ref
stringlengths 36
90
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 36
76.3k
| dateDebut
int64 969B
1,735B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 6
60
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 3
values | nota
stringclasses 320
values | version_article
stringclasses 22
values | ordre
int64 83
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 44
127k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 19
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 7
267
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 7
705
| notaHtml
stringclasses 336
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
1.04k
| lienAutres
listlengths 0
68
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'environnement, art. R593-16 | Code de l'environnement | I.-La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Un document décrivant la nature de l'installation, ses caractéristiques techniques, les principes de son fonctionnement, les opérations qui y seront réalisées et les différentes phases de sa réalisation ; 3° Une carte au 1/25 000 permettant de localiser l'installation projetée ; 4° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre proposé pour l'installation et, dans une bande de terrain d'un kilomètre autour de ce périmètre, les bâtiments avec leur affectation actuelle, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport de gaz et d'électricité ; 5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum ; cette échelle peut toutefois être réduite en raison de la taille de l'installation : 6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 , dont le contenu est défini à l'article R. 593-17 ; 7° La version préliminaire du rapport de sûreté dont le contenu est défini à l'article R. 593-18 ; 8° L'étude de maîtrise des risques dont le contenu est défini par l'article R. 593-19 ; 9° Une présentation des capacités techniques de l'exploitant, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ; 10° Une présentation des capacités financières de l'exploitant, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui ; cette présentation indique comment il envisage de satisfaire aux exigences définies par les dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ; 11° Si l'exploitant n'est pas propriétaire de la future installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 ; 12° Si l'exploitant demande l'institution de servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 593-5 , la description de ces servitudes ; 13° Le plan de démantèlement qui présente les principes d'ordre méthodologique et les étapes envisagées pour le démantèlement de l'installation ainsi que la remise en état et la surveillance ultérieure du site. Le plan justifie le délai envisagé entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et la fin des opérations de démantèlement. Il peut renvoyer à un document établi par l'exploitant pour l'ensemble de ses installations nucléaires et joint au dossier ; 14° Si le projet de création de l'installation nucléaire de base a fait l'objet d'un débat public ou d'une concertation préalable prévus aux articles L. 121-8 et L. 121-9 , le compte rendu et le bilan de ce débat public ou le compte rendu de cette concertation préalable. Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre. II.-Pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1 , le document mentionné au 7° du I couvre également la phase de long terme après fermeture et le document mentionné au 13° du même I est remplacé par un plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance présentant les principes méthodologiques, les étapes et les délais envisagés pour le démantèlement des parties de l'installation qui ne seront plus nécessaires à l'exploitation du stockage, pour la fermeture et pour la surveillance de l'installation. III.-Pour le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1 , le dossier décrit au I contient également le plan directeur de l'exploitation mentionné au même article. Le document mentionné au 7° du I décrit et justifie les dispositions prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article L. 542-10-1. Le document mentionné au 8° du même I comprend une présentation des dispositions prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article L. 542-10-1. Conformément au neuvième alinéa de l'article L. 542-10-1, le document mentionné au 11° du même I n'est pas requis au stade de la procédure d'autorisation de création. IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 122-5 , les études, rapports et autres documents mentionnés au présent article prennent en compte l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par l'exploitant qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . V.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-16 | LEGIARTI000038239054 | LEGIARTI000038239054 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : </p><p>1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; </p><p>2° Un document décrivant la nature de l'installation, ses caractéristiques techniques, les principes de son fonctionnement, les opérations qui y seront réalisées et les différentes phases de sa réalisation ; </p><p>3° Une carte au 1/25 000 permettant de localiser l'installation projetée ; </p><p>4° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre proposé pour l'installation et, dans une bande de terrain d'un kilomètre autour de ce périmètre, les bâtiments avec leur affectation actuelle, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport de gaz et d'électricité ; </p><p>5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum ; cette échelle peut toutefois être réduite en raison de la taille de l'installation : </p><p>6° L'étude d'impact prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a>, dont le contenu est défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-17 (V)">R. 593-17 </a>; </p><p>7° La version préliminaire du rapport de sûreté dont le contenu est défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-18 (V)">R. 593-18 </a>; </p><p>8° L'étude de maîtrise des risques dont le contenu est défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-19 (V)">R. 593-19 </a>; </p><p>9° Une présentation des capacités techniques de l'exploitant, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ; </p><p>10° Une présentation des capacités financières de l'exploitant, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui ; cette présentation indique comment il envisage de satisfaire aux exigences définies par les dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ; </p><p>11° Si l'exploitant n'est pas propriétaire de la future installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L596-5 (V)">L. 596-5 </a>; </p><p>12° Si l'exploitant demande l'institution de servitudes d'utilité publique en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-5 (V)">L. 593-5</a>, la description de ces servitudes ; </p><p>13° Le plan de démantèlement qui présente les principes d'ordre méthodologique et les étapes envisagées pour le démantèlement de l'installation ainsi que la remise en état et la surveillance ultérieure du site. Le plan justifie le délai envisagé entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et la fin des opérations de démantèlement. Il peut renvoyer à un document établi par l'exploitant pour l'ensemble de ses installations nucléaires et joint au dossier ; </p><p>14° Si le projet de création de l'installation nucléaire de base a fait l'objet d'un débat public ou d'une concertation préalable prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L121-8 (V)">L. 121-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L121-9 (V)">L. 121-9</a>, le compte rendu et le bilan de ce débat public ou le compte rendu de cette concertation préalable. </p><p>Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre. </p><p>II.-Pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-1-1 (V)">L. 542-1-1</a>, le document mentionné au 7° du I couvre également la phase de long terme après fermeture et le document mentionné au 13° du même I est remplacé par un plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance présentant les principes méthodologiques, les étapes et les délais envisagés pour le démantèlement des parties de l'installation qui ne seront plus nécessaires à l'exploitation du stockage, pour la fermeture et pour la surveillance de l'installation. </p><p>III.-Pour le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)">L. 542-10-1</a>, le dossier décrit au I contient également le plan directeur de l'exploitation mentionné au même article. </p><p>Le document mentionné au 7° du I décrit et justifie les dispositions prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article L. 542-10-1. </p><p>Le document mentionné au 8° du même I comprend une présentation des dispositions prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article L. 542-10-1. </p><p>Conformément au neuvième alinéa de l'article L. 542-10-1, le document mentionné au 11° du même I n'est pas requis au stade de la procédure d'autorisation de création. </p><p>IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-5 (V)">R. 122-5</a>, les études, rapports et autres documents mentionnés au présent article prennent en compte l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par l'exploitant qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>. </p><p>V.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-4 (V)">L. 124-4 </a>et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-5 (V)">L. 124-5</a> figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000042741957",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1609027200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042741957",
"textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2020, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000042741969",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1609027200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042741969",
"textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2020, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254579",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832870",
"articleNum": "L121-8",
"dateDebut": 1014854400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L121-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832871",
"articleNum": "L121-9",
"dateDebut": 1014854400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L121-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832878",
"articleNum": "L122-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832925",
"articleNum": "L124-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832927",
"articleNum": "L124-5",
"dateDebut": 1130371200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834544",
"articleNum": "L542-1-1",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834548",
"articleNum": "L542-10-1",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109684",
"articleNum": "L593-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025110800",
"articleNum": "L596-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L596-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046974945",
"articleNum": "R122-5",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038240000",
"articleNum": "R593-108",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-108 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813131",
"articleNum": "R593-15",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239056",
"articleNum": "R593-17",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813105",
"articleNum": "R593-18",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239060",
"articleNum": "R593-19",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813026",
"articleNum": "R593-30",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239558",
"articleNum": "R593-42",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-42 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812873",
"articleNum": "R593-47",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-47 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812864",
"articleNum": "R593-48",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-48 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812846",
"articleNum": "R593-56",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-56 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812790",
"articleNum": "R593-66",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-66 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812747",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239797",
"articleNum": "R593-71",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-71 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239836",
"articleNum": "R593-76",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-76 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812642",
"articleNum": "R593-77",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-77 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039206041",
"articleNum": "R593-90",
"dateDebut": 1570752000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-90 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239970",
"articleNum": "R593-94",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-94 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812414",
"articleNum": "R596-7",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R596-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-17 | Code de l'environnement | I.-Le contenu de l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article R. 593-16 est celui défini à l'article R. 122-5 , sous réserve des dispositions des II à V du présent article. II.-La description mentionnée au 2° du II de l'article R. 122-5 présente, notamment, les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides ou gazeux envisagés. Elle précise les différents types d'effluents à traiter et leur origine respective, leur quantité, leurs caractéristiques physiques, leur composition, tant radioactive que chimique, le procédé de traitement utilisé, les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets dans le milieu récepteur ainsi que la composition des effluents à rejeter. Elle présente les déchets qui seront produits par l'ensemble des installations et équipements situés dans le périmètre de l'installation, qu'ils soient radioactifs ou non, ainsi que leur volume, leur nature, leur nocivité et les modes d'élimination envisagés. Elle décrit les dispositions retenues par l'exploitant pour que la gestion de ces déchets réponde aux objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 et au II de l'article L. 542-1-2 . III.-La description mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 comporte, en complément, un état radiologique de l'environnement portant sur le site et son voisinage. IV.-La description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, mentionnée au 5° du II de l'article R. 122-5, distingue les différentes phases de construction et de fonctionnement de l'installation. Elle prend en compte les variations saisonnières et climatiques. Elle indique les incidences de l'installation sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 . Elle présente également les retombées d'aérosols ou de poussières et leurs dépôts ; elle indique les incidences de l'installation sur la qualité de l'air et la qualité des sols. Elle justifie l'optimisation de la gestion des rejets des effluents liquides et gazeux et des déchets, notamment au regard de l'impact global de l'ensemble de ces émissions pour l'environnement et la santé humaine. Elle évalue l'exposition du public aux rayonnements ionisants du fait de l'installation, en prenant en compte notamment les irradiations provoquées directement par l'installation et les transferts de radionucléides par les différents vecteurs, y compris les chaînes alimentaires. Les incidences de l'installation sur l'environnement sont appréciées, notamment, au regard des plans de protection de l'atmosphère définis à l'article L. 222-5 ainsi que des normes, des objectifs de qualité et des valeurs limites définis en application des articles L. 211-2 , L. 211-4 et L. 221-2 . Elle justifie la compatibilité de l'installation, pour les déchets radioactifs destinés à être produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci, avec le décret qui établit les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2. V.-La description des mesures envisagées pour répondre aux exigences du 6° et du 8° du II de l'article R. 122-5 précise, notamment, en justifiant de l'utilisation des meilleures techniques disponibles : 1° Les performances attendues, notamment, en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration, l'évacuation, la gestion et la surveillance des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ; 2° Les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; 3° Les mesures retenues par l'exploitant pour contrôler les prélèvements d'eau, les rejets de l'installation et surveiller les effets de l'installation sur l'environnement ; 4° Les solutions retenues pour minimiser les volumes de déchets produits et leur toxicité radiologique, chimique et biologique. VI.-L'étude d'impact est établie et actualisée dans les cas prévus par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier et par le présent chapitre. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-17 | LEGIARTI000038239056 | LEGIARTI000038239056 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Le contenu de l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>est celui défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-5 (V)">R. 122-5</a>, sous réserve des dispositions des II à V du présent article. </p><p>II.-La description mentionnée au 2° du II de l'article R. 122-5 présente, notamment, les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides ou gazeux envisagés. Elle précise les différents types d'effluents à traiter et leur origine respective, leur quantité, leurs caractéristiques physiques, leur composition, tant radioactive que chimique, le procédé de traitement utilisé, les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets dans le milieu récepteur ainsi que la composition des effluents à rejeter. </p><p>Elle présente les déchets qui seront produits par l'ensemble des installations et équipements situés dans le périmètre de l'installation, qu'ils soient radioactifs ou non, ainsi que leur volume, leur nature, leur nocivité et les modes d'élimination envisagés. Elle décrit les dispositions retenues par l'exploitant pour que la gestion de ces déchets réponde aux objectifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-1 (V)">L. 541-1 </a>et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-1-2 (V)">L. 542-1-2</a>. </p><p>III.-La description mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 comporte, en complément, un état radiologique de l'environnement portant sur le site et son voisinage. </p><p>IV.-La description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, mentionnée au 5° du II de l'article R. 122-5, distingue les différentes phases de construction et de fonctionnement de l'installation. Elle prend en compte les variations saisonnières et climatiques. </p><p>Elle indique les incidences de l'installation sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L211-1 (V)">L. 211-1</a>. </p><p>Elle présente également les retombées d'aérosols ou de poussières et leurs dépôts ; elle indique les incidences de l'installation sur la qualité de l'air et la qualité des sols. </p><p>Elle justifie l'optimisation de la gestion des rejets des effluents liquides et gazeux et des déchets, notamment au regard de l'impact global de l'ensemble de ces émissions pour l'environnement et la santé humaine. </p><p>Elle évalue l'exposition du public aux rayonnements ionisants du fait de l'installation, en prenant en compte notamment les irradiations provoquées directement par l'installation et les transferts de radionucléides par les différents vecteurs, y compris les chaînes alimentaires. </p><p>Les incidences de l'installation sur l'environnement sont appréciées, notamment, au regard des plans de protection de l'atmosphère définis à l'article L. 222-5 ainsi que des normes, des objectifs de qualité et des valeurs limites définis en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L211-4 (V)">L. 211-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L221-2 (V)">L. 221-2</a>. </p><p>Elle justifie la compatibilité de l'installation, pour les déchets radioactifs destinés à être produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci, avec le décret qui établit les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2. </p><p>V.-La description des mesures envisagées pour répondre aux exigences du 6° et du 8° du II de l'article R. 122-5 précise, notamment, en justifiant de l'utilisation des meilleures techniques disponibles : </p><p>1° Les performances attendues, notamment, en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration, l'évacuation, la gestion et la surveillance des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ; </p><p>2° Les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; </p><p>3° Les mesures retenues par l'exploitant pour contrôler les prélèvements d'eau, les rejets de l'installation et surveiller les effets de l'installation sur l'environnement ; </p><p>4° Les solutions retenues pour minimiser les volumes de déchets produits et leur toxicité radiologique, chimique et biologique. </p><p>VI.-L'étude d'impact est établie et actualisée dans les cas prévus par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier et par le présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000047254524",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832979",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L211-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832984",
"articleNum": "L211-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L211-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832988",
"articleNum": "L211-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L211-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833375",
"articleNum": "L221-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L221-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834443",
"articleNum": "L541-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L541-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834545",
"articleNum": "L542-1-2",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046974945",
"articleNum": "R122-5",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813026",
"articleNum": "R593-30",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812747",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812666",
"articleNum": "R593-75",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-75 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-18 | Code de l'environnement | I.-La version préliminaire du rapport de sûreté prévu au 7° du I de l'article R. 593-16 comporte l'inventaire des risques que présente l'installation projetée pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ainsi que l'analyse des dispositions prises pour les prévenir et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets. Son contenu est en relation avec l'importance des dangers présentés par l'installation et de leurs effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. II.-Cette version préliminaire expose, notamment, les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, qu'il soit ou non de nature radiologique. A cet effet, elle décrit : 1° Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, y compris la nature et l'étendue des conséquences d'actes de malveillance étudiés en application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense ; 2° La nature et l'étendue des effets que pourrait avoir un accident ; 3° Les dispositions envisagées pour prévenir ces accidents ou en limiter la probabilité, à l'exception de ce qui relève de la prévention et de la lutte contre les actes de malveillance, ou pour en limiter les effets. Au titre des accidents d'origine externe, l'exploitant prend en compte l'impact des installations qui, placées ou non sous sa responsabilité, sont susceptibles, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation projetée, d'aggraver les risques d'accident et leurs effets. Elle expose les risques radiologiques présentés par l'installation et les dispositions retenues en matière de radioprotection collective relevant de la responsabilité de l'exploitant, y compris celles découlant de la conception, de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l' article L. 1333-2 du code de la santé publique , y compris dans des conditions normales d'exploitation. III.-Elle justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances techniques, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables. IV.-Elle comprend une section intitulée “ Etude de dimensionnement du plan d'urgence interne ”. Cette étude porte sur les accidents mentionnés aux alinéas précédents qui nécessitent des mesures de protection sur le site ou à l'extérieur du site ou qui sont de nature à affecter les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. L'étude décrit les différents scénarios d'accidents et les conséquences de ceux-ci au regard de la sûreté des installations et de la protection des personnes. Elle présente l'organisation prévue par l'exploitant de ses propres moyens de secours pour combattre les effets d'un éventuel sinistre. V.-Elle décrit et justifie les dispositions relatives à la gestion des sources radioactives détenues dans l'installation nucléaire de base, y compris en matière de transports de ces sources, afin d'assurer la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les risques d'irradiation et de contamination. Pour ces sources, si les mesures de prévention et de lutte contre les actes de malveillance relèvent du régime des installations nucléaires de base en application de l' article L. 1333-9 du code de la santé publique , elle comporte, par dérogation à l'exception prévue au 3° du II de ce même article, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance requises par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code. VI.-Si l'installation correspond à un modèle dont les options de sûreté ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies à l'article R. 593-14 , la version préliminaire du rapport de sûreté identifie les questions déjà étudiées dans ce cadre, les études complémentaires effectuées et les justifications complémentaires apportées, notamment celles demandées par l'Autorité de sûreté nucléaire dans son avis. Le cas échéant, elle présente les modifications ou les compléments apportés aux options ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité. VII.-Elle présente : 1° La liste des rubriques des nomenclatures mentionnées aux articles L. 214-2 et L. 511-2 dont relèvent les équipements, activités, installations, ouvrages ou travaux mentionnés à l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 593-33 ainsi que les régimes de classement correspondants ; 2° Le résultat du recensement mentionné à l'article L. 593-19-1 effectué selon les dispositions de l'article R. 593-7 , correspondant à l'installation avant et après sa mise en service. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-18 | LEGIARTI000038239058 | LEGIARTI000038239058 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>I.-La version préliminaire du rapport de sûreté prévu au 7° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>comporte l'inventaire des risques que présente l'installation projetée pour les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1 </a>ainsi que l'analyse des dispositions prises pour les prévenir et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets. Son contenu est en relation avec l'importance des dangers présentés par l'installation et de leurs effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. </p><p>II.-Cette version préliminaire expose, notamment, les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, qu'il soit ou non de nature radiologique. A cet effet, elle décrit : </p><p>1° Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, y compris la nature et l'étendue des conséquences d'actes de malveillance étudiés en application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense ; </p><p>2° La nature et l'étendue des effets que pourrait avoir un accident ; </p><p>3° Les dispositions envisagées pour prévenir ces accidents ou en limiter la probabilité, à l'exception de ce qui relève de la prévention et de la lutte contre les actes de malveillance, ou pour en limiter les effets. </p><p>Au titre des accidents d'origine externe, l'exploitant prend en compte l'impact des installations qui, placées ou non sous sa responsabilité, sont susceptibles, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation projetée, d'aggraver les risques d'accident et leurs effets. </p><p>Elle expose les risques radiologiques présentés par l'installation et les dispositions retenues en matière de radioprotection collective relevant de la responsabilité de l'exploitant, y compris celles découlant de la conception, de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686650&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1333-2 du code de la santé publique</a>, y compris dans des conditions normales d'exploitation. </p><p>III.-Elle justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances techniques, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables. </p><p>IV.-Elle comprend une section intitulée “ Etude de dimensionnement du plan d'urgence interne ”. Cette étude porte sur les accidents mentionnés aux alinéas précédents qui nécessitent des mesures de protection sur le site ou à l'extérieur du site ou qui sont de nature à affecter les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. L'étude décrit les différents scénarios d'accidents et les conséquences de ceux-ci au regard de la sûreté des installations et de la protection des personnes. Elle présente l'organisation prévue par l'exploitant de ses propres moyens de secours pour combattre les effets d'un éventuel sinistre. </p><p>V.-Elle décrit et justifie les dispositions relatives à la gestion des sources radioactives détenues dans l'installation nucléaire de base, y compris en matière de transports de ces sources, afin d'assurer la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les risques d'irradiation et de contamination. Pour ces sources, si les mesures de prévention et de lutte contre les actes de malveillance relèvent du régime des installations nucléaires de base en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686684&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1333-9 du code de la santé publique</a>, elle comporte, par dérogation à l'exception prévue au 3° du II de ce même article, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance requises par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code. </p><p>VI.-Si l'installation correspond à un modèle dont les options de sûreté ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-14 (V)">R. 593-14</a>, la version préliminaire du rapport de sûreté identifie les questions déjà étudiées dans ce cadre, les études complémentaires effectuées et les justifications complémentaires apportées, notamment celles demandées par l'Autorité de sûreté nucléaire dans son avis. Le cas échéant, elle présente les modifications ou les compléments apportés aux options ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité. </p><p>VII.-Elle présente : </p><p>1° La liste des rubriques des nomenclatures mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-2 (V)">L. 214-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L511-2 (V)">L. 511-2 </a>dont relèvent les équipements, activités, installations, ouvrages ou travaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3 </a>et au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-33 (V)">L. 593-33 </a>ainsi que les régimes de classement correspondants ; </p><p>2° Le résultat du recensement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032037746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-19-1 (V)">L. 593-19-1 </a>effectué selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-7 (V)">R. 593-7</a>, correspondant à l'installation avant et après sa mise en service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000039001529",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1567209600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039001520",
"textTitle": "Arrêté du 23 août 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006686650",
"articleNum": "L1333-2",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1333-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006686684",
"articleNum": "L1333-9",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1333-9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833121",
"articleNum": "L214-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L214-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834229",
"articleNum": "L511-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L511-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032037746",
"articleNum": "L593-19-1",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-19-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032038377",
"articleNum": "L593-33",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046975151",
"articleNum": "R551-14",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R551-14 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239050",
"articleNum": "R593-14",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239789",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038238993",
"articleNum": "R593-7",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813151",
"articleNum": "R593-8",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239972",
"articleNum": "R593-95",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-95 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-19 | Code de l'environnement | L'étude de maîtrise des risques mentionnée au 8° du I de l'article R. 593-16 présente, sous une forme appropriée pour accomplir les consultations locales mentionnées à l'article R. 593-21 et, le cas échéant, à l'article R. 593-22 ainsi que l'enquête publique prévue à l'article L. 593-8 , l'inventaire des risques que présente l'installation projetée ainsi que l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets tels qu'ils figurent dans la version préliminaire du rapport de sûreté. Son contenu est en relation avec l'importance des dangers présentés par l'installation et de leurs effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . A ce titre, l'étude de maîtrise des risques comprend : 1° Un inventaire des risques que présente l'installation, d'origine tant interne qu'externe ; 2° Une analyse des retours d'expériences d'installations analogues ; 3° Une présentation des méthodes retenues pour l'analyse des risques ; 4° Une analyse des conséquences des accidents éventuels pour les personnes et l'environnement ; 5° Une présentation des dispositions envisagées pour la maîtrise des risques, comprenant la prévention des accidents et la limitation de leurs effets ; 6° Une présentation synthétique des systèmes de surveillance ainsi que des dispositifs et des moyens de secours ; 7° Un résumé non technique de l'étude destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu'elle contient. L'étude de maîtrise des risques justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-19 | LEGIARTI000038239060 | LEGIARTI000038239060 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'étude de maîtrise des risques mentionnée au 8° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>présente, sous une forme appropriée pour accomplir les consultations locales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-21 (V)">R. 593-21 </a>et, le cas échéant, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-22 (V)">R. 593-22 </a>ainsi que l'enquête publique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-8 (V)">L. 593-8</a>, l'inventaire des risques que présente l'installation projetée ainsi que l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets tels qu'ils figurent dans la version préliminaire du rapport de sûreté. </p><p>Son contenu est en relation avec l'importance des dangers présentés par l'installation et de leurs effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>. </p><p>A ce titre, l'étude de maîtrise des risques comprend : </p><p>1° Un inventaire des risques que présente l'installation, d'origine tant interne qu'externe ; </p><p>2° Une analyse des retours d'expériences d'installations analogues ; </p><p>3° Une présentation des méthodes retenues pour l'analyse des risques ; </p><p>4° Une analyse des conséquences des accidents éventuels pour les personnes et l'environnement ; </p><p>5° Une présentation des dispositions envisagées pour la maîtrise des risques, comprenant la prévention des accidents et la limitation de leurs effets ; </p><p>6° Une présentation synthétique des systèmes de surveillance ainsi que des dispositifs et des moyens de secours ; </p><p>7° Un résumé non technique de l'étude destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu'elle contient. </p><p>L'étude de maîtrise des risques justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109692",
"articleNum": "L593-8",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239064",
"articleNum": "R593-21",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239066",
"articleNum": "R593-22",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812747",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-20 | Code de l'environnement | Pour l'application du V de l'article L. 122-1 , les collectivités territoriales consultées sont les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située, selon le cas, soit dans le secteur de consultation défini au I de l'article R. 593-5 , soit dans la zone de consultation définie au II du même article. Les consultations des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisées au titre du V de l'article L. 122-1 valent consultations au titre du douzième alinéa de l'article L. 542-10-1 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-20 | LEGIARTI000038239062 | LEGIARTI000038239062 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a>, les collectivités territoriales consultées sont les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située, selon le cas, soit dans le secteur de consultation défini au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-5 (V)">R. 593-5</a>, soit dans la zone de consultation définie au II du même article. </p><p>Les consultations des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisées au titre du V de l'article L. 122-1 valent consultations au titre du douzième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)">L. 542-10-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006832878",
"articleNum": "L122-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834548",
"articleNum": "L542-10-1",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813091",
"articleNum": "R593-21",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239115",
"articleNum": "R593-32",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812938",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038238985",
"articleNum": "R593-5",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812823",
"articleNum": "R593-57",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-57 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049353188",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1711929600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-21 | Code de l'environnement | I.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées. Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents. Les consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas, ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Pour l'application des dispositions en matière d'archéologie préventive définies par le chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine , le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse une copie de la demande d'autorisation et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les dispositions du même chapitre de ce code. Le même ministre, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 . Il en informe l'exploitant et l'autorité. II.-Le préfet procède aux consultations prévues au V de l'article L. 122-1 dans les conditions énoncées au chapitre II du titre II du livre Ier. A cette fin, il transmet à l'autorité environnementale la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie. Au plus tard deux mois avant le début de l'enquête publique, il transmet aux collectivités territoriales mentionnées à l'article R. 593-20 et aux groupements de communes intéressés la demande d'autorisation assortie de son dossier ainsi que, s'il en dispose à ce stade, l'avis de l'autorité environnementale. III.-Parallèlement à la transmission à l'autorité environnementale, le préfet communique, pour avis, la demande d'autorisation assortie de son dossier à la commission locale de l'eau compétente, si l'une des communes mentionnées à l'article R. 593-20 est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si le projet a des effets dans un tel périmètre. Si l'avis n'est pas émis dans un délai de quarante-cinq jours, il est réputé favorable. Le préfet transmet également, pour information, la demande d'autorisation assortie de son dossier à la commission locale d'information compétente, si elle a été constituée. IV.-Le préfet adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des consultations menées en application des II et III. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-21 | LEGIARTI000038239064 | LEGIARTI000038239064 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées. Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents. Les consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas, ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. </p><p>Pour l'application des dispositions en matière d'archéologie préventive définies par le chapitre III du titre II du livre V <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine (V)">du code du patrimoine</a>, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse une copie de la demande d'autorisation et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les dispositions du même chapitre de ce code. </p><p>Le même ministre, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-4 (V)">L. 124-4 </a>ou au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-5 (V)">L. 124-5</a>. Il en informe l'exploitant et l'autorité. </p><p>II.-Le préfet procède aux consultations prévues au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a> dans les conditions énoncées au chapitre II du titre II du livre Ier. A cette fin, il transmet à l'autorité environnementale la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie. Au plus tard deux mois avant le début de l'enquête publique, il transmet aux collectivités territoriales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-20 (V)">R. 593-20 </a>et aux groupements de communes intéressés la demande d'autorisation assortie de son dossier ainsi que, s'il en dispose à ce stade, l'avis de l'autorité environnementale. </p><p>III.-Parallèlement à la transmission à l'autorité environnementale, le préfet communique, pour avis, la demande d'autorisation assortie de son dossier à la commission locale de l'eau compétente, si l'une des communes mentionnées à l'article R. 593-20 est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si le projet a des effets dans un tel périmètre. Si l'avis n'est pas émis dans un délai de quarante-cinq jours, il est réputé favorable. </p><p>Le préfet transmet également, pour information, la demande d'autorisation assortie de son dossier à la commission locale d'information compétente, si elle a été constituée. </p><p>IV.-Le préfet adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des consultations menées en application des II et III.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006832878",
"articleNum": "L122-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832925",
"articleNum": "L124-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832927",
"articleNum": "L124-5",
"dateDebut": 1130371200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038242601",
"articleNum": "R125-53",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R125-53 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239060",
"articleNum": "R593-19",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239062",
"articleNum": "R593-20",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813070",
"articleNum": "R593-22",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813064",
