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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-8 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique : 1° Les projets de création ou d'extension de piste. La définition de la piste est celle figurant au paragraphe 38 de l'annexe I du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sont également concernés les travaux et ouvrages sur les aires associées aux pistes, lorsqu'ils tendent soit à augmenter les distances déclarées en application du paragraphe 18 de la même annexe, soit à accueillir des aéronefs comportant des dimensions supérieures à celles prévues pour la piste concernée ; 2° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'enregistrement, à l'embarquement et au débarquement des passagers, au contrôle de sûreté, au contrôle aux frontières et au traitement des bagages ; 3° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'embarquement, au débarquement, au traitement, à la sécurisation et au stockage des marchandises transportées dans les aéronefs décollant ou atterrissant sur l'aérodrome. | 1,656,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R122-8 | LEGIARTI000045958147 | LEGIARTI000029971133 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique :<br/><br/>
1° Les projets de création ou d'extension de piste. La définition de la piste est celle figurant au paragraphe 38 de l'annexe I du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sont également concernés les travaux et ouvrages sur les aires associées aux pistes, lorsqu'ils tendent soit à augmenter les distances déclarées en application du paragraphe 18 de la même annexe, soit à accueillir des aéronefs comportant des dimensions supérieures à celles prévues pour la piste concernée ;<br/><br/>
2° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'enregistrement, à l'embarquement et au débarquement des passagers, au contrôle de sûreté, au contrôle aux frontières et au traitement des bagages ;<br/><br/>
3° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'embarquement, au débarquement, au traitement, à la sécurisation et au stockage des marchandises transportées dans les aéronefs décollant ou atterrissant sur l'aérodrome.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971133 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045958147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045957550 | false | false | Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre | null | null | LEGISCTA000045957550 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-9 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome. Cette étude comporte notamment : 1° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de l'étude ; 2° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de réalisation du projet ; 3° Un résumé non technique. | 1,656,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R122-9 | LEGIARTI000045957552 | LEGIARTI000045957552 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome.<br/><br/>
Cette étude comporte notamment :<br/><br/>
1° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de l'étude ;<br/><br/>
2° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de réalisation du projet ;<br/><br/>
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-10 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet conduit à augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome, l'expropriant fournit une étude complémentaire ayant pour objet de déterminer si l'opération a pour effet d'entraîner une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019. L'étude porte sur l'ensemble des émissions liées à l'activité aéroportuaire, notamment celles des aéronefs, en vol, en stationnement ou en mouvement, et celles dues à l'aérogare. Elle prend en compte tous les déplacements de passagers et de marchandises induits ou évités du fait des travaux et ouvrages concernés, y compris sur d'autres aérodromes et pour d'autres moyens de transport, ainsi que les mesures de compensation des émissions. L'étude comporte notamment : 1° Une évaluation des émissions générées par l'activité aéroportuaire pour l'année 2019 ; 2° Une présentation de l'évolution prévisionnelle du trafic aérien, à moyen terme, à compter de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux ou ouvrages ainsi que des hypothèses macro-économiques et de la méthodologie utilisées ; 3° Une présentation des hypothèses d'évolution des émissions des aéronefs prenant en compte l'amélioration de leur efficacité énergétique, l'incorporation de carburants durables d'aviation et le recours à de nouveaux vecteurs énergétiques ; 4° Une démonstration de la cohérence des hypothèses mentionnées au 3° avec celles de la “ stratégie bas-carbone ” mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Cette démonstration peut tenir compte de circonstances locales particulières ; 5° Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, en tenant compte des hypothèses mentionnées aux 2° et 3° ainsi que de la compensation prévisible des émissions. Sont prises en compte, pour l'application du 5°, les mesures de compensation résultant d'obligations légales ou réglementaires et celles faisant l'objet d'engagements volontaires de l'expropriant sous réserve qu'elles respectent les principes mentionnés à l' article L. 229-55 du code de l'environnement . | 1,656,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R122-10 | LEGIARTI000045957554 | LEGIARTI000045957554 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet conduit à augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome, l'expropriant fournit une étude complémentaire ayant pour objet de déterminer si l'opération a pour effet d'entraîner une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019.<br/><br/>
L'étude porte sur l'ensemble des émissions liées à l'activité aéroportuaire, notamment celles des aéronefs, en vol, en stationnement ou en mouvement, et celles dues à l'aérogare. Elle prend en compte tous les déplacements de passagers et de marchandises induits ou évités du fait des travaux et ouvrages concernés, y compris sur d'autres aérodromes et pour d'autres moyens de transport, ainsi que les mesures de compensation des émissions.<br/><br/>
L'étude comporte notamment :<br/><br/>
1° Une évaluation des émissions générées par l'activité aéroportuaire pour l'année 2019 ;<br/><br/>
2° Une présentation de l'évolution prévisionnelle du trafic aérien, à moyen terme, à compter de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux ou ouvrages ainsi que des hypothèses macro-économiques et de la méthodologie utilisées ;<br/><br/>
3° Une présentation des hypothèses d'évolution des émissions des aéronefs prenant en compte l'amélioration de leur efficacité énergétique, l'incorporation de carburants durables d'aviation et le recours à de nouveaux vecteurs énergétiques ;<br/><br/>
4° Une démonstration de la cohérence des hypothèses mentionnées au 3° avec celles de la “ stratégie bas-carbone ” mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Cette démonstration peut tenir compte de circonstances locales particulières ;<br/><br/>
5° Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, en tenant compte des hypothèses mentionnées aux 2° et 3° ainsi que de la compensation prévisible des émissions.<br/><br/>
Sont prises en compte, pour l'application du 5°, les mesures de compensation résultant d'obligations légales ou réglementaires et celles faisant l'objet d'engagements volontaires de l'expropriant sous réserve qu'elles respectent les principes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966405&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 229-55 du code de l'environnement</a>.</p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045957554 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045957550 | false | false | Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre | null | null | LEGISCTA000045957550 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-11 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section. | 1,656,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R122-11 | LEGIARTI000045957560 | LEGIARTI000045957560 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045957560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045957558 | false | false | Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable | null | null | LEGISCTA000045957558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-12 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction. | 1,656,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R122-12 | LEGIARTI000045957562 | LEGIARTI000045957562 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment :<br/><br/>
1° Une notice explicative ;<br/><br/>
2° Le plan de situation ;<br/><br/>
3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ;<br/><br/>
4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10.<br/><br/>
