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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des collectivités territoriales, art. L2114-2 | Code général des collectivités territoriales | Une commission comprenant les maires de la commune supprimée et de la ou des communes de rattachement formule des propositions sur la répartition de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements communaux supprimés, entre l'Etat et la ou les collectivités de rattachement. Le décret mentionné à l'article L. 2114-1 , pris au vu de ces propositions, détermine notamment les conditions d'attribution soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat : 1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ; 2° De son domaine privé ; 3° Du patrimoine des établissements publics communaux ; 4° Des libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement. En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun. En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2114-2 | LEGIARTI000006389853 | LEGIARTI000006389853 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Une commission comprenant les maires de la commune supprimée et de la ou des communes de rattachement formule des propositions sur la répartition de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements communaux supprimés, entre l'Etat et la ou les collectivités de rattachement. Le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (V)">L. 2114-1</a>, pris au vu de ces propositions, détermine notamment les conditions d'attribution soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat : <p></p><p></p>1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ; <p></p><p></p>2° De son domaine privé ; <p></p><p></p>3° Du patrimoine des établissements publics communaux ; <p></p><p></p>4° Des libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du rattachement. <p></p><p></p>En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du droit commun. <p></p><p></p>En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de rattachement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164543 | false | false | CHAPITRE IV : Suppression de communes | null | null | LEGISCTA000006164543 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Suppression de communes | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2114-3 | Code général des collectivités territoriales | Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées. Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2114-3 | LEGIARTI000006389854 | LEGIARTI000006389854 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.<p></p><p></p> Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389854 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164543 | false | false | CHAPITRE IV : Suppression de communes | null | null | LEGISCTA000006164543 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Suppression de communes | null | [] | [] |
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-1 | Code général des collectivités territoriales | I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 , les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-1 | LEGIARTI000041410785 | LEGIARTI000006389855 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.</p><p>II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.</p><p>Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.</p><p>Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033359854&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2113-8-2</a>, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.</p><p>En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :</p><p>1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;</p><p>2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;</p><p>3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038891430 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041410785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180957 | false | false | Section 1 : Composition | null | null | LEGISCTA000006180957 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-2 | Code général des collectivités territoriales | Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 15 De 1 500 à 2 499 habitants 19 De 2 500 à 3 499 habitants 23 De 3 500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 De 40 000 à 49 999 habitants 43 De 50 000 à 59 999 habitants 45 De 60 000 à 79 999 habitants 49 De 80 000 à 99 999 habitants 53 De 100 000 à 149 999 habitants 55 De 150 000 à 199 999 habitants 59 De 200 000 à 249 999 habitants 61 De 250 000 à 299 999 habitants 65 Et de 300 000 et au-dessus 69 | 1,395,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-2 | LEGIARTI000027433884 | LEGIARTI000006389856 | AUTONOME | VIGUEUR | Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :</p><p><br/></p><br/><table border="1" cellSpacing="0" width="680" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="228"><p align="center">COMMUNES</p></td><td width="228"><p align="center">NOMBRE DES MEMBRES<br/>du conseil municipal</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De moins de 100 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">7</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 100 à 499 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">11</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 500 à 1 499 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">15</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 1 500 à 2 499 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">19</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 2 500 à 3 499 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">23</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 3 500 à 4 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">27</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 5 000 à 9 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">29</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 10 000 à 19 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">33</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 20 000 à 29 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">35</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 30 000 à 39 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">39</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 40 000 à 49 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">43</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 50 000 à 59 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">45</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 60 000 à 79 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">49</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 80 000 à 99 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">53</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 100 000 à 149 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">55</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 150 000 à 199 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">59</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 200 000 à 249 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">61</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>De 250 000 à 299 999 habitants</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">65</p></td></tr><tr><td width="228" vAlign="top"><p>Et de 300 000 et au-dessus</p></td><td width="228" vAlign="top"><p align="center">69</p></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389856 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027433884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180957 | false | false | Section 1 : Composition | null | null | LEGISCTA000006180957 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition | <p></p><p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-2-1 | Code général des collectivités territoriales | Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins cinq membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire. Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire. Lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-2-1 | LEGIARTI000039779068 | LEGIARTI000039779068 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins cinq membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.<br/><br/>
Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.<br/><br/>
Lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire.<br/><br/>
Toutefois, pour l'application de l'article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039779068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180957 | false | false | Section 1 : Composition | null | null | LEGISCTA000006180957 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition | null | [] | [] |