"articleNum": "R593-24",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239129",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (M)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000006074236",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-22 | Code de l'environnement | Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie à l'enquête publique prévue à l'article L. 593-8 , dans les conditions énoncées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions des articles R. 593-23 et R. 593-24 ainsi que de celles du présent article. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9 . Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces énumérées à l'article R. 123-8 , la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, le dossier transmis en application de l'article R. 593-21 , à l'exception de la version préliminaire du rapport de sûreté, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire rendu en application de l'article R. 593-14 . Les avis requis en vertu du 4° de l'article R. 123-8 sont ceux qui ont été rendus avant l'ouverture de l'enquête publique. La version préliminaire du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête. Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation défini à l'article R. 593-5 ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que l'installation est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre les consultations prévues au I de l'article R. 122-10 . | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-22 | LEGIARTI000038239066 | LEGIARTI000038239066 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie à l'enquête publique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-8 (V)">L. 593-8</a>, dans les conditions énoncées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-23 (V)">R. 593-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-24 (V)">R. 593-24 </a>ainsi que de celles du présent article. </p><p>L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-9 (V)">L. 593-9</a>. </p><p>Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-8 (V)">R. 123-8</a>, la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, le dossier transmis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-21 (V)">R. 593-21</a>, à l'exception de la version préliminaire du rapport de sûreté, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire rendu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-14 (V)">R. 593-14</a>. Les avis requis en vertu du 4° de l'article R. 123-8 sont ceux qui ont été rendus avant l'ouverture de l'enquête publique. </p><p>La version préliminaire du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête. </p><p>Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-5 (V)">R. 593-5 </a>ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que l'installation est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre les consultations prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834966&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-10 (V)">R. 122-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109692",
"articleNum": "L593-8",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109694",
"articleNum": "L593-9",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834966",
"articleNum": "R122-10",
"dateDebut": 1123200000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834992",
"articleNum": "R123-8",
"dateDebut": 1123200000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R123-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239050",
"articleNum": "R593-14",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239060",
"articleNum": "R593-19",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239064",
"articleNum": "R593-21",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239068",
"articleNum": "R593-23",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239070",
"articleNum": "R593-24",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038238985",
"articleNum": "R593-5",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-23 | Code de l'environnement | Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet consulte la commission locale d'information. L'avis n'est pris en considération que s'il est communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-23 | LEGIARTI000038239068 | LEGIARTI000038239068 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet consulte la commission locale d'information. L'avis n'est pris en considération que s'il est communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050813070",
"articleNum": "R593-22",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-22 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-24 | Code de l'environnement | Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis, et des résultats des consultations menées en application des articles R. 593-21 à R. 593-23. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-24 | LEGIARTI000038239070 | LEGIARTI000038239070 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis, et des résultats des consultations menées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-21 (V)">R. 593-21</a> à R. 593-23.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038239064",
"articleNum": "R593-21",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813070",
"articleNum": "R593-22",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239072",
"articleNum": "R593-25",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-25 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-25 | Code de l'environnement | Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l'article R. 593-24 . Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-25 | LEGIARTI000038239072 | LEGIARTI000038239072 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-24 (V)">R. 593-24</a>. </p><p>Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038239070",
"articleNum": "R593-24",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049353188",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1711929600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-26 | Code de l'environnement | I.-L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire. L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1 est accordée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, l'autorisation de création d'une installation susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être accordée qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission. II.-Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base : 1° Mentionne l'identité de l'exploitant, la nature de l'installation et sa capacité maximale ; 2° Définit le périmètre de l'installation qui englobe, notamment : a) L'installation nucléaire de base, y compris les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 . Le périmètre peut toutefois exclure certains de ces équipements et installations s'ils ne servent pas principalement à l'exploitation de l'installation nucléaire de base faisant l'objet de l'autorisation ou s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base. Pour les installations souterraines, la définition du périmètre précise les profondeurs concernées ; b) Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article L. 593-33 placés sous la responsabilité de l'exploitant et qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation faisant l'objet de l'autorisation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . Le périmètre peut toutefois exclure certains équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base ; 3° Fixe la durée de l'autorisation, ainsi que l'échéance de dépôt du dossier de démantèlement mentionné à l'article L. 593-27 , si l'autorisation est accordée pour une durée limitée ; 4° Détermine le délai de mise en service de l'installation mentionné à l'article L. 593-13 ; 5° Impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 6° Etablit la périodicité des réexamens mentionnés à l'article L. 593-18 , si les particularités de l'installation justifient que cette périodicité ne soit pas égale à dix ans, et peut imposer l'intervention du premier réexamen de sûreté dans un délai particulier pour tenir compte des essais et des contrôles réalisés au début du fonctionnement de l'installation ; 7° Peut subordonner à un accord du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations particulières en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. | 1,570,752,000,000 | 1,735,689,600,000 | R593-26 | LEGIARTI000039206032 | LEGIARTI000038239074 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)">L. 542-10-1 </a>est accordée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, l'autorisation de création d'une installation susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être accordée qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission. </p><p>II.-Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base : </p><p>1° Mentionne l'identité de l'exploitant, la nature de l'installation et sa capacité maximale ; </p><p>2° Définit le périmètre de l'installation qui englobe, notamment : </p><p>a) L'installation nucléaire de base, y compris les équipements et installations mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3</a>. Le périmètre peut toutefois exclure certains de ces équipements et installations s'ils ne servent pas principalement à l'exploitation de l'installation nucléaire de base faisant l'objet de l'autorisation ou s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base. Pour les installations souterraines, la définition du périmètre précise les profondeurs concernées ; </p><p>b) Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-33 (V)">L. 593-33 </a>placés sous la responsabilité de l'exploitant et qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation faisant l'objet de l'autorisation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>. Le périmètre peut toutefois exclure certains équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base ; </p><p>3° Fixe la durée de l'autorisation, ainsi que l'échéance de dépôt du dossier de démantèlement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-27 (V)">L. 593-27</a>, si l'autorisation est accordée pour une durée limitée ; </p><p>4° Détermine le délai de mise en service de l'installation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109702&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-13 (V)">L. 593-13 </a>; </p><p>5° Impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; </p><p>6° Etablit la périodicité des réexamens mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-18 (V)">L. 593-18</a>, si les particularités de l'installation justifient que cette périodicité ne soit pas égale à dix ans, et peut imposer l'intervention du premier réexamen de sûreté dans un délai particulier pour tenir compte des essais et des contrôles réalisés au début du fonctionnement de l'installation ; </p><p>7° Peut subordonner à un accord du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations particulières en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239074 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039206032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000038649594",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1560902400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2019-AV-0323",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038649591",
"textTitle": "Avis n°2019-AV-0323 du 23 avril 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042019473",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1592611200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-752",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042019279",
"textTitle": "Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042577550",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1606608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0358",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042577545",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0358 du 8 septembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043764307",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1625616000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2021-AV-0375",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043764303",
"textTitle": "Avis n°2021-AV-0375 du 2 mars 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000044156192",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1633219200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2021-AV-0383",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044156190",
"textTitle": "Avis n°2021-AV-0383 du 22 juillet 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000045269759",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1646092800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2022-AV-0394",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045269757",
"textTitle": "Avis n°2022-AV-0394 du 18 janvier 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047650912",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1686182400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0416",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047650910",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0416 du 14 février 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000049192765",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708819200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049192750",
"textTitle": "Arrêté du 9 février 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049314630",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0433",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314630",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0433 du 21 novembre 2023"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049314636",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0433",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314630",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0433 du 21 novembre 2023 - art."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834548",
"articleNum": "L542-10-1",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109702",
"articleNum": "L593-13",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109714",
"articleNum": "L593-18",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109736",
"articleNum": "L593-27",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032038377",
"articleNum": "L593-33",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038240059",
"articleNum": "R593-120",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-120 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239578",
"articleNum": "R593-49",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-49 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812747",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-27 | Code de l'environnement | Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sont publiés au Journal officiel de la République française. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant. Il transmet au préfet le décret d'autorisation ou sa décision de refus, accompagné des informations mentionnées au IV de l'article L. 122-1-1 , afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 , à la commission locale d'information, ainsi que, le cas échéant, aux autorités des Etats étrangers concernés dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-10 . | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-27 | LEGIARTI000038239076 | LEGIARTI000038239076 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sont publiés au Journal officiel de la République française. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant. </p><p>Il transmet au préfet le décret d'autorisation ou sa décision de refus, accompagné des informations mentionnées au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)">L. 122-1-1</a>, afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a>, à la commission locale d'information, ainsi que, le cas échéant, aux autorités des Etats étrangers concernés dans les conditions prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834966&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-10 (V)">R. 122-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006832878",
"articleNum": "L122-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022480575",
"articleNum": "L122-1-1",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834966",
"articleNum": "R122-10",
"dateDebut": 1123200000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812978",
"articleNum": "R593-37",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239582",
"articleNum": "R593-50",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-50 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049353188",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1711929600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239805",
"articleNum": "R593-74",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-74 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812642",
"articleNum": "R593-77",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-77 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239858",
"articleNum": "R593-85",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-85 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-28 | Code de l'environnement | Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-28 | LEGIARTI000038239078 | LEGIARTI000038239078 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p><p> Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239048 | false | false | Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239048 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-29 | Code de l'environnement | La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-29 | LEGIARTI000038239109 | LEGIARTI000038239109 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239107 | false | false | Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000049192765",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708819200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049192750",
"textTitle": "Arrêté du 9 février 2024 - art. 1"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-30 | Code de l'environnement | I.-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant : 1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté et les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article L. 593-10 ; 2° Les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en œuvre, dès la mise en service de l'installation, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 3° Le plan d'urgence interne prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 593-6 , dont le contenu est défini à l'article R. 593-31 , accompagné de l'avis issu de la consultation prévue à ce même alinéa ; 4° Une mise à jour, si elle est nécessaire, du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article R. 593-16 ; 5° Les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation aux prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 593-10 , notamment dans les domaines mentionnés à l'article R. 593-17 ; 6° La mise à jour de l'étude d'impact, le cas échéant ; 7° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques. Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre. II.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1 . Toutefois, dans ce cas, le rapport de sûreté couvre les phases de fonctionnement et de long terme après fermeture et le document mentionné au 4° du I est remplacé par la mise à jour du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance. III.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1 . Toutefois, dans ce cas, il comprend également, si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 . | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-30 | LEGIARTI000038239111 | LEGIARTI000038239111 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant : </p><p>1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté et les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-10 (V)">L. 593-10 </a>; </p><p>2° Les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en œuvre, dès la mise en service de l'installation, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1 </a>; </p><p>3° Le plan d'urgence interne prévu au quatrième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-6 (V)">L. 593-6</a>, dont le contenu est défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-31 (V)">R. 593-31</a>, accompagné de l'avis issu de la consultation prévue à ce même alinéa ; </p><p>4° Une mise à jour, si elle est nécessaire, du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>; </p><p>5° Les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation aux prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-10 (V)">L. 593-10</a>, notamment dans les domaines mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-17 (V)">R. 593-17 </a>; </p><p>6° La mise à jour de l'étude d'impact, le cas échéant ; </p><p>7° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques. </p><p>Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre. </p><p>II.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-1-1 (V)">L. 542-1-1</a>. Toutefois, dans ce cas, le rapport de sûreté couvre les phases de fonctionnement et de long terme après fermeture et le document mentionné au 4° du I est remplacé par la mise à jour du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance. </p><p>III.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)">L. 542-10-1</a>. Toutefois, dans ce cas, il comprend également, si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L596-5 (V)">L. 596-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239111 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239107 | false | false | Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000042577572",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1606608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0359",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042577561",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0359 du 8 septembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043144644",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1606694400000,
"datePubli": 1606608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042575814",
"textTitle": "Décret du 27 novembre 2020 - art. 5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043738223",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1625184000000,
"datePubli": 1625097600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043727597",
"textTitle": "Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043738238",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1625184000000,
"datePubli": 1625097600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043727597",
"textTitle": "Arrêté du 28 juin 2021 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000044560991",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1640476800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2021-AV-0389",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044560986",
"textTitle": "Avis n°2021-AV-0389 du 4 novembre 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000044559378",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1640476800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1782",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044559362",
"textTitle": "Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021 - art. 7, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254538",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254579",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047497157",
"articleNum": "19",
"dateDebut": 1682640000000,
"datePubli": 1682553600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047495905",
"textTitle": "Arrêté du 13 avril 2023 - art. 19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834544",
"articleNum": "L542-1-1",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834548",
"articleNum": "L542-10-1",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109696",
"articleNum": "L593-10",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109686",
"articleNum": "L593-6",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025110800",
"articleNum": "L596-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L596-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046975151",
"articleNum": "R551-14",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R551-14 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239056",
"articleNum": "R593-17",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239113",
"articleNum": "R593-31",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-31 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812997",
"articleNum": "R593-34",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-34 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812990",
"articleNum": "R593-35",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-35 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239721",
"articleNum": "R593-56",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-56 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239970",
"articleNum": "R593-94",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-94 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239974",
"articleNum": "R593-96",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-96 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239976",
"articleNum": "R593-97",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-97 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-31 | Code de l'environnement | Le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 593-6 définit, sur la base de l'étude de dimensionnement figurant dans le rapport de sûreté, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre en cas d'incident ou d'accident pour limiter les conséquences sur le personnel, le public et l'environnement et préserver ou rétablir la sûreté de l'installation. Si un plan particulier d'intervention a été établi en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure , le plan d'urgence interne précise les modalités de mise en œuvre des mesures incombant à l'exploitant en application du plan particulier d'intervention. A l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, le plan d'urgence interne peut être commun à plusieurs installations nucléaires de base voisines ayant le même exploitant. Le cas échéant, il vaut plan d'opération interne au titre de l'article R. 181-54 pour les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-31 | LEGIARTI000038239113 | LEGIARTI000038239113 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-6 (V)">L. 593-6 </a>définit, sur la base de l'étude de dimensionnement figurant dans le rapport de sûreté, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre en cas d'incident ou d'accident pour limiter les conséquences sur le personnel, le public et l'environnement et préserver ou rétablir la sûreté de l'installation. </p><p>Si un plan particulier d'intervention a été établi en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure (V)">code de la sécurité intérieure</a>, le plan d'urgence interne précise les modalités de mise en œuvre des mesures incombant à l'exploitant en application du plan particulier d'intervention. </p><p>A l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, le plan d'urgence interne peut être commun à plusieurs installations nucléaires de base voisines ayant le même exploitant. Le cas échéant, il vaut plan d'opération interne au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R181-54 (V)">R. 181-54</a> pour les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239107 | false | false | Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109686",
"articleNum": "L593-6",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033929099",
"articleNum": "R181-54",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R181-54 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813026",
"articleNum": "R593-30",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000025503132",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1335830400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025503132",
"textTitle": "Code de la sécurité intérieure (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-32 | Code de l'environnement | Dans le cas où, en application du deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 , une actualisation de l'étude d'impact est requise, les collectivités territoriales mentionnées au V de l'article L. 122-1 sont celles mentionnées à l'article R. 593-20 et la procédure prévue par le troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est mise en œuvre. Dans le cas où une modification du projet soumis à la demande d'autorisation de création intervient avant la délivrance de l'autorisation de la mise en service, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 593-57 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-32 | LEGIARTI000038239115 | LEGIARTI000038239115 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où, en application du deuxième alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)">L. 122-1-1</a>, une actualisation de l'étude d'impact est requise, les collectivités territoriales mentionnées au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1 </a>sont celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-20 (V)">R. 593-20 </a>et la procédure prévue par le troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est mise en œuvre. </p><p>Dans le cas où une modification du projet soumis à la demande d'autorisation de création intervient avant la délivrance de l'autorisation de la mise en service, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-57 (V)">R. 593-57</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239115 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239107 | false | false | Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006832878",
"articleNum": "L122-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022480575",
"articleNum": "L122-1-1",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239062",
"articleNum": "R593-20",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239723",
"articleNum": "R593-57",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-57 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-33 | Code de l'environnement | Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant des observations qu'elle a, au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . L'autorité peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 593-5 . Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai mentionné à l'article R. 593-36 . La décision d'autorisation fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la commission locale d'information, sous réserve des dispositions du VII de l'article R. 593-38 . | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-33 | LEGIARTI000038239117 | LEGIARTI000038239117 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1 </a>à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. </p><p>Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant des observations qu'elle a, au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>. </p><p>L'autorité peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-5 (V)">L. 593-5</a>. Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-36 (V)">R. 593-36</a>. </p><p>La décision d'autorisation fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la commission locale d'information, sous réserve des dispositions du VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-38 (V)">R. 593-38</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239107 | false | false | Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000049192765",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708819200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049192750",
"textTitle": "Arrêté du 9 février 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109684",
"articleNum": "L593-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239123",
"articleNum": "R593-36",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-36 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239129",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-34 | Code de l'environnement | La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de fin de démarrage de l'installation comprenant : 1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ; 2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 3° Une mise à jour des documents mentionnés à l'article R. 593-30 . Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l'exploitant d'informations à l'autorité ou à l'accord de l'autorité. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-34 | LEGIARTI000038239119 | LEGIARTI000038239119 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de fin de démarrage de l'installation comprenant : </p><p>1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ; </p><p>2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1 </a>; </p><p>3° Une mise à jour des documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">R. 593-30</a>. </p><p>Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l'exploitant d'informations à l'autorité ou à l'accord de l'autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239107 | false | false | Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239111",
"articleNum": "R593-30",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048475696",
"articleNum": "R593-62",
"dateDebut": 1701302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-35 | Code de l'environnement | Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par la présente section, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par une décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation correspondant à l'une des deux catégories d'opérations suivantes : 1° Réalisation d'essais particuliers de fonctionnement de l'installation nécessitant l'introduction de substances radioactives dans celle-ci ; 2° Arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d'un réacteur, à l'exclusion de tout chargement en combustible de ce réacteur. L'autorisation est accordée au vu d'un dossier établi par l'exploitant et comprenant les éléments pertinents des documents mentionnés au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article R. 593-30 . L'autorisation définit les opérations autorisées. Elle peut être accordée pour une durée limitée. Les mises en service partielles ainsi autorisées ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article L. 593-13 et de l'article R. 593-37 . | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-35 | LEGIARTI000038239121 | LEGIARTI000038239121 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par la présente section, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par une décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation correspondant à l'une des deux catégories d'opérations suivantes : </p><p>1° Réalisation d'essais particuliers de fonctionnement de l'installation nécessitant l'introduction de substances radioactives dans celle-ci ; </p><p>2° Arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d'un réacteur, à l'exclusion de tout chargement en combustible de ce réacteur. </p><p>L'autorisation est accordée au vu d'un dossier établi par l'exploitant et comprenant les éléments pertinents des documents mentionnés au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">R. 593-30</a>. L'autorisation définit les opérations autorisées. Elle peut être accordée pour une durée limitée. </p><p>Les mises en service partielles ainsi autorisées ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">L. 593-13 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">R. 593-37</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239107 | false | false | Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000043738288",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 1625184000000,
"datePubli": 1625097600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043727597",
"textTitle": "Arrêté du 28 juin 2021 - art. 15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043738223",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1625184000000,
"datePubli": 1625097600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043727597",
"textTitle": "Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043738238",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1625184000000,
"datePubli": 1625097600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043727597",
"textTitle": "Arrêté du 28 juin 2021 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049192765",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708819200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049192750",
"textTitle": "Arrêté du 9 février 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239111",
"articleNum": "R593-30",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-30 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-36 | Code de l'environnement | Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-36 | LEGIARTI000038239123 | LEGIARTI000038239123 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.</p><p> Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire.</p><p> Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239107 | false | false | Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050813005",
"articleNum": "R593-33",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-33 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-37 | Code de l'environnement | Si elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas été mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. S'il décide de faire application de l'article L. 593-13 , le ministre chargé de la sûreté nucléaire invite l'exploitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire arrête le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation, et le soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire. L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois. Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire mettant fin à l'autorisation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article R. 593-27 . Les éventuelles prescriptions particulières prises en application de l'article L. 593-13 sont prises par décision de l'autorité, après consultation de l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée. Les dispositions du VI et du VII de l'article R. 593-38 sont applicables à ces mesures. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-37 | LEGIARTI000038239125 | LEGIARTI000038239125 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Si elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas été mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>S'il décide de faire application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109702&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-13 (V)">L. 593-13</a>, le ministre chargé de la sûreté nucléaire invite l'exploitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire arrête le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation, et le soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire. L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois. </p><p>Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire mettant fin à l'autorisation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-27 (V)">R. 593-27</a>. </p><p>Les éventuelles prescriptions particulières prises en application de l'article L. 593-13 sont prises par décision de l'autorité, après consultation de l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée. </p><p>Les dispositions du VI et du VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-38 (V)">R. 593-38</a> sont applicables à ces mesures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239107 | false | false | Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000042019473",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1592611200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-752",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042019279",
"textTitle": "Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042577572",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1606608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0359",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042577561",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0359 du 8 septembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043144644",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1606694400000,
"datePubli": 1606608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042575814",
"textTitle": "Décret du 27 novembre 2020 - art. 5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109702",
"articleNum": "L593-13",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239076",
"articleNum": "R593-27",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239129",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-38 | Code de l'environnement | I.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation, des prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'installation nucléaire de base, elle en transmet le projet à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour lui faire part de ses observations. II.-Lorsque les prescriptions envisagées sont relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement, l'autorité transmet le projet de prescriptions assorti d'un rapport de présentation au préfet mentionné au I de l'article R. 593-21 et à la commission locale d'information. Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l' article R. 1416-1 du code de la santé publique . Le préfet peut également solliciter l'avis de ce conseil sur le projet de prescriptions. Dans ce cas, il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de prescriptions et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter, lors de cette réunion du conseil. Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre par le conseil départemental dans les mêmes conditions. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. L'avis du conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet. La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de prescriptions. III.-La procédure prévue aux I et II peut être menée concomitamment avec la procédure d'instruction de la demande d'autorisation de création. La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire arrêtant les prescriptions n'intervient qu'après l'entrée en vigueur du décret d'autorisation. IV.-Les prescriptions arrêtées par l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent porter notamment sur : 1° Les dispositions à prendre en vue de prévenir les accidents ou incidents ou d'en limiter les effets ; à ce titre, peuvent être définis les moyens individuels ou collectifs de protection des populations contre les effets des accidents que l'exploitant doit mettre en œuvre ; 2° Les conditions dans lesquelles l'installation peut procéder à des prélèvements d'eau ou à des rejets directs ou indirects d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils soient radioactifs ou non, notamment les valeurs limites d'émission ; les prescriptions tiennent compte, le cas échéant et sous les réserves figurant à l'article L. 227-1 , des plans régionaux pour la qualité de l'air, ainsi que des normes et objectifs de qualité et valeurs limites mentionnés respectivement aux articles L. 222-1 , L. 211-2 , L. 211-4 et L. 221-2 ; elles sont compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 ; 3° La limitation des nuisances sonores provoquées par l'installation ; 4° La gestion et l'élimination des déchets, radioactifs ou non, produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci ; les prescriptions relatives aux déchets radioactifs sont compatibles avec les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-1-2 ; les prescriptions relatives aux autres déchets sont compatibles, le cas échéant, avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V ; 5° La fabrication, la détention et l'utilisation des sources de rayonnements ionisants nécessaires à l'exploitation de l'installation, incluant la protection contre les actes de malveillance dans les cas prévus au II de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique , y compris en matière de transport de ces sources ; 6° Les moyens nécessaires aux analyses et aux mesures utiles au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et de ces mesures sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, à celle du service chargé de la police des eaux et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 7° Les informations et les rapports que l'exploitant doit fournir à l'Autorité de sûreté nucléaire, périodiquement ou en cas de situation particulière ; 8° Les modalités pratiques d'information du public sur la sûreté de l'installation et sur son impact sur la santé des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les actions à entreprendre en cas d'accident. Ces prescriptions peuvent subordonner à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . Pour l'obtention de cet accord, l'exploitant adresse à l'autorité un dossier comprenant tous les éléments de justification utiles. La décision d'accord délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel les opérations concernées devront être achevées. Elle peut également prescrire que lui soit transmis un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Le délai d'instruction des demandes d'accord est fixé à six mois. L'autorité peut proroger ce délai, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. La décision d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII. Les prescriptions peuvent être communes à plusieurs installations ou équipements d'un même site placées sous la responsabilité d'un même exploitant et relevant du régime des installations nucléaires de base. V.-Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L. 593-28 , lorsque les prescriptions fixent les limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, pour homologation dans les conditions définies aux articles R. 592-19 et R. 592-20 , sa décision accompagnée du rapport de présentation et des avis recueillis en application du II du présent article. Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération les caractéristiques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. VI.-L'Autorité de sûreté nucléaire publie la décision arrêtant les autres prescriptions dans son Bulletin officiel. Elle la notifie à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet, ainsi qu'à la commission locale d'information. Le préfet transmet les prescriptions définies au II du présent article aux collectivités territoriales mentionnées à l'article R. 593-20 . Si l'autorisation de création de l'installation a fait l'objet de la procédure de consultation des autorités compétentes d'un Etat étranger, le préfet, à la demande de l'autorité, informe ces autorités de celles de ces prescriptions qui concernent l'impact de l'installation sur le territoire de cet Etat. VII.-L'autorité, à son initiative ou sur demande de l'exploitant, peut décider d'exclure des publications et communications prévues au VI du présent article les prescriptions dont elle considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 . | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-38 | LEGIARTI000038239129 | LEGIARTI000038239129 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation, des prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'installation nucléaire de base, elle en transmet le projet à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour lui faire part de ses observations. </p><p>II.