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Code de commerce, art. R123-166-4
Code de commerce
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément. Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
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R123-166-4
LEGIARTI000021631352
LEGIARTI000021626878
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
Tout changement substantiel dans les indications prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021626874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-166-2 (VD)">l'article R. 123-166-2 </a>doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément. <br/><br/>Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">l'article L. 123-11-3</a> sont réalisées pour chacun des établissements exploités. <br/><br/>Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.<br/><br/>
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IG-20241212
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LEGIARTI000021631352
LEGI
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-166-5
Code de commerce
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 . Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l' article L. 561-38 du code monétaire et financier , son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision. La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
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R123-166-5
LEGIARTI000021631349
LEGIARTI000021626880
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-3 (V)">l'article L. 123-11-3 </a>ou n'a pas effectué la déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021626878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-166-4 (VD)">l'article R. 123-166-4</a>. </p><p>Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191806&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 561-38 du code monétaire et financier</a>, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision. </p><p>La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021631349
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-167
Code de commerce
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R123-167
LEGIARTI000020055520
LEGIARTI000006257845
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.<br/><br/> Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257845
IG-20241210
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LEGIARTI000020055520
LEGI
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-168
Code de commerce
Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. 2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification. Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article L. 123-11-3 .
1,346,457,600,000
32,472,144,000,000
R123-168
LEGIARTI000026251197
LEGIARTI000006257874
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. </p><p></p><p>Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. </p><p></p><p>Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. </p><p></p><p>Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. </p><p></p><p>Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. </p><p></p><p>2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification. </p><p></p><p>Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020055518
IG-20241210
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LEGIARTI000026251197
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-169
Code de commerce
Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-169
LEGIARTI000006257876
LEGIARTI000006257876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257876
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
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Code de commerce, art. R123-169-1
Code de commerce
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R. 123-168 . Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R. 123-168. Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions prévues au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 et 131-48 du code pénal.
1,178,755,200,000
32,472,144,000,000
R123-169-1
LEGIARTI000006257877
LEGIARTI000006257877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-168 (V)">R. 123-168</a>. <p></p><p></p>Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R. 123-168. <p></p><p></p>Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions prévues au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-21 (V)">131-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-48 (V)">131-48</a> du code pénal.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257877
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
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[]
Code de commerce, art. R123-170
Code de commerce
Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-170
LEGIARTI000006257878
LEGIARTI000006257878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
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Article
<p></p> Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257878
LEGI
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
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[]
Code de commerce, art. R123-171
Code de commerce
Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1, le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège. Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-171
LEGIARTI000006257887
LEGIARTI000006257887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
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Article
<p></p>Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-1 (V)">L. 123-11-1,</a> le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège. <p></p><p></p>Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257887
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020055522
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Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.
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LEGISCTA000006178885
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219302", "articleNum": "L123-11-1", "dateDebut": 1060041600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-11-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-171-1
Code de commerce
L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne, est établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article R. 123-161 . Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège d'une société européenne immatriculée en France.
1,178,755,200,000
32,472,144,000,000
R123-171-1
LEGIARTI000006257914
LEGIARTI000006257914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne, est établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-161 (V)">R. 123-161</a>. <p></p><p></p>Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. <p></p><p></p>Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège d'une société européenne immatriculée en France.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006257914
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178886
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Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
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LEGISCTA000006178886
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés &gt; Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257790", "articleNum": "R123-161", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-161 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039215931", "articleNum": "R920-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R920-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050920314", "articleNum": "R930-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R930-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035216468", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1504224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (MMN)" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Règlement CE 2157/2001 2001-10-08 art. 14" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-172
Code de commerce
Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-172
LEGIARTI000006257926
LEGIARTI000006257926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.<p></p><p></p> Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257926
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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Code de commerce, art. R123-173
Code de commerce
Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-173
LEGIARTI000030927447
LEGIARTI000006257931
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. </p><p>Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. </p><p>Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029479717
IG-20241209
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LEGIARTI000030927447
LEGI
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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Code de commerce, art. R123-174
Code de commerce
Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie. Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique. Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172.
1,174,953,600,000
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R123-174
LEGIARTI000006257937
LEGIARTI000006257937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.<p></p><p></p> Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.<p></p><p></p> Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.<p></p><p></p> Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257937
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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Code de commerce, art. R123-175
Code de commerce
Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-175
LEGIARTI000006257948
LEGIARTI000006257948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006257948
LEGI
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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Code de commerce, art. R123-176
Code de commerce
Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent. Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-176
LEGIARTI000006257957
LEGIARTI000006257957
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent.<p></p><p></p> Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006257957
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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Code de commerce, art. R123-177
Code de commerce
L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture. Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-177
LEGIARTI000030927443
LEGIARTI000006257958
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture. </p><p></p><p>Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-22 (V)">L. 123-22</a> et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006257958
IG-20241209
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LEGIARTI000030927443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191083
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Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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LEGISCTA000006191083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 1 : Des livres, documents et pièces comptables obligatoires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219326", "articleNum": "L123-22", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-22 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-178
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 123-18 : 1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; 2° Le coût de production est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes et d'une fraction des charges indirectes de production : les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d'une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'ils concernent la période de fabrication. En ce qui concerne les éléments de l'actif circulant tel qu'il est défini au 2° de l'article R. 123-182 , cette faculté est limitée à ceux dont le cycle de production dépasse nécessairement la durée de l'exercice. La justification et le montant de ces inclusions figurent à l'annexe ; 3° La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché ; 4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise ; 5° La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-178
LEGIARTI000006257973
LEGIARTI000006257973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-18 (V)">L. 123-18 </a>: <p></p><p></p>1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; <p></p><p></p>2° Le coût de production est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes et d'une fraction des charges indirectes de production : les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication d'une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'ils concernent la période de fabrication. En ce qui concerne les éléments de l'actif circulant tel qu'il est défini au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-182 (V)">R. 123-182</a>, cette faculté est limitée à ceux dont le cycle de production dépasse nécessairement la durée de l'exercice. La justification et le montant de ces inclusions figurent à l'annexe ; <p></p><p></p>3° La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché ; <p></p><p></p>4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise ; <p></p><p></p>5° La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006257973
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191084
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Paragraphe 2 : Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés.
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LEGISCTA000006191084
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219310", "articleNum": "L123-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258146", "articleNum": "R123-182", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-182 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258433", "articleNum": "R123-208", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-208 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-179
Code de commerce
Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement. Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D. 123-200 . Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution. Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable. Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des éléments correspondants. Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions. Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. Par exception, les dépréciations afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au résultat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-179
LEGIARTI000030927437
LEGIARTI000006258055
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement. Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D123-200 (V)">D. 123-200</a>. </p><p>Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution. </p><p>Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable. </p><p>Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des éléments correspondants. </p><p>Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions. </p><p>Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. Par exception, les dépréciations afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au résultat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020143023
IG-20241212
null
LEGIARTI000030927437
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030927441
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Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.
