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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des impôts, annexe iii, art. 49 quinquies | Code général des impôts, annexe iii | I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1er janvier de l'année de la réclamation. II. - La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré. III. - Les requérants doivent y mentionner, outre la dénomination et le siège de la société, le montant et la date du remboursement : a. Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : le service des impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans la base d'imposition de la société ; b. Pour la surtaxe progressive ou l'impôt sur le revenu et pour la taxe complémentaire : l'année d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans le revenu imposable de ladite année ainsi que l'indication de l'article du rôle sous lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en recouvrement ; c. Pour l'impôt sur les sociétés : la période d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans le bénéfice net imposable de ladite période ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'article du rôle sous lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en recouvrement. A l'appui des renseignements visés aux b ou c, les requérants doivent produire une attestation régulière du comptable justifiant du paiement de l'impôt. IV. - Dans le cas visé au cinquième alinéa du II de l'article 49 quater , la demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant, dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu de l' article 145 du code général des impôts . | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 quinquies | LEGIARTI000025625023 | LEGIARTI000006298481 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1er janvier de l'année de la réclamation.</p><p>II. - La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré.</p><p>III. - Les requérants doivent y mentionner, outre la dénomination et le siège de la société, le montant et la date du remboursement :</p><p>a. Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : le service des impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans la base d'imposition de la société ;</p><p>b. Pour la surtaxe progressive ou l'impôt sur le revenu et pour la taxe complémentaire : l'année d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans le revenu imposable de ladite année ainsi que l'indication de l'article du rôle sous lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en recouvrement ;</p><p>c. Pour l'impôt sur les sociétés : la période d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans le bénéfice net imposable de ladite période ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'article du rôle sous lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en recouvrement.</p><p>A l'appui des renseignements visés aux b ou c, les requérants doivent produire une attestation régulière du comptable justifiant du paiement de l'impôt.</p><p>IV. - Dans le cas visé au cinquième alinéa du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298479&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 49 quater</a>, la demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant, dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307345&dateTexte=&categorieLien=cid">article 145 du code général des impôts</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298484 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025625023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162215 | false | false | Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts | null | null | LEGISCTA000006162215 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 sexies | Code général des impôts, annexe iii | Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies , les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité. | 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 sexies | LEGIARTI000006296812 | LEGIARTI000006296811 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 quinquies (V)">l'article 49 quinquies</a>, les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006296811 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006296812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162215 | false | false | Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts | null | null | LEGISCTA000006162215 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies F | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. | 1,624,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies F | LEGIARTI000043682643 | LEGIARTI000006298486 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater B</a> du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :</p><p>a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;</p><p>b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.</p><p>Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;</p><p>c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298486 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043682643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies G | Code général des impôts, annexe iii | Le personnel de recherche comprend : 1. Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2. Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. Notamment : Ils préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'expériences ; Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci ; Ils ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental. Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche. | 426,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies G | LEGIARTI000006298487 | LEGIARTI000006298487 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le personnel de recherche comprend : <p></p><p></p> 1. Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.<p></p><p></p> 2. Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. <p></p><p></p> Notamment : <p></p><p></p> Ils préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'expériences ; <p></p><p></p> Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci ; <p></p><p></p> Ils ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental. <p></p><p></p> Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [] | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies H | Code général des impôts, annexe iii | I.-L'agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche. Sont jointes à la demande d'agrément les pièces justificatives attestant que dans l'année précédant sa demande l'organisme de recherche ou l'expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la recherche. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités. II.-L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée est fixée à un an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. L'agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l'année d'expiration, lorsqu'ils ont achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. III.-La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l'année d'expiration. | 1,624,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies H | LEGIARTI000043682634 | LEGIARTI000006298488 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-L'agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche.<br/><br/>
Sont jointes à la demande d'agrément les pièces justificatives attestant que dans l'année précédant sa demande l'organisme de recherche ou l'expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la recherche.<br/><br/>
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.<br/><br/>
II.-L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée est fixée à un an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.<br/><br/>
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III.-La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l'année d'expiration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298489 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043682634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies I | Code général des impôts, annexe iii | Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir : a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies I | LEGIARTI000006296860 | LEGIARTI000006296857 | AUTONOME | VIGUEUR | ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)">l'article 244 quater B</a> du code général des impôts, il y a lieu de retenir : <p></p><p></p>a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; <p></p><p></p>b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006296859 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006296860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | <p></p> ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.<p></p><p></p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies I bis | Code général des impôts, annexe iii | Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par : Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises : l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ; Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau europé en qui sont visés en annexe à la directive communautaire CEE n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial : l'Organisation internationale de normalisation et la Commission électro-technique internationale. | 710,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies I bis | LEGIARTI000006298490 | LEGIARTI000006298490 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)">l'article 244 quater B</a> du code général des impôts sont celles organisées par :</p><p>Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises :</p><p>l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;</p><p>Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau europé en qui sont visés en annexe à la directive communautaire CEE n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;</p><p>Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial :</p><p>l'Organisation internationale de normalisation et la Commission électro-technique internationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298490 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies I ter | Code général des impôts, annexe iii | L'agrément des stylistes ou bureaux de style, auxquels est confiée l'élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, prévu au i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, est accordé par décision du ministre chargé de la recherche et de la technologie, sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie. Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que le styliste concerné dispose d'une expérience significative dans cette activité ou que le bureau de style dispose d'un personnel répondant au même critère. | 954,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies I ter | LEGIARTI000006298491 | LEGIARTI000006298491 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>L'agrément des stylistes ou bureaux de style, auxquels est confiée l'élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, prévu au i du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)">l'article 244 quater B</a> du code général des impôts, est accordé par décision du ministre chargé de la recherche et de la technologie, sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie. <p></p><p></p>Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que le styliste concerné dispose d'une expérience significative dans cette activité ou que le bureau de style dispose d'un personnel répondant au même critère.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies I quater | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement. | 1,624,233,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies I quater | LEGIARTI000043682638 | LEGIARTI000006298492 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du j du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater B</a> du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298492 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043682638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies I quinquies | Code général des impôts, annexe iii | L'agrément des entreprises et des bureaux d'études et d'ingénierie auxquels est confiée la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est accordé : a. Par décision du ministre chargé de la recherche lorsque l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné se voit confier, outre la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits précitées, la réalisation d'opérations de recherche au sens de l'article 244 quater B précité ; b. Par décision du ministre chargé de l'industrie dans le cas contraire. Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les travaux mentionnés au premier alinéa. | 1,388,188,800,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies I quinquies | LEGIARTI000028390844 | LEGIARTI000028390807 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>L'agrément des entreprises et des bureaux d'études et d'ingénierie auxquels est confiée la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater B</a> du code général des impôts est accordé : </p><p>a. Par décision du ministre chargé de la recherche lorsque l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné se voit confier, outre la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits précitées, la réalisation d'opérations de recherche au sens de l'article 244 quater B précité ; </p><p>b. Par décision du ministre chargé de l'industrie dans le cas contraire. </p><p>Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les travaux mentionnés au premier alinéa.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028390844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies J | Code général des impôts, annexe iii | Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée. | 1,214,438,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies J | LEGIARTI000019065899 | LEGIARTI000006298497 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater B</a> du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298499 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019065899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies L | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. | 424,224,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies L | LEGIARTI000006298493 | LEGIARTI000006298493 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies M | Code général des impôts, annexe iii | I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts. L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8 , 238 bis L , 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux informations portées sur ces déclarations. | 1,658,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies M | LEGIARTI000046055244 | LEGIARTI000006296861 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p>I. - Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308365&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 199 ter B, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303545&dateTexte=&categorieLien=cid">220 B </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater B </a>du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.</p><p>Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 360</a>.</p><p>S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223 A </a>du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.</p><p>Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 53 A </a>du code général des impôts.</p><p>L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304056&dateTexte=&categorieLien=cid">238 bis L</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309151&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D </a> du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.</p><p>II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux informations portées sur ces déclarations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019065903 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046055244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies N | Code général des impôts, annexe iii | La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales. | 426,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies N | LEGIARTI000006298495 | LEGIARTI000006298495 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p>La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (V)">l'article R. 45 B-1</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006298495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162216 | false | false | Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | null | LEGISCTA000006162216 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies P | Code général des impôts, annexe iii | Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts est calculé en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la dernière année civile écoulée. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies P | LEGIARTI000028421046 | LEGIARTI000006298505 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (V)">l'article 244 quater C</a> du code général des impôts est calculé en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la dernière année civile écoulée. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298505 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028421046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028421050 | false | false | Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | null | null | LEGISCTA000006162218 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies Q | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. | 1,459,641,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies Q | LEGIARTI000032362699 | LEGIARTI000006298506 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308357&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 199 ter </a>C, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303546&dateTexte=&categorieLien=cid">220 C </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309221&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater C </a>du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)">53 A </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)">223 </a>du code précité. </p><p>La société mère d'un groupe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)">223 A</a> du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028421042 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032362699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028421050 | false | false | Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | null | null | LEGISCTA000006162218 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies R | Code général des impôts, annexe iii | Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération, l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant. Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle. | 1,388,275,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies R | LEGIARTI000028421038 | LEGIARTI000006298507 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération, l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant.<p> Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298507 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028421038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028421050 | false | false | Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | null | null | LEGISCTA000006162218 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | null | [] | [] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies S | Code général des impôts, annexe iii | Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité. A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la direction générale des finances publiques. | 1,493,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies S | LEGIARTI000034597902 | LEGIARTI000006298519 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article 11-1° du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et de l'article 16-1° décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016. | 3.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 243-7 </a>du code de la sécurité sociale ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585348&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 724-7 </a>du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309221&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater C </a>du code général des impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748500&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 243-59 </a>du code de la sécurité sociale et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000028272864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R724-9 (V)">R. 724-9</a> du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité. </p><p>A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la direction générale des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028421031 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034597902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028421050 | false | false | Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | null | null | LEGISCTA000006162218 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 11-1° du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et de l'article 16-1° décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies T | Code général des impôts, annexe iii | La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l' établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ; 2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code précité, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies T | LEGIARTI000029728922 | LEGIARTI000006298510 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,013,265,918 | null | null | null | Article | La créance mentionnée au troisième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303164&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 199 ter C </a>du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. <p>Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l' établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire : </p><p>1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ; </p><p>2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309221&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater C</a> du code précité, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028421028 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029728922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028421050 | false | false | Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | null | null | LEGISCTA000006162218 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies V | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B bis du code général des impôts , sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. | 1,658,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies V | LEGIARTI000046055237 | LEGIARTI000006298520 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 244 quater B bis du code général des impôts</a>, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :</p><p></p><p> a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;</p><p></p><p> b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.</p><p></p><p> Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;</p><p></p><p> c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298520 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046055237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046055242 | false | false | Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | null | LEGISCTA000006162220 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VA | Code général des impôts, annexe iii | I. - 1. L'agrément des organismes de recherche prévu au B du I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche sur présentation d'une demande, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche. 2. Sont joints à la demande d'agrément : a) Les pièces justificatives attestant que l'organisme de recherche répond à la définition d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ; b) L'agrément mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts . Pour justifier de sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances, le demandeur fournit l'attestation en cours de validité, délivrée par l'Agence nationale de la recherche, reconnaissant sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances ou, à défaut, le formulaire conforme à un modèle établi par l'administration comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités. L'instruction de ce formulaire peut être confiée par les services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'agence nationale de la recherche. 3. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités avant la fin de l'année d'expiration. II. - L'agrément prévu au I est accordé pour une durée de trois ans ou pour la durée restant à courir avant la fin de validité de l'agrément mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts si elle est inférieure. III. - L'agrément prévu au I peut être retiré par le ministère chargé de la recherche si l'organisme de recherche ne remplit plus l'un des critères de qualification d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation. IV. - La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours. | 1,658,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies VA | LEGIARTI000046051367 | LEGIARTI000046051353 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022, par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022. | 1.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>I. - 1. L'agrément des organismes de recherche prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid">B du I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts</a> est délivré par décision du ministère chargé de la recherche sur présentation d'une demande, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche.</p><p></p><p> 2. Sont joints à la demande d'agrément :</p><p></p><p> a) Les pièces justificatives attestant que l'organisme de recherche répond à la définition d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;</p><p></p><p> b) L'agrément mentionné au d bis du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 244 quater B du code général des impôts</a>.</p><p></p><p> Pour justifier de sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances, le demandeur fournit l'attestation en cours de validité, délivrée par l'Agence nationale de la recherche, reconnaissant sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances ou, à défaut, le formulaire conforme à un modèle établi par l'administration comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités.</p><p></p><p> L'instruction de ce formulaire peut être confiée par les services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'agence nationale de la recherche.</p><p></p><p> 3. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités avant la fin de l'année d'expiration.</p><p></p><p> II. - L'agrément prévu au I est accordé pour une durée de trois ans ou pour la durée restant à courir avant la fin de validité de l'agrément mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts si elle est inférieure.</p><p></p><p> III. - L'agrément prévu au I peut être retiré par le ministère chargé de la recherche si l'organisme de recherche ne remplit plus l'un des critères de qualification d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation.</p><p></p><p> IV. - La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046051367 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046055242 | false | false | Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | null | LEGISCTA000006162220 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | <p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022, par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VB | Code général des impôts, annexe iii | En application du VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts , le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à l'article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration. Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration. | 1,658,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies VB | LEGIARTI000046051355 | LEGIARTI000046051355 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 75,160 | null | null | null | Article | <p>En application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid">VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts</a>, le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à l'article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration.</p><p></p><p> Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046051355 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046055242 | false | false | Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | null | LEGISCTA000006162220 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VC | Code général des impôts, annexe iii | Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater B bis du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée. | 1,658,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies VC | LEGIARTI000046051357 | LEGIARTI000046051357 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 80,529 | null | null | null | Article | <p>Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater B bis du code général des impôts</a> est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046051357 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046055242 | false | false | Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | null | LEGISCTA000006162220 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VD | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. | 1,658,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies VD | LEGIARTI000046051359 | LEGIARTI000046051359 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 83,213 | null | null | null | Article | <p>Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046051359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046055242 | false | false | Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | null | LEGISCTA000006162220 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | [] | [] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VE | Code général des impôts, annexe iii | I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B bis , 220 B bis et 244 quater B bis du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du code général des impôts , la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l' article 53 A du code général des impôts . L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8 , 238 bis L , 239 quater , 239 quater B , 239 quater C et 239 quater D du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l' article 244 quater B bis du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux informations portées sur ces déclarations. | 1,658,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies VE | LEGIARTI000046051361 | LEGIARTI000046051361 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 84,555 | null | null | null | Article | <p>I. - Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922472&dateTexte=&categorieLien=cid">199 ter B bis</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922481&dateTexte=&categorieLien=cid">220 B bis</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater B bis</a> du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.</p><p></p><p> Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.</p><p></p><p> S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 A du code général des impôts</a>, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.</p><p></p><p> Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid">article 53 A du code général des impôts</a>.</p><p></p><p> L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid">8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304056&dateTexte=&categorieLien=cid">238 bis L</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309151&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quater</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304110&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quater B</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304115&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quater C</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304116&dateTexte=&categorieLien=cid">239 quater D</a> du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044922549&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater B bis du code général des impôts</a> autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.