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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5211-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
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L5211-4
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Article
<p>Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : </p><p> 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; </p><p> 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; </p><p> 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet. </p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000006361529
IG-20241210
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Chapitre unique
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5231-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés : Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion. Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.
1,483,228,800,000
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L5231-1
LEGIARTI000033169682
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Article
<p>Pour leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-18 </a>sont ainsi rédigés : </p><p>Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion. </p><p>Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-6 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361210&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-10</a> sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.</p><p></p>
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5231-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2 , les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5231-2
LEGIARTI000033169676
LEGIARTI000006361541
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361272&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2125-2</a>, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".</p>
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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LEGISCTA000033164830
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5232-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "
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L5232-1
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AUTONOME
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Article
<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-5 (V)">L. 2222-5</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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LEGISCTA000033164899
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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LEGISCTA000033164886
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5241-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5241-1
LEGIARTI000033169707
LEGIARTI000006361550
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-5</a> ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033169707
LEGI
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LEGISCTA000033167230
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LEGISCTA000033167226
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; TITRE IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361423", "articleNum": "L3211-5", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-5" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5241-2
Code général de la propriété des personnes publiques
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5241-2
LEGIARTI000033169760
LEGIARTI000006361551
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. </p><p> L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. </p><p> L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. </p><p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361551
IG-20241210
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LEGIARTI000033169760
LEGI
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LEGISCTA000033167230
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033167226
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; TITRE IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGITEXT000006070209", "articleNum": "", "dateDebut": -3105043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070209", "textTitle": "Loi du 10 août 1871" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361434", "articleNum": "L3211-14", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-14" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5261-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l' article 552 du code civil , les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5261-1
LEGIARTI000033169744
LEGIARTI000006361557
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : </p><p>1° Les sources et, par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428953&dateTexte=&categorieLien=cid">article 552 du code civil</a>, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; </p><p>2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V)">L. 2111-7</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361558
IG-20241210
null
LEGIARTI000033169744
LEGI
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LEGISCTA000033167385
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LEGISCTA000033167359
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5261-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
1,483,228,800,000
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Article
<p>Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. </p><p> Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.</p><p></p>
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LEGIARTI000006361559
IG-20241212
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Chapitre unique
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5311-1
Code général de la propriété des personnes publiques
En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.
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L5311-1
LEGIARTI000033170167
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO6313-1 (V)">LO. 6313-1 </a>du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre. </p><p>Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO6314-3 (V)">LO. 6314-3</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p>
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IG-20241212
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5311-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
1,483,228,800,000
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L5311-2
LEGIARTI000033170076
LEGIARTI000006361568
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
128,847
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Article
<p>Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous. </p>
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LEGIARTI000020629519
IG-20241210
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5311-3
Code général de la propriété des personnes publiques
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5311-3
LEGIARTI000033170071
LEGIARTI000006361570
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361570
IG-20241212
null
LEGIARTI000033170071
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033170170
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006164274
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006834826", "articleNum": "L651-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L651-3" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5311-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5311-4
LEGIARTI000033164246
LEGIARTI000033163773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : </p><p> 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ; </p><p> 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; </p><p> 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033164246
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033170170
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006164274
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5331-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés : " Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion. " Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient ".
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5331-1
LEGIARTI000033169989
LEGIARTI000006361596
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
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null
Article
<p>Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-18 (V)">L. 2122-18</a> sont ainsi rédigés : </p><p>" Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion. </p><p>" Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient ".</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361596
IG-20241210
null
LEGIARTI000033169989
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033169994
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
null
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LEGISCTA000006164277
null
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361219", "articleNum": "L2122-18", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-18 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5331-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2 , les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5331-2
LEGIARTI000033169984
LEGIARTI000006361597
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,366
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Saint-Martin de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-2 (V)">L. 2125-2</a>, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361597
IG-20241212
null
LEGIARTI000033169984
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033169994
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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LEGISCTA000006164277
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361272", "articleNum": "L2125-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-2 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5332-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5332-1
LEGIARTI000033169926
LEGIARTI000006361626
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
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Article
<p>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-5 (V)">L. 2222-5</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361626
IG-20241212
null
LEGIARTI000033169926
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033169929
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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LEGISCTA000006164278
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361336", "articleNum": "L2222-5", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-5 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5341-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5341-1
LEGIARTI000033169814
LEGIARTI000006361641
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)">L. 3211-5</a> ne s'applique pas à Saint-Martin.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361641
IG-20241212
null
LEGIARTI000033169814
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033165114
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000033163825
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361423", "articleNum": "L3211-5", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5341-2
Code général de la propriété des personnes publiques
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5341-2
LEGIARTI000033165119
LEGIARTI000033163858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. </p><p> L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. </p><p> L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. </p><p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033165119
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033165114
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Chapitre unique
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null
LEGISCTA000033163825
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null
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : CESSION &gt; Chapitre unique
null
[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5361-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l' article 552 du code civil , les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5361-1
LEGIARTI000033165156
LEGIARTI000033164175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : </p><p>1° Les sources et, par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 552 (V)">article 552 du code civil</a>, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; </p><p>2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V)">L. 2111-7 </a>du présent code.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000033165156
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033165153
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000033164103
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5361-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5361-2
LEGIARTI000033165158
LEGIARTI000033164184
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. </p><p> Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033165158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033165153
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033164103
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5411-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5 , L. 1211-2 , et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15 , L. 2124-16 à L. 2124-25 , L. 2124-27, L. 2124-28 , L. 2124-31 , L. 2132-12 , L. 2132-18 , L. 2141-2, L. 2141-3 , L. 2222-4 et L. 2222-23 ; 3° L. 3111-2, L. 3211-7 , L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ; 4° L. 4111-6 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5411-1
LEGIARTI000033164501
LEGIARTI000033164126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : </p><p>1° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1111-5 (V)">L. 1111-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1211-2 (V)">L. 1211-2</a>, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-7 (V)">L. 1212-7 </a>; </p><p>2° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-15 (V)">L. 2111-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-16 (V)">L. 2124-16 à L. 2124-25</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-27 (V)">L. 2124-27, L. 2124-28</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-31 (V)">L. 2124-31</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-12 (V)">L. 2132-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-18 (V)">L. 2132-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2 (V)">L. 2141-2, L. 2141-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-4 (V)">L. 2222-4 et L. 2222-23 </a>; </p><p>3° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3111-2 (V)">L. 3111-2, L. 3211-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-2 (V)">L. 3221-2, L. 3221-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-3 (V)">L. 3222-3 </a>; </p><p>4° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4111-6 (V)">L. 4111-6</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033164501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164263
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006164263
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique.
