du-haut-representant-ue-pour-les-affaires-etrangeres |
Que sont les rapports de politique de sécurité sociale ? Dernière modification :
5 janvier 2022
Temps de lecture
3 minutes En détail Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS), institués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en lieu et place des programmes de qualité et d’efficience (PQE), sont des documents qui présentent, chaque année, les grands objectifs poursuivis par la sécurité sociale ainsi que les progrès réalisés. Tout déplier
1
Combien de REPSS ?
Il existe six REPSS, obligatoirement annexés (comme l’étaient les PQE depuis leur création, en 2005), au
projet de loi de financement de la sécurité sociale
.
Ils portent sur les six grandes politiques de la sécurité sociale :
Maladie ;
Accidents du travail/maladies professionnelles ;
Retraite ;
Famille ;
Autonomie (anciennement Invalidité et dispositifs gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) ;
Financement.
Les dépenses de sécurité sociale constituent 80% des dépenses de protection sociale, ce qui explique l’attention portée à leur analyse et à leur suivi. Le prisme d’analyse des résultats est l’efficience, c’est-à-dire la capacité d’atteindre les objectifs et les buts envisagés tout en minimisant le temps et les moyens engagés.
Les REPSS transposent à la sphère sociale la logique "objectifs-résultats" qui est à l’œuvre dans les projets annuels de performance associés aux projets de lois de finances. Cette démarche complète le dispositif d’objectifs, d’indicateurs et de résultats présents dans les conventions d’objectifs et de gestion (Cog) conclues entre l’État et les principales caisses de sécurité sociale.
2
Quel est le contenu des REPSS ?
Formellement, les REPSS :
comportent une présentation stratégique qui rappelle les différents objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale dans les six domaines couverts ;
résument les principaux résultats obtenus ;
précisent les actions mises en œuvre par le Gouvernement et les acteurs du système de sécurité sociale, afin de poursuivre ou d’infléchir ces résultats.
Les progrès réalisés au regard de chacun des objectifs sont ensuite détaillés au moyen d’un ensemble d’indicateurs. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 identifiait 233 indicateurs au service de quatre grands enjeux :
assurer l’égalité d’accès aux soins et aux prestations sociales ;
améliorer la qualité des services et l’adéquation des prestations sociales aux besoins des Français ;
fournir des services de protection sociale de manière efficiente ;
assurer la viabilité du financement de la sécurité sociale à long terme.
Le site de la Sécurité sociale décrit les objectifs des REPSS
:
pour le Gouvernement, le Parlement et les partenaires, c'est un appui pour identifier axes de progrès et leviers d’action disponibles ;
pour les responsables administratifs de l’État ou des organismes nationaux de sécurité sociale, une aide pour améliorer l’efficacité de leurs interventions, dans une vision globale de long terme. | 24157 que sont les rapports de politique de securite sociale repss | 1,720,961,532 | 17.435137 | que sont les rapports de politique de sécurité sociale ? dernière modification : 5 janvier 2022 temps de lecture 3 minutes en détail les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (repss), institués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en lieu et place des programmes de qualité et d’efficience (pqe), sont des documents qui présentent, chaque année, les grands objectifs poursuivis par la sécurité sociale ainsi que les progrès réalisés. tout déplier 1 combien de repss ? il existe six repss, obligatoirement annexés (comme l’étaient les pqe depuis leur création, en 2005), au projet de loi de financement de la sécurité sociale . ils portent sur les six grandes politiques de la sécurité sociale : maladie ; accidents du travail/maladies professionnelles ; retraite ; famille ; autonomie (anciennement invalidité et dispositifs gérés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) ; financement. les dépenses de sécurité sociale constituent 80% des dépenses de protection sociale, ce qui explique l’attention portée à leur analyse et à leur suivi. le prisme d’analyse des résultats est l’efficience, c’est-à-dire la capacité d’atteindre les objectifs et les buts envisagés tout en minimisant le temps et les moyens engagés. les repss transposent à la sphère sociale la logique "objectifs-résultats" qui est à l’œuvre dans les projets annuels de performance associés aux projets de lois de finances. cette démarche complète le dispositif d’objectifs, d’indicateurs et de résultats présents dans les conventions d’objectifs et de gestion (cog) conclues entre l’état et les principales caisses de sécurité sociale. 2 quel est le contenu des repss ? formellement, les repss : comportent une présentation stratégique qui rappelle les différents objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale dans les six domaines couverts ; résument les principaux résultats obtenus ; précisent les actions mises en œuvre par le gouvernement et les acteurs du système de sécurité sociale, afin de poursuivre ou d’infléchir ces résultats. les progrès réalisés au regard de chacun des objectifs sont ensuite détaillés au moyen d’un ensemble d’indicateurs. ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 identifiait 233 indicateurs au service de quatre grands enjeux : assurer l’égalité d’accès aux soins et aux prestations sociales ; améliorer la qualité des services et l’adéquation des prestations sociales aux besoins des français ; fournir des services de protection sociale de manière efficiente ; assurer la viabilité du financement de la sécurité sociale à long terme. le site de la sécurité sociale décrit les objectifs des repss : pour le gouvernement, le parlement et les partenaires, c'est un appui pour identifier axes de progrès et leviers d’action disponibles ; pour les responsables administratifs de l’état ou des organismes nationaux de sécurité sociale, une aide pour améliorer l’efficacité de leurs interventions, dans une vision globale de long terme. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24157-que-sont-les-rapports-de-politique-de-securite-sociale-repss |
Qu'est-ce qu'un remaniement ministériel ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Distinct de la démission du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, un remaniement consiste en une modification de la liste des membres du Gouvernement, qui peut survenir :
lorsqu’au moins un ministre est démissionnaire ou qu’il est révoqué ;
lorsqu’un Gouvernement décide de renouveler plusieurs de ses membres. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qui distingue le remaniement de la démission du Gouvernement ?
Le remaniement consiste à modifier partiellement ou entièrement la composition du
Gouvernement
en cours de
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
.
Cette procédure est à distinguer de la
démission du Gouvernement
, qui met fin aux fonctions de l'ensemble des membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(
article 8
de la Constitution). Un remaniement modifie la composition du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et peut inclure des
changements de poste
, des
remplacements
, ou encore des
départs
de certains membres.
Selon son ampleur, un
remaniement ministériel
Modification de la composition du gouvernement pendant une législature sans pour autant provoquer sa démission
sera qualifié de
politique
lorsqu'il est important, ou de
technique
s’il est plus réduit. Les modifications apportées à la composition du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sont effectuées par
décret
.
2
Quels sont les différents types de remaniement ?
Cet événement peut prendre
trois formes distinctes :
un ou plusieurs ministres souhaitent quitter le Gouvernement
, en général parce qu’ils se sont présentés avec succès à une élection, et qu’ils souhaitent se consacrer à de nouvelles fonctions, ou parfois à cause d’un désaccord politique. Le
Premier ministre
accepte leur démission, le
président de la République
en prend acte, et les démissionnaires sont remplacés, le cas échéant, par de nouveaux ministres ;
un membre du Gouvernement peut également être révoqué
, en général après avoir commis une grave faute politique (ex : annoncer la mise en place d’une politique alors qu’elle n’a pas été agréée par le Premier ministre, ou se montrer non solidaire de la politique menée) ;
souvent, le remaniement a une portée plus grande
et peut concerner un nombre important de membres du
Gouvernement
. Il se produit soit lorsque le Gouvernement est en place depuis plusieurs années et que le besoin d’un changement se fait sentir, soit lorsqu'il essuie de fortes critiques dans l’opinion publique, voire connaît des revers électoraux. L’ampleur des changements est alors plus importante et fortement médiatisée. | 19467 quest ce quun remaniement ministeriel | 1,720,961,539 | 16.628706 | qu'est-ce qu'un remaniement ministériel ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel distinct de la démission du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , un remaniement consiste en une modification de la liste des membres du gouvernement, qui peut survenir : lorsqu’au moins un ministre est démissionnaire ou qu’il est révoqué ; lorsqu’un gouvernement décide de renouveler plusieurs de ses membres. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qui distingue le remaniement de la démission du gouvernement ? le remaniement consiste à modifier partiellement ou entièrement la composition du gouvernement en cours de législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale . cette procédure est à distinguer de la démission du gouvernement , qui met fin aux fonctions de l'ensemble des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ( article 8 de la constitution). un remaniement modifie la composition du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et peut inclure des changements de poste , des remplacements , ou encore des départs de certains membres. selon son ampleur, un remaniement ministériel modification de la composition du gouvernement pendant une législature sans pour autant provoquer sa démission sera qualifié de politique lorsqu'il est important, ou de technique s’il est plus réduit. les modifications apportées à la composition du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont effectuées par décret . 2 quels sont les différents types de remaniement ? cet événement peut prendre trois formes distinctes : un ou plusieurs ministres souhaitent quitter le gouvernement , en général parce qu’ils se sont présentés avec succès à une élection, et qu’ils souhaitent se consacrer à de nouvelles fonctions, ou parfois à cause d’un désaccord politique. le premier ministre accepte leur démission, le président de la république en prend acte, et les démissionnaires sont remplacés, le cas échéant, par de nouveaux ministres ; un membre du gouvernement peut également être révoqué , en général après avoir commis une grave faute politique (ex : annoncer la mise en place d’une politique alors qu’elle n’a pas été agréée par le premier ministre, ou se montrer non solidaire de la politique menée) ; souvent, le remaniement a une portée plus grande et peut concerner un nombre important de membres du gouvernement . il se produit soit lorsque le gouvernement est en place depuis plusieurs années et que le besoin d’un changement se fait sentir, soit lorsqu'il essuie de fortes critiques dans l’opinion publique, voire connaît des revers électoraux. l’ampleur des changements est alors plus importante et fortement médiatisée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19467-quest-ce-quun-remaniement-ministeriel |
Existe-t-il un statut de l’élu local ? Dernière modification :
4 février 2021
Temps de lecture
7 minutes En détail La France compte près de 509 000 élus locaux. Il n'existe pas, à proprement parler, un statut de l'élu mais l'exercice des mandats locaux est de plus en plus encadré. En parallèle, de nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux. L'évolution vers un statut de l'élu local
Le "statut" d'élu local s'est enrichi de nombreux droits et devoirs ces 20 dernières années. Jusqu'à la fin du XXe siècle, les dispositions qui concernent l'exercice d'un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
local sont principalement centrées autour du principe de gratuité du mandat et de ses adaptations par la mise en place d'indemnités facilitant l'exercice des mandats.
Le principe de gratuité
Le principe de la gratuité est institué dès le XIXe siècle. En France, exercer un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
local consiste à servir l’intérêt général et n'est pas assimilable à un métier, il n'est donc pas rémunéré. La
loi municipale du 5 avril 1884
apporte une première atténuation à ce principe en autorisant le remboursement de frais induits par l’accomplissement d’un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
. Plus tard, la loi du 27 février 1912 introduit des indemnités de déplacement et de séjour en faveur des conseillers généraux (devenus conseillers départementaux), puis, les
ordonnances du 26 juillet 1944
et du
21 février 1945
instituent la possibilité d'attribuer des indemnités de fonction aux
maires
et aux adjoints.
À partir de 1982, les
lois Defferre de décentralisation
place le statut d'élu local au centre de la réflexion gouvernementale. La
loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions annonce un futur statut de l’élu : "Des lois détermineront (…) le mode d’élection et le statut des élus" (article 1er).
De nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux par la
loi du 3 février 1992
. Cette loi développe principalement quatre axes :
pour favoriser l’accès des salariés des secteurs public et privé aux mandats locaux, elle améliore le régime des autorisations d’absence liées à ceux-ci (octroi d'un crédit d’heures) et prévoit des garanties pour la carrière ;
elle reconnaît le droit des élus à la formation et organise les conditions de son application, en particulier pour les salariés ;
concernant les indemnités de fonction, elle revalorise leur montant pour les élus municipaux, généralise à toutes les catégories d’élus locaux le principe d’un barème, fixe des plafonds en cas de cumul de mandats et rapproche leur régime fiscal du droit commun ;
elle étend le droit à la retraite des élus.
La loi de 1992 est complétée par celle du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
et par la
loi du 31 mars 2015
visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, qui instaure la Charte de l'élu local. Celle-ci fixe un certain nombre de principes déontologiques qui s’apparentent aux conditions d’une bonne gouvernance.
La Charte des élus locaux
L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Cette Charte est en l’état actuel du droit, privée de valeur contraignante et en partie de sanction.
La
loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019
clarifie et facilite les conditions d'exercice du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de maire et accroît les droits des élus :
généralisation à l'ensemble des communes du congé électif de 10 jours dont bénéficient les candidats aux élections municipales pour faire campagne ;
pour tous les conseillers municipaux, la prise en charge par la commune des frais de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées engendrés par les réunions obligatoires ;
formation de tous les élus locaux dès la première année de leur premier mandat, même dans les plus petites communes
Exercice des mandats locaux : existe-t-il un statut de l’élu local ?
En France, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. Toutefois, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissant depuis la mise en œuvre de la décentralisation, ce qui pose la question de leur statut.
Eclairage
5 mai 2020
Les principaux droits des élus locaux
Les fonctions exécutives (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire) ouvrent droit à une
indemnité de fonction
. Son montant est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune ;
Les élus bénéficient d'un
droit à la formation de 18 jours
durant leur mandat ;
Les élus locaux à l’exception des fonctionnaires détachés sur un mandat électif sont affiliés au
régime général de la sécurité sociale
.
Les élus locaux ont droit au
remboursement des frais
occasionnés par l’exercice de leur mandat, notamment les élus départementaux et régionaux pour se rendre aux réunions de l’assemblée ou des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.
Droit à réintégration
des maires et des adjoints dans leur emploi précédent à l’expiration de leur mandat.
Droit à la formation
d’une durée de vingt heures, sans que cette formation ait nécessairement un lien avec l’exercice du mandat. Cette formation peut être notamment destinée à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle. L'
ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
conforte le dispositif de financement des formations par les collectivités locales et de pérennise le droit individuel à la formation (Dif). Le Dif est financé par par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et les collectivités territoriales ne participent donc pas à son abondement.
Non cumul des mandats et transparence
Les lois organique et ordinaire
du 14 février 2014
interdisent, à compter du 31 mars 2017, le cumul des fonctions dans un exécutif local avec un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de parlementaire national ou européen.
Les titulaires d’un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
exécutif local sont concernés, comme tous les élus, par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 qui visent à prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence de la vie publique. Ces lois posent l’obligation de fournir à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. De même, les
lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
s’appliquent aux élus, en matière notamment de recrutement des collaborateurs de cabinet. | 20201 existe t il un statut de lelu local | 1,720,961,547 | 15.135238 | existe-t-il un statut de l’élu local ? dernière modification : 4 février 2021 temps de lecture 7 minutes en détail la france compte près de 509 000 élus locaux. il n'existe pas, à proprement parler, un statut de l'élu mais l'exercice des mandats locaux est de plus en plus encadré. en parallèle, de nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux. l'évolution vers un statut de l'élu local le "statut" d'élu local s'est enrichi de nombreux droits et devoirs ces 20 dernières années. jusqu'à la fin du xxe siècle, les dispositions qui concernent l'exercice d'un mandat durée d'exercice d'une fonction élective local sont principalement centrées autour du principe de gratuité du mandat et de ses adaptations par la mise en place d'indemnités facilitant l'exercice des mandats. le principe de gratuité le principe de la gratuité est institué dès le xixe siècle. en france, exercer un mandat durée d'exercice d'une fonction élective local consiste à servir l’intérêt général et n'est pas assimilable à un métier, il n'est donc pas rémunéré. la loi municipale du 5 avril 1884 apporte une première atténuation à ce principe en autorisant le remboursement de frais induits par l’accomplissement d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective . plus tard, la loi du 27 février 1912 introduit des indemnités de déplacement et de séjour en faveur des conseillers généraux (devenus conseillers départementaux), puis, les ordonnances du 26 juillet 1944 et du 21 février 1945 instituent la possibilité d'attribuer des indemnités de fonction aux maires et aux adjoints. à partir de 1982, les lois defferre de décentralisation place le statut d'élu local au centre de la réflexion gouvernementale. la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions annonce un futur statut de l’élu : "des lois détermineront (…) le mode d’élection et le statut des élus" (article 1er). de nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux par la loi du 3 février 1992 . cette loi développe principalement quatre axes : pour favoriser l’accès des salariés des secteurs public et privé aux mandats locaux, elle améliore le régime des autorisations d’absence liées à ceux-ci (octroi d'un crédit d’heures) et prévoit des garanties pour la carrière ; elle reconnaît le droit des élus à la formation et organise les conditions de son application, en particulier pour les salariés ; concernant les indemnités de fonction, elle revalorise leur montant pour les élus municipaux, généralise à toutes les catégories d’élus locaux le principe d’un barème, fixe des plafonds en cas de cumul de mandats et rapproche leur régime fiscal du droit commun ; elle étend le droit à la retraite des élus. la loi de 1992 est complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective , qui instaure la charte de l'élu local. celle-ci fixe un certain nombre de principes déontologiques qui s’apparentent aux conditions d’une bonne gouvernance. la charte des élus locaux l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. l’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins. dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. l’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. cette charte est en l’état actuel du droit, privée de valeur contraignante et en partie de sanction. la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 clarifie et facilite les conditions d'exercice du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de maire et accroît les droits des élus : généralisation à l'ensemble des communes du congé électif de 10 jours dont bénéficient les candidats aux élections municipales pour faire campagne ; pour tous les conseillers municipaux, la prise en charge par la commune des frais de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées engendrés par les réunions obligatoires ; formation de tous les élus locaux dès la première année de leur premier mandat, même dans les plus petites communes exercice des mandats locaux : existe-t-il un statut de l’élu local ? en france, exercer un mandat local consiste à servir l’intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. toutefois, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissant depuis la mise en œuvre de la décentralisation, ce qui pose la question de leur statut. eclairage 5 mai 2020 les principaux droits des élus locaux les fonctions exécutives (maires et adjoints au maire) et les fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire) ouvrent droit à une indemnité de fonction . son montant est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune ; les élus bénéficient d'un droit à la formation de 18 jours durant leur mandat ; les élus locaux à l’exception des fonctionnaires détachés sur un mandat électif sont affiliés au régime général de la sécurité sociale . les élus locaux ont droit au remboursement des frais occasionnés par l’exercice de leur mandat, notamment les élus départementaux et régionaux pour se rendre aux réunions de l’assemblée ou des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité. droit à réintégration des maires et des adjoints dans leur emploi précédent à l’expiration de leur mandat. droit à la formation d’une durée de vingt heures, sans que cette formation ait nécessairement un lien avec l’exercice du mandat. cette formation peut être notamment destinée à l’acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle. l' ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux conforte le dispositif de financement des formations par les collectivités locales et de pérennise le droit individuel à la formation (dif). le dif est financé par par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et les collectivités territoriales ne participent donc pas à son abondement. non cumul des mandats et transparence les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisent, à compter du 31 mars 2017, le cumul des fonctions dans un exécutif local avec un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de parlementaire national ou européen. les titulaires d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective exécutif local sont concernés, comme tous les élus, par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 qui visent à prévenir les conflits d’intérêts et garantir la transparence de la vie publique. ces lois posent l’obligation de fournir à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. de même, les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique s’appliquent aux élus, en matière notamment de recrutement des collaborateurs de cabinet. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20201-existe-t-il-un-statut-de-lelu-local |
Qu'est-ce qu'une firme multinationale ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Une firme multinationale ou transnationale est une
société commerciale privée ou publique dont les activités se déploient à travers des filiales sur au moins deux pays et/ou continents
. Leur organisation juridique ne peut relever que du droit interne. Il s’agit souvent de groupes de sociétés disposant de multiples ramifications. Leur activité peut se limiter à un secteur particulier ou au contraire être diversifiée.
Les firmes multinationales se sont développées au début du XXe siècle, leur multiplication ayant été particulièrement marquée après la Seconde Guerre mondiale. Leur développement a le plus souvent été motivé par la conquête de nouveaux marchés et la réalisation d’économies d’échelle.
Une
direction générale
située à la tête du groupe incarne les intérêts communs des différentes filiales qu’elle défend à travers une stratégie globale. Elles peuvent ainsi rechercher à améliorer leur gestion en profitant des différences entre législations nationales pour augmenter le plus possible leurs profits. Cette stratégie globale de développement peut s’éloigner des intérêts de leur État d’origine ou de celui où elles s’implantent.
Pour s’affranchir des droits internes qui peuvent varier au gré des alternances politiques, les firmes multinationales développent un
droit qui leur est propre
– la
lex mercatoria
ou droit transnational – pour régir leurs contrats et le règlement de leurs différends ; ce droit repose sur la technique de l’arbitrage. | 38247 quest ce quune firme multinationale fmn | 1,720,961,556 | 16.143238 | qu'est-ce qu'une firme multinationale ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail une firme multinationale ou transnationale est une société commerciale privée ou publique dont les activités se déploient à travers des filiales sur au moins deux pays et/ou continents . leur organisation juridique ne peut relever que du droit interne. il s’agit souvent de groupes de sociétés disposant de multiples ramifications. leur activité peut se limiter à un secteur particulier ou au contraire être diversifiée. les firmes multinationales se sont développées au début du xxe siècle, leur multiplication ayant été particulièrement marquée après la seconde guerre mondiale. leur développement a le plus souvent été motivé par la conquête de nouveaux marchés et la réalisation d’économies d’échelle. une direction générale située à la tête du groupe incarne les intérêts communs des différentes filiales qu’elle défend à travers une stratégie globale. elles peuvent ainsi rechercher à améliorer leur gestion en profitant des différences entre législations nationales pour augmenter le plus possible leurs profits. cette stratégie globale de développement peut s’éloigner des intérêts de leur état d’origine ou de celui où elles s’implantent. pour s’affranchir des droits internes qui peuvent varier au gré des alternances politiques, les firmes multinationales développent un droit qui leur est propre – la lex mercatoria ou droit transnational – pour régir leurs contrats et le règlement de leurs différends ; ce droit repose sur la technique de l’arbitrage. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38247-quest-ce-quune-firme-multinationale-fmn |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une entreprise ?
Quels sont les indicateurs de performance de l'entreprise ?
Qu'est-ce qu'une agence de notation ? | entreprises entrepreneurs et concurrence | 1,720,961,562 | 14.820407 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/entreprises-entrepreneurs-et-concurrence |
Comment le système de retraite est-il structuré ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le système de retraite est structuré en trois composantes :
la
retraite de base
;
la
retraite complémentaire
;
la
retraite supplémentaire
.
Les deux premières sont obligatoires, c’est-à-dire que les cotisations sont imposées aux salariés et aux employeurs, alors que la troisième est facultative. Si cette architecture est commune à tous les régimes, le système de retraite fait appel à de nombreux opérateurs (caisses de retraite) qui sont le reflet d’une organisation fondée sur une base socio-professionnelle (salariés du secteur industriel privé, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales, etc.), ainsi que sur une histoire sociale spécifique.
En effet, si le Régime général de retraite est instauré par les ordonnances de 1945, il n’intègre pas tous les salariés dans un régime unique, malgré ses ambitions de départ. Les non-salariés (travailleurs indépendants, artisans, agriculteurs, par exemple) vont constituer dès 1948 leurs propres systèmes. Par ailleurs, le Régime général ne se substitue pas aux régimes de retraites préexistants, comme celui des fonctionnaires ou certains autres déjà en vigueur avant-guerre (Régimes des Mines, des marins, etc.). Ce sont d’ailleurs ces régimes créés avant la Seconde guerre mondiale que le Code de la sécurité sociale (article L711-1) qualifie de "régimes spéciaux".
Cette complexité se retrouve également dans les règles d’attribution, les montants de cotisations et des pensions versées, ce qui explique les oppositions, parfois vives, aux différentes mesures prises pour les réformer.
Cependant, même si on ne peut parler d’uniformisation des régimes de retraite, on note, depuis une trentaine d’années, un phénomène de convergence vers les règles appliquées par le Régime général. Ce phénomène se traduit par une réduction du nombre de régimes spéciaux de retraite, qui sont passés d’une centaine dans les années 1950 à moins de vingt en 2021. Par ailleurs, des mécanismes de solidarité ont été développés entre régimes, permettant de faire face aux évolutions démographiques dégradées de certains d’entre eux les empêchant d’assumer seuls les charges de pension de leurs ressortissants. | 37938 comment le systeme de retraite est il structure | 1,720,961,573 | 17.068989 | comment le système de retraite est-il structuré ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le système de retraite est structuré en trois composantes : la retraite de base ; la retraite complémentaire ; la retraite supplémentaire . les deux premières sont obligatoires, c’est-à-dire que les cotisations sont imposées aux salariés et aux employeurs, alors que la troisième est facultative. si cette architecture est commune à tous les régimes, le système de retraite fait appel à de nombreux opérateurs (caisses de retraite) qui sont le reflet d’une organisation fondée sur une base socio-professionnelle (salariés du secteur industriel privé, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales, etc.), ainsi que sur une histoire sociale spécifique. en effet, si le régime général de retraite est instauré par les ordonnances de 1945, il n’intègre pas tous les salariés dans un régime unique, malgré ses ambitions de départ. les non-salariés (travailleurs indépendants, artisans, agriculteurs, par exemple) vont constituer dès 1948 leurs propres systèmes. par ailleurs, le régime général ne se substitue pas aux régimes de retraites préexistants, comme celui des fonctionnaires ou certains autres déjà en vigueur avant-guerre (régimes des mines, des marins, etc.). ce sont d’ailleurs ces régimes créés avant la seconde guerre mondiale que le code de la sécurité sociale (article l711-1) qualifie de "régimes spéciaux". cette complexité se retrouve également dans les règles d’attribution, les montants de cotisations et des pensions versées, ce qui explique les oppositions, parfois vives, aux différentes mesures prises pour les réformer. cependant, même si on ne peut parler d’uniformisation des régimes de retraite, on note, depuis une trentaine d’années, un phénomène de convergence vers les règles appliquées par le régime général. ce phénomène se traduit par une réduction du nombre de régimes spéciaux de retraite, qui sont passés d’une centaine dans les années 1950 à moins de vingt en 2021. par ailleurs, des mécanismes de solidarité ont été développés entre régimes, permettant de faire face aux évolutions démographiques dégradées de certains d’entre eux les empêchant d’assumer seuls les charges de pension de leurs ressortissants. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37938-comment-le-systeme-de-retraite-est-il-structure |
Quels textes le Gouvernement doit-il soumettre au Conseil d’État ? Dernière modification :
29 mars 2017
Temps de lecture
3 minutes En détail Les projets de loi, les ordonnances et certains décrets sont soumis à l'avis obligatoire du Conseil d'Etat. La Constitution précise les modalités de cette obligation. Tout déplier
1
Les projets de loi
En application de l’
article 39, alinéa 2 de la Constitution
, les
projets de loi
ne peuvent être délibérés en
conseil des ministres
qu’après avis du
Conseil d’État
. Cette obligation n’existait pas sous la IIIe République, mais a été établie par l’article 21 de l’ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d’État.
La transmission du
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
au Conseil d’État par le
Secrétariat général du Gouvernement
s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, mais ce délai est souvent abrégé.
Le recueil de l’avis du Conseil d’État constitue une obligation sanctionnée par le
Conseil constitutionnel
: "Si le Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
délibère sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, à la condition d’être éclairé par l’avis du Conseil d’État ; […] par suite, l’ensemble des questions posées par le texte adopté par le Conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d’État lors de sa consultation" (Conseil constitutionnel, déc. no 2003-468 DC, 3 avril 2003, cons. 7).
Quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ?
Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes.
Fiche thématique
2 mars 2024
2
Les ordonnances
En application de l’
article 38, alinéa 2 de la Constitution, les projets d’ordonnance
ne peuvent être délibérés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
qu’après avis du Conseil d’État.
La transmission du projet d’ordonnance au Conseil d’État par le Secrétariat général du Gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
mais ce délai est souvent abrégé.
Qu'est-ce qu'une ordonnance ?
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même une mesure relevant normalement du domaine de la loi. Cette mesure, déléguée par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif en vertu de l'article 38 de la Constitution, s'appelle une ordonnance.
Fiche thématique
8 juillet 2024
3
Certains décrets
En application de l'
article 37, alinéa 2 de la Constitution
: les textes de forme législative intervenus en ces matières [dans le domaine réglementaire] peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
Ces décrets qualifiés de "décrets en Conseil d'Etat", sont soumis à l'avis obligatoire de la juridiction administrative suprême avant d'être présentés en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. Le défaut de consultation rend illégales les dispositions du décret.
Qu'est-ce qu'un décret ?
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Fiche thématique
8 juillet 2024 | 269095 les textes du gouvernement soumis lavis du conseil detat | 1,720,961,581 | 18.896542 | quels textes le gouvernement doit-il soumettre au conseil d’état ? dernière modification : 29 mars 2017 temps de lecture 3 minutes en détail les projets de loi, les ordonnances et certains décrets sont soumis à l'avis obligatoire du conseil d'etat. la constitution précise les modalités de cette obligation. tout déplier 1 les projets de loi en application de l’ article 39, alinéa 2 de la constitution , les projets de loi ne peuvent être délibérés en conseil des ministres qu’après avis du conseil d’état . cette obligation n’existait pas sous la iiie république, mais a été établie par l’article 21 de l’ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le conseil d’état. la transmission du projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement au conseil d’état par le secrétariat général du gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , mais ce délai est souvent abrégé. le recueil de l’avis du conseil d’état constitue une obligation sanctionnée par le conseil constitutionnel : "si le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres délibère sur les projets de loi et s’il lui est possible d’en modifier le contenu, c’est, comme l’a voulu le constituant, à la condition d’être éclairé par l’avis du conseil d’état ; […] par suite, l’ensemble des questions posées par le texte adopté par le conseil des ministres doivent avoir été soumises au conseil d’état lors de sa consultation" (conseil constitutionnel, déc. no 2003-468 dc, 3 avril 2003, cons. 7). quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le gouvernement devant le parlement. de la préparation du texte à son examen par le parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes. fiche thématique 2 mars 2024 2 les ordonnances en application de l’ article 38, alinéa 2 de la constitution, les projets d’ordonnance ne peuvent être délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres qu’après avis du conseil d’état. la transmission du projet d’ordonnance au conseil d’état par le secrétariat général du gouvernement s’effectue, dans un souci de qualité du travail, au moins quatre semaines avant sa présentation au conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres mais ce délai est souvent abrégé. qu'est-ce qu'une ordonnance ? le gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre lui-même une mesure relevant normalement du domaine de la loi. cette mesure, déléguée par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif en vertu de l'article 38 de la constitution, s'appelle une ordonnance. fiche thématique 8 juillet 2024 3 certains décrets en application de l' article 37, alinéa 2 de la constitution : les textes de forme législative intervenus en ces matières [dans le domaine réglementaire] peuvent être modifiés par décrets pris après avis du conseil d'état. ces décrets qualifiés de "décrets en conseil d'etat", sont soumis à l'avis obligatoire de la juridiction administrative suprême avant d'être présentés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . le défaut de consultation rend illégales les dispositions du décret. qu'est-ce qu'un décret ? un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la république ou le premier ministre. cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la constitution. fiche thématique 8 juillet 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269095-les-textes-du-gouvernement-soumis-lavis-du-conseil-detat |
Qu’est-ce qu’une organisation non gouvernementale (ONG) ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Une Convention adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe en 1986 retient les critères suivants pour qualifier une institution d’ONG :
avoir un but non lucratif d’utilité internationale ;
avoir été créée par un acte relevant du droit interne d’une Partie ;
exercer une activité effective dans au moins deux États ;
avoir son siège statutaire sur le territoire d’une Partie et son siège réel sur le territoire de cette Partie ou d’une autre Partie.
Mais cette Convention n’a pour l’instant été ratifiée que par 12 États, ce qui limite nécessairement sa portée juridique.
La doctrine présente généralement les ONG comme des
personnes morales de droit privé à but non lucratif créées par des acteurs privés et relevant du droit interne
; l’action de ces acteurs privés est donc
indépendante des États
. Ce type d’institution se revendique souvent comme représentant la “société civile”.
Les ONG se sont principalement développées à partir de la seconde moitié du XX
e
siècle et sont majoritairement occidentales.
Leur activité se déploie à l’échelle nationale et/ou internationale dans des domaines très divers
: humanitaire (Médecins sans frontières – MSF), environnement (Greenpeace), liberté de la presse (Reporters sans frontières – RSF)…
Indépendamment de leur action sur le terrain,
certaines ONG entendent participer à la régulation juridique des relations internationales
en s’impliquant dans la négociation de conventions interétatiques (Statut de Rome de la Cour pénale internationale – CPI, Convention d’Ottawa…) qu’elles n’avaient pourtant pas vocation à signer, étant dépourvues de la qualité de sujets de droit international. Certaines OI vont jusqu’à leur accorder le statut d’observateur (UE, ONU…). | 38225 quest ce quune organisation non gouvernementale ong | 1,720,961,589 | 16.25778 | qu’est-ce qu’une organisation non gouvernementale (ong) ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail une convention adoptée dans le cadre du conseil de l’europe en 1986 retient les critères suivants pour qualifier une institution d’ong : avoir un but non lucratif d’utilité internationale ; avoir été créée par un acte relevant du droit interne d’une partie ; exercer une activité effective dans au moins deux états ; avoir son siège statutaire sur le territoire d’une partie et son siège réel sur le territoire de cette partie ou d’une autre partie. mais cette convention n’a pour l’instant été ratifiée que par 12 états, ce qui limite nécessairement sa portée juridique. la doctrine présente généralement les ong comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif créées par des acteurs privés et relevant du droit interne ; l’action de ces acteurs privés est donc indépendante des états . ce type d’institution se revendique souvent comme représentant la “société civile”. les ong se sont principalement développées à partir de la seconde moitié du xx e siècle et sont majoritairement occidentales. leur activité se déploie à l’échelle nationale et/ou internationale dans des domaines très divers : humanitaire (médecins sans frontières – msf), environnement (greenpeace), liberté de la presse (reporters sans frontières – rsf)… indépendamment de leur action sur le terrain, certaines ong entendent participer à la régulation juridique des relations internationales en s’impliquant dans la négociation de conventions interétatiques (statut de rome de la cour pénale internationale – cpi, convention d’ottawa…) qu’elles n’avaient pourtant pas vocation à signer, étant dépourvues de la qualité de sujets de droit international. certaines oi vont jusqu’à leur accorder le statut d’observateur (ue, onu…). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38225-quest-ce-quune-organisation-non-gouvernementale-ong |
Qui sont les auxiliaires de justice ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les auxiliaires de justice participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice sans trancher les litiges (ce qui est la compétence des magistrats).
