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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R189-1

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Toute personne majeure de nationalité française peut proposer une personne qu'elle estime méritante pour une nomination dans l'ordre national du Mérite. Pour être recevable, cette proposition d'initiative citoyenne doit être motivée et signée par cinquante personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques. La proposition est adressée, d'une part, au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale de l' article 74 de la Constitution de résidence de la personne proposée ou, en cas de résidence à l'étranger, aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes et, d'autre part, au chancelier. Après instruction de la proposition, le représentant de l'Etat ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent son avis sur les suites à donner à cette proposition. Le ministre compétent adresse ensuite au chancelier son avis sur la proposition. Lorsqu'il l'estime justifiée, il joint à son avis la notice prévue à l'article R. 29 . Le chancelier donne à la proposition d'initiative citoyenne les suites qu'il juge nécessaires selon les mêmes règles d'examen que les propositions des membres du Gouvernement. Le contingent relatif aux nominations résultant d'une initiative citoyenne est fixé par décret du Président de la République pour une période de trois ans.

R189-1

LEGIARTI000051021732

LEGIARTI000051021732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align="left">Toute personne majeure de nationalité française peut proposer une personne qu'elle estime méritante pour une nomination dans l'ordre national du Mérite. </p><p align="left">Pour être recevable, cette proposition d'initiative citoyenne doit être motivée et signée par cinquante personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques. </p><p align="left">La proposition est adressée, d'une part, au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid">article 74 de la Constitution</a> de résidence de la personne proposée ou, en cas de résidence à l'étranger, aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes et, d'autre part, au chancelier. </p><p align="left">Après instruction de la proposition, le représentant de l'Etat ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent son avis sur les suites à donner à cette proposition. </p><p align="left">Le ministre compétent adresse ensuite au chancelier son avis sur la proposition. Lorsqu'il l'estime justifiée, il joint à son avis la notice prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 29</a>. </p><p align="left">Le chancelier donne à la proposition d'initiative citoyenne les suites qu'il juge nécessaires selon les mêmes règles d'examen que les propositions des membres du Gouvernement. </p><p align="left">Le contingent relatif aux nominations résultant d'une initiative citoyenne est fixé par décret du Président de la République pour une période de trois ans.</p>

MD-20250123_200418_914_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051021732

LEGI

LEGISCTA000037632443

TITRE III : Modalités de nomination et promotion

LEGISCTA000037632437

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE III : Modalités de nomination et promotion

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R190

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

L'insigne de l'ordre national du Mérite est porté après l'insigne de la Légion d'honneur, la croix de la Libération et la Médaille militaire.

R190

LEGIARTI000037632464

LEGIARTI000037632457

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'insigne de l'ordre national du Mérite est porté après l'insigne de la Légion d'honneur, la croix de la Libération et la Médaille militaire.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000037632464

LEGI

LEGISCTA000037632443

TITRE III : Modalités de nomination et promotion

LEGISCTA000037632437

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE III : Modalités de nomination et promotion

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R191

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La décoration du Mérite est une étoile à six branches doubles émaillées de bleu, surmontée d'une bélière formée de feuilles de chênes entrecroisées. Le centre de l'étoile est entouré de feuilles de laurier entrecroisées ; l'avers présente l'effigie de la République avec cet exergue “ République française ” et le revers deux drapeaux tricolores avec l'inscription “ Ordre national du Mérite ” et la date “ 3 décembre 1963 ”.

R191

LEGIARTI000037632495

LEGIARTI000037632487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décoration du Mérite est une étoile à six branches doubles émaillées de bleu, surmontée d'une bélière formée de feuilles de chênes entrecroisées.<br/><br/> Le centre de l'étoile est entouré de feuilles de laurier entrecroisées ; l'avers présente l'effigie de la République avec cet exergue “ République française ” et le revers deux drapeaux tricolores avec l'inscription “ Ordre national du Mérite ” et la date “ 3 décembre 1963 ”.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000037632495

