Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-impots-annexe-ii

like 0

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter B

Code général des impôts, annexe ii

La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects. Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : numéro unique d'identification, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet. L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.

275 ter B

LEGIARTI000043531937

LEGIARTI000006294653

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

9.0

Article

<p>La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.</p><p>Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.</p><p>La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : numéro unique d'identification, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.</p><p>L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304880&dateTexte=&categorieLien=cid">b de l'article 523 du code général des impôts</a> est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.</p><p></p>

LEGIARTI000041531257

IG-20241212

LEGIARTI000043531937

LEGI

LEGISCTA000006162014

Section II : Organismes de contrôle agréés

LEGISCTA000006162014

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés

<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter C

Code général des impôts, annexe ii

L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B.

275 ter C

LEGIARTI000041531262

LEGIARTI000006294658

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

3.0

Article

<p>L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B.</p>

LEGIARTI000006294659

IG-20241212

LEGIARTI000041531262

LEGI

LEGISCTA000006162014

Section II : Organismes de contrôle agréés

LEGISCTA000006162014

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés

<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter D

Code général des impôts, annexe ii

Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P. Dans ce cas, l'organisme est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner le retrait de l'agrément et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de trente jours. Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai d'attester la garantie du titre.

275 ter D

LEGIARTI000041531266

LEGIARTI000006294660

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

4.0

Article

<p>Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P. Dans ce cas, l'organisme est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner le retrait de l'agrément et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de trente jours.</p><p>Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai d'attester la garantie du titre.</p>

LEGIARTI000025397534

IG-20241210

LEGIARTI000041531266

LEGI

LEGISCTA000006162014

Section II : Organismes de contrôle agréés

LEGISCTA000006162014

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés

<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter E

Code général des impôts, annexe ii

Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.

275 ter E

LEGIARTI000041531272

LEGIARTI000006294662

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

6.0

Article

<p>Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000030695305

IG-20241210

LEGIARTI000041531272

LEGI

LEGISCTA000006162014

Section II : Organismes de contrôle agréés

LEGISCTA000006162014

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés

<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter G

Code général des impôts, annexe ii

La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article 523 du code général des impôts , qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des ouvrages ; 2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.

275 ter G

LEGIARTI000041531275

LEGIARTI000006294666

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

5.0

Article

<p>La garantie du titre est attestée par :</p><p>1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304880&dateTexte=&categorieLien=cid">a de l'article 523 du code général des impôts</a>, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des ouvrages ;</p><p>2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000025397540

IG-20241210

LEGIARTI000041531275

LEGI

LEGISCTA000006162014

Section II : Organismes de contrôle agréés

LEGISCTA000006162014

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés

<p>Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter H

Code général des impôts, annexe ii

L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l' article 535 du code général des impôts . Il doit également fournir une liste mentionnant le nom et l'adresse de ses clients en distinguant les professionnels habilités de ceux qui ne le sont pas. Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout moment.

275 ter H

LEGIARTI000025397545

LEGIARTI000006294669

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304896&dateTexte=&categorieLien=cid">article 535 du code général des impôts</a>. Il doit également fournir une liste mentionnant le nom et l'adresse de ses clients en distinguant les professionnels habilités de ceux qui ne le sont pas. Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout moment.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006294670

IG-20241210

LEGIARTI000025397545

LEGI

LEGISCTA000006162014

Section II : Organismes de contrôle agréés

LEGISCTA000006162014

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter M

Code général des impôts, annexe ii

Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes : 1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ; 2° Ils essaient et, le cas échéant, apposent le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l' article 535 du code général des impôts ; 3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des b et c de l'article 524 bis du code général des impôts , ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage.

275 ter M

LEGIARTI000025397548

LEGIARTI000006294680

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes :</p><p></p><p>1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre ;</p><p></p><p>2° Ils essaient et, le cas échéant, apposent le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304896&dateTexte=&categorieLien=cid">article 535 du code général des impôts</a> ;</p><p></p><p>3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305101&dateTexte=&categorieLien=cid">b et c de l'article 524 bis du code général des impôts</a>, ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage.</p><p></p>

LEGIARTI000006294682

IG-20241210

LEGIARTI000025397548

LEGI

LEGISCTA000006162014

Section II : Organismes de contrôle agréés

LEGISCTA000006162014

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter N

Code général des impôts, annexe ii

Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux.

275 ter N

LEGIARTI000006294684

LEGIARTI000006294683

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006294683

IG-20241210

LEGIARTI000006294684

LEGI

LEGISCTA000006162014

Section II : Organismes de contrôle agréés

LEGISCTA000006162014

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 ter P

Code général des impôts, annexe ii

Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des douanes.

275 ter P

LEGIARTI000025397552

LEGIARTI000006294686

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des douanes.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006294688

IG-20241212

LEGIARTI000025397552

LEGI

LEGISCTA000006162014

Section II : Organismes de contrôle agréés

LEGISCTA000006162014

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organismes de contrôle agréés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 A

Code général des impôts, annexe ii

Sont considérés comme tabacs manufacturés : 1° Les cigares et les cigarillos ; 2° Les cigarettes ; 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; 4° Les autres tabacs à fumer ; 4° Le tabac à priser ; 5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles 275 B à 275 G.

