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1 Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité. Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des conséquences sur la durée d'amortissement. I. Conséquences des nouvelles normes comptables sur les durées d'amortissement de biens non décomposés A. La nouvelle règle comptable 10 En application de l'article 322-1 du PCG, l'amortissement d'un actif est la répartition systématique du montant amortissable en fonction de son utilisation. La notion d'utilisation est la même que celle mise en œuvre pour la détermination du caractère amortissable des immobilisations, ainsi que pour la définition des composants. Elle est par conséquent propre à chaque entreprise, et dépend notamment des caractéristiques de l'entreprise et de l'utilisation qui sera faite de l'élément. Ainsi, lorsque l'actif acquis est destiné à être cédé, la durée d'utilisation et donc d'amortissement comptable s'achèvent à la date de cession envisagée. Par conséquent, la durée retenue sur le plan comptable pour déterminer le taux de l'amortissement n'est plus déterminée en fonction de la durée normale d'utilisation correspondant le plus souvent à la durée d'usage, mais de la durée réelle d'utilisation d'un actif par l'entreprise. B. Le maintien de la durée d'usage servant de référence fiscale 20 Conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les amortissements déductibles fiscalement sont les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Le taux de l'amortissement fiscal admis en déduction continue à être déterminé par référence aux précisions données dans le BOI-BIC-AMT-10-40-20 et le BOI-BIC-AMT-20-40-60. La durée normale d'utilisation déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI doit être retenue pour la détermination du bénéfice imposable quelle que soit la durée réelle d'utilisation du bien. Dans ces conditions, les durées d'amortissement ne sont pas nécessairement identiques sur le plan comptable et sur le plan fiscal. Deux situations doivent désormais être distinguées. 1. Cas où la durée d'utilisation comptable est plus longue que la durée d'usage de référence 30 Lorsque la durée d'utilisation comptable est plus longue que la durée d'usage de référence, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l'amortissement déductible fiscalement. Cette situation devrait être la plus fréquente, les durées résultant des usages étant généralement inférieures aux durées réelles d'utilisation. Dans ce cas, les entreprises doivent en principe recourir à une dotation complémentaire à l'amortissement dérogatoire afin de se conformer à la règle de l'amortissement minimal prévue à l'article 39 B du CGI. En effet, il est rappelé qu'en application de l'article 39 B du CGI, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. Cette règle demeure inchangée (BOI-BIC-AMT-10-50-30), le respect de la règle de l'amortissement minimal devant seulement être apprécié en tenant compte des amortissements dérogatoires. Il sera toutefois admis que les entreprises qui retiendraient une durée réelle d'amortissement plus longue que la durée d'usage applicable ne soient pas pénalisées par l'application des dispositions de l'article 39 B du CGI, sauf cas manifestement abusif. L'amortissement fiscalement différé pourra donc être déduit au fur et à mesure de l'amortissement comptable. Cette durée réelle d'amortissement doit être en principe équivalente à celle retenue dans les comptes consolidés pour les entreprises établissant de tels comptes. 2. Cas où la durée d'utilisation comptable est plus courte que la durée d'usage de référence 40 Lorsque la durée d'utilisation comptable est plus courte que la durée d'usage de référence, il en résulte un amortissement comptable supérieur à l'amortissement déductible fiscalement. Cette situation devrait en pratique concerner principalement les biens dont la cession est envisagée à court terme et pour lesquels la prise en compte de la valeur résiduelle dans la diminution de la base amortissable ne compense pas le raccourcissement de cette durée ; elle pourrait également concerner les biens faisant l'objet de crédit-bail mobilier et immobilier, de location avec option d'achat ou bien encore les opérations de location-financement. Dans ce cas, les entreprises doivent procéder à la réintégration extra-comptable de la fraction de l'amortissement comptable qui excède le montant de l'amortissement fiscalement déductible. Cette fraction de l'amortissement comptable ainsi reportée du point de vue fiscal sera admise en déduction lors de la cession ou de la mise au rebut de l'immobilisation, ou extra-comptablement de manière linéaire sur la durée résiduelle d'usage. Il est rappelé que les entreprises peuvent, toutefois, retenir des durées d'amortissement inférieures à la durée d'usage de référence à la condition de justifier de circonstances particulières, l'administration s'abstenant de remettre en cause les durées retenues en raison de ces circonstances particulières lorsqu'elles ne s'écartent pas de plus de 20 % des usages professionnels (cf. III § 240). 50 Cas particulier des amortissements visés par une disposition fiscale expresse prévoyant leur non-déductibilité. Exemple : Soit une entreprise ayant renouvelé une partie de sa flotte de véhicules particuliers (15 véhicules) le 1er janvier N auprès d'un constructeur. Par voie de contrat conclu avec ce fournisseur, il est prévu que les véhicules soient repris par le constructeur au terme de deux ans pour une valeur équivalente à 55 % de la valeur brute. La valeur brute totale est de 375 000 €. La date de clôture de l'entreprise est fixée au 31 décembre. Compte tenu de la reprise des véhicules par le constructeur au terme de deux ans, l'entreprise amortira les véhicules en cause sur une durée de deux ans à hauteur de 45 % de leur valeur, soit chaque année une dotation globale de 84 375 €. Sur le plan fiscal, eu égard aux usages (4 ans), la dotation annuelle pour l'ensemble des véhicules est égale à 93 750 €, plafonnée à 68 625 € en application des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI. Le différentiel entre la dotation comptable et fiscale, soit 9 375 € (93 750 - 84 375), doit être comptabilisé en amortissements dérogatoires quand bien même une fraction n'est pas déductible. A défaut, les dispositions de l'article 39 B du CGI seront opposées à l'entreprise. C. Mesure de simplification en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) 60 Dans son avis n° 2005-D du 1er juin 2005, le comité d'urgence du comité national de la comptabilité (CNC) a proposé une mesure de simplification destinée à permettre à certaines entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de pratiquer dans les comptes individuels l'amortissement des immobilisations non décomposables à l'origine sur leurs durées d'usage, sans rechercher leurs durées d'utilisation. Il est précisé par ailleurs que l'impact de cette mesure demeure strictement cantonné au domaine comptable, dans la mesure où, du point de vue fiscal, la durée d'usage sera en tout état de cause applicable aux immobilisations non décomposées. La simplification aurait donc pour principal effet d'éviter aux entreprises concernées la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire à raison de la durée pour les immobilisations non décomposées. II. Conséquences de la décomposition sur la durée d'amortissement de l'immobilisation 70 La définition des composants implique que ceux-ci aient une durée réelle d'utilisation différente de celle de l'immobilisation corporelle à laquelle ils se rattachent. En outre, un plan d'amortissement distinct doit être établi pour chacun des composants identifiés (CGI, ann. II, art. 15 bis). Il en va de même, en conséquence, pour la structure qui est constituée de l'élément restant de l'immobilisation après décomposition. A. Durée d'amortissement des composants 1. Les composants identifiés à l'origine 80 Conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la durée d'amortissement des éléments amortissables correspondant à leur durée normale d'utilisation doit être déterminée d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée (cf. III § 240). Les éléments décomposés n'échappent pas à cette disposition et doivent par conséquent être amortis suivant la durée normale d'utilisation fixée d'après les usages. Le Conseil d'État a jugé que la notion d'usage doit s'entendre comme les pratiques qui, en raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales, dans chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation pour le bien à amortir (CE, 11 mars 1988, n° 46415, CE, 11 mars 1988, n° 50774, CE, 11 mars 1988, n° 80363 et CE, 11 mars 1988, n° 80365). Or, la durée d'usage n'est généralement connue que pour les immobilisations corporelles prises dans leur ensemble, et non pour des fractions d'entre elles. En l'absence d'usage identifié pour des éléments constitutifs de composants, la durée d'amortissement retenue sur le plan fiscal pour ces éléments doit correspondre à la durée normale d'utilisation du bien apprécié individuellement, conformément au principe dégagé par la jurisprudence en ce qui concerne des biens pour lesquels aucun usage n'est référencé compte tenu de leur caractère innovant. En d'autres termes, en l'absence d'usage, la durée normale d'utilisation pour les composants correspond à la durée de vie de l'élément (notamment CE, 25 novembre 1981, n°11383, CE, 18 mai 2005, n°261623, 10e et 9e s.-s. et CE, 18 mai 2005, n° 261794, 10e et 9e s.-s.). En pratique, la durée d'amortissement des composants devrait correspondre à la durée à courir jusqu'à son remplacement. Cette durée normale d'utilisation devrait correspondre dans la plupart des cas à la durée comptable. Toutefois, l'attention est appelée sur le fait que la durée normale d'utilisation d'un composant peut, dans certaines situations, ne pas correspondre nécessairement à la durée qui sera effectivement utilisée en matière comptable. En effet, il ne sera pas tenu compte, du point de vue fiscal, de la politique de cession de l'entreprise, qui n'implique pas en tant que telle une usure ou une obsolescence accélérée de l'immobilisation. Les seuls critères pouvant justifier d'une réduction de la durée normale d'utilisation demeurent ceux relatifs aux conditions particulières d'exploitation des immobilisations, en continuité avec la jurisprudence rendue relative aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI. Dans le cas où des usages seraient déjà identifiés pour certains composants, il convient bien entendu de se référer à ceux-ci pour déterminer la durée fiscale d'amortissement des composants concernés, conformément aux dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 39 du CGI et de l'article 39 B du CGI. Tel est le cas des éléments correspondant aux installations et agencements qui pouvaient déjà faire l'objet d'un amortissement séparé par rapport aux constructions et pour lesquels une durée d'amortissement entre 10 ans à 20 ans est généralement admise. Par ailleurs, dans le cas où la durée normale d'utilisation du premier composant identifié à l'origine, c'est-à-dire avant le premier remplacement du composant d'origine ou lors de la première application de la méthode par composants, ou à la suite d'un accident serait supérieure à la durée d'usage de la structure (cf. II-B § 130), il sera admis que ce composant puisse être amorti sur la durée d'usage, le cas échéant résiduelle, de la structure, et non sur sa durée propre d'utilisation. Cette différence entre la durée d'amortissement fiscale et la durée comptable sera constatée par voie d'amortissements dérogatoires. 90 Exemple : Soit une immobilisation dont la durée réelle d'utilisation est estimée à 20 ans, mais dont la durée d'usage admise pour le calcul de l'amortissement fiscal est de 10 ans. Un composant est identifié, par référence à sa durée d'utilisation qui est de 15 ans et est donc inférieure à la durée d'utilisation de la structure. Comptablement, ce composant est amorti sur la durée de 15 ans. Du point de vue fiscal, il est admis qu'il puisse être amorti sur la même durée d'usage que l'immobilisation prise dans son ensemble, soit 10 ans. Lors du renouvellement du composant d'origine, trois situations doivent être distinguées : - le composant doit à nouveau être remplacé avant la fin de la période d'amortissement fiscal de la structure ; dans ce cas, le nouvel élément inscrit à l'actif (le coût de remplacement) doit être amorti sur la durée normale d'utilisation du composant d'origine, sauf changement des conditions d'utilisation ; - plus aucun remplacement du composant ne doit intervenir, ce nouvel élément inscrit à l'actif est amorti sur la durée d'utilisation résiduelle (comptable) de la structure ; - le remplacement du composant intervient alors même que la structure est totalement amortie sur le plan fiscal (cf. II-B § 130 sur la durée d'amortissement de la structure), ce nouvel élément inscrit à l'actif est amorti sur la durée normale d'utilisation plafonnée, le cas échéant, à la durée réelle d'utilisation résiduelle (comptable) de la structure (cf. II-A-1 § 80). 2. Conséquences de l'identification de composants en cours de vie 100 Les composants qui n'ont pas été identifiés à l'origine en tant que tels, mais qui satisfont aux critères définis au I de l'article 15 bis de l'annexe II au CGI, doivent être comptabilisés séparément à la date à laquelle il est constaté qu'ils satisfont à ces critères. Pour ces composants, un nouveau plan d'amortissement propre doit être appliqué dès leur comptabilisation séparée à l'actif du bilan. En pratique, il s'agit d'éléments dont le remplacement n'est pas encore intervenu, mais dont l'entreprise constate qu'ils devront l'être à plus ou moins court terme, selon des informations dont elle ne disposait pas à l'origine ou qu'elle avait méconnu par erreur. En cas d'identification d'un composant en cours de vie, il ne doit pas être considéré, sauf cas manifestement abusifs, que l'entreprise a différé irrégulièrement une fraction de l'amortissement en contravention avec les dispositions de l'article 39 B du CGI et donc que l'élément sorti de l'actif est insuffisamment amorti. Dans ces conditions, la valeur nette comptable correspondant à l'élément d'origine est intégralement déductible. 110 La durée d'amortissement du composant identifié en cours de vie doit correspondre à sa durée normale d'utilisation appréciée à la date où il a été identifié, sous réserve des précisions apportées au II-A-1 § 80. 120 Exemple : Une entreprise A acquiert le 1er janvier N une immobilisation d'une valeur de 100 000 €. Elle n'identifie aucun composant lors de cette acquisition. L'immobilisation est amortissable sur 20 ans selon le mode linéaire (soit dotations annuelles de 5 000 €). En N+4, l'entreprise identifie un élément devant être remplacé au bout de 6 ans, c'est-à-dire en N+6. Cet élément répondant à la définition des composants, l'entreprise procède à sa comptabilisation séparée à l'actif du bilan. La VNC de l'immobilisation en N+4 est donc de 80 000 € (100 000 - [4 x 5 000]). L'entreprise évalue, par hypothèse, la valeur brute du composant à 15 000 €. En N+4, la valeur nette du composant est donc égale à 12 000 € (15 000 - [15 000 x 4/20]). Les plans d'amortissement de la structure et du composant sont alors établis prospectivement de la manière suivante : - structure : sa VNC de 68 000 € (80 000 - 12 000) est amortie sur 16 ans, soit une dotation annuelle de 4 250 € ; - composant : sa VNC de 12 000 € est amortie sur 2 ans, soit une dotation annuelle de 6 000 €. B. Conséquences de la décomposition sur la durée d'amortissement de la structure 130 La structure, c'est-à-dire la partie de l'immobilisation restant après décomposition, doit comme les composants être amortie sur la durée normale d'utilisation en application du 2° du 1 de l'article 39 du CGI. Après décomposition, la structure ne peut être considérée comme identique à l'immobilisation prise dans son ensemble. Dans ces conditions, en l'absence d'usage pour les structures, il convient de se référer à la durée normale d'utilisation, soit la durée de vie de la structure. Cette durée devrait correspondre dans la plupart des cas à la durée d'amortissement comptable. Toutefois, il sera admis, par dérogation à cette règle d'adéquation des durées comptable et fiscale d'amortissement pour les composants, qu'elles puissent être amorties sur la durée d'usage fiscale applicable à l'immobilisation corporelle prise dans son ensemble. Par ailleurs, cette dérogation relative aux structures d'immobilisations décomposées ne s'appliquera pas aux immeubles de placement. 1. Notion d'immeubles de placement 140 Les immeubles de placement qui feraient l'objet d'une décomposition devront être amortis en retenant, sur le plan fiscal, la même durée que celle retenue en comptabilité, à savoir la durée réelle d'utilisation (sans tenir compte toutefois de la politique de cession de l'entreprise). Les immeubles de placement concernés par les présentes précisions sont les mêmes que ceux visés à l'avant-dernier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Pour une définition plus précise, il convient donc de se reporter au III-B-2-a § 140 et suivants du BOI-BIC-PROV-40-10-20-10. (150 à 180) 2. Traitement fiscal 190 Lorsqu'un immeuble n'est pas considéré comme immeuble de placement, les amortissements relatifs aux composants et à la structure de l'immeuble sont calculés selon les modalités exposées au II § 70 à 130, à savoir en retenant la durée normale d'utilisation pour les composants sauf application de la tolérance visée au dernier paragraphe du II-A-1 § 80 et la durée d'usage applicable à l'immeuble pour la structure. Lorsqu'un immeuble répond à la définition d'un immeuble de placement, les amortissements relatifs aux composants et à la structure de l'immeuble sont calculés en retenant la durée normale d'utilisation de chaque élément. Les occupations partielles d'immeubles ne donnent lieu à aucun prorata d'amortissement, l'immeuble étant entièrement défini comme immeuble de placement ou non en fonction du respect du seuil d'occupation de 50 %. Le changement de qualité de l'immeuble n'entraîne par ailleurs aucune correction rétrospective des amortissements pratiqués. Il en est seulement tenu compte de manière prospective, en modifiant le plan d'amortissement de la structure de l'immeuble sur la durée d'amortissement restant à courir. Il est précisé que la règle de l'amortissement minimal prévue à l'article 39 B du CGI est appliquée en tenant compte des modifications du plan d'amortissement. 200 Exemple : Soit un immeuble d'une valeur de 20 000 000 € acquis le 1er janvier N par une entreprise. L'entreprise identifie cinq composants en plus du gros-œuvre, qui constitue la structure de l'immeuble, pour les valeurs et durées réelles d'utilisation prévues suivantes : Composants Valorisation Durées réelles d'utilisation Toiture 2 000 000 (10 %) 25 ans Installations électriques 1 000 000 (5 %) 25 ans Étanchéité 1 000 000 (5 %) 15 ans Ascenseurs 400 000 (2 %) 15 ans Agencements intérieurs 1 600 000 (8 %) 15 ans Structure (gros œuvre) 14 000 000 (70 %) 80 ans Total immeuble 20 000 000 Durée d'usage : 40 ans Description des composants et de la structure L'amortissement est effectué selon le mode linéaire à compter de la date de mise en service, qui correspond par hypothèse à la date d'acquisition. Cas n° 1 : l'immeuble est donné en location à 100 % à des entreprises liées. Dans cette hypothèse, l'immeuble n'est pas considéré comme immeuble de placement, et peut donc bénéficier de la dérogation favorable relative à la durée d'amortissement de la structure. En revanche, les cinq composants identifiés sont amortis sur la durée réelle d'utilisation, en l'absence d'usage connu. La dotation annuelle à l'amortissement de l'immeuble est calculée de la manière suivante : Composants Valorisation Taux Dotation annuelle Toiture 2 000 000 4,00 % 80 000 Installations électriques 1 000 000 4,00 % 40 000 Étanchéité 1 000 000 6,67 % 66 700 Ascenseurs 400 000 6,67 % 26 680 Agencements intérieurs 1 600 000 6,67 % 106 720 Structure (gros œuvre) 14 000 000 2,50 % (1) 350 000 Total immeuble 20 000 000 670 100 Dotations aux amortissements dans le cas n°1 (1) La durée d'amortissement retenue pour la structure correspond à la durée d'usage définie pour l'ensemble de l'immeuble. Cas n° 2 : l'immeuble est donné en location à 51 % à des entreprises tierces. Dans cette hypothèse, l'immeuble est considéré comme immeuble de placement, et ne peut donc plus bénéficier de la dérogation favorable relative à la durée d'amortissement de la structure. En revanche, les cinq composants identifiés sont imposés sur la durée réelle d'utilisation, en l'absence d'usage connu. La dotation annuelle à l'amortissement de l'immeuble est calculée de la manière suivante : Composants Valorisation Taux Dotation annuelle Toiture 2 000 000 4,00 % 80 000 Installations électriques 1 000 000 4,00 % 40 000 Étanchéité 1 000 000 6,67 % 66 700 Ascenseurs 400 000 6,67 % 26 680 Agencements intérieurs 1 600 000 6,67 % 106 720 Structure (gros œuvre) 1 4000 000 1,25 % (1) 175 000 Total immeuble 20 000 000 495 100 Dotations aux amortissements dans le cas n° 2. (1) Application de la durée réelle d'utilisation. Cas n° 3 : de l'année N à N+5, l'immeuble est exclusivement donné en location à des sociétés liées ; de N+6 à N+8, l'immeuble est donné en location principalement à des sociétés tierces ; puis à compter de N+9, l'immeuble est de nouveau loué à titre principal à des sociétés liées. L'amortissement des composants ne varie pas, dans la mesure où il demeure calculé selon la durée réelle d'utilisation. Le plan d'amortissement de la structure est en revanche modifié deux fois de manière prospective, à savoir en N+6 et en N+9 : - plan d'amortissement initial de la structure : annuités d'amortissement, calculées au taux de 2,5 % (application de la durée d'usage prévue pour l'immeuble, soit 40 ans) : 14 000 000 x 2,5 % = 350 000 €. Il convient de préciser que sur le plan comptable, l'entreprise devrait procéder à une dotation à l'amortissement pour dépréciation de 175 000 €, calculée sur la durée réelle d'utilisation du bien, et d'une dotation complémentaire à l'amortissement dérogatoire pour 175 000 € ; - modification prospective du plan d'amortissement en N+6 : en N+6, la VNC du bien avant dotation de l'année s'établit à 14 000 000 - (350 000 x 6) = 11 900 000 €. La durée résiduelle, qui aurait été de 34 ans selon le plan d'amortissement initial, est portée à 74 ans en tenant compte de la durée réelle d'utilisation. A cette durée de 74 ans correspond une annuité de : 11 900 000 / 74 = 160 811 €. Il convient de préciser que pour l'application des dispositions de l'article 39 B du CGI, l'amortissement minimal doit être calculé en tenant compte de cette modification du plan d'amortissement, et non en se référant au plan initial ; - modification prospective du plan d'amortissement en N+9 : en N+9, la VNC du bien avant dotation de l'année s'établit à 11 900 000 - (160 811 x 3) = 11 417 567 €. La durée résiduelle, qui aurait été de 71 ans selon le plan d'amortissement initial, est réduite à 31 ans en revenant à la durée d'usage. A cette durée de 31 ans correspond une annuité de : 11 417 567 / 31 = 368 309 €, qui sera répartie du point de vue comptable en 175 000 € d'amortissement pour dépréciation, et 193 309 € d'amortissement dérogatoire. III. Usages professionnels 210 Les amortissements admis en déduction pour l'établissement de l'impôt doivent correspondre à la dépréciation effective subie par les éléments à amortir. Conformément à la pratique en usage, ils sont en règle générale, calculés chaque année d'après des taux constants. La période d'amortissement doit être fixée de telle façon que le prix de revient soit reconstitué à l'expiration de la période normale d'utilisation. 220 En pratique, le taux d'amortissement à retenir est égal au quotient de 100 par le nombre d'années correspondant à la durée normale d'utilisation de l'immobilisation amortissable. 230 Cette durée normale d'utilisation doit être déterminée, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée. Elle est habituellement fonction de l'usure des éléments à amortir, dont la rapidité dépend de la nature de ces éléments et des conditions de leur utilisation (à simple, à double ou à triple équipe ; en présence d'agents de détérioration tels que certains produits chimiques, etc.). Mais elle peut résulter également des progrès de la technique, de l'évolution des marchés qui provoque l'inadaptation de certaines installations et, d'une manière générale, des diverses circonstances susceptibles de limiter la durée d'utilisation des immobilisations. 240 L'entreprise doit être en mesure de justifier les circonstances particulières qui conduisent à retenir une durée d'amortissement inférieure aux usages professionnels qui traduisent la durée normale d'utilisation des biens. Cela étant, l'Administration s'abstiendra de remettre en cause les durées d'amortissement retenues par les entreprises en raison de ces circonstances particulières, lorsqu'elles ne s'écarteront pas plus de 20 % des usages professionnels. Il est précisé que cette mesure ne s'applique pas aux biens pour lesquels l'Administration a admis par une décision particulière une durée d'amortissement plus courte que la durée normale d'utilisation (BOI-BIC-AMT-20-40-60). Dans tous les cas, l'existence de ces circonstances particulières doit être établie (RM Cabal n° 1337, JO AN du 26 décembre 1988, p. 3870). 250 L'amortissement linéaire se caractérise, en principe, par des annuités constantes, calculées en fonction d'un taux le plus souvent invariable, pendant la période d'utilisation, appliqué à la valeur d'origine des immobilisations. 260 Cependant, il existe divers cas où les méthodes de calcul employées pour la détermination de l'amortissement ne satisfont pas totalement aux critères exposés au III § 210 à 250. Bien que dans la rigueur des principes, elles concrétisent un système d'amortissement qui n'est pas strictement « linéaire », mais en réalité « variable », elles sont étudiées ci-dessous, comme des « modalités particulières » du système linéaire. Mais l'attention doit être appelée sur le caractère exceptionnel de ces modalités qui ne trouvent à s'appliquer que dans des cas très limités. 270 D'une part, les entreprises ont la faculté d'exprimer en « unités d'œuvre » au lieu d'années, la durée normale d'utilisation de certaines immobilisations et de calculer l'amortissement imputable à chaque exercice en multipliant le prix de revient du bien amortissable par le rapport entre le nombre « d'unités d'œuvre » qui concerne ledit exercice et le nombre « d'unités d'œuvre » qui correspond à la durée normale d'utilisation. C'est ainsi que l'amortissement des moules, utilisés pour la transformation des matières plastiques, qui ont été spécialement conçus en vue de l'exécution d'un marché, peut, pour chaque exercice, être déterminé en fonction des quantités de produits fabriqués, au cours de l'exercice considéré, par rapport aux quantités de produits de même nature dont la fabrication est prévue au marché. Une solution analogue avait été admise, en ce qui concerne les matériels spéciaux pour l'exécution des commandes « off shore » (RM Wasmer n° 14099, JO AN du 12 janvier 1955, p. 26). 280 D'autre part, certaines solutions ont prévu des taux particuliers (exemple des entreprises de transport maritime au II-A § 10 du BOI-BIC-AMT-20-40-60-10) qui comportent une certaine dégressivité. 290 Les taux d'amortissement susceptibles d'être retenus peuvent évidemment, compte tenu de la définition des amortissements déductibles donnée par le 2° du 1 de l'article 39 du CGI, varier suivant la nature des activités. De plus, à l'intérieur de chacune d'elles, ils sont susceptibles de différer selon la nature des biens, les conditions d'exploitation, le fait que les immobilisations amortissables ont ou non fait l'objet d'une réévaluation dans le cadre d'une révision légale des bilans. 