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Code de la sécurité sociale, art. D356-10

Code de la sécurité sociale

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.

1,293,840,000,000

32,472,144,000,000

D356-10

LEGIARTI000023397350

LEGIARTI000023397289

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,533,916,890

null

Article

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000023397350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023413992

false

Chapitre 6 : Assurance veuvage.

null

LEGISCTA000006155830

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 6 : Assurance veuvage.

null

Code pénal, art. 132-41

Code pénal

Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus. Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la probation n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale. La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis probatoire pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis probatoire ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42 .

1,585,008,000,000

32,472,144,000,000

132-41

LEGIARTI000038313553

LEGIARTI000006417434

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

3.0

171,796

null

Article

Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la probation n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577844&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 708 </a>du code de procédure pénale.La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417378&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 132-16 à 132-16-4 </a>et se trouvant en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis probatoire pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis probatoire ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 132-42</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006417435

IG-20231129

null

LEGIARTI000038313553

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038313564

false

Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire

null

LEGISCTA000006192896

null

Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

null

Code de la santé publique, art. R1114-37

Code de la santé publique

Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par : 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les cotisations des membres ; 3° Des subventions publiques ; 4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ; 5° Des dons et legs.

1,562,544,000,000

32,472,144,000,000

R1114-37

LEGIARTI000038789622

LEGIARTI000033958538

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033690437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1-3</a> du code de la sécurité sociale ;2° Les cotisations des membres ;3° Des subventions publiques ;4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5311-1 </a>;5° Des dons et legs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033958552

IG-20231129

null

LEGIARTI000038789622

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033958533

false

Sous-section 4 : Financement et ressources

null

LEGISCTA000033958523

null

Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 4 : Financement et ressources

null

Code de la consommation, art. L541-3

Code de la consommation

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 512-6 , le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; 2° A l'article L. 512-14 , les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

1,498,867,200,000

32,472,144,000,000

L541-3

LEGIARTI000034129970

LEGIARTI000034129667

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

1.0

1,879,048,191

null

Article

<div align='left'>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-6 (V)'>L. 512-6</a>, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L512-14 (V)'>L. 512-14</a>, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034129970

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034129926

false

Chapitre unique : Recherche et constatation

null

LEGISCTA000034129661

null

Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Recherche et constatation

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

null

Code de l'éducation, art. L977-2

Code de l'éducation

A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L977-2

LEGIARTI000043484162

LEGIARTI000043484153

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

1.0

1,610,612,735

null

Article

A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000043484162

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043482403

false

Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

null

LEGISCTA000043482370

null

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

null

Code rural et de la pêche maritime, art. L181-11

Code rural et de la pêche maritime

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10 , se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12 , sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

1,467,331,200,000

32,472,144,000,000

L181-11

LEGIARTI000032359465

LEGIARTI000024391113

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,306,366

null

Article

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-10 (VD)'>L. 181-10</a>, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L181-12 (VD)'>L. 181-12</a>, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029596318

IG-20231129

null

LEGIARTI000032359465

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032359472

false

Section 2 : Préservation des terres agricoles

null

LEGISCTA000024391016

null

Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Préservation des terres agricoles

null

Code rural et de la pêche maritime, art. R171-3

Code rural et de la pêche maritime

Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 , à jour de leurs cotisations.

1,162,857,600,000

32,472,144,000,000

R171-3

LEGIARTI000006587698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-9 (V)'>article R. 171-9</a>, à jour de leurs cotisations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006587698

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006168158

false

Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

null

LEGISCTA000006168158

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

null

Code de la santé publique, art. R3512-1-1

Code de la santé publique

Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7.

1,488,758,400,000

32,472,144,000,000

R3512-1-1

LEGIARTI000034135783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

<div align='left'>Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032548837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3512-7 (V)'>L. 3512-7</a> les activités ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7.</div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034135783

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033045179

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Sous-section 2 : Transparence

null

LEGISCTA000033045176

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Transparence

null

Code général des impôts, annexe ii, art. 242-0 Q

Code général des impôts, annexe ii

I. – Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi. II. – Lorsqu'un assujetti non établi en France effectue dans l'Etat membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le montant de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur de la proportion de cette taxe qui est afférente aux premières opérations telle qu'elle est déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément à l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Si, après l'introduction de la demande de remboursement, la proportion déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou déjà remboursé. La correction s'effectue à l'occasion d'une nouvelle demande de remboursement déposée durant la même année civile pour une période postérieure à celle au titre de laquelle le remboursement à rectifier a été demandé ou obtenu, ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, par la transmission d'une déclaration spéciale via le portail électronique mis à sa disposition par l'Etat membre dans lequel il est établi.

1,272,585,600,000

32,472,144,000,000

242-0 Q

LEGIARTI000022146960

LEGIARTI000006294453

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

631,612,835

null

Article

I. – Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi.II. – Lorsqu'un assujetti non établi en France effectue dans l'Etat membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le montant de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur de la proportion de cette taxe qui est afférente aux premières opérations telle qu'elle est déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément à l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.Si, après l'introduction de la demande de remboursement, la proportion déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou déjà remboursé.La correction s'effectue à l'occasion d'une nouvelle demande de remboursement déposée durant la même année civile pour une période postérieure à celle au titre de laquelle le remboursement à rectifier a été demandé ou obtenu, ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, par la transmission d'une déclaration spéciale via le portail électronique mis à sa disposition par l'Etat membre dans lequel il est établi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006294453

IG-20231129

null

LEGIARTI000022146960

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023149893

false

A : Assujettis établis dans l'Union européenne

null

LEGISCTA000023149893

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section III : Liquidation de la taxe > II : Déductions > 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France > A : Assujettis établis dans l'Union européenne

null

Code de l'énergie, art. D122-26

Code de l'énergie

Dans l'hypothèse où la part de l'électricité produite à partir de sources décarbonées, dont le coefficient est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, représente moins de 30 %, dans le bilan électrique national prévu à l'article L. 141-8 de l'année précédant celle au cours de laquelle les coûts sont supportés, les entreprises mentionnées à l'article D. 122-19 doivent disposer de garanties d'origine ou d'un contrat d'approvisionnement assis sur des moyens de production à partir de sources décarbonées dont le volume combiné est au moins égal à la différence entre ce seuil de 30 % et le coefficient fixé par l'arrêté susmentionné.

1,671,667,200,000

32,472,144,000,000

D122-26

LEGIARTI000046769799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,040,187,391

null

Article

Dans l'hypothèse où la part de l'électricité produite à partir de sources décarbonées, dont le coefficient est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, représente moins de 30 %, dans le bilan électrique national prévu à l'article L. 141-8 de l'année précédant celle au cours de laquelle les coûts sont supportés, les entreprises mentionnées à l'article D. 122-19 doivent disposer de garanties d'origine ou d'un contrat d'approvisionnement assis sur des moyens de production à partir de sources décarbonées dont le volume combiné est au moins égal à la différence entre ce seuil de 30 % et le coefficient fixé par l'arrêté susmentionné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046769799

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046770543

false

Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)

null

LEGISCTA000033032690

null

Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz > Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité > Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)

null

Code de la santé publique, art. L5461-6-1

Code de la santé publique

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait : 1° De poursuivre, à l'égard des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 4 de l'article 95, au paragraphe 2 de l'article 97 et au paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement ; 2° De ne pas exécuter les mesures de retrait ou de rappel ordonnées en application du paragraphe 4 de l'article 95, du paragraphe 2 de l'article 97 et du paragraphe 1 de l'article 98 du règlement (UE) 2017/745. II.-Par dérogation à l'article L. 5461-7, les personnes physiques coupables des infractions prévues au I. encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du même code ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code. III.-Par dérogation à l'article L. 5461-8, les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I. encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8° de l'article 131-39 du même code ; 2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ; 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code.

1,659,225,600,000

32,472,144,000,000

L5461-6-1

LEGIARTI000046126242

LEGIARTI000031920756

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,476,395,002

null

Article

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait : 1° De poursuivre, à l'égard des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 4 de l'article 95, au paragraphe 2 de l'article 97 et au paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement ; 2° De ne pas exécuter les mesures de retrait ou de rappel ordonnées en application du paragraphe 4 de l'article 95, du paragraphe 2 de l'article 97 et du paragraphe 1 de l'article 98 du règlement (UE) 2017/745. II.-Par dérogation à l'article L. 5461-7, les personnes physiques coupables des infractions prévues au I. encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du même code ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code. III.-Par dérogation à l'article L. 5461-8, les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I. encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8° de l'article 131-39 du même code ; 2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ; 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031920761

IG-20231128

null

LEGIARTI000046126242

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028352314

false

Section 1 : Sanctions pénales

null

LEGISCTA000028350340

null

Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. > Section 1 : Sanctions pénales

null

Code du patrimoine, art. L410-1

Code du patrimoine

Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public.

1,077,580,800,000

32,472,144,000,000

L410-1

LEGIARTI000006845644

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public.

