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128
Code des douanes, art. 383
Code des douanes
L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
383
LEGIARTI000006615891
LEGIARTI000006615890
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615890
IG-20241212
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LEGIARTI000006615891
LEGI
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Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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LEGISCTA000006153198
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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Code des douanes, art. 384
Code des douanes
Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
384
LEGIARTI000006615893
LEGIARTI000006615892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p> Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615892
IG-20241212
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LEGIARTI000006615893
LEGI
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LEGISCTA000006153198
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Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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LEGISCTA000006153198
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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Code des douanes, art. 385
Code des douanes
Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
385
LEGIARTI000006615896
LEGIARTI000006615895
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615895
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LEGIARTI000006615896
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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Code des douanes, art. 386
Code des douanes
Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
386
LEGIARTI000006615898
LEGIARTI000006615897
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p> Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615897
IG-20241210
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LEGIARTI000006615898
LEGI
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LEGISCTA000006153198
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Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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LEGISCTA000006153198
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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Code des douanes, art. 386 bis
Code des douanes
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée. La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
386 bis
LEGIARTI000041834061
LEGIARTI000006615902
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 : Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen. Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
214,745
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Article
<p>En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 415 (V)">l'article 415</a> et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.</p><p>La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.</p><p>La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615903
IG-20241212
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LEGIARTI000041834061
LEGI
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LEGISCTA000006153198
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Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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LEGISCTA000006153198
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
<p>Loi 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 : Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.</p><p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des douanes, art. 387
Code des douanes
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412 ,1° à 5°, 414, 414-2 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction. 2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire. La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
387
LEGIARTI000042779996
LEGIARTI000006615899
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
5.0
257,694
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Article
<p>1. Lorsque les infractions visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615933&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 412</a>,1° à 5°, 414, 414-2 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid">459</a> ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.</p><p>2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel.</p><p>Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.</p><p>3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.</p><p>La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.</p><p>La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041834090
IG-20241210
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LEGIARTI000042779996
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153198
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Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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LEGISCTA000006153198
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des douanes, art. 387 bis
Code des douanes
Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
387 bis
LEGIARTI000036365807
LEGIARTI000006615904
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
3.0
300,643
null
null
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Article
<p>Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615905
IG-20241212
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LEGIARTI000036365807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153198
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Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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LEGISCTA000006153198
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
<p>Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.</p>
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Code des douanes, art. 388
Code des douanes
1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable. 2. Le comptable public compétent peut également, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée, procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter le produit au paiement de la créance. La décision d'affectation est notifiée au débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est restitué au redevable.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
388
LEGIARTI000033815357
LEGIARTI000006615906
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,892,145
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Article
<p>1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable. <br/><br/> 2. Le comptable public compétent peut également, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée, procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter le produit au paiement de la créance. La décision d'affectation est notifiée au débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est restitué au redevable.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615908
IG-20241210
null
LEGIARTI000033815357
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153198
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Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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LEGISCTA000006153198
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
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Code des douanes, art. 389
Code des douanes
1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée. 2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3. L'ordonnance est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction. 4. En cas de vente par enchères, le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire. En cas de mise à disposition, lorsqu'il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
389
LEGIARTI000047860858
LEGIARTI000006615909
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée.<br/><br/> 2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée.<br/><br/> 3. L'ordonnance est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.<br/><br/> 4. En cas de vente par enchères, le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire.<br/><br/> En cas de mise à disposition, lorsqu'il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041834177
IG-20241210
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LEGIARTI000047860858
LEGI
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LEGISCTA000047860861
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A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport.
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LEGISCTA000006169090
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane &gt; A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport.
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Code des douanes, art. 389 bis
Code des douanes
1. En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis. 2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
389 bis
LEGIARTI000041834213
LEGIARTI000006615916
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 57 II A, l'article 389 bis est applicable sur tout le territoire de la République. Conformément au B du II du même article, pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 389 bis les mots : "du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance". Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
5.0
42,949
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Article
<p>1. En cas de saisie de marchandises :</p><p>-qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;</p><p>-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615909&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 389 </a>parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.</p><p>2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée.</p><p>3. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026949779
IG-20241210
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LEGIARTI000041834213
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169083
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B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
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LEGISCTA000006169083
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane &gt; B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
<p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 57 II A, l'article 389 bis est applicable sur tout le territoire de la République. Conformément au B du II du même article, pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 389 bis les mots : "du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance".</p><p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des douanes, art. 390
Code des douanes
1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction. 2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal judiciaire ; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable. 3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 sont détruites soit en application de l'article 389 bis du présent code, soit après leur abandon ou leur confiscation, les frais de destruction peuvent être mis à la charge de leur propriétaire, de l'importateur, de l'exportateur, du déclarant ou de toute personne ayant participé au transport de ces marchandises. Ces frais sont déterminés selon un barème établi par arrêté du ministre chargé des douanes.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
390
LEGIARTI000041889066
LEGIARTI000006615913
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
6.0
42,949
null
null
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Article
<p>1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction.</p><p>2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal judiciaire ; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable.</p><p>3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 sont détruites soit en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 389 bis (V)">l'article 389 bis</a> du présent code, soit après leur abandon ou leur confiscation, les frais de destruction peuvent être mis à la charge de leur propriétaire, de l'importateur, de l'exportateur, du déclarant ou de toute personne ayant participé au transport de ces marchandises.</p><p>Ces frais sont déterminés selon un barème établi par arrêté du ministre chargé des douanes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031932302
IG-20241212
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LEGIARTI000041889066
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169091
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C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
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LEGISCTA000006169091
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voies d'exécution &gt; Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane &gt; C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des douanes, art. 390 bis
Code des douanes
1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes. 2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation. 3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
390 bis
LEGIARTI000006615921
LEGIARTI000006615920
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> 1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes.<p></p><p></p> 2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.<p></p><p></p> 3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615920
IG-20241212
null
LEGIARTI000006615921
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138950
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Section 3 : Droit de remise.
