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« Article R421-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 5 : Contrôle médical et introduction en France
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-25
Article R421-26
Article R421-27
Article R421-28
Article R421-29
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Article R421-26 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 5 : Contrôle médical et introduction en France
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Article R421-25
Article R421-26
Article R421-27
Article R421-28
Article R421-29
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Article R421-25 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargée d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R315-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-11 (abrogé)
Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12
Modifié par Décret n°2007-1711
du 5 décembre 2007 - art. 2
Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'immigration et le ministre chargé de l'économie peuvent habiliter une personne morale pour exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R321-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Conditions de circulation
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R321-1
Article R321-2
Article R*321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-7
Article R321-8
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Article R321-7 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'abrogation du visa mentionnée à l'article R. 321-6 est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai le ministre des affaires étrangères.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R322-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Autres activités professionnelles
(abrogé)
(abrogé)
Article R322-3
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Article R322-3 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 15
L'exercice par un étranger d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale est autorisé dans les conditions définies par les articles 1 à 17 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,635 | 0.227453 |
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« Article R321-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
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Chapitre Ier : Conditions de circulation
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Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
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Article R321-1
Article R321-2
Article R*321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-7
Article R321-8
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Article R321-1 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 19
Les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement.
Le ministre de l'intérieur peut néanmoins désigner par arrêté certains départements dans lesquels les étrangers ne peuvent, à compter de la date de publication dudit arrêté, établir leur domicile sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du préfet du lieu où ils désirent se rendre.
Les titres de séjour des étrangers domiciliés dans ces départements portent une mention spéciale les rendant valables pour le département envisagé.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni aux membres de leur famille.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-11 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006
Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement mentionnées à l'article
L. 411-5
sont remplies. Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° du même article.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
(abrogé)
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Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
coopérant avec les autorités judiciaires
(abrogé)
(abrogé)
Article R316-1
Article R316-2
Article R316-3
Article R316-4
Article R316-5
Article R316-5-1
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Article R316-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 13
En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause pour les infractions mentionnées à l'article
L. 316-1
, une carte de résident est délivrée à l'étranger qui satisfait aux conditions prévues par les articles
L. 314-1
et
L. 314-3 à L. 314-7
.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-8 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 08 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 29
Création Décret n°2007-372 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
L'étranger ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 est informé, lors du dépôt de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents", de l'obligation d'apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité et dont la liste est arrêtée, selon le cas, par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de la coopération.
Lors de l'attribution de cette carte, l'étranger est mis à même de connaître la liste de ces actions.
Six mois au plus tard après l'attribution de sa carte de séjour, l'étranger transmet au préfet du département du lieu de sa résidence un projet de participation à l'une des actions mentionnées à l'alinéa précédent. Ce projet est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de la coopération. Le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"
(abrogé)
(abrogé)
Article R317-1
Article R317-2
Article R317-3
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Article R317-3 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 35 () JORF 22 mars 2007
L'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article
L. 317-1
:
1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, celui de son conjoint ;
2° Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte n'a pas excédé une année ;
3° La carte de séjour mention " retraité " dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-19 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article
R. 421-18
, l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles
R. 411-4 et R. 411-5
;
2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;
3° Transmet le dossier au préfet pour décision.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Conditions de circulation
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R321-1
Article R321-2
Article R*321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-7
Article R321-8
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Article R321-5 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Quand l'autorité administrative a fait usage des pouvoirs prévus à l'article R. 321-2, sa décision est mentionnée sur le titre de séjour de l'intéressé. Celui-ci ne peut se déplacer en dehors de la zone de validité de son titre de séjour sans être muni d'un sauf-conduit délivré par le commissaire de police ou, à défaut de commissaire de police, par la gendarmerie du lieu de leur résidence.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-4 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12
Création Décret n°2007-372 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Pour l'application de l'article L. 315-1, l'étranger résidant hors de France présente auprès des autorités diplomatiques et consulaires territorialement compétentes à l'appui de sa demande de carte de séjour portant la mention "compétences et talents" :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge et à sa future adresse en France ;
2° La description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ;
3° Tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet ;
4° S'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire mentionnée à l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 ne figurant pas sur la liste, arrêtée par le ministre des affaires étrangères, des pays avec lesquels la France a conclu un accord de partenariat pour le codéveloppement, un engagement à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans à compter de la délivrance de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" ;
5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
6° Une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
L'accusé de réception de la demande de carte de séjour ne vaut pas récépissé.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 2 : Réception des demandes
(abrogé)
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Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
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Article R421-10 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 46
L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R316-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
(abrogé)
(abrogé)
Article R316-6
Article R316-7
Article R316-8
Article R316-9
Article R316-10
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Article R316-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 13
L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article
R. 316-3
bénéficie de l'accès aux dispositifs d'accueil, d'hébergement, de logement temporaire et de veille sociale pour les personnes défavorisées mentionnés au 8° du I de l'article
L. 312-1
et à l'article
L. 345-2
du code de l'action sociale et des familles, et notamment aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article
L. 345-1
du même code.
