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Code du travail, art. R5213-34
Code du travail
Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-34
LEGIARTI000018526002
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Article
<p><br/>Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.</p>
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LEGISCTA000018526008
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Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
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Code du travail, art. R5213-35
Code du travail
Le préfet statue sur la demande d'aide financière. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-35
LEGIARTI000018526000
LEGIARTI000018495364
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le préfet statue sur la demande d'aide financière.<br/> Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018526000
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Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
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Code du travail, art. R5213-36
Code du travail
Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement. Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité social et économique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R5213-36
LEGIARTI000036483871
LEGIARTI000018495368
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p><br/>Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement. <br/>Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité social et économique.</p>
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IG-20241209
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LEGISCTA000018525998
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Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
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LEGISCTA000018495366
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
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Code du travail, art. R5213-37
Code du travail
L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire correspondant à cette période.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-37
LEGIARTI000018525994
LEGIARTI000018495370
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire correspondant à cette période.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000018525994
LEGI
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Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
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LEGISCTA000018495366
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
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Code du travail, art. R5213-38
Code du travail
Le préfet statue sur la demande d'aide financière. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.
1,209,600,000,000
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R5213-38
LEGIARTI000018525992
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<p><br/>Le préfet statue sur la demande d'aide financière.<br/> Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.</p>
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
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Code du travail, art. R5213-39
Code du travail
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R5213-39
LEGIARTI000031976479
LEGIARTI000018495376
AUTONOME
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4.0
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Article
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-9 </a>et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903710&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-11 </a>font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026211028
IG-20241212
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LEGISCTA000018525990
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Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
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Code du travail, art. R5213-40
Code du travail
La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-40
LEGIARTI000018525986
LEGIARTI000018495378
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5212-9 (VD)">L. 5212-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-11 (VD)">L. 5213-11</a> ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. <br/>La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018525986
LEGI
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LEGISCTA000018495374
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Code du travail, art. R5213-42
Code du travail
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l' article L. 5212-13 du code du travail ; 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ; 3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ; 4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; 5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ; 6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.
1,483,228,800,000
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R5213-42
LEGIARTI000033769677
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VIGUEUR
4.0
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Article
<p>La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.</p><p>Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :</p><p>1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5212-13 du code du travail</a> ;</p><p>2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ;</p><p>3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;</p><p>4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;</p><p>5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;</p><p>6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031976485
IG-20241212
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LEGIARTI000033769677
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018525990
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Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
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LEGISCTA000018495374
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
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