||
Code général des collectivités territoriales, art. L2121-3 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3 , L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-3 | LEGIARTI000006389857 | LEGIARTI000006389857 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L1 (V)">L. 1 à L. 118-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L225 (V)">L. 225 à L. 270 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L273 (V)">L. 273 </a>du code électoral.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180957 | false | false | Section 1 : Composition | null | null | LEGISCTA000006180957 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-4 | Code général des collectivités territoriales | Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-4 | LEGIARTI000006389858 | LEGIARTI000006389858 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.<p></p><p></p> La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389858 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180958 | false | false | Section 2 : Démissions | null | null | LEGISCTA000006180958 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 2 : Démissions | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-5 | Code général des collectivités territoriales | Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-5 | LEGIARTI000006389860 | LEGIARTI000006389860 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.<p></p><p></p> Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.<p></p><p></p> Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180958 | false | false | Section 2 : Démissions | null | null | LEGISCTA000006180958 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 2 : Démissions | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-6 | Code général des collectivités territoriales | Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-6 | LEGIARTI000006389861 | LEGIARTI000006389861 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.<p></p><p></p> S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180959 | false | false | Section 3 : Dissolution | null | null | LEGISCTA000006180959 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 3 : Dissolution | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-7 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12 , dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 . Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions. | 1,564,790,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-7 | LEGIARTI000038891486 | LEGIARTI000006389862 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.</p><p>Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389868&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2121-12</a>, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.</p><p>Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030424099&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1111-1-1</a>. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.</p><p>Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.</p><p>Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030436757 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038891486 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-8 | Code général des collectivités territoriales | Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-8 | LEGIARTI000031038627 | LEGIARTI000006389863 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.</p><p>Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389863 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031038627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | <p>Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.</p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-9 | Code général des collectivités territoriales | Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. | 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-9 | LEGIARTI000031038624 | LEGIARTI000006389864 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.</p><p></p><p>Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.</p><p></p><p>En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389864 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031038624 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | <p>Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.</p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-10 | Code général des collectivités territoriales | Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-10 | LEGIARTI000041410274 | LEGIARTI000006389865 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p><p>Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031038655 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041410274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-11 | Code général des collectivités territoriales | Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-11 | LEGIARTI000006389867 | LEGIARTI000006389867 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.<p></p><p></p> En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-12 | Code général des collectivités territoriales | Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement . | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-12 | LEGIARTI000031069083 | LEGIARTI000006389868 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.</p><p></p><p>Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p><p></p><p>Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.</p><p></p><p>Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.</p><p>Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement . </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389868 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031069083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-13 | Code général des collectivités territoriales | Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-13 | LEGIARTI000006389870 | LEGIARTI000006389870 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389870 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-13-1 | Code général des collectivités territoriales | La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-13-1 | LEGIARTI000006389871 | LEGIARTI000006389871 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.<p></p><p></p> Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.<p></p><p></p> Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [] | [] |
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-14 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-14 | LEGIARTI000006389872 | LEGIARTI000006389872 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.<p></p><p></p> Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.<p></p><p></p> Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-15 | Code général des collectivités territoriales | Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-15 | LEGIARTI000044190488 | LEGIARTI000006389873 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.</p><p>Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.</p><p>Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.<br/><br/>
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.<br/><br/>
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.<br/><br/>
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389873 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044190488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-16 | Code général des collectivités territoriales | Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-16 | LEGIARTI000006389874 | LEGIARTI000006389874 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Le maire a seul la police de l'assemblée.<p></p><p></p> Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.<p></p><p></p> En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-17 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 , ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-17 | LEGIARTI000006389875 | LEGIARTI000006389875 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. <p></p><p></p>Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-10 (V)">articles L. 2121-10 à L. 2121-12</a>, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389875 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-18 | Code général des collectivités territoriales | Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 , ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-18 | LEGIARTI000006389876 | LEGIARTI000006389876 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>Les séances des conseils municipaux sont publiques. <p></p><p></p>Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. <p></p><p></p>Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-16 (V)">L. 2121-16</a>, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-19 | Code général des collectivités territoriales | Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. | 1,584,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-19 | LEGIARTI000031038620 | LEGIARTI000006389877 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. | 3.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.</p><p>A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.<br/><br/>