L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045957562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045957558 | false | false | Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable | null | null | LEGISCTA000045957558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-13 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet. | 1,656,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R122-13 | LEGIARTI000045957564 | LEGIARTI000045957564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045957564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045957558 | false | false | Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable | null | null | LEGISCTA000045957558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-14 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | I.-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent pour avis les collectivités territoriales et groupements mentionnés au II du présent article. Il n'est pas procédé à cette consultation lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet n'a pas pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome. La saisine des collectivités territoriales et groupements concernés est opérée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande tendant à faire déclarer d'utilité publique le projet. Les collectivités territoriales et groupements concernés se prononcent dans un délai de deux mois à compter de cette saisine. II.-Sont consultés les collectivités territoriales et leurs groupements suivants : 1° Ceux dans le ressort desquels se situe l'aérodrome concerné ; 2° Ceux situés dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme relatif à l'aérodrome concerné ; 3° Ceux situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore mentionné à l' article R. 571-66 du code de l'environnement relatif à l'aérodrome concerné. III.-Est joint à la demande d'avis un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 122-12 et, le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. IV.-Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans un délai de deux mois sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente. | 1,656,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R122-14 | LEGIARTI000045957568 | LEGIARTI000045957568 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent pour avis les collectivités territoriales et groupements mentionnés au II du présent article.<br/><br/>
Il n'est pas procédé à cette consultation lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet n'a pas pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome.<br/><br/>
La saisine des collectivités territoriales et groupements concernés est opérée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande tendant à faire déclarer d'utilité publique le projet. Les collectivités territoriales et groupements concernés se prononcent dans un délai de deux mois à compter de cette saisine.<br/><br/>
II.-Sont consultés les collectivités territoriales et leurs groupements suivants :<br/><br/>
1° Ceux dans le ressort desquels se situe l'aérodrome concerné ;<br/><br/>
2° Ceux situés dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme relatif à l'aérodrome concerné ;<br/><br/>
3° Ceux situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839624&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 571-66 du code de l'environnement </a>relatif à l'aérodrome concerné.<br/><br/>
III.-Est joint à la demande d'avis un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 122-12 et, le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.<br/><br/>
IV.-Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans un délai de deux mois sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045957568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045957566 | false | false | Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements | null | null | LEGISCTA000045957566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l' article L. 123-4 du code de l'environnement , un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire. Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14 , la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l' article R. 123-5 du code de l'environnement . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-1 | LEGIARTI000029971141 | LEGIARTI000029971141 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-4 (M)">article L. 123-4 du code de l'environnement</a>, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.</p><p>Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-14 (V)">R. 131-14</a>, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-5 (M)">article R. 123-5 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971963 | false | false | Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête | null | null | LEGISCTA000029971139 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-2 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R131-2 | LEGIARTI000034509654 | LEGIARTI000029971143 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033056712 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034509654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971963 | false | false | Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête | null | null | LEGISCTA000029971139 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-3 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. II. – Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-3 | LEGIARTI000029971148 | LEGIARTI000029971148 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant :</p><p>1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;</p><p>2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.</p><p>II. – Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971959 | false | false | Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | null | LEGISCTA000029971145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-4 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois. II. – Lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements, les conditions de déroulement de l'enquête définies au I sont fixées par arrêté conjoint des préfets des départements concernés. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-4 | LEGIARTI000029971150 | LEGIARTI000029971150 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois.</p><p>II. – Lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements, les conditions de déroulement de l'enquête définies au I sont fixées par arrêté conjoint des préfets des départements concernés. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971150 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971959 | false | false | Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | null | LEGISCTA000029971145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-5 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 112-16 . Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui. Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article R. 112-14 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-5 | LEGIARTI000029971152 | LEGIARTI000029971152 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)">R. 131-4 </a>est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-16 (V)">R. 112-16</a>. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.</p><p>L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.</p><p>Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-14 (V)">R. 112-14</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971959 | false | false | Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | null | LEGISCTA000029971145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-6 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 , lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-6 | LEGIARTI000029971154 | LEGIARTI000029971154 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-3 (V)">R. 131-3</a>, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.</p><p>En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971959 | false | false | Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | null | LEGISCTA000029971145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-7 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-7 | LEGIARTI000029971156 | LEGIARTI000029971156 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 (M)">1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971959 | false | false | Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | null | LEGISCTA000029971145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-8 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4 , les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-8 | LEGIARTI000029971158 | LEGIARTI000029971158 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)">R. 131-4</a>, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971959 | false | false | Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | null | LEGISCTA000029971145 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 2 : Déroulement de l'enquête | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-9 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4 , les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-9 | LEGIARTI000029971162 | LEGIARTI000029971162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)">R. 131-4</a>, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.</p><p>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971951 | false | false | Section 3 : Clôture de l'enquête | null | null | LEGISCTA000029971160 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 3 : Clôture de l'enquête | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-10 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-10 | LEGIARTI000029971164 | LEGIARTI000029971164 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)">R. 131-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971951 | false | false | Section 3 : Clôture de l'enquête | null | null | LEGISCTA000029971160 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 3 : Clôture de l'enquête | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-11 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R. 131-7 . Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R. 131-8 . A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-11 | LEGIARTI000029971168 | LEGIARTI000029971168 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (V)">R. 131-5 et R. 131-6</a>, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-7 (V)">R. 131-7</a>.</p><p>Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-8 (V)">R. 131-8</a>.</p><p>A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)">R. 131-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971947 | false | false | Section 4 : Cas particuliers | null | null | LEGISCTA000029971166 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 4 : Cas particuliers | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-12 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5 . Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-12 | LEGIARTI000029971170 | LEGIARTI000029971170 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)">R. 131-4 </a>peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (V)">R. 131-5</a>.</p><p>Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (V)">R. 131-6</a> et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971947 | false | false | Section 4 : Cas particuliers | null | null | LEGISCTA000029971166 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 4 : Cas particuliers | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-13 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière ou par tous autres moyens. Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie où sont situés les biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions prévues au présent titre. Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par le service du cadastre en tient lieu. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-13 | LEGIARTI000029971172 | LEGIARTI000029971172 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière ou par tous autres moyens.</p><p>Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie où sont situés les biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions prévues au présent titre. Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par le service du cadastre en tient lieu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971947 | false | false | Section 4 : Cas particuliers | null | null | LEGISCTA000029971166 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 4 : Cas particuliers | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-14 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-14 | LEGIARTI000029971174 | LEGIARTI000029971174 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971947 | false | false | Section 4 : Cas particuliers | null | null | LEGISCTA000029971166 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 4 : Cas particuliers | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R132-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-1 | LEGIARTI000029971178 | LEGIARTI000029971178 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Au vu du procès-verbal prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-9 (V)">R. 131-9</a> et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté.</p><p>Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971941 | false | false | Chapitre II : Cessibilité | null | null | LEGISCTA000029971176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre II : Cessibilité | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R132-2 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l' article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-2 | LEGIARTI000029971180 | LEGIARTI000029971180 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 7 (M)">article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971941 | false | false | Chapitre II : Cessibilité | null | null | LEGISCTA000029971176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre II : Cessibilité | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R132-3 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral. Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-3 | LEGIARTI000029971182 | LEGIARTI000029971182 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral. Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971941 | false | false | Chapitre II : Cessibilité | null | null | LEGISCTA000029971176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre II : Cessibilité | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R132-4 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2 , il vaut arrêté de cessibilité. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-4 | LEGIARTI000029971184 | LEGIARTI000029971184 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971180&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-2 (V)">R. 132-2</a>, il vaut arrêté de cessibilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971941 | false | false | Chapitre II : Cessibilité | null | null | LEGISCTA000029971176 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre II : Cessibilité | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-1 | LEGIARTI000039344285 | LEGIARTI000029971196 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733674&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1</a> a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971196 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039344285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971928 | false | false | Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-2 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article R. 211-1 . Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-2 | LEGIARTI000039344281 | LEGIARTI000029971198 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971196&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 211-1</a>. </p><p>Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971198 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039344281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971928 | false | false | Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-3 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal judiciaire, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3 | LEGIARTI000039344277 | LEGIARTI000029971200 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal judiciaire, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733674&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971200 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039344277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971928 | false | false | Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-4 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-4 | LEGIARTI000029971202 | LEGIARTI000029971202 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971202 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971928 | false | false | Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-5 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège. Chaque juge est assisté d'un greffier désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant. | 1,732,406,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5 | LEGIARTI000050657669 | LEGIARTI000029971204 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.</p><p>Chaque juge est assisté d'un greffier désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039344273 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050657669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971928 | false | false | Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-6 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-6 | LEGIARTI000029971206 | LEGIARTI000029971206 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971928 | false | false | Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R212-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction. Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité. Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R212-1 | LEGIARTI000035399782 | LEGIARTI000029971210 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ; 2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction.</p><p>Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.</p><p>Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.</p><p>Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971210 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035399782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971920 | false | false | Chapitre II : Commissaire du Gouvernement | null | null | LEGISCTA000029971208 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT > Chapitre II : Commissaire du Gouvernement | <p>Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /><br clear="none" />
Toutefois, elles ne s'appliquent pas :<br clear="none" /><br clear="none" />
1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ;<br clear="none" /><br clear="none" />
2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 131-4 ; 4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11 , sous réserve de l'application de l'article R. 131-12 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-1 | LEGIARTI000029971216 | LEGIARTI000029971216 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies :</p><p>1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ;</p><p>2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ;</p><p>3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)">R. 131-4 </a>;</p><p>4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (V)">R. 131-5, R. 131-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-11 (V)">R. 131-11</a>, sous réserve de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-12 (V)">R. 131-12</a> ;</p><p>5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ;</p><p>6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe.</p><p>Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles.</p><p>Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971915 | false | false | Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-2 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-2 | LEGIARTI000029971218 | LEGIARTI000029971218 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-1 (V)">R. 221-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971915 | false | false | Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-3 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu'il a reçu notification de la suspension. Celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3 | LEGIARTI000029971220 | LEGIARTI000029971220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu'il a reçu notification de la suspension.