32,472,144,000,000

null

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006845644

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006144109

false

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

null

LEGISCTA000006144109

null

Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

null

Code monétaire et financier, art. L214-131

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce , le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société. Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants.

1,374,969,600,000

32,472,144,000,000

L214-131

LEGIARTI000027810721

LEGIARTI000006651894

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

403,800,342

null

Article

Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-127 (V)'>articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce</a>, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société. Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006651894

MD-20240704_193520_102_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027810721

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027810749

false

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000020178999

null

Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code de l'éducation, art. L312-8

Code de l'éducation

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l'éducation artistique et culturelle. Ce haut conseil comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l'état de l'éducation artistique et culturelle. Des décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut conseil, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

1,114,300,800,000

32,472,144,000,000

L312-8

LEGIARTI000006524759

LEGIARTI000006524758

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l'éducation artistique et culturelle. Ce haut conseil comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l'état de l'éducation artistique et culturelle. Des décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut conseil, ainsi que les modalités de son fonctionnement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006524758

IG-20231129

null

LEGIARTI000006524759

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182399

false

Section 2 : Les enseignements artistiques.

null

LEGISCTA000006182399

null

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement > Section 2 : Les enseignements artistiques.

null

Code de l'environnement, art. R515-72

Code de l'environnement

Le dossier de réexamen comporte : 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 , accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68 ; 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application du III de l'article R. 515-70 ; 3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R515-72

LEGIARTI000034661562

LEGIARTI000027387233

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,879,048,191

null

Article

Le dossier de réexamen comporte : 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R515-59 (V)'>R. 515-59</a>, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R515-68 (V)'>R. 515-68 </a>; 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R515-70 (V)'>R. 515-70</a> ; 3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031624462

IG-20231129

null

LEGIARTI000034661562

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027387226

false

Sous-section 4 : Réexamen

null

LEGISCTA000027387226

null

Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles > Sous-section 4 : Réexamen

null

Code de l'urbanisme, art. L425-3

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l' article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l' article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation . Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

L425-3

LEGIARTI000041587200

LEGIARTI000006815960

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

3.0

128,847

null

Article

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564679&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation</a> dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566326&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation</a>. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025019411

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041587200

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175689

false

Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

null

LEGISCTA000006175689

null

Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation > Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

null

Code de l'environnement, art. R 536-6-1

Code de l'environnement

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

R 536-6-1

LEGIARTI000039445514

LEGIARTI000024597945

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,763,298

null

Article

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839032&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 536-1 et R. 536-2 </a>doivent être habilitées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411234&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense</a> pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024597950

IG-20231129

null

LEGIARTI000039445514

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006195487

false

Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la défense nationale

null

LEGISCTA000006195487

null

Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre VI : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions > Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la défense nationale

null

Code des transports, art. L5312-4

Code des transports

Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 le prévoit. En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants : 1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités d'outillage présentes sur le port ; 2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet stratégique ; 3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures organisé en application de l' article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; 4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit privé. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime.

1,622,505,600,000

32,472,144,000,000

L5312-4

LEGIARTI000043516072

LEGIARTI000023073148

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

2.0

2,013,265,919

null

Article

Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073179&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5312-13</a> le prévoit. En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants : 1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités d'outillage présentes sur le port ; 2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet stratégique ; 3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures organisé en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019122891&idArticle=JORFARTI000019122915&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 </a>portant réforme portuaire ; 4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit privé.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023080770

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043516072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023080779

false

Section 1 : Création et missions

null

LEGISCTA000023073140

null

PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 1 : Création et missions

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

null

Code civil, art. 1589-2

Code civil

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

1,136,073,600,000

32,472,144,000,000

1589-2

LEGIARTI000006441326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 728 (V)'>728 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 ter (V)'>1655 ter</a> du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006441326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136377

false

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

LEGISCTA000006136377

null

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

null

Code rural et de la pêche maritime, art. L322-17

Code rural et de la pêche maritime

Les cessions de parts d'un groupement foncier agricole bénéficient des dispositions de l'article 730 ter du code général des impôts, ci-après reproduit : " Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1). " (1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5è alinéa.

1,325,376,000,000

32,472,144,000,000

L322-17

LEGIARTI000027346942

LEGIARTI000006583424

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

987,827

null

Article

Les cessions de parts d'un groupement foncier agricole bénéficient des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 730 ter (V)'>730 ter </a>du code général des impôts, ci-après reproduit : " Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1). " (1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)'>793</a> 1 4° 5è alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006583426

IG-20231129

null

LEGIARTI000027346942

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006152231

false

Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.

null

LEGISCTA000006152231

null

Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.

null

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R54

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Dans le cas prévu à l'article L. 39 (1er alinéa, b), le conjoint survivant peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.

1,072,915,200,000

32,472,144,000,000

R54

LEGIARTI000006362985

LEGIARTI000006362984

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L39 (V)'>L. 39</a> (1er alinéa, b), le conjoint survivant peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006362984

IG-20231128

null

LEGIARTI000006362985

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006148922

false

Chapitre III : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006148922

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre III : Dispositions communes.

null

Code des relations entre le public et l'administration, art. R324-4-3

Code des relations entre le public et l'administration

Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

R324-4-3

LEGIARTI000032951703

LEGIARTI000032951671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,071,986,175

null

Article

Le montant total des coûts prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255238&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-2</a> est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032951703

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032255234

false

Chapitre IV : Redevance

null

LEGISCTA000032255234

null

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES > Chapitre IV : Redevance

null

Code de l'action sociale et des familles, art. R522-30

Code de l'action sociale et des familles

Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi. Ce programme évalue les besoins en tâches d'utilité sociale à satisfaire dans le département. Pour chaque besoin recensé, le programme précise : 1° La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ; 2° Le lieu d'exécution des tâches ; 3° L'effectif envisagé ; 4° Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme signataire de la convention de programme prévue à l'article R. 522-56, ainsi que celle des parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer l'exécution des tâches.

1,098,748,800,000

32,472,144,000,000

R522-30

LEGIARTI000006907947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi. Ce programme évalue les besoins en tâches d'utilité sociale à satisfaire dans le département. Pour chaque besoin recensé, le programme précise : 1° La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ; 2° Le lieu d'exécution des tâches ; 3° L'effectif envisagé ; 4° Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme signataire de la convention de programme prévue à l'article R. 522-56, ainsi que celle des parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer l'exécution des tâches.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006907947

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190148

false

Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

null

LEGISCTA000006190148

null

Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Section 3 : Agences d'insertion > Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale

null

Code rural et de la pêche maritime, art. R242-58

Code rural et de la pêche maritime

Vétérinaire consultant. Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent. Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services. La dénomination "vétérinaire consultant" ne constitue pas un titre professionnel.

1,426,464,000,000

32,472,144,000,000

R242-58

LEGIARTI000030361056

LEGIARTI000006588276

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Vétérinaire consultant. Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent. Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services. La dénomination "vétérinaire consultant" ne constitue pas un titre professionnel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006588277

IG-20231128

null

LEGIARTI000030361056

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030361089

false

Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.

null

LEGISCTA000006198026

null

Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. > Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice > Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire > Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.

null

Code de la commande publique, art. R2191-31

Code de la commande publique

En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2191-31

LEGIARTI000037729819

LEGIARTI000037724883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037729819

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037729823

false

Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché

null

LEGISCTA000037724879

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché

null

Code du sport, art. A211-57

Code du sport

L'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.

1,430,265,600,000

32,472,144,000,000

A211-57

LEGIARTI000030527038

LEGIARTI000018750721

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

L'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid'>220 à 228</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025793323

IG-20231128

null

LEGIARTI000030527038

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030527042

false

Sous-section 2 : Contrôle budgétaire

null

LEGISCTA000018750719

null

Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Sous-section 2 : Contrôle budgétaire

null

Code de la santé publique, art. L4351-13

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4351-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4351-8 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4351-10 ;

1,263,600,000,000

32,472,144,000,000

L4351-13

LEGIARTI000021708998

LEGIARTI000021688827

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,709,115

null

Article

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4351-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4351-8 ; 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021688832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4351-10</a> ;

32,472,144,000,000

null

MD-20240110_203341_549_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021708998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021708987

false

Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

null

LEGISCTA000006171323

null

Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

null

Code de l'environnement, art. R543-228

Code de l'environnement

I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés. II.-Pour l'application de la présente section : 1° Est considéré comme présentant un risque significatif pour la santé le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une altération notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ; 2° Est considéré comme présentant un risque significatif pour l'environnement le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore. III.-La présente section s'applique aux contenus et contenants de produits chimiques qui relèvent des catégories de produits suivantes : 1° Produits pyrotechniques ; 2° Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ; 3° Produits à base d'hydrocarbures ; 4° Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ; 5° Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ; 6° Produits d'entretien spéciaux ou de protection ; 7° Produits chimiques usuels ; 8° Solvants et diluants ; 9° Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ; 10° Engrais ménagers ; 11° Produits colorants et teintures pour textile ; 12° Encres, produits d'impression et photographiques ; 13° Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz. IV.-Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les déchets d'emballages relevant de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V autres que ceux issus des produits figurant sur la liste prévue au I ; 2° Les déchets relevant du chapitre III du titre IV du livre V à l'exclusion de ceux relevant de la section 5 et de la présente section ; 3° Les déchets relevant de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique ; 4° Les déchets relevant de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ; 5° Les déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles mentionnées au 17° de l'article L. 541-10-1 .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R543-228