Lorsque sa sécurité nécessite un changement de lieu de résidence, l'étranger peut être orienté vers le dispositif national d'accueil des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, mis en oeuvre par voie de convention entre le ministre chargé de l'action sociale et l'association qui assure la coordination de ce dispositif.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 16
Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 5 : Contrôle médical et introduction en France
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-25
Article R421-26
Article R421-27
Article R421-28
Article R421-29
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Article R421-27 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article
R. 411-6
. Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R317-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"
(abrogé)
(abrogé)
Article R317-1
Article R317-2
Article R317-3
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Article R317-3 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 35 () JORF 22 mars 2007
L'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article
L. 317-1
:
1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, celui de son conjoint ;
2° Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte n'a pas excédé une année ;
3° La carte de séjour mention " retraité " dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-14 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 2007-373 2007-03-21 art. 36 3° JORF 22 mars 2007
Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article
R. 411-5
, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 4° de l'article
R. 421-4
.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-12 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 2007-373 2007-03-21 art. 36 2° JORF 22 mars 2007
Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article
R. 411-4
, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 3° de l'article
R. 421-4
.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
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Article R421-19 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article
R. 421-18
, l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles
R. 411-4 et R. 411-5
;
2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;
3° Transmet le dossier au préfet pour décision.
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-15 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 47
Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent procéder à la visite du logement, s'il est disponible, pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 1 : Demandes de regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
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Article R421-5 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Outre les pièces mentionnées à l'article R. 421-4, le ressortissant étranger produit, le cas échéant :
1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou s'est vu retirer l'autorité parentale, l'acte de décès ou la décision de retrait ;
3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s'il y a lieu, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-18 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article
L. 421-3
, cet avis est réputé favorable.
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 4 : Décision du préfet
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-20
Article R421-21
Article R421-22
Article R421-23
Article R421-24
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Article R421-20 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article
L. 421-4
. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
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(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 16
Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
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Article R411-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 16
Le document de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de séjour pluriannuelle, soit une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, soit le récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces documents.
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
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(abrogé)
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Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
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Article R411-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015 - art. 4
Pour l'application du 2° de l'article
L. 411-5
, est considéré comme normal un logement qui :
1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :
- en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
- en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
- en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.
Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article
R. 304-1
du code de la construction et de l'habitation ;
2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de
l'article 187
de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5 à Mayotte et pour une période de cinq ans à compter de la publication du
décret n° 2014-527 du 23 mai 2014
portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, est considéré comme normal un logement qui :
1° Présente une surface habitable totale au moins égale à 14 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire ;
2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux
articles 2 et 3
du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dans sa version applicable à Mayotte.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-12 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 2007-373 2007-03-21 art. 36 2° JORF 22 mars 2007
Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article
R. 411-4
, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 3° de l'article
R. 421-4
.