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LEGISCTA000006138950
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 3 : Droit de remise.
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Code des douanes, art. 390 ter
Code des douanes
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
390 ter
LEGIARTI000033789983
LEGIARTI000033789983
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
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null
null
Article
<div align="left">L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033789983
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138950
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Section 3 : Droit de remise.
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LEGISCTA000006138950
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 3 : Droit de remise.
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Code des douanes, art. 391
Code des douanes
1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies. 2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
391
LEGIARTI000006615919
LEGIARTI000006615918
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies.<p></p><p></p> 2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615918
IG-20241210
null
LEGIARTI000006615919
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006138949
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Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
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LEGISCTA000006138949
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
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Code des douanes, art. 392
Code des douanes
1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
392
LEGIARTI000006616017
LEGIARTI000006616017
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> 1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.<p></p><p></p> 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006616017
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153172
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Paragraphe 1 : Détenteurs.
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LEGISCTA000006153172
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 1 : Détenteurs.
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Code des douanes, art. 393
Code des douanes
1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment. 2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
393
LEGIARTI000006616018
LEGIARTI000006616018
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> 1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment.<p></p><p></p> 2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006616018
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153173
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Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
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LEGISCTA000006153173
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
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Code des douanes, art. 394
Code des douanes
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) dans le cas d'infraction visé à l'article 424 ,2°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,3°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
394
LEGIARTI000006616019
LEGIARTI000006616019
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : <p></p><p></p>a) dans le cas d'infraction visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 424 (V)">l'article 424</a>,2°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; <p></p><p></p>b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,3°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616019
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153173
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Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
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LEGISCTA000006153173
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006616044", "articleNum": "424", "dateDebut": 1041292800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 424 (V)" } ]
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Code des douanes, art. 395
Code des douanes
1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants. 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
395
LEGIARTI000006616021
LEGIARTI000006616021
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> 1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.<p></p><p></p> 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616021
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153174
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Paragraphe 3 : Déclarants.
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LEGISCTA000006153174
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 3 : Déclarants.
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Code des douanes, art. 396
Code des douanes
1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
1,607,126,400,000
32,472,144,000,000
396
LEGIARTI000042623675
LEGIARTI000006616022
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.</p><p>2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616022
IG-20241210
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LEGIARTI000042623675
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042623671
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Paragraphe 4 : Représentants en douane.
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LEGISCTA000006153175
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 4 : Représentants en douane.
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Code des douanes, art. 397
Code des douanes
1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires. 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
397
LEGIARTI000006616023
LEGIARTI000006616023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> 1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.<p></p><p></p> 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006616023
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153176
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Paragraphe 5 : Soumissionnaires.
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LEGISCTA000006153176
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 5 : Soumissionnaires.
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Code des douanes, art. 398
Code des douanes
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
398
LEGIARTI000006615924
LEGIARTI000006615923
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-6 (V)">articles 121-6 et 121-7</a> du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615923
IG-20241210
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LEGIARTI000006615924
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153201
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Paragraphe 6 : Complices.
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LEGISCTA000006153201
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 6 : Complices.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006616483", "articleNum": "5", "dateDebut": 1147392000000, "datePubli": 883180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000203499", "textTitle": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417211", "articleNum": "121-6", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 121-6 (V)" } ]
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Code des douanes, art. 399
Code des douanes
1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432 ci-après. 2. Sont réputés intéressés : a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration. 3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
399
LEGIARTI000047861203
LEGIARTI000006616024
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616050&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 432</a> ci-après.</p><p>2. Sont réputés intéressés :</p><p>a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ;</p><p>b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;</p><p>c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.</p><p>3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616024
IG-20241210
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LEGIARTI000047861203
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153177
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Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.
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LEGISCTA000006153177
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.
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[]
Code des douanes, art. 400
Code des douanes
Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
400
LEGIARTI000006616025
LEGIARTI000006616025
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006616025
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153177
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Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.
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null
LEGISCTA000006153177
null
null
null
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.
null
[]
[]
Code des douanes, art. 401
Code des douanes
L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
401
LEGIARTI000006616027
LEGIARTI000006616027
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006616027
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006153178
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Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
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LEGISCTA000006153178
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null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
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[]
[]
Code des douanes, art. 402
Code des douanes
Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
402
LEGIARTI000006616028
LEGIARTI000006616028
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'une saisie opérée en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 323-2 (V)">l'article 323-2</a> ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006616028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153178
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Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
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LEGISCTA000006153178
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
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Code des douanes, art. 403
Code des douanes
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
403
LEGIARTI000006615926
LEGIARTI000006615925
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 64 (V)">l'article 64</a> ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615925
IG-20241210
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LEGIARTI000006615926
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153178
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Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
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LEGISCTA000006153178
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
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Code des douanes, art. 404
Code des douanes
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
404
LEGIARTI000006616029
LEGIARTI000006616029
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006616029
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153179
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Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
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LEGISCTA000006153179
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
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Code des douanes, art. 405
Code des douanes
Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
405
LEGIARTI000006616030
LEGIARTI000006616030
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153180
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Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.
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LEGISCTA000006153180
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.
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[]
Code des douanes, art. 406
Code des douanes
1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens. 2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
406
LEGIARTI000006616031
LEGIARTI000006616031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens. <p></p><p></p>2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 53 (V)">articles 53-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 61 (V)">61-1</a> ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006616031
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138933
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Section 3 : Solidarité.
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LEGISCTA000006138933
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 3 : Solidarité.
