ref
stringlengths 33
55
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 41
7k
| dateDebut
int64 988B
1,736B
| dateFin
int64 32,472B
32,472B
| num
stringlengths 6
28
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 1
value | nota
stringclasses 38
values | version_article
stringclasses 13
values | ordre
int64 21.5k
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 48
9.48k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 14
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringclasses 95
values | infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 26
591
| notaHtml
stringclasses 39
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
863
| lienAutres
listlengths 0
1
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la mutualité, art. L610-2 | Code de la mutualité | Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 987,897,600,000 | 32,472,144,000,000 | L610-2 | LEGIARTI000006792600 | LEGIARTI000006792600 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006792600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006128414 | false | false | Livre VI : Dispositions d'application. | null | null | LEGISCTA000006128414 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions d'application. | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R110-1 | Code de la mutualité | L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l' article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 du code de commerce. II.-Sauf clause contraire des statuts de la mutuelle ou de l'union, cet organisme est désigné par le conseil d'administration pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices. Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la date de modification des statuts mentionnée au 1° à 3° de l'article L. 110-1-1. Lorsque la mutuelle ou l'union répondent aux conditions mentionnées à l'article L. 110-1-3 , la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication. Lorsque la mutuelle ou l'union emploient, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elles peuvent demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans. III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou l'union, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la mutuelle ou de l'union et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mutuelle ou de l'union. L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la mutuelle ou l'union respectent ou non les objectifs qu'elles se sont fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Cet avis est publié sur le site internet de la mutuelle ou de l'union et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R110-1 | LEGIARTI000048909777 | LEGIARTI000041440806 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000038528262&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 110-1-1 </a>est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992087&categorieLien=cid">décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 </a>relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid">article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p><p>Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 du code de commerce.</p><p>II.-Sauf clause contraire des statuts de la mutuelle ou de l'union, cet organisme est désigné par le conseil d'administration pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices.</p><p>Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la date de modification des statuts mentionnée au 1° à 3° de l'article L. 110-1-1.</p><p>Lorsque la mutuelle ou l'union répondent aux conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000038528266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 110-1-3</a>, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication.</p><p>Lorsque la mutuelle ou l'union emploient, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elles peuvent demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.</p><p>III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou l'union, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1.</p><p>Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la mutuelle ou de l'union et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mutuelle ou de l'union.</p><p>L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la mutuelle ou l'union respectent ou non les objectifs qu'elles se sont fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.</p><p>IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Cet avis est publié sur le site internet de la mutuelle ou de l'union et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043565025 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048909777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041440804 | false | false | Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations | null | null | LEGISCTA000041440804 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000019284119",
"articleNum": "137",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1217894400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2008-776",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019283050",
"textTitle": "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 137"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000019992087",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1230249600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-1401",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019992087",
"textTitle": "Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032256353",
"articleNum": "L822-11-3",
"dateDebut": 1466121600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L822-11-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038528262",
"articleNum": "L110-1-1",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L110-1-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038528266",
"articleNum": "L110-1-3",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L110-1-3"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-1 | Code de la mutualité | L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure : a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se propose de remplir ; b) De l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de gérer le système fédéral de garantie ; c) Que les statuts de l'union chargée de gérer le système fédéral de garantie sont conformes aux dispositions de l'article L. 114-4 . La décision délivrant l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à l'article R. 612-20 du code monétaire et financier. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-1 | LEGIARTI000027893797 | LEGIARTI000024267810 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792097&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-6</a> est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure : </p><p>a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se propose de remplir ; </p><p>b) De l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des personnes chargées de gérer le système fédéral de garantie ; </p><p>c) Que les statuts de l'union chargée de gérer le système fédéral de garantie sont conformes aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792115&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 114-4</a>. </p><p>La décision délivrant l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904527&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 612-20 </a>du code monétaire et financier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024267810 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027893797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024267808 | false | false | Section 1 : Système fédéral de garantie
| null | null | LEGISCTA000024267808 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 1 : Système fédéral de garantie
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000021904527",
"articleNum": "R612-20",
"dateDebut": 1268092800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R612-20"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792097",
"articleNum": "L111-6",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792115",
"articleNum": "L114-4",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332253",
"articleNum": "R432-1",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R432-1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-2 | Code de la mutualité | L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9 . | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-2 | LEGIARTI000027893806 | LEGIARTI000024267812 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006795967&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 211-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024267812 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027893806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024267808 | false | false | Section 1 : Système fédéral de garantie
| null | null | LEGISCTA000024267808 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 1 : Système fédéral de garantie
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048654978",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1414800000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1280",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029675735",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795967",
"articleNum": "R211-9",
"dateDebut": 1006646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-9"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-3 | Code de la mutualité | L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse ou retire l'agrément lorsque le système fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires prévues par le présent code. Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours. La décision de retrait de l'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé à l'union intéressée. La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à l'article R. 612-20 du code monétaire et financier. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-3 | LEGIARTI000045386602 | LEGIARTI000024267814 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse ou retire l'agrément lorsque le système fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires prévues par le présent code.</p><p>Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.</p><p>La décision de retrait de l'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé à l'union intéressée.</p><p>La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française et dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904527&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 612-20</a> du code monétaire et financier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027893811 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045386602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024267808 | false | false | Section 1 : Système fédéral de garantie
| null | null | LEGISCTA000024267808 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 1 : Système fédéral de garantie
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000021904527",
"articleNum": "R612-20",
"dateDebut": 1268092800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R612-20"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-4 | Code de la mutualité | Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre au contrôle sur pièces et sur place du système fédéral de garantie et de lui transmettre tous les documents nécessaires à son contrôle. Le système fédéral de garantie, dans les conditions et limites définies par son règlement, peut demander aux mutuelles ou unions qui lui sont affiliées de prendre des mesures de redressement lorsque leur situation financière ou administrative le justifie. Il peut, dans les conditions et limites prévues dans son règlement, exclure une mutuelle ou union qui ne se conforme pas aux obligations prévues au premier alinéa ou ne prend pas les mesures de redressement demandées. Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute intervention financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-4 | LEGIARTI000027893819 | LEGIARTI000024267816 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre au contrôle sur pièces et sur place du système fédéral de garantie et de lui transmettre tous les documents nécessaires à son contrôle. </p><p>Le système fédéral de garantie, dans les conditions et limites définies par son règlement, peut demander aux mutuelles ou unions qui lui sont affiliées de prendre des mesures de redressement lorsque leur situation financière ou administrative le justifie. Il peut, dans les conditions et limites prévues dans son règlement, exclure une mutuelle ou union qui ne se conforme pas aux obligations prévues au premier alinéa ou ne prend pas les mesures de redressement demandées. </p><p>Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute intervention financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024267816 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027893819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024267808 | false | false | Section 1 : Système fédéral de garantie
| null | null | LEGISCTA000024267808 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 1 : Système fédéral de garantie
| null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-5 | Code de la mutualité | Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité. Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-5 | LEGIARTI000027893823 | LEGIARTI000024267818 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité. </p><p>Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024267818 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027893823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024267808 | false | false | Section 1 : Système fédéral de garantie
| null | null | LEGISCTA000024267808 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 1 : Système fédéral de garantie
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000027893862",
"articleNum": "R432-13",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R432-13 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-6 | Code de la mutualité | Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-6 | LEGIARTI000045383977 | LEGIARTI000045383977 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045383977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045383975 | false | false | Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | null | LEGISCTA000045383975 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045677581",
"articleNum": "A421-1",
"dateDebut": 1651104000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. A421-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-7 | Code de la mutualité | La demande d'immatriculation, portée sur le formulaire homologué en vigueur, est signée par le président de l'organisme et transmise au ministre chargé de la mutualité, le cas échéant par voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté. La demande comporte les renseignements suivants : 1° La dénomination de l'organisme suivie, le cas échéant, du sigle représentatif de ce dernier ; 2° La nature des activités envisagées par les mutuelles et unions selon la nomenclature fixée par le formulaire homologué en vigueur qui précise notamment la liste des activités figurant à l'article L. 111-1 ; 3° L'adresse du siège ; 4° La liste des sections de mutuelles mentionnées aux articles L. 115-1 et L. 115-4 ; 5° Les noms, noms d'usage, prénoms, domiciles personnels du président, des administrateurs et des dirigeants ; 6° Lorsque les organismes envisagent d'acquérir la qualité de mutuelles, les noms et adresses des personnes physiques ayant participé à leur création ; 7° Lorsque les organismes sont des unions ou des fédérations, la dénomination et l'adresse du siège des mutuelles et unions ainsi que, pour les unions, celles des membres honoraires ayant participé à leur création ; 8° Pour les organismes résultant d'une fusion ou d'une scission, la dénomination de tous les organismes mutualistes qui y ont participé ; 9° Pour ceux créés suivant les modalités définies aux articles L. 111-3 et L. 111-4 , la dénomination des organismes ayant participé à leur création. La demande est accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. Le ministre chargé de la mutualité accuse réception de la demande. Lorsque le dossier est incomplet, il demande les renseignements ou pièces manquants qui lui sont fournis dans un délai de quinze jours. Dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du dossier complet, il délivre un certificat d'immatriculation portant mention du numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce ou notifie le refus d'immatriculation. Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un même délai lorsque la complexité de la demande exige un examen approfondi. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-7 | LEGIARTI000045383979 | LEGIARTI000045383979 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La demande d'immatriculation, portée sur le formulaire homologué en vigueur, est signée par le président de l'organisme et transmise au ministre chargé de la mutualité, le cas échéant par voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté. <br/><br/>La demande comporte les renseignements suivants : <br/><br/>1° La dénomination de l'organisme suivie, le cas échéant, du sigle représentatif de ce dernier ; <br/><br/>2° La nature des activités envisagées par les mutuelles et unions selon la nomenclature fixée par le formulaire homologué en vigueur qui précise notamment la liste des activités figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1 </a>; <br/><br/>3° L'adresse du siège ; <br/><br/>4° La liste des sections de mutuelles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792192&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 115-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792198&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 115-4 </a>; <br/><br/>5° Les noms, noms d'usage, prénoms, domiciles personnels du président, des administrateurs et des dirigeants ; <br/><br/>6° Lorsque les organismes envisagent d'acquérir la qualité de mutuelles, les noms et adresses des personnes physiques ayant participé à leur création ; <br/><br/>7° Lorsque les organismes sont des unions ou des fédérations, la dénomination et l'adresse du siège des mutuelles et unions ainsi que, pour les unions, celles des membres honoraires ayant participé à leur création ; <br/><br/>8° Pour les organismes résultant d'une fusion ou d'une scission, la dénomination de tous les organismes mutualistes qui y ont participé ; <br/><br/>9° Pour ceux créés suivant les modalités définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792090&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792092&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-4</a>, la dénomination des organismes ayant participé à leur création. <br/><br/>La demande est accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. <br/><br/>Le ministre chargé de la mutualité accuse réception de la demande. Lorsque le dossier est incomplet, il demande les renseignements ou pièces manquants qui lui sont fournis dans un délai de quinze jours. <br/><br/>Dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du dossier complet, il délivre un certificat d'immatriculation portant mention du numéro d'identité visé par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a> du code de commerce ou notifie le refus d'immatriculation. <br/><br/>Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un même délai lorsque la complexité de la demande exige un examen approfondi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045383979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045383975 | false | false | Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | null | LEGISCTA000045383975 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000045668818",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1651017600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045668816",
"textTitle": "Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006258730",
"articleNum": "R123-220",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-220"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792038",
"articleNum": "L111-1",
"dateDebut": 491184000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792090",
"articleNum": "L111-3",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792092",
"articleNum": "L111-4",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792192",
"articleNum": "L115-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L115-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792198",
"articleNum": "L115-4",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L115-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045383981",
"articleNum": "R111-8",
"dateDebut": 1647734400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R111-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045384385",
"articleNum": "R115-8",
"dateDebut": 1647734400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R115-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-8 | Code de la mutualité | Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7 , aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-8 | LEGIARTI000045383981 | LEGIARTI000045383981 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000045383979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-7</a>, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045383981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045383975 | false | false | Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | null | LEGISCTA000045383975 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045383979",
"articleNum": "R111-7",
"dateDebut": 1647734400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R111-7"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-9 | Code de la mutualité | Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture. Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-9 | LEGIARTI000045383983 | LEGIARTI000045383983 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.<br/><br/>
Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045383983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045383975 | false | false | Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | null | LEGISCTA000045383975 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-10 | Code de la mutualité | Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-10 | LEGIARTI000045383985 | LEGIARTI000045383985 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220</a> du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045383985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045383975 | false | false | Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | null | LEGISCTA000045383975 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006258730",
"articleNum": "R123-220",
"dateDebut": 1174953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-220"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045386396",
"articleNum": "R114-0-1",
"dateDebut": 1659312000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R114-0-1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R111-11 | Code de la mutualité | Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-11 | LEGIARTI000045383987 | LEGIARTI000045383987 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045383987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045383975 | false | false | Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | null | LEGISCTA000045383975 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R114-0 | Code de la mutualité | I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants : 1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur ; 2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ; 3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ; 4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie ; 5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2. Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre III. II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin d'adhésion en le datant et le signant et en précisant : 1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ; 2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ; 3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat collectif ; 4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites. | 1,659,312,000,000 | 32,472,144,000,000 | R114-0 | LEGIARTI000045386389 | LEGIARTI000045384014 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :<br/><br/>
1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur ;<br/><br/>
2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ;<br/><br/>
3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;<br/><br/>
4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie ;<br/><br/>
5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2.<br/><br/>
Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre III.<br/><br/>
II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin d'adhésion en le datant et le signant et en précisant :<br/><br/>
1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ;<br/><br/>
2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ;<br/><br/>
3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat collectif ;<br/><br/>
4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045386389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386382 | false | false | Section 1 : Adhésion, droits et obligations | null | null | LEGISCTA000045384012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 1 : Adhésion, droits et obligations | <p>Conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792112",
"articleNum": "L114-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038767498",
"articleNum": "L221-10-2",
"dateDebut": 1606780800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-10-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795958",
"articleNum": "R211-1",
"dateDebut": 1006646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-1"
}
] | [] |