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 4 : Décision du préfet
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-20
Article R421-21
Article R421-22
Article R421-23
Article R421-24
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Article R421-24 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 49
Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
(abrogé)
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Section 1 : Activité professionnelle salariée
(abrogé)
(abrogé)
Article R322-1
Article R322-2
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Article R322-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 15
L'exercice d'une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisé dans les conditions définies par
les articles R. 5523-3 à R. 5523-15
du code du travail.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-17 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 2007-373 2007-03-21 art. 36 4° JORF 22 mars 2007
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées à l'article
R. 411-5
.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
Déplier
Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
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Article R411-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 16
Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à
l'article L. 411-1
doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants :
1° Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ;
2° Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an ;
3° Autorisation provisoire de séjour ;
4° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ;
5° Attestation de demande d'asile.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,639 | 0.520818 |
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 1 : Demandes de regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
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Article R421-4 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 42
A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes :
1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France, ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;
3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ;
4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à
l'article R. 411-5
et la date à laquelle le logement sera disponible. Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
(abrogé)
(abrogé)
Article R316-6
Article R316-7
Article R316-8
Article R316-9
Article R316-10
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Article R316-9 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 316-3 qui souhaite retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays peut bénéficier du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
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Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-11 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006
Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement mentionnées à l'article
L. 411-5
sont remplies. Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° du même article.
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
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Article R421-15 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 47
Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent procéder à la visite du logement, s'il est disponible, pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
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Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
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Article R421-16 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
du 6 mars 2008 - art. 14
La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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Chapitre unique
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(abrogé)
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
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Article R411-6 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 1 () JORF 10 décembre 2006
Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles
R. 411-1 et R. 411-2
contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 411-5
leur est opposé.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12
Modifié par DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015 - art. 2
L'étranger bénéficiaire de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " peut en demander le renouvellement dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article R. 311-1
et au 4° de
l'article R. 311-2
. Il présente à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
1° bis Un justificatif de domicile ;
2° La carte de séjour portant la mention " compétences et talents " ;
3° Tout document justifiant de son activité ;
4° (Abrogé) ;
5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
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Section 1 : Demandes de regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
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Article R421-3 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R316-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
(abrogé)
(abrogé)
Article R316-6
Article R316-7
Article R316-8
Article R316-9
Article R316-10
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Article R316-6 (abrogé)
Version en vigueur du 15 septembre 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 - art. 1 () JORF 15 septembre 2007
Pendant le délai de réflexion mentionné à l'article
R. 316-2
, l'étranger bénéficie des dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article
R. 316-7
. Les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 251-1
du code de l'action sociale et des familles.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 4 : Décision du préfet
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-20
Article R421-21
Article R421-22
Article R421-23
Article R421-24
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Article R421-23 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
R. 421-4
et à l'article
R. 421-5
.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,640 | 0.213789 |
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« Article R421-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 2 : Réception des demandes
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
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Article R421-9 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 45
Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Réception des demandes
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
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Article R421-7 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 43
Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,641 | 0.262329 |
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« Article R315-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12
Modifié par DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015 - art. 3
L'étranger déjà admis au séjour sur le fondement de
l'article L. 311-2
ou
L. 311-11
qui souhaite bénéficier de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " présente sa demande au plus tard deux mois avant l'expiration de son titre de séjour auprès du préfet du département du lieu de sa résidence. A l'appui de sa demande, il présente les pièces mentionnées aux 1° à 5° de
l'article R. 315-4
ainsi qu'un justificatif de domicile.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-16 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
du 6 mars 2008 - art. 14
La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
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Article R411-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 16
Le document de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de séjour pluriannuelle, soit une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, soit le récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces documents.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R317-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"
(abrogé)
(abrogé)
Article R317-1
Article R317-2
Article R317-3
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Article R317-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 14
Pour l'application du premier alinéa de l'article
L. 317-1
, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " retraité " :
1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ;
4° L'extrait d'inscription mentionné à l'article
D. 254-4
du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, une photocopie de l'un ou l'autre desdits documents ;
5° La justification qu'il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d'une carte de résident ;
6° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"
(abrogé)
(abrogé)
Article R317-1
Article R317-2
Article R317-3
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Article R317-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 14
L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 317-1
, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention " retraité ", présente à l'appui de sa demande :
1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ;
2° S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ;
4° Les documents mentionnés au 4° de l'article
R. 317-1
ou la photocopie de la carte de séjour mention " retraité " du conjoint ;
5° La justification qu'il a résidé régulièrement en France avec son conjoint ;
6° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 septembre 2007 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
coopérant avec les autorités judiciaires
(abrogé)
(abrogé)
Article R316-1
Article R316-2
Article R316-3
Article R316-4
Article R316-5
Article R316-5-1
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Article R316-3 (abrogé)
Version en vigueur du 15 septembre 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 - art. 1 () JORF 15 septembre 2007
Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée minimale de six mois est délivrée par le préfet territorialement compétent à l'étranger qui satisfait aux conditions définies à l'article
L. 316-1
et qui a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions mentionnées à cet article.