Ils peuvent être sollicités par le tribunal en tant qu'officier ministériel (notaires, commissaires priseurs, huissiers), en tant qu'agent public, ou au titre d'expert indépendant. En détail Tout déplier
1
Les différents auxiliaires de justice selon leur mission
Il existe différents moyens de distinguer les auxiliaires de justice, en les classant en fonction de leur
mission
ou de leur
statut
.
Les distinctions selon leur mission :
les
auxiliaires du juge
(
greffiers
, officiers de police judiciaire ou
experts
) renseignent les
magistrats
, authentifient leurs actes ou assurent l’exécution de leurs décisions ;
les
auxiliaires des parties
(
avocats
,
notaires
, traducteurs officiels) interviennent en amont et au cours du procès, principalement pour assister ou représenter les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques.
Les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction"), conformément à l’
article 47 du code de procédure civile
. Ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est concerné à titre personnel par un litige dans la juridiction où il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction dans un ressort géographique limitrophe pour se prononcer sur le litige.
2
Les différents auxiliaires de justice selon leur statut professionnel
Le principal critère de distinction des auxiliaires de justice relève de leur statut professionnel. Certains sont
fonctionnaires
ou
agents publics
, comme les greffiers des tribunaux judiciaires. D'autres ont le statut d'
officiers ministériels
, comme les notaires, les commissaires de justice (ex-huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce. Ils sont titulaires d’une charge qui leur est confiée par l’État et détiennent en conséquence un monopole sur leur profession dont l’exercice est strictement contrôlé par l’administration. Certains auxiliaires comme les avocats exercent une profession libérale.
Parmi ces différents auxiliaires, certains possèdent le statut d’
officiers publics
, ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir d’authentifier certains actes. | 38267 qui sont les auxiliaires de justice | 1,720,961,597 | 16.616723 | qui sont les auxiliaires de justice ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les auxiliaires de justice participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice sans trancher les litiges (ce qui est la compétence des magistrats). ils peuvent être sollicités par le tribunal en tant qu'officier ministériel (notaires, commissaires priseurs, huissiers), en tant qu'agent public, ou au titre d'expert indépendant. en détail tout déplier 1 les différents auxiliaires de justice selon leur mission il existe différents moyens de distinguer les auxiliaires de justice, en les classant en fonction de leur mission ou de leur statut . les distinctions selon leur mission : les auxiliaires du juge ( greffiers , officiers de police judiciaire ou experts ) renseignent les magistrats , authentifient leurs actes ou assurent l’exécution de leurs décisions ; les auxiliaires des parties ( avocats , notaires , traducteurs officiels) interviennent en amont et au cours du procès, principalement pour assister ou représenter les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques. les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction"), conformément à l’ article 47 du code de procédure civile . ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est concerné à titre personnel par un litige dans la juridiction où il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction dans un ressort géographique limitrophe pour se prononcer sur le litige. 2 les différents auxiliaires de justice selon leur statut professionnel le principal critère de distinction des auxiliaires de justice relève de leur statut professionnel. certains sont fonctionnaires ou agents publics , comme les greffiers des tribunaux judiciaires. d'autres ont le statut d' officiers ministériels , comme les notaires, les commissaires de justice (ex-huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce. ils sont titulaires d’une charge qui leur est confiée par l’état et détiennent en conséquence un monopole sur leur profession dont l’exercice est strictement contrôlé par l’administration. certains auxiliaires comme les avocats exercent une profession libérale. parmi ces différents auxiliaires, certains possèdent le statut d’ officiers publics , ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir d’authentifier certains actes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38267-qui-sont-les-auxiliaires-de-justice |
Qui décide des impôts ? Dernière modification :
16 juillet 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail C'est le Parlement qui vote et décide des impôts. "La loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la Constitution). Tout déplier
1
Pourquoi l'adoption de l'impôt est-elle la prérogative du Parlement ?
Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur (en France, le Parlement), représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. Le Conseil constitutionnel a toujours censuré les dispositions législatives renvoyant la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt à un décret d’application pris par l’exécutif.
La perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’État (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), sont autorisées chaque année par
la loi de finances votée par le Parlement.
2
Qu'implique le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
En vertu du principe de libre administration (article 72 de la Constitution) et d’autonomie fiscale (article 72-2),
les
collectivités territoriales
peuvent fixer le taux des taxes directes
(taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. Elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. Mais,
cette liberté est de plus en plus encadrée
. | 21827 qui decide des impots | 1,720,961,607 | 17.659699 | qui décide des impôts ? dernière modification : 16 juillet 2021 temps de lecture 2 minutes en détail c'est le parlement qui vote et décide des impôts. "la loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la constitution). tout déplier 1 pourquoi l'adoption de l'impôt est-elle la prérogative du parlement ? le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’état. si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur (en france, le parlement), représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. le conseil constitutionnel a toujours censuré les dispositions législatives renvoyant la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt à un décret d’application pris par l’exécutif. la perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’état (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), sont autorisées chaque année par la loi de finances votée par le parlement. 2 qu'implique le principe de libre administration des collectivités territoriales ? en vertu du principe de libre administration (article 72 de la constitution) et d’autonomie fiscale (article 72-2), les collectivités territoriales peuvent fixer le taux des taxes directes (taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. mais, cette liberté est de plus en plus encadrée . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21827-qui-decide-des-impots |
Qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'Union européenne ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Union européenne déploie une politique commerciale commune dans ses relations avec les États tiers. Cette politique commerciale, compétence exclusive de l’UE, poursuit les objectifs de développement du libre-échange et de protection du marché intérieur. Tout déplier
1
Qu’est-ce que la politique commerciale commune de l’UE ?
La politique commerciale commune concerne les relations de l’
Union européenne
(UE) avec les pays tiers. Prévue dès le traité de Rome, elle est le
corollaire de l’union douanière
: une fois la libre circulation introduite à l’intérieur du
marché commun
, un tarif extérieur commun (TEC) est mis en place pour harmoniser la politique d’importations des États membres. Le TEC représente ainsi le premier
instrument de la politique commerciale commune
: qu’un produit rentre sur le marché intérieur par la France, la Belgique, la Grèce ou la Pologne, il est taxé de la même manière.
2
Quels sont les objectifs de la politique commerciale commune de l’UE ?
Les objectifs définis pour cette politique par les traités sont notamment :
le développement du libre échange et du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ;
la mise en oeuvre de mesures de protection du marché intérieur, pour se défendre contre les pratiques commerciales jugées déloyales ;
la prise en considération des questions liées au développement, aux droits sociaux, à l’environnement, à la santé ou encore à la dignité humaine.
La nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'UE
L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. Elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. Quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? Comment l'UE peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ?
Eclairage
22 avril 2021
3
Quelle est l’étendue de la politique commerciale commune de l’UE ?
Cette politique constitue une
compétence exclusive de l’UE
(art. 3 TFUE) ce qui permet à celle-ci de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales. C’est le commissaire au commerce extérieur qui mène les discussions en vertu d’un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
voté par le
Conseil de l'UE
et le
Parlement européen
.
Le
traité de Lisbonne
a étendu la compétence exclusive de l’UE en matière de politique commerciale à de nouveaux secteurs comme les services culturels, sociaux, ou encore ceux relatifs à la santé ou à l’éducation. Dès lors, l’éventail des accords commerciaux possibles a été considérablement élargi. Cependant, le domaine des transports demeure aujourd'hui encore exclu du champ de compétence de la politique commerciale commune.
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023 | 20401 quest ce que la politique commerciale commune de lue | 1,720,961,613 | 16.100668 | qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'union européenne ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne déploie une politique commerciale commune dans ses relations avec les états tiers. cette politique commerciale, compétence exclusive de l’ue, poursuit les objectifs de développement du libre-échange et de protection du marché intérieur. tout déplier 1 qu’est-ce que la politique commerciale commune de l’ue ? la politique commerciale commune concerne les relations de l’ union européenne (ue) avec les pays tiers. prévue dès le traité de rome, elle est le corollaire de l’union douanière : une fois la libre circulation introduite à l’intérieur du marché commun , un tarif extérieur commun (tec) est mis en place pour harmoniser la politique d’importations des états membres. le tec représente ainsi le premier instrument de la politique commerciale commune : qu’un produit rentre sur le marché intérieur par la france, la belgique, la grèce ou la pologne, il est taxé de la même manière. 2 quels sont les objectifs de la politique commerciale commune de l’ue ? les objectifs définis pour cette politique par les traités sont notamment : le développement du libre échange et du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ; la mise en oeuvre de mesures de protection du marché intérieur, pour se défendre contre les pratiques commerciales jugées déloyales ; la prise en considération des questions liées au développement, aux droits sociaux, à l’environnement, à la santé ou encore à la dignité humaine. la nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'ue l’union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? comment l'ue peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ? eclairage 22 avril 2021 3 quelle est l’étendue de la politique commerciale commune de l’ue ? cette politique constitue une compétence exclusive de l’ue (art. 3 tfue) ce qui permet à celle-ci de parler d’une seule voix dans les négociations commerciales internationales. c’est le commissaire au commerce extérieur qui mène les discussions en vertu d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective voté par le conseil de l'ue et le parlement européen . le traité de lisbonne a étendu la compétence exclusive de l’ue en matière de politique commerciale à de nouveaux secteurs comme les services culturels, sociaux, ou encore ceux relatifs à la santé ou à l’éducation. dès lors, l’éventail des accords commerciaux possibles a été considérablement élargi. cependant, le domaine des transports demeure aujourd'hui encore exclu du champ de compétence de la politique commerciale commune. le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20401-quest-ce-que-la-politique-commerciale-commune-de-lue |
Quelles sont les différences entre impôts directs et impôts indirects ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Pour déterminer si un impôt est direct ou indirect, on identifie sur qui pèse la charge d'un impôt (c'est l'incidence fiscale). Si la personne soumise à l'impôt est celle qui la paie au Trésor Public, on parle d'impôt direct. En détail Tout déplier
1
Pourquoi la distinction est-elle complexe à déterminer ?
On perçoit aisément que l’
impôt sur le revenu
est le modèle type de l’impôt direct, car il est établi et collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable. La
taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) est le modèle de l’impôt indirect, qui n’est pas acquitté auprès du Trésor public directement par le contribuable qui en supporte le coût.
Le critère pour qualifier un impôt direct serait donc celui de l’existence d’un rôle d’imposition. Pourtant, si le critère est théoriquement bon, il ne correspond pas à la réalité. L'
impôt sur les sociétés
étant auto-liquidé par les entreprises au moment où elles s’en acquittent, on devrait conclure qu’il s’agit d’un impôt indirect alors qu'il s’agit bien d’un impôt direct.
2
L’importance de la notion d’incidence fiscale
La notion d’incidence fiscale permet d’analyser sur qui, en dernière instance, pèse la charge d’un impôt. L'incidence fiscale permet ainsi de déterminer si l'impôt est direct ou indirect.
On considère qu’un impôt direct est un impôt pour lequel il y a identité entre celui qui doit d’après les textes s’acquitter de l’impôt (l’assujetti) et celui qui est en dette par rapport au fisc et qui supporte le coût du paiement (le redevable).
S'agissant de l’impôt sur le revenu, de la
contribution sociale généralisée
(CSG) ou encore de l’impôt sur les sociétés, c’est le redevable (la personne bénéficiaire des revenus ou des bénéfices) qui est assujetti au paiement : ce sont donc des impôts directs.
S'agissant de la TVA ou des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, dus à raison de l’acquisition d’un immeuble par exemple), l’assujetti (commerçant ou notaire) n’est que le redevable légal. Le redevable effectif qui supporte la charge de l’impôt est une tierce personne (le client ou l’acquéreur de l’immeuble) : ce sont des impôts indirects. | 21833 quelles differences entre impots directs et impots indirects | 1,720,961,623 | 16.30733 | quelles sont les différences entre impôts directs et impôts indirects ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel pour déterminer si un impôt est direct ou indirect, on identifie sur qui pèse la charge d'un impôt (c'est l'incidence fiscale). si la personne soumise à l'impôt est celle qui la paie au trésor public, on parle d'impôt direct. en détail tout déplier 1 pourquoi la distinction est-elle complexe à déterminer ? on perçoit aisément que l’ impôt sur le revenu est le modèle type de l’impôt direct, car il est établi et collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque contribuable. la taxe sur la valeur ajoutée (tva) est le modèle de l’impôt indirect, qui n’est pas acquitté auprès du trésor public directement par le contribuable qui en supporte le coût. le critère pour qualifier un impôt direct serait donc celui de l’existence d’un rôle d’imposition. pourtant, si le critère est théoriquement bon, il ne correspond pas à la réalité. l' impôt sur les sociétés étant auto-liquidé par les entreprises au moment où elles s’en acquittent, on devrait conclure qu’il s’agit d’un impôt indirect alors qu'il s’agit bien d’un impôt direct. 2 l’importance de la notion d’incidence fiscale la notion d’incidence fiscale permet d’analyser sur qui, en dernière instance, pèse la charge d’un impôt. l'incidence fiscale permet ainsi de déterminer si l'impôt est direct ou indirect. on considère qu’un impôt direct est un impôt pour lequel il y a identité entre celui qui doit d’après les textes s’acquitter de l’impôt (l’assujetti) et celui qui est en dette par rapport au fisc et qui supporte le coût du paiement (le redevable). s'agissant de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (csg) ou encore de l’impôt sur les sociétés, c’est le redevable (la personne bénéficiaire des revenus ou des bénéfices) qui est assujetti au paiement : ce sont donc des impôts directs. s'agissant de la tva ou des droits de mutation à titre onéreux (dmto, dus à raison de l’acquisition d’un immeuble par exemple), l’assujetti (commerçant ou notaire) n’est que le redevable légal. le redevable effectif qui supporte la charge de l’impôt est une tierce personne (le client ou l’acquéreur de l’immeuble) : ce sont des impôts indirects. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21833-quelles-differences-entre-impots-directs-et-impots-indirects |
Quels sont les moyens d'action des syndicats ? Dernière modification :
2 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Les syndicats sont au cœur des négociations entre salariés et employeurs. Ils siègent au sein des
organismes paritaires
et participent au
dialogue social
.
En dehors des négociations, ils peuvent être à l’origine de
mouvements protestataires
(grèves et manifestations). Ils peuvent aussi, dans certains cas, engager une action en justice, en tant que représentants d’un ou plusieurs salarié(s) en situation précaire. En détail Tout déplier
1
Un rôle de premier plan dans les négociations
Les délégués syndicaux siègent dans les
organismes paritaires
(qui réunissent les représentants des salariés et des employeurs) et participent aux négociations.
Le
dialogue social
désigne l’ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre les employeurs et les travailleurs. Lorsque l’État intervient dans ce processus, on parle de
dialogue social
Ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales
tripartite
.
Les négociations peuvent donner lieu à plusieurs types d’accords :
accord national interprofessionnel (ANI) ;
convention et accord collectif de branche, professionnel ou interprofessionnel (ex : médecins, banque, intermittents du spectacle) ;
accord d'entreprise.
Dans le cadre des négociations, les syndicats peuvent être amenés à participer à des réformes (réforme des retraites ou réforme sectorielle par exemple), à signer des
conventions collectives
ou à infléchir une décision prise au sein de leur entreprise.
Les syndicats informent les salariés de leur action et de l’avancée des négociations. Pour cela, ils disposent de
moyens de communication
tels que l’affichage ou la distribution de tracts. D’autres moyens dépendent de la taille de l’entreprise. Par exemple, la mise à disposition d’un local pour chaque
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.
2
Quels modes d'action en cas de conflit ?
En cas d’absence ou d’échec des négociations, le syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
peut engager des actions de protestation.
La
grève
est un mode d’action traditionnel des syndicats. Le
droit de grève
(établi par la loi de 1864 qui supprime le délit de coalition) est reconnu par la Constitution. Ce droit est cependant limité :
certaines catégories de personnel n’ont pas le droit de faire grève (miliaires, policiers, magistrats…) ;
d’autres ont un droit de grève limité car le secteur dans lequel ils exercent est astreint à un
service minimum
(contrôleurs aériens, employés de l’audiovisuel public, personnel hospitalier…)
La grève peut s’accompagner d’une
manifestation
destinée à affirmer une opposition, voire engager un rapport de force avec les dirigeants politiques. La
liberté de manifestation
est également un droit fondamental. Des manifestations peuvent aussi avoir lieu hors des périodes de grève (comme le défilé traditionnel du 1er mai, Fête du travail, au cours de laquelle les grandes organisations syndicales font connaître leurs revendications).
Dans certains cas prévus par le
code du travail
, les syndicats peuvent accompagner un ou plusieurs salarié(s) dans le cadre d'une action en justice. | 24071 quels sont les moyens daction des syndicats | 1,720,961,630 | 17.205027 | quels sont les moyens d'action des syndicats ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel les syndicats sont au cœur des négociations entre salariés et employeurs. ils siègent au sein des organismes paritaires et participent au dialogue social . en dehors des négociations, ils peuvent être à l’origine de mouvements protestataires (grèves et manifestations). ils peuvent aussi, dans certains cas, engager une action en justice, en tant que représentants d’un ou plusieurs salarié(s) en situation précaire. en détail tout déplier 1 un rôle de premier plan dans les négociations les délégués syndicaux siègent dans les organismes paritaires (qui réunissent les représentants des salariés et des employeurs) et participent aux négociations. le dialogue social désigne l’ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre les employeurs et les travailleurs. lorsque l’état intervient dans ce processus, on parle de dialogue social ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales tripartite . les négociations peuvent donner lieu à plusieurs types d’accords : accord national interprofessionnel (ani) ; convention et accord collectif de branche, professionnel ou interprofessionnel (ex : médecins, banque, intermittents du spectacle) ; accord d'entreprise. dans le cadre des négociations, les syndicats peuvent être amenés à participer à des réformes (réforme des retraites ou réforme sectorielle par exemple), à signer des conventions collectives ou à infléchir une décision prise au sein de leur entreprise. les syndicats informent les salariés de leur action et de l’avancée des négociations. pour cela, ils disposent de moyens de communication tels que l’affichage ou la distribution de tracts. d’autres moyens dépendent de la taille de l’entreprise. par exemple, la mise à disposition d’un local pour chaque syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1000 salariés. 2 quels modes d'action en cas de conflit ? en cas d’absence ou d’échec des négociations, le syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents peut engager des actions de protestation. la grève est un mode d’action traditionnel des syndicats. le droit de grève (établi par la loi de 1864 qui supprime le délit de coalition) est reconnu par la constitution. ce droit est cependant limité : certaines catégories de personnel n’ont pas le droit de faire grève (miliaires, policiers, magistrats…) ; d’autres ont un droit de grève limité car le secteur dans lequel ils exercent est astreint à un service minimum (contrôleurs aériens, employés de l’audiovisuel public, personnel hospitalier…) la grève peut s’accompagner d’une manifestation destinée à affirmer une opposition, voire engager un rapport de force avec les dirigeants politiques. la liberté de manifestation est également un droit fondamental. des manifestations peuvent aussi avoir lieu hors des périodes de grève (comme le défilé traditionnel du 1er mai, fête du travail, au cours de laquelle les grandes organisations syndicales font connaître leurs revendications). dans certains cas prévus par le code du travail , les syndicats peuvent accompagner un ou plusieurs salarié(s) dans le cadre d'une action en justice. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24071-quels-sont-les-moyens-daction-des-syndicats |
Quelles sont les juridictions des comptes ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Depuis le 1
er
janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, sont justiciables devant les mêmes juridictions, en première instance ou en appel :
la chambre du contentieux de la Cour des comptes (première instance) ;
la Cour d'appel financière (appel) ;
le Conseil d'État (cassation). En détail Tout déplier
1
Ordonnateurs et comptables sont-ils justiciables devant les mêmes juridictions ?
Depuis le 1
er
janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, sont soumis à un
régime de responsabilité unique
et sont justiciables devant une seule et même chambre, la
chambre du contentieux de la Cour des comptes
. Afin de renforcer les droits des justiciables, l'ordonnance de 2022 institue une Cour d'appel financière.
Jusqu'en 2022, il fallait distinguer les juridictions :
ayant compétence sur les comptables : Cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes ;
ayant compétence sur les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). L'
ordonnance du 23 mars 2022
a supprimé la CDBF.
2
Les juridictions de première instance, d'appel et de cassation
La
chambre du contentieux de la Cour des comptes
, juridiction de première instance, comprend :
des membres de la Cour des comptes ;
des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
La
Cour d'appel financière
(l'appel est suspensif), présidée par le premier président de la Cour des comptes, comprend :
quatre conseillers d'État ;
quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. Elles sont nommées pour cinq ans par décret du Premier ministre.
Le
Conseil d'État
demeure la juridiction de
cassation
. | 21851 quelles sont les juridictions des comptes | 1,720,961,640 | 16.999023 | quelles sont les juridictions des comptes ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel depuis le 1 er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, sont justiciables devant les mêmes juridictions, en première instance ou en appel : la chambre du contentieux de la cour des comptes (première instance) ; la cour d'appel financière (appel) ; le conseil d'état (cassation). en détail tout déplier 1 ordonnateurs et comptables sont-ils justiciables devant les mêmes juridictions ? depuis le 1 er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, sont soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre, la chambre du contentieux de la cour des comptes . afin de renforcer les droits des justiciables, l'ordonnance de 2022 institue une cour d'appel financière. jusqu'en 2022, il fallait distinguer les juridictions : ayant compétence sur les comptables : cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes ; ayant compétence sur les ordonnateurs : la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf). l' ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la cdbf. 2 les juridictions de première instance, d'appel et de cassation la chambre du contentieux de la cour des comptes , juridiction de première instance, comprend : des membres de la cour des comptes ; des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. la cour d'appel financière (l'appel est suspensif), présidée par le premier président de la cour des comptes, comprend : quatre conseillers d'état ; quatre conseillers maîtres à la cour des comptes ; deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. elles sont nommées pour cinq ans par décret du premier ministre. le conseil d'état demeure la juridiction de cassation . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21851-quelles-sont-les-juridictions-des-comptes |
Table des matières
Y a-t-il un modèle unique d’État providence ?
Systèmes bismarckien et beveridgien d'État providence : quelles caractéristiques ?
Qu’est-ce que le modèle social-démocrate d’État providence ?
Qu’appelle-t-on modèle libéral ou résiduel d’État providence ?
Qu’est-ce que le modèle corporatiste-conservateur d’État providence ?
Qu'est-ce que la crise de l'État-providence ? | les modeles detat providence | 1,720,961,648 | 17.780887 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-modeles-detat-providence |
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ? Dernière modification :
8 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au
Journal officiel
. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
Dans de nombreux cas, certaines dispositions de la loi ne sont applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les étapes précédant l'entrée en vigueur ?
Avant d'entrer en vigueur, la loi a parcouru les étapes suivantes :
une fois votée par le
Parlement
ou la seule
Assemblée nationale
, elle est transmise au
Gouvernement
;
le président de la République dispose alors de
quinze jours
pour la
promulguer
, ce délai étant suspendu en cas de saisine du
Conseil constitutionnel
;
le président de la République peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de
délibérer
à nouveau sur la loi adoptée. Ce pouvoir n'a été utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003, pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes ;
la loi n'entre en vigueur qu'après avoir été
publiée au
Journal officiel
. Depuis le 1er janvier 2016, le
Journal officiel
est exclusivement numérique et accessible depuis le site internet
Légifrance.
2
Comment la loi entre-t-elle en vigueur ?
La loi entre en vigueur à la date fixée ou, en l'absence de précision, le
lendemain de sa publication
au
Journal officiel
. En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication.
Certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de
mesures réglementaires
(décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre.
La loi prend la forme d’un
décret
signé par le président de la République et contresigné par le
Premier ministre
ainsi que les ministres chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
.
La
formule de promulgation
dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi. | 19532 quand la loi entre t elle en vigueur | 1,720,961,658 | 18.354491 | quand la loi entre-t-elle en vigueur ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le parlement, promulguée par le président de la république et publiée au journal officiel . elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même. dans de nombreux cas, certaines dispositions de la loi ne sont applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. en détail tout déplier 1 quelles sont les étapes précédant l'entrée en vigueur ? avant d'entrer en vigueur, la loi a parcouru les étapes suivantes : une fois votée par le parlement ou la seule assemblée nationale , elle est transmise au gouvernement ; le président de la république dispose alors de quinze jours pour la promulguer , ce délai étant suspendu en cas de saisine du conseil constitutionnel ; le président de la république peut profiter de ce délai pour demander au parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée. ce pouvoir n'a été utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003, pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes ; la loi n'entre en vigueur qu'après avoir été publiée au journal officiel . depuis le 1er janvier 2016, le journal officiel est exclusivement numérique et accessible depuis le site internet légifrance. 2 comment la loi entre-t-elle en vigueur ? la loi entre en vigueur à la date fixée ou, en l'absence de précision, le lendemain de sa publication au journal officiel . en cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication. certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre. la loi prend la forme d’un décret signé par le président de la république et contresigné par le premier ministre ainsi que les ministres chargés d’appliquer la loi. le président ne peut pas refuser cette promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) . la formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’assemblée a eu le dernier mot, ou si le conseil constitutionnel a été saisi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19532-quand-la-loi-entre-t-elle-en-vigueur |
Le président de la République a-t-il tous les pouvoirs ? Dernière modification :
10 juin 2024
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3 minutes
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Quiz L’essentiel Sous la Ve République, le président de la République dispose d’importantes prérogatives mais l'exercice de la plupart de ses pouvoirs nécessite la signature (ou contreseing) des ministres.
Toutefois, certains de ses pouvoirs, tels que la dissolution de l’Assemblée nationale ou le recours au référendum, s’exercent sans signature du Premier ministre. En détail Tout déplier
1
Les pouvoirs propres du président de la République
La Constitution attribue des pouvoirs propres au président de la République. Ces pouvoirs peuvent être exercés sans la signature du Premier ministre. Cela signifie qu'ils peuvent, en théorie, être mis en oeuvre en période de cohabitation sans l'accord du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. À ce titre, le Président peut :
nommer le Premier ministre
;
dissoudre l’Assemblée nationale
;
recourir au
référendum
;
saisir le Conseil constitutionnel et
nommer trois de ses neuf membres
, dont son président.
Comme
chef des armées
, il est le seul détenteur du "feu nucléaire".
Enfin, si des conditions très spécifiques sont réunies, il peut mettre en œuvre des
pouvoirs exceptionnels, définis par l'article 16 de la Constitution
. Il s'agit d'un pouvoir propre du Président, qui n'a pas été employé depuis le putsch des généraux en Algérie, en 1961.
2
Les pouvoirs partagés
L'expression "pouvoirs partagés" désigne les pouvoirs du Président, dont l’exercice nécessite la signature (
contreseing
) du Premier ministre ou des ministres concernés par la décision. Parmi ces pouvoirs partagés, on compte la nomination aux emplois civils et militaires de l’État (ex. : préfets) et celle des ministres, la signature des ordonnances et décrets délibérés en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, le droit de grâce (article 17 de la Constitution).
Le pouvoir de nomination du Président
(
article 13 de la Constitution
)
"Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés". | 19415 le president de la republique t il tous les pouvoirs | 1,720,961,668 | 19.450934 | le président de la république a-t-il tous les pouvoirs ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel sous la ve république, le président de la république dispose d’importantes prérogatives mais l'exercice de la plupart de ses pouvoirs nécessite la signature (ou contreseing) des ministres. toutefois, certains de ses pouvoirs, tels que la dissolution de l’assemblée nationale ou le recours au référendum, s’exercent sans signature du premier ministre. en détail tout déplier 1 les pouvoirs propres du président de la république la constitution attribue des pouvoirs propres au président de la république. ces pouvoirs peuvent être exercés sans la signature du premier ministre. cela signifie qu'ils peuvent, en théorie, être mis en oeuvre en période de cohabitation sans l'accord du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . à ce titre, le président peut : nommer le premier ministre ; dissoudre l’assemblée nationale ; recourir au référendum ; saisir le conseil constitutionnel et nommer trois de ses neuf membres , dont son président. comme chef des armées , il est le seul détenteur du "feu nucléaire". enfin, si des conditions très spécifiques sont réunies, il peut mettre en œuvre des pouvoirs exceptionnels, définis par l'article 16 de la constitution . il s'agit d'un pouvoir propre du président, qui n'a pas été employé depuis le putsch des généraux en algérie, en 1961. 2 les pouvoirs partagés l'expression "pouvoirs partagés" désigne les pouvoirs du président, dont l’exercice nécessite la signature ( contreseing ) du premier ministre ou des ministres concernés par la décision. parmi ces pouvoirs partagés, on compte la nomination aux emplois civils et militaires de l’état (ex. : préfets) et celle des ministres, la signature des ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , le droit de grâce (article 17 de la constitution). le pouvoir de nomination du président ( article 13 de la constitution ) "il nomme aux emplois civils et militaires de l'état. les conseillers d'état, le grand chancelier de la légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la cour des comptes, les préfets, les représentants de l'état dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en nouvelle-calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la république peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination du président de la république s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. le président de la république ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. la loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19415-le-president-de-la-republique-t-il-tous-les-pouvoirs |
Pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail L’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances est abrogée depuis le 1er janvier 2005. Plusieurs raisons ont conduit à la réformer, et en définitive à élaborer une nouvelle "Constitution financière", la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les
gestionnaires critiquaient le texte
. Ils le trouvaient très juridique, fixant des règles précises au prix d’une déresponsabilisation des acteurs, et certains concepts (notamment l’emploi public) n’étaient qu’imparfaitement respectés. L’ordonnance de 1959 n’a pas non plus empêché la persistance du
déficit budgétaire
Solde négatif du budget de l'État
, dont beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d’autres pays.
Le
Parlement
voulait bénéficier d’une
meilleure information
et exercer un
meilleur contrôle
sur les finances publiques.
Enfin, des
modifications profondes étaient intervenues dans les finances publiques
:
la décentralisation, qui augmente le poids financier des collectivités territoriales et complexifie leurs rapports financiers avec l’État ;
le développement des finances sociales, avec la création des lois de financement de la sécurité sociale (1996) ;
l’influence de la construction européenne, notamment de l’encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité et de croissance (1997).
L’ordonnance de 1959 était caractérisée par sa stabilité : elle n’avait été modifiée que deux fois, uniquement sur des points de procédure parlementaire. Mais elle était contestée depuis longtemps (plus de trente projets de réformes avaient échoué) et le consensus autour de la nécessité de la réformer a finalement permis d’élaborer la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
. | 21905 pourquoi reformer de lordonnance de 1959 relative aux lois de finances | 1,720,961,675 | 17.210847 | pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances est abrogée depuis le 1er janvier 2005. plusieurs raisons ont conduit à la réformer, et en définitive à élaborer une nouvelle "constitution financière", la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2001 relative aux lois de finances (lolf). les gestionnaires critiquaient le texte . ils le trouvaient très juridique, fixant des règles précises au prix d’une déresponsabilisation des acteurs, et certains concepts (notamment l’emploi public) n’étaient qu’imparfaitement respectés. l’ordonnance de 1959 n’a pas non plus empêché la persistance du déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état , dont beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d’autres pays. le parlement voulait bénéficier d’une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques. enfin, des modifications profondes étaient intervenues dans les finances publiques : la décentralisation, qui augmente le poids financier des collectivités territoriales et complexifie leurs rapports financiers avec l’état ; le développement des finances sociales, avec la création des lois de financement de la sécurité sociale (1996) ; l’influence de la construction européenne, notamment de l’encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité et de croissance (1997). l’ordonnance de 1959 était caractérisée par sa stabilité : elle n’avait été modifiée que deux fois, uniquement sur des points de procédure parlementaire. mais elle était contestée depuis longtemps (plus de trente projets de réformes avaient échoué) et le consensus autour de la nécessité de la réformer a finalement permis d’élaborer la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21905-pourquoi-reformer-de-lordonnance-de-1959-relative-aux-lois-de-finances |
Table des matières
Pourquoi existe-t-il une justice administrative ?
Dans quels cas s’adresser au juge administratif ?
Quels sont les grands principes du contentieux administratif ?
Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?
À quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ?
Justice administrative : quel est le rôle du juge des référés ?
Comment contester une décision de l'administration ? | le controle juridictionnel la justice administrative | 1,720,961,683 | 15.106952 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-juridictionnel-la-justice-administrative |
Quels sont les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la justice ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Collégialité, gratuité, publicité... Le service public de la justice est régi par certains principes d’organisation interne qui permettent d’en comprendre la structure.
D'autre principes définissent la relation entre la justice et les justiciables : égalité devant la loi, accès à la justice pour tous, neutralité des juges, principe du contradictoire, présomption d'innocence... En détail Tout déplier
1
Des principes classiques de l’organisation du service public
Certains principes classiques de l’organisation du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
s’appliquent dans le domaine judiciaire :
le principe de continuité
qui assure la permanence des services judiciaires et limite fortement le droit de grève dans la magistrature ;
le principe de hiérarchie
qui concerne à la fois les juridictions et les membres du corps judiciaire.