Code de la mutualité, art. R114-0-1 | Code de la mutualité | Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent les mentions suivantes : 1° La durée des engagements réciproques des parties en caractères très apparents ; 2° Les modalités d'entrée en vigueur des garanties ; 3° Les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ; 4° Les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée, qui ne peut être supérieure à une année ; 5° Les cas et conditions de cessation des effets du règlement ou du contrat collectif, les éventuels cas et conditions de prorogation du contrat collectif et les cas et conditions de résiliation ou de prorogation de l'adhésion à ce règlement ou à ce contrat collectif ; 6° Le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou des limitations de garantie. Ces clauses, pour être valables, sont mentionnées en caractères très apparents ; 7° Les conditions de déchéance pour déclaration tardive, dans le cas où une telle condition est prévue. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée au membre participant que si la mutuelle ou union établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ces clauses ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents ; 8° Le délai de versement des prestations ; 9° La nature de l'indemnisation et le cas échéant, les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de la prestation ; 10° Le nom et l'adresse de l'autorité chargée du contrôle de la mutuelle ou l'union qui accorde la couverture ; 11° Les dispositions de l'article L. 221-11 concernant la prescription des actions dérivant des opérations régies par le titre II du livre II ; 12° La loi applicable au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi française ; 13° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation en application de l'article L. 221-10-2. | 1,659,312,000,000 | 32,472,144,000,000 | R114-0-1 | LEGIARTI000045386396 | LEGIARTI000045384016 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent les mentions suivantes :<br/><br/>
1° La durée des engagements réciproques des parties en caractères très apparents ;<br/><br/>
2° Les modalités d'entrée en vigueur des garanties ;<br/><br/>
3° Les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ;<br/><br/>
4° Les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée, qui ne peut être supérieure à une année ;<br/><br/>
5° Les cas et conditions de cessation des effets du règlement ou du contrat collectif, les éventuels cas et conditions de prorogation du contrat collectif et les cas et conditions de résiliation ou de prorogation de l'adhésion à ce règlement ou à ce contrat collectif ;<br/><br/>
6° Le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou des limitations de garantie. Ces clauses, pour être valables, sont mentionnées en caractères très apparents ;<br/><br/>
7° Les conditions de déchéance pour déclaration tardive, dans le cas où une telle condition est prévue. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée au membre participant que si la mutuelle ou union établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ces clauses ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents ;<br/><br/>
8° Le délai de versement des prestations ;<br/><br/>
9° La nature de l'indemnisation et le cas échéant, les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de la prestation ;<br/><br/>
10° Le nom et l'adresse de l'autorité chargée du contrôle de la mutuelle ou l'union qui accorde la couverture ;<br/><br/>
11° Les dispositions de l'article L. 221-11 concernant la prescription des actions dérivant des opérations régies par le titre II du livre II ;<br/><br/>
12° La loi applicable au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi française ;<br/><br/>
13° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation en application de l'article L. 221-10-2.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045386396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386382 | false | false | Section 1 : Adhésion, droits et obligations | null | null | LEGISCTA000045384012 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 1 : Adhésion, droits et obligations | <p>Conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038767498",
"articleNum": "L221-10-2",
"dateDebut": 1606780800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-10-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792330",
"articleNum": "L221-11",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045383985",
"articleNum": "R111-10",
"dateDebut": 1647734400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R111-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795958",
"articleNum": "R211-1",
"dateDebut": 1006646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796027",
"articleNum": "R212-9",
"dateDebut": 1020470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-9"
}
] | [] |
Code de la mutualité, art. R114-1 | Code de la mutualité | Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu'à compter de la date de la convocation de l'assemblée un formulaire de vote par correspondance et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs. Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un délai plus court pouvant être prévu par les statuts. Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai. | 1,038,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R114-1 | LEGIARTI000006795951 | LEGIARTI000006795951 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu'à compter de la date de la convocation de l'assemblée un formulaire de vote par correspondance et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion.<p></p><p></p> Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs. Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du formulaire de vote par correspondance.<p></p><p></p> Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un délai plus court pouvant être prévu par les statuts.<p></p><p></p> Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.<p></p><p></p> Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006795951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386600 | false | false | Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006157521 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3 : Assemblée générale. | null | [] | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000580325",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000580325",
"textTitle": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19"
}
] |
||
Code de la mutualité, art. R114-2 | Code de la mutualité | A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs. Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire. Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle. Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants : a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l'article L. 114-12 et l'autre pour exercer les attributions visées au II du même article ; b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. | 1,038,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | R114-2 | LEGIARTI000006795952 | LEGIARTI000006795952 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. <p></p><p></p>A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs. <p></p><p></p>Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire. <p></p><p></p>Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle. <p></p><p></p>Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants : <p></p><p></p>a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L114-12 (V)">l'article L. 114-12</a> et l'autre pour exercer les attributions visées au II du même article ; <p></p><p></p>b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006795952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386600 | false | false | Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006157521 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3 : Assemblée générale. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792126",
"articleNum": "L114-12",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-12 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000580325",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000580325",
"textTitle": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19"
}
] |
||
Code de la mutualité, art. R114-2-1 | Code de la mutualité | La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles L. 114-6 et L. 114-7 , des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans le délai de quinze jours à compter de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle, de l'union ou de la fédération. La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision prise par le tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R114-2-1 | LEGIARTI000045384028 | LEGIARTI000045384028 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,935,335 | null | null | null | Article | <p>La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792119&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792120&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-7</a>, des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans le délai de quinze jours à compter de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle, de l'union ou de la fédération. <br/><br/>La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. <br/><br/>Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. <br/><br/>La décision prise par le tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/>Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 999 à 1008 du code de procédure civile</a> sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045384028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386600 | false | false | Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006157521 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006411695",
"articleNum": "999",
"dateDebut": 315532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070716",
"textTitle": "Code de procédure civile - art. 999"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792119",
"articleNum": "L114-6",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792120",
"articleNum": "L114-7",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-7"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R114-3 | Code de la mutualité | L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier , est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur requête. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R114-3 | LEGIARTI000039344488 | LEGIARTI000027471180 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <div align="left">L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659437&dateTexte=&categorieLien=cid">B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier</a>, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur requête.</div> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027893827 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039344488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386600 | false | false | Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006157521 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3 : Assemblée générale. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006659437",
"articleNum": "L612-2",
"dateDebut": 978307200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-2"
}
] | [] |
Code de la mutualité, art. R114-4 | Code de la mutualité | L'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 peut être attribuée dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein. | 1,076,544,000,000 | 32,472,144,000,000 | R114-4 | LEGIARTI000006795953 | LEGIARTI000006795953 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L114-26 (V)">l'article L. 114-26</a> peut être attribuée dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006795953 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584912 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. | null | null | LEGISCTA000006157522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792148",
"articleNum": "L114-26",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-26 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000580325",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000580325",
"textTitle": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19"
}
] |
||
Code de la mutualité, art. R114-5 | Code de la mutualité | Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme. Pour un organisme qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, compte au moins cinquante mille membres participants, a encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou a employé au moins cent salariés en équivalent temps plein, le montant total des indemnités mentionné au premier alinéa ne peut excéder celui du total des quinze plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme. | 1,267,660,800,000 | 32,472,144,000,000 | R114-5 | LEGIARTI000021900967 | LEGIARTI000006795954 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-26</a> ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme. </p><p>Pour un organisme qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, compte au moins cinquante mille membres participants, a encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou a employé au moins cent salariés en équivalent temps plein, le montant total des indemnités mentionné au premier alinéa ne peut excéder celui du total des quinze plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006795954 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021900967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584912 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. | null | null | LEGISCTA000006157522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792148",
"articleNum": "L114-26",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-26"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R114-6 | Code de la mutualité | I.-Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 , ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour l'année considérée. Ce montant est toutefois porté à : a) Deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein. b) Trois fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinquante mille membres participants, ont encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cent salariés en équivalent temps plein. II.-Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de l'organisme un compte rendu annuel des activités qu'elle exerce et du temps passé au service de la mutuelle. Ce compte rendu est annexé au rapport prévu au c de l'article L. 114-17 . | 1,267,660,800,000 | 32,472,144,000,000 | R114-6 | LEGIARTI000021900962 | LEGIARTI000006795955 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-26</a>, ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-3 </a>du code de la sécurité sociale pour l'année considérée. </p><p></p><p>Ce montant est toutefois porté à : </p><p>a) Deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein. </p><p>b) Trois fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinquante mille membres participants, ont encaissé au moins dix millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cent salariés en équivalent temps plein. </p><p></p><p></p><p>II.-Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de l'organisme un compte rendu annuel des activités qu'elle exerce et du temps passé au service de la mutuelle. </p><p></p><p>Ce compte rendu est annexé au rapport prévu au c de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792134&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-17</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006795955 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021900962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584912 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. | null | null | LEGISCTA000006157522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006741897",
"articleNum": "L241-3",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792134",
"articleNum": "L114-17",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-17"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792148",
"articleNum": "L114-26",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-26"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021900977",
"articleNum": "R114-7",
"dateDebut": 1267660800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R114-7 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R114-7 | Code de la mutualité | Le total des indemnités attribuées à un autre titre que le remboursement des rémunérations maintenues ou la perte de gains et les remboursements des frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 que les présidents de conseil d'administration et les administrateurs, quel que soit le nombre de leurs mandats, peuvent recevoir au cours d'une année civile, ne peut excéder deux fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de l'année considérée. Ce montant peut être porté à trois fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de l'année considérée lorsque les intéressés exercent au moins un de leurs mandats dans un organisme mentionné au b de l'article R. 114-6 ; | 1,267,660,800,000 | 32,472,144,000,000 | R114-7 | LEGIARTI000021900977 | LEGIARTI000006795956 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le total des indemnités attribuées à un autre titre que le remboursement des rémunérations maintenues ou la perte de gains et les remboursements des frais mentionnés au sixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L114-26 (V)">l'article L. 114-26 </a>que les présidents de conseil d'administration et les administrateurs, quel que soit le nombre de leurs mandats, peuvent recevoir au cours d'une année civile, ne peut excéder deux fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)">l'article L. 241-3 </a>du code de la sécurité sociale de l'année considérée. </p><p></p><p>Ce montant peut être porté à trois fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de l'année considérée lorsque les intéressés exercent au moins un de leurs mandats dans un organisme mentionné au b de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006795955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R114-6 (V)">l'article R. 114-6</a> ;</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006795956 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021900977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584912 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. | null | null | LEGISCTA000006157522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006741897",
"articleNum": "L241-3",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792148",
"articleNum": "L114-26",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795955",
"articleNum": "R114-6",
"dateDebut": 1076544000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R114-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R114-8 | Code de la mutualité | Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers des membres du conseil d'administration. | 1,048,291,200,000 | 32,472,144,000,000 | R114-8 | LEGIARTI000006795957 | LEGIARTI000006795957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-2 (V)">l'article L. 222-2</a> ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers des membres du conseil d'administration.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006795957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584912 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. | null | null | LEGISCTA000006157522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792343",
"articleNum": "L222-2",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-2 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000580325",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000580325",
"textTitle": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19"
}
] |
||
Code de la mutualité, art. R114-9 | Code de la mutualité | Lorsque, en application du IV de l'article L. 114-21 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de la mutuelle ou de l'union et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à la mutuelle ou à l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R114-9 | LEGIARTI000029763828 | LEGIARTI000029763821 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, en application du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-21</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de la mutuelle ou de l'union et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à la mutuelle ou à l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029763828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584912 | false | false | Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. | null | null | LEGISCTA000006157522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792139",
"articleNum": "L114-21",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-21"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030584814",
"articleNum": "R211-13",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-13 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R114-10 | Code de la mutualité | Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres subordonnés effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 114-45-1 est autorisée par l'assemblée générale. Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union, lorsqu'elle est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumet à l'approbation de cette autorité le texte du projet de délibération autorisant les émissions mentionnées au premier alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou des certificats émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale. La délibération de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la mutuelle ou de l'union. Pour les certificats mutualistes mentionnés au L. 221-19, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission. L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la délibération par l'assemblée générale. Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R114-10 | LEGIARTI000036332227 | LEGIARTI000030283209 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres subordonnés effectuée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029316882&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 114-45-1 </a>est autorisée par l'assemblée générale. </p><p>Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union, lorsqu'elle est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659437&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-2 </a>du code monétaire et financier, soumet à l'approbation de cette autorité le texte du projet de délibération autorisant les émissions mentionnées au premier alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou des certificats émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale. </p><p>La délibération de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la mutuelle ou de l'union. Pour les certificats mutualistes mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029316924&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-19, </a>elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission. </p><p>L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la délibération par l'assemblée générale. </p><p>Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030283896 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036332227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030283893 | false | false | Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes | null | null | LEGISCTA000030283888 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006659437",
"articleNum": "L612-2",
"dateDebut": 978307200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029316882",
"articleNum": "L114-45-1",
"dateDebut": 1406937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-45-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029316924",
"articleNum": "L221-19",
"dateDebut": 1406937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-19"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-1 | Code de la mutualité | I. – Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1 . Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 111-7. Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 212-2. II. – Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont déposés auprès du ministre chargé de la mutualité les éléments suivants : a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ; b) Un exemplaire des statuts ; c) Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive ; d) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ; e) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que les fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de groupe. Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. III. – Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur. L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du ministre chargé de la mutualité. Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée. L'extrait des actes et pièces déposés est signé par le président de l'union. Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l'union au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l'union avant ce terme. Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des statuts. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R115-1 | LEGIARTI000045386585 | LEGIARTI000020789215 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Les unions mutualistes de groupe mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019305327&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-4-2 </a>constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792105&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 113-1</a>.</p><p>Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 111-7.</p><p>Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796015&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 212-2. </a></p><p>II. – Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont déposés auprès du ministre chargé de la mutualité les éléments suivants :</p><p>a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;</p><p>b) Un exemplaire des statuts ;</p><p>c) Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive ;</p><p>d) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;</p><p>e) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que les fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de groupe.</p><p>Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p>III. – Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur.</p><p>L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du ministre chargé de la mutualité.</p><p>Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.</p><p>L'extrait des actes et pièces déposés est signé par le président de l'union.</p><p>Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l'union au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l'union avant ce terme.</p><p>Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des statuts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027893633 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045386585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000019305327",
"articleNum": "L111-4-2",
"dateDebut": 1217980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-4-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792105",
"articleNum": "L113-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L113-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030584902",
"articleNum": "R115-5",
"dateDebut": 1431302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R115-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796015",