La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d'au moins seize ans, remplissant les conditions mentionnées au présent article et qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle.
La demande de carte de séjour temporaire est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte de l'étranger ou fait référence à la procédure pénale comportant son témoignage.
La carte de séjour temporaire est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-19 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article
R. 421-18
, l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles
R. 411-4 et R. 411-5
;
2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;
3° Transmet le dossier au préfet pour décision.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"
(abrogé)
(abrogé)
Article R317-1
Article R317-2
Article R317-3
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Article R317-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 14
L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 317-1
, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention " retraité ", présente à l'appui de sa demande :
1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire ;
2° S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ;
4° Les documents mentionnés au 4° de l'article
R. 317-1
ou la photocopie de la carte de séjour mention " retraité " du conjoint ;
5° La justification qu'il a résidé régulièrement en France avec son conjoint ;
6° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-1 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 19 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-132
du 17 février 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 28
La Commission nationale des compétences et des talents détermine, pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", la nature et l'importance relative des critères d'évaluation, d'une part, du projet de l'étranger qui sollicite la délivrance de cette carte, compte tenu notamment de sa localisation, du secteur d'activité en cause, des créations d'emplois envisagées et, d'autre part, de son aptitude à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d'études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelles et, le cas échéant, des investissements prévus.
La commission fait toutes propositions au ministre chargé de l'immigration et au ministre des affaires étrangères pour favoriser l'attractivité de cette carte.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-7 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 40
Les autorités diplomatiques et consulaires autorisent la délivrance de la carte " compétences et talents " à l'étranger résidant hors de France et lui délivrent un visa de long séjour portant la mention " compétences et talents ". Le préfet du département où l'étranger établit sa résidence en France ou, à Paris, le préfet de police, remet à l'intéressé la carte de séjour prévue à
l'article L. 315-1
. Cette carte de séjour est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
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Article R411-3 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 1 () JORF 10 décembre 2006
L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-17 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 2007-373 2007-03-21 art. 36 4° JORF 22 mars 2007
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées à l'article
R. 411-5
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-14 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 2007-373 2007-03-21 art. 36 3° JORF 22 mars 2007
Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article
R. 411-5
, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au 4° de l'article
R. 421-4
.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-2 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2010 au 19 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-132
du 17 février 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2010-886
du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
La Commission nationale des compétences et des talents est placée auprès du ministre chargé de l'immigration. Elle comprend dix-sept membres :
1° Cinq personnalités qualifiées dont l'une est le président ;
2° Un député ;
3° Un sénateur ;
4° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
5° Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
6° Deux représentants du ministre des affaires étrangères et européennes ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
9° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
10° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
11° Un représentant du ministre chargé des sports ;
12° Le président de l'Agence française pour les investissements internationaux.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
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Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-17 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 2007-373 2007-03-21 art. 36 4° JORF 22 mars 2007
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées à l'article
R. 411-5
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
(abrogé)
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Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
(abrogé)
(abrogé)
Article R316-6
Article R316-7
Article R316-8
Article R316-9
Article R316-10
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Article R316-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)
La carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article
R. 316-3
ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle, en application des dispositions de l'article
L. 316-1
.