300 Par ailleurs, si ces taux sont fixés normalement au moment de la date d'acquisition des éléments, ils peuvent être reconsidérés au cours de la période d'utilisation dans la mesure où des circonstances nouvelles particulières viennent allonger ou raccourcir cette période et modifier corrélativement la durée primitivement prévue. Mais une telle modification doit être justifiée. En outre, il n'est pas admis, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, que l'entreprise modifie trop fréquemment la durée d'après laquelle elle calcule ses amortissements. À cet égard, la modification de la durée d'amortissement ne saurait : - ni permettre indirectement la déduction d'amortissements différés en période bénéficiaire ; - ni avoir de répercussions sur les amortissements compris dans les charges déductibles des exercices antérieurs. 310 Il n'est donc pas possible de fixer d'une manière uniforme les taux d'amortissement linéaires pouvant être réputés normaux. 320 Il existe toutefois des taux considérés comme usuels, en ce sens qu'ils correspondent à ceux pratiqués par la généralité des entreprises, pour des biens déterminés, et dans des conditions d'exploitation courantes, et qu'ils ont été admis dans différentes espèces par le Conseil d'État (BOI BIC-AMT-10-40-30). 330 En outre, des taux particuliers supérieurs aux taux normaux, applicables en raison soit de la nature des biens, soit de la nature des activités exercées, ont fait l'objet de solutions particulières, après accord entre l'Administration et les représentants des secteurs intéressés (BOI-BIC-AMT-20-40-60).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-AMT-10-40-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2060-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-40-10-20131216	2013-12-16 00:00:00	cfb8de583664b28de265a354d27d4c725e687190401f963b41f935627a1e5cf8	[ -0.00805610790848732, 0.04735448583960533, -0.02983272075653076, 0.04208587482571602, 0.010125982575118542, -0.05610515922307968, -0.10746106505393982, 0.019532619044184685, 0.07914535701274872, -0.060891371220350266, -0.041482146829366684, -0.038677021861076355, -0.044275060296058655, 0.010707885026931763, -0.01987464167177677, 0.047951821237802505, 0.01978035271167755, 0.11164376139640808, -0.02200285904109478, 0.004186860751360655, 0.0987185686826706, -0.009491820819675922, 0.01715097390115261, -0.03183192387223244, 0.04849822074174881, 0.05928676947951317, 0.08156555145978928, -0.052976999431848526, -0.03192315623164177, 0.004569013137370348, -0.014578178524971008, -0.046164218336343765, 0.023436710238456726, 0.039696548134088516, 0.056138359010219574, 0.010956061072647572, -0.035204850137233734, -0.0001447992108296603, -0.03361974656581879, -0.004747627303004265, -0.03759152069687843, 0.0023604200687259436, 0.024999449029564857, 0.04657435044646263, -0.03235059231519699, 0.07128345966339111, -0.05159951373934746, 0.04209160432219505, -0.04724382609128952, 0.10560759902000427, -0.009826411493122578, 0.018146485090255737, 0.0014037302462384105, 0.0054113976657390594, 0.020024694502353668, 0.05172595754265785, -0.07868731766939163, 0.0346074104309082, 0.11688961088657379, -0.030999252572655678, -0.05670328438282013, -0.0022141444496810436, 0.040093813091516495, -0.02425866760313511, -0.04225310683250427, -0.018848758190870285, 0.019167780876159668, -0.06185135245323181, 0.10561150312423706, 0.004362225066870451, 0.02521141991019249, -0.0025242753326892853, 0.010250302031636238, 0.009523107670247555, 0.08121592551469803, 0.06573868542909622, -0.013128509745001793, 0.024729788303375244, 0.017076609656214714, 0.033036936074495316, -0.02590334415435791, -0.012372841127216816, 0.04924468323588371, 0.006502023432403803, -0.04506872221827507, -0.015889452770352364, 0.09753943979740143, 0.008493810892105103, 0.020908571779727936, 0.005485168192535639, -0.019091831520199776, -0.0035474307369440794, 0.030942166224122047, 0.07673276215791702, 0.011644301936030388, -0.03474011272192001, -0.014008053578436375, 0.007058907765895128, 0.10865157842636108, 0.0029077893123030663, 0.05102865397930145, -0.009354973211884499, 0.0026244809851050377, -0.0006797421374358237, 0.007890621200203896, -0.0025263039860874414, 0.02107931487262249, -0.040099017322063446, -0.05332992970943451, -0.015310286544263363, 0.005013067275285721, -0.027725722640752792, 0.007830074056982994, 0.0367509126663208, 0.01315939798951149, 0.03488115593791008, 0.026856254786252975, -0.05587298795580864, 0.0008989762281998992, 0.020799865946173668, 0.015613106079399586, -0.04399435967206955, -0.02506842091679573, -0.04573742672801018, -0.10216008126735687, -0.05001729354262352, -0.01671142503619194, -0.030400173738598824, -0.015131129883229733, -0.03247731178998947, 0.04606720432639122, 0.005816021002829075, 0.05405348166823387, -0.029468921944499016, -0.056958675384521484, -0.03132027015089989, -0.0005798901547677815, 0.031125107780098915, 0.03683708980679512, 0.011721028946340084, -0.07425859570503235, -0.010296721942722797, -0.023847386240959167, 0.03670540824532509, -0.03174407780170441, 0.05742807313799858, 0.01012877095490694, -0.04536271095275879, 0.022303419187664986, 0.0017094863578677177, 0.013309668749570847, 0.030095823109149933, 0.03581880405545235, -0.010400044731795788, 0.013408233411610126, 0.05293389409780502, -0.006370216608047485, 0.09909334033727646, -0.02056668885052204, -0.01853652484714985, 0.029499080032110214, 0.053151439875364304, 0.0684802308678627, -0.029037276282906532, -0.037244148552417755, -0.005927226506173611, 0.041286762803792953, 0.007081052754074335, -0.014383569359779358, 0.03140652924776077, -0.08136945962905884, 0.02571762725710869, -0.005608789622783661, -0.012545659206807613, -0.03308582678437233, 0.014473793096840382, -0.03775015473365784, 0.009864676743745804, -0.03763456270098686, 0.1009010598063469, 0.028558405116200447, -0.03505170717835426, 0.007142794784158468, -0.0412919856607914, 0.000643473060335964, 0.014217852614820004, 0.04652610048651695, -0.05772489309310913, -0.022924697026610374, 0.019808808341622353, -0.022387269884347916, -0.011930743232369423, -0.06777388602495193, 0.016392437741160393, 0.021481124684214592, -0.07193215936422348, 0.006877415347844362, -0.026414629071950912, 0.028446953743696213, 0.04634716734290123, 0.02895793691277504, 0.00895895715802908, 0.0028231278993189335, 0.02836740016937256, -0.07357510179281235, -0.06594596058130264, -0.007854991592466831, -0.000760503695346415, -0.03939703479409218, -0.011499815620481968, 0.027870114892721176, 0.03267092630267143, 0.018147487193346024, 0.013240572065114975, 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Le présent chapitre porte sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés dans des zones délimitées. Les exonérations suivantes sont commentées dans le présent chapitre : - exonération temporaire des immeubles situés dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (section 1, BOI-IF-TFB-10-160-10) ; - exonération des immeubles situés dans les bassins d'emplois à redynamiser (section 2, BOI-IF-TFB-10-160-20) ; - exonération des immeubles situés dans des zones de restructuration de la défense (section 3, BOI-IF-TFB-10-160-30) ; - exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurales, acquis puis améliorés avec une aide financière de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) (section 5, BOI-IF-TFB-10-160-50) ; - exonération des immeubles dans lesquels est exercée une activité commerciale et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (section 6, BOI-IF-TFB-10-160-60) ; - exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (section 7, BOI-IF-TFB-10-160-70) ; - exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire (section 8, BOI-IF-TFB-10-160-80) ; - exonérations des immeubles rattachés à des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale implantées dans des zones de revitalisation des centres-villes (section 9, BOI-IF-TFB-10-160-90) ; - exonération des immeubles rattachés à des entreprises exerçant une activité commerciale implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (section 10, BOI-IF-TFB-10-160-100). Remarque : L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé l'exonération facultative temporaire de TFPB en faveur des établissements d'entreprises implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IF-TFB-10-160-40 dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TFB-10-160	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5655-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-160-20211201	2021-12-01 00:00:00	26335ea73544c99b69b0c7cb431613a948e69f62f585b2e2183a91a9cf046e9a	[ -0.07060348987579346, 0.01695326156914234, -0.06649627536535263, 0.10959868133068085, -0.034634221345186234, -0.05108073726296425, -0.06094442680478096, 0.008574695326387882, 0.005644870921969414, -0.04878583550453186, -0.0014235676499083638, -0.03544090315699577, -0.002010469092056155, 0.0017947946907952428, -0.01331501267850399, 0.01386761013418436, 0.09898340702056885, 0.0802513137459755, -0.012729835696518421, 0.03860463201999664, 0.051127199083566666, 0.06983362138271332, 0.02037210948765278, 0.013493082486093044, -0.03338252380490303, 0.04543157294392586, -0.007670667488127947, -0.0395471565425396, -0.06100951507687569, 0.016888262704014778, -0.025818027555942535, 0.00020284093625377864, -0.03843143209815025, 0.034154560416936874, 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Les dispositifs hybrides définis au 1° du I de l'article 205 B du code général des impôts (CGI) résultent de divergences entre les législations de différents Etats, soit au regard de la qualification des entités parties au dispositif ou des instruments financiers utilisés, soit au regard de l'attribution des paiements. Les nouvelles règles, prévues à l'article 205 B du CGI, visent à neutraliser les effets de l'asymétrie fiscale découlant de la mise en œuvre de tels dispositifs. Seront ainsi successivement examinés : - le champ d'application de l'article 205 B du CGI (section 1, BOI-IS-BASE-80-20-10) ; - les mesures de correction applicables en présence de dispositifs hybrides mentionnés à l'article 205 B du CGI (section 2, BOI-IS-BASE-80-20-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-BASE-80-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12680-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-80-20-20211215	2021-12-15 00:00:00	f9dfd6930de16ee8b61a11b5a5bd72a120d529bba33dbd403eaa7bed69e0dfbf	[ -0.039024364203214645, 0.025587255135178566, -0.025024928152561188, 0.05934390053153038, -0.008194786496460438, -0.021807800978422165, -0.009007896296679974, 0.0035347684752196074, 0.02982321009039879, -0.06867101043462753, -0.026370681822299957, -0.04696893319487572, 0.041183874011039734, -0.05913054198026657, -0.008812571875751019, 0.03727913647890091, 0.08616896718740463, 0.049235131591558456, 0.004494289867579937, -0.015237859450280666, 0.05211113020777702, 0.036855943500995636, 0.0059900470077991486, -0.00706545589491725, 0.034233786165714264, 0.03932947292923927, 0.039580535143613815, -0.055075861513614655, -0.044287655502557755, 0.05644696205854416, -0.0625566616654396, -0.04556392505764961, 0.005329223349690437, 0.04132254049181938, 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Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI) : - les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ; Toutefois, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI et, pour la part de TFPB qui leur revient, les communes peuvent limiter à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % l’exonération applicable aux immeubles à usage d'habitation. La délibération peut également limiter l'exonération uniquement à ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. Par ailleurs, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, et pour la part qui lui revient, supprimer cette exonération. La délibération peut également limiter cette exonération uniquement à ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus prévus de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. - les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation bénéficient d'une exonération de 40 % de la part communale de la TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Cette exonération ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de cent mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments. L'exonération prévue à l'article 1383 du CGI s’applique en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine, ainsi que d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. La présente section traitera : - des immeubles concernés par l'exonération (sous-section 1, BOI-IF-TFB-10-60-10) ; - de la durée et de la portée du régime d'exonération (sous-section 2, BOI-IF-TFB-10-60-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TFB-10-60	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1881-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-60-20211220	2021-12-20 00:00:00	5d446301f602a69bba1bca550df38b17ea48ef9265e01c733ba8ab7067575258	[ -0.021662546321749687, 0.01611085794866085, -0.06054389849305153, 0.07069842517375946, 0.009209022857248783, -0.056660257279872894, -0.056441131979227066, -0.02208513207733631, 0.026626257225871086, -0.06618587672710419, -0.015383904799818993, -0.05124296247959137, -0.025145098567008972, 0.02515319362282753, -0.03943434730172157, 0.05423066020011902, 0.03466985747218132, 0.0876765251159668, -0.026746056973934174, 0.026617765426635742, 0.07183369994163513, 0.021908769384026527, -0.0004857979656662792, 0.03445103019475937, -0.03143554553389549, 0.061157695949077606, 0.036228667944669724, -0.033423371613025665, -0.01998775452375412, 0.049414992332458496, -0.040782466530799866, -0.004123205319046974, -0.0026600093115121126, 0.03615722805261612, 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-0.0633351132273674, -0.020446104928851128, 0.0314369797706604, -0.01703372411429882, 0.015718579292297363, 0.033879440277814865, 0.012638350017368793, -0.05570234730839729, 0.019201284274458885, -0.01710948720574379, 0.008021882735192776, -0.025705017149448395, -0.050421785563230515, 0.058733075857162476, -0.05571546405553818, 0.006456788629293442, -0.04207826778292656, -0.015378067269921303, -0.015250584110617638, -0.013120017945766449, -0.014246858656406403, -0.017400825396180153, -0.041512567549943924, -0.03372243419289589, 0.045051947236061096, 0.006756095681339502, -0.003809550777077675, 0.05950446426868439, 0.0019467901438474655, -0.011000571772456169, 0.00024812150513753295, -0.04077518358826637, 0.0019004765199497342, 0.012757093645632267, -0.02957967296242714, 0.005701027810573578, -0.033692531287670135, 0.005413869861513376, -0.03490467742085457, 0.01057993434369564, -0.03522229939699173, 0.03730962425470352, 0.055101241916418076, -0.03394148498773575, 0.03394223377108574, 0.06091349571943283, -0.04169061407446861, -0.048671651631593704, -0.04633374139666557, 0.03349080681800842, 0.08631398528814316, -0.04432788863778114, -0.028780465945601463, 0.024178190156817436, -0.02796306647360325, -0.022977516055107117, -0.04208455607295036, -0.019792232662439346, -0.03011835366487503, 0.025564271956682205, -0.04579327628016472, 0.0016470530536025763, 0.06214671954512596, -0.018786177039146423, 0.021159667521715164, -0.017010623589158058, 0.003903749631717801, -0.0026008845306932926, -0.03119904361665249, -0.008721494115889072, -0.009804884903132915, 0.008337520062923431, 0.02753685787320137, 0.025074061006307602, -0.02124013565480709, 0.017206890508532524, -0.025621822103857994, 0.018702225759625435, 0.0035004890523850918, -0.022865498438477516, 0.02536565624177456, 0.025181224569678307, 0.009822215884923935, 0.042821381241083145, 0.00826893001794815, -0.01553331222385168, 0.022750848904252052, 0.04033377394080162, -0.0022462562192231417, 0.021562207490205765, 0.004738837014883757, 0.024885887280106544, 0.019629009068012238, 0.015393399633467197, 0.09143084287643433, 0.008302217349410057, -0.00018810739857144654, -0.035597749054431915, -0.06097383797168732, -0.002895430428907275, 0.06019962579011917, 0.01687701977789402, 0.05041637271642685, -0.026546478271484375, 0.04436410591006279, 0.025526415556669235, 0.020269418135285378, -0.05543460696935654, -0.057228680700063705, -0.03198201581835747, 0.09124833345413208, 0.009883520193397999, 0.03546646609902382, 0.02654215879738331, -0.005259990226477385, -0.05597611516714096, -0.011430277489125729, -0.02185356244444847, 0.03398744389414787, 0.03215227648615837, -0.004036254249513149, -0.033170394599437714, -0.05589069053530693, 0.027814671397209167, -0.03447907790541649, 0.0828726664185524, 0.002617777558043599, -0.07004846632480621, 0.053385503590106964, 0.019486885517835617, 0.04698894917964935, 0.02891170047223568, 0.028147835284471512, -0.026200922206044197, 0.01911103166639805, -0.017471862956881523, 0.03343889117240906, 0.061877258121967316, -0.051547713577747345, 0.016898425295948982, -0.010674740187823772, 0.013368363492190838, 0.04083142429590225, 0.014436298981308937, -0.008888392709195614, 0.04364459589123726, -0.05477321147918701, -0.020932938903570175, -0.001249173772521317, 0.021006248891353607, -0.027861209586262703 ]
Actualité liée : 20/12/2021 : IF - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 et 57 ; ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 1er à 3 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 77. ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 33 ; loi n° 2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 23 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218) 1 Il s'agit des délibérations ayant pour objet : - d'exonérer de la TEOM certains locaux à usage industriel ou commercial en application du 1 du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI) ; - d'exonérer ou de réduire le montant de la TEOM des immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères (CGI, art. 1521, III-2) ; - d'exonérer de la TEOM les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (CGI, art. 1521, III-2 bis) ; - de supprimer l'exonération des locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures (CGI, art. 1521, III-4) ; - d'instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM (CGI, art. 1522, II) ; - d'exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative de la TEOM (CGI, art. 1522 bis, I). I. Délibérations afférentes aux exonérations prévues au III de l'article 1521 du CGI et au I de l'article 1522 bis du CGI A. Champ d'application 1. Collectivités concernées 10 Sont concernés : - les communes, dès lors qu'elles ont institué la TEOM ; - les EPCI (avec ou sans fiscalité propre) et les syndicats mixtes, dès lors qu'ils ont institué la TEOM. 2. Locaux concernés a. Locaux à usage industriel ou commercial  20 Le III de l'article 1521 du CGI prévoit que les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. Remarque : Les établissements industriels bénéficient d'une exonération de plein droit (I-B-1-a § 130 au BOI-IF-AUT-90-10). 30 Cette exonération est facultative et subordonnée à une décision des conseils municipaux ou des organes délibérants des EPCI. Ceux-ci peuvent exonérer : - les locaux à usage commercial ; - les locaux à usage industriel qui ne bénéficient pas de l'exonération de droit prévue au II de l'article 1521 du CGI en faveur des établissements industriels (I-B-1-a § 130 au BOI-IF-AUT-90-10). Par conséquent, cette exonération peut s'appliquer à tous les locaux qui sont évalués selon les modalités prévues à l'article 1498 du CGI. 40 La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, qui doit préciser les locaux concernés et être prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, ne vaut que pour une année et la liste des locaux concernés doit être affichée à la porte de la mairie. Il appartient aux maires de procéder à cet affichage en faisant placarder à la porte de la mairie un extrait de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant prononçant les exonérations. b. Immeubles munis d'un appareil d'incinération 50 Le 2 du III de l'article 1521 du CGI prévoit une exonération totale ou partielle en faveur des immeubles munis d'un appareil incinérateur d'ordures. 60 Les conseils municipaux ou les conseils communautaires ont la faculté soit d'accorder l'exonération totale de la taxe, soit de décider que le montant de celle-ci sera réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts. En outre, il est prévu que l'exonération ne peut être accordée que si les appareils satisfont aux conditions fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune. 70 L'exonération n'est accordée pour une année donnée que si elle a été décidée par le conseil municipal ou le conseil communautaire avant le 15 octobre de l'année précédente. Elle ne s'applique qu'aux locaux pour lesquels une exonération a été demandée avant le 1er janvier. Les demandes sont adressées aux maires et examinées par le service des finances publiques qui dresse la liste des immeubles exonérés. Cette liste est affichée en mairie. 80 Il est précisé que les immeubles munis de compacteurs ne peuvent bénéficier des mesures d'allègement de la TEOM prévues en faveur des immeubles équipés d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères. En effet, les compacteurs n'assurent pas la destruction des déchets et les propriétaires d'immeubles qui en sont munis ont recours au service d'enlèvement des ordures ménagères (RM Durr, n° 30465, JO AN du 14 mars 1988, p. 1131). c. Locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale 85 Le 2 bis du III de l'article 1521 du CGI prévoit une exonération des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT. L'exonération n'est accordée pour une année donnée que si elle a été décidée par l'assemblée délibérante de la commune ou de l'EPCI avant le 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition conformément au 1 du II du A bis de l'article 1639 du CGI. Le maire ou le président de l'EPCI doit communiquer la liste des locaux concernés aux services fiscaux avant le 1er janvier de l'année d'imposition. 88 Les délibérations prises en application du 2 bis du III de l'article 1521 du CGI sont maintenues tant qu'elles ne sont pas rapportées. d. Suppression de l'exonération de TEOM pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets 90 La TEOM n'est pas applicable aux locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures (I-B-2 § 170 au BOI-IF-AUT-90-10 ). 100 La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété (I-B-2 § 180 au BOI-IF-AUT 90-10). Toutefois, les communes et leurs groupements peuvent, sur délibération, supprimer l'exonération de TEOM applicable aux locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures (CGI, art. 1521, III-4). 110 La délibération doit être de portée générale. Elle doit viser l'ensemble des locaux situés dans la ou les parties de commune où le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas. e. Exonération facultative de la part incitative de la TEOM pour les constructions nouvelles et les reconstructions 120 La commune ou l'EPCI peut, par délibération, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative de la TEOM. Pour davantage de précisions sur la notion de constructions nouvelles et de reconstructions, il convient de se référer aux II § 40 et III § 50 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-10. Cette exonération est facultative et subordonnée à une décision des conseils municipaux ou des organes délibérants des EPCI. L'exonération n'est accordée que pour la première année qui suit la date d'achèvement. B. Date de délibération 1. Principe 130 Les délibérations des communes et des groupements prévues au III de l'article 1521 du CGI et au troisième alinéa de l'article 1522 bis du CGI doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 1). 2. Modalités particulières d'application pour les EPCI a. EPCI créés ex nihilo 140 Les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo peuvent prendre les délibérations prévues au III de l'article 1521 du CGI jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 2). Ces délibérations sont applicables au titre de l'année qui suit celle de leur création et des années suivantes pour celles prévues aux 1, 2, 2 bis et 4 du III de l'article 1521 du CGI. À défaut, les délibérations des communes et des EPCI dissous restent applicables l'année qui suit celle de leur création. 150 De même, un EPCI créé ex nihilo qui exerce la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT et qui adhère, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte qui n'a pas pris de délibération pour instituer la TEOM avant le 1er juillet N (régime dérogatoire, CGI, art. 1379-0 bis, VI-2), est compétent pour prendre l'ensemble des délibérations afférentes à la TEOM visées au III de l'article 1521 du CGI jusqu'au 15 janvier N+1 (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 2). b. EPCI issus d'une fusion 160 Les EPCI ou syndicats mixtes issus de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du CGCT ainsi que les EPCI faisant l'objet d'une modification de périmètre, peuvent prendre les délibérations afférentes à la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion (CGI, art. 1639 A bis, III-al. 1 et al. 3). c. EPCI qui bénéficient du transfert de la compétence « élimination et traitement des déchets des ménages » 170 Les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d'un transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d'une année, peuvent instituer la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 3). Seule la délibération visant à instituer la TEOM peut être prise jusqu'au 15 janvier. Les délibérations afférentes aux exonérations et réductions de taxe prises précédemment par les communes continuent de s'appliquer pour l'année qui suit celle du transfert. 180 Il appartient dès lors à l'EPCI de prendre les délibérations afférentes aux exonérations ou réductions de taxe avant le 15 octobre de l'année qui suit celle du transfert de la compétence s'il veut que de telles dispositions soient applicables sur son périmètre à compter de la deuxième année suivant celle du transfert. II. Instauration d'un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation 190 Le II de l'article 1522 du CGI autorise les communes et leurs EPCI, ainsi que les syndicats mixtes, à instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM fixé dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale.  Par dérogation, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle de l'EPCI ou du syndicat. A. Champ d'application 200 L'institution du plafonnement des valeurs locatives peut être décidée par les communes ou les EPCI avec ou sans fiscalité propre. 210 Les syndicats mixtes visés à l'article 1609 quater du CGI peuvent également instituer le plafonnement des valeurs locatives sur leur périmètre à condition de bénéficier du transfert de compétence prévu à l'article L. 2224-13 du CGCT et d'assurer au moins la collecte des déchets des ménages. Par voie de conséquence, cette disposition est applicable sur le territoire des EPCI membres des syndicats mixtes qui perçoivent la taxe en lieu et place du syndicat qui l'a instituée conformément au b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, dès lors que le syndicat mixte a pris une délibération pour l'application du plafonnement. 220 Le plafonnement s'applique à tous les locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM en vertu de l'article 1521 du CGI. Sont ainsi concernés : - les locaux affectés à l'habitation utilisés à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que leurs dépendances bâties imposables ; - les locaux à usage mixte qui font partie de l'habitation personnelle du contribuable et ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation. En revanche, sont exclus les locaux à caractère industriel ou commercial ainsi que les locaux occupés à usage professionnel sans qu'ils soient de nature industrielle ou commerciale. B. Nécessité d'une délibération 230 Pour appliquer le plafonnement, le conseil municipal, l'organe délibérant de l'EPCI ou du syndicat mixte doit prendre une délibération avant le 15 octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. 