"articleNum": "R212-2",
"dateDebut": 1020470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030585133",
"articleNum": "R414-2",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R414-2 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-2 | Code de la mutualité | I. – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe. Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai. Ces statuts doivent également : a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou membres du conseil de surveillance ou par un représentant de l'organisme affilié directement nommé par l'assemblée générale ou la commission paritaire le cas échéant ; c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes ; d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de l'union mutualiste de groupe sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliées. II. – Les statuts doivent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des organismes affiliés le permettent : a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'union mutualiste de groupe la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ; b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union mutualiste de groupe à l'égard des organismes affiliés. III. – Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance. IV. – Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la direction. S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26 . | 1,431,302,400,000 | 32,472,144,000,000 | R115-2 | LEGIARTI000030584909 | LEGIARTI000020789217 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe. </p><p>Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai. </p><p>Ces statuts doivent également : </p><p>a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; </p><p>b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou membres du conseil de surveillance ou par un représentant de l'organisme affilié directement nommé par l'assemblée générale ou la commission paritaire le cas échéant ; </p><p>c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes ; </p><p>d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de l'union mutualiste de groupe sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliées. </p><p>II. – Les statuts doivent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des organismes affiliés le permettent : </p><p>a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'union mutualiste de groupe la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ; </p><p>b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union mutualiste de groupe à l'égard des organismes affiliés. </p><p>III. – Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance. </p><p>IV. – Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la direction. S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation des administrateurs dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L114-26 (V)">L. 114-26</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027893639 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030584909 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000048164216",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1696636800000,
"datePubli": 1414800000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1281",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029675795",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792148",
"articleNum": "L114-26",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045386580",
"articleNum": "R115-6",
"dateDebut": 1647734400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R115-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-3 | Code de la mutualité | Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-4-2 et des dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les conditions propres aux unions fixées aux sections III et IV du chapitre IV du livre Ier. | 1,245,974,400,000 | 32,472,144,000,000 | R115-3 | LEGIARTI000020791787 | LEGIARTI000020789219 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019305327&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-4-2</a> et des dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les conditions propres aux unions fixées aux sections III et IV du chapitre IV du livre Ier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020791787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000019305327",
"articleNum": "L111-4-2",
"dateDebut": 1217980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-4-2"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-4 | Code de la mutualité | I. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé. II. – 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. 2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. III. – Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe. IV. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres affiliés présents ou représentés. V. – L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe. Pour les autres décisions, la majorité simple en nombre et en voix des organismes affiliés présents ou représentés est requise. VI. – Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux comptes sont applicables aux unions mutualistes de groupe. VII. – Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase du V, et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de l'union. VIII. – Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des organismes affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de l'union et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée générale. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | R115-4 | LEGIARTI000036769318 | LEGIARTI000020789221 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.</p><p>II. – 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.</p><p>2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.</p><p>III. – Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.</p><p>IV. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres affiliés présents ou représentés.</p><p>V. – L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe. Pour les autres décisions, la majorité simple en nombre et en voix des organismes affiliés présents ou représentés est requise.</p><p>VI. – Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux comptes sont applicables aux unions mutualistes de groupe.</p><p>VII. – Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase du V, et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de l'union.</p><p>VIII. – Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des organismes affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de l'union et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.</p><p>La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée générale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030584907 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036769318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
| null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-5 | Code de la mutualité | Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles R. 115-1 à R. 115-4 est nulle. Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi de la nullité. Lorsque l'union est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les membres du dommage résultant de cette annulation. Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée. L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités. L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. | 1,431,302,400,000 | 32,472,144,000,000 | R115-5 | LEGIARTI000030584902 | LEGIARTI000020789223 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000020789215&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 115-1 à R. 115-4</a> est nulle. </p><p>Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi de la nullité. </p><p>Lorsque l'union est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les membres du dommage résultant de cette annulation. </p><p>Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée.</p><p>L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs. </p><p>Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités.</p><p>L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020791781 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030584902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020789215",
"articleNum": "R115-1",
"dateDebut": 1245974400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R115-1"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-6 | Code de la mutualité | I.-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de groupe et l'organisme affilié. Elle doit comporter l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 115-2 . II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de l'union mutualiste de groupe et de l'organisme affilié. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R115-6 | LEGIARTI000045386580 | LEGIARTI000020789225 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I.-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019305327&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-4-2</a> contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de groupe et l'organisme affilié. Elle doit comporter l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000020789217&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 115-2</a>.</p><p>II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de l'union mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030584897 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045386580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000019305327",
"articleNum": "L111-4-2",
"dateDebut": 1217980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-4-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020789217",
"articleNum": "R115-2",
"dateDebut": 1245974400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R115-2"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-7 | Code de la mutualité | Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : " directeur général ". | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R115-7 | LEGIARTI000030563441 | LEGIARTI000030563429 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000030581696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (V)">chapitre VI</a> du titre V du livre III du code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : " directeur général ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030563441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
| null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000030581696",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-8 | Code de la mutualité | Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 115-11 . Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1. Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 111-7 . | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R115-8 | LEGIARTI000045384385 | LEGIARTI000045384335 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000045384355&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 115-11</a>. </p><p>Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1. </p><p>Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000045383979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 111-7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045384385 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045383979",
"articleNum": "R111-7",
"dateDebut": 1647734400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R111-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045384355",
"articleNum": "R115-11",
"dateDebut": 1647734400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R115-11"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-9 | Code de la mutualité | I. – Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée. II. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours de laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé sont présentés. III. – La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour. L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R115-9 | LEGIARTI000045384344 | LEGIARTI000045384344 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align="left">I. – Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.</p><p>II. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours de laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé sont présentés.</p><p>III. – La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.</p><p>L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.</p><p>L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045384344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-10 | Code de la mutualité | I. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou électronique dans les conditions prévues à l'article L. 114-13 représentent la moitié au moins du nombre total des organismes adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L. 111-4-3et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus de la moitié du nombre total des droits de vote des organismes adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L. 111-4-3. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts. Cette assemblée délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou électronique dans les conditions prévues à l'article L. 114-13 représentent le quart au moins du nombre total des organismes adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L. 111-4-3 et si les organismes adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L. 111-4-3 prenant ainsi part à la délibération détiennent plus du quart du nombre total des droits de vote des organismes adhérents ayant désignés un représentant. II. – L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mentionnée à l'article L. 111-4-3. III. – Pour les autres décisions, la majorité simple des suffrages exprimés est requise. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R115-10 | LEGIARTI000045384458 | LEGIARTI000045384349 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p align="left">I. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou électronique dans les conditions prévues à l'article L. 114-13 représentent la moitié au moins du nombre total des organismes adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L. 111-4-3et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus de la moitié du nombre total des droits de vote des organismes adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L. 111-4-3.</p><p>A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts. Cette assemblée délibère valablement si les organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou électronique dans les conditions prévues à l'article L. 114-13 représentent le quart au moins du nombre total des organismes adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L. 111-4-3 et si les organismes adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L. 111-4-3 prenant ainsi part à la délibération détiennent plus du quart du nombre total des droits de vote des organismes adhérents ayant désignés un représentant.</p><p>II. – L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mentionnée à l'article L. 111-4-3.</p><p>III. – Pour les autres décisions, la majorité simple des suffrages exprimés est requise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045384458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R115-11 | Code de la mutualité | Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R115-11 | LEGIARTI000045384355 | LEGIARTI000045384355 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p align="left">Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045384355 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386597 | false | false | Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | null | LEGISCTA000020789213 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045384385",
"articleNum": "R115-8",
"dateDebut": 1647734400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R115-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R116-1 | Code de la mutualité | Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du présent code. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : 1° “ Mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ” ; 2° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat d'assurance, contrat de capitalisation, contrat ” ; 3° La référence à l'article L. 132-28 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 116-5 du présent code et la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-1 du présent code. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R116-1 | LEGIARTI000045386571 | LEGIARTI000033608768 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 du présent code. <br/><br/>Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : <br/><br/>1° “ Mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ” ; <br/><br/>2° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat d'assurance, contrat de capitalisation, contrat ” ; <br/><br/>3° La référence à l'article L. 132-28 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 116-5 du présent code et la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-1 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033608777 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045386571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045386577 | false | false | Chapitre VI : Distribution d'assurances | null | null | LEGISCTA000033608766 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre VI : Distribution d'assurances | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-1 | Code de la mutualité | Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire. Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et celles du livre VI du code monétaire et financier . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-1 | LEGIARTI000030584893 | LEGIARTI000006795958 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.</p><p>Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et celles du livre VI du code monétaire et financier .</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019756783 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030584893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030563471 | false | false | Sous-section 1 : Conditions d'exercice | null | null | LEGISCTA000030563454 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Conditions d'exercice | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045386389",
"articleNum": "R114-0",
"dateDebut": 1659312000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R114-0 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045386396",
"articleNum": "R114-0-1",
"dateDebut": 1659312000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R114-0-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332232",
"articleNum": "R510-19",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R510-19 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-2 | Code de la mutualité | Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-8 , les opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante : 1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons. 2. Maladie : a) Prestations forfaitaires ; b) Prestations indemnitaires ; c) Combinaisons. 15. Caution : a) Caution directe ; b) Caution indirecte ; 16. Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi ; h) Pertes de loyers ou de revenus ; 17. Protection juridique ; 18. Assistance : Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ; 20. Vie-décès : Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ; 21. Nuptialité-natalité : Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ; 22. Assurances liées à des fonds d'investissement : Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ; 24. Capitalisation : Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ; 25. Gestion de fonds collectifs : Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités ; 26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-2 | LEGIARTI000030584884 | LEGIARTI000006795959 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-8 (V)">L. 211-8</a>, les opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante : </p><p>1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) : </p><p>a) Prestations forfaitaires ; </p><p>b) Prestations indemnitaires ; </p><p>c) Combinaisons. </p><p>2. Maladie : </p><p>a) Prestations forfaitaires ; </p><p>b) Prestations indemnitaires ; </p><p>c) Combinaisons. </p><p>15. Caution : </p><p>a) Caution directe ; </p><p>b) Caution indirecte ; </p><p>16. Pertes pécuniaires diverses : </p><p>a) Risques d'emploi ; </p><p>h) Pertes de loyers ou de revenus ; </p><p>17. Protection juridique ; </p><p>18. Assistance : </p><p>Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ; </p><p>20. Vie-décès : </p><p>Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ; </p><p>21. Nuptialité-natalité : </p><p>Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ; </p><p>22. Assurances liées à des fonds d'investissement : </p><p>Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ; </p><p>24. Capitalisation : </p><p>Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ; </p><p>25. Gestion de fonds collectifs : </p><p>Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités ; </p><p>26. Toute opération à caractère collectif définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 222-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019756868 | MD-20241229_200806_444_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030584884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584890 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance | null | null | LEGISCTA000019749172 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Agréments > Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000018071756",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1202169600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018071755",
"textTitle": "Avis du - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000018218244",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1204848000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018218243",
"textTitle": "Avis du - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000018871917",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1211846400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018871915",
"textTitle": "Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000018871921",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1211846400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018871919",
"textTitle": "Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019018379",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1213833600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019018378",
"textTitle": "Avis du - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019233797",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1216771200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019233795",
"textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019233801",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1216771200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019233799",
"textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019233805",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1216771200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019233803",
"textTitle": "Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019682301",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1224892800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019682290",
"textTitle": "Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019705415",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1225324800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019705413",
"textTitle": "Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019705419",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1225324800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019705417",
"textTitle": "Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019705423",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1225324800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019705421",
"textTitle": "Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000020099963",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1232064000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020099961",
"textTitle": "Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000020348057",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1236297600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020348055",
"textTitle": "Arrêté du 6 février 2009 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021017532",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1252022400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-1087",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021017517",
"textTitle": "Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021049871",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1253318400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021049870",
"textTitle": "Avis du - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021182983",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1256169600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021182981",
"textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2009 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021187402",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1256256000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021187400",
"textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2009 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000023229966",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1292284800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2010-C-65",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023229963",
"textTitle": "Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000023623812",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1298505600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2011-C-07",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023623809",
"textTitle": "Décision n° 2011-C-07 du 9 février 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000025057095",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1325203200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2011-C-86",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025057092",
"textTitle": "Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000025062221",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1325289600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2011-C-53",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025062218",
"textTitle": "Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000025062231",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1325289600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2011-C-68",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025062228",