LEGIARTI000044266533

LEGIARTI000025110553

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

5.0

1,073,741,823

null

Article

I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés. II.-Pour l'application de la présente section : 1° Est considéré comme présentant un risque significatif pour la santé le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une altération notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ; 2° Est considéré comme présentant un risque significatif pour l'environnement le produit dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d'entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore. III.-La présente section s'applique aux contenus et contenants de produits chimiques qui relèvent des catégories de produits suivantes : 1° Produits pyrotechniques ; 2° Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ; 3° Produits à base d'hydrocarbures ; 4° Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ; 5° Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ; 6° Produits d'entretien spéciaux ou de protection ; 7° Produits chimiques usuels ; 8° Solvants et diluants ; 9° Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ; 10° Engrais ménagers ; 11° Produits colorants et teintures pour textile ; 12° Encres, produits d'impression et photographiques ; 13° Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz. IV.-Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les déchets d'emballages relevant de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V autres que ceux issus des produits figurant sur la liste prévue au I ; 2° Les déchets relevant du chapitre III du titre IV du livre V à l'exclusion de ceux relevant de la section 5 et de la présente section ; 3° Les déchets relevant de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique (V)'>code de la santé publique </a>; 4° Les déchets relevant de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ; 5° Les déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles mentionnées au 17° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)'>L. 541-10-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043865369

MD-20240324_195509_518_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044266533

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025110551

false

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

null

LEGISCTA000025110551

null

Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement > Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code rural et de la pêche maritime, art. D717-76-6

Code rural et de la pêche maritime

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par accord collectif étendu. Cette formation est d'une durée comprise entre deux et cinq jours par mandat. Les représentants salariés informent leur employeur de leur demande de formation au moins un mois à l'avance. L'employeur peut reporter une fois le départ en formation, dans la limite de trois mois, si celle-ci a lieu pendant une période de forte activité. La mutualité sociale agricole prend en charge le coût de la formation, les frais de déplacement et de repas des représentants titulaires et suppléants, les salaires et les cotisations sociales des représentants salariés et l'indemnisation du temps passé pour les représentants employeurs.

1,691,020,800,000

32,472,144,000,000

D717-76-6

LEGIARTI000047917175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,418,111

null

Article

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par accord collectif étendu. Cette formation est d'une durée comprise entre deux et cinq jours par mandat. Les représentants salariés informent leur employeur de leur demande de formation au moins un mois à l'avance. L'employeur peut reporter une fois le départ en formation, dans la limite de trois mois, si celle-ci a lieu pendant une période de forte activité. La mutualité sociale agricole prend en charge le coût de la formation, les frais de déplacement et de repas des représentants titulaires et suppléants, les salaires et les cotisations sociales des représentants salariés et l'indemnisation du temps passé pour les représentants employeurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047917175

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023273313

false

Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

null

LEGISCTA000018266954

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention > Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

null

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L311-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1 , s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.

1,619,827,200,000

32,472,144,000,000

L311-1

LEGIARTI000042777224

LEGIARTI000042771140

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

715,827,882

null

Article

Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.

32,472,144,000,000

null

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777224

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042777226

false

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

null

LEGISCTA000042771138

null

Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

null

Code de la santé publique, art. R1222-7

Code de la santé publique

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la santé. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration. Toutefois, les délibérations mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article R. 1222-6 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations sont exécutoires.

1,501,372,800,000

32,472,144,000,000

R1222-7

LEGIARTI000035333527

LEGIARTI000006908898

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la santé. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration.Toutefois, les délibérations mentionnées aux 5°, 8° et 9° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908897&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 1222-6</a> doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations sont exécutoires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026624488

IG-20231128

null

LEGIARTI000035333527

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196202

false

Sous-section 1 : Conseil d'administration.

null

LEGISCTA000006196202

null

Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang > Section 1 : Organisation générale > Sous-section 1 : Conseil d'administration.

null

Code de la défense, art. R*1411-12

Code de la défense

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.

1,253,318,400,000

32,472,144,000,000

R*1411-12

LEGIARTI000021047887

LEGIARTI000006574621

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

107,374,182

null

Article

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006574622

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021047887

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182876

false

Section 3 : Inspection des armements nucléaires.

null

LEGISCTA000006182876

null

Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Section 3 : Inspection des armements nucléaires.

null

Code rural et de la pêche maritime, art. R171-20

Code rural et de la pêche maritime

Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l' article R. 171-9 ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.

1,162,857,600,000

32,472,144,000,000

R171-20

LEGIARTI000006587717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R171-9 (V)'>article R. 171-9</a> ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006587717

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006183197

false

Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.

null

LEGISCTA000006183197

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.

null

Code de commerce, art. L233-34

Code de commerce

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

1,143,849,600,000

32,472,144,000,000

L233-34

LEGIARTI000006229438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006229438

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161297

false

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition

null

LEGISCTA000006161297

null

Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées > Section 5 : Des offres publiques d'acquisition

null

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L207

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent chapitre les personnes visées au présent paragraphe entrant dans l'une des catégories suivantes : a) Individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre 1943, instituant une commission d'épuration auprès du comité français de la libération nationale, et des textes subséquents ou de l'ordonnance du 27 juin 1944, relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, et des textes subséquents, ainsi que les personnes appartenant aux catégories auxquelles le régime de l'épuration a été étendu, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leurs fonctions ou leurs professions ; c) Individus en état de dégradation. Sont frappés de la même exclusion : 1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée pour les alinéas a, b, c, ci-dessus ; 2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits alinéas. Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu au parent déclaré indigne dans les conditions ci-dessus passent aux orphelins mineurs du défunt, dans les conditions prévues aux articles L. 46 et suivants.

1,135,987,200,000

32,472,144,000,000

L207

LEGIARTI000006794485

LEGIARTI000006794484

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent chapitre les personnes visées au présent paragraphe entrant dans l'une des catégories suivantes : a) Individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre 1943, instituant une commission d'épuration auprès du comité français de la libération nationale, et des textes subséquents ou de l'ordonnance du 27 juin 1944, relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, et des textes subséquents, ainsi que les personnes appartenant aux catégories auxquelles le régime de l'épuration a été étendu, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leurs fonctions ou leurs professions ; c) Individus en état de dégradation. Sont frappés de la même exclusion : 1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée pour les alinéas a, b, c, ci-dessus ; 2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits alinéas. Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu au parent déclaré indigne dans les conditions ci-dessus passent aux orphelins mineurs du défunt, dans les conditions prévues aux articles L. 46 et suivants.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006794484

IG-20231129

null

LEGIARTI000006794485

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006186973

false

Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.

null

LEGISCTA000006186973

null

Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles > Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre > Section 1 : Détermination du droit à pension > Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.

null

Code des relations entre le public et l'administration, art. D562-11

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341-10 Résultant du décret n° 2016-308 D. 341-11 à D. 341-15 Résultant du décret n° 2015-1342

1,638,576,000,000

32,472,144,000,000

D562-11

LEGIARTI000044403459

LEGIARTI000031370771

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

1,879,048,191

null

Article

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. <table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-1-1 (V)'>D. 312-1-1-1 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1922 </a></td></tr><tr><td>D. 312-1-3 </td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1117 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)'>D. 312-1-4 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1922 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-1 (V)'>D. 323-2-1 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044401895&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)'>décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-2 (V)'>D. 323-2-2 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)'>décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033502471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)'>D. 324-5-1 </a></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1617 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-10 (V)'>D. 341-10 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-11 (V)'>D. 341-11 à D. 341-15</a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></td></tr></tbody></table>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037798999

IG-20231128

null

LEGIARTI000044403459

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031368158

false

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

null

LEGISCTA000031368158

null

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle > Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes > Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

null

Code de la consommation, art. D412-49

Code de la consommation

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services : 1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ; 2° Terminaux en libre-service suivants : a) Terminaux de paiement ; b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 : - guichets de banque automatiques ; - distributeurs automatiques de titres de transports ; - bornes d'enregistrement automatiques ; - terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ; 3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ; 4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ; 5° Liseuses numériques.