L'étranger détenteur de cette carte de séjour temporaire peut également bénéficier :
1° De l'ouverture des droits à une protection sociale, dans les conditions mentionnées à l'article
L. 160-1
du code de la sécurité sociale ; si l'étranger ne remplit pas les conditions prévues par cet article, les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 251-1
du code de l'action sociale et des familles ;
2° De l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article
L. 744-9
;
3° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article
R. 316-1
du présent code ;
4° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 5 : Contrôle médical et introduction en France
(abrogé)
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Article R421-25
Article R421-26
Article R421-27
Article R421-28
Article R421-29
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Article R421-27 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article
R. 411-6
. Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
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Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-13
Article R421-14
Article R421-15
Article R421-15-1
Article R421-16
Article R421-17
Article R421-18
Article R421-19
Article R421-19-1
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Article R421-19-1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006
Le maire, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, dispose d'un délai de deux mois pour transmettre à celui-ci son avis sur le respect par le demandeur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En l'absence de réponse du maire à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 1 : Demandes de regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
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Article R421-6 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Toutes les pièces et documents mentionnés aux articles R. 421-4 et R. 421-5 sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R315-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 février 2014 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
(abrogé)
(abrogé)
Article R315-1
Article R315-2
Article R315-3
Article R315-4
Article R315-5
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
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Article R315-6 (abrogé)
Version en vigueur du 19 février 2014 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 12
Modifié par Décret n°2014-132
du 17 février 2014 - art. 16
Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, évaluent l'aptitude du candidat et l'intérêt du projet après avoir entendu l'étranger, s'ils l'estiment utile.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-29 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 5 : Contrôle médical et introduction en France
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-25
Article R421-26
Article R421-27
Article R421-28
Article R421-29
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Article R421-29 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 50
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial est soumise, s'il y a lieu, au versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de
l'article R. 421-27
, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,643 | 0.244238 |
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« Article R316-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
(abrogé)
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Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
coopérant avec les autorités judiciaires
(abrogé)
(abrogé)
Article R316-1
Article R316-2
Article R316-3
Article R316-4
Article R316-5
Article R316-5-1
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Article R316-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 13
La carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 316-3 peut faire l'objet d'une décision de retrait dans les cas suivants :
1° Si son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-1 ;
2° Si le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est mensonger ou non fondé ;
3° Si la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,644 | 0.248305 |
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« Article R321-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Conditions de circulation
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R321-1
Article R321-2
Article R*321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-7
Article R321-8
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Article R321-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 15
Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 4 : Décision du préfet
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-20
Article R421-21
Article R421-22
Article R421-23
Article R421-24
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Article R421-21 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 1 : Demandes de regroupement familial
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
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Article R421-1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 juillet 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 2
La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Elle comporte l'engagement du demandeur :
1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;
2° De verser , s'il y a lieu, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la redevance forfaitaire mentionnée à l'article
R. 421-29
.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R421-28 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 5 : Contrôle médical et introduction en France
(abrogé)
(abrogé)
Article R421-25
Article R421-26
Article R421-27
Article R421-28
Article R421-29
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Article R421-28 (abrogé)
Version en vigueur du 02 novembre 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-1115
du 30 octobre 2008 - art. 7
Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire. L'autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*523-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article R523-4
Article R*523-5
Article R523-6
Article R523-7
Article R523-8
Article R523-9
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Article R*523-5 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement des articles
L. 523-3 à L. 523-5
, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est le ministre de l'intérieur quand l'arrêté d'expulsion est pris en application des articles
L. 521-2 ou L. 521-3
ainsi qu'en cas d'urgence absolue.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R531-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-5
Article R531-6
Article R531-7
Article R531-8
Article R531-9
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Article R531-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 9
Lorsque le préfet de département et, à Paris, le préfet de police constate qu'une mesure d'éloignement exécutoire a été prise par un Etat membre dans les cas visés au 1° de l'article
R. 531-5
à l'égard d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers titulaire d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre, il procède à la consultation de l'Etat membre auteur de la décision d'éloignement et de l'Etat membre qui a délivré ce titre.
Sans attendre le retrait du titre de séjour, il peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 4° du I de l'article
L. 561-2
ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article
L. 551-1
en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Après notification à l'intéressé de la décision de retrait du titre de séjour, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police procède à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 531-3
.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,644 | 0.224851 |
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« Article R522-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
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Article R522-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-533
du 24 juin 2013 - art. 1
Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles
L. 522-1 et L. 522-2
.