-Lorsque les prescriptions envisagées sont relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement, l'autorité transmet le projet de prescriptions assorti d'un rapport de présentation au préfet mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-21 (V)">R. 593-21 </a>et à la commission locale d'information. </p><p>Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910958&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1416-1 du code de la santé publique</a>. </p><p>Le préfet peut également solliciter l'avis de ce conseil sur le projet de prescriptions. Dans ce cas, il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de prescriptions et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter, lors de cette réunion du conseil. </p><p>Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre par le conseil départemental dans les mêmes conditions. </p><p>Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. L'avis du conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet. </p><p>La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de prescriptions. </p><p>III.-La procédure prévue aux I et II peut être menée concomitamment avec la procédure d'instruction de la demande d'autorisation de création. </p><p>La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire arrêtant les prescriptions n'intervient qu'après l'entrée en vigueur du décret d'autorisation. </p><p>IV.-Les prescriptions arrêtées par l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent porter notamment sur : </p><p>1° Les dispositions à prendre en vue de prévenir les accidents ou incidents ou d'en limiter les effets ; à ce titre, peuvent être définis les moyens individuels ou collectifs de protection des populations contre les effets des accidents que l'exploitant doit mettre en œuvre ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles l'installation peut procéder à des prélèvements d'eau ou à des rejets directs ou indirects d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils soient radioactifs ou non, notamment les valeurs limites d'émission ; les prescriptions tiennent compte, le cas échéant et sous les réserves figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L227-1 (V)">L. 227-1</a>, des plans régionaux pour la qualité de l'air, ainsi que des normes et objectifs de qualité et valeurs limites mentionnés respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L222-1 (V)">L. 222-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L211-4 (V)">L. 211-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L221-2 (V)">L. 221-2 </a>; elles sont compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L212-1 (V)">L. 212-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L212-3 (V)">L. 212-3 </a>; </p><p>3° La limitation des nuisances sonores provoquées par l'installation ; </p><p>4° La gestion et l'élimination des déchets, radioactifs ou non, produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci ; les prescriptions relatives aux déchets radioactifs sont compatibles avec les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-1-2 (V)">L. 542-1-2 </a>; les prescriptions relatives aux autres déchets sont compatibles, le cas échéant, avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V ; </p><p>5° La fabrication, la détention et l'utilisation des sources de rayonnements ionisants nécessaires à l'exploitation de l'installation, incluant la protection contre les actes de malveillance dans les cas prévus au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686684&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique</a>, y compris en matière de transport de ces sources ; </p><p>6° Les moyens nécessaires aux analyses et aux mesures utiles au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et de ces mesures sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, à celle du service chargé de la police des eaux et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; </p><p>7° Les informations et les rapports que l'exploitant doit fournir à l'Autorité de sûreté nucléaire, périodiquement ou en cas de situation particulière ; </p><p>8° Les modalités pratiques d'information du public sur la sûreté de l'installation et sur son impact sur la santé des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les actions à entreprendre en cas d'accident. </p><p>Ces prescriptions peuvent subordonner à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>. Pour l'obtention de cet accord, l'exploitant adresse à l'autorité un dossier comprenant tous les éléments de justification utiles. </p><p>La décision d'accord délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel les opérations concernées devront être achevées. Elle peut également prescrire que lui soit transmis un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. </p><p>Le délai d'instruction des demandes d'accord est fixé à six mois. L'autorité peut proroger ce délai, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. </p><p>La décision d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII. </p><p>Les prescriptions peuvent être communes à plusieurs installations ou équipements d'un même site placées sous la responsabilité d'un même exploitant et relevant du régime des installations nucléaires de base. </p><p>V.-Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-28 (V)">L. 593-28</a>, lorsque les prescriptions fixent les limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, pour homologation dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R592-19 (V)">R. 592-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R592-20 (V)">R. 592-20</a>, sa décision accompagnée du rapport de présentation et des avis recueillis en application du II du présent article. </p><p>Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération les caractéristiques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. </p><p>VI.-L'Autorité de sûreté nucléaire publie la décision arrêtant les autres prescriptions dans son Bulletin officiel. Elle la notifie à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet, ainsi qu'à la commission locale d'information. </p><p>Le préfet transmet les prescriptions définies au II du présent article aux collectivités territoriales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-20 (V)">R. 593-20</a>. </p><p>Si l'autorisation de création de l'installation a fait l'objet de la procédure de consultation des autorités compétentes d'un Etat étranger, le préfet, à la demande de l'autorité, informe ces autorités de celles de ces prescriptions qui concernent l'impact de l'installation sur le territoire de cet Etat. </p><p>VII.-L'autorité, à son initiative ou sur demande de l'exploitant, peut décider d'exclure des publications et communications prévues au VI du présent article les prescriptions dont elle considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-4 (V)">L. 124-4 </a>ou au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-5 (V)">L. 124-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050813326 | false | false | Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | null | null | LEGISCTA000038239127 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000045997382",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1656633600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045997375",
"textTitle": "Arrêté du 17 juin 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046216896",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1661472000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046216889",
"textTitle": "Arrêté du 16 août 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046691120",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1670371200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046691110",
"textTitle": "Arrêté du 8 novembre 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254579",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047739553",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1687824000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047739545",
"textTitle": "Arrêté du 19 juin 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047746792",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1687996800000,
"datePubli": 1687910400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047745880",
"textTitle": "Arrêté du 14 juin 2023 - art. (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047927820",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1691020800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047927813",
"textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006686684",
"articleNum": "L1333-9",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L1333-9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006910958",
"articleNum": "R1416-1",
"dateDebut": 1053993600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. R1416-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832925",
"articleNum": "L124-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832927",
"articleNum": "L124-5",
"dateDebut": 1130371200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832984",
"articleNum": "L211-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L211-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832988",
"articleNum": "L211-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L211-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833004",
"articleNum": "L212-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L212-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833014",
"articleNum": "L212-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L212-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833375",
"articleNum": "L221-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L221-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833382",
"articleNum": "L222-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L222-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833427",
"articleNum": "L227-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L227-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834545",
"articleNum": "L542-1-2",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-1-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109738",
"articleNum": "L593-28",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032184382",
"articleNum": "R592-19",
"dateDebut": 1457740800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R592-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032184384",
"articleNum": "R592-20",
"dateDebut": 1457740800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R592-20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239062",
"articleNum": "R593-20",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239064",
"articleNum": "R593-21",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813005",
"articleNum": "R593-33",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812978",
"articleNum": "R593-37",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812930",
"articleNum": "R593-39",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-39 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812918",
"articleNum": "R593-40",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-40 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050811967",
"articleNum": "R593-62",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812730",
"articleNum": "R593-70",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-70 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239803",
"articleNum": "R593-73",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-73 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812120",
"articleNum": "R593-86",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-86 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812106",
"articleNum": "R593-91",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-91 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-39 | Code de l'environnement | Les mesures provisoires mentionnées à l'article L. 593-12 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée de l'autorité. Les dispositions du VI et du VII de l'article R. 593-38 sont applicables à ces mesures provisoires. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-39 | LEGIARTI000038239131 | LEGIARTI000038239131 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les mesures provisoires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-12 (V)">L. 593-12 </a>sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée de l'autorité. </p><p>Les dispositions du VI et du VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-38 (V)">R. 593-38</a> sont applicables à ces mesures provisoires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050813326 | false | false | Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | null | null | LEGISCTA000038239127 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109700",
"articleNum": "L593-12",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239129",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239838",
"articleNum": "R593-77",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-77 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-40 | Code de l'environnement | I.-Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , l'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts. La procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article R. 593-38 , sauf en cas d'urgence motivée. Les prescriptions particulières prises, en cas de menace, par l'autorité sur le fondement de l'article L. 593-20 sont soumises aux mêmes dispositions. Dans le cas où la modification résulte d'une demande de l'exploitant, le silence gardé pendant un an par l'autorité vaut rejet de cette dernière. II.-Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'autorité peut décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article. Cette modification temporaire cesse de produire ses effets au plus tard au terme de la procédure normale de modification, si elle a été engagée, ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un an. III.-La décision de modification prise par l'autorité en application du présent article fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII de l'article R. 593-38. Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission. Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L. 593-28 , si la décision porte sur les limites de rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, elle est soumise à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-40 | LEGIARTI000038239133 | LEGIARTI000038239133 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>, l'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts. </p><p>La procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-38 (V)">R. 593-38</a>, sauf en cas d'urgence motivée. </p><p>Les prescriptions particulières prises, en cas de menace, par l'autorité sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-20 (V)">L. 593-20 </a>sont soumises aux mêmes dispositions. </p><p>Dans le cas où la modification résulte d'une demande de l'exploitant, le silence gardé pendant un an par l'autorité vaut rejet de cette dernière. </p><p>II.-Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'autorité peut décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article. Cette modification temporaire cesse de produire ses effets au plus tard au terme de la procédure normale de modification, si elle a été engagée, ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un an. </p><p>III.-La décision de modification prise par l'autorité en application du présent article fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII de l'article R. 593-38. </p><p>Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission. </p><p>Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-28 (V)">L. 593-28</a>, si la décision porte sur les limites de rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, elle est soumise à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050813326 | false | false | Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | null | null | LEGISCTA000038239127 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050813447",
"articleNum": "66",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1194048000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000469544",
"textTitle": "Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 66 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813435",
"articleNum": "69",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1194048000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000469544",
"textTitle": "Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 69 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000045997382",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1656633600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045997375",
"textTitle": "Arrêté du 17 juin 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046049150",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1657929600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046049144",
"textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046049935",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1658016000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046049928",
"textTitle": "Arrêté du 15 juillet 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046082998",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1658620800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046082991",
"textTitle": "Arrêté du 22 juillet 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046150846",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1659744000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046150840",
"textTitle": "Arrêté du 5 août 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046691120",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1670371200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046691110",
"textTitle": "Arrêté du 8 novembre 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254579",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047927820",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1691020800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047927813",
"textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000049607923",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1716940800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049607913",
"textTitle": "Arrêté du 25 avril 2024 - art."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109718",
"articleNum": "L593-20",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109738",
"articleNum": "L593-28",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239129",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812814",
"articleNum": "R593-58",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-58 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239838",
"articleNum": "R593-77",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-77 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-41 | Code de l'environnement | I.-En application du I de l'article L. 593-14 , toute personne qui veut prendre en charge l'exploitation d'une installation nucléaire de base existante dépose une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire. La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Une présentation des capacités techniques du demandeur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ; 3° Une présentation des capacités financières du demandeur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, sur la base du rapport sur les charges et les provisions afférentes, prévu à l'article L. 594-4 , des modalités établies conjointement par l'exploitant et le demandeur et précisant comment ce dernier entend respecter les obligations résultant de l'application des dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ; elle désigne, le cas échéant, les sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur l'exploitant ; 4° Un document décrivant l'installation faisant l'objet de la demande ; 5° Un document manifestant l'accord de l'exploitant et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité de l'exploitation ; 6° Si le demandeur ne prévoit pas d'être le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 . Lorsque les capacités techniques ou financières du demandeur mentionnées aux 2° et 3° du présent I ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les documents requis en vertu de ces mêmes dispositions sont remplacés par un document présentant les capacités dont le demandeur prévoit de disposer et les modalités prévues pour les établir. Dans ce cas, le demandeur adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la prise d'effet de l'autorisation. L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie de ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. II.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret autorisant le changement d'exploitant. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de cette dernière à l'expiration d'un délai de deux mois. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-41 | LEGIARTI000038239556 | LEGIARTI000038239556 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-En application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-14 (V)">L. 593-14</a>, toute personne qui veut prendre en charge l'exploitation d'une installation nucléaire de base existante dépose une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : </p><p>1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; </p><p>2° Une présentation des capacités techniques du demandeur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ; </p><p>3° Une présentation des capacités financières du demandeur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, sur la base du rapport sur les charges et les provisions afférentes, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-4 (V)">L. 594-4</a>, des modalités établies conjointement par l'exploitant et le demandeur et précisant comment ce dernier entend respecter les obligations résultant de l'application des dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ; elle désigne, le cas échéant, les sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur l'exploitant ; </p><p>4° Un document décrivant l'installation faisant l'objet de la demande ; </p><p>5° Un document manifestant l'accord de l'exploitant et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité de l'exploitation ; </p><p>6° Si le demandeur ne prévoit pas d'être le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L596-5 (V)">L. 596-5</a>. </p><p>Lorsque les capacités techniques ou financières du demandeur mentionnées aux 2° et 3° du présent I ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les documents requis en vertu de ces mêmes dispositions sont remplacés par un document présentant les capacités dont le demandeur prévoit de disposer et les modalités prévues pour les établir. Dans ce cas, le demandeur adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la prise d'effet de l'autorisation. </p><p>L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie de ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>II.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret autorisant le changement d'exploitant. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de cette dernière à l'expiration d'un délai de deux mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239554 | false | false | Sous-section 1 : Changement d'exploitant
| null | null | LEGISCTA000038239554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 1 : Changement d'exploitant
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109704",
"articleNum": "L593-14",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025110345",
"articleNum": "L594-4",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L594-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025110800",
"articleNum": "L596-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L596-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239560",
"articleNum": "R593-43",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-43 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-42 | Code de l'environnement | Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect : 1° Des dispositions relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant ou au propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, définies aux 9° à 11° du I de l'article R. 593-16 ou par les textes pris pour leur application ; 2° Des dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L. 594-2 ou par les textes pris pour son application. Pour respecter les dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L. 594-2, l'exploitant peut transférer au demandeur des actifs, parmi ceux mentionnés à ce même article. La valeur de réalisation de ces actifs est au moins égale au montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant. A défaut d'un tel transfert, l'autorisation de changement d'exploitant peut être délivrée, à condition que le nouvel exploitant effectue une dotation aux actifs mentionnés à l'article L. 594-2 pour un montant équivalent à la différence entre le montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant et la valeur de réalisation des actifs transférés. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-42 | LEGIARTI000038239558 | LEGIARTI000038239558 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect : </p><p>1° Des dispositions relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant ou au propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, définies aux 9° à 11° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>ou par les textes pris pour leur application ; </p><p>2° Des dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-2 (V)">L. 594-2</a> ou par les textes pris pour son application. </p><p>Pour respecter les dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L. 594-2, l'exploitant peut transférer au demandeur des actifs, parmi ceux mentionnés à ce même article. La valeur de réalisation de ces actifs est au moins égale au montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant. A défaut d'un tel transfert, l'autorisation de changement d'exploitant peut être délivrée, à condition que le nouvel exploitant effectue une dotation aux actifs mentionnés à l'article L. 594-2 pour un montant équivalent à la différence entre le montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant et la valeur de réalisation des actifs transférés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239554 | false | false | Sous-section 1 : Changement d'exploitant
| null | null | LEGISCTA000038239554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 1 : Changement d'exploitant
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000042677933",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0368",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042677924",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0368 du 1er décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042677955",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0368",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042677924",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0368 du 1er décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042677177",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1593",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042677155",
"textTitle": "Décret n°2020-1593 du 15 décembre 2020 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000042677155",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1593",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042677155",
"textTitle": "Décret n°2020-1593 du 15 décembre 2020, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042677192",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1594",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042677181",
"textTitle": "Décret n°2020-1594 du 15 décembre 2020 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000042677181",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1594",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042677181",
"textTitle": "Décret n°2020-1594 du 15 décembre 2020, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025110341",
"articleNum": "L594-2",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L594-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812901",
"articleNum": "R593-43",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-43 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-43 | Code de l'environnement | L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R. 593-42 . Cet arrêté est pris après l'avis du ministre chargé de l'énergie et de l'Autorité de sûreté nucléaire. Si le changement d'exploitant n'a pas pris effet à la date fixée par le décret qui l'autorise, il peut être mis fin à cette autorisation, dans les mêmes formes que celles définies au II de l'article R. 593-41 . | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-43 | LEGIARTI000038239560 | LEGIARTI000038239560 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-42 (V)">R. 593-42</a>. Cet arrêté est pris après l'avis du ministre chargé de l'énergie et de l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>Si le changement d'exploitant n'a pas pris effet à la date fixée par le décret qui l'autorise, il peut être mis fin à cette autorisation, dans les mêmes formes que celles définies au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-41 (V)">R. 593-41</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239554 | false | false | Sous-section 1 : Changement d'exploitant
| null | null | LEGISCTA000038239554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 1 : Changement d'exploitant
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000042677933",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0368",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042677924",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0368 du 1er décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042677955",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0368",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042677924",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0368 du 1er décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000042677155",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1593",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042677155",
"textTitle": "Décret n°2020-1593 du 15 décembre 2020, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000042677181",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1594",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042677181",
"textTitle": "Décret n°2020-1594 du 15 décembre 2020, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239556",
"articleNum": "R593-41",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-41 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239558",
"articleNum": "R593-42",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-42 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-44 | Code de l'environnement | Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base. Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu d'autorisation de création pour la partie de l'installation séparée, qui devient elle-même une installation nucléaire de base et qui ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service. En vue de l'instruction de ce décret, l'exploitant fournit, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, un plan de situation au 1/10 000 précisant les périmètres des deux installations nucléaires de base envisagées après séparation ainsi qu'une note expliquant le devenir des deux parties de l'installation et justifiant que ces deux parties sont suffisamment indépendantes en matière d'exploitation pour pouvoir être séparées. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-44 | LEGIARTI000038239564 | LEGIARTI000038239564 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base. Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu d'autorisation de création pour la partie de l'installation séparée, qui devient elle-même une installation nucléaire de base et qui ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.</p><p> En vue de l'instruction de ce décret, l'exploitant fournit, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, un plan de situation au 1/10 000 précisant les périmètres des deux installations nucléaires de base envisagées après séparation ainsi qu'une note expliquant le devenir des deux parties de l'installation et justifiant que ces deux parties sont suffisamment indépendantes en matière d'exploitation pour pouvoir être séparées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239562 | false | false | Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes
| null | null | LEGISCTA000038239562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050812890",
"articleNum": "R593-46",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-46 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812873",
"articleNum": "R593-47",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-47 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239799",
"articleNum": "R593-72",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-72 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-45 | Code de l'environnement | Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge. L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-45 | LEGIARTI000038239566 | LEGIARTI000038239566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et les abroge.</p><p> L'installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239562 | false | false | Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes
| null | null | LEGISCTA000038239562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000048560998",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1702512000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0428",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048560994",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0428 du 19 septembre 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812890",
"articleNum": "R593-46",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-46 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812873",
"articleNum": "R593-47",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-47 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-46 | Code de l'environnement | Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet des décrets mentionnés à l'article R. 593-44 ou à l'article R. 593-45 . L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-46 | LEGIARTI000038239568 | LEGIARTI000038239568 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet des décrets mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-44 (V)">R. 593-44 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-45 (V)">R. 593-45</a>. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239562 | false | false | Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes
| null | null | LEGISCTA000038239562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038239564",
"articleNum": "R593-44",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-44 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239566",
"articleNum": "R593-45",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-45 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-47 | Code de l'environnement | I.-Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L. 593-14 : 1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ; 2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article L. 593-8 ; 3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base, en dehors des cas prévus aux articles R. 593-44 et R. 593-45 . II.-L'exploitant qui veut modifier de façon substantielle son installation adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de la sûreté nucléaire dans les conditions définies aux articles R. 593-15 et R. 593-16 . Le dossier accompagnant la demande porte sur l'installation telle qu'elle résulterait de la modification envisagée et précise l'impact de cette modification sur les différents éléments de l'autorisation en cours. III.-La demande d'autorisation est instruite et fait l'objet d'une décision selon les mêmes modalités que celles définies à la section 4 du présent chapitre. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9. Dans le cas mentionné au 3° du I, la modification autorisée est soumise à une autorisation de mise en service délivrée selon les modalités définies à la section 5 du présent chapitre. En outre, si la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre, par décision, la mise en œuvre d'autres modifications substantielles à une autorisation de mise en service délivrée selon les mêmes modalités. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-47 | LEGIARTI000038239572 | LEGIARTI000038239572 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-14 (V)">L. 593-14 </a>: </p><p>1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ; </p><p>2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-8 (V)">L. 593-8 </a>; </p><p>3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base, en dehors des cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-44 (V)">R. 593-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-45 (V)">R. 593-45</a>. </p><p>II.-L'exploitant qui veut modifier de façon substantielle son installation adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de la sûreté nucléaire dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-15 (V)">R. 593-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16</a>. Le dossier accompagnant la demande porte sur l'installation telle qu'elle résulterait de la modification envisagée et précise l'impact de cette modification sur les différents éléments de l'autorisation en cours. </p><p>III.-La demande d'autorisation est instruite et fait l'objet d'une décision selon les mêmes modalités que celles définies à la section 4 du présent chapitre. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-9 (V)">L. 593-9.</a></p><p>Dans le cas mentionné au 3° du I, la modification autorisée est soumise à une autorisation de mise en service délivrée selon les modalités définies à la section 5 du présent chapitre. En outre, si la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre, par décision, la mise en œuvre d'autres modifications substantielles à une autorisation de mise en service délivrée selon les mêmes modalités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239570 | false | false | Sous-section 3 : Modification substantielle
| null | null | LEGISCTA000038239570 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 3 : Modification substantielle
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000048453962",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1700784000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0424",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048453960",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0424 du 12 septembre 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000048622109",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1703116800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0423",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048622107",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0423 du 18 juillet 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043743306",
"articleNum": "Annexe à l'article R122-2",
"dateDebut": 1627776000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109704",
"articleNum": "L593-14",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109692",
"articleNum": "L593-8",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109694",
"articleNum": "L593-9",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239052",
"articleNum": "R593-15",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239564",
"articleNum": "R593-44",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-44 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239566",
"articleNum": "R593-45",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-45 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239743",
"articleNum": "R593-63",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-63 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-48 | Code de l'environnement | I.-En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées : 1° Soit à la demande de l'exploitant. Dans ce cas, l'exploitant dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . Il indique les documents du dossier prévu aux articles R. 593-15 et R. 593-16 sur lesquels cette modification a une incidence et transmet une version de ces documents prenant en compte cette incidence. L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre chargé de la santé ; 2° Soit à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans ce cas, l'autorité adresse une demande motivée au ministre chargé de la sûreté nucléaire et en informe l'exploitant ; 3° Soit à l'initiative du ministre chargé de la sûreté nucléaire qui en informe l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire. II.-Dans chacun de ces trois cas, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret modifiant le décret d'autorisation. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-48 | LEGIARTI000038239576 | LEGIARTI000038239576 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées : </p><p>1° Soit à la demande de l'exploitant. Dans ce cas, l'exploitant dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>. Il indique les documents du dossier prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-15 (V)">R. 593-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16</a> sur lesquels cette modification a une incidence et transmet une version de ces documents prenant en compte cette incidence. L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre chargé de la santé ; </p><p>2° Soit à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans ce cas, l'autorité adresse une demande motivée au ministre chargé de la sûreté nucléaire et en informe l'exploitant ; </p><p>3° Soit à l'initiative du ministre chargé de la sûreté nucléaire qui en informe l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>II.-Dans chacun de ces trois cas, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret modifiant le décret d'autorisation. </p><p>L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret. </p><p>Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239574 | false | false | Sous-section 4 : Autres cas de modification
| null | null | LEGISCTA000038239574 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 4 : Autres cas de modification
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050813442",
"articleNum": "68",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1194048000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000469544",
"textTitle": "Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 68 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000039207485",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1570838400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2019-AV-0337",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039207482",
"textTitle": "Avis n°2019-AV-0337 du 5 septembre 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000041759862",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1585267200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0348",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041759859",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0348 du 11 février 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000041759859",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1585267200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0348",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041759859",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0348 du 11 février 2020, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000044561007",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1640476800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044561004",
"textTitle": "Avis du 21 décembre 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046132182",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1659484800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2022-AV-0404",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046132179",
"textTitle": "Avis n°2022-AV-0404 du 23 juin 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049314630",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0433",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314630",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0433 du 21 novembre 2023"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239052",
"articleNum": "R593-15",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239578",
"articleNum": "R593-49",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-49 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-49 | Code de l'environnement | Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est localisé l'emplacement de l'installation ; 3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant, notamment, les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ; 4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article R. 593-26 ; 5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum ; cette échelle peut être réduite en raison des dimensions et de la configuration particulières d'une installation. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-49 | LEGIARTI000038239578 | LEGIARTI000038239578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-48 (V)">R. 593-48 </a>porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte : </p><p>1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; </p><p>2° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est localisé l'emplacement de l'installation ; </p><p>3° Un plan de situation au 1/10 000 précisant le périmètre actuel de l'installation et le nouveau périmètre demandé et indiquant, notamment, les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ; </p><p>4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-26 (V)">R. 593-26</a> ; </p><p>5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum ; cette échelle peut être réduite en raison des dimensions et de la configuration particulières d'une installation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239574 | false | false | Sous-section 4 : Autres cas de modification
| null | null | LEGISCTA000038239574 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 4 : Autres cas de modification