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L3222-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361471", "articleNum": "L4111-6", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L4111-6 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5411-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5411-2
LEGIARTI000033164153
LEGIARTI000033164153
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000033164153
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164263
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006164263
null
null
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique.
null
[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5411-3
Code général de la propriété des personnes publiques
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5411-3
LEGIARTI000033164159
LEGIARTI000033164159
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000033164159
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164263
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006164263
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique.
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5411-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5411-4
LEGIARTI000033164494
LEGIARTI000033164165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : </p><p> 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p> 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; </p><p> 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000033164494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164263
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006164263
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique.
null
[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5421-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3 , les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5421-3
LEGIARTI000033164186
LEGIARTI000033164186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)">L. 1123-3</a>, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033164186
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006192204
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Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
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LEGISCTA000006192204
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null
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE II : ACQUISITIONS &gt; Chapitre Ier : Modes d'acquisition &gt; Section 2 : Acquisitions à titre gratuit &gt; Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361153", "articleNum": "L1123-3", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5422-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application de l'article L. 1212-3 , la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5422-1
LEGIARTI000033164199
LEGIARTI000033164199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-3 (V)">L. 1212-3</a>, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033164199
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180861
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Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
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LEGISCTA000006180861
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE II : ACQUISITIONS &gt; Chapitre II : Procédures d'acquisition &gt; Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5431-1
Code général de la propriété des personnes publiques
A l'article L. 2111-4 , le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5431-1
LEGIARTI000033164214
LEGIARTI000033164214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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null
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Article
<p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-4 (V)">L. 2111-4</a>, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033164214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164266
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
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null
LEGISCTA000006164266
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361181", "articleNum": "L2111-4", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-4 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5431-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5431-2
LEGIARTI000033164221
LEGIARTI000033164221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
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null
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Article
<p>Le 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)">L. 2112-1</a> est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000033164221
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164266
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
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null
LEGISCTA000006164266
null
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361198", "articleNum": "L2112-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5432-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application de l'article L. 2222-22 , les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5432-2
LEGIARTI000033164296
LEGIARTI000033164296
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
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null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-22 (V)">L. 2222-22</a>, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033164296
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164267
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
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LEGISCTA000006164267
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361357", "articleNum": "L2222-22", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-22 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5433-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5433-1
LEGIARTI000033164313
LEGIARTI000033164313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000033164313
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164268
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Chapitre III : Recouvrement.
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LEGISCTA000006164268
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Recouvrement.
null
[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5434-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5434-1
LEGIARTI000033164327
LEGIARTI000033164327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
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Article
<p>Le II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-2 (V)">L. 2331-2</a> est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000033164327
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164269
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Chapitre IV : Contentieux.
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LEGISCTA000006164269
null
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre IV : Contentieux.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361401", "articleNum": "L2331-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-2 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5441-1
Code général de la propriété des personnes publiques
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5441-1
LEGIARTI000033164355
LEGIARTI000033164355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
53,686
null
null
null
Article
<p>L'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)">L. 3211-5</a> est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000033164355
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006197528
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Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
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null
LEGISCTA000006197528
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : CESSIONS &gt; Chapitre Ier : Modes de cession &gt; Section 1 : Cessions à titre onéreux &gt; Sous-section 1 : Vente &gt; Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361423", "articleNum": "L3211-5", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5441-3
Code général de la propriété des personnes publiques
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5441-3
LEGIARTI000033164382
LEGIARTI000033164382
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
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null
null
Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-19 (V)">L. 3211-19</a> est ainsi modifié : </p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; </p><p>2° Le second alinéa est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033164382
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006197529
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Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
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null
LEGISCTA000006197529
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : CESSIONS &gt; Chapitre Ier : Modes de cession &gt; Section 1 : Cessions à titre onéreux &gt; Sous-section 1 : Vente &gt; Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361440", "articleNum": "L3211-19", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-19 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5441-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application de l'article L. 3212-2 , les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5441-5
LEGIARTI000033164395
LEGIARTI000033164395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,903,123
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)">L. 3212-2</a>, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000033164395
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180864
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Section 2 : Cessions à titre gratuit.