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LEGISCTA000006191085
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions.
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Code de commerce, art. R123-180
Code de commerce
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-180
LEGIARTI000030927434
LEGIARTI000006258144
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
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Article
<p>Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables. </p><p>Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020142863
IG-20241212
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LEGIARTI000030927434
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191086
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Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
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LEGISCTA000006191086
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
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Code de commerce, art. R123-181
Code de commerce
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-181
LEGIARTI000030927431
LEGIARTI000006258145
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258145
IG-20241209
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LEGIARTI000030927431
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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Code de commerce, art. R123-182
Code de commerce
L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes : 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ; 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ; 2° bis Les primes de remboursement des obligations ; 3° Les comptes de régularisation ; 4° Les écarts de conversion. La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-182
LEGIARTI000030927428
LEGIARTI000006258146
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :</p><p></p><p>1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;</p><p></p><p>2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;</p><p>2° bis Les primes de remboursement des obligations ; </p><p></p><p>3° Les comptes de régularisation ;</p><p></p><p>4° Les écarts de conversion.</p><p></p><p>La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258146
IG-20241212
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LEGIARTI000030927428
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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Code de commerce, art. R123-184
Code de commerce
Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-184
LEGIARTI000030927425
LEGIARTI000006258148
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
Article
<p>Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258148
IG-20241212
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LEGIARTI000030927425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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Code de commerce, art. R123-185
Code de commerce
Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe. Les primes afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être maintenues.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-185
LEGIARTI000006258150
LEGIARTI000006258150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées à l'annexe. Les primes afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être maintenues.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006258150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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Code de commerce, art. R123-186
Code de commerce
Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste "frais d'établissement". Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale. Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au poste "fonds commercial".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-186
LEGIARTI000030927454
LEGIARTI000006258161
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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null
Article
<p>Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste "frais d'établissement". </p><p>Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale. </p><p>Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au poste "fonds commercial". </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258161
IG-20241209
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LEGIARTI000030927454
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Code de commerce annexe" }, { "articleId": "LEGIARTI000020373808", "articleNum": "R123-198", "dateDebut": 1236816000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-198 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006679629", "articleNum": "R144-5", "dateDebut": 1179360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R144-5 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-187
Code de commerce
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe. Si leur durée d'utilisation ne peut pas être déterminée de manière fiable, les frais de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans. Tant que les postes " frais d'établissement " et " frais de développement " ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis. Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des éléments du fonds de commerce inscrits au poste " fonds commercial " ne peut être déterminée de façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-187
LEGIARTI000030927450
LEGIARTI000006258165
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p><p>Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe. Si leur durée d'utilisation ne peut pas être déterminée de manière fiable, les frais de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.</p><p></p><p></p><p>Tant que les postes " frais d'établissement " et " frais de développement " ne sont pas apurés, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis.</p><p>Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des éléments du fonds de commerce inscrits au poste " fonds commercial " ne peut être déterminée de façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258165
IG-20241212
null
LEGIARTI000030927450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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null
LEGISCTA000006197050
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Code de commerce annexe" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258166", "articleNum": "R123-188", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-188 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006679629", "articleNum": "R144-5", "dateDebut": 1179360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R144-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-188
Code de commerce
Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste. Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des recherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 123-179. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-187, une société filiale au sens de l'article L. 233-1 peut procéder à une distribution anticipée de dividendes si la société mère gage cette distribution par la constitution des réserves nécessaires.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-188
LEGIARTI000030927461
LEGIARTI000006258166
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan sous ce poste. Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des recherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 123-179. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-187, une société filiale au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-1</a> peut procéder à une distribution anticipée de dividendes si la société mère gage cette distribution par la constitution des réserves nécessaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258166
IG-20241212
null
LEGIARTI000030927461
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
null
null
LEGISCTA000006197050
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006229161", "articleNum": "L233-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-190
Code de commerce
Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion. Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-190
LEGIARTI000030927465
LEGIARTI000006258182
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion. </p><p>Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029715951
IG-20241212
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LEGIARTI000030927465
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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[ { "articleId": "JORFARTI000030769122", "articleNum": "19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-707", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030768923", "textTitle": "DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 19, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006258339", "articleNum": "R123-201", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-201 (VT)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-191
Code de commerce
Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-191
LEGIARTI000006258196
LEGIARTI000006258196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006258196
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197050
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Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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LEGISCTA000006197050
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 1 : Du bilan.
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[ { "articleId": "JORFARTI000030006564", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030006380", "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030560591", "articleNum": "9", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1431216000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-513", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030559751", "textTitle": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030584303", "articleNum": "R341-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R341-2 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-192
Code de commerce
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-192
LEGIARTI000006258207
LEGIARTI000006258207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006258207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197051
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Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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LEGISCTA000006197051
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-193
Code de commerce
Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks : 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ; 2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; 3° Le résultat de l'exercice.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-193
LEGIARTI000030927468
LEGIARTI000006258223
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks : </p><p>1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ; </p><p></p><p>2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; </p><p></p><p>3° Le résultat de l'exercice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258223
IG-20241212
null
LEGIARTI000030927468
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197051
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Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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LEGISCTA000006197051
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047899777", "articleNum": "A232", "dateDebut": 1690588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A232 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-194
Code de commerce
Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-194
LEGIARTI000006258257
LEGIARTI000006258257
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p>Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-13 (V)">L. 123-13</a> permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006258257
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197051
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Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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LEGISCTA000006197051
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219305", "articleNum": "L123-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-195
Code de commerce
Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21 , L. 232-1 à L. 232-23 , R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-195
LEGIARTI000030927471
LEGIARTI000006258263
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Outre les informations obligatoires prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-13 (V)">L. 123-13 à L. 123-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-1 (V)">L. 232-1 à L. 232-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-179 (V)">R. 123-179 à R. 123-189 </a>du présent code et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684082&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)">R. 313-14</a> du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258263
IG-20241212
null
LEGIARTI000030927471
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197052
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Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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LEGISCTA000006197052
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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[ { "articleId": "JORFARTI000030006923", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030006380", "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006219305", "articleNum": "L123-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006222857", "articleNum": "L223-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258055", "articleNum": "R123-179", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-179 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006684082", "articleNum": "R313-14", "dateDebut": 1124928000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R313-14 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-197-1
Code de commerce
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-197-1
LEGIARTI000030927477
LEGIARTI000020372103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
150,321
null
null
null
Article
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-16</a> mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020373805
IG-20241209
null
LEGIARTI000030927477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197052
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Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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null
LEGISCTA000006197052
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219308", "articleNum": "L123-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-16" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-199
Code de commerce
Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat. Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables par rapprochement avec des documents justificatifs. Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-199
LEGIARTI000006258302
LEGIARTI000006258302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.<p></p><p></p> Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables par rapprochement avec des documents justificatifs.<p></p><p></p> Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006258302
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197052
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Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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LEGISCTA000006197052
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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Code de commerce, art. R123-199-1
Code de commerce
Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier.
