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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature

2024-07-03

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3284-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-20-20240703

Actualité liée : [node:date:14326-PGP] : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)1Aux termes de l'article 727 du code général des impôts (CGI), les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, intervenues dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, sont fiscalement considérées comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés, lorsqu'il s'agit de parts émises par des personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés.10Lorsqu'en application de l'article 727 du CGI elles sont censées avoir des immeubles pour objet, ces cessions sont soumises au régime des droits d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles.20Les règles d'exigibilité des droits de mutation prévues au 3° du I de l'article 809 du CGI sur certains apports en nature s'opposent à ce que les droits soient perçus en application de l'article 727 du CGI en cas de cession de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.À l'égard de ces sociétés, Ies dispositions de l'article 727 du CGI sont donc inapplicables et les cessions relèvent du régime de droit commun prévu à l'article 726 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-10).30La présomption prévue par l'article 727 du CGI est irréfragable.I. Champ d'application de la présomption de l'article 727 du CGIA. Principe40L'article 727 du CGI établit une présomption à l'égard des cessions de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de I'impôt sur Ies sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.Celles-ci sont, lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation de l'apport, soumises en tous points au régime fiscal des ventes de biens corporels qu'elles représentent : tarif et liquidation du droit, délai d'enregistrement, compétence des bureaux, répression des insuffisances.Il est précisé que l'article 727 du CGI régit les cessions intervenant dans les trois ans de la réalisation d'un apport sans distinguer si celui-ci a eu lieu à I'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital.50Par ailleurs, les dispositions de l'article 727 du CGI s'imposent aux parties :que les cessions soient consenties par l'auteur de l'apport ou par le cessionnaire de ce dernier ;même si la cession est prévue par les statuts en cas de décès ou de retrait de l'associé apporteur ;dans le cas où au moment de la cession des parts, les biens, notamment les immeubles en représentation desquels elles ont été délivrées, sont déjà sortis du patrimoine de la société, notamment par voie de vente.La preuve de la mutation dans les trois ans de la constitution de la société de parts représentatives de l'immeuble peut être apportée par Ies documents sociaux.B. Cas particuliers1. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)60La présomption prévue par l'article 727 du CGI est également applicable aux cessions de parts consenties par les SAFER. Toutefois, ces opérations bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI si les conditions d'application sont réunies (BOI-ENR-DMTOI-10-70-40).Remarque : L'article 727 du CGI ne s'applique pas aux cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricoles, même non exploitantes.2. Biens ayant donné lieu au paiement de la TVA70L'article 727 du CGI, qui concerne uniquement les droits d'enregistrement, n'est pas susceptible de s'appliquer si l'apport du bien représenté par les parts a donné lieu à la perception de la TVA. Il s'ensuit qu'une cession de parts représentatives d’un bien dont l'apport a été soumis à la TVA est simplement passible du droit proportionnel de cession de parts prévu par l'article 726 du CGI.Ainsi, lors de la cession de parts représentatives d'un apport d'un terrain à bâtir qui a donné lieu à la perception de la TVA, dans les trois ans de cet apport, l'acte constatant la cession des parts est soumis au droit d’enregistrement prévu par l'article 726 du CGI et non à celui prévu par l'article 727 du CGI.3. Cessions de parts de SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes80L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes (BOI-IS-CHAMP-20-20-10).En cas de cession de droits sociaux intervenant dans les trois ans de l'apport d'un corps certain, il y a lieu, lorsque la SARL a exercé I'option précitée, de faire application des dispositions de l'article 727 du CGI et de réclamer le droit de mutation au taux correspondant à la nature des biens dont l'apport a été rémunéré par les parts cédées.Toutefois, s'il s'agit d'un apport qui avait été effectué à une SARL préexistante, alors qu'elle relevait normalement du régime fiscal des sociétés de capitaux, et qui avait supporté le tarif prévu à l'article 719 du CGI (CGI, art. 810, III), il est admis de limiter la perception au taux prévu à l'article 726 du CGI.C. Computation du délai de trois ans90Le délai de trois ans prévu à l'article 727 du CGI court à compter de la réalisation définitive de l'opération ayant donné Iieu à l'apport de biens en nature (constitution de la société ou augmentation de son capital).La date de réalisation définitive des apports ne peut être antérieure à celle où sont déterminées la consistance exacte des biens apportés et Ia contrepartie allouée aux apporteurs : nombre et valeur de leurs parts sociales.100Toutefois, en cas de cession de parts sociales résultant d’une fusion, le délai de trois ans doit être décompté à partir de l'apport fait aux sociétés absorbées dont les opérations de fusion ont entraîné la disparition.En application des dispositions du 2° du I de l’article 727 du CGI, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la justification, au moyen de preuves compatibles avec la procédure écrite, de la date et de la nature des apports correspondant aux titres cédés qui ont été remis en échange lors de l’opération de fusion.Remarque : La mesure de tempérament adoptée par l'administration fiscale en matière de fusion n'est pas transposable aux opérations de scission.110Lorsqu'une société a été constituée sous la condition suspensive de l'acquisition ultérieure de certains immeubles et de l'obtention d'un prêt et que la réalisation de la condition a été ultérieurement constatée par un nouvel acte, le déIai de trois ans court de la date de l'acte de constitution de la société renfermant les apports en nature que l'accomplissement de la condition a rétroactivement rendus définitifs.Nonobstant les dispositions de l'article 1842 du code civil (C. civ.) qui prévoient que les sociétés, commerciales ou civiles, autres que Ies sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un apport à une société de personnes doit être considéré comme définitif à compter de la date de l'acte portant constitution de la société, même si cette dernière n'avait pas à cette époque la personnalité morale.Remarque : S'agissant de la cession de parts d'une société civile professionnelle, en cas de cession de parts représentatives de l'apport d'un office ministériel fait à une société civile professionnelle, apport consenti sous la condition suspensive de l'agrément de cette société et de sa nomination par le garde des Sceaux, Ie délai de trois ans susvisé prend cours à la date de la constitution de la société professionnelle et non à la date de l'agrément. En effet, I'article 1304-6 du C. civ. attribue un effet rétroactif à l'accomplissement de la condition. Si ce délai n’est pas expiré au moment de la cession, le droit d’enregistrement prévu pour les transmissions à titre onéreux d’offices ministériels au I de l'article 724 du CGI et les taxes additionnelles sont dus (BOI-ENR-DMTOM-20). Si, au contraire, le délai est expiré, le droit de cession de droits sociaux prévu par l’article 726 du CGI est seul exigible. La cession en cause étant elle-même consentie sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire, la réalisation ultérieure de cette dernière comporte un effet rétroactif au jour de la conclusion de la vente, qui constitue dès lors le terme du délai de trois ans.Dans un cas comme dans l'autre, et par dérogation à Ia règle générale concernant le régime fiscal des actes sous condition suspensive, la perception doit être opérée sur la convention de cession, bien que celle-ci ne doive devenir définitive qu'après agrément et nomination du cessionnaire, faute de quoi il ne serait pas possible au cessionnaire de satisfaire aux exigences de l'article 859 du CGI au point de vue de la constitution du dossier appuyant la demande de nomination (BOI-ENR-DMTOM-20). Mais les droits perçus sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.II. Régime fiscal120Les conventions qui portent sur des parts et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en application de I'article 727 du CGI sont soumises à ces droits selon le tarif prévu pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.Ces dispositions ne modifient pas la nature des cessions dont il s'agit au regard du droit privé. Par suite, ces conventions ne sont en aucun cas assujetties à publication au service de la publicité foncière et elles échappent à la taxe de publicité foncière.Les cessions de l'espèce sont soumises au droit d'enregistrement recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble.130Lorsque les titres cédés représentent des immeubles bénéficiant de régimes spéciaux (BOI-ENR-DMTOI-10), ces derniers sont normalement applicables, si les conditions auxquelles cette application est subordonnée sont réunies.140Dans le cas où les apports comprennent des biens de natures diverses, les parties doivent évaluer distinctement chaque catégorie de biens apportés et indiquer les numéros des parts correspondantes. Sinon, Ia cession donne lieu à l'application du droit de vente d'immeubles, ou à défaut d'apport immobilier, au tarif correspondant aux biens dont la mutation est soumise aux droits les plus élevés (CGl, art. 727, I-2°).Les parts représentant des apports en numéraire sont assujetties au tarif de droit commun des cessions de parts, à la double condition que la société ne soit pas dissoute par l'effet de la cession et que les parties aient satisfait aux prescriptions énoncées ci-avant.Dans tous les cas où une cession de parts a donné lieu à la perception du droit de mutation en application de l'article 727 du CGI, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.

<p id=""actualite-liee-14326-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_727__01"">Aux termes de l'article 727 du code général des impôts (CGI), les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, intervenues dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, sont fiscalement considérées comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés, lorsqu'il s'agit de parts émises par des personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquen_application_de_ce__03"">Lorsqu'en application de l'article 727 du CGI elles sont censées avoir des immeubles pour objet, ces cessions sont soumises au régime des droits d'enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dexigibilite_des_06"">Les règles d'exigibilité des droits de mutation prévues au 3° du I de l'article 809 du CGI sur certains apports en nature s'opposent à ce que les droits soient perçus en application de l'article 727 du CGI en cas de cession de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_legard_de_ces_societes,_I_07"">À l'égard de ces sociétés, Ies dispositions de l'article 727 du CGI sont donc inapplicables et les cessions relèvent du régime de droit commun prévu à l'article 726 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_edictee_par _09"">La présomption prévue par l'article 727 du CGI est irréfragable.</p><h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_10"">I. Champ d'application de la présomption de l'article 727 du CGI</h1><h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_727_du CGI_etabli_011"">L'article 727 du CGI établit une présomption à l'égard des cessions de parts sociales représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de I'impôt sur Ies sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Celles-ci_sont,_lorsquelles_012"">Celles-ci sont, lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation de l'apport, soumises en tous points au régime fiscal des ventes de biens corporels qu'elles représentent : tarif et liquidation du droit, délai d'enregistrement, compétence des bureaux, répression des insuffisances.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_texte_014"">Il est précisé que l'article 727 du CGI régit les cessions intervenant dans les trois ans de la réalisation d'un apport sans distinguer si celui-ci a eu lieu à I'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_016"">Par ailleurs, les dispositions de l'article 727 du CGI s'imposent aux parties :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">que les cessions soient consenties par l'auteur de l'apport ou par le cessionnaire de ce dernier ;</li><li class=""paragraphe-western"">même si la cession est prévue par les statuts en cas de décès ou de retrait de l'associé apporteur ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans le cas où au moment de la cession des parts, les biens, notamment les immeubles en représentation desquels elles ont été délivrées, sont déjà sortis du patrimoine de la société, notamment par voie de vente.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_la_mutation_da_020"">La preuve de la mutation dans les trois ans de la constitution de la société de parts représentatives de l'immeuble peut être apportée par Ies documents sociaux.</p><h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2><h3 id=""Societes_damenagement_fonci_30"">1. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de larticle__022"">La présomption prévue par l'article 727 du CGI est également applicable aux cessions de parts consenties par les SAFER. Toutefois, ces opérations bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1028 bis du CGI et à l'article 1028 ter du CGI si les conditions d'application sont réunies (BOI-ENR-DMTOI-10-70-40).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Larticle_727_du _023""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> L'article 727 du CGI ne s'applique pas aux cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricoles, même non exploitantes.</p><h3 id=""2._Biens_ayant_donne_lieu_a_31"">2. Biens ayant donné lieu au paiement de la TVA</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet, larticle_727_du C_026"">L'article 727 du CGI, qui concerne uniquement les droits d'enregistrement, n'est pas susceptible de s'appliquer si l'apport du bien représenté par les parts a donné lieu à la perception de la TVA. Il s'ensuit qu'une cession de parts représentatives d’un bien dont l'apport a été soumis à la TVA est simplement passible du droit proportionnel de cession de parts prévu par l'article 726 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lors_de_la_cession_d_027"">Ainsi, lors de la cession de parts représentatives d'un apport d'un terrain à bâtir qui a donné lieu à la perception de la TVA, dans les trois ans de cet apport, l'acte constatant la cession des parts est soumis au droit d’enregistrement prévu par l'article 726 du CGI et non à celui prévu par l'article 727 du CGI.</p><h3 id=""3._Cessions_de_parts_de_SAR_32"">3. Cessions de parts de SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_239_bis_AA du_CGI_029"">L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes (BOI-IS-CHAMP-20-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_de_droits_030"">En cas de cession de droits sociaux intervenant dans les trois ans de l'apport d'un corps certain, il y a lieu, lorsque la SARL a exercé I'option précitée, de faire application des dispositions de l'article 727 du CGI et de réclamer le droit de mutation au taux correspondant à la nature des biens dont l'apport a été rémunéré par les parts cédées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sil_sagit_dun_ap_031"">Toutefois, s'il s'agit d'un apport qui avait été effectué à une SARL préexistante, alors qu'elle relevait normalement du régime fiscal des sociétés de capitaux, et qui avait supporté le tarif prévu à l'article 719 du CGI (CGI, art. 810, III), il est admis de limiter la perception au taux prévu à l'article 726 du CGI.</p><h2 id=""Computation_du_delai_de_tro_22"">C. Computation du délai de trois ans</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_ans_prevu_033"">Le délai de trois ans prévu à l'article 727 du CGI court à compter de la réalisation définitive de l'opération ayant donné Iieu à l'apport de biens en nature (constitution de la société ou augmentation de son capital).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_defi_034"">La date de réalisation définitive des apports ne peut être antérieure à celle où sont déterminées la consistance exacte des biens apportés et Ia contrepartie allouée aux apporteurs : nombre et valeur de leurs parts sociales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_cessio_036"">Toutefois, en cas de cession de parts sociales résultant d’une fusion, le délai de trois ans doit être décompté à partir de l'apport fait aux sociétés absorbées dont les opérations de fusion ont entraîné la disparition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_et_en_applica_037"">En application des dispositions du 2° du I de l’article 727 du CGI, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la justification, au moyen de preuves compatibles avec la procédure écrite, de la date et de la nature des apports correspondant aux titres cédés qui ont été remis en échange lors de l’opération de fusion.</p><p class=""remarque-western"" id=""La_mesure_de_temperament_ad_039""><strong>Remarque :</strong> La mesure de tempérament adoptée par l'administration fiscale en matière de fusion n'est pas transposable aux opérations de scission.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_a_ete_con_041"">Lorsqu'une société a été constituée sous la condition suspensive de l'acquisition ultérieure de certains immeubles et de l'obtention d'un prêt et que la réalisation de la condition a été ultérieurement constatée par un nouvel acte, le déIai de trois ans court de la date de l'acte de constitution de la société renfermant les apports en nature que l'accomplissement de la condition a rétroactivement rendus définitifs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Nonobstant_les_dispositions_042"">Nonobstant les dispositions de l'article 1842 du code civil (C. civ.) qui prévoient que les sociétés, commerciales ou civiles, autres que Ies sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un apport à une société de personnes doit être considéré comme définitif à compter de la date de l'acte portant constitution de la société, même si cette dernière n'avait pas à cette époque la personnalité morale.</p><p class=""remarque-western"" id=""Cession_de_parts_dune_socie_044""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> S'agissant de la cession de parts d'une société civile professionnelle, en cas de cession de parts représentatives de l'apport d'un office ministériel fait à une société civile professionnelle, apport consenti sous la condition suspensive de l'agrément de cette société et de sa nomination par le garde des Sceaux, Ie délai de trois ans susvisé prend cours à la date de la constitution de la société professionnelle et non à la date de l'agrément. En effet, I'article 1304-6 du C. civ. attribue un effet rétroactif à l'accomplissement de la condition. Si ce délai n’est pas expiré au moment de la cession, le droit d’enregistrement prévu pour les transmissions à titre onéreux d’offices ministériels au I de l'article 724 du CGI et les taxes additionnelles sont dus (BOI-ENR-DMTOM-20). Si, au contraire, le délai est expiré, le droit de cession de droits sociaux prévu par l’article 726 du CGI est seul exigible. La cession en cause étant elle-même consentie sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire, la réalisation ultérieure de cette dernière comporte un effet rétroactif au jour de la conclusion de la vente, qui constitue dès lors le terme du délai de trois ans.</p><p class=""remarque-western"" id=""Dans_un_cas_comme_dans_laut_046"">Dans un cas comme dans l'autre, et par dérogation à Ia règle générale concernant le régime fiscal des actes sous condition suspensive, la perception doit être opérée sur la convention de cession, bien que celle-ci ne doive devenir définitive qu'après agrément et nomination du cessionnaire, faute de quoi il ne serait pas possible au cessionnaire de satisfaire aux exigences de l'article 859 du CGI au point de vue de la constitution du dossier appuyant la demande de nomination (BOI-ENR-DMTOM-20). Mais les droits perçus sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.</p><h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_qui_portent_048"">Les conventions qui portent sur des parts et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en application de I'article 727 du CGI sont soumises à ces droits selon le tarif prévu pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_modifie_049"">Ces dispositions ne modifient pas la nature des cessions dont il s'agit au regard du droit privé. Par suite, ces conventions ne sont en aucun cas assujetties à publication au service de la publicité foncière et elles échappent à la taxe de publicité foncière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_lespece_son_050"">Les cessions de l'espèce sont soumises au droit d'enregistrement recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_cedes_re_052"">Lorsque les titres cédés représentent des immeubles bénéficiant de régimes spéciaux (BOI-ENR-DMTOI-10), ces derniers sont normalement applicables, si les conditions auxquelles cette application est subordonnée sont réunies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_apports__054"">Dans le cas où les apports comprennent des biens de natures diverses, les parties doivent évaluer distinctement chaque catégorie de biens apportés et indiquer les numéros des parts correspondantes. Sinon, Ia cession donne lieu à l'application du droit de vente d'immeubles, ou à défaut d'apport immobilier, au tarif correspondant aux biens dont la mutation est soumise aux droits les plus élevés (CGl, art. 727, I-2°).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_representant_des__055"">Les parts représentant des apports en numéraire sont assujetties au tarif de droit commun des cessions de parts, à la double condition que la société ne soit pas dissoute par l'effet de la cession et que les parties aient satisfait aux prescriptions énoncées ci-avant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_une_ce_056"">Dans tous les cas où une cession de parts a donné lieu à la perception du droit de mutation en application de l'article 727 du CGI, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.</p>

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BOI-BIC-RICI-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4720-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-20240703

1Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI, dans les départements (DOM), les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.Ce dispositif est défini à l'article 199 undecies B du CGI.10À ce titre, le présent chapitre traite successivement :du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-10) ;des modalités d'application de la réduction d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-20).20D'autres dispositifs fiscaux sont susceptibles de s'appliquer pour les investissements réalisés en outre-mer :la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés en outre-mer par les personnes physiques dans le secteur locatif intermédiaire prévue à l'article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10) ;la réduction d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévue à l'article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380) ;la déduction fiscale en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (BOI-IS-GEO-10-30) ;le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160) ;le crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI (BOI-IS-RICI-10-70) ;la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des investissements productifs et dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social et du logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière prévue à l’article 244 quater Y du CGI (BOI-IS-RICI-20-40).30Le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du CGI est placé sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), pour les investissements réalisés dans un DOM ou à Saint-Martin.En conséquence, les investissements réalisés en application de l'article 199 undecies B du CGI dans ces territoires doivent respecter les conditions suivantes :ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 ;ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_dom_01"">Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI, dans les départements (DOM), les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_defini_a _02"">Ce dispositif est défini à l'article 199 undecies B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__06"">À ce titre, le présent chapitre traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_modalites_dapplica_07"">du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-BIC-RICI-20-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_07"">des modalités d'application de la réduction d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-20-10-20).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dautres_disposit_9770"">D'autres dispositifs fiscaux sont susceptibles de s'appliquer pour les investissements réalisés en outre-mer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_la_reduction_di_09"">la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés en outre-mer par les personnes physiques dans le secteur locatif intermédiaire prévue à l'article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_reduction_di_1838"">la réduction d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévue à l'article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_dispositif_010"">la déduction fiscale en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI (BOI-IS-GEO-10-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_dispositif_de_cre_011"">le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs et dans le logement intermédiaire outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_credit_dimpo_8741"">le crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du CGI (BOI-IS-RICI-10-70) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""enfin_le_disposi_8444"">la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des investissements productifs et dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social et du logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière prévue à l’article 244 quater Y du CGI (BOI-IS-RICI-20-40).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_reduction__058"">Le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du CGI est placé sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), pour les investissements réalisés dans un DOM ou à Saint-Martin.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_investi_020"">En conséquence, les investissements réalisés en application de l'article 199 undecies B du CGI dans ces territoires doivent respecter les conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">ils ne peuvent pas être exploités par une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;</li><li class=""paragraphe-western"">ils doivent constituer des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 51 à 55 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.</li></ul>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse

2024-07-24

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/995-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-10-20-20240724

Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)1Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.I. Ventes des publications de presse au numéro ou par abonnement10Les ventes, commissions et courtages portant sur l'ensemble des publications qui remplissent les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI sont imposables à la TVA, aux taux particuliers exposés au III § 80 du BOI-TVA-SECT-40-10-30, dans tous les départements de la France métropolitaine et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.II. Opérations annexes autres que les ventes de publications au numéro ou par abonnementA. Insertion de publicité ou d'annonces20Les recettes provenant de ces insertions sont, quel que soit le régime de la publication servant de support, passibles de la TVA au taux normal.B. Cession et rétrocession d'éléments d'information30Ces opérations sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, en lieu et place du taux normal, lorsqu'elles sont effectuées par une entreprise de presse à une autre entreprise de presse, et en vue de l'édition de publications qui :ont reçu un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agents de presse ;se sont vu accorder par décision du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques, territorialement compétent, le bénéfice des allègements fiscaux ;continuent à remplir effectivement les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.Remarque : Le bénéfice du taux réduit de 10 % est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, lesquels se présentent matériellement sous forme d'articles, reportages, dessins ou photographies (CGI, art. 298 octies).Le taux réduit de 10 % ne s'applique donc pas aux autres catégories de cessions ou rétrocessions, notamment aux rétrocessions portant sur des articles à caractère publicitaire et aux concessions du droit d'emploi des titres des journaux, sauf lorsque la cession porte sur des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (CGI, art. 279, g).C. Cession d'un titre40Les redevances qui sont perçues par les entreprises de presse, en contrepartie de la concession du droit d'emploi du titre des publications dont elles interrompent l'édition, sont soumises au taux normal de la TVA.D. Tirages à part et extraits50Les « tirages à part » qui ne différent des publications de presse dont ils portent le titre que par la qualité du papier utilisé pour leur impression, sont admis au même régime fiscal que ces publications.Au contraire, lorsqu'il est effectué des tirages d'extraits de publication de presse, ces tirages ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI que dans la mesure où ils remplissent eux-mêmes toutes les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.Le Conseil d'État a jugé que des brochures, qualifiées de « tirages à part », constituées d'extraits ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 298 septies du CGI dès lors qu'elles ne paraissent pas à des intervalles réguliers (CE, décision du 30 octobre 1979, n° 13494).E. Suppléments60Le plus souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base.Mais si ces conditions ne sont pas réunies, le supplément est imposé, soit au taux normal de la TVA, soit au taux réduit s'il répond à la définition fiscale du livre, à moins qu'il puisse être considéré, en droit et en fait, comme une publication distincte remplissant par elle-même les conditions requises par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI.F. Numéros spéciaux70Les numéros spéciaux, souvent motivés par un événement important d'actualité ou par une manifestation, sont soumis au même régime fiscal que les numéros normaux dans la mesure où ils ne différent pas de ces derniers.Ils peuvent donc bénéficier des avantages fiscaux éventuellement accordés aux numéros normaux, s'ils paraissent sous le même titre et remplissent de la même manière les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI et à l'article 73 de l'annexe III au CGI.G. Recueils d'invendus80Les recueils confectionnés à l'aide d'exemplaires invendus de publications de presse suivent le même régime d'imposition que les publications qui les composent sous réserve :que leur vente n'ait qu'un caractère accessoire par rapport à celle de la publication de presse ;qu'ils soient composés non pas d'un tirage spécial, mais exclusivement d'invendus.Ces recueils sont soumis à la TVA sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions que les publications qui les constituent.Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la vente des recueils.En revanche, les recueils constitués à partir de publications de presse qui ont été expurgées de certains articles, ou massicotées ou autrement adaptées sont, en tout état de cause, passibles de la TVA, soit au taux normal, soit au taux réduit si ces recueils répondent à la définition fiscale du livre.Le Conseil d'État a jugé que la vente de recueils d'invendus ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la publication dès lors que le vendeur, qui achetait à une société des recueils confectionnés par cette dernière à partir de numéros invendus d'une publication périodique, n'assurait pas lui-même la vente au numéro de cette revue (CE, décision du 9 octobre 1981, n° 22969).H. Bouillons de presse90Le terme « bouillons » désigne généralement, en matière de presse, les publications invendues qui entrent de nouveau dans le circuit commercial sous une autre forme que les recueils d'invendus.Il convient du point de vue fiscal, de distinguer deux catégories de « bouillons » :première catégorie : ceux qui, après avoir fait l'objet d'un tri afin d'éliminer les exemplaires abîmés, sont cédés à des libraires, marchands en kiosque, colporteurs, qui les proposent, à prix réduit, à une nouvelle clientèle de lecteurs. Cette catégorie est généralement constituée par des revues de décoration ou de jardinage, des revues féminines, c'est-à-dire par des publications qui ne sont pas directement liées à l'actualité et qui conservent un intérêt intrinsèque ; certaines de ces publications peuvent ne pas être revendues en l'état, mais être coupées à dimension (massicotage) ou transformées ;deuxième catégorie : ceux qui sont collectés, soit pour approvisionner en matières premières les fabriques de pâtes à papier, soit en vue d'une utilisation (emballage, bourrage, etc.) qui ne correspond pas à la destination première de lecture.Les « bouillons » de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications « neuves », qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM Vivien n° 27001, JO AN du 1er août 1983, p. 3322).Il en résulte notamment les conséquences suivantes :les « bouillons » sont soumis au régime de la presse prévu à l'article 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus. À cet égard, il est précisé que le redevable doit pouvoir fournir, à la demande du service, toutes justifications utiles ;le taux applicable aux ventes de « bouillons » bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art. 298 nonies).En pratique, les situations suivantes peuvent se présenter :la publication dont émanent les « bouillons » bénéficiait du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe au taux particulier (en ce qui concerne les départements d’outre-mer, il convient de se reporter au V § 210);la publication ne bénéficiait pas du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun (selon le cas, au taux normal ou au taux réduit ; I-A § 20 du BOI-TVA-SECT-40-10-10) ;en cas de vente de pochettes contenant des « bouillons » soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime. À défaut, le taux le plus élevé est appliqué à l'ensemble ;le régime spécial réservé aux « agents de la vente » inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et défini à l'article 298 undecies du CGI s'applique également aux commissions retirées par des personnes sur la diffusion des « bouillons » de presse bénéficiant du régime de la presse.Les « bouillons » relevant de la deuxième catégorie sont considérés comme des matières de récupération et relèvent à ce titre du régime prévu par le 2 sexies de l'article 283 du CGI.I. Reliures mobiles100Les reliures mobiles livrées aux abonnés pour la conservation des revues sont soumises au même taux de TVA que la vente des exemplaires de la publication.J. Tables des matières110La livraison d'une table des matières aux abonnés d'une revue s'effectue généralement sans supplément de prix. Si un supplément de prix est réclamé, il est passible de la TVA au taux de la publication.K. Sommes réclamées pour changements d'adresse ou en contrepartie de réponses par courrier120Parfois, certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés ou bien à titre de participation uniquement aux frais de timbre et de papier, engagés pour la correspondance avec les différentes catégories de lecteurs. Il est admis que ces sommes soient considérées comme un supplément du prix de vente des publications et soient soumises en matière de TVA au même régime que les opérations de vente de la publication.En revanche, les sommes qui seraient exigées en contrepartie d'un service de consultations par courrier offert aux lecteurs sont soumises au taux normal de la TVA.L. Ventes de déchets d'imprimerie par des entreprises de presse possédant une imprimerie intégrée130Sur ce point, il convient de se reporter au II-D § 200 du BOI-TVA-SECT-40-20-20.(140-150)III. Importations et acquisitions intracommunautairesA. Importations160Pratiquement, les publications de presse étrangères sont :soit importées, groupées et diffusées par les sociétés de messageries de presse (dont le régime au regard de la TVA est précisé au III § 210 et suivants du BOI-TVA-SECT-40-20-20), seules habilitées à procéder à l'ensemble de ces opérations en application de l'article 2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;soit expédiées directement par les éditeurs étrangers aux lecteurs français, qui se sont généralement abonnés par l'intermédiaire d'agences d'abonnement ou de libraires importateurs. Ces derniers intermédiaires sont éventuellement imposables selon les règles de territorialité exposées au II § 70 à 130 du BOI-TVA-CHAMP-20-70, au taux applicable aux publications en cause.Les modalités de taxation à l'importation sont exposées au VI § 220 à 330.B. Acquisitions intracommunautaires1. Généralités des publications170Il convient de se reporter aux dispositions communes exposées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 ainsi que, concernant la détermination de l'exigibilité, au II § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-30.Il est précisé que les publications de presse en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne peuvent, comme les publications éditées en France, obtenir un numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et, après autorisation de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la direction des impôts des non-résidents, le bénéfice du régime fiscal des publications de presse, en particulier l'application du taux particulier de la TVA.Lorsque ces conditions sont remplies, le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires est le taux particulier ; à défaut, le taux normal doit être appliqué ou le taux réduit si la publication remplie les critères propres aux livres.2. Cas particulier des publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical180Pour les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la CPPAP utilise une procédure simplifiée au terme de laquelle l'agrément de la commission ne se traduit pas par l'attribution d'un certificat d'inscription nominatif mais revêt la forme de listes de titres sur lesquelles est apposé le cachet de la commission (III-B-2 § 270 du BOI-TVA-SECT-40-20-20). Le taux particulier de TVA est applicable sans autre démarche aux acquisitions intracommunautaires de publications reprises sur ces listes.IV. Exportations et livraisons intracommunautairesA. Exportations190Les exportations de publications de presse sont exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 du CGI sous réserve du cas particulier des expéditions vers les départements d'outre-mer (V § 210).Les organismes officiels établis à l'étranger, tels les missions diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que certaines personnes résidant hors de France, peuvent se faire livrer, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des abonnements à des publications périodiques nommément désignées.Il est admis que les livraisons par les entreprises des publications concernées expédiées à l'étranger par ce procédé soient considérées comme des exportations et, par conséquent, exonérées de la TVA.Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination de l'étranger, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bons de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangères).B. Livraisons intracommunautaires200Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire [PBRD]), sont susceptibles d'être exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 ter du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'une personne morale non assujettie bénéficiant dans son État membre du régime dérogatoire (PBRD) ou à destination de toute autre personne non assujettie (particuliers notamment) suivent le régime des ventes à distance exposé au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.Remarque : Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France dans un autre État membre de l'Union européenne à destination des missions diplomatiques ou consulaires, des organismes internationaux, et des forces armées d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre d'arrivée des biens, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par le I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés.Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées.À cet effet, l'acquéreur devra remettre à son fournisseur français une attestation visée par les autorités compétentes de cet État. Le vendeur met ce document à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.V. Régime des publications françaises en provenance ou à destination des départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion210Les importations et les ventes de publications périodiques (inscrites ou non sur les registres de la CPPAP) réalisées en métropole et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont soumises à la TVA en application du I de l'article 291 du CGI et de l'article 298 septies du CGI.Par ailleurs, les exportations de publications sont exonérées conformément au I de l'article 262 du CGI. Il en est de même des livraisons intracommunautaires de publications exonérées de TVA selon les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI.S'agissant des relations entre la métropole et les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, et des relations que ces départements entretiennent entre eux, la mise en œuvre de ces dispositions pour les publications françaises vendues au numéro a donné lieu à des difficultés en raison du délai d'acheminement et du statut particulier des agents de la vente intervenant dans la distribution des journaux et des publications périodiques.Le régime applicable à ces publications est exposé au I-B § 30 du BOI-TVA-SECT-40-10-30.VI. Importations220Les présentes dispositions sont applicables aux publications périodiques.A. Importation des publications périodiques éditées en France et imprimées à l'étranger230L'article 298 octies du CGI prévoit que les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.La TVA à l'importation est assise sur la valeur de ces travaux effectués par l'imprimeur étranger, majorée le cas échéant de la valeur des fournitures, telles que le papier.Le taux réduit de 10 % est applicable quel que soit le régime fiscal de la publication périodique qui a fait l'objet de ces travaux.Sont également passibles du taux réduit de 2,1 %, les travaux de composition et d'impression effectués en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, afférents à des publications périodiques éditées et importées dans l'un de ces trois autres territoires (CGI, art. 296, 1°-a).B. Importation en France métropolitaine des publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger1. Par les sociétés de messageries de presse240Lorsque les publications périodiques sont importées par les sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, la valeur servant d'assiette à la TVA est la valeur faciale (prix de vente au numéro en France) atténuée d'une réfaction de 75 % qui tient notamment compte forfaitairement des invendus.2. Abonnements souscrits auprès d'un intermédiaire établi en France250Cet intermédiaire peut être :soit un organisme ou une entreprise spécialisée agissant comme acheteur-vendeur ;soit un commissionnaire ayant pris la position de mandataire à l'égard, soit de l'éditeur étranger, soit de l'abonné français.260Lorsqu’un abonnement à une publication étrangère a été souscrit auprès d’un intermédiaire, deux situations peuvent se présenter.a. L’intermédiaire reçoit les revues avant de les réexpédier à l'abonné265Dans cette situation, l’intermédiaire, en tant que destinataire de la vente, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-3°-a). Il devra donc déclarer et payer les montants dus sur sa déclaration de chiffre d’affaires et pourra simultanément procéder à leur déduction dans les conditions de droit commun (mécanisme d’autoliquidation sur CA3) dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir la livraison des revues aux abonnés.L’autoliquidation sur CA3 de la TVA à l'importation ne dispense pas les intermédiaires d'effectuer les opérations de dédouanement auprès des services des douanes compétents (dépôt d'une déclaration en détail).b. Les revues sont directement adressées de l’étranger à l'abonné267Ce flux remplit les conditions de qualification de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers (« VAD-BI »). Sur ce point, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, dont les règles de territorialité sont étudiées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.L'abonné en tant que destinataire de la marchandise sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le représentant en douane enregistré (RDE), chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.Remarque : Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).269Toutefois, afin, d'une part, de faciliter les démarches administratives de ses abonnés, et d'autre part, de leur éviter une éventuelle taxation de leur revue au taux normal de TVA, l'intermédiaire conserve la possibilité d'opter, conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, pour être désigné redevable sur l’opération d’importation. Cette option entraîne deux conséquences en matière de TVA :s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’intermédiaire devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun (III-C § 180 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-20). Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’intermédiaire conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’intermédiaire devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique « Import One Stop Shop» (IOSS) prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI s'il y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).Remarque : L’option pour le IOSS permet notamment l’exonération des montants de TVA dus à l’importation des biens faisant l’objet de VAD-BI.(270)3. Abonnements souscrits directement par l'abonné, auprès d'un éditeur étranger280Ce flux remplit les conditions de qualification de VAD-BI (I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) dont les règles de territorialité sont exposées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. Dans cette situation, la TVA à l'importation est en principe due par l'abonné, à moins que le vendeur étranger n'opte pour être désigné redevable conformément au 1° du II de l’article 293 A quater du CGI.285En effet, l'abonné, en tant que destinataire de la marchandise, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le RDE, chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.Remarque : Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et, par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).287Si le vendeur étranger opte pour être désigné redevable de la TVA à l'importation conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, le régime de la TVA applicable est identique a celui examiné au VI-B-2-b § 269, à ceci près qu’il intéresse cette fois l’éditeur étranger directement et non un intermédiaire :s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’éditeur étranger devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun. Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’éditeur étranger conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’éditeur étranger devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique de l’article 298 sexdecies H du CGI (IOSS) si celui-ci y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).Ce faisant, l'option pour le guichet unique IOSS de l’article 298 sexdecies H du CGI est ouverte à l’éditeur étranger.(290-297)298Enfin, s'agissant de biens d'une valeur intrinsèque de moins de 150 €, il est rappelé qu'est redevable de la TVA à l'importation l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la VAD-BI au sens du a du 2° du V de l’article 256 du CGI (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60). Dans cette situation, le régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI ne s'applique pas.C. Importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de publications périodiques1. Publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger300Les modalités de taxation sont les mêmes qu'à l'importation en France métropolitaine, la TVA étant perçue aux taux propres à ces départements et précisées au V § 210.2. Publications périodiques éditées et imprimées en France métropolitainea. Publications périodiques importées par les messageries de presse310La TVA relative aux ventes au numéro de ces publications périodiques étant due par les éditeurs métropolitains, la taxe ne sera pas exigée à l'importation.b. Autres modes d'importation320Les publications périodiques autrement importées (notamment par abonnement) sont soumises à la TVA à leur taux propre lors de leur importation. Ces dispositions sont également applicables aux publications éditées et imprimées dans un de ces départements d'outre-mer et importées en France métropolitaine ou dans les deux autres départements, sous réserve, pour les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, de l'application des dispositions de l'article 294 du CGI.330Pour plus de précisions sur les publications périodiques importées dans le cadre de ventes à distance à destination de personnes non assujetties ou bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) défini au II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, il convient de se reporter aux II et III § 50 à 80 du BOI-TVA-GEO-20-40.

<p id=""actualite-liee-14229-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_TVA_applica_01"">Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse.</p><h1 id=""Ventes_des_publications_de__10"">I. Ventes des publications de presse au numéro ou par abonnement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes,_commissions_et__03"">Les ventes, commissions et courtages portant sur l'ensemble des publications qui remplissent les conditions prévues par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI sont imposables à la TVA, aux taux particuliers exposés au III § 80 du BOI-TVA-SECT-40-10-30, dans tous les départements de la France métropolitaine et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.</p><h1 id=""Operations_annexes_autres_q_11"">II. Opérations annexes autres que les ventes de publications au numéro ou par abonnement</h1><h2 id=""Insertion_de_publicite_ou_d_20"">A. Insertion de publicité ou d'annonces</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_provenant_de_c_05"">Les recettes provenant de ces insertions sont, quel que soit le régime de la publication servant de support, passibles de la TVA au taux normal.</p><h2 id=""Cession_et_retrocession_del_21"">B. Cession et rétrocession d'éléments d'information</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_recu_un_certificat_di_08"">Ces opérations sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, en lieu et place du taux normal, lorsqu'elles sont effectuées par une entreprise de presse à une autre entreprise de presse, et en vue de l'édition de publications qui :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_se_sont_vu_accorder_par_d_09"">ont reçu un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agents de presse ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_continuent_a_remplir_effe_010"">se sont vu accorder par décision du directeur départemental ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques, territorialement compétent, le bénéfice des allègements fiscaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">continuent à remplir effectivement les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__011""><strong>Remarque :</strong> Le bénéfice du taux réduit de 10 % est limité aux opérations de cession ou de rétrocession d'éléments d'information, lesquels se présentent matériellement sous forme d'articles, reportages, dessins ou photographies (CGI, art. 298 octies).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_ne_sapplique_012"">Le taux réduit de 10 % ne s'applique donc pas aux autres catégories de cessions ou rétrocessions, notamment aux rétrocessions portant sur des articles à caractère publicitaire et aux concessions du droit d'emploi des titres des journaux, sauf lorsque la cession porte sur des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit (CGI, art. 279, g).</p><h2 id=""Cession_dun_titre_22"">C. Cession d'un titre</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_qui_sont_per_014"">Les redevances qui sont perçues par les entreprises de presse, en contrepartie de la concession du droit d'emploi du titre des publications dont elles interrompent l'édition, sont soumises au taux normal de la TVA.</p><h2 id=""Tirages_a_part_–_extraits_23"">D. Tirages à part et extraits</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_«tirages_a_part»_qui_ne_016"">Les « tirages à part » qui ne différent des publications de presse dont ils portent le titre que par la qualité du papier utilisé pour leur impression, sont admis au même régime fiscal que ces publications.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_lorsquil_est__017"">Au contraire, lorsqu'il est effectué des tirages d'extraits de publication de presse, ces tirages ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du CGI que dans la mesure où ils remplissent eux-mêmes toutes les conditions prévues à l'article 72 de l'annexe III au CGI ou à l'article 73 de l'annexe III au CGI.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_018"">Le Conseil d'État a jugé que des brochures, qualifiées de « tirages à part », constituées d'extraits ne peuvent bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 298 septies du CGI dès lors qu'elles ne paraissent pas à des intervalles réguliers (CE, décision du 30 octobre 1979, n° 13494).</p><h2 id=""Supplements_24"">E. Suppléments</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_souvent,_les_adjonctio_020"">Le plus souvent, les adjonctions à un journal ou à une revue, appelées suppléments, sont l'œuvre des services de rédaction de ce journal ou de cette revue, présentent un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, ont moins des deux tiers de leur surface consacrés à la publicité et n'entraînent pas de majoration du prix de vente du journal ou de la revue de base.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si_ces_conditions_ne_s_021"">Mais si ces conditions ne sont pas réunies, le supplément est imposé, soit au taux normal de la TVA, soit au taux réduit s'il répond à la définition fiscale du livre, à moins qu'il puisse être considéré, en droit et en fait, comme une publication distincte remplissant par elle-même les conditions requises par l'article 72 de l'annexe III au CGI ou l'article 73 de l'annexe III au CGI.</p><h2 id=""Numeros_speciaux_25"">F. Numéros spéciaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_numeros_speciaux,_souve_023"">Les numéros spéciaux, souvent motivés par un événement important d'actualité ou par une manifestation, sont soumis au même régime fiscal que les numéros normaux dans la mesure où ils ne différent pas de ces derniers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_donc_beneficier_024"">Ils peuvent donc bénéficier des avantages fiscaux éventuellement accordés aux numéros normaux, s'ils paraissent sous le même titre et remplissent de la même manière les conditions reprises à l'article 72 de l'annexe III au CGI et à l'article 73 de l'annexe III au CGI.</p><h2 id=""Recueils_dinvendus_26"">G. Recueils d'invendus</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_leur_vente_nait_quun__027"">Les recueils confectionnés à l'aide d'exemplaires invendus de publications de presse suivent le même régime d'imposition que les publications qui les composent sous réserve :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_quils_soient_composes_non_028"">que leur vente n'ait qu'un caractère accessoire par rapport à celle de la publication de presse ;</li><li class=""paragraphe-western"">qu'ils soient composés non pas d'un tirage spécial, mais exclusivement d'invendus.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_recueils_sont_soumis_a__029"">Ces recueils sont soumis à la TVA sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions que les publications qui les constituent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_applicable_est_celu_030"">Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la vente des recueils.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_recueils_c_031"">En revanche, les recueils constitués à partir de publications de presse qui ont été expurgées de certains articles, ou massicotées ou autrement adaptées sont, en tout état de cause, passibles de la TVA, soit au taux normal, soit au taux réduit si ces recueils répondent à la définition fiscale du livre.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_032"">Le Conseil d'État a jugé que la vente de recueils d'invendus ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la publication dès lors que le vendeur, qui achetait à une société des recueils confectionnés par cette dernière à partir de numéros invendus d'une publication périodique, n'assurait pas lui-même la vente au numéro de cette revue (CE, décision du 9 octobre 1981, n° 22969).</p><h2 id=""Bouillons_de_presse_27"">H. Bouillons de presse</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«bouillons»_design_034"">Le terme « bouillons » désigne généralement, en matière de presse, les publications invendues qui entrent de nouveau dans le circuit commercial sous une autre forme que les recueils d'invendus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_premiere_categorie_:_ceux_036"">Il convient du point de vue fiscal, de distinguer deux catégories de « bouillons » :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_deuxieme_categorie_:_ceux_037"">première catégorie : ceux qui, après avoir fait l'objet d'un tri afin d'éliminer les exemplaires abîmés, sont cédés à des libraires, marchands en kiosque, colporteurs, qui les proposent, à prix réduit, à une nouvelle clientèle de lecteurs. Cette catégorie est généralement constituée par des revues de décoration ou de jardinage, des revues féminines, c'est-à-dire par des publications qui ne sont pas directement liées à l'actualité et qui conservent un intérêt intrinsèque ; certaines de ces publications peuvent ne pas être revendues en l'état, mais être coupées à dimension (massicotage) ou transformées ;</li><li class=""paragraphe-western"">deuxième catégorie : ceux qui sont collectés, soit pour approvisionner en matières premières les fabriques de pâtes à papier, soit en vue d'une utilisation (emballage, bourrage, etc.) qui ne correspond pas à la destination première de lecture.</li></ul><p class=""qe-western"" id=""Les_«bouillons»_de_presse_d_038"">Les « bouillons » de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications <span class=""insecable"">« neuves »</span>, qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM Vivien n° 27001, JO AN du 1^er août 1983, p. 3322).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bouillons_sont_soumis_040"">Il en résulte notamment les conséquences suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_applicable_aux_ve_041"">les « bouillons » sont soumis au régime de la presse prévu à l'article 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus. À cet égard, il est précisé que le redevable doit pouvoir fournir, à la demande du service, toutes justifications utiles ;</li><li class=""paragraphe-western"">le taux applicable aux ventes de « bouillons » bénéficiant du régime de la presse est celui en vigueur lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (CGI, art. 298 nonies).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_publication_dont_emane_043"">En pratique, les situations suivantes peuvent se présenter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_publication_ne_benefic_044"">la publication dont émanent les « bouillons » bénéficiait du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe au taux particulier (en ce qui concerne les départements d’outre-mer, il convient de se reporter au V § 210);</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_vente_de_pochet_045"">la publication ne bénéficiait pas du régime de la presse au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés ; les ventes de « bouillons » sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun (selon le cas, au taux normal ou au taux réduit ; I-A § 20 du BOI-TVA-SECT-40-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_special_reserve_046"">en cas de vente de pochettes contenant des « bouillons » soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime. À défaut, le taux le plus élevé est appliqué à l'ensemble ;</li><li class=""paragraphe-western"">le régime spécial réservé aux « agents de la vente » inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et défini à l'article 298 undecies du CGI s'applique également aux commissions retirées par des personnes sur la diffusion des « bouillons » de presse bénéficiant du régime de la presse.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_«_bouillons_»_relevant__047"">Les « bouillons » relevant de la deuxième catégorie sont considérés comme des matières de récupération et relèvent à ce titre du régime prévu par le 2 sexies de l'article 283 du CGI.</p><h2 id=""Reliures_mobiles_28"">I. Reliures mobiles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reliures_mobiles_livree_049"">Les reliures mobiles livrées aux abonnés pour la conservation des revues sont soumises au même taux de TVA que la vente des exemplaires de la publication.</p><h2 id=""Tables_des_matieres_29"">J. Tables des matières</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_dune_table_des_051"">La livraison d'une table des matières aux abonnés d'une revue s'effectue généralement sans supplément de prix. Si un supplément de prix est réclamé, il est passible de la TVA au taux de la publication.</p><h2 id=""Sommes_reclamees_pour_chang_210"">K. Sommes réclamées pour changements d'adresse ou en contrepartie de réponses par courrier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Parfois_certaines_sommes_so_053"">Parfois, certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés ou bien à titre de participation uniquement aux frais de timbre et de papier, engagés pour la correspondance avec les différentes catégories de lecteurs. Il est admis que ces sommes soient considérées comme un supplément du prix de vente des publications et soient soumises en matière de TVA au même régime que les opérations de vente de la publication.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_sommes_qui_054"">En revanche, les sommes qui seraient exigées en contrepartie d'un service de consultations par courrier offert aux lecteurs sont soumises au taux normal de la TVA.</p><h2 id=""Ventes_de_dechets_dimprimer_211"">L. Ventes de déchets d'imprimerie par des entreprises de presse possédant une imprimerie intégrée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__056"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-D § 200 du BOI-TVA-SECT-40-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">(140-150)</p><h1 id=""Importations_et_acquisition_12"">III. Importations et acquisitions intracommunautaires</h1><h2 id=""Importations_214"">A. Importations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement_les_publicatio_064"">Pratiquement, les publications de presse étrangères sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_importees,_groupees__065"">soit importées, groupées et diffusées par les sociétés de messageries de presse (dont le régime au regard de la TVA est précisé au III § 210 et suivants du BOI-TVA-SECT-40-20-20), seules habilitées à procéder à l'ensemble de ces opérations en application de l'article 2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_expediees_directemen_066"">soit expédiées directement par les éditeurs étrangers aux lecteurs français, qui se sont généralement abonnés par l'intermédiaire d'agences d'abonnement ou de libraires importateurs. Ces derniers intermédiaires sont éventuellement imposables selon les règles de territorialité exposées au II § 70 à 130 du BOI-TVA-CHAMP-20-70, au taux applicable aux publications en cause.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_taxation_a_068"">Les modalités de taxation à l'importation sont exposées au VI § 220 à 330.</p><h2 id=""Acquisitions_intracommunaut_215"">B. Acquisitions intracommunautaires</h2><h3 id=""Generalites_des_publications_30"">1. Généralités des publications</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__070"">Il convient de se reporter aux dispositions communes exposées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 ainsi que, concernant la détermination de l'exigibilité, au II § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_publ_071"">Il est précisé que les publications de presse en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne peuvent, comme les publications éditées en France, obtenir un numéro d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et, après autorisation de la division fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la direction des impôts des non-résidents, le bénéfice du régime fiscal des publications de presse, en particulier l'application du taux particulier de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_sont_072"">Lorsque ces conditions sont remplies, le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires est le taux particulier ; à défaut, le taux normal doit être appliqué ou le taux réduit si la publication remplie les critères propres aux livres.</p><h3 id=""Cas_particulier_des_publica_31"">2. Cas particulier des publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_publications_etran_074"">Pour les publications étrangères non publicitaires spécialisées dans le domaine scientifique et médical ayant une périodicité au moins trimestrielle, la CPPAP utilise une procédure simplifiée au terme de laquelle l'agrément de la commission ne se traduit pas par l'attribution d'un certificat d'inscription nominatif mais revêt la forme de listes de titres sur lesquelles est apposé le cachet de la commission (III-B-2 § 270 du BOI-TVA-SECT-40-20-20). Le taux particulier de TVA est applicable sans autre démarche aux acquisitions intracommunautaires de publications reprises sur ces listes.</p><h1 id=""Exportations_et_livraisons__13"">IV. Exportations et livraisons intracommunautaires</h1><h2 id=""Exportations_216"">A. Exportations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exportations_de_publica_076"">Les exportations de publications de presse sont exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 du CGI sous réserve du cas particulier des expéditions vers les départements d'outre-mer (<strong>V § 210</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_officiels_et_077"">Les organismes officiels établis à l'étranger, tels les missions diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que certaines personnes résidant hors de France, peuvent se faire livrer, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des abonnements à des publications périodiques nommément désignées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_livrai_078"">Il est admis que les livraisons par les entreprises des publications concernées expédiées à l'étranger par ce procédé soient considérées comme des exportations et, par conséquent, exonérées de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure_079"">Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la présentation, par les entreprises, de documents attestant le bien-fondé de l'expédition à destination de l'étranger, par l'intermédiaire de la valise diplomatique, des publications périodiques livrées par abonnement (notamment bons de commande et échange de correspondance avec le ministère des affaires étrangères).</p><h2 id=""Livraisons_intracommunautai_217"">B. Livraisons intracommunautaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_publicati_081"">Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire [PBRD]), sont susceptibles d'être exonérées de la TVA en application du I de l'article 262 ter du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_publicati_082"">Les livraisons de publications de presse expédiées ou transportées dans un autre État membre de l'Union européenne à destination d'une personne morale non assujettie bénéficiant dans son État membre du régime dérogatoire (PBRD) ou à destination de toute autre personne non assujettie (particuliers notamment) suivent le régime des ventes à distance exposé au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_livraisons_d_083""><strong>Remarque :</strong> Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France dans un autre État membre de l'Union européenne à destination des missions diplomatiques ou consulaires, des organismes internationaux, et des forces armées d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre d'arrivée des biens, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par le I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que ces acquéreurs ne fournissent pas au vendeur un numéro d'identification à la TVA dans l'État où ils sont situés.</p><p class=""remarque-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_084"">Toutefois, en application de l'article 151 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ces livraisons peuvent bénéficier d'une exonération dans les conditions fixées par l'État membre d'accueil des missions diplomatiques, des organismes internationaux et des forces armées.</p><p class=""remarque-western"" id=""A_cet_effet,_lacquereur_dev_085"">À cet effet, l'acquéreur devra remettre à son fournisseur français une attestation visée par les autorités compétentes de cet État. Le vendeur met ce document à l'appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.</p><h1 id=""Regime_des_publications_fra_14"">V. Régime des publications françaises en provenance ou à destination des départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_importations_et_les_ven_087"">Les importations et les ventes de publications périodiques (inscrites ou non sur les registres de la CPPAP) réalisées en métropole et dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont soumises à la TVA en application du I de l'article 291 du CGI et de l'article 298 septies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_exportati_088"">Par ailleurs, les exportations de publications sont exonérées conformément au I de l'article 262 du CGI. Il en est de même des livraisons intracommunautaires de publications exonérées de TVA selon les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_relations_ent_089"">S'agissant des relations entre la métropole et les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, et des relations que ces départements entretiennent entre eux, la mise en œuvre de ces dispositions pour les publications françaises vendues au numéro a donné lieu à des difficultés en raison du délai d'acheminement et du statut particulier des agents de la vente intervenant dans la distribution des journaux et des publications périodiques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_a_ces__090"">Le régime applicable à ces publications est exposé au I-B § 30 du BOI-TVA-SECT-40-10-30.</p><h1 id=""Importation_15"">VI. Importations</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_091"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_presentes_dispositions__093"">Les présentes dispositions sont applicables aux publications périodiques.</p><h2 id=""Importation_des_publication_218"">A. Importation des publications périodiques éditées en France et imprimées à l'étranger</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_094"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 298_octies_du_CGI_095"">L'article 298 octies du CGI prévoit que les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_a_limportation_est__096"">La TVA à l'importation est assise sur la valeur de ces travaux effectués par l'imprimeur étranger, majorée le cas échéant de la valeur des fournitures, telles que le papier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_est_applicab_097"">Le taux réduit de 10 % est applicable quel que soit le régime fiscal de la publication périodique qui a fait l'objet de ces travaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_passibles_du_098"">Sont également passibles du taux réduit de 2,1 %, les travaux de composition et d'impression effectués en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, afférents à des publications périodiques éditées et importées dans l'un de ces trois autres territoires (CGI, art. 296, 1°-a).</p><h2 id=""Importation_en_France_metro_219"">B. Importation en France métropolitaine des publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger</h2><h3 id=""Par_les_societes_de_message_32"">1. Par les sociétés de messageries de presse</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_099"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_publications_pe_0100"">Lorsque les publications périodiques sont importées par les sociétés de messageries de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, la valeur servant d'assiette à la TVA est la valeur faciale (prix de vente au numéro en France) atténuée d'une réfaction de 75 % qui tient notamment compte forfaitairement des invendus.</p><h3 id=""Abonnements_souscrits_aupre_33"">2. Abonnements souscrits auprès d'un intermédiaire établi en France</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_un_organisme_ou_une__0103"">Cet intermédiaire peut être :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-soit_un_commissionnaire_ay_0104"">soit un organisme ou une entreprise spécialisée agissant comme acheteur-vendeur ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit un commissionnaire ayant pris la position de mandataire à l'égard, soit de l'éditeur étranger, soit de l'abonné français.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0105"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lo_0125"">Lorsqu’un abonnement à une publication étrangère a été souscrit auprès d’un intermédiaire, deux situations peuvent se présenter.</p><h4 id=""a._L’intermediaire_recoit_le_1"">a. L’intermédiaire reçoit les revues avant de les réexpédier à l'abonné</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""265_6371"">265</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_situa_5804"">Dans cette situation, l’intermédiaire, en tant que destinataire de la vente, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-3°-a). Il devra donc déclarer et payer les montants dus sur sa déclaration de chiffre d’affaires et pourra simultanément procéder à leur déduction dans les conditions de droit commun (mécanisme d’autoliquidation sur CA3) dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir la livraison des revues aux abonnés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lautoliquidation_9137"">L’autoliquidation sur CA3 de la TVA à l'importation ne dispense pas les intermédiaires d'effectuer les opérations de dédouanement auprès des services des douanes compétents (dépôt d'une déclaration en détail).</p><h4 id=""b._Les_revues_sont_directeme_2"">b. Les revues sont directement adressées de l’étranger à l'abonné</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""267_4413"">267</p><p class=""paragraphe-western"" id=""c_1"">Ce flux remplit les conditions de qualification de vente à distance de biens importés de territoire tiers ou de pays tiers (« VAD-BI »). Sur ce point, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, dont les règles de territorialité sont étudiées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""labonne_en_tant__2691"">L'abonné en tant que destinataire de la marchandise sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le représentant en douane enregistré (RDE), chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_conform_7880""><strong>Remarque :</strong> Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""269_3856"">269</p><p class=""paragraphe-western"" id=""c_2"">Toutefois, afin, d'une part, de faciliter les démarches administratives de ses abonnés, et d'autre part, de leur éviter une éventuelle taxation de leur revue au taux normal de TVA, l'intermédiaire conserve la possibilité d'opter, conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, pour être désigné redevable sur l’opération d’importation. Cette option entraîne deux conséquences en matière de TVA :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’intermédiaire devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun (III-C § 180 à 210 du BOI-TVA-DECLA-10-20). Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;</li><li class=""paragraphe-western"">la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’intermédiaire conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’intermédiaire devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique « Import One Stop Shop» (IOSS) prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI s'il y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_not_3430""><strong>Remarque :</strong> L’option pour le IOSS permet notamment l’exonération des montants de TVA dus à l’importation des biens faisant l’objet de VAD-BI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">(270)</p><h3 id=""Abonnements_souscrits_direc_34"">3. Abonnements souscrits directement par l'abonné, auprès d'un éditeur étranger</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0124"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_est_due_a_limportati_0125"">Ce flux remplit les conditions de qualification de VAD-BI (I § 20 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) dont les règles de territorialité sont exposées au II § 50 à 70 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. Dans cette situation, la TVA à l'importation est en principe due par l'abonné, à moins que le vendeur étranger n'opte pour être désigné redevable conformément au 1° du II de l’article 293 A quater du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_0132"">285</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,__0133"">En effet, l'abonné, en tant que destinataire de la marchandise, sera désigné redevable de la TVA due à l’importation (CGI, art. 293 A, 2-2°-c). Concrètement, le RDE, chargé des formalités de dédouanement, réalisera l’avance des montants de TVA dus par l’abonné auprès du service des douanes avant de se faire rembourser ces montants auprès de l’abonné, lors de la livraison de la revue. À cette fin, le RDE peut se prévaloir du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_conform_8473""><strong>Remarque :</strong> Conformément au 3° du II de l’article 298 sexdecies I du CGI et, par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l’article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (IV § 390 du BOI-TVA-LIQ-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""287_6334"">287</p><p class=""paragraphe-western"" id=""C_0134"">Si le vendeur étranger opte pour être désigné redevable de la TVA à l'importation conformément au 2° du II de l’article 293 A quater du CGI, le régime de la TVA applicable est identique a celui examiné au <strong>VI-B-2-b § 269</strong>, à ceci près qu’il intéresse cette fois l’éditeur étranger directement et non un intermédiaire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s’agissant des montants de TVA dus à l’importation, l’éditeur étranger devra procéder à leur déclaration au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun. Ces montants de TVA seront également portés en déduction de façon concomitante sur la même déclaration de chiffre d’affaires dans la mesure où ces importations sont effectuées dans le but de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, à savoir les VAD-BI des revues aux abonnés ;</li><li class=""paragraphe-western"">la relocalisation en France des VAD-BI de revues aux abonnés effectuées par l’éditeur étranger conformément au V de l’article 258 du CGI (II § 60 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). L’éditeur étranger devra donc déclarer et payer la TVA due sur ces opérations, soit au moyen de sa déclaration de chiffre d’affaires, soit via le guichet unique de l’article 298 sexdecies H du CGI (IOSS) si celui-ci y a adhéré (pour plus de précisions sur les facilitations déclaratives et de paiement offertes par le IOSS, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-60).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_faisant_lopti_6686"">Ce faisant, l'option pour le guichet unique IOSS de l’article 298 sexdecies H du CGI est ouverte à l’éditeur étranger.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_0131"">(290-297)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""297_0140"">298</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_de_bie_0140"">Enfin, s'agissant de biens d'une valeur intrinsèque de moins de 150 €, il est rappelé qu'est redevable de la TVA à l'importation l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la VAD-BI au sens du a du 2° du V de l’article 256 du CGI (II § 90 à 190 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60). Dans cette situation, le régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies I du CGI ne s'applique pas.</p><h2 id=""Importation_dans_les_depart_220"">C. Importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de publications périodiques</h2><h3 id=""Publications_periodiques_ed_36"">1. Publications périodiques éditées et imprimées à l'étranger</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0128"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_taxation_s_0129"">Les modalités de taxation sont les mêmes qu'à l'importation en France métropolitaine, la TVA étant perçue aux taux propres à ces départements et précisées au V § 210.</p><h3 id=""Publications_periodiques_ed_37"">2. Publications périodiques éditées et imprimées en France métropolitaine</h3><h4 id=""Publications_periodiques_im_42"">a. Publications périodiques importées par les messageries de presse</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0130"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_relative_aux_ventes__0131"">La TVA relative aux ventes au numéro de ces publications périodiques étant due par les éditeurs métropolitains, la taxe ne sera pas exigée à l'importation.</p><h4 id=""Autres_modes_dimportation_43"">b. Autres modes d'importation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0132"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_publications_periodique_0133"">Les publications périodiques autrement importées (notamment par abonnement) sont soumises à la TVA à leur taux propre lors de leur importation. Ces dispositions sont également applicables aux publications éditées et imprimées dans un de ces départements d'outre-mer et importées en France métropolitaine ou dans les deux autres départements, sous réserve, pour les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, de l'application des dispositions de l'article 294 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0139"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0140"">Pour plus de précisions sur les publications périodiques importées dans le cadre de ventes à distance à destination de personnes non assujetties ou bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) défini au II-B § 350 à 400 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20, il convient de se reporter aux II et III § 50 à 80 du BOI-TVA-GEO-20-40.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers

2024-07-24

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13878-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-60-40-20240724

Actualité liée : [node:date:14159-PGP] : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit1Le présent document expose certaines pratiques commerciales pour lesquelles les principes régissant les opérations complexes uniques peuvent donner lieu à certaines précisions ayant un caractère de généralité. Il est toutefois rappelé que l'appréciation finale est essentiellement une affaire d'espèce et qu'un acteur économique peut écarter ces précisions en faisant état des spécificités liées aux circonstances.Le BOI-ANNX-000503 permet d'identifier les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par secteur d'activité.I. Assurances accompagnant la commercialisation de biens ou services10La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les services d'assurance (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur recourt aux services d'un assureur pour couvrir des risques afférents aux biens et services qu'il commercialise et qui sont donc proposés par lui concomitamment à la vente de ces biens ou services. Le présent I § 20 et 30 reprend la règle applicable dans deux situations courantes. Dans les autres cas, une analyse en fonction des circonstances exactes est nécessaire pour trancher la question.Remarque : La circonstance que le service d'assurance distribué par le vendeur soit intégré à une opération taxée de ce vendeur est sans incidence sur l'application de l'exonération dont relève l'acquisition du service d'assurance par ce vendeur.20La prestation d'assurance accompagnant la commercialisation d'un bien ou d'un service constitue, nonobstant l'existence du lien économique qu'elle entretient avec ce bien ou service, une opération distincte de la livraison ou location de ce bien ou de la prestation de ce service, dès lors que l'acquéreur a le choix de l'assureur et qu'elles sont tarifées séparément (y compris les assurances prescrites par la loi). Cette opération distincte est alors exonérée.En ce sens, CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BGZ Leasing, points 34 à 39, ECLI:EU:C:2013:15 et CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, aff. C-584/13, Mapfre asistencia et Mapfre warranty, points 51 à 57, ECLI:EU:C:2015:488.Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par une société en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elles pouvaient être assurées par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société (CAA Lyon, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413).S'agissant de la fourniture de la couverture d’assurance dommages-ouvrage proposée par un constructeur à ses clients conjointement avec ses opérations de construction, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000057.30Inversement, la garantie légale de conformité nécessairement incluse dans la vente d'un bien sera accessoire à cette vente, de même que les éventuelles garanties commerciales qui la prolongent et l'étendent et qui sont incluses sans surcoût. Elles suivront donc le régime de cette vente.II. Services bancaires et financiers accompagnant la commercialisation de biens ou services40La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de TVA dont bénéficient les opérations de crédit et de paiement (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10 et III-D § 160 du BOI-TVA-SECT-50-10-10).Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur met en œuvre, généralement en recourant aux services d'un établissement bancaire ou financier, diverses solutions visant à rendre possible ou à faciliter le paiement d'un bien ou d'un service qu'il commercialise.Remarque : La circonstance que ces services soient intégrés à une opération taxée du vendeur ne remet pas en cause l'application de l'exonération aux prestations distinctes qui lui sont facturées en amont de leur mise en œuvre.50Les frais facturés par le vendeur au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement sont, par leur objet même, accessoires et taxés dans le cadre de l'opération dont relève le bien ou service acheté.En ce sens, CJUE, 2 décembre 2010, aff. C‑276/09, Everything Everywhere, points 27 à 30, ECLI:EU:C:2010:730 et CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback, point 44, ECLI:EU:C:2001:271.Tel est également le cas de la faculté accordée par le vendeur à l'acheteur, contre rémunération, de reporter le paiement jusqu'à la fourniture effective du bien ou du service.En ce sens, CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muys'en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV, point 19, ECLI:EU:C:1993:855.60Il en est de même, lorsqu'il est gratuit, du crédit à la consommation affecté ou lié à la vente de biens ou services tels que définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (C. consom.), qu'il relève du 5° de l'article L. 312-15 du C. consom. (moins de trois mois) ou de l'article L. 312-41 et suivants du C. consom. (plus de trois mois). La circonstance qu'un escompte soit accordé en cas de vente au comptant ne remet pas en cause le caractère accessoire du crédit gratuit.Les crédits souscrits par les professionnels et répondant aux mêmes caractéristiques sont également concernés, même lorsqu'ils ne sont pas régis par le code de la consommation.Un détaillant vend des marchandises à crédit. Le crédit est accordé sans frais pour l'acheteur par une société de financement autre que le détaillant, laquelle verse à ce dernier le prix de la marchandise, minoré d'une commission, et parallèlement, encaisse les mensualités de remboursement du prêt auprès de l'acheteur. La CJUE a considéré qu'étaient réalisées une opération entre la société de financement et le détaillant et une opération entre le détaillant et l'acheteur, le coût du crédit supporté par le détaillant ne devant pas venir en déduction du prix de vente de l'opération entre le détaillant et l'acheteur alors même que le détaillant ne percevait que ce prix minoré de ce coût (CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback).70Inversement, le crédit à la consommation affecté ou lié et proposé à titre facultatif et onéreux doit être considéré comme une opération distincte de la vente du bien ou service lié et, partant, exonérée. En effet, non seulement leur taux débiteur et effectif doit être explicité, mais en outre, l'article L. 312-34 du C. consom. ménage une faculté de résiliation distincte du crédit en plafonnant les indemnités.Remarque : La notion d'opération commerciale unique utilisée au 11° de l'article L. 311-1 du C. consom. recouvre ainsi une réalité différente de celle d'opération unique pour les besoins de la TVA.80Enfin, les autres montages prévoyant des degrés d'intégration plus ou moins importants entre la fourniture d'un bien ou service et un crédit doivent faire l'objet d'une appréciation au cas par cas. En effet, la simple circonstance que les ressources financières associées résultant du crédit ne puissent être librement utilisées par l'acquéreur et soient nécessairement affectées à l'acquisition du bien ou service ne constitue qu'un indice en faveur d'une opération unique et non un critère décisif.À titre d'illustration, si, compte tenu des pratiques usuelles du marché national et eu égard à son objet, il peut être présumé qu'une location avec option d'achat constitue une opération unique taxée à la TVA, et non deux opérations disjointes (location et crédit), cette présomption peut être renversée si les clauses contractuelles et tarifaires organisent la dissociation des deux.La CJUE a considéré que l'octroi d'un crédit par une société commerciale à des agriculteurs et affecté à l'acquisition de semences auprès de ces mêmes sociétés relevait de la même opération que la vente de ces semences. À cette fin, elle ne s'est pas contentée de constater l'affectation du crédit, mais a également tenu compte, notamment, de la circonstance que ces actes s'intégraient dans le cadre d’un régime juridique propre au système agricole hongrois dit de « coopération intégrée » poursuivant un objectif de mise en place d’un soutien financier et logistique aux agriculteurs, leur permettant d’exercer une activité de production agricole (CJUE, arrêt du 8 décembre 2016, aff. C-208/15, Stock ’94, points 31 à 37, ECLI:EU:C:2016:936).La CJUE a admis, compte tenu du cadre propre au Royaume-Uni, qu'une location-vente dans laquelle les parties distinguaient une partie relative au financement, correspondant à des intérêts, et une partie relative à la mise à disposition du véhicule pouvait être regardée comme composée de deux opérations distinctes (CJUE, arrêt du 18 octobre 2018, aff. C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK), point 36, ECLI:EU:C:2018:845).III. Emballages des biens livrés90Il résulte du 2° du I de l'article 267 du code général des impôts que :les emballages et, plus globalement, tous les éléments du conditionnement d'un bien livré, sont des éléments constitutifs de cette livraison, même lorsqu'ils sont tarifés en sus du bien livré ou qu'ils sont consignés ;ils sont accessoires et suivent donc le traitement fiscal du bien livré qu'ils emballent.Sont concernés les cartons, plastiques, pots, bocaux, bouteilles, caisses etc, quelle que soit leur matière. Sont également concernés les coffrets, valisettes, corbeilles, bouteilles décoratives et autres contenants ayant également une finalité esthétique et de mise en valeur du bien.Remarque : Lorsqu'il est consigné, la prise en compte de la consigne dans la base d'imposition de la livraison du bien dont l'emballage est l'accessoire fait l'objet de règles particulières (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-30).100Toutefois, un emballage perd son caractère accessoire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :il présente, pour l'acquéreur, un intérêt propre, autre que sa fonction première, une fois dépourvu de son contenu ;il présente des caractéristiques (matière, forme, valeur marchande, usage) qui vont au-delà de ce qui est utile, ou généralement pratiqué dans le secteur en cause, pour assurer la fourniture du bien, y compris son transport, sa conservation ou sa mise en valeur.Remarque : Le simple fait qu'un contenant en verre de produits alimentaires soit décoré ou puisse être réutilisé en tant qu'ustensile ou pour la vaisselle ne suffit pas, à lui seul, pour écarter la caractérisation d'élément accessoire. Cet emballage suivra donc le régime du produit alimentaire contenu, notamment en matière de taux.110Lorsque l'emballage est réutilisable, les parties peuvent organiser la transaction en deux opérations distinctes, relatives respectivement au bien et à son emballage Tel sera notamment le cas si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :l'emballage n'est pas repris par le vendeur après la transaction ;un prix cohérent avec sa valeur marchande est convenu entre les parties indépendamment de celui du contenant.IV. Contrats de la commande publique120L'analyse des opérations complexes uniques repose sur l'identification de la finalité économique des actes juridiques et commerciaux, du point de vue de l'acquéreur. Ainsi, la circonstance que l'acquéreur définisse et explicite formellement ses attentes revêt une importance particulière.Tel est le cas, compte tenu du cadre qui les régit (code de la commande publique [CCP]), des contrats de la commande publique, ainsi que des contrats auxquels les acteurs qui ne sont pas soumis à ce cadre recourent et qui en présentent les mêmes caractéristiques.130La question de l'opération complexe unique pour les contrats de la commande publique est soulevée en particulier au regard de l'exonération dont bénéficient les services financiers (BOI-TVA-SECT-50-10-10) ou des taux réduit dont relèvent certains services participant de la gestion publique des déchets ménagers (BOI-TVA-LIQ-30-20-70).140Ainsi, devront être particulièrement mobilisées lors de l'analyse les conditions de préparation du marché public ou de la concession qui traduisent l'intention de l'acquéreur à savoir :les documents par lesquels l'acheteur a défini son besoin conformément à l'article L. 2111-1 et suivants du CCP ou à l'article L. 3111-1 et suivants du CCP, notamment les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques ;le recours à l'allotissement. En effet, sauf lorsqu'il présente un caractère purement artificiel, l'allotissement traduit par lui-même l'intention d'acquérir séparément plusieurs éléments. De même, pour les marchés publics, il résulte de l'article L. 2113-10 du CCP que les différents éléments d'un même lot n'ont normalement pas vocation à être scindés en plusieurs opérations distinctes. Tel est en particulier le cas lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2113-11 du CCP, l'absence d'allotissement traduit le souhait d'externaliser les fonctions d'organisation, de pilotage ou de coordination, c'est à-dire une finalité économique propre à l'acquisition conjointe des différents éléments. De même, la décision de ne pas allotir pour éviter de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations, tel que prévu au 2° de l'article L. 2113-11 du CCP, est un indice de la recherche de liens économiques entre les éléments non allotis. Inversement, le choix de ne pas allotir pour d'autres motifs, notamment pour ne pas restreindre la concurrence, est, en l'absence d'autres éléments, neutre ;Remarque : Conformément à l'article R. 2113-2 du CCP et à l'article R. 2113-3 du CCP, les motivations des choix réalisés pour l'allotissement sont explicitées dans divers documents que l'acquéreur doit conserver.la forme du prix, au sens de l'article R. 2112-6 du CCP, en tant qu'elle est susceptible de refléter l'intention des parties concernées. Ainsi, la prédominance de prix forfaitaires, c'est-à-dire indépendants des quantités livrées ou exécutées, présume l'absence d'opérations distinctes. Inversement, lorsque le contrat prévoit, pour des éléments différents, des prix distincts déterminés chacun en fonction des quantités propres à chacun de ces éléments, ces éléments sont susceptibles de constituer des prestations dissociables au plan économique. L'appréciation est menée au regard de l'équilibre global du contrat, compte tenu en particulier de l'existence plus ou moins importante de la possibilité de subventionnements croisés entre les éléments qui ressortent de la structure de tarification.150Il est rappelé que, lorsqu'en application d'un contrat de la commande publique, le titulaire du contrat recourt aux prestations d'un tiers, ou lorsque des tarifs sont à la charge des usagers, les opérations qui s'y rapportent suivent leur régime propre résultant de leur nature et en tenant compte du point de vue de leur bénéficiaire (l'opérateur économique qui recourt à un tiers ou l'usager), indépendamment du régime de TVA applicable au contrat de la commande publique, analysé, quant à lui, du point de vue de l'acheteur public.V. Droits d'accès à des services160Les droits d'accès à des services sont définis comme suit :en contrepartie d'un prix forfaitaire, le consommateur acquiert la possibilité de consommer une diversité de services. Ce prix est indépendant de la consommation effective de chacun des services, y compris dans le cas extrême d'une absence de consommation ;pour un consommateur donné, la consommation effective de chacun des services accessibles est matériellement impossible ou peu vraisemblable et, en tout état de cause, n'est pas l'objectif principalement poursuivi. Les volumes à consommer peuvent être limités, soit explicitement par un plafond au-delà duquel la fourniture est interrompue ou un complément de prix est demandé, soit implicitement par exemple par une limitation de la durée pendant laquelle l'accès est possible ou au moyen d'une tarification en fonction de la durée d'accès ;les services en cause, quoique formellement différents, présentent une proximité matérielle, soit qu'ils sont de même nature ou répondent à des besoins proches ou complémentaires, soit qu'ils sont fournis via une même infrastructure physique ou en recourant aux mêmes équipements ;ils ne présentent pas les caractéristiques d'un bon à usages multiples (III-B § 100 du BOI-TVA-CHAMP-60-10).170Peuvent en particulier constituer des droits d'accès :l'accès, en contrepartie d'un billet d'entrée, à un établissement ou un parc qui comprend diverses installations (parc d'attraction, base de loisirs). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit aux expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;une offre donnant accès à divers services numériques : communications électroniques (internet, téléphone, messages textuels), contenus numériques en téléchargement ou en lecture continue (images, audios, vidéos y compris télévision, livres ou presse numérique) ou d'autres services numériques (stockage de données, accès privilégié à certaines plateformes, etc.). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit dont bénéficient les services de télévision (I § 40 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-100), les livres numériques (BOI-TVA-LIQ-30-10-40) et la presse numérique (BOI-TVA-SECT-40-40).180Le droit d'accès présente, pour le consommateur, une finalité propre qui permet de le qualifier d'opération unique nonobstant la diversité des services offerts.Ce droit présente en effet des caractéristiques notables qui le distingue, pour le consommateur, de l'achat séparé de chacun des services offerts. L'indépendance du prix par rapport à la consommation des services permet de disposer à la fois d'une visibilité sur les coûts supportés et de la souplesse dans le volume et la qualité des services respectifs qu'il consommera, voire du moment effectif de consommation, lesquels n'ont pas à être pleinement anticipés lors de la décision d'achat. Elle permet également, dans le cadre d'un achat collectif, par exemple pour les besoins des diverses personnes du foyer, de satisfaire aux exigences de plusieurs personnes.Ainsi, la contrepartie du prix payé est constituée, non par la fourniture effective des services, mais par le droit qu’en tire le consommateur d'en bénéficier dans les conditions qu'il détermine et dans les seules limites fixées par le contrat, indépendamment du fait qu'il mette en œuvre ce droit, l'opérateur réalisant la prestation dès lors qu’il le met le consommateur en mesure de bénéficier de ces différents services.En ce sens, par analogie, CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, aff. C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM et Hop!-Brit Air SAS, point 28, ECLI:EU:C:2015:841.190La commercialisation de droits d'accès peut toutefois soulever des questions sous l'angle des opérations complexes uniques lorsque plusieurs de ces droits, avec des périmètres de services différents, sont commercialisés au sein d'une même offre.Exemple 1 : Un fournisseur de service numériques propose une offre comprenant divers services et, en contrepartie du paiement d'un supplément, des services optionnels. Les services optionnels peuvent, selon les circonstances, constituer une opération unique avec les services de base ou une opération distincte de ces services.Exemple 2 : Un fournisseur de service numériques commercialise une gamme de trois offres, A, B et C, à prix croissant, chacune d'entre elles comprenant l'accès aux services de la précédente et à des services additionnels. B peut constituer une opération unique, ou regrouper deux opérations comprenant respectivement les services accessibles dans l'offre A et les services additionnels. De même, C peut comprendre une opération, deux opérations ou trois opérations.Le regroupement des différents droits d'accès en une même opération est à réaliser selon la méthode du faisceau d'indices exposée au BOI-TVA-CHAMP-60-30. Certaines spécificités des offres numériques sont néanmoins soulignées au V § 200 et 210.200Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise par l'intervention d'acteur variés, comprenant à la fois des opérateurs qui, en complément d'un métier historique (communications électroniques, télévision, etc.) ont progressivement enrichi leurs offres d'autres services qu'ils conçoivent en propre ou acquièrent auprès d'autres acteurs et des opérateurs plus récents qui se sont spécialisés sur certains services nouveaux (vidéos à la demande, etc.). Il en résulte un foisonnement d'offres, d'autant qu'un même opérateur peut commercialiser simultanément ou successivement plusieurs dizaines, voire centaines d'offres résultant de diverses combinaisons de services.Dans ce contexte, le métier historique de l'opérateur ou la circonstance qui en découle que l'essentiel ou la totalité de ses offres comprennent le service qu'il produit lui-même traduisent essentiellement ses intérêts économiques propres, lesquels peuvent diverger de l'intérêt du consommateur. Ainsi, non seulement, ces aspects ne constituent pas des éléments caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur au sens du II-A § 70 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20, mais en outre, ils ne présentent qu'un intérêt résiduel en tant que circonstances indirectes permettant d'établir ces éléments caractéristiques au sens du II-B § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20. Sauf situations exceptionnelles, ils peuvent donc être écartés de l'analyse.210Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise également par l'importance, sur le plan économique, des durées d'engagement contractuelles (typiquement une ou deux années). Leur caractère essentiel pour le consommateur est conforté par l'existence de règles spécifiques dans le droit national et européen de la consommation, qui les encadrent et réglementent les frais de résiliation anticipée.En effet, pour le fournisseur, elles permettent de stabiliser la base client et de faciliter l'amortissement des coûts fixes. Pour le client, elles conduisent à renoncer à moduler son budget à la baisse en fonction de sa consommation et rendent plus onéreux l'accès à de nouveaux services qui ne seraient pas inclus dans l'offre initiale, alors même que toute offre est régulièrement enrichie dans des conditions variables. Ces inconvénients constituent, en creux, un indice important des avantages économiques indirects que ces offres peuvent lui procurer (prix de l'offre moins élevé ou quantité et qualité des contenus plus importante).Ainsi, la durée d'engagement commune à plusieurs droits d'accès au sein d'une même offre conduit le fournisseur à mutualiser des coûts importants entre les deux services ; elle peut également être utilisée pour fidéliser le consommateur, par exemple lorsque l'un des services est proposé sans surcoût ou à un prix moindre, mais en contrepartie d'un engagement sur l'ensemble des deux services. Inversement, pour le consommateur, il s'agit de supporter dans la durée le prix de l'accès à chacun de ces deux services, sans pouvoir renoncer spécifiquement à l'un ou à l'autre. Il existe donc une forte présomption de liens étroits entre les deux droits d'accès à plus forte raison lorsque l'un pourrait être souscrit individuellement sur une durée d'engagement plus courte.Cette présomption pourrait toutefois être renversée s'il s'avérait que le consommateur pourrait renoncer à l'un des droits d'accès en cours de contrat pour bénéficier d'une baisse de prix. Cette capacité doit s'apprécier largement, au regard de l'ensemble du dispositif contractuel et tarifaire proposé par l'opérateur, notamment de la portée et de l'articulation des clauses régissant la résiliation totale ou partielle, des possibilités de migration d'une offre commerciale à l'autre et du jeux des options facultatives.Exemple : L'opérateur A produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat à durée indéterminée pouvant être résilié chaque mois à l'initiative du consommateur ou par contrat d'un mois tacitement reconduit chaque mois. L'opérateur B produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année.B acquiert les droits de commercialisation du service de A et élabore une offre sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année, sans possibilité aucune d'abaisser le prix en renonçant à l'accès au service de A.La souscription de cette offre par le consommateur a ainsi des conséquences économiques sensiblement différentes de la souscription séparée de A et B et l'exigence d'une durée contractuelle commune aux deux services constitue un indice important d'une opération unique, à hauteur de la valeur économique que représente le renoncement par le consommateur à la souplesse dont il disposerait en cas de souscription séparée.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14159-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/07/2024 : TVA - Ouverture d'un droit à déduction au bénéfice des pêcheurs et armateurs à la pêche exonérés de TVA au titre de la vente des produits de leur pêche (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, I-4°) - Transfert des commentaires doctrinaux relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance - Précisions sur les opérations réalisées par des co-courtiers en assurance - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4158"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_docum_8102"">Le présent document expose certaines pratiques commerciales pour lesquelles les principes régissant les opérations complexes uniques peuvent donner lieu à certaines précisions ayant un caractère de généralité. Il est toutefois rappelé que l'appréciation finale est essentiellement une affaire d'espèce et qu'un acteur économique peut écarter ces précisions en faisant état des spécificités liées aux circonstances.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_boiannx000503_2687"">Le BOI-ANNX-000503 permet d'identifier les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par secteur d'activité.</p><h1 id=""i_prestations_da_8217"">I. Assurances accompagnant la commercialisation de biens ou services</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1145"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_5439"">La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les services d'assurance (BOI-TVA-CHAMP-30-10-70).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_faits_e_4723"">Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur recourt aux services d'un assureur pour couvrir des risques afférents aux biens et services qu'il commercialise et qui sont donc proposés par lui concomitamment à la vente de ces biens ou services. Le présent <strong>I § 20 et 30</strong> reprend la règle applicable dans deux situations courantes. Dans les autres cas, une analyse en fonction des circonstances exactes est nécessaire pour trancher la question.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_circ_8750""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que le service d'assurance distribué par le vendeur soit intégré à une opération taxée de ce vendeur est sans incidence sur l'application de l'exonération dont relève l'acquisition du service d'assurance par ce vendeur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_6574"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_prestations__4707"">La prestation d'assurance accompagnant la commercialisation d'un bien ou d'un service constitue, nonobstant l'existence du lien économique qu'elle entretient avec ce bien ou service, une opération distincte de la livraison ou location de ce bien ou de la prestation de ce service, dès lors que l'acquéreur a le choix de l'assureur et qu'elles sont tarifées séparément (y compris les assurances prescrites par la loi). Cette opération distincte est alors exonérée.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""cjue_arret_du_17_8260"">En ce sens, CJUE, arrêt du 17 janvier 2013, aff. C-224/11, BGZ Leasing, points 34 à 39, ECLI:EU:C:2013:15 et CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, aff. C-584/13, Mapfre asistencia et Mapfre warranty, points 51 à 57, ECLI:EU:C:2015:488.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Faisant_application_de_ces__092"">Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par une société en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elles pouvaient être assurées par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société (CAA Lyon, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413).</p><p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_des_primes_dassur_086"">S'agissant de la fourniture de la couverture d’assurance dommages-ouvrage proposée par un constructeur à ses clients conjointement avec ses opérations de construction, il convient de se reporter au BOI-RES-TVA-000057.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8316"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""inversement_la_g_1637"">Inversement, la garantie légale de conformité nécessairement incluse dans la vente d'un bien sera accessoire à cette vente, de même que les éventuelles garanties commerciales qui la prolongent et l'étendent et qui sont incluses sans surcoût. Elles suivront donc le régime de cette vente.</p><h1 id=""ii_services_banc_1769"">II. Services bancaires et financiers accompagnant la commercialisation de biens ou services</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_1145"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_5439"">La question de l'opération complexe unique est soulevée en particulier au regard de l'exonération de TVA dont bénéficient les opérations de crédit et de paiement (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10 et III-D § 160 du BOI-TVA-SECT-50-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_les_faits_e_6584"">Dans les faits, elle se pose essentiellement lorsqu'un vendeur met en œuvre, généralement en recourant aux services d'un établissement bancaire ou financier, diverses solutions visant à rendre possible ou à faciliter le paiement d'un bien ou d'un service qu'il commercialise.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_circ_3717""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La circonstance que ces services soient intégrés à une opération taxée du vendeur ne remet pas en cause l'application de l'exonération aux prestations distinctes qui lui sont facturées en amont de leur mise en œuvre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4293"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_factur_2856"">Les frais facturés par le vendeur au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement sont, par leur objet même, accessoires et taxés dans le cadre de l'opération dont relève le bien ou service acheté.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""nbspcjue_arret_d_7414"">En ce sens, CJUE, 2 décembre 2010, aff. C‑276/09, Everything Everywhere, points 27 à 30, ECLI:EU:C:2010:730 et CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback, point 44, ECLI:EU:C:2001:271.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tel_est_egalemen_5996"">Tel est également le cas de la faculté accordée par le vendeur à l'acheteur, contre rémunération, de reporter le paiement jusqu'à la fourniture effective du bien ou du service.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""cjce_arret_du_27_3296"">En ce sens, CJCE, arrêt du 27 octobre 1993, aff. C-281/91, Muys'en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV, point 19, ECLI:EU:C:1993:855.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_1964"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_est_de_mem_2491"">Il en est de même, lorsqu'il est gratuit, du crédit à la consommation affecté ou lié à la vente de biens ou services tels que définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (C. consom.), qu'il relève du 5° de l'article L. 312-15 du C. consom. (moins de trois mois) ou de l'article L. 312-41 et suivants du C. consom. (plus de trois mois). La circonstance qu'un escompte soit accordé en cas de vente au comptant ne remet pas en cause le caractère accessoire du crédit gratuit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_credits_sous_6428"">Les crédits souscrits par les professionnels et répondant aux mêmes caractéristiques sont également concernés, même lorsqu'ils ne sont pas régis par le code de la consommation.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""un_detaillant_ve_8644"">Un détaillant vend des marchandises à crédit. Le crédit est accordé sans frais pour l'acheteur par une société de financement autre que le détaillant, laquelle verse à ce dernier le prix de la marchandise, minoré d'une commission, et parallèlement, encaisse les mensualités de remboursement du prêt auprès de l'acheteur. La CJUE a considéré qu'étaient réalisées une opération entre la société de financement et le détaillant et une opération entre le détaillant et l'acheteur, le coût du crédit supporté par le détaillant ne devant pas venir en déduction du prix de vente de l'opération entre le détaillant et l'acheteur alors même que le détaillant ne percevait que ce prix minoré de ce coût (CJCE, arrêt du 15 mai 2001, aff. C-34/99, Primback).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_6092"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""un_detaillant_ve_3075"">Inversement, le crédit à la consommation affecté ou lié et proposé à titre facultatif et onéreux doit être considéré comme une opération distincte de la vente du bien ou service lié et, partant, exonérée. En effet, non seulement leur taux débiteur et effectif doit être explicité, mais en outre, l'article L. 312-34 du C. consom. ménage une faculté de résiliation distincte du crédit en plafonnant les indemnités.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_noti_9158""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La notion d'opération commerciale unique utilisée au 11° de l'article L. 311-1 du C. consom. recouvre ainsi une réalité différente de celle d'opération unique pour les besoins de la TVA.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4626"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_autres_6954"">Enfin, les autres montages prévoyant des degrés d'intégration plus ou moins importants entre la fourniture d'un bien ou service et un crédit doivent faire l'objet d'une appréciation au cas par cas. En effet, la simple circonstance que les ressources financières associées résultant du crédit ne puissent être librement utilisées par l'acquéreur et soient nécessairement affectées à l'acquisition du bien ou service ne constitue qu'un indice en faveur d'une opération unique et non un critère décisif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_titre_dillustr_3104"">À titre d'illustration, si, compte tenu des pratiques usuelles du marché national et eu égard à son objet, il peut être présumé qu'une location avec option d'achat constitue une opération unique taxée à la TVA, et non deux opérations disjointes (location et crédit), cette présomption peut être renversée si les clauses contractuelles et tarifaires organisent la dissociation des deux.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""la_cjue_a_consid_5855"">La CJUE a considéré que l'octroi d'un crédit par une société commerciale à des agriculteurs et affecté à l'acquisition de semences auprès de ces mêmes sociétés relevait de la même opération que la vente de ces semences. À cette fin, elle ne s'est pas contentée de constater l'affectation du crédit, mais a également tenu compte, notamment, de la circonstance que ces actes s'intégraient dans le cadre d’un régime juridique propre au système agricole hongrois dit de « coopération intégrée » poursuivant un objectif de mise en place d’un soutien financier et logistique aux agriculteurs, leur permettant d’exercer une activité de production agricole (CJUE, arrêt du 8 décembre 2016, aff. C-208/15, Stock ’94, points 31 à 37, ECLI:EU:C:2016:936).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""la_cjue_a_admis__7130"">La CJUE a admis, compte tenu du cadre propre au Royaume-Uni, qu'une location-vente dans laquelle les parties distinguaient une partie relative au financement, correspondant à des intérêts, et une partie relative à la mise à disposition du véhicule pouvait être regardée comme composée de deux opérations distinctes (CJUE, arrêt du 18 octobre 2018, aff. C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK), point 36, ECLI:EU:C:2018:845).</p><h1 id=""iii_emballages_5130"">III. Emballages des biens livrés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_5699"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_resulte_du_2__7664"">Il résulte du 2° du I de l'article 267 du code général des impôts que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_emballages__3678"">les emballages et, plus globalement, tous les éléments du conditionnement d'un bien livré, sont des éléments constitutifs de cette livraison, même lorsqu'ils sont tarifés en sus du bien livré ou qu'ils sont consignés ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_ils_sont_access_6702"">ils sont accessoires et suivent donc le traitement fiscal du bien livré qu'ils emballent.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_concernes_l_6607"">Sont concernés les cartons, plastiques, pots, bocaux, bouteilles, caisses etc, quelle que soit leur matière. Sont également concernés les coffrets, valisettes, corbeilles, bouteilles décoratives et autres contenants ayant également une finalité esthétique et de mise en valeur du bien.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsqui_4592""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'il est consigné, la prise en compte de la consigne dans la base d'imposition de la livraison du bien dont l'emballage est l'accessoire fait l'objet de règles particulières (I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6513"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_un_emb_9798"">Toutefois, un emballage perd son caractère accessoire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_est_reutilis_9508"">il présente, pour l'acquéreur, un intérêt propre, autre que sa fonction première, une fois dépourvu de son contenu ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_presente_des_3044"">il présente des caractéristiques (matière, forme, valeur marchande, usage) qui vont au-delà de ce qui est utile, ou généralement pratiqué dans le secteur en cause, pour assurer la fourniture du bien, y compris son transport, sa conservation ou sa mise en valeur.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_simp_9452""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le simple fait qu'un contenant en verre de produits alimentaires soit décoré ou puisse être réutilisé en tant qu'ustensile ou pour la vaisselle ne suffit pas, à lui seul, pour écarter la caractérisation d'élément accessoire. Cet emballage suivra donc le régime du produit alimentaire contenu, notamment en matière de taux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_3782"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_lemballa_3640"">Lorsque l'emballage est réutilisable, les parties peuvent organiser la transaction en deux opérations distinctes, relatives respectivement au bien et à son emballage Tel sera notamment le cas si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_il_na_pas_vocat_2685"">l'emballage n'est pas repris par le vendeur après la transaction ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_un_prix_coheren_9917"">un prix cohérent avec sa valeur marchande est convenu entre les parties indépendamment de celui du contenant.</li></ul><h1 id=""b_contrats_de_la_1800"">IV. Contrats de la commande publique</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_4768"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lanalyse_des_ope_6144"">L'analyse des opérations complexes uniques repose sur l'identification de la finalité économique des actes juridiques et commerciaux, du point de vue de l'acquéreur. Ainsi, la circonstance que l'acquéreur définisse et explicite formellement ses attentes revêt une importance particulière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tel_est_le_cas_c_7643"">Tel est le cas, compte tenu du cadre qui les régit (code de la commande publique [CCP]), des contrats de la commande publique, ainsi que des contrats auxquels les acteurs qui ne sont pas soumis à ce cadre recourent et qui en présentent les mêmes caractéristiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_8904"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_question_de_l_5710"">La question de l'opération complexe unique pour les contrats de la commande publique est soulevée en particulier au regard de l'exonération dont bénéficient les services financiers (BOI-TVA-SECT-50-10-10) ou des taux réduit dont relèvent certains services participant de la gestion publique des déchets ménagers (BOI-TVA-LIQ-30-20-70).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_3784"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_contrats_de__0391"">Ainsi, devront être particulièrement mobilisées lors de l'analyse les conditions de préparation du marché public ou de la concession qui traduisent l'intention de l'acquéreur à savoir :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-&amp;nbsp;_les_documents_par_le_0392"">les documents par lesquels l'acheteur a défini son besoin conformément à l'article L. 2111-1 et suivants du CCP ou à l'article L. 3111-1 et suivants du CCP, notamment les études et échanges préalables avec les opérateurs économiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_recours_a_la_1122"">le recours à l'allotissement. En effet, sauf lorsqu'il présente un caractère purement artificiel, l'allotissement traduit par lui-même l'intention d'acquérir séparément plusieurs éléments. De même, pour les marchés publics, il résulte de l'article L. 2113-10 du CCP que les différents éléments d'un même lot n'ont normalement pas vocation à être scindés en plusieurs opérations distinctes. Tel est en particulier le cas lorsque, conformément au 1° de l'article L. 2113-11 du CCP, l'absence d'allotissement traduit le souhait d'externaliser les fonctions d'organisation, de pilotage ou de coordination, c'est à-dire une finalité économique propre à l'acquisition conjointe des différents éléments. De même, la décision de ne pas allotir pour éviter de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations, tel que prévu au 2° de l'article L. 2113-11 du CCP, est un indice de la recherche de liens économiques entre les éléments non allotis. Inversement, le choix de ne pas allotir pour d'autres motifs, notamment pour ne pas restreindre la concurrence, est, en l'absence d'autres éléments, neutre ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""-_pour_les_marches_publics,__0393""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article R. 2113-2 du CCP et à l'article R. 2113-3 du CCP, les motivations des choix réalisés pour l'allotissement sont explicitées dans divers documents que l'acquéreur doit conserver.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-__02"">la forme du prix, au sens de l'article R. 2112-6 du CCP, en tant qu'elle est susceptible de refléter l'intention des parties concernées. Ainsi, la prédominance de prix forfaitaires, c'est-à-dire indépendants des quantités livrées ou exécutées, présume l'absence d'opérations distinctes. Inversement, lorsque le contrat prévoit, pour des éléments différents, des prix distincts déterminés chacun en fonction des quantités propres à chacun de ces éléments, ces éléments sont susceptibles de constituer des prestations dissociables au plan économique. L'appréciation est menée au regard de l'équilibre global du contrat, compte tenu en particulier de l'existence plus ou moins importante de la possibilité de subventionnements croisés entre les éléments qui ressortent de la structure de tarification.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_7498"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_q_7048"">Il est rappelé que, lorsqu'en application d'un contrat de la commande publique, le titulaire du contrat recourt aux prestations d'un tiers, ou lorsque des tarifs sont à la charge des usagers, les opérations qui s'y rapportent suivent leur régime propre résultant de leur nature et en tenant compte du point de vue de leur bénéficiaire (l'opérateur économique qui recourt à un tiers ou l'usager), indépendamment du régime de TVA applicable au contrat de la commande publique, analysé, quant à lui, du point de vue de l'acheteur public.</p><h1 id=""a_droits_dacces__4046"">V. Droits d'accès à des services</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_6466"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_subd_1465"">Les droits d'accès à des services sont définis comme suit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_en_contrepartie_9615"">en contrepartie d'un prix forfaitaire, le consommateur acquiert la possibilité de consommer une diversité de services. Ce prix est indépendant de la consommation effective de chacun des services, y compris dans le cas extrême d'une absence de consommation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_volumes_pou_6482"">pour un consommateur donné, la consommation effective de chacun des services accessibles est matériellement impossible ou peu vraisemblable et, en tout état de cause, n'est pas l'objectif principalement poursuivi. Les volumes à consommer peuvent être limités, soit explicitement par un plafond au-delà duquel la fourniture est interrompue ou un complément de prix est demandé, soit implicitement par exemple par une limitation de la durée pendant laquelle l'accès est possible ou au moyen d'une tarification en fonction de la durée d'accès ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_services_en_8982"">les services en cause, quoique formellement différents, présentent une proximité matérielle, soit qu'ils sont de même nature ou répondent à des besoins proches ou complémentaires, soit qu'ils sont fournis <em>via</em> une même infrastructure physique ou en recourant aux mêmes équipements ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_ils_ne_presente_9372"">ils ne présentent pas les caractéristiques d'un bon à usages multiples (III-B § 100 du BOI-TVA-CHAMP-60-10).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_6444"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""peuvent_en_parti_1037"">Peuvent en particulier constituer des droits d'accès :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'accès, en contrepartie d'un billet d'entrée, à un établissement ou un parc qui comprend diverses installations (parc d'attraction, base de loisirs). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit aux expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel (BOI-TVA-LIQ-30-20-50) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""exemple_2_une_of_9163"">une offre donnant accès à divers services numériques : communications électroniques (internet, téléphone, messages textuels), contenus numériques en téléchargement ou en lecture continue (images, audios, vidéos y compris télévision, livres ou presse numérique) ou d'autres services numériques (stockage de données, accès privilégié à certaines plateformes, etc.). L'analyse de l'opération complexe unique présente alors un intérêt notamment pour l'application du taux réduit dont bénéficient les services de télévision (I § 40 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-100), les livres numériques (BOI-TVA-LIQ-30-10-40) et la presse numérique (BOI-TVA-SECT-40-40).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_4832"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_droit_dacces__1894"">Le droit d'accès présente, pour le consommateur, une finalité propre qui permet de le qualifier d'opération unique nonobstant la diversité des services offerts.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_droit_present_7989"">Ce droit présente en effet des caractéristiques notables qui le distingue, pour le consommateur, de l'achat séparé de chacun des services offerts. L'indépendance du prix par rapport à la consommation des services permet de disposer à la fois d'une visibilité sur les coûts supportés et de la souplesse dans le volume et la qualité des services respectifs qu'il consommera, voire du moment effectif de consommation, lesquels n'ont pas à être pleinement anticipés lors de la décision d'achat. Elle permet également, dans le cadre d'un achat collectif, par exemple pour les besoins des diverses personnes du foyer, de satisfaire aux exigences de plusieurs personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_la_contrep_8863"">Ainsi, la contrepartie du prix payé est constituée, non par la fourniture effective des services, mais par le droit qu’en tire le consommateur d'en bénéficier dans les conditions qu'il détermine et dans les seules limites fixées par le contrat, indépendamment du fait qu'il mette en œuvre ce droit, l'opérateur réalisant la prestation dès lors qu’il le met le consommateur en mesure de bénéficier de ces différents services.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""voir_par_analogi_9028"">En ce sens, par analogie, CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, aff. C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM et Hop!-Brit Air SAS, point 28, ECLI:EU:C:2015:841.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_5713"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_commercialisa_6336"">La commercialisation de droits d'accès peut toutefois soulever des questions sous l'angle des opérations complexes uniques lorsque plusieurs de ces droits, avec des périmètres de services différents, sont commercialisés au sein d'une même offre.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_un_fou_9422""><strong>Exemple 1 :</strong> Un fournisseur de service numériques propose une offre comprenant divers services et, en contrepartie du paiement d'un supplément, des services optionnels. Les services optionnels peuvent, selon les circonstances, constituer une opération unique avec les services de base ou une opération distincte de ces services.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_un_fou_6969""><strong>Exemple 2 :</strong> Un fournisseur de service numériques commercialise une gamme de trois offres, A, B et C, à prix croissant, chacune d'entre elles comprenant l'accès aux services de la précédente et à des services additionnels. B peut constituer une opération unique, ou regrouper deux opérations comprenant respectivement les services accessibles dans l'offre A et les services additionnels. De même, C peut comprendre une opération, deux opérations ou trois opérations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_regroupement__2152"">Le regroupement des différents droits d'accès en une même opération est à réaliser selon la méthode du faisceau d'indices exposée au BOI-TVA-CHAMP-60-30. Certaines spécificités des offres numériques sont néanmoins soulignées au <strong>V § 200 et 210</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_4473"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_marche_nation_6879"">Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise par l'intervention d'acteur variés, comprenant à la fois des opérateurs qui, en complément d'un métier historique (communications électroniques, télévision, etc.) ont progressivement enrichi leurs offres d'autres services qu'ils conçoivent en propre ou acquièrent auprès d'autres acteurs et des opérateurs plus récents qui se sont spécialisés sur certains services nouveaux (vidéos à la demande, etc.). Il en résulte un foisonnement d'offres, d'autant qu'un même opérateur peut commercialiser simultanément ou successivement plusieurs dizaines, voire centaines d'offres résultant de diverses combinaisons de services.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_contexte_2145"">Dans ce contexte, le métier historique de l'opérateur ou la circonstance qui en découle que l'essentiel ou la totalité de ses offres comprennent le service qu'il produit lui-même traduisent essentiellement ses intérêts économiques propres, lesquels peuvent diverger de l'intérêt du consommateur. Ainsi, non seulement, ces aspects ne constituent pas des éléments caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur au sens du II-A § 70 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20, mais en outre, ils ne présentent qu'un intérêt résiduel en tant que circonstances indirectes permettant d'établir ces éléments caractéristiques au sens du II-B § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-20. Sauf situations exceptionnelles, ils peuvent donc être écartés de l'analyse.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_5558"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_les__7157"">Le marché national des offres d'accès à des services numériques se caractérise également par l'importance, sur le plan économique, des durées d'engagement contractuelles (typiquement une ou deux années). Leur caractère essentiel pour le consommateur est conforté par l'existence de règles spécifiques dans le droit national et européen de la consommation, qui les encadrent et réglementent les frais de résiliation anticipée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_effet_pour_le_3812"">En effet, pour le fournisseur, elles permettent de stabiliser la base client et de faciliter l'amortissement des coûts fixes. Pour le client, elles conduisent à renoncer à moduler son budget à la baisse en fonction de sa consommation et rendent plus onéreux l'accès à de nouveaux services qui ne seraient pas inclus dans l'offre initiale, alors même que toute offre est régulièrement enrichie dans des conditions variables. Ces inconvénients constituent, en creux, un indice important des avantages économiques indirects que ces offres peuvent lui procurer (prix de l'offre moins élevé ou quantité et qualité des contenus plus importante).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_elles_cond_9823"">Ainsi, la durée d'engagement commune à plusieurs droits d'accès au sein d'une même offre conduit le fournisseur à mutualiser des coûts importants entre les deux services ; elle peut également être utilisée pour fidéliser le consommateur, par exemple lorsque l'un des services est proposé sans surcoût ou à un prix moindre, mais en contrepartie d'un engagement sur l'ensemble des deux services. Inversement, pour le consommateur, il s'agit de supporter dans la durée le prix de l'accès à chacun de ces deux services, sans pouvoir renoncer spécifiquement à l'un ou à l'autre. Il existe donc une forte présomption de liens étroits entre les deux droits d'accès à plus forte raison lorsque l'un pourrait être souscrit individuellement sur une durée d'engagement plus courte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_derniere_p_3749"">Cette présomption pourrait toutefois être renversée s'il s'avérait que le consommateur pourrait renoncer à l'un des droits d'accès en cours de contrat pour bénéficier d'une baisse de prix. Cette capacité doit s'apprécier largement, au regard de l'ensemble du dispositif contractuel et tarifaire proposé par l'opérateur, notamment de la portée et de l'articulation des clauses régissant la résiliation totale ou partielle, des possibilités de migration d'une offre commerciale à l'autre et du jeux des options facultatives.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_loperate_3382""><strong>Exemple :</strong> L'opérateur A produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat à durée indéterminée pouvant être résilié chaque mois à l'initiative du consommateur ou par contrat d'un mois tacitement reconduit chaque mois. L'opérateur B produit un ensemble de services qu'il commercialise sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année.</p><p class=""exemple-western"" id=""b_acquiert_les_d_1984"">B acquiert les droits de commercialisation du service de A et élabore une offre sous la forme d'un abonnement mensuel à prix forfaitaire régi par contrat d'une durée d'une année, sans possibilité aucune d'abaisser le prix en renonçant à l'accès au service de A.</p><p class=""exemple-western"" id=""la_souscription__9368"">La souscription de cette offre par le consommateur a ainsi des conséquences économiques sensiblement différentes de la souscription séparée de A et B et l'exigence d'une durée contractuelle commune aux deux services constitue un indice important d'une opération unique, à hauteur de la valeur économique que représente le renoncement par le consommateur à la souplesse dont il disposerait en cas de souscription séparée.</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels

2024-07-24

TVA

DED

BOI-TVA-DED-40-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1082-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-30-20240724

