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18
Code de commerce, art. R225-14
Code de commerce
Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-14
LEGIARTI000006260804
LEGIARTI000006260804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260804
LEGI
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LEGISCTA000039338748
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Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
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LEGISCTA000006178900
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.
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Code de commerce, art. R225-14-1
Code de commerce
Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1 , la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
1,411,257,600,000
32,472,144,000,000
R225-14-1
LEGIARTI000029478253
LEGIARTI000029478245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
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Article
<p>Pour l'application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-8-1</a>, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029478253
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039338748
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Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
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Code de commerce, art. R225-15
Code de commerce
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-15
LEGIARTI000030680266
LEGIARTI000006260816
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
102,261,126
null
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Article
<p></p> Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260816
IG-20241209
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LEGIARTI000030680266
LEGI
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de commerce, art. R225-16
Code de commerce
Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-16
LEGIARTI000030680261
LEGIARTI000006260817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
204,522,252
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Article
<p></p> Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.<p></p><p></p> Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260817
IG-20241212
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de commerce, art. R225-17
Code de commerce
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-17
LEGIARTI000030680256
LEGIARTI000006260818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
306,783,378
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Article
<p></p> La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260818
IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de commerce, art. R225-18
Code de commerce
Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-18
LEGIARTI000030680249
LEGIARTI000006260819
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
409,044,504
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Article
<p></p>Le mandataire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-24 (V)">L. 225-24</a> est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260819
IG-20241209
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LEGIARTI000030680249
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de commerce, art. R225-19
Code de commerce
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-19
LEGIARTI000030680243
LEGIARTI000006260820
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
511,305,630
null
null
null
Article
<p></p> Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.<p></p><p></p> Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.<p></p><p></p> Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260820
IG-20241212
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LEGIARTI000030680243
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[]
[]
Code de commerce, art. R225-20
Code de commerce
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-37 . Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R225-20
LEGIARTI000039371603
LEGIARTI000006260821
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
613,566,756
null
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null
Article
<p>Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-37</a>.</p><p>Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030680236
IG-20241210
null
LEGIARTI000039371603
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029991804", "articleNum": "", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 1418428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1500", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029893032", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006223869", "articleNum": "L225-37", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-37" } ]
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Code de commerce, art. R225-21
Code de commerce
Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37 , l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d'administration. Il offre au membre du conseil d'administration la possibilité d'exprimer sur chaque décision un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire comporte un espace offrant au membre du conseil d'administration la possibilité d'expliquer sa position. Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil d'administration pour qu'il en soit tenu compte. Sont annexés au formulaire le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d'administration. Le formulaire reçu par la société comporte les nom et prénom usuels de l'administrateur ainsi que sa signature, le cas échéant électronique. Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les membres du conseil d'administration par voie électronique.
1,728,604,800,000
32,472,144,000,000
R225-21
LEGIARTI000050327441
LEGIARTI000006260826
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-37</a>, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.</p><p>Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d'administration. Il offre au membre du conseil d'administration la possibilité d'exprimer sur chaque décision un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire comporte un espace offrant au membre du conseil d'administration la possibilité d'expliquer sa position.<br/><br/> Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil d'administration pour qu'il en soit tenu compte.<br/><br/> Sont annexés au formulaire le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d'administration.<br/><br/> Le formulaire reçu par la société comporte les nom et prénom usuels de l'administrateur ainsi que sa signature, le cas échéant électronique.<br/><br/> Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les membres du conseil d'administration par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030680229
IG-20241212
null
LEGIARTI000050327441
LEGI
32,472,144,000,000
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de commerce, art. R225-22
Code de commerce
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R225-22
LEGIARTI000039412471
LEGIARTI000006260834
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
818,089,008
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Article
<p>Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.</p><p>Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.</p><p>Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039371610
IG-20241210
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LEGIARTI000039412471
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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Code de commerce, art. R225-23
Code de commerce
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article L. 225-37 , excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-23
LEGIARTI000030680217
LEGIARTI000006260835
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
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Article
<p></p>Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-37 (V)">L. 225-37</a>, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. <p></p><p></p>Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260835
IG-20241212
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LEGIARTI000030680217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038481269", "articleNum": "1", "dateDebut": 1558137600000, "datePubli": 1558051200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-462", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038480578", "textTitle": "Décret n°2019-462 du 16 mai 2019 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006223869", "articleNum": "L225-37", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-37 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R225-24
Code de commerce
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R225-24
LEGIARTI000039371615
LEGIARTI000006260855
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,022,611,260
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null
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Article
<p>Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.</p><p>La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030680212
IG-20241212
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LEGIARTI000039371615
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[]
[]
Code de commerce, art. R225-25
Code de commerce
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-25
LEGIARTI000030680207
LEGIARTI000006260864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,124,872,386
null
null
null
Article
<p></p> Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260864
IG-20241209
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LEGIARTI000030680207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[]
Code de commerce, art. R225-26
Code de commerce
Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-26
LEGIARTI000030680200
LEGIARTI000006260865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