1,236,816,000,000
32,472,144,000,000
R123-199-1
LEGIARTI000020373816
LEGIARTI000020372116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
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Article
<p>Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020373816
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197052
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Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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LEGISCTA000006197052
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. &gt; Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
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Code de commerce, art. D123-200
Code de commerce
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
D123-200
LEGIARTI000049216681
LEGIARTI000028620619
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.
4.0
42,949
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Article
<p></p><p>Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :</p><p>1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;</p><p>2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.</p><p>En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.</p><p>Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.</p><p>Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.</p><p>Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041553396
IG-20241212
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LEGIARTI000049216681
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191087
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Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
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LEGISCTA000006191087
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants &gt; Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/> Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-203
Code de commerce
Par dérogation à l'article R. 123-174 , les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 et L. 123-28 peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-203
LEGIARTI000006258390
LEGIARTI000006258390
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-174 (V)">R. 123-174</a>, les personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">L. 123-25 et L. 123-28</a> peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006258390
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000030927480
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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LEGISCTA000006178888
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
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Code de commerce, art. R123-204
Code de commerce
Par dérogation à l'article R. 123-176 , les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R123-204
LEGIARTI000030927482
LEGIARTI000006258406
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-176 (V)">R. 123-176</a>, les personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">L. 123-25 à L. 123-27 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-16-1 (V)">L. 123-16-1</a> peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258406
IG-20241212
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LEGIARTI000030927482
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030927480
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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LEGISCTA000006178888
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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Code de commerce, art. D123-205-1
Code de commerce
Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives. Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
D123-205-1
LEGIARTI000039371651
LEGIARTI000019999199
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
150,321
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Article
<p>Le livre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219462&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-28</a> distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.</p><p>Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.</p><p>Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020001341
IG-20241210
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LEGIARTI000039371651
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030927480
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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LEGISCTA000006178888
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219462", "articleNum": "L123-28", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-28" } ]
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Code de commerce, art. R123-207
Code de commerce
Les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-28 sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-207
LEGIARTI000006258414
LEGIARTI000006258414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Les personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">L. 123-25 à L. 123-28</a> sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006258414
LEGI
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LEGISCTA000030927480
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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LEGISCTA000006178888
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219381", "articleNum": "L123-25", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006271048", "articleNum": "R911-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R911-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006271129", "articleNum": "R951-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R951-4 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-208
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article R. 123-178 , les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent déterminer : 1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ; 2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-208
LEGIARTI000006258433
LEGIARTI000006258433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
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Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-178 (V)">R. 123-178</a>, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A bis (V)">302 septies A bis</a> du code général des impôts peuvent déterminer : <p></p><p></p>1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ; <p></p><p></p>2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006258433
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030927480
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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LEGISCTA000006178888
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257973", "articleNum": "R123-178", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-178 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258407", "articleNum": "R123-205", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-205 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309724", "articleNum": "302 septies A bis", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A bis (V)" } ]
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Code de commerce, art. D123-208-01
Code de commerce
I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes : 1° L'augmentation et la réduction du capital ; 2° La distribution de dividendes. III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.
1,454,889,600,000
32,472,144,000,000
D123-208-01
LEGIARTI000031986397
LEGIARTI000031986383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
<p>I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030991692&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-28-1 </a>sont : </p><p>1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; </p><p>2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. </p><p>II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030991699&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-28-2</a> incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes : </p><p>1° L'augmentation et la réduction du capital ; </p><p>2° La distribution de dividendes. </p><p>III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031986397
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030927480
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Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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LEGISCTA000006178888
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030991692", "articleNum": "L123-28-1", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-28-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000030991699", "articleNum": "L123-28-2", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-28-2" } ]
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Code de commerce, art. R123-208-1
Code de commerce
I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable : 1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ; 2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l' article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ; 3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ; II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
R123-208-1
LEGIARTI000020287010
LEGIARTI000020286051
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable : <br/><br/>1° Agents commerciaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1 </a>et suivants ; <br/><br/>2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000352171&idArticle=LEGIARTI000006657575&dateTexte=&categorieLien=cid">article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 </a>tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ; <br/><br/>3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000369243&categorieLien=cid" title="Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 (V)">loi n° 95-66 du 20 janvier 1995</a> relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&categorieLien=cid">loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 </a>d'orientation des transports intérieurs ; <br/><br/>4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7311-1 </a>et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-1 </a>et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 135-1 </a>et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ; <br/><br/>II. ― Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-29 </a>ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020287010
LEGI
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LEGISCTA000020287052
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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LEGISCTA000020286049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
<p></p><p>Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).</p><p></p>
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Code de commerce, art. R123-208-2
Code de commerce
Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente. Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale. Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1. La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-208-2
LEGIARTI000046073855
LEGIARTI000020286059
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
8.0
1,610,612,735
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Article
<p>Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-29 </a>auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.</p><p>Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.</p><p>Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.</p><p>Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797343&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 264-1</a> du code de l'action sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1.</p><p>La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043304723
IG-20241209
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LEGIARTI000046073855
LEGI
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LEGISCTA000020287052
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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LEGISCTA000020286049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-208-3
Code de commerce
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale. Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte. Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-208-3
LEGIARTI000043292302
LEGIARTI000020286063
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
6.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-29 </a>est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.</p><p>Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.</p><p>A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale.</p><p>Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p><p>Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.</p><p>Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030783435
IG-20241212
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LEGIARTI000043292302
LEGI
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LEGISCTA000020287052
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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LEGISCTA000020286049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-208-4
Code de commerce
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2 . Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration. Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte. La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.
1,672,531,200,000
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R123-208-4
LEGIARTI000046073844
LEGIARTI000020286065
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Article
<p>La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-29 </a>est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286059&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-208-2</a>. Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.</p><p>Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.</p><p>La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043292296
IG-20241212
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LEGIARTI000046073844
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020287052
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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LEGISCTA000020286049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-208-5
Code de commerce
I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité. II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L. 121-8, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité. III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé en application de l' article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales , les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune. Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
R123-208-5
LEGIARTI000020287037
LEGIARTI000020286068
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).