Actualité liée : [node:date:14229-PGP] : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)(1)5La présente section traite de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les opérations d’importation définies au BOI-TVA-CHAMP-10-30.Pour rappel, à l'exception des situations prévues au 1° du I de l’article 1695 du code général des impôts (CGI) (II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), les personnes assujetties ou identifiées à la TVA en France ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2022, de déclarer et payer les montants de TVA à l'importation dont elles sont redevables sur leur déclaration de chiffre d’affaires (formulaire n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963] ou n° 3517-AGR-SD CA 12A [CERFA n° 10968]). La TVA à l’importation fait donc l’objet d’une collecte et d'une déduction simultanée, dans la limite des droits à déduction de droit commun, sur la même déclaration.Remarque 1 : La collecte et la déduction simultanées bénéficient également, en cas d'importations en France de biens qui sont ensuite transférés dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE), aux personnes suivantes lorsqu'elles sont identifiées à la TVA en France : assujettis non établis qui ne réalisent aucune livraison de biens ou prestation de services pour lesquelles ils sont redevables de la TVA France (III § 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70) et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA (V § 145 du BOI-TVA-CHAMP-30-40). Elles se substituent alors aux procédures de remboursement.Remarque 2 : La notion de destinataire au sens du c du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI est une notion fiscale et non douanière, elle vise la personne à qui sont effectivement destinés les biens importés.(10)I. Généralités20Lors de l'importation des biens, la taxe est collectée sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, l'article 293 du CGI (à cet égard, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-20-60).30Conformément au b du 1 du II de l’article 271 du CGI, une personne peut déduire la TVA à l'importation lorsqu'elle remplit cumulativement deux conditions suivantes :elle est redevable de cette TVA (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-10-20) ;le bien importé est utilisé pour les besoins de ses opérations imposables et ces opérations ouvrent droit à déduction (§ 1 du BOI-TVA-DED-10-20). À cette fin, il est nécessaire que cet assujetti soit propriétaire du bien. Par exception, la personne qui importe le bien sans en être propriétaire peut bénéficier du droit à déduction de la TVA lorsqu'elle est en mesure d’établir que la valeur des marchandises à l'importation est incorporée dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services qu'elle fournit dans le cadre de ses opérations économiques (CJUE, ordonnance du 8 octobre 2020, aff. C-621/19, Financné riaditelstvo Slovenskej republiky contre Weindel Logistik Service).Exemple 1 : Lorsqu'une entreprise importe un bien dont elle est locataire, elle ne dispose pas du droit à déduction de la TVA grevant cette importation.Remarque : Pour le cas spécifique des biens qui séjournent temporairement en France en vue d'une opération d'ouvraison, il convient de se reporter au IV § 180 du BOI-TVA-CHAMP-20-70.Exemple 2 : Une entreprise A vend un bien à une entreprise B. Le bien est importé dans le cadre de cette vente. L'importation sera réputée être réalisée pour les besoins de l'entreprise B dès lors que le montant de cette vente est inclus dans la base d'imposition de la TVA à l'importation, même si le transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire de A vers B n'intervient que postérieurement à la réalisation de l'importation (par exemple, à la réception du bien). Inversement, tel ne sera pas le cas si la base de la TVA à l'importation est calculée à partir de la valeur de l'acquisition du bien par A.(40)45Il résulte des éléments figurant au I § 30 que lorsque l'entreprise qui est redevable de droit commun de la TVA à l'importation, en application des 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, ne dispose pas du droit à déduction, la TVA à l'importation n'est pas déductible et est susceptible de constituer une charge fiscale rémanente dans les transactions entre assujettis à la TVA.Afin d'éviter une telle situation, en application du 4° du 2 de l'article 293 A du CGI, la personne ayant le droit à déduction peut toujours opter pour être désignée comme étant le redevable de la TVA à l'importation. En effet, conformément au I de l’article 293 quater A du CGI, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, l’assujetti qui réalise la vente à distance de biens importés ou tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du CGI, pour les besoins desquelles l’importation est réalisée, peut opter pour être redevable de la TVA à l’importation (III-B § 150 et 160 du BOI-TVA-DECLA-10-20).(50-60)65Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration de TVA en ligne est pré-remplie, le 14 de chaque mois, des bases d’imposition de TVA à l’importation, exigible au titre des importations taxables réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane.Les assujettis redevables doivent compléter la déclaration des bases taxables et non taxables et des montants dus au titre des sorties de régimes suspensifs, des bases non taxables relatives à certaines opérations d’importation (en suspension, exonération ou franchise de TVA) ainsi que du montant de TVA déductible afférent.Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de la part des redevables, il leur appartient de se rapprocher, le cas échéant, de leurs représentants en douane enregistrés (RDE) pour obtenir la communication de l’ensemble des informations nécessaires et disponibles sur leurs déclarations en douane prises en compte pour le mois de référence de la déclaration de TVA à vérifier.Le détail du montant pré-rempli est également accessible en ligne dans l’espace « Données ATVAI » du compte professionnel du redevable sur le site www.douane.gouv.fr. Outre les numéros de déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature, il comprend les informations identifiant les RDE (Nom et n° EORI).Les conditions du pré-remplissage de la déclaration de TVA sont détaillées dans la notice de la déclaration de TVA, publiée sur www.impots.gouv.fr.(70-120)II. Importation réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en France par une entreprise étrangère non établie en France130Dans cette hypothèse, le transport ainsi que les opérations des commissionnaires en douane sont normalement effectués pour le compte de l'expéditeur étranger.Deux situations peuvent se présenter.A. Le bien est transporté directement chez l'acheteur auquel il est livré dans l'état où il a été présenté à la douane140La livraison à l'acheteur s'entend de celle définie par le II de l'article 256 du CGI.Dans les situations où le fournisseur se charge des formalités en douane, avant de livrer les biens importés à l’acquéreur établi en France, il a la possibilité de se désigner redevable de la TVA à l’importation conformément à l’option qui lui est offerte par l’article 293 A quater du CGI. S’il a recours à cette option, la livraison du bien importé à son acquéreur est située en France conformément au V de l’article 258 du CGI et doit par conséquent être soumise à la TVA.Toutefois, dans la situation où le fournisseur envisage de transporter les biens importés chez l’acquéreur et de les lui livrer dans l’état où ils ont été présentés à la douane, il n’est pas obligé, bien qu’il réalise la déclaration en douane, d’avoir recours à l’option de l’article 293 A quater du CGI. En désignant l’acquéreur comme destinataire effectif sur la déclaration d’importation dans la donnée dédiée, il permet à ce dernier, conformément au 3° du 2 de l’article 293 A du CGI, d’être considéré comme redevable de la TVA à l’importation et de la déclarer sur sa déclaration de chiffre d’affaires. L’acquéreur sera donc en mesure de déduire la TVA à l’importation, dont il est redevable, dans les conditions de droit commun.(150-160)B. Le bien importé n'est pas livré à l'acheteur dans l'état où il a été présenté à la douane170Le cas se présente notamment lorsque le bien meuble corporel fait l'objet d'un montage ou d'une installation en France avant sa livraison. Une telle livraison est soumise à la TVA française en application du b du I de l'article 258 du CGI. Dans cette situation, conformément au 1° du 2 de l'article 293 A du CGI, l'assujetti non établi qui réalise une telle livraison est redevable de la TVA due à l'importation. En conséquence, lors de l'importation, s'il n'est pas déjà désigné comme destinataire effectif sur la déclaration d'importation, il doit se désigner redevable de la TVA à l'importation au moyen de la donnée dédiée de cette même déclaration.Par suite, l'entreprise étrangère ou son représentant fiscal peut opérer, dans les conditions ordinaires, la déduction de la taxe collectée lors de l'importation ainsi que celle qui a éventuellement porté sur le transport et l'intervention du représentant en douane enregistré sous réserve que pour cette dernière taxe, les documents justificatifs soient annotés de son nom et de sa qualité de représentant fiscal.Remarque : Certaines entreprises étrangères non établies sur le territoire de l'Union européenne peuvent être dispensées de la désignation d'un représentant fiscal. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.S'agissant de la TVA due sur la livraison de biens subséquente à l'importation, dans la mesure où l'entreprise étrangère est non établie sur le territoire de l'Union européenne, la personne redevable sera l'acquéreur assujetti si celui-ci est identifié aux fins de la TVA en France (CGI, 283, 1-al. 2). Si, en revanche, l'acquéreur est un non assujetti ou un assujetti non identifié à la TVA, le fournisseur étranger non établi reste redevable de la TVA sur la livraison subséquente.III. PrécisionsA. Paiement de la taxe pour le compte d'une entreprise étrangère180Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de l'Union européenne accrédité conformément au I de l'article 289 A du CGI, c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures.L'entreprise étrangère concernée a cependant la faculté de procéder elle-même à cette formalité, mais elle doit, dans un tel cas, préciser sur les factures qu'elle délivre, non seulement ses propres coordonnées et numéro d'identification à la TVA en France, mais encore le nom (ou la raison sociale), l'adresse (ou le lieu du siège social) et le numéro d'identification à la TVA de son représentant fiscal en application des dispositions du 5° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.B. Importations réalisées par l'entremise d'un commissionnaire en marchandises190Les commissionnaires et autres mandataires qui, en qualité d'intermédiaires opaques, concluent les contrats de vente de biens importés livrables en France avec les clients des firmes étrangères non établies dans ce pays doivent, en application du b du 1 de l'article 266 du CGI, acquitter la TVA sur le prix total de la transaction. De la taxe ainsi exigible au titre de la livraison de biens, ces commissionnaires peuvent notamment déduire celle qu’ils ont collectée et déclarée en tant que redevables de la TVA à l’importation.C. Remboursement par les services de la DGDDI de la TVA perçue lors de l'importation de marchandises ultérieurement réexportées ou détruites195Il est rappelé que cette hypothèse ne peut concerner que les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA en ce qu’elles constituent les seules personnes tenues de payer les montants de TVA à l’importation auprès des services de la DGDDI ainsi que certains assujettis à la TVA réalisant des opérations d'importations dans des conditions spécifiques (CGI, art. 1695, I ; II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20)200Le remboursement ou la remise doit faire l'objet d'une demande expresse auprès des services de la DGDDI. Pour plus d'informations, il convient de consulter la page dédiée du portail de la direction générale des douanes et des droits indirects disponible en ligne sur www.douane.gouv.fr à la rubrique « Déposer une demande de remboursement ou remise de droits ».(210-240)D. Transports internationaux de marchandises effectués sur ordre de commissionnaires de transport250Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, qui interviennent dans des transports internationaux de marchandises éprouvent certaines difficultés pour transmettre aux destinataires français des marchandises le droit à déduction de la TVA qui grève le transport afférent à la partie française du parcours. Il en est ainsi, notamment, lorsque le transport est effectué sous contrat d'affrètement par des entreprises françaises, soit dans sa totalité, soit pour partie seulement, l'entreprise française n'assurant alors que le transport terminal après dégroupage des marchandises.Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, placées dans cette situation et qui exercent ainsi en France une activité de commissionnaire de transport doivent faire accréditer auprès du service des impôts un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir, en leur lieu et place, les formalités réglementaires.Ainsi, les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, acquittent, par l'intermédiaire de ce représentant fiscal, la TVA sur la rémunération afférente à la partie imposable du parcours. Les factures qu'elles délivrent à cette occasion à leurs clients français doivent porter l'indication du nom et de l'adresse de ce représentant. De la taxe ainsi exigible, elles déduisent, dans les conditions ordinaires, d'une part, la taxe acquittée, le cas échéant, soit par elles-mêmes, soit par leurs représentants accrédités, d'autre part, celle qui leur est éventuellement facturée par les transporteurs français auxquels elles ont recours.E. Récupération de la TVA lors de l'acheminement de courrier à l'importation260Les destinataires français des envois peuvent, dans les conditions de droit commun, déduire la taxe dont ils sont redevables et collectée sur leur déclaration de chiffre d'affaires (II § 205 du BOI-TVA-CHAMP-20-60-20).Les expéditeurs étrangers ne supportent généralement la TVA que dans le cas des envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur ; cette taxe est celle qui porte sur le transport. Dans cette hypothèse, la taxe en cause peut être remboursée dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 T de l'annexe II au CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14229-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_1"">5</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_section_traite_de_la_deduction_de_la_taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva_acquittee_sur_les_operations_dimportation_definies_au__1"">La présente section traite de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les opérations d’importation définies au BOI-TVA-CHAMP-10-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_rappel_et_conformement_au_1_du_i_de_l_2"">Pour rappel, à l'exception des situations prévues au 1° du I de l’article 1695 du code général des impôts (CGI) (II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), les personnes assujetties ou identifiées à la TVA en France ont l’obligation, depuis le 1^er janvier 2022, de déclarer et payer les montants de TVA à l'importation dont elles sont redevables sur leur déclaration de chiffre d’affaires (formulaire n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963] ou n° 3517-AGR-SD <span class=""insecable"">CA 12A</span> [CERFA n° 10968]). La TVA à l’importation fait donc l’objet d’une collecte et d'une déduction simultanée, dans la limite des droits à déduction de droit commun, sur la même déclaration.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_1_la_co_3395""><strong>Remarque 1 :</strong> La collecte et la déduction simultanées bénéficient également, en cas d'importations en France de biens qui sont ensuite transférés dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE), aux personnes suivantes lorsqu'elles sont identifiées à la TVA en France : assujettis non établis qui ne réalisent aucune livraison de biens ou prestation de services pour lesquelles ils sont redevables de la TVA France (III § 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70) et personnes morales non assujetties identifiées à la TVA (V § 145 du BOI-TVA-CHAMP-30-40). Elles se substituent alors aux procédures de remboursement.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_la_no_5904""><strong>Remarque 2 :</strong> La notion de destinataire au sens du c du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI est une notion fiscale et non douanière, elle vise la personne à qui sont effectivement destinés les biens importés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7891"">(10)</p><h1 id=""10_04"">I. Généralités</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_limportation_des_bi_010"">Lors de l'importation des biens, la taxe est collectée sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, l'article 293 du CGI (à cet égard, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-20-60).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__4132"">Conformément au b du 1 du II de l’article 271 du CGI, une personne peut déduire la TVA à l'importation lorsqu'elle remplit cumulativement deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">elle est redevable de cette TVA (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-10-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_importe_est__1"">le bien importé est utilisé pour les besoins de ses opérations imposables et ces opérations ouvrent droit à déduction (§ 1 du BOI-TVA-DED-10-20). À cette fin, il est nécessaire que cet assujetti soit propriétaire du bien. Par exception, la personne qui importe le bien sans en être propriétaire peut bénéficier du droit à déduction de la TVA lorsqu'elle est en mesure d’établir que la valeur des marchandises à l'importation est incorporée dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens ou des services qu'elle fournit dans le cadre de ses opérations économiques (CJUE, ordonnance du 8 octobre 2020, aff. C-621/19, Financné riaditelstvo Slovenskej republiky contre Weindel Logistik Service).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_lorsqu_8908""><strong>Exemple 1 :</strong> Lorsqu'une entreprise importe un bien dont elle est locataire, elle ne dispose pas du droit à déduction de la TVA grevant cette importation.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_le_8205""><strong>Remarque :</strong> Pour le cas spécifique des biens qui séjournent temporairement en France en vue d'une opération d'ouvraison, il convient de se reporter au IV § 180 du BOI-TVA-CHAMP-20-70.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_une_en_4917""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise A vend un bien à une entreprise B. Le bien est importé dans le cadre de cette vente. L'importation sera réputée être réalisée pour les besoins de l'entreprise B dès lors que le montant de cette vente est inclus dans la base d'imposition de la TVA à l'importation, même si le transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire de A vers B n'intervient que postérieurement à la réalisation de l'importation (par exemple, à la réception du bien). Inversement, tel ne sera pas le cas si la base de la TVA à l'importation est calculée à partir de la valeur de l'acquisition du bien par A.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">(40)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_2"">45</p><p class=""paragraphe-western"" id=""P_0115"">Il résulte des éléments figurant au <strong>I § 30</strong> que lorsque l'entreprise qui est redevable de droit commun de la TVA à l'importation, en application des 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, ne dispose pas du droit à déduction, la TVA à l'importation n'est pas déductible et est susceptible de constituer une charge fiscale rémanente dans les transactions entre assujettis à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_une_telle_situ_1"">Afin d'éviter une telle situation, en application du 4° du 2 de l'article 293 A du CGI, la personne ayant le droit à déduction peut toujours opter pour être désignée comme étant le redevable de la TVA à l'importation. En effet, conformément au I de l’article 293 quater A du CGI, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A du CGI, l’assujetti qui réalise la vente à distance de biens importés ou tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques au sens du dernier alinéa de l’article 256 A du CGI, pour les besoins desquelles l’importation est réalisée, peut opter pour être redevable de la TVA à l’importation (III-B § 150 et 160 du BOI-TVA-DECLA-10-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_5"">(50-60)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_3"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""afin_de_facilite_3015"">Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration de TVA en ligne est pré-remplie, le 14 de chaque mois, des bases d’imposition de TVA à l’importation, exigible au titre des importations taxables réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_assujettis_r_5312"">Les assujettis redevables doivent compléter la déclaration des bases taxables et non taxables et des montants dus au titre des sorties de régimes suspensifs, des bases non taxables relatives à certaines opérations d’importation (en suspension, exonération ou franchise de TVA) ainsi que du montant de TVA déductible afférent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_montants_pre_9357"">Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de la part des redevables, il leur appartient de se rapprocher, le cas échéant, de leurs représentants en douane enregistrés (RDE) pour obtenir la communication de l’ensemble des informations nécessaires et disponibles sur leurs déclarations en douane prises en compte pour le mois de référence de la déclaration de TVA à vérifier.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_detail_du_montant_prerempli_est_egalement_accessible_sur_lespace_nbspdonnees_atvainbsp_du_compte_professionnel_du_redevable_sur_le_site__1"">Le détail du montant pré-rempli est également accessible en ligne dans l’espace « Données ATVAI » du compte professionnel du redevable sur le site www.douane.gouv.fr. Outre les numéros de déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature, il comprend les informations identifiant les RDE (Nom et n° EORI).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_d_6328"">Les conditions du pré-remplissage de la déclaration de TVA sont détaillées dans la notice de la déclaration de TVA, publiée sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">(70-120)</p><h1 id=""Importation_realisee_aux_co_11"">II. Importation réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en France par une entreprise étrangère non établie en France</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_tr_046"">Dans cette hypothèse, le transport ainsi que les opérations des commissionnaires en douane sont normalement effectués pour le compte de l'expéditeur étranger.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Divers_cas_peuvent_se_prese_047"">Deux situations peuvent se présenter.</p><h2 id=""Le_bien_est_transporte_dire_23"">A. Le bien est transporté directement chez l'acheteur auquel il est livré dans l'état où il a été présenté à la douane</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_a_lacheteur_se_049"">La livraison à l'acheteur s'entend de celle définie par le II de l'article 256 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""D_089"">Dans les situations où le fournisseur se charge des formalités en douane, avant de livrer les biens importés à l’acquéreur établi en France, il a la possibilité de se désigner redevable de la TVA à l’importation conformément à l’option qui lui est offerte par l’article 293 A quater du CGI. S’il a recours à cette option, la livraison du bien importé à son acquéreur est située en France conformément au V de l’article 258 du CGI et doit par conséquent être soumise à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_dans_l_1038"">Toutefois, dans la situation où le fournisseur envisage de transporter les biens importés chez l’acquéreur et de les lui livrer dans l’état où ils ont été présentés à la douane, il n’est pas obligé, bien qu’il réalise la déclaration en douane, d’avoir recours à l’option de l’article 293 A quater du CGI. En désignant l’acquéreur comme destinataire effectif sur la déclaration d’importation dans la donnée dédiée, il permet à ce dernier, conformément au 3° du 2 de l’article 293 A du CGI, d’être considéré comme redevable de la TVA à l’importation et de la déclarer sur sa déclaration de chiffre d’affaires. L’acquéreur sera donc en mesure de déduire la TVA à l’importation, dont il est redevable, dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">(150-160)</p><h2 id=""Le_bien_importe_nest_pas_li_24"">B. Le bien importé n'est pas livré à l'acheteur dans l'état où il a été présenté à la douane</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_2_de_l_1"">Le cas se présente notamment lorsque le bien meuble corporel fait l'objet d'un montage ou d'une installation en France avant sa livraison. Une telle livraison est soumise à la TVA française en application du b du I de l'article 258 du CGI. Dans cette situation, conformément au 1° du 2 de l'article 293 A du CGI, l'assujetti non établi qui réalise une telle livraison est redevable de la TVA due à l'importation. En conséquence, lors de l'importation, s'il n'est pas déjà désigné comme destinataire effectif sur la déclaration d'importation, il doit se désigner redevable de la TVA à l'importation au moyen de la donnée dédiée de cette même déclaration.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_representant_p_065"">Par suite, l'entreprise étrangère ou son représentant fiscal peut opérer, dans les conditions ordinaires, la déduction de la taxe collectée lors de l'importation ainsi que celle qui a éventuellement porté sur le transport et l'intervention du représentant en douane enregistré sous réserve que pour cette dernière taxe, les documents justificatifs soient annotés de son nom et de sa qualité de représentant fiscal.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_certain_8139""><strong>Remarque :</strong> Certaines entreprises étrangères non établies sur le territoire de l'Union européenne peuvent être dispensées de la désignation d'un représentant fiscal. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_TVA_due_sur_2"">S'agissant de la TVA due sur la livraison de biens subséquente à l'importation, dans la mesure où l'entreprise étrangère est non établie sur le territoire de l'Union européenne, la personne redevable sera l'acquéreur assujetti si celui-ci est identifié aux fins de la TVA en France (CGI, 283, 1-al. 2). Si, en revanche, l'acquéreur est un non assujetti ou un assujetti non identifié à la TVA, le fournisseur étranger non établi reste redevable de la TVA sur la livraison subséquente.</p><h1 id=""Precisions_12"">III. Précisions</h1><h2 id=""Paiement_de_la_taxe_pour_le_25"">A. Paiement de la taxe pour le compte d'une entreprise étrangère</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_TVA_est_acquitte_068"">Lorsque la TVA est acquittée par le représentant fiscal d'une entreprise établie hors de l'Union européenne accrédité conformément au I de l'article 289 A du CGI, c'est à lui qu'il appartient normalement de délivrer des factures.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_etrangere_conce_069"">L'entreprise étrangère concernée a cependant la faculté de procéder elle-même à cette formalité, mais elle doit, dans un tel cas, préciser sur les factures qu'elle délivre, non seulement ses propres coordonnées et numéro d'identification à la TVA en France, mais encore le nom (ou la raison sociale), l'adresse (ou le lieu du siège social) et le numéro d'identification à la TVA de son représentant fiscal en application des dispositions du 5° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.</p><h2 id=""Importations_realisees_par__26"">B. Importations réalisées par l'entremise d'un commissionnaire en marchandises</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissionnaires_et_aut_071"">Les commissionnaires et autres mandataires qui, en qualité d'intermédiaires opaques, concluent les contrats de vente de biens importés livrables en France avec les clients des firmes étrangères non établies dans ce pays doivent, en application du b du 1 de l'article 266 du CGI, acquitter la TVA sur le prix total de la transaction. De la taxe ainsi exigible au titre de la livraison de biens, ces commissionnaires peuvent notamment déduire celle qu’ils ont collectée et déclarée en tant que redevables de la TVA à l’importation.</p><h2 id=""Remboursement_par_le_servic_27"">C. Remboursement par les services de la DGDDI de la TVA perçue lors de l'importation de marchandises ultérieurement réexportées ou détruites</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_2"">195</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_cette_hyp_3"">Il est rappelé que cette hypothèse ne peut concerner que les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA en ce qu’elles constituent les seules personnes tenues de payer les montants de TVA à l’importation auprès des services de la DGDDI ainsi que certains assujettis à la TVA réalisant des opérations d'importations dans des conditions spécifiques (CGI, art. 1695, I ; II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_ou_la_remi_076"">Le remboursement ou la remise doit faire l'objet d'une demande expresse auprès des services de la DGDDI. Pour plus d'informations, il convient de consulter la page dédiée du portail de la direction générale des douanes et des droits indirects disponible en ligne sur www.douane.gouv.fr à la rubrique « Déposer une demande de remboursement ou remise de droits ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210240_2"">(210-240)</p><h2 id=""Transports_internationaux_d_28"">D. Transports internationaux de marchandises effectués sur ordre de commissionnaires de transport</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__087"">Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, qui interviennent dans des transports internationaux de marchandises éprouvent certaines difficultés pour transmettre aux destinataires français des marchandises le droit à déduction de la TVA qui grève le transport afférent à la partie française du parcours. Il en est ainsi, notamment, lorsque le transport est effectué sous contrat d'affrètement par des entreprises françaises, soit dans sa totalité, soit pour partie seulement, l'entreprise française n'assurant alors que le transport terminal après dégroupage des marchandises.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__088"">Les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, placées dans cette situation et qui exercent ainsi en France une activité de commissionnaire de transport doivent faire accréditer auprès du service des impôts un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir, en leur lieu et place, les formalités réglementaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_etra_089"">Ainsi, les entreprises étrangères, non établies dans l'Union européenne, acquittent, par l'intermédiaire de ce représentant fiscal, la TVA sur la rémunération afférente à la partie imposable du parcours. Les factures qu'elles délivrent à cette occasion à leurs clients français doivent porter l'indication du nom et de l'adresse de ce représentant. De la taxe ainsi exigible, elles déduisent, dans les conditions ordinaires, d'une part, la taxe acquittée, le cas échéant, soit par elles-mêmes, soit par leurs représentants accrédités, d'autre part, celle qui leur est éventuellement facturée par les transporteurs français auxquels elles ont recours.</p><h2 id=""E._Remboursement_par_le_ser_29"">E. Récupération de la TVA lors de l'acheminement de courrier à l'importation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_090"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_destinataires_francais__091"">Les destinataires français des envois peuvent, dans les conditions de droit commun, déduire la taxe dont ils sont redevables et collectée sur leur déclaration de chiffre d'affaires (II § 205 du BOI-TVA-CHAMP-20-60-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_expediteurs_etrangers_n_094"">Les expéditeurs étrangers ne supportent généralement la TVA que dans le cas des envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur ; cette taxe est celle qui porte sur le transport. Dans cette hypothèse, la taxe en cause peut être remboursée dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 T de l'annexe II au CGI.</p>

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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur

2024-08-07

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2444-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50-20240807

Actualité liée : [node:date:14373-PGP] : TCAS - Précisions temporelles sur la prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141)1Le 11° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).Le 11° bis de l'article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur.. Pour ces véhicules, cette exonération est totale pour les conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023 et est limitée à 75 % du montant de la TCAS pour les conventions dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.Remarque : Les véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 bénéficient d’une exonération totale de TCAS sur les assurances contre les risques de toute nature y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. pour les conventions d'assurance dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période, aucune exonération ne s'applique.Le 11° ter de l'article 995 du CGI exonère temporairement et à la hauteur de 75 % de la TCAS, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur..I. Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteurs utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnesA. Véhicules concernés10Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qu'ils soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes.B. Contrats concernés20Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules sont exonérées de la TCAS.En revanche, pour les primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2016, la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat (C. assur., art. L. 211-1), qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule est soumise à la TCAS au tarif de 15 % en application du 5° quater de l'article 1001 du CGI.Ainsi, lorsqu'un contrat couvre à la fois la garantie de « responsabilité civile » et des garanties facultatives telles que les garanties « dommages matériels », « dommages corporels subis par le passager », etc., seule la fraction de la prime afférente aux garanties non obligatoires bénéficie de l’exonération de TCAS.Il en va de même d'un contrat portant sur les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant effectivement de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination d'une part, de la fraction de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules et, d'autre part, celle qui se rapporte à la garantie de « responsabilité civile ».II. Contrats relatifs aux véhicules électriquesA. Véhicules concernés30Sont concernés par cette exonération, tous les véhicules dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.Les véhicules visés par cette exonération sont ceux dont la propulsion est assurée exclusivement par l'électricité, à l'exclusion des véhicules hybrides.Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés entrent dans le champ de cette exonération.B. Contrats concernés40Les contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs à l'utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS.Remarque : S'agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de la présente exonération. Il appartiendra aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles permettant à l'administration d'exercer son droit de contrôle.1. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 202250L'exonération des primes, cotisations et accessoires afférents à ces contrats est totale dès lors que l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.Remarque : La date d'échéance d'une convention d'assurance (« échéance principale ») correspond à la date de prise d'effet des garanties, qui coïncide, en général, avec la date de souscription.2. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 202360Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, l'exonération des primes, cotisations et accessoires est totale.Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires.Exemple : Une convention d'assurance courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 relève des conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est donc éligible à l'exonération totale de TCAS sur le montant des primes, cotisations et accessoires s'y rapportant.Si la convention est ensuite reconduite du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l'échéance intervenant le 1er juillet 2024, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, elle est alors éligible à l'exonération de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à cette convention.3. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier et le 31 décembre 202470L'exonération s'applique à hauteur de 75 % de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à une convention pour laquelle la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.Elle ne concerne que le premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation et ne vaut que pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule électrique concerné.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14373-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 07/08/2024 : TCAS - Précisions temporelles sur la prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_11°_de_l_020"">Le 11° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_11°_bis_de_larticle_995__021"">Le 11° bis de l'article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur.. Pour ces véhicules, cette exonération est totale pour les conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023 et est limitée à 75 % du montant de la TCAS pour les conventions dont l'échéance intervient entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Les véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 bénéficient d’une exonération totale de TCAS sur les assurances contre les risques de toute nature y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. pour les conventions d'assurance dont l'échéance intervient entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période, aucune exonération ne s'applique.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Le 11° ter de l'article 995 du CGI exonère temporairement et à la hauteur de 75 % de la TCAS, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates. Le champ de l'exonération inclut la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur..</p><h1 id=""Vehicules_concernes"">I. Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteurs utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""Vehicules_concernes_22"">A. Véhicules concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_exon"">Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qu'ils soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_assures_et_"">Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""Contrats_concernes"">B. Contrats concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_des_contrats_de_tou"">Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules sont exonérées de la TCAS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_prime_07""><span>En revanche, pour les primes et cotisations échues à compter du 1</span><span>^er</span> <span>janvier 2016, la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat (</span>C. assur., art. L. 211-1<span>), qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule est soumise à la TCAS au tarif de 15 % en application du 5° quater de l'</span>article 1001 du CGI<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'un_contrat_couvre_les_"">Ainsi, lorsqu'un contrat couvre à la fois la garantie de « responsabilité civile » et des garanties facultatives telles que les garanties « dommages matériels », « dommages corporels subis par le passager », etc., seule la fraction de la prime afférente aux garanties non obligatoires bénéficie de l’exonération de TCAS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_dun_contra_010"">Il en va de même d'un contrat portant sur les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant effectivement de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination d'une part, de la fraction de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules et, d'autre part, celle qui se rapporte à la garantie de « responsabilité civile ».</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Contrats_relatifs_aux_ve_14"">II. Contrats relatifs aux véhicules électriques</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_vehicules_conc_9397"">A. Véhicules concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sont_concernes_par_cette_exo_014"">Sont concernés par cette exonération, tous les véhicules dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vehicules_dont_la_source_015"">Les véhicules visés par cette exonération sont ceux dont la propulsion est assurée exclusivement par l'électricité, à l'exclusion des véhicules hybrides.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_assures_et_016"">Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés entrent dans le champ de cette exonération.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_contrats_conce_4574"">B. Contrats concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_5246"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Les contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs à l'utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de la présente exonération. Il appartiendra aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles permettant à l'administration d'exercer son droit de contrôle.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_contrats_relat_9823"">1. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_7644"">50</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L'exonération des primes, cotisations et accessoires afférents à ces contrats est totale dès lors que l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date d'échéance d'une convention d'assurance (« échéance principale ») correspond à la date de prise d'effet des garanties, qui coïncide, en général, avec la date de souscription.</p><h3>2. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2244"">60</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, l'exonération des primes, cotisations et accessoires est totale.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Si l'échéance de la convention d'assurance intervient entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Une convention d'assurance courant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 relève des conventions dont l'échéance intervient jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est donc éligible à l'exonération totale de TCAS sur le montant des primes, cotisations et accessoires s'y rapportant.</p><p class=""exemple-western"">Si la convention est ensuite reconduite du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, l'échéance intervenant le 1^er juillet 2024, soit entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024, elle est alors éligible à l'exonération de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à cette convention.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_contrats_relat_5382"">3. Contrats relatifs aux véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_3319"">70</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L'exonération s'applique à hauteur de 75 % de la taxe assise sur les primes, cotisations et accessoires se rapportant à une convention pour laquelle la prise d'effet des garanties intervient entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.</p><p class=""paragraphe-western"">Elle ne concerne que le premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation et ne vaut que pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule électrique concerné.</p>

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RES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnelles

2024-08-21

RES

TPS

BOI-RES-TPS-000165

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14370-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TPS-000165-20240821

Question :Les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par les jeunes entreprises innovantes (JEI) en phase de recherche doivent-elles être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) ?Réponse :En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la TS est due à raison des rémunérations versées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations.Toutefois, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI, les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites prévues en matière de franchise en base de la TVA sont exonérées de TS.Le bénéfice de cette exonération s'applique donc aux JEI qui ne dégageraient aucun chiffre d'affaires dans leur phase d'amorçage (RM Motin n° 18639, JO AN du 9 juillet 2019, p. 6419).L'assiette de la TS est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total, cette fraction étant communément dénommée « rapport d'assujettissement à la TS ».Ce rapport d'assujettissement à la TS doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.Conformément aux dispositions du 1 de l'article 231 du CGI, les aides et subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d'un droit à déduction intégral en matière de TVA (I-C-2 § 160 du BOI-TPS-TS-20-30).Néanmoins, il est admis que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS. Une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise. À cet égard, sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.Dès lors, quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des JEI durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l'entreprise, c'est-à-dire indépendamment du chiffre d'affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement (RM Midy n° 10669, JO AN du 12 mars 2024, p. 1845).Document lié :BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par les jeunes entreprises innovantes (JEI) en phase de recherche doivent-elles être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la TS est due à raison des rémunérations versées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Toutefois, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI, les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites prévues en matière de franchise en base de la TVA sont exonérées de TS.</p><p class=""qe-western"">Le bénéfice de cette exonération s'applique donc aux JEI qui ne dégageraient aucun chiffre d'affaires dans leur phase d'amorçage (RM Motin n° 18639, JO AN du 9 juillet 2019, p. 6419).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'assiette de la TS est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total, cette fraction étant communément dénommée « rapport d'assujettissement à la TS ».</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ce rapport d'assujettissement à la TS doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 231 du CGI, les aides et subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d'un droit à déduction intégral en matière de TVA (I-C-2 § 160 du BOI-TPS-TS-20-30).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Néanmoins, il est admis que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS. Une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise. À cet égard, sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.</p><p class=""qe-western"">Dès lors, quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des JEI durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l'entreprise, c'est-à-dire indépendamment du chiffre d'affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement (RM Midy n° 10669, JO AN du 12 mars 2024, p. 1845).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers</p>

Contenu

IS - Champ d’application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)

2024-12-18

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4343-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-20241218

Actualité liée : [node:date:12478-PGP] : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 119)1Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), se trouvent, outre les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les organismes suivants :les communautés et congrégations religieuses ;les fonds de dotation ;les syndicats professionnels ;les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales).10La présente sous-section apporte des précisions concernant ces organismes au regard du champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun.I. Communautés et congrégations religieuses20Les communautés et congrégations religieuses sont susceptibles de réaliser des bénéfices imposables à raison de l’exploitation d’établissements d’enseignement, cliniques, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, lorsque les conditions dans lesquelles cette exploitation est poursuivie traduisent l’exercice d’une activité lucrative.30Toutefois, dans ce cas, les communautés et les congrégations qui gèrent elles-mêmes de tels établissements ou entreprises sont autorisées à déduire au titre des dépenses d’exploitation, pour la détermination de leur bénéfice imposable, une somme globale correspondant à la « valeur d’entretien » des clercs qui se consacrent effectivement à l’activité en cause, c’est-à-dire à la valeur qui correspond aux frais que nécessitent l’entretien et la subsistance de ces clercs.40Par ailleurs, les activités accessoires auxquelles peuvent se livrer les communautés et congrégations religieuses (fabrication et vente d’hosties, de nappes d’autel, de vêtements sacerdotaux et de tous objets se rattachant à l’exercice du culte) ne sauraient, la plupart du temps, être regardées comme lucratives. Les éléments à prendre en considération pour apprécier s’il en va bien ainsi sont les suivants : faiblesse des recettes, abandon de salaires de la part des clercs, temps consacré aux travaux par les membres de la communauté, importance du matériel utilisé, nature des méthodes de vente et de commercialisation employées.II. Fonds de dotationA. Présentation générale des fonds de dotation50Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation précise le régime juridique de ces fonds.60Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et qui utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.70Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l’objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, II).80Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut excéder 30 000 € (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III et décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, art. 2 bis).Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité du public après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié. Les dons issus de la générosité du public peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.B. Régime fiscal des fonds de dotation au regard du 1 de l’article 206 du CGI90Il est rappelé qu’aux termes du 1 bis de l’article 206 du CGI, ne sont pas passibles de l’IS prévu au 1 de l’article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats régis par les dispositions codifiées de l’article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 2136-2 du C. trav., les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leur recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas le montant défini aux § 1 et 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.100Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au II-B § 90 ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.110Par ailleurs, le caractère désintéressé de la gestion d’un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif (I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).Il est rappelé que la condition de gestion désintéressée, afin que l’organisme soit considéré comme d’intérêt général, est examinée, pour un fonds de dotation, dans les mêmes conditions que pour les autres organismes sans but lucratif, c’est-à-dire au regard des principes définis au d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI et précisés par le I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. En outre, dans le cas de versements effectués au profit de fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au mécénat, l’organisme bénéficiaire des fonds versés doit satisfaire également à la condition de gestion désintéressée puisqu’il doit être qualifié d’intérêt général au sens des dispositions de l’article 200 du CGI et de l’article 238 bis du CGI. La présence d’un administrateur de l’association au sein du conseil d’administration du fonds de dotation qu’elle a créé ou qu’elle contrôle n’est donc pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion que doit revêtir le fonds de dotation. En effet, rien n’interdit qu’il y ait identité de dirigeant avec l’organisme adossé dans le statut juridique et fiscal du fonds de dotation, cette situation étant même au contraire assez logique dès lors que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tirés de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d’intérêt général. Dans ce cas, le fonds de dotation a naturellement pour objet de stimuler l’activité de l’organisme adossé (en l’espèce l’association) sans que l’on puisse en conclure, en cas d’identité de dirigeants entre les deux structures partenaires, que le fonds a une gestion intéressée de ce seul fait. S’il en allait ainsi, tout le dispositif mis en place par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a institué des nouvelles structures, serait privé de portée. En conclusion, les ressources d’un fonds de dotation créé par une association peuvent être reversées à cette association, sans que cela risque de remettre en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation (RM Marland-Militello n° 62981, JO AN du 17 mai 2011, p. 5104).III. Syndicats professionnels120Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent, et ne sont pas soumis à l’IS, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).130Dans la mesure où l’ensemble de l’organisme syndical n’est pas soumis à l’IS, il est assujetti à l’IS aux taux réduits prévus au 5 de l’article 206 du CGI pour ses revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative, qu’elle soit exonérée ou non.140Ce n’est que lorsque leur gestion n’est pas désintéressée ou qu’ils exercent une activité lucrative qu’ils sont susceptibles d’être soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET).150Le caractère non-lucratif des activités exercées par un syndicat découle d’une analyse en trois étapes qui doit être conduite pour chaque activité.Il convient tout d’abord d’examiner le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.Si, au regard du d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le caractère intéressé de la gestion est avéré, le syndicat est considéré dans sa totalité comme exerçant une activité lucrative. Toutefois, il est précisé que le bénéfice de l’exonération visée au 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI et au 7° de l’article 1461 du CGI n’est pas subordonné à l’existence d’une gestion désintéressée.En cas de gestion désintéressée, il convient d’examiner si le syndicat exerce une activité en concurrence avec des organismes du secteur lucratif.La situation de l’organisme s’apprécie par rapport à celle des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.L’appréciation de la concurrence ne s’effectue pas en fonction de catégories générales d’activités mais à l’intérieur de ces activités. C’est à un niveau fin que l’identité d’activité doit être appréciée.Si pour une activité, l’organisme ne concurrence aucune entreprise ou aucun organisme du secteur lucratif, cette activité n’est pas lucrative.Si l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises ou des organismes du secteur lucratif, son caractère lucratif n’est pas pour autant avéré. Il convient en effet alors d’examiner les conditions d’exercice de l’activité pour s’assurer qu’elle n’est pas exercée dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif avec lesquels le syndicat entre en concurrence.Pour apprécier si l’organisme exerce son activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d’indices : le « produit » proposé par l’organisme, le « public » visé, la réalisation d’excédents, les « prix » pratiqués et les opérations de communication (« publicité ») réalisées.Ces critères n’ont pas tous la même importance. L’énumération qui suit les classe en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder :le produit : est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Il en sera ainsi de la formation syndicale ou philosophique proposée par certains syndicats professionnels en faveur de membres ou de collaborateurs salariés, ou encore la vente de produits siglés (autocollants, casquettes, épinglettes, etc.). A contrario, la formation à l’informatique ou à la fiscalité ne sera pas considérée comme revêtant un caractère d’utilité sociale ;le public visé : le code du travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts, qu’elles soient ou non membres du syndicat. Dans ces conditions, les activités d’intérêt général exercées par les organismes syndicaux ne sauraient être réservées aux seuls publics en difficulté ;la réalisation d’excédents : il est légitime qu’un organisme non lucratif réalise, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d’une gestion saine et prudente. Toutefois, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ;le prix : est d’intérêt général un service dont les tarifs permettent au plus grand nombre d’en bénéficier. Ce critère peut donc être satisfait soit par des tarifs uniformément modiques par rapport aux entreprises ou aux organismes du secteur lucratif réalisant des activités concurrentes, soit par une politique tarifaire permettant aux populations justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale, voire géographique, d’en bénéficier. Dans la mesure où les services proposés au public par les syndicats sont gratuits ou facturés à un prix nettement inférieur à celui pratiqué par le secteur concurrentiel, ce critère sera considéré comme rempli (exemple : la défense au conseil des prud’hommes d’un salarié, gratuitement, est une activité non lucrative). Le versement d’une cotisation ne remet pas en cause leur caractère d’utilité sociale, dès lors que le bénéfice de ces prestations n’est pas, en pratique, subordonné à ce versement ;le caractère non commercial des méthodes de communication utilisées (« publicité ») : l’appréciation de ce critère en ce qui concerne les organisations syndicales n’appelle pas de commentaire particulier. Toutefois, la publicité réalisée sur des affiches et des panneaux lors de manifestations syndicales n’est naturellement pas un indice de la lucrativité de l’activité d’un organisme syndical.160Pour plus de précisions sur le régime fiscal des organismes syndicaux, notamment au regard des exonérations prévues par le 1 bis de l’article 206 du CGI et le 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI, il convient de se reporter au II § 185 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-70.IV. Caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)170Par principe, les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales ne se livrent pas à des activités lucratives (II-A § 230 à 250 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40).Toutefois, lorsque les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales réalisent des opérations sur les marchés monétaires ou hypothécaires, les profits correspondants sont soumis à l’IS dans les conditions de droit commun dès lors que ces opérations présentent un caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du CGI.Remarque : L’imposition dans les conditions de droit commun résulte des dispositions de l’article 119 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui abroge à compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 219 quater du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-12478-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>18/12/2024 : IS - Abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 119)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_organismes_de_dro_01"">Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), se trouvent, outre les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les organismes suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les communautés et congrégations religieuses ;</li><li class=""paragraphe-western"">les fonds de dotation ;</li><li class=""paragraphe-western"">les syndicats professionnels ;</li><li class=""paragraphe-western"">les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_sous-section_ap_07"">La présente sous-section apporte des précisions concernant ces organismes au regard du champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) de droit commun.</p><h1 id=""I._Communautes_et_congregat_10"">I. Communautés et congrégations religieuses</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communautes_et_congrega_09"">Les communautés et congrégations religieuses sont susceptibles de réaliser des bénéfices imposables à raison de l’exploitation d’établissements d’enseignement, cliniques, hôpitaux, maisons de repos, maisons de retraite, lorsque les conditions dans lesquelles cette exploitation est poursuivie traduisent l’exercice d’une activité lucrative.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_ce_cas,_les_011"">Toutefois, dans ce cas, les communautés et les congrégations qui gèrent elles-mêmes de tels établissements ou entreprises sont autorisées à déduire au titre des dépenses d’exploitation, pour la détermination de leur bénéfice imposable, une somme globale correspondant à la « valeur d’entretien » des clercs qui se consacrent effectivement à l’activité en cause, c’est-à-dire à la valeur qui correspond aux frais que nécessitent l’entretien et la subsistance de ces clercs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_activites_013"">Par ailleurs, les activités accessoires auxquelles peuvent se livrer les communautés et congrégations religieuses (fabrication et vente d’hosties, de nappes d’autel, de vêtements sacerdotaux et de tous objets se rattachant à l’exercice du culte) ne sauraient, la plupart du temps, être regardées comme lucratives. Les éléments à prendre en considération pour apprécier s’il en va bien ainsi sont les suivants : faiblesse des recettes, abandon de salaires de la part des clercs, temps consacré aux travaux par les membres de la communauté, importance du matériel utilisé, nature des méthodes de vente et de commercialisation employées.</p><h1 id=""II._Fonds_de_dotation_11"">II. Fonds de dotation</h1><h2 id=""Presentation_generale_des_f_20"">A. Présentation générale des fonds de dotation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_de_dotation_ont_e_015"">Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation précise le régime juridique de ces fonds.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_dotation_est_un_017"">Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et qui utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cree_par_une_ou_plus_019"">Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l’objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, II).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ou_les_fondateurs_peuven_022"">Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut excéder 30 000 € (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III et décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, art. 2 bis).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_fonds_public,_de_quelq_061"">Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_fonds_de__023"">Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_dotation_peut_f_024"">Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité du public après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié. Les dons issus de la générosité du public peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation.</p><h2 id=""Regime_fiscal_des_fonds_de__21"">B. Régime fiscal des fonds de dotation au regard du 1 de l’article 206 du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_selon_le_026"">Il est rappelé qu’aux termes du 1 bis de l’article 206 du CGI, ne sont pas passibles de l’IS prévu au 1 de l’article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats régis par les dispositions codifiées de l’article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 2136-2 du C. trav., les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leur recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas le montant défini aux § 1 et 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_reputees_lucratives_le_028"">Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au<strong> II-B § 90</strong> ou à des organismes publics pour l’exercice d’activités lucratives.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_caractere__030"">Par ailleurs, le caractère désintéressé de la gestion d’un fonds de dotation est apprécié dans les mêmes conditions que pour les organismes sans but lucratif (I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).</p><p class=""qe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_reponse_031"">Il est rappelé que la condition de gestion désintéressée, afin que l’organisme soit considéré comme d’intérêt général, est examinée, pour un fonds de dotation, dans les mêmes conditions que pour les autres organismes sans but lucratif, c’est-à-dire au regard des principes définis au d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI et précisés par le I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. En outre, dans le cas de versements effectués au profit de fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au mécénat, l’organisme bénéficiaire des fonds versés doit satisfaire également à la condition de gestion désintéressée puisqu’il doit être qualifié d’intérêt général au sens des dispositions de l’article 200 du CGI et de l’article 238 bis du CGI. La présence d’un administrateur de l’association au sein du conseil d’administration du fonds de dotation qu’elle a créé ou qu’elle contrôle n’est donc pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion que doit revêtir le fonds de dotation. En effet, rien n’interdit qu’il y ait identité de dirigeant avec l’organisme adossé dans le statut juridique et fiscal du fonds de dotation, cette situation étant même au contraire assez logique dès lors que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tirés de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d’intérêt général. Dans ce cas, le fonds de dotation a naturellement pour objet de stimuler l’activité de l’organisme adossé (en l’espèce l’association) sans que l’on puisse en conclure, en cas d’identité de dirigeants entre les deux structures partenaires, que le fonds a une gestion intéressée de ce seul fait. S’il en allait ainsi, tout le dispositif mis en place par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a institué des nouvelles structures, serait privé de portée. En conclusion, les ressources d’un fonds de dotation créé par une association peuvent être reversées à cette association, sans que cela risque de remettre en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation (RM Marland-Militello n° 62981, JO AN du 17 mai 2011, p. 5104).</p><h1 id=""III._Syndicats_professionne_12"">III. Syndicats professionnels</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3690"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats,_organismes_a_032"">Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent, et ne sont pas soumis à l’IS, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_lensemble_034"">Dans la mesure où l’ensemble de l’organisme syndical n’est pas soumis à l’IS, il est assujetti à l’IS aux taux réduits prévus au 5 de l’article 206 du CGI pour ses revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative, qu’elle soit exonérée ou non.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_que_lorsque_leur_ge_036"">Ce n’est que lorsque leur gestion n’est pas désintéressée ou qu’ils exercent une activité lucrative qu’ils sont susceptibles d’être soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_4812"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_non-lucratif_d_039"">Le caractère non-lucratif des activités exercées par un syndicat découle d’une analyse en trois étapes qui doit être conduite pour chaque activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_tout_dabord_dex_040"">Il convient tout d’abord d’examiner le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_au_regard_delarticle26_041"">Si, au regard du d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le caractère intéressé de la gestion est avéré, le syndicat est considéré dans sa totalité comme exerçant une activité lucrative. Toutefois, il est précisé que le bénéfice de l’exonération visée au 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI et au 7° de l’article 1461 du CGI n’est pas subordonné à l’existence d’une gestion désintéressée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sinon,_il_convient_dexamine_042"">En cas de gestion désintéressée, il convient d’examiner si le syndicat exerce une activité en concurrence avec des organismes du secteur lucratif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_lorganisme__043"">La situation de l’organisme s’apprécie par rapport à celle des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_la_concurr_044"">L’appréciation de la concurrence ne s’effectue pas en fonction de catégories générales d’activités mais à l’intérieur de ces activités. C’est à un niveau fin que l’identité d’activité doit être appréciée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_pour_une_activite,_lorga_045"">Si pour une activité, l’organisme ne concurrence aucune entreprise ou aucun organisme du secteur lucratif, cette activité n’est pas lucrative.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lactivite_est_exercee_en_046"">Si l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises ou des organismes du secteur lucratif, son caractère lucratif n’est pas pour autant avéré. Il convient en effet alors d’examiner les conditions d’exercice de l’activité pour s’assurer qu’elle n’est pas exercée dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif avec lesquels le syndicat entre en concurrence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_lorganism_047"">Pour apprécier si l’organisme exerce son activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’un organisme du secteur lucratif, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode du faisceau d’indices : le « produit » proposé par l’organisme, le « public » visé, la réalisation d’excédents, les « prix » pratiqués et les opérations de communication (« publicité ») réalisées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_nont_pas_tous__048"">Ces critères n’ont pas tous la même importance. L’énumération qui suit les classe en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le produit :<strong> </strong>est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante. Il en sera ainsi de la formation syndicale ou philosophique proposée par certains syndicats professionnels en faveur de membres ou de collaborateurs salariés, ou encore la vente de produits siglés (autocollants, casquettes, épinglettes, etc.). A contrario, la formation à l’informatique ou à la fiscalité ne sera pas considérée comme revêtant un caractère d’utilité sociale ;</li><li class=""paragraphe-western"">le public visé :<strong> </strong>le code du travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts, qu’elles soient ou non membres du syndicat. Dans ces conditions, les activités d’intérêt général exercées par les organismes syndicaux ne sauraient être réservées aux seuls publics en difficulté ;</li><li class=""paragraphe-western"">la réalisation d’excédents :<strong> </strong>il est légitime qu’un organisme non lucratif réalise, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d’une gestion saine et prudente. Toutefois, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prix :<strong> </strong>est d’intérêt général un service dont les tarifs permettent au plus grand nombre d’en bénéficier. Ce critère peut donc être satisfait soit par des tarifs uniformément modiques par rapport aux entreprises ou aux organismes du secteur lucratif réalisant des activités concurrentes, soit par une politique tarifaire permettant aux populations justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale, voire géographique, d’en bénéficier. Dans la mesure où les services proposés au public par les syndicats sont gratuits ou facturés à un prix nettement inférieur à celui pratiqué par le secteur concurrentiel, ce critère sera considéré comme rempli (exemple : la défense au conseil des prud’hommes d’un salarié, gratuitement, est une activité non lucrative). Le versement d’une cotisation ne remet pas en cause leur caractère d’utilité sociale, dès lors que le bénéfice de ces prestations n’est pas, en pratique, subordonné à ce versement ;</li><li class=""paragraphe-western"">le caractère non commercial des méthodes de communication utilisées (« publicité ») :<strong> </strong>l’appréciation de ce critère en ce qui concerne les organisations syndicales n’appelle pas de commentaire particulier. Toutefois, la publicité réalisée sur des affiches et des panneaux lors de manifestations syndicales n’est naturellement pas un indice de la lucrativité de l’activité d’un organisme syndical.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_organi_061"">Pour plus de précisions sur le régime fiscal des organismes syndicaux, notamment au regard des exonérations prévues par le 1 bis de l’article 206 du CGI et le 1° bis du 1 de l’article 207 du CGI, il convient de se reporter au II § 185 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-70.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Caisses_de_Securite_soci_14"">IV. Caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_les_Caisses_de_063"">Par principe, les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales ne se livrent pas à des activités lucratives (II-A § 230 à 250 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_caisses_de_secur_063"">Toutefois, lorsque les caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales réalisent des opérations sur les marchés monétaires ou hypothécaires, les profits correspondants sont soumis à l’IS dans les conditions de droit commun dès lors que ces opérations présentent un caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du CGI.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> L’imposition dans les conditions de droit commun résulte des dispositions de l’article 119 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui abroge à compter du 1^er janvier 2020, les dispositions de l’article 219 quater du CGI.</p>

Contenu

IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

2025-01-08

IS

RICI

BOI-IS-RICI-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10630-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-30-20250108

Actualité liée : [node:date:14502-PGP] : IS - Nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos1Conformément aux dispositions de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos.Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.I. Champ d’applicationA. Entreprises bénéficiaires5Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).Dès lors, sont exclues du bénéfice de cette réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.Les entreprises exonérées partiellement d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière ou soumises partiellement à cet impôt peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI au titre des vélos mis à la disposition des salariés affectés à leurs activités imposées dans les conditions de droit commun.B. Biens concernés10La réduction d’impôt porte sur la mise à disposition gratuite par l’entreprise d’une flotte de vélos pour les déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail.1. Mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos20Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.En application du dernier alinéa de l’article 46 quater-0 YZE de l’annexe III au CGI, les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique) répondant aux définitions données aux 6-10 et 6-11 de l’article R. 311-1 du code de la route.2. Déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail30En application du I de l’article 220 undecies A du CGI, la réduction d’impôt porte sur la mise à disposition d’une flotte de vélos aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail.Remarque : L’entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour d’autres trajets (déplacements professionnels ou privés).II. Détermination de la réduction d’impôtA. Dépenses éligibles40Pour la détermination des frais mentionnés au I de l’article 220 undecies A du CGI, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes engagées par l’entreprise (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YZE) :dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos ;dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;frais d’entretien des vélos ;dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.50À compter du 1er janvier 2019, les dépenses de location de vélos engagées par l’entreprise ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt.Ces dépenses sont incluses dans les dépenses éligibles, à la condition que l’entreprise ait souscrit auprès d’un loueur un contrat de location d’une flotte de vélos d’une durée minimale de trois ans (CGI, art. 220 undecies A, I).55L’ensemble des dépenses éligibles est calculé par exercice.B. Limite et taux de la réduction d’impôt60Conformément au I de l’article 220 undecies A du CGI, les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Dans la mesure où la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas déductible sur l’achat ou la location de ces véhicules (I § 1 et 10 du BOI-TVA-DED-30-30-20 et BOI-TVA-DED-30-30-70), il est admis que le prix d’achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC).La limite de 25 % s’apprécie par achat ou location et non par exercice. La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris dans l’hypothèse où les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices.Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la publication du 8 janvier 2025. Exemple : Une société A clôture son exercice au 31 décembre.Au cours de l’exercice N, la société A acquiert une première flotte de 10 vélos pour un montant total de 6 000 € TTC (600 € x 10 = 6 000 €) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette flotte est de 1 500 € (6 000 € x 25 % = 1 500 €). Lors de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €, soit un montant supérieur au plafond de 1 500 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt au titre de l’achat de cette flotte est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N . Au cours de l’exercice N+1, les frais générés au titre de la première flotte de vélos acquise en N n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt car le plafond de celle-ci a été consommé lors de l’exercice N. Il en ira de même pour tous les frais exposés au titre de cette flotte pour les exercices futurs. Au cours de cet exercice N+1, la société A acquiert une deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique d’un montant total de 8 400 € TTC (1 200 € x 7 = 8 400 €). La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte est de 2 100 € (8 400 x 25 % = 2 100 €).Lors de cet exercice N+1, les frais générés par l’acquisition de cette deuxième flotte sont comptabilisés pour un montant de 1 500 €, soit un montant inférieur au plafond de 2 100 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt accordé en N+1 au titre de l’achat de cette deuxième flotte est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+1. Il reste donc un reliquat de 600 € pour les exercices ultérieurs. Au cours de l’exercice N+2, les frais générés au titre de la deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique sont comptabilisés pour un montant de 1 000 €, soit un montant supérieur au reliquat de la réduction d’impôt de 600 € constaté en N+1. Par conséquent, la société A ne pourra, au titre de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte, imputer que 600 € sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt égale à 25 % du prix de cette deuxième flotte de vélos est atteint en N+2. La société A souscrit la même année un contrat de location d’une flotte de 10 vélos pour une durée de trois ans pour un montant total de 2 000 € TTC (200 € x 10 = 2 000 €). La limite de la réduction d’impôt pour la location de cette flotte est de 500 € (2 000 € x 25 % = 500 €).Lors de cet exercice N+2, l’entreprise comptabilise 500 € TTC de dépenses de location, soit le plafond de la réduction d’impôt au titre de la location de cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt au titre de la location de cette flotte est de 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt ayant été atteint, les frais générés lors des années ultérieures au titre de la location de cette flotte de vélos n’ouvriront pas droit à la réduction d’impôt. III. Utilisation et déclaration de la réduction d’impôtA. Imputation de la réduction d’impôt70La réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni reportable, ni restituable.Pour les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A et suivants du CGI, la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe ayant engagé des frais pour mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de ses salariés est transférée à la société mère pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe (CGI, art. 223 O, 1-t).B. Déclaration de la réduction d’impôt80Les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace « Professionnel » du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.90S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14502-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>08/01/2025 : IS - Nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_lar_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_lar_01"">Conformément aux dispositions de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.</p><h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d’application</h1><h2 id=""A._Entreprises_beneficiaires_20"">A. Entreprises bénéficiaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_021"">5</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__022"">Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_sont_exclues_du_d_023"">Dès lors, sont exclues du bénéfice de cette réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_exonerees_p_03"">Les entreprises exonérées partiellement d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière ou soumises partiellement à cet impôt peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI au titre des vélos mis à la disposition des salariés affectés à leurs activités imposées dans les conditions de droit commun.</p><h2 id=""Par_exception,_les_entrepri_024"">B. Biens concernés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_porte_s_026"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_porte_s_05"">La réduction d’impôt porte sur la mise à disposition gratuite par l’entreprise d’une flotte de vélos pour les déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail.</p><h3 id=""1._Mise_a_disposition_gratu_027"">1. Mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_pretend_028"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_pretend_07"">Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.</p><p class=""paragraphe-western"">En application du dernier alinéa de l’article 46 quater-0 YZE de l’annexe III au CGI, les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique) répondant aux définitions données aux 6-10 et 6-11 de l’article R. 311-1 du code de la route.</p><h3 id=""2._Deplacements_de_ses_sala_030"">2. Déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_031"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_010"">En application du I de l’article 220 undecies A du CGI, la réduction d’impôt porte sur la mise à disposition d’une flotte de vélos aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_etre_en_me_011"">L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L’entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour d’autres trajets (déplacements professionnels ou privés).</p><h1 id=""Dans_lhypothese_ou_les_sala_032"">II. Détermination de la réduction d’impôt</h1><h2 id=""A._Depenses_eligibles_034"">A. Dépenses éligibles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_035"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_f_036"">Pour la détermination des frais mentionnés au I de l’article 220 undecies A du CGI, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes engagées par l’entreprise (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YZE) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de <span class=""insecable"">vélos ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, <span class=""insecable"">antivols) ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de <span class=""insecable"">travail ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">frais d’entretien des <span class=""insecable"">vélos ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux <span class=""insecable"">vélos ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_egal_022"">À compter du 1^er janvier 2019, les dépenses de location de vélos engagées par l’entreprise ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_engagees_de_lo_024"">Ces dépenses sont incluses dans les dépenses éligibles, à la condition que l’entreprise ait souscrit auprès d’un loueur un contrat de location d’une flotte de vélos d’une durée minimale de trois ans (CGI, art. 220 undecies A, I).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_024"">55</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_depenses_s_025"">L’ensemble des dépenses éligibles est calculé par exercice.</p><h2 id=""B._Limite_et_taux_de_la_red_041"">B. Limite et taux de la réduction d’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_042"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_l’arti_043"">Conformément au I de l’article 220 undecies A du CGI, les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, sont retenus dans la limite de <span class=""insecable"">25 %</span> du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Dans la mesure où la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas déductible sur l’achat ou la location de ces véhicules (I § 1 et 10 du BOI-TVA-DED-30-30-20 et BOI-TVA-DED-30-30-70), il est admis que le prix d’achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC).</p><p class=""paragraphe-western"">La limite de 25 % s’apprécie par achat ou location et non par exercice. La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris dans l’hypothèse où les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la publication du 8 janvier 2025. </p><p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A_cloture_son_e_047""><strong>Exemple :</strong> Une société A clôture son exercice au 31 décembre.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice N_cor_048"">Au cours de l’exercice N, la société A acquiert une première flotte de 10 vélos pour un montant total de <span class=""insecable"">6 000 €</span> TTC (600 € x 10 = 6 000 €) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.</p><p class=""exemple-western"">La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette flotte est de 1 500 € (6 000 € x 25 % = 1 500 €). </p><p class=""exemple-western"" id=""Les_frais_generes_par_ces_v_055"">Lors de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de <span class=""insecable"">1 600 €, soit un montant supérieur au plafond de </span>1 500 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt au titre de l’achat de cette flotte est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N<span class=""insecable""> </span>. </p><p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_ la_societe_A_achet_030"">Au cours de l’exercice N+1, les frais générés au titre de la première flotte de vélos acquise en N n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt car le plafond de celle-ci a été consommé lors de l’exercice N. Il en ira de même pour tous les frais exposés au titre de cette flotte pour les exercices futurs. </p><p class=""exemple-western"">Au cours de cet exercice N+1, la société A acquiert une deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique d’un montant total de 8 400<span class=""insecable""> €</span> TTC (<span class=""insecable"">1 200 €</span> x 7 = <span class=""insecable"">8 400 €</span>). La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte est de 2 100 € (8 400 x 25 % = 2 100 €).</p><p class=""exemple-western"">Lors de cet exercice N+1, les frais générés par l’acquisition de cette deuxième flotte sont comptabilisés pour un montant de 1 500 €, soit un montant inférieur au plafond de 2 100 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt accordé en N+1 au titre de l’achat de cette deuxième flotte est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+1. Il reste donc un reliquat de 600 € pour les exercices ultérieurs. </p><p class=""exemple-western"" id=""Les_frais_occasionnes_par_l_031"">Au cours de l’exercice N+2, les frais générés au titre de la deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique sont comptabilisés pour un montant de 1 000 €, soit un montant supérieur au reliquat de la réduction d’impôt de 600 € constaté en N+1. Par conséquent, la société A ne pourra, au titre de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte, imputer que 600 € sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt égale à 25 % du prix de cette deuxième flotte de vélos est atteint en N+2. </p><p class=""exemple-western"">La société A souscrit la même année un contrat de location d’une flotte de 10 vélos pour une durée de trois ans pour un montant total de 2 000 € TTC (200 € x 10 = 2 000 €). La limite de la réduction d’impôt pour la location de cette flotte est de 500 € (2 000 € x 25 % = 500 €).</p><p class=""exemple-western"">Lors de cet exercice N+2, l’entreprise comptabilise 500 € TTC de dépenses de location, soit le plafond de la réduction d’impôt au titre de la location de cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt au titre de la location de cette flotte est de 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt ayant été atteint, les frais générés lors des années ultérieures au titre de la location de cette flotte de vélos n’ouvriront pas droit à la réduction d’impôt. </p><h1 id=""III._Utilisation_et_declara_12"">III. Utilisation et déclaration de la réduction d’impôt</h1><h2 id=""A._Imputation_de_la_reducti_064"">A. Imputation de la réduction d’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_065"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_prevue_066"">La réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_de_la_re_067"">Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni reportable, ni restituable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_membre_068"">Pour les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A et suivants du CGI, la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe ayant engagé des frais pour mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de ses salariés est transférée à la société mère pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe (CGI, art. 223 O, 1-t).</p><h2 id=""B._declaration_de_la_reduct_069"">B. Déclaration de la réduction d’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_070"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_non-membres_071"">Les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA <span class=""insecable"">n° 15252</span>) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire <span class=""insecable"">n° <strong>2069-RCI-SD</strong></span> peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace « Professionnel » du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD (CERFA n° 15608) facilite la détermination du montant de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n° 2069-RCI-S_072"">Le formulaire n° <strong>2069-RCI-SD</strong> et la fiche d’aide au calcul n° <strong>2079-VLO-FC-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societes_rele_073"">S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt <span class=""insecable"">n° <strong>2069-RCI-SD</strong></span> de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.</p>

Contenu

RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 2025

2025-01-08

RES

EAT

BOI-RES-EAT-000191

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14520-PGP.html/identifiant=BOI-RES-EAT-000191-20250108

Question :Lorsqu’une attestation de tarif minoré mentionnée à l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2025 est transmise au titre d’un des tarifs réduits non nuls mentionnés à l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l’article L. 312-64 du CIBS ou à l’article L. 312-65 du CIBS, est-il possible de fournir les quantités d’électricité concernées en appliquant le tarif de 0,5 € par mégawattheure (MWh) ?Réponse :L’article L. 312-48 du CIBS, l’article L. 312-64 du CIBS et l’article L. 312-65 du CIBS prévoient différent tarifs réduits d’accise sur l’électricité s’échelonnant de 0,5 €/MWh à 12 €/MWh.Ces tarifs réduits peuvent être appliqués directement, sur la base d’attestations transmises par le consommateur à son fournisseur, ou ex post sur sollicitation du consommateur auprès de l’administration d’un remboursement d’accise, égal à la différence entre le tarif appliqué par le fournisseur (qui peut être un tarif normal ou réduit) et le tarif réduit dont relèvent effectivement les consommations éligibles.Remarque : Les usages concernés, pour lesquels les articles précités du CIBS prévoient un tarif supérieur à 0,5 €/MWh, sont ceux qui sont identifiés par les références suivantes sur les attestations et déclarations :E08 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;E09 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;E10 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;E11 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;E12 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;E13 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;E16 : Centres de stockage de données (CIBS, art. L. 312-64 et CIBS, art. L. 312-70) ;E17 : Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (CIBS, art. L. 312-48 et CIBS, art. L. 312-59).Les dispositions de l’article 29 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié précisent les modalités de mise en œuvre de ces tarifs réduits en recourant à un dispositif d’attestations établies par les consommateurs et remises à leur fournisseur d’électricité.Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, un consommateur d’électricité a la possibilité d’établir une attestation de tarif minoré portant sur des quantités d’électricité fournies pendant toute période au cours de laquelle il est susceptible d’être éligible à ce tarif minoré. Sur la base de cette attestation, le fournisseur d’électricité est tenu d’appliquer le tarif minoré retenu par le consommateur à l’électricité qu’il lui fournit.En l’absence de certitude sur les volumes concernés, sur les niveaux de tarifs applicables ou sur le respect des conditions d’éligibilité, la sollicitation ou l’obtention par le consommateur, lors de la fourniture d’électricité, d’un tarif réduit inférieur au tarif dont relèveront in fine ses consommations ne constitue un manquement ni du fournisseur ni du consommateur. En cas d’écart positif entre le tarif réduit appliqué lors de la fourniture et celui dont relève les consommations effectives, le consommateur est tenu d’acquitter spontanément le complément d’accise et le manquement, imputable au consommateur, ne sera constitué qu’en l’absence de ce paiement spontané. En cas d’écart négatif, un remboursement peut être sollicité.L’ensemble des consommations d’électricité éligibles aux tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312-48 du CIBS, à l’article L. 312-64 du CIBS et à l’article L. 312-65 du CIBS sont susceptibles d’être éligibles à un tarif minoré de 0,5 €/MWh, lorsqu’elles interviennent du 1er février 2025 au 31 décembre 2025.Les attestations des consommateurs concernés peuvent donc valablement être établies sur la base de ce niveau de 0,5 €/MWh et les fournisseurs sont alors tenus d’appliquer ce niveau lors de la fourniture d’électricité.Remarque : La date de l’établissement de cette attestation est sans incidence, sous réserve du délai de mise en œuvre par le fournisseur résultant du troisième alinéa de l’article 30-4 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié.Le redevable consommateur devra, le cas échéant, constater la différence positive d’accise conformément aux dispositions prévues de l’article 32 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, et verser le montant correspondant au Trésor public.Remarque : Les échéances et modalités propres aux attestations, obligations déclaratives et de paiement et formalités de remboursement sont rappelées sur les pages disponibles sur impots.gouv.fr :pour les fournisseurs, à la rubrique « Taxes intérieures de consommation (TIC) - Fournisseurs d’énergie » ;pour les consommateurs, à la rubrique « Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d’énergie ».