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Article
<p></p>Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-51-1 (V)">L. 225-51-1</a> et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260865
IG-20241209
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LEGIARTI000030680200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224122", "articleNum": "L225-51-1", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-51-1 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R225-27
Code de commerce
L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R225-27
LEGIARTI000041564059
LEGIARTI000006260866
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,329,394,638
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Article
<p>L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-51-1</a> fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030680194
IG-20241212
null
LEGIARTI000041564059
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000030674903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006224122", "articleNum": "L225-51-1", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-51-1" } ]
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Code de commerce, art. R225-28
Code de commerce
Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas. La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directeur général peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents. Si les cautions, avals ou garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application du premier alinéa.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-28
LEGIARTI000030680189
LEGIARTI000006260871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.<p></p><p></p> La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.<p></p><p></p> Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directeur général peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.<p></p><p></p> Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.<p></p><p></p> Si les cautions, avals ou garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application du premier alinéa.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260871
IG-20241209
null
LEGIARTI000030680189
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000030674903
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de commerce, art. R225-29
Code de commerce
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-29
LEGIARTI000030680183
LEGIARTI000006260891
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
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Article
<p></p> Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.<p></p><p></p> Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260891
IG-20241212
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LEGIARTI000030680183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Code de commerce, art. R225-30
Code de commerce
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38. Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
1,574,985,600,000
32,472,144,000,000
R225-30
LEGIARTI000039628693
LEGIARTI000006260939
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.
4.0
1,636,178,016
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Article
<p>Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-38 </a>, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.</p><p>Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034498716
IG-20241210
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LEGIARTI000039628693
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.</p>
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Code de commerce, art. R225-31
Code de commerce
Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des administrateurs intéressés ; 3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ; 4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ; 5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ; 6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article L. 225-40-1 , ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.
1,574,985,600,000
32,472,144,000,000
R225-31
LEGIARTI000039628674
LEGIARTI000006260945
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.
3.0
1,738,439,142
null
null
null
Article
<p>Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-40 </a>contient :</p><p>1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;</p><p>2° Le nom des administrateurs intéressés ;</p><p>3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;</p><p>4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-3 </a>;</p><p>5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;</p><p>6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-38 </a>et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;</p><p>7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029325878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-40-1</a>, ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030680168
IG-20241212
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LEGIARTI000039628674
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.</p>
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Code de commerce, art. R225-33
Code de commerce
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29 , une part supérieure à celle des autres administrateurs. Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-33
LEGIARTI000042959953
LEGIARTI000006260947
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260891&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-29</a>, une part supérieure à celle des autres administrateurs.</p><p>Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034206165
IG-20241212
null
LEGIARTI000042959953
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000030674903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-34
Code de commerce
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29 .
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-34
LEGIARTI000042959943
LEGIARTI000006260948
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
1,942,961,394
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260891&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-29</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034206173
IG-20241210
null
LEGIARTI000042959943
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030674903
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000030674903
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-34-2
Code de commerce
Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou du comité considéré. Le conseil d'administration le détermine en tenant compte de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de l'objet de la réunion. Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs mentionnés au premier alinéa est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.
1,575,849,600,000
32,472,144,000,000
R225-34-2
LEGIARTI000039461740
LEGIARTI000030674907
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223629&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-23</a> et les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-27-1 </a>disposent d'un temps de préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou du comité considéré. Le conseil d'administration le détermine en tenant compte de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de l'objet de la réunion.</p><p>Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs mentionnés au premier alinéa est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030674907
IG-20241212
null
LEGIARTI000039461740
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030674905
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Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
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LEGISCTA000030674905
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.</p>
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[]
Code de commerce, art. R225-34-3
Code de commerce
La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 l'acquisition et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat. Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société. Le conseil d'administration détermine, pour la durée du mandat, le contenu du programme de formation après avis des administrateurs concernés.
1,575,849,600,000
32,472,144,000,000
R225-34-3
LEGIARTI000039461756
LEGIARTI000030674909
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>La formation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549947&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-30-2 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223629&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-23</a> assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-27-1 </a>l'acquisition et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat. </p><p>Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société. </p><p>Le conseil d'administration détermine, pour la durée du mandat, le contenu du programme de formation après avis des administrateurs concernés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030674918
IG-20241212
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LEGIARTI000039461756
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030674905
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Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
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LEGISCTA000030674905
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
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Code de commerce, art. R225-34-4
Code de commerce
Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 est déterminé par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieur à quarante heures par an, au cours du mandat. Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale. Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des dispositions plus favorables.