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000043519702",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1621555200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0370",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043519699",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0370 du 22 décembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239074",
"articleNum": "R593-26",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239576",
"articleNum": "R593-48",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-48 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-50 | Code de l'environnement | Le décret modificatif pris en application des dispositions de la présente section fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R. 593-27 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-50 | LEGIARTI000038239582 | LEGIARTI000038239582 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le décret modificatif pris en application des dispositions de la présente section fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-27 (V)">R. 593-27</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239580 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000038239580 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038239076",
"articleNum": "R593-27",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-27 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-51 | Code de l'environnement | Si une installation nucléaire de base doit faire l'objet simultanément de plusieurs modifications relevant de la présente section, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments demandés pour chacune de ces modifications. Si l'une des modifications relève de la sous-section 3 de la présente section, la procédure prévue à cette sous-section s'applique à l'ensemble de l'instruction de la demande. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-51 | LEGIARTI000038239584 | LEGIARTI000038239584 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Si une installation nucléaire de base doit faire l'objet simultanément de plusieurs modifications relevant de la présente section, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments demandés pour chacune de ces modifications. Si l'une des modifications relève de la sous-section 3 de la présente section, la procédure prévue à cette sous-section s'applique à l'ensemble de l'instruction de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239580 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000038239580 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-52 | Code de l'environnement | Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 3 et 4 de la présente section autres que les demandes portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-52 | LEGIARTI000038239586 | LEGIARTI000038239586 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 3 et 4 de la présente section autres que les demandes portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239580 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000038239580 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-53 | Code de l'environnement | Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 1 et 2 ainsi que de celles portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base déposées en application de la sous-section 4 est de deux ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-53 | LEGIARTI000038239588 | LEGIARTI000038239588 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 1 et 2 ainsi que de celles portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base déposées en application de la sous-section 4 est de deux ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239580 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000038239580 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-54 | Code de l'environnement | Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-54 | LEGIARTI000038239590 | LEGIARTI000038239590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239580 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000038239580 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 5 : Dispositions communes
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-55 | Code de l'environnement | Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article L. 593-15 sont soumises à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies par la présente sous-section. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-55 | LEGIARTI000038239719 | LEGIARTI000038239719 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-15 (V)">L. 593-15</a> sont soumises à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies par la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050813324 | false | false | Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | null | null | LEGISCTA000038239717 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire
> Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000047254547",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254579",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109706",
"articleNum": "L593-15",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038241460",
"articleNum": "R596-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R596-16 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-56 | Code de l'environnement | Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande présentant la modification projetée. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-30 du présent code et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité social et économique de l'établissement en application de l' article L. 4523-4 du code du travail . L'exploitant indique, en outre, s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables. Si l'autorité estime que la modification projetée relève d'une modification substantielle au titre de l'article L. 593-14 , elle invite sous deux mois l'exploitant à déposer la demande d'autorisation correspondant à cette catégorie de modifications. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-56 | LEGIARTI000038239721 | LEGIARTI000038239721 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande présentant la modification projetée. </p><p>Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">R. 593-30 </a>du présent code et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité social et économique de l'établissement en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903238&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4523-4 du code du travail</a>. </p><p>L'exploitant indique, en outre, s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables. </p><p>Si l'autorité estime que la modification projetée relève d'une modification substantielle au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-14 (V)">L. 593-14</a>, elle invite sous deux mois l'exploitant à déposer la demande d'autorisation correspondant à cette catégorie de modifications.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050813324 | false | false | Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | null | null | LEGISCTA000038239717 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire
> Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
| null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000049607913",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1716940800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049607913",
"textTitle": "Arrêté du 25 avril 2024"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006903238",
"articleNum": "L4523-4",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L4523-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109704",
"articleNum": "L593-14",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038240004",
"articleNum": "R593-110",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-110 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239111",
"articleNum": "R593-30",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239970",
"articleNum": "R593-94",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-94 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239976",
"articleNum": "R593-97",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-97 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-57 | Code de l'environnement | I.-Lorsque la modification projetée fait l'objet d'une évaluation environnementale, les dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier s'appliquent, sous réserve des dispositions du présent article. II.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier. Pour l'application du V de l'article L. 122-1 , les collectivités territoriales sont celles définies à l'article R. 593-20 . III.-En parallèle de la transmission faite au titre du V de l'article L. 122-1 à l'autorité environnementale par l'Autorité de sûreté nucléaire et aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements par le préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées, le préfet transmet, pour avis, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation à la commission locale de l'eau compétente si l'une des communes intéressées est située en tout ou en partie dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si la modification projetée a des effets dans un tel périmètre. Si l'avis n'est pas émis dans le délai de quarante-cinq jours, il est réputé favorable. L'Autorité de sûreté nucléaire transmet ce même dossier, pour information, à la commission locale d'information. En même temps qu'elle rend son avis, l'autorité environnementale transmet, pour information, à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des consultations prévues au III de l'article R. 122-7 . IV.-Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les avis qu'il a recueillis en application du III. V.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet la demande de l'exploitant et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées. Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, elle transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents. Les consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas, ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet. VI.-Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 , la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, l'avis, s'il est requis, reçu au titre du III du présent article et le dossier de demande de l'exploitant, à l'exception de l'éventuelle mise à jour du rapport de sûreté. La mise à jour éventuelle du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique, selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête. Dès le début de la phase d'enquête publique, l'Autorité de sûreté nucléaire consulte la commission locale d'information. L'avis de cette commission n'est pris en considération que s'il est communiqué à l'autorité dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête. VII.-Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation mentionné à l'article R. 593-5 ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'elle estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, l'autorité en informe le préfet pour qu'il fasse procéder aux consultations prévues au premier alinéa du I de l'article R. 122-10 . Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet à l'autorité, assortis de son avis et des résultats des consultations menées en application du présent article. VIII.-Lorsque la modification projetée, en raison de sa localisation, de sa nature ou de son importance, affecte ou est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique au sens de l' article R. 523-1 du code du patrimoine , l'autorité adresse une copie de la demande et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine . IX.-L'autorité, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 . Elle en informe l'exploitant. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-57 | LEGIARTI000038239723 | LEGIARTI000038239723 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque la modification projetée fait l'objet d'une évaluation environnementale, les dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier s'appliquent, sous réserve des dispositions du présent article. </p><p>II.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier. </p><p>Pour l'application du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a>, les collectivités territoriales sont celles définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-20 (V)">R. 593-20</a>. </p><p>III.-En parallèle de la transmission faite au titre du V de l'article L. 122-1 à l'autorité environnementale par l'Autorité de sûreté nucléaire et aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements par le préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées, le préfet transmet, pour avis, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation à la commission locale de l'eau compétente si l'une des communes intéressées est située en tout ou en partie dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si la modification projetée a des effets dans un tel périmètre. Si l'avis n'est pas émis dans le délai de quarante-cinq jours, il est réputé favorable. L'Autorité de sûreté nucléaire transmet ce même dossier, pour information, à la commission locale d'information. </p><p>En même temps qu'elle rend son avis, l'autorité environnementale transmet, pour information, à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des consultations prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-7 (V)">R. 122-7</a>. </p><p>IV.-Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les avis qu'il a recueillis en application du III. </p><p>V.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet la demande de l'exploitant et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées. Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, elle transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents. Les consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas, ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. </p><p>L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet. </p><p>VI.-Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-8 (V)">R. 123-8</a>, la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, l'avis, s'il est requis, reçu au titre du III du présent article et le dossier de demande de l'exploitant, à l'exception de l'éventuelle mise à jour du rapport de sûreté. La mise à jour éventuelle du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique, selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête. </p><p>Dès le début de la phase d'enquête publique, l'Autorité de sûreté nucléaire consulte la commission locale d'information. L'avis de cette commission n'est pris en considération que s'il est communiqué à l'autorité dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête. </p><p>VII.-Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-5 (V)">R. 593-5 </a>ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'elle estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, l'autorité en informe le préfet pour qu'il fasse procéder aux consultations prévues au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834966&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-10 (V)">R. 122-10</a>. </p><p>Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet à l'autorité, assortis de son avis et des résultats des consultations menées en application du présent article. </p><p>VIII.-Lorsque la modification projetée, en raison de sa localisation, de sa nature ou de son importance, affecte ou est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241113&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 523-1 du code du patrimoine</a>, l'autorité adresse une copie de la demande et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000024241108&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine</a>. </p><p>IX.-L'autorité, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-4 (V)">L. 124-4 </a>et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-5 (V)">L. 124-5</a>. Elle en informe l'exploitant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050813324 | false | false | Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | null | null | LEGISCTA000038239717 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire
> Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006832878",
"articleNum": "L122-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832925",
"articleNum": "L124-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832927",
"articleNum": "L124-5",
"dateDebut": 1130371200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834966",
"articleNum": "R122-10",
"dateDebut": 1123200000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834954",
"articleNum": "R122-7",
"dateDebut": 1123200000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834992",
"articleNum": "R123-8",
"dateDebut": 1123200000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R123-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239062",
"articleNum": "R593-20",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239115",
"articleNum": "R593-32",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038238985",
"articleNum": "R593-5",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239743",
"articleNum": "R593-63",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-63 (V)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000024241108",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1306454400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024241113",
"articleNum": "R523-1",
"dateDebut": 1306454400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine - art. R523-1"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-58 | Code de l'environnement | L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la modification. La décision de l'autorité peut être assortie de nouvelles prescriptions, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article R. 593-40 . L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin officiel. Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire informe le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de sa décision et le préfet en informe les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 . Le cas échéant, le préfet effectue les communications de la décision de l'autorité en application du I ou du III de l'article R. 122-10 . Le délai d'instruction des demandes d'autorisation soumises à évaluation environnementale est fixé à un an. Il est fixé à six mois pour les autres. L'autorité peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ces délais vaut décision de rejet de la demande. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-58 | LEGIARTI000038239725 | LEGIARTI000038239725 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la modification. </p><p>La décision de l'autorité peut être assortie de nouvelles prescriptions, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-40 (V)">R. 593-40</a>. </p><p>L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin officiel. </p><p>Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire informe le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de sa décision et le préfet en informe les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a>. Le cas échéant, le préfet effectue les communications de la décision de l'autorité en application du I ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834966&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-10 (V)">R. 122-10</a>. </p><p>Le délai d'instruction des demandes d'autorisation soumises à évaluation environnementale est fixé à un an. Il est fixé à six mois pour les autres. L'autorité peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ces délais vaut décision de rejet de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050813324 | false | false | Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | null | null | LEGISCTA000038239717 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire
> Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006832878",
"articleNum": "L122-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834966",
"articleNum": "R122-10",
"dateDebut": 1123200000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239133",
"articleNum": "R593-40",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-40 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-59 | Code de l'environnement | Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications mentionnées à l'article L. 593-15 , survenant après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation. La liste en est fixée par décision de l'autorité, en tenant compte : -de la nature de l'installation et de l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; -des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle interne qu'il met en place pour préparer ces modifications. | 1,711,929,600,000 | 1,735,689,600,000 | R593-59 | LEGIARTI000049353175 | LEGIARTI000038239729 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109706&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-15</a>, survenant après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation.</p><p>La liste en est fixée par décision de l'autorité, en tenant compte :</p><p>-de la nature de l'installation et de l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-1</a> ;</p><p>-des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.</p><p><p></p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239729 | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049353175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050813322 | false | false | Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | null | null | LEGISCTA000038239727 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire
> Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000047254547",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254579",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254601",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 4, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000049192758",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708819200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049192750",
"textTitle": "Arrêté du 9 février 2024 - art."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049351626",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1711929600000,
"datePubli": 1711843200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-296",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049346072",
"textTitle": "Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 - art. 4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109706",
"articleNum": "L593-15",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-15"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239731",
"articleNum": "R593-60",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-60 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812321",
"articleNum": "R596-16",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R596-16 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-60 | Code de l'environnement | Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article R. 593-59 intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service, la demande d'autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-60 | LEGIARTI000038239731 | LEGIARTI000038239731 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-59 (V)">R. 593-59</a> intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service, la demande d'autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050813322 | false | false | Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | null | null | LEGISCTA000038239727 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire
> Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000049192765",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1708819200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049192750",
"textTitle": "Arrêté du 9 février 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239729",
"articleNum": "R593-59",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-59 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-61 | Code de l'environnement | En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 . A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-61 | LEGIARTI000038239733 | LEGIARTI000038239733 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L596-5 (V)">L. 596-5</a>. </p><p>A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050813322 | false | false | Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection | null | null | LEGISCTA000038239727 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire
> Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025110800",
"articleNum": "L596-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L596-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038241460",
"articleNum": "R596-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R596-16 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812414",
"articleNum": "R596-7",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R596-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-62 | Code de l'environnement | Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L. 593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances : -soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application de l'article R. 593-34 ; -soit la fin du délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise en service de l'installation, augmenté de cinq ans. L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire son rapport sur ce réexamen. Lorsqu'elle constate que l'exploitant d'un réacteur électronucléaire justifie de difficultés particulières pour recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments relatifs à l'état de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire, suivant la procédure prévue par les I, VI et VII de l'article R. 593-38 , la réalisation des activités nécessaires ainsi que la mise à jour du rapport de l'exploitant sur ce réexamen, dans un délai n'excédant pas une année. L'édiction de ces prescriptions est sans effet sur l'échéance du réexamen périodique suivant. S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé. Sous les réserves mentionnées à l'alinéa précédent, le rapport de réexamen périodique est communicable au public dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 . Les conditions de réalisation du réexamen périodique ainsi que les questions à traiter dans le rapport peuvent être précisées, pour l'ensemble des installations nucléaires de base ou par catégories d'installations, par l'autorité. Après analyse du rapport de l'exploitant, l'autorité peut fixer de nouvelles prescriptions. | 1,701,302,400,000 | 1,735,689,600,000 | R593-62 | LEGIARTI000048475696 | LEGIARTI000038239739 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-18 </a>commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances :</p><p>-soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239119&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-34 </a>;</p><p>-soit la fin du délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise en service de l'installation, augmenté de cinq ans.</p><p>L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire son rapport sur ce réexamen. Lorsqu'elle constate que l'exploitant d'un réacteur électronucléaire justifie de difficultés particulières pour recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments relatifs à l'état de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire, suivant la procédure prévue par les I, VI et VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-38</a>, la réalisation des activités nécessaires ainsi que la mise à jour du rapport de l'exploitant sur ce réexamen, dans un délai n'excédant pas une année. L'édiction de ces prescriptions est sans effet sur l'échéance du réexamen périodique suivant.</p><p>S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-4 </a>ou au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-5 </a>figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé.</p><p>Sous les réserves mentionnées à l'alinéa précédent, le rapport de réexamen périodique est communicable au public dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107930&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-11</a>.</p><p>Les conditions de réalisation du réexamen périodique ainsi que les questions à traiter dans le rapport peuvent être précisées, pour l'ensemble des installations nucléaires de base ou par catégories d'installations, par l'autorité.</p><p>Après analyse du rapport de l'exploitant, l'autorité peut fixer de nouvelles prescriptions.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239739 | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048475696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239737 | false | false | Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18
| null | null | LEGISCTA000038239737 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050813442",
"articleNum": "68",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1194048000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000469544",
"textTitle": "Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 68 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832925",
"articleNum": "L124-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832927",
"articleNum": "L124-5",
"dateDebut": 1130371200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025107928",
"articleNum": "L125-10",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L125-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025107930",
"articleNum": "L125-11",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L125-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109714",
"articleNum": "L593-18",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-18"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239119",
"articleNum": "R593-34",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-34"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239129",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-62-1 | Code de l'environnement | L'exploitant de réacteurs électronucléaires de conception similaire peut réaliser une partie de leur réexamen périodique de manière commune. Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article L. 593-19 , ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire y a données. L'exploitant vérifie, préalablement à chaque réexamen, que les conclusions de cette partie commune restent valides au regard de l'évolution des connaissances et du retour d'expérience. | 1,625,788,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-62-1 | LEGIARTI000043768492 | LEGIARTI000043768492 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant de réacteurs électronucléaires de conception similaire peut réaliser une partie de leur réexamen périodique de manière commune. Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-19 (V)">L. 593-19</a>, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire y a données. <br/><br/>L'exploitant vérifie, préalablement à chaque réexamen, que les conclusions de cette partie commune restent valides au regard de l'évolution des connaissances et du retour d'expérience.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043768492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239737 | false | false | Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18
| null | null | LEGISCTA000038239737 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109716",
"articleNum": "L593-19",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043768516",
"articleNum": "R593-62-4",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-4 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-62-2 | Code de l'environnement | L'enquête publique mentionnée au deuxième de l'article L. 593-19 est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R. 593-62-3 à R. 593-62-8. | 1,701,302,400,000 | 32,472,144,000,000 | R593-62-2 | LEGIARTI000048475743 | LEGIARTI000043768512 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'enquête publique mentionnée au deuxième de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-19 </a>est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768514&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-62-3</a> à R. 593-62-8.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043768512 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048475743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048475750 | false | false | Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | null | LEGISCTA000043768510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109716",
"articleNum": "L593-19",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-19"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043768514",
"articleNum": "R593-62-3",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-3"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-62-3 | Code de l'environnement | Cette enquête publique porte sur le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire. Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article R. 593-62-4 au président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. | 1,701,302,400,000 | 32,472,144,000,000 | R593-62-3 | LEGIARTI000048475721 | LEGIARTI000043768514 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Cette enquête publique porte sur le rapport mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-19</a> lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire. <br/><br/>Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768516&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-62-4 </a>au président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043768514 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048475721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048475750 | false | false | Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | null | LEGISCTA000043768510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109716",
"articleNum": "L593-19",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-19"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048475743",
"articleNum": "R593-62-2",
"dateDebut": 1701302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043768516",
"articleNum": "R593-62-4",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-4"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-62-4 | Code de l'environnement | Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 comprend : 1° Une note de présentation précisant les coordonnées de l'exploitant, l'objet de l'enquête, les principales conclusions du réexamen, les principales dispositions mentionnées au 3° et les principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique ; 2° Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19, à l'exception, le cas échéant, des éléments fournis sous la forme d'un rapport séparé en application du dernier alinéa de l'article L. 593-18 ; 3° La description des dispositions proposées par l'exploitant pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, à la suite du réexamen périodique et figurant dans le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 ; 3° bis Un document relatif aux effets sur l'environnement associés à l'exploitation du réacteur pour les dix années suivantes, y compris les conséquences, radiologiques ou non, d'éventuels incidents ou accidents. Ce document peut être commun à plusieurs réacteurs dans un état technique similaire et situés sur un même site ; 4° Le cas échéant, le bilan des actions de concertation mises en œuvre pour la partie commune du réexamen périodique dans le cadre de l'application de l'article R. 593-62-1 ; 5° La liste des textes régissant l'enquête publique ainsi que son articulation avec la procédure relative au réexamen périodique prévu aux deuxième alinéa et suivants alinéa de l'article L. 593-19. L'exploitant adresse ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et il en transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire. | 1,701,302,400,000 | 1,735,689,600,000 | R593-62-4 | LEGIARTI000048475712 | LEGIARTI000043768516 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 6 du décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023, ces dispositions ne sont pas applicables aux réexamens périodiques dont l'enquête publique est ouverte avant la publication dudit décret ou dont le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 1er janvier 2024. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 comprend :<br/><br/>
1° Une note de présentation précisant les coordonnées de l'exploitant, l'objet de l'enquête, les principales conclusions du réexamen, les principales dispositions mentionnées au 3° et les principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique ;<br/><br/>
2° Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19, à l'exception, le cas échéant, des éléments fournis sous la forme d'un rapport séparé en application du dernier alinéa de l'article L. 593-18 ;<br/><br/>
3° La description des dispositions proposées par l'exploitant pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, à la suite du réexamen périodique et figurant dans le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 ;</p><p>3° bis Un document relatif aux effets sur l'environnement associés à l'exploitation du réacteur pour les dix années suivantes, y compris les conséquences, radiologiques ou non, d'éventuels incidents ou accidents. Ce document peut être commun à plusieurs réacteurs dans un état technique similaire et situés sur un même site ;<br/><br/>
4° Le cas échéant, le bilan des actions de concertation mises en œuvre pour la partie commune du réexamen périodique dans le cadre de l'application de l'article R. 593-62-1 ;<br/><br/>
5° La liste des textes régissant l'enquête publique ainsi que son articulation avec la procédure relative au réexamen périodique prévu aux deuxième alinéa et suivants alinéa de l'article L. 593-19.<br/><br/>
L'exploitant adresse ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et il en transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043768516 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048475712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048475750 | false | false | Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | null | LEGISCTA000043768510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023, ces dispositions ne sont pas applicables aux réexamens périodiques dont l'enquête publique est ouverte avant la publication dudit décret ou dont le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 1er janvier 2024.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048475721",
"articleNum": "R593-62-3",
"dateDebut": 1701302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812035",
"articleNum": "R593-62-5",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048475727",
"articleNum": "R593-62-6",
"dateDebut": 1701302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-6 (M)"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. R593-62-5 | Code de l'environnement | L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier mentionné à l'article R. 593-62-4 au préfet du département dans lequel l'enquête publique doit être organisée. Lorsque l'enquête doit être organisée dans plusieurs départements, elle transmet le dossier à chacun des préfets territorialement compétents. L'enquête publique est, dans ce cas, ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint désigne le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet. L'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de la sûreté nucléaire, exclut du dossier qu'elle transmet au préfet les éléments dont elle considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 . Elle en informe l'exploitant. | 1,625,788,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-62-5 | LEGIARTI000043768518 | LEGIARTI000043768518 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-62-4 (V)">R. 593-62-4 </a>au préfet du département dans lequel l'enquête publique doit être organisée. Lorsque l'enquête doit être organisée dans plusieurs départements, elle transmet le dossier à chacun des préfets territorialement compétents. L'enquête publique est, dans ce cas, ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint désigne le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. <br/><br/>L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet. <br/><br/>L'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de la sûreté nucléaire, exclut du dossier qu'elle transmet au préfet les éléments dont elle considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-4 (V)">L. 124-4 </a>ou au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-5 (V)">L. 124-5</a>. Elle en informe l'exploitant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043768518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048475750 | false | false | Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | null | LEGISCTA000043768510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19 | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006832925",
"articleNum": "L124-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832927",
"articleNum": "L124-5",
"dateDebut": 1130371200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043768516",
"articleNum": "R593-62-4",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048475727",
"articleNum": "R593-62-6",
"dateDebut": 1701302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-6 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043768522",
"articleNum": "R593-62-7",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-62-6 | Code de l'environnement | Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre défini à l'article R. 593-62-5 , le préfet notifie à cet Etat sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête. Le document mentionné au 3° bis de l'article R. 593-62-4 et l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont traduites, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge de l'exploitant. La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai. Le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères. Même si la condition fixée au premier alinéa n'est pas remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou à la demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo du 25 février 1991, que le fonctionnement du réacteur est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre la consultation prévue aux deux alinéas précédents. Les résultats de la consultation des Etats étrangers font l'objet des communications prévues à l'article R. 593-62-8 . L'Autorité de sûreté nucléaire tient compte de ces résultats dans son analyse du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 et dans les prescriptions qu'elle prend, y compris, dans le cas prévu au 3° bis de l'article R. 593-62-4 , pour les autres réacteurs concernés. | 1,701,302,400,000 | 1,735,689,600,000 | R593-62-6 | LEGIARTI000048475727 | LEGIARTI000043768520 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 6 du décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023, ces dispositions ne sont pas applicables aux réexamens périodiques dont l'enquête publique est ouverte avant la publication dudit décret ou dont le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 1er janvier 2024. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768518&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-62-5</a>, le préfet notifie à cet Etat sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête. Le document mentionné au 3° bis de l'article R. 593-62-4 et l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont traduites, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge de l'exploitant. La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai. <br/><br/>Le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères. <br/><br/>Même si la condition fixée au premier alinéa n'est pas remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou à la demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo du 25 février 1991, que le fonctionnement du réacteur est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre la consultation prévue aux deux alinéas précédents. <br/><br/>Les résultats de la consultation des Etats étrangers font l'objet des communications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768524&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-62-8</a>. <br/><br/>L'Autorité de sûreté nucléaire tient compte de ces résultats dans son analyse du rapport mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-19 </a>et dans les prescriptions qu'elle prend, y compris, dans le cas prévu au 3° bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768516&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-62-4</a>, pour les autres réacteurs concernés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043768520 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048475727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048475750 | false | false | Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | null | LEGISCTA000043768510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | <p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023, ces dispositions ne sont pas applicables aux réexamens périodiques dont l'enquête publique est ouverte avant la publication dudit décret ou dont le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 1er janvier 2024.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109716",
"articleNum": "L593-19",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-19"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043768516",
"articleNum": "R593-62-4",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043768518",
"articleNum": "R593-62-5",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043768524",
"articleNum": "R593-62-8",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-8"
}
] | [] |