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Question :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Lorsqu’une attestation de tarif minoré mentionnée à l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne et couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1^er février et le 31 décembre 2025 est transmise au titre d’un des tarifs réduits non nuls mentionnés à l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), à l’article L. 312-64 du CIBS ou à l’article L. 312-65 du CIBS, est-il possible de fournir les quantités d’électricité concernées en appliquant le tarif de 0,5 € par mégawattheure (MWh) ?</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L’article L. 312-48 du CIBS, l’article L. 312-64 du CIBS et l’article L. 312-65 du CIBS prévoient différent tarifs réduits d’accise sur l’électricité s’échelonnant de 0,5 €/MWh à 12 €/MWh.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ces tarifs réduits peuvent être appliqués directement, sur la base d’attestations transmises par le consommateur à son fournisseur, ou ex post sur sollicitation du consommateur auprès de l’administration d’un remboursement d’accise, égal à la différence entre le tarif appliqué par le fournisseur (qui peut être un tarif normal ou réduit) et le tarif réduit dont relèvent effectivement les consommations éligibles.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les usages concernés, pour lesquels les articles précités du CIBS prévoient un tarif supérieur à 0,5 €/MWh, sont ceux qui sont identifiés par les références suivantes sur les attestations et déclarations :</p><ul><li class=""remarque-western"">E08 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;</li><li class=""remarque-western"">E09 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;</li><li class=""remarque-western"">E10 : Consommations des entreprises ayant une activité industrielle dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-71) ;</li><li class=""remarque-western"">E11 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;</li><li class=""remarque-western"">E12 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;</li><li class=""remarque-western"">E13 : Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % (CIBS, art. L. 312-65 et CIBS, art. L. 312-72) ;</li><li class=""remarque-western"">E16 : Centres de stockage de données (CIBS, art. L. 312-64 et CIBS, art. L. 312-70) ;</li><li class=""remarque-western"">E17 : Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (CIBS, art. L. 312-48 et CIBS, art. L. 312-59).</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les dispositions de l’article 29 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié précisent les modalités de mise en œuvre de ces tarifs réduits en recourant à un dispositif d’attestations établies par les consommateurs et remises à leur fournisseur d’électricité.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, un consommateur d’électricité a la possibilité d’établir une attestation de tarif minoré portant sur des quantités d’électricité fournies pendant toute période au cours de laquelle il est susceptible d’être éligible à ce tarif minoré. Sur la base de cette attestation, le fournisseur d’électricité est tenu d’appliquer le tarif minoré retenu par le consommateur à l’électricité qu’il lui fournit.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En l’absence de certitude sur les volumes concernés, sur les niveaux de tarifs applicables ou sur le respect des conditions d’éligibilité, la sollicitation ou l’obtention par le consommateur, lors de la fourniture d’électricité, d’un tarif réduit inférieur au tarif dont relèveront in fine ses consommations ne constitue un manquement ni du fournisseur ni du consommateur. En cas d’écart positif entre le tarif réduit appliqué lors de la fourniture et celui dont relève les consommations effectives, le consommateur est tenu d’acquitter spontanément le complément d’accise et le manquement, imputable au consommateur, ne sera constitué qu’en l’absence de ce paiement spontané. En cas d’écart négatif, un remboursement peut être sollicité.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">L’ensemble des consommations d’électricité éligibles aux tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312-48 du CIBS, à l’article L. 312-64 du CIBS et à l’article L. 312-65 du CIBS sont susceptibles d’être éligibles à un tarif minoré de 0,5 €/MWh, lorsqu’elles interviennent du 1^er février 2025 au 31 décembre 2025.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les attestations des consommateurs concernés peuvent donc valablement être établies sur la base de ce niveau de 0,5 €/MWh et les fournisseurs sont alors tenus d’appliquer ce niveau lors de la fourniture d’électricité.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date de l’établissement de cette attestation est sans incidence, sous réserve du délai de mise en œuvre par le fournisseur résultant du troisième alinéa de l’article 30-4 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le redevable consommateur devra, le cas échéant, constater la différence positive d’accise conformément aux dispositions prévues de l’article 32 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié à l’article 32-3 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié, et verser le montant correspondant au Trésor public.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les échéances et modalités propres aux attestations, obligations déclaratives et de paiement et formalités de remboursement sont rappelées sur les pages disponibles sur impots.gouv.fr :</p><ul><li class=""remarque-western"">pour les fournisseurs, à la rubrique « Taxes intérieures de consommation (TIC) - Fournisseurs d’énergie » ;</li><li class=""remarque-western"">pour les consommateurs, à la rubrique « Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d’énergie ».</li></ul>

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IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France

2025-02-05

IF

AUT

BOI-IF-AUT-140

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10162-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-140-20250205

Actualité liée : [node:date:14503-PGP] : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2025 - Modification de l’unité urbaine de Paris (arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012)1L’article 1599 quater C du code général des impôts (CGI) institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.10Cette taxe ne s’applique qu’aux surfaces de stationnement situées en Île-de-France.20En matière d’impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, la TSS peut être déduite pour la détermination des résultats, dès lors que le législateur ne l’a pas expressément exclue des impôts et taxes déductibles.I. Champ d’application de la taxeA. Surfaces de stationnement taxables30Les surfaces de stationnement taxables s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter du CGI, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production et situés en Île-de-FrancePour plus de précisions sur les surfaces de stationnement taxables à la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux surfaces de stationnement taxables en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) (IV § 250 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10-10).35Les surfaces de stationnement taxables à la TSB s’entendent uniquement des emplacements de stationnement.Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 439014, ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115).Par conséquent, seuls les emplacements de stationnement des véhicules et non les accès nécessairement requis pour accéder à ces emplacements (voies de circulation et rampes d’accès) sont taxables à la TSS.B. Surfaces de stationnement exclues40Les surfaces de stationnement bénéficiant d’une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.50Sont visées :les surfaces de stationnement situées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ;les surfaces de stationnement possédées par les fondations et associations reconnues d’utilité publique et utilisées pour l’exercice de leur activité ;les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l’article L. 442-5 du code de l’éducation (C. éduc.) ou de l’article L. 442-12 du C. éduc. ;les surfaces de stationnement des parcs relais ;les surfaces de stationnement taxables d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés.Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement placées hors du champ de la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux biens exclus du champ d’application ou exonérés en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-10-20).II. Établissement de la taxeA. Fait générateur et redevable de la taxe60Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.Sur la détermination du fait générateur et du redevable de la taxe, il convient de se reporter aux règles applicables en matière de TSB (I § 1 à 100 du BOI-IF-AUT-50-20).B. Déclaration et paiement de la taxe70Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter du CGI, soit avant le 1er mars de chaque année (III § 110 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20).80La déclaration est effectuée au moyen de l’imprimé n° 6705-TS-SD (CERFA n° 15306), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.C. Liquidation90Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102 à 108 du BOI-IF-AUT-50-20, par le tarif unitaire applicable.100Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire.Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :première circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.Remarque : Ces trois circonscriptions tarifaires ne tiennent pas compte, contrairement aux quatre circonscriptions retenues pour la TSB, de la dérogation dont bénéficient les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d’appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l’un des départements de la région d’Île-de-France et d’un département limitrophe ne relevant pas de la région d’Île-de-France, la taxe n’est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France.Les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.Au titre de 2025, les tarifs sont actualisés en tenant compte de la prévision d’augmentation de 1,8 % de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2025.Les tarifs de la taxe au titre de 2025 sont précisés dans le tableau suivant (après arrondi au centime d’euro supérieur).Tarifs 2025 de la TSSCirconscriptionsPremière circonscriptionDeuxième circonscriptionTroisième circonscriptionTarifs4,98 €2,89 €1,47 €105III. Contrôle et contentieux110Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe suivent les règles qui étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14503-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>05/02/2025 : IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2025 - Modification de l’unité urbaine de Paris (arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_5420"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_1599_qu_1245"">L’article 1599 quater C du code général des impôts (CGI) institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3841"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_taxe_sappl_2840"">Cette taxe ne s’applique qu’aux surfaces de stationnement situées en Île-de-France.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3132"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_matiere_dimpo_2721"">En matière d’impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux, la TSS peut être déduite pour la détermination des résultats, dès lors que le législateur ne l’a pas expressément exclue des impôts et taxes déductibles.</p><h1 id=""i_champ_dapplica_2669"">I. Champ d’application de la taxe</h1><h2 id=""a_surfaces_de_st_7254"">A. Surfaces de stationnement taxables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_8839"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_surfaces_de__4548"">Les surfaces de stationnement taxables s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter du CGI, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production et situés en Île-de-France</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_8513"">Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement taxables à la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux surfaces de stationnement taxables en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) (IV § 250 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_5501"">35</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_surfaces_de__7172"">Les surfaces de stationnement taxables à la TSB s’entendent uniquement des emplacements de stationnement.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""_il_resulte_de_l_1806"">Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 439014, ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_consequent_s_2160"">Par conséquent, seuls les emplacements de stationnement des véhicules et non les accès nécessairement requis pour accéder à ces emplacements (voies de circulation et rampes d’accès) sont taxables à la TSS.</p><h2 id=""b_surfaces_de_st_6388"">B. Surfaces de stationnement exclues</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_7232"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_surfaces_de__5483"">Les surfaces de stationnement bénéficiant d’une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4148"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_visees__7588"">Sont visées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_surfaces_de_1367"">les surfaces de stationnement situées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_surfaces_de_4202"">les surfaces de stationnement possédées par les fondations et associations reconnues d’utilité publique et utilisées pour l’exercice de leur activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_surfaces_de_3424"">les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l’article L. 442-5 du code de l’éducation (C. éduc.) ou de l’article L. 442-12 du C. éduc. ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_surfaces_de_5371"">les surfaces de stationnement des parcs relais ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_surfaces_de_7633"">les surfaces de stationnement taxables d’une superficie inférieure à 500 mètres carrés.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_8411"">Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement placées hors du champ de la TSS, il convient de se reporter aux commentaires relatifs aux biens exclus du champ d’application ou exonérés en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-10-20).</p><h1 id=""ii_etablissement_9508"">II. Établissement de la taxe</h1><h2 id=""a_fait_generateu_6232"">A. Fait générateur et redevable de la taxe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2503"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_soumises_a__3216"">Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci. La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1^er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_la_determina_2759"">Sur la détermination du fait générateur et du redevable de la taxe, il convient de se reporter aux règles applicables en matière de TSB (I § 1 à 100 du BOI-IF-AUT-50-20).</p><h2 id=""b_declaration_et_3990"">B. Déclaration et paiement de la taxe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_9448"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_redevables_s_8854"">Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter du CGI, soit avant le 1^er mars de chaque année (III § 110 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_8545"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_e_7898"">La déclaration est effectuée au moyen de l’imprimé n° 6705-TS-SD (CERFA n° 15306), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""c_calcul_7240"">C. Liquidation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_7836"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_8102"">Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102 à 108 du BOI-IF-AUT-50-20, par le tarif unitaire applicable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_7411"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_appli_8547"">Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_circonscript_9861"">Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_premiere_circon_7192"">première circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_deuxieme_circon_9075"">deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_troisieme_circo_2864"">troisième circonscription : les autres communes de la région d’Île-de-France.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_ces_tro_6631""><strong>Remarque :</strong> Ces trois circonscriptions tarifaires ne tiennent pas compte, contrairement aux quatre circonscriptions retenues pour la TSB, de la dérogation dont bénéficient les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_sont__7087"">Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d’appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_loca_4872"">Lorsque les locaux ou les surfaces de stationnement sont situés dans le ressort géographique de l’un des départements de la région d’Île-de-France et d’un département limitrophe ne relevant pas de la région d’Île-de-France, la taxe n’est due que pour la fraction des surfaces situées en Île-de-France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_sont__2860"">Les tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""au_titre_de_2023_5846"">Au titre de 2025, les tarifs sont actualisés en tenant compte de la prévision d’augmentation de 1,8 % de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2025.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_tarifs_de_la_4701"">Les tarifs de la taxe au titre de 2025 sont précisés dans le tableau suivant (après arrondi au centime d’euro supérieur).</p><table><caption>Tarifs 2025 de la TSS</caption><thead><tr><th>Circonscriptions</th><th>Première circonscription</th><th>Deuxième circonscription</th><th>Troisième circonscription</th></tr></thead><tbody><tr><th>Tarifs</th><td>4,98 €</td><td>2,89 €</td><td>1,47 €</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_1507"">105</p><h1 id=""iii_controle_et__7115"">III. Contrôle et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_7050"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_controle_le_r_7856"">Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe suivent les règles qui étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Taux majorés pour les DOM (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 66)

2015-07-01

BIC

ACTU-2015-00164

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10174-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00164

Série / Division : BIC- RICI Texte : L'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), au titre des dépenses de recherche et d'innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses de recherche et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d'innovation. Ces taux s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable. BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC- RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Elles_sappliquent_jusquau_3_07""> L'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), au titre des dépenses de recherche et d'innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.</p> <p id=""Le_taux_du_credit_dimpot_es_04"">Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses de recherche et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d'innovation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_taux_sappliquent_aux_de_05"">Ces taux s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-20_:_IS_-_Re_011"">BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable.</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-45_:_BIC_012"">BOI-BIC-RICI-10-10-45 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation</p> <p id=""8525-PGP_BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication corrective du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014

2015-11-04

BA

ACTU-2015-00216

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10320-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00216

Série / Division : BAREME Texte : Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus 2014) a été publié le 2 septembre 2015. Un tableau correctif est publié ce jour. Il a pour objet de rectifier les montants de certains bénéfices forfaitaires. Actualités liées : 01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles). 05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014. 02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014. Document lié : BOI-BAREME-000033 : BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014). Signataire du document lié : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_BASE,_ANNEXE_01"">BAREME</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_troisieme_tableau_des_el_03"">Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus 2014) a été publié le 2 septembre 2015.</p> <p id=""Ce_tableau_correctif a_pour_04"">Un tableau correctif est publié ce jour.</p> <p id=""Il_a_pour_objet_de_rectifie_05"">Il a pour objet de rectifier les montants de certains bénéfices forfaitaires.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualités liées :</strong></p> <p id=""X_05"">01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles).</p> <p id=""BA_-_Benefices_agricoles_fo_06"">05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014.</p> <p id=""02/09/2015_:_BA_-_Benefices_09"">02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.</p> <p id=""Documents_liees_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BAREME-0000  _:_BAREME-_08"">BOI-BAREME-000033 : BAREME - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014).</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Sous-direct_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-06-11

FORM

ACTU-2015-00134

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10156-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00134

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016 dans les zones urbaines en difficulté

2016-01-06

IF

ACTU-2016-00003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10345-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00003

Séries / Divisions : IF-CFE, ANNX Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). La variation de cet indice étant de + 0,0 %, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2015. En conséquence : - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable. Par ailleurs, ces dispositifs d'exonération ont été mis à jour en matière d'encadrement communautaire et il a également été tenu compte du remplacement des ZUS par les QPV à compter du 1er janvier 2015 (article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ainsi que du changement de dénomination des zones franches urbaines pour les dispositions législatives en vigueur (article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014). Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville  - Zones franches urbaines de première génération BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_divisions_:__05""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""ANNX_07"">IF-CFE, ANNX</p> <p id=""Texte_:__00""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_exonerations_temporaire_01"">Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_variation_de_cet_indice__04""><strong>La variation de cet indice étant de + 0,0 %, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2015.</strong></p> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_02"">En conséquence :</p> <blockquote> <p id=""-_le_plafond_d’exoneration__06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_04"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable.</p> </blockquote> <p id=""Par_ailleurs,_ces_dispositi_07"">Par ailleurs, ces dispositifs d'exonération ont été mis à jour en matière d'encadrement communautaire et il a également été tenu compte du remplacement des ZUS par les QPV à compter du 1^er janvier 2015 (article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ainsi que du changement de dénomination des zones franches urbaines pour les dispositions législatives en vigueur (article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).</p> <p id=""Actualites_liees_:__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_Zo_011"">BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-30_:_Zo_013"">BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville  - Zones franches urbaines de première génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-40_:_Zo_014"">BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-50_:_Zo_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-60_:_IF_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-ANNX-000160_:_Tableau_s_016"">BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__016""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2016

2015-12-15

RFPI

ACTU-2015-00228

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10356-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00228

Série / Division : ANNX - RFPI Texte : L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2016, sont disponibles dans le document lié. Actualité liée :  X Document lié : BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_IF_-_CFE_01"">ANNX - RFPI</p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9198-PGP_Limprime_n°_1447_C_a_souscr_03"">L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p> <p id=""9198-PGP_Cela_etant,_afin_de_simplif_04"">Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.</p> <p id=""9198-PGP_Les_coefficients_derosion_m_05"">Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2016, sont disponibles dans le document lié.</p> <p id=""9198-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9198-PGP_BOI-ANNX-000097_:_Annexe_-__09"">BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire</p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Sou_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Crédit d'impôt phonographique - Encadrement communautaire du dispositif (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 77)

2016-02-03

IS

ACTU-2016-00033

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10434-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00033

Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, est modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. La loi prévoit désormais que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (Règlement général d'exemption par catégorie). Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS - RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Tout_dabord,_les_depenses_d_04"">Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (""crédit d'impôt phonographique""), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, est modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. La loi prévoit désormais que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (Règlement général d'exemption par catégorie).</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""Signataire_des_commentaires_09"">BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-10_:_IS_-_08"">BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-20_:_BIC__09"">BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-30_:_BIC__010"">BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

INT - Convention fiscale entre la France et certains pays - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

2016-11-04

INT

ACTU-2016-00216

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10503-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00216

Série / Division : INT - CVB Texte : 1 - La convention entre la France et l'Arabie saoudite comprend une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l’article 18 A. En conséquence, à la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite de conventions fiscales respectivement avec l’Autriche signée le 19 mars 2006 et la Turquie signée le 9 novembre 2007, les modalités d’imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu’aux bénéfices des entreprises ont été modifiées. 2 - La convention fiscale entre la France et la Bolivie du 15 décembre 1994 comporte une clause de la nation la plus favorisée au point 5 du protocole. Ainsi, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées suite à la conclusion par la Bolivie d'une convention avec l'Espagne signée le 30 juin 1997. 3 - La convention entre la France et le Chili contient une clause de la nation la plus favorisée au point 6 du protocole. À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec l'Australie signée le 10 mars 2010, le taux de retenue à la source applicable aux intérêts visés au b du 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 %. 4 - La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée à l'article II du protocole. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte. 5 - La convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et celui de la République d'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 9 et 10 de son protocole. Elle permet l'application de taux de retenue à la source inférieurs tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers membres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). A la suite de la conclusion par l’Estonie d’une convention fiscale avec le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque ainsi que les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Par ailleurs, le champ des redevances est restreint. 6 - La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 contient en son protocole une clause de la nation la plus favorisée. En conséquence, à la suite de la conclusion par l'Inde de conventions fiscales respectivement avec la Suède signée le 24 juin 1997, le Portugal signée le 11 septembre 1998 et la Slovénie signée le 13 janvier 2003, les taux et champs de la retenue à la source applicable aux dividendes, intérêts, redevances et rémunérations visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 ont évolué. 7 - La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable. 8 - La convention entre la France et l’Ouzbékistan comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue au point 4 du protocole. À la suite de la conclusion par cet État d’une convention fiscale avec la Slovénie signée le 11 février 2013, le taux de retenue à la source applicable aux dividendes prévu au b) du § 2 de l'article 10 de la convention franco-ouzbèke est remplacé par celui de 8 %. 9 - La convention entre la France et le Vietnam comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue aux points 2 a et 2 b du protocole à la convention. À la suite de la conclusion par le Vietnam de conventions fiscales avec le Royaume-Uni signée le 9 avril 1994, les Pays-Bas signée le 24 janvier 1995, le Danemark signée le 31 mai 1995, l’Allemagne signée le 16 novembre 1995, la Belgique signée le 28 février 1996 ainsi que l’Irlande signée le 10 mars 2008, les règles afférentes aux dividendes (taux de retenue à la source), aux redevances (taux de retenue à la source et champ d'application) et au principe de non-discrimination sont modifiées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite BOI-INT-CVB-BOL : INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie BOI-INT-CVB-CHL : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili BOI-INT-CVB-EGY : INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte BOI-INT-CVB-EST : INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie BOI-INT-CVB-IND : INT - Convention fiscale entre la France et l'Inde BOI-INT-CVB-LBY : INT - Convention fiscale entre la France et la Libye BOI-INT-CVB-UZB-20 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus BOI-INT-CVB-VNM : INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""INT-CVB_01"">INT - CVB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1_-_La_convention_entre_la__03"">1 - La convention entre la France et l'Arabie saoudite comprend une clause de la nation la plus favorisée au paragraphe 3 de l’article 18 A. En conséquence, à la suite de la conclusion par l’Arabie saoudite de conventions fiscales respectivement avec l’Autriche signée le 19 mars 2006 et la Turquie signée le 9 novembre 2007, les modalités d’imposition relatives aux revenus tirés de professions indépendantes ainsi qu’aux bénéfices des entreprises ont été modifiées.</p> <p id=""Mise_en_oeuvre_de_la_clause_03"">2 - La convention fiscale entre la France et la Bolivie du 15 décembre 1994 comporte une clause de la nation la plus favorisée au point 5 du protocole. Ainsi, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées suite à la conclusion par la Bolivie d'une convention avec l'Espagne signée le 30 juin 1997.</p> <p id=""3_-_La_convention_entre_la__05"">3 - La convention entre la France et le Chili contient une clause de la nation la plus favorisée au point 6 du protocole. À la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec l'Australie signée le 10 mars 2010, le taux de retenue à la source applicable aux intérêts visés au b du 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 %.</p> <p id=""4_-_La_convention_fiscale_b_06"">4 - La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée à l'article II du protocole. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte.</p> <p id=""La_convention_entre_la_Fran_03"">5 - La convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et celui de la République d'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 9 et 10 de son protocole. Elle permet l'application de taux de retenue à la source inférieurs tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers membres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).</p> <p id=""Suite_a_la_signature_par_l’_04"">A la suite de la conclusion par l’Estonie d’une convention fiscale avec le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque ainsi que les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Par ailleurs, le champ des redevances est restreint.</p> <p id=""6_-_La_convention_fiscale_f_09"">6 - La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 contient en son protocole une clause de la nation la plus favorisée. En conséquence, à la suite de la conclusion par l'Inde de conventions fiscales respectivement avec la Suède signée le 24 juin 1997, le Portugal signée le 11 septembre 1998 et la Slovénie signée le 13 janvier 2003, les taux et champs de la retenue à la source applicable aux dividendes, intérêts, redevances et rémunérations visés aux articles 11, 12 et 13 de la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 ont évolué.</p> <p id=""La_France_met_en_oeuvre_la__03"">7 - La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable.</p> <p id=""8_-_La_convention_entre_la__011"">8 - La convention entre la France et l’Ouzbékistan comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue au point 4 du protocole. À la suite de la conclusion par cet État d’une convention fiscale avec la Slovénie signée le 11 février 2013, le taux de retenue à la source applicable aux dividendes prévu au b) du § 2 de l'article 10 de la convention franco-ouzbèke est remplacé par celui de 8 %.</p> <p id=""9_-_La_convention_entre_la__012"">9 - La convention entre la France et le Vietnam comporte une clause de la nation la plus favorisée prévue aux points 2 a et 2 b du protocole à la convention. À la suite de la conclusion par le Vietnam de conventions fiscales avec le Royaume-Uni signée le 9 avril 1994, les Pays-Bas signée le 24 janvier 1995, le Danemark signée le 31 mai 1995, l’Allemagne signée le 16 novembre 1995, la Belgique signée le 28 février 1996 ainsi que l’Irlande signée le 10 mars 2008, les règles afférentes aux dividendes (taux de retenue à la source), aux redevances (taux de retenue à la source et champ d'application) et au principe de non-discrimination sont modifiées.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-INT-CVB-SAU_:_INT_-_Con_016"">BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite</p> <p id=""X_07"">BOI-INT-CVB-BOL : INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie</p> <p id=""BOI-INT-CVB-CHL_:_INT_-_Con_018"">BOI-INT-CVB-CHL : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili</p> <p id=""BOI-INT-CVB-EGY_:_INT_-_Con_019"">BOI-INT-CVB-EGY : INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte</p> <p id=""BOI-INT-CVB-EST_:_INT_-_Con_020"">BOI-INT-CVB-EST : INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie</p> <p id=""BOI-INT-CVB-IND_:_INT_-_Con_021"">BOI-INT-CVB-IND : INT - Convention fiscale entre la France et l'Inde</p> <p id=""BOI-INT-CVB-LBY_:_INT_-_Con_022"">BOI-INT-CVB-LBY : INT - Convention fiscale entre la France et la Libye</p> <p id=""BOI-INT-CVB-UZB-20_:_INT_-__023"">BOI-INT-CVB-UZB-20 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus</p> <p id=""BOI-INT-CVB-VNM_:_INT_-_Con_024"">BOI-INT-CVB-VNM : INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale </p>

Actualité

REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées

2016-04-06

REC

ACTU-2016-00091

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10524-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00091

Série / Division : REC - PRO Texte : Les documents liés relatifs aux télérèglements et aux virements bancaires sont mis à jour des évolutions relatives aux téléprocédures EFI et EDI pour 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Télérèglement BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiement par virement bancaire Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""REC_01"">REC - PRO</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_documents_lies,_dedies__03"">Les documents liés relatifs aux télérèglements et aux virements bancaires sont mis à jour des évolutions relatives aux téléprocédures EFI et EDI pour 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-REC-PRO-10-10-10-2012-0_07"">BOI-REC-PRO-10-10-10 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Télérèglement</p> <p id=""BOI-REC-PRO-10-10-20-2012-0_08"">BOI-REC-PRO-10-10-20 : REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiement par virement bancaire</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_le_sous-dir_010"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l’action en recouvrement</p>

Actualité

ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)

2016-06-14

ENR

ACTU-2016-00145

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10531-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00145

Série / division : ENR - DG Texte : La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de l'Etat due par les usager du service de la publicité foncière. A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l'article 1961 du CGI précisent que la contribution de sécurité immobilière, à l'instar des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle en tient lieu, est restituable en cas de résolution, d'annulation ou de rescision judiciaire d'un acte. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DG-70-20 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""10349-PGP_Serie/division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""10349-PGP_PAT_-_ISF_01"">ENR - DG</p> <p id=""10349-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_contribution_de_securite_03"">La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de l'Etat due par les usager du service de la publicité foncière.</p> <p id=""Desormais_les_dispositions__04"">A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l'article 1961 du CGI précisent que la contribution de sécurité immobilière, à l'instar des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle en tient lieu, est restituable en cas de résolution, d'annulation ou de rescision judiciaire d'un acte.</p> <p id=""10349-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10349-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10349-PGP_Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10349-PGP_BOI-PAT-ISF-30-60-10_:_PAT__07"">BOI-ENR-DG-70-20 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes</p> <p id=""10349-PGP_Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10349-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

CF - Listes des concepteurs de logiciel d'édition agréés "Laser"

2016-05-04

CF

ACTU-2016-00116

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10557-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00116

Série / Division : ANNX - CF Texte : La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualité publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 06 avril 2016. En lien avec cette précédente publication, les trois documents" annexes" liés sont actualisés. Actualité liée : 06/04/2016 : BA - BNC - BIC - IS - CF - Actualisation des obligations des contribuables - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Documents liés : BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2016 par l'ESI de Reims pour la déclaration de résultats n° 2072 BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2016 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072 BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2016 Signataire des documents liés : Laurent Martel,  Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-CPF_01"">ANNX - CF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_procedure_de_delivrance__03"">La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualité publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 06 avril 2016.</p> <p id=""En_lien_avec_cette_preceden_04"">En lien avec cette précédente publication, les trois documents"" annexes"" liés sont actualisés.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""06/04/2016_:_BA_-_BNC_-_BIC_06"">06/04/2016 : BA - BNC - BIC - IS - CF - Actualisation des obligations des contribuables - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA<strong> <br> Documents liés :</strong></p> <p id=""ANNX-000272_011"">BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2016 par l'ESI de Reims pour la déclaration de résultats n° 2072</p> <p id=""ANNX-000273_012"">BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2016 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072</p> <p id=""ANNX-000274_013"">BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2016</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Inspecteur__015"">Laurent Martel,  Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2016-06-01

BIC

ACTU-2016-00135

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10595-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00135

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2016 au 29 juin 2016. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""10394-PGP_9704-PGP_actualite_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les<strong> exercices de douze mois clos du 31 mars 2016 au 29 juin 2016.</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

RSA - Exonération de l'allocation instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile fiscal en France (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.133)

2016-06-27

RSA

ACTU-2016-00151

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10650-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00151

Série/Division : RSA - CHAMP Texte : L'article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France. Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application du c du 4 ° de l'article 81 du code général des impôts issu de l'article 133 précité. Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/Division_:__00""><strong>Série/Division : </strong></p> <p id=""RSA-CHAMP_01"">RSA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_133_de_la_loi_n°20_03""> L'article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.</p> <p id=""Cette_allocation_est_exoner_04"">Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application du c du 4 ° de l'article 81 du code général des impôts issu de l'article 133 précité.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_05"">Cette exonération s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. </p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-40_:_RS_09"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

ENR - Précisions sur les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur (CGI, art. 791 ter)

2016-07-22

ENR

ACTU-2016-00183

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10724-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00183

Série / division : ENR - DMTG Texte : L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue. Des précisions sont apportées sur les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été acquittés par le donateur. Ainsi, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire et qu'une créance au moins égale au montant des droits réclamés soit inscrite à l'actif brut de la succession du donateur. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""ENR/DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_791_ter_du_code_ge_03"">L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_04"">Des précisions sont apportées sur les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été acquittés par le donateur.</p> <p id=""Ainsi,_si_le_donateur_deced_05"">Ainsi, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire et qu'une créance au moins égale au montant des droits réclamés soit inscrite à l'actif brut de la succession du donateur.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 :__09"">BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Imputation des droits acquittés lors d'une première donation de biens ayant fait retour au donateur</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

CAD - Circuits des documents d'arpentage après vérification par le service du cadastre

2018-07-04

CAD

ACTU-2018-00094

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10762-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00094

Séries / Divisions : CAD - MAJ, FORM - CAD Texte : L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en quatrième page de la chemise 6463 N du document d'arpentage.  A cet effet, la chemise 6463 N est mise à jour et le circuit de traitement des documents d'arpentage est modifié (BOI-CAD-MAJ-10-30). Par ailleurs, indépendamment de cette évolution doctrinale, des compléments en matière de formalisme et de signature de documents d'arpentage sont apportés aux BOI-CAD-MAJ-10-20-10 et BOI-CAD-MAJ-10-20-20. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CAD-MAJ-10-20-10 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Formalisme à respecter BOI-CAD-MAJ-10-20-20 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Travaux et signature BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Vérification et renvoi des documents BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD - Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents d'arpentage BOI-FORM-000049 : FORMULAIRE - CAD- Demande de modification du parcellaire cadastral 6463-N-SD (Procès-verbal de délimitation ou Esquisse) Signataire des document liés : Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.

<p id=""Serie_/_Division_:_01""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CAD_-_MAJ_02"">CAD - MAJ, FORM - CAD</p> <p id=""Texte_:_ Lextension_du_peri_03""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Une_evolution_doctrinale_mo_03"">L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en quatrième page de la chemise 6463 N du document d'arpentage.  A cet effet, la chemise 6463 N est mise à jour et le circuit de traitement des documents d'arpentage est modifié (BOI-CAD-MAJ-10-30).</p> <p id=""Par_ailleurs,_independammen_04"">Par ailleurs, indépendamment de cette évolution doctrinale, des compléments en matière de formalisme et de signature de documents d'arpentage sont apportés aux BOI-CAD-MAJ-10-20-10 et BOI-CAD-MAJ-10-20-20.</p> <p id=""Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-CAD-MAJ-10-20-10_:_CAD__08"">BOI-CAD-MAJ-10-20-10 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Formalisme à respecter</p> <p id=""BOI-CAD-MAJ-10-20-20_:_CAD__09"">BOI-CAD-MAJ-10-20-20 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Travaux et signature</p> <p id=""BOI-CAD-MAJ-10-30_:_CAD_-_M_010"">BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Vérification et renvoi des documents</p> <p id=""BOI-CAD-MAJ-10-50_:_CAD_-_M_09"">BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD - Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents d'arpentage </p> <p id=""BOI-FORM-000049_:_FORMULAIR_010"">BOI-FORM-000049 : FORMULAIRE - CAD- Demande de modification du parcellaire cadastral 6463-N-SD (Procès-verbal de délimitation ou Esquisse)</p> <p id=""Signature_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""Gradzig_EL_KAROUI,_sous-dir_010"">Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.</p>

Actualité

TFP - Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) - Institution d'un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 21 et 102)

2017-04-05

TFP

ACTU-2017-00083

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10932-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00083

Série / Division : TFP - TSC Texte : L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Par ailleurs, l'article 102 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aménage le dispositif de modulation du montant de la TaSCom par délibération de la personne affectataire de celle-ci. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion peut désormais instituer un mécanisme de convergence progressive des coefficients de modulation de la TaSCom des EPCI préexistants. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_TFB,_IF_–_CFE_01"">TFP - TSC</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""  Larticle 21_de_la_loi_n°__03""> L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.</p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 102__04"">Par ailleurs, l'article 102 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aménage le dispositif de modulation du montant de la TaSCom par délibération de la personne affectataire de celle-ci. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion peut désormais instituer un mécanisme de convergence progressive des coefficients de modulation de la TaSCom des EPCI préexistants.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p id=""06/01/2016_ :_IF_-_Exonerat_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TFP-TSC_:_TFP_-_Taxe_su_09"">BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_019""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - RFPI - Suppression à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de dispositions transitoires, de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32, I-4°) - Jurisprudence (CE, arrêt du 26 avril 2017 n° 400441)

2017-09-01

IR

ACTU-2017-00161

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10974-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00161

Séries / Divisions : IR - BASE, RFPI - BASE Texte : 1/ Le 4° du I et le B du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 suppriment le régime optionnel, codifié sous le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016. 2/ Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé (CE, arrêt du 26 avril 2017, n°400441, ECLI:FR:CECHR:2017:400441.20170426) que les dispositions du 3° du I de l'article 156 du CGI font obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente d'un immeuble, l'imputation, dans les conditions de droit commun, des déficits fonciers générés par ce bien au titre des revenus fonciers des années qui suivent la cession. Aussi, conformément à l'arrêt précité, la doctrine administrative, exposée aux paragraphes n° 230 à n° 250 et, notamment, le rescrit n° 2010/35 FP du 22 juin 2010 publié au paragraphe n° 250 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10, est rapportée. Les nouveaux commentaires figurent dorénavant au paragraphe n° 260 du BOI-RFPI-BASE-30-20. La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux (LPF, art. R.* 196-1, b). 3/ Enfin, la doctrine administrative relative aux modalités d'imputation des déficits fonciers a fait l'objet d'une refonte, sans modification de fond, au sein du BOI-RFPI-BASE-30-20, afin d'en améliorer la lisibilité. Cette refonte agit de la façon suivante sur le plan de classement : I. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI avant modification : Titre 3 : Base d'imposition Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit Chapitre 2 : Règles d'imputation des déficits Section 1 : Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires') Section 2 : Déficits subis par les nus-propriétaires II. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI après modification : Titre 3 : Base d'imposition Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit Chapitre 2 : Modalités d'imputation des déficits fonciers Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié. Ancien identifiant juridique Identifiant technique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Identifiant technique Nouveau titre du document 1 BOI-RFPI-BASE-30-20 4142-PGP Règles d'imputation des déficits BOI-RFPI-BASE-30-20 4142-PGP Modalités d'imputation des déficits fonciers 2 BOI-RFPI-BASE-30-20-10 1134-PGP Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires') BOI-RFPI-BASE-30-20 4142-PGP Anciens commentaires déplacés sous : Modalités d'imputation des déficits fonciers 3 BOI-RFPI-BASE-30-20-20 661-PGP Déficits subis par les nus-propriétaires BOI-RFPI-BASE-30-20 4142-PGP Anciens commentaires déplacés sous : Modalités d'imputation des déficits fonciers BOI-RFPI-BASE-30-20-20 661-PGP Déficits subis par les nus-propriétaires BOI-IR-BASE-20-80 5808-PGP Anciens commentaires déplacés sous : Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-BASE-20-60 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges BOI-IR-BASE-20-60-20 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession BOI-RFPI-BASE-20-80 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt BOI-RFPI-BASE-30 : RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d'imposition BOI-RFPI-BASE-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Modalités d'imputation des déficits fonciers BOI-RFPI-BASE-30-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires') BOI-RFPI-BASE-30-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""10813-PGP_9742-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""RFPI_-_BASE_02"">IR - BASE, RFPI - BASE</p> <p id=""10813-PGP_9742-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_Le_4°_du_I_et_le_B_du_II_04"">1/ Le 4° du I et le B du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 suppriment le régime optionnel, codifié sous le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1^er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.</p> <p id=""2._Par_ailleurs,_le_Conseil_05"">2/ Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé (CE, arrêt du 26 avril 2017, n°400441, ECLI:FR:CECHR:2017:400441.20170426) que les dispositions du 3° du I de l'article 156 du CGI font obstacle à ce que l'administration fiscale remette en cause, à la suite de la vente d'un immeuble, l'imputation, dans les conditions de droit commun, des déficits fonciers générés par ce bien au titre des revenus fonciers des années qui suivent la cession.</p> <p id=""Ainsi,_conformement_a_larre_06"">Aussi, conformément à l'arrêt précité, la doctrine administrative, exposée aux paragraphes n° 230 à n° 250 et, notamment, le rescrit n° 2010/35 FP du 22 juin 2010 publié au paragraphe n° 250 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10, est rapportée. Les nouveaux commentaires figurent dorénavant au paragraphe n° 260 du BOI-RFPI-BASE-30-20.</p> <p id=""La_solution_adoptee_par_le__07""><strong>La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux</strong> (LPF, art. R.* 196-1, b).</p> <p id=""3/_Enfin,_la_doctrine_admin_09"">3/ Enfin, la doctrine administrative relative aux modalités d'imputation des déficits fonciers a fait l'objet d'une refonte, sans modification de fond, au sein du BOI-RFPI-BASE-30-20, afin d'en améliorer la lisibilité. Cette refonte agit de la façon suivante sur le plan de classement :</p> <p id=""10899-PGP_I._Plan_du_titre_4_de_la_di_09""><strong>I. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI avant modification :</strong></p> <p id=""10899-PGP_Titre_4 :_Salaries_« impatr_010"">Titre 3 : Base d'imposition</p> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_1 :_Salaries_dont__011"">Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_2 :_Salaries_dont__012"">Chapitre 2 : Règles d'imputation des déficits</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_3 :_Deductibilite__013"">Section 1 : Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires')</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_4 :_Regime_fiscal__014"">Section 2 : Déficits subis par les nus-propriétaires</p> </blockquote> </blockquote> <p id=""10899-PGP_II._Plan_du_titre_4_de_la_d_015""><strong>II. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI après modification :</strong></p> <p id=""10899-PGP_Titre_4 :_Salaries_« impatr_016"">Titre 3 : Base d'imposition</p> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_1 :_Presentation_d_017"">Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""10899-PGP_Chapitre_2 :_Deductibilite__018"">Chapitre 2 : Modalités d'imputation des déficits fonciers</p> </blockquote> <p id=""10899-PGP_Le_tableau_qui_suit_affiche_020""><strong>Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié.</strong></p> <table class=""content""> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""10899-PGP_Ancien_identifiant_jurididq_021"">Ancien identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""10899-PGP_Identifiant_technique_022"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""10899-PGP_Ancien_titre_du_docuement_023"">Ancien titre du document</p> </th> <th> <p id=""10899-PGP_Nouvel_identifiant_juridique_024"">Nouvel identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""10899-PGP_Identifiant_technique_025"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""10899-PGP_Nouveau_titre_du_document_026"">Nouveau titre du document</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""10899-PGP_1_027"">1</p> </th> <td> <p id=""10899-PGP_BOI-RSA-GEO-40-20_035"">BOI-RFPI-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_5676-PGP_036"">4142-PGP</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_Salaries_dont_la_prise_de_f_037"">Règles d'imputation des déficits</p> </td> <td> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30-20_030"">BOI-RFPI-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""4142-PGP_031"">4142-PGP</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_Commentaires_retires_a_comp_038"">Modalités d'imputation des déficits fonciers</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""10899-PGP_2_032"">2</p> </th> <td> <p id=""10899-PGP_BOI-RSA-GEO-40-30_040"">BOI-RFPI-BASE-30-20-10</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_5682-PGP_041"">1134-PGP</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_Deductibilite_des_cotisatio_042"">Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires')</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_BOI-RSA-GEO-40-20_043"">BOI-RFPI-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_5682-PGP_044"">4142-PGP</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_Deductibilite_des_cotisatio_045"">Anciens commentaires déplacés sous : Modalités d'imputation des déficits fonciers</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""10899-PGP_3_039"">3</p> </th> <td> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30-20-20_040"">BOI-RFPI-BASE-30-20-20</p> </td> <td> <p id=""661-PGP_041"">661-PGP</p> </td> <td> <p id=""Deficits_subis_par_les_nus-_042"">Déficits subis par les nus-propriétaires</p> </td> <td> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30-20_043"">BOI-RFPI-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""4142-PGP_044"">4142-PGP</p> </td> <td> <p id=""-_Modalites_dimputation_des_050"">Anciens commentaires déplacés sous : Modalités d'imputation des déficits fonciers</p> </td> </tr> <tr> <th></th> <td> <p id=""10899-PGP_BOI-RSA-GEO-40-40_047"">BOI-RFPI-BASE-30-20-20</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_9341-PGP_048"">661-PGP</p> </td> <td> <p id=""10899-PGP_Regime_fiscal_des_indemnite_049"">Déficits subis par les nus-propriétaires</p> </td> <td> <p id=""BOI-IR-BASE-20-80_046"">BOI-IR-BASE-20-80</p> </td> <td> <p id=""5808-PGP_048"">5808-PGP</p> </td> <td> <p id=""-_Interets_et_frais_demprunt_051"">Anciens commentaires déplacés sous : Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10813-PGP_9742-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""10813-PGP_9742-PGP_Document_lie_: __07""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""10813-PGP_BOI-RFPI-VTN_:_RFPI_-_VTN_-_07"">BOI-IR-BASE-20-60 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-60-20_:_IR_-_09"">BOI-IR-BASE-20-60-20 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-80_:_RFPI_-__052"">BOI-RFPI-BASE-20-80 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt</p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30_:_RFPI_-_R_053"">BOI-RFPI-BASE-30 : RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d'imposition</p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30-20_(nouvel_055"">BOI-RFPI-BASE-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Modalités d'imputation des déficits fonciers</p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-30-20-10_:_RF_013"">BOI-RFPI-BASE-30-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires')</p> <p id=""10813-PGP_BOI-RFPI-BASE-20-60_:_RFPI__09"">BOI-RFPI-BASE-30-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires</p> <p id=""10813-PGP_Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10813-PGP_9742-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)-

2017-12-08

IS

ACTU-2017-00188

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11116-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00188

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Série / Division : IS - AUT Texte : L’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle. Ce même article instaure également une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros. Chacune de ces contributions est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts et due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. La mesure prévoit une diminution du taux en fonction du chiffre d'affaires réalisé pour les redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros ainsi que pour ceux dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros. Ces contributions donnent chacune lieu à un versement anticipé dont le montant est fixé à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours. Le versement anticipé doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Cependant, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 doivent s'acquitter au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle. Ces contributions sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions. Elle précise notamment qu'à titre de règle pratique, pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires, il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle  Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

<p class=""warn"" id=""L_instruction_ci-apres_est__00"">L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</p> <p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IS_-_AUT_01"">IS - AUT</p> <p id=""10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_1er_de_la_loi_n°__03""> L’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle.</p> <p id=""Ce_meme_article_instaure_eg_04"">Ce même article instaure également une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Chacune_de_ces_contribution_05"">Chacune de ces contributions est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts et due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.</p> <p id=""La_mesure_prevoit_une_dimin_06"">La mesure prévoit une diminution du taux en fonction du chiffre d'affaires réalisé pour les redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros ainsi que pour ceux dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros.</p> <p id=""Ces_contributions_donnent_c_07"">Ces contributions donnent chacune lieu à un versement anticipé dont le montant est fixé à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours.</p> <p id=""Le_versement_anticipe_doit__08"">Le versement anticipé doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cependant,_les_redevables_c_09"">Cependant, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 doivent s'acquitter au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.</p> <p id=""Ces_contributions_sont_etab_010"">Ces contributions sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.</p> <p id=""La_presente_publication_a_p_011"">La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions. Elle précise notamment qu'à titre de règle pratique, pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires, il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés.</p> <p id=""10804-PGP_Actualite_liee_:_017""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-IS-AUT_:_IS_-_Contribut_015"">BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS</p> <p id=""10804-PGP_BOI-IS-CHAMP-30-20-30_:_IS__022"">BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle </p> <p id=""10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p>

Actualité

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2017 (Entreprises - Publication urgente)

2017-12-21

TCA

ACTU-2017-00190

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11129-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00190

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Série / Division : ANNX Texte : La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2017 est mise à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros. Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p class=""warn"" id=""L_instruction_ci-apres_est__00"">L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</p> <p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""ANNX_01"">ANNX</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""La_liste_des_societes_franc_03"">La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2017 est mise à jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000467_:_ANNEXE_-__07"">BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros.<br> <strong><br> Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_08"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Informations complémentaires pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 95)

2018-03-07

BIC

ACTU-2018-00034

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11140-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00034

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 95 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a complété les obligations d'informations des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche. Désormais, ces entreprises doivent indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle Signataire du document lié : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_commentaires_relatifs_a_03"">L'article 95 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a complété les obligations d'informations des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche. Désormais, ces entreprises doivent indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-20_-__09"">BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 37)

2018-03-07

IS

ACTU-2018-00036

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11161-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00036

Série / Divisions : IS - AUT, IS - GPE Texte : Dans une décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués. La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution intervient à compter du 6 octobre 2017 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. En outre, l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_–_AUT,_IS-GPE_01"">IS - AUT, IS - GPE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_consequence,_le_premier__07"">Dans une décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués.</p> <p id=""La_declaration_dinconstitut_08"">La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution intervient à compter du 6 octobre 2017 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""En_outre, larticle 37_de_la_05"">En outre, l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-AUT :_IS_-_Contribut_09"">BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS</p> <p id=""BOI-IS-AUT-10 :_IS_-_Contri_010"">BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués </p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30-10 :_IS_-__011"">BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes</p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30-20 :_IS_-__012"">BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_014"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p>

Actualité

TVA - Taux réduit applicable à la location de certains équipements spéciaux matériels exclusivement conçus pour les personnes handicapées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 11)

2018-05-02

TVA

ACTU-2018-00059

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11261-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00059

Série / Division : TVA - LIQ Texte : L'article 11 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 étend l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations définies à l'article 1709 du code civil, c'est-à-dire les locations, portant sur les équipements spéciaux et les ascenseurs et matériels assimilés respectivement mentionnés aux c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour les personnes handicapées Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""11179-PGP_Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11179-PGP_TVA_-_LIQ,_TVA_-_SECT_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""11179-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 72_de_la loi n°_2_03""> L'article 11 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 étend l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations définies à l'article 1709 du code civil, c'est-à-dire les locations, portant sur les équipements spéciaux et les ascenseurs et matériels assimilés respectivement mentionnés aux c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ainsi,_larticle_278-0_bis_e_04"">Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""11179-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-50_:_TVA__08"">BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour les personnes handicapées</p> <p id=""11179-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11179-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_011"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique - Rescrit

2018-06-07

TVA

ACTU-2018-00082

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11396-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00082

Séries / Division : TVA - CHAMP, RES Texte : Le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative ne pouvant pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) pour l'enseignement des activités sportives. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement BOI-RES-000002 : RESCRIT - TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_IMM,_RES_01"">TVA - CHAMP, RES</p> <p id=""Texte_:   Des_precisions_so_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_parachutisme_ascensionne_03"">Le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative ne pouvant pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) pour l'enseignement des activités sportives.</p> <p id=""Actualite_liee_:__02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""         _X_03"">          X</p> <p id=""Documents_lies_:__04""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50_:_07"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement</p> <p id=""BOI-RES-000011_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000002 : RESCRIT - TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

TFP - Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) - Extension du champ d'application de la TVS aux camions pick-up d'au moins cinq places assises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92)

2019-05-29

TFP

ACTU-2019-00117

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11698-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00117

Série / Division : TFP - TVS Texte : L'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Il étend le champ d'application de la TVS aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up qui constituent dorénavant des véhicules de tourisme. Toutefois, les camions pick-up comprenant au moins cinq places assises conçus pour transporter des personnes, ou à usages mixtes, de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dont l'utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés demeurent exclus du champ de la TVS. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_BIC_-_CHG_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_AMT_01"">TFP - TVS</p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03""> L'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).</p> <p id=""Il_etend_le_champ_de_la_TVS_04"">Il étend le champ d'application de la TVS aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up qui constituent dorénavant des véhicules de tourisme.</p> <p id=""Il_prevoit_que_les_vehicule_05"">Toutefois, les camions pick-up comprenant au moins cinq places assises conçus pour transporter des personnes, ou à usages mixtes, de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dont l'utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés demeurent exclus du champ de la TVS.</p> <p id=""Ainsi,_sagissant_des_vehicu_04"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1^er janvier 2019. </p> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10753-PGP_10295-PGP_9704-PGP_Document_lie:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TFP-TVS-10-20_:_TFP_–_T_011"">BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-20-60-40_:_ENR__014"">BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffe,_Chef_de_s_016"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - précisions relatives au certificat représentatif d'action (CRA)

2012-11-27

TCA

ACTU-2012-00039

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8157-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00039

Série / Division : TCA-FIN Texte : Des précisions sont apportées sur l'application de la taxe sur les acquisitions de titres prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts au certificat représentatif d'action (CRA), et notamment aux opérations relatives à un CRA entrant dans le champ de la taxe, à l'application de l'exonération "marché primaire" dans le cadre du processus de création du CRA, au redevable de la taxe et aux modalités déclaratives et de paiement. Les premières acquisitions de CRA soumises à la taxe sont celles résultant d'ordres d'achat des investisseurs finals transmis à compter du 1er décembre 2012, à condition que ces ordres d'achat précèdent la remise des CRA à ces investisseurs de moins de quatre jours ouvrables. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application BOI-TCA-FIN-10-20 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation BOI-TCA-FIN-10-40 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclarative et de paiement Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCA-FIN_01"">TCA-FIN</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur l'application de la taxe sur les acquisitions de titres prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts au certificat représentatif d'action (CRA), et notamment aux opérations relatives à un CRA entrant dans le champ de la taxe, à l'application de l'exonération ""marché primaire"" dans le cadre du processus de création du CRA, au redevable de la taxe et aux modalités déclaratives et de paiement.</p> <p id=""Les_premieres_acquisitions__04"">Les premières acquisitions de CRA soumises à la taxe sont celles résultant d'ordres d'achat des investisseurs finals transmis à compter du 1er décembre 2012, à condition que ces ordres d'achat précèdent la remise des CRA à ces investisseurs de moins de quatre jours ouvrables.</p> <p id=""Actualite_lie_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05"">X</p> <p id=""Documents_modifies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-10_:_TCA_-_T_07"">BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application</p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-20_:_TCA_-_T_08"">BOI-TCA-FIN-10-20 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations</p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-30_:_TCA_-_T_09"">BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation</p> <p id=""BOI-TCA-FIN-10-40_:_TCA_-_T_010"">BOI-TCA-FIN-10-40 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités déclarative et de paiement</p> <p id=""Signataire_des_nouveaux_com_011""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-01-28

TVA

ACTU-2013-00019

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8453-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00019

Série /  Division : TVA - DECLA Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité liée : X Document lié :  BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série /  Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">TVA - DECLA</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_   _X_04"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IF-TFB-20-10-10_:_IF_-__07"">BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_040""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU - Actualisation des plafonds pour 2012

2013-02-01

CVAE

ACTU-2013-00025

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8464-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00025

Série / Division : CVAE - CHAMP Texte : Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2). Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 135 380 € par établissement. Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 367 912 € par établissement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CVAE-CHAMP_01"">CVAE - CHAMP</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_03"">Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_dexoneration_ou__04"">Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 135 380 € par établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_dexoneration_ou__05"">Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 367 912 € par établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_lie(s)_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CVAE-CHAMP-20_:_09"">BOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CVAE-CHAMP-20-10_:_010"">BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CVAE-CHAMP-20-30_:_011"">BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_012""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_013"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - Revalorisation de la décote et des seuils et plafonds d'exonération et des abattements en matière d'impôt sur le revenu et de fiscalité directe locale

2013-07-03

IR

ACTU-2013-00170

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8643-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00170

Séries / Divisions : IR - LIQ, IR - CHAMP, IR - BASE,  ANNX Texte : Le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit la revalorisation : - du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Ce montant est porté à 480 € ; - des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5, 2° bis). Ces limites sont portées à 8 610 € ou, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, à 9 410 € ;  - des plafonds de revenus déterminant le montant des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes en les portant respectivement de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 € (CGI, art. 157 bis) ; - de 2 % des seuils de revenus pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière (CGI, art. 1417, I et II) ainsi que des montants d'abattement prévus au I de l'article 1414 A du CGI. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et à compter des impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière de l'année 2013. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote BOI-IR-CHAMP-30 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct BOI-BARÈME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_(s)_/_Division_(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""IR_-_LIQ,_IR-CHAMP,_IR-BASE_01"">IR - LIQ, IR - CHAMP, IR - BASE,  ANNX</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_2_de_la_loi_n°_201_03"">Le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit la revalorisation :</p> <p id=""-_du_montant_de_la_decote_p_04"">- du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Ce montant est porté à 480 € ;</p> <p id=""-_de_2_%_(augmentation_de_l_05"">- des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5, 2° bis). Ces limites sont portées à 8 610 € ou, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, à 9 410 € ; </p> <p id=""-_de_2_%_des_plafonds_de_re_06"">- des plafonds de revenus déterminant le montant des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes en les portant respectivement de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 € (CGI, art. 157 bis) ;</p> <p id=""-_de_2_%_des_seuils_de_reve_07"">- de 2 % des seuils de revenus pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière (CGI, art. 1417, I et II) ainsi que des montants d'abattement prévus au I de l'article 1414 A du CGI.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_08"">Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et à compter des impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière de l'année 2013.</p> <p id=""Actualite_(s)_lie_(s)_:_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__012""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-LIQ-20-20-30_:_IR_-__013"">BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote</p> <p id=""BOI-IR-CHAMP-30_:_IR_-_cham_014"">BOI-IR-CHAMP-30 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées</p> <p id=""BOI-IR-BASE-40_:_IR_-_Base__015"">BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct</p> <p id=""BAREME_000006_:_Limites_dap_016"">BOI-BARÈME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_017""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_018"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine - Prolongation des conventions