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[]
Code des douanes, art. 407
Code des douanes
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
407
LEGIARTI000024041610
LEGIARTI000006616032
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p>Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616032
IG-20241210
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LEGIARTI000024041610
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006138933
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Section 3 : Solidarité.
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LEGISCTA000006138933
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 3 : Solidarité.
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[]
[]
Code des douanes, art. 408
Code des douanes
Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
408
LEGIARTI000006616034
LEGIARTI000006616034
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616034
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153181
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Paragraphe 1 : Généralités.
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LEGISCTA000006153181
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 1 : Généralités.
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[]
[]
Code des douanes, art. 409
Code des douanes
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
409
LEGIARTI000006616035
LEGIARTI000006616035
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006616035
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153181
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Paragraphe 1 : Généralités.
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LEGISCTA000006153181
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 1 : Généralités.
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[]
[]
Code des douanes, art. 409-1
Code des douanes
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
1,465,084,800,000
32,472,144,000,000
409-1
LEGIARTI000032642593
LEGIARTI000032642586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
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Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032642565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 707-6 (V)">707-6</a> du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000032642593
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153181
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Paragraphe 1 : Généralités.
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LEGISCTA000006153181
null
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null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 1 : Généralités.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032642565", "articleNum": "707-6", "dateDebut": 1465084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 707-6 (V)" } ]
[]
Code des douanes, art. 410
Code des douanes
1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ; b) (abrogé) ; c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ; d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ; e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts. 3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
410
LEGIARTI000044872578
LEGIARTI000006615927
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 170 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, l'article 410, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 170, entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux importations réalisées à compter de cette même date. Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
11.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.</p><p>2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :</p><p>a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;</p><p>b) (abrogé) ;</p><p>c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;</p><p>d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;</p><p>e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts.</p><p>3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042914910
IG-20241209
null
LEGIARTI000044872578
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169092
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A. - Première classe.
null
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LEGISCTA000006169092
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null
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; A. - Première classe.
<p>Conformément au IV de l'article 170 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, l'article 410, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 170, entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux importations réalisées à compter de cette même date.</p><p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code des douanes, art. 411
Code des douanes
1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code. 2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes : a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ; b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ; c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ; d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ; e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ; f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ; g) (Abrogé) ; h) (Abrogé) ; i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 ci-dessus. 3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.
1,609,027,200,000
1,735,689,600,000
411
LEGIARTI000042779959
LEGIARTI000006615930
AUTONOME
ABROGE_DIFF
6.0
85,898
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null
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Article
<p>1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.</p><p>2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :</p><p>a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ;</p><p>b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ;</p><p>c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ;</p><p>d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ;</p><p>e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;</p><p>f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;</p><p>g) (Abrogé) ;</p><p>h) (Abrogé) ;</p><p>i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615488&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 122 </a>ci-dessus.</p><p>3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036365447
IG-20241210
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LEGIARTI000042779959
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169084
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B. - Deuxième classe.
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LEGISCTA000006169084
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; B. - Deuxième classe.
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Code des douanes, art. 411 bis
Code des douanes
Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit prévu pour le gazole à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant indu.
1,672,531,200,000
1,735,689,600,000
411 bis
LEGIARTI000045058490
LEGIARTI000041406565
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janver 2023. Se reporter aux conditions d'application mentionnées à l'article 7 précité.
6.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit prévu pour le gazole à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant indu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044872573
IG-20241212
null
LEGIARTI000045058490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169084
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B. - Deuxième classe.
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LEGISCTA000006169084
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; B. - Deuxième classe.
<p>Conformément au B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janver 2023. Se reporter aux conditions d'application mentionnées à l'article 7 précité.</p>
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Code des douanes, art. 412
Code des douanes
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 : 1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; 2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; 3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; 4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ; 5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; 6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; 7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ; 8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; 9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ; 10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
412
LEGIARTI000047861212
LEGIARTI000006615933
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
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Article
<p>Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 : </p><p>1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; </p><p>2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; </p><p>3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; </p><p>4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ; </p><p>5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; </p><p>6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; </p><p>7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615776&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 259</a> ci-dessus ; </p><p>8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; </p><p>9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ; </p><p>10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042914905
IG-20241212
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LEGIARTI000047861212
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169085
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C. - Troisième classe.
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LEGISCTA000006169085
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; C. - Troisième classe.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006316813", "articleNum": "10", "dateDebut": 851990400000, "datePubli": 157420800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "74-1114", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000333533", "textTitle": "Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039119837", "articleNum": "2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 898905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "98-525", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000572317", "textTitle": "Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006615776", "articleNum": "259", "dateDebut": -662688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 259" }, { "articleId": "LEGIARTI000006615867", "articleNum": "370", "dateDebut": 552787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 370 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042779996", "articleNum": "387", "dateDebut": 1609027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 387 (V)" } ]
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Code des douanes, art. 413 bis
Code des douanes
Est passible d'une amende de 3 700 € : 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article 65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits. L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article 65 quinquies ; 3° Toute infraction aux dispositions du b de l'article 69 , de l'article 71 , de l'article 87 et du 2 de l'article 117 .
1,607,126,400,000
32,472,144,000,000
413 bis
LEGIARTI000042623656
LEGIARTI000006615937
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
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null
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Article
<p>Est passible d'une amende de 3 700 € :</p><p>1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615376&dateTexte=&categorieLien=cid">53 </a>;</p><p>2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article 65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits.</p><p>L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037520617&dateTexte=&categorieLien=cid">65 quinquies</a> ;</p><p>3° Toute infraction aux dispositions du b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615458&dateTexte=&categorieLien=cid">69</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615460&dateTexte=&categorieLien=cid">71</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000042623685&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des douanes - art. 87 (V)">87 </a>et du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615652&dateTexte=&categorieLien=cid">117</a>.</p>
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E. - Cinquième classe.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; E. - Cinquième classe.
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Code des douanes, art. 413 ter
Code des douanes
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64 , dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416 .