1.0
2,080,374,783
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Article
I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-30 </a>la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité. <br/><br/>II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L121-4 (V)">articles L. 121-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019287297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L121-8 (V)">L. 121-8,</a> exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité. <br/><br/>III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390387&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales</a>, les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune. <br/><br/>Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020287037
LEGI
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LEGISCTA000020287052
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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LEGISCTA000020286049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
<p></p><p>Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).</p><p></p>
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Code de commerce, art. R123-208-6
Code de commerce
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police. Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l' article 776 du code de procédure pénale . L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire. Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal judiciaire de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”. Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le greffier du tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R123-208-6
LEGIARTI000039348050
LEGIARTI000020286071
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
2,113,929,215
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Article
Les agents mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-30</a> sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police. <br/><br/>Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid">article 776 du code de procédure pénale</a>. <br/><br/>L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire. <br/><br/>Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal judiciaire de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”. <br/><br/>Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le greffier du tribunal judiciaire.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020287042
IG-20241212
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LEGIARTI000039348050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020287052
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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LEGISCTA000020286049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-208-7
Code de commerce
En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-208-7
LEGIARTI000043292290
LEGIARTI000020286074
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
2,130,706,431
null
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Article
<p>En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020287046
IG-20241212
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LEGIARTI000043292290
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020287052
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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LEGISCTA000020286049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R123-208-8
Code de commerce
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l' article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5 , ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
R123-208-8
LEGIARTI000020287048
LEGIARTI000020286076
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).
1.0
2,139,095,039
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Article
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-29 du code de commerce </a>est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. <br/><br/>Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020286068&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-208-5</a>, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020287048
LEGI
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LEGISCTA000020287052
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Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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LEGISCTA000020286049
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 2 : De la comptabilité des commerçants &gt; Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
<p>Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019289504", "articleNum": "L123-29", "dateDebut": 1217980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-29" }, { "articleId": "LEGIARTI000020286068", "articleNum": "R123-208-5", "dateDebut": 1268265600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-208-5" } ]
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Code de commerce, art. R123-209
Code de commerce
Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
1,457,913,600,000
32,472,144,000,000
R123-209
LEGIARTI000032204854
LEGIARTI000006258556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p><p>Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.</p><p>Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258556
MD-20250306_202932_980_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032204854
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178889
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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006178889
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Code de commerce, art. R123-210
Code de commerce
L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-210
LEGIARTI000006258605
LEGIARTI000006258605
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-156 (V)">R. 123-156 à R. 123-158</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006258605
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178889
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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006178889
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Code de commerce, art. R123-211
Code de commerce
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ; 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants. 4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R123-211
LEGIARTI000041563811
LEGIARTI000006258629
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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Article
<p>L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :</p><p>1° Les indications exigées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-13 </a>;</p><p>2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;</p><p>3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-156</a> et suivants.</p><p>4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032204858
IG-20241212
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LEGIARTI000041563811
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178889
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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006178889
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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[]
Code de commerce, art. R123-212
Code de commerce
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 . Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace. Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants en mentionnant le premier avis.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R123-212
LEGIARTI000041563818
LEGIARTI000006258637
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-12</a>. </p><p>Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace. </p><p>Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-155</a> et suivants en mentionnant le premier avis.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032204863
IG-20241210
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LEGIARTI000041563818
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178889
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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006178889
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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[]
Code de commerce, art. R123-213
Code de commerce
L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles R. 123-155 et suivants et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-213
LEGIARTI000006258643
LEGIARTI000006258643
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p>L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-155 (V)">R. 123-155</a> et suivants et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006258643
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178889
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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGISCTA000006178889
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257736", "articleNum": "R123-155", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-155 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-214
Code de commerce
L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-214
LEGIARTI000006258656
LEGIARTI000006258656
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006258656
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178889
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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
null
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LEGISCTA000006178889
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-215
Code de commerce
Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-215
LEGIARTI000006258657
LEGIARTI000006258657
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle immatriculation ainsi que le numéro antérieur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006258657
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178889
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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
null
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LEGISCTA000006178889
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-216
Code de commerce
L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-216
LEGIARTI000006258658
LEGIARTI000006258658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-160 (V)">R. 123-160</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006258658
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178889
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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
null
null
LEGISCTA000006178889
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006257774", "articleNum": "R123-160", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-160 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-217
Code de commerce
Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-217
LEGIARTI000006258659
LEGIARTI000006258659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-159 (V)">R. 123-159</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006258659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178889
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false
Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
null
null
LEGISCTA000006178889
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006257772", "articleNum": "R123-159", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-159 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-218
Code de commerce
Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-218
LEGIARTI000006258660
LEGIARTI000006258660
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006258660
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178889
false
false
Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
null
null
LEGISCTA000006178889
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R123-219
Code de commerce
Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R123-219
LEGIARTI000039347237
LEGIARTI000006258661
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.<p></p><p></p>
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LEGI
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Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R123-220
Code de commerce
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics : 1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce : a) Les activités de services à la personne définies à l' article L. 7231-1 du code du travail ; b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l' article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l' article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; e) Les activités artistiques mentionnées à l' article L. 7121-2 du code du travail ; 3° Les loueurs en meublé non professionnels ; 4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ; 5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ; 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l' article 256 C du code général des impôts ; 5° ter Les fonds communs de placement ; 6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ; 7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ; Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ; Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.