1,696,982,400,000

32,472,144,000,000

D412-49

LEGIARTI000048180182

LEGIARTI000048180105

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services : 1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ; 2° Terminaux en libre-service suivants : a) Terminaux de paiement ; b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 : - guichets de banque automatiques ; - distributeurs automatiques de titres de transports ; - bornes d'enregistrement automatiques ; - terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ; 3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ; 4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ; 5° Liseuses numériques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000048180182

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048180103

false

Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

null

LEGISCTA000048180103

null

Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

null

Code des transports, art. D6312-27

Code des transports

En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la mise en service provisoire d'un aérodrome à usage restreint. Cette autorisation provisoire est portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

1,698,796,800,000

32,472,144,000,000

D6312-27

LEGIARTI000048323124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la mise en service provisoire d'un aérodrome à usage restreint. Cette autorisation provisoire est portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

32,472,144,000,000

null

MD-20240604_190624_829_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048323124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048323102

false

Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat

null

LEGISCTA000048323102

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes > Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat

null

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-98

Code des impositions sur les biens et services

Les règles de constatation de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier, par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L312-98

LEGIARTI000044603621

LEGIARTI000044598599

AUTONOME

VIGUEUR

Les mesures de suivi et de gestion propres aux produits en suspension restent régies, pour l'accise sur les énergies exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code, par les articles 158 octies, 158 nonies, 158 decies 158 undecies, 158 terdecies,158 quaterdecies, 158 quindecies, 158 septdecies et 158 octodecies du code des douanes (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021). La déclaration et les mesures de suivi et de gestion propres aux déplacements à des fins commerciales restent régies, pour l'accise sur les énergies exigible du 1er janvier 2022 jusqu'au 12 février 2023, par les articles 158 novodecies et 158 unvicies du code des douanes (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 et décret n° 2023-82 du 9 février 2023). Les mesures de suivi et de gestion propres à la vente à distance restent régies, pour l'accise sur les énergies exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-41 du même code, par l'article 158 novodecies du code des douanes (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021). Les mesures de suivi et de gestion propres à la production et à la détention en suspension restent restent régies, pour l'accise sur les énergies exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code, par les articles 158 A, 158 B, 158 D, 163, 165, 165 B et 167 du code des douanes (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).

1.0

134,217,727

null

Article

Les règles de constatation de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (V)'>titre VI du livre Ier, </a>par celles de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Constatation de l'accise (V)'>section 6 du chapitre Ier</a> du présent titre et par celles de la présente section.

32,472,144,000,000

null

MD-20240730_183150_864_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603621

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044603623

false

Section 6 : Constatation de l'accise

null

LEGISCTA000044598597

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 6 : Constatation de l'accise

Les mesures de suivi et de gestion propres aux produits en suspension restent régies, pour l'accise sur les énergies exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code, par les articles 158 octies, 158 nonies, 158 decies 158 undecies, 158 terdecies,158 quaterdecies, 158 quindecies, 158 septdecies et 158 octodecies du code des douanes (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).La déclaration et les mesures de suivi et de gestion propres aux déplacements à des fins commerciales restent régies, pour l'accise sur les énergies exigible du 1er janvier 2022 jusqu'au 12 février 2023, par les articles 158 novodecies et 158 unvicies du code des douanes (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 et décret n° 2023-82 du 9 février 2023). Les mesures de suivi et de gestion propres à la vente à distance restent régies, pour l'accise sur les énergies exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-41 du même code, par l'article 158 novodecies du code des douanes (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).Les mesures de suivi et de gestion propres à la production et à la détention en suspension restent restent régies, pour l'accise sur les énergies exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code, par les articles 158 A, 158 B, 158 D, 163, 165, 165 B et 167 du code des douanes (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).

null

Code des impositions sur les biens et services, art. L312-78-1

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : Consommations Catégorie fiscale Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 Intervention des véhicules des services d'incendie et de secours Gazoles L. 312-78-2 0 Essences 0

1,689,120,000,000

32,472,144,000,000

L312-78-1

LEGIARTI000047807623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : <center><table border='1'><tbody><tr><th> Consommations </th><th> Catégorie fiscale </th><th> Conditions d'application </th><th> Tarif réduit à compter de 2023 </th></tr><tr><td rowspan='2' align='left'> Intervention des véhicules des services d'incendie et de secours </td><td align='center'> Gazoles </td><td rowspan='2' align='center'> <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047807625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-78-2</a></td><td align='center'> 0 </td></tr><tr><td align='center'> Essences </td><td align='center'> 0</td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

null

MD-20240321_202408_120_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047807623

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047807621

false

Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques

null

LEGISCTA000047807621

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques

null

Code des assurances, art. L424-5

Code des assurances

Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme qui l'a indemnisée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de l'entreprise d'assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1.

1,701,993,600,000

32,472,144,000,000

L424-5

LEGIARTI000048523805

LEGIARTI000006802162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,275

null

Article

Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme qui l'a indemnisée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de l'entreprise d'assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 421-1.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006802162

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048523805

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048521277

false

Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance

null

LEGISCTA000048521277

null

Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance

null

Code de la santé publique, art. R4211-25

Code de la santé publique

Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi que pour l'enlèvement et le transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R4211-25

LEGIARTI000042962904

LEGIARTI000020757254

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi que pour l'enlèvement et le transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020763342

IG-20231129

null

LEGIARTI000042962904

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020763358

false

Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés.

null

LEGISCTA000020757248

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés.

Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

null

Code de procédure pénale, art. R41-2

Code de procédure pénale

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1 , la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause. Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.

1,125,792,000,000

32,472,144,000,000

R41-2

LEGIARTI000006517350

LEGIARTI000006517349

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 470-1 (V)'>470-1</a>, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause. Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006517349

IG-20231129

null

LEGIARTI000006517350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166323

false

Section 5 : Du jugement

null

LEGISCTA000006166323

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement

null

Code de la construction et de l'habitation, art. R122-21

Code de la construction et de l'habitation

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16 , l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

R122-21

LEGIARTI000043818463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 (V)'>R. 122-16</a>, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000043818463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000043818461

false

Paragraphe 4 : Décision

null

LEGISCTA000043818461

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public > Paragraphe 4 : Décision

null

Code du travail, art. L2315-48

Code du travail

La commission économique se réunit au moins deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées à la sous-section 10.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

L2315-48

LEGIARTI000035626489

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

1.0

1,879,048,191

null

Article

La commission économique se réunit au moins deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées à la sous-section 10.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000035626489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000035626483

false

Sous-paragraphe 1er : Commission économique

null

LEGISCTA000035626483

null

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Sous-paragraphe 1er : Commission économique

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

null

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L594-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 521-14, L. 531-26 à L. 531-28 et L. 561-3 les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; 2° A l'exception de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " les îles Wallis et Futuna " ; 3° A l'article L. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ; 4° A l'article L. 531-10 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises en application de l'article L. 522-4 et " sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou " sont supprimés ; 5° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ; 6° Le dernier alinéa de l'article L. 531-41 est supprimé ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 561-4, les mots : " le premier alinéa de " sont supprimés ; 8° A l'article L. 561-14, les mots : " bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement " sont remplacés par les mots : " peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ; 9° A l'article L. 561-16, les références au code de la sécurité sociale, au code de l'action sociale et des familles et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement.

1,619,827,200,000

32,472,144,000,000

L594-2

LEGIARTI000042775606

LEGIARTI000042772724

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

1,431,655,764

null

Article

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 521-14, L. 531-26 à L. 531-28 et L. 561-3 les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; 2° A l'exception de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " les îles Wallis et Futuna " ; 3° A l'article L. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ; 4° A l'article L. 531-10 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises en application de l'article L. 522-4 et " sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou " sont supprimés ; 5° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ; 6° Le dernier alinéa de l'article L. 531-41 est supprimé ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 561-4, les mots : " le premier alinéa de " sont supprimés ; 8° A l'article L. 561-14, les mots : " bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement " sont remplacés par les mots : " peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ; 9° A l'article L. 561-16, les références au code de la sécurité sociale, au code de l'action sociale et des familles et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042775606

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042775610

false

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

null

LEGISCTA000042772720

null

Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

null

Code de l'environnement, art. R421-3

Code de l'environnement

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la chasse.

1,531,872,000,000

32,472,144,000,000

R421-3

LEGIARTI000037205378

LEGIARTI000006837883

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la chasse.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006837883

IG-20231128

null

LEGIARTI000037205378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176889

false

Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

null

LEGISCTA000006176889

null

Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

null

Code rural et de la pêche maritime, art. L781-24

Code rural et de la pêche maritime

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret. L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26 .

1,467,331,200,000

32,472,144,000,000

L781-24

LEGIARTI000032433354

LEGIARTI000032344736

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret. L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 </a>est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L731-26 (V)'>L. 731-26</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032433354

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032433376

false

Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

null

LEGISCTA000032344714

null

Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

null

Code de commerce, art. R653-2

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 653-7 , le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 . La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

R653-2

LEGIARTI000020272079

LEGIARTI000006269772

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-7</a>, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-4</a>. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006269772

IG-20231129

null

LEGIARTI000020272079

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146283

false

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

null

LEGISCTA000006146283

null

Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

null

Code de justice administrative, art. L234-6

Code de justice administrative

Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste. A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'auraient pas reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour administrative d'appel de leur choix. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif des présidents affectés dans la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile.