240 La délibération doit indiquer le seuil du plafonnement qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale. 250 Le plafonnement s'applique sur la valeur locative après application du coefficient national de revalorisation prévu à l'article 1518 bis du CGI, et après application de l'abattement de 50 % prévu à l'article 1388 du CGI. 260 La valeur locative moyenne communale est celle retenue en matière de taxe d'habitation conformément au 4 du II et au IV de l'article 1411 du CGI et fait l'objet de l'application de l'abattement de 50 % prévu à l'article 1388 du CGI. La détermination de la valeur locative moyenne est précisée au I § 20 et suivants du BOI-IF-TH-20-20-30. 270 Exemple : Par une délibération du 9 septembre N, une communauté de communes composée de trois communes A, B et C décide d'appliquer le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives à compter de N+1. Le plafond est fixé à 3,30 fois la valeur locative moyenne communale. La valeur locative moyenne des communes A, B et C s'élève respectivement à 880 €, 750 € et 670 €. Le plafond applicable dans chaque commune est déterminé de la façon suivante : - plafond de la commune A : 880 x 3,30 = 2 904 € ; - plafond de la commune B : 750 x 3,30 = 2 475 € ; - plafond de la commune C : 670 x 3,30 = 2 211 €. 280 Pour les EPCI à fiscalité propre, le plafonnement peut être déterminé à partir de la valeur locative moyenne intercommunale ou syndicale (CGI, art. 1522, III). L'EPCI à fiscalité propre qui souhaite faire usage du plafonnement à partir des valeurs locatives moyennes intercommunales ou syndicales doit délibérer en ce sens avant le 15 octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. Dans ce cas, la valeur locative moyenne intercommunale est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre ou du syndicat, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre de locaux correspondants (CGI, art. 1522 III 2ème alinéa).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-AUT-90-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9561-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-40-20211220	2021-12-20 00:00:00	62c9ec0838dbfe9c4c84798ce94501ce3d0fd5ecac6ff6051ac2da908cb99c0d	[ -0.0038411400746554136, 0.054439034312963486, -0.05626713111996651, 0.05790119245648384, 0.026699215173721313, -0.034475985914468765, -0.05739583820104599, 0.018776997923851013, 0.03560592606663704, -0.07477479428052902, 0.019201891496777534, 0.01921606995165348, 0.012785013765096664, -0.004224695265293121, -0.07477279007434845, 0.04856689274311066, 0.09007158875465393, 0.07477129250764847, -0.04810155928134918, 0.08540983498096466, 0.06889009475708008, 0.027097543701529503, 0.010332613252103329, 0.01928701438009739, 0.03585781157016754, 0.09158056229352951, -0.003321207594126463, -0.09360890090465546, -0.005290927365422249, 0.02930520847439766, -0.012847773730754852, -0.05192200466990471, -0.00923578068614006, 0.012219967320561409, 0.010610437020659447, -0.05806853622198105, -0.03121364116668701, 0.01503502856940031, -0.027675284072756767, 0.01829233020544052, 0.01648596115410328, 0.037716638296842575, 0.009871951304376125, 0.028838755562901497, 0.006448448169976473, 0.02921379916369915, -0.05512448027729988, 0.0970074012875557, -0.026964670047163963, 0.08131230622529984, 0.0501735545694828, -0.017944306135177612, 0.06149965897202492, -0.008042619563639164, 0.020064441487193108, 0.010489791631698608, -0.09169280529022217, -0.02183336205780506, 0.10027129203081131, -0.0413346141576767, 0.04577534645795822, -0.00203181360848248, 0.012078429572284222, 0.014247913844883442, 0.03435605391860008, -0.014915366657078266, 0.038406822830438614, -0.031115200370550156, 0.11961297690868378, -0.02078644558787346, 0.01510580349713564, 0.02726280689239502, 0.022573906928300858, 0.017649976536631584, -0.0052619618363678455, 0.08378269523382187, 0.042074158787727356, 0.03691421449184418, 0.01991266943514347, -0.0008812423911876976, -0.03133588284254074, 0.009178068488836288, 0.04499903693795204, -0.0012722184183076024, -0.02821551263332367, -0.02785416692495346, 0.011737750843167305, -0.04902368783950806, -0.023777902126312256, 0.019710203632712364, -0.025738215073943138, 0.04736863449215889, -0.03826817125082016, 0.057870469987392426, 0.012490830384194851, -0.0028965005185455084, -0.01879509538412094, -0.026154814288020134, 0.05314142256975174, -0.03198307752609253, 0.024326566606760025, -0.004708823747932911, 0.004675548058003187, -0.0448431521654129, -0.02059391513466835, -0.007197850849479437, 0.002111411187797785, -0.05516532436013222, -0.12053850293159485, 0.0037417158018797636, -0.0628071203827858, -0.009436113759875298, -0.0113362492993474, -0.04394101724028587, 0.00010357623978052288, 0.05773376300930977, 0.038886845111846924, -0.0009051725501194596, 0.03742776811122894, 0.041071705520153046, -0.0001761592720868066, -0.02518365904688835, -0.07508782297372818, -0.009503386914730072, -0.08439530432224274, -0.03977959230542183, -0.03396077826619148, 0.005326001439243555, -0.01966249756515026, -0.05935997515916824, 0.07235266268253326, 0.008861072361469269, 0.024875322356820107, -0.06566331535577774, -0.03898315131664276, 0.027638614177703857, 0.012829864397644997, 0.0698099136352539, -0.018988262861967087, 0.04034591093659401, -0.111674465239048, -0.022350283339619637, -0.031110916286706924, 0.0677817314863205, -0.00903924461454153, 0.07746748626232147, 0.0028780463617295027, -0.04210519418120384, 0.012221590615808964, -0.008125366643071175, 0.0018070877995342016, 0.0248225349932909, 0.041469819843769073, -0.027368759736418724, 0.038135722279548645, -0.05514201521873474, -0.036000099033117294, 0.06741432845592499, -0.02583358809351921, -0.020679594948887825, -0.016584042459726334, 0.03212159499526024, 0.04690128564834595, 0.015950538218021393, 0.022074975073337555, -0.01363367959856987, 0.019281839951872826, 0.018616067245602608, 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-0.02625308930873871, -0.018331335857510567, 0.017902351915836334, -0.009221688844263554, -0.0723072811961174, -0.06558620929718018, -0.004717604722827673, -0.08483477681875229, 0.011294804513454437, -0.012988101691007614, 0.04462883993983269, -0.03987540677189827, 0.010514083318412304, 0.002771521219983697, -0.014083965681493282, -0.020276274532079697, -0.013934272341430187, 0.007513715419918299, 0.028901424258947372, -0.031762201339006424, 0.0053470684215426445, 0.06363694369792938, 0.04525909200310707, 0.003945249132812023, 0.001997067593038082, 0.04873979464173317, -0.029530566185712814, 0.022463208064436913, -0.014594855718314648, 0.017592793330550194, -0.03692876175045967, -0.012710187584161758, 0.037406086921691895, 0.051276735961437225, 0.0007982573006302118, -0.03801289200782776, -0.0021559407468885183, 0.033596817404031754, 0.028416262939572334, -0.0036687066312879324, 0.0029462878592312336, -0.014355748891830444, 0.0191614031791687, -0.020356688648462296, -0.03961016237735748, 0.020685840398073196, -0.013861441984772682, -0.03839508444070816, 0.03695303574204445, -0.006680510472506285, -0.014578750357031822, -0.01527091022580862, 0.03200971707701683, 0.004662106279283762, -0.03672671690583229, -0.03147514536976814, -0.033674683421850204, -0.009131365455687046, -0.024605179205536842, 0.008027583360671997, -0.002658590441569686, -0.03047086112201214, -0.019604060798883438, -0.059325210750103, -0.04262390360236168, -0.011268338188529015, -0.03748269006609917, -0.032261189073324203, 0.031588658690452576, 0.030720403417944908, -0.015299220569431782, 0.09778465330600739, 0.012627219781279564, -0.010732424445450306, 0.022414371371269226, -0.015293608419597149, -0.008214686997234821, 0.018642617389559746, -0.02849685773253441, 0.055519841611385345, -0.008784930221736431, 0.0013957321643829346, -0.027766775339841843, 0.023473549634218216, -0.03912470489740372, 0.019487030804157257, 0.04604148119688034, 0.00658222334459424, 0.015279117040336132, 0.04048434644937515, -0.05662880092859268, -0.0487360917031765, 0.03622401878237724, 0.021732235327363014, 0.027363719418644905, -0.04479313641786575, -0.026757298037409782, 0.009888778440654278, 0.0034697982482612133, 0.016627835109829903, -0.08313889801502228, -0.016954001039266586, -0.04206051677465439, 0.0019050088012591004, -0.004997600335627794, -0.020257722586393356, 0.011661284603178501, -0.003957674372941256, 0.010818743146955967, -0.060739755630493164, 0.003960661590099335, -0.02745499275624752, -0.011563478037714958, -0.01766127347946167, 0.009986551478505135, -0.0029824497178196907, 0.006266741547733545, 0.01764863170683384, 0.019141755998134613, 0.0013268423499539495, 0.019864222034811974, 0.013082442805171013, -0.00986214354634285, -0.02835674397647381, 0.05009806901216507, 0.03096443973481655, 0.0033992219250649214, 0.0416514053940773, 0.009900470264256, -0.06303222477436066, 0.04160846769809723, 0.04296400398015976, 0.010155434720218182, 0.017194470390677452, 0.021063130348920822, 0.021093768998980522, 0.028333334252238274, 0.05037519708275795, 0.03312686085700989, -0.027766205370426178, 0.021663445979356766, -0.03200346603989601, 0.04008655250072479, -0.01361052691936493, 0.0345802828669548, 0.048618171364068985, 0.037066955119371414, 0.006463856901973486, 0.020599568262696266, -0.0028587407432496548, 0.04076671600341797, -0.033703118562698364, -0.023937856778502464, -0.05412190407514572, 0.08512252569198608, -0.011275092139840126, 0.04310717061161995, 0.04030817747116089, 0.003689998295158148, 0.008297920227050781, 0.043818507343530655, 0.02468649484217167, 0.027359850704669952, 0.008002625778317451, -0.03527502343058586, -0.031979382038116455, -0.02523704059422016, -0.004426865838468075, -0.02738405391573906, 0.02285248413681984, 0.018895218148827553, -0.030170947313308716, 0.04683014750480652, -0.013538786210119724, 0.010349592193961143, 0.030252642929553986, -0.03800643980503082, -0.04797769710421562, 0.022671444341540337, 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Actualité liée : 22/12/2021 : Report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux - Nouvelle définition de la notion d'extension d'établissement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 120) 1 Conformément au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines (ZFU) mentionnées à l'article 1383 C bis du CGI ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite du montant de base nette imposable défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50 et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies : - l'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ; - son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Ces dispositions s'appliquent également aux établissements existant au 1er janvier 2007 dans un périmètre correspondant à certaines extensions de ZFU opérées en 2007 (décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes). 10 Pour l'application des 1° et 2° du I sexies de l'article 1466 A du CGI, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. 20 Pour les établissements existant au 1er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du CGI, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du CGI, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005. 30 L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du CGI ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues, dans la rédaction du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, au septième alinéa du I ter de l'article 1466 A du CGI, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A du CGI, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies de l'article 1466 A du CGI. 40 Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (ZFU de « troisième génération ») et des exonérations prenant effet à compter de 2013 dans toutes les ZFU est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Par ailleurs, le III de l'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les ZFU sont renommées les zone franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Un tableau synoptique des exonérations fiscales ZFU-TE figure au BOI-ANNX-000160. I. Champ d’application de l'exonération dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs A. Établissements éligibles 1. Zones d'application de l'exonération 50 L'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1er janvier de l'année d'imposition dans le périmètre d'une des trois catégories de ZFU-TE définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : - « ZFU-TE de première génération », figurant au I de la liste annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; - « ZFU-TE de deuxième génération », figurant au I bis de la liste annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - « ZFU-TE de troisième génération », créées par l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. 60 La délimitation des « ZFU-TE de première génération » est fixée par le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes modifié. La délimitation des « ZFU-TE de deuxième génération » est fixée par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-219 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. 70 La délimitation des « ZFU-TE de troisième génération » a été fixée par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. La date de délimitation de ces zones est réputée intervenue à compter du 1er janvier 2006 en matière d’impôts directs locaux. 80 Lorsque le périmètre des zones fait l’objet de modifications ultérieures, la date de délimitation des nouveaux quartiers classés en ZFU-TE sera réputée intervenue à compter du 1er janvier de l’année de parution du décret modificatif. 2. Nature des opérations a. Créations et extensions d'établissements 90 L'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans le périmètre d'une ZFU-TE. 1° Notion d'établissement et définition des créations et extensions d'établissement 100 L'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome (CGI, ann. II, art. 310 HA). Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant. Par extension d'établissement, il convient d'entendre l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l’article 1518 bis du CGI ou par le coefficient de mise à jour annuel des valeurs locatives résultant de l’application des dispositions des I et IV de l’article 1518 ter du CGI, conformément aux dispositions de l'article 1468 bis du CGI (pour plus de précisions, il convient de se référer au II A § 110 du BOI-IF-CFE-20-50-10). 2° Date de réalisation de l'opération 110 La date de réalisation de l'opération est la date à laquelle à la fois : - le contribuable dispose des installations nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle (en cas d’extension d’établissement, il convient de retenir la date à laquelle il dispose des nouvelles installations pour l'exercice de son activité professionnelle) ; - le contribuable réalise des opérations liées à son activité professionnelle. 120 Pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la date de début d'activité est mentionnée sur la déclaration d'existence souscrite, en application de l'article 286 du CGI, dans les quinze jours du début d'activité. Toutefois, la date réelle de création d'un établissement peut être établie en fonction d'éléments révélant que la création est intervenue à une autre date : disposition par l'entreprise d'immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalisation d'opérations liées à cette activité (en ce sens, CE, arrêt du 15 avril 1991, n° 79278 ; CE, arrêt du 14 avril 1995, n° 135659 et CE, arrêt du 28 juillet 2000, n° 198188). b. Établissements existant au 1er janvier 2006 130 Sont également concernés par l'exonération applicable dans les  ZFU-TE de troisième génération les établissements existant au 1er janvier 2006, quelle que soit la date de leur création. c. Exonération prévue en cas de changements d'exploitant 140 Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit, en tant que tels, à l'exonération. Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, si les autres conditions prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, l'exonération en cours n'est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédent exploitant. Ainsi, si l’ancien exploitant était exonéré au titre d’une extension d’établissement, le nouvel exploitant est susceptible d’être exonéré, pendant la période restant à courir jusqu’à l’expiration de l’exonération de cinq ans entamée par le cédant, d’une part à hauteur des biens repris ayant contribué à l’extension de l’établissement initialement exonéré et d’autre part, au titre de ses propres extensions ultérieures si elles ont lieu avant la troisième année de la période d’exonération et avant la date limite d’entrée dans le dispositif. Cette exonération est, éventuellement, complétée par l'abattement dégressif applicable dans la zone. 150 En cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération s'opposant au principe de l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération du nouvel exploitant pour la période restant à courir. d. Éléments d'imposition exonérés 160 Le bénéfice de l'exonération s'applique à tous les éléments d'imposition, y compris à ceux correspondant à des biens en provenance d'un autre établissement (situé ou non dans la même commune) du redevable, transférés à compter du 1er janvier 2006. e. Cas particuliers des transferts d’établissement 170 Le transfert d'établissement au sein d'une même commune n'est pas assimilé à une création d'établissement. Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers une ZFU-TE, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes ZUS ou ZFU-TE ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l'article 1467 A du CGI c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. A l'inverse, les établissements en cours d'exonération et qui se transfèrent dans la même commune, mais en dehors d'une zone éligible à l'exonération, perdent le bénéfice de leur exonération. 180 Le transfert d'établissement, intervenu entre deux communes mais dans le ressort géographique d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, est assimilé à un transfert au sein d'une même commune. 190 En revanche, en cas de transfert au sein d'une même commune, vers une ZFU-TE, d'un établissement bénéficiant d'un des régimes ZUS ou ZFU-TE (que ce soit au cours de la période d'exonération ou au cours de la sortie progressive d'exonération au titre du régime ZFU-TE), la période d'exonération ou d'abattement en cours se poursuit jusqu'à son terme sans qu'une nouvelle exonération ne débute au titre du transfert. Remarque : A l'issue des périodes d'exonération, les ZFU-TE connaissent un dispositif de sortie progressive d'exonération. 200 S'agissant de transferts d'établissement d'une commune à une autre, ils continuent d'ouvrir droit à l'exonération au titre des créations d'établissement lorsqu'ils se réalisent vers une ZFU-TE. Il est rappelé que le transfert d'un établissement d'une commune à une autre s'analyse en une cessation d'établissement dans la commune de départ et en une création d'établissement dans la commune d'arrivée. Remarque : Certaines zones couvrent des quartiers à cheval sur plusieurs communes Le transfert d'établissement au sein de ces quartiers, mais d'une commune à l'autre, est également assimilé à une création dans la commune d'arrivée. 3. Conditions d’exercice de l'activité a. Nature de l’activité 210 Ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI les établissements dans lesquels l'activité exercée à titre principal relève des secteurs économiques suivants définis par référence aux codes de la nomenclature des activités françaises (rév.1, 2003) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) : - 2910 Z : Construction de véhicules automobiles ; - 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques ; - 2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ; - 2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles ; - 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes ; - 3315 Z : Réparation navale ; - 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance ; - 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ; - 2410 Z : Sidérurgie ; - 4941 B : Transports routiers de fret de proximité ; - 4941 A : Transports routiers de fret interurbains. La nomenclature des activités françaises est accessible sur le site internet de l'INSEE (recherche-naf.insee.fr) où figurent des précisions sur l'appartenance ou non de certaines activités à ces classes. 220 Par ailleurs, ne peuvent bénéficier de l'exonération prenant effet en 2006 (exonération au titre des établissements existants), les établissements dans lesquels l'activité exercée à titre principal est une activité agricole ou agro-alimentaire car le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles était exclu par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2006. Pour l'application de cette exclusion, les activités du secteur agro-alimentaire s'entendent des activités de transformation et de conditionnement de produits agricoles n'ayant encore subi aucune transformation. Par ailleurs, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l'aquaculture ou de l'industrie houillère ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prenant effet en 2013 car ces secteurs sont exclus par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis qui encadre le dispositif prévu au I sexies de l'article 1466 A du CGI. 230 Les conditions d'exonération relatives à l'activité exercée à titre principal s'apprécient au niveau de l'établissement. En conséquence, l'exonération peut s'appliquer aux établissements pour lesquels les activités relevant des secteurs exclus sont exercées à titre secondaire, dès lors que l'activité exercée à titre principal dans l'établissement ne relève pas de ces secteurs, même si par ailleurs l'entreprise dont dépend l'établissement exerce une des activités relevant des secteurs exclus à titre principal dans un ou plusieurs autres établissements. L'activité exercée à titre principal dans l'établissement est celle qui a procuré le plus de recettes au cours de la période de référence. 240 Lorsque l'activité exercée à titre principal dans l'établissement relève, au cours de la période de référence, de l'un des secteurs exclus, l'exonération cesse de s'appliquer à compter de l'année où l'imposition est déterminée sur cette période de référence (dans la généralité des cas, la deuxième année suivante). L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause. b. Lieu d’exercice de l’activité 250 En matière d'impôt sur les bénéfices, bénéficient de l’exonération propre aux ZFU-TE les entreprises exerçant une activité effective en ZFU-TE et disposant en ZFU-TE d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation relatifs à l’activité exercée. 260 En matière de CFE, un établissement est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue en ZFU-TE, alors même que tout ou partie de son activité serait effectuée en dehors de la zone, dès lors que son lieu d'imposition à la CFE est situé dans une ZFU-TE. Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. L'exonération de CFE visée au I sexies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans une ZFU-TE, quel que soit le lieu effectif de l'activité. 1° Médecins-remplaçants 270 Les médecins remplaçants sont imposés à la CFE au lieu de leur domicile. Dès lors que ce dernier est situé dans une ZFU-TE, les médecins-remplaçants sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de CFE et ce, alors même que tout ou partie de leur activité de remplacement serait effectuée en dehors de la zone. En revanche, dès lors que leur domicile n'est pas situé en ZFU-TE, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de CFE. 2° Médecins exerçant en ville et dans une clinique implantée en ZFU-TE 280 Un médecin exerçant son activité à titre personnel à la fois dans une clinique et dans son cabinet de consultation est considéré comme disposant de deux établissements. Si l'un de ses établissements est situé en ZFU-TE, le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies. 3° Commerçants ambulants 290 Les commerçants non sédentaires sont imposés dans les communes où ils disposent de locaux ou de terrains. Dans le cas contraire, ils sont, en principe, imposés au lieu de leur domicile (I-A-3 § 70 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10). Dès lors que leur lieu d'imposition à la CFE, quel qu'il soit, est situé dans une ZFU-TE, les commerçants non sédentaires sont susceptibles de bénéficier de l'exonération et ce, alors même que tout ou partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors de la zone. Ainsi, un commerçant, qui dispose d'un local professionnel (entrepôt) situé en ZFU-TE et qui exerce son activité ambulante à l'extérieur de ce périmètre, peut être exonéré en totalité. 4° Mariniers 300 Les patrons-bateliers ne disposant pas d'installations fixes doivent être imposés dans la commune de leur principal bureau d'affrètement. Si ce dernier est situé en zone franche, l'exonération de CFE est susceptible de s'appliquer en totalité. En revanche, s'il est situé hors zone, aucune exonération ne peut être pratiquée. 5° Loueurs de fonds 310 Les loueurs de fonds de commerce sont généralement assujettis à la cotisation minimum de CFE prévue par l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40). Dès lors que leur lieu d'imposition est situé en ZFU-TE, les loueurs de fonds sont susceptibles de bénéficier de l'exonération. Par ailleurs, la mise en location d’un fonds de commerce ou d’une clientèle libérale s’analyse pour le bailleur du fonds ou de la clientèle comme la poursuite de son activité sous une autre forme. Pour le preneur, il s’agit de la reprise d’une activité. En conséquence, en cas de mise en location d’un fonds de commerce ou d’une clientèle libérale, dans l’hypothèse où l’activité précédemment exercée par le bailleur du fonds ou de la clientèle et celle exercée par le preneur répondent à toutes les autres conditions pour bénéficier du régime, l’établissement continue à bénéficier de l’exonération pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l’activité était exercée par le bailleur du fonds ou de la clientèle. Il en est de même du bailleur s’il est imposé, au titre de cette activité, en zone éligible. 6° Entreprises domiciliées 320 Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en ZFU-TE et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation. B. Entreprises éligibles 330 Le régime d’exonération prévu au I sexies de l'article 1466 A du CGI est applicable à toutes les formes d’entreprises. Sont ainsi concernés, s’ils satisfont aux autres conditions prévues par le texte : - les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ; - les sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes ; - les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. 340 En outre, aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée. Dès lors, le dispositif est applicable indifféremment aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal ou réel simplifié, du régime déclaratif spécial ou de la déclaration contrôlée. 350 Cependant, pour bénéficier de l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise répondant à certaines conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan et à la composition de la détention du capital. 360 Ces conditions sont cumulatives : si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI. Dès lors que l'entreprise remplit ces conditions, les établissements qu'elle exploite sont éligibles à l'exonération, sous réserve que les autres conditions soient par ailleurs remplies, notamment celle relative à la nature de l'activité. Périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives aux plafonds de chiffre d’affaires, de total de bilan, à la détention du capital et à la nature de l’activité principale de l’établissement pour le bénéfice des dispositions prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI : 1. Plafond d’effectif (370) 380 Quelle que soit la ZFU-TE concernée (première, deuxième et troisième génération), l'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure, quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement. 