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413 ter
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615404&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 64</a>, dans les cas autres que ceux sanctionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000028288694&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 416</a>.</p>
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E. - Cinquième classe.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 2 : Contraventions douanières &gt; E. - Cinquième classe.
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Code des douanes, art. 414
Code des douanes
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé. La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
414
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AUTONOME
VIGUEUR
11.0
42,949
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Article
<p>Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé. </p><p></p><p></p><p>La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. </p><p></p><p></p><p>La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033815388
IG-20241212
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LEGIARTI000047861217
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A. - Première classe.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; A. - Première classe.
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Code des douanes, art. 414-1
Code des douanes
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 : 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ; 2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation soit d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.
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32,472,144,000,000
414-1
LEGIARTI000025560139
LEGIARTI000020674443
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Est passible des peines prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 414 </a>: </p><p>1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ; </p><p>2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation soit d'un document de transport, soit d'un document émanant d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020675904
IG-20241210
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LEGIARTI000025560139
LEGI
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LEGISCTA000006169094
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A. - Première classe.
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LEGISCTA000006169094
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; A. - Première classe.
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Code des douanes, art. 414-2
Code des douanes
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration. Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation. Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
1,568,937,600,000
32,472,144,000,000
414-2
LEGIARTI000039112540
LEGIARTI000039112532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
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Article
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration.<br/><br/> Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation.<br/><br/> Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br/><br/> Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000039112540
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; A. - Première classe.
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Code des douanes, art. 415
Code des douanes
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, y compris si les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers. Le présent article est également applicable : 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ; 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier . L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée.
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415
LEGIARTI000047861196
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AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
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Article
<p>Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation que les agents des douanes sont chargés d'appliquer ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, y compris si les activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers.</p><p>Le présent article est également applicable :</p><p></p><p> 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;</p><p></p><p> 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509570&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 54-10-1 du code monétaire et financier</a>.</p><p>L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039113414
IG-20241210
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LEGIARTI000047861196
LEGI
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LEGISCTA000006169093
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B. - Deuxième classe.
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; B. - Deuxième classe.
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L562-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006658644", "articleNum": "L564-2", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006658733", "articleNum": "L565-2", "dateDebut": 1138060800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006658805", "articleNum": "L566-2", "dateDebut": 1173225600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. 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Code des douanes, art. 415-1
Code des douanes
Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ont une telle origine.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
415-1
LEGIARTI000047861190
LEGIARTI000032634432
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509570&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 54-10-1 du code monétaire et financier</a> sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509570&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 54-10-1 du code monétaire et financier</a> ont une telle origine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042779947
IG-20241210
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LEGIARTI000047861190
LEGI
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LEGISCTA000006169093
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B. - Deuxième classe.
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LEGISCTA000006169093
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; B. - Deuxième classe.
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Code des douanes, art. 416
Code des douanes
Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459 . L'amende est égale à 50 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.
1,689,811,200,000
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416
LEGIARTI000047861067
LEGIARTI000028288694
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000047861217&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des douanes - art. 414 (V)">414 à 429 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid">459</a>.</p><p>L'amende est égale à 50 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044981375
IG-20241212
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LEGIARTI000047861067
LEGI
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C. ― Troisième classe
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; C. ― Troisième classe
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Code des douanes, art. 416 bis A
Code des douanes
I. – Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits mentionnés aux articles 414 , 414-2, 415 et 459 , en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales. L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa. L'amende encourue est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes. L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues aux articles 1770 undecies et 1795 du code général des impôts à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires. II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces produits dans le cadre de leur exploitation.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
416 bis A
LEGIARTI000042779983
LEGIARTI000037520456
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,279
null
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null
Article
<p>I. – Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037520414&dateTexte=&categorieLien=cid">65 quater </a>qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid">414</a>, 414-2,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615945&dateTexte=&categorieLien=cid">415 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid">459</a>, en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.</p><p>L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.</p><p>L'amende encourue est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes.</p><p>L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028288290&dateTexte=&categorieLien=cid">1770 undecies </a>et 1795 du code général des impôts à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.</p><p>II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces produits dans le cadre de leur exploitation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037520501
IG-20241212
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LEGIARTI000042779983
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028288648
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C. ― Troisième classe
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LEGISCTA000028288645
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; C. ― Troisième classe
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Code des douanes, art. 416 bis B
Code des douanes
Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater .
1,540,425,600,000
32,472,144,000,000
416 bis B
LEGIARTI000037520507
LEGIARTI000037520461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,476,395,007
null
null
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Article
<p>Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000037520414&dateTexte=&categorieLien=cid">65 quater</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037520507
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028288648
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C. ― Troisième classe
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LEGISCTA000028288645
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; C. ― Troisième classe
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Code des douanes, art. 416 bis
Code des douanes
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l'article 53 et au 1 de l'article 61 du présent code.
1,404,345,600,000
32,472,144,000,000
416 bis
LEGIARTI000029179017
LEGIARTI000029179017
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615376&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 53 </a>et au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615394&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 61</a> du présent code.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029179017
LEGI
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LEGISCTA000028288648
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C. ― Troisième classe
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LEGISCTA000028288645
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 3 : Délits douaniers &gt; C. ― Troisième classe
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Code des douanes, art. 417
Code des douanes
1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande : a) La violation des articles 75 , 76-2 , 78-1 , 81-1 et 83 ; b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article 427 ,1° ci-après ; c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif ; d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code. 3. Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
417
LEGIARTI000025560129
LEGIARTI000006616036
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. </p><p>2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande : </p><p>a) La violation des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 75 (V)">75</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 76 (V)">76-2</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 78 (V)">78-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 81 (V)">81-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 83 (V)">83 </a>; </p><p>b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 427 (V)">427</a>,1° ci-après ; </p><p>c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif ; </p><p>d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code. </p><p>3. Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616036
IG-20241212
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LEGIARTI000025560129
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153182
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Paragraphe 4 : Contrebande.