275 A

LEGIARTI000006294690

LEGIARTI000006294689

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Sont considérés comme tabacs manufacturés :<p></p><p></p> 1° Les cigares et les cigarillos ;<p></p><p></p> 2° Les cigarettes ;<p></p><p></p> 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;<p></p><p></p> 4° Les autres tabacs à fumer ;<p></p><p></p> 4° Le tabac à priser ;<p></p><p></p> 5° Le tabac à mâcher,<p></p> tels que définis aux articles 275 B à 275 G.<p></p>

LEGIARTI000006294689

IG-20241210

LEGIARTI000006294690

LEGI

LEGISCTA000006162016

0I : Définition des tabacs manufacturés

LEGISCTA000006162016

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; 0I : Définition des tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 B

Code général des impôts, annexe ii

Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : 1° (Abrogé) ; 2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ; 3° (Abrogé) ; 4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.

275 B

LEGIARTI000025886866

LEGIARTI000006295628

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : </p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.</p>

LEGIARTI000023954917

IG-20241212

LEGIARTI000025886866

LEGI

LEGISCTA000006162016

0I : Définition des tabacs manufacturés

LEGISCTA000006162016

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; 0I : Définition des tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 C

Code général des impôts, annexe ii

Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer.

275 C

LEGIARTI000023954919

LEGIARTI000006294713

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295628&dateTexte=&categorieLien=cid">275 B </a>sont considérés comme cigares ou cigarillos. </p><p>Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294691&dateTexte=&categorieLien=cid">275 D </a>sont considérés comme des cigarettes. </p><p>Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294693&dateTexte=&categorieLien=cid">275 E</a> sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. </p><p>Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006294713

IG-20241212

LEGIARTI000023954919

LEGI

LEGISCTA000006162016

0I : Définition des tabacs manufacturés

LEGISCTA000006162016

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; 0I : Définition des tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 D

Code général des impôts, annexe ii

Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article 275 B ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article 275 C . Un rouleau de tabac visé au premier alinéa est considéré, pour l'application du droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite. Sont également considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes ou enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes.

275 D

LEGIARTI000023954925

LEGIARTI000006294691

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295628&dateTexte=&categorieLien=cid">275 B </a>ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294713&dateTexte=&categorieLien=cid">275 C</a>. </p><p></p><p></p><p>Un rouleau de tabac visé au premier alinéa est considéré, pour l'application du droit de consommation prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310095&dateTexte=&categorieLien=cid">575 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310103&dateTexte=&categorieLien=cid">575 A</a> du code général des impôts, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 8 centimètres sans dépasser 11 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 11 centimètres sans dépasser 14 centimètres et ainsi de suite. </p><p></p><p>Sont également considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes ou enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes.</p><p></p>

LEGIARTI000006294692

IG-20241210

LEGIARTI000023954925

LEGI

LEGISCTA000006162016

0I : Définition des tabacs manufacturés

LEGISCTA000006162016

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; 0I : Définition des tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 E

Code général des impôts, annexe ii

Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles 275 B , 275 C et 275 D , qui sont susceptibles d'être fumés et pour lesquels plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre.

275 E

LEGIARTI000023954931

LEGIARTI000006294693

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : </p><p>1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ; </p><p>2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295628&dateTexte=&categorieLien=cid">275 B</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294713&dateTexte=&categorieLien=cid">275 C </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294691&dateTexte=&categorieLien=cid">275 D</a>, qui sont susceptibles d'être fumés et pour lesquels plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre.</p><br/>

LEGIARTI000006294695

IG-20241212

LEGIARTI000023954931

LEGI

LEGISCTA000006162016

0I : Définition des tabacs manufacturés

LEGISCTA000006162016

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; 0I : Définition des tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 E bis

Code général des impôts, annexe ii

Sont considérés comme autres tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; 3° Alinéa supprimé. 4° Le tabac susceptible d'être fumé en l'état, sans transformation industrielle ultérieure, autre que celui mentionné aux 1° et 2° et à l'article 275 E , quel que soit son mode de présentation.

275 E bis

LEGIARTI000023954936

LEGIARTI000006294697

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sont considérés comme autres tabacs à fumer : </p><p></p><p>1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé en l'état sans transformation industrielle ultérieure, pour lequel 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; </p><p></p><p>2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, pour lesquels 75 % au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 1,5 millimètre ; </p><p></p><p>3° Alinéa supprimé. </p><p></p><p>4° Le tabac susceptible d'être fumé en l'état, sans transformation industrielle ultérieure, autre que celui mentionné aux 1° et 2° et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294693&dateTexte=&categorieLien=cid">275 E</a>, quel que soit son mode de présentation.</p><p></p>

LEGIARTI000006294699

IG-20241212

LEGIARTI000023954936

LEGI

LEGISCTA000006162016

0I : Définition des tabacs manufacturés

LEGISCTA000006162016

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; 0I : Définition des tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 E ter

Code général des impôts, annexe ii

Aux fins des articles 275 E et 275 E bis , les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.