390 La date d’implantation de l’entreprise s’entend de la date de création de l’établissement sollicitant l’exonération (I-A-2-a-2° § 110). 400 Si la date de création de l’entreprise est postérieure au 1er janvier 2006, il convient d’apprécier la condition d’effectif à la date la plus favorable pour l’entreprise parmi les deux suivantes : date de création de l’entreprise et date de création de l’établissement sollicitant l’exonération. 410 Si la date de création de l’entreprise est antérieure au 1er janvier 2006, il convient d’apprécier la condition d’effectif au 1er janvier 2006 ou à la date de création de l’établissement sollicitant l’exonération, si celle- ci est postérieure. L'exonération ne s'applique pas aux établissements dont l'effectif salarié est inférieur à cinquante, lorsqu'ils dépendent d'une entreprise qui comptait plus de cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de la création ou de l’implantation de l'entreprise si elle est postérieure. 420 En revanche, l'exonération n'est pas remise en cause si, pendant la période d'exonération, l'effectif salarié de l'entreprise dont dépend l'établissement ou celui de l'établissement lui-même dépasse le plafond de cinquante, dès lors que la condition était satisfaite au niveau de l'entreprise au 1er janvier 2006 ou à la date de la création ou de l’implantation de l'entreprise si elle est postérieure. 430 Il s'agit d'une « photographie » de l'effectif salarié de l'ensemble de l'entreprise au 1er janvier 2006 ou à la date de création ou d'implantation de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble de ses établissements, qu'ils soient ou non situés dans une ZFU-TE. L'ensemble des salariés est retenu, même si l'entreprise exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de l'ancienne taxe professionnelle ou de la CFE à la date susvisée. 440 Les salariés s'entendent de l'ensemble des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelles que soient leur situation ou leur affectation et enfin, quelle que soit la nature du contrat de travail. Cependant, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ou les travailleurs temporaires (sauf s’ils remplacent un salarié rémunéré, absent ou dont le contrat de travail est suspendu) sont également retenus. 450 Les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu sont pris en compte dans l’effectif à la condition qu’ils perçoivent une rémunération. 460 Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif les titulaires d'un contrat : - d'apprentissage ; - d'initiative-emploi ; - d'insertion - revenu minimum d'activité ; - d'accompagnement dans l'emploi ; - de professionnalisation. 470 Sont pris en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à trois mois) en cours au 1er janvier 2006, ou à la date de la création ou de l’implantation de l'entreprise si elle est postérieure. 480 Les salariés à temps complet dont le contrat est à durée indéterminée comptent chacun pour une unité. En revanche, les salariés à temps partiel, ainsi que ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée, contrat de travail intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat par rapport à la durée moyenne annuelle de travail dans l'entreprise. 490 Exemple : Une entreprise, créée avant le 1er janvier 2006, dispose de deux établissements dont un est situé en ZFU-TE. Elle compte au total, au 1er janvier 2006, cinquante-deux salariés : quarante travaillent à temps complet et sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; douze sont titulaires d'un contrat à durée déterminée de six mois et travaillent à mi-temps. Le décompte des salariés au 1er janvier 2006 s'effectue de la manière suivante : - 40 salariés à temps plein : 40 ; - 12 salariés à mi-temps titulaires d'un contrat de six mois : 3. Total des salariés retenus : 43. L’établissement situé en ZFU-TE est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI si les autres conditions sont par ailleurs remplies. 2. Plafond de chiffre d’affaires ou de total de bilan 500 L'établissement doit être exploité par une entreprise dont le chiffre d'affaires réalisé ou le total de bilan détenu est inférieur à 10 millions d'euros. Ces conditions financières tenant au montant du chiffre d'affaires ou au total de bilan sont alternatives. Il suffit donc qu'un seul de ces critères soit satisfait. Il doit être déterminé à partir de l’ensemble des activités de l’entité juridique ou de l’exploitant individuel et pas uniquement au niveau de l’activité implantée en zone. a. Chiffre d’affaires 1° Notion de chiffre d’affaires 510 La notion est la même que pour l'exonération dans les zones urbaines sensibles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZUS/QPV) [I-A-3-b-2°-a° § 190 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-50-10]. (520 à 530) 2° Période d’appréciation 540 Pour les établissements exonérés dès 2006 dans les ZFU-TE de troisième génération, il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de l'ancienne taxe professionnelle établie, au titre de l'année 2006, pour l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération. 550 Ainsi, il s'agit, pour les établissements exploités au 1er janvier 2006 dans les ZFU-TE de troisième génération, de l'année 2004 ou du dernier exercice de douze mois clos en 2004 lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile. En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de 2004, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant 2004. Exemple : Une entreprise clôt un exercice de treize mois au 28 février 2004, puis un autre exercice au 28 février 2005. Le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13 du chiffre d'affaires du premier exercice, majoré des 10/12 de celui du second. 560 En revanche, lorsque l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération n'est exploité par l'entreprise dans les ZFU-TE de troisième génération qu'au cours de 2005, le chiffre d'affaires à retenir est alors celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre 2005, corrigé pour correspondre à une année pleine. 570 Pour les créations et extensions d’établissements réalisées après le 1er janvier 2006 dans les trois catégories de ZFU-TE, il convient de prendre en compte, quelle que soit la date à laquelle l'exonération débute, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise entre la date de début d'activité dans l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération et le 31 décembre de la première année d’activité dans l’établissement, corrigé pour correspondre à une année pleine. b. Total de bilan 580 Le total de bilan correspond à la totalisation de tous les postes, soit d'actif, soit de passif, apparaissant au bilan au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en 2004 pour les établissements exploités au 1er janvier 2006 dans les ZFU-TE de troisième génération ou au 31 décembre de la première année d'activité dans l’établissement, pour les autres établissements, quelle que soit la ZFU-TE (première, seconde ou troisième génération). 590 Pour les établissements exploités au 1er janvier 2006, à défaut d'exercice clos en 2004, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi en 2004. Lorsqu'un ou plusieurs exercices, aucun d'une durée égale à douze mois, sont clos en 2004, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme du ou de chacun des exercices clos. 3. Condition relative au capital social 600 Lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société, son capital et ses droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus, directement ou indirectement, par une ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'€. 610 Les deux critères d’exclusion du régime (effectif et chiffre d’affaires ou total de bilan) sont cumulatifs. a. Cas général 620 La condition relative au capital social est la même que pour l'exonération dans les ZUS/QPV (I-A-3-c-1°§ 280 à 300 du BOI-IF-CFE-10-30-50-10). (630) 640 Pour déterminer si une société respecte les conditions de plafond et de détention du capital, le chiffre d'affaires doit être apprécié pour une société mère d'un groupe fiscal en effectuant la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des sociétés du groupe. Ce mode de calcul du chiffre d'affaires est donc applicable à la fois lorsqu'il s'agit de déterminer si une société mère d'un groupe fiscal peut prétendre pour elle-même à l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, afin de vérifier le respect du plafond de chiffre d'affaires, et lorsqu'une telle société détient une partie du capital d'une entreprise située dans une ZFU-TE, pour examiner la condition tenant à la détention du capital de cette entreprise située en ZFU-TE. Ainsi, une société implantée en ZFU-TE dont le capital est détenu à 25 % par une société mère d'un groupe fiscal dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires calculé en faisant la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe dépasse les plafonds requis, ne peut prétendre à l'exonération prévue au I sexies de l’article 1466 A du CGI si l’effectif de la société mère excède 250 salariés. 650 La condition de non-détention à 25 % ou plus doit être respectée au cours de chaque période de référence. 660 Le fait d'atteindre le pourcentage de détention de 25 % au cours d'une période de référence donnée est de nature à remettre en cause l'exonération à compter de l'année où l'imposition est déterminée sur cette période de référence (dans la généralité des cas, la deuxième année suivante). L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause. b. Cas particulier : participation de sociétés de capital-risque et assimilées 670 La situation est la même que pour l'exonération dans les ZUS/QPV (I-A-3-c-2° § 310 à 340 du BOI-IF-CFE-10-30-50-10). (680 à 700) II. Modalités d'application de l'exonération A. Bases exonérées 1. Établissements existant au 1er janvier 2006 710 Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2006, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU-TE de troisième génération sont exonérés pour cinq ans, de 2006 à 2010, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année, défini au § 60 du BOI IF-CFE-10-30-50. 720 Les extensions auxquelles ils ont procédé en 2005 et celles auxquelles ils procèdent en 2006, 2007 et 2008 sont exonérées à compter de l'année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d'imposition (2007, 2008, 2009 et 2010) jusqu'en 2010, sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l'établissement. 730 Les extensions réalisées à compter de 2009 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée au II-A-2 § 750. 2. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 740 Dans les trois catégories de ZFU-TE, ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2006. 750 Si une extension est réalisée en N et ouvre droit à une période d'exonération à compter de N+2 et jusqu'en N+6, le plafond de base exonérée est apprécié au titre de N+2 sur les bases qui excèdent celles de N+1. Si d'autres extensions entraînent une augmentation des bases pendant cette période, les nouvelles bases sont également exonérées jusqu'en N+6, sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l'établissement. 3. Sortie progressive d'exonération 760 Les établissements ayant bénéficié de l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI jusqu'à son terme voient, sauf délibération contraire des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre concernés, leur base nette imposable faire l’objet d'un abattement annuel décroissant selon des modalités différentes suivant que sont concernées des entreprises d’au moins cinq salariés ou de moins de cinq salariés. 770 Ainsi, pour les entreprises d’au moins cinq salariés, la base nette imposable de l’établissement parvenu au terme de sa période d’exonération à 100 % est soumise à la CFE à hauteur de 40 % la première année, 60 % la deuxième année et 80 % la troisième année suivant la période d’exonération. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, la base nette imposable de l’établissement parvenu au terme de sa période d’exonération à 100 % est soumise à la CFE suivant la période d’exonération à hauteur de 40 % les cinq premières années suivant la période d’exonération, 60 % les sixième et septième années et 80 % les huitième et neuvième années. 780 Les changements d'exploitant dont ces établissements font l'objet au cours d'une des cinq années de la période d'exonération maintiennent le droit à une période de sortie progressive d'exonération dont aurait bénéficié le prédécesseur. 790 Les autres conditions sont les mêmes que pour les ZFU-TE de 1ère génération (IV-B-1-b-1° à IV-B-2 § 290 à 420 du BOI-IF-CFE-10-30-50-30). (800 à 850) B. Conditions d’application de l’exonération 1. Obligations déclaratives 860 Pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus au I sexies de l'article 1466 A du CGI, les contribuables déclarent, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement et dans les conditions prévues à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération ou de l'abattement. Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus au I sexies de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration 1447 M-SD (CERFA n° 14031). Ces imprimés sont accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les augmentations de bases faisant suite, après ces délais, soit à une rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement pour les années en cause. 870 Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements dont certains bénéficient de l'exonération, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la CFE pour chacun des établissements exonérés. 880 Une entreprise à établissements multiples peut formuler un choix différent selon l'établissement. 890 Les divers changements susceptibles de remettre en cause l’exonération tels que le changement d’activité principale de l’établissement ou le dépassement du pourcentage de détention du capital prévu doivent être portés à la connaissance du service des impôts des entreprises territorialement compétent avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit la réalisation du changement. 2. Faculté pour les communes et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre de supprimer l'exonération ou l'abattement 900 L'exonération de CFE et sa sortie progressive prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI sont de droit mais elles peuvent être supprimées par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre. 910 Les communes et EPCI dotés d'une fiscalité propre qui ont des ZFU-TE de première ou deuxième générations sur leur territoire et qui se sont opposés aux exonérations ou abattements prévus aux I quater ou I quinquies de l'article 1466 A du CGI sont tenus de prendre une nouvelle délibération pour s'opposer à l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI ; à défaut de nouvelle délibération, l'exonération ou l'abattement de droit prévus à cet article s'appliquera, toutes les conditions étant par ailleurs remplies, dans ces zones. Les délibérations contraires adoptées après la publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et visant les ZFU-TE sans autre précision valent délibération contraire pour les trois régimes (I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A du CGI). 920 Les délibérations doivent être prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Les délibérations contraires rapportées avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement aux établissements n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de l'abattement en raison de la précédente délibération, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1. 930 Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC. 3. Articulation de l'exonération ou de l'abattement avec les différents régimes d'exonération de l'ancienne taxe professionnelle et de CFE 940 Les modalités d'application de l'exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI sont identiques à celles prévues en matière de taxe professionnelle aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI. a. Articulation de l'exonération avec les autres exonérations prévues à l’article 1466 A du CGI 1° Établissements existant au 1er janvier 2006 950 Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1er janvier 2006 de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI (régime ZUS), ou encore de la sortie progressive d'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU-TE de troisième génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I sexies de l'article 1466 A du CGI, sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures. Dans ce dernier cas, il y a lieu de considérer que le dépôt de la demande d'exonération vaut option pour les dispositions du I sexies de l'article 1466 A du CGI. 2° Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 (960) 970 Si les collectivités territoriales et leurs EPCI ont délibéré pour l’application de l’exonération visée au I de l’article 1466 A du CGI, les établissements implantés dans une ZFU-TE, quelle qu’elle soit et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au I de l’article 1466 A du CGI. 980 Les créations d’établissements réalisées entre le 1er janvier 2006 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (soit le 2 avril 2006) dans les ZFU-TE de première ou seconde générations et les extensions d’établissement réalisées dans les ZFU-TE de deuxième génération pendant la même période pouvaient opter pour le bénéfice de l’exonération prévue dans les ZFU-TE de première génération par le I quater de l’article 1466 A du CGI, de celle prévue dans les ZFU-TE de deuxième génération par le I quinquies de l’article 1466 A du CGI ou pour le nouveau régime prévu par le I sexies de l'article 1466 A du CGI. Les différences entre ces régimes résident uniquement dans les conditions à remplir pour le bénéfice de l’exonération. 990 Régime CGI, art. 1466 A, I quater CGI, art. 1466 A, I quinquies CGI, art. 1466 A, I sexies Zonage ZFU-TE de 1ère génération ZFU-TE de seconde génération Toutes ZFU-TE Effectif de l'établissement Moins de 150 - - Effectif de l'entreprise 50 au plus au 1er janvier 1997 ou à la création de l'entreprise si postérieure 50 au plus au 1er janvier 2004 ou à la création de l'entreprise si postérieure 50 au plus au 1er janvier 2006 ou à la création ou implantation de l'entreprise si postérieure Chiffre d'affaires ou total de bilan - 10 millions d'euros au plus* 10 millions d'euros au plus Détention du capital - Moins de 25 % Moins de 25 % Activités exclues Aucune exclusion sauf pour les seuls établissements existant au 1er janvier 1997 qui devaient relever de certains secteurs d'activité économique dits "de proximité" à défaut de ne pas dépendre d'entreprises faiblement exportatrices Construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises. Activité agricole ou agro-alimentaire pour les exonérations prenant effet en 2004 (exonération au titre des établissements existants) Construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises. Activité agricole ou agro-alimentaire pour les exonérations prenant effet en 2006 (exonération au titre des établissements existants) Bénéfice au cours d'une des 5 années précédant le transfert de la prime PAT, des exonérations ZRR, ZRU ou ZFU-TE Exclu Exclu Exclu Conditions requises pour le bénéfice des exonérations de CFE prévues en ZFU-TE * Pour les exonérations prenant effet en 2004, le plafond est de 7 millions d'euros pour le chiffre d'affaires et de 5 millions d'euros pour le total de bilan. b. Articulation de l'exonération avec les autres exonérations de taxe professionnelle ou de CFE 1000 Les conditions sont les mêmes que pour les ZFU-TE de 1ère génération (III-B-2 § 180 du BOI-IF-CFE-10-30-50-30). (1010) c. Articulation de l'abattement avec les différents régimes d’exonération de taxe professionnelle et de CFE 1020 Les conditions sont les mêmes que pour les ZFU-TE de 1ère génération (IV-B-3 § 430 à 470 du BOI-IF-CFE-10-30-50-30).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-CFE-10-30-50-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4403-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20211222	2021-12-22 00:00:00	c100705bbc268b8f1cd7128ebc0c92e0fcbe1e8bbc1067f95ddf65598e4205bd	[ -0.052491459995508194, 0.09043341130018234, -0.063075490295887, 0.037152308970689774, 0.008444746024906635, -0.04909138381481171, 0.01029044296592474, -0.002847760682925582, 0.07725290209054947, -0.05572182312607765, -0.027223052456974983, -0.027141723781824112, -0.026874404400587082, 0.053574878722429276, -0.0928693562746048, 0.030765347182750702, 0.038525938987731934, 0.06360392272472382, -0.031002702191472054, -0.003430830081924796, 0.08346229046583176, 0.04817121848464012, 0.03357798233628273, 0.08060160279273987, 0.00895711686462164, 0.03703175485134125, 0.06038279086351395, -0.08259205520153046, 0.022731829434633255, 0.049232836812734604, -0.06801461428403854, -0.04204703867435455, -0.007210791576653719, 0.045404475182294846, 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Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ANNX-000061	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5098-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000061-20130610	2013-06-10 00:00:00	bd9fd7c004764125cb691c1743d725671521d9f90de7c0074e6d75493c809a70	[ 0.00673868041485548, 0.04674208536744118, -0.04914025217294693, 0.04582018405199051, -0.020692838355898857, -0.005349306855350733, -0.06952568143606186, 0.062497202306985855, 0.03250556439161301, -0.030129214748740196, -0.007859112694859505, -0.018372805789113045, -0.08404228091239929, -0.03337839990854263, 0.0017041625687852502, 0.0631924644112587, 0.1295032501220703, 0.05428401753306389, 0.08438506722450256, -0.006104914005845785, 0.13004343211650848, 0.03926754370331764, 0.048599183559417725, 0.023686358705163002, 0.022714469581842422, 0.03325537219643593, 0.04153556376695633, -0.029594819992780685, 0.03446187824010849, -0.021750861778855324, -0.08513230085372925, -0.01919807307422161, 0.03988165408372879, 0.030501285567879677, 0.08857356011867523, 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-0.0033644188661128283, -0.007441157009452581, -0.02139958366751671, -0.0011797064216807485, -0.004051592200994492, -0.03755289688706398, -0.004724691156297922, -0.011188163422048092, -0.008355963975191116, -0.040165793150663376, -0.009224352426826954, 0.03877609595656395, 0.08333204686641693, -0.019698139280080795, -0.03799848258495331, 0.004837472923099995, 0.0072904606349766254, 0.01505384873598814, -0.03831782937049866, 0.0194974597543478, 0.06603385508060455, 0.02654305472970009, 0.004995106719434261, 0.03880792483687401, 0.025927305221557617, -0.024893438443541527, -0.005520575679838657, 0.04606228321790695, -0.007076628506183624, 0.018012715503573418, 0.0220657866448164, -0.009431705810129642, -0.018918558955192566, -0.0016866648802533746, -0.042697105556726456, -0.00184586551040411, 0.035063549876213074, -0.03499244153499603, 0.003469398245215416, 0.028490327298641205, -0.01683039590716362, -0.019515350461006165, 0.03888966515660286, -0.028541237115859985, 0.017635682597756386, 0.0069101001136004925, 0.03883286938071251, -0.022389398887753487, -0.017452960833907127, 0.03698408976197243, 0.007955217733979225, -0.03461935743689537, 0.020004207268357277, -0.035614579916000366, 0.00419967295601964, -0.020626399666070938, -0.006213564891368151, -0.018567491322755814, 0.053907610476017, -0.014254864305257797, -0.035077523440122604 ]
I. Rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels 1 L'accueil des enfants mineurs s'effectue à titre non permanent (uniquement en journée). - rémunération principale (hors indemnités et fournitures pour l'entretien) ; - indemnité compensatrice versée en cas d'absence d'un enfant ; - majoration de la rémunération liée à des sujétions exceptionnelles ; - indemnité représentative du congé annuel de l'année précédente. Type de rémunération ou d'indemnité Modalités de détermination Salaire (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 423-19) Rémunération qui ne peut être inférieure, par enfant et par heure d'accueil, à 0,281 fois le montant du SMIC (CASF, art. D. 423-9). Majoration pour sujétions exceptionnelles (garde d'enfants présentant des handicaps, maladies ou inadaptations) [CASF, art. L. 423-13] Rémunération qui ne peut être inférieure à 0,14 fois le SMIC par enfant et par heure d'accueil (CASF, art. D. 423-2). Indemnité représentative de congés payés (CASF, art. L. 423-6 et CASF, art. L. 423-7) - L'indemnité représentative de congés payés est égale au dixième de la somme déterminée selon les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF ; - Lorsque le contrat est rompu l'assistant maternel perçoit, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF. Cette indemnité n'est pas due si la rupture du contrat de travail a été provoquée par la faute lourde du salarié (CASF, art. L. 423-7). Indemnité compensatrice (pour absence de l'enfant) [CASF, art. L. 423-20] Si l'enfant est absent durant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel conserve sa rémunération, sauf : - si l'impossibilité d'accueil de l'enfant est entièrement due à l'assistant ; - ou si l'absence est due à une maladie de l'enfant, attestée par un certificat médical ; dans ce cas, l'assistant maternel employé par une personne morale a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret (CASF, art. D. 423-18). L'article 14 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur précise qu'en cas d'absence de l'enfant due à une maladie ou à un accident justifiée par certificat médical, l’assistant maternel n’est pas rémunéré : - pendant les courtes absences à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, - ou en cas de maladie supérieure à 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire ou décider de rompre le contrat. Il est précisé que si l’absence de l'enfant n’est pas justifiée par un certificat médical, le particulier employeur doit continuer à verser l’intégralité du salaire de l’assistant maternel. Indemnité de disponibilité (au départ de l'enfant pendant maximum quatre mois, si l'employeur n'a pas d'autre enfant à lui confier) [CASF, art. L. 423-28, al.1] L'indemnité ne peut être inférieure à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9 du CASF. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ (CASF, art. D. 423-20). Indemnité compensatrice en cas de suspension de l'agrément (en cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois) [CASF, art. L. 423-8] En cas de suspension de sa fonction, l'assistant maternel employé par une personne morale de droit privé, perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du SMIC par mois (CASF, art. D. 423-3, 1°). Lorsque son contrat de travail est maintenu à l'issue de la période de suspension, l'assistant maternel a droit à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 423-28 du CASF. Indemnité compensatrice du délai-congé (CASF, art. L. 423-10) En cas de licenciement l'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. II. Rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants familiaux 10 L'accueil de mineurs et de jeunes majeurs de moins de 21 ans s'effectue à titre permanent (de jour et de nuit). - rémunération principale (hors indemnités et fournitures pour l'entretien) ; - indemnité compensatrice versée en cas d'absence d'un enfant ; - majoration de la rémunération liée à des sujétions exceptionnelles ; - indemnité représentative du congé annuel de l'année précédente. Type de rémunération ou d'indemnité Modalités de détermination Salaire (CASF, art. L. 423-30) Il est précisé qu'en cas de départ définitif d'un enfant la rémunération cesse d'être versée (CASF, art. L. 423-30, al. 3). - accueil intermittent(1) (CASF, art. L. 421-16) La base du salaire ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 4 fois le SMIC (CASF, art. D. 423-24). - accueil continu(2) (CASF, art. L. 421-16) La base est constituée de deux parts (CASF, art. D. 423-23) : - une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le SMIC par mois ; - une part correspondant à l'accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 fois le SMIC par mois et par enfant. Majoration pour sujétions exceptionnelles (garde d'enfants présentant des handicaps, maladies ou inadaptations) [CASF, art. L. 423-13] - accueil intermittent(1) Majoration qui ne peut être inférieure à la moitié du SMIC par jour par enfant (CASF, art. D. 423-2). - accueil continu(2) Majoration qui ne peut être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois par enfant (CASF, art. D. 423-2). Indemnité représentative de congés payés (CASF, art. L. 423-6 et CASF, art. L. 423-7) - L'indemnité représentative de congés payés est égale au dixième de la somme déterminée selon les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF ; - Lorsque le contrat de travail est rompu l'assistant familial perçoit ,pour la fraction du congé dont il n'a pu bénéficier, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF, Cette indemnité n'est pas due si la rupture du contrat de travail a été provoquée par la faute lourde du salarié (CASF, art. L. 423-7). Rémunération en cas de départ définitif d'un enfant (CASF, art. L. 423-30, al. 3) La rémunération cesse d'être versée. Indemnité d'attente (CASF, art. L. 423-31 et CASF, art. L. 423-32 ) - Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier et si la personne justifie d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur (CASF, art. L. 423-31) l'indemnité ne peut être inférieure, par jour, à 2,8 fois le SMIC (CASF, art. D. 423-25). - Lorsque l'employeur n'a pas d'enfant à confier pendant une durée de quatre mois consécutifs il est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement fondé sur cette absence d'enfants à confier (CASF, art. L. 423-32). Rémunération relative aux congés non pris (CASF, art. L. 423-33) Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistant familial pendant sa période de congés, le salaire est maintenu. Indemnité compensatrice en cas de suspension de l'agrément (en cas de suspension de l'agrément, l'assistant familial est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois) [CASF, art. L. 423-8] En cas de suspension de sa fonction, l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé, perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure, par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d'accueil définie au 1° de l'article D. 423-23 du CASF, soit 50 fois le SMIC (CASF, art. D. 423-3). Indemnité compensatrice du délai-congé (CASF, art. L. 423-10) En cas de licenciement l'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice (1) L'accueil est intermittent si sa durée est ≤ 15 jours consécutifs ou ≤ 1 mois consécutif s'il n'y a pas d'accueil le samedi et le dimanche. (2) L'accueil est continu si sa durée est > 15 jours consécutifs ou > 1 mois consécutif s'il n'y a pas d'accueil le samedi et le dimanche.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ANNX-000427	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6381-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000427-20140310	2014-03-10 00:00:00	4fb97b0981c7fcdce7c665027bc26f0fc7ac3e29d090166340f802a2d62c5158	[ -0.09484585374593735, -0.009896519593894482, -0.034159205853939056, -0.023175230249762535, 0.1039944514632225, -0.04686379060149193, -0.020388932898640633, 0.08006510138511658, 0.06483835726976395, -0.005041091237217188, -0.06043591722846031, 0.020051008090376854, -0.013247980736196041, 0.013000627048313618, -0.05528263747692108, -0.03572915494441986, 0.05616390332579613, 0.053112465888261795, -0.008895141072571278, 0.007921675220131874, -0.005297419149428606, 0.00789350550621748, -0.00013440694601740688, 0.11630525439977646, 0.04956094175577164, 0.06506610661745071, 0.048293888568878174, -0.054348621517419815, -0.02724403515458107, 0.034999649971723557, -0.02998296357691288, -0.048908062279224396, -0.011366031132638454, 0.025243662297725677, 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-0.018726646900177002, 0.05611400306224823, 0.014724466018378735, -0.052760906517505646, 0.008273270912468433, -0.03280757740139961, -0.0598871111869812, -0.02692648023366928, 0.019241511821746826, -0.00550750270485878, -0.05665300413966179, -0.05430952459573746, -0.011616591364145279, -0.008476346731185913, -0.039136577397584915, -0.010600428096950054, -0.01229904405772686, -0.020434632897377014, -0.02035766839981079, -0.04957147687673569, -0.05858154222369194, -0.04134773463010788, -0.033550627529621124, -0.030420031398534775, 0.009296014904975891, 0.026609361171722412, 0.005116236861795187, -0.04490375518798828, 0.06780462712049484, 0.011120536364614964, 0.058307159692049026, -0.02108875848352909, 0.008392657153308392, 0.012438618578016758, -0.025823714211583138, -0.012947697192430496, -0.01671915501356125, -0.02368415705859661, 0.0195180494338274, -0.02897593192756176, -0.0702638030052185, 0.04465363547205925, 0.09770854562520981, 0.005464516114443541, -0.011988956481218338, -0.017026262357831, -0.013883117586374283, -0.03907839208841324, 0.10651697218418121, 0.018101243302226067, 0.011094169691205025, 0.09058964252471924, -0.0016885321820154786, 0.010029997676610947, 0.02561088651418686, 0.049577388912439346, 0.015616647899150848, -0.02425563707947731, -0.017442332580685616, -0.08435932546854019, -0.034458935260772705, 0.011554391123354435, 0.05246439948678017, -0.03826770558953285, -0.032633595168590546, -0.010411003604531288, 0.011491572484374046, 0.026179028674960136, -0.0015453798696398735, 0.05531268194317818, 0.007574847899377346, 0.010056696832180023, 0.002468827413395047, 0.02403903566300869, 0.028587689623236656, 0.002092343522235751, 0.006108984351158142, 0.012636768631637096, -0.006955815479159355, 0.06090528145432472, -0.01627630554139614, -0.01175648346543312, -0.030393630266189575, 0.029575098305940628, -0.057280655950307846, -0.08094268292188644, 0.008810383267700672, 0.014448456466197968, -0.02017677016556263, 0.02949477732181549, 0.04247079789638519, 0.02889227867126465, -0.029327379539608955, 0.002364375162869692, 0.04785695672035217, -0.021390525624155998, -0.041348304599523544, -0.020651770755648613, -0.048681002110242844, -0.013953897170722485, -0.009938682429492474, -0.005131780635565519, 0.07360728830099106, 0.04745631292462349, -0.006342683453112841, -0.003981359302997589, 0.007079191505908966, -0.03512657806277275, 0.04517132416367531, 0.01301867887377739, 0.027001699432730675, -0.024065444245934486, -0.025366872549057007, -0.007085871882736683, 0.0034696299117058516, 0.012320546433329582, 0.024707570672035217, 0.018018240109086037, -0.06768033653497696, 0.06764857470989227, -0.03651396557688713, -0.027140989899635315, -0.015124581754207611, 0.04076988250017166, -0.03414749726653099, -0.027533134445548058, -0.013211656361818314, -0.05512899532914162, 0.03258711099624634, -0.03221908211708069, 0.08818529546260834, -0.009980657137930393, 0.0356878936290741, -0.021241124719381332, 0.01736234687268734, 0.022717108950018883, 0.025342438369989395, -0.01606057956814766, 0.035162027925252914, -0.02883625589311123, 0.05391049012541771, -0.0018766181310638785, 0.010344032198190689, 0.01917933113873005, -0.045804742723703384, 0.04138421267271042, -0.03379077836871147, -0.032179899513721466, 0.03933897987008095, -0.03356264531612396, 0.027106942608952522 ]
Actualité liée : 19/01/2022 : Abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) I. Les échanges A. Le principe 1 En cas d'échanges, même dans le cadre de la coopération agricole, il convient de considérer qu'il y a, comme dans le régime général, double vente. A défaut d'encaissements le prix imposable est constitué par la valeur du produit reçu en paiement (BOI-TVA-BASE-10-10-10, BOI-TVA-BASE-10-10-20 et BOI-TVA-BASE-10-20-30). En outre, si à l'occasion d'un échange, une soulte est versée à l'agriculteur, celui-ci doit acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de son encaissement. Ces règles ne font pas obstacle à l'application des dispositions concernant les rétrocessions ou opérations assimilées dont il est traité ci-après. Exemple : L'opération d'échange céréales-aliments du bétail. Il s'agit des opérations par lesquelles un agriculteur livre des céréales à des entreprises du secteur coopératif ou du secteur privé qui, en contrepartie, lui fournissent des aliments composés de céréales et destinés à la nourriture animale. 1. Qualification juridique des opérations d'échanges céréales-aliments du bétail 10 Les opérations en cause avaient le plus souvent été analysées par la profession comme des fabrications à façon passibles à ce titre de la TVA, au taux applicable au produit obtenu, sur le prix net payé à l'entreprise transformatrice. Or, le régime du travail à façon, en matière de TVA, est réservé aux opérations qui réunissent l'ensemble des conditions juridiques caractérisant ce type de marché. Pour qu'il y ait travail à façon, certaines conditions doivent être remplies (code général des impôts [CGI], art. 256, IV-1°) : - le façonnier ne doit pas devenir propriétaire des biens apportés par le donneur d'ouvrage ; - le façonnier peut fournir une partie des matériaux utilisés. Toutefois, la valeur de ceux-ci ne doit pas excéder la valeur des matières premières fournies par le client augmentée des frais de façon ; - les opérations de façon doivent conduire à la réalisation d'un produit nouveau par l'entrepreneur de l'ouvrage ; - les matériaux apportés par le client doivent être restitués à l'identique ou, sous certaines conditions, à l'équivalent. Pour plus de précisions sur le travail à façon, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40. S'agissant de travaux portant sur des matières fongibles, telles les céréales, cette condition de restitution à l'identique ne peut, dans le cas des échanges céréales-aliments du bétail pratiquement jamais être remplie compte tenu des contraintes techniques que supposerait sa mise en œuvre. En effet, pour satisfaire à l'obligation de remise à l'identique, il importe que les aliments remis à l'agriculteur aient été fabriqués à partir des céréales livrées par ce dernier, ce qui impose en pratique chez l'entreprise transformatrice un stockage des céréales distinct pour chaque apporteur. De plus, cette condition de restitution à l'identique nécessite que les matières premières fournies par le donneur d'ordre restent individualisées chez le façonnier tout au long de l'opération. En outre, la valeur des constituants apportés par le fabricant d'aliments est souvent supérieure à la valeur des céréales fournies par l'agriculteur, augmentée du coût de la prestation de transformation. Pour l'ensemble de ces raisons, et dès lors qu'en règle générale elles ne remplissent aucune des conditions indispensables à l'existence même de la notion de travail à façon, les opérations considérées doivent s'analyser, conformément d'ailleurs à leur désignation même, comme des échanges emportant les conséquences juridiques et fiscales d'une double vente. Remarque : Il est toutefois admis pour les opérations effectuées entre assujettis, de ne pas exiger la condition de restitution à l'identique si les conditions suivantes sont réunies : - les matières premières mises en œuvre sont fournies par les donneurs d'ordre préalablement au façonnage ; - les quantités de produits livrés par le façonnier aux donneurs d'ordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le façonnier ; - le façonnier tient à la disposition du service des impôts sa comptabilité matière. 2. Régime de TVA applicable au fabricant et à l'agriculteur bénéficiaire de l'opération 20 La cession des aliments du bétail par le fabricant à l'agriculteur est soumise à la TVA au taux réduit ou normal selon la nature des produits livrés sur la valeur des céréales reçues en paiement des produits, augmentée du montant de la soulte encaissée. 30 S'il est redevable de la TVA, l'agriculteur doit acquitter la taxe au taux réduit sur la valeur des céréales cédées à l'industriel mais, en contrepartie, il dispose du droit de déduire la TVA mentionnée sur la facture de vente d'aliments du bétail délivrée par son fournisseur. De même, l'entreprise de transformation peut opérer, dans les conditions de droit commun la déduction de la TVA indiquée sur la facture de céréales émise par l'agriculteur ou sur le décompte de livraison ou de règlement qu'elle aura elle-même établi pour le compte de celui-ci. Il est rappelé, à cet égard, que cette faculté est subordonnée à la détention par les entreprises concernées d'une attestation de l'agriculteur certifiant qu'il est imposable à la TVA accompagnée d'une copie certifiée conforme de la déclaration d'option. 40 En revanche, s'il n'est pas redevable de la TVA, l'agriculteur ne peut opérer la déduction de la taxe qui lui est facturée par son fournisseur d'aliments du bétail, mais peut bénéficier du remboursement forfaitaire calculé sur le prix des céréales qu'il a livrées, au vu du bulletin d'achat et de l'attestation annuelle que ce fournisseur lui aura délivrés. Le règlement financier de l'échange céréales aliments du bétail peut s'opérer par compensation, après accord entre les deux parties de ne régler que le solde de l'opération, la facture de l'agriculteur qui livre les céréales étant portée en « avoir ». B. Les cas particuliers 1. Betteraves industrielles 50 En vertu de la réglementation régissant les conditions de commercialisation des betteraves industrielles, les pulpes sont réputées rester la propriété des planteurs. Les livraisons de pulpes aux planteurs dans la limite de leurs droits ne sont donc pas imposables. Toutefois, les opérations de déshydratation ou d'amélioration de ces pulpes effectuées avant leur livraison peuvent être considérées comme des opérations de façon imposables à la TVA au taux réduit. Si le planteur reçoit un tonnage de pulpes inférieur à celui qui correspond à ses livraisons, il réalise une vente à l'industriel pour la différence. Cette vente doit être soumise à la TVA au taux réduit par les planteurs redevables de la TVA. Si le planteur reçoit un tonnage de pulpes supérieur à celui qui correspond à ses livraisons de betteraves, l'industriel réalise une vente pour la différence. Cette vente est taxable dans les conditions ordinaires. Si les pulpes sont vendues franco, le transport fait partie du prix de vente. En pratique, les droits du planteur ne peuvent être déterminés qu'en fin de campagne. Une régularisation éventuelle des livraisons de pulpes aux planteurs est alors opérée selon les directives ci-dessus. 2. Échange de farine 60 L'échange de farine ou de blé contre du pain que les boulangers effectuent avec les exploitants agricoles est considéré comme une simple opération de façon. En droit strict, la TVA au taux réduit est donc exigible dans ce cas sur le montant de la « prime » perçue par les boulangers en rémunération de leur travail de panification. Mais étant donné qu'une décision ministérielle du 17 janvier 1956 avait admis que les taxes sur le chiffre d'affaires ne soient pas perçues dans ce cas, il a été décidé que cette mesure d'exonération ne serait pas remise en cause. Toutefois, s'agissant d'une disposition de pure tolérance, le boulanger a la possibilité, s'il le désire, d'acquitter la TVA au taux réduit sur le montant de sa rémunération. Il est souligné que la situation des meuniers qui interviennent dans l'opération d'échange est comparable en tous points à celle des boulangers et qu'elle comporte donc une solution identique. Dans l'hypothèse où ils choisissent la solution de l'imposition, les meuniers sont redevables de la TVA au taux réduit sur le montant de leur rémunération. II. Les livraisons à des coopératives 70 Les exploitants agricoles imposables à la TVA qui font des livraisons à des coopératives doivent acquitter la taxe sur les versements effectués par ces coopératives, quelle que soit la dénomination sous laquelle sont faits ces versements : acomptes, primes, ristournes ou compléments de prix en fin de campagne, etc. Seuls les intérêts statutaires versés aux sociétaires, porteurs de parts, échappent à l'imposition. À défaut d'encaissements en espèces, le prix imposable est constitué par la valeur du produit reçu en paiement. 80 Le régime fiscal des adhérents d'une coopérative agricole est indépendant de la situation géographique de cette dernière ou de la nature des produits qui lui sont livrés. Selon une analyse confirmée par la jurisprudence du Conseil d'État, ce régime dépend des relations contractuelles entre la coopérative et ses membres telles qu'elles sont définies par les statuts, le règlement intérieur ou tout autre document analogue. Ainsi, les apports effectués par les adhérents à une coopérative vinicole, régulièrement agréée en qualité de coopérative agricole de type 1 entraînent le transfert immédiat de propriété des vendanges au profit de la coopérative. La coopérative, qui devient propriétaire dès l'apport des produits qu'elle revend après transformation, est redevable de la TVA au taux normal sur la totalité des recettes que lui procure la revente du vin pour son propre compte. Les viticulteurs redevables de la TVA doivent acquitter la taxe au taux réduit sur toutes les sommes qu'ils reçoivent de la coopérative (acomptes, primes, ristournes, compléments de prix en fin de campagne, etc.) en contrepartie de leurs apports de vendanges. La vente du vin produit par les coopératives pouvant s'étaler sur plusieurs exercices, celles-ci versent généralement aux producteurs des acomptes calculés sur un prix de vente prévisionnel déterminé en début de campagne par le conseil d'administration. Ces acomptes doivent être soumis à la TVA dès leur perception. De même, les exploitants agricoles imposables à la TVA qui livrent des animaux de boucherie et de charcuterie à des coopératives ou à des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) pratiquant la commercialisation de ces animaux doivent soumettre à la taxe le prix reçu pour ces livraisons. Ce prix ne comprend pas les sommes retenues pour les frais de fonctionnement qui constituent la marge de commercialisation des coopératives ou des SICA. 90 Lorsqu'une coopérative achète aux exploitants des produits agricoles qu'elle revend pour son compte après transformation, les adhérents de cette coopérative ne comprennent dans leur base d'imposition à la TVA que les sommes (acomptes, primes, ristournes, compléments de prix en fin de campagne, etc.) qu'ils perçoivent en contrepartie de leurs apports de produits non transformés. Lorsqu'une coopérative se borne à transformer des produits agricoles pour le compte de ses adhérents (coopérative type VI), les livraisons effectuées par ces derniers n'emportent aucun transfert de propriété à la coopérative, l'opération réalisée par la coopérative s'analyse en une opération de façon ou en une prestation de services qui suit le régime de TVA qui lui est propre. Les exploitants agricoles adhérents sont alors imposables sur le prix de vente des produits transformés au taux qui leur est propre. 100 Les groupements de producteurs, les coopératives ou les comités économiques régionaux sont autorisés à effectuer dans certaines conditions et limites, des prélèvements sur le prix de vente des produits qu'ils commercialisent pour le compte de leurs adhérents. Ces prélèvements sont destinés à financer des fonds de péréquation ou de régularisation qui interviennent, sous forme de versements effectués au profit des producteurs, lorsque les prix s'abaissent au-dessous d'un certain seuil. Les agriculteurs ne doivent pas déduire de leur base d'imposition à la TVA les prélèvements effectués au profit des caisses de péréquation ou de régularisation, puisqu'en application du 1° du 1 de l'article 267 du CGI, cette base d'imposition est constituée par la totalité des sommes perçues en contrepartie des livraisons effectuées, à l'exception de la TVA elle-même. En contrepartie et pour éviter les risques d'une double taxation, il est admis que les sommes distribuées par les caisses de péréquation ne soient pas soumises à la TVA. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux coopératives de collecte-vente qui achètent les produits de leurs adhérents en vue de les revendre pour leur propre compte. Dans cette situation, c'est le prix net versé à l'adhérent redevable de la TVA qui doit être soumis à la taxe. C'est ce même prix net qui doit être retenu pour l'appréciation du chiffre limite du 5° du II de l'article 298 bis du CGI déterminant l'assujettissement obligatoire. III. Les rétrocessions ou opérations assimilées 110 Les agriculteurs, qui livrent des produits agricoles à des entreprises de transformation, peuvent recevoir en contrepartie des produits élaborés. Le régime de ces rétrocessions ou cessions au regard de la TVA est différent selon qu'elles sont faites pour les besoins de la consommation familiale des agriculteurs ou pour les besoins de leur exploitation. A. Les rétrocessions ou cessions pour les besoins de la consommation familiale 120 Un régime particulier a été institué en faveur des rétrocessions faites en vue des besoins de la consommation familiale par les entreprises privées à leurs fournisseurs (CGI, art. 267 bis). 130 Pour l'application de ces dispositions, il convient d'entendre par « besoins de la consommation familiale », les besoins de consommation de toutes les personnes vivant et travaillant dans l'exploitation agricole, c'est-à-dire l'exploitant, les membres de sa famille et les salariés avec lesquels ils prennent leur repas en commun. En revanche, en sont exclus les membres de la famille de l'exploitant qui travaillent à l'extérieur de l'exploitation. 140 Les cessions faites à des agriculteurs redevables ou non de la TVA, pour les besoins de leur consommation familiale, par des entreprises de transformation de produits fabriqués à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs sont imposées sur la différence entre la valeur des produits fabriqués et celle des produits correspondants fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie. Pour la détermination de cette différence, les valeurs s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la TVA et des prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe et suivant les mêmes règles que celle-ci. Les modalités forfaitaires de calcul qui peuvent être fixées par décret en Conseil d'État (CGI, art. 267 bis) n'ont pas été arrêtées. Il appartient donc aux industriels intéressés de déterminer, sous le contrôle du service des impôts, cette différence dans le cadre de leur propre entreprise. Ainsi, si les produits élaborés par la coopérative sont affectés aux besoins de la consommation familiale de l'agriculteur, l'échange est traité comme une façon imposable, au taux du produit obtenu, sur la différence de valeur entre les produits apportés et celle des produits rétrocédés. 150 Les livraisons de produits effectuées dans le cadre de ces rétrocessions par les exploitants agricoles ne sont pas imposables même si ces exploitants sont redevables de la TVA. D'ailleurs, pour ces transactions, les exploitants agricoles ne versent, en fait, aux entreprises de transformation que le « prix de façon » et ne perçoivent aucun prix pour leurs propres livraisons. Dans l'hypothèse où les entreprises n'estimeraient plus compatible avec leurs méthodes comptables le paiement aux agriculteurs de toutes leurs livraisons et le paiement par ceux-ci des produits transformés correspondants qu'ils achètent pour les besoins de leur consommation familiale, il appartiendrait à ces entreprises d'indiquer aux agriculteurs la valeur, non taxable, des produits qu'ils ont livrés en vue de leur rachat après transformation. Les agriculteurs déduiraient ensuite les valeurs ainsi indiquées de leurs encaissements à soumettre à la TVA ou qui donnent lieu au remboursement forfaitaire. Ces dispositions doivent être interprétées strictement : ni l'exonération, ni la réduction de la base taxable ne sont notamment admises lorsque les produits transformés (rétrocédés ou vendus) n'ont pas été fabriqués par la coopérative qui les a collectés ou par l'entreprise qui les a achetés. Il en est ainsi même lorsque la fabrication a été opérée par une entreprise du même groupe, par une coopérative ou même par une union de coopérative qui a cédé les produits à l'entreprise qui les rétrocède ou les revend. B. Les rétrocessions pour les besoins de l'exploitation 160 Les rétrocessions de produits non destinés à la consommation familiale consenties par les coopératives à leurs sociétaires, de même que les ventes, par des entreprises de transformation, de produits fabriqués à partir de produits fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie ne bénéficient d'aucun régime fiscal de faveur. Elles sont donc normalement imposables à la TVA sur leur prix total. En conséquence, les livraisons par les agriculteurs imposables à la TVA de produits qui leur sont ensuite rétrocédés par des coopératives ou revendus par des entreprises privées après transformation sont imposables dans les conditions de droit commun. Ce régime d'imposition ne fait pas éventuellement obstacle à l'application du régime fiscal spécifique au travail à façon qui peut être appliqué tant par les coopératives que par les entreprises commerciales, dès lors que les conditions exigées pour l'octroi de ce régime sont remplies. Mais il est rappelé que la notion de travail à façon n'est applicable que si certaines conditions sont remplies. C. Les rétrocessions de boissons passibles d'un droit de consommation ou de circulation et destinées à être fournies à titre de compléments de salaires 170 Les rétrocessions de produits destinés à être fournis par les exploitants à leurs employés à titre de compléments de salaires demeurent en principe soumises à la TVA puisqu'elles ne sont pas faites pour les « besoins de la consommation familiale ». Toutefois, le bénéfice de l'exonération est accordé aux rétrocessions de produits passibles d'un droit de consommation ou de boissons passibles d'un droit de circulation, lorsque les produits ou les boissons rétrocédés sont fournis par les exploitants à leurs employés à titre de compléments de salaires. Sous les mêmes réserves, ces fournitures ne sont pas passibles de la taxe à l'achat. S'agissant des rétrocessions de vin, voir III-D § 180 et suivants. D. Les rétrocessions par les coopératives de vinification 180 Ces rétrocessions intéressent les viticulteurs qui apportent leurs vendanges à des coopératives de vinification et à qui ces dernières cèdent une certaine quantité de vin obtenu à partir des apports effectués par leurs adhérents. 1. Viticulteurs imposables à la TVA 190 Les coopératives de vinification doivent soumettre à la TVA le montant des rétrocessions de vins consenties à leurs membres redevables et que ceux-ci distribuent ensuite à leur personnel à titre de compléments de salaires. Ce principe comporte toutefois deux exceptions. a. Vins distribués pendant la période des vendanges 200 Les coopératives de vinification sont dispensées de soumettre à l'imposition la cession des vins destinés au personnel permanent ou saisonnier, mais dans la limite du maximum prévu par les conventions collectives départementales. b. Vins consommés à la table familiale par le personnel vivant et travaillant dans l'exploitation agricole 210 Ces vins sont considérés comme acquis pour les besoins de la consommation familiale. La cession par la coopérative doit être soumise à la TVA mais sur une base égale à la différence entre la valeur hors taxe du vin cédé et celle hors taxe des vendanges apportées (III-A § 120). L'apport de ces vendanges de la part du viticulteur bénéficiaire de la rétrocession est lui-même exempté de la TVA. 220 Par ailleurs, en vertu des dispositions des 2° et 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la taxe facturée par les coopératives de vinification au titre des rétrocessions imposables sur leur montant total n'ouvrent pas droit à déduction chez le viticulteur. En revanche, en vue d'éviter toute distorsion par rapport aux viticulteurs qui vinifient eux-mêmes leur récolte, il est admis que puisse être déduite la taxe facturée au titre des rétrocessions imposées sur la différence entre la valeur du vin cédé et celle des vendanges apportées. 