Code de l'environnement, art. R593-62-7 | Code de l'environnement | Au plus tard à l'ouverture de l'enquête publique, le préfet consulte les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située dans le périmètre de consultation mentionné à l'article R. 593-62-5 . Seuls les avis communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête sont pris en considération. Selon les mêmes modalités, le préfet consulte la commission locale d'information instituée auprès de l'installation. | 1,625,788,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-62-7 | LEGIARTI000043768522 | LEGIARTI000043768522 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Au plus tard à l'ouverture de l'enquête publique, le préfet consulte les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située dans le périmètre de consultation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-62-5 (V)">R. 593-62-5</a>. Seuls les avis communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête sont pris en considération. <br/><br/>Selon les mêmes modalités, le préfet consulte la commission locale d'information instituée auprès de l'installation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043768522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048475750 | false | false | Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | null | LEGISCTA000043768510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19 | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000043768518",
"articleNum": "R593-62-5",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812029",
"articleNum": "R593-62-8",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-62-8 | Code de l'environnement | Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis et, le cas échéant, des résultats des consultations menées en application de l'article R. 593-62-7 . Il en adresse copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire. | 1,625,788,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-62-8 | LEGIARTI000043768524 | LEGIARTI000043768524 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis et, le cas échéant, des résultats des consultations menées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-62-7 (V)">R. 593-62-7</a>. Il en adresse copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043768524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048475750 | false | false | Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | null | LEGISCTA000043768510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19 | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048475727",
"articleNum": "R593-62-6",
"dateDebut": 1701302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-6 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043768522",
"articleNum": "R593-62-7",
"dateDebut": 1625788800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-62-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-62-9 | Code de l'environnement | Les dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure de réexamen au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 . | 1,701,302,400,000 | 32,472,144,000,000 | R593-62-9 | LEGIARTI000048475736 | LEGIARTI000043768526 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-19 </a> applicables à la procédure de réexamen au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-18</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043768526 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048475736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048475750 | false | false | Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | null | LEGISCTA000043768510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109714",
"articleNum": "L593-18",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-18"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109716",
"articleNum": "L593-19",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-19"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-63 | Code de l'environnement | La politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ainsi que le système de gestion intégrée établis par l'exploitant en application de l'article L. 593-6 , sont réexaminés périodiquement et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans pour ce qui concerne la politique en matière de protection des intérêts. Après réexamen, ils sont mis à jour, le cas échéant. Ces documents sont également réexaminés et, le cas échéant, mis à jour : 1° Avant toute mise en service d'une nouvelle installation ; 2° Avant toute mise en œuvre d'une modification mentionnée à l'article R. 593-47 ou à l'article R. 593-57 lorsqu'elle peut avoir des conséquences importantes sur les dangers liés aux accidents majeurs ; 3° Dans un délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du présent chapitre ; 4° A la suite d'un accident majeur. L'exploitant transmet les conclusions de ces réexamens à l'autorité et les tient à la disposition du comité social et économique de l'établissement. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-63 | LEGIARTI000038239743 | LEGIARTI000038239743 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1 </a>ainsi que le système de gestion intégrée établis par l'exploitant en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-6 (V)">L. 593-6</a>, sont réexaminés périodiquement et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans pour ce qui concerne la politique en matière de protection des intérêts. Après réexamen, ils sont mis à jour, le cas échéant. </p><p>Ces documents sont également réexaminés et, le cas échéant, mis à jour : </p><p>1° Avant toute mise en service d'une nouvelle installation ; </p><p>2° Avant toute mise en œuvre d'une modification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-47 (V)">R. 593-47 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-57 (V)">R. 593-57</a> lorsqu'elle peut avoir des conséquences importantes sur les dangers liés aux accidents majeurs ; </p><p>3° Dans un délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du présent chapitre ; </p><p>4° A la suite d'un accident majeur. </p><p>L'exploitant transmet les conclusions de ces réexamens à l'autorité et les tient à la disposition du comité social et économique de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239741 | false | false | Sous-section 2 : Autres réexamens périodiques
| null | null | LEGISCTA000038239741 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 9 : Réexamens périodiques
> Sous-section 2 : Autres réexamens périodiques
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109686",
"articleNum": "L593-6",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239572",
"articleNum": "R593-47",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-47 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239723",
"articleNum": "R593-57",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-57 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-64 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux installations bénéficiant d'une autorisation de courte durée en application de l'article L. 593-37 , qui sont régies par la section 17 du présent chapitre. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-64 | LEGIARTI000038239781 | LEGIARTI000038239781 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux installations bénéficiant d'une autorisation de courte durée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-37 (V)">L. 593-37</a>, qui sont régies par la section 17 du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239779 | false | false | Sous-section 1 : Arrêt définitif
| null | null | LEGISCTA000038239779 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 1 : Arrêt définitif
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109760",
"articleNum": "L593-37",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-37 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-65 | Code de l'environnement | Si une partie d'une installation nucléaire de base, cessant définitivement de fonctionner, est de nature à constituer elle-même une installation nucléaire de base en application de la section 1 du présent chapitre et présente une indépendance suffisante en matière d'exploitation, les dispositions de la présente section s'appliquent à cette seule partie. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-65 | LEGIARTI000038239783 | LEGIARTI000038239783 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Si une partie d'une installation nucléaire de base, cessant définitivement de fonctionner, est de nature à constituer elle-même une installation nucléaire de base en application de la section 1 du présent chapitre et présente une indépendance suffisante en matière d'exploitation, les dispositions de la présente section s'appliquent à cette seule partie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239779 | false | false | Sous-section 1 : Arrêt définitif
| null | null | LEGISCTA000038239779 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 1 : Arrêt définitif
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-66 | Code de l'environnement | I.-La déclaration d'arrêt définitif prévue au premier alinéa de l'article L. 593-26 comporte une mise à jour du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article R. 593-16 . Cette mise à jour : 1° Décrit les opérations que l'exploitant envisage de mener préalablement au démantèlement visant à réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; 2° Précise si les opérations mentionnées au 1° peuvent se dérouler conformément à l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions prises en application de l'article L. 593-10 , ou si elles relèvent des procédures de modification mentionnées aux sections 7 et 8 du présent chapitre ; 3° Décrit les principaux équipements qui seront nécessaires au démantèlement de l'installation, notamment ceux qu'il prévoit de construire ou d'installer ; 4° Présente les filières de gestion des déchets envisagées ; 5° Expose l'organisation envisagée par l'exploitant pour arrêter définitivement son installation ; 6° Identifie, le cas échéant, les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement. II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique à l'exploitant les pièces et informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Cette demande de complément n'a pas d'effet sur la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir en application de l'article L. 593-26. III.-En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au 1° du I, l'exploitant procède à une mise à jour de sa déclaration. La déclaration mise à jour est soumise aux modalités de publication et d'information prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26. Toutefois, la date à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement prévu par l'article L. 593-27 reste, dans ce cas, calculée par rapport à la date de déclaration initiale. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-66 | LEGIARTI000038239785 | LEGIARTI000038239785 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-La déclaration d'arrêt définitif prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-26 (V)">L. 593-26 </a>comporte une mise à jour du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16</a>. </p><p>Cette mise à jour : </p><p>1° Décrit les opérations que l'exploitant envisage de mener préalablement au démantèlement visant à réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1 </a>; </p><p>2° Précise si les opérations mentionnées au 1° peuvent se dérouler conformément à l'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-7 (V)">L. 593-7 </a>et aux prescriptions prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-10 (V)">L. 593-10</a>, ou si elles relèvent des procédures de modification mentionnées aux sections 7 et 8 du présent chapitre ; </p><p>3° Décrit les principaux équipements qui seront nécessaires au démantèlement de l'installation, notamment ceux qu'il prévoit de construire ou d'installer ; </p><p>4° Présente les filières de gestion des déchets envisagées ; </p><p>5° Expose l'organisation envisagée par l'exploitant pour arrêter définitivement son installation ; </p><p>6° Identifie, le cas échéant, les équipements et installations mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3 </a>dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement. </p><p>II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique à l'exploitant les pièces et informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Cette demande de complément n'a pas d'effet sur la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir en application de l'article L. 593-26. </p><p>III.-En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au 1° du I, l'exploitant procède à une mise à jour de sa déclaration. La déclaration mise à jour est soumise aux modalités de publication et d'information prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26. Toutefois, la date à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-27 (V)">L. 593-27</a> reste, dans ce cas, calculée par rapport à la date de déclaration initiale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239779 | false | false | Sous-section 1 : Arrêt définitif
| null | null | LEGISCTA000038239779 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 1 : Arrêt définitif
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000049324757",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1711238400000,
"datePubli": 238118400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "77-801",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000700856",
"textTitle": "Décret n°77-801 du 5 juillet 1977 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000039631536",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1576627200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2019-AV-0342",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039631522",
"textTitle": "Avis n°2019-AV-0342 du 17 octobre 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000039630614",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1576627200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1368",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039630596",
"textTitle": "Décret n°2019-1368 du 16 décembre 2019 - art. 7, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000041540412",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1581033600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2019-AV-0343",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041540399",
"textTitle": "Avis n°2019-AV-0343 du 28 novembre 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041541047",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1581120000000,
"datePubli": 1581033600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041539543",
"textTitle": "Décret du 5 février 2020 - art. 9"
},
{
"articleId": "JORFARTI000041841684",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1588377600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0347",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041841671",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0347 du 6 février 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050813577",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1588377600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-499",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041841313",
"textTitle": "Décret n°2020-499 du 30 avril 2020 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043345316",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1618099200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0366",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043345302",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0366 du 24 novembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043344622",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1618099200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-419",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043344607",
"textTitle": "Décret n°2021-419 du 9 avril 2021 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046132171",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1659484800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2022-AV-0400",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046132160",
"textTitle": "Avis n°2022-AV-0400 du 19 avril 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046133557",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1659571200000,
"datePubli": 1659484800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1107",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046131705",
"textTitle": "Décret n°2022-1107 du 2 août 2022 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000048423799",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1700265600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0425",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048423775",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0425 du 12 septembre 2023 - art. 10, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048425622",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1700352000000,
"datePubli": 1700265600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1049",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048423427",
"textTitle": "Décret n°2023-1049 du 16 novembre 2023 - art. 10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048561954",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1702598400000,
"datePubli": 1702512000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1176",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048560492",
"textTitle": "Décret n°2023-1176 du 12 décembre 2023 - art. 8 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049314622",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0432",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314597",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0432 du 7 novembre 2023 - art. 7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049319905",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1711238400000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-255",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314312",
"textTitle": "Décret n°2024-255 du 22 mars 2024 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049316868",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1711238400000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-256",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314336",
"textTitle": "Décret n°2024-256 du 22 mars 2024 - art. 10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109696",
"articleNum": "L593-10",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109734",
"articleNum": "L593-26",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109736",
"articleNum": "L593-27",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109690",
"articleNum": "L593-7",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812747",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049353188",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1711929600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812717",
"articleNum": "R593-72",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-72 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048475753",
"articleNum": "R593-74",
"dateDebut": 1701302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-74 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239807",
"articleNum": "R593-75",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-75 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-67 | Code de l'environnement | I.-Le dossier de démantèlement défini à l'article L. 593-27 comprend : 1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Un document comportant la description de l'installation à l'issue des opérations prévues au 1° du I de l'article R. 593-66 et avant son démantèlement ; 3° Une version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement décrivant les étapes prévues pour la réalisation du démantèlement ainsi que l'état du site visé à l'issue de celui-ci. Ce plan justifie que les opérations de démantèlement sont réalisées conformément aux principes définis à l'article L. 593-25 . Il présente la stratégie d'assainissement envisagée pour les structures des bâtiments et des sols ainsi que ses prévisions d'utilisation ultérieure du site ; 4° Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation de l'installation à démanteler ; 5° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre de l'installation et mentionnant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ainsi que les servitudes d'utilité publique éventuellement instituées en application de l'article L. 593-5 ; 6° Si l'exploitant propose une modification du périmètre de l'installation, une note présentant le nouveau périmètre demandé et les activités, installations, ouvrages et travaux qu'il inclut en application du 2° du II de l'article R. 593-26 ; 7° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 comportant les éléments mentionnés à l'article R. 593-17 appliqués à l'état du site avant le démantèlement et à l'impact des opérations de démantèlement et présentant, notamment, les modalités envisagées pour optimiser la gestion des déchets et l'élimination des déchets radioactifs ultimes issus du démantèlement ; 8° Une version préliminaire de la révision du rapport de sûreté portant sur l'ensemble des opérations de démantèlement de l'installation, conforme aux dispositions de l'article R. 593-18 ; Le cas échéant, la version préliminaire de la révision du rapport de sûreté présente la liste des rubriques des nomenclatures mentionnées aux articles L. 214-2 et L. 511-2 et les régimes de classement correspondants dont relèvent les équipements, activités, installations, ouvrages ou travaux mentionnés à l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 593-33 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement ; 9° Une étude de maîtrise des risques portant sur l'ensemble des opérations de démantèlement de l'installation et répondant aux prescriptions de l'article R. 593-19 pour servir aux consultations locales et aux enquêtes publiques mentionnées au I de l'article R. 593-69 ; 10° Une mise à jour de la présentation des capacités techniques de l'exploitant, telle que définie au 9° du I de l'article R. 593-16 , indiquant, notamment, l'expérience, les moyens et l'organisation dont il dispose pour conduire des opérations de démantèlement ; 11° Une présentation des capacités financières de l'exploitant comprenant, notamment, l'évaluation des charges mentionnées à l'article L. 594-1 pour l'installation concernée issue de la dernière version ou de l'actualisation du rapport prévu par l'article L. 594-4 ; 12° Si l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, un document établi par ce dernier attestant qu'il est informé du projet de démantèlement et des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5 ; 13° Le cas échéant, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 593-5 que l'exploitant propose d'instituer sur le terrain d'assiette ou autour de l'installation, pendant ou après son démantèlement. Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre. II.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire du dossier de démantèlement. III.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-67 | LEGIARTI000038239789 | LEGIARTI000038239789 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Le dossier de démantèlement défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-27 (V)">L. 593-27 </a>comprend : </p><p>1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; </p><p>2° Un document comportant la description de l'installation à l'issue des opérations prévues au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-66 (V)">R. 593-66 </a>et avant son démantèlement ; </p><p>3° Une version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement décrivant les étapes prévues pour la réalisation du démantèlement ainsi que l'état du site visé à l'issue de celui-ci. Ce plan justifie que les opérations de démantèlement sont réalisées conformément aux principes définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-25 (V)">L. 593-25</a>. Il présente la stratégie d'assainissement envisagée pour les structures des bâtiments et des sols ainsi que ses prévisions d'utilisation ultérieure du site ; </p><p>4° Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation de l'installation à démanteler ; </p><p>5° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre de l'installation et mentionnant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ainsi que les servitudes d'utilité publique éventuellement instituées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-5 (V)">L. 593-5 </a>; </p><p>6° Si l'exploitant propose une modification du périmètre de l'installation, une note présentant le nouveau périmètre demandé et les activités, installations, ouvrages et travaux qu'il inclut en application du 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-26 (V)">R. 593-26 </a>; </p><p>7° L'étude d'impact prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1 </a>comportant les éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-17 (V)">R. 593-17 </a>appliqués à l'état du site avant le démantèlement et à l'impact des opérations de démantèlement et présentant, notamment, les modalités envisagées pour optimiser la gestion des déchets et l'élimination des déchets radioactifs ultimes issus du démantèlement ; </p><p>8° Une version préliminaire de la révision du rapport de sûreté portant sur l'ensemble des opérations de démantèlement de l'installation, conforme aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-18 (V)">R. 593-18 </a>; </p><p>Le cas échéant, la version préliminaire de la révision du rapport de sûreté présente la liste des rubriques des nomenclatures mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-2 (V)">L. 214-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L511-2 (V)">L. 511-2 </a>et les régimes de classement correspondants dont relèvent les équipements, activités, installations, ouvrages ou travaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3 </a>et au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-33 (V)">L. 593-33 </a>dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement ; </p><p>9° Une étude de maîtrise des risques portant sur l'ensemble des opérations de démantèlement de l'installation et répondant aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-19 (V)">R. 593-19 </a>pour servir aux consultations locales et aux enquêtes publiques mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-69 (V)">R. 593-69 </a>; </p><p>10° Une mise à jour de la présentation des capacités techniques de l'exploitant, telle que définie au 9° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16</a>, indiquant, notamment, l'expérience, les moyens et l'organisation dont il dispose pour conduire des opérations de démantèlement ; </p><p>11° Une présentation des capacités financières de l'exploitant comprenant, notamment, l'évaluation des charges mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-1 (V)">L. 594-1 </a>pour l'installation concernée issue de la dernière version ou de l'actualisation du rapport prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L594-4 (V)">L. 594-4 </a>; </p><p>12° Si l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, un document établi par ce dernier attestant qu'il est informé du projet de démantèlement et des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L596-5 (V)">L. 596-5 </a>; </p><p>13° Le cas échéant, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 593-5 que l'exploitant propose d'instituer sur le terrain d'assiette ou autour de l'installation, pendant ou après son démantèlement. </p><p>Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre. </p><p>II.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire du dossier de démantèlement. </p><p>III.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-4 (V)">L. 124-4 </a>ou au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-4 (V)">L. 124-5</a> figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239787 | false | false | Sous-section 2 : Démantèlement
| null | null | LEGISCTA000038239787 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 2 : Démantèlement
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000043345316",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1618099200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0366",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043345302",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0366 du 24 novembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043344627",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1618099200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-419",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043344607",
"textTitle": "Décret n°2021-419 du 9 avril 2021 - art. 8, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254538",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254579",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047497157",
"articleNum": "19",
"dateDebut": 1682640000000,
"datePubli": 1682553600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047495905",
"textTitle": "Arrêté du 13 avril 2023 - art. 19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832878",
"articleNum": "L122-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832925",
"articleNum": "L124-4",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L124-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833121",
"articleNum": "L214-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L214-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834229",
"articleNum": "L511-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L511-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109732",
"articleNum": "L593-25",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-25 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109736",
"articleNum": "L593-27",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032038377",
"articleNum": "L593-33",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109684",
"articleNum": "L593-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025110339",
"articleNum": "L594-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L594-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025110345",
"articleNum": "L594-4",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L594-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025110800",
"articleNum": "L596-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L596-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046975151",
"articleNum": "R551-14",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R551-14 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239056",
"articleNum": "R593-17",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239058",
"articleNum": "R593-18",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239060",
"articleNum": "R593-19",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239074",
"articleNum": "R593-26",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239785",
"articleNum": "R593-66",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-66 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239793",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812730",
"articleNum": "R593-70",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-70 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239797",
"articleNum": "R593-71",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-71 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812717",
"articleNum": "R593-72",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-72 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812666",
"articleNum": "R593-75",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-75 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039206041",
"articleNum": "R593-90",
"dateDebut": 1570752000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-90 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239970",
"articleNum": "R593-94",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-94 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239976",
"articleNum": "R593-97",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-97 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038241438",
"articleNum": "R596-7",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R596-7 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-68 | Code de l'environnement | Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L. 593-27 , l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus tard un an avant l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'autorité un projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement ou rejetant la demande. L'avis de l'autorité est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence motivée, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La demande de prolongation est réputée rejetée en l'absence de réponse expresse du ministre à l'expiration d'un délai de six mois. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-68 | LEGIARTI000038239791 | LEGIARTI000038239791 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-27 (V)">L. 593-27</a>, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus tard un an avant l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement. </p><p>Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'autorité un projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement ou rejetant la demande. L'avis de l'autorité est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence motivée, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La demande de prolongation est réputée rejetée en l'absence de réponse expresse du ministre à l'expiration d'un délai de six mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239787 | false | false | Sous-section 2 : Démantèlement
| null | null | LEGISCTA000038239787 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 2 : Démantèlement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109736",
"articleNum": "L593-27",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-27 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-69 | Code de l'environnement | I.-Le dossier de démantèlement est soumis aux consultations applicables aux demandes d'autorisation de création et à l'enquête publique prévue par les dispositions de l'article L. 593-28 , selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 593-20 à R. 593-25 . II.-Le décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28 modifie le décret d'autorisation de création pour, notamment : 1° Prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement ; 2° Décrire les éléments essentiels, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ; 3° Fixer le délai de réalisation du démantèlement ; 4° Prévoir la transmission par l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'autorité, d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 ; 5° Abroger ou modifier les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation ; 6° Eventuellement, modifier le périmètre de l'installation ; 7° Le cas échéant, identifier les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement. L'exploitant informe l'autorité préalablement à l'engagement de chaque étape prévue par le décret de démantèlement. L'autorité peut soumettre à son accord l'engagement de certaines de ces étapes ou la réalisation de certaines des opérations du démantèlement. En tant que de besoin, elle fixe les échéances des étapes du démantèlement. III.-Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, le décret de démantèlement ne peut être pris qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un tel avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission. IV.-Au plus tard six mois après la publication du décret de démantèlement, l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle l'autorité approuve cette révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, deux ans après sa publication. V.-Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R. 593-27 . VI.-Les prescriptions précédemment fixées en application de l'article L. 593-10 valent prescriptions pour l'application de l'article L. 593-29 . Elles sont modifiées et complétées, en tant que de besoin, selon les modalités définies à l'article R. 593-40. VII.-Le décret est publié au plus tard trois ans après le dépôt du dossier de démantèlement. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour poursuivre son instruction, ce délai est suspendu à compter de la demande de compléments et jusqu'à réception de ceux-ci. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R593-69 | LEGIARTI000049353188 | LEGIARTI000038239793 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Le dossier de démantèlement est soumis aux consultations applicables aux demandes d'autorisation de création et à l'enquête publique prévue par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-28</a>, selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239062&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-20 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239072&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-25</a>.</p><p>II.-Le décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28 modifie le décret d'autorisation de création pour, notamment :</p><p>1° Prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement ;</p><p>2° Décrire les éléments essentiels, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-1</a>, des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;</p><p>3° Fixer le délai de réalisation du démantèlement ;</p><p>4° Prévoir la transmission par l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'autorité, d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239785&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-66 </a>;</p><p>5° Abroger ou modifier les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation ;</p><p>6° Eventuellement, modifier le périmètre de l'installation ;</p><p>7° Le cas échéant, identifier les équipements et installations mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-3 </a>dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement.</p><p>L'exploitant informe l'autorité préalablement à l'engagement de chaque étape prévue par le décret de démantèlement. L'autorité peut soumettre à son accord l'engagement de certaines de ces étapes ou la réalisation de certaines des opérations du démantèlement.</p><p>En tant que de besoin, elle fixe les échéances des étapes du démantèlement.</p><p>III.-Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, le décret de démantèlement ne peut être pris qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un tel avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.</p><p>IV.-Au plus tard six mois après la publication du décret de démantèlement, l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle l'autorité approuve cette révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, deux ans après sa publication.</p><p>V.-Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239076&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-27</a>.</p><p>VI.-Les prescriptions précédemment fixées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109696&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-10 </a>valent prescriptions pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109742&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-29</a>. Elles sont modifiées et complétées, en tant que de besoin, selon les modalités définies à l'article R. 593-40.</p><p>VII.-Le décret est publié au plus tard trois ans après le dépôt du dossier de démantèlement. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour poursuivre son instruction, ce délai est suspendu à compter de la demande de compléments et jusqu'à réception de ceux-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239793 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049353188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239787 | false | false | Sous-section 2 : Démantèlement
| null | null | LEGISCTA000038239787 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 2 : Démantèlement
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000039631536",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1576627200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2019-AV-0342",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039631522",
"textTitle": "Avis n°2019-AV-0342 du 17 octobre 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000039630610",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1576627200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1368",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039630596",
"textTitle": "Décret n°2019-1368 du 16 décembre 2019 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000039630596",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1576627200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1368",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039630596",
"textTitle": "Décret n°2019-1368 du 16 décembre 2019, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000041540412",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1581033600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2019-AV-0343",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041540399",
"textTitle": "Avis n°2019-AV-0343 du 28 novembre 2019 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000041541037",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1581120000000,
"datePubli": 1581033600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041539543",
"textTitle": "Décret du 5 février 2020 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000041841684",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1588377600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0347",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041841671",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0347 du 6 février 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000041843973",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1588464000000,
"datePubli": 1588377600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-499",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041841313",
"textTitle": "Décret n°2020-499 du 30 avril 2020 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043345316",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1618099200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2020-AV-0366",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043345302",
"textTitle": "Avis n°2020-AV-0366 du 24 novembre 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000043344607",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1618099200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-419",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043344607",
"textTitle": "Décret n°2021-419 du 9 avril 2021, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046132164",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1659484800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2022-AV-0400",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046132160",
"textTitle": "Avis n°2022-AV-0400 du 19 avril 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046653069",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2022-AV-0405",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046653065",
"textTitle": "Avis n°2022-AV-0405 du 28 juillet 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046653077",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2022-AV-0405",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046653065",
"textTitle": "Avis n°2022-AV-0405 du 28 juillet 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046653097",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2022-AV-0406",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046653093",
"textTitle": "Avis n°2022-AV-0406 du 28 juillet 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000046653105",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1669680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2022-AV-0406",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046653093",
"textTitle": "Avis n°2022-AV-0406 du 28 juillet 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000046653297",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1669766400000,
"datePubli": 1669680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1480",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046652424",
"textTitle": "Décret n°2022-1480 du 28 novembre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000046653406",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1669766400000,
"datePubli": 1669680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1481",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046652459",
"textTitle": "Décret n°2022-1481 du 28 novembre 2022 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047254538",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000048111638",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1695859200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0421",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048111628",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0421 du 13 juin 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048111933",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1695945600000,
"datePubli": 1695859200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-898",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048111156",
"textTitle": "Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000048423783",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1700265600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0425",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048423775",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0425 du 12 septembre 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048425610",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1700352000000,
"datePubli": 1700265600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1049",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048423427",
"textTitle": "Décret n°2023-1049 du 16 novembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048561940",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1702598400000,
"datePubli": 1702512000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1176",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048560492",
"textTitle": "Décret n°2023-1176 du 12 décembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000049314584",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0427",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314580",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0427 du 19 septembre 2023 - art."