</p><p></p><p> II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux informations portées sur ces déclarations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046051361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046055242 | false | false | Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | null | LEGISCTA000006162220 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies VF | Code général des impôts, annexe iii | La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales. | 1,658,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies VF | LEGIARTI000046051363 | LEGIARTI000046051363 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,226 | null | null | null | Article | <p>La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046051363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046055242 | false | false | Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | null | LEGISCTA000006162220 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative | null | [] | [] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WB | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements. L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies WB | LEGIARTI000025624736 | LEGIARTI000006298531 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater E </a>du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 218 A </a>du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309793&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 360 </a>de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223 A </a>du code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223</a> du code précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements. </p><p>L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298533 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025624736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162221 | false | false | Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | null | LEGISCTA000006162221 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WC | Code général des impôts, annexe iii | Pour la détermination du montant du crédit d'impôt pour investissement défini à l'article 244 quater E du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations est diminué du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée, selon le cas, à la première ou deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 ter D du code précité. Pour les redevables de l'impôt sur les sociétés, le montant des subventions à retenir est apprécié à la date de clôture de l'exercice au titre duquel les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont acquis, créés ou pris en crédit-bail. S'il y a lieu, la régularisation du crédit d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable. | 1,041,379,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies WC | LEGIARTI000006298534 | LEGIARTI000006298534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Pour la détermination du montant du crédit d'impôt pour investissement défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)">l'article 244 quater E </a>du code général des impôts, le prix de revient des immobilisations est diminué du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée, selon le cas, à la première ou deuxième phrase du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)">l'article 199 ter D</a> du code précité. <p></p><p></p>Pour les redevables de l'impôt sur les sociétés, le montant des subventions à retenir est apprécié à la date de clôture de l'exercice au titre duquel les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont acquis, créés ou pris en crédit-bail. <p></p><p></p>S'il y a lieu, la régularisation du crédit d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162221 | false | false | Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | null | LEGISCTA000006162221 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WD | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies WD | LEGIARTI000006298536 | LEGIARTI000006298535 | AUTONOME | VIGUEUR | Le deuxième alinéa a été supprimé pour les créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)">l'article 199 ter D</a> du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298535 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006298536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162221 | false | false | Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | null | LEGISCTA000006162221 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | <p></p> Le deuxième alinéa a été supprimé pour les créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.<p></p><p></p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WE | Code général des impôts, annexe iii | En cas de réalisation, au titre de plusieurs années ou de plusieurs exercices, d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E du code général des impôts, le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés au titre de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisé en paiement de cet impôt avant les crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre de plusieurs années ou exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre d'ancienneté. Le crédit d'impôt pour investissement défini à l'article 244 quater E du code général des impôts ne peut être utilisé en paiement de l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôts antérieurement imputés, effectuée en application du III de cet article. | 1,041,379,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies WE | LEGIARTI000006298537 | LEGIARTI000006298537 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de réalisation, au titre de plusieurs années ou de plusieurs exercices, d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)">l'article 244 quater E</a> du code général des impôts, le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés au titre de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisé en paiement de cet impôt avant les crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre de plusieurs années ou exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre d'ancienneté. <p></p><p></p>Le crédit d'impôt pour investissement défini à l'article 244 quater E du code général des impôts ne peut être utilisé en paiement de l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôts antérieurement imputés, effectuée en application du III de cet article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162221 | false | false | Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | null | LEGISCTA000006162221 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WF | Code général des impôts, annexe iii | Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD . | 1,041,379,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies WF | LEGIARTI000006298538 | LEGIARTI000006298538 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)">l'article 199 ter D </a>du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies WD (V)">l'article 49 septies WD</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006298538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162221 | false | false | Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | null | LEGISCTA000006162221 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WG | Code général des impôts, annexe iii | Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements. | 1,041,379,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies WG | LEGIARTI000006298539 | LEGIARTI000006298539 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)">l'article 244 quater E</a> du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162221 | false | false | Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | null | LEGISCTA000006162221 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WH | Code général des impôts, annexe iii | En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au III de l'article 244 quater E du code général des impôts entraînant la remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, l'entreprise propriétaire des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt délivre dans les deux mois suivant l'un de ces événements au contribuable ou à l'entreprise concerné un relevé d'information comprenant : a. L'identité et l'adresse du bénéficiaire du crédit d'impôt ; b. L'année du crédit d'impôt à reprendre ; c. La date de cession ou de changement d'affectation des immobilisations ou de cessation d'activité ; d. Le montant du crédit d'impôt devant être repris. Ce relevé est établi conformément à un modèle fixé par l'administration. Une copie de ce relevé d'informations est adressée sous les mêmes délais au service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend l'entreprise propriétaire des biens. | 1,041,379,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies WH | LEGIARTI000006298541 | LEGIARTI000006298541 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)">l'article 244 quater E</a> du code général des impôts entraînant la remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, l'entreprise propriétaire des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt délivre dans les deux mois suivant l'un de ces événements au contribuable ou à l'entreprise concerné un relevé d'information comprenant : <p></p><p></p>a. L'identité et l'adresse du bénéficiaire du crédit d'impôt ; <p></p><p></p>b. L'année du crédit d'impôt à reprendre ; <p></p><p></p>c. La date de cession ou de changement d'affectation des immobilisations ou de cessation d'activité ; <p></p><p></p>d. Le montant du crédit d'impôt devant être repris. <p></p><p></p>Ce relevé est établi conformément à un modèle fixé par l'administration. <p></p><p></p>Une copie de ce relevé d'informations est adressée sous les mêmes délais au service chargé de l'assiette de l'impôt dont dépend l'entreprise propriétaire des biens.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006298541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162221 | false | false | Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | null | LEGISCTA000006162221 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies X | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 de l'article 238 bis du code précité pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. | 1,559,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies X | LEGIARTI000038561759 | LEGIARTI000006298542 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 238 bis </a>du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid">53 A </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid">223 </a>du code précité.</p><p>La société mère d'un groupe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">223 A</a> du code précité déclare les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 de l'article 238 bis du code précité pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032362682 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038561759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162222 | false | false | Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts | null | null | LEGISCTA000006162222 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies XA | Code général des impôts, annexe iii | 1. Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un modèle établi par l'administration. 2. Abrogé. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies XA | LEGIARTI000006298545 | LEGIARTI000006298544 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>1. Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 200 bis (V)">l'article 200 bis</a> du code général des impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un modèle établi par l'administration. <p></p><p></p>2. Abrogé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298544 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162222 | false | false | Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts | null | null | LEGISCTA000006162222 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies XB | Code général des impôts, annexe iii | La réduction d'impôt correspondant aux versements de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général effectués au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôts reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté. | 1,077,840,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies XB | LEGIARTI000006298546 | LEGIARTI000006298546 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> La réduction d'impôt correspondant aux versements de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général effectués au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôts reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006298546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162222 | false | false | Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts | null | null | LEGISCTA000006162222 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts | null | [] | [] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies XC | Code général des impôts, annexe iii | La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit : 1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ; 2° Logement de personnes en difficulté ; 3° Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de : a. soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code précité ; b. matériels mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ; c. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code précité ; d. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ; e. vêtements, y compris chaussures ; f. produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ; g. produits de protection hygiénique féminine ; h. couches pour nourrissons ; i. produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; j. produits contraceptifs. | 1,623,456,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies XC | LEGIARTI000043663479 | LEGIARTI000042222451 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p></p><p>La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid">238 bis </a>du code général des impôts est fixée comme suit :<br/><br/>
1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;<br/><br/>
2° Logement de personnes en difficulté ;<br/><br/>
3° Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :<br/><br/>
a. soins mentionnés au 1° du 4 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid">261 </a>du code précité ;<br/><br/>
b. matériels mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;<br/><br/>
c. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064431&dateTexte=&categorieLien=cid">278-0 bis</a> du code précité ;<br/><br/>
d. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ;<br/><br/>
e. vêtements, y compris chaussures ;<br/><br/>
f. produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ;<br/><br/>
g. produits de protection hygiénique féminine ;<br/><br/>
h. couches pour nourrissons ;<br/><br/>
i. produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;<br/><br/>
j. produits contraceptifs.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042222451 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043663479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162222 | false | false | Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts | null | null | LEGISCTA000006162222 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies Y | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions prévues au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il y a lieu de retenir : a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés. | 1,239,321,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies Y | LEGIARTI000020520083 | LEGIARTI000006298547 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 96-I et II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions prévues au 1 du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)">l'article 244 quater F </a>du code général des impôts, il y a lieu de retenir : </p><p>a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L2324-1 (VT)">l'article L. 2324-1</a> du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; </p><p>b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298547 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020520083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162223 | false | false | Section V sexies : Crédit d'impôt famille | null | null | LEGISCTA000006162223 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V sexies : Crédit d'impôt famille | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 96-I et II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YA | Code général des impôts, annexe iii | En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée. | 1,093,305,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies YA | LEGIARTI000006298548 | LEGIARTI000006298548 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)">244 quater F</a> du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162223 | false | false | Section V sexies : Crédit d'impôt famille | null | null | LEGISCTA000006162223 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V sexies : Crédit d'impôt famille | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YB | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. | 1,093,305,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies YB | LEGIARTI000006298549 | LEGIARTI000006298549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)">l'article 244 quater F</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162223 | false | false | Section V sexies : Crédit d'impôt famille | null | null | LEGISCTA000006162223 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V sexies : Crédit d'impôt famille | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YC | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions des articles 199 ter E , 220 G et 244 quater F du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au ministre chargé de la famille. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies YC | LEGIARTI000025625179 | LEGIARTI000006298550 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303149&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 199 ter E</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303555&dateTexte=&categorieLien=cid">220 G </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater F </a>du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. <p></p><p></p>Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 218 A </a>du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 360 </a>de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223 A </a>du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223</a> du code précité. <p></p><p></p>Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au ministre chargé de la famille.