2. Viticulteurs non imposables à la TVA 230 Sont exonérées les rétrocessions des vins destinés à être fournis aux employés du viticulteur non imposable à titre de compléments de salaires. 240 Le régime exposé ci-dessus est résumé dans le tableau ci-après : Destination des vins Viticulteurs soumis à la TVA Viticulteurs non soumis à la TVA Vins distribués au personnel dans des conditions autres que celles décrites ci-dessous Imposition sur le montant total du prix de cession (la taxe afférente aux rétrocessions et livraisons à soi-même imposables n'ouvre pas droit à déduction chez le viticulteur) Exonération Vins distribués pendant la période des vendanges Exonération dans la limite du maximum prévu par les conventions collectives Exonération Vins consommés à la table familiale par le personnel vivant et travaillant dans l'exploitation agricole (assimilation à la consommation familiale) Imposition sur la différence entre la valeur hors taxe du vin et la valeur hors taxe des vendanges apportées. Exonération des apports effectués par le viticulteur Exonération IV. Les paiements de fermage en nature 250 Certains baux ruraux prévoient expressément que le paiement des fermages pourra ou devra être effectué en nature (blé, lait, beurre, etc.). Ce paiement en nature ne doit pas être confondu avec le paiement en espèces calculé par référence au prix de certaines denrées agricoles. Quoi qu'il en soit, ce paiement en nature, comme le paiement en espèces, constitue le règlement du prix d'une location. Le bailleur reçoit des marchandises en paiement de ce service et il est admis que le fermier locataire qui règle le prix de location en nature ne réalise pas une vente. La livraison qu'il fait n'est donc pas imposable à la TVA et la valeur de cette livraison n'est pas retenue pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire permettant de déterminer le coefficient de déduction. 260 Les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peuvent opter pour l'assujettissement de leurs loyers à la TVA. L'option ne peut cependant être exercée que si le preneur est redevable de la TVA. L'option s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (CGI, art. 260, 6°). Pour plus de précisions se reporter au BOI-TVA-SECT-80-50-10. 270 Lorsque l'option est exercée, les loyers encaissés par les bailleurs de biens ruraux sont imposables à la TVA au taux normal et en cas de paiement du fermage en nature, la taxe est due sur la valeur réelle des produits au jour où ils sont mis à la disposition du bailleur. Cette valeur réelle s'entend de la valeur marchande des produits c'est-à-dire du prix de vente à la production. V. Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie A. Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA 280 L'article 281 sexies du CGI soumet à la TVA, au taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties. Pour les ventes réalisées en Corse, le taux est prévu par le 1° du 1 du I de l'article 297 du CGI et par le b de l'article 296 bis du CGI pour les ventes réalisées dans les départements d'outre-mer. 290 Le taux de 2,10 % s'applique aux ventes en France d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de la TVA : - à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) ; - à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole. Le taux de 2,10 % est applicable aux livraisons d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie, dont le lieu d'imposition à la TVA est situé en France en application de l'article 258 du CGI et de l'article 258 A du CGI, réalisées à destination de personnes morales non assujetties, d'agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire des producteurs agricoles, ou de particuliers. Les factures concernant les ventes d'animaux pouvant bénéficier du taux de 2,10 % doivent expressément faire mention de la qualité des acheteurs (CGI, ann. II, art. 267 quater, II). 300 Le taux de 2,10 % ne s'applique ni aux acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en application du 1 de l'article 256 bis du CGI, ni aux importations d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie. B. Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie par l'intermédiaire de commissionnaires 1. Imposition du commissionnaire 310 Les commissionnaires sont soumis au même régime et sont taxables sur le seul montant total des ventes dans lesquelles ils s'entremettent. Il est rappelé que les commissionnaires en animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposables selon le régime simplifié agricole (CGI, art. 298 bis, II-4° et BOI-TVA-SECT-80-10-20-50). 2. Imposition de l'exploitant agricole 320 L'exploitant est réputé livrer le bien à l'intermédiaire. La base d'imposition de cette opération est égale au prix hors commission. La commission n'est donc plus imposée en tant que telle.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-SECT-80-30-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/214-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-20-20-20220119	2022-01-19 00:00:00	3fb60a1f4c2a0b11a1234f0f703611e1da96b4cb552a6bfb3217f9b64156d486	[ -0.036964964121580124, 0.06612688302993774, -0.02287805639207363, 0.05602879822254181, -0.021716613322496414, -0.09100503474473953, -0.033741697669029236, 0.020285775884985924, 0.10398335009813309, -0.013532424345612526, 0.022775283083319664, 0.010334700345993042, -0.026760146021842957, 0.005564118269830942, -0.040858108550310135, 0.05826634168624878, 0.02158690243959427, -0.028819609433412552, -0.04785729572176933, 0.04268806427717209, 0.09136874228715897, 0.03970951959490776, -0.011040945537388325, 0.069999560713768, -0.04247669875621796, 0.11696889251470566, 0.0032209367491304874, -0.0781150832772255, -0.0017759014153853059, -0.011747454293072224, -0.02771935425698757, -0.09524989873170853, 0.0408756360411644, 0.041124120354652405, 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0.010928673669695854, 0.01289041806012392, -0.03472089022397995, 0.05783725529909134, -0.06384429335594177, -0.0009735694038681686, 0.07687021791934967, -0.0076346020214259624, -0.012146943248808384, -0.04648774862289429, 0.02919049747288227, -0.005682320334017277, 0.05795245245099068, 0.02290286123752594, 0.00639929436147213, -0.04094698280096054, 0.01112030167132616, -0.03868092596530914, -0.02188970148563385, -0.016044538468122482, 0.002224851632490754, 0.011691688559949398, 0.052956387400627136, 0.022968359291553497, 0.08393747359514236, -0.007531638722866774, 0.03310075029730797, 0.01581166684627533, -0.0038525566924363375, 0.03934513032436371, -0.008507264778017998, -0.008679904043674469, -0.035924676805734634, -0.003851897781714797, -0.042063746601343155, -0.0002942425780929625, 0.08061987161636353, -0.01671455055475235, 0.03951231390237808, 0.019725443795323372, 0.05315708369016647, -0.018984926864504814, -0.001148908631876111, -0.027731789276003838, 0.017598677426576614, -0.003258204087615013, 0.014631044119596481, 0.017715733498334885, -0.01678520254790783, 0.007811213843524456, 0.007257109507918358, 0.0034420255105942488, 0.026958363130688667, -0.006415661424398422, -0.04359285533428192, 0.056565046310424805, 0.025020906701683998, -0.022817740216851234, 0.012813939712941647, 0.0590779110789299, -0.02658010832965374 ]
1 Compte tenu de la diversité des régimes qui les attribuent et de leur caractère, le régime fiscal de certaines pensions ou allocations de vieillesse fait l'objet de mesures particulières ou nécessite des explications complémentaires. On trouvera ci-après le rappel de ces solutions. Eu égard à leur caractère doctrinal, ces mesures d'exonérations sont d'application strictes. I. Pensions, rentes, allocations servies par le régime général de sécurité sociale A. Allocations non contributives 10 Lorsque le travailleur salarié n'a pas cotisé aux assurances sociales ou n'a cotisé que pendant un nombre d'années insuffisant pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite, il lui est versé, s'il répond à certaines conditions, des allocations non contributives de la sécurité sociale. Compte tenu du caractère de ces allocations une décision ministérielle du 30 novembre 1956 les a exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Ces allocations sont remplacées, depuis le 1er janvier 2006, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en application des dispositions de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Toutefois, et sauf option expresse des intéressés pour l’ASPA, les prestations constitutives du minimum vieillesse continuent d’être servies aux personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006. Il en est de même des personnes qui, dans l'attente de la publication des décrets d’application de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ont perçu en 2006 le minimum vieillesse pour la première fois. Les personnes concernées avaient toutefois la possibilité de percevoir à titre rétroactif l'ASPA, en substitution du minimum vieillesse précédemment servi, sur demande expresse formulée au plus tard le 31 décembre 2007. Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) 20 L'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévue à l’article L. 815-1 du CSS, est une allocation unique et différentielle versée aux personnes âgées d’au moins 65 ans (60 ans dans certains cas, notamment en cas d’inaptitude au travail ou pour les travailleurs handicapés) et dont les ressources (ou celle de leur foyer) sont inférieures à certains plafonds. 30 Le montant de l'ASPA, consultable sur le site www.legislation.cnav.fr, ainsi que les plafonds de ressources pour en bénéficier, également consultables sur le site www.legislation.cnav.fr, sont régulièrement revalorisés. 40 Les personnes invalides ne remplissant pas la condition d’âge pour prétendre à l’ASPA peuvent bénéficier, en complément de leur pension d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), conformément à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. 50 Le montant de l'ASI consultable sur le site www.legislation.cnav.fr ainsi que les plafonds de ressources pour en bénéficier, également consultables sur le site www.legislation.cnav.fr, sont régulièrement revalorisés. 2. Allocations non contributives de vieillesse (« minimum vieillesse ») 60 Le montant des allocations non contributives de vieillesse exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que les conditions de ressources pour en bénéficier, sont régulièrement revalorisés. Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés est consultable sur le site www.legislation.cnav.fr. Le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse est disponible sur le site www.legislation.cnav.fr. Les plafond de ressources annuelles pour bénéficier de ces allocations sont consultables sur le site www.legislation.cnav.fr. B. Allocations contributives 1. Pensions de retraite 70 Lorsque l'assuré social justifie d'une durée minimum de cotisation, il bénéficie d'une pension de retraite. Cette pension fait l'objet, le cas échéant, d'une bonification pour enfants, d'une majoration de pension pour conjoint à charge et d'une majoration pour assistance d'une tierce personne. D'une manière générale, la pension de retraite de la Sécurité sociale et ses avantages accessoires entrent dans le champ d'application de l'impôt, à l'exclusion toutefois de la majoration pour assistance d'une tierce personne qui doit être considérée comme non imposable par application d'une décision ministérielle du 17 février 1955. Le montant minimum de cette majoration est consultable sur le site www.legislation.cnav.fr. 80 Il est rappelé que sont également exonérées d'impôt sur le revenu les pensions de retraite servies par les régimes de sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si les ressources du bénéficiaire (pour les personnes mariées, il est fait masse des ressources du foyer) n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de ladite allocation. 2. Pensions dont le montant est inférieur à un certain minimum 90 Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre est inférieur à un certain minimum (revalorisable), la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique (CSS, art. L. 351-9). Le versement forfaitaire a le caractère d'un revenu imposable en qualité de pension. 100 Ce versement constitue un revenu exceptionnel dont il a été admis qu'il puisse bénéficier du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI quel que soit son montant. En ce sens, cf. RES N° 2010/45 (FP) du 20 juillet 2010 : Régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique (cas des rentes de faible montant) (BOI-IR-LIQ-20-30-20 au I-A-1-a § 60 ). 105 Le versement forfaitaire unique est remplacé par deux dispositifs : - lorsque l'assuré a validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite, il peut bénéficier, en application de l'article L. 161-22-2 du CSS, d'un reversement des cotisations d'assurance vieillesse. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-10. - lorsque l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes de base et que ses droits à pension établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé à l'article D. 173-1-1 du CSS, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due (CSS, art. L. 173-1-3). Sur le régime fiscal de cette pension, il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-10. Ces nouveaux dispositifs s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le dispositif prévu pour les personnes relevant de plusieurs régimes ne s'applique pas si l'une des pensions a déjà été liquidée antérieurement à cette même date. II. Pensions et allocations servies par les autres régimes de sécurité sociale 110 En ce qui concerne les allocations perçues par les salariés agricoles et dès lors que les intéressés bénéficient de la même protection que les affiliés au régime général, les solutions indiquées pour les prestations servies par ce dernier régime (cf. I-A § 10 et suivants) s'appliquent à celles versées par la mutualité sociale agricole. 120 Il en est de même pour les affiliés aux régimes d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles et des non-salariés non agricoles dans la mesure où ils sont amenés à percevoir, sous les mêmes conditions de ressources notamment, une allocation d'un montant égal à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Bien entendu, il en est de même de l'allocation de solidarité visée à l'article L. 815-4 du CSS à laquelle les intéressés peuvent le cas échéant prétendre. III. Fonctionnaires civils et militaires 130 Le régime de retraite des fonctionnaires civils et des militaires présente, sur le plan fiscal, diverses particularités. Tout d'abord, certaines de ses prestations font l'objet d'une mesure d'exonération. Tel est le cas d'une fraction des pensions allouées aux orphelins (BOI-RSA-PENS-20-10 au I § 50). D'autre part, l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que le total des prestations accordées aux fonctionnaires civils ne peut excéder le montant des émoluments de base ou, pour leurs veuves, la fraction de ce montant correspondant à la proportion réversible. Lorsque le plafond ainsi fixé se trouve dépassé du fait de l'attribution d'accessoires au principal de la pension telle qu'une rente d'invalidité ou une majoration pour enfants, la pension en cause est écrêtée. Cet écrêtement est opéré, en premier lieu, sur la majoration pour enfants puis, le cas échéant, sur la rente d'invalidité. L'application de ces dispositions peut avoir des conséquences fiscales rigoureuses. Elle conduit, en effet, à faire porter la réduction sur des sommes exonérées d'impôt et à maintenir intégralement la fraction de la pension qui a le caractère de revenu imposable. 140 Afin de remédier à cette situation, il a paru possible de prévoir une mesure de tempérament en faveur des contribuables se trouvant dans la situation évoquée. Cette mesure consiste à considérer fictivement que le montant de la pension réellement servie se ventile entre les diverses catégories de prestations proportionnellement au montant que celles-ci auraient atteint en l'absence de tout plafonnement. Il en résulte que la suspension affecte ainsi l'ensemble des prestations servies, que ces dernières soient ou non imposables. 150 Exemple : Soit une veuve ayant droit, avant plafonnement, aux prestations suivantes : - Rémunération des services (imposable) : 20 000 € - Rente d'invalidité (exonérée) : 15 000 € - Total : 35 000 € ( 20 000 € + 15 000 €) On suppose que, compte tenu du plafonnement, le montant total de la pension effectivement servie s'élève à 30 000 € La réduction due au plafonnement est égale à : 35 000 € - 30 000 € = 5 000 € Elle doit être répartie proportionnellement entre les diverses prestations, à savoir : - au titre de la rémunération des services : 5 000 € x 20 000 € / 35 000 € = 2 857,14 € - au titre de la rente invalidité : 5 000 € X 15 000 € / 35 000 € = 2 142,86 € La base imposable ressort donc à : 20 000 € - 2 857,14 € = 17 142,86 au lieu de 20 000 € La Direction générale des finances publiques est en mesure de faire ressortir distinctement, dans les déclarations qu'elle est appelée à produire en application de l'article 88 du CGI, la base imposable des pensions soumises au plafonnement (BOI-RSA-PENS-40). IV. Marine marchande 160 Les prestations servies par le régime d'assurance vieillesse des marins sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. 170 Il en est ainsi, en particulier, de la pension d'ancienneté ou proportionnelle concédée par anticipation, par application de l'article L.5552-7 du code des transports, aux marins reconnus atteints d'infirmité les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de leurs fonctions qui a, par nature, le même caractère que les autres pensions de retraite passibles de l'impôt sur le revenu, au sens des dispositions de l'article 79 du CGI. V. Entreprises minières 180 Les pensions de retraite allouées aux mineurs par la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines constituent, en règle générale, des revenus passibles de l'impôt. 190 II est à noter, en particulier, que les ouvriers des houillères de bassin perçoivent, sous certaines conditions d'âge et de durée des services, une indemnité dite « de raccordement » lorsqu'ils cessent leur travail à la mine pour prendre leur retraite de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Cette indemnité est servie aux intéressés jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans leur ouvrant droit à une pension de la caisse de retraites complémentaires des ouvriers mineurs. Les sommes en cause n'ont donc pas le caractère d'une indemnité de départ à la retraite, mais constituent une véritable retraite complémentaire servie par l'entreprise et imposable en vertu des dispositions de l'article 79 du CGI. VI. Allocations de vétérance versées aux sapeurs pompiers volontaires 200 Se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 au VI § 90. VII. Prestations servies par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels 210 Se reporter au BOI-RSA-PENS-10-20-20 au III § 30. VIII. Prestations servies au titre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes mentionnés au 2ème alinéa de l'article 154 bis du CGI 220 Se reporter au BOI-RSA-PENS-10-20-20 au V § 240. IX. Allocations versées aux anciens combattants par le fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991. 230 Se reporter au BOI-RSA-PENS-10-20-10 au I § 1.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RSA-PENS-10-10-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/359-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-20170224	2017-02-24 00:00:00	5fe99b1d30ac315b9ce74c9181efe87dbaca28f0b0a3fbfdad46f620aebfa70b	[ -0.07487031072378159, -0.01912534050643444, -0.023140927776694298, -0.014739152044057846, -0.004638890270143747, -0.06084217131137848, -0.05287730321288109, -0.0023651202209293842, 0.057942964136600494, -0.07214432954788208, -0.033094536513090134, 0.0014443867839872837, -0.0070769391022622585, 0.02101844735443592, -0.002329239621758461, 0.011088051833212376, 0.053848084062337875, 0.024258168414235115, -0.04203573241829872, -0.015715742483735085, 0.04669727385044098, 0.07154509425163269, -0.04342156648635864, 0.0631374940276146, -0.0219613965600729, 0.05802524462342262, 0.06844573467969894, -0.05865561589598656, 0.017228536307811737, 0.057984646409749985, -0.027232754975557327, -0.013913159258663654, 0.0712939202785492, 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-0.03201032802462578, -0.003653883934020996, 0.04450142756104469, -0.03580072894692421, -0.024189086630940437, -0.028562646359205246, 0.0031265371944755316, -0.07352231442928314, -0.023702189326286316, 0.017142508178949356, -0.057923585176467896, -0.015610262751579285, -0.03852677345275879, -0.021608099341392517, -0.04050480201840401, -0.08092663437128067, 0.006362939719110727, -0.0457836277782917, -0.04370412230491638, -0.005991436541080475, -0.025533564388751984, -0.05123976618051529, -0.06926832348108292, -0.008915803395211697, 0.009689505212008953, 0.021570835262537003, 0.03182324022054672, 0.00453454302623868, 0.018883420154452324, 0.03262491151690483, 0.0010334328981116414, 0.021018873900175095, -0.02836623601615429, 0.014543915167450905, 0.022328803315758705, -0.011149842292070389, 0.024167608469724655, -0.02107822336256504, 0.05666835606098175, 0.02411789260804653, -0.04087817668914795, -0.06771419197320938, -0.0003136721788905561, 0.05730477347970009, -0.013671835884451866, -0.007862276397645473, 0.03578883409500122, -0.047356877475976944, -0.04266471415758133, 0.044437892735004425, 0.01951649598777294, 0.02069106139242649, 0.07201050966978073, 0.02931237779557705, -0.024199994280934334, -0.005557371769100428, -0.001907668192870915, -0.05071020498871803, -0.00002720377415244002, -0.014898954890668392, -0.04127311334013939, -0.07868789881467819, 0.004577028099447489, -0.0029573834035545588, 0.049385543912649155, -0.013164990581572056, -0.01406227145344019, 0.006056894548237324, 0.022232074290513992, -0.004591760225594044, -0.01858365535736084, 0.014283893629908562, 0.011192508973181248, 0.01070787850767374, -0.018959760665893555, 0.01480640098452568, 0.006639668717980385, -0.019556188955903053, 0.006603304296731949, -0.02708098292350769, 0.012427783571183681, 0.024247102439403534, 0.0045200735330581665, -0.024658078327775, 0.023708228021860123, -0.03358960524201393, -0.06879200786352158, -0.020750505849719048, 0.027784476056694984, -0.029141759499907494, 0.032043248414993286, 0.03264512121677399, 0.03334600850939751, 0.029803479090332985, 0.00768607622012496, -0.006547075230628252, 0.011697697453200817, 0.038993630558252335, -0.0200197696685791, 0.010601159185171127, -0.05046989768743515, 0.0059058042243123055, -0.009111898951232433, 0.058233585208654404, -0.026157623156905174, -0.016198042780160904, -0.03434253856539726, 0.030443372204899788, 0.05498066544532776, -0.015022494830191135, -0.013339819386601448, 0.015625815838575363, -0.00876255240291357, -0.017163187265396118, 0.00791244301944971, 0.01307088602334261, 0.026660414412617683, -0.01763537898659706, 0.024781323969364166, -0.04077400639653206, 0.014081425964832306, -0.010537499561905861, -0.002899398561567068, 0.022374391555786133, -0.0032804037909954786, -0.021493252366781235, 0.07747624814510345, 0.022968921810388565, -0.011026228778064251, 0.03739181533455849, -0.021434925496578217, 0.04356674477458, 0.06810501217842102, 0.06504040956497192, -0.010349249467253685, 0.04779757559299469, 0.04079986736178398, 0.09542647004127502, 0.021357104182243347, -0.03824533149600029, 0.000045224889618111774, -0.014421776868402958, 0.0012876165565103292, 0.00713567016646266, -0.04871509224176407, -0.07365972548723221, 0.03893466666340828, -0.06798300892114639, -0.012160569429397583, -0.008709650486707687, -0.025822151452302933, 0.04287555068731308 ]