2013-05-29

TVA

ACTU-2013-00129

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8645-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00129

Série / Division : TVA - IMM Texte : Le document lié est mis à jour pour tenir compte des modifications du règlement comptable et financier et du règlement général de l'ANRU. Il est également précisé le montant des ressources à prendre en considération pour prétendre au bénéfice du taux réduit. Enfin les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour 2013, conformément à l'arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont également mis à jour . Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_7884-PGP_Serie(s)/division(s)_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_7884-PGP_CVAE-BASE_02"">TVA - IMM</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_sur_le_montant_d_05"">Le document lié est mis à jour pour tenir compte des modifications du règlement comptable et financier et du règlement général de l'ANRU.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_precise_le_04"">Il est également précisé le montant des ressources à prendre en considération pour prétendre au bénéfice du taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mise_a_jour_des_plafonds_de_07"">Enfin les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour 2013, conformément à l'arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont également mis à jour .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA_-_L_020"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8532-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2013-06-24

FORM

ACTU-2013-00163

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8888-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00163

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

IF - Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants - Rescrit (n°2013/07 du 12 décembre 2013))

2013-12-12

IF

ACTU-2013-00258

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9146-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00258

Série / Division : IF - AUT Texte : Eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants ne constituent pas des locaux taxables au sens de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI). En revanche, les locaux dans lesquels s’exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence…) entrent dans le champ de la taxe. Actualité liée :  X Document lié: BOI-IF-AUT-50-10 : Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Champ d'application Signataire du document lié: Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IF-AUT_01"">IF - AUT</p> <p id="" Texte_:_02""><strong><br> Texte :</strong></p> <p id=""En_revanche,_les_locaux_dan_04"">Eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants ne constituent pas des locaux taxables au sens de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI). En revanche, les locaux dans lesquels s’exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence…) entrent dans le champ de la taxe.</p> <p id=""Actualite_liee_: _05""><strong>Actualité liée</strong> : </p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie:_07""><strong>Document lié:</strong></p> <p id=""9134-PGP_BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-2012_07"">BOI-IF-AUT-50-10 : Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Champ d'application</p> <p id=""9134-PGP_Signataire_du_document_lie:_08""><strong>Signataire du document lié:</strong></p> <p id=""9134-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

DJC - Modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable (Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013)

2014-07-08

DJC

ACTU-2014-00190

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9209-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00190

Séries / divisions : DJC - OA, DJC - EXPC, LETTRE Texte : Le décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 a apporté des modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable. Ainsi, les exigences en matière de respect des obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs de ces organismes et par les professionnels de l'expertise comptable conventionnés ont été renforcées pour la délivrance des certificats mentionnés aux articles 371 D et 371 bis B de l'annexe II au CGI. De plus, l'obligation du recours au mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés a été supprimée. Enfin, les délais de production des dossiers de gestion et des dossiers de prévention des difficultés économiques et financières ont été harmonisés à neuf mois, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable concerné. Par ailleurs, les modifications apportées par le décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 quant à la compétence décisionnelle de la commission régionale mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au CGI en matière de retrait d'agrément, ont été intégrées dans la doctrine. Actualité liée : x Documents liés : BOI-DJC-OA-10-10-30 : Dispositions juridiques communes - OA - Statut des CGA et des AA BOI-DJC-OA-10-20-20 :  Dispositions juridiques communes - OA - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des CGA BOI-DJC-OA- 20-10-10-10 : Dispositions juridiques communes - OA - Rôle des centres en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières BOI-DJC-OA-20-40-30-30 : Dispositions juridiques communes - OA - Pouvoir de sanction de l'administration BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : Dispositions juridiques communes - EXPC - Conclusion de la convention BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : Dispositions juridiques communes - EXPC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser BOI-LETTRE-000163 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de l’agrément d’un centre de gestion agréé BOI-LETTRE-000165 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie/division_:_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""DJC_-_EXPC_02"">DJC - OA, DJC - EXPC, LETTRE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Le décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 a apporté des modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable. Ainsi, les exigences en matière de respect des obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs de ces organismes et par les professionnels de l'expertise comptable conventionnés ont été renforcées pour la délivrance des certificats mentionnés aux articles 371 D et 371 bis B de l'annexe II au CGI. De plus, l'obligation du recours au mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés a été supprimée. Enfin, les délais de production des dossiers de gestion et des dossiers de prévention des difficultés économiques et financières ont été harmonisés à neuf mois, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable concerné.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_modificat_05"">Par ailleurs, les modifications apportées par le décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 quant à la compétence décisionnelle de la commission régionale mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au CGI en matière de retrait d'agrément, ont été intégrées dans la doctrine.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_07"">x</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-DJC-OA-10-10-30        _09"">BOI-DJC-OA-10-10-30 : Dispositions juridiques communes - OA - Statut des CGA et des AA</p> <p id=""BOI-DJC-OA-10-20-20        _011"">BOI-DJC-OA-10-20-20 :  Dispositions juridiques communes - OA - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément - Octroi et renouvellement de l'agrément des CGA</p> <p id=""BOI-DJC-OA-_20-10-10-10   __010"">BOI-DJC-OA- 20-10-10-10 : Dispositions juridiques communes - OA - Rôle des centres en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-40-30-30    __011"">BOI-DJC-OA-20-40-30-30 : Dispositions juridiques communes - OA - Pouvoir de sanction de l'administration</p> <p id=""BOI-DJC-EXPC-20-20-10    _E_012"">BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : Dispositions juridiques communes - EXPC - Conclusion de la convention</p> <p id=""BOI-DJC-EXPC-20-40-10    _E_013"">BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : Dispositions juridiques communes - EXPC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser</p> <p id=""BOI-LETTRE-000163_:_LETTRE__014"">BOI-LETTRE-000163 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d’appel à renouvellement de l’agrément d’un centre de gestion agréé</p> <p id=""BOI-LETTRE-000165_:_LETTRE__015"">BOI-LETTRE-000165 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""M._Jean-Luc_BARCON-MAURIN_011"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2014-01-22

BIC

ACTU-2014-00016

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9236-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00016

Série/Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des disposions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2013 au 30 mars 2014. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Actualite_00""><strong>Série/Division :</strong></p> <p id=""BIC-CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des disposions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2013 au 30 mars 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC__07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""Signature_du_document_lie_:_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BA - Champ d'application - Revenus tirés de l'activité de pollinisation

2014-03-06

BA

ACTU-2014-00070

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9260-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00070

Série / Division : BA - CHAMP Texte : Il est admis que les revenus tirés de l'activité de pollinisation soient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Actualité liée : X Document lié : BA-CHAMP-10-10-10 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - activités génératrices de bénéfices agricoles. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_CHAMP_01"">BA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Il_est_admis_que_les_revenu_03"">Il est admis que les revenus tirés de l'activité de pollinisation soient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. </p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BA-CHAMP-10-10-10_:_BA_-_Ch_07"">BA-CHAMP-10-10-10 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - activités génératrices de bénéfices agricoles.</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - Prévoyance complémentaire collective et obligatoire - Suppression de l'exonération de la part des cotisations patronales correspondant à la garantie des frais de santé (Commentaires de l'article 4 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

2014-02-04

RSA

ACTU-2014-00030

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9270-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00030

Séries / divisions : IR - BASE, RSA - CHAMP, RSA - GEO, RSA - BASE Texte : Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit, à compter de l'imposition des revenus 2013, que la part des cotisations de l'employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération imposable desdits salariés bénéficiaires. Par ailleurs, pour les cotisations versées à un régime de prévoyance complémentaire à compter de cette même date, le plafond de déduction est modifié par l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 précité afin de tenir compte de la fraction des cotisations de l'employeur qui n'est plus déductible. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature. BOI-RSA-GEO-40 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale BOI-RSA-BASE-30-10 : RSA -Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""8953-PGP_RSA-PENS_01""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""8953-PGP_Texte_02"">IR - BASE, RSA - CHAMP, RSA - GEO, RSA - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8953-PGP_Les_dispositions_figurant_a_03"">Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit, à compter de l'imposition des revenus 2013, que la part des cotisations de l'employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération imposable desdits salariés bénéficiaires.</p> <p id=""Cette_part_des_cotisations__05"">Par ailleurs, pour les cotisations versées à un régime de prévoyance complémentaire à compter de cette même date, le plafond de déduction est modifié par l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 précité afin de tenir compte de la fraction des cotisations de l'employeur qui n'est plus déductible.</p> <p id=""8953-PGP_X_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_06"">X</p> <p id=""8953-PGP_Document_lie_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__08"">BOI-IR-BASE-30 : IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global </p> <p id=""8953-PGP_BOI-RSA-PENS-10-20-20_:_RSA_07"">BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature.</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40_:_RSA_-_Exon_012"">BOI-RSA-GEO-40 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-30_:_RSA_-_E_013"">BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonérations et régimes territoriaux - Salariés impatriés - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-10_:_RSA-Ch_012"">BOI-RSA-BASE-30-10 : RSA -Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-10-20_:_RSA_010"">BOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8953-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RPPM - BIC - REC - DJC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2014-01-27

RPPM

ACTU-2014-00021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9297-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00021

Séries / Divisions : RPPM - RCM, BIC - PROV, REC - GAR, REC - EVTS, DJC - CADA Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature BOI-BIC-PROV-30-20-20 : BIC - Provisions pour charges - Provisions pour impôts et cotisations BOI-REC-GAR-10-20-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application BOI-REC-EVTS-10-20-10-20 : REC - Procédures amiables - Procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et Plan de sauvegarde BOI-DJC-CADA-20 : Dispositions juridiques Communes - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales  Signataire des documents  liés : Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM,_BIC_-_PROV,_DJC_01"">RPPM - RCM, BIC - PROV, REC - GAR, REC - EVTS, DJC - CADA</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-30-10-10_:_Di_08"">BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature</p> <p id=""BOI-BIC-PROV-30-20-20_:_BIC_09"">BOI-BIC-PROV-30-20-20 : BIC - Provisions pour charges - Provisions pour impôts et cotisations</p> <p id=""BOI-REC-GAR-10-20-20-10_:_R_010"">BOI-REC-GAR-10-20-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application </p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-20-10-20_:__011"">BOI-REC-EVTS-10-20-10-20 : REC - Procédures amiables - Procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et Plan de sauvegarde</p> <p id=""BOI-DJC-CADA-20_:_Dispositi_010"">BOI-DJC-CADA-20 : Dispositions juridiques Communes - Accès aux documents administratifs - Données statistiques fiscales  </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents  liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

RSA - ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2014-02-10

RSA

ACTU-2014-00036

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9370-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00036

Séries / Divisions : RSA - CHAMP, ENR - AVS Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités BOI-ENR-AVS-20-60-30-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Contenu du régime spécial des fusions Signataire des documents  liés : Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM,_BIC_-_PROV,_DJC_01"">RSA - CHAMP, ENR - AVS</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-20-30-10_:_Re_08"">BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités</p> <p id=""BOI-ENR-AVS-20-60-30-20_:_E_09"">BOI-ENR-AVS-20-60-30-20 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Contenu du régime spécial des fusions</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents  liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Nouveau tarif applicable et précisions sur le champ d'application (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 30)

2014-10-01

TFP

ACTU-2014-00243

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9394-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00243

Série / Division : TFP - TVS Texte : L'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie l'article 1010 du code général des impôts(CGI) relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Le tarif de celle-ci est complété d'une nouvelle composante relative aux émissions de polluants atmosphériques. Par ailleurs, est intégrée dans le BOI-TFP-TVS-10-30 au I-D § 130, une réponse ministérielle (RM Julia n° 84180, JO AN du 17 mai 2011 p.5052) qui précise que les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont assujetties à la TVS. Enfin, des précisions complémentaires sont ajoutées s'agissant du champ d'application de la taxe afin de préciser la notion des véhicules de tourisme taxables. Actualité liée : x Documents liés : BOI-TFP-TVS-10 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application - Véhicules taxables BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de société - Véhicules exonérés BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules de société Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""9347-PGP_Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""9347-PGP_BIC_-_PROV_01"">TFP - TVS</p> <p id=""9347-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_tarif_de_celle-ci_est_co_04""> L'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie l'article 1010 du code général des impôts(CGI) relatif à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Le tarif de celle-ci est complété d'une nouvelle composante relative aux émissions de polluants atmosphériques.</p> <p id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_05"">Par ailleurs, est intégrée dans le <strong>BOI-TFP-TVS-10-30 au I-D § 130</strong>, une réponse ministérielle (RM Julia n° 84180, JO AN du 17 mai 2011 p.5052) qui précise que les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont assujetties à la TVS.</p> <p id=""Enfin,_des_precisions_compl_06"">Enfin, des précisions complémentaires sont ajoutées s'agissant du champ d'application de la taxe afin de préciser la notion des véhicules de tourisme taxables.</p> <p id=""9347-PGP_Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9347-PGP_x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""9347-PGP_Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9347-PGP_BOI-BIC-PROV-60-10-20-20120_011"">BOI-TFP-TVS-10 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application </p> <p id=""9347-PGP_BOI-BIC-PROV-60-10-20-10-20_012"">BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application - Véhicules taxables</p> <p id=""9347-PGP_BOI-BIC-PROV-60-10-20-20-20_013"">BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de société - Véhicules exonérés</p> <p id=""BOI-TFP-30_:_TFP_-_Taxe_sur_013"">BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de société - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules de société</p> <p id=""9347-PGP_Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9347-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

TVA - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

2014-07-15

TVA

ACTU-2014-00197

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9425-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00197

Séries / Divisions : TVA - IMM, ENR - DMTOI Texte :  Les documents relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social sont mis à jour. L'article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les taux de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Ainsi : - les opérations visées à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5% ; - le périmètre d'application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété visée au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI est limité à une zone de 300 mètres au delà des quartiers faisant l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ; - les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux de 10% de la TVA par l'intermédiaire de la livraison à soi-même prévue à l'article 278 sexies A du CGI. Par ailleurs, le délai de reversement du différentiel de taxe dû lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies prévu au II de l'article 284 du CGI est ramené à 10 ans avec un abattement d'un dixième par année de détention à compter de la première année, pour les livraisons de logements visés au 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014. Enfin, s'agissant de l'accession sociale à la propriété, le dispositif de dispense de reversement du différentiel de taxe est également étendu à la survenance de nouveaux événements : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité, naissance d'un enfant et délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-TVA-IMM-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles BOI-TVA-IMM-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social BOI-TVA-IMM-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales BOI-TVA-IMM-20-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application BOI-TVA-IMM-20-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction BOI-TVA-IMM-20-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété BOI-TVA-IMM-20-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine BOI-TVA-IMM-20-20-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain BOI-TVA-IMM-20-20-40 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""TVA_-_IMM_01"">TVA - IMM, ENR - DMTOI</p> <p id=""Texte_: _02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_documents_relatifs_aux__03"">Les documents relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social sont mis à jour.</p> <p id="" Larticle 29_de_la_loi_n°20_04""> L'article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les taux de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Ainsi :</p> <p id=""-_les_operations_visees_a_l_05"">- les opérations visées à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5% ;</p> <p id=""-_le_perimetre_dapplication_06"">- le périmètre d'application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété visée au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI est limité à une zone de 300 mètres au delà des quartiers faisant l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;</p> <p id=""-_les_travaux_damelioration_07"">- les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux de 10% de la TVA par l'intermédiaire de la livraison à soi-même prévue à l'article 278 sexies A du CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_delai_de_r_08"">Par ailleurs, le délai de reversement du différentiel de taxe dû lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de la TVA ne sont plus remplies prévu au II de l'article 284 du CGI est ramené à 10 ans avec un abattement d'un dixième par année de détention à compter de la première année, pour les livraisons de logements visés au 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant à compter du 1er janvier 2014.</p> <p id=""Sagissant_de_laccession_soc_09"">Enfin, s'agissant de l'accession sociale à la propriété, le dispositif de dispense de reversement du différentiel de taxe est également étendu à la survenance de nouveaux événements : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité, naissance d'un enfant et délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge.</p> <p id=""Actualite_liee_: _010""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_012""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-10-10-20_:_TVA__013"">BOI-TVA-IMM-10-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20_:_TVA_-_Oper_013"">BOI-TVA-IMM-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10_:_TVA_-_O_014"">BOI-TVA-IMM-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-10_:_TVA__015"">BOI-TVA-IMM-20-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-10-10_:_T_016"">BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-20_:_TVA__017"">BOI-TVA-IMM-20-10-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-20-10_:_T_018"">BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition </p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-20-20_:_T_019"">BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-10-30_:_TVA__020"">BOI-TVA-IMM-20-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20_:_TVA_-_O_020"">BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-10_:_TVA__021"">BOI-TVA-IMM-20-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-20_:_TVA__022"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-30_:_TVA__023"">BOI-TVA-IMM-20-20-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-40_:_TVA__024"">BOI-TVA-IMM-20-20-40 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé</p> <p id=""BOI-TVA-ENR_-_Mutations_a_t_027"">BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_026""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_028"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TCAS - Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie

2014-05-20

TCAS

ACTU-2014-00144

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9427-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00144

Série / Division : TCAS - ASSUR Texte : L’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est réduit de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. Ce tarif s'applique jusqu'au 31 décembre 2018. L'article 19 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 codifié au 2° ter de l'article 1001 du code général des impôts porte le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurance maladie autres que « solidaires et responsables » à 14 % pour les primes échues à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les contrats d'assurance maladie couvrant exclusivement les indemnités journalières restent soumis au taux de 7 % à la seule condition d'être solidaires. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCAS_-_ASSUR_01"">TCAS - ASSUR</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_19_de_la_loi_n°_20_03""> L’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est réduit de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. Ce tarif s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.</p> <p id=""Larticle_19_de_la_loi_n°_20_04""> L'article 19 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 codifié au 2° ter de l'article 1001 du code général des impôts porte le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurance maladie autres que « solidaires et responsables » à 14 % pour les primes échues à compter du 1^erjanvier 2014. En revanche, les contrats d'assurance maladie couvrant exclusivement les indemnités journalières restent soumis au taux de 7 % à la seule condition d'être solidaires.</p> <p id=""Actualite_liee:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCAS-ASSUR-30-10:_TCAS__08"">BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables </p> <p id=""BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20:_TC_08"">BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie</p> <p id=""BOI-TCAS-ASSUR-40:_TCAS_-_T_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charretton,__011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

ENR - Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles

2014-04-30

ENR

ACTU-2014-00128

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9461-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00128

Série / Division : ENR - DMTOI Texte :  Les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Actualité liée :  X Documents liés :  BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_DMTOI_01"">ENR - DMTOI</p> <p id=""Texte_: _02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_conseils_generaux_ont_l_03"">Les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenues entre le 1^ermars 2014 et le 29 février 2016.</p> <p id=""Actualite_liee_: _04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_: _06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-20_:_ENR_-_07"">BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-40_:_ENR-__08"">BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__08""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_BIED-CHARRETON,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IS - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2014-06-30

IS

ACTU-2014-00184

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9623-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00184

Série / Division : IS - GPE Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié :  BOI-IS-GPE-40-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie du groupe Signataire du document  lié : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM,_BIC_-_PROV,_DJC_01"">IS - GPE</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-20-30_:_Taxes_et_08"">BOI-IS-GPE-40-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie du groupe</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document  lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération pour les logements intermédiaires (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 73)

2015-06-03

IF

ACTU-2015-00124

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9640-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00124

Série / Division : IF - TFB Texte : L'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié à l'article 1384-0 A du code général des impôts (CGI), crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l'habitation principale lorsqu'ils bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application BOI-IF-TFB-10-75 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-TFB_01"">IF - TFB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_73_de_la_loi_n°201_03""> L'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié à l'article 1384-0 A du code général des impôts (CGI), crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l'habitation principale lorsqu'ils bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI.</p> <p id=""Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""BOI-TVA-IMM-30_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-_07"">BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-65_08"">BOI-IF-TFB-10-75 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A)</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__08""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique,_Bied-Charreton,__09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2014-05-12

FORM

ACTU-2014-00137

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9527-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00137

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

TVA -Taux applicable aux abonnements à des services de télévision (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art.54)

2015-04-01

TVA

ACTU-2015-00076

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9847-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00076

Série / Division : TVA - LIQ Texte : L’article 54 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage les modalités d'application du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision prévu par le b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur de services, la part de l'abonnement pouvant bénéficier du taux réduit de 10 % de TVA est à compter du 1er janvier 2014 égale aux seules sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits de distribution des services de télévision par le fournisseur, sans que l'opérateur dispose d'une autre modalité de détermination de cette part. Actualité liée :  X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_Liquidation-Taux_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id="" L’article 54_de_la_loi_n°2_03""> L’article 54 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage les modalités d'application du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision prévu par le b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur de services, la part de l'abonnement pouvant bénéficier du taux réduit de 10 % de TVA est à compter du 1er janvier 2014 égale aux seules sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits de distribution des services de télévision par le fournisseur, sans que l'opérateur dispose d'une autre modalité de détermination de cette part.</p> <p id=""9700-PGP_9425-PGP_Actualite_liee_: _010""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9700-PGP_9425-PGP_X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-100_:_TVA_07"">BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - Actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés

2015-03-11

RSA

ACTU-2015-00063

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9889-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00063

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : Les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances sont mises à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application  - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP_01"">RSA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_limites_dexoneration_de_03"">Les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances sont mises à jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-30_:_RS_07"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application  - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2015-01-22

ENR

ACTU-2015-00008

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9908-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00008

Série / Division : ENR - DMTG Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-20-10 :ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique Signataire du document  lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-10_:ENR__08"">BOI-ENR-DMTG-10-20-10 :ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_011""><strong>Signataire du document  lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Rétablissement du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI à 100 millions d'euros

2019-04-17

BIC

ACTU-2019-00091

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11859-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00091

Série / Division : BIC - RICI Texte : Les commentaires publiés suite à l'adoption de l'article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont retirés. Actualité liée : 13/02/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151) Document lié : BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_commentaires_relatifs_a_03"">Les commentaires publiés suite à l'adoption de l'article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont retirés.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""13/02/2019_:_BIC_-_Credit_d_05"">13/02/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151)</p> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-20_-__09"">BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-02-27

FORM

ACTU-2019-00049

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11761-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00049

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des documents liés : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11562-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

TVA - Assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce - Jurisprudence (CE, arrêt du 1er avril 2019, n° 419393) - Publication professionnelle

2019-12-24

TVA

ACTU-2019-00225

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12114-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00225

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Par un arrêt rendu le 1er avril 2019 (n° 419393, ECLI:FR:CECHS:2019:419393.20190401), le Conseil d’État confirme que les prestations fournies à titre onéreux par les greffiers de tribunaux de commerce sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Actualité liée :          X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques Signataire du document lié : Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

<p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_ Larticle 83_de_la_loi_n°_2_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_A_la_suite_des_decisions_"">Par un arrêt rendu le 1^er avril 2019 (n° 419393, ECLI:FR:CECHS:2019:419393.20190401), le Conseil d’État confirme que les prestations fournies à titre onéreux par les greffiers de tribunaux de commerce sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_        _X_05"">         X</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-40_-_Red_07"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques</p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Bruno Coudert, Chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p>

Actualité

TVA - Situation des sociétés d'exercice libéral de notaire au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

2020-01-08

TVA

ACTU-2020-00003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12147-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00003

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Des précisions sont apportées sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Actualité liée :          X Document lié : BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques Signataire du document lié : Bruno Coudert, chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

<p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Series/Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_BIC_-_CHAMP,_IF_-_CFE,_IF_-_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_ Larticle 83_de_la_loi_n°_2_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_A_la_suite_des_decisions_"">Des précisions sont apportées sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_        _X_05"">         X</p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-40_-_Red_07"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Professions juridiques</p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12114-PGP_12080-PGP_12020-PGP_11282-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Bruno Coudert, chef du bureau du contentieux et gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-10-16

FORM

ACTU-2019-00193

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12063-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00193

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11562-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)

2020-04-08

TVA

ACTU-2020-00068

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12264-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00068

Série - Division : TVA - CHAMP Texte : L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA conformément au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Actualité liée : X Document lié :  BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""12021-PGP_11563-PGP_Serie_-_Divisions_:_00""><strong>Série - Division :</strong></p> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_TVA_-_CHAMP,_TVA_-_DECLA_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_Larticle_20_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA conformément au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.</p> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_Documents_lies_: __06""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10_:_07"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales</p> <p id=""12021-PGP_11563-PGP_Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__09"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

DJC - Organismes agréés - Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées (AA) et aux organismes de gestion agréés (OMGA) de tenir la comptabilité de leurs adhérents

2020-06-03

DJC

ACTU-2020-00095

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12358-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00095

Série / Division : DJC - OA Texte : La tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents est supprimée à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Actualité liée : x Document lié : BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Mission des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents Signataire du document lié : Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement

<p id=""Séries_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BNC_–_CHAMP,_RSA_–_CHAMP_01"">DJC - OA</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""La_tolerance_doctrinale_per_03"">La tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents est supprimée à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.</p> <p id=""Actualité_liée_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_liés_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-10-20-20_:_DJ_07"">BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Mission des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__010"">Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement</p>

Actualité

ENR - Partages et opérations assimilées - Abaissement du taux du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps) - (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 108)

2020-06-30

ENR

ACTU-2020-00117

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12397-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00117

Série / Division : ENR - PTG Texte : L'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS). Le taux applicable à ces actes est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. Ces dernières dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-PTG : ENR - Partages et opérations assimilées BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages purs et simples BOI-ENR-PTG-10-30 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages d'une nature particulière Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffee, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR-PTG_01"">ENR - PTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 108_de_la_loi_n°2_04""> L'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts (CGI).</p> <p id="" Larticle 108_de_la_loi_n°2_04""> L'article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS). Le taux applicable à ces actes est ramené à 1,80 % à compter du 1^er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1^er janvier 2022.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_04"">Ces dernières dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2021.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_06"">X</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-PTG :_ENR_–_Partage_08"">BOI-ENR-PTG : ENR - Partages et opérations assimilées</p> <p id=""BOI-ENR-PTG-10-10 :_ENR_–_P_09"">BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages purs et simples</p> <p id=""BOI_–_ENR-PTG-10-30 :_ENR-__010"">BOI-ENR-PTG-10-30 : ENR - Partages et opérations assimilées - Partages d'une nature particulière</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_MAUCHAUFFEE,_Adjoint__012"">Bruno Mauchauffee, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2020-05-15

FORM

ACTU-2020-00086

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12355-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00086

Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""12153-PGP_Texte_:_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05"">Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (LPF, art. R*. 256-6)

2020-07-15

REC

ACTU-2020-00147

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12268-PGP.html/ACTU-2020-00147

Série / Division : REC - PREA Texte : Des précisions sont apportées sur les modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (livre des procédures fiscales, art. R*. 256-6). Actualité liée : 18/02/2019 : REC - PREA - Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger Document lié : BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets Signataire du document lié : Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""REC_-_PREA_01"">REC - PREA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur les modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (livre des procédures fiscales, art. R*. 256-6).</p> <p><strong>Actualité liée : </strong></p> <p>18/02/2019 : REC - PREA - Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger</p> <p id=""Document_lie_:_04""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-REC-PREA-10-10-20_:_REC_05"">BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__06""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Rigal,_Sous-direc_07"">Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement</p>

Actualité

RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et des aides publiques accordées pour les trajets domicile-travail (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 3 ; loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 82)

2020-07-15

RSA

ACTU-2020-00213

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12417-PGP.html/ACTU-2020-00213-0

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : 1/ En application du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail (C. trav.) et du forfait mobilités durables mentionné à l’article L. 3261-3-1 du C. trav., est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. 2/ En application du c du 19° ter de l'article 81 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'avantage résultant de la prise en charge par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 240 euros par an et par bénéficiaire. Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, à l’aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Actualité(s) liée(s) : X Document(s) lié(s) et Document(s) lié(s) soumis à consultation publique : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP_016"">RSA - CHAMP</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_En_application_du_b_du_19_012"">1/ En application du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail (C. trav.) et du forfait mobilités durables mentionné à l’article L. 3261-3-1 du C. trav., est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.</p> <p> Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.</p> <p> 2/ En application du c du 19° ter de l'article 81 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'avantage résultant de la prise en charge par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 240 euros par an et par bénéficiaire.</p> <p> Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, à l’aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi.</p> <p id=""Ces_dispositions_s’appliquen_013"">Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.</p> <p><strong>Actualité(s) liée(s) :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document(s) lié(s) et Document(s) lié(s) soumis à consultation publique :</strong></p> <p>BOI-RSA-CHAMP-20-30-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications</p> <p>BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_015"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2020-08-06

BIC

ACTU-2020-00217

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12424-PGP.html/ACTU-2020-00217-5

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2020 au 29 septembre 2020. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC-CHG_012"">BIC - CHG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servant_013"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2020 au 29 septembre 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC_-_011"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_015"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC)

2020-10-28

DJC

ACTU-2020-00275

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12561-PGP.html/ACTU-2020-00275-3

Série / Division : DJC - EXPC Texte : La présente évolution doctrinale permet aux organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC) sur le fondement de l’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Actualité liée : X Document lié : BOI-DJC-EXPC-10-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs Signataire du document lié : Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""DJC_-_EXPC_013"">DJC - EXPC</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_evolution_doctri_013"">La présente évolution doctrinale permet aux organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC) sur le fondement de l’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id="" _015"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-DJC-EXPC-10-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""La_Cheffe_du_bureau_GF-2B,_C_016"">Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement</p>

Actualité

RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Augmentation du taux de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 30)

2018-04-27

RPPM

ACTU-2018-00057

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11228-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00057

Série / Division : RPPM - PVBMC Texte : L'article 30 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), en portant de 10 % à 11 % le taux applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire BOI-RPPM-PVBMC-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cas particulier de Monaco Signataire des document liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_Series_/_Divisions_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RPPM-PVBMC_01"">RPPM - PVBMC</p> <p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_9229-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 32_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 30 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), en portant de 10 % à 11 % le taux applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1^erjanvier 2018.</p> <p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_9229-PGP_    _X_026""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_9229-PGP_Documents_lies_: _027""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_BOI-IR-RICI-360_IR_-_Reduct_010"">BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire</p> <p id="" Signataire_du_document_lie_08"">BOI-RPPM-PVBMC-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cas particulier de Monaco</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""10835-PGP_10827-PGP_10513-PGP_9229-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_036"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-12-02

FORM

ACTU-2015-00226

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10347-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00226

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire

2020-08-19

REC

ACTU-2019-00284

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12025-PGP.html/ACTU-2019-00284-9

Séries / Divisions : REC - PREA ; REC - GAR ; REC - FORCE ; REC - SOLID ; REC - EVTS ; CF - INF Texte : La présente publication a pour objet de compléter la mise à jour des commentaires intervenue le 27 novembre 2019 relative à la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et à l'unification du régime d'opposition à poursuites à compter du 1er janvier 2019 opérées par l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) Documents liés : BOI-REC : REC - Recouvrement BOI-REC-PREA-10-10-30&nbsp;: REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Établissement et notification aux solidaires et coobligés BOI-REC-PREA-10-20&nbsp;: REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire à l'action en recouvrement - Relance des défaillants de paiement et mise en demeure de payer BOI-REC-PREA-20-20-40&nbsp;: REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Sursis de paiement - Effets BOI-REC-GAR-10-10-10-20&nbsp;: REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement BOI-REC-GAR-10-10-20-20&nbsp;: REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges du Trésor - Mise en œuvre BOI-REC-GAR-20-10-30-10&nbsp;: REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels BOI-REC-GAR-20-10-30-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des créances BOI-REC-GAR-20-30-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce BOI-REC-GAR-20-40-30-20&nbsp;: REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Modalités de mise en cause de la caution BOI-REC-GAR-20-40-30-30&nbsp;: REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Subrogation après paiement de la caution BOI-REC-GAR-20-40-30-40&nbsp;: REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Contestations de la caution BOI-REC-FORCE&nbsp;: REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé BOI-REC-FORCE-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun BOI-REC-FORCE-20&nbsp;: REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun BOI-REC-FORCE-20-10-10&nbsp;: REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-attribution - Principes généraux BOI-REC-FORCE-20-10-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers BOI-REC-FORCE-20-30-10&nbsp;: REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Règles générales BOI-REC-FORCE-20-40&nbsp;: REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilières BOI-REC-FORCE-20-50&nbsp;: REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Détournement d'objets saisis BOI-REC-FORCE-60&nbsp;: REC -&nbsp; Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites BOI-REC-SOLID : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales BOI-REC-SOLID-20-10-10&nbsp;: REC - Solidarité au paiement - Liquidateurs amiables - Responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Obligation au passif des associés de sociétés civiles BOI-REC-SOLID-20-10-20&nbsp;: REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables BOI-REC-SOLID-30-40&nbsp;: REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision BOI-REC-EVTS-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire BOI-REC-EVTS-10-20-30-20&nbsp;: REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Rétablissement professionnel BOI-REC-EVTS-10-30&nbsp;: REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances BOI-REC-EVTS-30-20&nbsp;: REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription BOI-CF-INF-30-30&nbsp;: CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales Signataire des documents liés : Carine Bernard, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement

<p id=""Series/Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CF_-_INF_01"">REC - PREA ; REC - GAR ; REC - FORCE ; REC - SOLID ; REC - EVTS ; CF - INF</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_publication_a_po_040"">La présente publication a pour objet de compléter la mise à jour des commentaires intervenue le 27 novembre 2019 relative à la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et à l'unification du régime d'opposition à poursuites à compter du 1^er janvier 2019 opérées par l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73)</p> <p id=""Documents_lies_:_012""><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-REC : REC - Recouvrement</p> <p id=""BOI-REC-PREA-10-10-30 :_REC_032"">BOI-REC-PREA-10-10-30 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Établissement et notification aux solidaires et coobligés</p> <p id=""BOI-REC-PREA-10-20 :_REC_-__033"">BOI-REC-PREA-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire à l'action en recouvrement - Relance des défaillants de paiement et mise en demeure de payer</p> <p id=""BOI-REC-PREA-20-20-40 :_REC_034"">BOI-REC-PREA-20-20-40 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites - Sursis de paiement - Effets</p> <p id=""BOI-REC-GAR-10-10-10-20 :_R_025"">BOI-REC-GAR-10-10-10-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement</p> <p id=""BOI-REC-GAR-10-10-20-20 :_R_026"">BOI-REC-GAR-10-10-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges du Trésor - Mise en œuvre</p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-10-30-10 :_R_027"">BOI-REC-GAR-20-10-30-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels</p> <p>BOI-REC-GAR-20-10-30-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des créances</p> <p>BOI-REC-GAR-20-30-20-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce</p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-40-30-20 :_R_029"">BOI-REC-GAR-20-40-30-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Modalités de mise en cause de la caution</p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-40-30-30 :_R_030"">BOI-REC-GAR-20-40-30-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Subrogation après paiement de la caution</p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-40-30-40 :_R_031"">BOI-REC-GAR-20-40-30-40 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Contestations de la caution</p> <p id=""BOI-REC-FORCE :_REC_-_Mise__017"">BOI-REC-FORCE : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé</p> <p>BOI-REC-FORCE-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20 :_REC_-_Mi_018"">BOI-REC-FORCE-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-10-10 :_RE_019"">BOI-REC-FORCE-20-10-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-attribution - Principes généraux</p> <p>BOI-REC-FORCE-20-10-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-30-10 :_RE_020"">BOI-REC-FORCE-20-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Règles générales</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-40 :_REC_-_021"">BOI-REC-FORCE-20-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilières</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-20-50 :_REC_-_022"">BOI-REC-FORCE-20-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Détournement d'objets saisis</p> <p id=""BOI-REC-FORCE-60 :_REC_- _M_024"">BOI-REC-FORCE-60 : REC -  Mise en œuvre du recouvrement forcé - Frais de poursuites</p> <p>BOI-REC-SOLID : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales</p> <p id=""BOI-REC-SOLID-20-10-10 :_RE_035"">BOI-REC-SOLID-20-10-10 : REC - Solidarité au paiement - Liquidateurs amiables - Responsabilité des détenteurs et séquestres de fonds - Obligation au passif des associés de sociétés civiles</p> <p id=""BOI-REC-SOLID-20-10-20 :_RE_036"">BOI-REC-SOLID-20-10-20 : REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables</p> <p id=""BOI-REC-SOLID-30-40 :_REC_-_037"">BOI-REC-SOLID-30-40 : REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision</p> <p>BOI-REC-EVTS-10-10 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables</p> <p>BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire</p> <p>BOI-REC-EVTS-10-20-30-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Rétablissement professionnel</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-10-30 :_REC_-__015"">BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances</p> <p id=""BOI-REC-EVTS-30-20 :_REC_-__016"">BOI-REC-EVTS-30-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription</p> <p id=""BOI-CF-INF-30-30 :_CF_-_Inf_013"">BOI-CF-INF-30-30 : CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_038""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Rigal,_Sous-direc_039"">Carine Bernard, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2021-04-28

BIC

ACTU-2021-00154

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13026-PGP.html/ACTU-2021-00154

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2021 au 29 juin 2021. Actualité liée : x Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p id="" _012"">BIC - CHG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2021 au 29 juin 2021. <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _015"">x</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_d_09"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réfome des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) - Mise à jour suite à consultation publique

2021-12-22

TVA

ACTU-2021-00303

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13411-PGP.html/ACTU-2021-00303

Série / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - GEO ; TVA - SECT Texte : La présente publication actualise et complète les commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021, compte tenu des retours réalisés. Des précisions sont notamment apportées sur l'appréciation du seuil de 10 000 € de l'article 259 D du code général des impôts (CGI) en deçà duquel un opérateur est autorisé à soumettre à la TVA les opérations concernées dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens s'agissant de ventes à distance intracommunautaires de biens ou dans son État membre d'établissement s'agissant des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI. Est également précisée la possibilité pour les opérateurs qui réalisent à la fois des ventes à distance de biens éligibles au régime de la marge bénéficiaire de l'article 297 A du CGI et des ventes à distances de biens neufs éligibles au régime de l'article 298 sexdecies G du CGI de bénéficier de façon concomitante des deux régimes. Enfin, sont précisés les mécanismes de responsabilité limitée et de présomption sur la qualité d'assujetti dont les assujettis facilitateurs bénéficient en application des articles 5 quater et 5 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations&nbsp; de&nbsp; services&nbsp; facilitées&nbsp; par&nbsp; des&nbsp; interfaces&nbsp; électroniques&nbsp; et&nbsp; les&nbsp; régimes&nbsp; particuliers applicables&nbsp; aux&nbsp; assujettis&nbsp; qui&nbsp; fournissent&nbsp; des&nbsp; services&nbsp; à&nbsp; des&nbsp; personnes&nbsp; non&nbsp; assujetties&nbsp; et&nbsp; effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, BOI-TVA-DED-10-20, BOI-TVA-LIQ-20-10, BOI-TVA-DECLA-10-30, BOI-TVA-DECLA-20-20-60, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20, BOI-TVA-DECLA-30-10-15 et BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 soumis à consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021. Actualité liée : 13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente) Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations de telécommunications, services de télévision et de radiodiffusion et services fournis par voie électronique BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal BOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interface numérique BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquences BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Mode de fonctionnement des régimes particuliers BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Registres relatifs aux opérations du commerce électronique BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités BOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres Signataire des documents liés : Matthieu Deconinck, sous directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Divisions : </strong></p> <p id=""TVA-SECT_016"">TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - GEO ; TVA - SECT</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_publication_actu_017"">La présente publication actualise et complète les commentaires qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021, compte tenu des retours réalisés.</p> <p id=""Des_precisions_sont_notammen_018"">Des précisions sont notamment apportées sur l'appréciation du seuil de 10 000 € de l'article 259 D du code général des impôts (CGI) en deçà duquel un opérateur est autorisé à soumettre à la TVA les opérations concernées dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens s'agissant de ventes à distance intracommunautaires de biens ou dans son État membre d'établissement s'agissant des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI.</p> <p id=""Est_egalement_rappelee_la_po_019"">Est également précisée la possibilité pour les opérateurs qui réalisent à la fois des ventes à distance de biens éligibles au régime de la marge bénéficiaire de l'article 297 A du CGI et des ventes à distances de biens neufs éligibles au régime de l'article 298 sexdecies G du CGI de bénéficier de façon concomitante des deux régimes.</p> <p id=""Enfin,_sont_precises_les_mec_020"">Enfin, sont précisés les mécanismes de responsabilité limitée et de présomption sur la qualité d'assujetti dont les assujettis facilitateurs bénéficient en application des articles 5 quater<em> </em>et 5 quinquies<em> </em>du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations  de  services  facilitées  par  des  interfaces  électroniques  et  les  régimes  particuliers applicables  aux  assujettis  qui  fournissent  des  services  à  des  personnes  non  assujetties  et  effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.</p> <p class=""warn""><strong>La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, BOI-TVA-DED-10-20, BOI-TVA-LIQ-20-10, BOI-TVA-DECLA-10-30, BOI-TVA-DECLA-20-20-60, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20, BOI-TVA-DECLA-30-10-15 et BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 soumis à consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021.</strong></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations de telécommunications, services de télévision et de radiodiffusion et services fournis par voie électronique</p> <p>BOI-TVA-LIQ-20-10 : TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal</p> <p>BOI-TVA-DED-10-20 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction</p> <p>BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interface numérique</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquences</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Mode de fonctionnement des régimes particuliers</p> <p>BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Registres relatifs aux opérations du commerce électronique</p> <p>BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Opérations donnant lieu à facturation</p> <p>BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités</p> <p>BOI-TVA-SECT-90-60 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Matthieu_Deconinck,_sous_dir_021"">Matthieu Deconinck, sous directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-10-10

FORM

ACTU-2019-00189

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11562-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00189

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11960-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2016-02-03

FORM

ACTU-2016-00037

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10449-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00037

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-10-14

FORM

ACTU-2015-00208

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10305-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00208

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°)

2022-05-11

BIC

ACTU-2022-00036

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13508-PGP.html/ACTU-2022-00036

Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE Texte : Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire. Les commentaires du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 feront l'objet d'une mise à jour ultérieure. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité BOI-IF-TFB-10-160-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire BOI-IF-CFE-10-30-47 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP_;_IF_-_TFB_;_IF__012"">BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_1°_du_I_de_l_013"">Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire.</p> <p>Les commentaires du BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20 feront l'objet d'une mise à jour ultérieure.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-CHAMP-80-10-100 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire</p> <p>BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité</p> <p>BOI-IF-TFB-10-160-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire</p> <p>BOI-IF-CFE-10-30-47 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

IS - Abrogation du régime fiscal de longue durée en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-34°)

2022-06-08

IS

ACTU-2022-00083

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13599-PGP.html/ACTU-2022-00083

Série / Division : IS - GEO Texte : Le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 1655 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un régime fiscal de longue durée de vingt-cinq ans en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. L'article 1655 bis du CGI continue toutefois de produire ses effets à l'égard des sociétés ayant bénéficié d'un agrément et ce, jusqu'au terme de la période d'application définie dans l'arrêté d'agrément. Par ailleurs, le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées depuis le 1er janvier 2007. Enfin, le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011, l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer prévu à l'article 217 bis du CGI. En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs fiscaux sont retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-GEO-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer BOI-IS-GEO-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de longue durée BOI-IS-GEO-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de moyenne durée BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">IS - GEO</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">Le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé l'article 1655 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un régime fiscal de longue durée de vingt-cinq ans en faveur des sociétés ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"">L'article 1655 bis du CGI continue toutefois de produire ses effets à l'égard des sociétés ayant bénéficié d'un agrément et ce, jusqu'au terme de la période d'application définie dans l'arrêté d'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées depuis le 1^er janvier 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"">Enfin, le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011, l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer prévu à l'article 217 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs fiscaux sont retirés.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-GEO-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-GEO-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de longue durée</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-GEO-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de moyenne durée</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> </div> </div>

Actualité

RPPM - Abrogation de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts pour les produits de certains emprunts contractés hors de France (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-11°)

2022-06-14

RPPM

ACTU-2022-00016

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13479-PGP.html/ACTU-2022-00016

Séries / Divisions : RPPM-RCM ; INT-DG Texte : Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, sous conditions, l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits de certains emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances, à savoir ceux contractés avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'avait pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date. En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source BOI-RPPM-RCM-30-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises BOI-INT-DG-20-50-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-RPPM_;_INT-DG_012"">RPPM-RCM ; INT-DG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_11°_du_I_de_l_013"">Le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2022, l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) qui prévoyait, sous conditions, l'exonération du prélèvement libératoire prévu au III de l'article 125 A du CGI des produits de certains emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances, à savoir ceux contractés avant le 1^er mars 2010 et dont la date d'échéance n'avait pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux conclus à compter du 1^er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date.</p> <p id=""En_consequence,_les_commenta_014"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_015"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source</p> <p>BOI-RPPM-RCM-30-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux</p> <p>BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises</p> <p>BOI-INT-DG-20-50-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

REC - Aménagements de la procédure de saisie immobilière (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 14-3° et 4° ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. 191-I ; décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ; décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, art. 2-4°)

2022-08-17

REC

ACTU-2021-00244

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13274-PGP.html/ACTU-2021-00244

&#13; &#13; Série / Division : &#13; &#13; REC - FORCE&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) afin d'autoriser le saisi, ayant obtenu l'accord du créancier poursuivant, des créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, à vendre son bien de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.&#13; &#13; Le 4° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifie l'article L. 322-4 du CPC exéc. qui prévoit désormais que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.&#13; &#13; Par ailleurs, le I de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée l'article L. 322-7-1 du CPC exéc. qui prévoit que la personne condamnée aux peines complémentaires qu'il mentionne ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel. À ce titre, le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur définit les modalités d'application du I de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.&#13; &#13; Enfin, le 4° de l'article 2 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions modifie l'article l'article R. 321-20 du CPC exéc. en portant à cinq ans le délai de péremption du commandement de payer valant saisie.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-REC-FORCE-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière&#13; &#13; BOI-REC-FORCE-40-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires à la vente&#13; &#13; BOI-REC-FORCE-40-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles&#13; &#13; BOI-REC-FORCE-40-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Orientation de la procédure&#13; &#13; BOI-REC-FORCE-40-30-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente amiable sur autorisation judiciaire&#13; &#13; BOI-REC-FORCE-40-30-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente par adjudication&#13; &#13; BOI-REC-FORCE-40-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente de gré à gré&#13; &#13; BOI-REC-FORCE-40-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement&#13;

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""REC_-Recouvrement_/_de_la_mi_06"">REC - FORCE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_09"">Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) afin d'autoriser le saisi, ayant obtenu l'accord du créancier poursuivant, des créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, des créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, à vendre son bien de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.</p> <p id=""L_013"">Le 4° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifie l'article L. 322-4 du CPC exéc. qui prévoit désormais que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.</p> <p id=""Le__013"">Par ailleurs, le I de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée l'article L. 322-7-1 du CPC exéc. qui prévoit que la personne condamnée aux peines complémentaires qu'il mentionne ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel. À ce titre, le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur définit les modalités d'application du I de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.</p> <p id=""L_011"">Enfin, le 4° de l'article 2 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions modifie l'article l'article R. 321-20 du CPC exéc. en portant à cinq ans le délai de péremption du commandement de payer valant saisie.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_08"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-REC-FORCE-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Formalités et actes préparatoires à la vente</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Orientation de la procédure</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-30-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente amiable sur autorisation judiciaire</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-30-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente par adjudication</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-30-40 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente de gré à gré</p> <p>BOI-REC-FORCE-40-50 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Séverine Reymund, cheffe du bureau droits et outils du recouvrement</span></div>

Actualité

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2022

2022-12-21

TCA

ACTU-2022-00147

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13757-PGP.html/ACTU-2022-00147

Séries / Divisions : TCA - FIN ; ANNX Texte : La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2022 est mise à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p>TCA - FIN ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1^er décembre 2022 est mise à jour.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

BA - Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 34 et 49)

2023-05-03

BA

ACTU-2023-00040

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13838-PGP.html/ACTU-2023-00040

Série / Division :&#13; &#13; BA - BASE&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts.&#13; &#13; Cette actualisation s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.&#13; &#13; Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le dispositif de la DEP de trois ans. Ce dernier trouve ainsi à s'appliquer aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2025.&#13; &#13; Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-BA-BASE-30-45 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP)&#13; &#13; BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BA - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Cette actualisation s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.</p> <p>Par ailleurs, l'article 49 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le dispositif de la DEP de trois ans. Ce dernier trouve ainsi à s'appliquer aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2025.</p> <p>Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BA-BASE-30-45 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution (DEP)</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration (CGI, art. 293 B et CIBS, art. L. 162-4 et L. 162-5)

2023-05-24

TVA

ACTU-2023-00013

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13805-PGP.html/ACTU-2023-00013

Séries / Divisions : TVA - DECLA ; BAREME ; ANNX Texte : La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié de déclaration est intervenue au 1er janvier 2023. Les nouveaux seuils, récapitulés au BOI-BAREME-000036, s'appliquent pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. En ce qui concerne la franchise en base, les seuils mentionnés aux I à V de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) sont actualisés dans la même proportion que l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre 2019 et 2022. Ces seuils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les seuils applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont les seuils de droit commun. Les seuils majorés antérieurement applicables dans ces départements ne pourront plus servir de référence pour l’application de la franchise en base aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. Enfin, le régime simplifié d'imposition à la TVA mentionné à l’article 302 septies A du CGI est, depuis le 1er janvier 2022, dénommé le régime simplifié de déclaration (RSD). Les dispositions qui le régissent sont reprises de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS. Ses seuils sont indexés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code des impositions sur les biens et services avec une évolution tous les trois ans. Les niveaux résultant de cette indexation, ainsi que les données à partir desquelles ils sont calculés, sont constatés par un arrêté du ministre chargé du budget et les valeurs sont arrondies aux milliers d’euros. Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérerBOI-BAREME-000036 : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclarationBOI-ANNX-000189 : ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »BOI-ANNX-000192 : ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA Signataire des documents liés : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale

<p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p>TVA - DECLA ; BAREME ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié de déclaration est intervenue au 1^er janvier 2023. Les nouveaux seuils, récapitulés au BOI-BAREME-000036, s'appliquent pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.</p> <p>En ce qui concerne la franchise en base, les seuils mentionnés aux I à V de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) sont actualisés dans la même proportion que l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre 2019 et 2022. Ces seuils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).</p> <p>Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2023, les seuils applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont les seuils de droit commun. Les seuils majorés antérieurement applicables dans ces départements ne pourront plus servir de référence pour l’application de la franchise en base aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2023.</p> <p>Enfin, le régime simplifié d'imposition à la TVA mentionné à l’article 302 septies A du CGI est, depuis le 1^er janvier 2022, dénommé le régime simplifié de déclaration (RSD). Les dispositions qui le régissent sont reprises de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS. Ses seuils sont indexés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code des impositions sur les biens et services avec une évolution tous les trois ans. Les niveaux résultant de cette indexation, ainsi que les données à partir desquelles ils sont calculés, sont constatés par un arrêté du ministre chargé du budget et les valeurs sont arrondies aux milliers d’euros.</p> <p>Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-BAREME-000036 : BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-ANNX-000189 : ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-ANNX-000192 : ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale</span></p> </div>

Actualité

RPPM - INT - Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI - Présomption de détention d'un trust par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 133)

2023-06-06

RPPM

ACTU-2022-00106

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13649-PGP.html/ACTU-2022-00106

Séries / Divisions : RPPM - RCM ; INT - DG Texte : Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des États bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Le contribuable conserve la faculté d’apporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la stipulation du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur. Cette mesure est codifiée au a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégiéBOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Champ d'applicationBOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Modalités d'applicationBOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Élimination des doubles impositionsBOI-INT-DG-20-50-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">RPPM - RCM ; INT - DG</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des États bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.</p> <p class=""paragraphe-western"">Le contribuable conserve la faculté d’apporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la stipulation du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.</p> <p class=""paragraphe-western"">Cette mesure est codifiée au a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Champ d'application</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Modalités d'application</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Élimination des doubles impositions</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-INT-DG-20-50-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif</p></div></div> <div id=""signataire""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> </div>

Actualité

TPS - Nouvelles modalités d'application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 80, III)

2023-07-05

TPS

ACTU-2023-00102

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13997-PGP.html/ACTU-2023-00102

Série / Division :&#13; &#13; TPS - EMOE&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; À compter du 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, codifiée de l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à l'article L. 436-13 du CESEDA, est transférée de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par le III de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.&#13; &#13; Ainsi, la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.&#13; &#13; Par ailleurs, ses modalités d'application ont été aménagées.&#13; &#13; Ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salaires&#13; &#13; BOI-TPS-EMOE : TPS - Taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>TPS - EMOE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>À compter du 1^er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, codifiée de l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à l'article L. 436-13 du CESEDA, est transférée de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par le III de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.</p> <p>Ainsi, la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p>Par ailleurs, ses modalités d'application ont été aménagées.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2023.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salaires</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TPS-EMOE : TPS - Taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

TVA - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Mise à jour suite à consultation publique

2024-02-07

TVA

ACTU-2023-00144

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14090-PGP.html/ACTU-2023-00144

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; TVA - SECT ; ANNXTexte :À la suite de la consultation publique du 2 août au 30 septembre 2023, la présente publication complète les commentaires relatifs à la simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole :elle procède à certaines précisions rédactionnelles tenant à la notion de destination « normale » et complète le BOI-ANNX-000484 s'agissant de certains produits dont la destination « normale » n'apparaissait pas clairement établie. Elle apporte également certaines précisions s'agissant de produits destinés à l'alimentation humaine ;elle confirme le fait que la sylviculture doit être considérée comme faisant partie de la production agricole, et apporte des commentaires à propos du taux réduit de 10 % de la TVA applicable aux travaux de prévention des incendies de forêt.Actualités liées :02/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61)07/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Publication urgente - RectificatifDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaineBOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animaleBOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricoleBOI-TVA-SECT-80-70 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiersBOI-ANNX-000484 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'avicultureBOI-ANNX-000495 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situationsSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p>TVA - LIQ ; TVA - SECT ; ANNX</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>À la suite de la consultation publique du 2 août au 30 septembre 2023, la présente publication complète les commentaires relatifs à la simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">elle procède à certaines précisions rédactionnelles tenant à la notion de destination « normale » et complète le BOI-ANNX-000484 s'agissant de certains produits dont la destination « normale » n'apparaissait pas clairement établie. Elle apporte également certaines précisions s'agissant de produits destinés à l'alimentation humaine ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">elle confirme le fait que la sylviculture doit être considérée comme faisant partie de la production agricole, et apporte des commentaires à propos du taux réduit de 10 % de la TVA applicable aux travaux de prévention des incendies de forêt.</li></ul><p><strong>Actualités liées :</strong></p><p>02/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61)</p><p>07/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Publication urgente - Rectificatif</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits à usage agricole</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-SECT-80-70 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ANNX-000484 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ANNX-000495 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situations</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2023

2024-03-06

BIC

ACTU-2024-00017

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14125-PGP.html/ACTU-2024-00017

Série / Division :BAREMETexte :Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2023.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2023Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BAREME</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2023.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2023</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)

2024-03-19

ENR

ACTU-2024-00031

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14139-PGP.html/ACTU-2024-00031

Série / Division :ENR - DMTGTexte :L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du code général des impôts, applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.Ces dispositions s'appliquent aux donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - AbattementsSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p><strong>Série / Division :</strong></p><p>ENR - DMTG</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du code général des impôts, applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent aux donations réalisées à compter du 1^er janvier 2024.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p>X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)

2024-06-19

TCAS

ACTU-2024-00026

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14134-PGP.html/ACTU-2024-00026

Série / Divisions :TCAS - ASSUR ; TCAS - AUTTexte :1/ L'article 141 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prolongé l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) au bénéfice des véhicules électriques (code général des impôts [CGI], art. 995, 11° bis et 11° ter). Le champ de cette exonération comprend la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.).Pour les conventions pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération est limitée à 75 % de la taxe.2/ En matière de taxes assimilées à la TCAS, l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a modernisé le fonds national de gestion des risques en agriculture. La présente publication tire les conséquences de cette modification et supprime également les commentaires relatifs à la gestion des risques en agriculture dans les départements d'outre-mer, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer n'étant plus financé par une taxe assimilée à la taxe sur les convention d'assurances mais par le budget général de l’État (code rural et de la pêche maritime, art. L. 374-13).3/ Enfin, le III de l'article 85 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, à compter du 1er janvier 2021, l'intégration au budget de l'État du fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l'article L. 561-3 du code de l'environnement et du prélèvement le finançant. En conséquence, un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du C. assur. a été codifié à l'article 235 ter ZE du CGI. La présente publication tire les conséquences de ces modifications et apporte, en outre, une précision sur les modalités de versement du prélèvement en cas de coassurance.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteurBOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables - Assurances des véhicules terrestres à moteurBOI-TCAS-AUT : TCAS - Taxes assimiléesBOI-TCAS-AUT-30 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions additionnelles au fonds national de gestion des risques en agriculture BOI-TCAS-AUT-50 : TCAS - Taxes assimilées - Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturellesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TCAS - ASSUR ; TCAS - AUT</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ L'article 141 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prolongé l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) au bénéfice des véhicules électriques (code général des impôts [CGI], art. 995, 11° bis et 11° ter). Le champ de cette exonération comprend la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Pour les conventions pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération est limitée à 75 % de la taxe.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ En matière de taxes assimilées à la TCAS, l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a modernisé le fonds national de gestion des risques en agriculture. La présente publication tire les conséquences de cette modification et supprime également les commentaires relatifs à la gestion des risques en agriculture dans les départements d'outre-mer, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer n'étant plus financé par une taxe assimilée à la taxe sur les convention d'assurances mais par le budget général de l’État (code rural et de la pêche maritime, art. L. 374-13).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">3/ Enfin, le III de l'article 85 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, à compter du 1^er janvier 2021, l'intégration au budget de l'État du fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l'article L. 561-3 du code de l'environnement et du prélèvement le finançant. En conséquence, un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du C. assur. a été codifié à l'article 235 ter ZE du CGI. La présente publication tire les conséquences de ces modifications et apporte, en outre, une précision sur les modalités de versement du prélèvement en cas de coassurance.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables - Assurances des véhicules terrestres à moteur</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-AUT : TCAS - Taxes assimilées</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-AUT-30 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions additionnelles au fonds national de gestion des risques en agriculture </p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-AUT-50 : TCAS - Taxes assimilées - Prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