1,575,849,600,000
32,472,144,000,000
R225-34-4
LEGIARTI000039461751
LEGIARTI000030674911
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-27-1</a> est déterminé par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieur à quarante heures par an, au cours du mandat. Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.</p><p>Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des dispositions plus favorables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030674920
IG-20241212
null
LEGIARTI000039461751
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030674905
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Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
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null
LEGISCTA000030674905
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
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[]
Code de commerce, art. R225-34-5
Code de commerce
Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation. L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-34-5
LEGIARTI000030674922
LEGIARTI000030674913
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation.<br/> L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030674922
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030674905
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Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
null
null
LEGISCTA000030674905
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-34-6
Code de commerce
Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code du travail.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R225-34-6
LEGIARTI000030674924
LEGIARTI000030674915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030674924
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030674905
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Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
null
null
LEGISCTA000030674905
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. &gt; Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-35
Code de commerce
Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-35
LEGIARTI000006260954
LEGIARTI000006260954
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260954
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
null
LEGISCTA000006178902
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050327416", "articleNum": "R226-1", "dateDebut": 1728604800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R226-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-36
Code de commerce
Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-36
LEGIARTI000006260957
LEGIARTI000006260957
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois.<p></p><p></p> A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260957
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
null
LEGISCTA000006178902
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-37
Code de commerce
Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-37
LEGIARTI000006260967
LEGIARTI000006260967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006260967
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-38
Code de commerce
Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-38
LEGIARTI000006260968
LEGIARTI000006260968
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260968
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-39
Code de commerce
Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-39
LEGIARTI000006260969
LEGIARTI000006260969
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260969
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-40
Code de commerce
Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-40
LEGIARTI000006260970
LEGIARTI000006260970
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006260970
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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null
LEGISCTA000006178902
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-41
Code de commerce
Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de ce membre.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-41
LEGIARTI000006260971
LEGIARTI000006260971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de ce membre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260971
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-42
Code de commerce
Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-42
LEGIARTI000006260972
LEGIARTI000006260972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.<p></p><p></p> Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006260972
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-43
Code de commerce
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-43
LEGIARTI000006260974
LEGIARTI000006260974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260974
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-44
Code de commerce
Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-44
LEGIARTI000006260976
LEGIARTI000006260976
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p></p>Le mandataire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-78 (V)">L. 225-78</a> est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006260976
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. R225-45
Code de commerce
Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil de surveillance. Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours lorsqu'un membre au moins du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-45
LEGIARTI000006260985
LEGIARTI000006260985
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
null
Article
<p></p> Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil de surveillance.<p></p><p></p> Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours lorsqu'un membre au moins du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.<p></p><p></p> Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260985
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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[]
[]
Code de commerce, art. R225-46
Code de commerce
Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil. Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du conseil de surveillance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-46
LEGIARTI000006260986
LEGIARTI000006260986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du conseil.<p></p><p></p> Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.<p></p><p></p> Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du conseil de surveillance.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260986
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-47
Code de commerce
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82 . Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R225-47
LEGIARTI000039371620
LEGIARTI000006261005
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-82</a>.</p><p>Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261005
IG-20241210
null
LEGIARTI000039371620
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. R225-48
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article L. 225-82 .