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null
LEGISCTA000006153182
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 4 : Contrebande.
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[]
Code des douanes, art. 418
Code des douanes
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
418
LEGIARTI000033815379
LEGIARTI000006616037
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p> Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait été remplie. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025560124
IG-20241210
null
LEGIARTI000033815379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153182
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Paragraphe 4 : Contrebande.
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LEGISCTA000006153182
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 4 : Contrebande.
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[]
Code des douanes, art. 419
Code des douanes
1. Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. 2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 414 ci-dessus. 3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.
1,341,014,400,000
32,472,144,000,000
419
LEGIARTI000024243927
LEGIARTI000006615949
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>1. Les marchandises visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615694&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 215, 215 bis et 215 ter </a>sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. </p><p>2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 414</a> ci-dessus. </p><p>3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615950
IG-20241210
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LEGIARTI000024243927
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153182
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Paragraphe 4 : Contrebande.
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LEGISCTA000006153182
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 4 : Contrebande.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000026279464", "articleNum": "2", "dateDebut": 1344643200000, "datePubli": 1344556800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026278402", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006615694", "articleNum": "215", "dateDebut": -63417600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 215" }, { "articleId": "LEGIARTI000006615940", "articleNum": "414", "dateDebut": 268704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 414" } ]
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Code des douanes, art. 421
Code des douanes
Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués : 1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à l'article 208-1 en violation des dispositions des articles 208 et 210 ci-dessus et des décrets, arrêtés et règlements pris pour leur application ; 2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article 211 ci-dessus ; 3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la délivrance de titres de circulation, l'inscription d'animaux à un compte ouvert ou leur radiation, ou l'annulation des engagements figurant sur les acquits-à-caution.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
421
LEGIARTI000033815436
LEGIARTI000006616039
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après indiqués : </p><p></p><p>1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615677&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 208-1 </a>en violation des dispositions des articles 208 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615679&dateTexte=&categorieLien=cid">210 </a>ci-dessus et des décrets, arrêtés et règlements pris pour leur application ; </p><p></p><p>2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615680&dateTexte=&categorieLien=cid">211</a> ci-dessus ; </p><p></p><p>3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la délivrance de titres de circulation, l'inscription d'animaux à un compte ouvert ou leur radiation, ou l'annulation des engagements figurant sur les acquits-à-caution.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025560186
IG-20241210
null
LEGIARTI000033815436
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153182
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Paragraphe 4 : Contrebande.
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LEGISCTA000006153182
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 4 : Contrebande.
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[]
Code des douanes, art. 422
Code des douanes
Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180 ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
422
LEGIARTI000006616040
LEGIARTI000006616040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
Article
<p></p>Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615533&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 180 (V)">l'article 180</a> ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006616040
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153182
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Paragraphe 4 : Contrebande.
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LEGISCTA000006153182
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 4 : Contrebande.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006615533", "articleNum": "180", "dateDebut": 234576000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 180 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039119837", "articleNum": "2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 898905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "98-525", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000572317", "textTitle": "Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)" } ]
[]
Code des douanes, art. 423
Code des douanes
Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
423
LEGIARTI000006616043
LEGIARTI000006616043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Constituent des importations ou exportations sans déclaration : <p></p><p></p>1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; <p></p><p></p>2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; <p></p><p></p>3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 100 bis (V)">l'article 100 bis</a> ci-dessus.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616043
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153183
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006153183
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006615625", "articleNum": "100 bis", "dateDebut": -189216000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 100 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006616048", "articleNum": "430", "dateDebut": 1041292800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 430 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006616054", "articleNum": "436", "dateDebut": 1041292800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 436 (V)" } ]
[]
Code des douanes, art. 424
Code des douanes
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; 2° les objets prohibés à l'entrée ou passibles de d'accise sur les énergies découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ; 3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ; 4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles 287-1,288-2 à 4 et 289 ci-dessus.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
424
LEGIARTI000044872562
LEGIARTI000006616044
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
85,898
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null
null
Article
<p>Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :</p><p>1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;</p><p>2° les objets prohibés à l'entrée ou passibles de d'accise sur les énergies découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;</p><p>3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ;</p><p>4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles 287-1,288-2 à 4 et 289 ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033815426
IG-20241209
null
LEGIARTI000044872562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153183
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006153183
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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[]
Code des douanes, art. 425
Code des douanes
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
425
LEGIARTI000006616045
LEGIARTI000006616045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006616045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153183
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
null
null
LEGISCTA000006153183
null
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null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
null
[]
[]
Code des douanes, art. 426
Code des douanes
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ; 2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent en France ; 3° Toute fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l'obligation de déclarer les marchandises à l'exportation, prévue à l'article 158 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, et ayant pour but ou pour résultat d'obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur le chiffre d'affaires ou aux contributions indirectes ; 4° (Abrogé) ; 5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, dans un pays non membre de l'Union européenne, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ; 6° (Abrogé) ; 7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
426
LEGIARTI000044981812
LEGIARTI000006615951
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :</p><p>1° toute infraction aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 38-3</a> ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;</p><p>2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent en France ;</p><p>3° Toute fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l'obligation de déclarer les marchandises à l'exportation, prévue à l'article 158 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, et ayant pour but ou pour résultat d'obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur le chiffre d'affaires ou aux contributions indirectes ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, dans un pays non membre de l'Union européenne, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ;</p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042779952
IG-20241209
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LEGIARTI000044981812
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153183
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006153183
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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Code des douanes, art. 427
Code des douanes
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : 1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ; 2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2 , ci-dessus ; 3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des douanes, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ; 4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ; 5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ; 6° le détournement de produits, autres que l'électricité, soumis à l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ; 7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
1,640,995,200,000
1,735,689,600,000
427
LEGIARTI000044872543
LEGIARTI000006616046
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
5.0
214,745
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Article
<p>Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : </p><p>1° le débarquement en fraude des objets visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000044872562&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des douanes - art. 424 (V)">l'article 424-2° </a>ci-dessus ; </p><p>2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615736&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 230-2</a>, ci-dessus ; </p><p>3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des douanes, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ; </p><p>4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ; </p><p>5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ; </p><p>6° le détournement de produits, autres que l'électricité, soumis à l'accise sur les énergies mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1 (V)">L. 312-1</a> du code des impositions sur les biens et services d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ; </p><p>7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036365433
IG-20241209
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LEGIARTI000044872543
LEGI
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LEGISCTA000006153183
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006153183
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code des douanes, art. 428
Code des douanes
1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires portant prohibition d'importation, d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code. 2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des peines de l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'exportation. 3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.