INT - Suspension de la convention fiscale entre la France et le Niger

2024-09-04

INT

ACTU-2024-00187

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14397-PGP.html/ACTU-2024-00187

Série / Division :INT - CVBTexte :Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la suspension de la convention fiscale entre la France et le Niger signée le 1er juin 1965. La présente publication précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition.Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-NER : INT - Convention fiscale entre la France et le NigerSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">INT - CVB</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la suspension de la convention fiscale entre la France et le Niger signée le 1^er juin 1965. La présente publication précise, par catégorie de revenus, la date à laquelle la convention cesse ses effets et les conséquences à en tirer en matière d'imposition.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-CVB-NER : INT - Convention fiscale entre la France et le Niger</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Laurent Martel, directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

IS - Nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

2025-01-08

IS

ACTU-2024-00249

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14502-PGP.html/ACTU-2024-00249

Série / Division :IS - RICITexte :Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos sont mis à jour conformément à la lettre des dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) qui prévoient que les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés entre leur domicile et leur lieu de travail sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la présente publication. Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélosSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div id=""series-divisions""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><div id=""liste-series-divisions""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IS - RICI</p></div></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos sont mis à jour conformément à la lettre des dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) qui prévoient que les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés entre leur domicile et leur lieu de travail sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. </p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la présente publication. </p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Constatation de la nature de culture et classement de chaque parcelle

2015-02-04

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-20-10-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1195-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-10-40-20150204

1 La constatation de la nature de culture actuelle des parcelles et le classement sont effectués par le représentant de l'administration assisté de la Commission communale des impôts directs au cours d'une même opération. 10 L'exécution de cette opération est rapportée au procès-verbal de l'évaluation n° 6194-SD de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties. I. Constatation de la nature de culture de chaque parcelle 20 La constatation de la nature de culture de chaque parcelle consiste à vérifier le rattachement de cette dernière au groupe de natures de culture correspondant à l'état actuel des lieux. 30 Dans le cas des communes de faible étendue ou peu morcelées, il peut être procédé à cette vérification par un appel systématique des fiches parcellaires. 40 Dans les communes importantes, au contraire, cette méthode doit faire place à un procédé plus rapide comportant en substance : - l'application des changements de nature de culture déclarés par les propriétaires conformément aux dispositions du I de l'article 1406 du CGI (obligation pour les propriétaires de déclarer les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive). Les fiches parcellaires intéressées par les changements reconnus justifiés sont alors mises à jour de la nouvelle nature de culture ; - l'exploitation, dans les mêmes conditions, des accusés de réception et déclarations d'achèvement de travaux provenant de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects et souscrits par les propriétaires en cas de plantation et d'arrachage de vignes ; - la constatation des changements non déclarés qui sont signalés par les membres de la commission communale des impôts directs ou repérés à l'occasion d'un parcours du territoire communal. Les changements de l'espèce sont d'abord localisés sur le plan cadastral lorsqu'ils revêtent une certaine importance. Il est procédé, ensuite, à un appel nominal des parcelles comprises dans les zones ainsi déterminées. II. Classement 50 Le classement des propriétés non bâties a pour objet, selon le cas : - soit de rattacher les parcelles à un groupe de natures de culture, lorsqu'il n'a été prévu pour ce groupe, dans la commune, qu'une seule classe (classe unique) ; - soit de répartir les parcelles entre les différentes classes de la classification communale, lorsque pour le groupe de natures de culture auquel elles ont préalablement été rattachées il a été créé plusieurs classes. Il est effectué au vu du plan cadastral dont on envisage chaque feuille séparément. 60 Avant de procéder au classement des parcelles comprises dans une feuille de plan l'agent de l'Administration invite les membres de la Commission communale à l'examiner avec soin de manière à bien se représenter la portion de territoire communal qui s'y trouve figurée et à se faire une idée nette de son orientation, de sa situation, de ses caractères au point de vue du relief du terrain, de la qualité des sols, des natures de culture, des facilités d'exploitation, etc. 70 La répartition par classe est ensuite effectuée, en principe, parcelle par parcelle, par comparaison avec les parcelles types représentatives de chacune des classes, préalablement choisies à cet effet. Les fiches parcellaires sont, au fur et à mesure, annotées du nouveau classement. Le procès-verbal des opérations d'évaluation de la commune porte mention des travaux auxquels donne lieu cette opération. A. Règles générales de classement 80 Les opérations de classement obéissent, d'une manière générale, aux règles suivantes : 90  - Il est fait abstraction de la personnalité du propriétaire pour ne tenir compte que du degré de fertilité du sol ainsi que des avantages pouvant résulter, au point de vue agronomique, de la situation topographique des parcelles et des conditions normales d'exploitation des terrains considérés (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248). 100 - La productivité à considérer est la productivité normale. Par suite, les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage, l'entretien et la reproduction du gibier ou pour toute autre cause, sont ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, doivent être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248). 110 - Les propriétés (vignes, bois, etc.) qui au moment de l'évaluation ne donnent aucun produit par suite de l'époque récente de leur plantation sont classées par comparaison avec les immeubles de même nature et de même valeur en plein rapport (article 37 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 et également BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au I § 40 et 50). Par contre, les parcelles ayant fait l'objet de travaux d'assainissement et de viabilité sont classées en tenant compte du fait que leur valeur locative se trouve diminuée de l'amortissement des frais engagés par le propriétaire. 120 - Les parcelles comportant plusieurs parties nettement délimitées de dimensions suffisantes et dont les valeurs locatives correspondent, en fait, à des classes différentes sont pour le classement divisées en autant de fractions qu'il convient pour rattacher chacune d'elles à la classe correspondant à sa valeur propre (CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 80433). 130 - A contrario, les parcelles composées de terres dans l'ensemble homogènes, tant par la composition des sols que par la configuration du terrain, ne sauraient être divisées en plusieurs classes dès lors que la valeur locative moyenne des terres composant lesdites parcelles est proche de celle retenue pour la parcelle type servant de terme de comparaison (CE, arrêt du 17 avril 1974, n° 86906). 140 - La valeur locative de la parcelle type choisie pour une classe de nature de culture correspondant à la valeur locative moyenne des propriétés figurant dans cette classe, on peut ranger dans une classe donnée une parcelle dont la valeur locative est légèrement supérieure ou inférieure à celle de la parcelle type (CE, arrêt du 11 décembre 1988). 150 Remarques : - parcelles exemptées à titre permanent de taxe foncière sur les propriétés non bâties : aucun classement n'est attribué à ces parcelles ; - modification du classement des parcelles : la question a été posée de savoir si, dans certains cas ponctuels et nécessairement limités, l'échelle de valeurs des tarifs communaux des propriétés non bâties, arrêtés en 1961, ne permettant plus de classer convenablement les parcelles dont les caractéristiques ont changé en raison de l'évolution des techniques de production agricole, il ne serait pas possible de rendre la grille tarifaire existante compatible avec la différenciation des valeurs locatives réelles de ces propriétés. Il a été répondu que l'article 8 de la loi  n° 74-645 du 18 juillet 1974 a mis fin au principe de la fixité des évaluations qui cristallisait les valeurs locatives cadastrales entre deux révisions générales consécutives. En conséquence, il est désormais possible, soit à l'initiative de l'Administration, soit sur réclamation des propriétaires fonciers, de modifier le classement retenu pour l'évaluation des parcelles. Lorsque la rectification jugée souhaitable n'est pas réalisable dans le cadre de la classification communale actuelle, il peut être procédé à un aménagement de cette dernière en vue de permettre le rattachement de la parcelle en cause à une classe plus représentative de sa valeur locative réelle ; - toutefois : les modifications du classement des parcelles, rendues possibles par l'abrogation du principe de la fixité des évaluations doivent rester limitées aux cas où la classe assignée, lors de la dernière révision, à une parcelle ne reflète plus la valeur locative réelle de cette dernière, soit du fait de l'évolution des conditions du marché locatif, soit en raison des modifications apportées à la structure du fonds (améliorations foncières, dégradation du sol, etc.) ; - les aménagements de la classification communale autorisés par l'article 8 de la loi  n° 74-645 du 18 juillet 1974 ne peuvent affecter les tarifs d'évaluation issus de la dernière révision générale, l'intangibilité de ces tarifs entre deux révisions n'ayant pas été remise en cause par ce dernier texte. Ils se traduisent donc, nécessairement, par une adjonction de classes nouvelles destinée à compléter la grille des classes anciennes (RM Chauvet n° 9474, JO AN 4 mai 1979, p. 3432). B. Cas particuliers 1. Terrains improductifs de revenus 160 Les propriétés improductives de revenus sont classées suivant des critères indépendants de la productivité qui varient notablement selon la nature des biens. a. Terrains arides 170 Les terrains arides sont rangés dans le 6e groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) où ils font l'objet d'une classe unique pour laquelle il peut, le cas échéant, n'être mentionné aucune valeur locative au procès-verbal des opérations. b. Terrains d'agrément 180 Les terrains improductifs rangés dans le 11e groupe peuvent être constitués par : 1° Des terrains d'agrément proprement dits 190 La qualité de terrains d'agrément proprement dits est reconnue notamment ; - à des parcelles formant dépendance immédiate d'une maison d'habitation et comprenant une pelouse encadrée de massifs, garnie d'arbustes et de bancs, coupée par des allées et qui, bien que non entretenues, ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 28 février 1919, Lebon, p. 216) ; - à des futaies, des pelouses, des prairies, non exploitées régulièrement et entretenues pour l'agrément du propriétaire dans un parc clos de murs ou de grillage (CE, arrêt du 17 janvier 1919, Lebon, p. 41) ; - à des futaies qui limitant un parc ou le découpant pour ménager des perspectives sont sillonnées par des allées et entretenues dans un but d'agrément (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ; - à des prairies enfermées dans les limites d'un parc lorsque ces prairies ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ; - à des parcelles formant dépendance immédiate d'une maison d'habitation qui sont entourées de murs et de fossés et qui sont coupées d'allées et aménagées dans un but d'agrément dès lors que le propriétaire n'établit pas qu'elles sont l'objet d'une exploitation agricole et forestière régulière (CE, arrêt du 6 juin 1924, RO, n° 4899) ; - à une parcelle qui, située aux abords immédiats d'un château et aménagée à des fins esthétiques, ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 8 juin 1937, RO, 17e vol., p. 359) ; - à une parcelle se composant de deux massifs d'arbres d'essence et d'âge divers séparés par une prairie, qui forme la dépendance immédiate d'un château qu'elle entoure sur trois côtés et qui, aménagée primitivement en vue de l'agrément, ne fait l'objet d'aucune exploitation agricole régulière, bien qu'elle ne comporte plus actuellement aucun élément d'ornementation ni aucune facilité pour la promenade (CE, arrêt du 10 mai 1967, BOCD, 1967 II 38681) ; - des terrains compris dans un lotissement dont l'accès est réservé à ses habitants, bien que n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement, situés en forte pente et n'étant recouverts que d'une végétation arbustive (CE, arrêt du 1er octobre 1986, n° 58769). 200 Le classement des terrains de l'espèce est effectué d'après la valeur vénale des parcelles, laquelle varie en fonction de l'emplacement et des aménagements pratiqués (BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-1 § 150). 210 En revanche, la pratique de la chasse sur des parcelles boisées ne justifie leur rattachement à la catégorie des «terrains d'agrément» que si lesdites parcelles peuvent être regardées comme «enlevées à la culture pour le pur agrément». Ne répondent pas à cette condition et ne peuvent, par suite, faire l'objet d'un tel rattachement, les parcelles soumises à une exploitation forestière qui a reçu l'agrément d'un centre régional de la propriété forestière et bénéficié, par ailleurs, de subventions du ministère de l'Agriculture. Le classement de ces parcelles est normalement effectué par rattachement à la catégorie des «bois» (CE, arrêt du 11 juin 1980 n° 11673, RJ. n° III, p. 81). 220 En ce qui concerne la situation de certains terrains compris dans un lotissement et considérés comme des terrains d'agrément, cf. II-B-1-c-1° § 310. 2° Des terrains de sport non exploités commercialement et terrains de golf 230 On retrouve dans cette catégorie : - des terrains aménagés pour les sports et exclusivement affectés à cet usage, sur lesquels des coupes de foin ne sont faites qu'en vue de les maintenir dans l'état que nécessite leur destination et ne donnent eu égard à leur superficie, qu'un produit minime et d'ailleurs accessoire (CE, arrêt du 28 décembre 1923, RO, n° 4898) ; - des terrains boisés qui, bien que ne dépendant d'aucune maison d'habitation et ne faisant l'objet d'aucune exploitation régulière, ont été achetés à des prix sans rapport avec la rentabilité d'une telle exploitation et sont destinés, eu égard, tant à leur situation, à leur consistance et à leur aspect, qu'aux travaux de viabilité dont ils ont fait l'objet, à être utilisés comme lieux de villégiature ou d'exercices sportifs (CE, arrêt du 8 juin 1955, RO, p. 337) ; - les terrains de golf, y compris ceux faisant l'objet d'une exploitation commerciale ; Remarque : le classement des terrains de golf faisant l'objet d'une exploitation commerciale dans cette catégorie s'applique pour l'établissement des impositions dues à compter de 2015. - des terrains aménagés en vue de l'atterrissage et dépendant d'aérodromes utilisés dans un but non commercial. Les terrains spécialement aménagés pour le sport sont classés en fonction des critères exposés au II-C-2 § 160 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-20. 3° Des dépendances non construites de monuments historiques 240 Les dépendances de cette nature sont classées en considération du degré d'aménagement et d'entretien plus ou moins grand des parcelles. 4° Des dépendances non construites d'ensembles immobiliers 250 Le classement de ces derniers biens est assuré en tenant compte de l'importance des aménagements effectués sur leur superficie. c. Terrains à bâtir 260 Les terrains à bâtir font l'objet du 10e groupe de natures de culture ou de propriété. 270 D'une manière générale, on doit considérer comme tels les terrains qui, par leur situation (agglomération, lotissement) ou le cas échéant leur aménagement (canalisations d'eau, d'électricité, de gaz, viabilité), ne peuvent normalement recevoir d'autre affectation que celle de sol de construction, ni être raisonnablement rangés dans un autre groupe de natures de culture ou de propriété, l'exploitation en devant être insuffisamment rémunératrice eu égard à l'importance du capital investi. Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain. 280 En application de ces principes, il y a lieu de ranger dans la catégorie des terrains à bâtir : - des terrains qui, bien que destinés par leur situation topographique à la construction, ont reçu une affectation agricole, s'il est établi que cette affectation est provisoire ou précaire (CE, arrêts du 24 mars 1922, Dupont 1923, p. 41, et du 4 juin 1949, RO, p. 185) ; - des parcelles faisant partie d'un plan de lotissement, bien qu'elles soient louées à titre de jardin, lorsque les locations sont consenties par des baux de courte durée et toujours révocables (CE, arrêt du 5 mai 1922, Lebon, p. 394) ou lorsque ces baux sont résiliables de plein droit ; - une parcelle qui, dans une station balnéaire, est située à proximité de la mer et de terrains bâtis ou destinés à la construction, bordée par des voies publiques, dès lors que son propriétaire a cessé depuis de nombreuses années de la cultiver (CE, arrêt du 22 mai 1950, RO, p. 52) ; - un terrain dont l'acquéreur a pris l'engagement d'y édifier une maison d'habitation dans le délai de quatre ans, dès lors que rien ne s'oppose à la construction, Cette parcelle doit être classée comme terrain à bâtir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'engagement bien que l'aménagement du lotissement dans lequel la parcelle est incluse ait commencé après cette date (CE, arrêt du 22 Mars 1972, n° 83838, RJ, n° III, p. 73) ; - des parcelles provenant d'un lotissement ancien approuvé par arrêté préfectoral, situées en bordure d'une voie privée dans un quartier résidentiel et pour lesquelles il n'existe aucune difficulté de viabilisation propre à empêcher la construction, lorsque leur exploitation en vigne et en verger a été abandonnée depuis plusieurs années (CE, arrêt du 21 mars 1973,n° 85658, RJ n° III, p 51 ) ; - une parcelle comprise dans un lotissement et résultant de la division de l'ensemble du terrain en lots destinés à la vente alors même que sa superficie ne permet pas selon le règlement sanitaire local d'y autoriser une construction indépendante (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ n° III, p 119) ; - une parcelle faisant partie d'un lotissement et qui, bien que non viabilisée au cours de l'année d'imposition, ne présentait par elle-même, ni sur le plan technique, ni sur le plan financier, de difficultés de viabilisation propres à y empêcher la construction, le fait que cette parcelle demeurait utilisée en pré par l'ancien fermier restant sans influence sur son classement dès lors que ledit fermier n'y était maintenu qu'à titre précaire après résiliation amiable de son bail (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ III p.119 précité) ; - une parcelle de terrain acquise par un contribuable, contiguë à celle sur laquelle l'intéressé à fait construire son habitation dès lors qu'elle fait partie d'un lotissement et qu'elle figure parmi les parcelles destinées à recevoir une construction. La circonstance que le propriétaire n'a acquis ce terrain qu'en vue d'agrandir sa propriété et n'envisage pas d'y édifier une construction ne modifie pas ce caractère (CE, arrêt du 15 février 1978, n° 06821 RJ n° III, p 39. À rapprocher de l'arrêt du Conseil d’État du 2 juillet 1975 req n° 94979 RJ n° III, p 119) ; - des parcelles destinées à un camping et constructibles en vertu des dispositions d'urbanisme applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie du terrain destinée à servir d'assiette à des bâtiments ou des voies intérieures et celles affectées aux aires de stationnement (CE, arrêt du 3 février 1986 n° 41472) ; - un terrain inclus dans un lotissement autorisé nonobstant le refus du préfet de délivrer le permis de construire en raison de la méconnaissance de la réglementation des lotissements et des dispositions concernant l'aspect des constructions dès lors que ledit refus ne met pas le propriétaire du terrain dans l'impossibilité de construire pour des raisons indépendantes de sa volonté (CE, arrêt du 3 mars 1986 n° 59307). 290 En revanche, il est précisé qu'un terrain affecté de manière durable à un usage agricole ne peut être classé comme terrain à bâtir même s'il est compris dans une zone qualifiée de constructible par le plan d'occupation des sols. 300 Il est observé, par ailleurs, qu'en cas de lotissement, le changement d'affectation des terrains (qui deviennent des terrains à bâtir du fait du lotissement) est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation du lotissement (CGI, ann III, art. 321 F). 1° Cas particulier : Terrains compris dans un lotissement 310 Les terrains de l'espèce doivent être rangés dans la catégorie : - des terrains à bâtir dans la mesure où ils sont destinés à recevoir des constructions ou à servir d'assise aux voies et au parc de stationnement du lotissement ; - des terrains d'agrément, dès lors qu'ils sont destinés à constituer des espaces verts et des terrains de jeux ou de sports. Ce classement est effectué soit d'office, soit à la demande du contribuable dès l'année qui suit celle de l'approbation du plan de lotissement, même si aucun aménagement n'a encore été réalisé pour rendre les terrains conformes à leur destination (CE, arrêt du 29 novembre 1978 n° 9009, RJ, n° III, p. 182 : confirmation de l'arrêt du 2 juillet 1975, n° 94979 RJ, n° III, p 119, en ce qui concerne le classement dans la catégorie des terrains à bâtir). En revanche, doivent être évaluées en fonction de leur classement dans la catégorie des terres à usage agricole, les parcelles comprises dans le périmètre d'un projet de lotissement ancien, qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, ne font plus l'objet d'une autorisation de lotir du fait de l'intervention d'un arrêté portant annulation de ladite autorisation et sont, par ailleurs, effectivement restituées à un usage agricole à cette date. La circonstance que certains aménagements du lotissement initialement envisagé (conduites et branchements en eau des lots ainsi que certains éléments de voirie) aient subsisté ne suffit pas à justifier le classement des parcelles litigieuses dans la catégorie des terrains à bâtir (CE, arrêt du 13 juin 1980, n° 14511 RJ n° III, p. 85). En conséquence, il conviendra de se rapporter à la publication des arrêtés relatifs aux opérations de lotissement : autorisation de lotir et leurs modifications ou annulations. Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 321 F de l'annexe III du CGI, le changement d'affectation à déclarer en cas de lotissement est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation de lotissement. De même, l'arrêté portant annulation de l'autorisation de lotir accordée antérieurement entraîne un changement de nature des terrains dès sa publication. Par suite, dans ce dernier cas, lorsque les terrains sont effectivement restitués à leur usage primitif ou affectés à un autre usage, il y a lieu de procéder à leur déclassement dans la catégorie correspondante pour l'année suivante. 2° Critère de classement des terrains à bâtir 320 D'une manière générale, les terrains du 10e groupe sont classés en fonction de leur valeur vénale unitaire, valeur dont l'importance varie en considération de la localisation des parcelles, de leur surface, de leur largeur sur rue, de leur profondeur et des servitudes civiles ou administratives qui peuvent les grever. Il est également tenu compte pour ce classement, de l'incidence sur la valeur vénale des terrains de la limitation du droit de construire (COS ou coefficient d'occupation du sol ; code de l'urbanisme, art. R*. 123-10 ). d. Terres incultes récupérables 330 L'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être établi dans chaque département un état des terres incultes ou manifestement sous exploitées depuis plus de trois ans (deux ans en zone de montagne) dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible et opportune. Cet état est arrêté par le conseil général. Toute personne peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle y figurant. 340 L'article 1509 du CGI dispose dans son paragraphe IV que les terres figurant à l'état des fonds incultes susvisé sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables à compter de la date à laquelle le préfet informe le propriétaire des demandes d'attribution qui ont été formulées et jusqu'à leur mise en exploitation. 350 Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information et à défaut d'accord amiable entre les intéressés, le préfet a attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter. 360 Il est également procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté préfectoral est annulé par le tribunal administratif ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution. 2. Étangs 370 Le classement des étangs doit être effectué eu égard à leur situation, à la nature de leurs eaux et à l'importance de la partie de l'étang plus ou moins marécageuse dite «queue de l'étang» par rapport à la surface en eau libre seule utilisable pour l'élevage du poisson (BOI-IF-TFNB-10-30 au IV-A § 290). 380 Lorsque dans une commune il a été créé deux classes d'étangs, l'une pour les étangs ayant en principe de l'eau toute l'année, l'autre pour les étangs s'asséchant tous les ans, il convient de ranger dans la première de ces classes un étang dans lequel subsiste un important bassin central et où le droit de pêche continue à être donné en location bien que ledit étang s'assèche partiellement et que, dès lors, le rendement de la pêche diminue (CE, arrêt du 20 juillet 1951., RO, p. 214). Voir également en ce qui concerne les «étangs faisant l'objet de location de chasse» : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-9 § 270. 3. Canalisations d'adduction d'eau. 390 Le classement des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour l'établissement des canalisations d'eau est effectué compte tenu de la nature de la canalisation elle-même. Les canalisations dont il s'agit sont établies : - soit (exceptionnellement) à ciel ouvert ; 400 - soit en fouille. Elles sont alors constituées par de gros tuyaux en fonte ou en maçonnerie reposant sans fondation dans le sol ou par des murettes cimentées recouvertes de dalles. Au-dessus des canalisations, se trouvent ou bien des pierres et du ballast grossier, ou bien une couche, plus ou moins épaisse, de terre qui n'est pas généralement susceptible de culture. Des regards permettent, à intervalles réguliers, la visite et l'entretien de ces ouvrages. Les réparations éventuelles entraînent un bouleversement du terrain dans lequel sont enfouies les canalisations ; celles-ci peuvent au surplus être retirées par de simples travaux de terrassement ; Les canalisations et leurs dépendances sont rattachées au 8e groupe de natures de culture ou de propriété où une classe unique leur est assignée dans la commune. 410 - soit en tunnel. Il s'agit alors de véritables canaux souterrains. Les terrains situés au-dessus de ces canalisations sont cultivés normalement. Ils sont rangés dans le groupe correspondant à leur nature de culture propre. Ils sont classés, en conséquence, dans les conditions de droit commun.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_de_la_natur_01"">La constatation de la nature de culture actuelle des parcelles et le classement sont effectués par le représentant de l'administration assisté de la Commission communale des impôts directs au cours d'une même opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexecution_de_cette_operati_03"">L'exécution de cette opération est rapportée au procès-verbal de l'évaluation n° <strong>6194-SD</strong> de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties.</p> <h1 id=""Constatation_de_la_nature_d_10"">I. Constatation de la nature de culture de chaque parcelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_de_la_natur_05"">La constatation de la nature de culture de chaque parcelle consiste à vérifier le rattachement de cette dernière au groupe de natures de culture correspondant à l'état actuel des lieux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_communes_de_07"">Dans le cas des communes de faible étendue ou peu morcelées, il peut être procédé à cette vérification par un appel systématique des fiches parcellaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_communes_important_09"">Dans les communes importantes, au contraire, cette méthode doit faire place à un procédé plus rapide comportant en substance :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_des_changeme_010"">- l'application des changements de nature de culture déclarés par les propriétaires conformément aux dispositions du I de l'article 1406 du CGI (obligation pour les propriétaires de déclarer les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive). Les fiches parcellaires intéressées par les changements reconnus justifiés sont alors mises à jour de la nouvelle nature de culture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation,_dans_les_m_011"">- l'exploitation, dans les mêmes conditions, des accusés de réception et déclarations d'achèvement de travaux provenant de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects et souscrits par les propriétaires en cas de plantation et d'arrachage de vignes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_constatation_des_chang_012"">- la constatation des changements non déclarés qui sont signalés par les membres de la commission communale des impôts directs ou repérés à l'occasion d'un parcours du territoire communal. Les changements de l'espèce sont d'abord localisés sur le plan cadastral lorsqu'ils revêtent une certaine importance. Il est procédé, ensuite, à un appel nominal des parcelles comprises dans les zones ainsi déterminées.</p> <h1 id=""Classement_11"">II. Classement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_propriete_014"">Le classement des propriétés non bâties a pour objet, selon le cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_rattacher_les_par_015"">- soit de rattacher les parcelles à un groupe de natures de culture, lorsqu'il n'a été prévu pour ce groupe, dans la commune, qu'une seule classe (classe unique) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_repartir_les_parc_016"">- soit de répartir les parcelles entre les différentes classes de la classification communale, lorsque pour le groupe de natures de culture auquel elles ont préalablement été rattachées il a été créé plusieurs classes. Il est effectué au vu du plan cadastral dont on envisage chaque feuille séparément.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_proceder_au_classe_018"">Avant de procéder au classement des parcelles comprises dans une feuille de plan l'agent de l'Administration invite les membres de la Commission communale à l'examiner avec soin de manière à bien se représenter la portion de territoire communal qui s'y trouve figurée et à se faire une idée nette de son orientation, de sa situation, de ses caractères au point de vue du relief du terrain, de la qualité des sols, des natures de culture, des facilités d'exploitation, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_repartition_par_classe_e_020"">La répartition par classe est ensuite effectuée, en principe, parcelle par parcelle, par comparaison avec les parcelles types représentatives de chacune des classes, préalablement choisies à cet effet. Les fiches parcellaires sont, au fur et à mesure, annotées du nouveau classement. Le procès-verbal des opérations d'évaluation de la commune porte mention des travaux auxquels donne lieu cette opération.</p> <h2 id=""Regles_generales_de_classem_20"">A. Règles générales de classement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_classemen_022"">Les opérations de classement obéissent, d'une manière générale, aux règles suivantes :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""Il_est_fait_abstraction_de__024""> - Il est fait abstraction de la personnalité du propriétaire pour ne tenir compte que du degré de fertilité du sol ainsi que des avantages pouvant résulter, au point de vue agronomique, de la situation topographique des parcelles et des conditions normales d'exploitation des terrains considérés (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248).</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_productivite_a_considere_026"">- La productivité à considérer est la productivité normale. Par suite, les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage, l'entretien et la reproduction du gibier ou pour toute autre cause, sont ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, doivent être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement (article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">110</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_(vignes,_boi_028"">- Les propriétés (vignes, bois, etc.) qui au moment de l'évaluation ne donnent aucun produit par suite de l'époque récente de leur plantation sont classées par comparaison avec les immeubles de même nature et de même valeur en plein rapport (article 37 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 et également BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au I § 40 et 50). Par contre, les parcelles ayant fait l'objet de travaux d'assainissement et de viabilité sont classées en tenant compte du fait que leur valeur locative se trouve diminuée de l'amortissement des frais engagés par le propriétaire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_parcelles_comportant_pl_030"">- Les parcelles comportant plusieurs parties nettement délimitées de dimensions suffisantes et dont les valeurs locatives correspondent, en fait, à des classes différentes sont pour le classement divisées en autant de fractions qu'il convient pour rattacher chacune d'elles à la classe correspondant à sa valeur propre (CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 80433). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_contrario,_les_parcelles__032"">- A contrario, les parcelles composées de terres dans l'ensemble homogènes, tant par la composition des sols que par la configuration du terrain, ne sauraient être divisées en plusieurs classes dès lors que la valeur locative moyenne des terres composant lesdites parcelles est proche de celle retenue pour la parcelle type servant de terme de comparaison (CE, arrêt du 17 avril 1974, n° 86906). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_033"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_valeur_locative_de_la_pa_034"">- La valeur locative de la parcelle type choisie pour une classe de nature de culture correspondant à la valeur locative moyenne des propriétés figurant dans cette classe, on peut ranger dans une classe donnée une parcelle dont la valeur locative est légèrement supérieure ou inférieure à celle de la parcelle type (CE, arrêt du 11 décembre 1988).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_035"">150</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_036""><strong>Remarques</strong> :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_parcelles_exemptees_a_tit_037"">- parcelles exemptées à titre permanent de taxe foncière sur les propriétés non bâties : aucun classement n'est attribué à ces parcelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modification_du_classemen_038"">- modification du classement des parcelles : la question a été posée de savoir si, dans certains cas ponctuels et nécessairement limités, l'échelle de valeurs des tarifs communaux des propriétés non bâties, arrêtés en 1961, ne permettant plus de classer convenablement les parcelles dont les caractéristiques ont changé en raison de l'évolution des techniques de production agricole, il ne serait pas possible de rendre la grille tarifaire existante compatible avec la différenciation des valeurs locatives réelles de ces propriétés. Il a été répondu que l'article 8 de la loi  n° 74-645 du 18 juillet 1974 a mis fin au principe de la fixité des évaluations qui cristallisait les valeurs locatives cadastrales entre deux révisions générales consécutives. En conséquence, il est désormais possible, soit à l'initiative de l'Administration, soit sur réclamation des propriétaires fonciers, de modifier le classement retenu pour l'évaluation des parcelles. Lorsque la rectification jugée souhaitable n'est pas réalisable dans le cadre de la classification communale actuelle, il peut être procédé à un aménagement de cette dernière en vue de permettre le rattachement de la parcelle en cause à une classe plus représentative de sa valeur locative réelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutefois_:_les_modificat_039"">- toutefois : les modifications du classement des parcelles, rendues possibles par l'abrogation du principe de la fixité des évaluations doivent rester limitées aux cas où la classe assignée, lors de la dernière révision, à une parcelle ne reflète plus la valeur locative réelle de cette dernière, soit du fait de l'évolution des conditions du marché locatif, soit en raison des modifications apportées à la structure du fonds (améliorations foncières, dégradation du sol, etc.) ;</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""-_les_amenagements_de_la_cl_040"">- les aménagements de la classification communale autorisés par l'article 8 de la loi  n° 74-645 du 18 juillet 1974 ne peuvent affecter les tarifs d'évaluation issus de la dernière révision générale, l'intangibilité de ces tarifs entre deux révisions n'ayant pas été remise en cause par ce dernier texte. Ils se traduisent donc, nécessairement, par une adjonction de classes nouvelles destinée à compléter la grille des classes anciennes (RM Chauvet n° 9474, JO AN 4 mai 1979, p. 3432).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Terrains_improductifs_de_re_30"">1. Terrains improductifs de revenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_041"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_improductive_042"">Les propriétés improductives de revenus sont classées suivant des critères indépendants de la productivité qui varient notablement selon la nature des biens.</p> <h4 id=""Terrains_arides_40"">a. Terrains arides</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_043"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_arides_sont_ra_044"">Les terrains arides sont rangés dans le 6e groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) où ils font l'objet d'une classe unique pour laquelle il peut, le cas échéant, n'être mentionné aucune valeur locative au procès-verbal des opérations.</p> <h4 id=""Terrains_dagrement_41"">b. Terrains d'agrément</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_improductifs_r_046"">Les terrains improductifs rangés dans le 11e groupe peuvent être constitués par :</p> <h5 id=""Des_terrains_dagrement_prop_50"">1° Des terrains d'agrément proprement dits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_047"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_terrains_dagr_048"">La qualité de terrains d'agrément proprement dits est reconnue notamment ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_des_parcelles_formant_d_049"">- à des parcelles formant dépendance immédiate d'une maison d'habitation et comprenant une pelouse encadrée de massifs, garnie d'arbustes et de bancs, coupée par des allées et qui, bien que non entretenues, ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 28 février 1919, Lebon, p. 216) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_des_futaies,_des_pelous_050"">- à des futaies, des pelouses, des prairies, non exploitées régulièrement et entretenues pour l'agrément du propriétaire dans un parc clos de murs ou de grillage (CE, arrêt du 17 janvier 1919, Lebon, p. 41) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_des_futaies_qui_limitan_051"">- à des futaies qui limitant un parc ou le découpant pour ménager des perspectives sont sillonnées par des allées et entretenues dans un but d'agrément (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_des_prairies_enfermees__052"">- à des prairies enfermées dans les limites d'un parc lorsque ces prairies ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_des_parcelles_formant_d_053"">- à des parcelles formant dépendance immédiate d'une maison d'habitation qui sont entourées de murs et de fossés et qui sont coupées d'allées et aménagées dans un but d'agrément dès lors que le propriétaire n'établit pas qu'elles sont l'objet d'une exploitation agricole et forestière régulière (CE, arrêt du 6 juin 1924, RO, n° 4899) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_une_parcelle_qui,_situe_054"">- à une parcelle qui, située aux abords immédiats d'un château et aménagée à des fins esthétiques, ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 8 juin 1937, RO, 17e vol., p. 359) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_une_parcelle_se_composa_055"">- à une parcelle se composant de deux massifs d'arbres d'essence et d'âge divers séparés par une prairie, qui forme la dépendance immédiate d'un château qu'elle entoure sur trois côtés et qui, aménagée primitivement en vue de l'agrément, ne fait l'objet d'aucune exploitation agricole régulière, bien qu'elle ne comporte plus actuellement aucun élément d'ornementation ni aucune facilité pour la promenade (CE, arrêt du 10 mai 1967, BOCD, 1967 II 38681) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_terrains_compris_dans_056"">- des terrains compris dans un lotissement dont l'accès est réservé à ses habitants, bien que n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement, situés en forte pente et n'étant recouverts que d'une végétation arbustive (CE, arrêt du 1er octobre 1986, n° 58769).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_terrains__058"">Le classement des terrains de l'espèce est effectué d'après la valeur vénale des parcelles, laquelle varie en fonction de l'emplacement et des aménagements pratiqués (BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-1 § 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_la_pratique_de_060"">En revanche, la pratique de la chasse sur des parcelles boisées ne justifie leur rattachement à la catégorie des «terrains d'agrément» que si lesdites parcelles peuvent être regardées comme «enlevées à la culture pour le pur agrément». Ne répondent pas à cette condition et ne peuvent, par suite, faire l'objet d'un tel rattachement, les parcelles soumises à une exploitation forestière qui a reçu l'agrément d'un centre régional de la propriété forestière et bénéficié, par ailleurs, de subventions du ministère de l'Agriculture. Le classement de ces parcelles est normalement effectué par rattachement à la catégorie des «bois» (CE, arrêt du 11 juin 1980 n° 11673, RJ. n° III, p. 81).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_situa_062"">En ce qui concerne la situation de certains terrains compris dans un lotissement et considérés comme des terrains d'agrément, cf. II-B-1-c-1° § 310.</p> <h5 id=""Des_terrains_de_sport_non_e_51"">2° Des terrains de sport non exploités commercialement et terrains de golf</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_retrouve_dans_cette_cate_064"">On retrouve dans cette catégorie :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_terrains_amenages_pou_065"">- des terrains aménagés pour les sports et exclusivement affectés à cet usage, sur lesquels des coupes de foin ne sont faites qu'en vue de les maintenir dans l'état que nécessite leur destination et ne donnent eu égard à leur superficie, qu'un produit minime et d'ailleurs accessoire (CE, arrêt du 28 décembre 1923, RO, n° 4898) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_terrains_boises_qui,__066"">- des terrains boisés qui, bien que ne dépendant d'aucune maison d'habitation et ne faisant l'objet d'aucune exploitation régulière, ont été achetés à des prix sans rapport avec la rentabilité d'une telle exploitation et sont destinés, eu égard, tant à leur situation, à leur consistance et à leur aspect, qu'aux travaux de viabilité dont ils ont fait l'objet, à être utilisés comme lieux de villégiature ou d'exercices sportifs (CE, arrêt du 8 juin 1955, RO, p. 337) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_de_golf,_y_c_067"">- les terrains de golf, y compris ceux faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_classement_de_068"">Remarque : le classement des terrains de golf faisant l'objet d'une exploitation commerciale dans cette catégorie s'applique pour l'établissement des impositions dues à compter de 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_amenages_en__069"">- des terrains aménagés en vue de l'atterrissage et dépendant d'aérodromes utilisés dans un but non commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_specialement_a_070"">Les terrains spécialement aménagés pour le sport sont classés en fonction des critères exposés au II-C-2 § 160 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-20.</p> <h5 id=""Des_dependances_non_constru_52"">3° Des dépendances non construites de monuments historiques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_071"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_de_cette_na_072"">Les dépendances de cette nature sont classées en considération du degré d'aménagement et d'entretien plus ou moins grand des parcelles.</p> <h5 id=""Des_dependances_non_constru_53"">4° Des dépendances non construites d'ensembles immobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_de_ces_dernie_074"">Le classement de ces derniers biens est assuré en tenant compte de l'importance des aménagements effectués sur leur superficie.</p> <h4 id=""Terrains_a_batir_42"">c. Terrains à bâtir</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_batir_font_l_076"">Les terrains à bâtir font l'objet du 10e groupe de natures de culture ou de propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_on_d_078"">D'une manière générale, on doit considérer comme tels les terrains qui, par leur situation (agglomération, lotissement) ou le cas échéant leur aménagement (canalisations d'eau, d'électricité, de gaz, viabilité), ne peuvent normalement recevoir d'autre affectation que celle de sol de construction, ni être raisonnablement rangés dans un autre groupe de natures de culture ou de propriété, l'exploitation en devant être insuffisamment rémunératrice eu égard à l'importance du capital investi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_outre_la_situation_du_079"">Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_080"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_ces_princ_081"">En application de ces principes, il y a lieu de ranger dans la catégorie des terrains à bâtir :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_terrains_qui,_bien_qu_082"">- des terrains qui, bien que destinés par leur situation topographique à la construction, ont reçu une affectation agricole, s'il est établi que cette affectation est provisoire ou précaire (CE, arrêts du 24 mars 1922, Dupont 1923, p. 41, et du 4 juin 1949, RO, p. 185) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_parcelles_faisant_par_083"">- des parcelles faisant partie d'un plan de lotissement, bien qu'elles soient louées à titre de jardin, lorsque les locations sont consenties par des baux de courte durée et toujours révocables (CE, arrêt du 5 mai 1922, Lebon, p. 394) ou lorsque ces baux sont résiliables de plein droit ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_parcelle_qui,_dans_un_084"">- une parcelle qui, dans une station balnéaire, est située à proximité de la mer et de terrains bâtis ou destinés à la construction, bordée par des voies publiques, dès lors que son propriétaire a cessé depuis de nombreuses années de la cultiver (CE, arrêt du 22 mai 1950, RO, p. 52) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_terrain_dont_lacquereu_085"">- un terrain dont l'acquéreur a pris l'engagement d'y édifier une maison d'habitation dans le délai de quatre ans, dès lors que rien ne s'oppose à la construction, Cette parcelle doit être classée comme terrain à bâtir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'engagement bien que l'aménagement du lotissement dans lequel la parcelle est incluse ait commencé après cette date (CE, arrêt du 22 Mars 1972, n° 83838, RJ, n° III, p. 73) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_parcelles_provenant_d_086"">- des parcelles provenant d'un lotissement ancien approuvé par arrêté préfectoral, situées en bordure d'une voie privée dans un quartier résidentiel et pour lesquelles il n'existe aucune difficulté de viabilisation propre à empêcher la construction, lorsque leur exploitation en vigne et en verger a été abandonnée depuis plusieurs années (CE, arrêt du 21 mars 1973,n° 85658, RJ n° III, p 51 ) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_parcelle_comprise_dan_087"">- une parcelle comprise dans un lotissement et résultant de la division de l'ensemble du terrain en lots destinés à la vente alors même que sa superficie ne permet pas selon le règlement sanitaire local d'y autoriser une construction indépendante (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ n° III, p 119) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_parcelle_faisant_part_088"">- une parcelle faisant partie d'un lotissement et qui, bien que non viabilisée au cours de l'année d'imposition, ne présentait par elle-même, ni sur le plan technique, ni sur le plan financier, de difficultés de viabilisation propres à y empêcher la construction, le fait que cette parcelle demeurait utilisée en pré par l'ancien fermier restant sans influence sur son classement dès lors que ledit fermier n'y était maintenu qu'à titre précaire après résiliation amiable de son bail (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ III p.119 précité) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_parcelle_de_terrain_a_089"">- une parcelle de terrain acquise par un contribuable, contiguë à celle sur laquelle l'intéressé à fait construire son habitation dès lors qu'elle fait partie d'un lotissement et qu'elle figure parmi les parcelles destinées à recevoir une construction. La circonstance que le propriétaire n'a acquis ce terrain qu'en vue d'agrandir sa propriété et n'envisage pas d'y édifier une construction ne modifie pas ce caractère (CE, arrêt du 15 février 1978, n° 06821 RJ n° III, p 39. À rapprocher de l'arrêt du Conseil d’État du 2 juillet 1975 req n° 94979 RJ n° III, p 119) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_parcelles_destinees_a_090"">- des parcelles destinées à un camping et constructibles en vertu des dispositions d'urbanisme applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie du terrain destinée à servir d'assiette à des bâtiments ou des voies intérieures et celles affectées aux aires de stationnement (CE, arrêt du 3 février 1986 n° 41472) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_terrain_inclus_dans_un_091"">- un terrain inclus dans un lotissement autorisé nonobstant le refus du préfet de délivrer le permis de construire en raison de la méconnaissance de la réglementation des lotissements et des dispositions concernant l'aspect des constructions dès lors que ledit refus ne met pas le propriétaire du terrain dans l'impossibilité de construire pour des raisons indépendantes de sa volonté (CE, arrêt du 3 mars 1986 n° 59307).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_precise_093"">En revanche, il est précisé qu'un terrain affecté de manière durable à un usage agricole ne peut être classé comme terrain à bâtir même s'il est compris dans une zone qualifiée de constructible par le plan d'occupation des sols.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_094"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe,_par_ailleur_095"">Il est observé, par ailleurs, qu'en cas de lotissement, le changement d'affectation des terrains (qui deviennent des terrains à bâtir du fait du lotissement) est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation du lotissement (CGI, ann III, art. 321 F).</p> <h5 id=""Cas_particulier_:_Terrains__54"">1° Cas particulier : Terrains compris dans un lotissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_096"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_de_lespece_doi_097"">Les terrains de l'espèce doivent être rangés dans la catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_a_batir_dans_098"">- des terrains à bâtir dans la mesure où ils sont destinés à recevoir des constructions ou à servir d'assise aux voies et au parc de stationnement du lotissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_terrains_dagrement,_d_099"">- des terrains d'agrément, dès lors qu'ils sont destinés à constituer des espaces verts et des terrains de jeux ou de sports.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_classement_est_effectue__0100"">Ce classement est effectué soit d'office, soit à la demande du contribuable dès l'année qui suit celle de l'approbation du plan de lotissement, même si aucun aménagement n'a encore été réalisé pour rendre les terrains conformes à leur destination (CE, arrêt du 29 novembre 1978 n° 9009, RJ, n° III, p. 182 : confirmation de l'arrêt du 2 juillet 1975, n° 94979 RJ, n° III, p 119, en ce qui concerne le classement dans la catégorie des terrains à bâtir).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_doivent_etre_e_0101"">En revanche, doivent être évaluées en fonction de leur classement dans la catégorie des terres à usage agricole, les parcelles comprises dans le périmètre d'un projet de lotissement ancien, qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, ne font plus l'objet d'une autorisation de lotir du fait de l'intervention d'un arrêté portant annulation de ladite autorisation et sont, par ailleurs, effectivement restituées à un usage agricole à cette date.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_certain_0102"">La circonstance que certains aménagements du lotissement initialement envisagé (conduites et branchements en eau des lots ainsi que certains éléments de voirie) aient subsisté ne suffit pas à justifier le classement des parcelles litigieuses dans la catégorie des terrains à bâtir (CE, arrêt du 13 juin 1980, n° 14511 RJ n° III, p. 85).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_il_conviend_0103"">En conséquence, il conviendra de se rapporter à la publication des arrêtés relatifs aux opérations de lotissement : autorisation de lotir et leurs modifications ou annulations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__0104"">Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 321 F de l'annexe III du CGI, le changement d'affectation à déclarer en cas de lotissement est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation de lotissement. De même, l'arrêté portant annulation de l'autorisation de lotir accordée antérieurement entraîne un changement de nature des terrains dès sa publication. Par suite, dans ce dernier cas, lorsque les terrains sont effectivement restitués à leur usage primitif ou affectés à un autre usage, il y a lieu de procéder à leur déclassement dans la catégorie correspondante pour l'année suivante.</p> <h5 id=""Critere_de_classement_des_t_55"">2° Critère de classement des terrains à bâtir</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0105"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__0106"">D'une manière générale, les terrains du 10e groupe sont classés en fonction de leur valeur vénale unitaire, valeur dont l'importance varie en considération de la localisation des parcelles, de leur surface, de leur largeur sur rue, de leur profondeur et des servitudes civiles ou administratives qui peuvent les grever. Il est également tenu compte pour ce classement, de l'incidence sur la valeur vénale des terrains de la limitation du droit de construire (COS ou coefficient d'occupation du sol ; code de l'urbanisme, art. R*. 123-10 ).</p> <h4 id=""Terres_incultes_recuperables_43"">d. Terres incultes récupérables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0107"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_L._125-5_du_code__0108""> L'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être établi dans chaque département un état des terres incultes ou manifestement sous exploitées depuis plus de trois ans (deux ans en zone de montagne) dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible et opportune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_est_arrete_par_le__0109"">Cet état est arrêté par le conseil général. Toute personne peut demander l'autorisation d'exploiter une parcelle y figurant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0110"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1509_du CGI_dispo_0111""> L'article 1509 du CGI dispose dans son paragraphe IV que les terres figurant à l'état des fonds incultes susvisé sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables à compter de la date à laquelle le préfet informe le propriétaire des demandes d'attribution qui ont été formulées et jusqu'à leur mise en exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0112"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_mise_en_recou_0113"">Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information et à défaut d'accord amiable entre les intéressés, le préfet a attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0114"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_procede_au_0115"">Il est également procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté préfectoral est annulé par le tribunal administratif ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.</p> <h3 id=""Etangs_31"">2. Étangs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0116"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_etangs_do_0117"">Le classement des étangs doit être effectué eu égard à leur situation, à la nature de leurs eaux et à l'importance de la partie de l'étang plus ou moins marécageuse dite «queue de l'étang» par rapport à la surface en eau libre seule utilisable pour l'élevage du poisson (BOI-IF-TFNB-10-30 au IV-A § 290).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0118"">380</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_dans_une_commune_il_0119"">Lorsque dans une commune il a été créé deux classes d'étangs, l'une pour les étangs ayant en principe de l'eau toute l'année, l'autre pour les étangs s'asséchant tous les ans, il convient de ranger dans la première de ces classes un étang dans lequel subsiste un important bassin central et où le droit de pêche continue à être donné en location bien que ledit étang s'assèche partiellement et que, dès lors, le rendement de la pêche diminue (CE, arrêt du 20 juillet 1951., RO, p. 214).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_egalement_en_ce_qui_co_0120"">Voir également en ce qui concerne les «étangs faisant l'objet de location de chasse» : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-9 § 270.</p> <h3 id=""Canalisations_dadduction_de_32"">3. Canalisations d'adduction d'eau.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0121"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_classement_des_terrains__0122"">Le classement des terrains acquis et employés par des communes non rurales pour l'établissement des canalisations d'eau est effectué compte tenu de la nature de la canalisation elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_canalisations_dont_il_s_0123"">Les canalisations dont il s'agit sont établies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_(exceptionnellement)_0124"">- soit (exceptionnellement) à ciel ouvert ;</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_soit_en_fouille._Elles_so_0125"">400</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_fouille._Elles_so_0126"">- soit en fouille. Elles sont alors constituées par de gros tuyaux en fonte ou en maçonnerie reposant sans fondation dans le sol ou par des murettes cimentées recouvertes de dalles. Au-dessus des canalisations, se trouvent ou bien des pierres et du ballast grossier, ou bien une couche, plus ou moins épaisse, de terre qui n'est pas généralement susceptible de culture. Des regards permettent, à intervalles réguliers, la visite et l'entretien de ces ouvrages. Les réparations éventuelles entraînent un bouleversement du terrain dans lequel sont enfouies les canalisations ; celles-ci peuvent au surplus être retirées par de simples travaux de terrassement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_canalisations_et_leurs__0127"">Les canalisations et leurs dépendances sont rattachées au 8e groupe de natures de culture ou de propriété où une classe unique leur est assignée dans la commune.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0128"">410</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_situes_au-dess_0130"">- soit en tunnel. Il s'agit alors de véritables canaux souterrains. Les terrains situés au-dessus de ces canalisations sont cultivés normalement. Ils sont rangés dans le groupe correspondant à leur nature de culture propre. Ils sont classés, en conséquence, dans les conditions de droit commun.</p> </blockquote>