2
D'autres principes propres à l’activité judiciaire
D'autres principes d’organisation sont spécifiques à l’activité judiciaire :
le principe de collégialité
qui exige l’intervention de plusieurs juges pour délibérer sur la plupart des décisions ;
le principe de séparation des fonctions
qui est illustré par la distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
Le service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
de la justice est structuré, dans ses relations avec ses usagers, par quelques principes de fonctionnement :
le principe d’égalité
qui est directement lié à celui d’égalité devant la loi ;
le principe de gratuité
, qui n’exclut cependant pas l’existence de frais de justice ;
le principe de neutralité
– corollaire de
l’exigence d’impartialité et d’indépendance
– qui assure que le juge, dans son application de la règle de droit, n'est pas influencé par des pressions extérieures ou par ses propres opinions.
S’y ajoutent des règles propres à la justice, comme la
publicité
, qui permet à tout citoyen d’assister à la plupart des audiences, ou la
loyauté
qui peut être rattachée à la garantie apportée à chaque partie que sa cause sera entendue équitablement.
L’exigence de procès équitable se rattache aussi au principe de
présomption d’innocence
, à
la possibilité de voies de recours
, au
principe du contradictoire
et au
principe de non-rétroactivité de la loi
. | 38026 grands principes dorganisation et de fonctionnement de la justice | 1,720,961,701 | 18.11328 | quels sont les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la justice ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel collégialité, gratuité, publicité... le service public de la justice est régi par certains principes d’organisation interne qui permettent d’en comprendre la structure. d'autre principes définissent la relation entre la justice et les justiciables : égalité devant la loi, accès à la justice pour tous, neutralité des juges, principe du contradictoire, présomption d'innocence... en détail tout déplier 1 des principes classiques de l’organisation du service public certains principes classiques de l’organisation du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité s’appliquent dans le domaine judiciaire : le principe de continuité qui assure la permanence des services judiciaires et limite fortement le droit de grève dans la magistrature ; le principe de hiérarchie qui concerne à la fois les juridictions et les membres du corps judiciaire. 2 d'autres principes propres à l’activité judiciaire d'autres principes d’organisation sont spécifiques à l’activité judiciaire : le principe de collégialité qui exige l’intervention de plusieurs juges pour délibérer sur la plupart des décisions ; le principe de séparation des fonctions qui est illustré par la distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet. le service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité de la justice est structuré, dans ses relations avec ses usagers, par quelques principes de fonctionnement : le principe d’égalité qui est directement lié à celui d’égalité devant la loi ; le principe de gratuité , qui n’exclut cependant pas l’existence de frais de justice ; le principe de neutralité – corollaire de l’exigence d’impartialité et d’indépendance – qui assure que le juge, dans son application de la règle de droit, n'est pas influencé par des pressions extérieures ou par ses propres opinions. s’y ajoutent des règles propres à la justice, comme la publicité , qui permet à tout citoyen d’assister à la plupart des audiences, ou la loyauté qui peut être rattachée à la garantie apportée à chaque partie que sa cause sera entendue équitablement. l’exigence de procès équitable se rattache aussi au principe de présomption d’innocence , à la possibilité de voies de recours , au principe du contradictoire et au principe de non-rétroactivité de la loi . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38026-grands-principes-dorganisation-et-de-fonctionnement-de-la-justice |
Vote blanc, vote nul : quelles différences ? Dernière modification :
15 février 2024
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3 minutes
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Podcast L’essentiel Au moment du dépouillement des urnes, toutes les enveloppes vides ou contenant un bulletin vierge sont considérées comme des votes blancs. Les bulletins déchirés, annotés, doubles ou sans enveloppe sont considérés comme des votes nuls.
Les votes blanc et nul ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. En détail Tout déplier
1
Comment se présentent un vote blanc et un vote nul ?
Le
vote blanc
Bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés
consiste à déposer dans l'urne une
enveloppe vide ou contenant un bulletin vierge
.
Le
vote nul
Bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement
désigne des bulletins qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. Il peut s'agir :
d'un
bulletin déchiré ;
d'un bulletin annoté
(sauf pour le
scrutin municipal dans les communes de moins de 1000 habitants
pour lequel le panachage est autorisé)
;
de
plusieurs bulletins différents glissés dans la même enveloppe
(si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, le vote est en revanche valide et un seul suffrage est comptabilisé).
2
Pourquoi voter blanc ou nul ?
Le vote blanc
Bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés
véhicule un
message politique
. Un électeur qui se déplace aux urnes et qui décide de voter blanc souhaite signifier qu'aucune des options qui lui sont proposées ne lui convient. Par cet acte, l'électeur entend manifester son mécontentement vis-à-vis d'une élection.
Le vote nul
Bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement
, à l'inverse, est souvent le résultat d'une
erreur de manipulation
. Un bulletin doit être intact pour que le vote exprimé par l'électeur soit clair et qu'il soit pris en compte. C'est pourquoi il est recommandé de suivre rigoureusement les règles du vote et de demander des précisions aux assesseurs en cas de besoin. Dans certains cas, néanmoins, le vote nul
Bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement
peut aussi être un acte volontaire pour manifester son opposition aux différents candidats.
3
Le vote blanc est-il comptabilisé ?
Depuis la
loi du 21 février 2014
, les votes blancs sont décomptés et mentionnés dans les résultats des scrutins. Cependant, ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Le nombre de votes blancs
n'influe par sur le résultat final de l'élection
.
Si les votes blancs n'ont pas de poids électoral, ils peuvent avoir une signification politique. À l'image de l'
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
, le vote blanc peut être considéré comme un comportement électoral à part entière. Le vote blanc est une manière de participer à une élection sans soutenir quelconque candidat.
Compte tenu du volume de votes blancs, qui atteint des niveaux inédits en 2017 et 2022, nombre de citoyens plaident pour leur reconnaissance en tant que suffrages exprimés. Cette proposition apparaissait également dans le programme politique de la moitié des candidats aux élections présidentielles de 2022. | 23931 vote blanc vote nul quelles differences | 1,720,961,717 | 16.413644 | vote blanc, vote nul : quelles différences ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel au moment du dépouillement des urnes, toutes les enveloppes vides ou contenant un bulletin vierge sont considérées comme des votes blancs. les bulletins déchirés, annotés, doubles ou sans enveloppe sont considérés comme des votes nuls. les votes blanc et nul ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. en détail tout déplier 1 comment se présentent un vote blanc et un vote nul ? le vote blanc bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés consiste à déposer dans l'urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin vierge . le vote nul bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement désigne des bulletins qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement. il peut s'agir : d'un bulletin déchiré ; d'un bulletin annoté (sauf pour le scrutin municipal dans les communes de moins de 1000 habitants pour lequel le panachage est autorisé) ; de plusieurs bulletins différents glissés dans la même enveloppe (si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, le vote est en revanche valide et un seul suffrage est comptabilisé). 2 pourquoi voter blanc ou nul ? le vote blanc bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés véhicule un message politique . un électeur qui se déplace aux urnes et qui décide de voter blanc souhaite signifier qu'aucune des options qui lui sont proposées ne lui convient. par cet acte, l'électeur entend manifester son mécontentement vis-à-vis d'une élection. le vote nul bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement , à l'inverse, est souvent le résultat d'une erreur de manipulation . un bulletin doit être intact pour que le vote exprimé par l'électeur soit clair et qu'il soit pris en compte. c'est pourquoi il est recommandé de suivre rigoureusement les règles du vote et de demander des précisions aux assesseurs en cas de besoin. dans certains cas, néanmoins, le vote nul bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement peut aussi être un acte volontaire pour manifester son opposition aux différents candidats. 3 le vote blanc est-il comptabilisé ? depuis la loi du 21 février 2014 , les votes blancs sont décomptés et mentionnés dans les résultats des scrutins. cependant, ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. le nombre de votes blancs n'influe par sur le résultat final de l'élection . si les votes blancs n'ont pas de poids électoral, ils peuvent avoir une signification politique. à l'image de l' abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales , le vote blanc peut être considéré comme un comportement électoral à part entière. le vote blanc est une manière de participer à une élection sans soutenir quelconque candidat. compte tenu du volume de votes blancs, qui atteint des niveaux inédits en 2017 et 2022, nombre de citoyens plaident pour leur reconnaissance en tant que suffrages exprimés. cette proposition apparaissait également dans le programme politique de la moitié des candidats aux élections présidentielles de 2022. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23931-vote-blanc-vote-nul-quelles-differences |
Qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (TIG) ? Publié le
24 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale intégrée au code pénal en 1983. C'est une alternative à la peine d'incarcération.
Il s'agit, pour le condamné, d'effectuer un travail non rémunéré pendant une durée définie par le juge, auprès d'un organisme habilité.
Toutes les personnes condamnées ne peuvent pas réaliser de TIG : il y a des conditions d'âge, de nature de l'infraction... En détail Tout déplier
1
En quoi consiste un TIG ?
Un travail d’intérêt général (TIG) est une
sanction pénale
prévue par l'
article 131-8 du code pénal
. Elle consiste à travailler de façon
non rémunérée
au profit d’un
organisme habilité
pendant une durée comprise entre 20 et 400 heures.
L’organisme concerné peut être :
un organisme public (préfecture, hôpital, mairie…) ;
un organisme privé chargé d’une mission de service public (comme une société de transport public) ;
une association habilitée (pour l’insertion sociale, l’aide aux victimes…) ;
une personne morale de droit privé de l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale.
Cette mesure alternative à l’incarcération peut faire office de peine principale ou de complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis.
La
loi du 8 avril 2021
vise à accélérer la procédure de mise en exécution d'un TIG. Pour cela, elle permet que la décision d'exécution d'un TIG soit prise par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sans passer nécessairement par le juge d'application des peines.
Le saviez-vous ?
Cette peine est créée par la
loi du 10 juin 1983
, portée par le ministre de la justice Robert Badinter. L'ambition du TIG est de substituer aux courtes peines d'emprisonnement une sanction individualisée, afin de lutter plus efficacement contre la
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
et de favoriser la réinsertion.
2
Dans quels cas un TIG peut-il être décidé ?
Une personne condamnée peut faire l’objet d’un TIG dans les conditions suivantes :
elle doit avoir
plus de 16 ans
lors du procès et au moins 13 ans au moment de l’infraction ;
elle doit avoir commis un certain type d'
infraction
(délits punis d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans) ;
elle doit avoir donné son
consentement
au moment de l’audience ou après l’audience, devant le juge de l’application des peines.
Seule la juridiction ayant procédé au jugement de l’affaire peut décider de la mise en place du TIG (
tribunal correctionnel
, tribunal pour enfants ou
juge pour enfants
). | 292774 quest ce quun travail dinteret general tig | 1,720,961,734 | 16.637397 | qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (tig) ? publié le 24 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le travail d'intérêt général (tig) est une sanction pénale intégrée au code pénal en 1983. c'est une alternative à la peine d'incarcération. il s'agit, pour le condamné, d'effectuer un travail non rémunéré pendant une durée définie par le juge, auprès d'un organisme habilité. toutes les personnes condamnées ne peuvent pas réaliser de tig : il y a des conditions d'âge, de nature de l'infraction... en détail tout déplier 1 en quoi consiste un tig ? un travail d’intérêt général (tig) est une sanction pénale prévue par l' article 131-8 du code pénal . elle consiste à travailler de façon non rémunérée au profit d’un organisme habilité pendant une durée comprise entre 20 et 400 heures. l’organisme concerné peut être : un organisme public (préfecture, hôpital, mairie…) ; un organisme privé chargé d’une mission de service public (comme une société de transport public) ; une association habilitée (pour l’insertion sociale, l’aide aux victimes…) ; une personne morale de droit privé de l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale. cette mesure alternative à l’incarcération peut faire office de peine principale ou de complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis. la loi du 8 avril 2021 vise à accélérer la procédure de mise en exécution d'un tig. pour cela, elle permet que la décision d'exécution d'un tig soit prise par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sans passer nécessairement par le juge d'application des peines. le saviez-vous ? cette peine est créée par la loi du 10 juin 1983 , portée par le ministre de la justice robert badinter. l'ambition du tig est de substituer aux courtes peines d'emprisonnement une sanction individualisée, afin de lutter plus efficacement contre la récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue et de favoriser la réinsertion. 2 dans quels cas un tig peut-il être décidé ? une personne condamnée peut faire l’objet d’un tig dans les conditions suivantes : elle doit avoir plus de 16 ans lors du procès et au moins 13 ans au moment de l’infraction ; elle doit avoir commis un certain type d' infraction (délits punis d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans) ; elle doit avoir donné son consentement au moment de l’audience ou après l’audience, devant le juge de l’application des peines. seule la juridiction ayant procédé au jugement de l’affaire peut décider de la mise en place du tig ( tribunal correctionnel , tribunal pour enfants ou juge pour enfants ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/292774-quest-ce-quun-travail-dinteret-general-tig |
Quel est le rôle du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM, en anglais
Global Environment Facility
: GEF) est un organisme financier qui œuvre pour la préservation de l’environnement. Créé en 1991 par la Banque mondiale, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le
Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE)
, il rassemble 183 États membres, dont 32 apportent les fonds nécessaires à sa mission.
Dans son rôle de bailleur de fonds, il soutient des projets environnementaux consacrés à la lutte contre le réchauffement climatique, la dégradation des sols, la pollution des eaux, ou plus généralement en faveur du
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
et de la protection de la biodiversité.
Son action consiste en particulier à soutenir financièrement des projets aidant les pays en développement à atteindre les objectifs fixés dans la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. En son sein, le Fonds pour les pays les moins avancés cible les besoins spécifiques de ces États face au changement climatique, notamment par le biais de programmes nationaux pour s’adapter au réchauffement.
Travaillant avec des États développés ou en développement, donateurs ou bénéficiaires, ainsi que des acteurs non étatiques, il est un acteur central de la protection de l’environnement. Parmi les 4 500 projets soutenus depuis sa création dans 170 pays, certains sont pilotés par des ONG ou des membres de la société civile. | 274838 quel est le role du fonds pour lenvironnement mondial | 1,720,961,751 | 16.488297 | quel est le rôle du fonds pour l'environnement mondial (fem) ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le fonds pour l’environnement mondial (fem, en anglais global environment facility : gef) est un organisme financier qui œuvre pour la préservation de l’environnement. créé en 1991 par la banque mondiale, le programme des nations unies pour le développement (pnud) et le programme des nations unies pour l’environnement (pnue) , il rassemble 183 états membres, dont 32 apportent les fonds nécessaires à sa mission. dans son rôle de bailleur de fonds, il soutient des projets environnementaux consacrés à la lutte contre le réchauffement climatique, la dégradation des sols, la pollution des eaux, ou plus généralement en faveur du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs et de la protection de la biodiversité. son action consiste en particulier à soutenir financièrement des projets aidant les pays en développement à atteindre les objectifs fixés dans la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques, la convention sur la diversité biologique, la convention des nations unies sur la lutte contre la désertification et la convention de stockholm sur les polluants organiques persistants. en son sein, le fonds pour les pays les moins avancés cible les besoins spécifiques de ces états face au changement climatique, notamment par le biais de programmes nationaux pour s’adapter au réchauffement. travaillant avec des états développés ou en développement, donateurs ou bénéficiaires, ainsi que des acteurs non étatiques, il est un acteur central de la protection de l’environnement. parmi les 4 500 projets soutenus depuis sa création dans 170 pays, certains sont pilotés par des ong ou des membres de la société civile. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274838-quel-est-le-role-du-fonds-pour-lenvironnement-mondial |
Que signifie la modulation des allocations familiales ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail Pierre angulaire des politiques familiales,
les allocations familiales ont un caractère universel
, c’est-à-dire que toutes les familles peuvent en bénéficier dès lors que naît leur deuxième enfant. Cette intervention publique à partir du deuxième enfant s’inscrit dans la
filiation
Lien juridique entre parents et enfants
nataliste des politiques familiales. Elles incitent ainsi tous les parents à avoir plusieurs enfants pour renouveler les générations. Pour cela, elles leur viennent en aide financièrement afin qu’elles puissent faire face aux coûts engendrés par ces naissances. Ces allocations familiales ont ainsi été d’un même montant quel que soit le revenu des familles. Elles étaient majorées lorsque naissait un enfant supplémentaire.
Ce principe fondateur d’universalité, sans être remis en cause, a vu sa portée limitée par l’introduction, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, du principe de modulation des allocations familiales.
Si chaque famille peut toujours en bénéficier, le montant des allocations familiales varie désormais en fonction des revenus du foyer. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, ce montant est diminué de moitié pour les familles de deux enfants dont les revenus sont supérieurs à 6 000 € nets par mois, et il est divisé par quatre pour celles dont les revenus sont supérieurs à 8 000 €. Au-delà de deux enfants à charge, ces niveaux de ressources sont relevés de 500 € par enfant supplémentaire.
Cette modulation s’inscrit dans un double objectif :
de
justice sociale
, en augmentant le montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et en diminuant celles qui sont versées aux plus aisées ;
de
maîtrise des dépenses publiques
, à un moment où les comptes de la branche Famille de la Sécurité sociale étaient déficitaires. Cette modulation des allocations familiales a ainsi permis de réduire le montant des allocations familiales versées aux ménages de 760 millions d’€ en année pleine.
Au-delà de ces objectifs, cette modulation a plusieurs conséquences
à la fois :
"techniques" :
une complexité plus grande de gestion pour les caisses d’allocations familiales, qui versaient jusqu’à présent une prestation simple à calculer car versée pour un même montant à toutes les familles dès lors qu’elles avaient au moins deux enfants. La modulation du versement en fonction des revenus nécessite un examen périodique des ressources pour ne pas entraîner d’indus ou de rappels, mais également davantage de réexamens de la situation des allocataires provoqués notamment par les "effets de seuil" ;
un risque accru de fraudes sur des déclarations de revenus, dès lors que le versement des allocations familiales est conditionné à des seuils de ressources ;
"politiques" :
un risque d’incidence sur la natalité. Cette dimension, plus complexe à mesurer, est cependant pointée comme un facteur contribuant au déclin de la natalité. En effet, la modulation des allocations familiales mais également les autres mesures contribuant à la mise sous conditions de ressources du bénéfice des politiques familiales alourdissent le « coût de l’enfant » pour les ménages les plus aisés, pouvant ainsi les désinciter à avoir des enfants ;
un risque plus global de contestation du "modèle social français". L’une des forces des prestations universelles est d’en faire bénéficier toute la population. Mettre en œuvre une modulation provoque de fait une diminution des prestations pour les ménages les plus aisés avec le risque qu’ils se désengagent du "pacte social" ("je contribue en fonction de mes ressources et je bénéficie en fonction de mes besoins") et retirent ainsi leur soutien à un système de protection sociale qu’ils contribuent à financer sans en tirer d’avantages. | 37955 la modulation des allocations familiales | 1,720,961,763 | 87.197046 | que signifie la modulation des allocations familiales ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 4 minutes en détail pierre angulaire des politiques familiales, les allocations familiales ont un caractère universel , c’est-à-dire que toutes les familles peuvent en bénéficier dès lors que naît leur deuxième enfant. cette intervention publique à partir du deuxième enfant s’inscrit dans la filiation lien juridique entre parents et enfants nataliste des politiques familiales. elles incitent ainsi tous les parents à avoir plusieurs enfants pour renouveler les générations. pour cela, elles leur viennent en aide financièrement afin qu’elles puissent faire face aux coûts engendrés par ces naissances. ces allocations familiales ont ainsi été d’un même montant quel que soit le revenu des familles. elles étaient majorées lorsque naissait un enfant supplémentaire. ce principe fondateur d’universalité, sans être remis en cause, a vu sa portée limitée par l’introduction, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du principe de modulation des allocations familiales. si chaque famille peut toujours en bénéficier, le montant des allocations familiales varie désormais en fonction des revenus du foyer. ainsi, depuis le 1er juillet 2015, ce montant est diminué de moitié pour les familles de deux enfants dont les revenus sont supérieurs à 6 000 € nets par mois, et il est divisé par quatre pour celles dont les revenus sont supérieurs à 8 000 €. au-delà de deux enfants à charge, ces niveaux de ressources sont relevés de 500 € par enfant supplémentaire. cette modulation s’inscrit dans un double objectif : de justice sociale , en augmentant le montant des aides octroyées aux familles les plus modestes et en diminuant celles qui sont versées aux plus aisées ; de maîtrise des dépenses publiques , à un moment où les comptes de la branche famille de la sécurité sociale étaient déficitaires. cette modulation des allocations familiales a ainsi permis de réduire le montant des allocations familiales versées aux ménages de 760 millions d’€ en année pleine. au-delà de ces objectifs, cette modulation a plusieurs conséquences à la fois : "techniques" : une complexité plus grande de gestion pour les caisses d’allocations familiales, qui versaient jusqu’à présent une prestation simple à calculer car versée pour un même montant à toutes les familles dès lors qu’elles avaient au moins deux enfants. la modulation du versement en fonction des revenus nécessite un examen périodique des ressources pour ne pas entraîner d’indus ou de rappels, mais également davantage de réexamens de la situation des allocataires provoqués notamment par les "effets de seuil" ; un risque accru de fraudes sur des déclarations de revenus, dès lors que le versement des allocations familiales est conditionné à des seuils de ressources ; "politiques" : un risque d’incidence sur la natalité. cette dimension, plus complexe à mesurer, est cependant pointée comme un facteur contribuant au déclin de la natalité. en effet, la modulation des allocations familiales mais également les autres mesures contribuant à la mise sous conditions de ressources du bénéfice des politiques familiales alourdissent le « coût de l’enfant » pour les ménages les plus aisés, pouvant ainsi les désinciter à avoir des enfants ; un risque plus global de contestation du "modèle social français". l’une des forces des prestations universelles est d’en faire bénéficier toute la population. mettre en œuvre une modulation provoque de fait une diminution des prestations pour les ménages les plus aisés avec le risque qu’ils se désengagent du "pacte social" ("je contribue en fonction de mes ressources et je bénéficie en fonction de mes besoins") et retirent ainsi leur soutien à un système de protection sociale qu’ils contribuent à financer sans en tirer d’avantages. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37955-la-modulation-des-allocations-familiales |
Comment le Conseil constitutionnel protège-t-il la Constitution ? Dernière modification :
20 mars 2023
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3 minutes
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Quiz L’essentiel Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le
bloc de constitutionnalité
. Ce dernier s'est progressivement élargi.
Certains contrôles sont obligatoires et systématiques, d'autres sont optionnels et peuvent être déclenchés par la
saisine du Conseil constitutionnel
. On distingue les contrôles
a priori
(avant la promulgation des textes) et
a posteriori
(après la promulgation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité). En détail Tout déplier
1
En quoi consiste le contrôle de constitutionnalité ?
Dans le langage courant, on dit que le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
, conduit par le Conseil constitutionnel, permet de vérifier de la conformité des textes à la Constitution en vigueur, celle de 1958. En vérité, depuis 1971, c'est à l'ensemble du
bloc de constitutionnalité
que les textes adoptés doivent se conformer, pour être validés par le Conseil constitutionnel.
Le
bloc de constitutionnalité
désigne l’
ensemble des principes et dispositions que le Parlement doit respecter
dans l’exercice de son pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel l'a progressivement enrichi de textes auxquels il a conféré une
valeur constitutionnelle
(valeur suprême en droit français).
Dans sa décision
Liberté d'association
du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958. En conséquence, le
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
est étendu aux droits et libertés énoncés par les deux textes visés par le préambule de 1958 :
la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
(DDHC) de 1789 énonce tous les grands principes qui fondent les démocraties libérales (ex : la liberté, la sûreté, la liberté d’expression, l’égalité devant la loi) ;
le
préambule de la Constitution de 1946
évoque les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ex : la liberté d’association) ainsi que des principes économiques et sociaux (ex : le droit à la santé, le droit à l’instruction, la solidarité nationale).
Le bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
a ensuite été complété par le constituant qui y a intégré la
Charte de l’environnement
avec la
loi constitutionnelle du 1er mars 2005
. Cette Charte introduit de nouveaux principes liés à la défense de l’environnement, au
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
ou au droit d’information des citoyens sur les conséquences environnementales des politiques publiques.
2
Quels sont les différents types de contrôle ?
Le contrôle de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
est obligatoire pour les
lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11
de la Constitution (
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d'initiative partagée). Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le Conseil constitutionnel doit être saisi.
Dans les deux cas, le contrôle s’effectue
a priori
, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Lorsqu'il estime qu’une loi n’est pas conforme au bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
, le Conseil peut la
censurer en totalité ou en partie
. Il peut aussi ne pas censurer la loi mais la déclarer conforme sous certaines
réserves d'interprétation
.
Depuis la
loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
, le Conseil peut contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur (on parle de contrôle
a posteriori
) et éventuellement l’abroger, quand il a été saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation d’une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
. Cette procédure intervient lorsqu'une personne, partie à un procès, soutient que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
que celle, progressive, des conditions de sa saisine, le Conseil s’est érigé en garant de l’
État de droit
. | 19558 comment le conseil constitutionnel protege t il la constitution | 1,720,961,768 | 17.601614 | comment le conseil constitutionnel protège-t-il la constitution ? dernière modification : 20 mars 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo quiz l’essentiel le contrôle de constitutionnalité effectué par le conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le bloc de constitutionnalité . ce dernier s'est progressivement élargi. certains contrôles sont obligatoires et systématiques, d'autres sont optionnels et peuvent être déclenchés par la saisine du conseil constitutionnel . on distingue les contrôles a priori (avant la promulgation des textes) et a posteriori (après la promulgation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité). en détail tout déplier 1 en quoi consiste le contrôle de constitutionnalité ? dans le langage courant, on dit que le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution , conduit par le conseil constitutionnel, permet de vérifier de la conformité des textes à la constitution en vigueur, celle de 1958. en vérité, depuis 1971, c'est à l'ensemble du bloc de constitutionnalité que les textes adoptés doivent se conformer, pour être validés par le conseil constitutionnel. le bloc de constitutionnalité désigne l’ ensemble des principes et dispositions que le parlement doit respecter dans l’exercice de son pouvoir législatif. le conseil constitutionnel l'a progressivement enrichi de textes auxquels il a conféré une valeur constitutionnelle (valeur suprême en droit français). dans sa décision liberté d'association du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958. en conséquence, le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 est étendu aux droits et libertés énoncés par les deux textes visés par le préambule de 1958 : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc) de 1789 énonce tous les grands principes qui fondent les démocraties libérales (ex : la liberté, la sûreté, la liberté d’expression, l’égalité devant la loi) ; le préambule de la constitution de 1946 évoque les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la république" (ex : la liberté d’association) ainsi que des principes économiques et sociaux (ex : le droit à la santé, le droit à l’instruction, la solidarité nationale). le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 a ensuite été complété par le constituant qui y a intégré la charte de l’environnement avec la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 . cette charte introduit de nouveaux principes liés à la défense de l’environnement, au principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation ou au droit d’information des citoyens sur les conséquences environnementales des politiques publiques. 2 quels sont les différents types de contrôle ? le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la constitution ( référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d'initiative partagée). pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le conseil constitutionnel doit être saisi. dans les deux cas, le contrôle s’effectue a priori , c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. lorsqu'il estime qu’une loi n’est pas conforme au bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 , le conseil peut la censurer en totalité ou en partie . il peut aussi ne pas censurer la loi mais la déclarer conforme sous certaines réserves d'interprétation . depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le conseil peut contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur (on parle de contrôle a posteriori ) et éventuellement l’abroger, quand il a été saisi sur renvoi par le conseil d’état ou par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) . cette procédure intervient lorsqu'une personne, partie à un procès, soutient que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 que celle, progressive, des conditions de sa saisine, le conseil s’est érigé en garant de l’ état de droit . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19558-comment-le-conseil-constitutionnel-protege-t-il-la-constitution |
Quelles sont les principales innovations introduites par la LOLF ? Dernière modification :
8 août 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
introduit un modèle managérial de gestion par la performance.
La nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes.
Chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs.
La LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue.
Sur le plan politique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
étend significativement les pouvoirs du Parlement. En détail Tout déplier
1
Quelles innovations pour la gestion publique ?
Pour la gestion publique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués)
se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes
, en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. Chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. La budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre.
L’équation derrière la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. C’est ainsi que le droit des
finances publiques
de l’État s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion.
2
Quelles innovations sur le plan politique ?
Sur le plan politique, la LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
revalorise le rôle du
Parlement
dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend significativement les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
L'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. Ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance).
Les pouvoirs de contrôle du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. Les commissions des finances peuvent :
procéder à des investigations sur pièces et sur place ;
conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ;
demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif.
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
bénéficie de l’assistance de la
Cour des comptes
dans sa mission de contrôle des finances publiques.
La
réforme de la LOLF
tend à améliorer l'information des parlementaires. | 21908 quelles sont les principales innovations introduites par la lolf | 1,720,961,780 | 16.833696 | quelles sont les principales innovations introduites par la lolf ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial de gestion par la performance. la nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes. chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs. la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. sur le plan politique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances étend significativement les pouvoirs du parlement. en détail tout déplier 1 quelles innovations pour la gestion publique ? pour la gestion publique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. la nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes , en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. la budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre. l’équation derrière la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. c’est ainsi que le droit des finances publiques de l’état s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion. 2 quelles innovations sur le plan politique ? sur le plan politique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances revalorise le rôle du parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. la lolf étend significativement les pouvoirs du parlement. les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance). les pouvoirs de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. les commissions des finances peuvent : procéder à des investigations sur pièces et sur place ; conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ; demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat bénéficie de l’assistance de la cour des comptes dans sa mission de contrôle des finances publiques. la réforme de la lolf tend à améliorer l'information des parlementaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21908-quelles-sont-les-principales-innovations-introduites-par-la-lolf |
De quels régimes de sécurité sociale relèvent les travailleurs indépendants ? Dernière modification :
6 décembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le régime social des indépendants (RSI) couvrait, jusqu’au 1er janvier 2018, les professions indépendantes, c’est-à-dire les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales. Ces catégories se sont structurées après 1945, en marge du Régime général de la Sécurité sociale, sur une base professionnelle.
La loi du 17 janvier 1948
a créé trois régimes de retraite spécifiques : l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (Organic), la Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (Cancava) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
En 1954
, les avocats se sont séparés de cette dernière entité pour créer la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
En 1966
, une caisse unique (la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles – Canam) a été constituée pour gérer l’assurance maladie des professions indépendantes.
En décembre 2005
, afin de simplifier la gestion du régime et d’améliorer la qualité de service rendu à leurs adhérents, l’Organic, la Cancava et la Canam ont fusionné dans une même structure : le Régime social des indépendants (RSI). Celui-ci devient par ailleurs l’interlocuteur social unique des professions indépendantes pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales.
Le RSI a été dissous à partir de 2018
. Les travailleurs indépendants ont été intégrés, en l’espace de deux ans, au sein du Régime général, qui couvre dorénavant leurs risques maladie et vieillesse et perçoit leurs cotisations et contributions sociales. Cette réforme a par ailleurs institué le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui a pour missions de :
"veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale ;
veiller à la qualité des services rendus aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des travailleurs indépendants ;
piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants ainsi que la gestion des capitaux destinés à la mise en œuvre de ces régimes ;
animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales".
Les professions libérales adhérentes à la CNAVPL, à la Cipav, ainsi que les avocats affiliés à la CNBF restent cependant autonomes. | 24187 rsi non salaries non agricoles securite sociale independants | 1,720,961,786 | 18.278156 | de quels régimes de sécurité sociale relèvent les travailleurs indépendants ? dernière modification : 6 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le régime social des indépendants (rsi) couvrait, jusqu’au 1er janvier 2018, les professions indépendantes, c’est-à-dire les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales. ces catégories se sont structurées après 1945, en marge du régime général de la sécurité sociale, sur une base professionnelle. la loi du 17 janvier 1948 a créé trois régimes de retraite spécifiques : l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (organic), la caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (cancava) et la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (cnavpl). en 1954 , les avocats se sont séparés de cette dernière entité pour créer la caisse nationale des barreaux français (cnbf). en 1966 , une caisse unique (la caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs salariés des professions non agricoles – canam) a été constituée pour gérer l’assurance maladie des professions indépendantes. en décembre 2005 , afin de simplifier la gestion du régime et d’améliorer la qualité de service rendu à leurs adhérents, l’organic, la cancava et la canam ont fusionné dans une même structure : le régime social des indépendants (rsi). celui-ci devient par ailleurs l’interlocuteur social unique des professions indépendantes pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales. le rsi a été dissous à partir de 2018 . les travailleurs indépendants ont été intégrés, en l’espace de deux ans, au sein du régime général, qui couvre dorénavant leurs risques maladie et vieillesse et perçoit leurs cotisations et contributions sociales. cette réforme a par ailleurs institué le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (cpsti), qui a pour missions de : "veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale ; veiller à la qualité des services rendus aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ; déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des travailleurs indépendants ; piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants ainsi que la gestion des capitaux destinés à la mise en œuvre de ces régimes ; animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales". les professions libérales adhérentes à la cnavpl, à la cipav, ainsi que les avocats affiliés à la cnbf restent cependant autonomes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24187-rsi-non-salaries-non-agricoles-securite-sociale-independants |
Quelles sont les mesures qui entrent dans le périmètre des aides aux familles ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les aides aux familles sont une illustration de l’architecture française de la protection sociale. Elles se sont développées et enrichies par adjonction de dispositifs et de mesures répondant aux évolutions sociétales. En 2021, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans son rapport L’évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale, a recensé de manière exhaustive l’ensemble des mesures qui entrent dans le périmètre des aides de la Nation aux familles.
Elles regroupent des aides, des services et prestations différents, dont :
Les aides famille-maternité
, composées principalement des prestations familiales (par exemple, allocations familiales), de l’action sociale des caisses d’allocations familiales (Caf) et des collectivités territoriales (par exemple, financement d’un centre social), ainsi que des indemnités journalières et des dépenses de santé liées à la maternité.