1,499,126,400,000

32,472,144,000,000

L234-6

LEGIARTI000033239460

LEGIARTI000025493266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,214

null

Article

Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'auraient pas reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour administrative d'appel de leur choix.Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif des présidents affectés dans la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025493270

IG-20231129

null

LEGIARTI000033239460

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033237004

false

Section 2 : Avancement

null

LEGISCTA000033236779

null

Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation > Section 2 : Avancement

null

Code de la commande publique, art. L2221-3

Code de la commande publique

Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2221-3

LEGIARTI000037704023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704023

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704021

false

Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

null

LEGISCTA000037704021

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure > Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

null

Code des impositions sur les biens et services, art. L161-5

Code des impositions sur les biens et services

Le montant total déclaré ou autrement constaté d'une imposition est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro. Les seuils et autres paramètres à partir desquels sont déterminées les modalités de constatation d'une imposition sont arrondis dans les mêmes conditions.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L161-5

LEGIARTI000048628979

LEGIARTI000048628968

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

2,013,265,918

null

Article

Le montant total déclaré ou autrement constaté d'une imposition est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro. Les seuils et autres paramètres à partir desquels sont déterminées les modalités de constatation d'une imposition sont arrondis dans les mêmes conditions.

32,472,144,000,000

null

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048628979

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044604109

false

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

null

LEGISCTA000044598111

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

Code du travail, art. R4324-38

Code du travail

Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se détériorer en traînant par terre, des fixations sont prévues.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

R4324-38

LEGIARTI000018531180

LEGIARTI000018490095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se détériorer en traînant par terre, des fixations sont prévues.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018531180

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018531198

false

Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles

null

LEGISCTA000018490075

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché > Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles

null

Code de la santé publique, art. R3114-11

Code de la santé publique

Les actions mentionnées aux 3° et 6° du II de l'article R. 3114-9 sont exercées par l'agence régionale de santé. La réalisation de ces mesures peut être confiée à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé et placé sous son contrôle, selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé établit et tient à jour la liste des organismes habilités.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R3114-11

LEGIARTI000038321917

LEGIARTI000038321812

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter à l'article 5 du décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 concernant les modalités d'application de ces dispositions.

1.0

1,610,634,209

null

Article

Les actions mentionnées aux 3° et 6° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911785&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3114-9</a> sont exercées par l'agence régionale de santé. La réalisation de ces mesures peut être confiée à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé et placé sous son contrôle, selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le directeur général de l'agence régionale de santé établit et tient à jour la liste des organismes habilités.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038321917

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006190447

false

Section 2 : Maladies transmises par des insectes

null

LEGISCTA000006190447

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 2 : Maladies transmises par des insectes

Se reporter à l'article 5 du décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 concernant les modalités d'application de ces dispositions.

null

Code du sport, art. L231-6

Code du sport

I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 . Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive. II.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15 . Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en œuvre de cette surveillance. III.-Les résultats des examens prévus aux I et II du présent article figurent dans le livret mentionné à l'article L. 231-7 . La surveillance médicale prévue aux mêmes I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

1,448,755,200,000

32,472,144,000,000

L231-6

LEGIARTI000031549061

LEGIARTI000006547616

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L221-2 (V)'>L. 221-2</a>. Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive. II.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-15 (V)'>L. 131-15</a>. Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en œuvre de cette surveillance. III.-Les résultats des examens prévus aux I et II du présent article figurent dans le livret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L231-7 (V)'>L. 231-7</a>. La surveillance médicale prévue aux mêmes I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020574724

MD-20240528_185149_604_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031549061

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167043

false

Section 2 : Rôle des fédérations sportives

null

LEGISCTA000006167043

null

Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 2 : Rôle des fédérations sportives

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Code de la santé publique, art. R1434-33

Code de la santé publique

I.- Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit : 1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d'au plus vingt-huit représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ; 2° Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, composé d'au moins six et d'au plus dix membres ; 3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au plus sept membres ; 4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale, composé d'au moins deux et d'au plus trois membres ; 5° Deux personnalités qualifiées. Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures. Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition, selon le cas, du président de l'assemblée délibérante concernée, ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements. Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil territorial de santé. Nul ne peut siéger au sein des conseils territoriaux de santé à plus d'un titre. Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au sixième alinéa, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées. II.- Dans tous les territoires sur lesquels un hôpital des armées est implanté, le conseil territorial de santé comprend en plus de la composition résultant du I un représentant du ministre de la défense. Sur demande du ministre de la défense, son représentant peut également être associé aux travaux des autres conseils territoriaux de santé.

1,557,014,400,000

32,472,144,000,000

R1434-33

LEGIARTI000038443750

LEGIARTI000032945673

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

178,956,970

null

Article

I.- Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit :1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d'au plus vingt-huit représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;2° Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, composé d'au moins six et d'au plus dix membres ;3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au plus sept membres ;4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale, composé d'au moins deux et d'au plus trois membres ;5° Deux personnalités qualifiées.Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition, selon le cas, du président de l'assemblée délibérante concernée, ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements.Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil territorial de santé.Nul ne peut siéger au sein des conseils territoriaux de santé à plus d'un titre.Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au sixième alinéa, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées.II.- Dans tous les territoires sur lesquels un hôpital des armées est implanté, le conseil territorial de santé comprend en plus de la composition résultant du I un représentant du ministre de la défense. Sur demande du ministre de la défense, son représentant peut également être associé aux travaux des autres conseils territoriaux de santé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032945673

IG-20231129

null

LEGIARTI000038443750

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032948429

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Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé .

null

LEGISCTA000022045144

null

Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé > Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé .

null

Code de la construction et de l'habitation, art. R318-7

Code de la construction et de l'habitation

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4. Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes : -la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription auprès de l'opérateur France Travail ; -le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ; -les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10 , ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; -l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; -la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 831-1 et suivants du présent code. L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues aux six alinéas précédents.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

R318-7

LEGIARTI000049794986

LEGIARTI000006897107

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

9.0

257,694

null

Article

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897103&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 318-4. </a>Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :-la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>ou d'une carte d'invalidité définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-3 </a>du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription auprès de l'opérateur France Travail ;-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897105&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 318-5 </a>;-les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897111&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 318-10</a>, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;-l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid'>loi n° 89-462 </a>du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 831-1 et suivants du présent code. L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues aux six alinéas précédents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038928721

MD-20240904_185427_865_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049794986

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177527

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Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

null

LEGISCTA000006177527

null

Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

null

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L513-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile.

1,626,825,600,000

32,472,144,000,000

L513-7

LEGIARTI000043829253

LEGIARTI000042772190

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,185

null

Article

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042776147

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043829253

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042776161

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Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

null

LEGISCTA000042772176

null

Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L322-6

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s'appliquent même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L322-6

LEGIARTI000039088113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L322-4 (VD)'>L. 322-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L322-5 (V)'>L. 322-5</a> s'appliquent même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088101

false

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

LEGISCTA000039088101

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

null

Code du travail, art. L1251-19

Code du travail

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission. Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission : 1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ; 3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.

1,713,916,800,000

32,472,144,000,000

L1251-19

LEGIARTI000049461625

LEGIARTI000006901270

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ;3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006901270

MD-20240423_193001_838_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049461625

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006198546

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Paragraphe 4 : Rémunération.

null

LEGISCTA000006198546

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 4 : Rémunération.

null

Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. R323-88

Code des communes de la nouvelle-calédonie

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.

994,291,200,000

32,472,144,000,000

R323-88

LEGIARTI000006362498

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006362498

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180914

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Sous-section 4 : Fin de la régie

null

LEGISCTA000006180914

null

Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 4 : Fin de la régie

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Code de commerce, art. L22-10-63

Code de commerce

L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier .

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

L22-10-63

LEGIARTI000042339110

LEGIARTI000042338717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L433-3 (M)'>dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042339110

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042339081

false

Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

null

LEGISCTA000042338711

null

Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

null

Code de justice administrative, art. R773-33

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'un avis ou d'une recommandation qu'elle a émis ; 2° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la mise en œuvre d'une technique de renseignement faisant l'objet de la requête.