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

2016-02-03

CF

PGR

BOI-CF-PGR-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-20-20160203

I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées A. Délai général de reprise 1. Principes 1 Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. 10 Les impôts en cause sont ceux dont les cotisations primitives ou supplémentaires, établies au titre d'une année déterminée, sont assises ou susceptibles de l'être, soit par voie de rôle soit par voie d'avis de mise en recouvrement, à savoir : - l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles au prélèvement social) ; - l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv.) et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) ; - l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014) ; - la taxe sur les salaires (CGI, art. 231 et suiv.) ; - la cotisation de 2 % perçue dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 235 bis) ; - la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CGI, art. 234 nonies). 2. Cas où aucun exercice n'est clos au cours d'une année déterminée 20 Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de l'année considérée en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. 30 L'application de cette règle conduit à examiner et à définir les conditions dans lesquelles en pareille hypothèse le droit de reprise peut s'exercer. Les dispositions du  premier alinéa de l'article L. 169 du LPF prévoient que l'administration peut réparer les erreurs, omissions ou insuffisances d'imposition « jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ». Dès lors que l'exercice comptable comprend deux périodes d'imposition distinctes correspondant à des années différentes, le délai de trois ans doit s'apprécier séparément pour chacune de ces périodes. Ainsi, dans le cas d'une entreprise nouvelle, créée le 1er octobre N, qui décide d'arrêter son premier exercice le 31 décembre N+1, les résultats et le chiffre d'affaires de la période 1er octobre - 31 décembre N ne pourront plus être redressés après le 31 décembre N+3. De même, dans le cas d'une entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile et qui a reporté la date de clôture de son exercice ouvert le 1er janvier N à l'année suivante, les résultats et le chiffre d'affaires de l'année N ne seront pas susceptibles d'être corrigés après le 31 décembre N+3. Cette règle -qui ne fait cependant pas obstacle à ce que les investigations dans la comptabilité des entreprises portent sur l'ensemble des écritures de l'exercice, y compris la partie de celui-ci qui serait couverte par la prescription à la date de la vérification- conduit corrélativement à imputer les rectifications à opérer à chacune des périodes de l'exercice à laquelle ils se rattachent effectivement. L'application de cette règle ne présente pas de difficultés lorsque les rectifications concernent des opérations dont la date peut être déterminée avec précision. 40 Lorsque, en revanche, les rectifications envisagées se rapportent à des opérations dont la date exacte n'est pas connue (relèvement d'une marge bénéficiaire, réduction d'un taux d'amortissement, etc.), il y a lieu, à défaut de tout élément justifiant une affectation plus précise, de procéder à une répartition entre les deux périodes de l'exercice en proportion de la durée de chacune d'elles. 3. Exception 50 Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu à l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015. Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion à un organisme agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20. 55 L'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé ces dispositions et rétabli le délai de reprise de droit commun pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée. L'allongement du délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1er janvier 2015. Conformément aux principes en la matière, l'allongement des délais de reprise ne peut, en effet, remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur. Dans ces conditions, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, la prescription demeure acquise au titre d'un exercice clos au cours de l'année 2012 lorsque les conditions prévues dans l'ancien dispositif sont réunies. En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013. B. Prorogations du délai de reprise 60 Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas : - d'agissements frauduleux (LPF, art. L. 187 ; BOI-CF-PGR-10-50 au I § 1 et suiv.) ; - de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60) ; - de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50 au III § 260) ; - de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux (LPF, art. L. 169, al. 4 ;  BOI-CF-PGR-10-50 au II § 100 et suiv.) ; - de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, al. 5 ; BOI-CF-PGR-10-70 au II § 250) ; - d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70 au I § 1 et suiv.). C. Délais spéciaux de reprise 70 Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas : - d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition (LPF, art. L. 171) ; - d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 188 C) ; - d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint (LPF, art. L. 172) ; - du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI, du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du CGI et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l’article 244 quater C du CGI (LPF, art. L. 172 G). 80 Ces délais sont fixés sans préjudice du délai général de reprise visé au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. Ils ne s'appliquent donc, en fait, que s'ils viennent à expiration postérieurement au délai général. 1. Erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition 90 Toute erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale (LPF, art. L. 171). Par « décision », il faut entendre celle rendue par l'une des autorités compétentes pour statuer au cours de la procédure contentieuse de réclamation (directeur, tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État), à l'exclusion de toute décision de dégrèvement prise d'office. Cependant, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de l'imposition (LPF, art. L. 206). Cette disposition, qui permet d'éviter qu'une imposition, dont le bien-fondé et le montant ne sont pas discutables, soit annulée dans un lieu pour être ensuite, sans modification, rétablie dans un autre, n'est cependant pas applicable lorsque le litige portant sur la détermination matérielle du lieu d'imposition met également en cause le principe de l'imposition ou sa quotité. Exemple : Imposition établie en métropole alors qu'elle est due dans un département d'outre-mer. Dans ce cas, la décision qui prononcerait la décharge de l'imposition établie par erreur dans un lieu autre que celui fixé par la loi, aurait pour effet d'autoriser l'administration à procéder, éventuellement, à une nouvelle imposition dans le délai spécial de reprise prévu par l'article L. 171 du LPF. 2. Omission ou insuffisance d'imposition en matière d'impôt sur le revenu (100 à 130) 140 Le  premier alinéa de l'article L. 169 du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Aucune disposition ne prévoit que ce délai n'est pas applicable en cas de décès. Aux termes de l'article L. 172 du LPF, le délai de reprise est prorogé dans certains cas lorsque des omissions ou insuffisances sont constatées à la suite de l'ouverture de la succession. Il est à remarquer que ce délai spécial n'est susceptible de trouver son application que lorsque les insuffisances ou les omissions reposent sur des faits dont l'administration n'avait pas déjà connaissance avant l'ouverture de la succession (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468). 150 L'administration peut donc rectifier : - les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1) ; - les déclarations d'impôt sur le revenu de l'année du décès et des quatre années antérieures jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration de succession n'a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès (LPF, art. L. 172). Le délai spécial de prescription prévu par l'article L. 172 du LPF ne s'applique qu'à la réparation des omissions ou insuffisances qui sont venues à la connaissance de l'administration par l'effet de l'ouverture de la succession. Il a toutefois été jugé par le Conseil d'État que toute omission ou insuffisance constatée à la suite de l'ouverture d'une succession peut être réparée dans le délai spécial, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette constatation a été effectuée et alors même que celle-ci aurait été provoquée par les héritiers postérieurement à la déclaration de succession (CE, arrêt du 7 novembre 1938, n° 59748, RO, p. 483). Lorsqu'une déclaration de succession a été souscrite, la date à prendre en considération pour déterminer le point de départ du délai spécial de reprise est celle de l'enregistrement de la déclaration de succession et non celle de sa rédaction (CE, arrêt du 10 juillet 1939, n° 66290, RO p. 406). Lorsqu'une succession a donné lieu au dépôt de plusieurs déclarations successives, on retient, comme point de départ du délai, la date du dépôt de la déclaration régulière portant sur l'ensemble de l'actif successoral et non celle du dépôt de la déclaration provisoire (CE, arrêt du 5 juin 1930, n° 98838, RO, p. 777). Si cette déclaration générale est elle-même suivie de déclarations complémentaires, souscrites en vue de réparer l'omission de biens successoraux, chacune de ces déclarations ouvre un nouveau délai pour l'imposition des revenus afférents aux biens qui y sont spécialement énoncés. À défaut de déclaration, enfin, c'est la date du paiement des droits de mutation par décès qui détermine le point de départ de la prescription spéciale. Toutefois, le versement d'un simple acompte à valoir sur les droits ne fait pas courir ladite prescription (CE, arrêt du 19 février 1932, n° 2865, RO, p. 645). 3. Crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 160 Conformément à l'article L. 172 G du LPF, pour le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art défini à l'article 244 quater O du CGI et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l'article 244 quater C du CGI, le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt. Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche sont détaillées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-10-60 et celles relative au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art figurent au IV-B § 290 à 300 du BOI-BIC-RICI-10-100. Concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les règles de prescription sont exposées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-150-40. (170) D. Cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration 180 L'expiration des délais de reprise ne met pas obstacle à l'exercice du droit de vérification de l'administration à l'égard de périodes prescrites mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d'une période ultérieure, non couverte par la prescription. Cette règle trouve à s'appliquer notamment dans les cas suivants : - déficits antérieurs reportables ; - reports en arrière des déficits ; - déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI. Préalablement à l'examen de chacun de ces cas, il est fait observer que, dans aucun d'eux, il n'est pas porté atteinte au principe de la prescription, les reprises d'imposition n'étant effectuées, le cas échéant, qu'au titre d'années non prescrites. 1. Déficits antérieurs reportables 190 L'administration est fondée non seulement à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits mais elle peut, en outre, vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires, et encore qu'ils seraient eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que, les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire. Mais, bien entendu, aucune imposition ne saurait, sans porter atteinte au principe de la prescription, être établie au titre desdits exercices (CE, arrêt du 25 novembre 1966, n° 63522, RO, p. 280 ; CE, arrêt du 20 décembre 1967 n° 70225 et CE, arrêt du 6 février 1985, n° 43638). Les principes ainsi posés concernent aussi bien l'impôt sur les sociétés que l'impôt sur le revenu. C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription (CE, arrêt du 27 février 1970, n° 76494). 2. Report en arrière des déficits 200 Pour l'application de l'article 220 quinquies du CGI, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit (LPF, art. L. 171 A). Ainsi, nonobstant l'expiration du délai de reprise, l'administration dispose du droit de contrôler : - la validité de l'option pour le report en arrière des déficits ; - les éléments constitutifs de la créance et, notamment, les résultats des exercices dont le déficit est reporté en arrière, ainsi que les éléments du calcul de l'impôt sur les sociétés des exercices sur lesquels le déficit est reporté. Lorsque les éléments de calcul de la créance doivent être recherchés dans les résultats des exercices prescrits, le contrôle ne peut, bien entendu, se traduire que par une réduction du montant de la créance et non pas par une rectification des bases du calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de ces exercices. La réduction du montant de la créance entraîne : - l'établissement de droits supplémentaires dans la mesure où la créance a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ; - le reversement des sommes au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans la mesure où la créance a été remboursée à tort. Ce reversement procède de l'émission d'un avis de mise en recouvrement. Pour effectuer les contrôles l'administration doit observer la procédure contradictoire. 3. Déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe 210 Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés (LPF, art. L. 169, al. 6 et 7). Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies ci-dessus demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI. a. Principes 220 Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1) Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 209 du CGI assimilent le déficit antérieur reporté sur un exercice ultérieur, à une charge de l'exercice d'imputation (BOI-IS-DEF-10-20 au II-B § 260 à 310). L'administration est donc fondée à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits. Elle peut en outre vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires et eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire (cf. I-D-2 § 200). Bien entendu, aucune imposition ne peut être établie au titre des exercices prescrits. Les sixième et septième alinéas de l'article L. 169 du LPF précisent les conditions d'application de ces principes pour les groupes relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI. b. Application 1° Computation du délai de reprise 230 Dans le régime de groupe, l'administration ne peut effectuer un rappel en matière d'impôt sur les sociétés qu'à l'encontre de la société-mère en sa qualité de redevable de cet impôt pour le groupe. Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe. 2° Mise en œuvre du droit de contrôle a° Contrôle du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble reportés par le groupe 240 Les déficits d'ensemble ou les moins-values nettes à long terme d'ensemble subis par le groupe sont imputables : - sur les résultats d'ensemble bénéficiaires ou les plus-values nettes à long terme d'ensemble des exercices ultérieurs, dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI ; - sur les résultats bénéficiaires ou sur les plus-values nettes à long terme de l'ancienne société-mère, lorsque le groupe a cessé d'exister, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI. L'administration est en droit d'examiner les écritures se rapportant à un déficit d'ensemble ou à une moins-value nette à long terme d'ensemble réalisés en période prescrite, dès lors que ce déficit ou cette moins-value sont reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur le résultat d'ensemble de l'un des exercices non prescrit. b° Contrôle des résultats des sociétés membres concourant à la détermination du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble reportés par le groupe sur la période non prescrite 250 L'administration peut, sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 169 du LPF, contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite. Ce contrôle s'effectue dans le cadre de procédures engagées à l'égard de ces sociétés et suivies avec chacune d'entre-elles (BOI-CF-IOR-60-30). 3° Portée du droit de reprise 260 Les rehaussements notifiés au groupe ou aux sociétés membres au titre d'exercices prescrits ne peuvent avoir pour effet de majorer le résultat d'ensemble du groupe d'un montant supérieur au déficit d'ensemble de l'exercice prescrit reporté ou imputé sur les exercices non prescrits. II. Impôts directs et taxes assimilées recouvrés par les comptables des finances publiques A. Retenues à la source 1. Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers 270 Conformément aux dispositions de l'article L. 169 A du LPF, les erreurs commises dans le calcul des acomptes, du solde de liquidation, des majorations, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles. 280 Le point de départ de ce délai est déterminé par la date légale d'exigibilité des versements à effectuer au service des impôts. Cette date ne doit être confondue ni avec celle du fait générateur de l'impôt, ni avec celle jusqu'à laquelle les droits peuvent être acquittés sans pénalité. Le délai de reprise durant lequel l'administration peut émettre un avis de mise en recouvrement s'applique aux diverses retenues à la source sur : - les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères exerçant une activité en France, et distribués ou réputés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile fiscal, ni leur siège social en France (CGI, art. 115 quinquies) ; - les produits des obligations, effets publics et emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 (CGI, art. 119 bis, 1) ; - les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile ni leur siège social en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) ; - les intérêts et produits des bons de caisse (CGI, art. 1678 bis). 2. Retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées ou établies hors de France 290 Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Par ailleurs, aux termes de l'article 182 B du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : - les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ; - les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; - les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ; - les sommes, y compris les salaires correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A du CGI. À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est applicable à ces retenues, c'est-à-dire que les omissions ou erreurs les affectant peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elles doivent être versées au comptable de la DGFiP. 3. Retenue à la source sur les rémunérations versées aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France 300 Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des œuvres de l'esprit ainsi qu'aux interprètes de ces œuvres qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut (CGI, art. 182 C). Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée. À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est également applicable à cette retenue. B. Taxes et prélèvements divers 310 Le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF vise également les impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFiP qui sont : - soit mentionnés à l'article L. 169 A du LPF ; - soit établis et recouvrés selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI. Il s'agit notamment : - de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231) ; - du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu par l'article 125 A du CGI et des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social) ; - du prélèvement sur les revenus distribués par les sociétés passibles de l'IS (CGI, art. 117 quater) ; - du prélèvement d'office sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI. C. Prélèvement sur les plus-values et profits immobiliers 320 Le délai de reprise de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique également au prélèvement sur les plus-values réalisées par les contribuables qui ont leur domicile fiscal hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles ou de biens assimilés sis en France (CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR). D. Autres impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFIP selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d'affaires 330 Le délai de reprise de trois ans prévu au  premier alinéa de l'article L. 176 du LPF s'applique : - à la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A et suiv.) ; - au versement prévu à l'article 235 ter C du CGI dans le cadre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; - au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) ; - au prélèvement spécial sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M). E. Contribution à l'audiovisuel public 340 Pour la contribution à l'audiovisuel public, l'article L. 172 F du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois le 7° de l'article 1605 bis du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation. Par conséquent, selon l'origine du rehaussement, la contribution à l'audiovisuel public peut faire l'objet de trois délais de reprise différents. 1. Rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public en tant que conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation 350 Deux délais peuvent s'appliquer lorsque le rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public est la conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation : - le délai de droit commun de la taxe d'habitation prévu au premier alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+1), qui vise le plus souvent le cas du redevable non imposé dans le rôle ; - le délai spécifique en cas de rappel suite à rehaussement du revenu fiscal de référence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+2), qui vise la remise en cause du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public suite à rehaussement du revenu. 2. Rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public en tant que tel 360 Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles de la DGFiP concernant la détention d'un téléviseur. Les différentes situations d'application du délai de reprise sont présentes dans le tableau suivant : Origine du rehaussement Exemple Délai de reprise Taxe d'habitation 1) Absence d'inscription du redevable au rôle TH 2) Modification du revenu fiscal de référence, du nombre de parts IR 1) 31/12/N+1 (LPF, art. L. 173, al. 1) 2) 31/12/N+2 (LPF, art. L. 173, al. 2) Détention d'un téléviseur Suite au contrôle effectué par la DGFiP lorsque le contribuable a déclaré ne pas détenir de téléviseur 31/12/N+3 (LPF, art. L. 172 F) Délai de reprise applicable selon la situation

<h1 id=""Impot_sur_le_revenu,_impot__10"">I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées</h1> <h2 id=""Delai_general_de_reprise_20"">A. Délai général de reprise</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_en_cause_sont_ce_03"">Les impôts en cause sont ceux dont les cotisations primitives ou supplémentaires, établies au titre d'une année déterminée, sont assises ou susceptibles de l'être, soit par voie de rôle soit par voie d'avis de mise en recouvrement, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- limpot_sur_le_revenu_et_l_04"">- l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles au prélèvement social) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- limpot_sur_les_societes (_05"">- l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv.) et la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- limposition_forfaitaire_a_06"">- l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_taxe_sur_les_salaires _07"">- la taxe sur les salaires (CGI, art. 231 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_cotisation_de_2_%_perc_08"">- la cotisation de 2 % perçue dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 235 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_contribution_annuelle__09"">- la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CGI, art. 234 nonies).</p> </blockquote> <h3 id=""Cas_ou_aucun_exercice_nest__31"">2. Cas où aucun exercice n'est clos au cours d'une année déterminée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_aucun_bilan_nest_dr_011"">Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année, une imposition est cependant établie au titre de l'année considérée en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_memes_benefices_viennen_012"">Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_regle_014"">L'application de cette règle conduit à examiner et à définir les conditions dans lesquelles en pareille hypothèse le droit de reprise peut s'exercer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du 1er ali_015"">Les dispositions du  premier alinéa de l'article L. 169 du LPF prévoient que l'administration peut réparer les erreurs, omissions ou insuffisances d'imposition « jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lexercice_comp_016"">Dès lors que l'exercice comptable comprend deux périodes d'imposition distinctes correspondant à des années différentes, le délai de trois ans doit s'apprécier séparément pour chacune de ces périodes. Ainsi, dans le cas d'une entreprise nouvelle, créée le 1^er octobre N, qui décide d'arrêter son premier exercice le 31 décembre N+1, les résultats et le chiffre d'affaires de la période 1^er octobre - 31 décembre N ne pourront plus être redressés après le 31 décembre N+3. De même, dans le cas d'une entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile et qui a reporté la date de clôture de son exercice ouvert le 1^er janvier N à l'année suivante, les résultats et le chiffre d'affaires de l'année N ne seront pas susceptibles d'être corrigés après le 31 décembre N+3.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_–_qui_ne_fait_c_017"">Cette règle -qui ne fait cependant pas obstacle à ce que les investigations dans la comptabilité des entreprises portent sur l'ensemble des écritures de l'exercice, y compris la partie de celui-ci qui serait couverte par la prescription à la date de la vérification- conduit corrélativement à imputer les rectifications à opérer à chacune des périodes de l'exercice à laquelle ils se rattachent effectivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_regle_018"">L'application de cette règle ne présente pas de difficultés lorsque les rectifications concernent des opérations dont la date peut être déterminée avec précision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_revanche,_les_r_020"">Lorsque, en revanche, les rectifications envisagées se rapportent à des opérations dont la date exacte n'est pas connue (relèvement d'une marge bénéficiaire, réduction d'un taux d'amortissement, etc.), il y a lieu, à défaut de tout élément justifiant une affectation plus précise, de procéder à une répartition entre les deux périodes de l'exercice en proportion de la durée de chacune d'elles.</p> <h3 id=""Exception_32"">3. Exception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_022"">Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu à l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées au deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, dans sa rédaction applicable avant le 1^er janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_023"">Pour plus de précisions sur la portée de l'adhésion à un organisme agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_023"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_80_de_la_loi_n°_20_024""> L'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé ces dispositions et rétabli le délai de reprise de droit commun pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallongement_du_delai_de_re_025"">L'allongement du délai de reprise s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__026"">Conformément aux principes en la matière, l'allongement des délais de reprise ne peut, en effet, remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_pour_l_027"">Dans ces conditions, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, la prescription demeure acquise au titre d'un exercice clos au cours de l'année 2012 lorsque les conditions prévues dans l'ancien dispositif sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_contr_028"">En revanche, pour les contribuables adhérents d'un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2013.</p> <h2 id=""Prorogations_du_delai_de_re_21"">B. Prorogations du délai de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_general_de_reprise_024"">Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dagissements_frauduleux (_025"">- d'agissements frauduleux (LPF, art. L. 187 ; BOI-CF-PGR-10-50 au I § 1 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_recours_a_lassistance__026"">- de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_depot_de_plainte_pour__027"">- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50 au III § 260) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lutte_contre_la_fraude_028"">- de lutte contre la fraude fiscale par le biais de paradis fiscaux (LPF, art. L. 169, al. 4 ;  BOI-CF-PGR-10-50 au II § 100 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_flagrance_fiscale (LPF_029"">- de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, al. 5 ; BOI-CF-PGR-10-70 au II § 250) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dactivites_occultes (LPF,_030"">- d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70 au I § 1 et suiv.).</p> </blockquote> <h2 id=""Delais_speciaux_de_reprise_22"">C. Délais spéciaux de reprise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_delais_speciaux_de_pres_032"">Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_derreur_commise_sur_la_na_033"">- d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition (LPF, art. L. 171) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_domission_ou_dinsuffisanc_034"">- d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 188 C) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_domission_ou_dinsuffisanc_035"">- d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint (LPF, art. L. 172) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_credit_dimpot_recherch_036"">- du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI, du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du CGI et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l’article 244 quater C du CGI (LPF, art. L. 172 G).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_delais_sont_fixes_sans__039"">Ces délais sont fixés sans préjudice du délai général de reprise visé au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. Ils ne s'appliquent donc, en fait, que s'ils viennent à expiration postérieurement au délai général.</p> <h3 id=""Erreur_sur_la_nature_de_lim_33"">1. Erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_erreur_commise_sur_la_041"">Toute erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale (LPF, art. L. 171).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_decision_»,_il_faut_e_042"">Par « décision », il faut entendre celle rendue par l'une des autorités compétentes pour statuer au cours de la procédure contentieuse de réclamation (directeur, tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État), à l'exclusion de toute décision de dégrèvement prise d'office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_ce_qui_concer_043"">Cependant, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de l'imposition (LPF, art. L. 206). Cette disposition, qui permet d'éviter qu'une imposition, dont le bien-fondé et le montant ne sont pas discutables, soit annulée dans un lieu pour être ensuite, sans modification, rétablie dans un autre, n'est cependant pas applicable lorsque le litige portant sur la détermination matérielle du lieu d'imposition met également en cause le principe de l'imposition ou sa quotité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Imposition_etabli_044""><strong>Exemple :</strong> Imposition établie en métropole alors qu'elle est due dans un département d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_decision_qu_045"">Dans ce cas, la décision qui prononcerait la décharge de l'imposition établie par erreur dans un lieu autre que celui fixé par la loi, aurait pour effet d'autoriser l'administration à procéder, éventuellement, à une nouvelle imposition dans le délai spécial de reprise prévu par l'article L. 171 du LPF.</p> <h3 id=""Omission_ou_insuffisance_di_35"">2. Omission ou insuffisance d'imposition en matière d'impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_083"">(100 à 130)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1er alinea_de_larticle L_084"">Le  premier alinéa de l'article L. 169 du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Aucune disposition ne prévoit que ce délai n'est pas applicable en cas de décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L172_085"">Aux termes de l'article L. 172 du LPF, le délai de reprise est prorogé dans certains cas lorsque des omissions ou insuffisances sont constatées à la suite de l'ouverture de la succession.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_a_remarquer_que_ce_d_086"">Il est à remarquer que ce délai spécial n'est susceptible de trouver son application que lorsque les insuffisances ou les omissions reposent sur des faits dont l'administration n'avait pas déjà connaissance avant l'ouverture de la succession (CE, arrêt du 24 octobre 1973, n° 79260 et n° 79468).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_087"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_donc_r_088"">L'administration peut donc rectifier :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_dimpot_s_089"">- les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable décédé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_dimpot_s_090"">- les déclarations d'impôt sur le revenu de l'année du décès et des quatre années antérieures jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration de succession n'a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès (LPF, art. L. 172).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_special_de_prescri_091"">Le délai spécial de prescription prévu par l'article L. 172 du LPF ne s'applique qu'à la réparation des omissions ou insuffisances qui sont venues à la connaissance de l'administration par l'effet de l'ouverture de la succession.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_toutefois_ete_juge_par_092"">Il a toutefois été jugé par le Conseil d'État que toute omission ou insuffisance constatée à la suite de l'ouverture d'une succession peut être réparée dans le délai spécial, quelles que soient les modalités selon lesquelles cette constatation a été effectuée et alors même que celle-ci aurait été provoquée par les héritiers postérieurement à la déclaration de succession (CE, arrêt du 7 novembre 1938, n° 59748, RO, p. 483).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_declaration_de_su_093"">Lorsqu'une déclaration de succession a été souscrite, la date à prendre en considération pour déterminer le point de départ du délai spécial de reprise est celle de l'enregistrement de la déclaration de succession et non celle de sa rédaction (CE, arrêt du 10 juillet 1939, n° 66290, RO p. 406).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_succession_a_donn_094"">Lorsqu'une succession a donné lieu au dépôt de plusieurs déclarations successives, on retient, comme point de départ du délai, la date du dépôt de la déclaration régulière portant sur l'ensemble de l'actif successoral et non celle du dépôt de la déclaration provisoire (CE, arrêt du 5 juin 1930, n° 98838, RO, p. 777).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_declaration_genera_095"">Si cette déclaration générale est elle-même suivie de déclarations complémentaires, souscrites en vue de réparer l'omission de biens successoraux, chacune de ces déclarations ouvre un nouveau délai pour l'imposition des revenus afférents aux biens qui y sont spécialement énoncés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_defaut_de_declaration,_en_096"">À défaut de déclaration, enfin, c'est la date du paiement des droits de mutation par décès qui détermine le point de départ de la prescription spéciale. Toutefois, le versement d'un simple acompte à valoir sur les droits ne fait pas courir ladite prescription (CE, arrêt du 19 février 1932, n° 2865, RO, p. 645).</p> <h3 id=""Credit_dimpot_recherche_36"">3. Crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_097"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_prescription__098"">Conformément à l'article L. 172 G du LPF, pour le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art défini à l'article 244 quater O du CGI et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi codifié à l'article 244 quater C du CGI, le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_prescription__097"">Les règles de prescription applicables au crédit d'impôt recherche sont détaillées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-10-60 et celles relative au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art figurent au IV-B § 290 à 300 du BOI-BIC-RICI-10-100.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celles_relatives_au_credit__098"">Concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les règles de prescription sont exposées au II-B § 170 à 180 du BOI-BIC-RICI-10-150-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_099"">(170)</p> <h2 id=""D._Cas_dinopposabilite_de_l_23"">D. Cas d'inopposabilité de la prescription à l'exercice du droit de vérification de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0103"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpiration_des_delais_de_r_0104"">L'expiration des délais de reprise ne met pas obstacle à l'exercice du droit de vérification de l'administration à l'égard de périodes prescrites mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d'une période ultérieure, non couverte par la prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_trouve_a_sappli_0105"">Cette règle trouve à s'appliquer notamment dans les cas suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deficits_anterieurs_repor_0106"">- déficits antérieurs reportables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reports_en_arriere_des_de_0107"">- reports en arrière des déficits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deficit_densemble_ou_moin_0108"">- déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_lexamen_de__0109"">Préalablement à l'examen de chacun de ces cas, il est fait observer que, dans aucun d'eux, il n'est pas porté atteinte au principe de la prescription, les reprises d'imposition n'étant effectuées, le cas échéant, qu'au titre d'années non prescrites.</p> <h3 id=""Deficits_anterieurs_reporta_38"">1. Déficits antérieurs reportables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0110"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_est_fondee__0111"">L'administration est fondée non seulement à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits mais elle peut, en outre, vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires, et encore qu'ils seraient eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que, les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais,_bien_entendu,_aucune__0112"">Mais, bien entendu, aucune imposition ne saurait, sans porter atteinte au principe de la prescription, être établie au titre desdits exercices (CE, arrêt du 25 novembre 1966, n° 63522, RO, p. 280 ; CE, arrêt du 20 décembre 1967 n° 70225 et CE, arrêt du 6 février 1985, n° 43638).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_ainsi_poses_c_0113"">Les principes ainsi posés concernent aussi bien l'impôt sur les sociétés que l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_quil_a_ete_juge__0114"">C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'en application du I de l'article 156 du CGI, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un solde déficitaire déclaré par lui au titre d'une année antérieure pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable alors même que les années au cours desquelles se serait produit ledit déficit seraient couvertes par la prescription (CE, arrêt du 27 février 1970, n° 76494).</p> <h3 id=""Report_en_arriere_des_defic_39"">2. Report en arrière des déficits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0115"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_0116"">Pour l'application de l'article 220 quinquies du CGI, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercée au titre d'un exercice prescrit (LPF, art. L. 171 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_nonobstant_lexpirati_0117"">Ainsi, nonobstant l'expiration du délai de reprise, l'administration dispose du droit de contrôler :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_validite_de_loption_po_0118"">- la validité de l'option pour le report en arrière des déficits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_constitutifs_0119"">- les éléments constitutifs de la créance et, notamment, les résultats des exercices dont le déficit est reporté en arrière, ainsi que les éléments du calcul de l'impôt sur les sociétés des exercices sur lesquels le déficit est reporté.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_elements_de_cal_0120"">Lorsque les éléments de calcul de la créance doivent être recherchés dans les résultats des exercices prescrits, le contrôle ne peut, bien entendu, se traduire que par une réduction du montant de la créance et non pas par une rectification des bases du calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de ces exercices. La réduction du montant de la créance entraîne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_de_droits__0121"">- l'établissement de droits supplémentaires dans la mesure où la créance a été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_reversement_des_sommes_0122"">- le reversement des sommes au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans la mesure où la créance a été remboursée à tort. Ce reversement procède de l'émission d'un avis de mise en recouvrement. Pour effectuer les contrôles l'administration doit observer la procédure contradictoire.</p> </blockquote> <h3 id=""Deficit_densemble_ou_moins-_310"">3. Déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0123"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deficit_densemble_ou__0124"">Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI sont imputés dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période non prescrite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés (LPF, art. L. 169, al. 6 et 7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_groupe_a_cesse_dexist_0125"">Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies ci-dessus demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI.</p> <h4 id=""Principes_43"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0126"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_reprise_de_ladm_0127"">Le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_0128"">Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 209 du CGI assimilent le déficit antérieur reporté sur un exercice ultérieur, à une charge de l'exercice d'imputation (BOI-IS-DEF-10-20 au II-B § 260 à 310).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_est_donc_fo_0129"">L'administration est donc fondée à remettre en cause le déficit d'un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits. Elle peut en outre vérifier les résultats des exercices suivants, même bénéficiaires et eux-mêmes couverts par la prescription, dès lors que les bénéfices n'ayant pas totalement absorbé le déficit initial, ces exercices ont présenté sur le plan fiscal un solde déficitaire (cf. <strong>I-D-2 § 200</strong>). Bien entendu, aucune imposition ne peut être établie au titre des exercices prescrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_septieme_et_huitieme_al_0130"">Les sixième et septième alinéas de l'article L. 169 du LPF précisent les conditions d'application de ces principes pour les groupes relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI.</p> <h4 id=""Application_44"">b. Application</h4> <h5 id=""Computation_du_delai_de_rep_50"">1° Computation du délai de reprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0131"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_regime_de_groupe,_l_0132"">Dans le régime de groupe, l'administration ne peut effectuer un rappel en matière d'impôt sur les sociétés qu'à l'encontre de la société-mère en sa qualité de redevable de cet impôt pour le groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_sexerce_dans_le_ca_0133"">Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe.</p> <h5 id=""Mise_en_ouvre_du_droit_de_c_51"">2° Mise en œuvre du droit de contrôle</h5> <h6 id=""Controle_du_deficit_ou_de_l_60"">a° Contrôle du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble reportés par le groupe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0134"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_densemble_ou_l_0135"">Les déficits d'ensemble ou les moins-values nettes à long terme d'ensemble subis par le groupe sont imputables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_resultats_densemb_0136"">- sur les résultats d'ensemble bénéficiaires ou les plus-values nettes à long terme d'ensemble des exercices ultérieurs, dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et l'article 223 D du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_resultats_benefic_0137"">- sur les résultats bénéficiaires ou sur les plus-values nettes à long terme de l'ancienne société-mère, lorsque le groupe a cessé d'exister, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_est_en_droi_0138"">L'administration est en droit d'examiner les écritures se rapportant à un déficit d'ensemble ou à une moins-value nette à long terme d'ensemble réalisés en période prescrite, dès lors que ce déficit ou cette moins-value sont reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur le résultat d'ensemble de l'un des exercices non prescrit.</p> <h6 id=""Controle_des_resultats_des__61"">b° Contrôle des résultats des sociétés membres concourant à la détermination du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble reportés par le groupe sur la période non prescrite</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0139"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut,_sur_l_0140"">L'administration peut, sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 169 du LPF, contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_seffectue_dans__0141"">Ce contrôle s'effectue dans le cadre de procédures engagées à l'égard de ces sociétés et suivies avec chacune d'entre-elles (BOI-CF-IOR-60-30).</p> <h5 id=""Portee_du_droit_de_reprise_52"">3° Portée du droit de reprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0142"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rehaussements_notifies__0143"">Les rehaussements notifiés au groupe ou aux sociétés membres au titre d'exercices prescrits ne peuvent avoir pour effet de majorer le résultat d'ensemble du groupe d'un montant supérieur au déficit d'ensemble de l'exercice prescrit reporté ou imputé sur les exercices non prescrits.</p> <h1 id=""Impots_directs_et_taxes_ass_11"">II. Impôts directs et taxes assimilées recouvrés par les comptables des finances publiques</h1> <h2 id=""Retenues_a_la_source_24"">A. Retenues à la source</h2> <h3 id=""Retenues_a_la_source_sur_le_311"">1. Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0144"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0145"">Conformément aux dispositions de l'article L. 169 A du LPF, les erreurs commises dans le calcul des acomptes, du solde de liquidation, des majorations, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0146"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_ce_de_0147"">Le point de départ de ce délai est déterminé par la date légale d'exigibilité des versements à effectuer au service des impôts. Cette date ne doit être confondue ni avec celle du fait générateur de l'impôt, ni avec celle jusqu'à laquelle les droits peuvent être acquittés sans pénalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_durant__0148"">Le délai de reprise durant lequel l'administration peut émettre un avis de mise en recouvrement s'applique aux diverses retenues à la source sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_realises_pa_0149"">- les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères exerçant une activité en France, et distribués ou réputés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile fiscal, ni leur siège social en France (CGI, art. 115 quinquies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_obligati_0150"">- les produits des obligations, effets publics et emprunts négociables émis avant le 1^erjanvier 1987 (CGI, art. 119 bis, 1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_actions__0151"">- les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués à des personnes n'ayant ni leur domicile ni leur siège social en France ou lorsqu'ils sont payés hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_et_produits__0152"">- les intérêts et produits des bons de caisse (CGI, art. 1678 bis).</p> </blockquote> <h3 id=""Retenues_a_la_source_sur_ce_312"">2. Retenues à la source sur certaines sommes payées à des personnes domiciliées ou établies hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0153"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_traitements,_salaires,__0154"">Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (CGI, art. 182 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_de_0155"">Par ailleurs, aux termes de l'article 182 B du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_versees_en_rem_0156"">- les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_definis_a_la_0157"">- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_payees_en_remu_0158"">- les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes,_y_compris_les_0159"">- les sommes, y compris les salaires correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dautres_precisions_0160"">À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est applicable à ces retenues, c'est-à-dire que les omissions ou erreurs les affectant peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elles doivent être versées au comptable de la DGFiP.</p> <h3 id=""Retenue_a_la_source_sur_les_313"">3. Retenue à la source sur les rémunérations versées aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0161"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires,_droits_dauteu_0162"">Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des œuvres de l'esprit ainsi qu'aux interprètes de ces œuvres qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut (CGI, art. 182 C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_retenue_simpute_sur_l_0163"">Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dautres_precisions_0164"">À défaut d'autres précisions, le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF est également applicable à cette retenue.</p> <h2 id=""Taxes_et_prelevements_divers_25"">B. Taxes et prélèvements divers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0165"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_trienna_0166"">Le délai de reprise triennal prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF vise également les impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFiP qui sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_mentionnes_a_larticl_0167"">- soit mentionnés à l'article L. 169 A du LPF ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etablis_et_recouvres_0168"">- soit établis et recouvrés selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_:_0169"">Il s'agit notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_sur_les_salair_0170"">- de la taxe sur les salaires (CGI, art. 231) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prelevement_sur_les_pr_0171"">- du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe prévu par l'article 125 A du CGI et des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prelevement_sur_les_re_0172"">- du prélèvement sur les revenus distribués par les sociétés passibles de l'IS (CGI, art. 117 quater) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prelevement_doffice_su_0173"">- du prélèvement d'office sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI.</p> </blockquote> <h2 id=""Prelevement_sur_les_plus-va_26"">C. Prélèvement sur les plus-values et profits immobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0174"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_de_troi_0175"">Le délai de reprise de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique également au prélèvement sur les plus-values réalisées par les contribuables qui ont leur domicile fiscal hors de France, à l'occasion de la cession d'immeubles ou de biens assimilés sis en France (CGI, art. 244 bis A ; BOI-RFPI-PVINR).</p> <h2 id=""Autres_impots_directs_recou_27"">D. Autres impôts directs recouvrés par les comptables de la DGFIP selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d'affaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0176"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_de_troi_0177"">Le délai de reprise de trois ans prévu au  premier alinéa de l'article L. 176 du LPF s'applique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_taxe_dapprentissage__0178"">- à la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_versement_prevu_a_lart_0179"">- au versement prévu à l'article 235 ter C du CGI dans le cadre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_prelevement_special_su_0180"">- au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_prelevement_special_su_0181"">- au prélèvement spécial sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M).</p> </blockquote> <h2 id=""Contribution_a_laudiovisuel_28"">E. Contribution à l'audiovisuel public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0182"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_contribution_a_laud_0183"">Pour la contribution à l'audiovisuel public, l'article L. 172 F du LPF dispose que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois le 7° de l'article 1605 bis du CGI précise que la contribution à l'audiovisuel public est contrôlée comme en matière de taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_selon_lorig_0184"">Par conséquent, selon l'origine du rehaussement, la contribution à l'audiovisuel public peut faire l'objet de trois délais de reprise différents.</p> <h3 id=""Rehaussement_de_la_contribu_314"">1. Rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public en tant que conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Deux_delais_peuvent_sappliq_0185"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_delais_peuvent_sappliq_0152"">Deux délais peuvent s'appliquer lorsque le rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public est la conséquence d'un rehaussement de taxe d'habitation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_de_droit_commun__0186"">- le délai de droit commun de la taxe d'habitation prévu au premier alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+1), qui vise le plus souvent le cas du redevable non imposé dans le rôle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_specifique_en_ca_0187"">- le délai spécifique en cas de rappel suite à rehaussement du revenu fiscal de référence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 173 du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+2), qui vise la remise en cause du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public suite à rehaussement du revenu.</p> </blockquote> <h3 id=""Rehaussement_de_la_contribu_315"">2. Rehaussement de la contribution à l'audiovisuel public en tant que tel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_ans_prevu_0188"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trois_ans_prevu_0156"">Le délai de trois ans prévu à l'article L. 172 F du LPF (soit jusqu'au 31 décembre N+3) s'applique aux contrôles de la DGFiP concernant la détention d'un téléviseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_situations__0189"">Les différentes situations d'application du délai de reprise sont présentes dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Origine_du_rehaussement_0191"">Origine du rehaussement</p> </th> <th> <p id=""Exemple_0192"">Exemple</p> </th> <th> <p id=""Delai_de_reprise_0193"">Délai de reprise</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Taxe_dhabitation_0194"">Taxe d'habitation</p> </td> <td> <p id=""1)_Absence_dinscription_du__0195"">1) Absence d'inscription du redevable au rôle TH</p> <p id=""2)_Modification_du_revenu_f_0196"">2) Modification du revenu fiscal de référence, du nombre de parts IR</p> </td> <td> <p id=""1)_31/12/N+1 (LPF, art. L17_0197"">1) 31/12/N+1 (LPF, art. L. 173, al. 1)</p> <p id=""2)_31/12/N+2_(LPF, art. L17_0198"">2) 31/12/N+2 (LPF, art. L. 173, al. 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Detention_dun_televiseur_0199"">Détention d'un téléviseur</p> </td> <td> <p id=""Suite_au_controle_effectue__0200"">Suite au contrôle effectué par la DGFiP lorsque le contribuable a déclaré ne pas détenir de téléviseur </p> </td> <td> <p id=""31/12/N+3 (LPF, art. L172 F_0201"">31/12/N+3 (LPF, art. L. 172 F)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Délai de reprise applicable selon la situation</caption></table>

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TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations relatives à certains services

2015-05-12

TVA

BASE

BOI-TVA-BASE-10-20-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1474-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-40-10-20150512