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R123-220
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LEGIARTI000006258730
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
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Article
<p>L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics :</p><p>1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :</p><p>a) Les activités de services à la personne définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7231-1 du code du travail</a> ;</p><p>b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797846&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles</a> ;</p><p>c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles</a> ;</p><p>d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid">3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime</a> ;</p><p>e) Les activités artistiques mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904527&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7121-2 du code du travail</a> ;</p><p>3° Les loueurs en meublé non professionnels ;</p><p>4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;</p><p>5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ;</p><p>5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042860655&dateTexte=&categorieLien=cid">article 256 C du code général des impôts</a> ;</p><p>5° ter Les fonds communs de placement ;</p><p>6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ;</p><p>7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ;</p><p>Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.</p>
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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Code de commerce, art. R123-220-1
Code de commerce
Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales. Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-220-1
LEGIARTI000046064733
LEGIARTI000046064719
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
64,423
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Article
<p>Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.</p><p></p><p> Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046064733
LEGI
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-221
Code de commerce
Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres. Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-221
LEGIARTI000046073469
LEGIARTI000006258753
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
85,898
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Article
<p>Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.</p><p></p><p> Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258753
MD-20250619_200304_706_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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R712-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-222
Code de commerce
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Pour chaque unité légale : a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ; b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 : - la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ; - l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique, le lieu et le numéro unique d'identification ; c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que l'adresse du lieu principal d'activité ; 2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication, le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale, l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de l'établissement ; 3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ; 4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à 3°. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-222
LEGIARTI000046073465
LEGIARTI000006258786
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
5.0
128,847
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null
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Article
<p>Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :</p><p></p><p> 1° Pour chaque unité légale :</p><p></p><p> a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;</p><p></p><p> b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 :</p><p></p><p></p><p> - la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ;</p><p></p><p> - l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique, le lieu et le numéro unique d'identification ;</p><p></p><p> c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que l'adresse du lieu principal d'activité ;</p><p></p><p> 2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication, le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale, l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de l'établissement ;</p><p></p><p> 3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ;</p><p></p><p> 4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à 3°.</p><p></p><p> Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044343449
MD-20250804_200448_879_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-222-1
Code de commerce
L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une nomenclature des catégories juridiques des différentes unités légales inscrites au sein du répertoire. Cette nomenclature indique, pour chaque catégorie juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. L'Institut assure la diffusion de cette nomenclature au moyen d'un support électronique, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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R123-222-1
LEGIARTI000046064936
LEGIARTI000046064898
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
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Article
<p>L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une nomenclature des catégories juridiques des différentes unités légales inscrites au sein du répertoire. Cette nomenclature indique, pour chaque catégorie juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. L'Institut assure la diffusion de cette nomenclature au moyen d'un support électronique, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000046064936
LEGI
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-222-2
Code de commerce
L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
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R123-222-2
LEGIARTI000046064940
LEGIARTI000046064900
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
161,058
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Article
<p>L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.</p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-223
Code de commerce
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ; 3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au 1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent alinéa ; 4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ; 5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R. 123-220, l'indication du service de l'Etat ou de la collectivité territoriale en charge de la tutelle administrative ; 6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ; 7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent exploitant en cas de reprise et celles du repreneur éventuel en cas de fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris pour les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées topographiques, selon les modalités prévues à l'article R. 123-234-2.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-223
LEGIARTI000046073461
LEGIARTI000006258809
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
171,796
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Article
<p>Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :</p><p></p><p> 1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p></p><p> 2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ;</p><p></p><p> 3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au 1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent alinéa ;</p><p></p><p> 4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ;</p><p></p><p> 5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R. 123-220, l'indication du service de l'Etat ou de la collectivité territoriale en charge de la tutelle administrative ;</p><p></p><p> 6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ;</p><p></p><p> 7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent exploitant en cas de reprise et celles du repreneur éventuel en cas de fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris pour les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p></p><p> 8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées topographiques, selon les modalités prévues à l'article R. 123-234-2.</p>
32,472,144,000,000
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-224
Code de commerce
Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ; 2° Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même arrêté.
1,672,531,200,000
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R123-224
LEGIARTI000046073458
LEGIARTI000006258837
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
214,745
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Article
<p>Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements :</p><p></p><p> 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;</p><p></p><p> 2° Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même arrêté.</p>
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<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-225
Code de commerce
Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ; 2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224, selon les modalités prévues au même article ; 3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique public.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-225
LEGIARTI000046073453
LEGIARTI000006258869
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
257,694
null
null
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Article
<p>Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés :</p><p></p><p> 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;</p><p></p><p> 2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224, selon les modalités prévues au même article ;</p><p></p><p> 3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258869
IG-20241212
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LEGIARTI000046073453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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LEGISCTA000006178890
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-226
Code de commerce
Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 et R. 123-234-2. Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale concernée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-226
LEGIARTI000046073447
LEGIARTI000006258909
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
300,643
null
null
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Article
<p>Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 et R. 123-234-2.</p><p></p><p> Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale concernée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258909
IG-20241209
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LEGIARTI000046073447
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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LEGISCTA000006178890
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-227
Code de commerce
Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel elle était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique. Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription à ce registre. En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements. Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de l'activité de cet établissement. Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses établissements sont indiqués comme fermés.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-227
LEGIARTI000046073439
LEGIARTI000006258937
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
7.0
343,592
null
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Article
<p>Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel elle était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique.</p><p></p><p> Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription à ce registre.</p><p></p><p> En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements.</p><p></p><p> Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de l'activité de cet établissement.</p><p></p><p> Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses établissements sont indiqués comme fermés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039278205
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073439
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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LEGISCTA000006178890
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046073472", "articleNum": "R123-220", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-220 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006258938", "articleNum": "R123-228", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-228" }, { "articleId": "LEGIARTI000006743621", "articleNum": "L613-4", "dateDebut": 1134086400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-4" } ]
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Code de commerce, art. R123-228
Code de commerce
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-228
LEGIARTI000046073430
LEGIARTI000006258938
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039278192
IG-20241212
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LEGIARTI000046073430
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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LEGISCTA000006178890
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045515293", "articleNum": "A123-83", "dateDebut": 1649289600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A123-83 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046073439", "articleNum": "R123-227", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-227 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006259236", "articleNum": "R134-6", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R134-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000023364717", "articleNum": "R526-15", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R526-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000006743621", "articleNum": "L613-4", "dateDebut": 1134086400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-231
Code de commerce
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-231
LEGIARTI000046073507
LEGIARTI000006258982
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006258982
IG-20241212
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LEGIARTI000046073507
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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LEGISCTA000006178890
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R123-232
Code de commerce
Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33, leur communication aux unités légales inscrites est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article. L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement. L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à disposition des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, selon les modalités définies à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale ne peuvent être communiquées : 1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment afin de lutter contre la fraude ; 2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui nécessitent ces vérifications.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R123-232
LEGIARTI000046088210
LEGIARTI000006259004
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
8.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33, leur communication aux unités légales inscrites est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article.</p><p>L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.</p><p>L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à disposition des administrations définies au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L100-3 (V)">1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration</a> les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, selon les modalités définies à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - Section 4 : Echanges de données entre administr... (V)">section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p><p>Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale ne peuvent être communiquées :</p><p>1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment afin de lutter contre la fraude ;</p><p>2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui nécessitent ces vérifications.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046073489
IG-20241212
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LEGIARTI000046088210
LEGI
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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LEGISCTA000006178890
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. R123-232-1
Code de commerce
Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public. L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la mise à disposition mentionnée à l'article R. 123-320. Si une personne physique s'oppose à la mise à disposition de ses données au public pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à son identité est limitée à l'identifiant au sein du répertoire et à la commune. Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public des données relatives à son siège ou à un établissement pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à l'identité et à la localisation du siège ou de l'établissement de l'unité légale est limitée à l'identifiant au répertoire et à sa dénomination, s'il y a lieu au nom commercial et à l'enseigne, ainsi qu'à la commune.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-232-1
LEGIARTI000046065401
LEGIARTI000046065392
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
579,811
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Article
<p>Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public. L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la mise à disposition mentionnée à l'article R. 123-320.</p><p></p><p> Si une personne physique s'oppose à la mise à disposition de ses données au public pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à son identité est limitée à l'identifiant au sein du répertoire et à la commune.</p><p></p><p> Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public des données relatives à son siège ou à un établissement pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à l'identité et à la localisation du siège ou de l'établissement de l'unité légale est limitée à l'identifiant au répertoire et à sa dénomination, s'il y a lieu au nom commercial et à l'enseigne, ainsi qu'à la commune.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046065401
LEGI
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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LEGISCTA000006178890
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-233
Code de commerce
Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article R. 123-220 .