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041412237 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031038620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | <p>Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.</p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-20 | Code général des collectivités territoriales | Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-20 | LEGIARTI000006389878 | LEGIARTI000006389878 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p> Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.<p></p><p></p> Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.<p></p><p></p> Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389878 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-21 | Code général des collectivités territoriales | Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-21 | LEGIARTI000044190497 | LEGIARTI000006389879 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. | 5.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.</p><p>Il est voté au scrutin secret :</p><p>1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;</p><p>2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.</p><p>Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.</p><p>Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.</p><p>Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.</p><p>Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041412171 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044190497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-22 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. | 1,395,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-22 | LEGIARTI000027433901 | LEGIARTI000006389881 | AUTONOME | VIGUEUR | Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p>Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.</p><p>Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.</p><p>Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389881 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027433901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | <p></p><p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-22-1 | Code général des collectivités territoriales | Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-22-1 | LEGIARTI000045214382 | LEGIARTI000006389882 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p>Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389882 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045214382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-23 | Code général des collectivités territoriales | Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-23 | LEGIARTI000044190494 | LEGIARTI000006389883 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. | 2.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389883 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044190494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p> | null | [] | [] |
Code général des collectivités territoriales, art. L2121-24 | Code général des collectivités territoriales | Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5 , ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-24 | LEGIARTI000044190503 | LEGIARTI000006389884 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. | 4.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p>Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390481&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2251-1 à L. 2251-5</a>, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044796257 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044190503 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-25 | Code général des collectivités territoriales | Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-25 | LEGIARTI000044190507 | LEGIARTI000006389885 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. | 3.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031038649 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044190507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-26 | Code général des collectivités territoriales | Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-26 | LEGIARTI000044190510 | LEGIARTI000006389886 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. | 4.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p>Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.</p><p>Chacun peut les publier sous sa responsabilité.</p><p>La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367727&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-9</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031971422 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044190510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-27 | Code général des collectivités territoriales | Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-27 | LEGIARTI000006389888 | LEGIARTI000006389888 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,116,674 | null | null | null | Article | <p></p> Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389888 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-27-1 | Code général des collectivités territoriales | Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l' article 11 du code de procédure pénale , diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. | 1,711,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-27-1 | LEGIARTI000049312989 | LEGIARTI000006389889 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,159,623 | null | null | null | Article | <p>Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. </p><p>Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid">article 11 du code de procédure pénale</a>, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031038644 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049312989 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-28 | Code général des collectivités territoriales | I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses. Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées. L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-28 | LEGIARTI000045213461 | LEGIARTI000006389890 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,245,521 | null | null | null | Article | <p>I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.</p><p>II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.</p><p>Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.</p><p>Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses.</p><p>Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.</p><p>L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389892 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045213461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180960 | false | false | Section 4 : Fonctionnement | null | null | LEGISCTA000006180960 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-29 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-29 | LEGIARTI000006389895 | LEGIARTI000006389895 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.<p></p><p></p> Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p> Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.<p></p><p></p> Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180961 | false | false | Section 5 : Attributions | null | null | LEGISCTA000006180961 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-30 | Code général des collectivités territoriales | I.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-30 | LEGIARTI000045213424 | LEGIARTI000006389896 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.- Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.</p><p>II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.<br/><br/>
Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.<br/><br/>