1 Les biens concernés sont les biens d'occasion, les œuvres d'art originales, les objets de collection et les objets d'antiquité. I. Principes de taxation des opérations effectuées entre deux États membres 10 Les livraisons, à destination d'un autre État membre, de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, effectuées par des assujettis-revendeurs dans le cadre du régime particulier de la marge bénéficiaire sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, dès lors que ces biens s'y trouvaient au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur (code général des impôts [CGI], art. 258, I-a). Les livraisons de ces biens effectuées à destination de particuliers ou de personnes bénéficiant du régime des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) établis dans un autre État membre, bien que qualifiées de ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC) (I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), ne sont pas soumises aux dispositions particulières de taxation dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport prévues à l’article 258 A du CGI (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). En outre, les livraisons de ces biens, effectuées par un assujetti-revendeur identifié en France, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiés dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires de biens. L'exonération de la TVA prévue au I de l'article 262 ter du CGI leur est inapplicable. Toutes ces livraisons de biens (y compris celles effectuées aux enchères publiques), réalisées dans le cadre du régime particulier de la marge bénéficiaire, ne présentent aucune particularité par rapport aux opérations internes à l'État membre à partir duquel les biens sont transportés ou expédiés à destination de l'acquéreur. 20 De la même manière, les livraisons de biens d’occasion, les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité à destination de particuliers ou PBRD établis en France ne sont pas soumises aux règles spécifiques de territorialité des VAD-IC de l’article 258 A du CGI, sauf dans le cas ou l'assujetti-revendeur renonce à l'application du régime de la marge bénéficiaire (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). Enfin, les biens achetés dans un autre État membre à un assujetti-revendeur qui y est identifié à la TVA sont soumis à la taxe dans cet État. L'expédition ou le transport de ces biens en France par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, ne donnent pas lieu à des acquisitions intracommunautaires soumises à la taxe. Le 2° bis du I de l'article 256 bis du CGI le prévoit expressément. L'application de ces dispositions permet lors de la revente de ces biens en France d'appliquer le régime de la marge bénéficiaire (I § 30 et suivants du BOI-TVA-SECT-90-20-20). II. Modalités de taxation A. Livraisons de biens à destination d'un autre État membre 30 Il s'agit de livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, à partir de la France à destination d'un autre État membre et réalisées par un assujetti-revendeur, Quelle que soit la qualité de l'acquéreur (assujetti, assujetti exonéré, non-assujetti) dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition des biens, la livraison effectuée par l'assujetti-revendeur supporte la TVA, au taux applicable en France, sur la marge bénéficiaire comme pour les opérations internes. L'assujetti-revendeur est soumis, pour ces livraisons, aux mêmes obligations que pour les livraisons internes. Ainsi, il n'est pas autorisé à faire apparaître, séparément, sur la facture ou tout document en tenant lieu, qu'il remet à son acheteur, la taxe afférente à ces livraisons (CGI, art, 297 E). 40 En application de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ont l'obligation de faire figurer sur leurs factures la référence à la disposition pertinente du CGI ou la référence à l'article 313 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée justifiant l'application du régime de la marge. A défaut, il pourra être admis que l'assujetti mentionne de manière non équivoque la nature de l'opération bénéficiant d'un régime spécifique. B. Livraisons de biens en provenance d'un autre État membre 50 Il s'agit des livraisons de biens expédiés par le vendeur, l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de la France et réalisées par un assujetti établi dans un autre État membre qui soumet ses opérations au régime de la marge bénéficiaire. Quelle que soit la qualité de l'acquéreur en France (assujetti, PBRD, particulier), l'achat du bien ne constitue pas une acquisition intracommunautaire dès lors que les biens ont été livrés par un assujetti-revendeur identifié à la taxe dans un autre État membre, et qui a soumis sa livraison à la TVA selon le régime particulier de la marge bénéficiaire. 60 La taxe de l'État membre du vendeur est incluse dans le prix. Conformément aux règles prévues par la directive, cette taxe ne peut apparaître distinctement sur la facture. En application des dispositions de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la mention de l'application du régime de la marge doit obligatoirement figurer sur la facture : soit la référence au droit communautaire (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 313), soit toute autre mention indiquant de manière non équivoque que l'opération bénéficie du régime de la marge. En effet, un assujetti-revendeur établi ou identifié en France qui acquiert des biens dans un autre État membre auprès d'une personne identifiée à la TVA, et qui les introduit en France, doit être en mesure de prouver que les biens ainsi acquis lui ont été livrés dans le cadre du régime particulier de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Dans le cas contraire, il sera présumé avoir effectué une acquisition intracommunautaire. Il sera alors redevable de la taxe en France sur le montant total de la transaction en application du 1° ou 2° du I de l'article 256 bis du CGI. 70 Par deux décisions du 29 octobre 2008, le Conseil d'Etat a appliqué les principes dégagés par sa décision « Warsemann automobiles » (CE, décision du 4 août 2006, n° 278274) à des opérations réalisées par des négociants français ayant acquis des véhicules d'occasion auprès d'un assujetti-revendeur français qui s'est lui-même fourni auprès d'assujettis-revendeurs établis dans un autre État membre (CE, décision du 29 octobre 2008, n°292894, « SA Nord distribution automobile » ; CE, décision du 29 octobre 2008, n°292895, « SAS Garage de l'autoroute »). Ainsi, la Haute juridiction a jugé que la Cour a pu estimer, par une appréciation souveraine des faits et sans commettre d'erreur de droit, que le service était fondé à remettre en cause l'application du régime de la marge par les sociétés requérantes dans la mesure où, nonobstant la circonstance que les factures délivrées à ces dernières par leurs fournisseurs aient expressément fait référence aux dispositions fiscales permettant une taxation de la vente selon le régime de la marge, l'administration devait être regardée comme ayant établi, d'une part, le caractère inexact de ces mentions, d'autre part, la circonstance que ces sociétés ne pouvaient ignorer cette situation. Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que la seule apposition du visa de l'administration sur le certificat prévu au I. de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts (C.G.I.) ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard de la loi fiscale, au sens de l'article L. 80 B. du livre des procédures fiscales (LPF). C. Cas particulier des timbres de collection 80 Il s'agit des timbres non oblitérés vendus à leur valeur faciale et ayant valeur d'affranchissement dans le pays d'émission. Lorsque ces timbres livrés dans un autre État membre à un assujetti-revendeur français sont exonérés de TVA sur la base de l'article 135 point h de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (qui exonère de TVA les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-postes ayant valeur d'affranchissement à l'intérieur du pays, de timbres fiscaux et d'autres valeurs similaires), il est admis qu'il n'y ait pas d'acquisition taxable en France. À l'importation, ces timbres, bien que neufs, peuvent être soumis au taux réduit. La livraison subséquente peut être soumise au régime de la marge comme les autres biens de collection. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux timbres proprement dits à l'exclusion des autres productions philatéliques telles que, par exemple, les enveloppes « premier jour d'émission » ou les notices qui suivent le régime de droit commun des biens neufs ou des biens de collection selon le cas. D. Opérations assimilées à des livraisons intracommunautaires 90 Les opérations assimilées à des livraisons intracommunautaires dans le régime général de droit commun concernent les mouvements de biens sans transfert de propriété entre deux États membres, effectués par un assujetti pour les besoins de son entreprise (II § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). Dans le régime général, ces opérations donnent lieu, pour l'assujetti, à un transfert taxable assimilé à une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA dans l'État membre de départ des biens et à une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire, taxable dans l'État membre d'arrivée des biens. Cependant, le régime général prévoit un certain nombre d'exceptions à ces règles notamment pour les biens expédiés temporairement dans un autre État membre pour exposition ou pour vente éventuelle, ainsi que pour les biens destinés à faire l'objet dans un autre État membre de travaux, ouvraisons ou expertises. Dans ces hypothèses, l'expédition des biens ne donne pas lieu à une livraison intracommunautaire et leur réception ne donne pas lieu à une acquisition intracommunautaire. Ce n'est qu'au terme d'un certain délai ou lorsque ces biens sont vendus dans le pays d'arrivée que les biens en cause font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, et d'une acquisition intracommunautaire taxable dans l'État membre d'arrivée des biens (II-B § 220 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). 100 Ces dispositions s'appliquent en tout état de cause aux biens d'occasion, aux œuvres d'art, aux objets de collection ou d'antiquité qui sont placés par l'assujetti-revendeur sous le régime général. En revanche, lorsque ces biens sont placés par l'assujetti-revendeur sous le régime de la marge, les dispositions combinées de la septième directive aboutissent en pratique à ne pas taxer les acquisitions intracommunautaires résultant des transferts : - expédition de la France vers un autre État membre : le troisième alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du CGI supprime l'exonération pour donner lieu à une taxation (mais la différence entre le prix d'achat et la valeur de transfert aboutit à une marge nulle) ; - introduction en France en provenance d'un autre État membre : le 2° bis du I de l'article 256 bis du CGI ne soumet pas à la taxe l'acquisition intracommunautaire. III. Mouvements de biens ne donnant pas lieu à taxation A. Biens expédiés ou introduits pour exposition ou vente éventuelle (y compris aux enchères publiques) 110 Il s'agit essentiellement des biens qui auraient pu, dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition, être importés sous le bénéfice du régime douanier de l'admission temporaire en exonération totale des droits, défini par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union, s'ils provenaient de pays tiers à l'Union européenne. L'acheteur-revendeur qui a expédié des biens dans un autre État membre sous le bénéfice de cette disposition ne devient redevable de la taxe, dans l'État où est situé le lieu de la livraison, qu'au moment où les conditions, et notamment les conditions de délais caractérisant cette situation, cessent d'être remplies. Tel est le cas pour les biens en provenance d'un autre État membre et introduits en France lorsque le bien est vendu pendant la durée de séjour autorisée des biens en France ou lorsqu'il demeure en France à l'issue du délai autorisé qui, en tout état de cause, ne saurait excéder 24 mois. B. Biens destinés à faire l'objet de travaux, d'ouvraisons ou d'expertises 120 Le transfert de biens effectué par un propriétaire assujetti à destination d'un autre État membre pour faire l'objet de travaux, d'ouvraisons ou d'expertises, ne donne pas lieu à taxation dès lors que ces biens sont réexpédiés ou transportés à l'issue des prestations à destination de l'assujetti donneur d'ordre. L'assujetti doit servir le registre visé à l'article 286 quater du CGI permettant d'identifier ces biens et d'en effectuer le suivi ; doit notamment être indiquée la date du retour des biens dans ses stocks. Pour les biens expédiés à partir d'un autre État membre à destination de la France, leur détenteur doit être en mesure de justifier leur origine et leur situation au regard de la TVA. Les prestations de service effectuées sur les biens concernés suivent le régime de droit commun (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30), IV. Transfert de stocks donnant lieu à taxation 130 Il s'agit principalement des transferts définitifs de stocks ou qui interviennent au terme d'un certain délai ou lorsque certaines conditions se réalisent (ex. : vente). A. Principes 1. Biens expédiés ou transportés au départ de France 140 L'expédition ou le transport par l'assujetti ou pour son compte d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise à destination d'un autre État membre est assimilé à une livraison. Lorsque la livraison porte sur un bien d'occasion, une œuvre d'art, un bien de collection ou d'antiquité et qu'elle est effectuée par un assujetti-revendeur qui applique le régime de la marge, elle n'est pas exonérée de TVA (CGI, art. 262 ter, I-1°- al. 5). La taxe doit être appliquée sur la marge telle que définie au 3° du I de l'article 297 A du CGI. Elle est constituée par la différence entre la valeur de transfert et le prix d'achat du bien. En pratique, la valeur du transfert est égale au prix d'achat. Dès lors la marge taxable en France est nulle. Lorsque la livraison n'est pas effectuée par un assujetti-revendeur qui applique le régime de la marge, la livraison est exonérée et suit les règles du régime général (II § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10). 2. Biens expédiés au départ d'un autre État membre et acheminés en France par un assujetti-revendeur établi dans un autre État membre 150 L'assujetti-revendeur réalise une acquisition intracommunautaire qui n'est pas soumise à la TVA en application du 2° bis du I de l'article 256 bis du CGI, lorsque cet assujetti a effectué dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport des biens une livraison assimilée à un transfert soumise à la TVA selon le régime particulier de la marge bénéficiaire. La preuve de l'application de ce régime dans l'État membre de départ peut être apportée par tous moyens. Cet assujetti-revendeur inscrit alors le bien dans ses stocks, s'il est établi en France. S'il n'y est pas établi, cet assujetti-revendeur doit s'identifier en France et y accomplir les obligations déclaratives et de paiement dans les conditions de droit commun. La livraison ultérieure en France des biens qui ont été ainsi introduits peut être soumise à la taxe selon le régime particulier de la marge bénéficiaire, au taux applicable en France. B. Solution particulière : ventes dites en consignation 160 Les ventes dites en consignation se caractérisent par le fait que le vendeur place chez son client (galerie d'art, par exemple) des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l'état à un sous-acquéreur (collectionneur, par exemple). Si elles font usage des mesures de simplification décrites ci-après, les entreprises concernées doivent être en mesure de produire : - les contrats relatifs à la vente en consignation ; - tous les documents permettant de déterminer la nature et la quantité exactes des biens concernés ainsi que la date d'envoi ou de réception de ces biens. 1. Biens expédiés ou transportés de la France vers un autre État membre de la Communauté a. Le vendeur réalise une livraison intracommunautaire exonérée (exemple : l'artiste qui place des œuvres dans une galerie d'art) 170 Il est admis que l'assujetti ne réalise pas, en France, un transfert assimilé à une livraison, dès lors que l'État membre d'arrivée des biens admet qu'il n'y réalise pas une affectation. L'assujetti est donc regardé comme réalisant une livraison intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux, dont le fait générateur est déterminé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire au moment du transfert de propriété. Bien entendu, l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI s'applique à cette livraison, dès lors que les conditions qu'il fixe sont remplies. Toutefois, cette opération doit être portée sur son état récapitulatif des clients au titre du mois de l'expédition ou du transport du bien avec l'indication du code régime « 21 ». La rubrique « numéro d'identification de l'acquéreur UE » doit être servie du numéro de son client. L'assujetti doit établir une facture proforma au moment du départ de l'expédition ou du transport des biens dans l'autre État membre de l'Union européenne. Bien entendu, la facture mentionnée à l'article 289 du CGI doit être établie au moment de la réalisation du fait générateur. b. Le vendeur réalise une livraison assimilée à un transfert soumise au régime de la marge (exemple : galerie d'art, assujetti-revendeur qui place des tableaux dans une galerie d'un autre État membre) 180 L'assujetti peut ne pas soumettre sa marge à la TVA en France dès lors qu'il est en mesure d'apporter la preuve, par tout moyen, que sa marge a été soumise à la taxe dans le pays d'arrivée. 2. Biens expédiés ou transportés d'un autre État membre de l'Union européenne vers la France 190 Il est admis que la réception en France des biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre, dans le cadre d'une vente en consignation, telle que définie ci-dessus, ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dès lors que les conditions suivantes sont réunies : - le vendeur étranger vend les biens à son client français dans les locaux duquel ils sont stockés ; - le transfert de propriété intervient dans le délai de trois mois à compter de l'arrivée des biens en France. 200 Toutefois, il est admis que ce délai soit porté à vingt-quatre mois lorsque le transfert de propriété porte sur une œuvre d'art, un bien de collection ou d'antiquité. Par suite, ces conditions étant remplies, la vente des biens au client français, chez qui ils sont stockés, s'analyse comme une opération intracommunautaire au moment du transfert de propriété. Lorsque le fournisseur réalise une livraison intracommunautaire exonérée, son client réalise une acquisition intracommunautaire à ce moment. La livraison interne consécutive à l'acquisition est taxée dans les conditions de droit commun. Lorsque le fournisseur réalise une livraison assimilée à un transfert, soumise au régime de la marge, il pourra soumettre sa marge à la TVA dans l'État membre de départ des biens. Seule la livraison effectuée par son client français sera soumise à la TVA en France. 210 Lorsque le transfert de propriété n'intervient pas dans les délais, le vendeur étranger doit régulariser la situation de ses biens et doit ainsi : - soumettre à la taxe l'affectation des biens en France au jour de l'expiration du délai ci-dessus (régime général) ou appliquer les dispositions prévues dans le cadre du régime de la marge (IV-A-2 § 150) ; - taxer la livraison interne en France, au moment du transfert de propriété. Remarque : Il est admis que ces mêmes dispositions s'appliquent pour les œuvres d'art et les biens de collection et d'antiquité lorsque le client chez lequel le vendeur a placé des biens est un intermédiaire agissant en son nom propre mais pour le compte du vendeur et qu'il est en mesure de justifier de cette qualité.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-SECT-90-60	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1292-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-60-20220216	2022-02-16 00:00:00	151e80afed571f230aab5233ef9072d249d3c209ad30e1a569607402f50c1e3d	[ -0.10133466124534607, 0.0530691035091877, -0.03796269744634628, 0.06610684841871262, -0.0699259340763092, -0.05259857326745987, -0.03237605467438698, -0.02409955859184265, 0.08813498914241791, -0.026164278388023376, -0.01219230704009533, 0.033309370279312134, -0.07386337965726852, 0.016190197318792343, -0.04376499354839325, 0.04976068437099457, 0.0001194072756334208, -0.02578607201576233, -0.03094201534986496, 0.0470016673207283, 0.09443628787994385, 0.024648340418934822, 0.00883787963539362, 0.02320130728185177, -0.016766568645834923, 0.09048411250114441, -0.002141212113201618, -0.10647578537464142, -0.017076708376407623, 0.008000272326171398, -0.05122467502951622, -0.013028190471231937, 0.01538777444511652, 0.07595925033092499, 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0.04353829845786095, -0.03431854769587517, 0.01439383439719677, 0.04293053597211838, 0.009089933708310127, -0.004343105014413595, -0.07538221031427383, 0.011879314668476582, -0.012781926430761814, -0.029746856540441513, -0.027773866429924965, 0.05296635255217552, 0.040388353168964386, -0.06627947092056274, 0.03313763067126274, 0.003519550198689103, 0.06948252022266388, -0.022382784634828568, -0.017642352730035782, 0.04947561398148537, 0.0035772460978478193, -0.020078523084521294, 0.034257207065820694, 0.0740324929356575, -0.057470642030239105, 0.04891392961144447, 0.004765329882502556, 0.02128356508910656, -0.03567322716116905, -0.07398267835378647, -0.028292063623666763, -0.04148511588573456, -0.07794835418462753, -0.04625212773680687, -0.00538101140409708, -0.03179214894771576, 0.0018642074428498745, -0.03639419004321098, 0.018901927396655083, 0.037723783403635025, 0.05050690844655037, -0.041809096932411194, -0.07822038233280182, 0.0017899400554597378, -0.011633911170065403, 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Question : Dans le but de rendre l'aide à l’investissement locatif intermédiaire cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 161 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) pour réserver l'eligibilité au dispositif, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, à la condition que les logements soient situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou encore les villas construites de manière jumelée ou en bande, sont-elles des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de ces dispositions ? Réponse : La notion de bâtiment d’habitation collectif existe déjà en droit fiscal, l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ayant créé un abattement exceptionnel en matière de plus-values immobilières, dans les cas où le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Le III-B-2-b-1° § 300 du BOI-RFPI-PVI-20-20, qui commente cette disposition, définit la notion de bâtiment d’habitation collectif en précisant que « le cessionnaire doit s'engager à réaliser et à achever des logements collectifs groupés (horizontaux, superposés ou en bandes) dans un bâtiment ou un immeuble autre qu'individuel au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ». Les bâtiments individuels au sens de l’article L. 231-1 du CCH, relatif au contrat de construction d'une maison individuelle, sont les « immeubles à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ». La notion de bâtiment d’habitation collectif nécessite donc la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux. En outre, ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment, pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de « collectif ». Certes, ce regroupement n’implique pas nécessairement la superposition verticale des logements, ces derniers pouvant également être alignés ou en bande. Toutefois, quelle que soit la configuration des logements, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.). Ainsi, ne peuvent être qualifiées de bâtiment collectif des constructions à usage d’habitation qui ne comprennent pas plus de deux logements chacune. À cet égard, est sans incidence sur cette qualification, la circonstance que ces constructions seraient jumelées, groupées en bande ou même construites au sein d’une copropriété. D’ailleurs, il est rappelé que l’Institut national de la statistique et des études économiques assimile expressément le « logement individuel groupé » à une catégorie de construction individuelle et non à une construction collective. Dans ces conditions, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs au sens de l’article 161 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Document lié : BOI-IR-RICI-360-10-30 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RES-IR-000079	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12600-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IR-000079-20210309	2021-03-09 00:00:00	2aeb605b6e0be4efc842f827406239039eb217437df4d53dd3fcdb2b13bc97aa	[ -0.08162391185760498, 0.03891944885253906, -0.05529787391424179, 0.09898054599761963, 0.017011087387800217, -0.05991251394152641, -0.03577134385704994, 0.03229603171348572, 0.034401219338178635, -0.08558817952871323, -0.05469953268766403, -0.09588839113712311, 0.027040351182222366, 0.01323928963392973, -0.08371976763010025, 0.009415748529136181, 0.0669589415192604, 0.044973913580179214, -0.06717309355735779, 0.02470311149954796, 0.03902998939156532, -0.026860706508159637, -0.0034364021848887205, 0.007961530238389969, 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Actualité liée : 06/07/2021 : RPPM - Modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d'épargne retraite (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 40) 1 Les revenus de capitaux mobiliers de source française ou étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) sont soumis, lors de leur perception : - au prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI, en ce qui concerne les produits de placement à revenu fixe et gains assimilés (CGI, art. 125 A, I et CGI, art. 125 D, I) ; - à ce même prélèvement, en ce qui concerne les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 (CGI, art. 124 B, CGI, art. 125-0 A, II-2 et CGI, art. 125 D, I) ; - au prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI, s'agissant des revenus distribués. 3 Ces prélèvements s'appliquent que les revenus ou gains concernés soient perçus par le contribuable au titre de placements réalisés : -  soit directement ; - soit dans le cadre d'une indivision ; - soit par l'intermédiaire d'une société de personnes exerçant une activité civile (par exemple, une société civile de portefeuille) et dont les associés sont imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI. 5 Ces prélèvements ne libèrent pas les revenus ou gains auxquels ils se sont appliqués de l'impôt sur le revenu. Remarque : Par suite ces revenus ou gains doivent être mentionnés dans la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur impots.gouv.fr, souscrite par le contribuable au titre de l'année de leur perception ou réalisation pour être soumis à l'impôt sur le revenu. S'agissant de revenus ou gains réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable, l'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus ou gains est établi dans les conditions prévues au 1 ou au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15). Les prélèvements opérés à la source sont imputables et, le cas échéant, restituables, dans les conditions de droit commun, sous la forme d'un crédit d'impôt, sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été opérés (BOI-RPPM-RCM-20-20). I. Prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI 10 Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI est applicable, lorsqu'ils sont imposables à l'impôt sur le revenu et bénéficient à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, aux produits de placement à revenu fixe ainsi qu'aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, que la personne qui assure le paiement de ces produits ou gains soit établie en France ou hors de France (CGI, art. 125 A, I ; CGI, art. 125-0 A, II-2 et CGI, art. 125 D, I). Les modalités d'application de ce prélèvement diffèrent toutefois selon que l'établissement payeur est établi en France ou hors de France. Remarque : L'établissement payeur s'entend de la personne qui assure le paiement de ces revenus, qu'il s'agisse ou non du débiteur (CGI, art 125 A). A. Produits concernés par le prélèvement 20 En application du I de l'article 125 A du CGI, du I de l'article 125 D du CGI et de l'article 124 B du CGI, entrent dans le champ d'application de ce prélèvement les intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont le bénéficiaire est associé ou actionnaire et portées sur un compte bloqué individuel. Sont ainsi concernés les intérêts, arrérages et produits de toute nature  : - des fonds d'État (BOI-RPPM-RCM-10-10-10) ; - des obligations et autres titres d'emprunt négociables tels que les titres participatifs, les effets publics, émis par les collectivités publiques ou privées françaises visées à l'article 118 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-10) ; - des créances non négociables, et des gains résultant de la cession de ces créances ; - des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés, pour les produits et les gains de cessions de ces titres (BOI-RPPM-RCM-10-10-60) ; - des titres fiscalement assimilés à des obligations ou à des titres de créances, tels que notamment les EMTN (« Euro Medium Term Notes »), les certificats (à l'exception toutefois des certificats qui présentent des caractéristiques identiques à celles des bons d'options (par exemple, les certificats dits « turbo ») lesquels sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 ter du CGI) ou les « commercial papers » ; - des parts de fonds communs de créances (FCC) ou de fonds de titrisation ne supportant pas des risques d'assurance. Ces produits suivent le régime fiscal des obligations lorsque leur durée est supérieure à cinq ans et celui des titres de créances négociables lorsque leur durée est inférieure ou égale à cinq ans ; - des bons de caisse et titres assimilés ; - des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d'associés visés à l'article 124 du CGI ; Remarque : Les flux financiers générés par les contrats financiers « instruments financiers à terme », de droit français ou étranger, relatifs à des taux d'intérêt ne peuvent être qualifiés de produits de placements au sens de l'article 125 A du CGI puisqu'ils ne représentent pas la rémunération d'une créance. À ce titre, ces instruments financiers sont placés hors du champ d'application du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Il s'agit des instruments financiers à terme relatifs à des taux d'intérêts définis au I de l'article D. 211-1 A du code monétaire et financier (CoMoFi). - des placements de même nature que ceux précités et entrant dans les prévisions de l'article 120 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10). 21 Sont également concernés les produits des plans d'épargne retraite (PER) visés au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 du CGI. Remarque : Il s'agit des prestations de retraite versées sous forme de capital pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du CoMoFi, au 2° de l'article L. 224-2 du CoMoFi lorsqu'ils ne sont pas exonérés ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 du CoMoFi. 