La notification est effectuée à la diligence du préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
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| 1,721,074,645 | 0.467308 |
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« Article R512-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Procédure contentieuse
(abrogé)
(abrogé)
Article R512-2
Article R512-3
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Article R512-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 10
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article
L. 512-1
et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 obéissent aux règles définies par le chapitre VI et VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article R524-1
Article R524-2
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Article R524-2 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
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Section 1 : Autorités administratives compétentes
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-1
Article R*531-2
Article R531-3
Article R531-3-1
Article R531-3-2
Article R531-3-3
Article R531-3-4
Article R531-3-5
Article R531-4
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Article R531-3-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article
L. 531-2
, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par cet autre Etat membre ainsi que son conjoint et ses enfants mentionnés aux I et II de l'article
L. 313-11-1
est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Placement en rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article R551-1
Article R551-2
Article R551-3
Article R551-4
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Article R551-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 20
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article
R. 551-2
ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par les articles
R. 553-5 et R. 553-6.
Les étrangers ne peuvent être maintenus dans ces locaux après que le juge des libertés et de la détention a rendu l'ordonnance mentionnée à l'article
L. 552-3
. Toutefois, en cas d'appel de cette ordonnance, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué. De même, en cas de recours contre la mesure d'éloignement sur lequel il doit être statué dans les délais prévus au III de l'article
L. 512-1,
s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours.
A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures.
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« Article R552-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R552-7
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2016
La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R552-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
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Article R552-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 21
Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R531-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-5
Article R531-6
Article R531-7
Article R531-8
Article R531-9
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Article R531-5 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 531-2
, l'éloignement décidé en application du deuxième alinéa de l'article
L. 531-3
intervient à l'égard des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire et non suspendue prise par un autre Etat membre de l'Union européenne dans les cas suivants :
1° Menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale dans le cas où l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat membre qui lui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou lorsqu'il existe soit des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un Etat membre ;
2° Non-respect de la réglementation nationale relative à l'entrée et au séjour des étrangers et prise par un autre Etat membre.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,646 | 0.315082 |
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
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Article R522-6 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire. L'étranger donne décharge de cette remise.
Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple.
Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article
R. 321-8
lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R531-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-5
Article R531-6
Article R531-7
Article R531-8
Article R531-9
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Article R531-9 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 39 () JORF 22 mars 2007
La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise en application du deuxième alinéa de l'article
L. 531-3
se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
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Section 1 : Autorités administratives compétentes
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-1
Article R*531-2
Article R531-3
Article R531-3-1
Article R531-3-2
Article R531-3-3
Article R531-3-4
Article R531-3-5
Article R531-4
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Article R531-3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du premier alinéa de l'article
L. 531-2
, la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 3 : Voies de recours
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Appel
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-12
Article R552-13
Article R552-14
Article R552-14-1
Article R552-15
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Article R552-13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 1 : Lieux de rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-5
Article R553-6
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Article R553-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26
Les locaux mentionnés à
l'article R. 551-3
sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R553-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 2 : Droits des étrangers retenus
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-11
Article R553-12
Article R553-13
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Article R553-12 (abrogé)
Version en vigueur du 30 juin 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-528 du 28 juin 2018 - art. 1
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
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Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
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Article R552-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour l'application des articles
L. 552-1 à L. 552-8,
le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
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Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-10
Article R531-11
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Article R531-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 18
I.-L'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire prise pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique par un autre Etat membre de l'Union européenne à l'encontre d'un étranger admis au séjour sur son territoire au titre du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des dispositions
des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2
permet à l'autorité administrative française qui a accordé ce statut à l'intéressé de le lui retirer. Ce retrait implique le retrait du droit au séjour, sauf si son titulaire ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des engagements internationaux de la France.
II.-Pour l'application du I, l'autorité administrative française qui a accordé le statut de résident de longue durée-UE à l'étranger en application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2, consultée par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui ont pris la mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé, s'assure du caractère exécutoire et des motifs de cette mesure et procède sans délai à l'examen du retrait du statut de résident de longue durée-UE en France et du retrait du droit au séjour en France de l'intéressé au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle informe de sa décision, pour notification à l'intéressé, l'Etat membre auteur de la mesure d'éloignement.