275 E ter

LEGIARTI000023954502

LEGIARTI000023954477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Aux fins des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294693&dateTexte=&categorieLien=cid">275 E </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294697&dateTexte=&categorieLien=cid">275 E bis</a>, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000023954502

LEGI

LEGISCTA000006162016

0I : Définition des tabacs manufacturés

LEGISCTA000006162016

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; 0I : Définition des tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 F

Code général des impôts, annexe ii

Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.

275 F

LEGIARTI000006294714

LEGIARTI000006294714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006294714

LEGI

LEGISCTA000006162016

0I : Définition des tabacs manufacturés

LEGISCTA000006162016

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; 0I : Définition des tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe ii, art. 275 G

Code général des impôts, annexe ii

Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.

275 G

LEGIARTI000006294715

LEGIARTI000006294715

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006294715

LEGI

LEGISCTA000006162016

0I : Définition des tabacs manufacturés

LEGISCTA000006162016

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; 0I : Définition des tabacs manufacturés

Code général des impôts, annexe ii, art. 276

Code général des impôts, annexe ii

Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant. Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fournisseur. Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement du précompte sur remise prévue à l'article 281.

276

LEGIARTI000006295637

LEGIARTI000006295632

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p> Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant.<p></p><p></p> Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fournisseur.<p></p><p></p> Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement du précompte sur remise prévue à l'article 281.<p></p>

LEGIARTI000006295636

IG-20241210

LEGIARTI000006295637

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code général des impôts, annexe ii, art. 277

Code général des impôts, annexe ii

La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit indiquer : 1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés ; 2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur.

277

LEGIARTI000006295642

LEGIARTI000006295638

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit indiquer :<p></p><p></p> 1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés ;<p></p><p></p> 2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent.<p></p><p></p> Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur.<p></p>

LEGIARTI000006295641

IG-20241212

LEGIARTI000006295642

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code général des impôts, annexe ii, art. 278

Code général des impôts, annexe ii

I. – Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J . Elle doit également comporter : a) Les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ; b) Les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées par variété de produits avec indication des références de vente au détail, par mois de fabrication et de livraison ; c) Les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois. II. – Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l' article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6° du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs. III. – La comptabilité matières mentionnée aux I et II ci-dessus est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects.

278

LEGIARTI000006295647

LEGIARTI000006295643

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. – Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 H (V)">286 H et 286 J</a>. </p><p>Elle doit également comporter : </p><p>a) Les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ; </p><p>b) Les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées par variété de produits avec indication des références de vente au détail, par mois de fabrication et de livraison ; </p><p>c) Les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois. </p><p>II. – Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT)">article 570</a> du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. </p><p>Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6° du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs. </p><p>III. – La comptabilité matières mentionnée aux I et II ci-dessus est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects.</p>

LEGIARTI000006295646

IG-20241212

LEGIARTI000006295647

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code général des impôts, annexe ii, art. 279

Code général des impôts, annexe ii

Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut lui retirer son numéro d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations. Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé : 1° L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant. 2° L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à la date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent cette notification. L'intéressé dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire et, le cas échéant, celui qu'il détient en entrepôt douanier.

279

LEGIARTI000006295652

LEGIARTI000006295648

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut lui retirer son numéro d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.<p></p><p></p> Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé :<p></p><p></p> 1° L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant.<p></p><p></p> 2° L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à la date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent cette notification. L'intéressé dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire et, le cas échéant, celui qu'il détient en entrepôt douanier.<p></p>

LEGIARTI000006295651

IG-20241212

LEGIARTI000006295652

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code général des impôts, annexe ii, art. 280

Code général des impôts, annexe ii

La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.

280

LEGIARTI000006295655

LEGIARTI000006295653

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006295654

IG-20241210

LEGIARTI000006295655

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code général des impôts, annexe ii, art. 281

Code général des impôts, annexe ii

La remise mentionnée au 3° du I de l' article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects. Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l' article 568 du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.

281

LEGIARTI000006294702

LEGIARTI000006294700

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La remise mentionnée au 3° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT)">article 570 </a>du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects. Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VT)">article 568 </a>du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du décret n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508912&idArticle=LEGIARTI000006775417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 2 (V)">63-1104</a> du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. </p><p>Pour la détermination du précompte, il n'est pas tenu compte de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.</p>

LEGIARTI000006294701

IG-20241210

LEGIARTI000006294702

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code général des impôts, annexe ii, art. 282

Code général des impôts, annexe ii

Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2). (1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG . (2) Annexe IV, art. 56 AB .

282

LEGIARTI000006294716

LEGIARTI000006294716

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Voir les articles 56 AC à 56 AG de l'annexe IV. (2) Voir l'article 56 AB de l'annexe IV.