1,728,604,800,000
32,472,144,000,000
R225-48
LEGIARTI000050327432
LEGIARTI000006261006
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
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Article
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050327441&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R225-21 (V)">R. 225-21 </a>s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-82</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261006
IG-20241210
null
LEGIARTI000050327432
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
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[]
Code de commerce, art. R225-49
Code de commerce
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R225-49
LEGIARTI000039412511
LEGIARTI000006261011
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.</p><p>Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.</p><p>Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039371627
IG-20241210
null
LEGIARTI000039412511
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039371637", "articleNum": "R225-106", "dateDebut": 1572825600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-106 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050327416", "articleNum": "R226-1", "dateDebut": 1728604800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R226-1 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R225-50
Code de commerce
Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82 , excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-50
LEGIARTI000006261012
LEGIARTI000006261012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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null
null
Article
<p></p>Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-82 (V)">L. 225-82</a>, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. <p></p><p></p>Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006261012
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224457", "articleNum": "L225-82", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-82 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-51
Code de commerce
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R225-51
LEGIARTI000039371632
LEGIARTI000006261013
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.</p><p>La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261013
IG-20241210
null
LEGIARTI000039371632
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022448363", "articleNum": "11", "dateDebut": 1278547200000, "datePubli": 1278547200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-756", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022447070", "textTitle": "Décret n°2010-756\n du 7 juillet 2010 - art. 11 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-52
Code de commerce
Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-52
LEGIARTI000006261022
LEGIARTI000006261022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p> Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006261022
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022448363", "articleNum": "11", "dateDebut": 1278547200000, "datePubli": 1278547200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-756", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022447070", "textTitle": "Décret n°2010-756\n du 7 juillet 2010 - art. 11 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-53
Code de commerce
Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas. La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directoire peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents. Si des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil de surveillance prise en application du premier alinéa.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-53
LEGIARTI000006261026
LEGIARTI000006261026
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.<p></p><p></p> La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.<p></p><p></p> Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directoire peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.<p></p><p></p> Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.<p></p><p></p> Si des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil de surveillance prise en application du premier alinéa.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006261026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045578649", "articleNum": "14", "dateDebut": 1649980800000, "datePubli": 1278547200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-756", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022447070", "textTitle": "Décret n°2010-756\n du 7 juillet 2010 - art. 14 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-55
Code de commerce
Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-55
LEGIARTI000006261049
LEGIARTI000006261049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p>Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-68 (V)">L. 225-68</a> est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006261049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224303", "articleNum": "L225-68", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-68 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-56
Code de commerce
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-56
LEGIARTI000006261050
LEGIARTI000006261050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.<p></p><p></p> Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006261050
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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null
LEGISCTA000006178902
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042959935", "articleNum": "R225-60", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-60 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-57
Code de commerce
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86. Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
1,574,985,600,000
32,472,144,000,000
R225-57
LEGIARTI000039628652
LEGIARTI000006261051
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.
4.0
987,827
null
null
null
Article
<p>Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-86 </a>, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.</p><p>Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034498707
IG-20241210
null
LEGIARTI000039628652
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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LEGISCTA000006178902
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224443", "articleNum": "L225-79-1", "dateDebut": 1122422400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-79-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006224491", "articleNum": "L225-86", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-86" }, { "articleId": "LEGIARTI000006224527", "articleNum": "L225-90-1", "dateDebut": 1122422400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-90-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006261080", "articleNum": "R225-58", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R225-58 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R225-58
Code de commerce
Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88 , contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ; 3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ; 4° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ; 5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application de l'article L. 225-88-1 , ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.
1,574,985,600,000
32,472,144,000,000
R225-58
LEGIARTI000039628635
LEGIARTI000006261080
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.
3.0
1,030,776
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Article
<p>Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-88</a>, contient :</p><p>1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;</p><p>2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ;</p><p>3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-3 </a>;</p><p>4° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;</p><p>5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-86 </a>et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;</p><p>6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029326163&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-88-1</a>, ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030615084
MD-20250815_192319_167_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, ces dispositions s’appliquent à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après la publication de l'ordonnance du 2019-1234 du 27 novembre 2019 susvisée.</p>
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Code de commerce, art. D225-58-1
Code de commerce
Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l' article L. 225-58 est fixé à 250 000 euros.
1,755,302,400,000
32,472,144,000,000
D225-58-1
LEGIARTI000052105802
LEGIARTI000052105802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,052,250
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Article
<p align="left">Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224131&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 225-58</a> est fixé à 250 000 euros.</p>
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MD-20250818_192207_540_BDJQUOT
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Code de commerce, art. R225-60
Code de commerce
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres. Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-60
LEGIARTI000042959935
LEGIARTI000006261084
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
1,116,674
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Article
<p>Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261050&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-56</a> une part supérieure à celle des autres.</p><p>Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034206186
IG-20241210
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LEGIARTI000042959935
LEGI
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-60-2
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.
1,575,849,600,000
32,472,144,000,000
R225-60-2
LEGIARTI000039461746
LEGIARTI000030675061
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,891,903
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030674907&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-34-2 à R. 225-34-6</a> sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030675061
IG-20241210
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LEGIARTI000039461746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178902
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Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.