},
{
"articleId": "JORFARTI000049314601",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0432",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314597",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0432 du 7 novembre 2023 - art."
},
{
"articleId": "JORFARTI000049314609",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2023-AV-0432",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314597",
"textTitle": "Avis n°2023-AV-0432 du 7 novembre 2023 - art."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049319887",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1711238400000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-255",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314312",
"textTitle": "Décret n°2024-255 du 22 mars 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049316839",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1711238400000,
"datePubli": 1711152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-256",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049314336",
"textTitle": "Décret n°2024-256 du 22 mars 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049351630",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1711929600000,
"datePubli": 1711843200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-296",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049346072",
"textTitle": "Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109696",
"articleNum": "L593-10",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109738",
"articleNum": "L593-28",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-28"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109742",
"articleNum": "L593-29",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-29"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038240059",
"articleNum": "R593-120",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-120 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239062",
"articleNum": "R593-20",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-20"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239072",
"articleNum": "R593-25",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-25"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239076",
"articleNum": "R593-27",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-27"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239785",
"articleNum": "R593-66",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-66"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812747",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812730",
"articleNum": "R593-70",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-70 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239797",
"articleNum": "R593-71",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-71 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812717",
"articleNum": "R593-72",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-72 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812685",
"articleNum": "R593-73",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-73 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812666",
"articleNum": "R593-75",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-75 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812583",
"articleNum": "R593-85",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-85 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-70 | Code de l'environnement | I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69 , l'exploitant lui adresse un dossier comprenant : 1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de démantèlement et avec les prescriptions définies en application du VI de l'article R. 593-69 ; 2° La révision des règles générales d'exploitation ; 3° En tant que de besoin, les mises à jour du plan d'urgence interne mentionnés à l'article R. 593-31 et de l'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article R. 593-67 . II.-La décision d'accord pour la réalisation de certaines opérations ou étapes du démantèlement délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel celles-ci devront être achevées. Elle peut également prescrire la transmission à l'autorité d'un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . III.-La décision d'accord de l'autorité fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R. 593-38 , le cas échéant, sous les réserves énoncées au VII du même article. IV.-La durée de l'instruction des demandes d'accord est d'un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie, elle peut être portée à deux ans par décision motivée de l'autorité. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-70 | LEGIARTI000038239795 | LEGIARTI000038239795 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-69 (V)">R. 593-69</a>, l'exploitant lui adresse un dossier comprenant : </p><p>1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de démantèlement et avec les prescriptions définies en application du VI de l'article R. 593-69 ; </p><p>2° La révision des règles générales d'exploitation ; </p><p>3° En tant que de besoin, les mises à jour du plan d'urgence interne mentionnés à l'article R. 593-31 et de l'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67</a>. </p><p>II.-La décision d'accord pour la réalisation de certaines opérations ou étapes du démantèlement délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel celles-ci devront être achevées. Elle peut également prescrire la transmission à l'autorité d'un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>. </p><p>III.-La décision d'accord de l'autorité fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-38 (V)">R. 593-38</a>, le cas échéant, sous les réserves énoncées au VII du même article. </p><p>IV.-La durée de l'instruction des demandes d'accord est d'un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie, elle peut être portée à deux ans par décision motivée de l'autorité. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239787 | false | false | Sous-section 2 : Démantèlement
| null | null | LEGISCTA000038239787 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 2 : Démantèlement
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000047254538",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677801600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047254517",
"textTitle": "Arrêté du 16 février 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047497157",
"articleNum": "19",
"dateDebut": 1682640000000,
"datePubli": 1682553600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047495905",
"textTitle": "Arrêté du 13 avril 2023 - art. 19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239129",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239789",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239793",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239807",
"articleNum": "R593-75",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-75 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-71 | Code de l'environnement | Les dispositions des sections 7 et 8 du présent chapitre sont applicables aux modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de démantèlement jusqu'à son déclassement. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R. 593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et suivants sont remplacées par des références aux dossiers mentionnés au I de l'article R. 593-67 et au I de l'article R. 593-69. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-71 | LEGIARTI000038239797 | LEGIARTI000038239797 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des sections 7 et 8 du présent chapitre sont applicables aux modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de démantèlement jusqu'à son déclassement. </p><p>Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-69 (V)">R. 593-69 </a>et les références faites au dossier mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>et suivants sont remplacées par des références aux dossiers mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67</a> et au I de l'article R. 593-69.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239787 | false | false | Sous-section 2 : Démantèlement
| null | null | LEGISCTA000038239787 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 2 : Démantèlement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239789",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239793",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-72 | Code de l'environnement | I.-Les dispositions des articles R. 593-66 à R. 593-69 s'appliquent au cas de l'arrêt définitif et du démantèlement d'une partie d'une installation nucléaire de base, dans les conditions définies aux II à V. II.-La déclaration mentionnée à l'article R. 593-66 concerne la partie de l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement. Toutefois, l'exploitant indique également, dans cette déclaration, la partie de l'installation dont il souhaite poursuivre le fonctionnement et les adaptations de son fonctionnement compte tenu de cet arrêt définitif. Les éléments des dossiers et documents mentionnés au I de l'article R. 593-66 et à l'article R. 593-67 sont relatifs à la partie de l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement. La déclaration mentionnée à l'article R. 593-66 et le dossier mentionné à l'article R. 593-67 comportent les éléments justifiant un démantèlement partiel. III.-Les éléments du décret de démantèlement mentionnés aux 1° à 6° du II de l'article R. 593-69 portent sur la partie de l'installation objet du démantèlement. Ce décret peut adapter les dispositions concernant les autres parties de l'installation pour prendre en compte le démantèlement. Le décret de démantèlement mentionné au II de l'article R. 593-69 peut tenir lieu du décret mentionné à l'article R. 593-44 . IV.-Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comportant les mêmes éléments que ceux mentionnés au I de l'article R. 593-73 . V.-Les dispositions de l'article R. 593-73 ne s'appliquent pas. La partie de l'installation qui a été démantelée fait partie du périmètre de l'installation nucléaire de base jusqu'au déclassement de celle-ci, sauf en cas de séparation de l'installation en application des dispositions de l'article R. 593-44. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-72 | LEGIARTI000038239799 | LEGIARTI000038239799 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I.-Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-66 (V)">R. 593-66 </a>à R. 593-69 s'appliquent au cas de l'arrêt définitif et du démantèlement d'une partie d'une installation nucléaire de base, dans les conditions définies aux II à V. </p><p>II.-La déclaration mentionnée à l'article R. 593-66 concerne la partie de l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement. Toutefois, l'exploitant indique également, dans cette déclaration, la partie de l'installation dont il souhaite poursuivre le fonctionnement et les adaptations de son fonctionnement compte tenu de cet arrêt définitif. </p><p>Les éléments des dossiers et documents mentionnés au I de l'article R. 593-66 et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67 </a>sont relatifs à la partie de l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement. </p><p>La déclaration mentionnée à l'article R. 593-66 et le dossier mentionné à l'article R. 593-67 comportent les éléments justifiant un démantèlement partiel. </p><p>III.-Les éléments du décret de démantèlement mentionnés aux 1° à 6° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-69 (V)">R. 593-69 </a>portent sur la partie de l'installation objet du démantèlement. Ce décret peut adapter les dispositions concernant les autres parties de l'installation pour prendre en compte le démantèlement. </p><p>Le décret de démantèlement mentionné au II de l'article R. 593-69 peut tenir lieu du décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-44 (V)">R. 593-44</a>. </p><p>IV.-Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comportant les mêmes éléments que ceux mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-73 (V)">R. 593-73</a>. </p><p>V.-Les dispositions de l'article R. 593-73 ne s'appliquent pas. </p><p>La partie de l'installation qui a été démantelée fait partie du périmètre de l'installation nucléaire de base jusqu'au déclassement de celle-ci, sauf en cas de séparation de l'installation en application des dispositions de l'article R. 593-44.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239799 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239787 | false | false | Sous-section 2 : Démantèlement
| null | null | LEGISCTA000038239787 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 2 : Démantèlement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038239564",
"articleNum": "R593-44",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-44 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239785",
"articleNum": "R593-66",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-66 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239789",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239793",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239803",
"articleNum": "R593-73",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-73 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-73 | Code de l'environnement | I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son ensemble qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par le présent chapitre et par le chapitre VI du présent titre adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement. Il en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le dossier de demande de déclassement comprend : 1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation de l'installation démantelée ; 3° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre de l'installation et mentionnant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ainsi que les servitudes d'utilité publique éventuellement instituées en application de l'article L. 593-5 ; 4° Une présentation de l'état du site après le démantèlement comportant notamment une analyse de l'état du sol et une description des éventuelles constructions de l'installation qui subsistent et de leur état au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . Ce document justifie que l'état du site après le démantèlement respecte les éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R. 593-69 . Il indique, le cas échéant, les activités, installations, ouvrages ou travaux subsistant dans le périmètre de l'installation qui appartiennent à des catégories inscrites dans l'une des nomenclatures mentionnées aux articles L. 214-2 et L. 511-2 , en précisant ceux qui continuent de relever du régime des installations nucléaires de base jusqu'au déclassement. Pour ces derniers, le document doit contenir les informations demandées en application des articles L. 214-6 ou L. 513-1 pour les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis dans le cadre du régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre. L'installation ou l'équipement reste soumis aux prescriptions qui lui étaient applicables au titre du régime des installations nucléaires de base. Ces prescriptions valent prescriptions du préfet et peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies, selon le cas, par le régime de l'autorisation environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre. L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées, à leur demande, les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1 . L'exploitant constitue les garanties financières, si l'installation ou l'équipement relève de l'article L. 516-1 ; 5° Si l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il est informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge, même après le déclassement, en application de l'article L. 596-5 ou, si l'exploitant est le propriétaire du terrain, une déclaration sur ses intentions de conserver ou non cette propriété ; 6° Un document présentant l'usage futur du site ; 7° Le cas échéant, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 593-5 que l'exploitant propose d'instituer autour du site ou sur le terrain d'assiette de l'installation après son démantèlement ainsi que les modifications qu'il propose d'apporter aux servitudes déjà instituées. II.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier au préfet avec une note expliquant l'effet d'une mesure de déclassement. Le préfet recueille l'avis des communes intéressées, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, les avis qu'il a ainsi recueillis. L'autorité transmet le dossier de demande, assorti de la note explicative, à la commission locale d'information, qui dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. III.-La décision de déclassement, après homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies au VI de l'article R. 593-38 , le cas échéant, sous les réserves énoncées au VII du même article. IV.-L'autorité peut subordonner l'entrée en vigueur d'une mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 593-5. Le dossier mentionné au I fait partie des pièces du dossier de l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 pour l'institution des servitudes d'utilité publique. V.-Si, du fait de son déclassement, une installation ou un équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, l'installation ou l'équipement peut continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation, ni déclaration, sous réserve de satisfaire aux dispositions du dernier alinéa du 4° du I. Il en va de même pour les installations ou équipements mentionnés à l'article L. 593-3 qui, du fait d'une mesure de déclassement, cessent d'être inclus dans le périmètre d'une installation nucléaire de base. VI.-Le délai d'instruction de la demande de déclassement est fixé à un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté nucléaire entend subordonner l'entrée en vigueur de la mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par l'autorité. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande de déclassement. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-73 | LEGIARTI000038239803 | LEGIARTI000038239803 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son ensemble qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par le présent chapitre et par le chapitre VI du présent titre adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement. Il en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>Le dossier de demande de déclassement comprend : </p><p>1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; </p><p>2° Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation de l'installation démantelée ; </p><p>3° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre de l'installation et mentionnant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ainsi que les servitudes d'utilité publique éventuellement instituées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-5 (V)">L. 593-5 </a>; </p><p>4° Une présentation de l'état du site après le démantèlement comportant notamment une analyse de l'état du sol et une description des éventuelles constructions de l'installation qui subsistent et de leur état au regard des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>. Ce document justifie que l'état du site après le démantèlement respecte les éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-69 (V)">R. 593-69</a>. Il indique, le cas échéant, les activités, installations, ouvrages ou travaux subsistant dans le périmètre de l'installation qui appartiennent à des catégories inscrites dans l'une des nomenclatures mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-2 (V)">L. 214-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L511-2 (V)">L. 511-2</a>, en précisant ceux qui continuent de relever du régime des installations nucléaires de base jusqu'au déclassement. </p><p>Pour ces derniers, le document doit contenir les informations demandées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-6 (V)">L. 214-6 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L513-1 (V)">L. 513-1 </a>pour les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis dans le cadre du régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre. L'installation ou l'équipement reste soumis aux prescriptions qui lui étaient applicables au titre du régime des installations nucléaires de base. </p><p>Ces prescriptions valent prescriptions du préfet et peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies, selon le cas, par le régime de l'autorisation environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre. </p><p>L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées, à leur demande, les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L211-1 (V)">L. 211-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L511-1 (V)">L. 511-1</a>. </p><p>L'exploitant constitue les garanties financières, si l'installation ou l'équipement relève de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L516-1 (V)">L. 516-1 </a>; </p><p>5° Si l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il est informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge, même après le déclassement, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L596-5 (V)">L. 596-5 </a>ou, si l'exploitant est le propriétaire du terrain, une déclaration sur ses intentions de conserver ou non cette propriété ; </p><p>6° Un document présentant l'usage futur du site ; </p><p>7° Le cas échéant, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 593-5 que l'exploitant propose d'instituer autour du site ou sur le terrain d'assiette de l'installation après son démantèlement ainsi que les modifications qu'il propose d'apporter aux servitudes déjà instituées. </p><p>II.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier au préfet avec une note expliquant l'effet d'une mesure de déclassement. Le préfet recueille l'avis des communes intéressées, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, les avis qu'il a ainsi recueillis. </p><p>L'autorité transmet le dossier de demande, assorti de la note explicative, à la commission locale d'information, qui dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. </p><p>III.-La décision de déclassement, après homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies au VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-38 (V)">R. 593-38</a>, le cas échéant, sous les réserves énoncées au VII du même article. </p><p>IV.-L'autorité peut subordonner l'entrée en vigueur d'une mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 593-5. Le dossier mentionné au I fait partie des pièces du dossier de l'enquête publique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-9 (V)">L. 515-9 </a>pour l'institution des servitudes d'utilité publique. </p><p>V.-Si, du fait de son déclassement, une installation ou un équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, l'installation ou l'équipement peut continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation, ni déclaration, sous réserve de satisfaire aux dispositions du dernier alinéa du 4° du I. </p><p>Il en va de même pour les installations ou équipements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3</a> qui, du fait d'une mesure de déclassement, cessent d'être inclus dans le périmètre d'une installation nucléaire de base. </p><p>VI.-Le délai d'instruction de la demande de déclassement est fixé à un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté nucléaire entend subordonner l'entrée en vigueur de la mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par l'autorité. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande de déclassement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239801 | false | false | Sous-section 3 : Déclassement
| null | null | LEGISCTA000038239801 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 3 : Déclassement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006832979",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L211-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833121",
"articleNum": "L214-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L214-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833132",
"articleNum": "L214-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L214-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834227",
"articleNum": "L511-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L511-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834229",
"articleNum": "L511-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L511-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834254",
"articleNum": "L513-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L513-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834306",
"articleNum": "L515-9",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834329",
"articleNum": "L516-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L516-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109684",
"articleNum": "L593-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025110800",
"articleNum": "L596-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L596-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239992",
"articleNum": "R593-105",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-105 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239129",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239793",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812717",
"articleNum": "R593-72",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-72 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239805",
"articleNum": "R593-74",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-74 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038241438",
"articleNum": "R596-7",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R596-7 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-74 | Code de l'environnement | Les articles R. 593-66 à R. 593-73 s'appliquent à l'installation dont la mise à l'arrêt définitif est ordonnée en application de l'article L. 593-24 . | 1,701,302,400,000 | 32,472,144,000,000 | R593-74 | LEGIARTI000048475753 | LEGIARTI000038239805 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239785&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-66 à R. 593-73</a> s'appliquent à l'installation dont la mise à l'arrêt définitif est ordonnée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-24</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239805 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048475753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239801 | false | false | Sous-section 3 : Déclassement
| null | null | LEGISCTA000038239801 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 3 : Déclassement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109726",
"articleNum": "L593-24",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-24"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239785",
"articleNum": "R593-66",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-66"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-75 | Code de l'environnement | I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs dans les conditions définies à l'article L. 593-31 et sous réserve des dispositions des II à IX. II.-Pour l'application de l'article R. 593-66 , la mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au II de l'article R. 593-16. Cette mise à jour comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 593-66 : 1° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de l'installation ; 2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de l'installation ; 3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ; 4° Une description sommaire, comportant l'indication des performances de confinement attendues, des ouvrages dont la mise en place est prévue pour permettre la fermeture de l'installation. III.-Pour l'application de l'article R. 593-67 , la version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au II de l'article R. 593-16. Ce document comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 593-67 : 1° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de l'installation ; 2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de l'installation ; 3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ; 4° Une version préliminaire d'un dossier, dit “ dossier synthétique de mémoire de l'installation ”, décrivant l'installation telle que construite et comportant l'inventaire des déchets stockés, avec la localisation des différents déchets et leurs propriétés physico-chimiques ainsi que radiologiques ; 5° La description des ouvrages mis en place en vue de la fermeture ; 6° La description des différentes étapes des travaux nécessaires à la réalisation de l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture ainsi que des travaux de fermeture puis de surveillance, en justifiant leurs durées respectives. IV.-La version préliminaire de la révision du rapport de sûreté mentionnée au 8° du I de l'article R. 593-67 porte, d'une part, sur la sûreté de réalisation des opérations de démantèlement, y compris la fermeture de l'installation, et de surveillance et, d'autre part, sur la sûreté à long terme du stockage des déchets. V.-Le dossier mentionné au I de l'article R. 593-67 comporte également l'inventaire détaillé des déchets stockés dans l'installation. VI.-L'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article R. 593-67 comporte les éléments mentionnés à l'article R. 593-17 appliqués aux opérations de démantèlement, y compris la fermeture, à la phase de surveillance et pour le long terme. VII.-La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui statue au vu d'un dossier comportant les pièces mentionnées au I de l'article R. 593-70 , ainsi que : 1° La description de l'installation après fermeture ; 2° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ; 3° Une version mise à jour du dossier mentionné au 4° du III du présent article ; 4° Un dossier détaillé de la mémoire de l'installation ; 5° La démonstration de l'efficacité des actions de surveillance prévues. VIII.-Dans le cas d'un centre de stockage mentionné au 5° de l'article L. 593-2 , la demande d'autorisation de fermeture de l'installation et de passage en phase de surveillance ne peut être déposée avant la promulgation de la loi prévue à l'article L. 542-10-1 ; IX.-Le décret prévu à l'article R. 593-69 fixe la durée minimale de la phase de surveillance. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-75 | LEGIARTI000038239807 | LEGIARTI000038239807 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-31 (V)">L. 593-31 </a>et sous réserve des dispositions des II à IX. </p><p>II.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-66 (V)">R. 593-66</a>, la mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au II de l'article R. 593-16. Cette mise à jour comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 593-66 : </p><p>1° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de l'installation ; </p><p>2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de l'installation ; </p><p>3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ; </p><p>4° Une description sommaire, comportant l'indication des performances de confinement attendues, des ouvrages dont la mise en place est prévue pour permettre la fermeture de l'installation. </p><p>III.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67</a>, la version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au II de l'article R. 593-16. Ce document comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 593-67 : </p><p>1° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de l'installation ; </p><p>2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de l'installation ; </p><p>3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ; </p><p>4° Une version préliminaire d'un dossier, dit “ dossier synthétique de mémoire de l'installation ”, décrivant l'installation telle que construite et comportant l'inventaire des déchets stockés, avec la localisation des différents déchets et leurs propriétés physico-chimiques ainsi que radiologiques ; </p><p>5° La description des ouvrages mis en place en vue de la fermeture ; </p><p>6° La description des différentes étapes des travaux nécessaires à la réalisation de l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture ainsi que des travaux de fermeture puis de surveillance, en justifiant leurs durées respectives. </p><p>IV.-La version préliminaire de la révision du rapport de sûreté mentionnée au 8° du I de l'article R. 593-67 porte, d'une part, sur la sûreté de réalisation des opérations de démantèlement, y compris la fermeture de l'installation, et de surveillance et, d'autre part, sur la sûreté à long terme du stockage des déchets. </p><p>V.-Le dossier mentionné au I de l'article R. 593-67 comporte également l'inventaire détaillé des déchets stockés dans l'installation. </p><p>VI.-L'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article R. 593-67 comporte les éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-17 (V)">R. 593-17 </a>appliqués aux opérations de démantèlement, y compris la fermeture, à la phase de surveillance et pour le long terme. </p><p>VII.-La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui statue au vu d'un dossier comportant les pièces mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239795&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-70 (V)">R. 593-70</a>, ainsi que : </p><p>1° La description de l'installation après fermeture ; </p><p>2° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ; </p><p>3° Une version mise à jour du dossier mentionné au 4° du III du présent article ; </p><p>4° Un dossier détaillé de la mémoire de l'installation ; </p><p>5° La démonstration de l'efficacité des actions de surveillance prévues. </p><p>VIII.-Dans le cas d'un centre de stockage mentionné au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-2 (V)">L. 593-2</a>, la demande d'autorisation de fermeture de l'installation et de passage en phase de surveillance ne peut être déposée avant la promulgation de la loi prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)">L. 542-10-1 </a>; </p><p>IX.-Le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-69 (V)">R. 593-69</a> fixe la durée minimale de la phase de surveillance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239801 | false | false | Sous-section 3 : Déclassement
| null | null | LEGISCTA000038239801 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
> Sous-section 3 : Déclassement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834548",
"articleNum": "L542-10-1",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109678",
"articleNum": "L593-2",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109746",
"articleNum": "L593-31",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-31 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046975151",
"articleNum": "R551-14",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R551-14 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239056",
"articleNum": "R593-17",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239785",
"articleNum": "R593-66",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-66 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239789",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239793",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239795",
"articleNum": "R593-70",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-70 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-76 | Code de l'environnement | La déclaration prévue à l'article L. 593-35 est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article R. 593-16 . La déclaration précise l'identité du propriétaire du terrain d'assiette de l'installation. En outre, si l'installation était précédemment soumise au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, la déclaration le mentionne et le dossier est complété par une copie de l'arrêté d'autorisation, de l'arrêté d'enregistrement ou du récépissé de déclaration au titre de ce régime. Si l'installation fait l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 à L. 515-12 , ces servitudes sont indiquées sur le plan prévu au 4° du I de l'article R. 593-16. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-76 | LEGIARTI000038239836 | LEGIARTI000038239836 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-35 (V)">L. 593-35 </a>est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16</a>. La déclaration précise l'identité du propriétaire du terrain d'assiette de l'installation. </p><p>En outre, si l'installation était précédemment soumise au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, la déclaration le mentionne et le dossier est complété par une copie de l'arrêté d'autorisation, de l'arrêté d'enregistrement ou du récépissé de déclaration au titre de ce régime. </p><p>Si l'installation fait l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-8 (V)">L. 515-8 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-12 (V)">L. 515-12</a>, ces servitudes sont indiquées sur le plan prévu au 4° du I de l'article R. 593-16.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239836 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239834 | false | false | Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
| null | null | LEGISCTA000038239834 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834309",
"articleNum": "L515-12",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834304",
"articleNum": "L515-8",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109756",
"articleNum": "L593-35",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-35 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812642",
"articleNum": "R593-77",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-77 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-77 | Code de l'environnement | Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire reçoit une déclaration conforme aux prescriptions de l'article R. 593-76 , elle la transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire afin que celui-ci fixe par arrêté le périmètre de l'installation. La déclaration et l'arrêté fixant le périmètre sont enregistrés par l'Autorité de sûreté nucléaire. L'enregistrement par l'autorité tient lieu, pour l'installation, de décret d'autorisation de création. Il fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article R. 593-27 . Il est également notifié au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette si celui-ci n'est pas l'exploitant. Si l'installation était précédemment soumise au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, elle reste soumise aux prescriptions qui lui étaient applicables au titre de ce régime. Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'application du second alinéa de l'article L. 593-35 . Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies à l'article R. 593-40 . Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité, à sa demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1 . L'autorité peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des éléments mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 10° et 13° du I de l'article R. 593-16 dans un délai de deux ans, qui peut être réduit en cas d'urgence motivée. Elle peut demander à l'exploitant de lui fournir, dans un délai de deux ans qui peut être réduit en cas d'urgence motivée, un examen de conformité au régime des installations nucléaires de base. Si, lors de son classement comme installation nucléaire de base, l'installation a bénéficié de servitudes d'utilité publique instituées en application des articles L. 515-8 à L. 515-12, ces dernières valent servitudes au titre de l'article L. 593-5 . A défaut, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées dans les conditions définies à la section 12 du présent chapitre. Avant l'enregistrement, l'autorité peut prendre des mesures provisoires selon les modalités définies à l'article R. 593-39 . | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-77 | LEGIARTI000038239838 | LEGIARTI000038239838 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire reçoit une déclaration conforme aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-76 (V)">R. 593-76</a>, elle la transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire afin que celui-ci fixe par arrêté le périmètre de l'installation. </p><p>La déclaration et l'arrêté fixant le périmètre sont enregistrés par l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>L'enregistrement par l'autorité tient lieu, pour l'installation, de décret d'autorisation de création. Il fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-27 (V)">R. 593-27</a>. Il est également notifié au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette si celui-ci n'est pas l'exploitant. </p><p>Si l'installation était précédemment soumise au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, elle reste soumise aux prescriptions qui lui étaient applicables au titre de ce régime. Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-35 (V)">L. 593-35</a>. Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-40 (V)">R. 593-40</a>. Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité, à sa demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L211-1 (V)">L. 211-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L511-1 (V)">L. 511-1</a>. </p><p>L'autorité peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des éléments mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 10° et 13° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>dans un délai de deux ans, qui peut être réduit en cas d'urgence motivée. </p><p>Elle peut demander à l'exploitant de lui fournir, dans un délai de deux ans qui peut être réduit en cas d'urgence motivée, un examen de conformité au régime des installations nucléaires de base. </p><p>Si, lors de son classement comme installation nucléaire de base, l'installation a bénéficié de servitudes d'utilité publique instituées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-8 (V)">L. 515-8 </a>à L. 515-12, ces dernières valent servitudes au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-5 (V)">L. 593-5</a>. A défaut, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées dans les conditions définies à la section 12 du présent chapitre. </p><p>Avant l'enregistrement, l'autorité peut prendre des mesures provisoires selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-39 (V)">R. 593-39</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239838 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239834 | false | false | Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