"textTitle": "Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000025442745",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1330992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2012-C-14",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025442742",
"textTitle": "Décision n° 2012-C-14 du 23 février 2012 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026865297",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2012-C-108",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026865294",
"textTitle": "Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000027379581",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1367452800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2013-C-28",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027379578",
"textTitle": "Décision n°2013-C-28 du 19 avril 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028017763",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1380585600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2013-C-45",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028017760",
"textTitle": "Décision n°2013-C-45 du 20 septembre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028134468",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1383091200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2013-C-77",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028134465",
"textTitle": "Décision n°2013-C-77 du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028253644",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1385769600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2013-C-100",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028253640",
"textTitle": "Décision n°2013-C-100 du 21 novembre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028253627",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1385769600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2013-C-76",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028253624",
"textTitle": "Décision n°2013-C-76 du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028354333",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1387670400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2013-C-75",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028354330",
"textTitle": "Décision n° 2013-C-75 du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029257808",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1405641600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2014-C-63",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029257805",
"textTitle": "DÉCISION n°2014-C-63 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029263580",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1405728000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2014-C-64",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029263577",
"textTitle": "DÉCISION n°2014-C-64 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029555614",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1412812800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1144",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029555602",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029914330",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1418774400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029914317",
"textTitle": "AVIS DIVERS du - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029993542",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419897600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2014-C-81",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029993539",
"textTitle": "DÉCISION n°2014-C-81 du 18 septembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030431369",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1428019200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2015-C-20",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030431366",
"textTitle": "DÉCISION n°2015-C-20 du 26 mars 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030560278",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1431216000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-513",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030559751",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030560432",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1431216000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-513",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030559751",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030681105",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1433548800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2015-C-31",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030681102",
"textTitle": "DÉCISION n°2015-C-31 du 29 mai 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031397465",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1446163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2015-C-79",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031397462",
"textTitle": "DÉCISION n°2015-C-79 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031418274",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1446595200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2015-C-80",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031418271",
"textTitle": "DÉCISION n°2015-C-80 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031690934",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1451088000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2015-C-124",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031690931",
"textTitle": "Décision n°2015-C-124 du 17 décembre 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038082956",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1545955200000,
"datePubli": 1545868800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037856385",
"textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038672074",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1572566400000,
"datePubli": 1561248000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-621",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038670723",
"textTitle": "Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048486758",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 1701216000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2023-C-39",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048474010",
"textTitle": "Décision n°2023-C-39 du 8 novembre 2023 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049727794",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1718582400000,
"datePubli": 1718496000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-548",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049723707",
"textTitle": "Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000050654780",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1732320000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2024-C-35",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050654780",
"textTitle": "Décision n°2024-C-35 du 13 novembre 2024"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050654788",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1732320000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2024-C-35",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050654780",
"textTitle": "Décision n°2024-C-35 du 13 novembre 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050855323",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1735430400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2024-C-47",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050855315",
"textTitle": "Décision n°2024-C-47 du 12 décembre 2024 - art. 3"
},
{
"articleId": "KALIARTI000005869229",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1071532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVENANT",
"numTexte": "1",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000005686496",
"textTitle": "Avenant au protocole d'accord technique à l'acc... - art. (Ab)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000005869223",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1071532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVENANT",
"numTexte": "1",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000005686492",
"textTitle": "Avenant à l'accord du 22 mai 2001 relatif au ré... - art. (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038086975",
"articleNum": "A114-2",
"dateDebut": 1545955200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. A114-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027892754",
"articleNum": "A510-1",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. A510-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021279849",
"articleNum": "A510-3",
"dateDebut": 1258243200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. A510-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043659721",
"articleNum": "D223-5",
"dateDebut": 1623801600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. D223-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792231",
"articleNum": "L211-8",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792342",
"articleNum": "L222-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036567083",
"articleNum": "R211-21",
"dateDebut": 1517616000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030584879",
"articleNum": "R211-4",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019756859",
"articleNum": "R211-5",
"dateDebut": 1226275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-5 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332195",
"articleNum": "R212-10",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030284086",
"articleNum": "R212-11",
"dateDebut": 1424908800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027893217",
"articleNum": "R212-12",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-12 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027290565",
"articleNum": "R212-13",
"dateDebut": 1336521600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-13 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796041",
"articleNum": "R212-14",
"dateDebut": 1086393600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-14 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030284062",
"articleNum": "R212-15",
"dateDebut": 1424908800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-15 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027893232",
"articleNum": "R212-16",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-16 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027290580",
"articleNum": "R212-17",
"dateDebut": 1336521600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-17 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796058",
"articleNum": "R212-18",
"dateDebut": 1128988800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-18 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021946506",
"articleNum": "R212-20",
"dateDebut": 1268092800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-20 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029924246",
"articleNum": "R212-23",
"dateDebut": 1419033600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-23 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796137",
"articleNum": "R212-60",
"dateDebut": 1016236800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-60 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796142",
"articleNum": "R212-64",
"dateDebut": 1016236800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-64 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024267913",
"articleNum": "R432-15",
"dateDebut": 1309305600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R432-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332249",
"articleNum": "R432-2",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R432-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024267897",
"articleNum": "R432-7",
"dateDebut": 1309305600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R432-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042904710",
"articleNum": "R861-19",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029556879",
"articleNum": "R863-9",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R863-9 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030584006",
"articleNum": "R334-13",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-13 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030584000",
"articleNum": "R334-15",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-15 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030583978",
"articleNum": "R334-19",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-19 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030583786",
"articleNum": "R334-5",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030583780",
"articleNum": "R334-7",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030584031",
"articleNum": "R334-9",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-9 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030575650",
"articleNum": "R334-9-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-9-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036331897",
"articleNum": "R351-25",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R351-25 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046073183",
"articleNum": "R352-29",
"dateDebut": 1664582400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R352-29 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049733851",
"articleNum": "D221-119",
"dateDebut": 1719792000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. D221-119 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035492948",
"articleNum": "R561-16",
"dateDebut": 1515801600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000005869226",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1071532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVENANT",
"numTexte": "1",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000005686494",
"textTitle": "Prévoyance - art. (VNE)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000022229214",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1071532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Avenant",
"numTexte": "1",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000022229211",
"textTitle": "à l'accord du 22 mai 2001 relatif au régime de ... - art. (VNE)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-3 | Code de la mutualité | Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5 , R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 . Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321-1 du code des assurances " est remplacée par la référence : " R. 211-2 du code de la mutualité " et il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ", " le règlement ou le contrat collectif " là où est mentionné : " contrat ", " les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ", " les risques mentionnés au a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est mentionné " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ". | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3 | LEGIARTI000030584882 | LEGIARTI000006795960 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030561782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R321-1-1 (V)">R. 321-1-1 à R. 321-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R321-14 (V)">R. 321-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R321-16 (V)">R. 321-16 à R. 321-18 </a>du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-8 (V)">L. 211-8</a>. </p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : " R. 321-1 du code des assurances " est remplacée par la référence : " R. 211-2 du code de la mutualité " et il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ", " le règlement ou le contrat collectif " là où est mentionné : " contrat ", " les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ", " les risques mentionnés au a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est mentionné " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019756866 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030584882 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584890 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance | null | null | LEGISCTA000019749172 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Agréments > Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000020099949",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1232064000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020099949",
"textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2008, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020099961",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1232064000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020099961",
"textTitle": "Arrêté du 6 janvier 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020676191",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1243555200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020676191",
"textTitle": "Arrêté du 15 mai 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000021187400",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1256256000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021187400",
"textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030561782",
"articleNum": "R321-1-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R321-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006812538",
"articleNum": "R321-14",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R321-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006812562",
"articleNum": "R321-16",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R321-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792231",
"articleNum": "L211-8",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-4 | Code de la mutualité | Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article. Toutefois, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2,20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-4 | LEGIARTI000030584879 | LEGIARTI000006795961 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article. </p><p>Toutefois, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2,20 à 22 et 24 à 26 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006795959&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 211-2</a>. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019756863 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030584879 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584890 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance | null | null | LEGISCTA000019749172 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Agréments > Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006795959",
"articleNum": "R211-2",
"dateDebut": 1006646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-2"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-5-1 | Code de la mutualité | Pour l'octroi de l'agrément mentionné à L. 211-8-1 , les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 ; 2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L. 111-1. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5-1 | LEGIARTI000030584868 | LEGIARTI000019749267 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Pour l'octroi de l'agrément mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030436272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-8-1 (V)">L. 211-8-1</a>, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : </p><p>1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-1 </a>; </p><p>2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L. 111-1.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019756853 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030584868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584877 | false | false | Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance | null | null | LEGISCTA000019749200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Agréments > Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792038",
"articleNum": "L111-1",
"dateDebut": 491184000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030436272",
"articleNum": "L211-8-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-8-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-5-2 | Code de la mutualité | Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5-2 | LEGIARTI000030584864 | LEGIARTI000019749726 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L517-2 (VT)">L. 517-2</a> du code monétaire et financier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019756850 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030584864 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584877 | false | false | Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance | null | null | LEGISCTA000019749200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Agréments > Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000050654780",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1732320000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2024-C-35",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050654780",
"textTitle": "Décision n°2024-C-35 du 13 novembre 2024"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006656494",
"articleNum": "L517-2",
"dateDebut": 1100563200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L517-2 (VT)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-5-3 | Code de la mutualité | Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-5-2, R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 . Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 " là où est mentionné dans le code des assurances : " toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 211-8-1 " là où est mentionné : " agréments mentionnés à l'article L. 321-1-1 ". | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5-3 | LEGIARTI000030564021 | LEGIARTI000030564011 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019737723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R321-5-2 (V)">R. 321-5-2, R. 321-5-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019738160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R321-26 (V)">R. 321-26 à R. 321-29 </a>du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030436272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-8-1 (V)">L. 211-8-1</a>. </p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 " là où est mentionné dans le code des assurances : " toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 211-8-1 " là où est mentionné : " agréments mentionnés à l'article L. 321-1-1 ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030564021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584877 | false | false | Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance | null | null | LEGISCTA000019749200 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Agréments > Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000019738160",
"articleNum": "R321-26",
"dateDebut": 1226275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R321-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019737723",
"articleNum": "R321-5-2",
"dateDebut": 1226275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R321-5-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030436272",
"articleNum": "L211-8-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-8-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-13 | Code de la mutualité | L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'article R. 114-9 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-13 | LEGIARTI000030584814 | LEGIARTI000006795978 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L114-21 (V)">L. 114-21 </a>s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029763821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R114-9 (V)">R. 114-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027892956 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030584814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584818 | false | false | Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” | null | null | LEGISCTA000006174300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792139",
"articleNum": "L114-21",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029763821",
"articleNum": "R114-9",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R114-9 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-14 | Code de la mutualité | Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-14 | LEGIARTI000030584810 | LEGIARTI000006795979 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000030581616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - Chapitre IV : Système de gouvernance (V)">chapitre IV </a>du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-10 (V)">L. 211-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021946369 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030584810 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584818 | false | false | Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” | null | null | LEGISCTA000006174300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000030581616",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - Chapitre IV : Système de gouvernance (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792234",
"articleNum": "L211-10",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-10 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-15 | Code de la mutualité | Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de l'article L. 211-13 . Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de la mutuelle ou l'union pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou l'union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut leur retirer cette fonction. Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de la mutuelle ou de l'union. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-15 | LEGIARTI000036332224 | LEGIARTI000006795980 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030436590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-13</a>.</p><p>Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de la mutuelle ou l'union pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou l'union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut leur retirer cette fonction.</p><p>Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de la mutuelle ou de l'union.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030584808 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036332224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584818 | false | false | Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” | null | null | LEGISCTA000006174300 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030436590",