1,193,702,400,000
32,472,144,000,000
428
LEGIARTI000006615956
LEGIARTI000006615954
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p></p> 1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires portant prohibition d'importation, d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.<p></p><p></p> 2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des peines de l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.<p></p><p></p> 3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.<p></p>
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LEGIARTI000006615955
IG-20241210
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LEGIARTI000006615956
LEGI
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LEGISCTA000006153183
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006153183
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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Code des douanes, art. 429
Code des douanes
1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 119 bis ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration donne lieu, indépendamment des sanctions prévues par la législation du territoire de départ, à l'application des pénalités édictées en cas d'importation sans déclaration dans le territoire de destination, sous réserve qu'il s'agisse de marchandises prohibées ou assujetties à des droits de consommation intérieure à l'entrée dans le territoire de destination. 2. Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues. 3. Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les relations directes entre le territoire douanier, d'une part, les territoires d'outre-mer de la République française, d'autre part, que sous réserve de l'accord des autorités qualifiées de ces derniers territoires.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
429
LEGIARTI000033815447
LEGIARTI000006616047
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p></p>1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615656&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 119 bis</a> ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration donne lieu, indépendamment des sanctions prévues par la législation du territoire de départ, à l'application des pénalités édictées en cas d'importation sans déclaration dans le territoire de destination, sous réserve qu'il s'agisse de marchandises prohibées ou assujetties à des droits de consommation intérieure à l'entrée dans le territoire de destination. <p></p><p></p>2. Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues. <p></p><p></p>3. Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les relations directes entre le territoire douanier, d'une part, les territoires d'outre-mer de la République française, d'autre part, que sous réserve de l'accord des autorités qualifiées de ces derniers territoires.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616047
IG-20241210
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LEGIARTI000033815447
LEGI
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LEGISCTA000006153183
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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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LEGISCTA000006153183
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039119837", "articleNum": "2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 898905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "98-525", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000572317", "textTitle": "Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006615656", "articleNum": "119 bis", "dateDebut": -204336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 119 bis" } ]
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Code des douanes, art. 430
Code des douanes
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 411-2 a , 417-2 c et 423-2° ; 2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424-1 ° ci-dessus ; 3° les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 61-1 ci-dessus.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
430
LEGIARTI000006616048
LEGIARTI000006616048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : <p></p><p></p>1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 411 (V)">articles 411-2 a</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 417 (V)">417-2 c </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616043&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 423 (V)">423-2° </a>; <p></p><p></p>2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 424 (V)">l'article 424-1</a>° ci-dessus ; <p></p><p></p>3° les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 61 (V)">l'article 61-1</a> ci-dessus.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616048
LEGI
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LEGISCTA000006153184
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Paragraphe 1 : Confiscation.
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LEGISCTA000006153184
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 1 : Confiscation.
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Code des douanes, art. 431
Code des douanes
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 150 € au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
1,540,425,600,000
32,472,144,000,000
431
LEGIARTI000037526462
LEGIARTI000006615957
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615411&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 65 </a>et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 150 € au minimum par chaque jour de retard. </p><p>Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006615958
IG-20241209
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LEGIARTI000037526462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153203
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Paragraphe 2 : Astreinte.
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LEGISCTA000006153203
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 2 : Astreinte.
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Code des douanes, art. 432
Code des douanes
1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité. 2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
432
LEGIARTI000006616050
LEGIARTI000006616050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité.<p></p><p></p> 2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153185
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Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
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LEGISCTA000006153185
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
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Code des douanes, art. 432 bis
Code des douanes
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414, 414-2 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
1,568,937,600,000
32,472,144,000,000
432 bis
LEGIARTI000039113387
LEGIARTI000006615959
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
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Article
<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615940&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 414, 414-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid">459 encourent </a>les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-27</a> du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;</p><p>2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041648
IG-20241210
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LEGIARTI000039113387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153185
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Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
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LEGISCTA000006153185
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
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Code des douanes, art. 432 ter
Code des douanes
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
432 ter
LEGIARTI000047860341
LEGIARTI000047860341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
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null
Article
<p>L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000047860341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153185
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Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
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LEGISCTA000006153185
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
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[]
[]
Code des douanes, art. 433
Code des douanes
1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du directeur général des douanes et droits indirects, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits. 2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
433
LEGIARTI000006616051
LEGIARTI000006616051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> 1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du directeur général des douanes et droits indirects, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.<p></p><p></p> 2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006616051
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153185
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Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
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LEGISCTA000006153185
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039119837", "articleNum": "2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 898905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "98-525", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000572317", "textTitle": "Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD)" } ]
[]
Code des douanes, art. 433 bis
Code des douanes
Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
1,540,425,600,000
32,472,144,000,000
433 bis
LEGIARTI000037520911
LEGIARTI000037520906
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">131-35</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">131-39</a> du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037520911
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037520904
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Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions
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LEGISCTA000037520897
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417308", "articleNum": "131-35", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-35" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417335", "articleNum": "131-39", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 131-39" } ]
[]
Code des douanes, art. 434
Code des douanes
1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2 ° et 427-1° , la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. 2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication ordonnée par l'article 47-2 ci-dessus.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
434
LEGIARTI000033815402
LEGIARTI000006616052
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. Dans les cas d'infraction visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000033815426&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des douanes - art. 424 (M)">424-2</a>° et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616046&dateTexte=&categorieLien=cid">427-1°</a>, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. </p><p></p><p></p><p>2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication ordonnée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615444&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 47-2</a> ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616052
IG-20241212
null
LEGIARTI000033815402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153186
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Paragraphe 1 : Confiscation.