Les aides fiscales
: via le quotient familial, les crédits d’impôts pour mode de garde.
Le troisième groupe rassemble des dispositifs assez différents, que l’on peut classer en quatre blocs :
les aides à destination de l’enfance/adolescence
(par exemple, l’aide sociale à l’enfance, les bourses scolaires) ;
les prestations destinées à lutter contre la précarité
, qui, si elles ne sont pas des prestations familiales, sont modulées en fonction de la composition familiale (par exemple, le RSA) ;
les prestations logement
;
les droits familiaux de retraite
. | 37952 mesures diverses daide aux familles | 1,720,961,798 | 18.429618 | quelles sont les mesures qui entrent dans le périmètre des aides aux familles ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les aides aux familles sont une illustration de l’architecture française de la protection sociale. elles se sont développées et enrichies par adjonction de dispositifs et de mesures répondant aux évolutions sociétales. en 2021, le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans son rapport l’évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale, a recensé de manière exhaustive l’ensemble des mesures qui entrent dans le périmètre des aides de la nation aux familles. elles regroupent des aides, des services et prestations différents, dont : les aides famille-maternité , composées principalement des prestations familiales (par exemple, allocations familiales), de l’action sociale des caisses d’allocations familiales (caf) et des collectivités territoriales (par exemple, financement d’un centre social), ainsi que des indemnités journalières et des dépenses de santé liées à la maternité. les aides fiscales : via le quotient familial, les crédits d’impôts pour mode de garde. le troisième groupe rassemble des dispositifs assez différents, que l’on peut classer en quatre blocs : les aides à destination de l’enfance/adolescence (par exemple, l’aide sociale à l’enfance, les bourses scolaires) ; les prestations destinées à lutter contre la précarité , qui, si elles ne sont pas des prestations familiales, sont modulées en fonction de la composition familiale (par exemple, le rsa) ; les prestations logement ; les droits familiaux de retraite . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37952-mesures-diverses-daide-aux-familles |
Justice : qu'est-ce qu'une médiation ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La médiation constitue un mode de règlement des litiges. Elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis. Tout déplier
1
La médiation en droit privé
En droit privé, le juge peut toujours désigner un tiers pour procéder à une médiation lorsque les parties en sont d’accord. Cette solution est particulièrement utilisée dans les conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Le médiateur reçoit les parents d’abord individuellement, puis ensemble afin de définir les modalités envisageables d’exercice de leurs droits respectifs sur leur(s) enfant(s). Le juge peut alors, le cas échéant, homologuer leur accord.
Au-delà du seul résultat judiciaire obtenu, le recours à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités. En cas d'accord, les parties peuvent soumettre au juge pour homologation le constat établi par le médiateur, qui possède alors les mêmes effets qu'un jugement.
2
La médiation en matière pénale
En matière pénale, la
loi du 24 janvier 1993
permet au procureur de la République de faire procéder, avec l’accord des parties, à une
mission de médiation
entre l’auteur des faits et la victime lorsqu'une telle mesure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
. L’action publique est alors suspendue.
Il s’agit de rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers (souvent une association), une solution négociée à un conflit né d’une infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
de faible gravité. L'auteur de dégradations commises chez un voisin pourra, par exemple, s’engager à verser à ce dernier des dommages et intérêts. Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé, le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport au procureur de la République, qui classe l'affaire.
3
La médiation en matière administrative
En matière administrative, où la médiation était traditionnellement proscrite, la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle
a consacré son existence comme un mode de résolution des différends opposant un particulier à l’administration. | 268664 mediation mode alternatif reglements conflits justice | 1,720,961,805 | 18.791883 | justice : qu'est-ce qu'une médiation ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la médiation constitue un mode de règlement des litiges. elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis. tout déplier 1 la médiation en droit privé en droit privé, le juge peut toujours désigner un tiers pour procéder à une médiation lorsque les parties en sont d’accord. cette solution est particulièrement utilisée dans les conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. le médiateur reçoit les parents d’abord individuellement, puis ensemble afin de définir les modalités envisageables d’exercice de leurs droits respectifs sur leur(s) enfant(s). le juge peut alors, le cas échéant, homologuer leur accord. au-delà du seul résultat judiciaire obtenu, le recours à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités. en cas d'accord, les parties peuvent soumettre au juge pour homologation le constat établi par le médiateur, qui possède alors les mêmes effets qu'un jugement. 2 la médiation en matière pénale en matière pénale, la loi du 24 janvier 1993 permet au procureur de la république de faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime lorsqu'une telle mesure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes . l’action publique est alors suspendue. il s’agit de rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers (souvent une association), une solution négociée à un conflit né d’une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes de faible gravité. l'auteur de dégradations commises chez un voisin pourra, par exemple, s’engager à verser à ce dernier des dommages et intérêts. si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé, le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport au procureur de la république, qui classe l'affaire. 3 la médiation en matière administrative en matière administrative, où la médiation était traditionnellement proscrite, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au xxie siècle a consacré son existence comme un mode de résolution des différends opposant un particulier à l’administration. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268664-mediation-mode-alternatif-reglements-conflits-justice |
Quel est le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le CBCM est placé sous l’autorité directe du directeur du budget et du directeur général des finances publiques. Il est installé auprès d’un ou plusieurs ministres.
Le CBCM est chargé du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public. En détail Tout déplier
1
Le rôle des CBCM
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) et leurs services ont été institués par le
décret du 18 novembre 2005
. Ils sont placés auprès des ordonnateurs principaux de l’État, sous l’autorité du ministre chargé du budget. Le CBCM concourt à
la tenue et à l’établissement des comptes de l’État
, s’assure de la
sincérité des enseignements comptables
et veille au
respect des procédures comptables
de l’État.
Il est chargé à la fois du
contrôle budgétaire
et d’une
mission de comptable public
assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l’ordonnateur principal.
2
Un rôle inscrit dans la logique de responsabilisation de la LOLF
Le contrôle financier interne aux administrations de l’État a été réformé par le
décret du 27 janvier 2005
, actualisé par le
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
. La logique de
responsabilisation des gestionnaires
de la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (
LOLF
) a rendu indispensable cette évolution. Le contrôle est allégé et ne vérifie plus de façon exhaustive les actes d’engagement. Ses nouvelles missions relèvent de la prévention et de la maîtrise des risques financiers, dans le cadre d’un contrôle hiérarchisé et partenarial.
L’
ordonnance du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics renforce le rôle du CBCM sur la chaîne financière en tant que
comptable public
. Il est chargé de la réalisation des contrôles budgétaires prévus par le décret GBCP. Il doit veiller à
sensibiliser les services gestionnaires au renforcement de la maîtrise des risques
pour sécuriser les procédures et se prémunir de toute mise en cause. | 21901 les controleurs budgetaires et comptables ministeriels cbcm | 1,720,961,815 | 16.723279 | quel est le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le cbcm est placé sous l’autorité directe du directeur du budget et du directeur général des finances publiques. il est installé auprès d’un ou plusieurs ministres. le cbcm est chargé du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public. en détail tout déplier 1 le rôle des cbcm les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (cbcm) et leurs services ont été institués par le décret du 18 novembre 2005 . ils sont placés auprès des ordonnateurs principaux de l’état, sous l’autorité du ministre chargé du budget. le cbcm concourt à la tenue et à l’établissement des comptes de l’état , s’assure de la sincérité des enseignements comptables et veille au respect des procédures comptables de l’état. il est chargé à la fois du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l’ordonnateur principal. 2 un rôle inscrit dans la logique de responsabilisation de la lolf le contrôle financier interne aux administrations de l’état a été réformé par le décret du 27 janvier 2005 , actualisé par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) . la logique de responsabilisation des gestionnaires de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances ( lolf ) a rendu indispensable cette évolution. le contrôle est allégé et ne vérifie plus de façon exhaustive les actes d’engagement. ses nouvelles missions relèvent de la prévention et de la maîtrise des risques financiers, dans le cadre d’un contrôle hiérarchisé et partenarial. l’ ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics renforce le rôle du cbcm sur la chaîne financière en tant que comptable public . il est chargé de la réalisation des contrôles budgétaires prévus par le décret gbcp. il doit veiller à sensibiliser les services gestionnaires au renforcement de la maîtrise des risques pour sécuriser les procédures et se prémunir de toute mise en cause. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21901-les-controleurs-budgetaires-et-comptables-ministeriels-cbcm |
Y a-t-il toujours eu un ministre des finances en France ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Trésoriers de France chargés des finances ordinaires, surintendant des finances, puis contrôleur général des finances et enfin ministre des finances, de la fin du Moyen Âge au XIXe siècle, le pouvoir des ministres des finances s'est progressivement accru. En détail Aux XIV
e
et XV
e
siècles, un trésorier, sous Philippe le Bel, puis quatre trésoriers de France, sous Charles VII, sont chargés des
finances ordinaires
, c’est-à-dire des revenus du domaine royal (ex. : cens, revenus fonciers). Quatre "généraux des finances" assurent la même fonction pour les finances extraordinaires, revenus supplémentaires levés sous la forme d’impôts.
Au début du XVI
e
siècle, François I
er
réforme l’organisation des finances en les centralisant davantage. En 1523, il crée le Trésor de l’épargne, caisse regroupant les recettes ordinaires et extraordinaires. Sous Henri II, une seule personne s’occupe des affaires financières. Le titre de
surintendant des finances
lui est donné en 1561, sous Charles IX, mais, c’est Sully qui lui donnera toute sa dimension à partir de 1598. Louis XIV supprime cette fonction en 1661, après la destitution et l’arrestation de son surintendant Nicolas Fouquet. À partir de 1665, le
contrôleur général des finances
est à la tête des finances et de l’économie du royaume : le nom de Colbert reste particulièrement associé à cette charge qu’il occupa de 1665 à 1683.
Sous la Révolution, la fonction revient d’abord au pouvoir législatif, qui se dote d’un comité des finances, d’un bureau de la comptabilité et d’une commission de la trésorerie qui surveille les mouvements de fonds. Le
ministre des finances n’est alors qu’un simple ministre des "contributions et revenus publics"
. Puis, sous le Directoire, on assiste à un retour en force de l’exécutif.
Le Consulat, puis l’Empire, recréent une fonction financière forte
. Mais en distinguant, sous l’Empire, le ministre des finances (recettes et préparation du budget) de celui du trésor (exécution des dépenses). Avec le baron Louis, la Restauration les unifie. Le pouvoir du ministre des finances croît alors progressivement, notamment vis-à-vis des ministres "dépensiers", tenus de respecter la loi de budget et de rendre compte de leurs dépenses. | 21810 y t il toujours eu un ministre des finances en france | 1,720,961,823 | 17.226707 | y a-t-il toujours eu un ministre des finances en france ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel trésoriers de france chargés des finances ordinaires, surintendant des finances, puis contrôleur général des finances et enfin ministre des finances, de la fin du moyen âge au xixe siècle, le pouvoir des ministres des finances s'est progressivement accru. en détail aux xiv e et xv e siècles, un trésorier, sous philippe le bel, puis quatre trésoriers de france, sous charles vii, sont chargés des finances ordinaires , c’est-à-dire des revenus du domaine royal (ex. : cens, revenus fonciers). quatre "généraux des finances" assurent la même fonction pour les finances extraordinaires, revenus supplémentaires levés sous la forme d’impôts. au début du xvi e siècle, françois i er réforme l’organisation des finances en les centralisant davantage. en 1523, il crée le trésor de l’épargne, caisse regroupant les recettes ordinaires et extraordinaires. sous henri ii, une seule personne s’occupe des affaires financières. le titre de surintendant des finances lui est donné en 1561, sous charles ix, mais, c’est sully qui lui donnera toute sa dimension à partir de 1598. louis xiv supprime cette fonction en 1661, après la destitution et l’arrestation de son surintendant nicolas fouquet. à partir de 1665, le contrôleur général des finances est à la tête des finances et de l’économie du royaume : le nom de colbert reste particulièrement associé à cette charge qu’il occupa de 1665 à 1683. sous la révolution, la fonction revient d’abord au pouvoir législatif, qui se dote d’un comité des finances, d’un bureau de la comptabilité et d’une commission de la trésorerie qui surveille les mouvements de fonds. le ministre des finances n’est alors qu’un simple ministre des "contributions et revenus publics" . puis, sous le directoire, on assiste à un retour en force de l’exécutif. le consulat, puis l’empire, recréent une fonction financière forte . mais en distinguant, sous l’empire, le ministre des finances (recettes et préparation du budget) de celui du trésor (exécution des dépenses). avec le baron louis, la restauration les unifie. le pouvoir du ministre des finances croît alors progressivement, notamment vis-à-vis des ministres "dépensiers", tenus de respecter la loi de budget et de rendre compte de leurs dépenses. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21810-y-t-il-toujours-eu-un-ministre-des-finances-en-france |
Table des matières
Quelles sont les origines du droit international ?
Sur quoi le statut international de l’État repose-t-il ?
Comment devient-on un État ?
Quels sont les espaces échappant à la souveraineté étatique ?
Qu’est-ce qu’une frontière ?
Qu’entend-on par « régime frontalier » ?
Comment la coopération entre États s’organise-t-elle ?
Qu’est-ce que la diplomatie ?
Quels sont les privilèges et immunités du corps diplomatique ? | letat un acteur toujours central des relations internationales | 1,720,961,832 | 17.073877 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/letat-un-acteur-toujours-central-des-relations-internationales |
Que sont les actes administratifs unilatéraux ? Dernière modification :
27 février 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les actes administratifs unilatéraux créent des règles de droit. Ils sont pris par une autorité administrative de façon unilatérale, c'est-à-dire sans accord de l'administré. Ils s'imposent, même s'ils sont contestés : c'est le privilège du préalable.
On distingue habituellement les actes réglementaires qui ont un caractère général (décret, arrêté, notamment) des actes individuels s'adressant à une personne nommée. En détail Tout déplier
1
Un instrument de l'action administrative
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique. Un AAU fixe de nouvelles règles juridiques qui créent de nouveaux droits et obligations ou il modifie des normes existantes.
Contrairement à un contrat, qui repose sur l’accord des deux parties, un acte administratif unilatéral ne requiert pas le consentement des administrés. C’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. L'AAU peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
administratif, ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins, tout acte pris par une personne publique n’est pas un AAU (ex : actes législatifs).
L’AAU est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du
"privilège du préalable"
qui oblige les administrés à se conformer à cet acte, même s’ils l’estiment contestable. Une véritable présomption de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigé d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin (Conseil d’État,
Préfet de l’Eure
, 30 mai 1913).
2
Quels sont les différents actes administratifs unilatéraux ?
Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types
:
les
AAU réglementaires.
Les décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil départemental ou régional ;
les
AAU non réglementaires
concernent une ou des personnes nommément désignées (ex : permis de construire, refus de titre de séjour, arrêté de nomination…). On parle alors d’actes individuels. Ils peuvent être l’œuvre de toute autorité administrative, à condition toutefois qu’ils présentent bien un caractère décisoire (exemple contraire : le courrier d’une autorité administrative rappelant à un administré les conditions pour bénéficier d’une prestation n’est pas un AAU).
Toutefois, certaines décisions administratives peuvent échapper à cette dichotomie. Ainsi, les circulaires, qui en principe ne sont pas réglementaires – elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent –, ont parfois une portée réglementaire. Elles sont alors le plus souvent illégales, car rédigées par les ministres qui ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf par délégation. | 20269 les actes administratifs unilateraux | 1,720,961,840 | 17.032889 | que sont les actes administratifs unilatéraux ? dernière modification : 27 février 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les actes administratifs unilatéraux créent des règles de droit. ils sont pris par une autorité administrative de façon unilatérale, c'est-à-dire sans accord de l'administré. ils s'imposent, même s'ils sont contestés : c'est le privilège du préalable. on distingue habituellement les actes réglementaires qui ont un caractère général (décret, arrêté, notamment) des actes individuels s'adressant à une personne nommée. en détail tout déplier 1 un instrument de l'action administrative l'acte administratif unilatéral (aau) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique. un aau fixe de nouvelles règles juridiques qui créent de nouveaux droits et obligations ou il modifie des normes existantes. contrairement à un contrat, qui repose sur l’accord des deux parties, un acte administratif unilatéral ne requiert pas le consentement des administrés. c’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. l'aau peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité administratif, ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. néanmoins, tout acte pris par une personne publique n’est pas un aau (ex : actes législatifs). l’aau est l’instrument par excellence de l’action administrative. il bénéficie du "privilège du préalable" qui oblige les administrés à se conformer à cet acte, même s’ils l’estiment contestable. une véritable présomption de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi s’attache aux aau. ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigé d’un particulier. le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin (conseil d’état, préfet de l’eure , 30 mai 1913). 2 quels sont les différents actes administratifs unilatéraux ? les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les aau réglementaires. les décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales ont une portée générale et impersonnelle. ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. différentes autorités peuvent les prendre. les décrets sont l’œuvre du président de la république ou du premier ministre. les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil départemental ou régional ; les aau non réglementaires concernent une ou des personnes nommément désignées (ex : permis de construire, refus de titre de séjour, arrêté de nomination…). on parle alors d’actes individuels. ils peuvent être l’œuvre de toute autorité administrative, à condition toutefois qu’ils présentent bien un caractère décisoire (exemple contraire : le courrier d’une autorité administrative rappelant à un administré les conditions pour bénéficier d’une prestation n’est pas un aau). toutefois, certaines décisions administratives peuvent échapper à cette dichotomie. ainsi, les circulaires, qui en principe ne sont pas réglementaires – elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent –, ont parfois une portée réglementaire. elles sont alors le plus souvent illégales, car rédigées par les ministres qui ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf par délégation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20269-les-actes-administratifs-unilateraux |
Comment créer une association ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Pour créer une association, il faut être au moins deux personnes de plus de 16 ans et s'accorder sur un projet commun (objet et missions de l'association) dont le but ne soit pas lucratif.
Même si cela n'est pas obligatoire, la déclaration des statuts de l'association en préfecture permet à une association d'acquérir une personnalité juridique (nécessaire pour agir en son nom et jouir de certains droits). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les conditions nécessaires à la création d'une association ?
La création d’une association est un acte simple et accessible à tous. Pour cela, il faut :
être plusieurs (au moins deux personnes) pour s’accorder sur un
projet commun
;
avoir plus de 16 ans (un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation écrite de ses parents pour créer une association) ;
construire un projet
à but non lucratif
(c’est-à-dire dont la finalité de doit pas être de générer des bénéfices).
Ainsi, chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit, ni même à le faire savoir. Cependant, pour
acquérir la personnalité juridique
, l’association doit être reconnue, par l’administration, comme association régie par la
loi du 1er juillet 1901
. Cette reconnaissance permet à une association d’
agir en justice
et de
détenir un patrimoine
(acheter un local, percevoir des dons…).
2
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La création d’une association se fait par étapes :
choisir le
nom
de l’association (il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par une autre association) ;
rédiger les
statuts
de l’association (instances dirigeantes, personnes représentantes, conditions d’adhésion, démission ou exclusion des membres…). Cette étape constitue l’acte fondateur de la création de l’association ;
déterminer le
siège social
(adresse du domicile de l’un des membres, bâtiment communal ou local loué ou acheté par l’association) ;
déclarer l’association
auprès de l’administration, étape ultime et nécessaire pour que celle-ci acquière la personnalité juridique.
Toutes ces démarches peuvent être effectuées
en ligne
.
Le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé (sauf dans les départements d’Alsace et de Moselle, qui ont fait partie de l’Empire allemand entre 1870 et 1919 et demeurent soumis au régime antérieur à la
loi de 1901
Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association
sur les associations). Il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal.
Le Conseil constitutionnel, dans une
décision du 16 juillet 1971
, a déclaré non conforme à la Constitution une loi qui permettait au préfet d’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. Cette loi ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français. | 24081 comment creer une association | 1,720,961,848 | 16.590285 | comment créer une association ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel pour créer une association, il faut être au moins deux personnes de plus de 16 ans et s'accorder sur un projet commun (objet et missions de l'association) dont le but ne soit pas lucratif. même si cela n'est pas obligatoire, la déclaration des statuts de l'association en préfecture permet à une association d'acquérir une personnalité juridique (nécessaire pour agir en son nom et jouir de certains droits). en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions nécessaires à la création d'une association ? la création d’une association est un acte simple et accessible à tous. pour cela, il faut : être plusieurs (au moins deux personnes) pour s’accorder sur un projet commun ; avoir plus de 16 ans (un mineur de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation écrite de ses parents pour créer une association) ; construire un projet à but non lucratif (c’est-à-dire dont la finalité de doit pas être de générer des bénéfices). ainsi, chacun est libre de créer une association sans avoir à demander quelque autorisation que ce soit, ni même à le faire savoir. cependant, pour acquérir la personnalité juridique , l’association doit être reconnue, par l’administration, comme association régie par la loi du 1er juillet 1901 . cette reconnaissance permet à une association d’ agir en justice et de détenir un patrimoine (acheter un local, percevoir des dons…). 2 quelles sont les démarches à effectuer ? la création d’une association se fait par étapes : choisir le nom de l’association (il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par une autre association) ; rédiger les statuts de l’association (instances dirigeantes, personnes représentantes, conditions d’adhésion, démission ou exclusion des membres…). cette étape constitue l’acte fondateur de la création de l’association ; déterminer le siège social (adresse du domicile de l’un des membres, bâtiment communal ou local loué ou acheté par l’association) ; déclarer l’association auprès de l’administration, étape ultime et nécessaire pour que celle-ci acquière la personnalité juridique. toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne . le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé (sauf dans les départements d’alsace et de moselle, qui ont fait partie de l’empire allemand entre 1870 et 1919 et demeurent soumis au régime antérieur à la loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association sur les associations). il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal. le conseil constitutionnel, dans une décision du 16 juillet 1971 , a déclaré non conforme à la constitution une loi qui permettait au préfet d’opérer un contrôle administratif avant la délivrance du récépissé. cette loi ayant été écartée, la liberté d’association a conservé toute sa valeur en droit français. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24081-comment-creer-une-association |
Qu’est-ce que la charge de la dette ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail La charge de la dette est l’ensemble des
dépenses de l’État consacrées au paiement des intérêts de sa dette
.
Dans le projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2019, elle s’élève à 42,1 milliards d’euros (Md€) (elle représente la quasi-totalité de l’enveloppe de la mission "engagements financiers de l’État" ), soit 9,3% des crédits de paiement du budget général de l’État. Le paiement des intérêts de la dette représente ainsi aujourd'hui le
quatrième poste de dépenses de l’État
.
À noter que le principal des emprunts de l’État n’apparaît pas en recettes dans le budget – contrairement à ce qui se passe dans le secteur local. C’est pourquoi le remboursement du capital emprunté n’apparaît pas dans les dépenses de l’État et que
seul le paiement des intérêts de la dette figure explicitement au budget
.
Ce poste a connu une
très forte augmentation
du fait de la croissance de la dette de l’État. Constante depuis une trentaine d’années, la hausse de cette dette s’est accentuée dans la période récente (allègements fiscaux, "plan de relance" destiné à lutter contre la crise économique, investissements d’avenir, soutien aux pays de la zone euro attaqués lors de la crise des dettes souveraines dans le cadre des mécanismes mis en œuvre au niveau européen notamment). La
dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
représentait 99,2% du PIB au deuxième trimestre 2017 (chiffre INSEE), contre 20,7% en 1980 ; la dette de l’État représente à elle seule 80,2% de la dette publique dans son ensemble.
La gestion de la dette est confiée depuis 2001 à l’
Agence France Trésor
qui dépend du ministère des Finances. Elle doit veiller à la gestion de la trésorerie de l’État (s’assurer que l’État n’est jamais en défaut de paiement) et procéder à une gestion active du stock de dette afin d’en minorer le coût, notamment par des opérations de restructuration de dette (allongement de la durée, rachats, échanges, couverture, etc.). L’agence cherche aussi à lisser les remboursements dans le temps. Elle émet ainsi des titres diversifiés (bons du Trésor ou obligations), d’une durée variable (de moins d’un an à trente ans), dont certains peuvent être indexés sur l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
et, avec l’autorisation du Parlement, être libellés en monnaie étrangère. Cette diversification vise, en répondant aux demandes des investisseurs en titres d’État, à réduire ses coûts de financement à long terme. | 21897 charge et gestion de la dette agence france tresor | 1,720,961,856 | 16.452794 | qu’est-ce que la charge de la dette ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail la charge de la dette est l’ensemble des dépenses de l’état consacrées au paiement des intérêts de sa dette . dans le projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2019, elle s’élève à 42,1 milliards d’euros (md€) (elle représente la quasi-totalité de l’enveloppe de la mission "engagements financiers de l’état" ), soit 9,3% des crédits de paiement du budget général de l’état. le paiement des intérêts de la dette représente ainsi aujourd'hui le quatrième poste de dépenses de l’état . à noter que le principal des emprunts de l’état n’apparaît pas en recettes dans le budget – contrairement à ce qui se passe dans le secteur local. c’est pourquoi le remboursement du capital emprunté n’apparaît pas dans les dépenses de l’état et que seul le paiement des intérêts de la dette figure explicitement au budget . ce poste a connu une très forte augmentation du fait de la croissance de la dette de l’état. constante depuis une trentaine d’années, la hausse de cette dette s’est accentuée dans la période récente (allègements fiscaux, "plan de relance" destiné à lutter contre la crise économique, investissements d’avenir, soutien aux pays de la zone euro attaqués lors de la crise des dettes souveraines dans le cadre des mécanismes mis en œuvre au niveau européen notamment). la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. représentait 99,2% du pib au deuxième trimestre 2017 (chiffre insee), contre 20,7% en 1980 ; la dette de l’état représente à elle seule 80,2% de la dette publique dans son ensemble. la gestion de la dette est confiée depuis 2001 à l’ agence france trésor qui dépend du ministère des finances. elle doit veiller à la gestion de la trésorerie de l’état (s’assurer que l’état n’est jamais en défaut de paiement) et procéder à une gestion active du stock de dette afin d’en minorer le coût, notamment par des opérations de restructuration de dette (allongement de la durée, rachats, échanges, couverture, etc.). l’agence cherche aussi à lisser les remboursements dans le temps. elle émet ainsi des titres diversifiés (bons du trésor ou obligations), d’une durée variable (de moins d’un an à trente ans), dont certains peuvent être indexés sur l’ inflation augmentation générale et durable des prix et, avec l’autorisation du parlement, être libellés en monnaie étrangère. cette diversification vise, en répondant aux demandes des investisseurs en titres d’état, à réduire ses coûts de financement à long terme. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21897-charge-et-gestion-de-la-dette-agence-france-tresor |
Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? Dernière modification :
15 février 2024
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Quiz L’essentiel Le président de la République est, à la fois, chef de l'État, chef des armées et chef de l'exécutif.
Le président de la République veille au respect de la Constitution. Garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France, il est le seul à détenir le pouvoir de déclencher le feu nucléaire.
Il nomme le Premier ministre.
Le rôle du président de la République a été renforcé par l’instauration de son élection au suffrage universel en 1962. En détail Tout déplier
1
Un rôle central et de garant des institutions de la Ve République
Selon
l’article 5 de la Constitution
, le président de la République
incarne l’autorité de l’État
. Il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution. Il assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Vis-à-vis de l’extérieur, il est le
garant de l’indépendance nationale
, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France.
Le président de la République française est, d'abord et surtout, celui qui, élu sur un programme ou sur de grandes orientations, va impulser une politique si les électeurs lui donnent une majorité parlementaire aux élections législatives.
Ce rôle central dans les institutions de la Ve République s'est trouvé renforcé en deux étapes:
l'élection du Président au suffrage universel direct, réforme adoptée par
référendum en 1962
;
l'
instauration du quinquennat en 2000
, accompagnée de l'inversion du calendrier électoral, l'élection présidentielle précédant depuis lors les législatives.
Doté de pouvoirs importants par la Constitution
, le Président est "garant du destin de la France et de celui de la République, chargé par conséquent de graves devoirs et disposant de droits étendus" (
Charles de Gaulle, conférence de presse, 31 janvier 1964
). Ce rôle central est cependant amoindri en période de cohabitation.
2
Armée et diplomatie : le "domaine réservé"
De manière plus précise, la Constitution fait du président de la République le
chef des armées
(
art. 15
). Ce qui a conduit, en pratique, à lui conférer un rôle prédominant concernant toutes les questions de défense. Le développement par la France d’une force de dissuasion nucléaire n’a fait qu’accroître cette tendance, le chef de l’État étant le seul détenteur du “feu nucléaire”.
La Constitution et la pratique institutionnelle lui reconnaissent aussi un
rôle éminent en matière de diplomatie
.
On parle de
domaine réservé
. Le président de la République négocie et ratifie les traités (
art. 52
). Il accrédite les ambassadeurs français à l’étranger et les ambassadeurs étrangers en France sont accrédités auprès de lui (
art. 14
). Il conduit la délégation française dans toutes les rencontres internationales ou européennes d’importance.
Ainsi, même en période de cohabitation, le Président conserve une prédominance en la matière. Lors des cohabitations, la France a été systématiquement représentée par les deux têtes de l’exécutif.
Dans ces conditions, le choix des ministres de la défense et des affaires étrangères revêt une grande importance. Même lors des cohabitations, le chef de l’État a son mot à dire sur les détenteurs de ces postes ministériels. | 19414 quel est le role du president de la republique dans les institutions | 1,720,961,868 | 19.327674 | quel est le rôle du président de la république dans les institutions ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le président de la république est, à la fois, chef de l'état, chef des armées et chef de l'exécutif. le président de la république veille au respect de la constitution. garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la france, il est le seul à détenir le pouvoir de déclencher le feu nucléaire. il nomme le premier ministre. le rôle du président de la république a été renforcé par l’instauration de son élection au suffrage universel en 1962. en détail tout déplier 1 un rôle central et de garant des institutions de la ve république selon l’article 5 de la constitution , le président de la république incarne l’autorité de l’état . il veille, par son arbitrage, au respect de la constitution. il assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’état. vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale , de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la france. le président de la république française est, d'abord et surtout, celui qui, élu sur un programme ou sur de grandes orientations, va impulser une politique si les électeurs lui donnent une majorité parlementaire aux élections législatives. ce rôle central dans les institutions de la ve république s'est trouvé renforcé en deux étapes: l'élection du président au suffrage universel direct, réforme adoptée par référendum en 1962 ; l' instauration du quinquennat en 2000 , accompagnée de l'inversion du calendrier électoral, l'élection présidentielle précédant depuis lors les législatives. doté de pouvoirs importants par la constitution , le président est "garant du destin de la france et de celui de la république, chargé par conséquent de graves devoirs et disposant de droits étendus" ( charles de gaulle, conférence de presse, 31 janvier 1964 ). ce rôle central est cependant amoindri en période de cohabitation. 2 armée et diplomatie : le "domaine réservé" de manière plus précise, la constitution fait du président de la république le chef des armées ( art. 15 ). ce qui a conduit, en pratique, à lui conférer un rôle prédominant concernant toutes les questions de défense. le développement par la france d’une force de dissuasion nucléaire n’a fait qu’accroître cette tendance, le chef de l’état étant le seul détenteur du “feu nucléaire”. la constitution et la pratique institutionnelle lui reconnaissent aussi un rôle éminent en matière de diplomatie . on parle de domaine réservé . le président de la république négocie et ratifie les traités ( art. 52 ). il accrédite les ambassadeurs français à l’étranger et les ambassadeurs étrangers en france sont accrédités auprès de lui ( art. 14 ). il conduit la délégation française dans toutes les rencontres internationales ou européennes d’importance. ainsi, même en période de cohabitation, le président conserve une prédominance en la matière. lors des cohabitations, la france a été systématiquement représentée par les deux têtes de l’exécutif. dans ces conditions, le choix des ministres de la défense et des affaires étrangères revêt une grande importance. même lors des cohabitations, le chef de l’état a son mot à dire sur les détenteurs de ces postes ministériels. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19414-quel-est-le-role-du-president-de-la-republique-dans-les-institutions |
Les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Depuis la
loi du 23 mars 2019
, l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine.
Les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur.
Sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). Des réductions supplémentaires sont possibles. En détail Tout déplier
1
Quels aménagements des peines d'emprisonnement ?
Certains aménagements portent sur les
modalités d’exécution des peines d’emprisonnement
. Depuis
la loi du 23 mars 2019
, l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. Cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants :
la libération conditionnelle
qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ;
la semi-liberté
: le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ;
le placement sous surveillance électronique
: le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ;
le placement extérieur
: le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir.
2
Quelles réductions des peines d’emprisonnement ?
D'autres aménagements portent sur
la durée de la peine d’emprisonnement.
Tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. Des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement.
Des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins. | 268782 amenagement des peines liberation sous contrainte conditionnelle | 1,720,961,873 | 17.345804 | les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel depuis la loi du 23 mars 2019 , l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine. les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur. sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). des réductions supplémentaires sont possibles. en détail tout déplier 1 quels aménagements des peines d'emprisonnement ? certains aménagements portent sur les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement . depuis la loi du 23 mars 2019 , l'octroi d'une libération sous contrainte (possibilité pour un détenu d’exécuter la fin de sa peine hors de prison) est désormais la règle lorsque le condamné a déjà effectué les deux tiers de sa peine et qu’il a été condamné à une peine de prison de moins de cinq ans. cette libération s'effectue sous l’un des régimes suivants : la libération conditionnelle qui soumet le condamné à certaines obligations et interdictions ; la semi-liberté : le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir ; le placement sous surveillance électronique : le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ; le placement extérieur : le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. il exerce une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir. 2 quelles réductions des peines d’emprisonnement ? d'autres aménagements portent sur la durée de la peine d’emprisonnement. tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. des crédits de réduction de peine (trois mois pour la première année, puis deux mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement. des réductions supplémentaires de peine (jusqu'à trois mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268782-amenagement-des-peines-liberation-sous-contrainte-conditionnelle |
Pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la République ? Dernière modification :
10 janvier 2022
Temps de lecture
4 minutes En détail Sous les IIIe et IVe Républiques, le Gouvernement dirigeait la politique de la Nation, et non le Président. Les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition d’irresponsabilité politique du Président. Or, les pouvoirs du Président de la Ve République sont autrement importants. Tout déplier
1
Une tradition maintenue par les rédacteurs de la Constitution de 1958
Concrètement,
l’irresponsabilité politique
du chef de l’État
se traduit par
l’apposition sur les actes du président de la République du
contreseing
du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes.