"articleNum": "L211-13",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-13"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-19 | Code de la mutualité | Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-8-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7. Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le contrat d'assurance de protection juridique mentionné à l'article L. 224-2 doit indiquer la dénomination et le siège de la mutuelle ou de l'union juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection juridique. Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l' article L. 612-26 du code monétaire et financier avec un autre organisme pratiquant également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester : 1° Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ; 2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre organisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-19 | LEGIARTI000030584779 | LEGIARTI000006795992 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792228&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-8 et L. 211-8-1, </a>indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792421&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 224-7. </a></p><p>Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le contrat d'assurance de protection juridique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L224-2 (V)">L. 224-2</a> doit indiquer la dénomination et le siège de la mutuelle ou de l'union juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection juridique. </p><p>Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722300&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 612-26 du code monétaire et financier </a>avec un autre organisme pratiquant également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester : </p><p>1° Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ; </p><p>2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre organisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027893012 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030584779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174301 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. | null | null | LEGISCTA000006174301 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000021722300",
"articleNum": "L612-26",
"dateDebut": 1264204800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-26"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792228",
"articleNum": "L211-7",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792410",
"articleNum": "L224-2",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L224-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792421",
"articleNum": "L224-7",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L224-7"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795993",
"articleNum": "R211-20",
"dateDebut": 1006646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-20 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-20 | Code de la mutualité | Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | R211-20 | LEGIARTI000027893016 | LEGIARTI000006795993 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément. </p><p>Les deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L212-19 (V)">l'article R. 211-19</a> sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021946403 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027893016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174301 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. | null | null | LEGISCTA000006174301 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006780217",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1006646400000,
"datePubli": 1006646400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2001-1107",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000581452",
"textTitle": "Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792295",
"articleNum": "L212-19",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L212-19 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-21 | Code de la mutualité | Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union. La mutuelle ou l'union substituante est chargée, pour le compte et à la place de la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par l'article L. 212-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à l' article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à la mutuelle ou union substituée. | 1,517,616,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-21 | LEGIARTI000036567083 | LEGIARTI000006795994 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union.</p><p>La mutuelle ou l'union substituante est chargée, pour le compte et à la place de la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par l'article L. 212-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722294&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 612-23 du code monétaire et financier </a>tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.</p><p>Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à la mutuelle ou union substituée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027893019 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036567083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174302 | false | false | Section 4 : Convention de substitution. | null | null | LEGISCTA000006174302 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 4 : Convention de substitution. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000021722294",
"articleNum": "L612-23",
"dateDebut": 1264204800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L612-23"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792224",
"articleNum": "L211-5",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792237",
"articleNum": "L212-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L212-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795959",
"articleNum": "R211-2",
"dateDebut": 1006646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030585002",
"articleNum": "R212-22",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-22 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021946532",
"articleNum": "R212-63",
"dateDebut": 1268092800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-63 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-21-1 | Code de la mutualité | La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée. Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union substituante. | 1,517,616,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-21-1 | LEGIARTI000036565731 | LEGIARTI000036565633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.<br/><br/>
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union substituante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036565731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174302 | false | false | Section 4 : Convention de substitution. | null | null | LEGISCTA000006174302 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 4 : Convention de substitution. | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-22 | Code de la mutualité | La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article. Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 qu'elle reproduit. Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5 . | 1,517,616,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-22 | LEGIARTI000036567098 | LEGIARTI000006795997 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article. <br/><br/>Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 qu'elle reproduit. <br/><br/>Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par les statuts de celle-ci conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006795997 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036567098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174302 | false | false | Section 4 : Convention de substitution. | null | null | LEGISCTA000006174302 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 4 : Convention de substitution. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792224",
"articleNum": "L211-5",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-5"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-23 | Code de la mutualité | La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-23 | LEGIARTI000030584776 | LEGIARTI000006795998 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792224&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-5</a> est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027893023 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030584776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174302 | false | false | Section 4 : Convention de substitution. | null | null | LEGISCTA000006174302 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 4 : Convention de substitution. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792224",
"articleNum": "L211-5",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-5"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-24 | Code de la mutualité | L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante. En l'absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l' annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est considérée comme acceptée. | 1,517,616,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-24 | LEGIARTI000036567104 | LEGIARTI000006796000 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article L. 211-5 et de la présente section ainsi que sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union substituante.<br/><br/>
En l'absence de décision dans le délai de trois mois prévu à l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675795&categorieLien=cid">annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014</a> relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529211&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000</a> relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la demande est considérée comme acceptée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027893027 | MD-20241226_202730_157_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036567104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174302 | false | false | Section 4 : Convention de substitution. | null | null | LEGISCTA000006174302 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 4 : Convention de substitution. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006529211",
"articleNum": "21",
"dateDebut": 973036800000,
"datePubli": 955584000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2000-321",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000215117",
"textTitle": "LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000029675795",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1414800000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1281",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029675795",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048164216",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1696636800000,
"datePubli": 1414800000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1281",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029675795",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000032211886",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1458086400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2016-C-16",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032211884",
"textTitle": "Décision n°2016-C-16 du 11 mars 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042015405",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1592524800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2020-C-23",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042015403",
"textTitle": "Décision n°2020-C-23 du 9 juin 2020 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042427999",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1602806400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2020-C-36",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042427997",
"textTitle": "Décision n°2020-C-36 du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042700995",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608336000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2020-C-59",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042700993",
"textTitle": "Décision n°2020-C-59 du 11 décembre 2020 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043306688",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1617148800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2021-C-07",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043306686",
"textTitle": "Décision n°2021-C-07 du 16 mars 2021 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043673635",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1623974400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2021-C-16",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043673633",
"textTitle": "Décision n°2021-C-16 du 4 juin 2021 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043673706",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1623974400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2021-C-17",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043673704",
"textTitle": "Décision n°2021-C-17 du 4 juin 2021 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000045374028",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1647561600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2022-C-03",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045374026",
"textTitle": "Décision n°2022-C-03 du 4 mars 2022 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047784398",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1688515200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2023-C-14",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047784395",
"textTitle": "Décision n°2023-C-14 du 9 juin 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000048347473",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1699056000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2023-C-32",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048347471",
"textTitle": "Décision n°2023-C-32 du 17 octobre 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000049767590",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1719100800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2024-C-17",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049767586",
"textTitle": "Décision n°2024-C-17 du 10 juin 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050389705",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1729641600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2024-C-28",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050389701",
"textTitle": "Décision n°2024-C-28 du 14 octobre 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050831513",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1735171200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2024-C-40",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050831511",
"textTitle": "Décision n°2024-C-40 du 9 décembre 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000050831599",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1735171200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2024-C-41",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050831595",
"textTitle": "Décision n°2024-C-41 du 9 décembre 2024 - art. 1"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R211-27 | Code de la mutualité | Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante. Ces bulletins d'adhésion, contrats collectifs et notices d'information reproduisent : 1° La clause de la convention de substitution par laquelle la mutuelle ou l'union substituante se substitue à la mutuelle ou l'union substituée dans les conditions de l'article L. 211-5 ; 2° La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l'union substituante se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée, mentionnée à l'article R. 211-22. Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à l'union substituante lui est retiré ou est déclaré caduc, l'adhésion sera résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur ou au membre participant qui a acquitté la cotisation. | 1,517,616,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-27 | LEGIARTI000036567112 | LEGIARTI000006796004 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante.</p><p>Ces bulletins d'adhésion, contrats collectifs et notices d'information reproduisent :<br/><br/>
1° La clause de la convention de substitution par laquelle la mutuelle ou l'union substituante se substitue à la mutuelle ou l'union substituée dans les conditions de l'article L. 211-5 ;<br/><br/>
2° La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l'union substituante se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée, mentionnée à l'article R. 211-22.</p><p>Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à l'union substituante lui est retiré ou est déclaré caduc, l'adhésion sera résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur ou au membre participant qui a acquitté la cotisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030584770 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036567112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174302 | false | false | Section 4 : Convention de substitution. | null | null | LEGISCTA000006174302 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 4 : Convention de substitution. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792218",
"articleNum": "L221-1",
"dateDebut": 491184000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796002",
"articleNum": "R211-26",
"dateDebut": 1006646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-26"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R212-1 | Code de la mutualité | Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu aux articles L. 321-10 et L. 321-10-1 du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les engagements de la mutuelle ou de l'union. Le fonds d'établissement est notamment constitué des droits d'adhésion versés par chacun des membres de la mutuelle et de l'union lorsque l'existence de ce droit a été prévue par les statuts en application du 3° de l'article L. 114-4 . Il peut également être financé par un emprunt répondant aux conditions, notamment de durée de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Le fonds d'établissement est de 381 100 euros au moins lorsque celles-ci pratiquent des opérations mentionnées au b ou des opérations relevant à la fois du a et du b du 1° du I de l'article L. 111-1 et de 228 600 euros au moins lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I du même article. Il doit être intégralement versé en espèces préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds d'établissement des mutuelles ou unions mentionnées aux articles R. 334-9-1 et R. 334-15-1 du code des assurances est au moins égal au tiers de la marge de solvabilité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles mentionnées à l'article L. 211-5 du présent code qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-1 | LEGIARTI000036332213 | LEGIARTI000006796014 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-10 et L. 321-10-1 </a>du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les engagements de la mutuelle ou de l'union. </p><p>Le fonds d'établissement est notamment constitué des droits d'adhésion versés par chacun des membres de la mutuelle et de l'union lorsque l'existence de ce droit a été prévue par les statuts en application du 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792115&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 114-4</a>. Il peut également être financé par un emprunt répondant aux conditions, notamment de durée de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. </p><p>Le fonds d'établissement est de 381 100 euros au moins lorsque celles-ci pratiquent des opérations mentionnées au b ou des opérations relevant à la fois du a et du b du 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-1 </a>et de 228 600 euros au moins lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I du même article. Il doit être intégralement versé en espèces préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds d'établissement des mutuelles ou unions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030575650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R334-9-1 (V)">R. 334-9-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030575932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R334-15-1 (V)">R. 334-15-1 </a>du code des assurances est au moins égal au tiers de la marge de solvabilité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-5 (V)">L. 211-5</a> du présent code qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030584732 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036332213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174304 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006174304 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006797277",
"articleNum": "L321-10",
"dateDebut": 773020800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L321-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030575932",
"articleNum": "R334-15-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-15-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030575650",
"articleNum": "R334-9-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-9-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792038",
"articleNum": "L111-1",
"dateDebut": 491184000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792115",
"articleNum": "L114-4",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792224",
"articleNum": "L211-5",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R212-2 | Code de la mutualité | Préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de la mutuelle ou de l'union, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les nom et prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ou des prêteurs ainsi que la somme qu'il a apportée ou prêtée. Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs, de communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie. Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de crédit auprès duquel ils ont été déposés. | 1,020,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-2 | LEGIARTI000006796015 | LEGIARTI000006796015 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de la mutuelle ou de l'union, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les nom et prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ou des prêteurs ainsi que la somme qu'il a apportée ou prêtée.<p></p><p></p> Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs, de communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.<p></p><p></p> Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de crédit auprès duquel ils ont été déposés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006796015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174304 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006174304 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000045386585",
"articleNum": "R115-1",
"dateDebut": 1647734400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R115-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796016",
"articleNum": "R212-3",
"dateDebut": 1020470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-3 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000580325",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000580325",
"textTitle": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19"
}
] |
||
Code de la mutualité, art. R212-3 | Code de la mutualité | Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à la mutuelle ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les dispositions de l'article R. 212-2 s'appliquent au fonds de développement. | 1,020,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-3 | LEGIARTI000006796016 | LEGIARTI000006796016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à la mutuelle ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R212-2 (V)">l'article R. 212-2</a> s'appliquent au fonds de développement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006796016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174304 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006174304 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006796015",
"articleNum": "R212-2",
"dateDebut": 1020470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027893199",
"articleNum": "R212-5",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-5 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000580325",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000580325",
"textTitle": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19"
}
] |
||
Code de la mutualité, art. R212-4 | Code de la mutualité | Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé par l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale. | 1,020,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-4 | LEGIARTI000006796017 | LEGIARTI000006796017 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé par l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006796017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174304 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006174304 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000027893199",
"articleNum": "R212-5",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796024",
"articleNum": "R212-6",
"dateDebut": 1020470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-6 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000580325",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000580325",
"textTitle": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19"
}
] |
||
Code de la mutualité, art. R212-5 | Code de la mutualité | Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4 . L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionné à l'article R. 212-3 . A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorisation est réputée accordée. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | R212-5 | LEGIARTI000027893199 | LEGIARTI000006796018 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R212-4 (V)">l'article R. 212-4</a>. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R212-3 (V)">l'article R. 212-3</a>. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorisation est réputée accordée.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021946720 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027893199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174304 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006174304 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006796016",