1.0

Article

<p>Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).</p><p>Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2).</p><p>(1) Annexe IV, art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AC (V)">56 AC à 56 AG</a>.</p><p>(2) Annexe IV, art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AB (V)">56 AB</a>.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000006294716

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

<p></p> (1) Voir les articles 56 AC à 56 AG de l'annexe IV.<p></p><p></p> (2) Voir l'article 56 AB de l'annexe IV.<p></p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 283

Code général des impôts, annexe ii

Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent. Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l' article 570 du code général des impôts. (Dispositions devenues sans objet)

283

LEGIARTI000034597658

LEGIARTI000006295656

AUTONOME

VIGUEUR

Au deuxième alinéa, les mots "et la publicité concernant ces produits" et le troisième alinéa deviennent sans objet Modification effectuée en conséquence de l'article 23 III de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

6.0

Article

<p>Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent. </p><p>Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT)">article 570</a> du code général des impôts. </p><p><font color="#000000" size="1">(Dispositions devenues sans objet)</font></p>

LEGIARTI000006295660

IG-20241212

LEGIARTI000034597658

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

<p>Au deuxième alinéa, les mots "et la publicité concernant ces produits" et le troisième alinéa deviennent sans objet</p><p>Modification effectuée en conséquence de l'article 23 III de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 284

Code général des impôts, annexe ii

L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois. A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, dans les conditions définies à l' article 572 du code général des impôts , pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale. Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai. Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne, l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.

284

LEGIARTI000041985919

LEGIARTI000006294703

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.<br/><br/> A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304939&dateTexte=&categorieLien=cid">article 572 du code général des impôts</a>, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale. Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai.<br/><br/> Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.</p><p>Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne, l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.</p>

LEGIARTI000036830213

MD-20241224_204714_551_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041985919

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code général des impôts, annexe ii, art. 285

Code général des impôts, annexe ii

En cas de changement de prix de vente, pour les stocks en consignation chez les débitants, la différence entre la valeur de ces stocks au nouveau et à l'ancien prix, atténuée de l'incidence du changement de prix sur la remise sur vente est, s'il s'agit d'un relèvement de prix, due par le débitant à chacun des fournisseurs qui lui a livré les tabacs et, en cas de baisse des prix, due par le fournisseur à chacun des débitants consignataires.

285

LEGIARTI000006294717

LEGIARTI000006294717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de changement de prix de vente, pour les stocks en consignation chez les débitants, la différence entre la valeur de ces stocks au nouveau et à l'ancien prix, atténuée de l'incidence du changement de prix sur la remise sur vente est, s'il s'agit d'un relèvement de prix, due par le débitant à chacun des fournisseurs qui lui a livré les tabacs et, en cas de baisse des prix, due par le fournisseur à chacun des débitants consignataires.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006294717

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code général des impôts, annexe ii, art. 285 A

Code général des impôts, annexe ii

La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique à bord, une demande d'agrément de statut d'acheteur-revendeur prévu à l'article 568 du même code au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

285 A

LEGIARTI000030256081

LEGIARTI000030256081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align="left">La personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304986&dateTexte=&categorieLien=cid">302 F ter</a> du code général des impôts, exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique à bord, une demande d'agrément de statut d'acheteur-revendeur prévu à l'article 568 du même code au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.</div>

IG-20241212

LEGIARTI000030256081

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code général des impôts, annexe ii, art. 285 B

Code général des impôts, annexe ii

Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”.

285 B

LEGIARTI000030256083

LEGIARTI000030256083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align="left">Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”. </div>

IG-20241209

LEGIARTI000030256083

LEGI

LEGISCTA000006162017

I : Régime économique

LEGISCTA000006162017

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; I : Régime économique

Code général des impôts, annexe ii, art. 286

Code général des impôts, annexe ii

Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.

286

LEGIARTI000006294707

LEGIARTI000006294706

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1).</p><p>(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.</p>

LEGIARTI000006294706

IG-20241212

LEGIARTI000006294707

LEGI

LEGISCTA000006162018

II : Régime fiscal

LEGISCTA000006162018

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; II : Régime fiscal

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 B

Code général des impôts, annexe ii

Pour l'application du droit de consommation prévu à l' article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.

286 B

LEGIARTI000006294718

LEGIARTI000006294718

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application du droit de consommation prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 575 (V)">article 575</a> du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006294718

LEGI

LEGISCTA000006162018

II : Régime fiscal

LEGISCTA000006162018

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; II : Régime fiscal

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 C

Code général des impôts, annexe ii

La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.

286 C

LEGIARTI000006295664

LEGIARTI000006295663

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La déclaration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 575 C (V)">575 C</a> du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006295663

IG-20241212

LEGIARTI000006295664

LEGI

LEGISCTA000006162018

II : Régime fiscal

LEGISCTA000006162018

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; II : Régime fiscal

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 D

Code général des impôts, annexe ii

En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix (1). Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service des douanes et droits indirects. (1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au BAPSA.

286 D

LEGIARTI000006294709

LEGIARTI000006294708

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix (1). <p></p><p></p> Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service des douanes et droits indirects.<p></p><p></p> (1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au BAPSA.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006294708

IG-20241212

LEGIARTI000006294709

LEGI

LEGISCTA000006162018

II : Régime fiscal

LEGISCTA000006162018

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; II : Régime fiscal

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 E

Code général des impôts, annexe ii

Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondant aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des douanes et droits indirects ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix.