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LEGISCTA000006180864
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null
null
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : CESSIONS &gt; Chapitre Ier : Modes de cession &gt; Section 2 : Cessions à titre gratuit.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361449", "articleNum": "L3212-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5441-6
Code général de la propriété des personnes publiques
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5441-6
LEGIARTI000033164402
LEGIARTI000033164402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000806166&idArticle=LEGIARTI000006658510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V)">2005-32</a> du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. </p><p>L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. </p><p>L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. </p><p>L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033164402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180864
false
false
Section 2 : Cessions à titre gratuit.
null
null
LEGISCTA000006180864
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : CESSIONS &gt; Chapitre Ier : Modes de cession &gt; Section 2 : Cessions à titre gratuit.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006658510", "articleNum": "87", "dateDebut": 1106092800000, "datePubli": 1106092800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2005-32", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000806166", "textTitle": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5442-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2 , la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5442-1
LEGIARTI000033164416
LEGIARTI000033164416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
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Article
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-1 (V)">L. 3221-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-2 (V)">L. 3222-2</a>, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000033164416
LEGI
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Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
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LEGISCTA000006164271
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : CESSIONS &gt; Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361453", "articleNum": "L3221-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361462", "articleNum": "L3222-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-2 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5461-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
1,483,228,800,000
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L5461-1
LEGIARTI000033164452
LEGIARTI000033164452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p>Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : </p><p>1° Les sources et, par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 552 (V)">552 </a>du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; </p><p>2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V)">L. 2111-7</a> du présent code.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000033164452
LEGI
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX &gt; Chapitre unique.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5461-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage. Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5461-2
LEGIARTI000033164460
LEGIARTI000033164460
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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Article
<p></p> Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.<p></p><p></p> Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.<p></p><p></p> Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033164460
LEGI
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LEGISCTA000006164273
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX &gt; Chapitre unique.
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-1
Code général de la propriété des personnes publiques
En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5511-1
LEGIARTI000033162867
LEGIARTI000033162867
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
En application de l'article 6-2 de la loi organique n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000020956075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-2 (V)">99-209</a> du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.
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IG-20241210
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LEGIARTI000033162867
LEGI
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LEGISCTA000033162865
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020956075", "articleNum": "6-2", "dateDebut": 1249603200000, "datePubli": 921974400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "99-209", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000393606", "textTitle": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-2 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 , L. 2111-16 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 à L. 2122-5 L. 2122-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 L. 2122-7 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12 L. 2122-13 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2122-14 , L. 2122-19 , premier alinéa, L. 2123-1 , L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8 L. 2124-1 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2124-2 et L. 2124-3 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 , L. 2132-3 , L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
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L5511-2
LEGIARTI000036433004
LEGIARTI000033162869
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456141&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (V)">ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006</a>. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><br/>Dans la deuxième partie : </td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-1 (V)">L. 2111-1 </a>à L. 2111-3, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-15 (V)">L. 2111-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-16 (V)">L. 2111-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)">L. 2112-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2121-1 (V)">L. 2121-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)">L. 2122-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)">L. 2122-1-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-4 (V)">L. 2122-1-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-2 (V)">L. 2122-2 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-3 (V)">L. 2122-3 </a>à L. 2122-5 </td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)">L. 2122-6 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (Ab)">ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-7 (V)">L. 2122-7 </a></td><td><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></p></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-8 (V)">L. 2122-8 </a>à L. 2122-12 </td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-13 (V)">L. 2122-13 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&categorieLien=cid" title="LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 (V)">loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-14 (V)">L. 2122-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-19 (V)">L. 2122-19</a>, premier alinéa, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-1 (V)">L. 2123-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-3 (V)">L. 2123-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-6 (V)">L. 2123-6 </a>à L. 2123-8 </td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-1 (V)">L. 2124-1 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 (V)">loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-2 (V)">L. 2124-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-3 (V)">L. 2124-3 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029107575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-32-1 (V)">L. 2124-32-1 </a>à L. 2124-35 </td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 (V)">loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (V)">L. 2125-1 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-3 (V)">L. 2125-3 </a>à L. 2125-6, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-1 (V)">L. 2131-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-2 (V)">L. 2132-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-3 (V)">L. 2132-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-12 (V)">L. 2132-12 </a>à L. 2132-14 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361309&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-18 (V)">L. 2132-18 </a>à L. 2132-20 </td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-21 (V)">L. 2132-21 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 (V)">loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-26 (V)">L. 2132-26 </a>à L. 2132-29 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-1 (V)">L. 2141-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2 (V)">L. 2141-2 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-3 (V)">L. 2141-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2311-1 (V)">L. 2311-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2312-1 (V)">L. 2312-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-4 (V)">L. 2321-4 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&categorieLien=cid" title="LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 (V)">loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-5 (V)">L. 2321-5 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)">L. 2331-1 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (V)">loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000036395856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2341-2 (V)">L. 2341-2 </a></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=cid" title="LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (V)">loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 </a>de finances pour 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Dans la troisième partie : </td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3111-1 (V)">L. 3111-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-1 (V)">L. 3112-1 </a>à L. 3112-3 </td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-4 (V)">L. 3112-4</a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</a></td></tr></tbody></table></center>
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 , L. 2111-16 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 , L. 2122-4 , L. 2123-1 , L. 2123-3 , L. 2123-6 , première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 , L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
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32,472,144,000,000
L5511-3
LEGIARTI000034448288
LEGIARTI000033162881
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456141&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (V)">ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006</a>. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><br/>Dans la deuxième partie : </td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-1 (V)">L. 2111-1 </a>à L. 2111-3, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-1 (V)">L. 2111-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-16 (V)">L. 2111-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)">L. 2112-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2121-1 (V)">L. 2121-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)">L. 2122-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)">L. 2122-1-1 </a>à L. 2122-1-4 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-2 (V)">L. 2122-2 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-3 (V)">L. 2122-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-4 (V)">L. 2122-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-1 (V)">L. 2123-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-3 (V)">L. 2123-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-6 (V)">L. 2123-6</a>, première phrase, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-7 (V)">L. 2123-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-8 (V)">L. 2123-8 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029107575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-32-1 (V)">L. 2124-32-1 </a>à L. 2124-35 </td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 (V)">loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (V)">L. 2125-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-3 (V)">L. 2125-3 </a>à L. 2125-6, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-1 (V)">L. 2131-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-2 (V)">L. 2132-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-20 (V)">L. 2132-20 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-21 (V)">L. 2132-21 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 (V)">loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-26 (V)">L. 2132-26 </a>à L. 2132-29 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-1 (V)">L. 2141-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2 (V)">L. 2141-2 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-3 (V)">L. 2141-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2311-1 (V)">L. 2311-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2312-1 (V)">L. 2312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (V)">L. 2321-3 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-4 (V)">L. 2321-4 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&categorieLien=cid" title="LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 (V)">loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-5 (V)">L. 2321-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2322-4 (V)">L. 2322-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-3 (V)">L. 2323-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (V)">L. 2323-5 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V)">loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 </a>jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 (V)">loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-10 (V)">L. 2323-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-14 (V)">L. 2323-14 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456141&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (V)">ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 </a>jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 (V)">loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)">L. 2331-1 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (V)">loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>Dans la troisième partie : </td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3111-1 (V)">L. 3111-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-1 (V)">L. 3112-1 </a>à L. 3112-3 </td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-4 (V)">L. 3112-4</a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</a></td></tr></tbody></table></center>