LEGI

LEGISCTA000037632485

CHAPITRE I : Insignes

LEGISCTA000037632478

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE I : Insignes

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R192

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban moiré bleu de France d'une largeur de 37 mm. Les officiers portent à la même place un insigne de même diamètre en vermeil attaché par un ruban semblable à celui des chevaliers, mais comportant une rosette. Les commandeurs portent en sautoir l'insigne en vermeil d'un diamètre de 60 mm attaché par un ruban moiré bleu de France de 40 mm. Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile en argent, d'un diamètre de 90 mm, à douze rayons doubles boutonnés et douze rayons intercalaires émaillés de bleu, portant en son centre un médaillon représentant l'effigie de la République avec, sur fond d'émail bleu, la légende “ République française ” “ Ordre national du Mérite ”, entouré d'une couronne de feuilles de laurier torsadées. Ils portent en outre la croix d'officier. Les grand'croix portent en écharpe un ruban moiré bleu de France de 10 cm de large passant sur l'épaule droite et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle des commandeurs mais de 70 mm de diamètre. De plus, ils portent sur le côté gauche de la poitrine une plaque semblable à celle des grands officiers mais en vermeil. Lorsqu'ils sont également grand'croix de la Légion d'honneur, les grand'croix du Mérite ne portent que la plaque ci-dessus décrite. Les dignitaires nommés ou promus antérieurement au 1er juillet 1980 peuvent continuer à porter la plaque définie lors de la création de l'ordre.

R192

LEGIARTI000037632508

LEGIARTI000037632497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban moiré bleu de France d'une largeur de 37 mm.<br/><br/> Les officiers portent à la même place un insigne de même diamètre en vermeil attaché par un ruban semblable à celui des chevaliers, mais comportant une rosette.<br/><br/> Les commandeurs portent en sautoir l'insigne en vermeil d'un diamètre de 60 mm attaché par un ruban moiré bleu de France de 40 mm.<br/><br/> Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile en argent, d'un diamètre de 90 mm, à douze rayons doubles boutonnés et douze rayons intercalaires émaillés de bleu, portant en son centre un médaillon représentant l'effigie de la République avec, sur fond d'émail bleu, la légende “ République française ” “ Ordre national du Mérite ”, entouré d'une couronne de feuilles de laurier torsadées. Ils portent en outre la croix d'officier.<br/><br/> Les grand'croix portent en écharpe un ruban moiré bleu de France de 10 cm de large passant sur l'épaule droite et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle des commandeurs mais de 70 mm de diamètre. De plus, ils portent sur le côté gauche de la poitrine une plaque semblable à celle des grands officiers mais en vermeil. Lorsqu'ils sont également grand'croix de la Légion d'honneur, les grand'croix du Mérite ne portent que la plaque ci-dessus décrite.<br/><br/> Les dignitaires nommés ou promus antérieurement au 1er juillet 1980 peuvent continuer à porter la plaque définie lors de la création de l'ordre.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000037632508

LEGI

LEGISCTA000037632485

CHAPITRE I : Insignes

LEGISCTA000037632478

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE I : Insignes

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R193

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.

R193

LEGIARTI000037632526

LEGIARTI000037632511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.<br/></p>

IG-20241212

LEGIARTI000037632526

LEGI

LEGISCTA000037632485

CHAPITRE I : Insignes

LEGISCTA000037632478

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE I : Insignes

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R194

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.

R194

LEGIARTI000037632563

LEGIARTI000037632541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000037632563

LEGI

LEGISCTA000037632539

CHAPITRE II : Brevets

LEGISCTA000037632530

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE II : Brevets

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R195

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.

R195

LEGIARTI000037632571

LEGIARTI000037632552

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000037632571

LEGI

LEGISCTA000037632539

CHAPITRE II : Brevets

LEGISCTA000037632530

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE II : Brevets

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R196

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après. Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité. Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.

R196

LEGIARTI000037632595

LEGIARTI000037632589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après.<br/><br/> Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité.<br/><br/> Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé.<br/><br/> Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000037632595

LEGI

LEGISCTA000037632585

CHAPITRE III : Remise de l'insigne

LEGISCTA000037632578

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE III : Remise de l'insigne

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R197

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles. Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions de tous les grades et dignités de l'ordre pendant la durée de leur présidence. Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre aux Français résidant dans ce pays. Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d'insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation. Il est établi un procès-verbal portant signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise.