Ce sont ces derniers qui endossent la responsabilité politique des actes présidentiels, et seul le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut être
désavoué par les députés
.
Cette procédure du contreseing ministériel sur l'ensemble des actes présidentiels apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président de la République était, somme toute, assez réduit.
Cependant, dès lors qu'avec la Constitution de 1958 celui-ci devient la "
clef de voûte
" et le garant (art. 5) des institutions, l’irresponsabilité du Président apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs qui lui sont dévolus, notamment lorsque le Président exerce les
pouvoirs propres
à sa fonction (ex : dissoudre l’Assemblée nationale).
Article 5 de la Constitution
"Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités".
2
Le rôle de la pratique institutionnelle
Cette irresponsabilité politique a été en quelque sorte accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de Gaulle.
Ce dernier utilisait le
référendum
pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. Il a, à chaque référendum, remis son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. D'ailleurs, lorsque le résultat fut négatif (en 1969), il démissionna immédiatement.
Ses successeurs n’ont jamais adopté cette lecture de la procédure référendaire
et ont, au contraire, toujours annoncé que le résultat du référendum ne pouvait pas avoir d’effet sur leur mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
(ex : en mai 2005, lors de la victoire du "non" et du refus de ratifier le traité établissant une constitution pour l’Europe).
De même
, aucun président de la Ve République n’a cru devoir démissionner
lorsque les élections législatives étaient défavorables
au camp qui l’avait porté au pouvoir (François Mitterrand en 1986 et 1993), même lorsque le Président avait lui-même provoqué le retour aux urnes (Jacques Chirac en 1997).
Avec ces changements de majorité, dans le cours de leurs mandats, des présidents de la République ont dû faire appel à des Premiers ministres issus d'un bord opposé au leur : on a qualifié ces situations de "
cohabitations
" (1986-1988, 1993-1995, et 1997-2002).
La cohabitation dans la vie politique française
Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, en mars 1986, majorité présidentielle et majorité parlementaire ne concordent plus. Commence alors une expérience institutionnelle inédite : la cohabitation. Ce cas de figure, qui avait été déjà envisagé par le Général De Gaulle, se reproduit en 1993 et en 1997.
Dossier
19 juin 2019
3
L'introduction en 2007 d'une procédure de destitution à l'article 68 de la Constitution
Cependant, la révision constitutionnelle du 23 février
2007
,
en réformant le statut du Président, a introduit un
mécanisme de responsabilité politique
.
Elle a mis en place, à l'
article 68
de la Constitution, une procédure très encadrée de
destitution
, destinée à sanctionner les atteintes que le comportement du chef de l’État pourrait porter à la fonction présidentielle, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
".
La
destitution
peut être prononcée par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réuni en
Haute Cour
. Il ne s'agirait donc pas d'une sanction pénale, mais politique, dont la conséquence serait de mettre un terme au mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
du chef de l’État et à l’inviolabilité qui lui est reconnue, pour la durée de ses fonctions, par l’article 67 de la Constitution.
Les possibilités de mettre en cause la responsabilité du Président par cette procédure sont toutefois très restrictives. | 19422 irresponsabilite politique du president de la republique | 1,720,961,886 | 18.480721 | pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la république ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 4 minutes en détail sous les iiie et ive républiques, le gouvernement dirigeait la politique de la nation, et non le président. les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition d’irresponsabilité politique du président. or, les pouvoirs du président de la ve république sont autrement importants. tout déplier 1 une tradition maintenue par les rédacteurs de la constitution de 1958 concrètement, l’irresponsabilité politique du chef de l’état se traduit par l’apposition sur les actes du président de la république du contreseing du premier ministre et des ministres concernés par ces actes. ce sont ces derniers qui endossent la responsabilité politique des actes présidentiels, et seul le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut être désavoué par les députés . cette procédure du contreseing ministériel sur l'ensemble des actes présidentiels apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président de la république était, somme toute, assez réduit. cependant, dès lors qu'avec la constitution de 1958 celui-ci devient la " clef de voûte " et le garant (art. 5) des institutions, l’irresponsabilité du président apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs qui lui sont dévolus, notamment lorsque le président exerce les pouvoirs propres à sa fonction (ex : dissoudre l’assemblée nationale). article 5 de la constitution "le président de la république veille au respect de la constitution. il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités". 2 le rôle de la pratique institutionnelle cette irresponsabilité politique a été en quelque sorte accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de gaulle. ce dernier utilisait le référendum pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. il a, à chaque référendum, remis son mandat durée d'exercice d'une fonction élective en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. d'ailleurs, lorsque le résultat fut négatif (en 1969), il démissionna immédiatement. ses successeurs n’ont jamais adopté cette lecture de la procédure référendaire et ont, au contraire, toujours annoncé que le résultat du référendum ne pouvait pas avoir d’effet sur leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective (ex : en mai 2005, lors de la victoire du "non" et du refus de ratifier le traité établissant une constitution pour l’europe). de même , aucun président de la ve république n’a cru devoir démissionner lorsque les élections législatives étaient défavorables au camp qui l’avait porté au pouvoir (françois mitterrand en 1986 et 1993), même lorsque le président avait lui-même provoqué le retour aux urnes (jacques chirac en 1997). avec ces changements de majorité, dans le cours de leurs mandats, des présidents de la république ont dû faire appel à des premiers ministres issus d'un bord opposé au leur : on a qualifié ces situations de " cohabitations " (1986-1988, 1993-1995, et 1997-2002). la cohabitation dans la vie politique française pour la première fois dans l'histoire de la ve république, en mars 1986, majorité présidentielle et majorité parlementaire ne concordent plus. commence alors une expérience institutionnelle inédite : la cohabitation. ce cas de figure, qui avait été déjà envisagé par le général de gaulle, se reproduit en 1993 et en 1997. dossier 19 juin 2019 3 l'introduction en 2007 d'une procédure de destitution à l'article 68 de la constitution cependant, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 , en réformant le statut du président, a introduit un mécanisme de responsabilité politique . elle a mis en place, à l' article 68 de la constitution, une procédure très encadrée de destitution , destinée à sanctionner les atteintes que le comportement du chef de l’état pourrait porter à la fonction présidentielle, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective ". la destitution peut être prononcée par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réuni en haute cour . il ne s'agirait donc pas d'une sanction pénale, mais politique, dont la conséquence serait de mettre un terme au mandat durée d'exercice d'une fonction élective du chef de l’état et à l’inviolabilité qui lui est reconnue, pour la durée de ses fonctions, par l’article 67 de la constitution. les possibilités de mettre en cause la responsabilité du président par cette procédure sont toutefois très restrictives. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19422-irresponsabilite-politique-du-president-de-la-republique |
Table des matières
Qu'est-ce que l'accord de Paris de 2015 sur le climat (COP 21) ?
Qu'est-ce que le marché du carbone (ou système d'échanges de quotas) ?
Qu'est-ce que l'Agenda 21 ?
Existe-t-il une justice internationale climatique ?
Que sont les principes d'Oslo pour le changement climatique ?
Qu'est-ce qu'un réfugié climatique ?
Quelle prise en compte de la préservation de l'environnement par l'OMC ? | les instruments internationaux de la protection de lenvironnement | 1,720,961,891 | 17.876385 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-instruments-internationaux-de-la-protection-de-lenvironnement |
Qu'est-ce que le budget de l'État ? Dernière modification :
16 mai 2022
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel Le budget de l'État retrace, pour une année, l'ensemble des dépenses et des recettes de l'État.
Le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
suit des règles précises de présentation et de vote. Les crédits budgétaires sont présentés par politique publique. En détail Tout déplier
1
Comment s'organise le budget de l'État ?
Le budget de l’État suit des règles précises
de présentation et de vote qui permettent de retracer, de manière lisible et sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État. Le budget de l'État est prévu par la
loi de finances
.
Pendant longtemps, les crédits étaient spécialisés par chapitre, en fonction de leur nature. Depuis la
loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
, ils sont spécialisés par programme, en fonction des objectifs de politique publique auxquels ils contribuent.
Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ne peut pas, en principe, modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire (le Parlement), sauf de manière limitée et encadrée (techniques de régulation budgétaire).
2
Quelles sont les composantes du budget de l'État ?
Le budget de l'État retrace les dépenses et les recettes de l'État :
les dépenses (ou charges de l'État) comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention (dépenses pour la mise en oeuvre des politiques publiques), des dépenses d'investissement et les dépenses liées au remboursement des intérêts de la dette publique ;
les recettes (ou ressources de l'État) sont principalement des recettes fiscales qui proviennent des impôts et des taxes. | 21862 quest ce que le budget de letat | 1,720,961,903 | 17.198769 | qu'est-ce que le budget de l'état ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel le budget de l'état retrace, pour une année, l'ensemble des dépenses et des recettes de l'état. le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises suit des règles précises de présentation et de vote. les crédits budgétaires sont présentés par politique publique. en détail tout déplier 1 comment s'organise le budget de l'état ? le budget de l’état suit des règles précises de présentation et de vote qui permettent de retracer, de manière lisible et sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’état. le budget de l'état est prévu par la loi de finances . pendant longtemps, les crédits étaient spécialisés par chapitre, en fonction de leur nature. depuis la loi organique relative aux lois de finances (lolf) , ils sont spécialisés par programme, en fonction des objectifs de politique publique auxquels ils contribuent. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut pas, en principe, modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire (le parlement), sauf de manière limitée et encadrée (techniques de régulation budgétaire). 2 quelles sont les composantes du budget de l'état ? le budget de l'état retrace les dépenses et les recettes de l'état : les dépenses (ou charges de l'état) comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention (dépenses pour la mise en oeuvre des politiques publiques), des dépenses d'investissement et les dépenses liées au remboursement des intérêts de la dette publique ; les recettes (ou ressources de l'état) sont principalement des recettes fiscales qui proviennent des impôts et des taxes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21862-quest-ce-que-le-budget-de-letat |
Table des matières
Comment sont prises les décisions au sein de l'Union européenne ?
Traité de Lisbonne : qu'est-ce que la clause de flexibilité ?
Traité de Lisbonne : que sont les clauses passerelles ? | la prise de decision au sein de lue | 1,720,961,909 | 17.684179 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-prise-de-decision-au-sein-de-lue |
Qu'est-ce que le parquet national financier (PNF) ? Publié le
22 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le parquet national financier (PNF) est un parquet à compétence nationale spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière.
Il traite les atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers et, depuis 2020, au jeu libre de la concurrence.
Il est composé de magistrats, d’assistants spécialisés et d’un service de greffe dédié. Son fonctionnement est collégial. En détail Tout déplier
1
Quelle est la spécificité du PNF ?
Le
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
national financier (PNF) est un parquet :
à
compétence nationale
: il enquête sur des infractions commises sur l’ensemble du territoire français ;
spécialisé
: son action est ciblée sur les enquêtes pénales les plus complexes dans le domaine de la délinquance économique et financière ;
autonome
.
Ce n'est cependant pas le seul parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
national spécialisé puisq'un parquet national anti-terroriste a été créé en 2019.
Le PNF a été créé par la
loi du 6 décembre 2013
relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Au même titre que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) créée la même année, le PNF répond à un objectif de transparence démocratique et de lutte contre les fraudes économiques et financières les plus graves. Sa création a fait suite à "l’affaire Cahuzac" (en décembre 2012, le ministre du budget Jérôme Cahuzac a été mis en cause pour des délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale).
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er juin 2021, il existe également un
parquet européen
, chargé de lutter contre la fraude transnationale. Ce parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
unique aux 22 États adhérents siège au Luxembourg.
2
Quel est son champ de compétence ?
Le PNF est spécialisé dans le traitement de la délinquance économique et financière la plus complexe. Il traite quatre grande catégories d’infractions :
les atteintes aux
finances publiques
(fraude fiscale aggravée, escroquerie à la TVA, blanchiment des infractions…) ;
les atteintes à la
probité
(corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts…) ;
les atteintes au bon fonctionnement des
marchés financiers
(délits d’initiés, diffusion de fausses informations…) ;
les atteintes au
libre jeu de la concurrence
, depuis l’entrée en vigueur de la
loi du 24 décembre 2020
(délits d’entente illicite et d’abus de position dominante).
3
Quel est son fonctionnement ?
Le PNF est composé de
19
magistrats
spécialisés
en matière économique et financière, 7 assistants spécialisés, un juriste assistant et un service de greffe dédié.
Les magistrats travaillent systématiquement en binôme afin de garantir une analyse
collégiale
des dossiers. Des travaux d’échange et de réflexion sont également menés par des groupes thématiques dédiés. | 292717 quest ce que le parquet national financier pnf | 1,720,961,918 | 14.396627 | qu'est-ce que le parquet national financier (pnf) ? publié le 22 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le parquet national financier (pnf) est un parquet à compétence nationale spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière. il traite les atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers et, depuis 2020, au jeu libre de la concurrence. il est composé de magistrats, d’assistants spécialisés et d’un service de greffe dédié. son fonctionnement est collégial. en détail tout déplier 1 quelle est la spécificité du pnf ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi national financier (pnf) est un parquet : à compétence nationale : il enquête sur des infractions commises sur l’ensemble du territoire français ; spécialisé : son action est ciblée sur les enquêtes pénales les plus complexes dans le domaine de la délinquance économique et financière ; autonome . ce n'est cependant pas le seul parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi national spécialisé puisq'un parquet national anti-terroriste a été créé en 2019. le pnf a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. au même titre que la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) créée la même année, le pnf répond à un objectif de transparence démocratique et de lutte contre les fraudes économiques et financières les plus graves. sa création a fait suite à "l’affaire cahuzac" (en décembre 2012, le ministre du budget jérôme cahuzac a été mis en cause pour des délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale). le saviez-vous ? depuis le 1er juin 2021, il existe également un parquet européen , chargé de lutter contre la fraude transnationale. ce parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi unique aux 22 états adhérents siège au luxembourg. 2 quel est son champ de compétence ? le pnf est spécialisé dans le traitement de la délinquance économique et financière la plus complexe. il traite quatre grande catégories d’infractions : les atteintes aux finances publiques (fraude fiscale aggravée, escroquerie à la tva, blanchiment des infractions…) ; les atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts…) ; les atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers (délits d’initiés, diffusion de fausses informations…) ; les atteintes au libre jeu de la concurrence , depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 (délits d’entente illicite et d’abus de position dominante). 3 quel est son fonctionnement ? le pnf est composé de 19 magistrats spécialisés en matière économique et financière, 7 assistants spécialisés, un juriste assistant et un service de greffe dédié. les magistrats travaillent systématiquement en binôme afin de garantir une analyse collégiale des dossiers. des travaux d’échange et de réflexion sont également menés par des groupes thématiques dédiés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/292717-quest-ce-que-le-parquet-national-financier-pnf |
Est-on obligé de témoigner en justice ? Dernière modification :
5 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Tout citoyen est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Un témoin appelé par un tribunal est donc obligé de se présenter en vue d'être auditionné.
Sur des motifs qu'il estime légitimes (maladie par exemple), le juge peut dispenser une personne de témoigner.
Sont exemptés l'obligation générale de témoigner : les agents diplomatiques et consulaires, les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes), le président de la République.
Une personne ne peut pas être contrainte à témoigner contre elle-même. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que l'obligation générale de témoigner ?
L’obligation générale de témoigner découle de l'obligation, pour tout citoyen, d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. L’obligation consistant pour le témoin à comparaître, à prêter serment et à déposer ne concerne que les cas où sa présence a été requise par l’autorité judiciaire.
Les témoins reçoivent leur convocation au moins :
huit jours à l’avance lors d’un procès civil ;
dix jours avant l’audience lors d’un procès pénal.
Le témoin peut être contraint à comparaître par la force publique. Il peut aussi être retenu le temps nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Ces mesures sont en pratique rarement mises en œuvre.
Les témoins sont tenus de prêter serment et jurent de dire la vérité.
Des indemnités peuvent être versées au témoin afin de rembourser les frais engagés (frais de voyage ou de séjour, par exemple). La demande d’indemnisation doit être déposée auprès du greffier lors de l’audience.
Quelle est l'organisation de la justice en France ?
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Fiche thématique
9 janvier 2023
2
Quelles sont les exceptions à l'obligation générale de témoigner ?
Sont dispensés de témoigner :
le témoin qui a un motif légitime (une maladie, par exemple), laissé à l’appréciation du juge ;
les agents diplomatiques et consulaires ;
les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes) ayant eu connaissance de faits dans l’exercice de leur profession ;
le président de la République.
En outre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations unies et ratifié par la France, prévoit que toute personne accusée d'une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
pénale ne peut pas être forcée à témoigner contre elle-même (article 14). | 268692 est oblige de temoigner en justice | 1,720,961,921 | 11.548944 | est-on obligé de témoigner en justice ? dernière modification : 5 avril 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel tout citoyen est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. un témoin appelé par un tribunal est donc obligé de se présenter en vue d'être auditionné. sur des motifs qu'il estime légitimes (maladie par exemple), le juge peut dispenser une personne de témoigner. sont exemptés l'obligation générale de témoigner : les agents diplomatiques et consulaires, les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes), le président de la république. une personne ne peut pas être contrainte à témoigner contre elle-même. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'obligation générale de témoigner ? l’obligation générale de témoigner découle de l'obligation, pour tout citoyen, d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. l’obligation consistant pour le témoin à comparaître, à prêter serment et à déposer ne concerne que les cas où sa présence a été requise par l’autorité judiciaire. les témoins reçoivent leur convocation au moins : huit jours à l’avance lors d’un procès civil ; dix jours avant l’audience lors d’un procès pénal. le témoin peut être contraint à comparaître par la force publique. il peut aussi être retenu le temps nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. ces mesures sont en pratique rarement mises en œuvre. les témoins sont tenus de prêter serment et jurent de dire la vérité. des indemnités peuvent être versées au témoin afin de rembourser les frais engagés (frais de voyage ou de séjour, par exemple). la demande d’indemnisation doit être déposée auprès du greffier lors de l’audience. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 quelles sont les exceptions à l'obligation générale de témoigner ? sont dispensés de témoigner : le témoin qui a un motif légitime (une maladie, par exemple), laissé à l’appréciation du juge ; les agents diplomatiques et consulaires ; les personnes tenues au respect du secret professionnel (avocats, médecins, ministres des cultes) ayant eu connaissance de faits dans l’exercice de leur profession ; le président de la république. en outre, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des nations unies et ratifié par la france, prévoit que toute personne accusée d'une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes pénale ne peut pas être forcée à témoigner contre elle-même (article 14). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268692-est-oblige-de-temoigner-en-justice |
Comment se déclenche une affaire pénale ? Dernière modification :
12 septembre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le
ministère public
, représenté par le procureur de la République, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale.
Une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile. En détail Tout déplier
1
La maîtrise de l’action publique par le procureur de la République
Le déclenchement des poursuites par le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public (aussi appelé le
parquet
) est un préalable indispensable à toute condamnation. Une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le
procureur de la République
qui entame
l’action publique
. Il est informé d'une
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
, soit directement à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation, soit par les autorités de police.
Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du
principe de l’opportunité des poursuites
:
il peut
classer l’affaire sans suite
, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité (
article 40-1 du code de procédure pénale
) ;
il peut saisir un
juge d’instruction
, si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
il peut
saisir une juridiction de jugement
, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent
une peine
;
il peut enfin
mettre en œuvre une solution dite "de troisième voie"
: le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi,
participation à une médiation
, orientation de l’auteur des faits vers une structure facilitant sa réinsertion sociale, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.).
2
Le déclenchement de l'action publique par la victime
Le procureur évaluant seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. Mais la victime d’une infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
peut également déclencher par elle-même l’action publique :
la citation directe
(très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal ;
la plainte avec constitution de partie civile
aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet. | 268564 comment se declenche une affaire penale | 1,720,961,935 | 16.951698 | comment se déclenche une affaire pénale ? dernière modification : 12 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le ministère public , représenté par le procureur de la république, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale. une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile. en détail tout déplier 1 la maîtrise de l’action publique par le procureur de la république le déclenchement des poursuites par le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public (aussi appelé le parquet ) est un préalable indispensable à toute condamnation. une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le procureur de la république qui entame l’action publique . il est informé d'une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes , soit directement à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation, soit par les autorités de police. après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la république prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites : il peut classer l’affaire sans suite , si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité ( article 40-1 du code de procédure pénale ) ; il peut saisir un juge d’instruction , si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ; il peut saisir une juridiction de jugement , s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent une peine ; il peut enfin mettre en œuvre une solution dite "de troisième voie" : le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi, participation à une médiation , orientation de l’auteur des faits vers une structure facilitant sa réinsertion sociale, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.). 2 le déclenchement de l'action publique par la victime le procureur évaluant seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. mais la victime d’une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes peut également déclencher par elle-même l’action publique : la citation directe (très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal ; la plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268564-comment-se-declenche-une-affaire-penale |
Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés après leur entrée en vigueur, uniquement par les juridictions administratives. Certains actes (relatifs à l'urbanisme ou la commande publique par exemple) doivent obligatoirement être transmis aux services préfectoraux qui procèdent à un contrôle de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
. En détail Tout déplier
1
Les modalités du contrôle
La
loi du 2 mars 1982
a
supprimé la tutelle du préfet
et créé un
contrôle
qui a une triple caractéristique :
c’est un
contrôle
a posteriori
: il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière (avant 1982, le contrôle était exercé
a priori
)
;
c’est un
contrôle juridictionnel
: les
juridictions administratives
sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité (avant 1982, le préfet, autorité administrative pouvait annuler les actes) ;
c’est un
contrôle de légalité
: la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué (avant 1982, la remise en cause de l'opportunité d'une décision locale pouvait conduire à l'annuler).
Par ailleurs, l'
article 72 alinéa 6 de la Constitution
confie aux
préfets
une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés
qui y ont un intérêt.
2
De moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle
Afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet
. La liste
de ces actes a diminué depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
a été simplifié par
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
puis par l'
ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
).
De même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’État la possibilité de recourir au
référé
ou à des mesures de suspension. | 20195 comment sexerce le controle sur les actes des collectivites locales | 1,720,961,941 | 19.925444 | comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés après leur entrée en vigueur, uniquement par les juridictions administratives. certains actes (relatifs à l'urbanisme ou la commande publique par exemple) doivent obligatoirement être transmis aux services préfectoraux qui procèdent à un contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi . en détail tout déplier 1 les modalités du contrôle la loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle du préfet et créé un contrôle qui a une triple caractéristique : c’est un contrôle a posteriori : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière (avant 1982, le contrôle était exercé a priori ) ; c’est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité (avant 1982, le préfet, autorité administrative pouvait annuler les actes) ; c’est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué (avant 1982, la remise en cause de l'opportunité d'une décision locale pouvait conduire à l'annuler). par ailleurs, l' article 72 alinéa 6 de la constitution confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. 2 de moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet . la liste de ces actes a diminué depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi a été simplifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis par l' ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ). de même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’état la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20195-comment-sexerce-le-controle-sur-les-actes-des-collectivites-locales |
Qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (JAP) ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
Il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire. En détail Tout déplier
1
Quelle est la mission du juge de l’application des peines ?
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale "
Des juridictions de l'application des peines
").
Le JAP peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer
les mesures de sursis probatoire, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique,
libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion
, etc.).
Le JAP possède une compétence territoriale qui s’étend aux
établissements pénitentiaires
se situant dans le ressort de son
tribunal judiciaire
, ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort.
Pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. Il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite.
À l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du JAP sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus.
Les décisions du JAP sont susceptibles de contestation
devant la chambre de l'application des peines de la
cour d'appel
.
2
Qui assiste le juge de l’application des peines ?
Le JAP est assisté dans sa mission par le
service pénitentiaire d’insertion et de probation
(SPIP) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit.
La plupart de ses décisions sont rendues à juge unique, mais l'aménagement des peines les plus lourdes relève de la compétence d'un tribunal d’application des peines composé de trois JAP. | 38262 juge de lapplication des peines jap | 1,720,961,963 | 22.314733 | qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (jap) ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire. il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.). il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire. en détail tout déplier 1 quelle est la mission du juge de l’application des peines ? le juge de l’application des peines (jap) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale " des juridictions de l'application des peines "). le jap peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis probatoire, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion , etc.). le jap possède une compétence territoriale qui s’étend aux établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son tribunal judiciaire , ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort. pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite. à l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du jap sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus. les décisions du jap sont susceptibles de contestation devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel . 2 qui assiste le juge de l’application des peines ? le jap est assisté dans sa mission par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (spip) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la république et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit. la plupart de ses décisions sont rendues à juge unique, mais l'aménagement des peines les plus lourdes relève de la compétence d'un tribunal d’application des peines composé de trois jap. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38262-juge-de-lapplication-des-peines-jap |
Comptabilité publique : qui sont les ordonnateurs ? Dernière modification :
2 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers. Eux seuls sont habilités à :
apprécier l'opportunité d'une dépense ;
constater l'existence d'une recette.
Les ordonnateurs principaux sont :
les ministres (pour l'État) ;
les exécutifs locaux (pour les collectivités territoriales) ;
la tête exécutive (pour les établissements publics).
Les ordonnateurs secondaires, délégataires de crédits, sont les préfets.
Ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des ordonnateurs délégués. En détail Tout déplier
1
Ordonnateurs principaux et secondaires
L’article 10 du
décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (GBCP)
du 7 novembre 2012 dispose que "
les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses
".
La qualité d’ordonnateur est réservée uniquement à de hautes autorités administratives et politiques. Pour l’État, les
ministres
ont la qualité d’ordonnateur. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les
exécutifs locaux
qui remplissent cette fonction. Dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la
tête exécutive
.
Ministres, exécutifs locaux ou des établissements publics sont les
ordonnateurs principaux
. Ceux-ci disposent directement d’une ligne budgétaire. Dans le cas des finances étatiques, le Parlement vote des crédits spécialisés par programme. Chaque programme étant rattaché à un
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
, les crédits correspondants sont directement confiés au ministre.
Les
ordonnateurs secondaires
sont délégataires de crédits de la part des ordonnateurs principaux. Les
préfets
sont ordonnateurs secondaires de l’État. Il n’y a pas d’ordonnateurs secondaires au niveau local.
2
Ordonnateurs délégués et délégation de signature
Ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des
ordonnateurs délégués
. Seul le délégant a juridiquement la qualité d’ordonnateur avec la responsabilité associée ; les délégataires n’acquièrent pas cette qualité. Cela est parfaitement cohérent avec le sens que donne le droit public à la délégation de signature, qui n’emporte pas dessaisissement de la compétence par le délégant, et qu’il faut distinguer de la délégation de pouvoir.
Les ordonnateurs ont un rôle important dans la
gestion financière des deniers publics
. De manière pourtant particulièrement évasive, l’article 12 du décret GBCP explique simplement que, "
à raison de l’exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi
".
L'
ordonnance du 23 mars 2022
instaure un
régime de responsabilité des gestionnaires publics commun aux ordonnateurs et aux comptables
dans lequel sont poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. | 21840 qui sont les ordonnateurs en comptabilite publique | 1,720,961,978 | 14.722416 | comptabilité publique : qui sont les ordonnateurs ? dernière modification : 2 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers. eux seuls sont habilités à : apprécier l'opportunité d'une dépense ; constater l'existence d'une recette. les ordonnateurs principaux sont : les ministres (pour l'état) ; les exécutifs locaux (pour les collectivités territoriales) ; la tête exécutive (pour les établissements publics). les ordonnateurs secondaires, délégataires de crédits, sont les préfets. ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des ordonnateurs délégués. en détail tout déplier 1 ordonnateurs principaux et secondaires l’article 10 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable (gbcp) du 7 novembre 2012 dispose que " les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses ". la qualité d’ordonnateur est réservée uniquement à de hautes autorités administratives et politiques. pour l’état, les ministres ont la qualité d’ordonnateur. au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction. dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive . ministres, exécutifs locaux ou des établissements publics sont les ordonnateurs principaux . ceux-ci disposent directement d’une ligne budgétaire. dans le cas des finances étatiques, le parlement vote des crédits spécialisés par programme. chaque programme étant rattaché à un ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre , les crédits correspondants sont directement confiés au ministre. les ordonnateurs secondaires sont délégataires de crédits de la part des ordonnateurs principaux. les préfets sont ordonnateurs secondaires de l’état. il n’y a pas d’ordonnateurs secondaires au niveau local. 2 ordonnateurs délégués et délégation de signature ordonnateurs principaux et secondaires peuvent déléguer leur signature à des ordonnateurs délégués . seul le délégant a juridiquement la qualité d’ordonnateur avec la responsabilité associée ; les délégataires n’acquièrent pas cette qualité. cela est parfaitement cohérent avec le sens que donne le droit public à la délégation de signature, qui n’emporte pas dessaisissement de la compétence par le délégant, et qu’il faut distinguer de la délégation de pouvoir. les ordonnateurs ont un rôle important dans la gestion financière des deniers publics . de manière pourtant particulièrement évasive, l’article 12 du décret gbcp explique simplement que, " à raison de l’exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi ". l' ordonnance du 23 mars 2022 instaure un régime de responsabilité des gestionnaires publics commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel sont poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'état, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21840-qui-sont-les-ordonnateurs-en-comptabilite-publique |
Quel est le statut de la Corse ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Corse est une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
à statut particulier appelée "collectivité de Corse".
Cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions.
Sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de la collectivité que pour les régions classiques. En détail Tout déplier
1
La collectivité de Corse
Le statut de la Corse a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe)
et trois
ordonnances de novembre 2016
.
La Corse n’est plus qualifiée de "collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
" mais de "collectivité de Corse".
C'est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’
article 72
de la Constitution) en lieu et place de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
de Corse (CTC) et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.
Un statut spécifique depuis longtemps
1975
Création des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse.
1982
Les
revendications locales vers plus d’autonomie
ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la Corse d’un statut spécifique. Elle devient une région métropolitaine avant les autres par la
loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse
(complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences). La Corse est dotée d’une
Assemblée de Corse
aux compétences assez étendues. Ce statut régional anticipé perd de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986).
De ce fait, des
revendications nouvelles
voient le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’Europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (Sardaigne, Sicile, Baléares, Canaries et Madère).
1991
Elles aboutissent avec la
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
de la
loi du 13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
de Corse (CTC), qui fait de la Corse une
collectivité territoriale à statut particulier
. De manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de
responsabilité politique de l’exécutif, l’Assemblée de Corse
pouvant en effet voter une
motion de défiance
.
2002
La
loi du 22 janvier 2002
relative à la Corse lui donne de
compétences nouvelles
, mais n’en modifie pas le statut.
2
Fonctionnement et compétences
Les organes de la collectivité de Corse comprennent :
l'Assemblée de Corse et son président ;
le conseil exécutif de Corse et son président ;
le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Selon l'
article L4422-15
du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
"
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse
.
Elle contrôle le conseil exécutif
. L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse."
L'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de Corse et de son président. Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs (
article L4422-19
du CGCT).
La collectivité de Corse exerce notamment des compétences dans les domaines suivants :
éducation et culture ;
sport et éducation populaire ;
aménagement et de développement durable ;
transports et gestion des infrastructures ;
logement ;
développement économique ;
tourisme ;
agriculture et forêt ;
eau et assainissement ;
énergie. | 20150 quel est le statut de la corse | 1,720,961,992 | 14.58658 | quel est le statut de la corse ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la corse est une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis à statut particulier appelée "collectivité de corse". cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions. sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de la collectivité que pour les régions classiques. en détail tout déplier 1 la collectivité de corse le statut de la corse a été modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) et trois ordonnances de novembre 2016 . la corse n’est plus qualifiée de "collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis " mais de "collectivité de corse". c'est une collectivité à statut particulier (comme le prévoit l’ article 72 de la constitution) en lieu et place de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de corse (ctc) et des départements de corse-du-sud et de haute-corse. elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions. un statut spécifique depuis longtemps 1975 création des deux départements de corse-du-sud et de haute-corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la corse. 1982 les revendications locales vers plus d’autonomie ou en faveur de l’indépendance ont avivé le souhait de doter la corse d’un statut spécifique. elle devient une région métropolitaine avant les autres par la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région corse (complétée par celle du 30 juillet 1982 relative aux compétences). la corse est dotée d’une assemblée de corse aux compétences assez étendues. ce statut régional anticipé perd de son originalité avec la fixation des règles de fonctionnement des autres régions métropolitaines (loi du 6 janvier 1986). de ce fait, des revendications nouvelles voient le jour, s’appuyant sur les exemples de régions insulaires d’autres pays d’europe qui bénéficient d’un statut d’autonomie (sardaigne, sicile, baléares, canaries et madère). 1991 elles aboutissent avec la promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis de corse (ctc), qui fait de la corse une collectivité territoriale à statut particulier . de manière originale pour une collectivité décentralisée française, elle connaît un mécanisme de responsabilité politique de l’exécutif, l’assemblée de corse pouvant en effet voter une motion de défiance . 2002 la loi du 22 janvier 2002 relative à la corse lui donne de compétences nouvelles , mais n’en modifie pas le statut. 2 fonctionnement et compétences les organes de la collectivité de corse comprennent : l'assemblée de corse et son président ; le conseil exécutif de corse et son président ; le conseil économique, social, environnemental et culturel de corse. selon l' article l4422-15 du code général des collectivités territoriales (cgct) : " l'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la corse . elle contrôle le conseil exécutif . l'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la corse." l'assemblée de corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de corse et de son président. le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs ( article l4422-19 du cgct). la collectivité de corse exerce notamment des compétences dans les domaines suivants : éducation et culture ; sport et éducation populaire ; aménagement et de développement durable ; transports et gestion des infrastructures ; logement ; développement économique ; tourisme ; agriculture et forêt ; eau et assainissement ; énergie. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20150-quel-est-le-statut-de-la-corse |
Qu'est-ce que l'accord de Paris de 2015 sur le climat (COP 21) ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail L’accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 à l’issue des négociations de la COP21, est entré en vigueur le 4 novembre 2016. En 2019, sur 197 parties, 183 l’ont ratifié. Premier accord international sur le climat à caractère universel, il constitue une étape importante dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Dans ce document conjoint, presque tous les pays de la planète se mettent d’accord, sur la base de rapports scientifiques, sur un objectif commun : contenir d’ici 2100 le réchauffement climatique bien en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, et poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5°C. Par ailleurs est proclamé l’objectif de la neutralité carbone (ou objectif de zéro émission nette), à savoir l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et la compensation permise par les puits ou réservoirs de carbone, comme les forêts.