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[]
Code de commerce, art. R225-61
Code de commerce
Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-61
LEGIARTI000006261098
LEGIARTI000006261098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006261098
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-61-1
Code de commerce
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1 , précisent si le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-61-1
LEGIARTI000036663600
LEGIARTI000036663594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-103-1</a>, précisent si le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000036663600
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[]
Code de commerce, art. R225-61-2
Code de commerce
Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux. Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée. L'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée. Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % du capital social.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-61-2
LEGIARTI000036663611
LEGIARTI000036663605
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
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Article
<p>Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux.<br/><br/> Cet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution que la société entend inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée.<br/><br/> L'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit.<br/><br/> L'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée.<br/><br/> Les auteurs de l'opposition accompagnent cette dernière d'une attestation d'inscription en compte de nature à justifier qu'ils représentent au moins 5 % du capital social.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036663611
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[]
Code de commerce, art. R225-61-3
Code de commerce
Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation prévue à l'article R. 225-67 ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2 . En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-61-3
LEGIARTI000036663619
LEGIARTI000036663613
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
80,529
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Article
<p>Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036665429&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R225-66 (V)">R. 225-66 </a>rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. <br/><br/>Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261104&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-67 </a>ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663605&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61-2</a>. <br/><br/>En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036663619
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[]
Code de commerce, art. R225-62
Code de commerce
Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-62
LEGIARTI000006261099
LEGIARTI000006261099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006261099
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022391131", "articleNum": "R228-33", "dateDebut": 1277510400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006262755", "articleNum": "R228-45", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006264915", "articleNum": "R234-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R234-3 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000005634379", "articleNum": "", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce R225-66 à R225-70" }, { "articleId": "LEGIARTI000006592922", "articleNum": "R524-13", "dateDebut": 1187049600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R524-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-63
Code de commerce
Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1 , R. 225-61-2 , R. 225-61-3 , R. 225-67, R. 225-68 , R. 225-72 , R. 225-74 , R. 225-88 et R. 236-4 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique. En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4. Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.
1,685,836,800,000
32,472,144,000,000
R225-63
LEGIARTI000047631178
LEGIARTI000006261100
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663594&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663605&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036663613&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261104&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-67, R. 225-68</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261109&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-72</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261112&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-74</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-88 </a>et<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047631861&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R236-3 (V)"> R. 236-4 </a>soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique. </p><p>En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4. </p><p>Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036665411
IG-20241210
null
LEGIARTI000047631178
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000018448482", "articleNum": "R2323-15", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-244", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018442415", "textTitle": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R2323-15, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000036408282", "articleNum": "1", "dateDebut": 1514678400000, "datePubli": 1514592000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-1819", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036336033", "textTitle": "Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000039334875", "articleNum": "2", "dateDebut": 1573171200000, "datePubli": 1573084800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1137", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039334267", "textTitle": "Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000036663594", "articleNum": "R225-61-1", "dateDebut": 1520035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. 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Code de commerce, art. R225-64
Code de commerce
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-64
LEGIARTI000006261101
LEGIARTI000006261101
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-100 (V)">L. 225-100</a> peut être prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006261101
LEGI
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-65
Code de commerce
Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103 . L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-65
LEGIARTI000006261102
LEGIARTI000006261102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-103 (V)">L. 225-103</a>. <p></p><p></p>L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006261102
LEGI
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-66
Code de commerce
L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 , les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites. Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1 , l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-66
LEGIARTI000036665429
LEGIARTI000006261103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237</a>, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour. </p><p>Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites. </p><p></p><p>Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-103-1</a>, l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261103
IG-20241209
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LEGIARTI000036665429
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-67
Code de commerce
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 , à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-67
LEGIARTI000042959929
LEGIARTI000006261104
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p>Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-63</a>, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041564054
MD-20250721_193035_153_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042959929
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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[]
Code de commerce, art. R225-68
Code de commerce
Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative. Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-68
LEGIARTI000006261105
LEGIARTI000006261105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.<p></p><p></p> Tous les copropriétaires d'actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.<p></p><p></p> Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006261105
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-69
Code de commerce
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 , ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
1,277,510,400,000
32,472,144,000,000
R225-69
LEGIARTI000022391100
LEGIARTI000006261106
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.
2.0
386,541
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Article
<p>Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-32</a>, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261106
IG-20241212
null
LEGIARTI000022391100
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010. </p>
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Code de commerce, art. R225-70
Code de commerce
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 et au troisième alinéa de l'article L. 225-99 .