286 E

LEGIARTI000006294711

LEGIARTI000006294710

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondant aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des douanes et droits indirects ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006294710

IG-20241212

LEGIARTI000006294711

LEGI

LEGISCTA000006162018

II : Régime fiscal

LEGISCTA000006162018

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; II : Régime fiscal

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 F

Code général des impôts, annexe ii

Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d'outre-mer.

286 F

LEGIARTI000006294719

LEGIARTI000006294719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 276 (V)">276 à 286 E</a> ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d'outre-mer.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006294719

LEGI

LEGISCTA000006162019

III : Corse - DOM

LEGISCTA000006162019

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; III : Corse - DOM

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 G

Code général des impôts, annexe ii

Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977.

286 G

LEGIARTI000006294721

LEGIARTI000006294721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006294721

LEGI

LEGISCTA000006162019

III : Corse - DOM

LEGISCTA000006162019

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II : Tabacs &gt; III : Corse - DOM

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 H

Code général des impôts, annexe ii

I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts , on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III. 2° Après information du service des douanes et droits indirects territorialement compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dénommé " site d'exploitation ", pour la tenue de la comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée " la comptabilité matières ". Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes où ces opérations sont effectuées. II. – (Abrogé)

286 H

LEGIARTI000026407222

LEGIARTI000006294722

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)">l'article 302 G du code général des impôts</a>, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III.</p><p>2° Après information du service des douanes et droits indirects territorialement compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dénommé " site d'exploitation ", pour la tenue de la comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée " la comptabilité matières ".</p><p>Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes où ces opérations sont effectuées.</p><p>II. – (Abrogé)</p>

LEGIARTI000006294722

IG-20241212

LEGIARTI000026407222

LEGI

LEGISCTA000006146678

Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

LEGISCTA000006146678

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 I

Code général des impôts, annexe ii

I. – 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; 2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande. II. – Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée, les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante. 1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée, chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le troisième jour ouvrable pour les sorties. Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure. Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités. Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels. En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien , les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie. L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de chacun des registres. 2° Les registres vitivinicoles peuvent être tenus selon une procédure informatisée. Les personnes qui tiennent les registres informatisés doivent, à toute réquisition des agents de l'administration, permettre à ces agents de vérifier que ces registres sont conformes aux dispositions de la réglementation communautaire en vigueur, de l'article 286 H et du présent article. 3° Ces registres vitivinicoles peuvent être constitués par des éléments d'une comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte : a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et au déroulement des manipulations conformément aux dispositions européennes et aux informations prévues au 1° du II ; b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la clôture de l'exercice comptable. III. – Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent. Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts , l'exigibilité de l'impôt. Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II. IV. – Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes. V. – Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code général des impôts. VI. – Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus. Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de l'exploitation. Le siège de l'exploitation s'entend du lieu où est située l'installation principale de ce site. Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu. VII. – Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document. VIII. – Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales . IX. – La validation des documents mentionnés aux articles 302 M , 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à l'article 614 . En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

286 I

LEGIARTI000038668407

LEGIARTI000006294723

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l’article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

14.0

Article

<p>I. – 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;</p><p>2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande.</p><p>II. – Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée, les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.</p><p>1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée, chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le troisième jour ouvrable pour les sorties.</p><p>Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.</p><p>Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime </a>pour les transactions soumises à cette procédure.</p><p>Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 632-1 à L. 632-7</a> du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités.</p><p>Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels.</p><p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304808&dateTexte=&categorieLien=cid">450 </a>du code général des impôts ou des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006580406&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 661 et 662 du code rural ancien</a>, les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.</p><p>L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de chacun des registres.</p><p>2° Les registres vitivinicoles peuvent être tenus selon une procédure informatisée.</p><p>Les personnes qui tiennent les registres informatisés doivent, à toute réquisition des agents de l'administration, permettre à ces agents de vérifier que ces registres sont conformes aux dispositions de la réglementation communautaire en vigueur, de l'article 286 H et du présent article.</p><p>3° Ces registres vitivinicoles peuvent être constitués par des éléments d'une comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :</p><p>a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et au déroulement des manipulations conformément aux dispositions européennes et aux informations prévues au 1° du II ;</p><p>b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la clôture de l'exercice comptable.</p><p>III. – Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.</p><p>Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 302 D du code général des impôts</a>, l'exigibilité de l'impôt.</p><p>Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.</p><p>IV. – Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes.</p><p>V. – Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309858&dateTexte=&categorieLien=cid">407 </a>du code général des impôts.</p><p>VI. – Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.</p><p>Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de l'exploitation.</p><p>Le siège de l'exploitation s'entend du lieu où est située l'installation principale de ce site.</p><p>Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu.</p><p>VII. – Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document.</p><p>VIII. – Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales</a>.</p><p>IX. – La validation des documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304990&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M bis </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M ter </a>du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305149&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 614</a>.</p><p>En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.</p>