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la première partie : L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4 , L. 1112-1 , L. 1112-2 , L. 1112-7 , L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2 L. 1121-3 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 1121-4 et L. 1124-1 L. 1125-1 Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 L. 1127-1 , L. 1212-1 , L. 1212-2 , L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1 Dans la deuxième partie L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7 L. 2222-9 Résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels L. 2222-10 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17 , L. 2222-18 , L. 2311-1 , L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3211-1 Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3211-2 à L. 3211-4 L. 3211-5 Résultant de l' ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 L. 3211-6 , L. 3211-10 et L. 3211-11 L. 3211-12 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 3211-13 , L. 3211-14 , L. 3211-17 à L. 3211-19 L. 3211-21 Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1 L. 3212-2 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3212-3 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1 L. 3231-1 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Dans la quatrième partie : L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
L5511-4
LEGIARTI000049779040
LEGIARTI000033162893
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/> Dans la première partie :</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-1 </a>à L. 1111-3, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361129&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361132&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361140&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361142&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1121-1 </a>à L. 1121-2</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361144&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1121-3 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&categorieLien=cid">loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361146&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1121-4 </a>et L. 1124-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1125-1 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029110582&categorieLien=cid">loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361162&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1127-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1212-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361168&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1212-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361170&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1212-4 </a>à L. 1212-6, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361175&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1212-8 </a>et L. 1221-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/> Dans la deuxième partie</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/> L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td>L. 2222-9</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels</td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-10 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=cid">loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361345&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-12 </a>à L. 2222-14, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361351&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361359&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2311-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-3 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-4 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&categorieLien=cid">loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361368&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361373&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2322-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361379&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361382&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-5 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&categorieLien=cid">loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 </a>jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=cid">loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361391&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361399&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-14 </a></td><td><br/> Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456141&categorieLien=cid">ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 </a>jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 </td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2331-1 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&categorieLien=cid">loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000036395856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2341-2 </a></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=cid">loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 </a>de finances pour 2018</td></tr><tr><td align="left"><br/> Dans la troisième partie :</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361416&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-1 </a></td><td>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=cid">loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 </a>relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361417&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-2 </a>à L. 3211-4</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-5 </a></td><td><br/> Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029730657&categorieLien=cid">ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361424&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361429&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-11 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-12 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&categorieLien=cid">loi n° 2015-177 du 16 février 2015 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361434&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-17 </a>à L. 3211-19</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361442&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-21 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026856853&categorieLien=cid">loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-22 </a>à L. 3211-25 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361448&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3212-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3212-2 </a></td><td><br/> Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3212-3 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid">loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361456&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3221-4 </a>à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3231-1 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&categorieLien=cid">loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/> Dans la quatrième partie :</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361467&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4111-2 </a>à L. 4111-5, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361472&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4112-1</a> et L. 4121-1</td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5511-5
LEGIARTI000033162911
LEGIARTI000033162911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p align="left">Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000033162911
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162865
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033162865
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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[]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-6
Code général de la propriété des personnes publiques
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5511-6
LEGIARTI000033162913
LEGIARTI000033162913
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p align="left">En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033162913
LEGI
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LEGISCTA000033162865
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033162865
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ; 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5511-7
LEGIARTI000033162915
LEGIARTI000033162915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p align="left">Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p>1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;</p><p>3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;</p><p>4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;</p><p>5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033162915
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162865
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033162865
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5521-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4 , les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5521-1
LEGIARTI000033162921
LEGIARTI000033162921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align="left">Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-4 (V)">L. 1121-4</a>, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000033162921
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162919
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033162919
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE II : ACQUISITION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361146", "articleNum": "L1121-4", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-4 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5521-2
Code général de la propriété des personnes publiques
L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5521-2
LEGIARTI000033162923
LEGIARTI000033162923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1127-1 (V)">L. 1127-1</a> est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033162923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162919
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033162919
null
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE II : ACQUISITION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361162", "articleNum": "L1127-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1127-1 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5531-1
LEGIARTI000033162929
LEGIARTI000033162929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p align="left">Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)">L. 2112-1</a> est ainsi modifié : </p><p>1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; </p><p>2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033162929
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162927
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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LEGISCTA000033162927
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361198", "articleNum": "L2112-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5531-2
LEGIARTI000033162931
LEGIARTI000033162931
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)">L. 2123-2,</a> les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000033162931
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162927
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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LEGISCTA000033162927
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361225", "articleNum": "L2123-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6 , les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5531-3
LEGIARTI000033162933
LEGIARTI000033162933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align="left">Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-6 (V)">L. 2123-6</a>, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000033162933
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162927
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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LEGISCTA000033162927
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null
null
null
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361229", "articleNum": "L2123-6", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-6 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5531-4
LEGIARTI000033162935
LEGIARTI000033162935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
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Article
<p align="left">Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-29 (V)">L. 2132-29</a>, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000033162935
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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LEGISCTA000033162927
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361322", "articleNum": "L2132-29", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-29 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5532-1
LEGIARTI000033162939
LEGIARTI000033162939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="left">Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-9 (V)">L. 2222-9</a>, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000033162939
LEGI
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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LEGISCTA000033162937
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
1,475,193,600,000
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L5532-2
LEGIARTI000033162941
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Article
<p align="left">Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-10 (V)">L. 2222-10</a>, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.</p>
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”
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L5532-3
LEGIARTI000033162943
LEGIARTI000033162943
AUTONOME
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Article
<p align="left">Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-17 (V)">L. 2222-17</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”</p>
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18 , les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
1,483,228,800,000
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L5532-4
LEGIARTI000033162945
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Article
<p align="left">Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361351&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-18 (V)">L. 2222-18</a>, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.</p>
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LEGIARTI000033162945
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Nouvelle-Calédonie.