</p><p>Celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971915 | false | false | Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-4 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 . Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation. Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties. Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 , elle constate l'existence de cette décision de retrait. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-4 | LEGIARTI000029971222 | LEGIARTI000029971222 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971180&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-2 (V)">R. 132-2</a>. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.</p><p>Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties.</p><p>Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-6 (V)">L. 122-6</a>, elle constate l'existence de cette décision de retrait.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971915 | false | false | Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-5 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-5 | LEGIARTI000029971224 | LEGIARTI000029971224 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-1 (V)">R. 221-1</a> ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971915 | false | false | Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-6 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-6 | LEGIARTI000029971226 | LEGIARTI000029971226 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971915 | false | false | Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-7 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-7 | LEGIARTI000029971228 | LEGIARTI000029971228 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.</p><p>Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971915 | false | false | Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-8 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-8 | LEGIARTI000029971230 | LEGIARTI000029971230 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.</p><p>La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 612 (V)">612 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 973 (V)">973 </a>du code de procédure civile et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-1 (V)">L. 223-1</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971915 | false | false | Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971214 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Dans les cas prévus à l'article L. 223-2 , l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies : 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application de l'article R. 223-3 ; 2° De l'ordonnance d'expropriation ; 3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R223-1 | LEGIARTI000029971238 | LEGIARTI000029971238 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-2 (V)">L. 223-2</a>, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies :</p><p>1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-3 (V)">R. 223-3</a> ;</p><p>2° De l'ordonnance d'expropriation ;</p><p>3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation.</p><p>Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971902 | false | false | Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-2 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité. Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article R. 223-3 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R223-2 | LEGIARTI000029971240 | LEGIARTI000029971240 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité.</p><p>Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-3 (V)">R. 223-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971902 | false | false | Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-3 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 223-2 ne court qu'à compter de la date à laquelle ils sont informés de cette annulation par l'expropriant. L'information incombant à l'expropriant est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. La lettre d'information vise les articles R. 223-1 à R. 223-3 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R223-3 | LEGIARTI000029971242 | LEGIARTI000029971242 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-2 (V)">R. 223-2 </a>ne court qu'à compter de la date à laquelle ils sont informés de cette annulation par l'expropriant.</p><p>L'information incombant à l'expropriant est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. La lettre d'information vise les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-1 (V)">R. 223-1 à R. 223-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971902 | false | false | Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-4 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R223-4 | LEGIARTI000029971244 | LEGIARTI000029971244 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971902 | false | false | Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-5 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R223-5 | LEGIARTI000029971246 | LEGIARTI000029971246 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-10 (V)">R. 311-10 à R. 322-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971902 | false | false | Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-6 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. II. – S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant. Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière. Il précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation. En cas de restitution, lorsque des ouvrages ou plantations ont été réalisés, le juge peut décider, à la demande de l'exproprié et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage : 1° Soit leur suppression aux frais de l'expropriant ; 2° Soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant. Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent ces ouvrages ou plantations. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R223-6 | LEGIARTI000029971248 | LEGIARTI000029971248 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit.</p><p>I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts.</p><p>II. – S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant. Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière. Il précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation.</p><p>En cas de restitution, lorsque des ouvrages ou plantations ont été réalisés, le juge peut décider, à la demande de l'exproprié et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage :</p><p>1° Soit leur suppression aux frais de l'expropriant ;</p><p>2° Soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant. Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent ces ouvrages ou plantations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971902 | false | false | Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-7 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R223-7 | LEGIARTI000029971250 | LEGIARTI000029971250 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971902 | false | false | Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-8 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | L'appel du jugement est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l'article R. 223-6 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R223-8 | LEGIARTI000029971252 | LEGIARTI000029971252 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>L'appel du jugement est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-6 (V)">R. 223-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971902 | false | false | Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | null | LEGISCTA000029971236 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R231-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R231-1 | LEGIARTI000039725864 | LEGIARTI000029971258 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-1</a> est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971258 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039725864 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971890 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029971256 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre Ier : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R231-2 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R231-2 | LEGIARTI000029971260 | LEGIARTI000029971260 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les demandes de l'expropriant prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L331-3 (V)">L. 331-3</a> sont portées devant le premier président statuant en référé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971260 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971890 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000029971256 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre Ier : Dispositions générales | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R232-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5 , R. 212-1 , R. 221-1 à R. 221-8 , R. 223-1 à R. 223-8 , R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-1 | LEGIARTI000029971264 | LEGIARTI000029971264 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.</p><p>Les dispositions du livre III et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-1 (V)">R. 211-1 à R. 211-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R212-1 (V)">R. 212-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-1 (V)">R. 221-1 à R. 221-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-1 (V)">R. 223-1 à R. 223-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R242-1 (V)">R. 242-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R421-1 (V)">R. 421-1 à R. 421-8</a> ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971886 | false | false | Chapitre II : Procédure d'urgence | null | null | LEGISCTA000029971262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R232-2 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-2 | LEGIARTI000029971266 | LEGIARTI000029971266 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971886 | false | false | Chapitre II : Procédure d'urgence | null | null | LEGISCTA000029971262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence | null | [] | [] |