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389896 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045213424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180961 | false | false | Section 5 : Attributions | null | null | LEGISCTA000006180961 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-30-1 | Code général des collectivités territoriales | Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret. | 1,479,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-30-1 | LEGIARTI000033427026 | LEGIARTI000033427026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. <br/><br/> Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. <br/><br/> Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033427026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180961 | false | false | Section 5 : Attributions | null | null | LEGISCTA000006180961 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-31 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-31 | LEGIARTI000006389897 | LEGIARTI000006389897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.<p></p><p></p> Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180961 | false | false | Section 5 : Attributions | null | null | LEGISCTA000006180961 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-32 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-32 | LEGIARTI000006389898 | LEGIARTI000006389898 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1650 (V)">1650</a> du code général des impôts.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180961 | false | false | Section 5 : Attributions | null | null | LEGISCTA000006180961 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-33 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-33 | LEGIARTI000006389899 | LEGIARTI000006389899 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180961 | false | false | Section 5 : Attributions | null | null | LEGISCTA000006180961 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-34 | Code général des collectivités territoriales | Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal. | 1,424,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-34 | LEGIARTI000030254378 | LEGIARTI000006389900 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000017841523 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030254378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180961 | false | false | Section 5 : Attributions | null | null | LEGISCTA000006180961 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-35 | Code général des collectivités territoriales | En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-35 | LEGIARTI000006389901 | LEGIARTI000006389901 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180962 | false | false | Section 6 : Délégation spéciale | null | null | LEGISCTA000006180962 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 6 : Délégation spéciale | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-36 | Code général des collectivités territoriales | La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président. Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-36 | LEGIARTI000006389902 | LEGIARTI000006389902 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal.<p></p><p></p> La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.<p></p><p></p> Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180962 | false | false | Section 6 : Délégation spéciale | null | null | LEGISCTA000006180962 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 6 : Délégation spéciale | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-37 | Code général des collectivités territoriales | Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants. Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population supérieure. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-37 | LEGIARTI000006389903 | LEGIARTI000006389903 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.<p></p><p></p> Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population supérieure.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180962 | false | false | Section 6 : Délégation spéciale | null | null | LEGISCTA000006180962 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 6 : Délégation spéciale | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-38 | Code général des collectivités territoriales | Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-38 | LEGIARTI000006389906 | LEGIARTI000006389906 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.<p></p><p></p> En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.<p></p><p></p> Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180962 | false | false | Section 6 : Délégation spéciale | null | null | LEGISCTA000006180962 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 6 : Délégation spéciale | null | [] | [] |
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-39 | Code général des collectivités territoriales | Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. | 1,260,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-39 | LEGIARTI000021479408 | LEGIARTI000006389907 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389901&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2121-35</a> expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389907 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021479408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180962 | false | false | Section 6 : Délégation spéciale | null | null | LEGISCTA000006180962 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 6 : Délégation spéciale | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-40 | Code général des collectivités territoriales | Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-40 | LEGIARTI000006389908 | LEGIARTI000006389908 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.<p></p><p></p> Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180963 | false | false | Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat | null | null | LEGISCTA000006180963 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat | null | [] | [] |
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Code général des collectivités territoriales, art. L2121-41 | Code général des collectivités territoriales | A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2121-41 | LEGIARTI000039786709 | LEGIARTI000039786709 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039786709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180963 | false | false | Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat | null | null | LEGISCTA000006180963 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat | null | [] | [] |
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-1 | Code général des collectivités territoriales | Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-1 | LEGIARTI000006389909 | LEGIARTI000006389909 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389909 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180964 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180964 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-2 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-2 | LEGIARTI000006389910 | LEGIARTI000006389910 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389910 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180964 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180964 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-2-1 | Code général des collectivités territoriales | Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. | 1,014,854,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-2-1 | LEGIARTI000006389911 | LEGIARTI000006389911 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-2 (V)">L. 2122-2</a> peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180964 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180964 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-3 | Code général des collectivités territoriales | Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-3 | LEGIARTI000006389912 | LEGIARTI000006389912 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal.<p></p><p></p> Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180964 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180964 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-4 | Code général des collectivités territoriales | Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental . Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-4 | LEGIARTI000027573982 | LEGIARTI000006389914 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. </p><p>Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental . </p><p>Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. </p><p>Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021479406 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027573982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180964 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180964 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales | <p></p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. LO2122-4-1 | Code général des collectivités territoriales | Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. | 896,140,800,000 | 32,472,144,000,000 | LO2122-4-1 | LEGIARTI000006389917 | LEGIARTI000006389917 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180964 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180964 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-5 | Code général des collectivités territoriales | Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-5 | LEGIARTI000022175451 | LEGIARTI000006389918 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.</p><p></p><p>La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.</p><p></p><p>Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389918 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022175451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180964 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180964 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-5-2 | Code général des collectivités territoriales | Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-5-2 | LEGIARTI000037195757 | LEGIARTI000037195652 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date. | 1.0 | 450,964 | null | null | null | Article | <p>Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037195757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180964 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180964 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.</p> | null | [] | [] |
Code général des collectivités territoriales, art. L2122-6 | Code général des collectivités territoriales | Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. | 1,092,700,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-6 | LEGIARTI000006389920 | LEGIARTI000006389919 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389919 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389920 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180964 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180964 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-7 | Code général des collectivités territoriales | Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. | 1,205,625,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-7 | LEGIARTI000006389922 | LEGIARTI000006389921 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 1 V : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 a fixé cette date aux 9 et 16 mars mars 2008. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.<p></p><p></p> Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.<p></p><p></p> En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389921 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | <p>Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 1 V : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi.</p><p>Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 a fixé cette date aux 9 et 16 mars mars 2008.</p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-7-1 | Code général des collectivités territoriales | Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 . Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-7-1 | LEGIARTI000041410781 | LEGIARTI000006389923 | AUTONOME | VIGUEUR | Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389921&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2122-7</a>.</p><p>Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027433897 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041410781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | <p></p><p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-7-2 | Code général des collectivités territoriales | Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 . Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-7-2 | LEGIARTI000041410777 | LEGIARTI000006389924 | AUTONOME | VIGUEUR | Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.</p><p>Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.</p><p>En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389921&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2122-7</a>.</p><p>Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027433893 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041410777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | <p></p><p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-8 | Code général des collectivités territoriales | La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 . La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-8 | LEGIARTI000041411033 | LEGIARTI000006389925 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.</p><p>Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389865&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-10 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389868&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-12</a>. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.</p><p>Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.</p><p>Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.</p><p>Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.</p><p>Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021479402 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041411033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-9 | Code général des collectivités territoriales | Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ; 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus. | 1,395,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-9 | LEGIARTI000027433890 | LEGIARTI000006389926 | AUTONOME | VIGUEUR | Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :</p><p></p><p>1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ;</p><p></p><p>2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389926 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027433890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | <p></p><p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-10 | Code général des collectivités territoriales | Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-10 | LEGIARTI000041410774 | LEGIARTI000006389928 | AUTONOME | VIGUEUR | Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.</p><p>Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.</p><p>Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.</p><p>Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027433887 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041410774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | <p></p><p> Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. </p><p></p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-11 | Code général des collectivités territoriales | L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-11 | LEGIARTI000006389930 | LEGIARTI000006389930 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>L'adjoint spécial mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-3 (V)">L. 2122-3</a> est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389930 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-12 | Code général des collectivités territoriales | Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-12 | LEGIARTI000006389931 | LEGIARTI000006389931 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-13 | Code général des collectivités territoriales | L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-13 | LEGIARTI000006389932 | LEGIARTI000006389932 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389932 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-14 | Code général des collectivités territoriales | Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 2122-8 , il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit. | 1,260,576,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-14 | LEGIARTI000021479281 | LEGIARTI000006389933 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. </p><p>Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389925&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2122-8</a>, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389933 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021479281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-15 | Code général des collectivités territoriales | La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36 , L. 2122-5 , L. 2122-6 , L. 2122-16 et L. 2122-17 . Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1 , L. O. 151 et L. O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-15 | LEGIARTI000006389934 | LEGIARTI000006389934 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. <p></p><p></p>Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2121-36 (V)">L. 2121-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-5 (V)">L. 2122-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-6 (V)">L. 2122-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-16 (V)">L. 2122-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-17 (V)">L. 2122-17</a>. <p></p><p></p>Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. <p></p><p></p>La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. L46-1 (V)">L. 46-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO151 (V)">L. O. 151 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. LO151-1 (V)">L. O. 151-1 </a>du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-16 | Code général des collectivités territoriales | Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat. La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-16 | LEGIARTI000006389935 | LEGIARTI000006389935 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.<p></p><p></p> Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.<p></p><p></p> La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389935 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-17 | Code général des collectivités territoriales | En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-17 | LEGIARTI000006389936 | LEGIARTI000006389936 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p> En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180965 | false | false | Section 2 : Désignation | null | null | LEGISCTA000006180965 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-18 | Code général des collectivités territoriales | Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-18 | LEGIARTI000041410795 | LEGIARTI000006389938 | AUTONOME | VIGUEUR | En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.</p><p>Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353327&dateTexte=&categorieLien=cid">LO 141</a> du code électoral, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391611&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3122-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392174&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4133-3 </a>du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.</p><p>Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.</p><p>Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028603749 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041410795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192255 | false | false | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | null | null | LEGISCTA000006192255 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | <p> En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. </p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-18-1 | Code général des collectivités territoriales | L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier. | 1,014,854,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-18-1 | LEGIARTI000006389943 | LEGIARTI000006389943 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192255 | false | false | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | null | null | LEGISCTA000006192255 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-19 | Code général des collectivités territoriales | Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-19 | LEGIARTI000020629798 | LEGIARTI000006389944 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :</p><p>1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;</p><p>2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;</p><p>3° Aux responsables de services communaux.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389945 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020629798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192255 | false | false | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | null | null | LEGISCTA000006192255 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-19-1 | Code général des collectivités territoriales | Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. | 1,704,067,200,000 | 1,830,297,600,000 | L2122-19-1 | LEGIARTI000048776104 | LEGIARTI000048776104 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048776104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192255 | false | false | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | null | null | LEGISCTA000006192255 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-20 | Code général des collectivités territoriales | Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-20 | LEGIARTI000006389946 | LEGIARTI000006389946 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Les délégations données par le maire en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (V)">L. 2122-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-19 (V)">L. 2122-19</a> subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192255 | false | false | Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | null | null | LEGISCTA000006192255 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-21 | Code général des collectivités territoriales | Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; 4° De diriger les travaux communaux ; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ; 10° De procéder aux enquêtes de recensement. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-21 | LEGIARTI000033035595 | LEGIARTI000006389947 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : </p><p>1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; </p><p>2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; </p><p>3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; </p><p>4° De diriger les travaux communaux ; </p><p>5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; </p><p>6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; </p><p>7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; </p><p>8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; </p><p>9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L427-6 (V)">L. 427-6 </a>du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L427-5 (V)">L. 427-5</a> du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ; </p><p>10° De procéder aux enquêtes de recensement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389951 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033035595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192256 | false | false | Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | null | LEGISCTA000006192256 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-21-1 | Code général des collectivités territoriales | Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22 , la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre. | 1,439,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-21-1 | LEGIARTI000031039401 | LEGIARTI000006389952 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031039436&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)">L. 2122-22</a>, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020278877 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031039401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192256 | false | false | Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | null | LEGISCTA000006192256 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-22 | Code général des collectivités territoriales | Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 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13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-22 | LEGIARTI000045212383 | LEGIARTI000006389953 | AUTONOME | VIGUEUR | 25.