1,483,228,800,000
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L5533-1
LEGIARTI000033162949
LEGIARTI000033162949
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="left">Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Nouvelle-Calédonie. </p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000033162949
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033162947
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
1,483,228,800,000
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L5533-2
LEGIARTI000033162951
LEGIARTI000033162951
AUTONOME
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Article
<p align="left">Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VT)">L. 2321-3</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”</p>
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LEGIARTI000033162951
LEGI
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Chapitre III : Dispositions communes
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "
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L5533-3
LEGIARTI000033162953
LEGIARTI000033162953
AUTONOME
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Article
<p align="left">Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-3 (VT)">L. 2323-3</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000033162953
LEGI
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033162947
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361379", "articleNum": "L2323-3", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-3 (VT)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
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L5533-4
LEGIARTI000033162955
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Article
<p align="left">Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (VT)">L. 2323-5</a> est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. L. 2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”</p>
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
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LEGIARTI000033162957
LEGIARTI000033162957
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="left">Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-10 (VT)">L. 2323-10</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”</p>
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LEGIARTI000033162957
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LEGISCTA000033162947
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033162947
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361391", "articleNum": "L2323-10", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-10 (VT)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
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LEGIARTI000033162959
LEGIARTI000033162959
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Article
<p align="left">Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-14 (VT)">L. 2323-14</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033162959
LEGI
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LEGISCTA000033162947
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033162947
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5533-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5533-7
LEGIARTI000033162961
LEGIARTI000033162961
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p align="left">Les 5°, 6° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)">L. 2331-1</a> ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.<br/><br/><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033162961
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162947
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033162947
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1 , les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5541-1
LEGIARTI000033162967
LEGIARTI000033162967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)">L. 3211-1</a>, les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033162967
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162965
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033162965
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361416", "articleNum": "L3211-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5541-2
LEGIARTI000033162969
LEGIARTI000033162969
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Le septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)">L. 3211-5</a> ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.<br/><br/><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033162969
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162965
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033162965
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361423", "articleNum": "L3211-5", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-3
Code général de la propriété des personnes publiques
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Les terrains mentionnés au premier alinéa appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste est complétée, selon les mêmes modalités, à la demande de l'une de ces personnes ou d'un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sur présentation d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5541-3
LEGIARTI000033162971
LEGIARTI000033162971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p align="left">L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.</p><p>L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.</p><p>L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.</p><p>Les terrains mentionnés au premier alinéa appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste est complétée, selon les mêmes modalités, à la demande de l'une de ces personnes ou d'un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sur présentation d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033162971
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162965
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033162965
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé : “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5541-4
LEGIARTI000033162973
LEGIARTI000033162973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-19 (V)">L. 3211-19</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033162973
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162965
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033162965
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361440", "articleNum": "L3211-19", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-19 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5541-5
LEGIARTI000033162975
LEGIARTI000033162975
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align="left">Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-21 (V)">L. 3211-21</a>, la dernière phrase est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033162975
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033162965
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033162965
null
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null
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; TITRE IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361442", "articleNum": "L3211-21", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-21 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-1
Code général de la propriété des personnes publiques
En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5611-1
LEGIARTI000047591819
LEGIARTI000033163212
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En application de l'article 7 de la loi organique n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399331&dateTexte=&categorieLien=cid">2004-192</a> du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033163212
IG-20241212
null
LEGIARTI000047591819
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163210
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Chapitre unique
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LEGISCTA000033163210
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006399331", "articleNum": "7", "dateDebut": 1078185600000, "datePubli": 1078185600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-192", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000435515", "textTitle": "Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 7" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 , L. 2111-16 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 et L. 2122-4 L. 2123-1 , L. 2123-3 , L. 2123-6 , première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 , L. 2312-1 et L. 2321-3 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 et L. 2322-4 L. 2323-3 et L. 2323-5 Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2323-10 L. 2323-14 Résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
L5611-3
LEGIARTI000034448213
LEGIARTI000033163225
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456141&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (V)">ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006</a>. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><br/>Dans la deuxième partie : </td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-1 (V)">L. 2111-1 </a>à L. 2111-3, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-15 (V)">L. 2111-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-16 (V)">L. 2111-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)">L. 2112-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2121-1 (V)">L. 2121-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)">L. 2122-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)">L. 2122-1-1 </a>à L. 2122-1-4 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-2 (V)">L. 2122-2 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-3 (V)">L. 2122-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-4 (V)">L. 2122-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-1 (V)">L. 2123-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-3 (V)">L. 2123-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-6 (V)">L. 2123-6</a>, première phrase, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-7 (V)">L. 2123-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-8 (V)">L. 2123-8 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029107575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-32-1 (V)">L. 2124-32-1 </a>à L. 2124-35 </td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 (V)">loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (V)">L. 2125-1 </a></td><td><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></p></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-3 (V)">L. 2125-3 </a>à L. 2125-6, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-1 (V)">L. 2131-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-2 (V)">L. 2132-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-20 (V)">L. 2132-20 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-21 (V)">L. 2132-21 </a></p></td><td>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 (V)">loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-26 (V)">L. 2132-26 </a>à L. 2132-29 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-1 (V)">L. 2141-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2 (V)">L. 2141-2 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-3 (V)">L. 2141-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2311-1 (V)">L. 2311-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2312-1 (V)">L. 2312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (V)">L. 2321-3 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-4 (V)">L. 2321-4 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&categorieLien=cid" title="LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 (V)">loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-5 (V)">L. 2321-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2322-4 (V)">L. 2322-4 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-3 (V)">L. 2323-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (V)">L. 2323-5 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V)">loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 </a>jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 (V)">loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-10 (V)">L. 2323-10 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-14 (V)">L. 2323-14 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456141&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (V)">ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 </a>jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 (V)">loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)">L. 2331-1 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (V)">loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>Dans la troisième partie : </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3111-1 (V)">L. 3111-1 </a>et L. 3112-1 à L. 3112-3 </td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-4 (V)">L. 3112-4</a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</a></td></tr></tbody></table></center>