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298551 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025625179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162223 | false | false | Section V sexies : Crédit d'impôt famille | null | null | LEGISCTA000006162223 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V sexies : Crédit d'impôt famille | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YP | Code général des impôts, annexe iii | En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée. | 1,117,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies YP | LEGIARTI000006298571 | LEGIARTI000006298571 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VT)">l'article 244 quater J</a> du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162226 | false | false | Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | null | null | LEGISCTA000006162226 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YQ | Code général des impôts, annexe iii | Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier déblocage des fonds. Les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation à l'établissement de crédit ou à la société de financement. Par exception, lorsque les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié et qu'ils ont régularisé cette situation auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre, les éléments ayant modifié le montant et les conditions de remboursement de l'avance peuvent être pris en compte sur l'attestation délivrée par l'organisme mentionné au deuxième alinéa au plus tard la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies YQ | LEGIARTI000029729030 | LEGIARTI000006298572 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater J du code général des impôts </a>au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier déblocage des fonds. </p><p>Les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation</a> à l'établissement de crédit ou à la société de financement. </p><p>Par exception, lorsque les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié et qu'ils ont régularisé cette situation auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre, les éléments ayant modifié le montant et les conditions de remboursement de l'avance peuvent être pris en compte sur l'attestation délivrée par l'organisme mentionné au deuxième alinéa au plus tard la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020044790 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029729030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162226 | false | false | Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | null | null | LEGISCTA000006162226 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YR | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts. | 1,117,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies YR | LEGIARTI000006298573 | LEGIARTI000006298573 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VT)">l'article 244 quater J</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298573 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162226 | false | false | Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | null | null | LEGISCTA000006162226 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YS | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions des articles 199 ter I, 220 K et 244 quater J du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies YS | LEGIARTI000029729013 | LEGIARTI000006298574 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303153&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 199 ter I, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303559&dateTexte=&categorieLien=cid">220 K </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater J </a>du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. </p><p>Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 218 A </a>du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 360</a> de l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223 A </a>du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223 </a>du code précité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025625170 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029729013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162226 | false | false | Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | null | null | LEGISCTA000006162226 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YT | Code général des impôts, annexe iii | L'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt. Cet état doit faire apparaître les éléments suivants : a) Le montant global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; b) Le suivi des crédits d'impôts ; c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables sans intérêts intervenant pendant la durée de remboursement de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies YT | LEGIARTI000029729006 | LEGIARTI000006298575 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>L'organisme mentionné au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-1 </a>du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt. </p><p>Cet état doit faire apparaître les éléments suivants : </p><p>a) Le montant global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; </p><p>b) Le suivi des crédits d'impôts ; </p><p>c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304195&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater J</a> du code général des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables sans intérêts intervenant pendant la durée de remboursement de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298575 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029729006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162226 | false | false | Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | null | null | LEGISCTA000006162226 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies Z | Code général des impôts, annexe iii | Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre : a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ; b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies Z | LEGIARTI000045766152 | LEGIARTI000006298584 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 150-I-2° de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304203&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater L </a>du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre :</p><p>a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302466&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 63</a> du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;</p><p>b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020520080 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045766152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162229 | false | false | Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique | null | null | LEGISCTA000006162229 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 150-I-2° de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZB | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué. | 1,152,144,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZB | LEGIARTI000006298587 | LEGIARTI000006298587 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)">l'article 244 quater L</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162229 | false | false | Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique | null | null | LEGISCTA000006162229 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZB bis | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions des articles 199 ter K , 220 M et 244 quater L du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l' article 360 . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l' article 53 A du code général des impôts . Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du code général des impôts, la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa est adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de personnes ou le groupement assimilé dans le même délai que la déclaration de revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité. Les associés personnes physiques joignent à leur déclaration de revenus une déclaration spéciale indiquant les quotes-parts de crédit d'impôt issues de leur participation dans les groupements susvisés. Les associés personnes morales joignent cette même déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat lorsqu'elles sont tenues de la déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts. Les exploitants individuels non tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZB bis | LEGIARTI000025625115 | LEGIARTI000006298588 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter K (V)">articles 199 ter K</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 220 M (V)">220 M </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)">244 quater L </a>du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. </p><p>Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">article 218 A du code général des impôts </a>avec le relevé de solde mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V)">article 360</a>. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VT)">l'article 223 A </a>du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. </p><p>Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid">article 53 A du code général des impôts</a>. </p><p>Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du code général des impôts, la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa est adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de personnes ou le groupement assimilé dans le même délai que la déclaration de revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité. </p><p>Les associés personnes physiques joignent à leur déclaration de revenus une déclaration spéciale indiquant les quotes-parts de crédit d'impôt issues de leur participation dans les groupements susvisés. </p><p>Les associés personnes morales joignent cette même déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat lorsqu'elles sont tenues de la déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts. </p><p>Les exploitants individuels non tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006298588 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025625115 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162229 | false | false | Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique | null | null | LEGISCTA000006162229 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZC | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire. | 1,156,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZC | LEGIARTI000006298589 | LEGIARTI000006298589 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)">244 quater M</a> du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006298589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162230 | false | false | Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | null | LEGISCTA000006162230 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZD | Code général des impôts, annexe iii | Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable. | 1,559,952,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZD | LEGIARTI000038668601 | LEGIARTI000006298590 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article 24-VII-13° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 du code du travail </a>et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018617959 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038668601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162230 | false | false | Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | null | LEGISCTA000006162230 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 24-VII-13° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZE | Code général des impôts, annexe iii | Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de l'article 244 quater M du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt. | 1,156,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZE | LEGIARTI000006298591 | LEGIARTI000006298591 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)">l'article 244 quater M</a> du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006298591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162230 | false | false | Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | null | LEGISCTA000006162230 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZF | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est plafonné au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée. | 1,156,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZF | LEGIARTI000006298592 | LEGIARTI000006298592 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)">l'article 244 quater M</a> du code général des impôts est plafonné au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162230 | false | false | Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | null | LEGISCTA000006162230 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZG | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. | 1,156,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZG | LEGIARTI000006298593 | LEGIARTI000006298593 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)">l'article 244 quater M</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298593 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162230 | false | false | Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | null | LEGISCTA000006162230 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZH | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. | 1,459,641,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZH | LEGIARTI000032362648 | LEGIARTI000006298594 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303156&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 199 ter </a>L, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303563&dateTexte=&categorieLien=cid">220 N </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)">244 quater M </a>du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)">53 A </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)">223 </a>du code précité. </p><p>La société mère d'un groupe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)">223 A</a> du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025625108 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032362648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162230 | false | false | Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | null | LEGISCTA000006162230 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZM | Code général des impôts, annexe iii | Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article. | 1,163,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZM | LEGIARTI000006298600 | LEGIARTI000006298600 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)">l'article 244 quater O</a> du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162232 | false | false | Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art | null | null | LEGISCTA000006162232 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZN | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. | 1,163,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZN | LEGIARTI000006298601 | LEGIARTI000006298601 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)">l'article 244 quater O</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006298601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162232 | false | false | Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art | null | null | LEGISCTA000006162232 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZO | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N , 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du code général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du code général des impôts , la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l' article 53 A du code général des impôts . L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8 , 238 bis L , 239 quater , 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé. | 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZO | LEGIARTI000025625102 | LEGIARTI000006298602 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter N (V)">articles 199 ter N</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 220 P (V)">220 P </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)">244 quater O</a> du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. </p><p>Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">article 218 A du code général des impôts </a>avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 A du code général des impôts</a>, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. 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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZY | Code général des impôts, annexe iii | En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée. | 1,725,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZY | LEGIARTI000050175853 | LEGIARTI000020834410 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater T du code général des impôts</a> est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020850279 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050175853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050175856 | false | false | Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020834408 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | <p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZ | Code général des impôts, annexe iii | Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement. Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l' article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation . Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 31-11-11 du même code pour la communication par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des informations concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Le remboursement anticipé mentionné au III de l' article 199 ter V du code général des impôts n'entraine le reversement de la fraction correspondante de crédit d'impôt que si la part du montant cumulé des remboursements anticipés est supérieure à 50 % du montant initial du prêt ne portant pas intérêt. | 1,725,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZ | LEGIARTI000050175847 | LEGIARTI000020834412 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater T du code général des impôts </a>au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement. </p><p>Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation</a>. Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000050175265&dateTexte=&categorieLien=cid">c du II de l'article D. 31-11-11 du même code</a> pour la communication par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des informations concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. </p><p>Le remboursement anticipé mentionné au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048784661&dateTexte=&categorieLien=cid">article 199 ter V du code général des impôts </a>n'entraine le reversement de la fraction correspondante de crédit d'impôt que si la part du montant cumulé des remboursements anticipés est supérieure à 50 % du montant initial du prêt ne portant pas intérêt.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032362590 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050175847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050175856 | false | false | Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020834408 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | <p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZ bis | Code général des impôts, annexe iii | Le montant du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un prêt avance mutation ne portant pas intérêt est égal au produit, arrondi à l'euro le plus proche, du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la quatrième décimale : 1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième et cinquième alinéas, des différences de mensualités entre deux prêts de un euro : d'une part, un prêt in fine de même durée de différé que le prêt avance mutation ne portant pas intérêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p fixée à cent points de base, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques que le prêt avance mutation ne portant pas intérêt ; 2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à six, dix-huit, trente, quarante-deux et cinquante-quatre mois. Pour chaque maturité t (en mois) le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt annuels zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt : β t = (1 + zt)-t/12 Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel de la courbe des zéros coupons du marché interbancaire à la maturité. Dans ce qui précède, la durée du prêt est arrondie au multiple inférieur de six mois. Le taux S ainsi calculé par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l' article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre. | 1,725,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZ bis | LEGIARTI000050175598 | LEGIARTI000050175589 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le montant du crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater T du code général des impôts </a>accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un prêt avance mutation ne portant pas intérêt est égal au produit, arrondi à l'euro le plus proche, du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la quatrième décimale : <br/><br/>1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième et cinquième alinéas, des différences de mensualités entre deux prêts de un euro : d'une part, un prêt in fine de même durée de différé que le prêt avance mutation ne portant pas intérêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p fixée à cent points de base, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques que le prêt avance mutation ne portant pas intérêt ; <br/><br/>2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à six, dix-huit, trente, quarante-deux et cinquante-quatre mois. <br/><br/>Pour chaque maturité t (en mois) le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt annuels zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt : </p><p><br/>β t = (1 + zt)-t/12 </p><p><br/>Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel de la courbe des zéros coupons du marché interbancaire à la maturité. <br/><br/>Dans ce qui précède, la durée du prêt est arrondie au multiple inférieur de six mois. <br/><br/>Le taux S ainsi calculé par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation</a> est applicable aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000050175598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050175856 | false | false | Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020834408 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | <p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZ ter | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts. | 1,725,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZ ter | LEGIARTI000050175600 | LEGIARTI000050175591 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater T du code général des impôts</a> est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050175600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050175856 | false | false | Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020834408 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | <p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZ quater | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions des articles 199 ter V , 220 Z octies et 244 quater T du code général des impôts , les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater T du même code annexent une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils dépendent. Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code susmentionné avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l' article 360 de l'annexe III du même code . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du même code. | 1,725,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZ quater | LEGIARTI000050175602 | LEGIARTI000050175593 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048784661&dateTexte=&categorieLien=cid">199 ter V</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048790180&dateTexte=&categorieLien=cid">220 Z octies </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater T du code général des impôts</a>, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater T du même code annexent une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils dépendent. <br/><br/>Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">218 A </a>du code susmentionné avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid">article 360 de l'annexe III du même code</a>. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050175602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050175856 | false | false | Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020834408 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | <p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZ quinquies | Code général des impôts, annexe iii | La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l' article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts avance mutation ne portant pas intérêt. Cet état fait apparaître les éléments suivants : a) Le montant global des prêts avance mutation ne portant pas intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; b) Le suivi des crédits d'impôts ; c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés à la suite du non-respect des conditions d'octroi des prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés au I de l'article 244 quater T du code général des impôts , au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au même I, aux remboursements totaux ou partiels de prêts avance mutation ne portant pas intérêt intervenant pendant la durée du prêt ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt. | 1,725,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZ quinquies | LEGIARTI000050175604 | LEGIARTI000050175595 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation </a>est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts avance mutation ne portant pas intérêt. <br/><br/>Cet état fait apparaître les éléments suivants : <br/><br/>a) Le montant global des prêts avance mutation ne portant pas intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; <br/><br/>b) Le suivi des crédits d'impôts ; <br/><br/>c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés à la suite du non-respect des conditions d'octroi des prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 244 quater T du code général des impôts</a>, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au même I, aux remboursements totaux ou partiels de prêts avance mutation ne portant pas intérêt intervenant pendant la durée du prêt ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000050175604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050175856 | false | false | Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020834408 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | <p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZA | Code général des impôts, annexe iii | En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée. | 1,238,544,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZA | LEGIARTI000020466486 | LEGIARTI000020461239 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater U du code général des impôts</a> est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020466486 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020466489 | false | false | Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020461237 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZB | Code général des impôts, annexe iii | Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater U du code général des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement. Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation . Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des informations concernant les avances qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Par dérogation, les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article D. 319-30 du même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du même article. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZB | LEGIARTI000049356913 | LEGIARTI000020461241 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret. | 6.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater U du code général des impôts </a>au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement.</p><p>Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation</a>. Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049356951&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-14 (V)">D. 319-14 </a>du code de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des informations concernant les avances qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Par dérogation, les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049356976&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-30 (V)">D. 319-30</a> du même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du même article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042160970 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049356913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020466489 | false | false | Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020461237 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | <p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZB bis | Code général des impôts, annexe iii | Le montant du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater U du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants, arrondi à la quatrième décimale : 1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ; 2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54 mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1. Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt : Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588 Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, d'un prêt à mensualités constantes de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale) consenti à ce taux i : Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588 La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable mentionnée au a et au b de l' article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation , dans le tableau ci-après : Nature de l'avance Avance remboursable octroyée à titre individuel (a de l' article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation ) Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) Prime p 100 points de base 220 points de base La durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six mois inférieur. Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l' article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux avances remboursables ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre. Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux S applicable aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires est celui en vigueur lors de la signature du contrat de prêt par l'emprunteur. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZB bis | LEGIARTI000049356901 | LEGIARTI000038936081 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux modalités d’application prévues aux I à III de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024. | 3.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Le montant du crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater U du code général des impôts</a> accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants, arrondi à la quatrième décimale :</p><p>1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ;</p><p>2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54 mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.</p><p>Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt :</p><p>Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :</p><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588</a></p><p>Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, d'un prêt à mensualités constantes de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale) consenti à ce taux i :</p><p>Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :</p><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588</a></p><p>La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable mentionnée au a et au b de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038972873&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, dans le tableau ci-après :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Nature de l'avance</th><th><br/>
Avance remboursable octroyée à titre individuel
<p></p><p>(a de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038972873&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation</a>)</p></th><th><br/>
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<p></p><p>de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction<br/>
et de l'habitation)</p></th></tr><tr><td align="justify"><br/>