Le texte incite en outre les pays développés à soutenir les efforts des pays en développement. Il reconnaît notamment la situation particulière des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement.
Souvent décrit comme le meilleur accord possible eu égard aux intérêts nationaux divergents, il est toutefois critiqué sur quelques points. Accord contraignant, il n’est pas assorti de mécanisme coercitif ou de sanctions. Mais le principe de transparence impose régulièrement aux États parties des « contributions déterminées au niveau national » (CDN), et de rendre compte de leurs émissions et des efforts fournis pour atteindre les objectifs communs. Un bilan collectif est également prévu tous les cinq ans à compter de 2023. Une autre critique souligne le fait qu’en raison des compromis nécessaires, le pétrole ou le charbon ne sont pas mentionnés.
En 2017, sous l’impulsion de Donald Trump, les États-Unis – le plus important émetteur de gaz à effet de serre après la Chine – dénoncent l’accord. L’objectif collectif n’en semble alors que plus inatteignable.
Adaptation au changement climatique : le cadre international
La notion de gouvernance climatique mondiale a été officiellement reconnue en 1992, dans la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La mise en oeuvre de nouvelles politiques énergie-climat implique la mobilisation de nombreux acteurs.
Eclairage
6 septembre 2021 | 274839 quest ce que laccord de paris sur le climat | 1,720,962,008 | 15.407953 | qu'est-ce que l'accord de paris de 2015 sur le climat (cop 21) ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’accord de paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 à l’issue des négociations de la cop21, est entré en vigueur le 4 novembre 2016. en 2019, sur 197 parties, 183 l’ont ratifié. premier accord international sur le climat à caractère universel, il constitue une étape importante dans la lutte contre le réchauffement climatique. dans ce document conjoint, presque tous les pays de la planète se mettent d’accord, sur la base de rapports scientifiques, sur un objectif commun : contenir d’ici 2100 le réchauffement climatique bien en dessous de 2°c par rapport aux niveaux préindustriels, et poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5°c. par ailleurs est proclamé l’objectif de la neutralité carbone (ou objectif de zéro émission nette), à savoir l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et la compensation permise par les puits ou réservoirs de carbone, comme les forêts. le texte incite en outre les pays développés à soutenir les efforts des pays en développement. il reconnaît notamment la situation particulière des pays les moins avancés (pma) et des petits états insulaires en développement. souvent décrit comme le meilleur accord possible eu égard aux intérêts nationaux divergents, il est toutefois critiqué sur quelques points. accord contraignant, il n’est pas assorti de mécanisme coercitif ou de sanctions. mais le principe de transparence impose régulièrement aux états parties des « contributions déterminées au niveau national » (cdn), et de rendre compte de leurs émissions et des efforts fournis pour atteindre les objectifs communs. un bilan collectif est également prévu tous les cinq ans à compter de 2023. une autre critique souligne le fait qu’en raison des compromis nécessaires, le pétrole ou le charbon ne sont pas mentionnés. en 2017, sous l’impulsion de donald trump, les états-unis – le plus important émetteur de gaz à effet de serre après la chine – dénoncent l’accord. l’objectif collectif n’en semble alors que plus inatteignable. adaptation au changement climatique : le cadre international la notion de gouvernance climatique mondiale a été officiellement reconnue en 1992, dans la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques (ccnucc). la mise en oeuvre de nouvelles politiques énergie-climat implique la mobilisation de nombreux acteurs. eclairage 6 septembre 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274839-quest-ce-que-laccord-de-paris-sur-le-climat |
Qui sont les membres du Conseil d'État et comment sont-ils recrutés ? Dernière modification :
15 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le Conseil d’État est composé d’auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d’État. Il comprend des membres ordinaires et d'autres, moins nombreux, dits "en service extraordinaire". En détail Tout déplier
1
Qui sont les membres du Conseil d'État ?
Les 300 membres du Conseil d'État sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État, président de section et vice-président du Conseil d'État.
Les membres du Conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires. Bien que leur inamovibilité ne soit pas prévue dans les textes, elle est garantie en pratique. L'indépendance des membres du Conseil d'État a été confirmée par l'article 12 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
2
Quels sont les membres ordinaires ?
Les
auditeurs au Conseil d’État
sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'État pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils sont recrutés parmi les membres du corps des administrateurs de l'État, notamment (la liste des corps et cadre d'emploi dont les membres peuvent être nommés auditeurs est fixée par décret). La procédure de nomination des auditeurs au Conseil d'État a été modifiée par l'ordonnance du 2 juin 2021. Auparavant, les postes d’auditeurs étaient offerts aux élèves sortants de l’ENA.
Les
maîtres des requêtes
sont nommés par décret du président de la République. Ils sont recrutés selon trois voies d'accès : une voie réservée aux auditeurs ayant exercé trois ans, une voie ouverte à des personnes ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, une voie réservée aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les
conseillers d’État
sont nommés par décret du président de la République en
conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
. Ils sont principalement recrutés parmi les maîtres des requêtes ayant exercé 12 années et accompli leur mobilité statutaire.
3
Quels sont les membres en service extraordinaire ?
À côté des membres ordinaires, le Conseil compte des
membres en service extraordinaire
. Parmi eux, figurent douze conseillers d’État nommés par le Gouvernement par décret en Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
, pour une durée de cinq ans non renouvelable. Choisis parmi des personnalités qualifiés, ils exercent des fonctions consultatives.
La loi du 20 avril 2016 a créé la catégorie des conseillers d'État en service extraordinaire, nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles. Choisis parmi les personnes justifiant de 25 années au moins d'activité professionnelle dans le domaine du droit, ils sont exclusivement affectés à la section du contentieux. | 19601 qui sont les membres du conseil detat et comment sont ils recrutes | 1,720,962,021 | 85.928164 | qui sont les membres du conseil d'état et comment sont-ils recrutés ? dernière modification : 15 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil d’état est composé d’auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d’état. il comprend des membres ordinaires et d'autres, moins nombreux, dits "en service extraordinaire". en détail tout déplier 1 qui sont les membres du conseil d'état ? les 300 membres du conseil d'état sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'état, président de section et vice-président du conseil d'état. les membres du conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires. bien que leur inamovibilité ne soit pas prévue dans les textes, elle est garantie en pratique. l'indépendance des membres du conseil d'état a été confirmée par l'article 12 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. 2 quels sont les membres ordinaires ? les auditeurs au conseil d’état sont nommés par arrêté du vice-président du conseil d'état pour une durée de trois ans non renouvelable. ils sont recrutés parmi les membres du corps des administrateurs de l'état, notamment (la liste des corps et cadre d'emploi dont les membres peuvent être nommés auditeurs est fixée par décret). la procédure de nomination des auditeurs au conseil d'état a été modifiée par l'ordonnance du 2 juin 2021. auparavant, les postes d’auditeurs étaient offerts aux élèves sortants de l’ena. les maîtres des requêtes sont nommés par décret du président de la république. ils sont recrutés selon trois voies d'accès : une voie réservée aux auditeurs ayant exercé trois ans, une voie ouverte à des personnes ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, une voie réservée aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. les conseillers d’état sont nommés par décret du président de la république en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . ils sont principalement recrutés parmi les maîtres des requêtes ayant exercé 12 années et accompli leur mobilité statutaire. 3 quels sont les membres en service extraordinaire ? à côté des membres ordinaires, le conseil compte des membres en service extraordinaire . parmi eux, figurent douze conseillers d’état nommés par le gouvernement par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , pour une durée de cinq ans non renouvelable. choisis parmi des personnalités qualifiés, ils exercent des fonctions consultatives. la loi du 20 avril 2016 a créé la catégorie des conseillers d'état en service extraordinaire, nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles. choisis parmi les personnes justifiant de 25 années au moins d'activité professionnelle dans le domaine du droit, ils sont exclusivement affectés à la section du contentieux. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19601-qui-sont-les-membres-du-conseil-detat-et-comment-sont-ils-recrutes |
Qu'est-ce qu'un juge des libertés et de la détention (JLD) ? Dernière modification :
20 novembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel Le juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur la
détention provisoire
à l'issue d'un débat contradictoire (auparavant compétence du juge d'instruction).
Ses prérogatives l'autorisent à décider de mesures exceptionnelles : prolongation de période de garde à vue, de perquisitions nocturnes, d'écoutes téléphoniques, etc.
Depuis les réformes de 2011 puis 2017,
son champ de décision a été étendu
: maintien en rétention ou en zone d'attente des étrangers en situation irrégulière, contrôle des hospitalisations sans consentement, autorisation de visites dominicales administratives pour des affaires de terrorisme, etc. La loi du 20 novembre 2023 recentre ses compétences sur la matière pénale. En détail Tout déplier
1
L’attribution principale du JLD : le placement en détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. Créé par la loi du 15 juin 2000, le JLD est, depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) possède une compétence en matière de
détention provisoire
, qui était précédemment confiée au juge d’instruction. Le JLD peut ordonner ou prolonger la
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
par
ordonnance motivée
prise après un
débat contradictoire tenu en public
. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.
2
Des compétences en matière de protection de la liberté individuelle
Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, dont certaines étaient auparavant confiées au président du tribunal du tribunal judiciaire :
en matière de procédure pénale, il est compétent pour autoriser certaines mesures d'enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. Il peut également statuer, à la demande du
parquet
, sur le placement en détention provisoire, sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, d'un prévenu dans l'attente de son audience de jugement ;
depuis la
loi du 16 juin 2011 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
, il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative au-delà d’un certain délai ;
la
loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
et la
loi du 27 septembre 2013
lui ont confié d’importantes attributions dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ;
la
loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
a confié au JLD du tribunal judiciaire de Paris une compétence pour autoriser les visites domiciliaires administratives dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme ;
la
loi du 22 décembre 2021
a soumis les perquisitions effectuées au cabinet ou au domicile d'un avocat à une autorisation préalable motivée du JLD.
Les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2023
La
loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice
revoit le champ de compétences du JLD. Au plus tard le 1er décembre 2024, les compétences du JLD en matière de contentieux des étrangers (rétention en zone d'attente...) et de contrôle des hospitalisations sous contrainte sont transférées à un magistrat du siège du tribunal judiciaire. | 38261 juge des libertes et de la detention jld lois de 2000 et 2016 | 1,720,962,026 | 18.211703 | qu'est-ce qu'un juge des libertés et de la détention (jld) ? dernière modification : 20 novembre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel le juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur la détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire (auparavant compétence du juge d'instruction). ses prérogatives l'autorisent à décider de mesures exceptionnelles : prolongation de période de garde à vue, de perquisitions nocturnes, d'écoutes téléphoniques, etc. depuis les réformes de 2011 puis 2017, son champ de décision a été étendu : maintien en rétention ou en zone d'attente des étrangers en situation irrégulière, contrôle des hospitalisations sans consentement, autorisation de visites dominicales administratives pour des affaires de terrorisme, etc. la loi du 20 novembre 2023 recentre ses compétences sur la matière pénale. en détail tout déplier 1 l’attribution principale du jld : le placement en détention provisoire le juge des libertés et de la détention (jld) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. créé par la loi du 15 juin 2000, le jld est, depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle. le juge des libertés et de la détention (jld) possède une compétence en matière de détention provisoire , qui était précédemment confiée au juge d’instruction. le jld peut ordonner ou prolonger la détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public . il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit. 2 des compétences en matière de protection de la liberté individuelle le jld possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, dont certaines étaient auparavant confiées au président du tribunal du tribunal judiciaire : en matière de procédure pénale, il est compétent pour autoriser certaines mesures d'enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. il peut également statuer, à la demande du parquet , sur le placement en détention provisoire, sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, d'un prévenu dans l'attente de son audience de jugement ; depuis la loi du 16 juin 2011 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité , il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative au-delà d’un certain délai ; la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et la loi du 27 septembre 2013 lui ont confié d’importantes attributions dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ; la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a confié au jld du tribunal judiciaire de paris une compétence pour autoriser les visites domiciliaires administratives dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme ; la loi du 22 décembre 2021 a soumis les perquisitions effectuées au cabinet ou au domicile d'un avocat à une autorisation préalable motivée du jld. les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2023 la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice revoit le champ de compétences du jld. au plus tard le 1er décembre 2024, les compétences du jld en matière de contentieux des étrangers (rétention en zone d'attente...) et de contrôle des hospitalisations sous contrainte sont transférées à un magistrat du siège du tribunal judiciaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38261-juge-des-libertes-et-de-la-detention-jld-lois-de-2000-et-2016 |
Comment devient-on fonctionnaire ? Dernière modification :
12 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Le concours de recrutement est la règle de principe pour devenir fonctionnaire.
Le concours permet d'assurer l'égalité d'accès des candidats en évitant les discriminations à l'embauche. Le concours permet aussi de vérifier les compétences des candidats.
Il existe de nombreuses conditions pour pouvoir présenter un concours (âge, diplôme...) qui varient selon la nature du concours (concours de catégorie A ou B ou C, emplois techniques, concours externe ou interne...). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les conditions d'accès à un concours ?
Pour pouvoir se porter candidat à un concours de la fonction publique, il faut remplir des
conditions d’âge
,
de diplômes
, avoir la
nationalité
française
(ou celle d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen), jouir de ses
droits civiques
et n'avoir fait l'objet d'
aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
.
Les candidats européens n'ont toutefois pas accès aux
emplois dits de "souveraineté"
(emplois dans la défense ou les affaires étrangères, par exemple).
Dans
la fonction publique territoriale (FPT)
, contrairement à la fonction publique d’État (FPE), l’admission au concours ne signifie pas l’affectation immédiate à un poste. Les candidats admis sont inscrits sur une
liste d’aptitude
et doivent ensuite postuler eux-mêmes à un emploi.
2
Comment se déroule un concours ?
Les épreuves varient selon la catégorie de concours (interne ou externe ou troisième concours) et le niveau du poste visé (catégorie A, B ou C). Le concours doit respecter
deux principes :
l’
égalité
entre les candidats
et l’
impartialité du jury
.
L’égalité entre candidats est assurée par :
l’existence d’un programme officiel du concours ;
l’anonymat des copies ;
la gratuité de la participation.
L’impartialité fait l’objet d’un contrôle sévère du
juge administratif
. Les membres du jury ne peuvent faire savoir à l’avance qu’ils refuseront certains candidats (un maire, président de jury, ayant fait savoir qu’il refuserait par principe la réussite des femmes au concours, par exemple). Les proches d’un candidat ne peuvent pas siéger dans le jury d’un concours.
En revanche, s’il est saisi d’une requête dirigée contre les modalités d’organisation ou de déroulement d’un concours,
le juge administratif ne s’estime pas compétent pour juger l’appréciation portée par le jury sur la valeur des épreuves
(écrites ou orales).
3
Quelles sont les autres modes de recrutement ?
Outre la voie du concours, il est possible de devenir fonctionnaire :
après avoir suivi une période de stage dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C ;
par la voie du
parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE)
. Il s’agit d’une formation en alternance ouverte aux jeunes de 16 à 28 ans pas ou peu diplômés ainsi qu'aux chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans. À l’issue de leur formation, les bénéficiaires peuvent devenir fonctionnaires de catégorie C ;
après un contrat à durée déterminée (CDD)
pour les personnes en situation de handicap
;
suivant le dispositif des
emplois réservés
(pensionnés, militaires et leurs familles proches). | 20257 comment devient fonctionnaire | 1,720,962,038 | 16.775745 | comment devient-on fonctionnaire ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel le concours de recrutement est la règle de principe pour devenir fonctionnaire. le concours permet d'assurer l'égalité d'accès des candidats en évitant les discriminations à l'embauche. le concours permet aussi de vérifier les compétences des candidats. il existe de nombreuses conditions pour pouvoir présenter un concours (âge, diplôme...) qui varient selon la nature du concours (concours de catégorie a ou b ou c, emplois techniques, concours externe ou interne...). en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions d'accès à un concours ? pour pouvoir se porter candidat à un concours de la fonction publique, il faut remplir des conditions d’âge , de diplômes , avoir la nationalité française (ou celle d'un pays de l'union européenne ou de l'espace économique européen), jouir de ses droits civiques et n'avoir fait l'objet d' aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire . les candidats européens n'ont toutefois pas accès aux emplois dits de "souveraineté" (emplois dans la défense ou les affaires étrangères, par exemple). dans la fonction publique territoriale (fpt) , contrairement à la fonction publique d’état (fpe), l’admission au concours ne signifie pas l’affectation immédiate à un poste. les candidats admis sont inscrits sur une liste d’aptitude et doivent ensuite postuler eux-mêmes à un emploi. 2 comment se déroule un concours ? les épreuves varient selon la catégorie de concours (interne ou externe ou troisième concours) et le niveau du poste visé (catégorie a, b ou c). le concours doit respecter deux principes : l’ égalité entre les candidats et l’ impartialité du jury . l’égalité entre candidats est assurée par : l’existence d’un programme officiel du concours ; l’anonymat des copies ; la gratuité de la participation. l’impartialité fait l’objet d’un contrôle sévère du juge administratif . les membres du jury ne peuvent faire savoir à l’avance qu’ils refuseront certains candidats (un maire, président de jury, ayant fait savoir qu’il refuserait par principe la réussite des femmes au concours, par exemple). les proches d’un candidat ne peuvent pas siéger dans le jury d’un concours. en revanche, s’il est saisi d’une requête dirigée contre les modalités d’organisation ou de déroulement d’un concours, le juge administratif ne s’estime pas compétent pour juger l’appréciation portée par le jury sur la valeur des épreuves (écrites ou orales). 3 quelles sont les autres modes de recrutement ? outre la voie du concours, il est possible de devenir fonctionnaire : après avoir suivi une période de stage dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie c ; par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’état (pacte) . il s’agit d’une formation en alternance ouverte aux jeunes de 16 à 28 ans pas ou peu diplômés ainsi qu'aux chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans. à l’issue de leur formation, les bénéficiaires peuvent devenir fonctionnaires de catégorie c ; après un contrat à durée déterminée (cdd) pour les personnes en situation de handicap ; suivant le dispositif des emplois réservés (pensionnés, militaires et leurs familles proches). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20257-comment-devient-fonctionnaire |
Que se passe-t-il en cas de décès ou de démission du président de la République ? Dernière modification :
5 mars 2024
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2 minutes
Vidéo
Podcast
Quiz L’essentiel La Ve république confie au président du Sénat l’intérim de la fonction présidentielle en cas de décès ou de démission du président de la République. Cette configuration a eu lieu à deux reprises depuis le début de la Ve République :
en avril 1969 à la suite de la démission du président de la République Charles de Gaulle ;
en avril 1974 à la mort du président de la République en fonction, Georges Pompidou. En détail Tout déplier
1
Une innovation de la Ve République
L’intérim du chef de l'État est exercé par le président du Sénat
jusqu'à l’élection du nouveau Président (
article 7
alinéa 4 de la Constitution).
C’est une innovation de la Ve République car, auparavant, l’intérim était exercé par le président de l’Assemblée nationale. Le constituant a ainsi voulu éviter qu’un vide ne s’installe si le Président venait à défaillir après la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée. Le Sénat ne pouvant être dissous, la continuité de la fonction présidentielle est alors assurée.
Les pouvoirs du chef d’État par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du Président en exercice. Cependant, le Président par intérim
n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels
afin d’éviter la mise en œuvre d’une politique personnelle. Il ne peut pas :
soumettre un projet de loi au référendum ;
prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ;
procéder à une révision de la Constitution.
Si le président du Sénat ne peut pas assurer l’intérim, celui-ci est alors confié au
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, agissant collégialement.
2
Les cas de 1969 et 1974
Une telle hypothèse ne s’est jusqu'à présent réalisée que deux fois :
en avril 1969, avec la démission du Président Charles de Gaulle après l’échec du référendum qu’il avait initié ;
en avril 1974, à la suite du décès du Président Georges Pompidou.
Dans les deux cas, l’intérim a été assuré par le président du Sénat, Alain Poher.
Sur le plan politique, l’intérim diffère sensiblement selon que le président du Sénat est ou non candidat à l’élection présidentielle suivante. Son autorité morale est moindre dans la seconde hypothèse. | 19434 l interim apres le deces ou la demission du president de la republique | 1,720,962,046 | 20.688416 | que se passe-t-il en cas de décès ou de démission du président de la république ? dernière modification : 5 mars 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel la ve république confie au président du sénat l’intérim de la fonction présidentielle en cas de décès ou de démission du président de la république. cette configuration a eu lieu à deux reprises depuis le début de la ve république : en avril 1969 à la suite de la démission du président de la république charles de gaulle ; en avril 1974 à la mort du président de la république en fonction, georges pompidou. en détail tout déplier 1 une innovation de la ve république l’intérim du chef de l'état est exercé par le président du sénat jusqu'à l’élection du nouveau président ( article 7 alinéa 4 de la constitution). c’est une innovation de la ve république car, auparavant, l’intérim était exercé par le président de l’assemblée nationale. le constituant a ainsi voulu éviter qu’un vide ne s’installe si le président venait à défaillir après la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée. le sénat ne pouvant être dissous, la continuité de la fonction présidentielle est alors assurée. les pouvoirs du chef d’état par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du président en exercice. cependant, le président par intérim n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels afin d’éviter la mise en œuvre d’une politique personnelle. il ne peut pas : soumettre un projet de loi au référendum ; prononcer la dissolution de l’assemblée nationale ; procéder à une révision de la constitution. si le président du sénat ne peut pas assurer l’intérim, celui-ci est alors confié au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , agissant collégialement. 2 les cas de 1969 et 1974 une telle hypothèse ne s’est jusqu'à présent réalisée que deux fois : en avril 1969, avec la démission du président charles de gaulle après l’échec du référendum qu’il avait initié ; en avril 1974, à la suite du décès du président georges pompidou. dans les deux cas, l’intérim a été assuré par le président du sénat, alain poher. sur le plan politique, l’intérim diffère sensiblement selon que le président du sénat est ou non candidat à l’élection présidentielle suivante. son autorité morale est moindre dans la seconde hypothèse. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19434-l-interim-apres-le-deces-ou-la-demission-du-president-de-la-republique |
Comment l'ordre du jour du Parlement est-il fixé ? Dernière modification :
23 avril 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel L’ordre du jour désigne la liste des sujets qu’une assemblée doit aborder au cours d’une séance ;
Depuis 2008, l'ordre du jour des assemblées est partagé entre le Parlement et le Gouvernement. En détail Tout déplier
1
Un ordre du jour partagé
La
loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
a inscrit à l'
article 48 de la Constitution
un
ordre du jour partagé
entre les assemblées et le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
:
"deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le
Gouvernement
a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour" ;
dans chaque assemblée
(Assemblée nationale et Sénat), "une semaine de séance sur quatre" est réservée par priorité "au
contrôle de l’action du Gouvernement
et à l’évaluation des politiques publiques", et un jour de séance par mois à un ordre du jour déterminé à l’initiative des groupes d’opposition ou minoritaires. Cette journée réservée à l'opposition est appelée une
niche parlementaire
.
Le saviez-vous ?
Avant 2008, dans le cadre du parlementarisme rationalisé, l'ordre du jour parlementaire relevait essentiellement du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
qui établissait la liste des textes et l'ordre dans lequel il souhaitait qu'ils soient examinés. Le Gouvernement pouvait aussi modifier l'ordre du jour à tout instant par lettre rectificative. Le Gouvernement pouvait ainsi encadrer l’initiative parlementaire, en imposant au Parlement son rythme de travail, et privilégier les textes qu’il souhaitait voir aboutir.
2
Dans la pratique
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut encore imposer ses priorités :
il peut demander, sur les deux semaines de séances réservées au Parlement, l’inscription des projets de
lois de finances
et de
lois financement de la sécurité sociale
(LFSS) ;
sur la semaine parlementaire non consacrée au contrôle, il peut demander l’inscription prioritaire des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins.
Par ailleurs, la tenue d’au moins
une séance par semaine consacrée aux questions des membres du Parlement
et aux réponses des membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a été consacrée par l’article 48 de la Constitution.
Les questions au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
Depuis la révision de 2008, la tenue de la séance de questions au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a été étendue aux sessions extraordinaires. Lors de la session ordinaire cette disposition s’applique aussi bien aux semaines de séance relevant de l’ordre du jour gouvernemental, que de celles relevant de l’ordre du jour parlementaire.
Deux séances de questions au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
sont organisées chaque semaine à l’Assemblée nationale (le mardi et le mercredi à 15h00). Elles sont diffusées sur la Chaîne parlementaire (France Télévisions a cessé de les retransmettre en 2017) et sur internet. Au Sénat, elles ont lieu tous les quinze jours le jeudi après-midi.
L’organisation du travail
des assemblées est
fixée par la
Conférence des présidents
. Chaque assemblée est souveraine pour fixer les jours et horaires de ses séances. La Conférence des présidents organise aussi le déroulement des séances (notamment la durée de la discussion générale, et la répartition des temps de parole entre les
groupes
). | 19497 comment est fixe lordre du jour du parlement | 1,720,962,056 | 18.047704 | comment l'ordre du jour du parlement est-il fixé ? dernière modification : 23 avril 2023 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel l’ordre du jour désigne la liste des sujets qu’une assemblée doit aborder au cours d’une séance ; depuis 2008, l'ordre du jour des assemblées est partagé entre le parlement et le gouvernement. en détail tout déplier 1 un ordre du jour partagé la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit à l' article 48 de la constitution un ordre du jour partagé entre les assemblées et le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : "deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour" ; dans chaque assemblée (assemblée nationale et sénat), "une semaine de séance sur quatre" est réservée par priorité "au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques", et un jour de séance par mois à un ordre du jour déterminé à l’initiative des groupes d’opposition ou minoritaires. cette journée réservée à l'opposition est appelée une niche parlementaire . le saviez-vous ? avant 2008, dans le cadre du parlementarisme rationalisé, l'ordre du jour parlementaire relevait essentiellement du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui établissait la liste des textes et l'ordre dans lequel il souhaitait qu'ils soient examinés. le gouvernement pouvait aussi modifier l'ordre du jour à tout instant par lettre rectificative. le gouvernement pouvait ainsi encadrer l’initiative parlementaire, en imposant au parlement son rythme de travail, et privilégier les textes qu’il souhaitait voir aboutir. 2 dans la pratique le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut encore imposer ses priorités : il peut demander, sur les deux semaines de séances réservées au parlement, l’inscription des projets de lois de finances et de lois financement de la sécurité sociale (lfss) ; sur la semaine parlementaire non consacrée au contrôle, il peut demander l’inscription prioritaire des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins. par ailleurs, la tenue d’au moins une séance par semaine consacrée aux questions des membres du parlement et aux réponses des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a été consacrée par l’article 48 de la constitution. les questions au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale depuis la révision de 2008, la tenue de la séance de questions au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a été étendue aux sessions extraordinaires. lors de la session ordinaire cette disposition s’applique aussi bien aux semaines de séance relevant de l’ordre du jour gouvernemental, que de celles relevant de l’ordre du jour parlementaire. deux séances de questions au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont organisées chaque semaine à l’assemblée nationale (le mardi et le mercredi à 15h00). elles sont diffusées sur la chaîne parlementaire (france télévisions a cessé de les retransmettre en 2017) et sur internet. au sénat, elles ont lieu tous les quinze jours le jeudi après-midi. l’organisation du travail des assemblées est fixée par la conférence des présidents . chaque assemblée est souveraine pour fixer les jours et horaires de ses séances. la conférence des présidents organise aussi le déroulement des séances (notamment la durée de la discussion générale, et la répartition des temps de parole entre les groupes ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19497-comment-est-fixe-lordre-du-jour-du-parlement |
Quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. Tout déplier
1
Quelles sont les procédures d’urgence créées par la loi du 30 juin 2000 ?
La loi du 30 juin 2000
a doté le juge des référés administratifs d’un statut et créé trois nouvelles procédures. Ces procédures sont appelées "référés d’urgence" :
le
référé suspension
permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative (le juge des référés ne peut pas prononcer l’annulation de la décision) lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
le
référé liberté
permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’aller et venir, liberté d’expression ou encore droit au respect de la vie privée), de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
le
référé conservatoire
permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.
L'organisation judiciaire en France
En France, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. Comment sont organisées les différentes juridictions ?
Dossier
19 juillet 2022
2
Quelles étaient les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000 ?
Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints :
dans le cadre de la décentralisation,
le préfet
peut faire juger par le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, un acte d’une collectivité locale lui semblant compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
la loi a par ailleurs prévu, en 1988, l’instauration d’un
référé provision
permettant au juge d’accorder une provision au demandeur d’une indemnité dont la créance n’est pas sérieusement contestable, et, en
1992
, la création d’un
référé précontractuel
autorisant le juge à suspendre la passation d’un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269062 les procedures durgence devant le juge administratif referes | 1,720,962,064 | 17.790426 | quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. tout déplier 1 quelles sont les procédures d’urgence créées par la loi du 30 juin 2000 ? la loi du 30 juin 2000 a doté le juge des référés administratifs d’un statut et créé trois nouvelles procédures. ces procédures sont appelées "référés d’urgence" : le référé suspension permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative (le juge des référés ne peut pas prononcer l’annulation de la décision) lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; le référé liberté permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’aller et venir, liberté d’expression ou encore droit au respect de la vie privée), de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ; le référé conservatoire permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. l'organisation judiciaire en france en france, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. comment sont organisées les différentes juridictions ? dossier 19 juillet 2022 2 quelles étaient les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000 ? avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints : dans le cadre de la décentralisation, le préfet peut faire juger par le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, un acte d’une collectivité locale lui semblant compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ; la loi a par ailleurs prévu, en 1988, l’instauration d’un référé provision permettant au juge d’accorder une provision au demandeur d’une indemnité dont la créance n’est pas sérieusement contestable, et, en 1992 , la création d’un référé précontractuel autorisant le juge à suspendre la passation d’un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. toutefois, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269062-les-procedures-durgence-devant-le-juge-administratif-referes |
Quelles sont les relations entre le Parlement et le Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
9 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Les présidents des assemblées nomment des membres du Conseil constitutionnel, et celui-ci est juge de l'élection des parlementaires.
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des textes (lois, Règlements des assemblées) à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel protège également les prérogatives du Parlement. En détail Tout déplier
1
Un rôle dans les compositions respectives
Six des neuf membres du
Conseil constitutionnel
sont nommés par les
présidents des deux assemblées
(l'
Assemblée nationale
et le
Sénat
, qui composent le
Parlement
).
Le Conseil constitutionnel est le
juge électoral
des élections parlementaires
,
ce qui lui confère le pouvoir d'
annuler le scrutin ou l'élection d'un candidat
(voire prononcer l'
inéligibilité
Situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu
de ce dernier pour une durée limitée).
2
Le Conseil constitutionnel et le travail législatif
Le Conseil constitutionnel est considéré comme un "censeur législatif", puisqu'il est compétent pour
contrôler la constitutionnalité des lois
(conformité des lois à la Constitution). Son contrôle permet de cantonner le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dans son rôle, s'inscrivant dans la logique d'un
parlementarisme rationalisé
, caractéristique de la Ve République.
Le Conseil constitutionnel exerce différents types de contrôle :
contrôle
a priori
: avant leur promulgation, le Conseil constitutionnel contrôle
obligatoirement
les
Règlements
des assemblées et les
lois organiques
(
art. 61
al. 1 de la Constitution). Il contrôle également les
lois ordinaires
s'il est saisi à cette fin par 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974), le Premier ministre, le président d’une assemblée ou le président de la République (
art. 61
al. 2).
contrôle
a posteriori
: d
epuis la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel effectue un contrôle des
dispositions législatives entrées en vigueur
lorsqu'une
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC)
lui est transmise par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Cette procédure permet d'examiner si la disposition qui pose question porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (
art. 61-1
).
Avec l’élargissement des possibilités de saisine et l’extension du
bloc de constitutionnalité
, le Conseil a développé un véritable pouvoir de contrôle du législateur, n’hésitant pas à censurer des dispositions politiquement sensibles.
3
Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits du Parlement
Le Conseil constitutionnel a montré, au fil de ses décisions, être attaché au respect des
droits du Parlement et de sa compétence législative
.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a déjà
étendu le domaine de la loi
au-delà de l'
article 34
de la Constitution, en s'appuyant sur des dispositions du
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
.
Par ailleurs, il préserve la
marge d'autonomie de décision des assemblées
, en limitant son contrôle. Le Conseil rappelle que son appréciation ne se substitue pas à celle des parlementaires et que son rôle ne consiste pas à rechercher si les objectifs du texte examiné auraient pu être atteints par d'autres voies.