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5611-4
LEGIARTI000033163237
LEGIARTI000033163237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="left">Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre. </p>
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IG-20241212
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LEGI
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-5
Code général de la propriété des personnes publiques
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5611-5
LEGIARTI000033163239
LEGIARTI000033163239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
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IG-20241212
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LEGIARTI000033163239
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière.
1,685,059,200,000
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L5611-6
LEGIARTI000047591816
LEGIARTI000033163241
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p align="left">Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p>1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;</p><p>2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;</p><p>3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;</p><p>4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;</p><p>5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033163241
IG-20241212
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LEGIARTI000047591816
LEGI
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5621-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les articles L. 1111-5 , L. 1112-3 à L. 1112-5 , L. 1112-8 , L. 1122-1 , L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
1,685,059,200,000
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L5621-1
LEGIARTI000047585545
LEGIARTI000047585545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361134&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-3 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361149&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1122-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1123-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361153&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1123-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361156&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1126-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361160&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1126-4</a> ne sont pas applicables en Polynésie française.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047585545
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LEGISCTA000047585543
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE II : ACQUISITION &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5621-2
Code général de la propriété des personnes publiques
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5621-2
LEGIARTI000047585547
LEGIARTI000047585547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361162&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1127-1</a> est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047585547
LEGI
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LEGISCTA000047585543
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Chapitre unique
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LEGISCTA000047585543
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE II : ACQUISITION &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5631-1
LEGIARTI000033163249
LEGIARTI000033163249
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)">L. 2112-1</a> est ainsi modifié : </p><p>1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; </p><p>2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033163249
LEGI
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LEGISCTA000033163247
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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LEGISCTA000033163247
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5631-2
LEGIARTI000033163251
LEGIARTI000033163251
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)">L. 2123-2</a>, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033163251
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163247
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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LEGISCTA000033163247
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6 , les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
1,483,228,800,000
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L5631-3
LEGIARTI000033163253
LEGIARTI000033163253
AUTONOME
VIGUEUR
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1,879,048,191
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Article
<p align="left">Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-6 (V)">L. 2123-6</a>, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033163253
LEGI
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LEGISCTA000033163247
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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LEGISCTA000033163247
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361229", "articleNum": "L2123-6", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-6 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5631-4
LEGIARTI000033163255
LEGIARTI000033163255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-29 (V)">L. 2132-29</a>, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033163255
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163247
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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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LEGISCTA000033163247
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361322", "articleNum": "L2132-29", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-29 (V)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1 , les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil , les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5632-1
LEGIARTI000047585587
LEGIARTI000047585587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2221-1</a>, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428789&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 537 du code civil</a>, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047585587
LEGI
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LEGISCTA000033163299
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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LEGISCTA000033163257
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361330", "articleNum": "L2221-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2221-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006428789", "articleNum": "537", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 537" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5632-2
LEGIARTI000047585589
LEGIARTI000047585589
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361341&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-9</a>, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047585589
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163299
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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LEGISCTA000033163257
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null
null
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361341", "articleNum": "L2222-9", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-9" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5632-3
LEGIARTI000047585591
LEGIARTI000047585591
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-10</a>, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047585591
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163299
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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LEGISCTA000033163257
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361342", "articleNum": "L2222-10", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2222-10" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17 , les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5632-4
LEGIARTI000047585593
LEGIARTI000047585593
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-17</a>, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691038&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6145-10 du code de la santé publique</a> ” sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047585593
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163299
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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LEGISCTA000033163257
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5632-5
LEGIARTI000047585595
LEGIARTI000047585595
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361354&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-20 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361358&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-23</a> ne sont pas applicables en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047585595
LEGI
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LEGISCTA000033163299
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Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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LEGISCTA000033163257
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Polynésie française.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5633-1
LEGIARTI000033163261
LEGIARTI000033163261
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Polynésie française. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033163261
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163259
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033163259
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française et à l'article L. 1874-2 du même code. Les dispositions de l'article 711-2 du code des impôts de Polynésie française sont également applicables au recouvrement de ces produits et redevances. ”
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5633-2
LEGIARTI000033163263
LEGIARTI000033163263
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VT)">L. 2321-3</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française et à l'article L. 1874-2 du même code. Les dispositions de l'article 711-2 du code des impôts de Polynésie française sont également applicables au recouvrement de ces produits et redevances. ”</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033163263
LEGI
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LEGISCTA000033163259
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033163259
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361366", "articleNum": "L2321-3", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VT)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5633-3
LEGIARTI000033163265
LEGIARTI000033163265
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align="left">Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-3 (VT)">L. 2323-3</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033163265
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163259
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033163259
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361379", "articleNum": "L2323-3", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-3 (VT)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5633-4