R197

LEGIARTI000037632608

LEGIARTI000037632601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.<br/><br/> Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.<br/><br/> Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions de tous les grades et dignités de l'ordre pendant la durée de leur présidence.<br/><br/> Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre aux Français résidant dans ce pays.<br/><br/> Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d'insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation.<br/><br/> Il est établi un procès-verbal portant signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000037632608

LEGI

LEGISCTA000037632585

CHAPITRE III : Remise de l'insigne

LEGISCTA000037632578

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE III : Remise de l'insigne

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R198

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

R198

LEGIARTI000037632616

LEGIARTI000037632611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000037632616

LEGI

LEGISCTA000037632585

CHAPITRE III : Remise de l'insigne

LEGISCTA000037632578

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE III : Remise de l'insigne

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R199

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination, de promotion ou d'élévation, que les qualifications du bénéficiaire ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. S'il se confirme, après enquête, que l'intéressé ne possède pas les qualifications ou le comportement requis, il est décidé par décret, après échange contradictoire et avis du conseil de l'ordre, qu'il ne sera pas procédé à la réception.

R199

LEGIARTI000051022139

LEGIARTI000037632618

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination, de promotion ou d'élévation, que les qualifications du bénéficiaire ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.</p><p>S'il se confirme, après enquête, que l'intéressé ne possède pas les qualifications ou le comportement requis, il est décidé par décret, après échange contradictoire et avis du conseil de l'ordre, qu'il ne sera pas procédé à la réception.</p><p></p>

LEGIARTI000037632628

MD-20250123_200416_971_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051022139

LEGI

LEGISCTA000037632585

CHAPITRE III : Remise de l'insigne

LEGISCTA000037632578

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE III : Remise de l'insigne

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R200

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201.

R200

LEGIARTI000037632640

LEGIARTI000037632631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201.</p>

MD-20250123_200418_914_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037632640

LEGI

LEGISCTA000037632585

CHAPITRE III : Remise de l'insigne

LEGISCTA000037632578

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE IV : Insignes et brevets &gt; CHAPITRE III : Remise de l'insigne

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R200-1

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les rangs de préséance du chancelier de l'ordre national du Mérite, des membres du conseil de l'ordre et des dignitaires de l'ordre sont prévus aux articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

R200-1

LEGIARTI000051021774

LEGIARTI000051021774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les rangs de préséance du chancelier de l'ordre national du Mérite, des membres du conseil de l'ordre et des dignitaires de l'ordre sont prévus aux <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332354&idSectionTA=LEGISCTA000006120571&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989</a> relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.</p>

MD-20250123_200418_914_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051021774

LEGI

LEGISCTA000051021772

Titre IV BIS : HONNEURS ET PRÉSÉANCES

LEGISCTA000051021772

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; Titre IV BIS : HONNEURS ET PRÉSÉANCES

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R200-2

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national du Mérite sont rendus conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

R200-2

LEGIARTI000051021776

LEGIARTI000051021776

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national du Mérite sont rendus conformément aux dispositions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332354&idArticle=LEGIARTI000006532790&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 45</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332354&idArticle=LEGIARTI000006532794&dateTexte=&categorieLien=cid">48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989</a> relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.</p>

MD-20250123_200418_914_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051021776

LEGI

LEGISCTA000051021772

Titre IV BIS : HONNEURS ET PRÉSÉANCES

LEGISCTA000051021772

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; Titre IV BIS : HONNEURS ET PRÉSÉANCES

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. 201

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.

201

LEGIARTI000037693659

LEGIARTI000037693659

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite. </p>

IG-20241209

LEGIARTI000037693659

LEGI

LEGISCTA000037632655

TITRE V : Discipline

LEGISCTA000037632647

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE V : Discipline

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R202

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.

R202

LEGIARTI000037632665

LEGIARTI000037632659

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000037632665

LEGI

LEGISCTA000037693640

TITRE VI : Administration de l'Ordre

LEGISCTA000037693640

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE III : Ordre national du Mérite &gt; TITRE VI : Administration de l'Ordre

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R203

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.

R203

LEGIARTI000037631811

LEGIARTI000037631811

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.<p></p><p></p>

IG-20241209

LEGIARTI000037631811

LEGI

LEGISCTA000006136731

TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.

LEGISCTA000006136731

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R204

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.

R204

LEGIARTI000037631817

LEGIARTI000037631817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.<p></p><p></p>

IG-20241209

LEGIARTI000037631817

LEGI

LEGISCTA000006136731

TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.

LEGISCTA000006136731

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R205

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions. Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.

R205

LEGIARTI000037631823

LEGIARTI000037631823

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions.<p></p><p></p> Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000037631823

LEGI

LEGISCTA000006136732

TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.