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-70
LEGIARTI000042959917
LEGIARTI000006261107
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-96 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-99</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261107
IG-20241212
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LEGIARTI000042959917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-71
Code de commerce
La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit : a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ; b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ; c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ; d) 0,50 % pour le surplus du capital. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 . Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 précité. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
1,685,750,400,000
32,472,144,000,000
R225-71
LEGIARTI000047621660
LEGIARTI000006261108
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
472,439
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.</p><p>Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :</p><p>a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;</p><p>b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;</p><p>c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;</p><p>d) 0,50 % pour le surplus du capital.</p><p>La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.</p><p>La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.</p><p>Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 225-83</a>.</p><p>Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-3</a> du code monétaire et financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 précité.</p><p>L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029881081
IG-20241212
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LEGIARTI000047621660
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-72
Code de commerce
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 , à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-72
LEGIARTI000042959912
LEGIARTI000006261109
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
515,388
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Article
<p>Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-63</a>, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.</p><p>Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023313896
IG-20241210
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LEGIARTI000042959912
LEGI
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-73
Code de commerce
I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 . L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes : 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ; 2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de l'article L. 225-108 , en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ; 3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76 , les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ; 4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ; 5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28, en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ; 6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral : a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ; b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ; Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103 . II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée. L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-73
LEGIARTI000042959897
LEGIARTI000006261110
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
7.0
558,337
null
null
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Article
<p>I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-66 </a>est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-32</a>.</p><p>L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :</p><p>1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;</p><p>2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-105 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-108</a>, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ;</p><p>3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-76</a>, les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;</p><p>4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61 </a>;</p><p>5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28, en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ;</p><p>6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;</p><p>7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :</p><p>a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-115 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-83 </a>;</p><p>b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ;</p><p>Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-103</a>.</p><p><p>II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis mentionné au I.</p></p><p>Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée.</p><p>L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.</p>
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LEGI
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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R2323-14 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023313963", "articleNum": "R214-20-2", "dateDebut": 1293408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R214-20-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051928415", "articleNum": "R214-32-11", "dateDebut": 1753056000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R214-32-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051928426", "articleNum": "R214-4", "dateDebut": 1753056000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R214-4 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R225-74
Code de commerce
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 , à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.
1,293,408,000,000
32,472,144,000,000
R225-74
LEGIARTI000023313919
LEGIARTI000006261112
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
2.0
644,235
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null
null
Article
<p>Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-63</a>, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. </p><p><br/></p><p>Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour. </p><p><br/></p><p>Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261112
IG-20241212
null
LEGIARTI000023313919
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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null
LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011. </p>
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[]
Code de commerce, art. R225-75
Code de commerce
A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-75
LEGIARTI000006261113
LEGIARTI000006261113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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Article
<p></p> A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006261113
LEGI
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-76
Code de commerce
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable. Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date. Sont annexés au formulaire : 1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ; 2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; 3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 , l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81 .
1,577,664,000,000
32,472,144,000,000
R225-76
LEGIARTI000039798998
LEGIARTI000006261114
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
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null
null
Article
<p>Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.</p><p>Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.</p><p>Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261116&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-78 </a>est applicable.</p><p>Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-77 </a>et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.</p><p>Sont annexés au formulaire :</p><p>1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;</p><p>2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-83 </a>et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-88 </a>;</p><p>3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-100</a>, l'exposé et les documents prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-81</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261114
IG-20241212
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LEGIARTI000039798998
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-77
Code de commerce
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier . L'attestation de participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ; 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-77
LEGIARTI000042959889
LEGIARTI000006261115
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
773,082
null
null
null
Article
<p>La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.</p><p>Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :</p><p>1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;</p><p>2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-3 du code monétaire et financier</a>. L'attestation de participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ;</p><p>3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.</p><p>Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024777172
IG-20241212
null
LEGIARTI000042959889
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-78
Code de commerce
Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76 , ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81 , les indications suivantes : 1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ; 2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ; 3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.
1,577,664,000,000
32,472,144,000,000
R225-78
LEGIARTI000039798985
LEGIARTI000006261116
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
816,031
null
null
null
Article
<p>Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039798998&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R225-76 (V)">R. 225-76</a>, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261115&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-77 </a>et aux 5° et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-81</a>, les indications suivantes :</p><p>1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;</p><p>2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-106</a> dont les dispositions sont reproduites sur ce document ;</p><p>3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261116
IG-20241212
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LEGIARTI000039798985
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-79
Code de commerce
La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-79
LEGIARTI000042959886
LEGIARTI000006261117
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
858,980
null
null
null
Article
<p>La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.</p><p></p><p></p><p></p><p>Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.</p><p></p><p></p><p></p><p>Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.</p><p></p><p></p><p></p><p>Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.</p><p></p><p></p><p>Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024777176
IG-20241212
null
LEGIARTI000042959886
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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null
LEGISCTA000006161468
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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[]
Code de commerce, art. R225-80
Code de commerce
Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-80
LEGIARTI000042959879
LEGIARTI000006261118
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
901,929
null
null
null
Article
<p>Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261118
IG-20241210
null
LEGIARTI000042959879
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042704543", "articleNum": "6", "dateDebut": 1608336000000, "datePubli": 1586563200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-418", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041794017", "textTitle": "Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 - art. 6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-81
Code de commerce
Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 : 1° L'ordre du jour de l'assemblée ; 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 , R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ; 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ; 4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 , informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; 5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 ; 6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 ; 7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ; b) Voter par correspondance ; c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; 8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-81
LEGIARTI000042959859
LEGIARTI000006261119
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
5.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61 </a>: </p><p>1° L'ordre du jour de l'assemblée ; </p><p>2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261108&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-71 à R. 225-74</a>, R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ; </p><p>3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ; </p><p>4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-83</a>, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-88 </a>; </p><p>5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-107 </a>; </p><p>6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-106 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338589&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 22-10-39 à L. 22-10-42</a> ; </p><p>7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes : </p><p>a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ; </p><p>b) Voter par correspondance ; </p><p>c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; </p><p>8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. </p><p>En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029479722
IG-20241210
null
LEGIARTI000042959859
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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null
LEGISCTA000006161468
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-82
Code de commerce
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81 , R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.