LEGIARTI000033163267
LEGIARTI000033163267
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (VT)">L. 2323-5</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033163267
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163259
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033163259
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361382", "articleNum": "L2323-5", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-5 (VT)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5633-5
LEGIARTI000033163269
LEGIARTI000033163269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-10 (VT)">L. 2323-10</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033163269
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163259
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033163259
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361391", "articleNum": "L2323-10", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-10 (VT)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5633-6
LEGIARTI000033163271
LEGIARTI000033163271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p align="left">Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-14 (VT)">L. 2323-14</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000033163271
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033163259
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Chapitre III : Dispositions communes
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LEGISCTA000033163259
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null
null
null
null
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361399", "articleNum": "L2323-14", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-14 (VT)" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L5633-7
LEGIARTI000033163273
LEGIARTI000033163273
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p align="left">Les 5°, 6° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)">L. 2331-1</a> ne s'appliquent pas en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000033163273
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033163259
false
false
Chapitre III : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000033163259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006361400", "articleNum": "L2331-1", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)" } ]
[]
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié : 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5641-1
LEGIARTI000047585954
LEGIARTI000047585954
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-5 </a>est ainsi modifié : <br/><br/>1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733702&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a> ” sont supprimés ; <br/><br/>2° Le dernier alinéa est supprimé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047585954
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047585952
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000047585952
null
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null
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Titre IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361423", "articleNum": "L3211-5", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000029733702", "articleNum": "L222-4", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L222-4" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-2
Code général de la propriété des personnes publiques
L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5641-2
LEGIARTI000047585956
LEGIARTI000047585956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000026873444&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-5-1</a> n'est pas applicable en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047585956
LEGI
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LEGISCTA000047585952
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Chapitre unique
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LEGISCTA000047585952
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Titre IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000026873444", "articleNum": "L3211-5-1", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-5-1" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
1,685,059,200,000
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L5641-3
LEGIARTI000047585958
LEGIARTI000047585958
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361424&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-6 </a>est ainsi modifié : <br/><br/>1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-7</a> lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ; <br/><br/>2° Le second alinéa est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047585958
LEGI
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Chapitre unique
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LEGISCTA000047585952
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Titre IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361424", "articleNum": "L3211-6", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361425", "articleNum": "L3211-7", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-7" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-4
Code général de la propriété des personnes publiques
I.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. II.-Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables en Polynésie française.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5641-4
LEGIARTI000047585960
LEGIARTI000047585960
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>I.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. <br/><br/>L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. <br/><br/>L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. <br/><br/>II.-Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000026957590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-13-1</a> ne sont pas applicables en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047585960
LEGI
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LEGISCTA000047585952
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Chapitre unique
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LEGISCTA000047585952
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Titre IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000026957590", "articleNum": "L3211-13-1", "dateDebut": 1358640000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-13-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361425", "articleNum": "L3211-7", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-7" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les articles L. 3211-8 , L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5641-5
LEGIARTI000047585962
LEGIARTI000047585962
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361427&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361441&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-20</a> ne sont pas applicables en Polynésie française.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047585962
LEGI
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LEGISCTA000047585952
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Chapitre unique
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LEGISCTA000047585952
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Titre IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361441", "articleNum": "L3211-20", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-20" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361427", "articleNum": "L3211-8", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000006361428", "articleNum": "L3211-9", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-9" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique ” sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5641-6
LEGIARTI000047585964
LEGIARTI000047585964
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361440&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-19</a> est ainsi modifié : <br/><br/>1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique ” sont supprimés ; <br/><br/>2° Le second alinéa est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047585964
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047585952
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Chapitre unique
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LEGISCTA000047585952
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Titre IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361440", "articleNum": "L3211-19", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-19" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5641-7
LEGIARTI000047585966
LEGIARTI000047585966
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361442&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-21</a>, la dernière phrase est supprimée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047585966
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047585952
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Chapitre unique
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LEGISCTA000047585952
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Titre IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361442", "articleNum": "L3211-21", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-21" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3212-2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : “, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés entreprise solidaire d'utilité sociale en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ” sont supprimés ; 2° Les 9° et 10° sont supprimés.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L5641-8
LEGIARTI000047585968
LEGIARTI000047585968
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3212-2 </a>est ainsi modifié : <br/><br/>1° Au 3°, les mots : “, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés entreprise solidaire d'utilité sociale en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-17-1 du code du travail</a> ” sont supprimés ; <br/><br/>2° Les 9° et 10° sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047585968
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LEGISCTA000047585952
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LEGISCTA000047585952
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Titre IV : CESSION &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361449", "articleNum": "L3212-2", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3212-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000019292111", "articleNum": "L3332-17-1", "dateDebut": 1217980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3332-17-1" } ]
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5711-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14 , L. 2111-16 , L. 2111-17 , L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1 , L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 et L. 2122-5 L. 2122-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 L. 2122-7 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12 L. 2122-13 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2122-14 , L. 2122-19 , premier alinéa et L. 2123-1 L. 2123-2 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-26 L. 2124-27 et L. 2124-28 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 2124-29 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-2 Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1 , L. 2132-2 , L. 2132-13 , L. 2132-14 , L. 2132-19 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3 , L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L5711-1
LEGIARTI000036432995
LEGIARTI000033163632