LEGIARTI000033481532

IG-20241212

LEGIARTI000038668407

LEGI

LEGISCTA000006146678

Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

LEGISCTA000006146678

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

<p>Modification effectuée en conséquence de l’article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 J

Code général des impôts, annexe ii

I. – 1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée : a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du ministre chargé du budget ; b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, en vertu de l'article 286 K : 1. Par des documents établis selon d'autres modèles, sous réserve que soient reprises toutes les informations mentionnées au présent article, ainsi que les déclarations qu'il prévoit et, le cas échéant, les informations particulières relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries mentionnées respectivement aux articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts ; 2. Par la comptabilité commerciale ou les différents registres, dont la tenue est rendue obligatoire par le code général des impôts et, le cas échéant, par le III de l'article 277 A de ce code et la réglementation communautaire lorsque les produits font l'objet d'un placement sous un régime suspensif douanier communautaire. 2° Cette comptabilité matières doit faire apparaître : a) Toutes les informations prévues au VII et au IX ; b) Les informations relatives aux productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts et des produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du même code , exprimées en volume d'alcool pur et en volume effectif pour les alcools, en volume effectif pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code et en volume effectif par degré alcoométrique, pour les bières. 3° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande. II. – 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel elle se rapporte. 2° Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts. Dans ce cas : a) Les entrepositaires agréés doivent pouvoir justifier, à tout moment, des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus ; b) Ils doivent informer l'administration des douanes et droits indirects du lieu où est tenue et conservée la comptabilité matières ; c) Ils tiennent à l'adresse de ce lieu autant de comptabilités matières que d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilités matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et droits indirects. III. – Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de comptabilité ou de registre. La demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts. La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les registres. IV. – 1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent. Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt. Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII. Pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts , les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa. 2° Sous réserve des dispositions des articles 56 et 71 de l'annexe I au code général des impôts , les entrepositaires agréés effectuent, chaque année, à la date de clôture de leur exercice commercial, selon les modalités fixées au VII, un inventaire des stocks de chacun de leurs entrepôts suspensifs des droits d'accises, arrêtent la comptabilité matières et la transmettent au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième alinéa du 1°. V. – La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de celle des produits en droits acquittés. VI. – 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts est constituée : a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de produits ; b) De deux comptes pour les opérations de production ou de transformation des produits : le premier compte pour l'enregistrement des produits au stade de leur production et le second pour leur enregistrement au stade de leur transformation. Pour les productions à partir de matières premières non alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de production. Pour les productions à partir de matières premières alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de transformation ; c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité. 2° Dispositions devenues sans objet. 3° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants de bières est constituée : a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de bières, après filtration, soutirage et conditionnement ; b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité. VII. – Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue : 1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code général des impôts, sous réserve des dispositions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels ; 2° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les bières ; 4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le règlement (CE) n° 436/2009 précité, pour les produits vitivinicoles autres que le vin ; 5° Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas, pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ; 6° Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement ; 7° Par dérogation aux dispositions des 1°, 2° et 3°, les produits concernés par des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion comptable séparée. De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661 et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée. VIII. – La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée. Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX. IX. – Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité matières comprend les renseignements suivants : A. – Renseignements généraux 1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou " Comptes de production ou de transformation " ; 2° Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ; 3° Numéro d'identification ; 4° Lieu où est tenue la comptabilité matières ; 5° Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est tenue cette comptabilité matières ; 6° Année concernée ; 7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières. B. – Renseignements particuliers 1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ". a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits destinées à être stockées : 1. Qui sont détenues à la date d'ouverture de la comptabilité matières, après arrêté annuel des comptes ; 2. Qui sont reçues, produites ou transformées dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises ; 3. Que l'entrepositaire agréé a constatées en excédent lors de la réception dans son entrepôt suspensif des droits d'accises ; 4. Qui sont replacées en suspension de droits, conformément au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en suspension de droits ; 5. Qui sont reçues dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés. b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits : 1. Qui sont sorties de l'entrepôt suspensif des droits d'accises ou mises à la consommation ; 2. Qui ont fait l'objet d'une apposition de capsules, empreintes, vignettes ou de toutes autres marques fiscales représentatives des droits indirects ; 3. Qui sont replacées en suspension de droits dans les conditions fixées au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en droits acquittés ; 4. Qui sont sorties dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en droits acquittés. 2° (abrogé) 3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ". a) Dans la colonne " Entrées " des comptes de production ou de transformation doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. b) (abrogé) 4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans la colonne " Sorties " du compte de production ou de transformation et dans la colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entrées " du compte principal, pour les fabricants de bières. 5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au premier alinéa du 1° du IV. X. – Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. XI. – La validation des documents mentionnés aux articles 302 M , 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à l'article 614 dudit code . En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

286 J

LEGIARTI000038668387

LEGIARTI000006294728

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l’article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