| null | null | LEGISCTA000038239834 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006832979",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L211-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834227",
"articleNum": "L511-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L511-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834304",
"articleNum": "L515-8",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109756",
"articleNum": "L593-35",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-35 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109684",
"articleNum": "L593-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239076",
"articleNum": "R593-27",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239131",
"articleNum": "R593-39",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-39 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239133",
"articleNum": "R593-40",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-40 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239836",
"articleNum": "R593-76",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-76 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239840",
"articleNum": "R593-78",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-78 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239842",
"articleNum": "R593-79",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-79 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-78 | Code de l'environnement | Les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis qui, par l'effet de la modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 entrent dans le champ d'application du présent chapitre, sont soumises à l'obligation d'un réexamen périodique de sûreté posée à l'article L. 593-18 . Pour l'application de cette disposition, les délais sont appréciés à compter de l'enregistrement prévu à l'article R. 593-77 ou, à défaut d'un tel enregistrement, à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 593-35. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-78 | LEGIARTI000038239840 | LEGIARTI000038239840 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis qui, par l'effet de la modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-2 (V)">L. 593-2 </a>entrent dans le champ d'application du présent chapitre, sont soumises à l'obligation d'un réexamen périodique de sûreté posée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-18 (V)">L. 593-18</a>. </p><p>Pour l'application de cette disposition, les délais sont appréciés à compter de l'enregistrement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-77 (V)">R. 593-77</a> ou, à défaut d'un tel enregistrement, à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 593-35.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239834 | false | false | Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
| null | null | LEGISCTA000038239834 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109714",
"articleNum": "L593-18",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109678",
"articleNum": "L593-2",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239838",
"articleNum": "R593-77",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-77 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-79 | Code de l'environnement | I.-Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l' article L. 1333-15 du code de la défense et qui a fait l'objet d'un déclassement en application de ce régime, est de nature à relever du régime des installations nucléaires de base, le ministre de la défense en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire. Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, le ministre de la défense communique également à l'autorité toute information nécessaire à l'exercice de son contrôle. Au vu des éléments communiqués par le ministre de la défense et de la déclaration transmise par l'exploitant au titre de l'article L. 593-35 , l'autorité décide l'enregistrement de l'installation selon les modalités et dans les conditions prévues à l'article R. 593-77 . Les autorisations et prescriptions des arrêtés autorisant les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux en vigueur à la date du déclassement sont communiquées à l'autorité par le ministre de la défense. Elles valent prescriptions de l'autorité jusqu'à leur modification dans les conditions définies par la section 6 du présent chapitre. Le délai pour effectuer le réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18 du présent code est apprécié à compter du dernier réexamen effectué en application de l' article R. * 1333-49 du code de la défense ou, à défaut, dans les cinq ans suivant la mesure de déclassement. II.-Lorsqu'une installation, régulièrement mise en service dans le cadre du régime applicable aux installations nucléaires de base, par l'effet d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 , n'est plus soumise au champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, l'exploitant en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire qui en font part au préfet. L'exploitant est informé de cette transmission au préfet. Dans ce cas, si l'installation ou l'équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ou au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, l'exploitant informe le préfet en lui transmettant les informations demandées en application des articles L. 214-6 et L. 513-1 pour les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis dans le cadre du régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre. L'installation ou l'équipement peut continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation ou sans déclaration. Sans préjudice de l'application des prescriptions générales instituées par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou par le régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, les prescriptions individuelles antérieurement applicables au titre du régime des installations nucléaires de base valent prescriptions du préfet et peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies, selon le cas, par le régime de l'autorisation environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnés au présent II. L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services des autorités administratives compétentes, à leur demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1 . | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-79 | LEGIARTI000038239842 | LEGIARTI000038239842 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1333-15 du code de la défense </a>et qui a fait l'objet d'un déclassement en application de ce régime, est de nature à relever du régime des installations nucléaires de base, le ministre de la défense en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire. Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, le ministre de la défense communique également à l'autorité toute information nécessaire à l'exercice de son contrôle. </p><p>Au vu des éléments communiqués par le ministre de la défense et de la déclaration transmise par l'exploitant au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-35 (V)">L. 593-35</a>, l'autorité décide l'enregistrement de l'installation selon les modalités et dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-77 (V)">R. 593-77</a>. </p><p>Les autorisations et prescriptions des arrêtés autorisant les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux en vigueur à la date du déclassement sont communiquées à l'autorité par le ministre de la défense. Elles valent prescriptions de l'autorité jusqu'à leur modification dans les conditions définies par la section 6 du présent chapitre. </p><p>Le délai pour effectuer le réexamen périodique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-18 (V)">L. 593-18 </a>du présent code est apprécié à compter du dernier réexamen effectué en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574439&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. * 1333-49 du code de la défense </a>ou, à défaut, dans les cinq ans suivant la mesure de déclassement. </p><p>II.-Lorsqu'une installation, régulièrement mise en service dans le cadre du régime applicable aux installations nucléaires de base, par l'effet d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-2 (V)">L. 593-2</a>, n'est plus soumise au champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, l'exploitant en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire qui en font part au préfet. L'exploitant est informé de cette transmission au préfet. </p><p>Dans ce cas, si l'installation ou l'équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ou au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, l'exploitant informe le préfet en lui transmettant les informations demandées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-6 (V)">L. 214-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L513-1 (V)">L. 513-1 </a>pour les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis dans le cadre du régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre. L'installation ou l'équipement peut continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation ou sans déclaration. </p><p>Sans préjudice de l'application des prescriptions générales instituées par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou par le régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, les prescriptions individuelles antérieurement applicables au titre du régime des installations nucléaires de base valent prescriptions du préfet et peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies, selon le cas, par le régime de l'autorisation environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnés au présent II. </p><p>L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services des autorités administratives compétentes, à leur demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L211-1 (V)">L. 211-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L511-1 (V)">L. 511-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239834 | false | false | Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
| null | null | LEGISCTA000038239834 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000029221430",
"articleNum": "L1333-15",
"dateDebut": 1405123200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071307",
"textTitle": "Code de la défense. - art. L1333-15"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006574439",
"articleNum": "R*1333-49",
"dateDebut": 1177372800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071307",
"textTitle": "Code de la défense. - art. R*1333-49"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832979",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L211-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833132",
"articleNum": "L214-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L214-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834227",
"articleNum": "L511-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L511-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834254",
"articleNum": "L513-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L513-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109714",
"articleNum": "L593-18",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109678",
"articleNum": "L593-2",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109756",
"articleNum": "L593-35",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-35 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239838",
"articleNum": "R593-77",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-77 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-80 | Code de l'environnement | L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la présente section, ou entrant dans le champ d'application de l'article L. 593-35 , indique à l'autorité, sous un délai maximal d'un an à compter de la publication de la décision d'enregistrement, ou à défaut, de celle du décret mentionné à l'article L. 593-35, comment il entend mettre son installation en conformité avec les dispositions du présent chapitre et avec celles de la réglementation générale prise pour leur application. L'autorité peut prescrire, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre, les mesures propres à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-80 | LEGIARTI000038239844 | LEGIARTI000038239844 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la présente section, ou entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-35 (V)">L. 593-35</a>, indique à l'autorité, sous un délai maximal d'un an à compter de la publication de la décision d'enregistrement, ou à défaut, de celle du décret mentionné à l'article L. 593-35, comment il entend mettre son installation en conformité avec les dispositions du présent chapitre et avec celles de la réglementation générale prise pour leur application. L'autorité peut prescrire, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre, les mesures propres à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239834 | false | false | Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
| null | null | LEGISCTA000038239834 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109756",
"articleNum": "L593-35",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-35 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-81 | Code de l'environnement | Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 593-5 sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive ou chimique du sol. Elles prennent en compte les effets potentiels de toutes les installations implantées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, notamment des équipements, installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 593-33 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-81 | LEGIARTI000038239848 | LEGIARTI000038239848 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-5 (V)">L. 593-5 </a>sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1 </a>dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive ou chimique du sol. </p><p>Elles prennent en compte les effets potentiels de toutes les installations implantées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, notamment des équipements, installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3 </a>et au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-33 (V)">L. 593-33</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239846 | false | false | Section 12 : Servitudes d'utilité publique
| null | null | LEGISCTA000038239846 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 12 : Servitudes d'utilité publique
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032038377",
"articleNum": "L593-33",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109684",
"articleNum": "L593-5",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-82 | Code de l'environnement | Les servitudes d'utilité publique sont instituées selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ou R. 515-91 à R. 515-97. Pour leur application aux servitudes d'utilité publique régies par la présente section, les références à l'exploitant sont substituées aux références, contenues dans ces articles, au demandeur de l'autorisation. Outre les personnes mentionnées aux articles R. 515-31-1 et R. 515-91, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander l'institution de telles servitudes. Outre les personnes mentionnées à l'article R. 515-31-4 et au quatrième alinéa du III de l'article R. 515-93, la commission locale d'information est consultée dans les mêmes conditions. L'autorité, l'exploitant et le maire de la commune intéressée sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle le projet de servitudes est examiné. Ils reçoivent un exemplaire du dossier transmis au conseil départemental. Ils peuvent assister à la réunion du conseil et y présenter des observations. Le préfet transmet le projet de servitudes, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du conseil départemental, à l'autorité qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. L'institution des servitudes donne lieu à indemnisation par l'exploitant de l'installation ou, à défaut, par l'Etat selon les modalités définies à l'article L. 515-11 . Lorsque les servitudes portent sur le terrain d'assiette et le voisinage d'une installation nucléaire de base déclassée dont l'exploitant a disparu, les frais du dossier et de publicité et l'indemnisation sont à la charge de l'Etat. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-82 | LEGIARTI000038239850 | LEGIARTI000038239850 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les servitudes d'utilité publique sont instituées selon la procédure prévue par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026900907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R515-31-1 (V)">R. 515-31-1 </a>à R. 515-31-7 ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028681879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R515-91 (V)">R. 515-91 </a>à R. 515-97. Pour leur application aux servitudes d'utilité publique régies par la présente section, les références à l'exploitant sont substituées aux références, contenues dans ces articles, au demandeur de l'autorisation. </p><p>Outre les personnes mentionnées aux articles R. 515-31-1 et R. 515-91, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander l'institution de telles servitudes. </p><p>Outre les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026900913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R515-31-4 (V)">R. 515-31-4</a> et au quatrième alinéa du III de l'article R. 515-93, la commission locale d'information est consultée dans les mêmes conditions. </p><p>L'autorité, l'exploitant et le maire de la commune intéressée sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle le projet de servitudes est examiné. Ils reçoivent un exemplaire du dossier transmis au conseil départemental. Ils peuvent assister à la réunion du conseil et y présenter des observations. </p><p>Le préfet transmet le projet de servitudes, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du conseil départemental, à l'autorité qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. </p><p>L'institution des servitudes donne lieu à indemnisation par l'exploitant de l'installation ou, à défaut, par l'Etat selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-11 (V)">L. 515-11</a>. </p><p>Lorsque les servitudes portent sur le terrain d'assiette et le voisinage d'une installation nucléaire de base déclassée dont l'exploitant a disparu, les frais du dossier et de publicité et l'indemnisation sont à la charge de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239846 | false | false | Section 12 : Servitudes d'utilité publique
| null | null | LEGISCTA000038239846 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 12 : Servitudes d'utilité publique
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834308",
"articleNum": "L515-11",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026900907",
"articleNum": "R515-31-1",
"dateDebut": 1364774400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R515-31-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026900913",
"articleNum": "R515-31-4",
"dateDebut": 1364774400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R515-31-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028681879",
"articleNum": "R515-91",
"dateDebut": 1433116800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R515-91 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-83 | Code de l'environnement | Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution. Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités et la procédure définies à la présente section. Les projets de modification qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation de servitudes existantes peuvent être dispensés de l'enquête publique. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-83 | LEGIARTI000038239852 | LEGIARTI000038239852 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution. Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités et la procédure définies à la présente section. Les projets de modification qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation de servitudes existantes peuvent être dispensés de l'enquête publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239852 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239846 | false | false | Section 12 : Servitudes d'utilité publique
| null | null | LEGISCTA000038239846 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 12 : Servitudes d'utilité publique
| null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-84 | Code de l'environnement | I.-Si une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire qui peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 593-21 et suspendre le fonctionnement de l'installation. L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l'installation. L'arrêté assorti de l'avis de l'autorité est publié au Journal officiel de la République française, notifié à l'exploitant et communiqué au préfet et à la commission locale d'information. Il est mis fin à la suspension par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris sur avis de l'autorité constatant la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître les risques ayant justifié la suspension. L'arrêté mettant fin à la suspension est notifié à l'exploitant et fait l'objet des mesures de publication et de communication prévues à l'alinéa précédent. II.-En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le préfet et la commission locale d'information. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-84 | LEGIARTI000038239856 | LEGIARTI000038239856 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Si une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire qui peut faire application des dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-21 (V)">L. 593-21</a> et suspendre le fonctionnement de l'installation. </p><p>L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l'installation. </p><p>L'arrêté assorti de l'avis de l'autorité est publié au Journal officiel de la République française, notifié à l'exploitant et communiqué au préfet et à la commission locale d'information. </p><p>Il est mis fin à la suspension par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris sur avis de l'autorité constatant la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître les risques ayant justifié la suspension. L'arrêté mettant fin à la suspension est notifié à l'exploitant et fait l'objet des mesures de publication et de communication prévues à l'alinéa précédent. </p><p>II.-En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le préfet et la commission locale d'information.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239856 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239854 | false | false | Section 13 : Dispositions applicables en cas de risques graves
| null | null | LEGISCTA000038239854 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 13 : Dispositions applicables en cas de risques graves
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000042019473",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1592611200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-752",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042019279",
"textTitle": "Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109720",
"articleNum": "L593-21",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-21 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-85 | Code de l'environnement | Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse, après en avoir informé l'Autorité de sûreté nucléaire, un projet de décret ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation en application de l'article L. 593-23 à l'exploitant, au préfet et à la commission locale d'information qui peuvent présenter leurs observations dans le délai qui leur est imparti par le ministre. Ce projet est transmis après avoir été soumis à l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis recueillis, est transmis par le ministre à l'autorité qui rend son avis dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence. L'autorité communique son avis à l'exploitant. Le décret en Conseil d'Etat ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement est pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Il est motivé et son contenu est conforme aux dispositions prévues au II de l'article R. 593-69 . Il fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies à l'article R. 593-27 . L'autorité fixe les prescriptions nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans les conditions définies au VI de l'article R. 593-69. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-85 | LEGIARTI000038239858 | LEGIARTI000038239858 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse, après en avoir informé l'Autorité de sûreté nucléaire, un projet de décret ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-23 (V)">L. 593-23 </a>à l'exploitant, au préfet et à la commission locale d'information qui peuvent présenter leurs observations dans le délai qui leur est imparti par le ministre. Ce projet est transmis après avoir été soumis à l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. </p><p>Le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis recueillis, est transmis par le ministre à l'autorité qui rend son avis dans un délai de deux mois. Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence. L'autorité communique son avis à l'exploitant. </p><p>Le décret en Conseil d'Etat ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement est pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Il est motivé et son contenu est conforme aux dispositions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-69 (V)">R. 593-69</a>. Il fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-27 (V)">R. 593-27</a>. </p><p>L'autorité fixe les prescriptions nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans les conditions définies au VI de l'article R. 593-69.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239858 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239854 | false | false | Section 13 : Dispositions applicables en cas de risques graves
| null | null | LEGISCTA000038239854 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 13 : Dispositions applicables en cas de risques graves
| null | [
{
"articleId": "JORFARTI000042019473",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1592611200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-752",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042019279",
"textTitle": "Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109724",
"articleNum": "L593-23",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239076",
"articleNum": "R593-27",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239793",
"articleNum": "R593-69",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-69 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-86 | Code de l'environnement | I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article L. 593-33 , implantés ou réalisés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base sans être nécessaires à son exploitation et qui sont soumis selon le cas, soit à autorisation au titre du régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, soit à déclaration au titre du régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, soit à enregistrement ou déclaration au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, soit aux dispositions de l'article L. 229-6 , de l'article L. 229-13 ou de l'article L. 229-14 , restent soumis aux dispositions législatives et réglementaires relevant de ces régimes, sous réserve des dispositions des II à V. II.-Les demandes d'autorisation, d'enregistrement et les déclarations sont adressées à l'Autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci transmet les demandes d'autorisation et d'enregistrement au préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes publiques prévues par, selon le cas, le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre. Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, le résultat des consultations et enquêtes publiques. Lorsque son avis est requis, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est celle qui serait compétente si l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité étaient implantés ou réalisés hors du périmètre d'une installation nucléaire de base. Le cas échéant, les décisions de rejet prévues à l'article R. 181-34 sont prises par l'Autorité de sûreté nucléaire. Lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité par l'Autorité de sûreté nucléaire, elle établit les rapports destinés au conseil départemental en application des textes définissant les régimes mentionnés au I. Le président de l'Autorité ou son représentant les présente lors de réunions du conseil départemental. Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre dans les mêmes conditions que l'exploitant. Si l'exploitant dépose simultanément auprès de l'autorité une demande d'autorisation au titre de l'un des régimes mentionnés au I et une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 ou L. 593-14 ou un dossier mentionné à l'article L. 593-27 , les consultations et les enquêtes publiques prévues par ces diverses procédures peuvent être menées conjointement. III.-L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet ou au ministre chargé des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les régimes mentionnés au I, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 515-9 . Les décisions de l'autorité prises en application de l'alinéa précédent font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prescrites par ces régimes. Les décisions devant faire l'objet d'une publication en vertu de ces régimes sont également publiées au Bulletin officiel de l'autorité. Cette publication se substitue, le cas échéant, à la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet, à l'inspection des installations classées ou au ministre chargé des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, à l'exception des décisions d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit prises en application de l'article L. 229-15 . IV.-Si une installation relevant du présent article doit faire l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 à L. 515-12 , les servitudes sont définies globalement pour cette installation et pour les installations nucléaires de base incluses dans le périmètre, selon la procédure définie à la section 12 du présent chapitre. V.-Si l'exploitant de l'installation nucléaire de base n'est pas le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement ou le responsable de la déclaration d'un équipement, d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité mentionnés au I, une convention, soumise à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe le partage des responsabilités et les modalités de coopération entre les parties intéressées en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . Le silence gardé par l'autorité sur une demande d'approbation d'une convention à l'expiration d'un délai de six mois vaut acceptation de la demande. La méconnaissance des stipulations de cette convention produit les mêmes effets que la violation de prescriptions édictées par l'autorité en application de l'article R. 593-38 ou en application du régime pertinent mentionné au I. Le changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée au I et soumise à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 est soumis à autorisation. L'autorisation est accordée dans les conditions définies à l'article R. 516-1, l'Autorité de sûreté nucléaire étant substituée au préfet. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de changement de l'exploitant d'une installation ou de la personne responsable de travaux, d'ouvrages ou d'activités soumis au régime institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et mentionné au I. | 1,570,752,000,000 | 1,735,689,600,000 | R593-86 | LEGIARTI000039206035 | LEGIARTI000038239862 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-33 (V)">L. 593-33</a>, implantés ou réalisés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base sans être nécessaires à son exploitation et qui sont soumis selon le cas, soit à autorisation au titre du régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, soit à déclaration au titre du régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, soit à enregistrement ou déclaration au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, soit aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-6 (V)">L. 229-6</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-13 (V)">L. 229-13 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-14 (V)">L. 229-14</a>, restent soumis aux dispositions législatives et réglementaires relevant de ces régimes, sous réserve des dispositions des II à V. </p><p>II.-Les demandes d'autorisation, d'enregistrement et les déclarations sont adressées à l'Autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci transmet les demandes d'autorisation et d'enregistrement au préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes publiques prévues par, selon le cas, le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre. Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, le résultat des consultations et enquêtes publiques. </p><p>Lorsque son avis est requis, l'autorité environnementale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1 </a>est celle qui serait compétente si l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité étaient implantés ou réalisés hors du périmètre d'une installation nucléaire de base. </p><p>Le cas échéant, les décisions de rejet prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R181-34 (V)">R. 181-34 </a>sont prises par l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>Lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité par l'Autorité de sûreté nucléaire, elle établit les rapports destinés au conseil départemental en application des textes définissant les régimes mentionnés au I. Le président de l'Autorité ou son représentant les présente lors de réunions du conseil départemental. Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre dans les mêmes conditions que l'exploitant. </p><p>Si l'exploitant dépose simultanément auprès de l'autorité une demande d'autorisation au titre de l'un des régimes mentionnés au I et une demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-7 (V)">L. 593-7 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-14 (V)">L. 593-14 </a>ou un dossier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-27 (V)">L. 593-27</a>, les consultations et les enquêtes publiques prévues par ces diverses procédures peuvent être menées conjointement. </p><p>III.-L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet ou au ministre chargé des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les régimes mentionnés au I, à l'exception de celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-9 (V)">L. 515-9</a>. </p><p>Les décisions de l'autorité prises en application de l'alinéa précédent font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prescrites par ces régimes. Les décisions devant faire l'objet d'une publication en vertu de ces régimes sont également publiées au Bulletin officiel de l'autorité. Cette publication se substitue, le cas échéant, à la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. </p><p>L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet, à l'inspection des installations classées ou au ministre chargé des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, à l'exception des décisions d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-15 (V)">L. 229-15</a>. </p><p>IV.-Si une installation relevant du présent article doit faire l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-8 (V)">L. 515-8 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-12 (V)">L. 515-12</a>, les servitudes sont définies globalement pour cette installation et pour les installations nucléaires de base incluses dans le périmètre, selon la procédure définie à la section 12 du présent chapitre. </p><p>V.-Si l'exploitant de l'installation nucléaire de base n'est pas le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement ou le responsable de la déclaration d'un équipement, d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité mentionnés au I, une convention, soumise à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe le partage des responsabilités et les modalités de coopération entre les parties intéressées en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-1 (V)">L. 593-1</a>. Le silence gardé par l'autorité sur une demande d'approbation d'une convention à l'expiration d'un délai de six mois vaut acceptation de la demande. La méconnaissance des stipulations de cette convention produit les mêmes effets que la violation de prescriptions édictées par l'autorité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-38 (V)">R. 593-38 </a>ou en application du régime pertinent mentionné au I. </p><p>Le changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée au I et soumise à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L511-2 (V)">L. 511-2</a> est soumis à autorisation. L'autorisation est accordée dans les conditions définies à l'article R. 516-1, l'Autorité de sûreté nucléaire étant substituée au préfet. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de changement de l'exploitant d'une installation ou de la personne responsable de travaux, d'ouvrages ou d'activités soumis au régime institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et mentionné au I.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239862 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039206035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239860 | false | false | Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239860 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006832878",
"articleNum": "L122-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L122-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833451",
"articleNum": "L229-13",
"dateDebut": 1082160000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833452",
"articleNum": "L229-14",
"dateDebut": 1082160000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833453",
"articleNum": "L229-15",
"dateDebut": 1082160000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833440",
"articleNum": "L229-6",
"dateDebut": 1082160000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834229",
"articleNum": "L511-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L511-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834309",
"articleNum": "L515-12",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834304",
"articleNum": "L515-8",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834306",
"articleNum": "L515-9",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L515-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109704",
"articleNum": "L593-14",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109736",
"articleNum": "L593-27",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032038377",
"articleNum": "L593-33",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109690",
"articleNum": "L593-7",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033929049",
"articleNum": "R181-34",
"dateDebut": 1488326400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R181-34 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239129",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049353161",
"articleNum": "R593-87",