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R225-82
LEGIARTI000042959848
LEGIARTI000006261120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
987,827
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Article
<p>Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61</a> respectent les règles fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-76 à R. 225-81</a>, R. 22-10-24 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261133&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-95 </a>pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261120
IG-20241212
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LEGIARTI000042959848
LEGI
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-83
Code de commerce
La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 , les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ; 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ; 4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; 5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance : a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ; b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ; 6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 : a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ; b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3, L. 234-1 et R. 823-7 et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ; 7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101 , le rapport des commissaires mentionnés audit article ; 8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 , le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
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R225-83
LEGIARTI000048877354
LEGIARTI000006261121
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
5.0
1,030,776
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Article
<p>La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261126&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-88 et R. 225-89</a>, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :</p><p>1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;</p><p>2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;</p><p>3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;</p><p>4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;</p><p>5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :</p><p>a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;</p><p>b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;</p><p>6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-100 </a>:</p><p>a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;</p><p>b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-40 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-88 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-3, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 234-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041955862&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R823-7 (VT)">R. 823-7 </a> et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; </p><p>c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;</p><p>7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-101</a>, le rapport des commissaires mentionnés audit article ;</p><p>8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-99</a>, le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.</p>
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<p>Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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Code de commerce, art. R225-84
Code de commerce
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.
1,685,750,400,000
32,472,144,000,000
R225-84
LEGIARTI000047621653
LEGIARTI000006261122
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p>Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-108</a> sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.</p><p>Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-3 du code monétaire et financier</a>, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020404416
IG-20241212
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LEGIARTI000047621653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[]
Code de commerce, art. R225-86
Code de commerce
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-86
LEGIARTI000042959843
LEGIARTI000006261124
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
1,159,623
null
null
null
Article
<p>Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.</p><p>L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037926559
IG-20241210
null
LEGIARTI000042959843
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
null
LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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[]
Code de commerce, art. R225-87
Code de commerce
Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-87
LEGIARTI000006261125
LEGIARTI000006261125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,202,572
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Article
<p></p>Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-110 (V)">L. 225-110</a> est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006261125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224896", "articleNum": "L225-110", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-110 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022391131", "articleNum": "R228-33", "dateDebut": 1277510400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-33 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-88
Code de commerce
A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 . La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.
1,685,750,400,000
32,472,144,000,000
R225-88
LEGIARTI000047621646
LEGIARTI000006261126
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,245,521
null
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null
Article
<p>A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 225-81 et R. 225-83</a>. La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.</p><p>Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-3 du code monétaire et financier</a> ou, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.</p><p>Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020404405
IG-20241212
null
LEGIARTI000047621646
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042959651", "articleNum": "R225-150", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-150 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047631178", "articleNum": "R225-63", "dateDebut": 1685836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-63 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039798998", "articleNum": "R225-76", "dateDebut": 1577664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-76 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042959859", "articleNum": "R225-81", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-81 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048877354", "articleNum": "R225-83", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-83 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006262318", "articleNum": "R228-21", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006262581", "articleNum": "R228-37", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-37 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048877410", "articleNum": "R233-15", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R233-15 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006646497", "articleNum": "L211-3", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L211-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-89
Code de commerce
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 et R. 225-83 . Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours. Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes. Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101 , prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
1,330,560,000,000
32,472,144,000,000
R225-89
LEGIARTI000024777188
LEGIARTI000006261127
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p>A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">L. 225-115 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-83 (V)">R. 225-83</a>. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours. </p><p>Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes. </p><p>Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-101 (V)">L. 225-101</a>, prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101. </p><p>Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017843949
IG-20241210
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LEGIARTI000024777188
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-90
Code de commerce
En application des dispositions de l'article L. 225-116 , l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article R. 225-89 , de la liste des actionnaires. A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-90
LEGIARTI000006261128
LEGIARTI000006261128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,331,419
null
null
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Article
<p></p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-116 (V)">L. 225-116</a>, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R225-89 (V)">R. 225-89</a>, de la liste des actionnaires. <p></p><p></p>A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006261128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-91
Code de commerce
L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-91
LEGIARTI000006261129
LEGIARTI000006261129
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,374,368
null
null
null
Article
<p></p> L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006261129
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[]
Code de commerce, art. R225-92