"articleNum": "R212-3",
"dateDebut": 1020470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796017",
"articleNum": "R212-4",
"dateDebut": 1020470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R212-6 | Code de la mutualité | La délibération mentionnée à l'article R. 212-4 détermine, le cas échéant, la ou les catégories de membres à laquelle ou auxquelles il est proposé de souscrire à l'emprunt. La mutuelle ou l'union est tenue d'informer, au moins une fois par an, chaque membre adhérent ou participant concerné du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour le fonds de développement. | 1,020,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-6 | LEGIARTI000006796024 | LEGIARTI000006796024 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>La délibération mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R212-4 (V)">l'article R. 212-4</a> détermine, le cas échéant, la ou les catégories de membres à laquelle ou auxquelles il est proposé de souscrire à l'emprunt. <p></p><p></p>La mutuelle ou l'union est tenue d'informer, au moins une fois par an, chaque membre adhérent ou participant concerné du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour le fonds de développement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006796024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174304 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006174304 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006796017",
"articleNum": "R212-4",
"dateDebut": 1020470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796025",
"articleNum": "R212-7",
"dateDebut": 1020470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-7 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000580325",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000580325",
"textTitle": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19"
}
] |
||
Code de la mutualité, art. R212-7 | Code de la mutualité | Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les mutuelles ou les unions contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-6 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires par l'article L. 212-23 et que le membre participant ou honoraire qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement émis par ces mutuelles ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de l'emprunt. | 1,020,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-7 | LEGIARTI000006796025 | LEGIARTI000006796025 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les mutuelles ou les unions contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R212-6 (V)">l'article R. 212-6 </a>comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L212-23 (V)">l'article L. 212-23</a> et que le membre participant ou honoraire qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement émis par ces mutuelles ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de l'emprunt.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006796025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174304 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006174304 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792303",
"articleNum": "L212-23",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L212-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796024",
"articleNum": "R212-6",
"dateDebut": 1020470400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-6 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000580325",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000580325",
"textTitle": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19"
}
] |
||
Code de la mutualité, art. R212-8 | Code de la mutualité | Il est porté chaque année dans les charges de la mutuelle ou de l'union une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. | 1,020,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-8 | LEGIARTI000006796026 | LEGIARTI000006796026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Il est porté chaque année dans les charges de la mutuelle ou de l'union une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006796026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174304 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006174304 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [] | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000580325",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_SOURCE",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000580325",
"textTitle": "Ordonnance 2001-350 2001-04-19"
}
] |
||
Code de la mutualité, art. R212-9 | Code de la mutualité | Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables. Ce montant ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion. Le montant de la cotisation normale doit être indiqué dans les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions relevant du présent article. Les modifications statutaires d'une mutuelle ou d'une union tendant à remplacer les cotisations fixes par les cotisations variables sont applicables aux règlements et aux contrats collectifs en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux membres participants et honoraires dans les formes prévues par les statuts. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-9 | LEGIARTI000045386565 | LEGIARTI000006796027 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.</p><p>Ce montant ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.</p><p>Le montant de la cotisation normale doit être indiqué dans les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions relevant du présent article.</p><p>Les modifications statutaires d'une mutuelle ou d'une union tendant à remplacer les cotisations fixes par les cotisations variables sont applicables aux règlements et aux contrats collectifs en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux membres participants et honoraires dans les formes prévues par les statuts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796027 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045386565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174304 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006174304 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000030560432",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1431216000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-513",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030559751",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045386396",
"articleNum": "R114-0-1",
"dateDebut": 1659312000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R114-0-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796041",
"articleNum": "R212-14",
"dateDebut": 1086393600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-14 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027290580",
"articleNum": "R212-17",
"dateDebut": 1336521600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-17 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030575938",
"articleNum": "R334-15-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-15-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030575650",
"articleNum": "R334-9-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-9-1 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R212-9-1 | Code de la mutualité | Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre et mentionnées à l'article L. 211-11 , le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5 , R. 334-13 et R. 334-19 du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 , le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque les fonds propres éligibles mentionnés à l'article L. 351-6 du code des assurances sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-9-1 | LEGIARTI000030584720 | LEGIARTI000006796028 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre et mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000028742748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-11 (V)">L. 211-11</a>, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R334-5 (V)">R. 334-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R334-13 (V)">R. 334-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R334-19 (V)">R. 334-19 </a>du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance. </p><p>Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-10 (V)">L. 211-10</a>, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L352-1 (V)">L. 352-1 </a>du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque les fonds propres éligibles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L351-6 (V)">L. 351-6</a> du code des assurances sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796028 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030584720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174304 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006174304 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006799814",
"articleNum": "L351-6",
"dateDebut": 773020800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L351-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006799465",
"articleNum": "L352-1",
"dateDebut": 737856000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L352-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818129",
"articleNum": "R*334-13",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818261",
"articleNum": "R*334-19",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817952",
"articleNum": "R*334-5",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792234",
"articleNum": "L211-10",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028742748",
"articleNum": "L211-11",
"dateDebut": 1395187200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-11 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R212-10 | Code de la mutualité | I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants : a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1 faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ; b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués conformément au dernier alinéa de l'article R. 332-5 du code des assurances, ainsi que placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 214-2 du présent code ; c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ; d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union pour les branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2 , ou par la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ; e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre la valeur, évaluée d'une part conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances et d'autre part conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaires, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec : A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations mentionnées au a et au b du 1° de l'article L. 111-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 211-2, ou, pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-4, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ; B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice. III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger. IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-10 | LEGIARTI000036332195 | LEGIARTI000006796029 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-La quote-part mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792243&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L212-6 (V)">L. 212-6 </a>est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-11 (V)">R. 343-11 </a>du code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-10 (V)">L. 211-10 </a>du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés. <br/><br/>Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants : <br/><br/>a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1 (V)">L. 222-1 </a>faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-11 (V)">R. 343-11 </a>du code des assurances ; <br/><br/>b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués conformément au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R332-5 (V)">R. 332-5 </a>du code des assurances, ainsi que placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034381319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L214-2 (V)">L. 214-2 </a>du présent code ; <br/><br/>c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances ; <br/><br/>d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union pour les branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006795959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R211-2 (V)">R. 211-2</a>, ou par la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-9 (V)">R. 343-9</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-10 (V)">R. 343-10 </a>du code des assurances ; <br/><br/>e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre la valeur, évaluée d'une part conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances et d'autre part conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaires, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. <br/><br/>II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec : <br/><br/>A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations mentionnées au a et au b du 1° de l'article L. 111-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 211-2, ou, pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-4, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ; <br/><br/>B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. <br/><br/>Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice. <br/><br/>III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger. <br/><br/>IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030584713 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036332195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584718 | false | false | Section 2 : Régime comptable | null | null | LEGISCTA000006174305 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 2 : Régime comptable | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000034155505",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1489017600000,
"datePubli": 1488931200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-293",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034154777",
"textTitle": "Décret n°2017-293 du 6 mars 2017 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816374",
"articleNum": "R*332-5",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R332-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030576291",
"articleNum": "R343-10",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R343-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030576293",
"articleNum": "R343-11",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R343-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030576289",
"articleNum": "R343-9",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R343-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792234",
"articleNum": "L211-10",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792243",
"articleNum": "L212-6",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L212-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034381319",
"articleNum": "L214-2",
"dateDebut": 1491609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L214-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792342",
"articleNum": "L222-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006795959",
"articleNum": "R211-2",
"dateDebut": 1006646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R211-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030284086",
"articleNum": "R212-11",
"dateDebut": 1424908800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030284062",
"articleNum": "R212-15",
"dateDebut": 1424908800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-15 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796058",
"articleNum": "R212-18",
"dateDebut": 1128988800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-18 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036710423",
"articleNum": "R612-31-2",
"dateDebut": 1521158400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R212-11 | Code de la mutualité | Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : “participation aux excédents” là où est mentionnée dans le code des assurances : “participation aux bénéfices”, “cotisations” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “primes”, “prestations à payer” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “sinistres à payer”, “mutuelles et unions” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “entreprises d'assurance ou entreprises mentionnées à l'article L. 341-1”, “ règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”, “membres participants” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés”, “opérations” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “contrats”, “les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1”, “contrats collectifs” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “opérations d'assurance de groupe”, “cotisation” là où est mentionnée dans le code des assurances : “prime”, “la mutuelle ou l'union régie par le livre II du code de la mutualité” là où est mentionné dans le code des assurances : “l'assureur” et “la mutuelle ou l'union régie par le livre II du code de la mutualité de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné dans le code des assurances : “le fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-4 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-6 du présent code et la référence aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances est remplacée par la référence aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du présent code. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-11 | LEGIARTI000045386562 | LEGIARTI000006796030 | AUTONOME | VIGUEUR | 14.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br/><br/>
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : “participation aux excédents” là où est mentionnée dans le code des assurances : “participation aux bénéfices”, “cotisations” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “primes”, “prestations à payer” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “sinistres à payer”, “mutuelles et unions” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “entreprises d'assurance ou entreprises mentionnées à l'article L. 341-1”, “ règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”, “membres participants” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés”, “opérations” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “contrats”, “les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1”, “contrats collectifs” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “opérations d'assurance de groupe”, “cotisation” là où est mentionnée dans le code des assurances : “prime”, “la mutuelle ou l'union régie par le livre II du code de la mutualité” là où est mentionné dans le code des assurances : “l'assureur” et “la mutuelle ou l'union régie par le livre II du code de la mutualité de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné dans le code des assurances : “le fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-4 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-6 du présent code et la référence aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances est remplacée par la référence aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036332191 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045386562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030584718 | false | false | Section 2 : Régime comptable | null | null | LEGISCTA000006174305 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 2 : Régime comptable | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006249878",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1142294400000,
"datePubli": 1142294400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000456101",
"textTitle": "Arrêté du 22 février 2006 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048654978",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1414800000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1280",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029675735",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000006143406",
"articleNum": "",
"dateDebut": 206323200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027290565",
"articleNum": "R212-13",
"dateDebut": 1336521600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-13 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029716326",
"articleNum": "R212-20-1",
"dateDebut": 1415232000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-20-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019757045",
"articleNum": "R213-3",
"dateDebut": 1226275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R213-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029716411",
"articleNum": "R213-4",
"dateDebut": 1415232000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R213-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024267915",
"articleNum": "R432-16",
"dateDebut": 1309305600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R432-16 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028393382",
"articleNum": "D723-234",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D723-234 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006781148",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1057881600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "71-550",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073434",
"textTitle": "Décret n°71-550 du 21 juin 1971 - art. 7 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R212-21 | Code de la mutualité | Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des règlements ou contrats collectifs. Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L. 223-25-5 , il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de l'union. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-21 | LEGIARTI000045386556 | LEGIARTI000006796063 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792038&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1 </a>par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des règlements ou contrats collectifs. </p><p>Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030433653&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-25-5</a>, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de l'union.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030585006 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045386556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030585008 | false | false | Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement | null | null | LEGISCTA000006174306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792038",
"articleNum": "L111-1",
"dateDebut": 491184000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030433653",
"articleNum": "L223-25-5",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L223-25-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030284113",
"articleNum": "R212-31",
"dateDebut": 1424908800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-31 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029924310",
"articleNum": "R212-32",
"dateDebut": 1419033600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027893555",
"articleNum": "R510-19",
"dateDebut": 1374969600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R510-19 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R212-22 | Code de la mutualité | En cas de substitution, les opérations consécutives à une décision de transfert de portefeuille mentionné à l'article L. 212-11 sont effectuées par la mutuelle ou l'union substituante. L'avis et la décision de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés par le transfert. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-22 | LEGIARTI000045386551 | LEGIARTI000006796064 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>En cas de substitution, les opérations consécutives à une décision de transfert de portefeuille mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792282&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-11</a> sont effectuées par la mutuelle ou l'union substituante. L'avis et la décision de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés par le transfert.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030585002 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045386551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030585008 | false | false | Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement | null | null | LEGISCTA000006174306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792282",
"articleNum": "L212-11",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L212-11"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R212-22-1 | Code de la mutualité | Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 212-15 , le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France. Le contenu et le format de l'information précitée sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | R212-22-1 | LEGIARTI000036769323 | LEGIARTI000030565207 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792288&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-15</a>, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.</p><p>Le contenu et le format de l'information précitée sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030565221 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036769323 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030585008 | false | false | Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement | null | null | LEGISCTA000006174306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000031808150",
"articleNum": "A212-10",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. A212-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792288",
"articleNum": "L212-15",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L212-15"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R212-22-2 | Code de la mutualité | I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1. Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ". II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire. | 1,521,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R212-22-2 | LEGIARTI000036710445 | LEGIARTI000030565225 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,634,209 | null | null | null | Article | <p>I.-Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000006158655&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre V du titre II du livre III </a>du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1. </p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ". </p><p>II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030565232 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036710445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030585008 | false | false | Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement | null | null | LEGISCTA000006174306 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000006158655",