Le Conseil constitutionnel est également
réticent à l'ingérence du Gouvernement dans la procédure parlementaire
. Il encadre notamment l'exercice du droit d'amendement, afin de protéger les assemblées contre des amendements intempestifs du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. | 19538 relations du parlement et du conseil constitutionnel | 1,720,962,076 | 20.73281 | quelles sont les relations entre le parlement et le conseil constitutionnel ? dernière modification : 9 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes infographie podcast quiz l’essentiel les présidents des assemblées nomment des membres du conseil constitutionnel, et celui-ci est juge de l'élection des parlementaires. le conseil constitutionnel contrôle la conformité des textes (lois, règlements des assemblées) à la constitution. le conseil constitutionnel protège également les prérogatives du parlement. en détail tout déplier 1 un rôle dans les compositions respectives six des neuf membres du conseil constitutionnel sont nommés par les présidents des deux assemblées (l' assemblée nationale et le sénat , qui composent le parlement ). le conseil constitutionnel est le juge électoral des élections parlementaires , ce qui lui confère le pouvoir d' annuler le scrutin ou l'élection d'un candidat (voire prononcer l' inéligibilité situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu de ce dernier pour une durée limitée). 2 le conseil constitutionnel et le travail législatif le conseil constitutionnel est considéré comme un "censeur législatif", puisqu'il est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois (conformité des lois à la constitution). son contrôle permet de cantonner le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dans son rôle, s'inscrivant dans la logique d'un parlementarisme rationalisé , caractéristique de la ve république. le conseil constitutionnel exerce différents types de contrôle : contrôle a priori : avant leur promulgation, le conseil constitutionnel contrôle obligatoirement les règlements des assemblées et les lois organiques ( art. 61 al. 1 de la constitution). il contrôle également les lois ordinaires s'il est saisi à cette fin par 60 députés ou 60 sénateurs (depuis 1974), le premier ministre, le président d’une assemblée ou le président de la république ( art. 61 al. 2). contrôle a posteriori : d epuis la révision constitutionnelle de 2008, le conseil constitutionnel effectue un contrôle des dispositions législatives entrées en vigueur lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) lui est transmise par le conseil d’état ou la cour de cassation. cette procédure permet d'examiner si la disposition qui pose question porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution ( art. 61-1 ). avec l’élargissement des possibilités de saisine et l’extension du bloc de constitutionnalité , le conseil a développé un véritable pouvoir de contrôle du législateur, n’hésitant pas à censurer des dispositions politiquement sensibles. 3 le conseil constitutionnel, protecteur des droits du parlement le conseil constitutionnel a montré, au fil de ses décisions, être attaché au respect des droits du parlement et de sa compétence législative . ainsi, le conseil constitutionnel a déjà étendu le domaine de la loi au-delà de l' article 34 de la constitution, en s'appuyant sur des dispositions du bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 . par ailleurs, il préserve la marge d'autonomie de décision des assemblées , en limitant son contrôle. le conseil rappelle que son appréciation ne se substitue pas à celle des parlementaires et que son rôle ne consiste pas à rechercher si les objectifs du texte examiné auraient pu être atteints par d'autres voies. le conseil constitutionnel est également réticent à l'ingérence du gouvernement dans la procédure parlementaire . il encadre notamment l'exercice du droit d'amendement, afin de protéger les assemblées contre des amendements intempestifs du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19538-relations-du-parlement-et-du-conseil-constitutionnel |
Table des matières
Que sont les droits familiaux pour retraite ?
Qu’est-ce que la majoration de pension pour enfants ?
Qu’est-ce que l’assurance vieillesse des parents au foyer ?
Qu’est-ce que la majoration de durée d’assurance ? | aides familiales et retraite | 1,720,962,082 | 17.401546 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/aides-familiales-et-retraite |
Quelles sont les fonctions d'un maire ? Dernière modification :
12 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le maire est élu parmi les conseillers municipaux. Il exerce à la fois des fonctions en tant que :
agent exécutif de la collectivité territoriale
(il exécute les décisions prises en conseil municipal) ;
représentant de l’État
(sous l'autorité du préfet ou du procureur de la République) dans le cadre de la
déconcentration
. En détail Tout déplier
1
Des fonctions en tant qu'exécutif de la commune
En tant qu’agent exécutif de la commune :
le maire est chargé de l’
exécution des décisions du
conseil municipal
et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ;
il exerce des
compétences déléguées par le conseil municipal
et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice…) et sont révocables à tout moment. La
loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation ;
le maire est titulaire de
pouvoirs propres
. Il exerce des pouvoirs de
police administrative
,
c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (
article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
).
La
loi engagement et proximité du 27 décembre 2019
a renforcé les pouvoirs de police des maires. Les maires peuvent imposer des
astreintes financières
en cas de non-respect d'une décision de fermeture d'un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de constructions irrégulières.
2
Des fonctions administratives et judiciaires au nom de l'État
Dans les
communes
, l’État ne délègue pas de représentants dotés de compétences générales, comme il le fait avec les
préfets
dans les
départements
et les
régions
. C'est donc le maire qui est chargé de remplir, au nom de l'État, certaines fonctions administratives et judiciaires :
sous l’autorité du préfet,
publication des lois et règlements, organisation des
élections
, légalisation des signatures ;
sous l’autorité du procureur de la République
, le maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire.
Quelles sont les fonctions du maire ?
Élu par le conseil municipal, le maire assure une double fonction, à la fois comme exécutif de la commune et comme représentant de l'État. Le détail en infographie.
Infographie
12 janvier 2024 | 19617 les fonctions les pouvoirs dun maire | 1,720,962,093 | 16.688513 | quelles sont les fonctions d'un maire ? dernière modification : 12 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le maire est élu parmi les conseillers municipaux. il exerce à la fois des fonctions en tant que : agent exécutif de la collectivité territoriale (il exécute les décisions prises en conseil municipal) ; représentant de l’état (sous l'autorité du préfet ou du procureur de la république) dans le cadre de la déconcentration . en détail tout déplier 1 des fonctions en tant qu'exécutif de la commune en tant qu’agent exécutif de la commune : le maire est chargé de l’ exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice…) et sont révocables à tout moment. la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation ; le maire est titulaire de pouvoirs propres . il exerce des pouvoirs de police administrative , c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" ( article l. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ). la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a renforcé les pouvoirs de police des maires. les maires peuvent imposer des astreintes financières en cas de non-respect d'une décision de fermeture d'un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de constructions irrégulières. 2 des fonctions administratives et judiciaires au nom de l'état dans les communes , l’état ne délègue pas de représentants dotés de compétences générales, comme il le fait avec les préfets dans les départements et les régions . c'est donc le maire qui est chargé de remplir, au nom de l'état, certaines fonctions administratives et judiciaires : sous l’autorité du préfet, publication des lois et règlements, organisation des élections , légalisation des signatures ; sous l’autorité du procureur de la république , le maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire. quelles sont les fonctions du maire ? élu par le conseil municipal, le maire assure une double fonction, à la fois comme exécutif de la commune et comme représentant de l'état. le détail en infographie. infographie 12 janvier 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19617-les-fonctions-les-pouvoirs-dun-maire |
Quels sont les différents types d'associations ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Parmi les associations, on distingue :
les
associations "de fait" ou "non déclarées"
, qui ne disposent pas de la personnalité morale. Elles ne font l'objet d'aucune formalité et ne disposent pas par elles-mêmes de droits et d'obligations ;
les
associations déclarées
, qui ont la capacité juridique d'ester en justice, de percevoir des financement variés (dons, subventions, cotisations...) et d'acquérir des biens.
les
associations reconnues d'utilité publique
.
Les associations à caractère religieux ou cultuel font l'objet d'un encadrement particulier. En détail Tout déplier
1
L'association "de fait" ou "non déclarée"
Une association "de fait" ou "non déclarée" désigne un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration.
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, ce qui implique :
qu’elle ne dispose pas par elle-même de
droits
et d’
obligations
;
que tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres.
Cette association peut se constituer sans autorisation ni déclaration. Sa création, son fonctionnement et sa
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
n’exigent
aucune formalité
. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement et d’organisation. De plus, l’association ne peut être assignée en justice (
Cour de cassation
, arrêt du 12 juillet 2010).
Ce type d’association peut être adapté pour un groupement dont les actions ne nécessitent aucune relation avec des tiers.
2
L'association déclarée
Régie par la
loi du 1er juillet 1901
, l’association déclarée acquiert la
capacité juridique
(ou "personnalité morale") dès lors qu’elle a été rendue publique.
Les étapes de déclaration d’une association sont les suivantes :
ses fondateurs doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du
siège social
de l’association. Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne
via
le
service dédié
;
un récépissé est délivré par l’autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours ;
l’association est rendue publique dès lors qu’elle a été mentionnée au
Journal officiel
.
La déclaration de l’association est une condition indispensable pour :
ester en justice
(c’est-à-dire exercer une action en justice) ;
recevoir des dons manuels et des subventions publiques (de l’État, des régions, des départements ou des communes) ;
percevoir les cotisations de ses membres ;
posséder et administrer un local ainsi que d’autres types de biens.
3
L'association reconnue d'utilité publique
Une association reconnue d'utilité publique est une association dont l’objet (ex : lutte contre certaines maladies, recherche scientifique, protection du patrimoine) est jugé bénéfique pour l’ensemble de la société. Cette reconnaissance lui permet de recevoir des
dons
et des
legs
(
article 795 du code général des impôts
).
Pour l'obtenir, les associations doivent présenter de très sérieuses garanties et sont soumises à un
contrôle administratif
plus strict. Elles représentent environ 1% des associations.
Cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l’intérieur, après avis du
Conseil d’État
,
dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901.
4
La particularité des associations religieuses
Les
congrégations religieuses
(dont les membres sont liés par des vœux et vivent en commun suivant une règle religieuse) étaient soumises par la loi de 1901 à un régime sévère, dans un contexte d’affirmation de la
laïcité
Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse
. Depuis la Libération, elles peuvent se former librement, mais elles n’acquièrent la personnalité juridique que par décret en Conseil d’État.
Les
associations cultuelles
résultent de la
loi de séparation des Églises et de l’État de 1905
. Elles sont constituées pour l’exercice d’un culte et peuvent recevoir des dons et des legs. Cependant, elles ne peuvent recevoir aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’État. La
loi Séparatisme du 24 août 2021
a renforcé les obligations des associations cultuelles. Dans la déclaration de leur qualité cultuelle, elles doivent notamment fournir la liste de leurs lieux de culte. | 24078 quels sont les differents types dassociations | 1,720,962,102 | 20.388369 | quels sont les différents types d'associations ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel parmi les associations, on distingue : les associations "de fait" ou "non déclarées" , qui ne disposent pas de la personnalité morale. elles ne font l'objet d'aucune formalité et ne disposent pas par elles-mêmes de droits et d'obligations ; les associations déclarées , qui ont la capacité juridique d'ester en justice, de percevoir des financement variés (dons, subventions, cotisations...) et d'acquérir des biens. les associations reconnues d'utilité publique . les associations à caractère religieux ou cultuel font l'objet d'un encadrement particulier. en détail tout déplier 1 l'association "de fait" ou "non déclarée" une association "de fait" ou "non déclarée" désigne un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. l’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, ce qui implique : qu’elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’ obligations ; que tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. cette association peut se constituer sans autorisation ni déclaration. sa création, son fonctionnement et sa dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) n’exigent aucune formalité . les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement et d’organisation. de plus, l’association ne peut être assignée en justice ( cour de cassation , arrêt du 12 juillet 2010). ce type d’association peut être adapté pour un groupement dont les actions ne nécessitent aucune relation avec des tiers. 2 l'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 , l’association déclarée acquiert la capacité juridique (ou "personnalité morale") dès lors qu’elle a été rendue publique. les étapes de déclaration d’une association sont les suivantes : ses fondateurs doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du siège social de l’association. il est possible d’effectuer cette démarche en ligne via le service dédié ; un récépissé est délivré par l’autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours ; l’association est rendue publique dès lors qu’elle a été mentionnée au journal officiel . la déclaration de l’association est une condition indispensable pour : ester en justice (c’est-à-dire exercer une action en justice) ; recevoir des dons manuels et des subventions publiques (de l’état, des régions, des départements ou des communes) ; percevoir les cotisations de ses membres ; posséder et administrer un local ainsi que d’autres types de biens. 3 l'association reconnue d'utilité publique une association reconnue d'utilité publique est une association dont l’objet (ex : lutte contre certaines maladies, recherche scientifique, protection du patrimoine) est jugé bénéfique pour l’ensemble de la société. cette reconnaissance lui permet de recevoir des dons et des legs ( article 795 du code général des impôts ). pour l'obtenir, les associations doivent présenter de très sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict. elles représentent environ 1% des associations. cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l’intérieur, après avis du conseil d’état , dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901. 4 la particularité des associations religieuses les congrégations religieuses (dont les membres sont liés par des vœux et vivent en commun suivant une règle religieuse) étaient soumises par la loi de 1901 à un régime sévère, dans un contexte d’affirmation de la laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse . depuis la libération, elles peuvent se former librement, mais elles n’acquièrent la personnalité juridique que par décret en conseil d’état. les associations cultuelles résultent de la loi de séparation des églises et de l’état de 1905 . elles sont constituées pour l’exercice d’un culte et peuvent recevoir des dons et des legs. cependant, elles ne peuvent recevoir aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’état. la loi séparatisme du 24 août 2021 a renforcé les obligations des associations cultuelles. dans la déclaration de leur qualité cultuelle, elles doivent notamment fournir la liste de leurs lieux de culte. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24078-quels-sont-les-differents-types-dassociations |
Les armes chimiques et bactériologiques sont-elles interdites ? Dernière modification :
22 juillet 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel L'emploi des armes chimiques et bactériologiques, toxiques voire mortelles, a progressivement été interdit par le droit international.
D'abord limitée à leur utilisation, cette interdiction s'est étendue à la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert de ces armes.
L'interdiction a été renforcée par des mesures visant à lutter contre les armes de destruction massive. En détail Tout déplier
1
Les conventions sur les armes chimiques et bactériologiques
Plusieurs instruments internationaux interdisent les armes chimiques et bactériologiques :
le protocole de Genève de 1925
interdit l'emploi
à la guerre
de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Il constitue une étape importante vers l’interdiction de ce type d’armes ;
la convention sur l'interdiction des armes biologiques (CAB) a été adoptée en 1972. Elle compte aujourd'hui 183 États parties. La CAB
interdit
la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert
des armes bactériologiques (biologiques). Les États sont tenus de détruire tout stock éventuel ou d'affecter ces armes à un usage pacifique. Son objectif ambitieux s’est cependant trouvé affaibli par les
limites du système de vérification
;
la convention sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes chimiques et sur leur destruction
(CIAC) de 1993 : elle compte 193 États parties et 3 États signataires (Birmanie, Israël et Syrie). L'Angola, la Corée du Nord, l’Égypte et le Soudan du Sud ne l’ont pas signée. Elle
intègre un régime de vérification
dans le cadre de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), créée à cette fin.
2
Les mesures contre les armes de destruction massive
Le régime d’interdiction des armes chimiques et bactériologiques a été renforcé par des
mesures contre les armes de destruction massive
(ADM) adoptées dans le cadre des Nations unies ou d’autres organisations internationales, tout en prenant en compte leur utilisation éventuelle par des groupes terroristes (par exemple, la
résolution 1540 du Conseil de sécurité en 2004
; la Stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée en décembre 2003 par le Conseil européen).
Des États s’engagent également dans une coopération plus informelle à l’instar du
Groupe Australie
, fondé en 1985 à l’initiative de cet État, et qui implique 42 États et l’Union européenne. | 274938 les armes chimiques et bacteriologiques sont elles interdites | 1,720,962,111 | 18.159315 | les armes chimiques et bactériologiques sont-elles interdites ? dernière modification : 22 juillet 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'emploi des armes chimiques et bactériologiques, toxiques voire mortelles, a progressivement été interdit par le droit international. d'abord limitée à leur utilisation, cette interdiction s'est étendue à la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert de ces armes. l'interdiction a été renforcée par des mesures visant à lutter contre les armes de destruction massive. en détail tout déplier 1 les conventions sur les armes chimiques et bactériologiques plusieurs instruments internationaux interdisent les armes chimiques et bactériologiques : le protocole de genève de 1925 interdit l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. il constitue une étape importante vers l’interdiction de ce type d’armes ; la convention sur l'interdiction des armes biologiques (cab) a été adoptée en 1972. elle compte aujourd'hui 183 états parties. la cab interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert des armes bactériologiques (biologiques). les états sont tenus de détruire tout stock éventuel ou d'affecter ces armes à un usage pacifique. son objectif ambitieux s’est cependant trouvé affaibli par les limites du système de vérification ; la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'usage des armes chimiques et sur leur destruction (ciac) de 1993 : elle compte 193 états parties et 3 états signataires (birmanie, israël et syrie). l'angola, la corée du nord, l’égypte et le soudan du sud ne l’ont pas signée. elle intègre un régime de vérification dans le cadre de l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques (oiac), créée à cette fin. 2 les mesures contre les armes de destruction massive le régime d’interdiction des armes chimiques et bactériologiques a été renforcé par des mesures contre les armes de destruction massive (adm) adoptées dans le cadre des nations unies ou d’autres organisations internationales, tout en prenant en compte leur utilisation éventuelle par des groupes terroristes (par exemple, la résolution 1540 du conseil de sécurité en 2004 ; la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée en décembre 2003 par le conseil européen). des états s’engagent également dans une coopération plus informelle à l’instar du groupe australie , fondé en 1985 à l’initiative de cet état, et qui implique 42 états et l’union européenne. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274938-les-armes-chimiques-et-bacteriologiques-sont-elles-interdites |
Table des matières
Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ?
Qu'est-ce que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ?
Qui finance la prise en charge du handicap et de la dépendance ?
Quel cadre pour prendre en charge le handicap et la dépendance ?
Qu’est-ce qu’une personne dépendante ? | la dependance | 1,720,962,119 | 16.69538 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-dependance |
Qu'est-ce qu'un embargo ? Dernière modification :
14 juin 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel En cas de violation de ses engagements internationaux, un pays peut faire l'objet de sanctions économiques sous la forme d'un embargo.
Un État, un groupe d'États ou une organisation internationale peuvent restreindre voire empêcher les importations et exportations de ce pays.
Si l'embargo ne peut pas porter sur des importations à caractère humanitaire, il peut entraîner des conséquences graves, notamment sur les populations civiles. En détail Tout déplier
1
Des restrictions et interdictions commerciales
L’embargo est une des
sanctions de nature économique
qui peuvent être prises à l’encontre d’un État. Il consiste
à restreindre ou à empêcher certaines importations et/ou exportations d’un État
. La pression économique ainsi exercée vise à le contraindre à respecter ses engagements internationaux. S’il peut concerner tout type de produits ou de biens, l’embargo ne saurait en revanche viser les importations à caractère humanitaire.
Un embargo peut être décidé par une organisation internationale comme l'
Organisation des Nations unies (ONU
), ou de façon unilatérale, par un État ou un groupe d’États. Dans cette deuxième hypothèse, l’embargo appartient à la catégorie des contre-mesures, riposte
non militaire
d’un ou plusieurs États
contestant la légalité d’un acte commis par un autre État
.
2
Un embargo pour quels effets ?
L’embargo peut être général
(par exemple, l’embargo décidé par les Nations unies contre l’Irak après l’invasion du Koweït, en 2001)
ou ciblé
, visant certains produits en particulier (exemple : lors du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022,
les États membres de l'Union européenne ont approuvé un embargo sur le pétrole russe
).
L’efficacité d’un embargo tient à la solidarité de la communauté internationale qui en a décidé la mise en œuvre, ou encore à la puissance économique de ses promoteurs.
La difficulté liée à une telle sanction réside dans ses
effets potentiels à l’égard des populations civiles ou à l’égard d’États tiers
. Pour tenter de limiter ce type d’effets collatéraux, le Conseil de sécurité peut mettre en place un comité des sanctions. | 274825 quest ce quun embargo | 1,720,962,128 | 16.988934 | qu'est-ce qu'un embargo ? dernière modification : 14 juin 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel en cas de violation de ses engagements internationaux, un pays peut faire l'objet de sanctions économiques sous la forme d'un embargo. un état, un groupe d'états ou une organisation internationale peuvent restreindre voire empêcher les importations et exportations de ce pays. si l'embargo ne peut pas porter sur des importations à caractère humanitaire, il peut entraîner des conséquences graves, notamment sur les populations civiles. en détail tout déplier 1 des restrictions et interdictions commerciales l’embargo est une des sanctions de nature économique qui peuvent être prises à l’encontre d’un état. il consiste à restreindre ou à empêcher certaines importations et/ou exportations d’un état . la pression économique ainsi exercée vise à le contraindre à respecter ses engagements internationaux. s’il peut concerner tout type de produits ou de biens, l’embargo ne saurait en revanche viser les importations à caractère humanitaire. un embargo peut être décidé par une organisation internationale comme l' organisation des nations unies (onu ), ou de façon unilatérale, par un état ou un groupe d’états. dans cette deuxième hypothèse, l’embargo appartient à la catégorie des contre-mesures, riposte non militaire d’un ou plusieurs états contestant la légalité d’un acte commis par un autre état . 2 un embargo pour quels effets ? l’embargo peut être général (par exemple, l’embargo décidé par les nations unies contre l’irak après l’invasion du koweït, en 2001) ou ciblé , visant certains produits en particulier (exemple : lors du conseil européen des 30 et 31 mai 2022, les états membres de l'union européenne ont approuvé un embargo sur le pétrole russe ). l’efficacité d’un embargo tient à la solidarité de la communauté internationale qui en a décidé la mise en œuvre, ou encore à la puissance économique de ses promoteurs. la difficulté liée à une telle sanction réside dans ses effets potentiels à l’égard des populations civiles ou à l’égard d’états tiers . pour tenter de limiter ce type d’effets collatéraux, le conseil de sécurité peut mettre en place un comité des sanctions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274825-quest-ce-quun-embargo |
Qu'était la Cour de discipline budgétaire et financière ? Dernière modification :
16 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée en 1948 afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. La CDBF a été supprimée au 1
er
janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Les nouvelles affaires ainsi que les affaires pendantes ont été transférées à la la 7
e
chambre de la Cour des comptes. En détail Tout déplier
1
Quelles étaient les missions de la CDBF ?
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle avait pour mission de
juger les ordonnateurs
. La CDBF a été supprimée au 1
er
janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Les nouvelles affaires ainsi que les affaires pendantes ont été transférées à la la 7
e
chambre de la Cour des comptes, à charge d'appel devant la nouvelle Cour d'appel financière.
Elle était
composée de manière mixte
de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’État. Sa présidence appartenait au premier président de la Cour des comptes. Le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public près la CDBF était assuré par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d’un avocat général.
Étaient
justiciables de la Cour
: les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires et les personnes liées à un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, dès lors qu’ils avaient participé à des actes de gestion. En revanche, les membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
n'étaient pas justiciables de la Cour et les ordonnateurs élus locaux ne l'étaient que dans des cas exceptionnels.
2
Quelle était la portée des saisines et des arrêts rendus par la CDBF ?
La CDBF faisait l’objet d’une
saisine restreinte
, limitée au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, au ministre chargé des finances et aux ministres pour les faits reprochés à des agents sous leur autorité. Elle pouvait être saisie également par la Cour des comptes ou par le procureur général près la Cour des comptes.
La majorité des saisines provenait de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Une part importante des saisines ne donnait pas lieu à une décision juridictionnelle. Les ministres et les exécutifs locaux, sauf exceptions, n’étant pas justiciables de la Cour, il suffisait pour une personne mise en cause de justifier d’un ordre écrit et signé par eux pour que le classement de l’affaire soit prononcé. Si on ajoute la relative modicité des amendes qu'elle pouvait infliger, on comprend que le nombre de saisines, et, par suite, d'arrêts rendus, était très faible.
Les décisions de la CDBF relevaient en
cassation
du Conseil d’État, mais étaient
sans appel
. Elles pouvaient faire l’objet d’un recours en révision, en cas de fait nouveau susceptible d’innocenter l’intéressé.
Des amendes pouvaient être prononcées contre les coupables, assorties éventuellement d’une publication au
Journal officiel
. Par ailleurs, les poursuites devant la Cour ne faisaient pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.
La procédure devant la CDBF étaient soumise aux exigences de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant le droit au procès équitable. | 21903 la cour de discipline budgetaire et financiere cbdf | 1,720,962,137 | 18.523955 | qu'était la cour de discipline budgétaire et financière ? dernière modification : 16 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf) a été créée en 1948 afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. la cdbf a été supprimée au 1 er janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. les nouvelles affaires ainsi que les affaires pendantes ont été transférées à la la 7 e chambre de la cour des comptes. en détail tout déplier 1 quelles étaient les missions de la cdbf ? la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. elle avait pour mission de juger les ordonnateurs . la cdbf a été supprimée au 1 er janvier 2023 avec l'entrée en vigueur de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. les nouvelles affaires ainsi que les affaires pendantes ont été transférées à la la 7 e chambre de la cour des comptes, à charge d'appel devant la nouvelle cour d'appel financière. elle était composée de manière mixte de magistrats de la cour des comptes et de membres du conseil d’état. sa présidence appartenait au premier président de la cour des comptes. le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public près la cdbf était assuré par le procureur général près la cour des comptes, assisté d’un avocat général. étaient justiciables de la cour : les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires et les personnes liées à un organisme soumis au contrôle de la cour des comptes, dès lors qu’ils avaient participé à des actes de gestion. en revanche, les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n'étaient pas justiciables de la cour et les ordonnateurs élus locaux ne l'étaient que dans des cas exceptionnels. 2 quelle était la portée des saisines et des arrêts rendus par la cdbf ? la cdbf faisait l’objet d’une saisine restreinte , limitée au président de l’assemblée nationale, au président du sénat, au premier ministre, au ministre chargé des finances et aux ministres pour les faits reprochés à des agents sous leur autorité. elle pouvait être saisie également par la cour des comptes ou par le procureur général près la cour des comptes. la majorité des saisines provenait de la cour des comptes et des chambres régionales des comptes. une part importante des saisines ne donnait pas lieu à une décision juridictionnelle. les ministres et les exécutifs locaux, sauf exceptions, n’étant pas justiciables de la cour, il suffisait pour une personne mise en cause de justifier d’un ordre écrit et signé par eux pour que le classement de l’affaire soit prononcé. si on ajoute la relative modicité des amendes qu'elle pouvait infliger, on comprend que le nombre de saisines, et, par suite, d'arrêts rendus, était très faible. les décisions de la cdbf relevaient en cassation du conseil d’état, mais étaient sans appel . elles pouvaient faire l’objet d’un recours en révision, en cas de fait nouveau susceptible d’innocenter l’intéressé. des amendes pouvaient être prononcées contre les coupables, assorties éventuellement d’une publication au journal officiel . par ailleurs, les poursuites devant la cour ne faisaient pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire. la procédure devant la cdbf étaient soumise aux exigences de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme (cedh) concernant le droit au procès équitable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21903-la-cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere-cbdf |
Table des matières
Qu'est-ce que la protection sociale ?
Qu'est-ce que l'État-providence ?
La protection sociale couvre-t-elle tous les individus ? | definitions | 1,720,962,145 | 16.300302 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/definitions |
Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ? Dernière modification :
2 mai 2023
Temps de lecture
1 minute L’essentiel Les syndicats mixtes sont des établissement publics de coopération locale et non des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il peuvent associer des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (au besoin, avec d’autres personnes morales de droit public) et mettre des moyens en commun afin d’exercer ensemble une ou plusieurs activités d’intérêt général.
Ils sont qualifiés de mixtes car ils peuvent regrouper des collectivités de différentes natures. En détail Tout déplier
1
Les syndicats mixtes fermés
Un
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
mixte est dit "fermé" (
art. L5711-1 du code général des collectivités territoriales
- CGCT) lorsqu'il est constitué :
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
ou uniquement d'EPCI.
Il fonctionne selon les règles applicables aux
syndicats de communes
.
2
Les syndicats mixtes ouverts
Un syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
mixte est dit "ouvert" dès lors qu'il
intègre
, en plus des communes et des
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
,
d'autres personnes morales de droit public
. Il peut être constitué
"en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales"
(
articles L5721-1 à L5722-11 du CGCT
) par accord entre :
des institutions d'utilité commune interrégionales ;
des régions ;
des ententes ou des institutions interdépartementales ;
des départements ;
la métropole de Lyon ;
des établissements publics de coopération intercommunale ;
des communes ;
des syndicats mixtes "fermés" ;
des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers ;
d'autres établissements publics.
Il doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités
. | 20121 cooperation locale quest ce quun syndicat mixte | 1,720,962,154 | 16.382179 | coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ? dernière modification : 2 mai 2023 temps de lecture 1 minute l’essentiel les syndicats mixtes sont des établissement publics de coopération locale et non des établissement publics de coopération intercommunale (epci). il peuvent associer des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (au besoin, avec d’autres personnes morales de droit public) et mettre des moyens en commun afin d’exercer ensemble une ou plusieurs activités d’intérêt général. ils sont qualifiés de mixtes car ils peuvent regrouper des collectivités de différentes natures. en détail tout déplier 1 les syndicats mixtes fermés un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents mixte est dit "fermé" ( art. l5711-1 du code général des collectivités territoriales - cgct) lorsqu'il est constitué : exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (epci) ; ou uniquement d'epci. il fonctionne selon les règles applicables aux syndicats de communes . 2 les syndicats mixtes ouverts un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents mixte est dit "ouvert" dès lors qu'il intègre , en plus des communes et des epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , d'autres personnes morales de droit public . il peut être constitué "en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales" ( articles l5721-1 à l5722-11 du cgct ) par accord entre : des institutions d'utilité commune interrégionales ; des régions ; des ententes ou des institutions interdépartementales ; des départements ; la métropole de lyon ; des établissements publics de coopération intercommunale ; des communes ; des syndicats mixtes "fermés" ; des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers ; d'autres établissements publics. il doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20121-cooperation-locale-quest-ce-quun-syndicat-mixte |
Quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. Tout déplier
1
Quelles sont les procédures d’urgence créées par la loi du 30 juin 2000 ?
La loi du 30 juin 2000
a doté le juge des référés administratifs d’un statut et créé trois nouvelles procédures. Ces procédures sont appelées "référés d’urgence" :
le
référé suspension
permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative (le juge des référés ne peut pas prononcer l’annulation de la décision) lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
le
référé liberté
permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’aller et venir, liberté d’expression ou encore droit au respect de la vie privée), de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
le
référé conservatoire
permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.
L'organisation judiciaire en France
En France, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. Comment sont organisées les différentes juridictions ?
Dossier
19 juillet 2022
2
Quelles étaient les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000 ?
Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints :
dans le cadre de la décentralisation,
le préfet
peut faire juger par le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, un acte d’une collectivité locale lui semblant compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
la loi a par ailleurs prévu, en 1988, l’instauration d’un
référé provision
permettant au juge d’accorder une provision au demandeur d’une indemnité dont la créance n’est pas sérieusement contestable, et, en
1992
, la création d’un
référé précontractuel
autorisant le juge à suspendre la passation d’un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269062 juge urgence loi de 2000 refere liberte suspension conservatoire | 1,720,962,161 | 16.359407 | quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. tout déplier 1 quelles sont les procédures d’urgence créées par la loi du 30 juin 2000 ? la loi du 30 juin 2000 a doté le juge des référés administratifs d’un statut et créé trois nouvelles procédures. ces procédures sont appelées "référés d’urgence" : le référé suspension permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative (le juge des référés ne peut pas prononcer l’annulation de la décision) lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; le référé liberté permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’aller et venir, liberté d’expression ou encore droit au respect de la vie privée), de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ; le référé conservatoire permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. l'organisation judiciaire en france en france, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. comment sont organisées les différentes juridictions ? dossier 19 juillet 2022 2 quelles étaient les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000 ? avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints : dans le cadre de la décentralisation, le préfet peut faire juger par le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, un acte d’une collectivité locale lui semblant compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ; la loi a par ailleurs prévu, en 1988, l’instauration d’un référé provision permettant au juge d’accorder une provision au demandeur d’une indemnité dont la créance n’est pas sérieusement contestable, et, en 1992 , la création d’un référé précontractuel autorisant le juge à suspendre la passation d’un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. toutefois, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269062-juge-urgence-loi-de-2000-refere-liberte-suspension-conservatoire |
Que sont les principes d'Oslo pour le changement climatique ? Dernière modification :
26 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le 1er mars 2015, un groupe d'experts (en droit international, droit de l'environnement, droits de l'Homme...) a adopté les principes d'Oslo sur les
obligations mondiales
à accomplir pour réduire le changement climatique.
Ces principes visent à
concrétiser
les objectifs et les efforts des États et des entreprises en matière climatique.
Bien que symboliques, ces mesures contribuent à la construction d'une
justice internationale climatique
. En détail Tout déplier
1
Engager la responsabilité des États et des entreprises
Les
principes d’Oslo sur les obligations globales pour le changement climatique
sont adoptés le
1er mars 2015
par un groupe d'experts juridiques (en droit international, droit de l'environnement, droits de l'Homme...) venant de différentes régions du monde.
Face à l’urgence de la situation climatique, ces experts élaborent des pistes pour
engager la responsabilité
des États et des entreprises et les contraindre à respecter leurs
obligations morales et juridiques
en matière climatique.
Il s’agit notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d’éviter le franchissement du seuil de 2°C
d’augmentation de la température par rapport à l’ère préindustrielle. Selon le texte, États et entreprises doivent :
réaliser toutes les réductions d’émissions n’entraînant pas de coûts particuliers, ou des coûts qui peuvent être compensés par des économies futures ;
s’abstenir de démarrer des activités qui impliqueraient de nouvelles émissions importantes.