LEGISCTA000006136732

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R206

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.

R206

LEGIARTI000037631829

LEGIARTI000037631829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000037631829

LEGI

LEGISCTA000006136732

TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.

LEGISCTA000006136732

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R207

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil. L'autorité qui transmet la demande doit y joindre le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

R207

LEGIARTI000037632685

LEGIARTI000037631835

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil.</p><p>L'autorité qui transmet la demande doit y joindre le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000037632685

LEGI

LEGISCTA000006136732

TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.

LEGISCTA000006136732

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R208

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Une ampliation, en forme de brevet, de l'arrêté portant autorisation est délivrée à l'intéressé.

R208

LEGIARTI000037631841

LEGIARTI000037631841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Une ampliation, en forme de brevet, de l'arrêté portant autorisation est délivrée à l'intéressé.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000037631841

LEGI

LEGISCTA000006136733

TITRE III : Exécution des arrêtés.

LEGISCTA000006136733

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE III : Exécution des arrêtés.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R209

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.

R209

LEGIARTI000037631847

LEGIARTI000037631847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000037631847

LEGI

LEGISCTA000006136733

TITRE III : Exécution des arrêtés.

LEGISCTA000006136733

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE III : Exécution des arrêtés.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R210

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.

R210

LEGIARTI000037631853

LEGIARTI000037631853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.<p></p><p></p>

IG-20241209

LEGIARTI000037631853

LEGI

LEGISCTA000006136733

TITRE III : Exécution des arrêtés.

LEGISCTA000006136733

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE III : Exécution des arrêtés.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R211

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les dispositions disciplinaires prévues en matière de Légion d'honneur sont applicables aux Français titulaires de décorations étrangères. En conséquence, le droit de porter les insignes de ces décorations peut être suspendu ou retiré dans les cas et selon les formes déterminés pour les membres de la Légion d'honneur.

R211

LEGIARTI000037631859

LEGIARTI000037631859

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions disciplinaires prévues en matière de Légion d'honneur sont applicables aux Français titulaires de décorations étrangères.<p></p><p></p> En conséquence, le droit de porter les insignes de ces décorations peut être suspendu ou retiré dans les cas et selon les formes déterminés pour les membres de la Légion d'honneur.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000037631859

LEGI

LEGISCTA000006136734

TITRE IV : Discipline.

LEGISCTA000006136734

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE IV : Discipline.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R212

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les Français ayant obtenu des médailles commémoratives étrangères peuvent porter leur médaille après enregistrement, exempt de tout droit, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels est apposé le visa pour autorisation.

R212

LEGIARTI000037631865

LEGIARTI000037631865

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les Français ayant obtenu des médailles commémoratives étrangères peuvent porter leur médaille après enregistrement, exempt de tout droit, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels est apposé le visa pour autorisation.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000037631865

LEGI

LEGISCTA000006136735

TITRE V : Dispositions particulières.

LEGISCTA000006136735

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE V : Dispositions particulières.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R213

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique.

R213

LEGIARTI000037631871

LEGIARTI000037631871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000037631871

LEGI

LEGISCTA000006136735

TITRE V : Dispositions particulières.

LEGISCTA000006136735

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères &gt; TITRE V : Dispositions particulières.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R214

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine. Est également interdite la création ou l'attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine. Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

R214

LEGIARTI000037631877

LEGIARTI000037631877

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine.<p></p><p></p> Est également interdite la création ou l'attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine.<p></p><p></p> Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.<p></p>

IG-20241209

LEGIARTI000037631877

LEGI

LEGISCTA000037673396

LIVRE V : Dispositions pénales

LEGISCTA000006118923

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE V : Dispositions pénales

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R215

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.

R215

LEGIARTI000037631883

LEGIARTI000037631883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000037631883

LEGI

LEGISCTA000037673396

LIVRE V : Dispositions pénales

LEGISCTA000006118923

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE V : Dispositions pénales

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R216

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204 , une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère. Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée par une puissance souveraine.

R216

LEGIARTI000037632704

LEGIARTI000037631889

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000037631817&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 204</a>, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère. </p><p>Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée par une puissance souveraine.</p>

IG-20241209

LEGIARTI000037632704

LEGI

LEGISCTA000037673396

LIVRE V : Dispositions pénales

LEGISCTA000006118923

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE V : Dispositions pénales