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100 points de base</td><td align="justify"><br/>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZC | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts. | 1,238,544,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZC | LEGIARTI000020466478 | LEGIARTI000020461243 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater U du code général des impôts</a> est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020466478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020466489 | false | false | Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020461237 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZD | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S , 220 Z et 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l' article 360 . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du code général des impôts , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZD | LEGIARTI000049356884 | LEGIARTI000020461245 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret. | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025270&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 199 ter S</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025281&dateTexte=&categorieLien=cid">220 Z </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater U </a>du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.</p><p>Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 218 A </a>du code précité avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid">article 360</a>. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 A du code général des impôts</a>, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223 </a>du code précité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029728979 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049356884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020466489 | false | false | Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020461237 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | <p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZE | Code général des impôts, annexe iii | L'organisme mentionné à l'article D. 319-12 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt. Cet état doit faire apparaître les éléments suivants : a) Le montant global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; b) Le suivi des crédits d'impôts ; c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables mentionnées au I de l'article 244 quater U du code général des impôts , au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables sans intérêts intervenant pendant la durée de remboursement de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZE | LEGIARTI000049356877 | LEGIARTI000020461247 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret. | 5.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049356967&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-12 (V)">D. 319-12</a> du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt.</p><p>Cet état doit faire apparaître les éléments suivants :</p><p>a) Le montant global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ;</p><p>b) Le suivi des crédits d'impôts ;</p><p>c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020025258&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 244 quater U du code général des impôts</a>, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables sans intérêts intervenant pendant la durée de remboursement de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042160951 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049356877 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020466489 | false | false | Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | null | null | LEGISCTA000020461237 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens | <p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZF | Code général des impôts, annexe iii | En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée. | 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZF | LEGIARTI000023377656 | LEGIARTI000023377648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)">l'article 244 quater V</a> du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023377656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023377646 | false | false | Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000023377640 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZG | Code général des impôts, annexe iii | Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts au titre d'une année, les prêts ne portant pas intérêt doivent être pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement. Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être déclarés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement au plus tard le 31 mars qui suit l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par cet organisme à ces établissements ou société. Par exception, les événements mentionnés aux II et III de l'article 199 ter T du code général des impôts doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent leur déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de financement ou l'expiration du délai de déclaration laissé à l'emprunteur pour justifier de certaines conditions du prêt en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent alors être pris en compte pour la production de l'attestation le 31 mars suivant. | 1,595,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZG | LEGIARTI000042160933 | LEGIARTI000023377658 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356851&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater V </a>du code général des impôts au titre d'une année, les prêts ne portant pas intérêt doivent être pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement. </p><p>Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être déclarés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement au plus tard le 31 mars qui suit l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>du code de la construction et de l'habitation pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par cet organisme à ces établissements ou société. </p><p>Par exception, les événements mentionnés aux II et III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356907&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 199 ter T </a>du code général des impôts doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent leur déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de financement ou l'expiration du délai de déclaration laissé à l'emprunteur pour justifier de certaines conditions du prêt en application de l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038973609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-4 (V)">D. 31-10-4</a> du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent alors être pris en compte pour la production de l'attestation le 31 mars suivant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030695860 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042160933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023377646 | false | false | Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000023377640 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | <p>Modification effectuée en conséquence <font color="#000000">de l'article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.</font></p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZH | Code général des impôts, annexe iii | Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts perçus sur un prêt ne portant pas intérêt est le produit du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la quatrième décimale : 1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis au quatrième alinéa, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 € : d'une part, un prêt à mensualités constantes de même durée totale de remboursement que le prêt ne portant pas intérêt, consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques d'amortissement que le prêt ne portant pas intérêt ; 2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54 mois. Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le 10e jour du 2e mois et le 10e jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt : formule non reproduite, vous pouvez la consulter dans le JO° 303 du 31/12/2010 texte numéro 67 Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis à l'alinéa précédent, d'un prêt à remboursements constants de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois) consenti à ce taux i : formule non reproduite, vous pouvez la consulter dans le JO° 303 du 31/12/2010 texte numéro 67 La prime p est fixée, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, dans le tableau ci-après : TRANCHES 1 2 À 4 Prime p 75 points de base 55 points de base Dans ce qui précède, la durée de la première période de remboursement du prêt est arrondie au multiple inférieur de six mois. Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, est applicable aux prêts ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre. | 1,712,188,800,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZH | LEGIARTI000049362876 | LEGIARTI000023377730 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. | 6.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts perçus sur un prêt ne portant pas intérêt est le produit du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la quatrième décimale :</p><p>1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis au quatrième alinéa, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 € : d'une part, un prêt à mensualités constantes de même durée totale de remboursement que le prêt ne portant pas intérêt, consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques d'amortissement que le prêt ne portant pas intérêt ;</p><p>2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54 mois.</p><p>Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation <em>β</em><sub>t</sub> est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le 10e jour du 2e mois et le 10e jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :</p><p>formule non reproduite, vous pouvez la consulter dans le JO° 303 du 31/12/2010 texte numéro 67</p><p>Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis à l'alinéa précédent, d'un prêt à remboursements constants de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois) consenti à ce taux i :</p><p>formule non reproduite, vous pouvez la consulter dans le JO° 303 du 31/12/2010 texte numéro 67</p><p>La prime p est fixée, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023356762&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 31-10-12 </a>du code de la construction et de l'habitation, dans le tableau ci-après :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>TRANCHES</th><th>1</th><th>2 À 4</th></tr><tr><td align="center"><br/>
Prime p</td><td align="center"><br/>
75 points de base</td><td align="center"><br/>
55 points de base</td></tr></tbody></table></center><p>Dans ce qui précède, la durée de la première période de remboursement du prêt est arrondie au multiple inférieur de six mois.</p><p>Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1</a> du code de la construction et de l'habitation, est applicable aux prêts ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031792663 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049362876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023377646 | false | false | Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000023377640 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | <p>Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZI | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. | 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZI | LEGIARTI000023378794 | LEGIARTI000023378730 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le crédit d'impôt prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356851&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater V</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023378794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023377646 | false | false | Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000023377640 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZJ | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T , 220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils dépendent. Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZJ | LEGIARTI000029728940 | LEGIARTI000023378802 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356907&dateTexte=&categorieLien=cid">199 ter T</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356924&dateTexte=&categorieLien=cid">220 Z ter </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356851&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater V </a>du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils dépendent.</p><p>Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">223 A </a>du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid">223</a> du code précité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023378851 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029728940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023377646 | false | false | Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000023377640 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZK | Code général des impôts, annexe iii | L'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt. Cet état doit faire apparaître les éléments suivants : a) Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ainsi que des crédits d'impôt dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; b) Le suivi des crédits d'impôt ; c) Les crédits d'impôt ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions des prêts mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au non-respect des conditions de maintien des prêts mentionnées à l'article L. 31-10-6 du même code, aux remboursements anticipés de prêts ne portant pas intérêt ainsi que l'application de la majoration de 40 % mentionnée aux II et III de l' article 199 ter T du code général des impôts et l'origine de ce reversement ou de cet arrêt d'imputation. | 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZK | LEGIARTI000029728931 | LEGIARTI000023378874 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt. </p><p>Cet état doit faire apparaître les éléments suivants : </p><p>a) Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ainsi que des crédits d'impôt dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ; </p><p>b) Le suivi des crédits d'impôt ; </p><p>c) Les crédits d'impôt ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions des prêts mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au non-respect des conditions de maintien des prêts mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023356647&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 31-10-6 </a>du même code, aux remboursements anticipés de prêts ne portant pas intérêt ainsi que l'application de la majoration de 40 % mentionnée aux II et III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356907&dateTexte=&categorieLien=cid">article 199 ter T</a> du code général des impôts et l'origine de ce reversement ou de cet arrêt d'imputation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023378901 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029728931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023377646 | false | false | Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | null | null | LEGISCTA000023377640 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZL | Code général des impôts, annexe iii | Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZL | LEGIARTI000031107154 | LEGIARTI000030818379 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)">244 quater W </a>du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)">199 undecies B</a> du code général des impôts.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030818379 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031107154 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107161 | false | false | Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818377 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZM | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts est déterminé en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, des subventions publiques, obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé. S'il y a lieu, le montant du crédit d'impôt est régularisé au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur montant. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZM | LEGIARTI000031107149 | LEGIARTI000030818381 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le crédit d'impôt prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 244 quater W du code général des impôts</a> est déterminé en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, des subventions publiques, obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé. S'il y a lieu, le montant du crédit d'impôt est régularisé au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur montant. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030818381 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031107149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107161 | false | false | Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818377 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZN | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du même code. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZN | LEGIARTI000045759843 | LEGIARTI000030818383 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le crédit d'impôt prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater W </a>du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404313&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater X </a>du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303516&dateTexte=&categorieLien=cid">217 undecies</a> du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du même code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032702593 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045759843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107161 | false | false | Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818377 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZO | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts , les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZO | LEGIARTI000031107135 | LEGIARTI000030818385 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Pour l'application du a du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid">2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts</a>, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030818385 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031107135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107161 | false | false | Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818377 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZP | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies . Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies. | 1,687,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZP | LEGIARTI000047697120 | LEGIARTI000030818387 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2023-470 du 16 juin 2023. | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater W </a>du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298096&dateTexte=&categorieLien=cid">46 AG duodecies</a>.<br/><br/>
Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031107129 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047697120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107161 | false | false | Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818377 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2023-470 du 16 juin 2023.</p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZQ | Code général des impôts, annexe iii | L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est accordé en application du IV de l'article 244 quater W susmentionné. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZQ | LEGIARTI000031107124 | LEGIARTI000030818389 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | L'option mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid">V de l'article 244 quater W du code général des impôts</a> est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est accordé en application du IV de l'article 244 quater W susmentionné.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030818389 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031107124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107161 | false | false | Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818377 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZR | Code général des impôts, annexe iii | 1. Pour l'application des dispositions des articles 199 ter U , 220 Z quater et 244 quater W du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou est mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail ou, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble ou, en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice d'achèvement des travaux. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360 de la présente annexe. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l' article 53 A du code général des impôts . L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au VI de l'article 244 quater W susmentionné dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. L'associé personne physique qui ne bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration spéciale correspondante. En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les exploitants souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa. 2. Pour l'application du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises joignent à la déclaration spéciale mentionnée au 1 les documents énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies . Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période indiquée au a du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZR | LEGIARTI000031107106 | LEGIARTI000030818391 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>1. Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028403391&dateTexte=&categorieLien=cid">199 ter U</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028403861&dateTexte=&categorieLien=cid">220 Z quater </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)">244 quater W </a>du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou est mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail ou, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble ou, en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice d'achèvement des travaux. </p><p></p><p>Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360 de la présente annexe. </p><p></p><p>S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">223 A </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029351864&dateTexte=&categorieLien=cid">223 A bis </a>du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. </p><p></p><p>Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid">article 53 A du code général des impôts</a>. </p><p></p><p>L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au VI de l'article 244 quater W susmentionné dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. L'associé personne physique qui ne bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration spéciale correspondante. </p><p></p><p>En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les exploitants souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa. </p><p></p><p>2. Pour l'application du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises joignent à la déclaration spéciale mentionnée au 1 les documents énumérés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG quaterdecies (V)">46 AG quaterdecies</a>. </p><p></p><p>Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période indiquée au a du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030818391 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031107106 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107161 | false | false | Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818377 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZS | Code général des impôts, annexe iii | La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice. Lorsque, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du 2 du IV de l'article 244 quater W du code général des impôts , la créance mentionnée à l'article 199 ter U susmentionné est déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés. Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ; 2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du code général des impôts , un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZS | LEGIARTI000031107098 | LEGIARTI000030818393 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La créance mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028403391&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts</a> ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice. Lorsque, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid">2 du IV de l'article 244 quater W du code général des impôts</a>, la créance mentionnée à l'article 199 ter U susmentionné est déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés.</p><p></p><p> Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire :</p><p></p><p> 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;</p><p></p><p> 2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater W du code général des impôts</a>, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030818393 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031107098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107161 | false | false | Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818377 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZT | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application de l' article 244 quater X du code général des impôts : 1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation ; 3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 1 du I est fixée à 30 % ; b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation ; c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation ; 4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ; 5° Le prix de revient mentionné au 1 du II inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies ; 6° a) Les ressources du locataire, les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et quatrième alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies ; b) La surface à prendre en compte est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies ; c) Les travaux de réhabilitation mentionnés au 3 et au 4 du I s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A . | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZT | LEGIARTI000045759826 | LEGIARTI000030818397 | AUTONOME | VIGUEUR | Modification effectuée en conséquence de l'article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019. | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404313&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater X du code général des impôts </a>: </p><p>1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038979907&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 372-21 </a>du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 1 du I est fixée à 30 % ; </p><p>b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038979821&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 372-7 </a>du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds annuels de loyers prévus pour l'application de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000021698057&dateTexte=&categorieLien=cid">46 AG sexdecies </a>lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ; </p><p>5° Le prix de revient mentionné au 1 du II inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies ; </p><p>6° a) Les ressources du locataire, les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et quatrième alinéas du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298096&dateTexte=&categorieLien=cid">46 AG duodecies </a>; </p><p>b) La surface à prendre en compte est déterminée conformément au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298104&dateTexte=&categorieLien=cid">46 AG terdecies </a>; </p><p>c) Les travaux de réhabilitation mentionnés au 3 et au 4 du I s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AG terdecies A (V)">46 AG terdecies A</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042160916 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045759826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107095 | false | false | Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818395 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer | <p>Modification effectuée en conséquence <font color="#000000">de l'article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.</font></p> | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZU | Code général des impôts, annexe iii | Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater X du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater W du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l' article 244 quater Y du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZU | LEGIARTI000045759822 | LEGIARTI000030818399 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le crédit d'impôt prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404313&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 244 quater X du code général des impôts</a> n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater W du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042864684&dateTexte=&categorieLien=cid">article 244 quater Y du code général des impôts</a> et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031107080 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045759822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107095 | false | false | Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818395 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZV | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions des articles 220 Z quinquies et 244 quater X du code général des impôts, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'ils déposent auprès du service des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultat. Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat que les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire en application de l' article 53 A du code général des impôts au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'acquisition de l'immeuble ou sa mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. En cas de construction d'immeuble, la déclaration spéciale est déposée au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble. En cas de réhabilitation de logements, la déclaration spéciale est déposée au titre de l'exercice d'achèvement des travaux. En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale visée au premier alinéa. | 1,560,556,800,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZV | LEGIARTI000038631477 | LEGIARTI000030818401 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028403863&dateTexte=&categorieLien=cid">220 Z quinquies</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404313&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater X</a> du code général des impôts, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'ils déposent auprès du service des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultat.</p><p>Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat que les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid">article 53 A du code général des impôts</a> au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'acquisition de l'immeuble ou sa mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. En cas de construction d'immeuble, la déclaration spéciale est déposée au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble. En cas de réhabilitation de logements, la déclaration spéciale est déposée au titre de l'exercice d'achèvement des travaux.</p><p>En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale visée au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031107071 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038631477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107095 | false | false | Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818395 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZW | Code général des impôts, annexe iii | La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à la phrase précédente est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice. Lorsque, en cas de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du 2 du IV de l'article 244 quater X du même code, la créance mentionnée à l'article 220 Z quinquies susmentionné est déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés. Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ; 2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'organisme ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte. | 1,560,556,800,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZW | LEGIARTI000038631470 | LEGIARTI000030818403 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028403863&dateTexte=&categorieLien=cid">220 Z quinquies </a>du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel. En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à la phrase précédente est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice. Lorsque, en cas de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du 2 du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404313&dateTexte=&categorieLien=cid">244 quater X</a> du même code, la créance mentionnée à l'article 220 Z quinquies susmentionné est déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés.</p><p>Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire :</p><p>1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;</p><p>2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'organisme ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031107064 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038631470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107095 | false | false | Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818395 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZX | Code général des impôts, annexe iii | La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts , est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X susmentionné, selon les modalités prévues au 1 du II du même article. | 1,440,720,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZX | LEGIARTI000031107059 | LEGIARTI000030818405 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au f du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404313&dateTexte=&categorieLien=cid">1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts</a>, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X susmentionné, selon les modalités prévues au 1 du II du même article. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030818405 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031107059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031107095 | false | false | Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer | null | null | LEGISCTA000030818395 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZY | Code général des impôts, annexe iii | Les investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue aux I et II de l'article 244 quater Y du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du même code. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZY | LEGIARTI000045758300 | LEGIARTI000045758300 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042864684&dateTexte=&categorieLien=cid">I et II de l'article 244 quater Y du code général des impôts</a> sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045758300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045758298 | false | false | Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000045758298 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZY bis | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts , les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZY bis | LEGIARTI000045758302 | LEGIARTI000045758302 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du 1° du 2 du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042864684&dateTexte=&categorieLien=cid">A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts</a>, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045758302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045758298 | false | false | Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000045758298 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZY ter | Code général des impôts, annexe iii | I.-Le taux de rétrocession mentionné au 5° du 1 du A du I et aux e du 1°, f du 2° et c du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre : a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique, ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, des subventions publiques, et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ; b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurées par la réduction d'impôt obtenue au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse. La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise. II.-Pour l'application du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y du code général des impôts , le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant entre : a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété des titres souscrits ; b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la réduction d'impôt obtenue au titre de la souscription et, le cas échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription. La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la réalise. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZY ter | LEGIARTI000045758304 | LEGIARTI000045758304 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Le taux de rétrocession mentionné au 5° du 1 du A du I et aux e du 1°, f du 2° et c du 3° du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042864684&dateTexte=&categorieLien=cid">D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts</a> est calculé par le rapport existant entre :<br/><br/>