"articleNum": "",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R214-1 | Code de la mutualité | Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code de la mutualité”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire. Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur le fondement du présent titre et du livre VI du code monétaire et financier. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R214-1 | LEGIARTI000036297674 | LEGIARTI000036297647 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code de la mutualité”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.<br/><br/>
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur le fondement du présent titre et du livre VI du code monétaire et financier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036297674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036297672 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000036297645 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 1 : Dispositions générales | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000036332232",
"articleNum": "R510-19",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R510-19 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R214-1-1 | Code de la mutualité | Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-1 sont ceux mentionnés à l' article R. 381-1 du code des assurances . | 1,560,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R214-1-1 | LEGIARTI000038631211 | LEGIARTI000038631211 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034381317&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-1</a> sont ceux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000020082644&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 381-1 du code des assurances</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038631211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036297672 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000036297645 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 1 : Dispositions générales | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000020082644",
"articleNum": "R381-1",
"dateDebut": 1230768000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R381-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034381317",
"articleNum": "L214-1",
"dateDebut": 1491609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L214-1"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R214-2 | Code de la mutualité | Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds”, “participants et ayants droit” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R214-2 | LEGIARTI000036297678 | LEGIARTI000036297651 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br/><br/>
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds”, “participants et ayants droit” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036297678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036297676 | false | false | Section 2 : Agrément | null | null | LEGISCTA000036297649 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 2 : Agrément | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R214-3 | Code de la mutualité | Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R214-3 | LEGIARTI000036297692 | LEGIARTI000036297655 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br/><br/>
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036297692 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036297680 | false | false | Section 3 : Retrait d'agrément | null | null | LEGISCTA000036297653 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 3 : Retrait d'agrément | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R214-4 | Code de la mutualité | Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R214-4 | LEGIARTI000036297696 | LEGIARTI000036297659 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br/><br/>
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036297696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036297694 | false | false | Section 4 : Transfert de portefeuille | null | null | LEGISCTA000036297657 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 4 : Transfert de portefeuille | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R214-4-1 | Code de la mutualité | La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y lieu d'entendre : “mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. | 1,560,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R214-4-1 | LEGIARTI000038631216 | LEGIARTI000038631216 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br/><br/>
Pour l'application de ces dispositions, il y lieu d'entendre : “mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038631216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036297694 | false | false | Section 4 : Transfert de portefeuille | null | null | LEGISCTA000036297657 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 4 : Transfert de portefeuille | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R214-5 | Code de la mutualité | Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds”, “participants et ayants droit” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”. La référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-4 du présent code. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R214-5 | LEGIARTI000036297707 | LEGIARTI000036297663 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br/><br/>
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds”, “participants et ayants droit” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”. La référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-4 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036297707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036297705 | false | false | Section 5 : Règles financières et prudentielles | null | null | LEGISCTA000036297661 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 5 : Règles financières et prudentielles | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R221-1 | Code de la mutualité | Pour l'application de l'article L. 221-18 , la mutuelle ou l'union communique au membre participant les informations suivantes : 1° Les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisation. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de la mutuelle ou de l'union ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le membre participant. La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec la mutuelle ou l'union. Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 221-18 peuvent lui être communiquées. Le membre participant est toutefois informé que les informations visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande. En outre, la mutuelle ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 221-18 lorsqu'elle remplit ses obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-1 | LEGIARTI000045386542 | LEGIARTI000006796193 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792338&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 221-18</a>, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les informations suivantes : </p><p>1° Les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisation. </p><p>Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. </p><p>2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de la mutuelle ou de l'union ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le membre participant. La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec la mutuelle ou l'union. </p><p>Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 221-18 peuvent lui être communiquées. Le membre participant est toutefois informé que les informations visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande. </p><p>En outre, la mutuelle ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 221-18 lorsqu'elle remplit ses obligations en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-6</a> du code de la consommation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030284053 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045386542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030283297 | false | false | Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur | null | null | LEGISCTA000030283291 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032221411",
"articleNum": "L222-6",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069565",
"textTitle": "Code de la consommation - art. L222-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792338",
"articleNum": "L221-18",
"dateDebut": 1133395200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-18"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R221-2 | Code de la mutualité | L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | 1,424,908,800,000 | 32,472,144,000,000 | R221-2 | LEGIARTI000030284046 | LEGIARTI000006796194 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p>L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792338&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 221-18</a> est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796194 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030284046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030283297 | false | false | Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur | null | null | LEGISCTA000030283291 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792338",
"articleNum": "L221-18",
"dateDebut": 1133395200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-18"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R221-3 | Code de la mutualité | La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos. Toutefois, si par application de la règle énoncée ci-dessus, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une union mutualiste de groupe peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis l'intégralité de la rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres. | 1,424,908,800,000 | 32,472,144,000,000 | R221-3 | LEGIARTI000030283323 | LEGIARTI000030283316 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos. </p><p> Toutefois, si par application de la règle énoncée ci-dessus, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos. </p><p> Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une union mutualiste de groupe peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis l'intégralité de la rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030283323 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030283314 | false | false | Section 2 : Certificats mutualistes | null | null | LEGISCTA000030283309 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Certificats mutualistes | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R221-4 | Code de la mutualité | Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes : 1° Des précisions sur les risques couverts ; 2° Un résumé du contenu du règlement ou du contrat collectif, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ; 3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ; 4° Les principales exclusions du champ de la garantie ; 5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ; 6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ; 7° Les obligations en cas de sinistre ; 8° La durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ; 9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif. | 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | R221-4 | LEGIARTI000036982014 | LEGIARTI000036981837 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes :<br/><br/>
1° Des précisions sur les risques couverts ;<br/><br/>
2° Un résumé du contenu du règlement ou du contrat collectif, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;<br/><br/>
3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;<br/><br/>
4° Les principales exclusions du champ de la garantie ;<br/><br/>
5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ;<br/><br/>
6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;<br/><br/>
7° Les obligations en cas de sinistre ;<br/><br/>
8° La durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif ;<br/><br/>
9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat collectif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036982014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000036981821 | false | false | Section 3 : Modalités d'affiliation | null | null | LEGISCTA000036981794 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 3 : Modalités d'affiliation | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R221-5 | Code de la mutualité | I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation. II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant, dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement en application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ; 2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice dénonce l'adhésion au règlement ou demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code de la mutualité dont la mutuelle ou l'union constate qu'il n'est pas applicable ; 3° Ou lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice ne précise pas le fondement de sa demande de dénonciation ou de résiliation. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-5 | LEGIARTI000045386494 | LEGIARTI000042561695 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 5 du décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur dudit décret (20 mars 2022). | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.</p><p>II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article :</p><p>1° Lorsque le membre participant, dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement en application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ;</p><p>2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice dénonce l'adhésion au règlement ou demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code de la mutualité dont la mutuelle ou l'union constate qu'il n'est pas applicable ;</p><p>3° Ou lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice ne précise pas le fondement de sa demande de dénonciation ou de résiliation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042562205 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045386494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042562207 | false | false | Section 4 : Exécution du contrat | null | null | LEGISCTA000042561692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 4 : Exécution du contrat | <p>Conformément au 1° de l'article 5 du décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur dudit décret (20 mars 2022).</p> | null | [] | [] |
Code de la mutualité, art. R221-6 | Code de la mutualité | I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ces derniers par le nouvel organisme selon les modalités définies au II, la mutuelle ou l'union communique par tout support durable au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice un avis de dénonciation ou de résiliation l'informant de la date de prise d'effet, en application du premier alinéa de l'article L. 221-10-2. Cet avis rappelle au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 221-10-2 dans un délai de trente jours à compter de cette date. II.-Le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice qui souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation de contrats mentionnés à l'article R. 221-5, en vue de contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice manifeste expressément sa volonté de dénoncer l'adhésion ou de résilier son contrat en cours et d'adhérer ou de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, avant de procéder aux formalités prévues au cinquième alinéa de l'article L. 221-10-2. Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice et le nom du nouvel organisme choisi par le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice. Elle rappelle que le nouvel organisme s'assure de la continuité de la couverture du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice durant l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de la dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques. III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de l'ancien contrat. IV.-Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, l'obligation mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-10-2 est réputée satisfaite si le droit de résiliation prévu au premier alinéa de ce même article est rappelé sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. | 1,606,780,800,000 | 32,472,144,000,000 | R221-6 | LEGIARTI000042562195 | LEGIARTI000042561698 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ces derniers par le nouvel organisme selon les modalités définies au II, la mutuelle ou l'union communique par tout support durable au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice un avis de dénonciation ou de résiliation l'informant de la date de prise d'effet, en application du premier alinéa de l'article L. 221-10-2. Cet avis rappelle au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000038767498&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-10-2</a> dans un délai de trente jours à compter de cette date. <br/><br/>II.-Le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice qui souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation de contrats mentionnés à l'article R. 221-5, en vue de contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice manifeste expressément sa volonté de dénoncer l'adhésion ou de résilier son contrat en cours et d'adhérer ou de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, avant de procéder aux formalités prévues au cinquième alinéa de l'article L. 221-10-2. <br/><br/>Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice et le nom du nouvel organisme choisi par le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice. Elle rappelle que le nouvel organisme s'assure de la continuité de la couverture du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice durant l'opération de résiliation. <br/><br/>La date de réception de la notification de la dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques. <br/><br/>III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de l'ancien contrat. <br/><br/>IV.-Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, l'obligation mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-10-2 est réputée satisfaite si le droit de résiliation prévu au premier alinéa de ce même article est rappelé sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042562195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042562207 | false | false | Section 4 : Exécution du contrat | null | null | LEGISCTA000042561692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 4 : Exécution du contrat | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038767498",
"articleNum": "L221-10-2",
"dateDebut": 1606780800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-10-2"
}
] | [] |
Code de la mutualité, art. R221-7 | Code de la mutualité | Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ La fin de l'adhésion ou la résiliation d'un contrat en vertu de l'article L. 221-17 ” là où est mentionné : “ La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 ” et : “ fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ” là où est mentionné : “ résiliation ”. | 1,647,734,400,000 | 32,472,144,000,000 | R221-7 | LEGIARTI000045384754 | LEGIARTI000045384754 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811915&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 113-6</a> du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité. <br/><br/>Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ La fin de l'adhésion ou la résiliation d'un contrat en vertu de l'article L. 221-17 ” là où est mentionné : “ La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 ” et : “ fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ” là où est mentionné : “ résiliation ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045384754 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042562207 | false | false | Section 4 : Exécution du contrat | null | null | LEGISCTA000042561692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 4 : Exécution du contrat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006811915",
"articleNum": "R*113-6",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R*113-6"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-1 | Code de la mutualité | Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-1 | LEGIARTI000036332326 | LEGIARTI000006796195 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les opérations collectives prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 222-1</a> sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796195 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036332326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792342",
"articleNum": "L222-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-2 | Code de la mutualité | Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de l'article L. 221-2 ou à l'article L. 221-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L. 221-2 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 222-19 et R. 222-20. | 1,015,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R222-2 | LEGIARTI000006796196 | LEGIARTI000006796196 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les opérations collectives prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1 (V)">l'article L. 222-1 </a>sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L221-2 (V)">l'article L. 221-2 </a>ou à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L221-3 (V)">l'article L. 221-3 </a>pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L. 221-2 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-19 (V)">articles R. 222-19 et R. 222-20.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006796196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792317",
"articleNum": "L221-2",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792319",
"articleNum": "L221-3",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792342",
"articleNum": "L222-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796214",
"articleNum": "R222-19",
"dateDebut": 1015891200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-19 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-3 | Code de la mutualité | Le règlement d'opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 doit définir le mode de détermination des cotisations annuelles. Il doit contenir, en outre, en vue de la détermination du nombre des unités de rente attribué à chaque cotisant, les indications relatives aux valeurs d'acquisition. Le bulletin d'adhésion au règlement comporte les mêmes indications pour chacun des membres participants et fixe l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires. | 1,015,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R222-3 | LEGIARTI000006796197 | LEGIARTI000006796197 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le règlement d'opérations collectives prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1 (V)">l'article L. 222-1</a> doit définir le mode de détermination des cotisations annuelles. Il doit contenir, en outre, en vue de la détermination du nombre des unités de rente attribué à chaque cotisant, les indications relatives aux valeurs d'acquisition. Le bulletin d'adhésion au règlement comporte les mêmes indications pour chacun des membres participants et fixe l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006796197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792342",
"articleNum": "L222-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036297803",
"articleNum": "R222-6-2",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-6-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-4 | Code de la mutualité | Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à l'article R. 222-9 . | 1,015,891,200,000 | 32,472,144,000,000 | R222-4 | LEGIARTI000006796198 | LEGIARTI000006796198 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-9 (V)">l'article R. 222-9</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006796198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006796203",
"articleNum": "R222-9",
"dateDebut": 1015891200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-9 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-5 | Code de la mutualité | Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-5 | LEGIARTI000036332322 | LEGIARTI000006796199 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796199 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036332322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000024846157",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1322179200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-1635",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024846146",
"textTitle": "Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332285",
"articleNum": "R222-20",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-20 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029437186",
"articleNum": "R144-18",
"dateDebut": 1410048000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R144-18 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-6 | Code de la mutualité | En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations. Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R. 222-10 : a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ; b) Lorsque, à l'âge de l'entrée en jouissance, le membre participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ; c) Lorsque le membre participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ; d) Lorsque le membre participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par le règlement. Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du membre participant en application de l'article R. 222-10 lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-6 | LEGIARTI000036332317 | LEGIARTI000006796200 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations.</p><p>Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796204&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 222-10</a> :</p><p>a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;</p><p>b) Lorsque, à l'âge de l'entrée en jouissance, le membre participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ;</p><p>c) Lorsque le membre participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ;</p><p>d) Lorsque le membre participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par le règlement.</p><p>Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du membre participant en application de l'article R. 222-10 lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796200 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036332317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006746033",