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :</p><p>1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;</p><p>2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;</p><p>3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389607&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1618-2 </a>et au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390248&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2221-5-1</a>, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;</p><p>4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;</p><p>5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;</p><p>6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;</p><p>7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;</p><p>8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;</p><p>9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;</p><p>10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;</p><p>11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;</p><p>12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;</p><p>13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;</p><p>14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;</p><p>15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-3 </a>de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;</p><p>16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;</p><p>17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;</p><p>18° De donner, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-1 </a>du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;</p><p>19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-4 </a>du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article <a 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L214-1-1 (V)">l'article L. 214-1-1 </a>du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-1 </a>du même code ;</p><p>22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815033&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 240-1 à L. 240-3 </a>du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;</p><p>23° De prendre les décisions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 523-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845698&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 523-5 </a>du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;</p><p>24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;</p><p>25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-37 </a>du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;</p><p>26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;</p><p>27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;</p><p>28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889243&idArticle=LEGIARTI000006465237&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 </a>relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;</p><p>29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;</p><p>30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;</p><p>31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.</p><p>Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037666566 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045212383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192256 | false | false | Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | null | LEGISCTA000006192256 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-23 | Code général des collectivités territoriales | Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 . Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. | 1,092,700,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-23 | LEGIARTI000006389965 | LEGIARTI000006389963 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p>Les décisions prises par le maire en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)">L. 2122-22 </a>sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. <p></p><p></p>Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (V)">L. 2122-18</a>. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. <p></p><p></p>Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. <p></p><p></p>Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389964 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192256 | false | false | Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | null | LEGISCTA000006192256 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-24 | Code général des collectivités territoriales | Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-24 | LEGIARTI000006389966 | LEGIARTI000006389966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p>Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2212-1 (V)">L. 2212-1</a> et suivants.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192256 | false | false | Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | null | LEGISCTA000006192256 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-25 | Code général des collectivités territoriales | Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-25 | LEGIARTI000006389968 | LEGIARTI000006389968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p> Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192256 | false | false | Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | null | LEGISCTA000006192256 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-26 | Code général des collectivités territoriales | Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-26 | LEGIARTI000006389969 | LEGIARTI000006389969 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192256 | false | false | Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | null | LEGISCTA000006192256 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-27 | Code général des collectivités territoriales | Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-27 | LEGIARTI000006389970 | LEGIARTI000006389970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :<p></p><p></p> 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;<p></p><p></p> 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;<p></p><p></p> 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192257 | false | false | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006192257 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-28 | Code général des collectivités territoriales | Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-28 | LEGIARTI000006389971 | LEGIARTI000006389971 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le maire prend des arrêtés à l'effet :<p></p><p></p> 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;<p></p><p></p> 2° De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192257 | false | false | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006192257 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-29 | Code général des collectivités territoriales | Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,656,633,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-29 | LEGIARTI000044190491 | LEGIARTI000006389972 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031039379 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044190491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192257 | false | false | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006192257 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | <p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p> | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-30 | Code général des collectivités territoriales | Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-30 | LEGIARTI000006389973 | LEGIARTI000006389973 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.<p></p><p></p> Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192257 | false | false | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006192257 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-31 | Code général des collectivités territoriales | Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-31 | LEGIARTI000006389974 | LEGIARTI000006389974 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Conformément au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (V)">16</a> du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192257 | false | false | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006192257 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-32 | Code général des collectivités territoriales | Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-32 | LEGIARTI000006389975 | LEGIARTI000006389975 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389975 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192257 | false | false | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006192257 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-33 | Code général des collectivités territoriales | L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n'a pas d'autres attributions. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-33 | LEGIARTI000006389976 | LEGIARTI000006389976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>L'adjoint spécial mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2122-3 (V)">L. 2122-3</a> remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n'a pas d'autres attributions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192257 | false | false | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006192257 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-34 | Code général des collectivités territoriales | Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-34 | LEGIARTI000006389979 | LEGIARTI000006389979 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192257 | false | false | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006192257 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-34-1 | Code général des collectivités territoriales | Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-34-1 | LEGIARTI000039786713 | LEGIARTI000039786713 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,913,619 | null | null | null | Article | <p>Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil.<br/><br/>