1,443,830,400,000

32,472,144,000,000

R773-33

LEGIARTI000031256799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure</a> :1° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'un avis ou d'une recommandation qu'elle a émis ;2° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la mise en œuvre d'une technique de renseignement faisant l'objet de la requête.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000031256799

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031256795

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Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

null

LEGISCTA000031256795

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat > Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation > Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

null

Code de l'action sociale et des familles, art. R314-244

Code de l'action sociale et des familles

Les résultats comptables des établissements et services mentionnés à l'article R. 314-102 sont affectés conformément aux objectifs mentionnés dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 . Les résultats du compte d'emploi relatifs aux tarifs afférents à la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L. 342-1 sont affectés conformément aux dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, en application des a, b et d du 1°, du 2° et du 3° de l'article R. 314-234 . La dérogation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-235 peut s'appliquer lorsque la personne morale gère plusieurs établissement ou services qui relèvent du même contrat mentionné au premier alinéa du présent article.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

R314-244

LEGIARTI000033698644

LEGIARTI000033697882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

<div align='left'>Les résultats comptables des établissements et services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906926&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (V)'>R. 314-102 </a>sont affectés conformément aux objectifs mentionnés dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)'>L. 313-12 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020883706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)'>L. 313-12-2</a>. Les résultats du compte d'emploi relatifs aux tarifs afférents à la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 </a>sont affectés conformément aux dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, en application des a, b et d du 1°, du 2° et du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-234 (V)'>R. 314-234</a>. La dérogation mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-235 (V)'>R. 314-235</a> peut s'appliquer lorsque la personne morale gère plusieurs établissement ou services qui relèvent du même contrat mentionné au premier alinéa du présent article. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033698644

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033698642

false

Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial

null

LEGISCTA000033697880

null

Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses > Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires > Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial

null

Code de la sécurité sociale, art. D242-6-23

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-9 , le calcul des taux nets de cotisation applicables aux élèves et étudiants visés aux articles D. 412-2 à D. 412-6 est effectué en n'incorporant que la majoration mentionnée au 2° de l'article D. 242-6-9 au taux brut déterminé suivant les dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 . Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité technique national des activités de services I, pour une année civile au titre de l'année scolaire ou universitaire commencée en septembre de l'année précédente. Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat pour les établissements publics. Le versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement.

1,325,376,000,000

32,472,144,000,000

D242-6-23

LEGIARTI000022446485

LEGIARTI000022444718

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, article 3 : I. - Le présent décret s'applique à compter de la tarification 2012, sous réserve, pour 2012 et 2013, des dispositions suivantes : 1° Le taux brut individuel de cotisation pour 2012 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ; 2° Le taux brut individuel de cotisation pour 2013 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011. II. - Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés est institué jusqu'au 31 décembre 2014. Il suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation.

1.0

2,064,888,100

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735886&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 242-6-9</a>, le calcul des taux nets de cotisation applicables aux élèves et étudiants visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736779&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 412-2 à D. 412-6</a> est effectué en n'incorporant que la majoration mentionnée au 2° de l'article D. 242-6-9 au taux brut déterminé suivant les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736110&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 242-6-4 et D. 242-6-5</a>. Le taux de cotisation collectif à la charge de l'établissement est fixé par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Comité technique national des activités de services I, pour une année civile au titre de l'année scolaire ou universitaire commencée en septembre de l'année précédente. Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat pour les établissements publics. Le versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022446485

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006194234

false

Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

null

LEGISCTA000006194234

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés > Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche > Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, article 3 : I. - Le présent décret s'applique à compter de la tarification 2012, sous réserve, pour 2012 et 2013, des dispositions suivantes :1° Le taux brut individuel de cotisation pour 2012 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;2° Le taux brut individuel de cotisation pour 2013 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011.II. - Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés est institué jusqu'au 31 décembre 2014. Il suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation.

null

Code général des impôts, art. 74 B

Code général des impôts

Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A . Il précise en outre : – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ; – les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ; – les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ; – la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.

220,665,600,000

32,472,144,000,000

74 B

LEGIARTI000006308082

LEGIARTI000006308081

AUTONOME

VIGUEUR

Voir les articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OE, 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA et 38 sexdecies RB de l'annexe III.

2.0

386,541

null

Article

Un décret fixe les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 74 (V)'>articles 74 et 74 A</a>. Il précise en outre :– les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;– les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 69 (V)'>l'article 69</a> ;– les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;– la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006308081

IG-20231128

null

LEGIARTI000006308082

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006199534

false

Régime simplifié

null

LEGISCTA000006199534

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > IV : Bénéfices de l'exploitation agricole > 3 : Imposition d'après le bénéfice réel > B : Détermination du résultat imposable > Régime simplifié

Voir les articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OE, 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA et 38 sexdecies RB de l'annexe III.

null

Code de l'éducation, art. D612-1-13

Code de l'éducation

I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme. Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage. Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le candidat en a exprimé le souhait, les établissements sont informés de la participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances. II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5 , les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats. Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant. III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2. Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

1,614,470,400,000

32,472,144,000,000

D612-1-13

LEGIARTI000043193970

LEGIARTI000036695447

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

1,227,133,512

null

Article

I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme.Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.Pour la mise en œuvre du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 et si le candidat en a exprimé le souhait, les établissements sont informés de la participation du bachelier aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances.II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-3 </a>réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695431&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 612-1-5</a>, les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041678657

MD-20240802_185754_240_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043193970

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036928384

false

Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription

null

LEGISCTA000036928381

null

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription

null

Code de la sécurité intérieure, art. R321-5-4

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe : 1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ; 2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, le nombre autorisé et les devises choisies pour l'exploitation de ces machines ; 3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ; 4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ; 5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur : a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ; b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de navires. Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la marine marchande.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R321-5-4

LEGIARTI000042988710

LEGIARTI000034652009

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.Cet arrêté fixe :1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ;2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505703&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-3 </a>et n'exploitant que des machines à sous, le nombre autorisé et les devises choisies pour l'exploitation de ces machines ;3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ;5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur :a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ;b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de navires.Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la marine marchande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034652249

IG-20231129

null

LEGIARTI000042988710

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034652225

false

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

null

LEGISCTA000034651883

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Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

null

Code du travail, art. L3171-4

Code du travail

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L3171-4

LEGIARTI000006902808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

32,472,144,000,000

null

MD-20240418_192857_790_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006902808

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189661

false

Section 4 : Documents fournis au juge.

null

LEGISCTA000006189661

null

Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos > Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail > Section 4 : Documents fournis au juge.

null

Code de l'environnement, art. R322-8-3

Code de l'environnement

Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R322-8-3

LEGIARTI000024887337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

252,325

null

Article

Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024887337

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188742

false

Sous-section 1 : Constitution et aliénations

null

LEGISCTA000006188742

null

Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du conservatoire > Sous-section 1 : Constitution et aliénations

null

Code du sport, art. A142-0

Code du sport

Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10 est fixé en annexe I-1.

1,382,659,200,000

32,472,144,000,000

A142-0

LEGIARTI000028111212

LEGIARTI000025393475

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547920&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 142-8 à R. 142-10</a> est fixé en annexe I-1.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025393480

IG-20231128

null

LEGIARTI000028111212

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025393473

false

Section préliminaire : Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

null

LEGISCTA000025393470

null

Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION > Chapitre II : Autres organismes de concertation > Section préliminaire : Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

null

Code de la défense, art. R5121-2

Code de la défense

En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L. 5121-2 , l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.

1,300,579,200,000

32,472,144,000,000

R5121-2

LEGIARTI000023753067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5121-2 (V)'>L. 5121-2</a>, l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.

32,472,144,000,000

null

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023753063

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000023753063

null

Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE > Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires > Section 1 : Dispositions générales

null

Code du travail, art. L3142-123

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32 .

1,470,787,200,000

32,472,144,000,000

L3142-123

LEGIARTI000033006285

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

<div align='left'>En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-32 (V)'>L. 3141-32</a>. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033006285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033006277

false

Paragraphe 2 : Report de congés payés

null

LEGISCTA000033006277

null

Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise > Sous-section 3 : Dispositions supplétives > Paragraphe 2 : Report de congés payés

null

Code général des collectivités territoriales, art. D1612-2

Code général des collectivités territoriales

Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente. Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.

1,057,017,600,000

32,472,144,000,000

D1612-2

LEGIARTI000006395282

LEGIARTI000006395281

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente. Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D1612-1 (V)'>D. 1612-1</a> qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006395281

IG-20231129

null

LEGIARTI000006395282

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192830

false

Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).

null

LEGISCTA000006192830

null

Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).

null

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R810-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article R. 270-4, les dispositions des articles R. 811-1 à R. 811-5, R. 812-1 et R. 814-1 à R. 814-4 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1,619,827,200,000

32,472,144,000,000

R810-1

LEGIARTI000042805024

LEGIARTI000042803234

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

357,913,941

null

Article

Conformément à l'article R. 270-4, les dispositions des articles R. 811-1 à R. 811-5, R. 812-1 et R. 814-1 à R. 814-4 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

32,472,144,000,000

null

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805024

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042805026

false

Titre I : CONTRÔLES

null

LEGISCTA000042803232

null

Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre I : CONTRÔLES

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

null

Code général des collectivités territoriales, art. L72-101-2

Code général des collectivités territoriales

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de Martinique peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

1,449,792,000,000

32,472,144,000,000

L72-101-2

LEGIARTI000026768320

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de Martinique peut décider :1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026768320

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024410942

false

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000024410942

null

Partie législative

null

Livre des procédures fiscales, art. L181 B

Livre des procédures fiscales

La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du quatrième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article, être rectifiée.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L181 B

LEGIARTI000046868394

LEGIARTI000024416733

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305422&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts </a>peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000046868402&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 793 bis (V)'>l'article 793 bis</a> du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article, être rectifiée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026292598

IG-20231128

null

LEGIARTI000046868394

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180066

false

II : Dispositions particulières

null

LEGISCTA000006180066

null

Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Les délais de prescription > Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés > II : Dispositions particulières

null

Code rural et de la pêche maritime, art. D723-157

Code rural et de la pêche maritime

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier. Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.