1 En vertu des dispositions du a du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation. La présente sous-section précise les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour certaines opérations. I. Autoroutes Les règles applicables aux péages et aux autres produits d'exploitation perçus par les exploitants sont les suivantes. A. Recettes de péage 10 Selon l'analyse de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 12 septembre 2000, aff. C-276/97, Commission contre France), les péages constituent la contrepartie d'un service rendu aux usagers et doivent, de ce fait, être soumis à la taxe pour leur montant total lorsque ce service n'est pas fourni par une personne morale de droit public agissant en qualité d'autorité publique. Remarque : L'exploitation d'ouvrages de circulation routière à péages demeure placée en dehors du champ d'application de la TVA dans tous les cas où cette activité est réalisée par une personne morale de droit public agissant en qualité d'autorité publique. En conséquence, les sommes perçues par l'exploitant en contrepartie du service rendu à l'usager du fait de la mise à disposition d'un ouvrage de circulation routière (autoroutes, ponts et tunnels) sont soumises à la TVA. B. Autres recettes 20 Sont également soumises à la TVA les sommes versées par les sociétés pétrolières ou les entreprises de restauration en contrepartie de toutes les prestations liées à la mise à disposition des aires de service sur lesquelles elles sont implantées. II. Pompes funèbres (entreprises de) 30 Les entreprises concessionnaires du service des pompes funèbres sont passibles de la TVA même sur les services dont le prix est tarifé par l'autorité concédante (convois, locations). En ce qui concerne les lettres de deuil pour l'impression desquelles l'entreprise de pompes funèbres a recours à des imprimeurs, dès lors qu'elle ne rend compte ni aux imprimeurs du prix auquel elle rétrocède les avis mortuaires, ni à ses clients des sommes qu'elle a versées aux imprimeurs, l'entreprise ne peut être regardée comme agissant, en l'espèce, en qualité d'intermédiaire et doit l'impôt sur la totalité du prix reçu du client. III. Transports de voyageurs 40 La TVA est due sur la somme totale réclamée à l'usager, soit à titre principal (transport proprement dit), soit à titre accessoire (location de place). L'entrepreneur de transports de voyageurs ne peut opérer aucune atténuation de ses recettes au titre de ses dépenses dès lors qu'il ne se comporte pas en simple intermédiaire dans le domaine des transports. 50 Dans le cas de circuits touristiques à tarifs forfaitaires comportant entrée aux spectacles « Son et Lumière » (châteaux de la Loire, par exemple), les recettes afférentes aux dites entrées (reversées à un tiers, par exemple le département) peuvent être distraites des sommes imposables dans la mesure où leur montant exact est spécialement mentionné sur les notes ou tickets remis par l'entreprise de transport à ses clients. 60 Les frais qu'un prestataire de services engage pour les besoins de sa propre entreprise ne peuvent être déduits de son chiffre d'affaires imposable. Or les charges d'exploitation d'une entreprise de transports comprennent, non seulement les coûts afférents directement aux véhicules de transport (carburant, entretien, amortissements, etc.), mais encore les autres frais divers tels que les dépenses d'hébergement et de nourriture des chauffeurs, et éventuellement, les droits de douane et les péages perçus sur les véhicules empruntant les autoroutes. Ces dépenses ne peuvent donc être considérées comme avancées par l'entreprise de transport, pour le compte de ses clients, quand bien même il en serait rendu compte pour leur montant exact par une facturation séparée. En effet, lorsque les passagers d'un autocar se cotisent pour payer eux-mêmes les frais de nourriture et d'hébergement du chauffeur ainsi que les droits de péage et les taxes de dédouanement du véhicule, aux lieu et place du transporteur, ils acquittent ainsi une partie du prix normal du transport en plus du prix du billet qui a été réduit à due concurrence. Dans ces conditions, les sommes en question ne sauraient être assimilées à de simples débours et doivent être incluses, dans tous les cas, dans la base imposable à la TVA. Remarque : Pour les transporteurs routiers (« autocaristes ») qui, outre le transport public de voyageurs, exercent une activité d'organisation de voyages, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-60. IV. Travaux en régie 70 La « régie » s'entend généralement d'une convention par laquelle une personne physique ou morale fait exécuter elle-même un service ou des travaux en ayant recours à un « régisseur ». Elle est essentiellement utilisée pour la réalisation de certains marchés de travaux immobiliers. Le régisseur de travaux dont l'activité est celle d'un mandataire, participe à l'exécution des travaux sous la direction du maître de l'œuvre. Il n'assume personnellement aucun risque. Cependant sa responsabilité peut être engagée s'il n'exécute pas correctement les ordres et directives qui lui ont été donnés. En effet, le régisseur demeure soumis à la surveillance du maître d'œuvre. Cette surveillance se traduit en particulier, en ce qui concerne la main-d'œuvre, par le visa que le représentant du maître d'œuvre appose sur les « attachements de régie », qui présentent, par catégories d'ouvriers ou d'employés, le nombre d'heures passées sur le chantier. À cet égard la jurisprudence est particulièrement stricte pour apprécier si les conditions juridiques du travail en régie sont réunies. On trouvera ci-après, à titre d'exemple, trois cas d'espèce dans lesquels le Conseil d'État n'a pas estimé être en présence d'un véritable régisseur : - doit être considéré comme un entrepreneur et non comme un simple intermédiaire celui qui, pour des travaux dits « en régie » ou « à l'heure », conservait la responsabilité des malfaçons ou des dommages causés aux immeubles qui, par ailleurs, n'était pas tenu de rendre compte au maître d'œuvre des sommes payées à titre de salaires et dont il était couvert par des versements calculés sur la base d'une série de prix. D'où il suit que ce redevable était passible de l'impôt du chiffre d'affaires -ultérieurement à la TVA- sur la totalité des sommes encaissées par lui (CE, arrêt du 21 avril 1947, req. n° 82718, Conchon) ; - lorsqu'un entrepreneur s'est engagé, d'une part, à effectuer certains travaux à ses risques, d'autre part, à fournir au maître de l'ouvrage, en vue de l'exécution de travaux accessoires dits « en régie », des ouvriers, du matériel et des matériaux moyennant le remboursement de ses débours majorés d'un pourcentage déterminé à titre de bénéfice et de frais, en conservant, de convention expresse, toutes ses obligations et ses responsabilités, ces stipulations qui n'ont d'autre objet que de fixer les modalités particulières de rémunération de travaux accessoires ne sauraient être dissociés du contrat d'entreprise envisagé dans son ensemble. Par suite, cet entrepreneur est imposé à bon droit sur la totalité des sommes par lui encaissées sans pouvoir déduire de son chiffre d'affaires taxable le montant de ses débours (CE, arrêt du 22 février 1943, req. n° 61308, entreprise Bollard, rec. 1943, n° 2, p. 127) ; - ne peut être considérée comme régisseur de travaux et bénéficier de la solution prévue par l'administration pour lesdits régisseurs, la société dont le rôle était de fournir aux services de la Marine nationale les ingénieurs et techniciens nécessaires pour l'exécution des travaux dont il s'agit, mais qui ne comportait pas l'exécution même desdits travaux dont la société n'avait pas la charge et que la circonstance que lesdits services tenaient du contrat le droit d'exercer leur contrôle sur le choix des personnes employées à ces tâches ne modifie pas la nature de la prestation ainsi fournie. Au surplus, la société qui n'avait pas non plus la qualité de mandataire des services de la Marine nationale vis-à-vis des ingénieurs et techniciens mis à la disposition desdits services, qui faisaient partie de son personnel et dont elle était seule responsable doit, dès lors, être regardée comme ayant agi en qualité de fournisseur de main-d'œuvre (CE, arrêt du 10 novembre 1971, req. n° 78164, SA Compagnie des signaux et d'entreprises électriques). 80 Agissant sur ordre et pour le compte du maître de l'œuvre auquel il rend compte de toutes ses dépenses, le régisseur n'est redevable de la TVA que sur sa rémunération. Il peut donc déduire de sa recette imposable le montant de ses débours dont il justifie exactement le montant (salaires, charges sociales qui correspondent à un complément de salaire et fournitures). Mais, bien entendu, le régisseur ne peut diminuer de sa base d'imposition le montant de ses frais généraux et notamment le montant des salaires versés à son propre personnel. Le régisseur se distingue de l'entrepreneur de main d'œuvre qui se borne, sans encourir aucune responsabilité ni directe, ni indirecte dans l'exécution des travaux, à mettre son personnel à la disposition du maître de l'œuvre qui l'utilise à son gré au même titre que son propre personnel (CE, arrêt du 7 juillet 1958, req, n° 33405, Bergon et Delteil et CE, arrêt du 27 octobre 1958, req, n° 33415, Jarret). Le régisseur peut, tout en demeurant dans le cadre de l'entreprise en régie : - rechercher la main-d'œuvre pour le compte du maître d'œuvre ; - acquérir, pour le compte du maître d'œuvre, le matériel et l'outillage et les fournitures nécessaires à l'exécution des travaux ; - mettre à la disposition du maître de l'ouvrage le matériel et l'outillage lui appartenant, ou ses salariés. Sauf dans cette dernière hypothèse, les dépenses engagées par le régisseur ne constituent que des avances effectuées pour le compte du maître d'œuvre auquel il est tenu d'apporter toutes justifications quant à leur montant et leur affectation. 90 Agissant en qualité de mandataire du maître d'œuvre, le régisseur ne peut spéculer sur les éléments du prix de revient des travaux qu'il fait effectuer. Les sommes qu'il perçoit ne lui sont versées qu'au titre de remboursement : - des salaires, compléments ou substituts de salaires, charges sociales, frais de déplacement et de voyage effectivement versés aux ouvriers, à l'exclusion des frais généraux qui restent à la charge du régisseur (notamment les salaires et charges sociales du personnel de ce dernier) ; - des fournitures acquises pour le compte du maître de l'ouvrage. Bien entendu, les versements effectués par le maître d'œuvre au régisseur ne peuvent être exclus de la base d'imposition de ce dernier que si, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 267 du CGI, les remboursements sont effectués exactement. 100 En définitive, la rémunération proprement dite du régisseur ne doit couvrir que ses frais généraux et son bénéfice. Le plus souvent, elle consiste en un pourcentage soit des salaires payés aux ouvriers, soit de certains éléments et du total de la facture ou mémoire. À cette rémunération peut s'adjoindre, le cas échéant, le prix de la location du matériel et de l'outillage ou de la fourniture du personnel que le régisseur a mis à la disposition du maître d'œuvre pour l'exécution des travaux et qui est imposable au taux applicable à ces prestations. Ces solutions consistant à ne taxer le régisseur que sur sa seule rémunération sont subordonnées à la satisfaction des conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI. Le régisseur doit notamment agir au nom du maître d'œuvre dans ses rapports avec les tiers. V. Agences de publicité, régisseurs de publicité et exploitants de supports publicitaires 110 Les règles applicables aux régies et aux agences de publicité, et par conséquent aux supports, dépendent de la qualification de leur activité au regard des dispositions du V de l'article 256 du CGI qui prévoient que les intermédiaires qui agissent en leur nom propre sont réputés recevoir et fournir eux-mêmes le service dans la transaction duquel ils s'entremettent. À cet égard, il est précisé qu'en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, les intermédiaires en achat d'espaces publicitaires (et donc les agences de publicité) agissent obligatoirement au nom et pour le compte de leur mandant annonceur. En conséquence, la base d'imposition des opérations réalisées par ces intermédiaires est, en application des dispositions du V de l'article 256 du CGI et du a du 1 de l'article 266 du CGI, constituée des seules sommes perçues en contrepartie de l'opération d'entremise. Remarque : Pour ce qui concerne la définition des prestations de publicité, il convient de se reporter au III § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50. VI. Télécommunications A. Hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons 120 Les commerçants doivent comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le montant total des sommes réclamées à la clientèle (redevance téléphonique et majoration pratiquée). En contrepartie, ils sont autorisés à déduire la taxe comprise dans leurs dépenses de téléphone, y compris donc la taxe correspondant aux communications payées par les clients. B. Entreprises qui donnent en location des bureaux 130 Les loueurs de bureaux : - soumettent à la taxe le prix total des prestations de télécommunications réclamé au locataire ; - et peuvent déduire la taxe comprise dans leurs dépenses de télécommunications, y compris la taxe correspondant aux prestations facturées aux locataires. C. Sociétés de prestations de services télex 140 Les redevances que les sociétés de «services télex» acquittent à France Télécom et refacturent, ensuite à leurs clients, constituent, pour les entreprises en question, une charge normale d'exploitation et non une dépense engagée au nom et pour le compte des tiers autorisés à utiliser le poste d'abonnement télex de la société. Ces redevances doivent donc être incluses dans le chiffre d'affaires du prestataire de «service télex» à soumettre à la TVA (RM de Bénouville n° 10569, JO AN du 25 mai 1974, p. 2282). VII. Concessionnaires de droits communaux 150 Les concessionnaires, adjudicataires et fermiers de droits communaux qui agissent comme prestataires de services des collectivités locales, sont redevables de la TVA sur leur rémunération qui est constituée soit par le montant de leurs recettes atténué de la redevance versée aux communes s'ils perçoivent les droits de place pour leur propre compte, soit sur la rémunération fixe ou proportionnelle qu'ils reçoivent des communes lorsqu'ils recouvrent les droits pour le compte de ces dernières. Par contre, le concessionnaire qui exploite pour le compte d'une collectivité locale un immeuble aménagé en vue d'un usage professionnel est redevable de la TVA au taux normal sur le montant total de ses recettes. VIII. Personnel de bureau (services de dépannage en) 160 L'activité des services de dépannage en personnel de bureau (encore appelés secrétariats volants) consiste à fournir un personnel de remplacement ou de renfort occasionnel de main-d'œuvre (en période de congés payés ou de travail intensif par exemple). Ces services sélectionnent du personnel qui se tient à leur disposition bien qu'il ne soit pas engagé de façon ferme. Lorsqu'il est utilisé, ce personnel dépend de l'entreprise auprès de laquelle il est envoyé pour tout ce qui concerne l'organisation du travail et la fixation des horaires, mais c'est le service de dépannage qui demeure son employeur légal au regard notamment de la législation du travail et de la sécurité sociale. Dans de telles conditions, les services en cause se comportent comme des entrepreneurs de main-d'œuvre passibles de la TVA sur le montant global de leurs encaissements y compris par conséquent le montant des salaires et des charges sociales qui s'y rattachent, car le simple fait de facturer distinctement les salaires et charges sociales y afférentes ne suffit pas à conférer à ces entreprises la qualité de régisseur ou de gérant de personnel. IX. Dépositaires des maisons à succursales 170 Indépendamment des ventes réalisées dans leurs propres magasins gérés par un personnel salarié, les maisons à succursales, traitent avec des détaillants indépendants selon deux modalités différentes : le dépôt et la concession. A. Le dépôt 180 Selon cette formule, les commerçants, généralement qualifiés de « dépositaires », sont rémunérés par une remise calculée d'après le prix de vente aux consommateurs. Ils sont comptables, tant des marchandises, qui leur sont confiées, que des recettes réalisées, envers les maisons à succursales auxquelles ils sont tenus de rendre compte de leur gestion. Les dépositaires sont assujettis à la TVA sur le montant des commissions qui leur sont consenties s'ils agissent au nom de la maison à succursales (opérations d'entremise). De leur côté, les maisons à succursales acquittent la taxe sur le montant total des ventes faites pour leur compte par les dépositaires ; la taxe afférente aux commissions perçues par ces derniers est déductible dans les conditions ordinaires par les maisons à succursales. B. La concession 190 Selon cette seconde formule, les commerçants sont liés avec les maisons à succursales par un contrat de fourniture : achetant et revendant pour leur propre compte, ils sont, de même que les maisons à succursales, assujettis à la TVA sur le montant total de leurs opérations. X. Locations de fonds de commerce ou de locaux aménagés 200 Le bailleur est imposable sur toutes les sommes auxquelles il peut prétendre en vertu du contrat de location, alors même qu'une partie seulement du prix du loyer devrait, en définitive, lui revenir. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le loyer de l'immeuble nu doit être payé directement au propriétaire par le sous-locataire, ou lorsque la location du fonds de commerce et de l'immeuble, dans lequel ce fonds est exploité, a fait l'objet de deux baux distincts (CE, arrêt du 24 mars 1933 et CE, arrêt du 9 février 1934, TJ, nos 159-002 et 005). De même ne peut être déduite du montant imposable la part du prix du loyer afférente au logement lié à l'exploitation du fonds (CE, arrêt du 18 mai 1936). Doivent être soumises à la TVA, les redevances payées au bailleur à l'occasion de la location d'un fonds de commerce. 210 Les charges d'amortissement correspondant aux dépenses d'entretien et de renouvellement du matériel qui incombent normalement au propriétaire mais qu'un locataire s'est obligé à assumer (clause dite de « maintien du potentiel ») constituent une majoration indirecte du loyer prévu au contrat (RM Wasmer n° 13786, JO débats AN du 3 mars 1955, p. 965). 220 La personne qui donne en location un fonds de commerce dont elle est propriétaire ainsi que les locaux d'exploitation dont elle n'est que locataire n'est pas autorisée par la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 13 juin 1980, req. n° 11152) à soustraire de sa base d'imposition à la TVA le montant des loyers commerciaux dont elle a d'ailleurs la responsabilité du paiement. La taxe supportée par le bailleur ne reste cependant pas définitivement à sa charge puisqu'il peut la facturer au preneur qui pourra lui-même la déduire (RM Charié n° 6969, JO AN du 20 octobre 1986, p. 3781). XI. Exploitation de port de plaisance, de pêche, de commerce maritimes ou fluviaux 230 Aux termes de l'article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public qui rendent des prestations de services portuaires sont redevables de la TVA. Il s'ensuit que les départements, les communes ou leurs groupements qui gèrent directement un port, soit en procédant eux-mêmes à son exploitation en utilisant leurs propres moyens en investissements ou en personnel, soit en faisant appel, pour tout ou partie des tâches de gestion, à un prestataire de services, dans le cadre d'un contrat de gérance, de régie intéressée ou d'un simple marché de services, effectuent désormais des opérations obligatoirement passibles de la TVA. A. Base d'imposition des organismes publics ou entreprises ayant la qualité de concessionnaire ou de sous-concessionnaire 240 La base d'imposition des organismes publics ou entreprises concessionnaires comprend l'ensemble des recettes perçues en contrepartie des services rendus aux usagers du port. 1. Recettes des exploitants de ports de plaisance, maritimes ou fluviaux 250 Dans leur ensemble, les recettes relevant du service public portuaire, et recouvrées conformément aux cahiers des charges de la concession, ainsi que les recettes accessoires, sont passibles de la TVA, qu'il s'agisse de recettes perçues en contrepartie du droit d'amarrage ou des autres services rendus par les sociétés concessionnaires. À titre d'exemple, doivent être notamment soumises à l'imposition les taxes d'usage, de mouillage ou d'amarrage, les redevances d'amodiation de terres-pleins ou de gares de mouillage ou encore les redevances perçues en contrepartie de l'autorisation donnée à certaines entreprises de vendre des produits dans l'enceinte du port. De même, les droits de port (notamment la redevance d'équipement, etc.) recouvrés par la direction générale des Douanes et des Droits indirects pour le compte du concessionnaire sont également passibles de la TVA dès lors que ces recettes trouvent leur contrepartie dans l'utilisation de l'ouvrage public et dans les prestations qui sont fournies à l'usage du service public à cette occasion. Remarque : Une décision du conseil constitutionnel n° 76-92 L du 06/10/1976 reconnait en effet aux droits de port le caractère de redevance pour services rendus et non celui des recettes fiscales. 2. Recettes des exploitants de ports de pêche ou de commerce, maritimes ou fluviaux 260 Les principes d'imposition exposés au XI-A § 240 à § 250 sont applicables aux prestations de services portuaires rendues dans les ports de pêche ou de commerce. Toutefois, lorsque les prestations en cause sont rendues pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du CGI (notamment, les navires de commerce maritime ou les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime) ou pour les besoins directs de la cargaison de ces bateaux, elles bénéficient de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 262 du CGI en faveur des opérations relevant du commerce extérieur (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-1 § 490 à 520 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-2 § 530). En revanche, les recettes perçues auprès des propriétaires de bateaux non visés par le 2° du II de l'article 262 du CGI doivent, en tout état de cause, être soumises à la TVA. Tel est le cas des droits, taxes ou redevances perçus auprès des propriétaires de bateaux de plaisance ou de mytiliculteurs, conchyliculteurs et ostréiculteurs (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au I-B-1 § 110). Cependant, lorsque ces derniers utilisent des bateaux concurremment pour leurs activités ostréicoles, mytilicoles ou conchylicoles et pour la pêche maritime, l'exonération des services effectués pour les besoins de leurs bateaux est admise dès lors que l'activité de pêche est prépondérante. Pour l'appréciation de ce critère, il y a lieu de se référer aux commentaires donnés au I-A-3 § 50 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10. À cet égard, pour bénéficier de l'exonération, les personnes concernées devront délivrer une attestation au gestionnaire du port, certifiant que leur activité de pêche maritime est prépondérante ou que le bateau est affecté exclusivement à la pêche maritime. 3. Redevance de sous-concession de tout ou partie du port 270 Dans l'hypothèse où la collectivité locale sous-concède tout ou partie de l'exploitation du port à une entreprise publique ou privée (exemple sous-traité de concession de l'outillage public), la redevance perçue à ce titre est passible de la TVA (RM Arthuis n° 17487, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2193). B. Base d'imposition des entreprises et organismes ayant la qualité de prestataires de services (gérant, régisseur intéressé, etc.) 280 Ces personnes sont imposables également à la TVA mais, à la différence du concessionnaire, la base d'imposition est constituée par les sommes qu'elles reçoivent ou conservent en contrepartie de leur prestation, c'est-à-dire celles qui leur permettent de faire face aux dépenses nécessaires à leur activité de gestionnaire. Si un prestataire peut être considéré comme mandataire de la collectivité dans la perception des recettes auprès des usagers ou la réalisation d'acquisitions effectuées d'ordre et pour compte de celle-ci, il ne peut être regardé comme tel en ce qui concerne ses propres acquisitions de biens et de services et la rémunération de son personnel. Dès lors, l'intéressé ne serait pas fondé à diminuer sa base d'imposition d'un montant correspondant à ses propres dépenses. XII. Opérations effectuées par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) 290 Les établissements et services d'aide par le travail sont des associations de la loi du 1er juillet 1901 qui accueillent des personnes handicapées en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Les centres qui sont gérés par des organismes privés sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée : - sont exonérés de TVA sur la totalité de leurs recettes ; - mais peuvent soumettre volontairement à la taxe les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation de biens ou de services effectuées par des personnes handicapées. Ils doivent alors comprendre dans la base d'imposition à la TVA le prix versé par l'acquéreur du bien ou le bénéficiaire du service. En revanche, les compléments de rémunération versés par le ministère compétent aux établissements et services d'aide par le travail, au titre de la garantie de ressources, et qui sont destinés à être reversés intégralement aux personnes handicapées, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition à la TVA. XIII. Opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue 300 Les actions de formation professionnelle continue dispensées par des personnes de droit privé qui ne sont pas titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue, sont imposables à la TVA (CGI, art. 261, 4-4°-a). D'une manière générale, la base d'imposition est constituée par l'ensemble des paiements reçus par le redevable de la taxe. Ce principe s'applique notamment aux fonds d'assurance formation, aux organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et aux organismes de mutualisation qui, s'ils ne sont pas reconnus, doivent soumettre à la taxe la totalité de leurs ressources, et notamment la totalité des cotisations reçues dans le cadre du versement libératoire de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Les opérations des organismes collecteurs agréés (OCA) et des OPACIF entrent dans le champ d'application de la TVA. Elles sont toutefois exonérées de TVA lorsque ces organismes sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à leur agrément. Dans ce cas, l'organisme agréé ne facture aucune TVA à l'employeur. Lorsque l'organisme est assujetti à la TVA, il soumet en toute hypothèse à l'imposition les contributions prévues par le code du travail. Mais il n'applique la TVA en sus du montant de ces contributions que lorsque la taxe ainsi facturée est déductible par l'employeur (RM BOHL, n° 01635, JO Sénat du 24 mars 1994, p. 668). 310 Les subventions versées par l'État, les collectivités locales ou tout autre organisme, constituent la base d'imposition ou un de ses éléments lorsqu'elles représentent la contrepartie d'une opération imposable ou lorsqu'elles viennent compléter directement le prix de cette opération. Toutefois, les subventions d'équipement qui sont, au moment de leur versement, allouées pour le financement d'un bien d'investissement déterminé ne sont pas passibles de la TVA. De même, les subventions qui complètent le prix d'opérations exonérées n'ont pas à être soumises à la taxe. Enfin, les recettes provenant de produits de placements de capitaux ne sont pas à soumettre à la TVA. 320 Tous les encaissements se rapportant à l'exécution des opérations taxables sont à inclure dans la base d'imposition, qu'ils aient été effectués avant, au moment, ou après la conclusion du contrat ou la réalisation de la prestation de formation. Dans le cas où l'assujetti a été autorisé à acquitter la taxe en fonction de ses débits, la base d'imposition est constituée par le montant total de la facture, sous réserve des cas d'exclusion expressément prévus par la loi (sur la notion de débits, BOI-TVA-BASE-20-50-10 au I § 20 et suiv.). Si des factures complémentaires ou rectificatives sont établies après que le prix principal a été réglé, les suppléments de prix qu'elles comportent doivent être soumis à la taxe au plus tard lors de leur inscription au débit du compte client. XIV. Opérations réalisées dans le cadre de la formation en alternance 330 Les règles d'imposition à la TVA décrites au XIII § 300 à 320 (formation professionnelle continue) s'appliquent également à ces opérations. A. Situation des employeurs 340 Lorsque la formation est effectuée dans l'entreprise, l'employeur déduit, dans les conditions habituelles, la TVA se rapportant aux charges qu'il a supportées à cette occasion. Si ces charges lui ont été remboursées sur une base forfaitaire, par un organisme de mutualisation agréé, l'employeur doit comprendre le montant des remboursements obtenus dans sa base d'imposition à la TVA. Cette règle ne concerne que les employeurs qui sont imposés à la TVA sur la totalité de leurs activités. Elle ne s'applique pas aux employeurs qui sont entièrement exonérés de la TVA. Enfin, les employeurs, qui ne sont imposés que sur une partie de leurs opérations, comprennent dans leur base d'imposition une quote-part des remboursements obtenus. B. Situation des organismes de mutualisation agréés 350 Lorsque l'organisme de mutualisation est soumis à la TVA : - les cotisations qu'il reçoit sont comprises dans sa base d'imposition pour leur montant hors taxe ; - les subventions reçues sont également taxables, en application des principes généraux de la TVA, lorsqu'elles représentent la contrepartie d'une opération imposable réalisée au profit de la partie versante ou lorsqu'elles complètent le prix de cette opération. Lorsque l'organisme de mutualisation n'est pas soumis à la TVA, aucune des sommes qu'il reçoit (cotisation ou subvention) n'entre dans sa base d'imposition. Il est précisé que les organismes de mutualisation agréés ont été autorisés à verser tout ou partie de leurs excédents à des organismes de même nature ayant recueilli des fonds insuffisants (décret n° 85-253 du 20 février 1985 et décret n° 86-1000 du 27 août 1986). Ces transferts de fonds peuvent être assimilés à des opérations financières. Ils ne sont pas soumis à la TVA chez le bénéficiaire. XV. Situation des exploitants d'appareils automatiques 360 La base d'imposition des exploitants d'appareils automatiques est constituée par la recette totale provenant de chaque appareil automatique sans que puisse être distraite de cette base la remise versée au dépositaire.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions du a du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_sous-section_pr_02"">La présente sous-section précise les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour certaines opérations.</p> <h1 id=""Autoroutes_10"">I. Autoroutes</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__03"">Les règles applicables aux péages et aux autres produits d'exploitation perçus par les exploitants sont les suivantes.</p> <h2 id=""Recettes_de_peage_20"">A. Recettes de péage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_lanalyse_de_la_Cour_d_05"">Selon l'analyse de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 12 septembre 2000, aff. C-276/97, Commission contre France), les péages constituent la contrepartie d'un service rendu aux usagers et doivent, de ce fait, être soumis à la taxe pour leur montant total lorsque ce service n'est pas fourni par une personne morale de droit public agissant en qualité d'autorité publique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_lexploitation_do_06""><strong>Remarque :</strong> L'exploitation d'ouvrages de circulation routière à péages demeure placée en dehors du champ d'application de la TVA dans tous les cas où cette activité est réalisée par une personne morale de droit public agissant en qualité d'autorité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_sommes__07"">En conséquence, les sommes perçues par l'exploitant en contrepartie du service rendu à l'usager du fait de la mise à disposition d'un ouvrage de circulation routière (autoroutes, ponts et tunnels) sont soumises à la TVA.</p> <h2 id=""Autres_recettes_21"">B. Autres recettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_soumises_a_l_09"">Sont également soumises à la TVA les sommes versées par les sociétés pétrolières ou les entreprises de restauration en contrepartie de toutes les prestations liées à la mise à disposition des aires de service sur lesquelles elles sont implantées.</p> <h1 id=""Pompes_funebres_(entreprise_11"">II. Pompes funèbres (entreprises de)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concessionn_011"">Les entreprises concessionnaires du service des pompes funèbres sont passibles de la TVA même sur les services dont le prix est tarifé par l'autorité concédante (convois, locations).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_lett_012"">En ce qui concerne les lettres de deuil pour l'impression desquelles l'entreprise de pompes funèbres a recours à des imprimeurs, dès lors qu'elle ne rend compte ni aux imprimeurs du prix auquel elle rétrocède les avis mortuaires, ni à ses clients des sommes qu'elle a versées aux imprimeurs, l'entreprise ne peut être regardée comme agissant, en l'espèce, en qualité d'intermédiaire et doit l'impôt sur la totalité du prix reçu du client.</p> <h1 id=""Transports_de_voyageurs_12"">III. Transports de voyageurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_est_due_sur_la_somme_014"">La TVA est due sur la somme totale réclamée à l'usager, soit à titre principal (transport proprement dit), soit à titre accessoire (location de place).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentrepreneur_de_transports_015"">L'entrepreneur de transports de voyageurs ne peut opérer aucune atténuation de ses recettes au titre de ses dépenses dès lors qu'il ne se comporte pas en simple intermédiaire dans le domaine des transports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_circuits_tou_017"">Dans le cas de circuits touristiques à tarifs forfaitaires comportant entrée aux spectacles « Son et Lumière » (châteaux de la Loire, par exemple), les recettes afférentes aux dites entrées (reversées à un tiers, par exemple le département) peuvent être distraites des sommes imposables dans la mesure où leur montant exact est spécialement mentionné sur les notes ou tickets remis par l'entreprise de transport à ses clients.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_quun_prestataire__019"">Les frais qu'un prestataire de services engage pour les besoins de sa propre entreprise ne peuvent être déduits de son chiffre d'affaires imposable. Or les charges d'exploitation d'une entreprise de transports comprennent, non seulement les coûts afférents directement aux véhicules de transport (carburant, entretien, amortissements, etc.), mais encore les autres frais divers tels que les dépenses d'hébergement et de nourriture des chauffeurs, et éventuellement, les droits de douane et les péages perçus sur les véhicules empruntant les autoroutes. Ces dépenses ne peuvent donc être considérées comme avancées par l'entreprise de transport, pour le compte de ses clients, quand bien même il en serait rendu compte pour leur montant exact par une facturation séparée. En effet, lorsque les passagers d'un autocar se cotisent pour payer eux-mêmes les frais de nourriture et d'hébergement du chauffeur ainsi que les droits de péage et les taxes de dédouanement du véhicule, aux lieu et place du transporteur, ils acquittent ainsi une partie du prix normal du transport en plus du prix du billet qui a été réduit à due concurrence. Dans ces conditions, les sommes en question ne sauraient être assimilées à de simples débours et doivent être incluses, dans tous les cas, dans la base imposable à la TVA.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_transpo_020""><strong>Remarque :</strong> Pour les transporteurs routiers (« autocaristes ») qui, outre le transport public de voyageurs, exercent une activité d'organisation de voyages, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-60.</p> <h1 id=""Travaux_en_regie_13"">IV. Travaux en régie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_«regie»_sentend_generale_022"">La « régie » s'entend généralement d'une convention par laquelle une personne physique ou morale fait exécuter elle-même un service ou des travaux en ayant recours à un « régisseur ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_essentiellement_ut_023"">Elle est essentiellement utilisée pour la réalisation de certains marchés de travaux immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regisseur_de_travaux_don_024"">Le régisseur de travaux dont l'activité est celle d'un mandataire, participe à l'exécution des travaux sous la direction du maître de l'œuvre. Il n'assume personnellement aucun risque. Cependant sa responsabilité peut être engagée s'il n'exécute pas correctement les ordres et directives qui lui ont été donnés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_regisseur_deme_025"">En effet, le régisseur demeure soumis à la surveillance du maître d'œuvre. Cette surveillance se traduit en particulier, en ce qui concerne la main-d'œuvre, par le visa que le représentant du maître d'œuvre appose sur les « attachements de régie », qui présentent, par catégories d'ouvriers ou d'employés, le nombre d'heures passées sur le chantier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard_la_jurisprudenc_026"">À cet égard la jurisprudence est particulièrement stricte pour apprécier si les conditions juridiques du travail en régie sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_trouvera_ci-apres,_a_tit_027"">On trouvera ci-après, à titre d'exemple, trois cas d'espèce dans lesquels le Conseil d'État n'a pas estimé être en présence d'un véritable régisseur :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_doit_etre_considere_comme_028"">- doit être considéré comme un entrepreneur et non comme un simple intermédiaire celui qui, pour des travaux dits « en régie » ou « à l'heure », conservait la responsabilité des malfaçons ou des dommages causés aux immeubles qui, par ailleurs, n'était pas tenu de rendre compte au maître d'œuvre des sommes payées à titre de salaires et dont il était couvert par des versements calculés sur la base d'une série de prix. D'où il suit que ce redevable était passible de l'impôt du chiffre d'affaires -ultérieurement à la TVA- sur la totalité des sommes encaissées par lui (CE, arrêt du 21 avril 1947, req. n° 82718, Conchon) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsquun_entrepreneur_ses_029"">- lorsqu'un entrepreneur s'est engagé, d'une part, à effectuer certains travaux à ses risques, d'autre part, à fournir au maître de l'ouvrage, en vue de l'exécution de travaux accessoires dits « en régie », des ouvriers, du matériel et des matériaux moyennant le remboursement de ses débours majorés d'un pourcentage déterminé à titre de bénéfice et de frais, en conservant, de convention expresse, toutes ses obligations et ses responsabilités, ces stipulations qui n'ont d'autre objet que de fixer les modalités particulières de rémunération de travaux accessoires ne sauraient être dissociés du contrat d'entreprise envisagé dans son ensemble. Par suite, cet entrepreneur est imposé à bon droit sur la totalité des sommes par lui encaissées sans pouvoir déduire de son chiffre d'affaires taxable le montant de ses débours (CE, arrêt du 22 février 1943, req. n° 61308, entreprise Bollard, rec. 1943, n° 2, p. 127) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ne_peut_etre_consideree_c_030"">- ne peut être considérée comme régisseur de travaux et bénéficier de la solution prévue par l'administration pour lesdits régisseurs, la société dont le rôle était de fournir aux services de la Marine nationale les ingénieurs et techniciens nécessaires pour l'exécution des travaux dont il s'agit, mais qui ne comportait pas l'exécution même desdits travaux dont la société n'avait pas la charge et que la circonstance que lesdits services tenaient du contrat le droit d'exercer leur contrôle sur le choix des personnes employées à ces tâches ne modifie pas la nature de la prestation ainsi fournie. Au surplus, la société qui n'avait pas non plus la qualité de mandataire des services de la Marine nationale vis-à-vis des ingénieurs et techniciens mis à la disposition desdits services, qui faisaient partie de son personnel et dont elle était seule responsable doit, dès lors, être regardée comme ayant agi en qualité de fournisseur de main-d'œuvre (CE, arrêt du 10 novembre 1971, req. n° 78164, SA Compagnie des signaux et d'entreprises électriques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Agissant_sur_ordre_et_pour__032"">Agissant sur ordre et pour le compte du maître de l'œuvre auquel il rend compte de toutes ses dépenses, le régisseur n'est redevable de la TVA que sur sa rémunération. Il peut donc déduire de sa recette imposable le montant de ses débours dont il justifie exactement le montant (salaires, charges sociales qui correspondent à un complément de salaire et fournitures).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_bien_entendu,_le_regi_033"">Mais, bien entendu, le régisseur ne peut diminuer de sa base d'imposition le montant de ses frais généraux et notamment le montant des salaires versés à son propre personnel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_regisseur_se_distingue_d_034"">Le régisseur se distingue de l'entrepreneur de main d'œuvre qui se borne, sans encourir aucune responsabilité ni directe, ni indirecte dans l'exécution des travaux, à mettre son personnel à la disposition du maître de l'œuvre qui l'utilise à son gré au même titre que son propre personnel (CE, arrêt du 7 juillet 1958, req, n° 33405, Bergon et Delteil et CE, arrêt du 27 octobre 1958, req, n° 33415, Jarret).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regisseur_peut,_tout_en__035"">Le régisseur peut, tout en demeurant dans le cadre de l'entreprise en régie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rechercher_la_main-douvre_036"">- rechercher la main-d'œuvre pour le compte du maître d'œuvre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquerir,_pour_le_compte__037"">- acquérir, pour le compte du maître d'œuvre, le matériel et l'outillage et les fournitures nécessaires à l'exécution des travaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mettre_a_la_disposition_d_038"">- mettre à la disposition du maître de l'ouvrage le matériel et l'outillage lui appartenant, ou ses salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dans_cette_derniere_hy_039"">Sauf dans cette dernière hypothèse, les dépenses engagées par le régisseur ne constituent que des avances effectuées pour le compte du maître d'œuvre auquel il est tenu d'apporter toutes justifications quant à leur montant et leur affectation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Agissant_en_qualite_de_mand_041"">Agissant en qualité de mandataire du maître d'œuvre, le régisseur ne peut spéculer sur les éléments du prix de revient des travaux qu'il fait effectuer. Les sommes qu'il perçoit ne lui sont versées qu'au titre de remboursement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_salaires,_complements_042"">- des salaires, compléments ou substituts de salaires, charges sociales, frais de déplacement et de voyage effectivement versés aux ouvriers, à l'exclusion des frais généraux qui restent à la charge du régisseur (notamment les salaires et charges sociales du personnel de ce dernier) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fournitures_acquises__043"">- des fournitures acquises pour le compte du maître de l'ouvrage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_versement_044"">Bien entendu, les versements effectués par le maître d'œuvre au régisseur ne peuvent être exclus de la base d'imposition de ce dernier que si, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 267 du CGI, les remboursements sont effectués exactement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_la_remunerat_046"">En définitive, la rémunération proprement dite du régisseur ne doit couvrir que ses frais généraux et son bénéfice. Le plus souvent, elle consiste en un pourcentage soit des salaires payés aux ouvriers, soit de certains éléments et du total de la facture ou mémoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_remuneration_peut_s_047"">À cette rémunération peut s'adjoindre, le cas échéant, le prix de la location du matériel et de l'outillage ou de la fourniture du personnel que le régisseur a mis à la disposition du maître d'œuvre pour l'exécution des travaux et qui est imposable au taux applicable à ces prestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_solutions_consistant_a__048"">Ces solutions consistant à ne taxer le régisseur que sur sa seule rémunération sont subordonnées à la satisfaction des conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI. Le régisseur doit notamment agir au nom du maître d'œuvre dans ses rapports avec les tiers.</p> <h1 id=""Agences_de_publicite,_regis_14"">V. Agences de publicité, régisseurs de publicité et exploitants de supports publicitaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__050"">Les règles applicables aux régies et aux agences de publicité, et par conséquent aux supports, dépendent de la qualification de leur activité au regard des dispositions du V de l'article 256 du CGI qui prévoient que les intermédiaires qui agissent en leur nom propre sont réputés recevoir et fournir eux-mêmes le service dans la transaction duquel ils s'entremettent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_051"">À cet égard, il est précisé qu'en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, les intermédiaires en achat d'espaces publicitaires (et donc les agences de publicité) agissent obligatoirement au nom et pour le compte de leur mandant annonceur. En conséquence, la base d'imposition des opérations réalisées par ces intermédiaires est, en application des dispositions du V de l'article 256 du CGI et du a du 1 de l'article 266 du CGI, constituée des seules sommes perçues en contrepartie de l'opération d'entremise.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_ce_qui_conc_052""><strong>Remarque :</strong> Pour ce qui concerne la définition des prestations de publicité, il convient de se reporter au III § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-50.</p> <h1 id=""Telecommunications_15"">VI. Télécommunications</h1> <h2 id=""Hoteliers,_restaurateurs_et_22"">A. Hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commercants_doivent_com_054"">Les commerçants doivent comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le montant total des sommes réclamées à la clientèle (redevance téléphonique et majoration pratiquée).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_ils_sont_a_055"">En contrepartie, ils sont autorisés à déduire la taxe comprise dans leurs dépenses de téléphone, y compris donc la taxe correspondant aux communications payées par les clients.</p> <h2 id=""Entreprises_qui_donnent_en__23"">B. Entreprises qui donnent en location des bureaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_loueurs_de_bureaux_:_057"">Les loueurs de bureaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soumettent_a_la_taxe_le_p_058"">- soumettent à la taxe le prix total des prestations de télécommunications réclamé au locataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_peuvent_deduire_la_tax_059"">- et peuvent déduire la taxe comprise dans leurs dépenses de télécommunications, y compris la taxe correspondant aux prestations facturées aux locataires.</p> <h2 id=""Societes_de_prestations_de__24"">C. Sociétés de prestations de services télex</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_redevances_que_les_soci_061"">Les redevances que les sociétés de «services télex» acquittent à France Télécom et refacturent, ensuite à leurs clients, constituent, pour les entreprises en question, une charge normale d'exploitation et non une dépense engagée au nom et pour le compte des tiers autorisés à utiliser le poste d'abonnement télex de la société. Ces redevances doivent donc être incluses dans le chiffre d'affaires du prestataire de «service télex» à soumettre à la TVA (RM de Bénouville n° 10569, JO AN du 25 mai 1974, p. 2282).</p> <h1 id=""Concessionnaires_de_droits__16"">VII. Concessionnaires de droits communaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_concessionnaires,_adjud_063"">Les concessionnaires, adjudicataires et fermiers de droits communaux qui agissent comme prestataires de services des collectivités locales, sont redevables de la TVA sur leur rémunération qui est constituée soit par le montant de leurs recettes atténué de la redevance versée aux communes s'ils perçoivent les droits de place pour leur propre compte, soit sur la rémunération fixe ou proportionnelle qu'ils reçoivent des communes lorsqu'ils recouvrent les droits pour le compte de ces dernières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_le_concessionna_064"">Par contre, le concessionnaire qui exploite pour le compte d'une collectivité locale un immeuble aménagé en vue d'un usage professionnel est redevable de la TVA au taux normal sur le montant total de ses recettes.</p> <h1 id=""Personnel_de_bureau_(servic_17"">VIII. Personnel de bureau (services de dépannage en)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_des_services_de_d_066"">L'activité des services de dépannage en personnel de bureau (encore appelés secrétariats volants) consiste à fournir un personnel de remplacement ou de renfort occasionnel de main-d'œuvre (en période de congés payés ou de travail intensif par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_services_selectionnent__067"">Ces services sélectionnent du personnel qui se tient à leur disposition bien qu'il ne soit pas engagé de façon ferme. Lorsqu'il est utilisé, ce personnel dépend de l'entreprise auprès de laquelle il est envoyé pour tout ce qui concerne l'organisation du travail et la fixation des horaires, mais c'est le service de dépannage qui demeure son employeur légal au regard notamment de la législation du travail et de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_de_telles_conditions,__068"">Dans de telles conditions, les services en cause se comportent comme des entrepreneurs de main-d'œuvre passibles de la TVA sur le montant global de leurs encaissements y compris par conséquent le montant des salaires et des charges sociales qui s'y rattachent, car le simple fait de facturer distinctement les salaires et charges sociales y afférentes ne suffit pas à conférer à ces entreprises la qualité de régisseur ou de gérant de personnel.</p> <h1 id=""Depositaires_des_maisons_a__18"">IX. Dépositaires des maisons à succursales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_ventes_r_070"">Indépendamment des ventes réalisées dans leurs propres magasins gérés par un personnel salarié, les maisons à succursales, traitent avec des détaillants indépendants selon deux modalités différentes : le dépôt et la concession.</p> <h2 id=""Le_depot_25"">A. Le dépôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_cette_formule,_les_co_072"">Selon cette formule, les commerçants, généralement qualifiés de « dépositaires », sont rémunérés par une remise calculée d'après le prix de vente aux consommateurs. Ils sont comptables, tant des marchandises, qui leur sont confiées, que des recettes réalisées, envers les maisons à succursales auxquelles ils sont tenus de rendre compte de leur gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depositaires_sont_assuj_073"">Les dépositaires sont assujettis à la TVA sur le montant des commissions qui leur sont consenties s'ils agissent au nom de la maison à succursales (opérations d'entremise). De leur côté, les maisons à succursales acquittent la taxe sur le montant total des ventes faites pour leur compte par les dépositaires ; la taxe afférente aux commissions perçues par ces derniers est déductible dans les conditions ordinaires par les maisons à succursales.</p> <h2 id=""La_concession_26"">B. La concession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_cette_seconde_formule_075"">Selon cette seconde formule, les commerçants sont liés avec les maisons à succursales par un contrat de fourniture : achetant et revendant pour leur propre compte, ils sont, de même que les maisons à succursales, assujettis à la TVA sur le montant total de leurs opérations.</p> <h1 id=""Locations_de_fonds_de_comme_19"">X. Locations de fonds de commerce ou de locaux aménagés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_bailleur_est_imposable_s_077"">Le bailleur est imposable sur toutes les sommes auxquelles il peut prétendre en vertu du contrat de location, alors même qu'une partie seulement du prix du loyer devrait, en définitive, lui revenir. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le loyer de l'immeuble nu doit être payé directement au propriétaire par le sous-locataire, ou lorsque la location du fonds de commerce et de l'immeuble, dans lequel ce fonds est exploité, a fait l'objet de deux baux distincts (CE, arrêt du 24 mars 1933 et CE, arrêt du 9 février 1934, TJ, n^os 159-002 et 005).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme_ne_peut_etre_deduit_078"">De même ne peut être déduite du montant imposable la part du prix du loyer afférente au logement lié à l'exploitation du fonds (CE, arrêt du 18 mai 1936).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_soumises_a_la__079"">Doivent être soumises à la TVA, les redevances payées au bailleur à l'occasion de la location d'un fonds de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_080"">210</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_charges_damortissement__081"">Les charges d'amortissement correspondant aux dépenses d'entretien et de renouvellement du matériel qui incombent normalement au propriétaire mais qu'un locataire s'est obligé à assumer (clause dite de « maintien du potentiel ») constituent une majoration indirecte du loyer prévu au contrat (RM Wasmer n° 13786, JO débats AN du 3 mars 1955, p. 965).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">220</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_personne_qui_donne_en_lo_083"">La personne qui donne en location un fonds de commerce dont elle est propriétaire ainsi que les locaux d'exploitation dont elle n'est que locataire n'est pas autorisée par la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 13 juin 1980, req. n° 11152) à soustraire de sa base d'imposition à la TVA le montant des loyers commerciaux dont elle a d'ailleurs la responsabilité du paiement.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_taxe_supportee_par_le_ba_084"">La taxe supportée par le bailleur ne reste cependant pas définitivement à sa charge puisqu'il peut la facturer au preneur qui pourra lui-même la déduire (RM Charié n° 6969, JO AN du 20 octobre 1986, p. 3781).</p> <h1 id=""Exploitation_de_port_de_pla_110"">XI. Exploitation de port de plaisance, de pêche, de commerce maritimes ou fluviaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 256__086"">Aux termes de l'article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public qui rendent des prestations de services portuaires sont redevables de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_departem_087"">Il s'ensuit que les départements, les communes ou leurs groupements qui gèrent directement un port, soit en procédant eux-mêmes à son exploitation en utilisant leurs propres moyens en investissements ou en personnel, soit en faisant appel, pour tout ou partie des tâches de gestion, à un prestataire de services, dans le cadre d'un contrat de gérance, de régie intéressée ou d'un simple marché de services, effectuent désormais des opérations obligatoirement passibles de la TVA.</p> <h2 id=""Base_dimposition_des_organi_27"">A. Base d'imposition des organismes publics ou entreprises ayant la qualité de concessionnaire ou de sous-concessionnaire </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_des_org_089"">La base d'imposition des organismes publics ou entreprises concessionnaires comprend l'ensemble des recettes perçues en contrepartie des services rendus aux usagers du port.</p> <h3 id=""Recettes_des_exploitants_de_30"">1. Recettes des exploitants de ports de plaisance, maritimes ou fluviaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_090"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_leur_ensemble,_les_rec_091"">Dans leur ensemble, les recettes relevant du service public portuaire, et recouvrées conformément aux cahiers des charges de la concession, ainsi que les recettes accessoires, sont passibles de la TVA, qu'il s'agisse de recettes perçues en contrepartie du droit d'amarrage ou des autres services rendus par les sociétés concessionnaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_doivent_e_092"">À titre d'exemple, doivent être notamment soumises à l'imposition les taxes d'usage, de mouillage ou d'amarrage, les redevances d'amodiation de terres-pleins ou de gares de mouillage ou encore les redevances perçues en contrepartie de l'autorisation donnée à certaines entreprises de vendre des produits dans l'enceinte du port.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_droits_de_port_093"">De même, les droits de port (notamment la redevance d'équipement, etc.) recouvrés par la direction générale des Douanes et des Droits indirects pour le compte du concessionnaire sont également passibles de la TVA dès lors que ces recettes trouvent leur contrepartie dans l'utilisation de l'ouvrage public et dans les prestations qui sont fournies à l'usage du service public à cette occasion.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Une decision du__094""><strong>Remarque :</strong> Une décision du conseil constitutionnel n° 76-92 L du 06/10/1976 reconnait en effet aux droits de port le caractère de redevance pour services rendus et non celui des recettes fiscales.</p> <h3 id=""Recettes_des_exploitants_de_31"">2. Recettes des exploitants de ports de pêche ou de commerce, maritimes ou fluviaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_095"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_dimposition_e_096"">Les principes d'imposition exposés au <strong>XI-A § 240</strong> <strong>à § 250</strong> sont applicables aux prestations de services portuaires rendues dans les ports de pêche ou de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_pres_097"">Toutefois, lorsque les prestations en cause sont rendues pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du CGI (notamment, les navires de commerce maritime ou les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime) ou pour les besoins directs de la cargaison de ces bateaux, elles bénéficient de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 262 du CGI en faveur des opérations relevant du commerce extérieur (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-1 § 490 à 520 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-2 § 530).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_recettes_p_098"">En revanche, les recettes perçues auprès des propriétaires de bateaux non visés par le 2° du II de l'article 262 du CGI doivent, en tout état de cause, être soumises à la TVA. Tel est le cas des droits, taxes ou redevances perçus auprès des propriétaires de bateaux de plaisance ou de mytiliculteurs, conchyliculteurs et ostréiculteurs (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au I-B-1 § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_ces_dern_099"">Cependant, lorsque ces derniers utilisent des bateaux concurremment pour leurs activités ostréicoles, mytilicoles ou conchylicoles et pour la pêche maritime, l'exonération des services effectués pour les besoins de leurs bateaux est admise dès lors que l'activité de pêche est prépondérante. Pour l'appréciation de ce critère, il y a lieu de se référer aux commentaires donnés au I-A-3 § 50 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_pour_beneficie_0100"">À cet égard, pour bénéficier de l'exonération, les personnes concernées devront délivrer une attestation au gestionnaire du port, certifiant que leur activité de pêche maritime est prépondérante ou que le bateau est affecté exclusivement à la pêche maritime.</p> <h3 id=""Redevance_de_sous-concessio_32"">3. Redevance de sous-concession de tout ou partie du port</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0101"">270</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_colle_0102"">Dans l'hypothèse où la collectivité locale sous-concède tout ou partie de l'exploitation du port à une entreprise publique ou privée (exemple sous-traité de concession de l'outillage public), la redevance perçue à ce titre est passible de la TVA (RM Arthuis n° 17487, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2193).</p> <h2 id=""Base_dimposition_des_entrep_28"">B. Base d'imposition des entreprises et organismes ayant la qualité de prestataires de services (gérant, régisseur intéressé, etc.)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0103"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont_imposabl_0104"">Ces personnes sont imposables également à la TVA mais, à la différence du concessionnaire, la base d'imposition est constituée par les sommes qu'elles reçoivent ou conservent en contrepartie de leur prestation, c'est-à-dire celles qui leur permettent de faire face aux dépenses nécessaires à leur activité de gestionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_prestataire_peut_etre_0105"">Si un prestataire peut être considéré comme mandataire de la collectivité dans la perception des recettes auprès des usagers ou la réalisation d'acquisitions effectuées d'ordre et pour compte de celle-ci, il ne peut être regardé comme tel en ce qui concerne ses propres acquisitions de biens et de services et la rémunération de son personnel. Dès lors, l'intéressé ne serait pas fondé à diminuer sa base d'imposition d'un montant correspondant à ses propres dépenses.</p> <h1 id=""Operations_effectuees_par_l_111"">XII. Opérations effectuées par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0106"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_et_servi_0107"">Les établissements et services d'aide par le travail sont des associations de la loi du 1er juillet 1901 qui accueillent des personnes handicapées en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_qui_sont_geres__0108"">Les centres qui sont gérés par des organismes privés sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_exoneres_de_TVA_sur__0109"">- sont exonérés de TVA sur la totalité de leurs recettes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mais_peuvent_soumettre_vo_0110"">- mais peuvent soumettre volontairement à la taxe les recettes qui proviennent des activités de production et de commercialisation de biens ou de services effectuées par des personnes handicapées. Ils doivent alors comprendre dans la base d'imposition à la TVA le prix versé par l'acquéreur du bien ou le bénéficiaire du service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_complement_0111"">En revanche, les compléments de rémunération versés par le ministère compétent aux établissements et services d'aide par le travail, au titre de la garantie de ressources, et qui sont destinés à être reversés intégralement aux personnes handicapées, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition à la TVA.</p> <h1 id=""Operations_realisees_dans_l_112"">XIII. Opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0112"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_de_formation_pr_0113"">Les actions de formation professionnelle continue dispensées par des personnes de droit privé qui ne sont pas titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue, sont imposables à la TVA (CGI, art. 261, 4-4°-a). D'une manière générale, la base d'imposition est constituée par l'ensemble des paiements reçus par le redevable de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_sapplique_notam_0114"">Ce principe s'applique notamment aux fonds d'assurance formation, aux organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et aux organismes de mutualisation qui, s'ils ne sont pas reconnus, doivent soumettre à la taxe la totalité de leurs ressources, et notamment la totalité des cotisations reçues dans le cadre du versement libératoire de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_operations_des_organism_0114"">Les opérations des organismes collecteurs agréés (OCA) et des OPACIF entrent dans le champ d'application de la TVA. Elles sont toutefois exonérées de TVA lorsque ces organismes sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à leur agrément. Dans ce cas, l'organisme agréé ne facture aucune TVA à l'employeur. Lorsque l'organisme est assujetti à la TVA, il soumet en toute hypothèse à l'imposition les contributions prévues par le code du travail. Mais il n'applique la TVA en sus du montant de ces contributions que lorsque la taxe ainsi facturée est déductible par l'employeur (RM BOHL, n° 01635, JO Sénat du 24 mars 1994, p. 668).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0115"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_versees_par_0116"">Les subventions versées par l'État, les collectivités locales ou tout autre organisme, constituent la base d'imposition ou un de ses éléments lorsqu'elles représentent la contrepartie d'une opération imposable ou lorsqu'elles viennent compléter directement le prix de cette opération. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_subventions__0117"">Toutefois, les subventions d'équipement qui sont, au moment de leur versement, allouées pour le financement d'un bien d'investissement déterminé ne sont pas passibles de la TVA. De même, les subventions qui complètent le prix d'opérations exonérées n'ont pas à être soumises à la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_recettes_provena_0118"">Enfin, les recettes provenant de produits de placements de capitaux ne sont pas à soumettre à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0119"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_encaissements_se_r_0120"">Tous les encaissements se rapportant à l'exécution des opérations taxables sont à inclure dans la base d'imposition, qu'ils aient été effectués avant, au moment, ou après la conclusion du contrat ou la réalisation de la prestation de formation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lassujetti_a_0121"">Dans le cas où l'assujetti a été autorisé à acquitter la taxe en fonction de ses débits, la base d'imposition est constituée par le montant total de la facture, sous réserve des cas d'exclusion expressément prévus par la loi (sur la notion de débits, BOI-TVA-BASE-20-50-10 au I § 20 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_factures_complementa_0122"">Si des factures complémentaires ou rectificatives sont établies après que le prix principal a été réglé, les suppléments de prix qu'elles comportent doivent être soumis à la taxe au plus tard lors de leur inscription au débit du compte client.</p> <h1 id=""Operations_realisees_dans_l_113"">XIV. Opérations réalisées dans le cadre de la formation en alternance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0123"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dimposition_a_la_0124"">Les règles d'imposition à la TVA décrites au <strong>XIII § 300 à 320</strong> (formation professionnelle continue) s'appliquent également à ces opérations.</p> <h2 id=""Situation_des_employeurs_29"">A. Situation des employeurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0125"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_formation_est_ef_0126"">Lorsque la formation est effectuée dans l'entreprise, l'employeur déduit, dans les conditions habituelles, la TVA se rapportant aux charges qu'il a supportées à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_charges_lui_ont_ete__0127"">Si ces charges lui ont été remboursées sur une base forfaitaire, par un organisme de mutualisation agréé, l'employeur doit comprendre le montant des remboursements obtenus dans sa base d'imposition à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_concerne_que_0128"">Cette règle ne concerne que les employeurs qui sont imposés à la TVA sur la totalité de leurs activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_sapplique_pas_aux_e_0129"">Elle ne s'applique pas aux employeurs qui sont entièrement exonérés de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_employeurs,_qui__0130"">Enfin, les employeurs, qui ne sont imposés que sur une partie de leurs opérations, comprennent dans leur base d'imposition une quote-part des remboursements obtenus.</p> <h2 id=""Situation_des_organismes_de_210"">B. Situation des organismes de mutualisation agréés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0131"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lorganisme_de_mutua_0132"">Lorsque l'organisme de mutualisation est soumis à la TVA :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_quil_reco_0133"">- les cotisations qu'il reçoit sont comprises dans sa base d'imposition pour leur montant hors taxe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_subventions_recues_so_0134"">- les subventions reçues sont également taxables, en application des principes généraux de la TVA, lorsqu'elles représentent la contrepartie d'une opération imposable réalisée au profit de la partie versante ou lorsqu'elles complètent le prix de cette opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lorganisme_de_mutua_0135"">Lorsque l'organisme de mutualisation n'est pas soumis à la TVA, aucune des sommes qu'il reçoit (cotisation ou subvention) n'entre dans sa base d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_orga_0136"">Il est précisé que les organismes de mutualisation agréés ont été autorisés à verser tout ou partie de leurs excédents à des organismes de même nature ayant recueilli des fonds insuffisants (décret n° 85-253 du 20 février 1985 et décret n° 86-1000 du 27 août 1986).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_transferts_de_fonds_peu_0137"">Ces transferts de fonds peuvent être assimilés à des opérations financières. Ils ne sont pas soumis à la TVA chez le bénéficiaire.</p> <h1 id=""Situation_des_exploitants_d_114"">XV. Situation des exploitants d'appareils automatiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0138"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_des_exp_0139"">La base d'imposition des exploitants d'appareils automatiques est constituée par la recette totale provenant de chaque appareil automatique sans que puisse être distraite de cette base la remise versée au dépositaire.</p>

Contenu

ANNEXE - RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité

2014-07-11

RSA

RSA

BOI-ANNX-000054

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1597-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000054-20140711

I. Fonctionnaires civils Nature des pensions perçues Régime fiscal I. Situation de l'intéressé 1. L'invalidité résulte de l'exercice des fonctions (article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite). a. Le fonctionnaire est radié des cadres. L'intéressé perçoit : - la pension d'ancienneté à laquelle il peut prétendre ; Imposable - une rente d'invalidité ; Non imposable - le cas échéant : une majoration pour enfants, imposable une majoration pour assistance d'une tierce personne (article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Non imposable Nota. - Lorsque le montant total de la pension, de la rente d'invalidité et de la majoration pour enfants est limité aux émoluments de base, une mesure particulière de tempérament règle la détermination du montant soumis à l'impôt (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 aux I-B-2 § 100 et II § 110). En cas d'élévation du total de la pension et de la rente d'invalidité au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables (article L. 28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) cette pension qualifiée pension civile exceptionnelle par les comptables publics est imposable sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-20-20-20 au  I-B-2 § 50). Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension rémunérant les services passés ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun. b. Le fonctionnaire n'est pas radié des cadres. L'intéressé peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). Non imposable (CGI, art. 81, 8°) 2. L'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions (article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite). a. Le fonctionnaire est radié des cadres L'intéressé perçoit : - la pension d'ancienneté à laquelle il peut prétendre ; Imposable - le cas échéant : une majoration pour enfants, imposable une majoration pour assistance d'une tierce personne (article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Non imposable Nota. - Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun. b. Le fonctionnaire n'est pas radié des cadres. L'intéressé perçoit son traitement d'activité. Imposable II. Situation des ayants droit 1. Veufs et veuves (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : - réversion de la pension d'ancienneté ; Imposable - réversion de la rente d'invalidité ; Non imposable (CGI, art. 81, 8°) - part de réversion de la pension d'ancienneté, éventuellement portée à 50 % des émoluments de base ; Imposable - part de réversion de la pension calculée sur quarante annuités, diminuée de la part de réversion de la rente d'invalidité non effectivement servie ; Imposable - le cas échéant, réversion de la majoration pour enfants. imposable 2. Orphelins mineurs (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - 10 % de la pension d'ancienneté ; Imposable pour la partie de l'allocation excédant le montant des prestations familiales (CGI, art. 81, 14°) - 10 % de la rente d'invalidité. Non imposable (CGI, art. 81, 8°) II. Militaires Nature des pensions perçues Régime fiscal I. Situation de l'intéressé 1. Les infirmités sont imputables au service. a. Le militaire est radié des cadres (article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite). L'intéressé perçoit : - la pension d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité ; Non imposable (CGI, art. 81, 4°a) - la pension d'ancienneté éventuellement portée à 50 % des émoluments de base ou la solde de réforme à laquelle il peut prétendre ; Imposable - le cas échéant, une majoration pour enfants Non imposable (CGI, art. 81, 4°a) Nota. - En cas d'élévation au montant correspondant à 80 % des émoluments de base du total de la pension d'ancienneté et de la pension militaire d'invalidité (article L. 35, 2e alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite), le montant perçu n'est imposable que sous déduction de la pension militaire d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-10-20-20 au IV-A § 80). b. Le militaire n'est pas radié des cadres (article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite). L'intéressé perçoit : - la solde d'activité ; Imposable - une pension d'invalidité dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité. Non imposable 2. Les infirmités ne sont pas imputables au service. a. Le militaire est radié des cadres. L'intéressé perçoit : - la pension d'ancienneté, éventuellement portée à 50 % des émoluments de base, ou la solde de réforme ; Imposable - le cas échéant, la majoration pour enfants. Non imposable b. Le militaire n'est pas radié des cadres. L'intéressé perçoit la solde d'activité. Imposable II. Situation des ayants droit 1. Veufs et veuves (article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Réversion des droits du militaire décédé et attribution : Soit : - de la part de pension calculée sur la durée des services ; Imposable - éventuellement, de la pension de conjoint survivant du code des pensions militaires d'invalidité ; Non imposable Soit : - de la part de pension à 80 % prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Imposable sous déduction de la pension de pension de conjoint survivant du code des pensions militaires d'invalidité non effectivement servies 2. Orphelins - 10 % de la pension rémunérant les services à titre de pension temporaire d'orphelin ; Imposable pour la partie excédant le montant des prestations familiales (CGI, art. 81, 4°a) - éventuellement, majoration pour enfants (article L. 53 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) servie au titre de la pension de conjoint survivant d'invalide. Non imposable

<h1 id=""I._Fonctionnaires_civils_10"">I. Fonctionnaires civils</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_des_pensions_percues_00"">Nature des pensions perçues</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_01"">Régime fiscal</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""I._Situation_de_linteresse_02""><strong>I. Situation de l'intéressé</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""a._Le_fonctionnaire_est_rad_04""><strong>1. L'invalidité résulte de l'exercice des fonctions </strong>(article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite).</p> <blockquote> <p id=""a._Le_fonctionnaire_est_rad_04""><strong><strong>a. </strong>Le fonctionnaire est radié des cadres<strong>.</strong></strong></p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Linteresse_percoit_:_05"">L'intéressé perçoit :</p> </blockquote> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_la_pension_danciennete_a__06"">- la pension d'ancienneté à laquelle il peut prétendre ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_07"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_une_rente_dinvalidite_08"">- une rente d'invalidité ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable_09"">Non imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_le_cas_echeant_:_010"">- le cas échéant :</p> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> <p id=""une_majoration_pour_enfants_011"">une majoration pour enfants,</p> </li> </ul> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable_013"">imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <ul> <li> <p id=""une_majoration_pour_assista_013"">une majoration pour assistance d'une tierce personne (article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite).</p> </li> </ul> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable_017"">Non imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""Nota._-_Lorsque_le_montant__014""><strong>Nota. -</strong> Lorsque le montant total de la pension, de la rente d'invalidité et de la majoration pour enfants est limité aux émoluments de base, une mesure particulière de tempérament règle la détermination du montant soumis à l'impôt (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 aux I-B-2 § 100 et II § 110).</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""En_cas_delevation_du_total__015"">En cas d'élévation du total de la pension et de la rente d'invalidité au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables (article L. 28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) cette pension qualifiée pension civile exceptionnelle par les comptables publics est imposable sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-20-20-20 au  I-B-2 § 50).</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Lorsque_le_fonctionnaire_es_016"">Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension rémunérant les services passés ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun.</p> </blockquote> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""b._Le_fonctionnaire_nest_pa_018""><strong><strong>b. </strong>Le fonctionnaire n'est pas radié des cadres.</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Linteresse_peut_pretendre_a_019"">L'intéressé peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_a_hauteur_de_50_%_020"">Non imposable <br> (CGI, art. 81, 8°)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Linvalidite_ne_resulte_p_021""><strong>2. L'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions</strong> (article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite).</p> <blockquote> <p id=""a._Le_fonctionnaire_est_rad_022""><strong><strong>a. </strong>Le fonctionnaire est radié des cadres</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Linteresse_percoit_:_023"">L'intéressé perçoit :</p> </blockquote> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_la_pension_danciennete_a__024"">- la pension d'ancienneté à laquelle il peut prétendre ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_025"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_le_cas_echeant_:_027"">- le cas échéant :</p> <ul> <li>une majoration pour enfants,</li> </ul> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable_029"">imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <ul> <li> <p id=""une_majoration_pour_assista_028"">une majoration pour assistance d'une tierce personne (article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite).</p> </li> </ul> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable_030"">Non imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""Nota._-_Lorsque_le_fonction_030""><strong>Nota. -</strong> Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : la pension est imposable dans les conditions de droit commun.</p> </blockquote> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""b._Le_fonctionnaire_nest_pa_031""><strong><strong>b. </strong>Le fonctionnaire n'est pas radié des cadres.</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Linteresse_percoit_son_trai_032"">L'intéressé perçoit son traitement d'activité.</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_033"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""II._Situation_des_ayants_dr_036""><strong>II. Situation des ayants droit</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Veuves (article L38_du_code_035""><strong>1. Veufs et veuves</strong> (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite) :</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_reversion_de_la_pension_d_036"">- réversion de la pension d'ancienneté ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_037"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_reversion_de_la_rente_din_038"">- réversion de la rente d'invalidité ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable (CGI, art._81_039"">Non imposable<br> (CGI, art. 81, 8°)</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_part_de_reversion_de_la_p_040"">- part de réversion de la pension d'ancienneté, éventuellement portée à 50 % des émoluments de base ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_041"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_part_de_reversion_de_la_p_042"">- part de réversion de la pension calculée sur quarante annuités, diminuée de la part de réversion de la rente d'invalidité non effectivement servie ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_043"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_le_cas_echeant,_reversion_044"">- le cas échéant, réversion de la majoration pour enfants.</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""(CGI, art._81-2°_ter)_046"">imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Orphelins_mineurs (article _047""><strong>2. Orphelins mineurs</strong> (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_10_%_de_la_pension_dancie_049"">- 10 % de la pension d'ancienneté ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""(CGI, art._81-14°)_051"">Imposable pour la partie de l'allocation excédant le montant des prestations familiales<br> (CGI, art. 81, 14°)</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_10_%_de_la_rente_dinvalid_052"">- 10 % de la rente d'invalidité.</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""(CGI, art._81-8°)_054"">Non imposable<br> (CGI, art. 81, 8°)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""B._Militaires_11"">II. Militaires</h1> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_des_pensions_percues_079"">Nature des pensions perçues</p> </th> <th> <p id=""Regime_fiscal_080"">Régime fiscal</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""I._Situation_de_linteresse_053""><strong>I. Situation de l'intéressé</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Les_infirmites_sont_imputab_082""><strong>1. Les infirmités sont imputables au service.</strong></p> <blockquote> <p id=""a._Le_militaire_est_radie_d_083""><strong><strong>a</strong>. Le militaire est radié des cadres</strong> (article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite).</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Linteresse_percoit_:_084"">L'intéressé perçoit :</p> </blockquote> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""- la_pension_dinvalidite_pr_085"">- la pension d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""(CGI, art._81-4°a)_087"">Non imposable<br> (CGI, art. 81, 4°a)</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""- la_pension_danciennete ev_088"">- la pension d'ancienneté éventuellement portée à 50 % des émoluments de base ou la solde de réforme à laquelle il peut prétendre ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_089"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""- le_cas_echeant,_une_major_090"">- le cas échéant, une majoration pour enfants</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable_091"">Non imposable<br> (CGI, art. 81, 4°a)</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""Nota._-_En_cas_delevation_a_063""><strong>Nota. -</strong> En cas d'élévation au montant correspondant à 80 % des émoluments de base du total de la pension d'ancienneté et de la pension militaire d'invalidité (article L. 35, 2e alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite), le montant perçu n'est imposable que sous déduction de la pension militaire d'invalidité non effectivement servie (BOI-RSA-PENS-10-20-20 au IV-A § 80).</p> </blockquote> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""b._Le_militaire_nest_pas_ra_093""><strong><strong>b.</strong> Le militaire n'est pas radié des cadres</strong> (article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite).</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Linteresse_percoit_:_094"">L'intéressé perçoit :</p> </blockquote> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""- la_solde_dactivite_;_095"">- la solde d'activité ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_096"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""- une_pension_dinvalidite_d_097"">- une pension d'invalidité dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité.</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable_098"">Non imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Les_infirmites_ne_sont_pas__099""><strong>2. Les infirmités ne sont pas imputables au service.</strong></p> <blockquote> <p id=""a._Le_militaire_est_radie_d_0100""><strong><strong>a. </strong>Le militaire est radié des cadres.</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Linteresse_percoit_:_0101"">L'intéressé perçoit :</p> </blockquote> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_la_pension_danciennete,_e_0102"">- la pension d'ancienneté, éventuellement portée à 50 % des émoluments de base, ou la solde de réforme ; </p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_0103"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_le_cas_echeant,_la_majora_0104"">- le cas échéant, la majoration pour enfants.</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable_0105"">Non imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""b._Le_militaire_nest_pas_ra_0106""><strong><strong>b. </strong>Le militaire n'est pas radié des cadres.</strong></p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Linteresse_percoit_la_solde_0107"">L'intéressé perçoit la solde d'activité.</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_0108"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""II._Situation_des_ayants_dr_080""><strong>II. Situation des ayants droit</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Veuves (article L48_du_code_0110""><strong>1. Veufs et veuves</strong> (article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite).</p> <blockquote> <p id=""Reversion_des_droits_du_mar_0111"">Réversion des droits du militaire décédé et attribution :</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Soit_0112"">Soit :</p> </blockquote> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""- de_la_part_de_pension_cal_0113"">- de la part de pension calculée sur la durée des services ;</p> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_0114"">Imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <blockquote> <p id=""- eventuellement,_de_la_pen_0115"">- éventuellement, de la pension de conjoint survivant du code des pensions militaires d'invalidité ;</p> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable_0116"">Non imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""Soit_:_0117"">Soit :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""- de_la_part_de_pension_a_8_0118"">- de la part de pension à 80 % prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p> </blockquote> </blockquote> </td> <td> <p id=""Imposable_sous_deduction_de_0119"">Imposable sous déduction de la pension de pension de conjoint survivant du code des pensions militaires d'invalidité non effectivement servies</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Orphelins_0120""><strong>2. Orphelins</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""- 10_%_de_la_pension_remune_0122"">- 10 % de la pension rémunérant les services à titre de pension temporaire d'orphelin ;</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""(CGI, art._81-4°a)_0124"">Imposable pour la partie excédant le montant des prestations familiales<br> (CGI, art. 81, 4°a)</p> </td> </tr> <tr> <td> <blockquote> <p id=""-_eventuellement,_majoratio_0125"">- éventuellement, majoration pour enfants (article L. 53 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) servie au titre de la pension de conjoint survivant d'invalide.</p> </blockquote> </td> <td> <p id=""Non_imposable_0126"">Non imposable</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

CTX – Procédures Contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass.) - Dépens et frais irrépétibles

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-30-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1693-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-80-20120912

I. Dépens 1 Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 10 Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. En revanche, lorsque le pourvoi fait l'objet d'une décision de cassation, les dépens sont supportés par le défendeur. Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, la Cour de cassation a toujours la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (cf. également C. proc. Civ., art. 629). 20 Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. Civ., art. 695) : - les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou de l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; - les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; - les indemnités de témoins ; - la rémunération des techniciens ; - les débours tarifés ; - les émoluments des officiers publics ou ministériels. - la rémunération des avocats dans la mesure où elle est règlementée y compris les droits de plaidoirie ; - les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; - les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale. - Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 du C. proc.Civ; - La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; - Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. Civ.. La liste des dépens figurant à l'article 695 est limitative (C. Cass., civ. 2e, 06/05/1987, n° 86-10792). 30 L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement des dépens (C. proc. Civ., art. 630). 40 Il convient également de signaler que la juridiction de renvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. Civ., art. 639), . Si la Cour casse sans renvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-70). II. Frais irrépétibles 50 Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (C. proc. Civ., art.700), dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20). 60 La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juillet 1986 (Cass. com. 22 juillet 1986, n°84-17596) a précisé que les dispositions de cet article s'appliquaient en matière de contentieux fiscal. 70 La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. 80 Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, n'est recevable qu'autant que la demande principale l'est aussi.

<h1 id=""Depens_10"">I. Dépens</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 696__01"">Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_la_demande_e_03"">Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. En revanche, lorsque le pourvoi fait l'objet d'une décision de cassation, les dépens sont supportés par le défendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_quelle__04"">Toutefois, dès lors qu'elle motive sa décision, la Cour de cassation a toujours la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie (cf. également C. proc. Civ., art. 629).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depens_afferents_aux_in_06"">Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. Civ., art. 695) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits,_taxes,_redeva_07"">- les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou de l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_traduction_d_08"">- les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_de_temoins_09"">- les indemnités de témoins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_des_techn_010"">- la rémunération des techniciens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_debours_tarifes_;_011"">- les débours tarifés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emoluments_des_offici_012"">- les émoluments des officiers publics ou ministériels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_des_avoca_013"">- la rémunération des avocats dans la mesure où elle est règlementée y compris les droits de plaidoirie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_occasionnes_par_014"">- les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_dinterpretariat_015"">- les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_enquetes_sociales_ord_016"">- Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 du C. proc.Civ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_remuneration_de_la_per_017"">- La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_remunerations_et_frai_018"">- Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. Civ..</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_liste_des_depens_figuran_019"">La liste des dépens figurant à l'article 695 est limitative (C. Cass., civ. 2e, 06/05/1987, n° 86-10792).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larret_emporte_execution_fo_021"">L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement des dépens (C. proc. Civ., art. 630).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_egalement_de_si_023"">Il convient également de signaler que la juridiction de renvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. Civ., art. 639), . Si la Cour casse sans renvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-70).</p> <h1 id=""Frais_irrepetibles_11"">II. Frais irrépétibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_toutes_les_instances,__025"">Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (C. proc. Civ., art.700), dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation,_dans__027"">La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juillet 1986 (Cass. com. 22 juillet 1986, n°84-17596) a précisé que les dispositions de cet article s'appliquaient en matière de contentieux fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_en_remboursement_029"">La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_lors_quelle_port_031"">Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, la demande en remboursement de frais irrépétibles présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, n'est recevable qu'autant que la demande principale l'est aussi. </p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Tadjikistan (Application de la convention fiscale avec l'ex-URSS)

2017-06-27

INT

CVB

BOI-INT-CVB-TJK

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1704-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TJK-20170627

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 octobre 1985 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (J.O. du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (J.O. du 28 mai 1987, p.5826 et s.). Cette convention fiscale a continué de produire ses effets à l'égard du Tadjikistan, État successeur de l'URSS. 5 Par une note verbale du 11 décembre 2014, la France a pris acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan. Cette extinction a été publiée par le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 (J.O. du 21 mars 2015, p. 5208). Ladite convention a cessé de produire ses effets dans les relations avec le Tadjikistan le 31 décembre 2014. (10 à 350) Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "versions".

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_France_et_lex-Union_des__00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_lex-Union_des__01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 octobre 1985 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_86-1295_du_23_dec_01"">La loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (J.O. du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (J.O. du 28 mai 1987, p.5826 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_fiscale_co_04"">Cette convention fiscale a continué de produire ses effets à l'égard du Tadjikistan, État successeur de l'URSS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_une_note_verbale_n°149/_09"">Par une note verbale du 11 décembre 2014, la France a pris acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan. Cette extinction a été publiée par le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 (J.O. du 21 mars 2015, p. 5208).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ladite_convention_a_cesse_d_06"">Ladite convention a cessé de produire ses effets dans les relations avec le Tadjikistan le 31 décembre 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">(10 à 350)</p> <p class=""warn"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_015"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""versions"".</p>

Contenu

LETTRE - RFPI - Modèle de l'attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur (Dispositif " Ancien Malraux")

2016-05-30

RFPI

RFPI

BOI-LETTRE-000194

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1796-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000194-20160530

Relevé du compte n° ................................. ouvert au nom de M. ................................. Adresse : ................................. Nature de la souscription Montant de la souscription initiale Désignation de(s) l'immeuble(s) acquis au moyen des titres Situation au 31 décembre ...... (préciser l'année) Nombre de titres et numéros Valeur nominale Nombre de titres et numéros Valeur nominale Constitution du capital ou Augmentation du capital Parts Date de souscription Déficit foncier : - imputable sur le revenu global : ................................. - imputable sur les autres revenus fonciers : ................................. M. .................................agissant au nom de la société ................................. dont il est ................................. - certifie l'exactitude des renseignements figurant ci-dessus ; - déclare que l'immeuble sis au ................................. est toujours affecté à la location conformément au 3° du I de l'article 156 du CGI ; - sera affecté dans les douze mois de l'achèvement des travaux à la location conformément au 3° du I de l'article 156 du CGI pendant six ans à compter du ................................. A ........................., le ......................... (date, signature)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Releve_du_compte_n°_......._00"">Relevé du compte n° ................................. ouvert au nom de</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._........................_01"">M. .................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_:_................._02"">Adresse : .................................</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_la_souscription_04"">Nature de la souscription</p> </th> <th> <p id=""Montant_de_la_souscription__00"">Montant de la souscription initiale</p> </th> <th> <p id=""Designation_de_(s)_limmeubl_07"">Désignation de(s) l'immeuble(s) acquis au moyen des titres</p> </th> <th> <p id=""Situation_au_31_decembre_N_03"">Situation au 31 décembre ......<br> (préciser l'année)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_titres_et_numeros_05"">Nombre de titres et numéros</p> </th> <th> <p id=""Valeur_nominale_06"">Valeur nominale</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_titres_et_numeros_08"">Nombre de titres et numéros</p> </th> <th> <p id=""Valeur_nominale_09"">Valeur nominale</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Constitution_du_capital_010"">Constitution du capital<br> ou<br> Augmentation du capital</p> <p id=""Parts_013"">Parts</p> <p id=""Date_de_souscription_014"">Date de souscription</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deficit_foncier_:_imputable_014"">Déficit foncier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""imputable_sur_les_autres_re_015"">- imputable sur le revenu global : .................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imputable_sur_les_autres__016"">- imputable sur les autres revenus fonciers : .................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""M......agissant_au_nom_de_l_016"">M. .................................agissant au nom de la société ................................. dont il est .................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certifie_lexactitude_des__017"">- certifie l'exactitude des renseignements figurant ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declare_que_limmeuble_sis_018"">- déclare que l'immeuble sis au ................................. est toujours affecté à la location conformément au 3° du I de l'article 156 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sera_affecte_dans_les_dou_019"">- sera affecté dans les douze mois de l'achèvement des travaux à la location conformément au 3° du I de l'article 156 du CGI pendant six ans à compter du .................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A......................,_le_020"">A ........................., le .........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(date,_signature)_021"">(date, signature)</p>