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456141&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (V)">ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006</a>. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><br/>Dans la deuxième partie : </td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-1 (V)">L. 2111-1 </a>à L. 2111-3, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-14 (V)">L. 2111-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-16 (V)">L. 2111-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-17 (V)">L. 2111-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)">L. 2112-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2121-1 (V)">L. 2121-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)">L. 2122-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)">L. 2122-1-1 </a>à L. 2122-1-4 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-2 (V)">L. 2122-2 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-3 (V)">L. 2122-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-5 (V)">L. 2122-5 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)">L. 2122-6 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (Ab)">ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-7 (V)">L. 2122-7 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-8 (V)">L. 2122-8 </a>à L. 2122-12 </td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-13 (V)">L. 2122-13 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&categorieLien=cid" title="LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 (V)">loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-14 (V)">L. 2122-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-19 (V)">L. 2122-19</a>, premier alinéa et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-1 (V)">L. 2123-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)">L. 2123-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 (V)">loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-7 (V)">L. 2123-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-8 (V)">L. 2123-8 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-26 (V)">L. 2124-26 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-27 (V)">L. 2124-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-28 (V)">L. 2124-28 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 (V)">loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-29 (V)">L. 2124-29 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029107575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-32-1 (V)">L. 2124-32-1 </a>à L. 2124-35 </td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 (V)">loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-1 (V)">L. 2125-1 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-2 (V)">L. 2125-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171&categorieLien=cid" title="Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (V)">loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-3 (V)">L. 2125-3 </a>à L. 2125-6, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-1 (V)">L. 2131-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-2 (V)">L. 2132-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-13 (V)">L. 2132-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-14 (V)">L. 2132-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-19 (V)">L. 2132-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-20 (V)">L. 2132-20 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-21 (V)">L. 2132-21 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 (V)">loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-26 (V)">L. 2132-26 </a>à L. 2132-29 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-1 (V)">L. 2141-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2 (V)">L. 2141-2 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 </a></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-3 (V)">L. 2141-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2311-1 (V)">L. 2311-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2312-1 (V)">L. 2312-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-4 (V)">L. 2321-4 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&categorieLien=cid" title="LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 (V)">loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-5 (V)">L. 2321-5 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-1 (V)">L. 2331-1 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (V)">loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000036395856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2341-2 (V)">L. 2341-2 </a></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=cid" title="LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (V)">loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 </a>de finances pour 2018 </td></tr><tr><td align="left"><br/>Dans la troisième partie : </td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3111-1 (V)">L. 3111-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-1 (V)">L. 3112-1 </a>à L. 3112-3 </td><td align="left"></td></tr><tr><td><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-4 (V)">L. 3112-4</a></td><td align="left"><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034443238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (V)">ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017</a></p></td></tr></tbody></table></center>
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5711-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 . DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la première partie : L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1 , L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2 L. 1121-3 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 1122-1 et L. 1124-1 L. 1125-1 Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 L. 1127-1 , L. 1127-2 et L. 1221-1 Dans la deuxième partie : L. 2211-1 , L. 2221-1 , L. 2222-6 , L. 2222-7 L. 2222-8 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2222-9 Résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels L. 2222-10 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18 L. 2222-21 et L. 2222-22 Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3211-1 Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6 , L. 3211-9 , L. 3211-11 L. 3211-12 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 3211-13 , L. 3211-15 , L. 3211-16 , L. 3211-17 , L. 3211-18 , L. 3211-20 , L. 3211-24 , L. 3212-1 L. 3212-2 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 3221-4 à L. 3221-7 L. 3231-1 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Dans la quatrième partie : L. 4112-1 et L. 4121-1
1,719,360,000,000
32,472,144,000,000
L5711-2
LEGIARTI000049778919
LEGIARTI000033163645
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000456141&categorieLien=cid">ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006</a>.</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/> Dans la première partie :</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-1 </a>à L. 1111-3, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-7 </a>à L. 1112-9, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361142&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1121-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361143&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1121-2 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361144&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1121-3 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&categorieLien=cid">loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361149&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1122-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361154&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1124-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1125-1 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029110582&categorieLien=cid">loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361162&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1127-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361163&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1127-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361176&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td align="left"><br/> Dans la deuxième partie :</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361328&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2211-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361337&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-6 </a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361341&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-7 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td>L. 2222-8</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td>L. 2222-9</td><td align="left">Résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels</td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-10 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&categorieLien=cid">loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361345&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-12 </a>à L. 2222-15, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361351&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-18 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361355&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361357&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2222-22 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817095&categorieLien=cid">loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361359&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2311-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-4 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&categorieLien=cid">loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361368&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2321-5 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2331-1 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&categorieLien=cid">loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000036395856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2341-2 </a></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=cid">loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 </a>de finances pour 2018</td></tr><tr><td align="left"><br/> Dans la troisième partie :</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361416&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-1 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=cid">loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 </a>relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361417&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-2 </a>à L. 3211-4, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361424&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-11 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-12 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&categorieLien=cid">loi n° 2015-177 du 16 février 2015 </a></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361435&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361436&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361438&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361441&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361445&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361448&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3212-1 </a></td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3212-2 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361456&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3221-4 </a>à L. 3221-7</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3231-1 </a></td><td><br/> Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&categorieLien=cid">loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/> Dans la quatrième partie :</td><td align="left"></td></tr><tr><td><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361472&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4112-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361476&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4121-1</a></td><td align="left"></td></tr></tbody></table></center>
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5711-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.
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L5711-3
LEGIARTI000033163657
LEGIARTI000033163657
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="left">Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre. </p>
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Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique
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