Ces objectifs sont
indépendants des normes nationales
, en particulier lorsque celles-ci imposent des exigences inférieures. Le texte préconise aussi que les États et les entreprises se soumettent à la juridiction de cours ou tribunaux indépendants, chargés de juger de la conformité de leurs actions avec leurs objectifs environnementaux.
2
Concrétiser les objectifs et les moyens de lutte contre le réchauffement climatique
Bien que symbolique, ce texte vise à dépasser les efforts antérieurs, marqués par des principes abstraits et non respectés. Les principes d’Oslo s’inspirent de plusieurs sources juridiques :
les
droits de l’Homme
, notamment droit à la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l’accès à l’eau ;
le
principe de précaution
compte tenu des menaces du changement climatique et des scénarios élaborés par les experts sur le climat.
Sous forme d’appel à la vigilance, il s’agit d’une contribution à une forme de responsabilité climatique, ainsi qu’à la construction d’une
justice internationale climatique
. | 274844 que sont les principes doslo pour le changement climatique | 1,720,962,170 | 16.557926 | que sont les principes d'oslo pour le changement climatique ? dernière modification : 26 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le 1er mars 2015, un groupe d'experts (en droit international, droit de l'environnement, droits de l'homme...) a adopté les principes d'oslo sur les obligations mondiales à accomplir pour réduire le changement climatique. ces principes visent à concrétiser les objectifs et les efforts des états et des entreprises en matière climatique. bien que symboliques, ces mesures contribuent à la construction d'une justice internationale climatique . en détail tout déplier 1 engager la responsabilité des états et des entreprises les principes d’oslo sur les obligations globales pour le changement climatique sont adoptés le 1er mars 2015 par un groupe d'experts juridiques (en droit international, droit de l'environnement, droits de l'homme...) venant de différentes régions du monde. face à l’urgence de la situation climatique, ces experts élaborent des pistes pour engager la responsabilité des états et des entreprises et les contraindre à respecter leurs obligations morales et juridiques en matière climatique. il s’agit notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre (ges) afin d’éviter le franchissement du seuil de 2°c d’augmentation de la température par rapport à l’ère préindustrielle. selon le texte, états et entreprises doivent : réaliser toutes les réductions d’émissions n’entraînant pas de coûts particuliers, ou des coûts qui peuvent être compensés par des économies futures ; s’abstenir de démarrer des activités qui impliqueraient de nouvelles émissions importantes. ces objectifs sont indépendants des normes nationales , en particulier lorsque celles-ci imposent des exigences inférieures. le texte préconise aussi que les états et les entreprises se soumettent à la juridiction de cours ou tribunaux indépendants, chargés de juger de la conformité de leurs actions avec leurs objectifs environnementaux. 2 concrétiser les objectifs et les moyens de lutte contre le réchauffement climatique bien que symbolique, ce texte vise à dépasser les efforts antérieurs, marqués par des principes abstraits et non respectés. les principes d’oslo s’inspirent de plusieurs sources juridiques : les droits de l’homme , notamment droit à la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l’accès à l’eau ; le principe de précaution compte tenu des menaces du changement climatique et des scénarios élaborés par les experts sur le climat. sous forme d’appel à la vigilance, il s’agit d’une contribution à une forme de responsabilité climatique, ainsi qu’à la construction d’une justice internationale climatique . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274844-que-sont-les-principes-doslo-pour-le-changement-climatique |
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif détenu par les autorités administratives permettant d’édicter des règles de droit, c’est-à-dire des décisions juridiques ayant un caractère général et impersonnel.
Pour les collectivités locales, ce pouvoir est limité à l'échelle de leur territoire.
Le pouvoir réglementaire implique l'édiction d'actes qui peuvent prendre des formes différentes. En détail Tout déplier
1
Un pouvoir soumis à la loi
La
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
a consacré
l
’
existence d’un pouvoir réglementaire local en l'inscrivant dans la Constitution (
article 72
alinéa 3).
Le pouvoir réglementaire local :
est soumis au pouvoir réglementaire du
Premier ministre
et du
président de la République
;
s’exerce "dans les conditions prévues par la
loi
" (principe de légalité) ;
se justifie pour les décisions qui entrent dans le champs de compétence des collectivités.
On dit que le pouvoir réglementaire local est secondaire et résiduel.
Les
collectivités territoriales
n’ont jamais la compétence première pour déterminer les règles qui leur sont applicables. Cette soumission du pouvoir réglementaire local au
pouvoir réglementaire
du Premier ministre ainsi qu'à la loi est une conséquence du caractère unitaire de l'État.
Le pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’
expérimentation législative locale
.
2
Domaines d'exercice et types d'actes
Les communes disposent un pouvoir règlementaire large dans le cadre de la
clause générale de compétence
.
Les autres collectivités locales disposent de pouvoirs réglementaires spécifiques déterminés par la loi dans le cadre d’une compétence donnée. Par exemple, les régions ont la responsabilité de distribuer des aides aux entreprises dans le cadre de leur compétence dans le champ du développement économique. Elles adoptent des règlements d’intervention fixant les règles d’éligibilité aux concours régionaux pour les entreprises du territoire.
Les collectivités territoriales ont le pouvoir de déterminer les règles régissant leur fonctionnement interne, l'organisation des services ou le recrutement et la gestion de leur personnel.
Le pouvoir de police du maire permet d'édicter des mesures réglementaires.
Les actes réglementaires des collectivités peuvent prendre plusieurs formes :
un arrêté (lorsqu’il est pris par l’exécutif de la collectivité) ;
une délibération (lorsqu’il est adopté par une assemblée délibérante) ;
un règlement (règlement départemental d'aide social, par exemple) ;
un document ou un plan (comme le plan local d’urbanisme, par exemple). | 20113 quest ce que le pouvoir reglementaire local | 1,720,962,178 | 17.556676 | qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le pouvoir réglementaire est un pouvoir normatif détenu par les autorités administratives permettant d’édicter des règles de droit, c’est-à-dire des décisions juridiques ayant un caractère général et impersonnel. pour les collectivités locales, ce pouvoir est limité à l'échelle de leur territoire. le pouvoir réglementaire implique l'édiction d'actes qui peuvent prendre des formes différentes. en détail tout déplier 1 un pouvoir soumis à la loi la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré l ’ existence d’un pouvoir réglementaire local en l'inscrivant dans la constitution ( article 72 alinéa 3). le pouvoir réglementaire local : est soumis au pouvoir réglementaire du premier ministre et du président de la république ; s’exerce "dans les conditions prévues par la loi " (principe de légalité) ; se justifie pour les décisions qui entrent dans le champs de compétence des collectivités. on dit que le pouvoir réglementaire local est secondaire et résiduel. les collectivités territoriales n’ont jamais la compétence première pour déterminer les règles qui leur sont applicables. cette soumission du pouvoir réglementaire local au pouvoir réglementaire du premier ministre ainsi qu'à la loi est une conséquence du caractère unitaire de l'état. le pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’ expérimentation législative locale . 2 domaines d'exercice et types d'actes les communes disposent un pouvoir règlementaire large dans le cadre de la clause générale de compétence . les autres collectivités locales disposent de pouvoirs réglementaires spécifiques déterminés par la loi dans le cadre d’une compétence donnée. par exemple, les régions ont la responsabilité de distribuer des aides aux entreprises dans le cadre de leur compétence dans le champ du développement économique. elles adoptent des règlements d’intervention fixant les règles d’éligibilité aux concours régionaux pour les entreprises du territoire. les collectivités territoriales ont le pouvoir de déterminer les règles régissant leur fonctionnement interne, l'organisation des services ou le recrutement et la gestion de leur personnel. le pouvoir de police du maire permet d'édicter des mesures réglementaires. les actes réglementaires des collectivités peuvent prendre plusieurs formes : un arrêté (lorsqu’il est pris par l’exécutif de la collectivité) ; une délibération (lorsqu’il est adopté par une assemblée délibérante) ; un règlement (règlement départemental d'aide social, par exemple) ; un document ou un plan (comme le plan local d’urbanisme, par exemple). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20113-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire-local |
Qu'est-ce qu'un monopole ? Dernière modification :
17 mai 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le monopole désigne une situation dans laquelle un seul offreur est face aux acheteurs.
Le monopole est généralement dû à la présence de barrières à l'entrée élevées pour pénétrer un marché. Le monopole constitue une perte de bien-être pour le consommateur face à l'entreprise qui, elle, maximise son profit et qui est peu incitée à veiller à la qualité de son produit.
À l'inverse, la perspective d'atteindre une position de monopole (ou au moins dominante) grâce à des produits nouveaux ou de meilleures qualités motive les entreprises à innover. En détail Tout déplier
1
Un cas plutôt rare
Les vrais monopoles sont plutôt rares. Dans la plupart des cas, les consommateurs peuvent passer à des substituts. Avant l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, la SNCF disposait certes d'un monopole, mais celui-ci était concurrencé par d'autres modes de transport comme la route ou l'avion. La détention par une seule entreprise d'une ressource naturelle rare ou l'implantation dans une zone géographique isolée créent des situations de
monopole local
.
Les entreprises en situation de monopole ont toujours un pouvoir de marché élevé et ont tendance à maximiser leur profit. Leur incitation à l'innovation est faible ce qui pèse à terme sur la qualité de leur produit ou service.
2
Comment expliquer l'existence d'un monopole ?
La plupart des monopoles s'expliquent par l'existence de "
barrières à l'entrée
", ce qui signifie qu'il est très difficile, voire impossible, pour d'autres entreprises de pénétrer le marché. Les barrières à l'entrée peuvent être de plusieurs types :
l'existence de
coûts fixes importants
compte tenu de la taille du marché (infrastructures coûteuses comme autrefois dans les télécommunications, coûts de recherche et développement très élevés comme dans le nucléaire) ;
l'existence d'
économies d'échelle
dans certains secteurs d'activité à rendements croissants qui ne permettent pas à des entreprises de petite taille d'être rentables (électricité, gaz, eau potable, etc.) ;
l'État ou une collectivité peuvent être à l'origine d'un
monopole légal
afin de poursuivre temporairement certains objectifs stratégiques (aéronautique, spatial, armement) ou d'aménagement du territoire, pour garantir un service public (distribution du courrier), pour imposer sa gratuité ou pour protéger temporairement certaines firmes innovatrices ;
à travers des
produits dérivés exclusifs
: c'est par exemple le cas dans le numérique si un fabricant de téléphones portables restreint la concurrence en limitant le paiement sans contact à son propre système préinstallé, empêchant ainsi les services tiers d'accéder à ses appareils.
Le monopole naturel, un cas particulier
On parle de monopole naturel quand – en présence de coûts fixes importants – les
rendements d'échelle sont croissants
, c'est-à-dire le coût moyen de production ne cesse de baisser avec l'augmentation de la quantité offerte. C'est le cas des industries de télécommunications ou des chemins de fer : après l'installation des coûteuses infrastructures, la rentabilité augmente avec chaque unité vendue. Le coût marginal (le coût d'une unité supplémentaire) est ainsi toujours inférieur au coût moyen – les profits du monopoleur ne cessent d'augmenter.
3
Comment contrôler le monopole ?
Une entreprise qui est seule sur un marché peut
fixer le prix qu'elle souhaite
. Ce prix est supérieur au prix qui serait pratiqué sur un marché concurrentiel et représente pour le consommateur une perte de bien-être. La courbe de demande du consommateur permet à l'entreprise d'optimiser ses choix pour un même niveau de profit (un volume important de produits vendus à un prix faible ou une petite quantité vendue à un prix élevé). Mais le prix ne peut pas augmenter sans limite. Si le prix devient exorbitant, le consommateur peut réduire, voire cesser l'achat, c'est le risque du monopoleur.
On parle de
monopole bilatéral
lorsque le seul vendeur est face à un seul acheteur. Quand quelques vendeurs se partagent un marché face à de nombreux acheteurs, on parle d'
oligopole
. Pour éviter une concurrence néfaste entre eux, les vendeurs cherchent généralement à s'entendre – on parle d'entente ou de cartel, qui sont des pratiques interdites.
Si la concurrence reste vive et les clients suffisamment flexibles, le risque de monopole est faible. Au cas contraire, les autorités de concurrence peuvent agir. Leur
politique de concurrence
vise toutes les pratiques pouvant pénaliser les consommateurs, celles des monopoleurs, mais également tout non-respect de l'équité entre les acteurs. Dans le cas d'un monopole naturel, on peut opérer une distinction entre l'infrastructure (qui est un monopole) et les firmes qui l'utilisent. Les monopoles ne sont donc pas illégaux, mais peuvent être contraints ou, dans certains cas, démantelés par les pouvoirs publics. | 270747 quest ce quun monopole | 1,720,962,187 | 16.748586 | qu'est-ce qu'un monopole ? dernière modification : 17 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le monopole désigne une situation dans laquelle un seul offreur est face aux acheteurs. le monopole est généralement dû à la présence de barrières à l'entrée élevées pour pénétrer un marché. le monopole constitue une perte de bien-être pour le consommateur face à l'entreprise qui, elle, maximise son profit et qui est peu incitée à veiller à la qualité de son produit. à l'inverse, la perspective d'atteindre une position de monopole (ou au moins dominante) grâce à des produits nouveaux ou de meilleures qualités motive les entreprises à innover. en détail tout déplier 1 un cas plutôt rare les vrais monopoles sont plutôt rares. dans la plupart des cas, les consommateurs peuvent passer à des substituts. avant l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, la sncf disposait certes d'un monopole, mais celui-ci était concurrencé par d'autres modes de transport comme la route ou l'avion. la détention par une seule entreprise d'une ressource naturelle rare ou l'implantation dans une zone géographique isolée créent des situations de monopole local . les entreprises en situation de monopole ont toujours un pouvoir de marché élevé et ont tendance à maximiser leur profit. leur incitation à l'innovation est faible ce qui pèse à terme sur la qualité de leur produit ou service. 2 comment expliquer l'existence d'un monopole ? la plupart des monopoles s'expliquent par l'existence de " barrières à l'entrée ", ce qui signifie qu'il est très difficile, voire impossible, pour d'autres entreprises de pénétrer le marché. les barrières à l'entrée peuvent être de plusieurs types : l'existence de coûts fixes importants compte tenu de la taille du marché (infrastructures coûteuses comme autrefois dans les télécommunications, coûts de recherche et développement très élevés comme dans le nucléaire) ; l'existence d' économies d'échelle dans certains secteurs d'activité à rendements croissants qui ne permettent pas à des entreprises de petite taille d'être rentables (électricité, gaz, eau potable, etc.) ; l'état ou une collectivité peuvent être à l'origine d'un monopole légal afin de poursuivre temporairement certains objectifs stratégiques (aéronautique, spatial, armement) ou d'aménagement du territoire, pour garantir un service public (distribution du courrier), pour imposer sa gratuité ou pour protéger temporairement certaines firmes innovatrices ; à travers des produits dérivés exclusifs : c'est par exemple le cas dans le numérique si un fabricant de téléphones portables restreint la concurrence en limitant le paiement sans contact à son propre système préinstallé, empêchant ainsi les services tiers d'accéder à ses appareils. le monopole naturel, un cas particulier on parle de monopole naturel quand – en présence de coûts fixes importants – les rendements d'échelle sont croissants , c'est-à-dire le coût moyen de production ne cesse de baisser avec l'augmentation de la quantité offerte. c'est le cas des industries de télécommunications ou des chemins de fer : après l'installation des coûteuses infrastructures, la rentabilité augmente avec chaque unité vendue. le coût marginal (le coût d'une unité supplémentaire) est ainsi toujours inférieur au coût moyen – les profits du monopoleur ne cessent d'augmenter. 3 comment contrôler le monopole ? une entreprise qui est seule sur un marché peut fixer le prix qu'elle souhaite . ce prix est supérieur au prix qui serait pratiqué sur un marché concurrentiel et représente pour le consommateur une perte de bien-être. la courbe de demande du consommateur permet à l'entreprise d'optimiser ses choix pour un même niveau de profit (un volume important de produits vendus à un prix faible ou une petite quantité vendue à un prix élevé). mais le prix ne peut pas augmenter sans limite. si le prix devient exorbitant, le consommateur peut réduire, voire cesser l'achat, c'est le risque du monopoleur. on parle de monopole bilatéral lorsque le seul vendeur est face à un seul acheteur. quand quelques vendeurs se partagent un marché face à de nombreux acheteurs, on parle d' oligopole . pour éviter une concurrence néfaste entre eux, les vendeurs cherchent généralement à s'entendre – on parle d'entente ou de cartel, qui sont des pratiques interdites. si la concurrence reste vive et les clients suffisamment flexibles, le risque de monopole est faible. au cas contraire, les autorités de concurrence peuvent agir. leur politique de concurrence vise toutes les pratiques pouvant pénaliser les consommateurs, celles des monopoleurs, mais également tout non-respect de l'équité entre les acteurs. dans le cas d'un monopole naturel, on peut opérer une distinction entre l'infrastructure (qui est un monopole) et les firmes qui l'utilisent. les monopoles ne sont donc pas illégaux, mais peuvent être contraints ou, dans certains cas, démantelés par les pouvoirs publics. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270747-quest-ce-quun-monopole |
Quelles différences entre faible niveau de chômage et plein emploi ? Dernière modification :
15 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le plein emploi est un concept introduit par l’économiste J. M. Keynes. Il correspond à une situation où
le chômage ne concerne que les personnes entre deux emplois et celles qui viennent d’entrer sur le marché du travail
.
Plein emploi ne signifie pas absence de chômage. Un chômage d’adaptation ou frictionnel demeure toujours. Le plein emploi ne prend pas non plus en compte le sous-emploi et ne dit rien de la qualité du travail ou de la satisfaction qu’en retirent les travailleurs.
En France, on considère que le plein emploi est atteint à partir d'un taux de chômage de 4,5%. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce que le plein emploi ?
Le chômage est défini comme la situation d’un individu sans emploi et à la recherche d’un emploi. Les chômeurs sont comptabilisés dans la population active.
Lorsque la demande de travail est supérieure ou égale à l’offre de travail émanant des salariés, le marché du travail est en situation de plein emploi
. Les individus qui souhaitent trouver un emploi n’éprouvent aucune difficulté pour en trouver un.
Cette notion qui apparaît au début du XXe siècle a été théorisée dans les années 1930 par l’économiste britannique J.-M. Keynes. Lorsqu’une économie atteint le plein emploi, les politiques d’expansion monétaire ou budgétaire n’augmentent plus le niveau d’emploi.
2
Plein emploi et chômage frictionnel
Une situation de plein emploi ne signifie pas pour autant que le chômage a complètement disparu.
Un chômage d’adaptation appelé chômage frictionnel (ou taux de chômage "incompressible") demeure
. Celui-ci est lié aux périodes inévitables d’inactivité entre deux emplois et au délai nécessaire pour accéder au marché du travail à la fin des études.
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), le marché du travail est en situation de plein emploi quand le taux de chômage est inférieur à 5%. Selon la fluidité du marché, le taux de chômage correspondant au plein emploi peut néanmoins varier et se situer plus ou moins bas. L’économie américaine, par exemple, se trouvait en avril 2019 en situation de plein emploi avec un taux de chômage de 3,6% de la population active, un des taux les plus bas depuis 1969.
En France, le chômage frictionnel se situerait désormais autour de 4,5%, un taux qui n’a pas été atteint depuis la fin des années 1970
.
3
Plein emploi et sous-emploi
La définition du plein emploi basée sur le seul taux de chômage est remise en question par certains économistes car celle-ci ne tient pas compte du
sous-emploi
, c’est-à-dire des personnes travaillant à temps partiel mais qui souhaiteraient travailler davantage ou des inactifs qui ont renoncé à chercher un emploi mais qui pourraient revenir sur le marché du travail. C’est le cas notamment du Royaume-Uni qui connaît en 2019 le plein emploi mais au prix d’un niveau de sous-emploi élevé, en raison du développement de formes d’emplois précaires.
D'une manière générale, les frontières entre activité et inactivité sont de plus en plus floues avec l’apparition de nombreuses situations intermédiaires et le développement de formes d’emploi atypiques (contrats très courts, temps partiel subi, travail indépendant, etc.), rendant la mesure du chômage de plus en plus difficile. | 270250 quelles differences entre faible niveau de chomage et plein emploi | 1,720,962,196 | 17.293246 | quelles différences entre faible niveau de chômage et plein emploi ? dernière modification : 15 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le plein emploi est un concept introduit par l’économiste j. m. keynes. il correspond à une situation où le chômage ne concerne que les personnes entre deux emplois et celles qui viennent d’entrer sur le marché du travail . plein emploi ne signifie pas absence de chômage. un chômage d’adaptation ou frictionnel demeure toujours. le plein emploi ne prend pas non plus en compte le sous-emploi et ne dit rien de la qualité du travail ou de la satisfaction qu’en retirent les travailleurs. en france, on considère que le plein emploi est atteint à partir d'un taux de chômage de 4,5%. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que le plein emploi ? le chômage est défini comme la situation d’un individu sans emploi et à la recherche d’un emploi. les chômeurs sont comptabilisés dans la population active. lorsque la demande de travail est supérieure ou égale à l’offre de travail émanant des salariés, le marché du travail est en situation de plein emploi . les individus qui souhaitent trouver un emploi n’éprouvent aucune difficulté pour en trouver un. cette notion qui apparaît au début du xxe siècle a été théorisée dans les années 1930 par l’économiste britannique j.-m. keynes. lorsqu’une économie atteint le plein emploi, les politiques d’expansion monétaire ou budgétaire n’augmentent plus le niveau d’emploi. 2 plein emploi et chômage frictionnel une situation de plein emploi ne signifie pas pour autant que le chômage a complètement disparu. un chômage d’adaptation appelé chômage frictionnel (ou taux de chômage "incompressible") demeure . celui-ci est lié aux périodes inévitables d’inactivité entre deux emplois et au délai nécessaire pour accéder au marché du travail à la fin des études. selon l’organisation internationale du travail (oit), le marché du travail est en situation de plein emploi quand le taux de chômage est inférieur à 5%. selon la fluidité du marché, le taux de chômage correspondant au plein emploi peut néanmoins varier et se situer plus ou moins bas. l’économie américaine, par exemple, se trouvait en avril 2019 en situation de plein emploi avec un taux de chômage de 3,6% de la population active, un des taux les plus bas depuis 1969. en france, le chômage frictionnel se situerait désormais autour de 4,5%, un taux qui n’a pas été atteint depuis la fin des années 1970 . 3 plein emploi et sous-emploi la définition du plein emploi basée sur le seul taux de chômage est remise en question par certains économistes car celle-ci ne tient pas compte du sous-emploi , c’est-à-dire des personnes travaillant à temps partiel mais qui souhaiteraient travailler davantage ou des inactifs qui ont renoncé à chercher un emploi mais qui pourraient revenir sur le marché du travail. c’est le cas notamment du royaume-uni qui connaît en 2019 le plein emploi mais au prix d’un niveau de sous-emploi élevé, en raison du développement de formes d’emplois précaires. d'une manière générale, les frontières entre activité et inactivité sont de plus en plus floues avec l’apparition de nombreuses situations intermédiaires et le développement de formes d’emploi atypiques (contrats très courts, temps partiel subi, travail indépendant, etc.), rendant la mesure du chômage de plus en plus difficile. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270250-quelles-differences-entre-faible-niveau-de-chomage-et-plein-emploi |
La justice est-elle égale pour tous ? Dernière modification :
23 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le principe d'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) s'impose à l'institution judiciaire.
Le principe d'égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle.
Ce principe d'égalité est cependant remis en cause par de nombreux tribunaux spécialisés et l'existence de deux ordres juridictionnels : le judiciaire et l'administratif. En détail Tout déplier
1
Que recouvre le principe d’égalité devant la justice ?
Le principe d'égalité devant la justice découle du principe d'égalité des citoyens devant la loi inscrit à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Dans sa
décision du 23 juillet 1975
, le Conseil constitutionnel affirme
que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle
. Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit leur
nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État
ou leur condition, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises.
L'article L111-2 du code de l'organisation judiciaire
affirme ce droit à "
un égal accès à la justice"
.
Concrètement, l’égalité devant la justice se traduit par la consécration d’un
droit au juge naturel
. Les justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. En conséquence, les privilèges de juridiction, qui permettaient à certains individus d’être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés par la loi du 4 janvier 1993. En outre, le mécanisme de la
cassation
garantit aux justiciables une
interprétation identique de la loi sur l’ensemble du territoire
.
2
Quels sont les aménagements que connaît le principe d’égalité devant la justice ?
Le principe d’égalité devant la justice peut être cependant remis en cause par certains aménagements :
la multiplication des juridictions d’exception spécialisées
(tribunal de commerce, conseil de prud'hommes par exemple) favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables (les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants et chefs d’entreprises bénévoles, élus par leurs pairs, les juges des conseils de prud’hommes sont des salariés et employeurs) ;
l'existence de deux ordres juridictionnels (judiciaire et administratif)
conduit l’administration à ne pas être traitée comme les autres justiciables. Les modalités d’exercice des voies de recours ou la mise en œuvre à son encontre de l’exécution forcée lui sont, par exemple, plus favorables qu’aux particuliers. | 38037 la justice est elle egale pour tous | 1,720,962,204 | 16.870622 | la justice est-elle égale pour tous ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le principe d'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen) s'impose à l'institution judiciaire. le principe d'égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle. ce principe d'égalité est cependant remis en cause par de nombreux tribunaux spécialisés et l'existence de deux ordres juridictionnels : le judiciaire et l'administratif. en détail tout déplier 1 que recouvre le principe d’égalité devant la justice ? le principe d'égalité devant la justice découle du principe d'égalité des citoyens devant la loi inscrit à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. dans sa décision du 23 juillet 1975 , le conseil constitutionnel affirme que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle . cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit leur nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état ou leur condition, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises. l'article l111-2 du code de l'organisation judiciaire affirme ce droit à " un égal accès à la justice" . concrètement, l’égalité devant la justice se traduit par la consécration d’un droit au juge naturel . les justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. en conséquence, les privilèges de juridiction, qui permettaient à certains individus d’être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés par la loi du 4 janvier 1993. en outre, le mécanisme de la cassation garantit aux justiciables une interprétation identique de la loi sur l’ensemble du territoire . 2 quels sont les aménagements que connaît le principe d’égalité devant la justice ? le principe d’égalité devant la justice peut être cependant remis en cause par certains aménagements : la multiplication des juridictions d’exception spécialisées (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes par exemple) favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables (les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants et chefs d’entreprises bénévoles, élus par leurs pairs, les juges des conseils de prud’hommes sont des salariés et employeurs) ; l'existence de deux ordres juridictionnels (judiciaire et administratif) conduit l’administration à ne pas être traitée comme les autres justiciables. les modalités d’exercice des voies de recours ou la mise en œuvre à son encontre de l’exécution forcée lui sont, par exemple, plus favorables qu’aux particuliers. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38037-la-justice-est-elle-egale-pour-tous |
De quels moyens de contrôle le Parlement européen dispose-t-il ? Dernière modification :
15 avril 2024
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3 minutes
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Quiz L’essentiel Le Parlement européen contrôle l'action de l’exécutif, c'est-à-dire de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne ; à l'extrême, il peut
censurer
la Commission et la
forcer à démissionner
.
Plus largement, ses contrôles portent sur l’ensemble de l’activité de l’Union européenne, en lien avec les citoyens européens qui l'ont élu. En détail Tout déplier
1
Contrôle de l'exécutif de l'Union
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif de l’Union européenne :
selon l'
article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
,
le
Parlement européen
peut poser des
questions écrites ou orales
à la
Commission européenne
ou au
Conseil de l'UE
, qui sont tenus de répondre. Les questions orales à la Commission sont posées notamment lors de
sessions plénières
du Parlement, qui ont lieu une semaine par mois ;
le Parlement peut aussi amener la Commission à démissionner collectivement par le vote d’une
motion de censure
à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres (
art. 234 TFUE
). Ce fut le cas en
1999
, même si la Commission, présidée par Jacques Santer, avait collectivement démissionné avant le vote final ;
il a le pouvoir de constituer des
commissions temporaires d’enquête
à la demande d’un quart de ses membres. Elles examinent les accusations d’infraction ou de
mauvaise administration
dans l’application du droit de l’Union (
art. 226 TFUE
) ;
en vertu de l’
article 36 du
traité sur l'Union européenne (
TUE
), le Parlement doit être
consulté
régulièrement par le
Haut représentant
sur les aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune (
PESC
) et tenu
informé
des évolutions des différentes politiques menées. En outre, il peut adresser des
questions
et des
recommandations
au Conseil ou au Haut représentant dans ces domaines.
2
Contrôle des autres activités de l'Union
Le président du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen reçoit les
pétitions
qui lui sont adressés par les
citoyens européens
sur tout sujet relevant des domaines d’activité de l’Union européenne ou qui les concerne directement (
art. 227 TFUE
).
Les autres fonctions de contrôle du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
le voient :
organiser les auditions aux fins d’entendre les organisateurs des
initiatives citoyennes européennes
(
ICE
) ;
élire le
Médiateur européen
qui, chaque année, lui adresse un rapport sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes (
art. 228 TFUE
) ;
exercer, le cas échéant, son
droit de recours
devant la Cour de justice de l'UE (
CJUE
). | 20345 de quels moyens de controle le parlement europeen dispose t il | 1,720,962,215 | 19.579127 | de quels moyens de contrôle le parlement européen dispose-t-il ? dernière modification : 15 avril 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le parlement européen contrôle l'action de l’exécutif, c'est-à-dire de la commission européenne et du conseil de l'union européenne ; à l'extrême, il peut censurer la commission et la forcer à démissionner . plus largement, ses contrôles portent sur l’ensemble de l’activité de l’union européenne, en lien avec les citoyens européens qui l'ont élu. en détail tout déplier 1 contrôle de l'exécutif de l'union le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif de l’union européenne : selon l' article 230 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue) , le parlement européen peut poser des questions écrites ou orales à la commission européenne ou au conseil de l'ue , qui sont tenus de répondre. les questions orales à la commission sont posées notamment lors de sessions plénières du parlement, qui ont lieu une semaine par mois ; le parlement peut aussi amener la commission à démissionner collectivement par le vote d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres ( art. 234 tfue ). ce fut le cas en 1999 , même si la commission, présidée par jacques santer, avait collectivement démissionné avant le vote final ; il a le pouvoir de constituer des commissions temporaires d’enquête à la demande d’un quart de ses membres. elles examinent les accusations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’union ( art. 226 tfue ) ; en vertu de l’ article 36 du traité sur l'union européenne ( tue ), le parlement doit être consulté régulièrement par le haut représentant sur les aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ) et tenu informé des évolutions des différentes politiques menées. en outre, il peut adresser des questions et des recommandations au conseil ou au haut représentant dans ces domaines. 2 contrôle des autres activités de l'union le président du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen reçoit les pétitions qui lui sont adressés par les citoyens européens sur tout sujet relevant des domaines d’activité de l’union européenne ou qui les concerne directement ( art. 227 tfue ). les autres fonctions de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat le voient : organiser les auditions aux fins d’entendre les organisateurs des initiatives citoyennes européennes ( ice ) ; élire le médiateur européen qui, chaque année, lui adresse un rapport sur son activité générale et les résultats de ses enquêtes ( art. 228 tfue ) ; exercer, le cas échéant, son droit de recours devant la cour de justice de l'ue ( cjue ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20345-de-quels-moyens-de-controle-le-parlement-europeen-dispose-t-il |
Quels principes guident l'élaboration des budgets locaux ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Cinq principes guident l'élaboration des budgets locaux :
le principe d’annualité ;
la règle de l’équilibre réel ;
le principe d’unité ;
le principe d’universalité ;
le principe de spécialité des dépenses. En détail Tout déplier
1
Principe d'annualité
Le
principe d’annualité
exige :
que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1
er
janvier au 31 décembre ;
que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu'au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.
Toutefois, l’
ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité.
2
Règle de l’équilibre réel
La
règle de l’équilibre réel
implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités. Cela signifie que les collectivités doivent adopter des budgets en équilibre qui ne présentent pas de déficit. Dans les budgets locaux, l'emprunt est inscrit comme une recette.
La règle impose aussi un équilibre entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement). Chaque section doit être votée en équilibre comptable, avec un solde positif ou nul.
3
Principe d'unité
Le
principe d’unité
suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité.
Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. Ainsi le budget du centre d’action sociale est annexé au budget général de la commune. Les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.
4
Principe d’universalité
Le
principe d’universalité
implique que :
toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ;
les recettes financent indifféremment les dépenses. C’est l’universalité des recettes.
5
Principe de spécialité
Le
principe de spécialité des dépenses
consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination. | 21943 quels principes guident lelaboration des budgets locaux | 1,720,962,222 | 18.175839 | quels principes guident l'élaboration des budgets locaux ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel cinq principes guident l'élaboration des budgets locaux : le principe d’annualité ; la règle de l’équilibre réel ; le principe d’unité ; le principe d’universalité ; le principe de spécialité des dépenses. en détail tout déplier 1 principe d'annualité le principe d’annualité exige : que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1 er janvier au 31 décembre ; que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu'au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales. toutefois, l’ ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité. 2 règle de l’équilibre réel la règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités. cela signifie que les collectivités doivent adopter des budgets en équilibre qui ne présentent pas de déficit. dans les budgets locaux, l'emprunt est inscrit comme une recette. la règle impose aussi un équilibre entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement). chaque section doit être votée en équilibre comptable, avec un solde positif ou nul. 3 principe d'unité le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. ainsi le budget du centre d’action sociale est annexé au budget général de la commune. les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe. 4 principe d’universalité le principe d’universalité implique que : toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ; les recettes financent indifféremment les dépenses. c’est l’universalité des recettes. 5 principe de spécialité le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21943-quels-principes-guident-lelaboration-des-budgets-locaux |
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