"articleNum": "26",
"dateDebut": 1082592000000,
"datePubli": 1082592000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2004-342",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000233359",
"textTitle": "Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 26 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000024846157",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1322179200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2011-1635",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024846146",
"textTitle": "Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796204",
"articleNum": "R222-10",
"dateDebut": 1015891200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332308",
"articleNum": "R222-11",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-11 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029437186",
"articleNum": "R144-18",
"dateDebut": 1410048000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R144-18 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-6-1 | Code de la mutualité | Les mutuelles ou unions qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 222-1 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-6-1 | LEGIARTI000036297801 | LEGIARTI000036297790 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <p>Les mutuelles ou unions qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1 (V)">L. 222-1</a> qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036297801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006792342",
"articleNum": "L222-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-6-2 | Code de la mutualité | Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-6-2 | LEGIARTI000036297803 | LEGIARTI000036297792 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,677,158 | null | null | null | Article | <p>Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-3 (V)">R. 222-3</a> : <br/><br/>1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ; <br/><br/>2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; <br/><br/>3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036297803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006796197",
"articleNum": "R222-3",
"dateDebut": 1015891200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-6-3 | Code de la mutualité | Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou qu'il est inférieur à 1 depuis trois exercices. Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant l'introduction dans le règlement de possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente. La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que : a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédent la date à laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ; b) La valeur de service de l'unité de rente n'ait pas diminué de plus d'un tiers au cours des soixante derniers mois. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-6-3 | LEGIARTI000036297805 | LEGIARTI000036297794 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,080,402 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou qu'il est inférieur à 1 depuis trois exercices.<br/><br/>
Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant l'introduction dans le règlement de possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.<br/><br/>
La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que :<br/><br/>
a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédent la date à laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ;<br/><br/>
b) La valeur de service de l'unité de rente n'ait pas diminué de plus d'un tiers au cours des soixante derniers mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036297805 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-6-4 | Code de la mutualité | I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de l'article L. 222-1-3 comprennent les éléments suivants : 1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; 2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 222-8 à cette même date ; 3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la précédent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ; 4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des conditions prévues par le règlement, en application de l'article L. 222-1-1 , une baisse de la valeur de service du règlement est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir, selon quelle modalités et dans quelle proportion ; 5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices ainsi que son évolution cumulée sur cette période. II.-Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des membres participants en application de l'article L. 222-1-3. III.-Lorsque la mutuelle ou l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des membres participants en application de l'article L. 222-1-3. Pour les règlements relevant du chapitre II bis du présent titre pour lesquels la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L. 222-4-2 , et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les règlements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances pour lesquels la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application du III du même article L. 144-2, et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur ou l'adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-6-4 | LEGIARTI000036297807 | LEGIARTI000036297796 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,282,024 | null | null | null | Article | <p>I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034384322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1-3 (V)">L. 222-1-3 </a>comprennent les éléments suivants : <br/><br/>1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; <br/><br/>2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8 (V)">R. 222-8 </a>à cette même date ; <br/><br/>3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la précédent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ; <br/><br/>4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des conditions prévues par le règlement, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034384318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1-1 (V)">L. 222-1-1</a>, une baisse de la valeur de service du règlement est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir, selon quelle modalités et dans quelle proportion ; <br/><br/>5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices ainsi que son évolution cumulée sur cette période. <br/><br/>II.-Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des membres participants en application de l'article L. 222-1-3. <br/><br/>III.-Lorsque la mutuelle ou l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des membres participants en application de l'article L. 222-1-3. <br/><br/>Pour les règlements relevant du chapitre II bis du présent titre pour lesquels la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034382256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-4-2 (VT)">L. 222-4-2</a>, et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les règlements relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793783&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L144-2 (VT)">L. 144-2</a> du code des assurances pour lesquels la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application du III du même article L. 144-2, et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur ou l'adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036297807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006793783",
"articleNum": "L144-2",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L144-2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034384318",
"articleNum": "L222-1-1",
"dateDebut": 1491609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034384322",
"articleNum": "L222-1-3",
"dateDebut": 1491609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034382256",
"articleNum": "L222-4-2",
"dateDebut": 1491609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-4-2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796202",
"articleNum": "R222-8",
"dateDebut": 1015891200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-6-5 | Code de la mutualité | Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-6-5 | LEGIARTI000036297816 | LEGIARTI000036297798 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,382,835 | null | null | null | Article | <p>Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br/><br/>
En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036297816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174312 | false | false | Section 1 : Contenu du règlement. | null | null | LEGISCTA000006174312 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. | null | [] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-8 | Code de la mutualité | Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 222-1 sont les suivantes : 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par le règlement, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ; 2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 222-16 et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ; 3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 222-8-1 , des actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur laquelle sont prélevés les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations. Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 222-1, selon les conditions prévues : a) Au chapitre III du titre V du livre III du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code ; b) Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 du présent code. Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 du code des assurances s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 222-1 du présent code ; c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 à R. 385-8 du même code s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 222-1 du présent code. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-8 | LEGIARTI000036332312 | LEGIARTI000006796202 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les provisions techniques des opérations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1 (V)">L. 222-1 </a>sont les suivantes : <br/><br/>1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par le règlement, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ; <br/><br/>2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-16 (V)">R. 222-16 </a>et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ; <br/><br/>3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000036297844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8-1 (V)">R. 222-8-1</a>, des actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur laquelle sont prélevés les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations. <br/><br/>Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 222-1, selon les conditions prévues : <br/><br/>a) Au chapitre III du titre V du livre III du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-10 (V)">L. 211-10 </a>du présent code ; <br/><br/>b) Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000028742748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L211-11 (V)">L. 211-11 </a>du présent code. Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R332-3 (V)">R. 332-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R332-3-1 (V)">R. 332-3-1 </a>du code des assurances s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 222-1 du présent code ; <br/><br/>c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035224234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R385-6 (V)">R. 385-6 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035224238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R385-8 (V)">R. 385-8</a> du même code s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 222-1 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030585052 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036332312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174313 | false | false | Section 2 : Dispositions techniques et comptables. | null | null | LEGISCTA000006174313 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 2 : Dispositions techniques et comptables. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006208950",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1015891200000,
"datePubli": 1015891200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2002-331",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000776966",
"textTitle": "Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 - art. 2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006746042",
"articleNum": "31",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 1082592000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2004-342",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000233359",
"textTitle": "Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 31 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816337",
"articleNum": "R*332-3",
"dateDebut": 206755200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R332-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816350",
"articleNum": "R332-3-1",
"dateDebut": 470016000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R332-3-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035224234",
"articleNum": "R385-6",
"dateDebut": 1500508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R385-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035224238",
"articleNum": "R385-8",
"dateDebut": 1500508800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R385-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031808263",
"articleNum": "A222-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. A222-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792234",
"articleNum": "L211-10",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028742748",
"articleNum": "L211-11",
"dateDebut": 1395187200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L211-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006792342",
"articleNum": "L222-1",
"dateDebut": 987897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021954060",
"articleNum": "R212-16",
"dateDebut": 1264204800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R212-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332303",
"articleNum": "R222-12",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796210",
"articleNum": "R222-16",
"dateDebut": 1015891200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332278",
"articleNum": "R222-22",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036297807",
"articleNum": "R222-6-4",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-6-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036297853",
"articleNum": "R222-8-1",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-8-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036297855",
"articleNum": "R222-8-2",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-8-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036297859",
"articleNum": "R222-8-4",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-8-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030584006",
"articleNum": "R334-13",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R334-13 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-8-1 | Code de la mutualité | I.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16 , les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est pas autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 222-1-1 , la mutuelle ou l'union parfait ce déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de la mutuelle ou de l'union autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du code des assurances et sont affectés à la provision technique spéciale complémentaire de ce règlement. II.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 222-1-1, la mutuelle ou l'union parfait cette représentation par affectation d'actifs, dans les conditions prévues au I, à concurrence du montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de l'unité de rente que la mutuelle ou l'union aura décidée pour l'année à venir et de la dotation à la provision technique spéciale de retournement dans les conditions prévues au III. Lorsque la mutuelle ou l'union ne décide aucune baisse de valeur de service de l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de l'ensemble des engagements du règlement dans les conditions prévues au I. III.-Lorsqu'elle décide, pour un règlement donné, une baisse de la valeur de service de l'unité de rente, la mutuelle ou l'union évalue le montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse. La mutuelle ou l'union réaffecte à la provision technique spéciale de retournement mentionnée au 3° de l'article R. 222-8 , constituée au titre de ce règlement, une partie des actifs apportés en représentation des engagements du règlement en application du I, le cas échéant les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers, pour un montant équivalent à celui évalué au premier alinéa du présent III, dans la limite du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du règlement. Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du règlement avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union parfait cet écart dans la limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la provision mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de service de l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent. A cet effet, la mutuelle ou l'union affecte directement à la provision technique spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. IV.-Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concerné lorsque la mutuelle ou l'union décide une hausse de la valeur de service de l'unité de rente du règlement concerné, pour un montant d'actifs équivalent au montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision technique spéciale de retournement. V.-Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III et au IV n'emportent pas affectation au règlement du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les produits et charges financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le compte de résultat de la mutuelle ou de l'union. Les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 222-12 pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou de l'union. VI.-Lorsque, pour un règlement donné, la somme du montant de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique, la mutuelle ou l'union réaffecte en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce règlement des actifs qui en application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme précitée et la provision mathématique théorique. VII.-Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concerné en application des IV et VI sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette comptable, déterminée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances. | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-8-1 | LEGIARTI000036297853 | LEGIARTI000036297844 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-16 (V)">R. 222-16</a>, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est pas autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034384318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L222-1-1 (V)">L. 222-1-1</a>, la mutuelle ou l'union parfait ce déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de la mutuelle ou de l'union autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L353-1 (V)">L. 353-1 </a>du code des assurances et sont affectés à la provision technique spéciale complémentaire de ce règlement. <br/><br/>II.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 222-1-1, la mutuelle ou l'union parfait cette représentation par affectation d'actifs, dans les conditions prévues au I, à concurrence du montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de l'unité de rente que la mutuelle ou l'union aura décidée pour l'année à venir et de la dotation à la provision technique spéciale de retournement dans les conditions prévues au III. <br/><br/>Lorsque la mutuelle ou l'union ne décide aucune baisse de valeur de service de l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de l'ensemble des engagements du règlement dans les conditions prévues au I. <br/><br/>III.-Lorsqu'elle décide, pour un règlement donné, une baisse de la valeur de service de l'unité de rente, la mutuelle ou l'union évalue le montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse. <br/><br/>La mutuelle ou l'union réaffecte à la provision technique spéciale de retournement mentionnée au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8 (V)">R. 222-8</a>, constituée au titre de ce règlement, une partie des actifs apportés en représentation des engagements du règlement en application du I, le cas échéant les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers, pour un montant équivalent à celui évalué au premier alinéa du présent III, dans la limite du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du règlement. <br/><br/>Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du règlement avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union parfait cet écart dans la limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la provision mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de service de l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent. A cet effet, la mutuelle ou l'union affecte directement à la provision technique spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. <br/><br/>IV.-Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concerné lorsque la mutuelle ou l'union décide une hausse de la valeur de service de l'unité de rente du règlement concerné, pour un montant d'actifs équivalent au montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision technique spéciale de retournement. <br/><br/>V.-Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III et au IV n'emportent pas affectation au règlement du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les produits et charges financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le compte de résultat de la mutuelle ou de l'union. <br/><br/>Les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont inscrits au bilan mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-12 (V)">R. 222-12 </a>pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-11 (V)">R. 343-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-12 (V)">R. 343-12 </a>du code des assurances. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de la mutuelle ou de l'union. <br/><br/>VI.-Lorsque, pour un règlement donné, la somme du montant de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique, la mutuelle ou l'union réaffecte en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce règlement des actifs qui en application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme précitée et la provision mathématique théorique. <br/><br/>VII.-Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concerné en application des IV et VI sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette comptable, déterminée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-9 (V)">R. 343-9</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. R343-10 (V)">R. 343-10 </a>du code des assurances.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036297853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174313 | false | false | Section 2 : Dispositions techniques et comptables. | null | null | LEGISCTA000006174313 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 2 : Dispositions techniques et comptables. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030434409",
"articleNum": "L353-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. L353-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030576291",
"articleNum": "R343-10",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R343-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030576293",
"articleNum": "R343-11",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R343-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030576295",
"articleNum": "R343-12",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R343-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030576289",
"articleNum": "R343-9",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073984",
"textTitle": "Code des assurances - art. R343-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034384318",
"articleNum": "L222-1-1",
"dateDebut": 1491609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332303",
"articleNum": "R222-12",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332297",
"articleNum": "R222-16",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036332312",
"articleNum": "R222-8",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036297857",
"articleNum": "R222-8-3",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-8-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de la mutualité, art. R222-8-2 | Code de la mutualité | Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R. 222-12 , réputés répartis uniformément entre ces mêmes règlements au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 222-8 . | 1,514,678,400,000 | 32,472,144,000,000 | R222-8-2 | LEGIARTI000036297855 | LEGIARTI000036297846 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 118,109 | null | null | null | Article | <p>Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-12 (V)">R. 222-12</a>, réputés répartis uniformément entre ces mêmes règlements au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. R222-8 (V)">R. 222-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036297855 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174313 | false | false | Section 2 : Dispositions techniques et comptables. | null | null | LEGISCTA000006174313 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 2 : Dispositions techniques et comptables. | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006796206",
"articleNum": "R222-12",
"dateDebut": 1015891200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006796202",
"articleNum": "R222-8",
"dateDebut": 1015891200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036297859",
"articleNum": "R222-8-4",
"dateDebut": 1514678400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074067",
"textTitle": "Code de la mutualité - art. R222-8-4 (V)"
}
] | [] |
Subsets and Splits