1,672,531,200,000
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R123-233
LEGIARTI000046073483
LEGIARTI000006259005
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
601,286
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Article
<p>Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259005
IG-20241212
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LEGIARTI000046073483
LEGI
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-234
Code de commerce
Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.
1,672,531,200,000
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R123-234
LEGIARTI000046073477
LEGIARTI000006259008
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
644,235
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Article
<p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220 </a>toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006259008
IG-20241209
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LEGIARTI000046073477
LEGI
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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LEGISCTA000006178890
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-234-1
Code de commerce
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-234-1
LEGIARTI000046073475
LEGIARTI000044341795
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
1,074,063,941
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Article
<p>L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044341904
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046073475
LEGI
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LEGISCTA000006178890
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-234-2
Code de commerce
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.
1,672,531,200,000
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R123-234-2
LEGIARTI000046065612
LEGIARTI000046065599
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
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Article
<p>L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000046065612
LEGI
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Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. D123-235
Code de commerce
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.
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D123-235
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
2.0
42,949
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Article
<p>Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.</p>
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Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. D123-236
Code de commerce
Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique : 1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par les articles R. 123-237 et suivants ; 2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R. 123-221 ; 3° Pour les activités soumises à l'article 256 A du code général des impôts l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ; 4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ; 5° Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D123-236
LEGIARTI000006259070
LEGIARTI000006259070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique : <p></p><p></p>1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-221 (V)">R. 123-237 et suivants</a> ; <p></p><p></p>2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R. 123-221 ; <p></p><p></p>3° Pour les activités soumises à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 256 A (V)">256 A </a>du code général des impôts l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ; <p></p><p></p>4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ; <p></p><p></p>5° Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006259070
LEGI
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Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises.
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Code de commerce, art. R123-237
Code de commerce
Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; 5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ; 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ; 8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 , l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ; 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°. Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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R123-237
LEGIARTI000045710304
LEGIARTI000006259052
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.
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42,949
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Article
<p>Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :</p><p>1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-235 </a>;</p><p>2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;</p><p>3° Le lieu de son siège social ;</p><p>4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;</p><p>5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;</p><p>6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;</p><p>7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;</p><p>8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-6</a>, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ;</p><p>9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.</p><p>Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°.</p><p>Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.</p>
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LEGIARTI000023379456
IG-20241212
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LEGI
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Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.</p>
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Annexe I-4 à l'article R122-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046385773", "articleNum": "242 nonies J", "dateDebut": 1788220800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036459263", "articleNum": "R526-6", "dateDebut": 1514505600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R526-6 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R123-238
Code de commerce
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement : 1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ; 2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ; 3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ; 4° Pour les sociétés par action : a) Selon le cas, des mots : - " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ; - " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ; - " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ; - " société européenne " ou des initiales " SE " ; b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R123-238
LEGIARTI000006259054
LEGIARTI000006259054
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :<p></p><p></p> 1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;<p></p><p></p> 2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;<p></p><p></p> 3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ;<p></p><p></p> 4° Pour les sociétés par action :<p></p><p></p> a) Selon le cas, des mots :<p></p><p></p> - " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ;<p></p><p></p> - " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;<p></p><p></p> - " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;<p></p><p></p> - " société européenne " ou des initiales " SE " ;<p></p><p></p> b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006259054
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178891
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Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
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LEGISCTA000006178891
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041632037", "articleNum": "13", "dateDebut": 1582156800000, "datePubli": 1288396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022972114", "textTitle": "Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041613428", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1582156800000, "datePubli": 1288396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022972114", "textTitle": "Arrêté du 26 octobre 2010 - art. Annexe" }, { "articleId": "LEGIARTI000041611086", "articleNum": "4", "dateDebut": 1582243200000, "datePubli": 1582156800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041606162", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2020 - art. 4" }, { "articleId": "LEGIARTI000046385047", "articleNum": "1", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 1665273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1299", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046383394", "textTitle": "Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000046385773", "articleNum": "242 nonies J", "dateDebut": 1788220800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R123-239
Code de commerce
Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, dans le délai de quinze jours qui suit la date de début d'activité. Toute personne morale mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises dans les délais déterminés par l'article R. 123-36.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-239
LEGIARTI000046073750
LEGIARTI000046069430
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, dans le délai de quinze jours qui suit la date de début d'activité.<br/><br/> Toute personne morale mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises dans les délais déterminés par l'article R. 123-36.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046073750
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046073792
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Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
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LEGISCTA000046069428
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-240
Code de commerce
Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande : 1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le délai d'un mois qui suit le fait rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations réalisées lors de l'immatriculation ; 2° La radiation du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, en indiquant la date de cessation.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-240
LEGIARTI000046073748
LEGIARTI000046069432
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande :<br/><br/> 1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le délai d'un mois qui suit le fait rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations réalisées lors de l'immatriculation ;<br/><br/> 2° La radiation du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, en indiquant la date de cessation.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250616_193453_029_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046073748
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046073792
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Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
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LEGISCTA000046069428
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-241
Code de commerce
Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissement de la pièce concernée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-241
LEGIARTI000046073746
LEGIARTI000046069434
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
920,350,134
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Article
<p>Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date d'établissement de la pièce concernée.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046073746
LEGI
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LEGISCTA000046073792
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Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
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LEGISCTA000046069428
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-242
Code de commerce
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon le cas, vaut demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au Registre national des entreprises.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-242
LEGIARTI000046073744
LEGIARTI000046069436
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,227,133,512
null
null
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Article
<p>Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon le cas, vaut demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au Registre national des entreprises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046073744
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046073792
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Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
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LEGISCTA000046069428
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-242-2
Code de commerce
Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 .