||
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R232-3 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R. 311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent chapitre. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-3 | LEGIARTI000029971268 | LEGIARTI000029971268 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-5 (V)">R. 311-5</a> et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971886 | false | false | Chapitre II : Procédure d'urgence | null | null | LEGISCTA000029971262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R232-4 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois. Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 sont directement convoqués, par le greffier, au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance. Lors de la visite des lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-4 | LEGIARTI000029971270 | LEGIARTI000029971270 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le délai fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-14 (V)">R. 311-14 </a>pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.</p><p>Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-1 (V)">R. 322-1</a> sont directement convoqués, par le greffier, au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.</p><p>Lors de la visite des lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971886 | false | false | Chapitre II : Procédure d'urgence | null | null | LEGISCTA000029971262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R232-5 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-5 | LEGIARTI000029971272 | LEGIARTI000029971272 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971886 | false | false | Chapitre II : Procédure d'urgence | null | null | LEGISCTA000029971262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R232-6 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20 , développer tous moyens et conclusions. Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R232-6 | LEGIARTI000039624568 | LEGIARTI000029971274 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971344&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-20</a>, développer tous moyens et conclusions.</p><p>Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971274 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039624568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971886 | false | false | Chapitre II : Procédure d'urgence | null | null | LEGISCTA000029971262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence | <p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R232-7 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-7 | LEGIARTI000029971276 | LEGIARTI000029971276 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971886 | false | false | Chapitre II : Procédure d'urgence | null | null | LEGISCTA000029971262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R232-8 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions. Ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience. La procédure suivie est celle prévue aux articles R. 311-16 , R. 311-20 et R. 311-21 , sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R232-8 | LEGIARTI000029971278 | LEGIARTI000029971278 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-1 (V)">R. 322-1 </a>sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions. Ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.</p><p>La procédure suivie est celle prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-16 (V)">R. 311-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-20 (V)">R. 311-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-21 (V)">R. 311-21</a>, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971886 | false | false | Chapitre II : Procédure d'urgence | null | null | LEGISCTA000029971262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R241-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article L. 241-1 adresse la mise en demeure prévue à cet article par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, avec copie au préfet. Le délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de réception. Six mois avant l'expiration du délai de deux ans, l'expropriant fait connaître au propriétaire s'il entend proroger le délai dans les conditions fixées à l'article L. 241-1. Il en informe simultanément le préfet. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R241-1 | LEGIARTI000029971284 | LEGIARTI000029971284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (V)">L. 241-1</a> adresse la mise en demeure prévue à cet article par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, avec copie au préfet. Le délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de réception.</p><p>Six mois avant l'expiration du délai de deux ans, l'expropriant fait connaître au propriétaire s'il entend proroger le délai dans les conditions fixées à l'article L. 241-1. Il en informe simultanément le préfet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971871 | false | false | Chapitre Ier : Droit de délaissement | null | null | LEGISCTA000029971282 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ > Chapitre Ier : Droit de délaissement | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R242-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionnées à l'article L. 242-1 , à l'article L. 242-3 et au 1° de l'article L. 242-4 , ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée au 2° de l'article L. 242-4, sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant prévue à l'article L. 311-4 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R242-1 | LEGIARTI000029971288 | LEGIARTI000029971288 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-1 (V)">L. 242-1</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-3 (V)">L. 242-3 </a>et au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-4 (V)">L. 242-4</a>, ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée au 2° de l'article L. 242-4, sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-4 (V)">L. 311-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971868 | false | false | Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié | null | null | LEGISCTA000029971286 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ > Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30 . Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-1 | LEGIARTI000029971302 | LEGIARTI000029971302 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La notification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-1 (V)">L. 311-1 </a>est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-30 (V)">R. 311-30</a>. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971856 | false | false | Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit | null | null | LEGISCTA000029971300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-2 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-2 | LEGIARTI000029971304 | LEGIARTI000029971304 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La publicité collective mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-3 (V)">L. 311-3</a> comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.</p><p>Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971856 | false | false | Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit | null | null | LEGISCTA000029971300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-3 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-3 | LEGIARTI000029971306 | LEGIARTI000029971306 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La notification et la publicité mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-1 (V)">R. 311-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-2 (V)">R. 311-2</a> peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971856 | false | false | Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit | null | null | LEGISCTA000029971300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-4 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres prévues à l'article L. 311-4 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-4 | LEGIARTI000029971310 | LEGIARTI000029971310 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-4 (V)">L. 311-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971851 | false | false | Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | null | LEGISCTA000029971308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-5 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation. Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert. Les notifications invitent, en outre, les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois à dater de la notification, soit leur acceptation des offres, soit le montant détaillé de leurs demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 311-9 . Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai. La réponse de chaque intéressé contient ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-5 | LEGIARTI000029971312 | LEGIARTI000029971312 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.</p><p>Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert. Les notifications invitent, en outre, les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois à dater de la notification, soit leur acceptation des offres, soit le montant détaillé de leurs demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-9 (V)">R. 311-9</a>.</p><p>Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai.</p><p>La réponse de chaque intéressé contient ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971851 | false | false | Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | null | LEGISCTA000029971308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-6 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge prévu à l'article R. 311-9 , il n'est pas tenu de notifier ses offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles R. 311-4 et R. 311-5 . Il fait alors connaître ses propositions à l'exproprié en lui notifiant copie de ce mémoire. Toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant cette notification. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-6 | LEGIARTI000029971314 | LEGIARTI000029971314 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-9 (V)">R. 311-9</a>, il n'est pas tenu de notifier ses offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-4 (V)">R. 311-4 et R. 311-5</a>. Il fait alors connaître ses propositions à l'exproprié en lui notifiant copie de ce mémoire. Toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant cette notification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971851 | false | false | Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | null | LEGISCTA000029971308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-7 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-7 | LEGIARTI000029971316 | LEGIARTI000029971316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971851 | false | false | Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | null | LEGISCTA000029971308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-8 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge. A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription. Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus. Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'accord intervenu sur le prix, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R311-8 | LEGIARTI000044929942 | LEGIARTI000029971318 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.</p><p>A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription.</p><p>Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.</p><p>Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'accord intervenu sur le prix, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971318 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044929942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971851 | false | false | Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | null | LEGISCTA000029971308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | <p><font color="black">Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</font></p> | null | [] | [] |
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-9 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5 , soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6 , soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7 , le juge peut être saisi par la partie la plus diligente. Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R311-9 | LEGIARTI000039624078 | LEGIARTI000029971320 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971310&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-4 et R. 311-5</a>, soit de la notification du mémoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971314&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-6</a>, soit de la mise en demeure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971316&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-7</a>, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.</p><p>Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.</p><p>Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971320 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039624078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971851 | false | false | Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | null | LEGISCTA000029971308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | <p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-10 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire. Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11 , R. 311-12, du premier alinéa de l'article R. 311-13 et de l'article R. 311-22 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-10 | LEGIARTI000029971322 | LEGIARTI000029971322 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire. <br/>Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-11 (V)">R. 311-11</a>, R. 311-12, du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-13 (V)">R. 311-13 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-22 (V)">R. 311-22</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971851 | false | false | Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | null | LEGISCTA000029971308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-11 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 311-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-11 | LEGIARTI000029971324 | LEGIARTI000029971324 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-10 (V)">R. 311-10</a> pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971851 | false | false | Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | null | LEGISCTA000029971308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-12 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire. Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature. Les mémoires produits par les expropriés énoncent, en outre, leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel ils sont susceptibles de bénéficier de l'indemnité demandée et, en ce qui concerne les personnes morales, toutes indications propres à les identifier. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R311-12 | LEGIARTI000039624075 | LEGIARTI000029971326 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.</p><p>Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.</p><p>Les mémoires produits par les expropriés énoncent, en outre, leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel ils sont susceptibles de bénéficier de l'indemnité demandée et, en ce qui concerne les personnes morales, toutes indications propres à les identifier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971326 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039624075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971851 | false | false | Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | null | LEGISCTA000029971308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | <p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-13 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction. L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R. 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-13 | LEGIARTI000029971328 | LEGIARTI000029971328 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction.</p><p>L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-5 (V)">R. 311-5</a> et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971328 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971851 | false | false | Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | null | LEGISCTA000029971308 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-14 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties. La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article R. 311-11 . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-14 | LEGIARTI000029971332 | LEGIARTI000029971332 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.</p><p>La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-11 (V)">R. 311-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971839 | false | false | Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | null | LEGISCTA000029971330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-15 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le greffe à l'expropriant, en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par le greffe. Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession. Les parties et le commissaire du Gouvernement sont avisés au moins quinze jours à l'avance de la date de transport sur les lieux. La visite des lieux est faite en leur présence. Il est établi un procès-verbal des opérations. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-15 | LEGIARTI000029971334 | LEGIARTI000029971334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le greffe à l'expropriant, en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.</p><p>Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par le greffe.</p><p>Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession.</p><p>Les parties et le commissaire du Gouvernement sont avisés au moins quinze jours à l'avance de la date de transport sur les lieux.</p><p>La visite des lieux est faite en leur présence. Il est établi un procès-verbal des opérations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971839 | false | false | Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | null | LEGISCTA000029971330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-16 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux. Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction. Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés. Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions mentionnées à l'article L. 322-11 . Les parties peuvent répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, par note écrite dans les formes prévues au premier alinéa, jusqu'au jour de l'audience. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-16 | LEGIARTI000029971336 | LEGIARTI000029971336 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux.</p><p>Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction. Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés.</p><p>Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-11 (V)">L. 322-11</a>.