11.0

Article

<p>I. – 1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée :</p><p>a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du ministre chargé du budget ;</p><p>b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;</p><p>c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294732&dateTexte=&categorieLien=cid">286 K </a>:</p><p>1. Par des documents établis selon d'autres modèles, sous réserve que soient reprises toutes les informations mentionnées au présent article, ainsi que les déclarations qu'il prévoit et, le cas échéant, les informations particulières relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries mentionnées respectivement aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293290&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts </a>;</p><p>2. Par la comptabilité commerciale ou les différents registres, dont la tenue est rendue obligatoire par le code général des impôts et, le cas échéant, par le III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid">277 A </a>de ce code et la réglementation communautaire lorsque les produits font l'objet d'un placement sous un régime suspensif douanier communautaire.</p><p>2° Cette comptabilité matières doit faire apparaître :</p><p>a) Toutes les informations prévues au VII et au IX ;</p><p>b) Les informations relatives aux productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 302 G du code général des impôts </a>et des produits alcooligènes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305015&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 338 du même code</a>, exprimées en volume d'alcool pur et en volume effectif pour les alcools, en volume effectif pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000038686940&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 438 (M)">l'article 438 dudit code </a>et en volume effectif par degré alcoométrique, pour les bières.</p><p>3° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande.</p><p>II. – 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel elle se rapporte.</p><p>2° Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts.</p><p>Dans ce cas :</p><p>a) Les entrepositaires agréés doivent pouvoir justifier, à tout moment, des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus ;</p><p>b) Ils doivent informer l'administration des douanes et droits indirects du lieu où est tenue et conservée la comptabilité matières ;</p><p>c) Ils tiennent à l'adresse de ce lieu autant de comptabilités matières que d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilités matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et droits indirects.</p><p>III. – Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de comptabilité ou de registre.</p><p>La demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.</p><p>La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les registres.</p><p>IV. – 1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.</p><p>Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid">302 D </a>du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.</p><p>Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII.</p><p>Pour les produits mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310103&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 575 A du code général des impôts</a>, les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa.</p><p>2° Sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293493&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 56 et 71 de l'annexe I au code général des impôts</a>, les entrepositaires agréés effectuent, chaque année, à la date de clôture de leur exercice commercial, selon les modalités fixées au VII, un inventaire des stocks de chacun de leurs entrepôts suspensifs des droits d'accises, arrêtent la comptabilité matières et la transmettent au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième alinéa du 1°.</p><p>V. – La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.</p><p>La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de celle des produits en droits acquittés.</p><p>VI. – 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts est constituée :</p><p>a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de produits ;</p><p>b) De deux comptes pour les opérations de production ou de transformation des produits : le premier compte pour l'enregistrement des produits au stade de leur production et le second pour leur enregistrement au stade de leur transformation.</p><p>Pour les productions à partir de matières premières non alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de production.</p><p>Pour les productions à partir de matières premières alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de transformation ;</p><p>c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.</p><p>2° Dispositions devenues sans objet.</p><p>3° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants de bières est constituée :</p><p>a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de bières, après filtration, soutirage et conditionnement ;</p><p>b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.</p><p>VII. – Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293525&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 70 </a>de l'annexe I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :</p><p>1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code général des impôts, sous réserve des dispositions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels ;</p><p>2° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584616&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les bières ;</p><p>4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le règlement (CE) n° 436/2009 précité, pour les produits vitivinicoles autres que le vin ;</p><p>5° Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas, pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ;</p><p>6° Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement ;</p><p>7° Par dérogation aux dispositions des 1°, 2° et 3°, les produits concernés par des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion comptable séparée.</p><p>De même, les produits soumis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304808&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 450 du code général des impôts </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006580406&dateTexte=&categorieLien=cid">661 et 662 du code rural ancien </a>font l'objet d'une gestion séparée.</p><p>VIII. – La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée.</p><p>Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.</p><p>IX. – Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité matières comprend les renseignements suivants :</p><p>A. – Renseignements généraux</p><p>1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou " Comptes de production ou de transformation " ;</p><p>2° Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ;</p><p>3° Numéro d'identification ;</p><p>4° Lieu où est tenue la comptabilité matières ;</p><p>5° Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est tenue cette comptabilité matières ;</p><p>6° Année concernée ;</p><p>7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.</p><p>B. – Renseignements particuliers</p><p>1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ".</p><p>a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits destinées à être stockées :</p><p>1. Qui sont détenues à la date d'ouverture de la comptabilité matières, après arrêté annuel des comptes ;</p><p>2. Qui sont reçues, produites ou transformées dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises ;</p><p>3. Que l'entrepositaire agréé a constatées en excédent lors de la réception dans son entrepôt suspensif des droits d'accises ;</p><p>4. Qui sont replacées en suspension de droits, conformément au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en suspension de droits ;</p><p>5. Qui sont reçues dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés.</p><p>b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits :</p><p>1. Qui sont sorties de l'entrepôt suspensif des droits d'accises ou mises à la consommation ;</p><p>2. Qui ont fait l'objet d'une apposition de capsules, empreintes, vignettes ou de toutes autres marques fiscales représentatives des droits indirects ;</p><p>3. Qui sont replacées en suspension de droits dans les conditions fixées au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en droits acquittés ;</p><p>4. Qui sont sorties dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en droits acquittés.</p><p>2° (abrogé)</p><p>3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ".</p><p>a) Dans la colonne " Entrées " des comptes de production ou de transformation doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.</p><p>b) (abrogé)</p><p>4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans la colonne " Sorties " du compte de production ou de transformation et dans la colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entrées " du compte principal, pour les fabricants de bières.</p><p>5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au premier alinéa du 1° du IV.</p><p>X. – Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102 B </a>du livre des procédures fiscales.</p><p>XI. – La validation des documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304990&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M bis </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M ter</a> du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305149&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 614 dudit code</a>.</p><p>En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.</p>