"dateDebut": 1711929600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-87 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-87 | Code de l'environnement | I.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33 du fait de la création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret restent applicables. Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise selon les modalités définies au III de l'article R. 593-86 . Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'ils estiment utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1 . A la demande de l'autorité, ces services ou cette inspection lui transmettent tout document complémentaire qu'ils détiennent. II.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, précédemment soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33, ne relèvent plus de ces dispositions du fait de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou du déclassement de celle-ci, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, prise selon les modalités définies au II de l'article R. 593-86, restent applicables. Elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre. L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées le décret d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la décision de déclassement décrivant la situation administrative de l'équipement, de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils cessent de relever du I de l'article L. 593-33. L'autorité joint à ces documents les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'elle estime utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . A la demande des services chargés de la police des eaux ou de l'inspection des installations classées, l'autorité leur transmet tout document complémentaire qu'elle détient. | 1,711,929,600,000 | 1,735,689,600,000 | R593-87 | LEGIARTI000049353161 | LEGIARTI000038239864 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité sont soumis aux dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-33 </a>du fait de la création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret restent applicables. Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise selon les modalités définies au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239862&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 593-86</a>.</p><p>Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'ils estiment utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1</a>. A la demande de l'autorité, ces services ou cette inspection lui transmettent tout document complémentaire qu'ils détiennent.</p><p>II.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, précédemment soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33, ne relèvent plus de ces dispositions du fait de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou du déclassement de celle-ci, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, prise selon les modalités définies au II de l'article R. 593-86, restent applicables. Elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre.</p><p>L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées le décret d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la décision de déclassement décrivant la situation administrative de l'équipement, de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils cessent de relever du I de l'article L. 593-33. L'autorité joint à ces documents les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'elle estime utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-1</a>.</p><p>A la demande des services chargés de la police des eaux ou de l'inspection des installations classées, l'autorité leur transmet tout document complémentaire qu'elle détient.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239864 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049353161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239860 | false | false | Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239860 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000049351624",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1711929600000,
"datePubli": 1711843200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-296",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049346072",
"textTitle": "Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006832979",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L211-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834227",
"articleNum": "L511-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L511-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109676",
"articleNum": "L593-1",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032038377",
"articleNum": "L593-33",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-33"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239862",
"articleNum": "R593-86",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-86"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-88 | Code de l'environnement | Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 512-5 ou L. 512-10 , lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article L. 593-33 . L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-88 | LEGIARTI000038239866 | LEGIARTI000038239866 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L512-5 (V)">L. 512-5 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L512-10 (V)">L. 512-10</a>, lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-33 (V)">L. 593-33</a>. </p><p>L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239860 | false | false | Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
| null | null | LEGISCTA000038239860 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006834244",
"articleNum": "L512-10",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L512-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834237",
"articleNum": "L512-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L512-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032038377",
"articleNum": "L593-33",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-33 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-89 | Code de l'environnement | La présente sous-section s'applique aux installations nucléaires de base qui comprennent un équipement ou une installation mentionné à l'article L. 593-3 qui est soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 . | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R593-89 | LEGIARTI000039206038 | LEGIARTI000038239958 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La présente sous-section s'applique aux installations nucléaires de base qui comprennent un équipement ou une installation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3 </a>qui est soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-6 (V)">L. 229-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239958 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039206038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239956 | false | false | Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | null | LEGISCTA000038239956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006833440",
"articleNum": "L229-6",
"dateDebut": 1082160000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-90 | Code de l'environnement | Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67 contiennent également un document comportant la description : 1° Des matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ; 2° Des sources d'émission de ces gaz ; 3° Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6 ; 4° Un résumé non technique des informations mentionnées aux 1° à 3°. | 1,570,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | R593-90 | LEGIARTI000039206041 | LEGIARTI000038239960 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dossiers mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67 </a>contiennent également un document comportant la description : <br/><br/>1° Des matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ; <br/><br/>2° Des sources d'émission de ces gaz ; <br/><br/>3° Des mesures de surveillance prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-6 (V)">L. 229-6</a> ; <br/><br/>4° Un résumé non technique des informations mentionnées aux 1° à 3°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239960 | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039206041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239956 | false | false | Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | null | LEGISCTA000038239956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000039196998",
"articleNum": "40",
"dateDebut": 1570752000000,
"datePubli": 1570665600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1035",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039196233",
"textTitle": "Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 40 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833440",
"articleNum": "L229-6",
"dateDebut": 1082160000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239789",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812095",
"articleNum": "R593-92",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-92 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-91 | Code de l'environnement | Si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné à l'article L. 593-3 qui est soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et qui ne bénéficie pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 , les modalités pratiques de quantification, de déclaration et de surveillance des émissions de gaz à effet de serre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, complétées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise au titre de l'article R. 593-38 . Les prescriptions ne comportent pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative. | 1,570,752,000,000 | 1,735,689,600,000 | R593-91 | LEGIARTI000039206044 | LEGIARTI000038239962 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3 </a>qui est soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-6 (V)">L. 229-6 </a>et qui ne bénéficie pas de l'exclusion mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-14 (V)">L. 229-14</a>, les modalités pratiques de quantification, de déclaration et de surveillance des émissions de gaz à effet de serre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, complétées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-38 (V)">R. 593-38</a>. </p><p>Les prescriptions ne comportent pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R229-5 (V)">R. 229-5</a> à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239962 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039206044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239956 | false | false | Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | null | LEGISCTA000038239956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006833452",
"articleNum": "L229-14",
"dateDebut": 1082160000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833440",
"articleNum": "L229-6",
"dateDebut": 1082160000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006836015",
"articleNum": "R*229-5",
"dateDebut": 1060214400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R229-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239129",
"articleNum": "R593-38",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039206047",
"articleNum": "R593-92",
"dateDebut": 1570752000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-92 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-92 | Code de l'environnement | Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 , l'Autorité de sûreté nucléaire réexamine tous les cinq ans au moins les éléments du document mentionné à l'article R. 593-90 et leurs éventuelles mises à jour et modifie en tant que de besoin les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-91 . | 1,570,752,000,000 | 1,735,689,600,000 | R593-92 | LEGIARTI000039206047 | LEGIARTI000038239964 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour les équipements et installations mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3 </a>soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-6 (V)">L. 229-6</a>, l'Autorité de sûreté nucléaire réexamine tous les cinq ans au moins les éléments du document mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-90 (V)">R. 593-90 </a>et leurs éventuelles mises à jour et modifie en tant que de besoin les prescriptions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-91 (V)">R. 593-91</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038239964 | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039206047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239956 | false | false | Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | null | LEGISCTA000038239956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006833440",
"articleNum": "L229-6",
"dateDebut": 1082160000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L229-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239960",
"articleNum": "R593-90",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-90 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239962",
"articleNum": "R593-91",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-91 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-93 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et, le cas échéant, aux installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Elles s'appliquent également aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution de ces dernières. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-93 | LEGIARTI000038239968 | LEGIARTI000038239968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux équipements et installations mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3</a> et, le cas échéant, aux installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. </p><p>Elles s'appliquent également aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution de ces dernières.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-94 | Code de l'environnement | Les études d'impact mentionnées aux articles R. 593-16 , R. 593-30 , R. 593-56 et R. 593-67 décrivent, au titre du 8° du II de l'article R. 122-5 en ce qui concerne les activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relevant de l'article L. 593-3 , les mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévues à l'article L. 593-32 , ainsi qu'une comparaison du fonctionnement de ces activités avec : -soit les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 593-32 et au premier alinéa de l'article R. 593-99 ; -soit les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 593-99 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 593-99. Cette comparaison classe les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques disponibles. Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010. Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du type de procédé utilisé sur l'environnement, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la même directive. Cette description comprend l'évaluation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 593-100 , lorsque l'exploitant demande à bénéficier des dispositions du II de cet article. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-94 | LEGIARTI000038239970 | LEGIARTI000038239970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les études d'impact mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-16 (V)">R. 593-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">R. 593-30</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-56 (V)">R. 593-56 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67 </a>décrivent, au titre du 8° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-5 (V)">R. 122-5 </a>en ce qui concerne les activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-3 (V)">L. 593-3</a>, les mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a>, ainsi qu'une comparaison du fonctionnement de ces activités avec :</p><p></p><p>-soit les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 593-32 et au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-99 (V)">R. 593-99 </a>;</p><p>-soit les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 593-99 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 593-99. </p><p></p><p>Cette comparaison classe les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques disponibles. </p><p>Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010. </p><p>Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du type de procédé utilisé sur l'environnement, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la même directive. </p><p>Cette description comprend l'évaluation prévue au premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-100 (V)">R. 593-100</a>, lorsque l'exploitant demande à bénéficier des dispositions du II de cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109680",
"articleNum": "L593-3",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032038368",
"articleNum": "L593-32",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834952",
"articleNum": "R122-5",
"dateDebut": 1159660800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239982",
"articleNum": "R593-100",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-100 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812547",
"articleNum": "R593-103",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-103 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239054",
"articleNum": "R593-16",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239111",
"articleNum": "R593-30",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239721",
"articleNum": "R593-56",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-56 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239789",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239980",
"articleNum": "R593-99",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-99 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-95 | Code de l'environnement | En complément du 1° du VII de l'article R. 593-18 , l'exploitant fournit une proposition justifiée d'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-95 | LEGIARTI000038239972 | LEGIARTI000038239972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En complément du 1° du VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-18 (V)">R. 593-18</a>, l'exploitant fournit une proposition justifiée d'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038239058",
"articleNum": "R593-18",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-18 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-96 | Code de l'environnement | Lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation, le dossier mentionné au I de l'article R. 593-30 comporte le rapport de base mentionné au I de l'article L. 593-32 . Ce rapport de base comprend au minimum : 1° Des informations relatives à l'usage actuel et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ; 2° Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou les mélanges mentionnés au premier alinéa du présent article. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-96 | LEGIARTI000038239974 | LEGIARTI000038239974 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation, le dossier mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">R. 593-30 </a>comporte le rapport de base mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a>. </p><p>Ce rapport de base comprend au minimum : </p><p>1° Des informations relatives à l'usage actuel et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ; </p><p>2° Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou les mélanges mentionnés au premier alinéa du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038239974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032038368",
"articleNum": "L593-32",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239111",
"articleNum": "R593-30",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239978",
"articleNum": "R593-98",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-98 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-97 | Code de l'environnement | Les mises à jour du plan de démantèlement produites en application de l'article R. 593-30 et, ultérieurement, des articles R. 593-56 et R. 593-67 justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base mentionné au I de l'article L. 593-32 , lorsque ce rapport existe, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures envisagées. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-97 | LEGIARTI000038239976 | LEGIARTI000038239976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les mises à jour du plan de démantèlement produites en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-30 (V)">R. 593-30 </a>et, ultérieurement, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-56 (V)">R. 593-56 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-67 (V)">R. 593-67 </a>justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a>, lorsque ce rapport existe, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures envisagées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032038368",
"articleNum": "L593-32",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239992",
"articleNum": "R593-105",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-105 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239111",
"articleNum": "R593-30",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239721",
"articleNum": "R593-56",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-56 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239789",
"articleNum": "R593-67",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-67 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-98 | Code de l'environnement | Les prescriptions applicables à l'installation précisent quelle est l'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale. Ces prescriptions fixent des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe II de la même directive et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transfert de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en quantité significative. Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement. Les prescriptions applicables à l'installation fixent également des mesures permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites d'émission. Elles définissent des mesures garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette protection. S'agissant des substances ou des mélanges mentionnés au premier alinéa de l'article R. 593-96 , des prescriptions fixent également des exigences en matière de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines. La fréquence de cette surveillance est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-98 | LEGIARTI000038239978 | LEGIARTI000038239978 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les prescriptions applicables à l'installation précisent quelle est l'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale. </p><p>Ces prescriptions fixent des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe II de la même directive et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transfert de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en quantité significative. Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement. Les prescriptions applicables à l'installation fixent également des mesures permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites d'émission. </p><p>Elles définissent des mesures garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette protection. </p><p>S'agissant des substances ou des mélanges mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-96 (V)">R. 593-96</a>, des prescriptions fixent également des exigences en matière de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines. La fréquence de cette surveillance est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050812564",
"articleNum": "R593-100",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-100 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239974",
"articleNum": "R593-96",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-96 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-99 | Code de l'environnement | Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles servent de référence pour l'élaboration des prescriptions applicables à l'installation. Lorsque les prescriptions sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010. Lorsque les conclusions mentionnées au premier alinéa ne contiennent pas de niveau d'émission associé à ces meilleures techniques, les prescriptions applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions. Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du type de procédé sur l'environnement, les prescriptions applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions. Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, exercées dans le périmètre et nécessaires au fonctionnement de l'installation nucléaire de base. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-99 | LEGIARTI000038239980 | LEGIARTI000038239980 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles servent de référence pour l'élaboration des prescriptions applicables à l'installation.</p><p> Lorsque les prescriptions sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010.</p><p> Lorsque les conclusions mentionnées au premier alinéa ne contiennent pas de niveau d'émission associé à ces meilleures techniques, les prescriptions applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.</p><p> Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du type de procédé sur l'environnement, les prescriptions applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.</p><p> Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, exercées dans le périmètre et nécessaires au fonctionnement de l'installation nucléaire de base.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000050812564",
"articleNum": "R593-100",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-100 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239970",
"articleNum": "R593-94",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-94 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-100 | Code de l'environnement | I.-Les valeurs limites d'émission mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 593-98 n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées à l'article R. 593-99 . II-Par dérogation aux dispositions du I, les valeurs limites d'émission peuvent, sur demande justifiée de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il démontre dans une évaluation que l'application des dispositions du I entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices attendus pour l'environnement, en raison : -de l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; -ou des caractéristiques techniques de l'installation concernée. Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions du I aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard de ces deux critères. III.-Après analyse de cette évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet au préfet du département d'implantation de l'installation et à la commission locale d'information le projet de décision motivée fixant les prescriptions applicables à l'installation en précisant les raisons ayant conduit à l'application des dispositions du II, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement. Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur ce projet de décision. Il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil départemental, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de décision qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est ouverte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion. Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre dans les mêmes conditions. Le président de l'autorité ou son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. L'avis du conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet. Faute de transmission de l'avis sous un mois après la réunion du conseil départemental, cet avis est réputé favorable. La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de prescriptions. La consultation du public prévue par l'article L. 593-32 est réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire. L'application des dispositions du présent II donne lieu à une réévaluation, lors de chaque réexamen prévu au IV de l'article L. 593-32. IV.-Par dérogation aux dispositions du I, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions applicables à l'installation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article R. 593-38 et du I du présent article en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l'activité respectent les dispositions du I du présent article. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-100 | LEGIARTI000038239982 | LEGIARTI000038239982 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-Les valeurs limites d'émission mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-98 (V)">R. 593-98 </a>n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-99 (V)">R. 593-99</a>. </p><p>II-Par dérogation aux dispositions du I, les valeurs limites d'émission peuvent, sur demande justifiée de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il démontre dans une évaluation que l'application des dispositions du I entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices attendus pour l'environnement, en raison :</p><p></p><p>-de l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ;</p><p>-ou des caractéristiques techniques de l'installation concernée. </p><p></p><p>Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions du I aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard de ces deux critères. </p><p>III.-Après analyse de cette évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet au préfet du département d'implantation de l'installation et à la commission locale d'information le projet de décision motivée fixant les prescriptions applicables à l'installation en précisant les raisons ayant conduit à l'application des dispositions du II, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement. Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur ce projet de décision. Il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil départemental, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de décision qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est ouverte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion. Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre dans les mêmes conditions. Le président de l'autorité ou son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. L'avis du conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet. Faute de transmission de l'avis sous un mois après la réunion du conseil départemental, cet avis est réputé favorable. </p><p>La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de prescriptions. </p><p>La consultation du public prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a> est réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire. </p><p>L'application des dispositions du présent II donne lieu à une réévaluation, lors de chaque réexamen prévu au IV de l'article L. 593-32. </p><p>IV.-Par dérogation aux dispositions du I, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions applicables à l'installation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article R. 593-38 et du I du présent article en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l'activité respectent les dispositions du I du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032038368",
"articleNum": "L593-32",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239988",
"articleNum": "R593-103",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-103 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239970",
"articleNum": "R593-94",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-94 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239978",
"articleNum": "R593-98",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-98 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239980",
"articleNum": "R593-99",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-99 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-101 | Code de l'environnement | En application du IV de l'article L. 593-32 , l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les informations nécessaires sous la forme d'un dossier de réexamen soit dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale de l'installation, soit dans le délai fixé par décision de l'autorité. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-101 | LEGIARTI000038239984 | LEGIARTI000038239984 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>En application du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a>, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les informations nécessaires sous la forme d'un dossier de réexamen soit dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale de l'installation, soit dans le délai fixé par décision de l'autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032038368",
"articleNum": "L593-32",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050812547",
"articleNum": "R593-103",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-103 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239990",
"articleNum": "R593-104",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-104 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-102 | Code de l'environnement | Le réexamen mentionné au IV de l'article L. 593-32 porte sur l'ensemble des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 qui sont exercées dans l'installation. Il porte également sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces activités et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Pour ce réexamen, il est tenu compte des nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou des mises à jour de celles-ci intervenues depuis l'adoption des prescriptions applicables à l'installation ou depuis le dernier réexamen effectué. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-102 | LEGIARTI000038239986 | LEGIARTI000038239986 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le réexamen mentionné au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a> porte sur l'ensemble des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 qui sont exercées dans l'installation. Il porte également sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces activités et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. </p><p>Pour ce réexamen, il est tenu compte des nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou des mises à jour de celles-ci intervenues depuis l'adoption des prescriptions applicables à l'installation ou depuis le dernier réexamen effectué.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032038368",
"articleNum": "L593-32",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-32 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-103 | Code de l'environnement | I.-Le dossier de réexamen mentionné à l'article R. 593-101 comporte : 1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande portant sur les meilleures techniques disponibles prévus à l'article R. 593-94 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au II de l'article R. 593-100 . ; 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application des dispositions du IV de l'article R. 593-104 ; 3° A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. II.-Si le dossier de réexamen doit être soumis à participation du public en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 593-32 , l'exploitant fournit, en outre, le nombre d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette participation du public. L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format électronique et un résumé non technique. Dès que le dossier de réexamen est complet et régulier, l'autorité en informe l'exploitant avant l'organisation de la participation du public. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-103 | LEGIARTI000038239988 | LEGIARTI000038239988 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>I.-Le dossier de réexamen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-101 (V)">R. 593-101 </a>comporte : </p><p>1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande portant sur les meilleures techniques disponibles prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-94 (V)">R. 593-94 </a>accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-100 (V)">R. 593-100</a>. ; </p><p>2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application des dispositions du IV de l'article R. 593-104 ; </p><p>3° A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. </p><p>II.-Si le dossier de réexamen doit être soumis à participation du public en application du dernier alinéa du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-32 (V)">L. 593-32</a>, l'exploitant fournit, en outre, le nombre d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette participation du public. L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format électronique et un résumé non technique. </p><p>Dès que le dossier de réexamen est complet et régulier, l'autorité en informe l'exploitant avant l'organisation de la participation du public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201634_617_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032038368",
"articleNum": "L593-32",
"dateDebut": 1455235200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239982",
"articleNum": "R593-100",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-100 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239984",
"articleNum": "R593-101",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-101 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239970",
"articleNum": "R593-94",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-94 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-104 | Code de l'environnement | I.-Après analyse du dossier de réexamen, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 593-14 , l'Autorité de sûreté nucléaire modifie ou complète les prescriptions applicables à l'installation. Lorsque son analyse du dossier de réexamen mentionné à l'article R. 593-101 conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions applicables à l'installation, l'autorité en informe l'exploitant. II.-Les prescriptions sont réexaminées dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'activité principale de l'installation. Ces prescriptions sont respectées dans le même délai. III.-Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable à l'installation, les prescriptions qui lui sont applicables sont réexaminées et, le cas échéant, modifiées ou complétées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions. IV.-Dans tous les cas, les prescriptions sont réexaminées. Elles sont modifiées ou complétées au moins lorsque : 1° La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans les prescriptions applicables à l'installation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ; 2° La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ; 3° Il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée. | 1,554,076,800,000 | 1,735,689,600,000 | R593-104 | LEGIARTI000038239990 | LEGIARTI000038239990 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>I.-Après analyse du dossier de réexamen, et sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L593-14 (V)">L. 593-14</a>, l'Autorité de sûreté nucléaire modifie ou complète les prescriptions applicables à l'installation. </p><p>Lorsque son analyse du dossier de réexamen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-101 (V)">R. 593-101</a> conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions applicables à l'installation, l'autorité en informe l'exploitant. </p><p>II.-Les prescriptions sont réexaminées dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'activité principale de l'installation. Ces prescriptions sont respectées dans le même délai. </p><p>III.-Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable à l'installation, les prescriptions qui lui sont applicables sont réexaminées et, le cas échéant, modifiées ou complétées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions. </p><p>IV.-Dans tous les cas, les prescriptions sont réexaminées. Elles sont modifiées ou complétées au moins lorsque : </p><p>1° La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans les prescriptions applicables à l'installation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ; </p><p>2° La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ; </p><p>3° Il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038239990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025109704",
"articleNum": "L593-14",
"dateDebut": 1325894400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L593-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239984",
"articleNum": "R593-101",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-101 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-105 | Code de l'environnement | La présentation de l'état du site après le démantèlement prévue au 4° du I de l'article R. 593-73 justifie que le site a bien été remis dans l'état mentionné à l'article R. 593-97 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-105 | LEGIARTI000038239992 | LEGIARTI000038239992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>La présentation de l'état du site après le démantèlement prévue au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-73 (V)">R. 593-73 </a>justifie que le site a bien été remis dans l'état mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-97 (V)">R. 593-97</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038239803",
"articleNum": "R593-73",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-73 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038239976",
"articleNum": "R593-97",
"dateDebut": 1554076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R593-97 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R593-106 | Code de l'environnement | Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente sous-section et sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, sont diffusées par voie électronique : 1° La décision et ses motifs ; 2° La synthèse des observations du public, indiquant les observations du public dont il a été tenu compte ; 3° Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation ; 4° La méthode utilisée pour fixer les prescriptions applicables à l'installation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R593-106 | LEGIARTI000038239994 | LEGIARTI000038239994 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente sous-section et sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, sont diffusées par voie électronique :</p><p> 1° La décision et ses motifs ;</p><p> 2° La synthèse des observations du public, indiquant les observations du public dont il a été tenu compte ;</p><p> 3° Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation ;</p><p> 4° La méthode utilisée pour fixer les prescriptions applicables à l'installation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038239994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038239966 | false | false | Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | null | LEGISCTA000038239966 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
> Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
| null | [] | [] |