1,632,873,600,000

32,472,144,000,000

D723-157

LEGIARTI000044110619

LEGIARTI000006596984

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

257,694

null

Article

Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026885680

IG-20231128

null

LEGIARTI000044110619

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006183654

false

Sous-section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006183654

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 1 : Dispositions générales.

null

Code du sport, art. L425-4-1

Code du sport

Les contrôles prévus par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre sont réalisés, après notification du contrôle au sportif, soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.

1,310,256,000,000

32,472,144,000,000

L425-4-1

LEGIARTI000024329459

LEGIARTI000024329454

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

150,321

null

Article

Les contrôles prévus par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre sont réalisés, après notification du contrôle au sportif, soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000024329459

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182652

false

Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions

null

LEGISCTA000006182652

null

Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs > Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions

null

Code de la sécurité intérieure, art. R726-10

Code de la sécurité intérieure

La décision habilitant une association comportant plusieurs établissements ou une union ou fédération d'associations fixe la liste des établissements ou des associations affiliées à l'union ou à la fédération qui bénéficient de l'habilitation. La décision précise, pour chaque établissement ou association affiliée, les unités d'enseignement de sécurité civile qu'il peut dispenser ainsi que les limites territoriales de son intervention.

1,711,929,600,000

32,472,144,000,000

R726-10

LEGIARTI000049319846

LEGIARTI000049319764

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La décision habilitant une association comportant plusieurs établissements ou une union ou fédération d'associations fixe la liste des établissements ou des associations affiliées à l'union ou à la fédération qui bénéficient de l'habilitation. La décision précise, pour chaque établissement ou association affiliée, les unités d'enseignement de sécurité civile qu'il peut dispenser ainsi que les limites territoriales de son intervention.

32,472,144,000,000

null

MD-20240331_190331_576_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049319846

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049319838

false

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations

null

LEGISCTA000049319759

null

Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS > Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours > Section 2 : Délivrance de l'habilitation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

null

Code du travail, art. R5132-32

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

1,404,172,800,000

32,472,144,000,000

R5132-32

LEGIARTI000028651407

LEGIARTI000018494598

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018526772

IG-20231128

null

LEGIARTI000028651407

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018526784

false

Sous-section 1 : Conventions

null

LEGISCTA000018494586

null

Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion > Sous-section 1 : Conventions

null

Code de la commande publique, art. L2142-1

Code de la commande publique

L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2142-1

LEGIARTI000037703627

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703627

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037703625

false

Chapitre II : Conditions de participation

null

LEGISCTA000037703625

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : Conditions de participation

null

Code de la consommation, art. R313-3

Code de la consommation

Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les suivantes : 1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ; 2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ; 3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ; 4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ; 5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ; 7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ; 8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ; 9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ; 10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ; 11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ; 12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit. L'intermédiaire de crédit agissant en vertu d'un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier, n'est pas tenu de délivrer l'information mentionnée au 6°.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

R313-3

LEGIARTI000032807508

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les informations générales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-6 (VD)'>L. 313-6 </a>sont les suivantes : 1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ; 2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ; 3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ; 4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ; 5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ; 7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ; 8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ; 9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ; 10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ; 11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ; 12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit. L'intermédiaire de crédit agissant en vertu d'un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L519-2 (V)'>L. 519-2</a> du code monétaire et financier, n'est pas tenu de délivrer l'information mentionnée au 6°.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032807508

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032807506

false

Paragraphe 2 : Informations générales

null

LEGISCTA000032807506

null

Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 1 : Publicité et informations générales > Sous-section unique : Publicité et informations générales > Paragraphe 2 : Informations générales

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

null

Code des juridictions financières, art. R253-1

Code des juridictions financières

Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

1,688,169,600,000

32,472,144,000,000

R253-1

LEGIARTI000047772369

LEGIARTI000024272358

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

536,870,911

null

Article

Les dispositions réglementaires de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idSectionTA=LEGISCTA000006180765&dateTexte=&categorieLien=cid'>section 1</a> du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034610190

IG-20231128

null

LEGIARTI000047772369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047772374

false

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

null

LEGISCTA000024272167

null

Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

null

Code pénal, art. 434-13

Code pénal

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

1,009,843,200,000

32,472,144,000,000

434-13

LEGIARTI000006418637

LEGIARTI000006418636

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,980

null

Article

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006418636

IG-20231129

null

LEGIARTI000006418637

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165379

false

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice

null

LEGISCTA000006165379

null

Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice

null

Code de la consommation, art. L216-5

Code de la consommation

Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation. L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur.

1,633,046,400,000

32,472,144,000,000

L216-5

LEGIARTI000044142476

LEGIARTI000032221257

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

2.0

1,533,916,890

null

Article

Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation. L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032226957

IG-20231128

null

LEGIARTI000044142476

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044142505

false

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

null

LEGISCTA000032221247

null

Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

null

Code du travail, art. L5134-124

Code du travail

L'aide définie à l'article L. 5134-123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

1,351,728,000,000

32,472,144,000,000

L5134-124

LEGIARTI000026538581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'aide définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026538579&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5134-123</a> est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026538581

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026549717

false

Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle

null

LEGISCTA000026538575

null

Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 9 : Emploi d'avenir professeur > Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle

null

Code de la santé publique, art. R5121-102

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-99 , l'enregistrement devient caduc s'il apparaît qu'il n'est pas suivi d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans les trois années qui suivent l'enregistrement ou que le médicament, précédemment mis sur le marché sur le territoire national, n'est plus sur le marché pendant trois années consécutives. La période de trois ans est décomptée à partir de la date de délivrance de l'enregistrement. Pour les enregistrements délivrés jusqu'à la date de publication du décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes, elle est décomptée à partir de cette date. Toutefois, le directeur général de l'agence peut maintenir en vigueur l'enregistrement à titre exceptionnel soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut pas être légalement commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit lorsque le médicament est commercialisé dans au moins un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il a obtenu un enregistrement en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour laquelle la France est désignée comme Etat membre de référence et qu'au moins un dosage différent ou une forme pharmaceutique différente de ce médicament est commercialisé en France.

1,210,204,800,000

32,472,144,000,000

R5121-102

LEGIARTI000018776620

LEGIARTI000006914847

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R5121-99 (V)'>R. 5121-99</a>, l'enregistrement devient caduc s'il apparaît qu'il n'est pas suivi d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans les trois années qui suivent l'enregistrement ou que le médicament, précédemment mis sur le marché sur le territoire national, n'est plus sur le marché pendant trois années consécutives. La période de trois ans est décomptée à partir de la date de délivrance de l'enregistrement. Pour les enregistrements délivrés jusqu'à la date de publication du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018767987&categorieLien=cid' title='Décret n°2008-436 du 6 mai 2008 (V)'>décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 </a>relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes, elle est décomptée à partir de cette date. Toutefois, le directeur général de l'agence peut maintenir en vigueur l'enregistrement à titre exceptionnel soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut pas être légalement commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit lorsque le médicament est commercialisé dans au moins un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il a obtenu un enregistrement en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour laquelle la France est désignée comme Etat membre de référence et qu'au moins un dosage différent ou une forme pharmaceutique différente de ce médicament est commercialisé en France.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006914847

IG-20231129

null

LEGIARTI000018776620

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018776638

false

Sous-section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000018775518

null

Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 9 : Médicaments soumis à enregistrement > Sous-section 1 : Dispositions communes

null

Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. R323-53

Code des communes de la nouvelle-calédonie

Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 et L. 323-3.

994,291,200,000

32,472,144,000,000

R323-53

LEGIARTI000006362461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 et L. 323-3.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006362461

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180910

false

Sous-section 5 : Régies intercommunales

null

LEGISCTA000006180910

null

Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 5 : Régies intercommunales

null

Code du travail, art. R5522-62

Code du travail

La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.

1,238,544,000,000

32,472,144,000,000

R5522-62

LEGIARTI000020489901

LEGIARTI000018496898

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018524450

IG-20231129

null

LEGIARTI000020489901

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018524456

false

Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.

null

LEGISCTA000018496892

null

Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.

null

Code du travail, art. R4724-19

Code du travail

Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26 , ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

1,309,478,400,000

32,472,144,000,000

R4724-19

LEGIARTI000022765002

LEGIARTI000022762218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les modalités de la vérification prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493862&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4722-26</a>, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022765002

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022765004

false

Section 6 : Vérification des installations électriques

null

LEGISCTA000022762214

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 6 : Vérification des installations électriques

null

Code rural et de la pêche maritime, art. D811-129

Code rural et de la pêche maritime

Peuvent faire l'objet d'une évaluation facultative les enseignements optionnels mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 811-123 . Ces enseignements sont évalués sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 811-126 . Les langues étrangères, langues régionales et dialectes locaux peuvent donner lieu à évaluation facultative sans obligation pour le candidat d'avoir suivi au préalable un enseignement optionnel. Ces évaluations facultatives sont mises en place sous forme d'épreuves ponctuelles. Deux évaluations facultatives au maximum peuvent être prises en compte pour chaque candidat, dont une au maximum relevant de chacun des alinéas ci-dessus.