null
null
LEGISCTA000006153186
null
null
null
null
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 1 : Confiscation.
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Code des douanes, art. 435
Code des douanes
Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
435
LEGIARTI000006616053
LEGIARTI000006616053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006616053
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153186
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Paragraphe 1 : Confiscation.
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LEGISCTA000006153186
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 1 : Confiscation.
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Code des douanes, art. 436
Code des douanes
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 411-2 a , 417-2 c , 421-3 °, 423-2° et 426-1° , les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
436
LEGIARTI000006616054
LEGIARTI000006616054
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 411 (V)">411-2 a</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 417 (V)">417-2 c</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 421 (V)">421-3</a>°, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616043&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 423 (V)">423-2° </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 426 (V)">426-1°</a>, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616054
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153187
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Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
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LEGISCTA000006153187
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
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Code des douanes, art. 438
Code des douanes
Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
438
LEGIARTI000006616055
LEGIARTI000006616055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153187
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Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
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LEGISCTA000006153187
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
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[]
[]
Code des douanes, art. 439
Code des douanes
1. Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible. 2. En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
439
LEGIARTI000006616058
LEGIARTI000006616058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> 1. Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.<p></p><p></p> 2. En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153188
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Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
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LEGISCTA000006153188
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
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[]
[]
Code des douanes, art. 440
Code des douanes
Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
440
LEGIARTI000006616059
LEGIARTI000006616059
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006616059
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153188
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Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
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LEGISCTA000006153188
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 3 : Cas particuliers d'application des peines &gt; Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
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[]
[]
Code des douanes, art. 440-1
Code des douanes
I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation : 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes ; 2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi. II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1,534,032,000,000
32,472,144,000,000
440-1
LEGIARTI000037309584
LEGIARTI000037309577
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 74 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :<br/><br/> 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes ;<br/><br/> 2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.<br/><br/> II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000037309584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037309574
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Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
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LEGISCTA000037309560
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Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
<p>Conformément à l'article 74 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.</p>
null
[]
[]
Code des douanes, art. 440 bis
Code des douanes
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois. L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C et au 3 de l'article 284 quater. II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %. Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation : 1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; 2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable des douanes. (1)
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
440 bis
LEGIARTI000037993328
LEGIARTI000033790011
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 55 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, III, les I et II dudit article s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. (1) Conformément à l'article 74 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur. Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de 440 bis telles qu'elles résultent du 4° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date. Toutefois, l'article 440 bis dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, reste applicable aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.</p><p>L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.</p><p>L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C et au 3 de l'article 284 quater.</p><p>II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du présent article est réduit de 50 %.<br/><br/> Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.<br/><br/> Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :<br/><br/> 1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;<br/><br/> 2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable des douanes. (1)</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037312970
IG-20241209
null
LEGIARTI000037993328
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033790009
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Chapitre VII : Intérêt de retard
null
null
LEGISCTA000033790009
null
null
null
null
null
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VII : Intérêt de retard
<p>Conformément à l'article 55 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, III, les I et II dudit article s'appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.</p><p>(1) Conformément à l'article 74 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.</p><p>Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de 440 bis telles qu'elles résultent du 4° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.<br clear="none" /> Elles s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.<br clear="none" /> Toutefois, l'article 440 bis dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, reste applicable aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045925879", "articleNum": "5", "dateDebut": 1655510400000, "datePubli": 1655424000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-893", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045924430", "textTitle": "Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 - art. 5" } ]
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Code des douanes, art. 451
Code des douanes
Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
1,325,203,200,000
32,472,144,000,000
451
LEGIARTI000025092501
LEGIARTI000006616077
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 453 (V)">articles 453 à 459</a> ci-dessous.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616077
IG-20241210
null
LEGIARTI000025092501
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006122138
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Chapitre Ier : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006122138
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Code des douanes, art. 451 bis
Code des douanes
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
1,325,203,200,000
32,472,144,000,000
451 bis
LEGIARTI000025092497
LEGIARTI000006616079
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616079
IG-20241212
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LEGIARTI000025092497
LEGI
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LEGISCTA000006122138
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Chapitre Ier : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006122138
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Code des douanes, art. 452
Code des douanes
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
452
LEGIARTI000047861299
LEGIARTI000006616078
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616078
IG-20241212
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LEGIARTI000047861299
LEGI
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LEGISCTA000006122138
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Chapitre Ier : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006122138
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Code des douanes, art. 453
Code des douanes
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ; 3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale . Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
1,325,203,200,000
32,472,144,000,000
453
LEGIARTI000025092494
LEGIARTI000006616080
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : </p><p>1° les agents des douanes ; </p><p>2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ; </p><p>3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)">l'article 28-1 du code de procédure pénale</a>. </p><p>Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616081
IG-20241210
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LEGIARTI000025092494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122139
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Chapitre II : Constatation des infractions.
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LEGISCTA000006122139
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
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Code des douanes, art. 454
Code des douanes
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du présent code pour les agents des douanes.