Code de commerce
En application des dispositions de l'article L. 225-117 , l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
1,330,560,000,000
32,472,144,000,000
R225-92
LEGIARTI000024777190
LEGIARTI000006261130
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,417,317
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Article
<p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-117</a>, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article. </p><p></p><p>Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261130
IG-20241210
null
LEGIARTI000024777190
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224934", "articleNum": "L225-117", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-117" }, { "articleId": "LEGIARTI000006262838", "articleNum": "R228-54", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-54 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006263181", "articleNum": "R228-95", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-95 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-93
Code de commerce
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 , l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-93
LEGIARTI000006261131
LEGIARTI000006261131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,460,266
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null
null
Article
<p></p>En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-51-1 (V)">L. 225-51-1</a>, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006261131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224122", "articleNum": "L225-51-1", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-51-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-94
Code de commerce
Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-94
LEGIARTI000006261132
LEGIARTI000006261132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,503,215
null
null
null
Article
<p></p> Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006261132
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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null
LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R225-95
Code de commerce
La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1 , le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique. La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-95
LEGIARTI000036665438
LEGIARTI000006261133
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,546,164
null
null
null
Article
<p>La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : </p><p>1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-107 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-103-1</a>, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; </p><p>2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; </p><p>3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; </p><p>4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. </p><p>Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique. </p><p>La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. </p><p>Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024777197
IG-20241212
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LEGIARTI000036665438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-96
Code de commerce
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-96
LEGIARTI000006261134
LEGIARTI000006261134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,589,113
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Article
<p></p>L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R228-40 (V)">R. 228-40 à R. 228-48</a> lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006261134
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-97
Code de commerce
Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107 , l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-97
LEGIARTI000036665446
LEGIARTI000006261135
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,632,062
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Article
<p>Afin de garantir, en vue de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-103-1</a> et du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-107</a>, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261135
IG-20241209
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LEGIARTI000036665446
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[]
Code de commerce, art. R225-98
Code de commerce
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
1,235,779,200,000
32,472,144,000,000
R225-98
LEGIARTI000020316743
LEGIARTI000006261136
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,675,011
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Article
<p>Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-61</a> ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261136
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020316743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-99
Code de commerce
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
1,520,035,200,000
32,472,144,000,000
R225-99
LEGIARTI000036665454
LEGIARTI000006261137
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,717,960
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Article
<p>Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036665461&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R225-106 (M)">R. 225-106</a> fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261137
IG-20241209
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LEGIARTI000036665454
LEGI
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036665461", "articleNum": "R225-106", "dateDebut": 1520035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-106 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-100
Code de commerce
Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-100
LEGIARTI000006261145
LEGIARTI000006261145
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,760,909
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null
Article
<p></p> Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.<p></p><p></p> En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006261145
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006262538", "articleNum": "R228-34", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R228-34 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R225-101
Code de commerce
Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-101
LEGIARTI000006261146
LEGIARTI000006261146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,803,858
null
null
null
Article
<p></p> Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.<p></p><p></p> Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250721_193035_153_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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Code de commerce, art. R225-102
Code de commerce
Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
1,500,508,800,000
32,472,144,000,000
R225-102
LEGIARTI000035247337
LEGIARTI000006261147
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
2.0
1,846,807
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Article
<p>Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-100</a> est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 2-2 </a>au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261147
IG-20241209
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LEGIARTI000035247337
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.</p>
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Code de commerce, art. R225-103
Code de commerce
Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R225-103
LEGIARTI000042959833
LEGIARTI000006261152
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
1,889,756
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Article
<p>Les commissaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-101 </a>sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006261152
IG-20241212
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LEGIARTI000042959833
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. D225-104-2
Code de commerce
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
1,581,206,400,000
32,472,144,000,000
D225-104-2
LEGIARTI000041551961
LEGIARTI000041551940
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
1.0
1,964,916
null
null
null
Article
<p>Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000041551961
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R225-106
Code de commerce
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49 .
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R225-106
LEGIARTI000039371637
LEGIARTI000006261226
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,018,603
null
null
null
Article
<p>Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p><p>Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.</p><p>Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260834&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261011&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-49</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036665461
IG-20241212
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LEGIARTI000039371637
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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[]
Code de commerce, art. R225-107
Code de commerce
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-107
LEGIARTI000006261227
LEGIARTI000006261227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,061,552
null
null
null
Article
<p></p> Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006261227
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161468
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
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LEGISCTA000006161468
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
null
[]
[]