LEGIARTI000033481513

IG-20241212

LEGIARTI000038668387

LEGI

LEGISCTA000006146678

Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

LEGISCTA000006146678

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

<p>Modification effectuée en conséquence de l’article 81-I-9° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015</p>

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 K

Code général des impôts, annexe ii

Pour obtenir la qualité d'entrepositaire agréé, la demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts. Cette demande est accompagnée d'un modèle de leur comptabilité matières et de toute pièce justifiant, sauf cas de dispense, de l'existence de la caution prévue au V de l'article 302 G du code général des impôts. En cas de tenue, par un entrepositaire agréé, de la comptabilité matières de chacun de ses entrepôts suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts, l'entrepositaire agréé précise également dans sa demande l'adresse de l'entrepôt où les comptabilités matières sont tenues. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif des droits d'accises, un numéro d'identification. Les personnes qui avaient le statut de marchand en gros au 31 décembre 1999 ou qui étaient inscrites, à cette même date, dans le casier viticole informatisé constitué en application du règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986, sont réputées remplir les obligations mentionnées au III de l'article 302 G du code général des impôts et ont de ce fait la qualité d'entrepositaire agréé à compter du 1er janvier 2000, sans démarche préalable de leur part. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects leur notifie leur numéro d'identification.

286 K

LEGIARTI000032881394

LEGIARTI000006294732

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour obtenir la qualité d'entrepositaire agréé, la demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts. </p><p></p><p>Cette demande est accompagnée d'un modèle de leur comptabilité matières et de toute pièce justifiant, sauf cas de dispense, de l'existence de la caution prévue au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)">302 G</a> du code général des impôts. </p><p></p><p>En cas de tenue, par un entrepositaire agréé, de la comptabilité matières de chacun de ses entrepôts suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts, l'entrepositaire agréé précise également dans sa demande l'adresse de l'entrepôt où les comptabilités matières sont tenues. </p><p></p><p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif des droits d'accises, un numéro d'identification. </p><p></p><p>Les personnes qui avaient le statut de marchand en gros au 31 décembre 1999 ou qui étaient inscrites, à cette même date, dans le casier viticole informatisé constitué en application du règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986, sont réputées remplir les obligations mentionnées au III de l'article 302 G du code général des impôts et ont de ce fait la qualité d'entrepositaire agréé à compter du 1er janvier 2000, sans démarche préalable de leur part. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects leur notifie leur numéro d'identification.</p><p></p>

LEGIARTI000006294732

IG-20241210

LEGIARTI000032881394

LEGI

LEGISCTA000006146678

Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

LEGISCTA000006146678

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 L

Code général des impôts, annexe ii

Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l' article 438 du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.

286 L

LEGIARTI000006294733

LEGIARTI000006294733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 438 (V)">article 438</a> du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006294733

LEGI

LEGISCTA000006146678

Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

LEGISCTA000006146678

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 M

Code général des impôts, annexe ii

En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés. Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts. Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés.

286 M

LEGIARTI000032881388

LEGIARTI000006294734

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En application des dispositions du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)">302 G </a>du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés. </p><p></p><p>Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (V)">302 D</a> du code général des impôts. </p><p></p><p>Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande. </p><p></p><p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés.</p><p></p>

LEGIARTI000006294735

IG-20241210

LEGIARTI000032881388

LEGI

LEGISCTA000006146678

Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

LEGISCTA000006146678

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'Etat &gt; Titre III : Contributions indirectes &gt; Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

Code général des impôts, annexe ii, art. 286 N

Code général des impôts, annexe ii

En application du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : 1° Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers ou métayers ; 2° Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes constituées en conformité avec le statut de la coopération agricole, en ce qui concerne les opérations de toute nature avec leurs adhérents. 3° Les brasseurs.

286 N

LEGIARTI000027518861

LEGIARTI000006294736

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 55 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

2.0

Article

<p>En application du deuxième alinéa du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)">302 G</a> du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : </p><p></p><p>1° Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers ou métayers ; </p><p></p><p>2° Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes constituées en conformité avec le statut de la coopération agricole, en ce qui concerne les opérations de toute nature avec leurs adhérents. </p><p></p><p>3° Les brasseurs.</p><p></p>

LEGIARTI000006294736

IG-20241210

LEGIARTI000027518861

LEGI

LEGISCTA000006146678

Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

LEGISCTA000006146678