1,114,128,000,000

32,472,144,000,000

D811-129

LEGIARTI000006598792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,725

null

Article

Peuvent faire l'objet d'une évaluation facultative les enseignements optionnels mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D811-123 (V)'>D. 811-123</a>. Ces enseignements sont évalués sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D811-126 (V)'>D. 811-126</a>. Les langues étrangères, langues régionales et dialectes locaux peuvent donner lieu à évaluation facultative sans obligation pour le candidat d'avoir suivi au préalable un enseignement optionnel. Ces évaluations facultatives sont mises en place sous forme d'épreuves ponctuelles. Deux évaluations facultatives au maximum peuvent être prises en compte pour chaque candidat, dont une au maximum relevant de chacun des alinéas ci-dessus.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006598792

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006183751

false

Sous-section 2 : Enseignement général et enseignement technologique du second degré.

null

LEGISCTA000006183751

null

Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics > Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire > Sous-section 2 : Enseignement général et enseignement technologique du second degré.

null

Code de l'action sociale et des familles, art. R314-230

Code de l'action sociale et des familles

I.-L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, demander l'adoption d'une décision modificative dans les cas suivants : 1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L. 313-8 , L. 314-3 , L. 314-3-2 et L. 314-4 ; 2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ; 3° Lorsque l'affectation du résultat n'est pas conforme aux objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 4° Au titre des récupérations d'indus prévues par l'article L. 313-14-2 et le IV de l'article L. 314-2-3 ; 5° Lorsque la modulation prévue à l'article R. 314-43-3 prend effet rétroactivement sur une année pour laquelle le document mentionné à l'article R. 314-211 a déjà été transmis aux autorités de tarification. II.-A défaut, l'impact sur les tarifs des cas mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I du présent article est pris en compte dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses qui suit.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R314-230

LEGIARTI000048867298

LEGIARTI000033697842

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023, les dispositions du 1° et du b et du c du 2° de l'article 1er dudit décret sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles renouvelés à compter du 1er janvier 2025.

3.0

2,013,265,919

null

Article

I.-L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, demander l'adoption d'une décision modificative dans les cas suivants : 1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797469&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797509&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-3-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-4 </a>; 2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ; 3° Lorsque l'affectation du résultat n'est pas conforme aux objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020883706&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>; 4° Au titre des récupérations d'indus prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031716293&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-14-2 </a>et le IV de l'article L. 314-2-3 ; 5° Lorsque la modulation prévue à l'article R. 314-43-3 prend effet rétroactivement sur une année pour laquelle le document mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033697796&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 314-211</a> a déjà été transmis aux autorités de tarification. II.-A défaut, l'impact sur les tarifs des cas mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I du présent article est pris en compte dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses qui suit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037114339

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048867298

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033698526

false

Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives

null

LEGISCTA000033697834

null

Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses > Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023, les dispositions du 1° et du b et du c du 2° de l'article 1er dudit décret sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles renouvelés à compter du 1er janvier 2025.

null

Code minier (nouveau), art. L332-2

Code minier (nouveau)

Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous les régimes prévus par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par la présente section.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L332-2

LEGIARTI000023505683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans les zones définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1</a> du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous les régimes prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-1 (V)'>articles L. 512-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-7 (V)'>L. 512-7 </a>du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par la présente section.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505683

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505679

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Section 1 : Principes

null

LEGISCTA000023505679

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter > Section 1 : Principes

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Code général des collectivités territoriales, art. L2573-27

Code général des collectivités territoriales

Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019.

1,439,078,400,000

32,472,144,000,000

L2573-27

LEGIARTI000031020672

LEGIARTI000006391420

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006391421

IG-20231129

null

LEGIARTI000031020672

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006199192

false

Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement

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LEGISCTA000006199192

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux > Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement

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Code de la route, art. L213-3

Code de la route

Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 , s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : a) Soit à une peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine. 2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ; 3° Remplir les conditions d'âge et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,438,992,000,000

32,472,144,000,000

L213-3

LEGIARTI000031008650

LEGIARTI000006840932

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

128,847

null

Article

Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840928&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-1</a>, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : a) Soit à une peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; c) Soit à une peine prévue par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693911&idArticle=LEGIARTI000006401515&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 186 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693911&idArticle=LEGIARTI000006401536&dateTexte=&categorieLien=cid'>192</a> de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine. 2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ; 3° Remplir les conditions d'âge et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023385231

MD-20240820_190350_879_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031008650

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006159552

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Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

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LEGISCTA000006159552

null

Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

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Code de la construction et de l'habitation, art. L441-1-1

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort territorial concerné de conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal. Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit : -pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; -les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de cet engagement annuel. Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable. L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. Cette commission est composée du représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public, de représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial concerné, de représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation et de représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui oeuvrent dans le département. Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal. Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé dans le ressort territorial concerné. La commission se dote d'un règlement intérieur. Après agrément du représentant de l'Etat dans le département, l'accord collectif intercommunal se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2. Lorsqu'au terme d'un délai de six mois suivant la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris un organisme bailleur refuse de signer l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris désigne à l'organisme bailleur des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation de l'établissement public, le cas échéant, sur les droits à réservation dont bénéficient l'Etat ou les communes membres de l'établissement public, avec l'accord respectivement du représentant de l'Etat dans le département ou du maire intéressé. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine locatif social de cet organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent jusqu'à la signature, par l'organisme bailleur, de l'accord intercommunal. En cas de manquement d'un organisme bailleur aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut procéder à un nombre d'attributions de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées mentionnées dans l'accord, après consultation des maires des communes intéressées. Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, celui-ci saisit le représentant de l'Etat dans le département qui met en oeuvre les dispositions de l'article L. 441-1-3.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

L441-1-1

LEGIARTI000033463246

LEGIARTI000006825398

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

1,879,048,191

null

Article

L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort territorial concerné de conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal. Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de cet engagement annuel. Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable. L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. Cette commission est composée du représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public, de représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial concerné, de représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation et de représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui oeuvrent dans le département. Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal. Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825509&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 441-2, </a>la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé dans le ressort territorial concerné. La commission se dote d'un règlement intérieur. Après agrément du représentant de l'Etat dans le département, l'accord collectif intercommunal se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825403&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 441-1-2. </a>Lorsqu'au terme d'un délai de six mois suivant la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris un organisme bailleur refuse de signer l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris désigne à l'organisme bailleur des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation de l'établissement public, le cas échéant, sur les droits à réservation dont bénéficient l'Etat ou les communes membres de l'établissement public, avec l'accord respectivement du représentant de l'Etat dans le département ou du maire intéressé. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine locatif social de cet organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent jusqu'à la signature, par l'organisme bailleur, de l'accord intercommunal. En cas de manquement d'un organisme bailleur aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut procéder à un nombre d'attributions de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées mentionnées dans l'accord, après consultation des maires des communes intéressées. Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, celui-ci saisit le représentant de l'Etat dans le département qui met en oeuvre les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825342&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 441-1-3.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033971931

IG-20231129

null

LEGIARTI000033463246

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176320

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Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

null

LEGISCTA000006176320

null

Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

null

Code de la sécurité sociale, art. R382-109

Code de la sécurité sociale

Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 %, qui cessent leur activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse et toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité totale.

1,162,339,200,000

32,472,144,000,000

R382-109

LEGIARTI000006749817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 %, qui cessent leur activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse et toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité totale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006749817

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006186484

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Sous-section 3 : Assurance invalidité.

null

LEGISCTA000006186484

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques > Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses > Sous-section 3 : Assurance invalidité.

null

Code pénal, art. 225-20

Code pénal

I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 , 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour ; 4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

1,585,008,000,000

32,472,144,000,000

225-20

LEGIARTI000038313142

LEGIARTI000006417916

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

10.0

386,541

null

Article

I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26 </a>;2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417843&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-4-3</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417844&dateTexte=&categorieLien=cid'>, 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1</a> et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;3° L'interdiction de séjour ;4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ;5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032400667

IG-20231129

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LEGIARTI000038313142

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006165307

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Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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LEGISCTA000006165307

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Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

null

Code de commerce, art. R225-104

Code de commerce

Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.

1,609,459,200,000

1,735,689,600,000

R225-104

LEGIARTI000042959820

LEGIARTI000006261183

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

6.0

1,932,705

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Article

Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041603980

MD-20240201_201540_352_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042959820

LEGI

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LEGISCTA000006161468

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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

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Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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