1,697,760,000,000
32,472,144,000,000
R123-242-2
LEGIARTI000048224087
LEGIARTI000048224087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048224087
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046073792
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Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
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LEGISCTA000046069428
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
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Code de commerce, art. R123-243
Code de commerce
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° S'agissant de la personne : a) Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est inscrite, adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques ; b) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par l'article R. 121-1 et par le premier alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime . Si la personne immatriculée a la qualité d'actif agricole au sens de l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin collaborant effectivement à son activité ; c) Le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, ainsi que le lieu de publication de cette déclaration ; 2° S'agissant de son entreprise individuelle : a) Sa dénomination, son nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine de son site internet ; b) La description littérale de son activité principale ; c) Son adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre du troisième alinéa de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ; d) Le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ; e) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-243
LEGIARTI000046073740
LEGIARTI000046069444
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :<br/><br/> 1° S'agissant de la personne :<br/><br/> a) Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est inscrite, adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques ;<br/><br/> b) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par l'article R. 121-1 et par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583353&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime</a>. Si la personne immatriculée a la qualité d'actif agricole au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin collaborant effectivement à son activité ;<br/><br/> c) Le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, ainsi que le lieu de publication de cette déclaration ;<br/><br/> 2° S'agissant de son entreprise individuelle :<br/><br/> a) Sa dénomination, son nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine de son site internet ;<br/><br/> b) La description littérale de son activité principale ;<br/><br/> c) Son adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre du troisième alinéa de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;<br/><br/> d) Le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;<br/><br/> e) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046073740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046073786
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
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LEGISCTA000046069442
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-244
Code de commerce
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal sur le territoire national et aux activités qui y sont exercées : 1° L'indication de la nature principale de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination ; 2° Son adresse ; 3° Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ; 4° La description de son activité principale et de ses éventuelles activités secondaires ; 5° La date correspondante de commencement des activités déclarées ; 6° Pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, avec, dans ce dernier cas, le numéro unique d'identification du précédent exploitant et, dans le cas d'une personne physique, ses nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms ou, dans le cas d'une personne morale, sa dénomination. Sont également déclarés, en cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse du siège social des personnes morales indivisaires ; 7° Pour chacune des activités concernées, l'indication du mode d'exploitation ; 8° Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, ainsi que la mention des informations déclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3. En l'absence d'établissement, seules les informations mentionnées aux 4° à 8° sont indiquées par la personne physique.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-244
LEGIARTI000046073738
LEGIARTI000046069448
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal sur le territoire national et aux activités qui y sont exercées :<br/><br/> 1° L'indication de la nature principale de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination ;<br/><br/> 2° Son adresse ;<br/><br/> 3° Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ;<br/><br/> 4° La description de son activité principale et de ses éventuelles activités secondaires ;<br/><br/> 5° La date correspondante de commencement des activités déclarées ;<br/><br/> 6° Pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, avec, dans ce dernier cas, le numéro unique d'identification du précédent exploitant et, dans le cas d'une personne physique, ses nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms ou, dans le cas d'une personne morale, sa dénomination. Sont également déclarés, en cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse du siège social des personnes morales indivisaires ;<br/><br/> 7° Pour chacune des activités concernées, l'indication du mode d'exploitation ;<br/><br/> 8° Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, ainsi que la mention des informations déclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3.<br/><br/> En l'absence d'établissement, seules les informations mentionnées aux 4° à 8° sont indiquées par la personne physique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000046073738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046073786
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
null
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LEGISCTA000046069442
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-245
Code de commerce
Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ; 2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-245
LEGIARTI000046073736
LEGIARTI000046069450
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br/><br/> 1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;<br/><br/> 2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements.</p><p></p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046073736
LEGI
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LEGISCTA000046073786
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
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LEGISCTA000046069442
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-246
Code de commerce
Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° Pour les commerçants : a) S'agissant de la personne physique, l'existence d'une autorisation judiciaire à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ; b) S'agissant de l'établissement, son enseigne ; c) S'agissant du fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ; 2° Pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les articles R. 211-1 , R. 211-2 et R. 212-1 du code de l'artisanat , ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévue par les articles R. 221-1 , R. 221-3 et R. 221-4 du même code ; 3° Pour les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments suivants : a) S'agissant de l'origine de l'activité : i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; 4° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu, la superficie du ou des magasins ; 5° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
R123-246
LEGIARTI000051372847
LEGIARTI000046069452
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
2.0
1,717,986,916
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Article
<p>Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :<br/><br/> 1° Pour les commerçants :<br/><br/> a) S'agissant de la personne physique, l'existence d'une autorisation judiciaire à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ;<br/><br/> b) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;<br/><br/> c) S'agissant du fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;<br/><br/> 2° Pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R211-1">articles R. 211-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R211-2">R. 211-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R212-1">R. 212-1 du code de l'artisanat</a>, ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-1">articles R. 221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-3">R. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-4">R. 221-4 du même code</a> ;<br/><br/> 3° Pour les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments suivants :<br/><br/> a) S'agissant de l'origine de l'activité :<br/><br/> i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/> ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/> iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;<br/><br/> b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/> 4° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu, la superficie du ou des magasins ;<br/><br/> 5° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.</p><p></p>
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LEGISCTA000046073786
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
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LEGISCTA000046069442
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-247
Code de commerce
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246, ainsi que les éléments complémentaires suivants : 1° S'agissant de la personne physique, la déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ; 2° S'agissant de l'entreprise : a) La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ; b) La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'inscription pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ; c) Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au b. Ce délai est porté à trois ans pour les personnes physiques en congé parental dont l'entreprise relève du secteur des métiers et de l'artisanat ; 3° S'agissant des établissements principaux et secondaires : a) L'indication de la nature principale ou secondaire de chaque établissement répondant à cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R. 123-245. Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ; b) Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité, la cessation partielle ou totale de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de commencement ou de cessation d'activité ; c) Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ainsi que la mention des informations déclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; la mention de la renonciation à une telle affectation réalisée en application de l'article L. 526-15 ; la mention des événements et décisions relatifs à la cession à titre onéreux, la transmission à titre gratuit entre vifs ou l'apport en société du patrimoine affecté prévus à l'article L. 526-17.
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R123-247
LEGIARTI000046073732
LEGIARTI000046069456
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
429,496,729
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Article
<p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246, ainsi que les éléments complémentaires suivants :<br/><br/> 1° S'agissant de la personne physique, la déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ;<br/><br/> 2° S'agissant de l'entreprise :<br/><br/> a) La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br/><br/> b) La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'inscription pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;<br/><br/> c) Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au b. Ce délai est porté à trois ans pour les personnes physiques en congé parental dont l'entreprise relève du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br/><br/> 3° S'agissant des établissements principaux et secondaires :<br/><br/> a) L'indication de la nature principale ou secondaire de chaque établissement répondant à cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R. 123-245. Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ;<br/><br/> b) Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité, la cessation partielle ou totale de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de commencement ou de cessation d'activité ;<br/><br/> c) Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ainsi que la mention des informations déclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; la mention de la renonciation à une telle affectation réalisée en application de l'article L. 526-15 ; la mention des événements et décisions relatifs à la cession à titre onéreux, la transmission à titre gratuit entre vifs ou l'apport en société du patrimoine affecté prévus à l'article L. 526-17.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046073732
LEGI
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LEGISCTA000046073784
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
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LEGISCTA000046069454
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-248
Code de commerce
Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises : 1° Sur déclaration du tuteur ou du curateur, les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l' article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; 2° Sur déclaration d'un héritier, d'un ayant-droit ou de toute personne mandatée à cet effet, le décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 526-15 ; 3° Sur déclaration des héritiers ou ayants cause à titre universel, le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ; 4° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au 3°.