Dans le cas où l'étranger s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il demeure sous la protection de la France, l'autorité administrative française qui lui a accordé le statut de résident de longue durée-UE en informe l'Etat membre auteur de la mesure d'éloignement, dans un délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle a été consultée. L'étranger ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs sont alors réadmis en France.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R522-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE II : L'EXPULSION
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Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
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Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
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Article R522-9 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 3 () JORF 22 mars 2007
La notification des décisions d'expulsion prises à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article
L. 121-4
comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 3 : Voies de recours
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Appel
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-12
Article R552-13
Article R552-14
Article R552-14-1
Article R552-15
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Article R552-14 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Le premier président ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies au dernier alinéa de l'article R. 552-12.
La décision du premier président sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé la rétention.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R512-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
(abrogé)
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Section 2 : Procédure contentieuse
(abrogé)
(abrogé)
Article R512-2
Article R512-3
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Article R512-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 10
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article
L. 512-1
et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 obéissent aux règles définies par le chapitre VI et VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
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« Article R531-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
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Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-10
Article R531-11
Article R531-12
Article R531-13
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Article R531-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 16
I.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 531-2
sont applicables à l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne qui aura soit séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article
L. 313-4-1
, soit fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle en application de l'article L. 313-4-1 ou du retrait d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application de l'article L. 313-4-1.
II.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 531-2 sont également applicables aux membres de la famille mentionnés aux I et II de l'article
L. 313-11-1
qui auront soit séjourné plus de trois mois consécutifs sur le territoire français sans se conformer aux dispositions de l'article L. 313-11-1, soit fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " mentionnée à l'article L. 313-11-1 ou de la carte pluriannuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article
R. 313-34-1
ou du retrait de l'une de ces cartes de séjour.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R512-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
(abrogé)
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Section 2 : Procédure contentieuse
(abrogé)
(abrogé)
Article R512-2
Article R512-3
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Article R512-3 (abrogé)
Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 2
Création Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006
Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
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« Article R553-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 1 : Lieux de rétention
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Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
(abrogé)
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Article R553-5
Article R553-6
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Article R553-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 9
Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants :
1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ;
2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c. ;
3° Un téléphone en libre accès ;
4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ;
5° Le local mentionné à l'article
R. 553-7
, réservé aux avocats ;
6° Une pharmacie de secours.
Les locaux de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de lieux d'hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d'un espace de promenade à l'air libre.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter de la publication du
décret n° 2018-1159
du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière. Les locaux de rétention administrative situés dans ce département doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès, de matériels nécessaires à la restauration ainsi que d'équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès. Ceux-ci ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R523-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
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Section 2 : Assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article R523-4
Article R*523-5
Article R523-6
Article R523-7
Article R523-8
Article R523-9
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Article R523-6 (abrogé)
Version en vigueur du 09 février 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015 - art. 2
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité administrative compétente dans les cas prévus à
l'article R. * 523-5
est le préfet.
Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Lorsque le lieu d'assignation à résidence se situe à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente dans le cas visé à
l'article R. 523-4
est le représentant de l'Etat dans la collectivité.
III.-Par dérogation à l'article R. 523-4, l'autorité administrative compétente dans le cas prévu à cet article est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence :
1° L'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° L'étranger se trouve dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département de la France métropolitaine ;
3° L'étranger se trouve dans un département d'outre-mer et que le lieu d'assignation choisi est situé à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° L'étranger se trouve à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département d'outre-mer.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
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Article R552-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article
L. 553-1
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R512-1
Article R512-1-1
Article R512-1-2
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Article R512-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 9
L'autorité administrative mentionnée aux
articles L. 511-1
,
L. 511-3-1 et L. 511-3-2
est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
La notification de l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 511-3-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
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Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
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Article R552-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles
L. 552-1
et
L. 552-7
.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 1 : Lieux de rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 3 : Dispositions communes
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-7
Article R553-8
Article R553-9
Article R553-9
Article R553-10
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Article R553-7 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Un local réservé aux avocats et permettant de préserver la confidentialité des entretiens est aménagé dans chaque lieu de rétention. Il est accessible en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, sur simple requête de l'avocat auprès du service en charge de l'accueil des étrangers retenus et avec l'accord de la personne intéressée.
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