</p><p>Les parties peuvent répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, par note écrite dans les formes prévues au premier alinéa, jusqu'au jour de l'audience.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971336 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971839 | false | false | Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | null | LEGISCTA000029971330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-17 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsqu'elles déposent un avis écrit, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 le communiquent aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience publique. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-17 | LEGIARTI000029971338 | LEGIARTI000029971338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'elles déposent un avis écrit, les personnes désignées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-1 (V)">R. 322-1</a> le communiquent aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971839 | false | false | Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | null | LEGISCTA000029971330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-18 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux. Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu'au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l'audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-18 | LEGIARTI000029971340 | LEGIARTI000029971340 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux.</p><p>Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu'au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l'audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971839 | false | false | Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | null | LEGISCTA000029971330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-19 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire et de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-19 | LEGIARTI000029971342 | LEGIARTI000029971342 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire et de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971839 | false | false | Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | null | LEGISCTA000029971330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-20 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande. Les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 peuvent être entendues. Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R311-20 | LEGIARTI000039624071 | LEGIARTI000029971344 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.</p><p>Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.</p><p>Les personnes désignées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971404&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-1</a> peuvent être entendues.</p><p>Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971344 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039624071 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971839 | false | false | Section 3 : Transport sur les lieux et audience | null | null | LEGISCTA000029971330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience | <p>Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-21 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les conditions de l'indemnisation, le juge statue. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-21 | LEGIARTI000029971348 | LEGIARTI000029971348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les conditions de l'indemnisation, le juge statue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971830 | false | false | Section 4 : Fixation des indemnités | null | null | LEGISCTA000029971346 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 4 : Fixation des indemnités | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-22 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11 , il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié. Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-22 | LEGIARTI000029971350 | LEGIARTI000029971350 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.</p><p>Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-11 (V)">R. 311-11</a>, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.</p><p>Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971830 | false | false | Section 4 : Fixation des indemnités | null | null | LEGISCTA000029971346 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 4 : Fixation des indemnités | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-23 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R311-23 | LEGIARTI000039725861 | LEGIARTI000029971352 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond.</p><p>Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971320&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971352 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039725861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971830 | false | false | Section 4 : Fixation des indemnités | null | null | LEGISCTA000029971346 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 4 : Fixation des indemnités | <p>Conformément aux dispositions du II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-24 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour. La déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision. Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet. Il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R311-24 | LEGIARTI000035399785 | LEGIARTI000029971356 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ; 2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.</p><p>L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour. La déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision.</p><p>Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.</p><p>Il est fait application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411582&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 936 du code de procédure civile</a> aux parties et au commissaire du Gouvernement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971356 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035399785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971825 | false | false | Section 5 : Voies de recours | null | null | LEGISCTA000029971354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 5 : Voies de recours | <p>Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017.<br clear="none" /><br clear="none" /><br clear="none" />
Toutefois, elles ne s'appliquent pas :<br clear="none" /><br clear="none" />
1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ;<br clear="none" /><br clear="none" />
2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-25 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-25 | LEGIARTI000029971358 | LEGIARTI000029971358 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.</p><p>Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971825 | false | false | Section 5 : Voies de recours | null | null | LEGISCTA000029971354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 5 : Voies de recours | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-26 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction. L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa. Les conclusions et les documents sont produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un. Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises. | 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | R311-26 | LEGIARTI000034757244 | LEGIARTI000029971360 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. </p><p>A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction. </p><p>L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. </p><p>Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa. </p><p>Les conclusions et les documents sont produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un. </p><p>Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971360 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034757244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971825 | false | false | Section 5 : Voies de recours | null | null | LEGISCTA000029971354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 5 : Voies de recours | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-27 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R311-27 | LEGIARTI000039624560 | LEGIARTI000029971362 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. </p><p>Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971320&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029971362 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039624560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971825 | false | false | Section 5 : Voies de recours | null | null | LEGISCTA000029971354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 5 : Voies de recours | <p>Conformément aux dispositions du II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-28 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | La cour d'appel statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l'audience les éléments des conclusions qu'ils ont présentés. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-28 | LEGIARTI000029971364 | LEGIARTI000029971364 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La cour d'appel statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l'audience les éléments des conclusions qu'ils ont présentés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971364 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971825 | false | false | Section 5 : Voies de recours | null | null | LEGISCTA000029971354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 5 : Voies de recours | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-29 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19 , R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-29 | LEGIARTI000029971366 | LEGIARTI000029971366 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions de la présente section et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-19 (V)">R. 311-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-22 (V)">R. 311-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971380&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-2 (V)">R. 312-2</a> applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971825 | false | false | Section 5 : Voies de recours | null | null | LEGISCTA000029971354 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 5 : Voies de recours | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-30 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile. Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties, sous réserve des règles propres à la notification des décisions mentionnées à l'alinéa précédent. Lorsque la notification du mémoire du demandeur a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l' article 670 du code de procédure civile , il y est procédé à nouveau par voie de signification. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-30 | LEGIARTI000029971370 | LEGIARTI000029971370 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 675 (V)">675 à 682</a> du code de procédure civile.</p><p>Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties, sous réserve des règles propres à la notification des décisions mentionnées à l'alinéa précédent.</p><p>Lorsque la notification du mémoire du demandeur a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 670 (M)">article 670 du code de procédure civile</a>, il y est procédé à nouveau par voie de signification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971817 | false | false | Section 6 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000029971368 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 6 : Dispositions diverses | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-31 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Lorsqu'un texte réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code. Lorsque des textes réglementaires disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre II et du présent livre. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-31 | LEGIARTI000029971372 | LEGIARTI000029971372 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un texte réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.</p><p>Lorsque des textes réglementaires disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre II et du présent livre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971817 | false | false | Section 6 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000029971368 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 6 : Dispositions diverses | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R311-32 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans les délais maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités définitives, cinq jours en ce qui concerne les jugements fixant les indemnités provisionnelles. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R311-32 | LEGIARTI000029971374 | LEGIARTI000029971374 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.</p><p>Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans les délais maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités définitives, cinq jours en ce qui concerne les jugements fixant les indemnités provisionnelles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971374 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971817 | false | false | Section 6 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000029971368 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 6 : Dispositions diverses | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R312-1 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui de l'indemnité à payer ou à consigner. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R312-1 | LEGIARTI000029971378 | LEGIARTI000029971378 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui de l'indemnité à payer ou à consigner.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971812 | false | false | Chapitre II : Frais et dépens | null | null | LEGISCTA000029971376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R312-2 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R312-2 | LEGIARTI000029971380 | LEGIARTI000029971380 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971812 | false | false | Chapitre II : Frais et dépens | null | null | LEGISCTA000029971376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R312-3 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R312-3 | LEGIARTI000029971382 | LEGIARTI000029971382 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971812 | false | false | Chapitre II : Frais et dépens | null | null | LEGISCTA000029971376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R312-4 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R312-4 | LEGIARTI000029971384 | LEGIARTI000029971384 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971384 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971812 | false | false | Chapitre II : Frais et dépens | null | null | LEGISCTA000029971376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens | null | [] | [] |
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R312-5 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article R. 322-1 sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni. Ils ne pourront en aucun cas être fixés directement ou indirectement, en fonction des indemnités d'expropriation proposées ou allouées. En outre, si leur mission comporte un déplacement, ces personnes reçoivent, sur leur demande, les mêmes indemnités de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R312-5 | LEGIARTI000029971386 | LEGIARTI000029971386 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-1 (V)">R. 322-1</a> sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.</p><p>Ils ne pourront en aucun cas être fixés directement ou indirectement, en fonction des indemnités d'expropriation proposées ou allouées.</p><p>En outre, si leur mission comporte un déplacement, ces personnes reçoivent, sur leur demande, les mêmes indemnités de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971812 | false | false | Chapitre II : Frais et dépens | null | null | LEGISCTA000029971376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R312-6 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les personnes, autres que celles mentionnées à l'article R. 322-1 , que le juge ou la cour d'appel entend à titre d'information, reçoivent, en cas de déplacement et si elles le demandent, les mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile. Toutefois, les agents de l'administration n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par le régime indemnitaire qui leur est propre. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R312-6 | LEGIARTI000029971388 | LEGIARTI000029971388 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les personnes, autres que celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R322-1 (V)">R. 322-1</a>, que le juge ou la cour d'appel entend à titre d'information, reçoivent, en cas de déplacement et si elles le demandent, les mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile.</p><p>Toutefois, les agents de l'administration n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par le régime indemnitaire qui leur est propre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971812 | false | false | Chapitre II : Frais et dépens | null | null | LEGISCTA000029971376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R312-7 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Les indemnités allouées en vertu de l'article R. 312-6 sont acquittées à titre d'avance par le service des impôts sur un simple mandat du juge ou du président de la chambre de la cour d'appel, selon le cas. Ce mandat fait mention expresse de la demande d'indemnité et, en outre, s'il s'agit d'un transport, indique le nombre de kilomètres parcourus. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R312-7 | LEGIARTI000029971390 | LEGIARTI000029971390 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Les indemnités allouées en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R312-6 (V)">R. 312-6</a> sont acquittées à titre d'avance par le service des impôts sur un simple mandat du juge ou du président de la chambre de la cour d'appel, selon le cas. Ce mandat fait mention expresse de la demande d'indemnité et, en outre, s'il s'agit d'un transport, indique le nombre de kilomètres parcourus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029971390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971812 | false | false | Chapitre II : Frais et dépens | null | null | LEGISCTA000029971376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens | null | [
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R312-8 | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Sont également acquittées à titre d'avance par le service des impôts les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge et au greffier. Le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R312-8 | LEGIARTI000029971392 | LEGIARTI000029971392 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont également acquittées à titre d'avance par le service des impôts les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge et au greffier. Le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029971392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029971812 | false | false | Chapitre II : Frais et dépens | null | null | LEGISCTA000029971376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens | null | [] | [] |