1,672,531,200,000
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R123-248
LEGIARTI000046073729
LEGIARTI000046069458
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
858,993,458
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Article
<p>Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :<br/><br/> 1° Sur déclaration du tuteur ou du curateur, les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427480&dateTexte=&categorieLien=cid">article 440 du code civil </a>et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ;<br/><br/> 2° Sur déclaration d'un héritier, d'un ayant-droit ou de toute personne mandatée à cet effet, le décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 526-15 ;<br/><br/> 3° Sur déclaration des héritiers ou ayants cause à titre universel, le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ;<br/><br/> 4° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus au 3°.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000046073729
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046073784
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
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LEGISCTA000046069454
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-249
Code de commerce
Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-249
LEGIARTI000046073727
LEGIARTI000046069461
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000046073727
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046073784
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
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LEGISCTA000046069454
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R123-250
Code de commerce
En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au 3° de l'article R. 123-248.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-250
LEGIARTI000046073725
LEGIARTI000046069463
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au 3° de l'article R. 123-248.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046073725
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046073784
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Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
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LEGISCTA000046069454
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R123-251
Code de commerce
Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments suivants : 1° Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ; 2° Lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° En présence d'un patrimoine affecté au sens de l'article L. 526-6, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi que, s'il y a lieu, les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-251
LEGIARTI000046073723
LEGIARTI000046069467
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments suivants :<br/><br/> 1° Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ;<br/><br/> 2° Lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br/><br/> 3° En présence d'un patrimoine affecté au sens de l'article L. 526-6, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi que, s'il y a lieu, les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000046073723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046073782
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Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
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LEGISCTA000046069465
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques &gt; Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R123-252
Code de commerce
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale : 1° Sa raison ou sa dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique, et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ; 3° Le montant de son capital social ou l'indication d'un capital variable mentionnant, s'il y a lieu, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L'adresse du siège social en précisant, le cas échéant, soit l'usage de la possibilité ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1, soit, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ; 5° La description littérale de l'activité principale ; 6° Sa durée, telle que fixée par les statuts ; 7° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ; 8° Le cas échéant, la mention d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ; 9° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ; 10° Le cas échéant, sa qualité de société à mission ; 11° Le nom de domaine de son site internet ; 12° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 13° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ; 14° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, les éléments mentionnés à l' article R. 323-15 du code rural et de la pêche maritime .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-252
LEGIARTI000046073721
LEGIARTI000046069473
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
178,956,970
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Article
<p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale :<br clear="none" /><br clear="none" /> 1° Sa raison ou sa dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique, et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 3° Le montant de son capital social ou l'indication d'un capital variable mentionnant, s'il y a lieu, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 4° L'adresse du siège social en précisant, le cas échéant, soit l'usage de la possibilité ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1, soit, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que son numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre public, indiquant le nom et le lieu du registre ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 5° La description littérale de l'activité principale ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 6° Sa durée, telle que fixée par les statuts ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 7° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 8° Le cas échéant, la mention d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 9° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 10° Le cas échéant, sa qualité de société à mission ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 11° Le nom de domaine de son site internet ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 12° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 13° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ;<br clear="none" /><br clear="none" /> 14° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, les éléments mentionnés à l'<a identifiant_cible="R. 323-15" nature_texte="code" shape="rect" typebalise="RENVOI" name="346" id="346" identifiant_texte="Code rural et de la pêche maritime" nature_cible="article" _status="open" type="citation" target="_blank">article R. 323-15 du code rural et de la pêche maritime</a><a identifiant_cible="R. 323-15" nature_texte="code" shape="rect" typebalise="RENVOI" name="346" id="346" identifiant_texte="Code rural et de la pêche maritime" nature_cible="article" _status="close" type="citation" target="_blank">.</a></p><p><a identifiant_cible="R. 323-15" nature_texte="code" shape="rect" typebalise="RENVOI" name="346" id="346" identifiant_texte="Code rural et de la pêche maritime" nature_cible="article" _status="close" type="citation" target="_blank"></a></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000046073721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046073778
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
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LEGISCTA000046069471
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R123-253
Code de commerce
Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des : a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; b) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance ; 3° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel ou adresse professionnelle et nationalité des commissaires aux comptes ; 4° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ; d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2° ; 5° Pour les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles, les sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers, les seules informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 173-9 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Lorsque les personnes physiques mentionnées au 1° et 2° ont la qualité d'actif agricole au sens de l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , est également inscrit leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elles y sont inscrites.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-253
LEGIARTI000046073717
LEGIARTI000046069475
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
357,913,940
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Article
<p>Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :<br/><br/> 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;<br/><br/> 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des :<br/><br/> a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;<br/><br/> b) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance ;<br/><br/> 3° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel ou adresse professionnelle et nationalité des commissaires aux comptes ;<br/><br/> 4° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :<br/><br/> a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br/><br/> b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;<br/><br/> c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ;<br/><br/> d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2° ;<br/><br/> 5° Pour les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles, les sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers, les seules informations mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027349613&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article R. 173-9 du code rural et de la pêche maritime </a>;<br/><br/> 6° Lorsque les personnes physiques mentionnées au 1° et 2° ont la qualité d'actif agricole au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, est également inscrit leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elles y sont inscrites.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073717
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000046073778
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
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LEGISCTA000046069471
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-254
Code de commerce
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin, fait l'objet d'une mention au Registre national des entreprises dans les conditions définies par le présent livre. Sont ainsi inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et les coordonnées téléphoniques et électroniques du conjoint, du partenaire ou du concubin, ainsi que l'adresse du domicile personnel, lorsqu'il est différent de celui du gérant. Lorsque le gérant associé unique ou le gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est un actif agricole au sens de l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son conjoint, partenaire, ou concubin.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R123-254
LEGIARTI000046073714
LEGIARTI000046069479
AUTONOME
VIGUEUR
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
1.0
536,870,910
null
null
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Article
<p>Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin, fait l'objet d'une mention au Registre national des entreprises dans les conditions définies par le présent livre. Sont ainsi inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et les coordonnées téléphoniques et électroniques du conjoint, du partenaire ou du concubin, ainsi que l'adresse du domicile personnel, lorsqu'il est différent de celui du gérant.<br/><br/> Lorsque le gérant associé unique ou le gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est un actif agricole au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, est également inscrit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de son conjoint, partenaire, ou concubin.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000046073714
LEGI
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LEGISCTA000046073778
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
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LEGISCTA000046069471
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE II : Des commerçants. &gt; Chapitre III : Des obligations générales des commerçants &gt; Section 4 : Du Registre national des entreprises &gt; Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises &gt; Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales &gt; Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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