A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039786713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192257 | false | false | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006192257 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | [] | [] |
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-34-2 | Code général des collectivités territoriales | Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-34-2 | LEGIARTI000043972099 | LEGIARTI000043972099 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,698,633 | null | null | null | Article | <p>Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043972099 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192257 | false | false | Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006192257 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. | null | [] | [] |
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Code général des collectivités territoriales, art. L2122-35 | Code général des collectivités territoriales | L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal. | 1,092,700,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2122-35 | LEGIARTI000006389981 | LEGIARTI000006389980 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.<p></p><p></p> L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.<p></p><p></p> L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389980 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180967 | false | false | Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints | null | null | LEGISCTA000006180967 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2123-1 | Code général des collectivités territoriales | L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées. Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail. L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2123-1 | LEGIARTI000045214220 | LEGIARTI000006389982 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :</p><p>1° Aux séances plénières de ce conseil ;</p><p>2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;</p><p>3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ;</p><p>4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.</p><p>Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.</p><p>L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.</p><p>Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.<br/><br/>
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041412034 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045214220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192258 | false | false | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | null | LEGISCTA000006192258 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2123-1-1 | Code général des collectivités territoriales | Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2123-1-1 | LEGIARTI000039798531 | LEGIARTI000039798521 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039798531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192258 | false | false | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | null | LEGISCTA000006192258 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | [] | [] |
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Code général des collectivités territoriales, art. L2123-2 | Code général des collectivités territoriales | I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1 , les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal : 1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 , il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article. Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article. III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L2123-2 | LEGIARTI000041411994 | LEGIARTI000006389983 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2123-1</a>, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.</p><p>II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. 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Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030426399 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041411994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192258 | false | false | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | null | LEGISCTA000006192258 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2123-3 | Code général des collectivités territoriales | Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent : -de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; -de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune. Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. | 1,014,854,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2123-3 | LEGIARTI000006389988 | LEGIARTI000006389986 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :<p></p><p></p>-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V)">L. 2123-1</a> ;<p></p><p></p>-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune. <p></p><p></p>Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389987 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192258 | false | false | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | null | LEGISCTA000006192258 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2123-4 | Code général des collectivités territoriales | Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2 . | 1,014,854,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2123-4 | LEGIARTI000006389990 | LEGIARTI000006389989 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les conseils municipaux visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (V)">L. 2123-22 </a>peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)">L. 2123-2</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389989 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192258 | false | false | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | null | LEGISCTA000006192258 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2123-5 | Code général des collectivités territoriales | Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1 , L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. | 1,014,854,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2123-5 | LEGIARTI000006389992 | LEGIARTI000006389991 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Le temps d'absence utilisé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V)">L. 2123-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)">L. 2123-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (V)">L. 2123-4</a> ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389991 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006389992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192258 | false | false | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | null | LEGISCTA000006192258 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | [
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Code général des collectivités territoriales, art. L2123-6 | Code général des collectivités territoriales | Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5 . Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal. | 1,014,854,400,000 | 32,472,144,000,000 | L2123-6 | LEGIARTI000006389994 | LEGIARTI000006389993 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)">articles L. 2123-2 à L. 2123-5</a>. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (V)">L. 2123-4 </a>ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389993 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006389994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006192258 | false | false | Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | null | LEGISCTA000006192258 | null | null | null | null | null | Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat | null | [
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