861,840,000,000
32,472,144,000,000
454
LEGIARTI000006616082
LEGIARTI000006616082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du présent code pour les agents des douanes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122139
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Chapitre II : Constatation des infractions.
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LEGISCTA000006122139
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
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Code des douanes, art. 455
Code des douanes
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
861,840,000,000
32,472,144,000,000
455
LEGIARTI000006616084
LEGIARTI000006616083
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p> Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.<p></p><p></p> Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616083
IG-20241212
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LEGIARTI000006616084
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122139
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Chapitre II : Constatation des infractions.
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LEGISCTA000006122139
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
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Code des douanes, art. 456
Code des douanes
Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.
762,480,000,000
32,472,144,000,000
456
LEGIARTI000006616086
LEGIARTI000006616085
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-13 (V)">articles 226-13 et 226-14</a> du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. </p><p></p><p>Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616085
IG-20241212
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LEGIARTI000006616086
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122139
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Chapitre II : Constatation des infractions.
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LEGISCTA000006122139
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417944", "articleNum": "226-13", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 226-13 (V)" } ]
[]
Code des douanes, art. 457
Code des douanes
La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
861,840,000,000
32,472,144,000,000
457
LEGIARTI000006616088
LEGIARTI000006616087
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616087
IG-20241210
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LEGIARTI000006616088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122139
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Chapitre II : Constatation des infractions.
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LEGISCTA000006122139
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.
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[]
[]
Code des douanes, art. 458
Code des douanes
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
73,958,400,000
32,472,144,000,000
458
LEGIARTI000006616089
LEGIARTI000006616089
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006616089
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122140
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Chapitre III : Poursuite des infractions.
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LEGISCTA000006122140
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre III : Poursuite des infractions.
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[]
[]
Code des douanes, art. 459
Code des douanes
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. 1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France. 1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets. 3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet. 4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.] 5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
1,718,236,800,000
32,472,144,000,000
459
LEGIARTI000049703363
LEGIARTI000006616090
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.</p><p>1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.</p><p>1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-39</a> du même code.</p><p>2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.</p><p>3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.</p><p>4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.]</p><p>5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042499029
IG-20241209
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LEGIARTI000049703363
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006122141
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Chapitre IV : Dispositions répressives.
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LEGISCTA000006122141
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Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre IV : Dispositions répressives.
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Code des douanes, art. 460
Code des douanes
1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code. 2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat. 3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans. 4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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460
LEGIARTI000028312025
LEGIARTI000006616093
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code.</p><p></p><p>2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.</p><p></p><p>3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.</p><p></p><p>4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p></p>
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LEGI
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Code des douanes, art. 461
Code des douanes
Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Pour présenter ses observations, le redevable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.
268,704,000,000
32,472,144,000,000
461
LEGIARTI000006616094
LEGIARTI000006616094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Pour présenter ses observations, le redevable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616094
LEGI
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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LEGISCTA000006099280
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Code des douanes, art. 462
Code des douanes
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité.
697,507,200,000
32,472,144,000,000
462
LEGIARTI000033099500
LEGIARTI000006616095
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006616095
IG-20241212
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LEGIARTI000033099500
LEGI
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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LEGISCTA000006099280
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Code des douanes, art. 463
Code des douanes
1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes. 2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
268,704,000,000
32,472,144,000,000
463
LEGIARTI000006616096
LEGIARTI000006616096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>1. Le comité prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 460 (V)">l'article 460</a> ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes. <p></p><p></p>2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006616096
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006099280
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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LEGISCTA000006099280
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Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
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Code des douanes, art. 464
Code des douanes
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier .
1,623,024,000,000
32,472,144,000,000
464
LEGIARTI000043616387
LEGIARTI000006616097
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
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Article
<p>Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645758&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024887369
IG-20241209
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LEGIARTI000043616387
LEGI
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LEGISCTA000043616405
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Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
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LEGISCTA000006099281
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Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
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Code des douanes, art. 465
Code des douanes
I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l' article L. 152-4 du code monétaire et financier . II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier . La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l' article L. 152-5 du code monétaire et financier .
1,623,024,000,000
32,472,144,000,000
465
LEGIARTI000043616377
LEGIARTI000006616100
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
214,745
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Article
<p>I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645841&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 152-4 du code monétaire et financier</a>.<br/><br/> II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645841&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier</a>.</p><p>La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645856&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 152-5 du code monétaire et financier</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024887364
IG-20241212
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LEGIARTI000043616377
LEGI
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LEGISCTA000043616405
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Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
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LEGISCTA000006099281
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Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
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Code des douanes, art. 468
Code des douanes
Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 , le service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du détenteur. Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant. Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation, dans les conditions prévues à l'article 322 bis , celle-ci ne peut être prononcée qu'une fois que les opérations de contrôle ont été effectivement entreprises.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
468
LEGIARTI000041896555
LEGIARTI000006616108
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 38</a>, le service des douanes effectue le contrôle de ces marchandises en présence du détenteur.</p><p>Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.</p><p>Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615965&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 322 bis</a>, celle-ci ne peut être prononcée qu'une fois que les opérations de contrôle ont été effectivement entreprises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024966554
IG-20241210
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LEGIARTI000041896555
LEGI
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LEGISCTA000006122143
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Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
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LEGISCTA000006122143
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Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne &gt; Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code des douanes, art. 469
Code des douanes
Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
760,924,800,000
32,472,144,000,000
469
LEGIARTI000006616110
LEGIARTI000006616110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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Article
<p></p> Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.<p></p><p></p>
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LEGI
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Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
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Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne &gt; Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
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Code des douanes, art. 470
Code des douanes
Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.
978,652,800,000
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470
LEGIARTI000006616112
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p>Les marchandises visées au 4 et au 5 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 38 (VD)">l'article 38</a> importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.<p></p><p></p>
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Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.
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Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne &gt; Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.
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