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique, ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, des subventions publiques, et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br/><br/>
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurées par la réduction d'impôt obtenue au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse.<br/><br/>
La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.<br/><br/>
II.-Pour l'application du 3° du 2 du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042864684&dateTexte=&categorieLien=cid">B du II de l'article 244 quater Y du code général des impôts</a>, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :<br/><br/>
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété des titres souscrits ;<br/><br/>
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la réduction d'impôt obtenue au titre de la souscription et, le cas échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription.<br/><br/>
La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la réalise. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045758304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045758298 | false | false | Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000045758298 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZY quater | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts : 1° Les montants du loyer et des ressources du locataire mentionnés au c du 1° ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies ; 2° a) Le montant des ressources mentionnées au b du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au I de l'article 46 AG sexdecies ; b) Le montant des loyers mentionnés au c du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués aux 2° et 4° du II de l'article 46 AG sexdecies ; 3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 2° est fixée à 30 % ; b) Le montant des ressources mentionnées au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ; c) Le montant des loyers mentionnés au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ; d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ; 4° a) Les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies ; b) La surface est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies ; 5° La fraction mentionnée aux d du 1°, e du 2° et b du 3° est égale à 4,5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ; 6° Le prix de revient mentionné au F du III inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies. | 1,670,803,200,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZY quater | LEGIARTI000046724093 | LEGIARTI000045758306 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts :<br/><br/>
1° Les montants du loyer et des ressources du locataire mentionnés au c du 1° ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies ;<br/><br/>
2° a) Le montant des ressources mentionnées au b du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au I de l'article 46 AG sexdecies ;<br/><br/>
b) Le montant des loyers mentionnés au c du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués aux 2° et 4° du II de l'article 46 AG sexdecies ;<br/><br/>
3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 2° est fixée à 30 % ;<br/><br/>
b) Le montant des ressources mentionnées au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;<br/><br/>
c) Le montant des loyers mentionnés au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;<br/><br/>
d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ;<br/><br/>
4° a) Les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies ;<br/><br/>
b) La surface est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies ;<br/><br/>
5° La fraction mentionnée aux d du 1°, e du 2° et b du 3° est égale à 4,5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;<br/><br/>
6° Le prix de revient mentionné au F du III inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045758306 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046724093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045758298 | false | false | Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000045758298 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | [] | [] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZY quinquies | Code général des impôts, annexe iii | 1. Pour l'application des dispositions des articles 244 quater Y et 220 Z sexies du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, déposée auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service. En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déclaration est déposée au titre de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice d'achèvement des travaux. Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au A du II de l'article 244 quater Y du code général des impôts dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part de la réduction d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale prévue au premier alinéa. 2. Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au B du II de l'article 244 quater Y précité, elle doit joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt est pratiquée une attestation délivrée par la société mentionnée au 1 du même B précisant que cette dernière exerce son activité dans les conditions prévues au 2 du même B et s'engage à réaliser, dans les délais prévus aux B et C du VII de l'article 244 quater Y précité, des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire ou social pour un montant au moins égal à celui des fonds versés. Cette attestation doit également indiquer le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZY quinquies | LEGIARTI000045758308 | LEGIARTI000045758308 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>1. Pour l'application des dispositions des articles 244 quater Y et 220 Z sexies du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, déposée auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service. En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la déclaration est déposée au titre de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice d'achèvement des travaux.<br/><br/>
Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360.<br/><br/>
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br/><br/>
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au A du II de l'article 244 quater Y du code général des impôts dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part de la réduction d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.<br/><br/>
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale prévue au premier alinéa.<br/><br/>
2. Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au B du II de l'article 244 quater Y précité, elle doit joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt est pratiquée une attestation délivrée par la société mentionnée au 1 du même B précisant que cette dernière exerce son activité dans les conditions prévues au 2 du même B et s'engage à réaliser, dans les délais prévus aux B et C du VII de l'article 244 quater Y précité, des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire ou social pour un montant au moins égal à celui des fonds versés. Cette attestation doit également indiquer le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045758308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045758298 | false | false | Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000045758298 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | [] | [] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZY sexies | Code général des impôts, annexe iii | La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées. | 1,685,750,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 septies ZZY sexies | LEGIARTI000047623629 | LEGIARTI000045758310 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l’article 1-6° du décret n° 2022-781 du 4 mai 2022. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045758310 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047623629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045758298 | false | false | Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | null | null | LEGISCTA000045758298 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer | <p>Modifications effectuées en conséquence de l’article 1-6° du décret n° 2022-781 du 4 mai 2022.</p> | null | [] | [] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 49 octies | Code général des impôts, annexe iii | Si, au cours de son premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, une société soumise au régime prévu au premier alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts absorbe une autre entreprise, la période neutralisée qui est retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé non déductible en application du 9 de l'article 39 du même code est, pour les salariés transférés, celle durant laquelle ont été acquis des droits qui n'ont pas été utilisés par ces salariés à la date de la fusion ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif. La durée de cette période ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante qui est en cours lors de la fusion. Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986. | 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | 49 octies | LEGIARTI000006296872 | LEGIARTI000006296870 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Si, au cours de son premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, une société soumise au régime prévu au premier alinéa du 1° bis du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT)">l'article 39 </a>du code général des impôts absorbe une autre entreprise, la période neutralisée qui est retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé non déductible en application du 9 de l'article 39 du même code est, pour les salariés transférés, celle durant laquelle ont été acquis des droits qui n'ont pas été utilisés par ces salariés à la date de la fusion ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif. La durée de cette période ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congé payé non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante qui est en cours lors de la fusion. <p></p><p></p>Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317305&idArticle=JORFARTI000001864906&categorieLien=cid" title="Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V)">l'article 7</a> de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006296871 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006296872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162235 | false | false | Section VI : Indemnités de congé payé | null | null | LEGISCTA000006162235 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section VI : Indemnités de congé payé | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 octies A | Code général des impôts, annexe iii | Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif. | 567,302,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 octies A | LEGIARTI000006298610 | LEGIARTI000006298610 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 236 bis (V)">l'article 236 bis</a> du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298610 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162235 | false | false | Section VI : Indemnités de congé payé | null | null | LEGISCTA000006162235 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section VI : Indemnités de congé payé | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 octies B | Code général des impôts, annexe iii | Une entreprise soumise au régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui absorbe une entreprise soumise au régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1 de ce même article, ne peut pas déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un caractère rétroactif. | 567,302,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 octies B | LEGIARTI000006298611 | LEGIARTI000006298611 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Une entreprise soumise au régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT)">l'article 39</a> du code général des impôts, qui absorbe une entreprise soumise au régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1 de ce même article, ne peut pas déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un caractère rétroactif.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162235 | false | false | Section VI : Indemnités de congé payé | null | null | LEGISCTA000006162235 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section VI : Indemnités de congé payé | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 octies C | Code général des impôts, annexe iii | Lorsqu'une entreprise soumise au régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts absorbe une entreprise qui a opté pour le régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 du même article, l'indemnité qui correspond aux droits acquis et non utilisés par les salariés transférés à la date de l'opération, ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif, n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable de la société apporteuse. | 584,928,000,000 | 32,472,144,000,000 | 49 octies C | LEGIARTI000006298613 | LEGIARTI000006298613 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une entreprise soumise au régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT)">l'article 39</a> du code général des impôts absorbe une entreprise qui a opté pour le régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 du même article, l'indemnité qui correspond aux droits acquis et non utilisés par les salariés transférés à la date de l'opération, ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif, n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable de la société apporteuse.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006298613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162235 | false | false | Section VI : Indemnités de congé payé | null | null | LEGISCTA000006162235 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section VI : Indemnités de congé payé | null | [
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Code général des impôts, annexe iii, art. 49 octies D | Code général des impôts, annexe iii | Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail. | 567,302,400,000 | 32,472,144,000,000 | 49 octies D | LEGIARTI000006298614 | LEGIARTI000006298614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 octies (V)">articles 49 octies à 49 octies C</a> s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006298614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006162235 | false | false | Section VI : Indemnités de congé payé | null | null | LEGISCTA000006162235 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section VI : Indemnités de congé payé | null | [
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