25 En application du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI, de l'article 124 B du CGI et du I de l'article 125 D, entrent également dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI les produits et gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Remarque 1 : L'extension du champ du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI à ces produits ou gains résulte de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et s'applique aux faits générateurs d'imposition (rachat ou dénouement) intervenant à compter du 1er janvier 2018. Sont concernés par le prélèvement les produits et gains se rapportant à des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France (CGI, art. 125-0 A- I,1°) ou hors de France (CGI, art. 120, 6°). Remarque 2 : Les produits et gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sont hors du champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoire. En revanche, ces gains sont susceptibles de relever du champ d'application du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).  B. Personne assurant le paiement domiciliée ou établie en France 1. Principe : application obligatoire du prélèvement 30 Le prélèvement est obligatoirement effectué par l'établissement payeur des produits lorsqu'il est domicilié ou établi en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. Remarque 1 : Le terme « France » désigne l'ensemble des territoires où le CGI est applicable, c'est-à-dire la France métropolitaine et les départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte). Remarque 2 : Certains bénéficiaires des revenus ont la possibilité de demander à être dispensés de ce prélèvement dans les conditions prévues au I-B-2 § 40 à 210. Remarque 3 : Pour plus de précisions sur les obligations incombant à l'établissement payeur, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-20-60. 2. Exception : demande de dispense du prélèvement a. Règles générales 40 Le I de l'article 125 A du CGI prévoit que lorsque l'établissement payeur est situé en France, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du CGI. 50 L'article 242 quater du CGI prévoit que les contribuables formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI en produisant auprès de chaque établissement payeur lui versant des revenus de capitaux mobiliers entrant dans le champ d'application de ce prélèvement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur RFR figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement de ces revenus de capitaux mobiliers est inférieur à 25 000 € ou 50 000 € selon la situation de famille du contribuable. Remarque : Lorsque les revenus ou gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI dont les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, les associés concernés par le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI formulent individuellement leur demande de dispense auprès de cette société qui constitue l'établissement payeur. 55 Sous réserve des dérogations prévues au I-B-1-a° § 80 et suivants, cette demande doit être établie au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus concernés. Toutefois, s'agissant des produits et gains mentionnés au I-A § 25, cette demande est formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. Il en est de même des produits des plans d'épargne retraite mentionnés au I-A § 21. 60 La demande de dispense, faite sur papier libre, comporte l’identité et l’adresse du contribuable. Remarque : La conservation par l’établissement payeur des demandes de dispense sous forme électronique (réception par mail d’un document scanné, scannage d’un document papier, enregistrement électronique d’une demande formulée en ligne) est admise. Un modèle de demande de dispense est reproduit au BOI-LETTRE-000214. Exemple : Un contribuable célibataire détient un livret d'épargne fiscalisé qui produit des intérêts au titre de l'année N. En septembre N-1, il reçoit son avis d'imposition relatif aux revenus N-2, sur lequel est indiqué le RFR de son foyer fiscal. Ce RFR est inférieur au seuil de 25 000 €. Le contribuable a donc la faculté de demander à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI, en produisant avant le 30 novembre N-1 une attestation sur l'honneur auprès de son établissement payeur mentionnant que le RFR de l'avant dernière année de son foyer fiscal est inférieur au seuil. Les intérêts perçus par ce contribuable au titre de l'année N seront dispensés du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. 70 La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition de RFR pour bénéficier de la dispense de prélèvement entraînera l’application d’une amende de 10 % du montant du prélèvement ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort (CGI, art. 1740-0 B). b. Règles particulières  1° Calendrier de la demande de dispense a° Cas de l'entrée en relation avec un nouveau client 80 Les contribuables souscrivant un produit d'épargne dans un établissement payeur dont ils n'étaient pas clients auparavant ou dans lequel ils n'avaient souscrit aucun produit d'épargne et dont les revenus sont soumis au prélèvement de l'article 125 A du CGI peuvent déposer leur demande de dispense après la date limite de dépôt prévue l'article 242 quater du CGI, lors de la souscription du produit concerné. Exemple : Un contribuable célibataire, dont le RFR au titre de N-2 est inférieur à 25 000 €, souscrit le 1er juin N un compte sur livret dans un établissement bancaire dont il n'était pas client auparavant. Il fournit sa demande de dispense lors de la souscription de ce produit à son établissement bancaire. Les revenus relatifs à ce produit perçus en N seront dispensés du prélèvement. b° Cas du décès 90 Lorsqu’un client ayant formulé une demande de dispense en N-1 décède en cours d’année N, sa demande est applicable aux revenus perçus du 1er janvier N à la date à laquelle la banque a connaissance du décès. c° Révocation de la demande de dispense 100 Lorsqu’un contribuable révoque sa demande de dispense, cette dernière concerne uniquement les revenus perçus en N postérieurement à la demande de révocation. d° Envoi de la demande de dispense par le contribuable avant réception des avis d’imposition (cas des clients non imposables en N-2) 110 L'article 242 quater du CGI prévoit que les contribuables formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense. En conséquence, le contribuable peut choisir de formuler sa demande de dispense courant N-1 avant réception des avis d’imposition N-2 sous sa seule responsabilité. 2° Avis d'imposition à prendre en compte pour la détermination du RFR a° Contribuables se domiciliant fiscalement en France en cours d'année 120 Les contribuables se domiciliant fiscalement en France en cours d'année, doivent se référer uniquement au RFR mentionné sur l'avis d'imposition relatif aux revenus de l'année N-2. Dès lors, si un contribuable célibataire est domicilié fiscalement en France à compter du 1er  juillet N-2, il devra se référer au RFR mentionné sur l'avis d'imposition reçu en N-1 pour apprécier s'il respecte ou non les conditions de seuil. Si ce même contribuable n'est pas domicilié fiscalement en France en N-2, mais seulement à compter du 1er janvier N-1, le RFR relatif à l'année N-2 est nul au regard des critères à respecter pour la demande de dispense du prélèvement. b° Changement de situation familiale du contribuable bénéficiaire des revenus l’année où la demande de dispense doit être effectuée 130 En cas de changement de situation familiale du contribuable bénéficiaire des revenus l'année au cours de laquelle la demande de dispense doit être effectuée (divorce, séparation, décès, mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité [PACS]), le RFR à prendre en compte, pour apprécier si le seuil de 25 000 € ou 50 000 € selon la situation familiale est atteint ou non, demeure celui du foyer fiscal auquel ce contribuable appartenait au titre de l'année de référence (RFR de l'année N-2 par rapport à l'année de paiement des revenus pour lesquels la demande de dispense est effectuée).   c° Décès du conjoint en N-2 140 En cas de décès du conjoint au cours de l’année N-2, il convient de retenir, pour le calcul du RFR, la somme des RFR du foyer fiscal du 1er janvier à la date du décès et du foyer fiscal du conjoint survivant du décès au 31 décembre N-2. En outre, le seuil d’appréciation du RFR à retenir est celui des contribuables soumis à une imposition commune. (150) d° Enfant en garde alternée 160 Pour les comptes ouverts au nom d’un enfant en garde alternée, les établissements ne disposant pas de cette information sont autorisés à accepter la demande de dispense présentée par l’un des deux parents dès lors que le foyer fiscal du parent qui effectue cette demande remplit la condition liée au RFR. e° Mariage en N-2 avec déclaration d’ensemble des revenus séparée et compte commun 170 En cas de mariage en N-2 avec dépôt de déclaration d'ensemble des revenus séparée et de détention d'un compte commun, les deux codétenteurs doivent avoir un RFR N-2 inférieur au seuil et produire une demande de dispense pour que celle-ci soit effective. f° Primo-déclarants se mariant en N, rattachés en N-2 au foyer fiscal de leurs parents 180 Dans cette situation, chacun des conjoints doit se référer au RFR N-2 du foyer fiscal de leurs parents respectifs. 3° Signature de la demande de dispense 190 Celle-ci doit être effectuée : - par le bénéficiaire des produits ou gains de cession du bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance-vie ; - par l’usufruitier qui est le bénéficiaire des revenus courants (intérêts ou dividendes), des primes de remboursement ou des distributions de réserves dans le cadre d’un compte démembré (nu-propriété/usufruitier) ; - par la personne administrant les biens, lorsque le titulaire du compte ou contrat est une personne majeure sous tutelle, curatelle ou une personne mineure sous administration judiciaire ; - sous réserve d’un mandat spécial, par la personne ayant procuration ; - dans le cadre d’un compte ou contrat multi-titulaires entre personnes n’appartenant pas au même foyer fiscal en N-2, par tous les co-titulaires de la demande de dispense conjointement. Dans les autres cas, seul le titulaire du compte ou du contrat peut signer la demande de dispense. 4° Gestion des transferts de comptes entre établissements bancaires 200 Dans le cas d’un transfert de compte pour lequel une demande de dispense a été produite, il appartiendra au contribuable de formuler lui-même une demande de dispense à son nouvel établissement bancaire. 5° Cas des entrepreneurs individuels 210 La demande de dispense s’applique à l’ensemble des produits de placements à revenu fixe perçus par un entrepreneur individuel (y compris dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée [EIRL] non soumise à l’impôt sur les sociétés) que ce soit dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. Cette demande de dispense s'applique également aux revenus distribués perçus par un entrepreneur individuel dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. À cet égard, il est rappelé que les revenus distribués perçus par un entrepreneur dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire (CGI, art. 117 quater, I-2-a). C. Établissement payeur établi hors de France 220 Aux termes du I de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du CGI, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au I-B-2-a § 40 et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au I-A § 20 et 25 sont assujetties au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. Par suite, les bénéficiaires de tels produits ou gains appartenant à un foyer fiscal dont le RFR est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ne sont pas soumis au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Remarque : Ces contribuables n'ont donc pas à demander à être dispensés de ce prélèvement dans les conditions prévues au I-B-2 § 40 à 210. 230 En revanche, les bénéficiaires des produits ou gains considérés appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur aux seuils précédemment cités sont obligatoirement assujettis à ce prélèvement. Dans ce cas, les revenus, produits et gains soumis au prélèvement sont déclarés et le prélèvement correspondant acquitté : - soit par le contribuable lui-même ; - soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable. Pour plus de précisions sur les délais et modalités de déclaration et de paiement du prélèvement, il convient de se reporter au II § 300 et suivants du BOI-RPPM-30-20-60. II. Prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 117 quater du CGI A. Revenus concernés : revenus distribués 1. Revenus distribués concernés 240 Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI concerne les revenus distribués mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI et de l'article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI. Il s'agit donc : - des revenus distribués par les sociétés françaises. Pour plus de précisions sur ces revenus, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-10 ; - des produits distribués par les sociétés étrangères à leurs actionnaires et aux administrateurs, ainsi que les autres produits mentionnés à l'article 120 du CGI ayant la nature de revenus distribués. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 ; - des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié. Pour plus de détails sur ces revenus, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-20. 2. Revenus distribués exclus 250 Le prélèvement n'est pas applicable : - en vertu du a du 2 du I de l'article 117 quater du CGI, aux revenus distribués qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale, y compris lorsque ces revenus distribués sont retranchés du résultat de l'entreprise ou du professionnel libéral pour être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au nom de l'entrepreneur individuel, du professionnel libéral ou de l'associé personne physique ; - en vertu du b du 2 du I de l'article 117 quater du CGI, aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) défini à l'article 163 quinquies D du CGI, ou un PEA dédié au financement des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), y compris lorsque ces revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur paiement en application du 5° bis de l'article 157 du CGI (produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation imposables à l'impôt sur le revenu, pour la fraction de ces produits excédant 10 % du montant desdits placements : sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30) ; - en vertu du c du 2 du I de l'article 117 quater du CGI, aux revenus mentionnés de l'article 163 quinquies B du CGI à l'article 163 quinquies C bis du CGI exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par ces mêmes articles ; - aux revenus distribués imposables à la suite d'une rectification par l'administration fiscale des revenus déclarés par l'actionnaire ou associé personne physique. Remarque : Il est admis que le prélèvement n’est pas applicable aux revenus mentionnés aux II et II bis de l’article 163 bis B du CGI exonérés d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils sont réemployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. B. Établissement payeur établi en France 1. Principe : application obligatoire du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI 260 En application du II de l'article 117 quater du CGI, le prélèvement dû au titre des produits visés au II-A-1 § 240 est obligatoirement effectué par l'établissement payeur des produits lorsqu'il est domicilié ou établi en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. Pour plus de précisions sur les obligations incombant à l'établissement payeur, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-20-50 et au II-A § 60 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-20-50. 2. Exception : demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI a. Règles générales 270 Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du CGI prévoit que les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le RFR de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du CGI. 280 L'article 242 quater du CGI prévoit que les contribuables formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés au I de l'article précité, en produisant auprès des établissements payeurs, une attestation sur l'honneur indiquant que leur RFR figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés au I de l'article 117 quater du CGI est inférieur à 50 000 € ou 75 000 € selon la situation de famille du contribuable. 290 Cette demande de dispense, faite sur papier libre, comporte l’identité et l’adresse du contribuable. Un modèle de demande de dispense est reproduit au § 10 du BOI-LETTRE-000214. Remarque : La conservation par l’établissement payeur des demandes de dispense sous forme électronique (réception par mail d’un document scanné, scannage d’un document papier, enregistrement électronique d’une demande formulée en ligne) est admise. 300 Exemple : Le contribuable célibataire détient des titres d'une société française qui distribue des dividendes en N. En septembre N-1, il reçoit son avis d'imposition relatif aux revenus N-2, sur lequel est indiqué le RFR de son foyer fiscal. Ce RFR est inférieur au seuil de 50 000 €. Le contribuable a donc la faculté de demander à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI, en produisant avant le 30 novembre N-1 une attestation sur l'honneur auprès de son établissement payeur mentionnant que le RFR N-2 de son foyer fiscal est inférieur au seuil . Les dividendes perçus par ce contribuable au titre de l'année N seront alors dispensés du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI. 310 La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition de RFR pour bénéficier de la dispense de prélèvement entraînera l’application d’une amende de 10 % du montant du prélèvement ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort (CGI, art. 1740-0 B). Pour les revenus de source étrangère il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-50. b. Règles particulières 320 Pour les contribuables qui procèdent, après la date limite de dépôt de la demande de dispense prévue à l'article 242 quater du CGI, à l'achat de titres ou droits ou qui souscrivent des parts de fonds investis en actions, dont les revenus distribués sont susceptibles d'être soumis au prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI, il est admis qu'ils déposent, lors de l'achat des titres ou droits ou lors de la souscription des parts, cette demande de dispense du prélèvement auprès de leur établissement payeur. Dans les faits, cette tolérance ne concerne que les contribuables qui procèdent à l'achat d'actions ou souscrivent des parts de fonds dans un établissement dont ils n'étaient pas clients auparavant ou dans lequel ils ne possédaient aucun compte titres. Exemple : Un contribuable célibataire, dont le RFR au titre de N-2 est inférieur à 50 000 €, acquiert le 1er juin N des titres de la société A qui procède à une distribution de dividendes en juillet N. Le contribuable ne possédait auparavant aucun compte titres dans son établissement bancaire. Il fournit sa demande de dispense lors de l'acquisition des titres à son établissement bancaire. Les revenus relatifs à ces titres perçus en N seront dispensés du prélèvement. 330 En ce qui concerne les clubs d'investissement ou « clubs d'actionnaires », ceux-ci sont constitués sous la forme juridique soit d'indivisions, soit de sociétés civiles de personnes. L’application du prélèvement prévu au I de l’article 117 quater du CGI diffère selon la forme juridique du club d’investissement. Ainsi, dans le cas d’une indivision, les membres doivent informer individuellement l’établissement payeur des revenus (le teneur de compte de l’indivision) que leur RFR est inférieur au seuil pour être dispensé du prélèvement prévu au I de l’article 117 quater du CGI dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI. En pratique, chaque indivisaire formulera sa demande de dispense de prélèvement au titre des revenus perçus en N auprès du teneur de compte de l’indivision avant le 30 novembre N-1. 335 Dans le cas d’une société visée à l’article 8 du CGI (société de personnes exerçant une activité civile), les associés informeront individuellement leur établissement payeur (c’est-à-dire la société de personnes) que le RFR N-2 de leur foyer fiscal est inférieur au seuil pour être dispensé du prélèvement prévu à l’article 117 quater du CGI. En pratique, chaque associé formulera sa demande de dispense de prélèvement au titre des revenus perçus en N auprès de la société de personne dont il est membre (cas d’une société civile de portefeuille) avant le 30 novembre N-1. 340 Les autres règles et cas particuliers applicables pour la demande de dispense du prélèvement du I de l'article 117 quater du CGI sont identiques à celles prévues pour le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Il convient donc de se reporter au I-B-2-b-1°-a° § 80 et suivants. C. Établissement payeur établi hors de France 350 Aux termes du III de l'article l'article 117 quater du CGI, lorsque la personne qui assure le paiement des revenus distribués mentionnés au II-A § 240 et 250 est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du CGI, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au II-B-2-a § 280 sont assujetties au prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI. Les bénéficiaires de ces revenus appartenant à un foyer fiscal dont le RFR est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ne sont donc pas soumis à ce prélèvement. Remarque : Ces contribuables n'ont donc pas à demander à être dispensés dudit prélèvement dans les conditions prévues aux II-B-2-a et b § 270 à 340. En revanche, les bénéficiaires de ces mêmes revenus dont le RFR est égal ou supérieur aux seuils précédemment cités sont obligatoirement soumis à ce prélèvement. Dans ce cas, les revenus soumis au prélèvement sont déclarés et le prélèvement correspondant acquitté : - soit par le contribuable lui-même ; - soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un État membre de l'UE, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable. Pour plus de précisions sur les délais et modalités de déclaration et de paiement de ce prélèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-RPPM-30-20-50 et au II-B § 260 et suivants du BOI-RPPM-30-20-50. III. Cas particuliers A. Régimes spéciaux 360 Des régimes spéciaux à l'égard du prélèvement ont été instaurés : - pour les intérêts des emprunts contractés à l'étranger par les sociétés françaises ; - pour les placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers ; - pour les obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux ; - pour les emprunts émis en France par les organisations internationales. Ces régimes sont présentés au BOI-RPPM-RCM-30-10-30. (370) B. Cas particulier des produits distribués par un organisme de placement collectif (OPC) ou une société d'investissement assimilée 1. OPC établis en France 380 Certains organismes de placement collectif et structures d'investissement assimilées visés au II-A-1-b § 520 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 sont autorisés, dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-10-40 et au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30, à ventiler les sommes qu'ils répartissent ou distribuent à leurs porteurs de parts ou actionnaires personnes physiques selon la nature et l'origine des revenus qui constituent ces sommes. 390 Par suite, en application du II de l'article 137 bis du CGI, les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI et les prélèvements prévus à l'article 117 quater du CGI et à l'article 125 A du CGI qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts (BOI-RPPM-RCM-10-40 et BOI-RPPM-RCM-40-30). Le même traitement s'applique à la partie des distributions effectuées par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou sociétés assimilées et provenant des produits entrant dans le champ d'application de ces prélèvements lorsque ces sociétés procèdent au couponnage des revenus qu'elles distribuent (BOI-RPPM-RCM-10-40). Ainsi, les produits de placements à revenu fixe sont soumis au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et les revenus distribués sont soumis au prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI. 2. OPC établis en Europe 400 Pour les OPC européens mentionnés au II-A-1-b § 520 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 de même nature que les OPC établis en France visés au III-B-1 § 380, dès lors que, comme les OPC français, ces organismes sont en mesure d'individualiser leurs distributions (« couponnage » des distributions), les produits de placements à revenu fixe seront soumis au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et les revenus distribués seront soumis au prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RPPM-RCM-30-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3747-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20210706	2021-07-06 00:00:00	e5a8d4b0b01c01a9654414014dc10d342112f1ef6c297a89dd8e785964c64707	[ -0.017748594284057617, 0.015284435823559761, -0.028203843161463737, 0.018049752339720726, -0.04355698451399803, -0.06917877495288849, -0.02868768945336342, 0.05673130974173546, 0.04244726896286011, -0.07608692348003387, -0.01489982195198536, -0.007338964845985174, -0.11232692003250122, -0.0382596030831337, -0.08144642412662506, 0.01990341953933239, 0.015051470138132572, -0.0009549196693114936, -0.018521748483181, -0.028942730277776718, 0.04014098271727562, 0.05467374250292778, -0.0016237781383097172, 0.08240891247987747, 0.020182840526103973, 0.09791919589042664, 0.033825747668743134, -0.09440214186906815, 0.01680401898920536, 0.044317688792943954, -0.07845309376716614, -0.07573375850915909, 0.0005141701549291611, 0.0901007130742073, 0.027292400598526, -0.005151664838194847, 0.035950906574726105, 0.0119560481980443, -0.028731122612953186, 0.016118250787258148, -0.002291353652253747, 0.00785120576620102, 0.005241075064986944, 0.056744642555713654, 0.01438390277326107, 0.05764424055814743, -0.02645496279001236, 0.03163331374526024, -0.055916380137205124, 0.04718624800443649, -0.005129359196871519, 0.02482701651751995, 0.026971232146024704, 0.03495214506983757, 0.01416100561618805, 0.033058036118745804, -0.09143748879432678, 0.012627585791051388, 0.11444364488124847, -0.08607854694128036, -0.03461427614092827, -0.0016767068300396204, 0.0013487943215295672, -0.05790559947490692, -0.03813851252198219, -0.004515737760812044, 0.020541168749332428, -0.04443005844950676, 0.08149223029613495, 0.07409374415874481, 0.004051357042044401, 0.015328239649534225, -0.01830758899450302, -0.007320750970393419, 0.06854936480522156, 0.06541982293128967, -0.06925589591264725, 0.04903862997889519, 0.05042988061904907, 0.04338671639561653, -0.054115090519189835, 0.0049097794108092785, 0.030152134597301483, 0.039959587156772614, -0.008107498288154602, -0.005009269341826439, 0.05496020242571831, 0.023112671449780464, -0.0022520285565406084, 0.025934556499123573, 0.06133066862821579, 0.027319764718413353, -0.08275266736745834, 0.03328719735145569, 0.04319057613611221, 0.010274260304868221, -0.008591427467763424, 0.022320590913295746, 0.06494248658418655, 0.04129189997911453, -0.010730738751590252, -0.02435270883142948, 0.0022121514193713665, 0.004411671310663223, 0.016822244971990585, -0.04909137263894081, 0.022419659420847893, -0.008959284983575344, -0.0794893279671669, -0.013514314778149128, -0.04172889143228531, -0.008846822194755077, -0.0024292401503771544, 0.033300336450338364, -0.0043947529047727585, 0.041099805384874344, 0.0009793898789212108, -0.004241636022925377, 0.010806886479258537, 0.05427725985646248, -0.0007103968528099358, -0.040206197649240494, -0.01820017397403717, -0.012489687651395798, -0.10989348590373993, -0.01942458748817444, -0.054670948535203934, -0.004312194883823395, -0.02031245082616806, -0.02717662788927555, 0.10690029710531235, 0.00780501076951623, 0.038111910223960876, 0.00936958473175764, 0.009650720283389091, -0.02565508335828781, -0.012973058968782425, 0.09924091398715973, -0.012869690544903278, 0.015333910472691059, -0.10476212948560715, -0.004190096631646156, -0.03487479314208031, 0.045218028128147125, -0.01746872439980507, 0.0461161732673645, -0.05653134733438492, -0.03388117253780365, -0.001695878803730011, 0.018450843170285225, -0.016064101830124855, 0.04722026735544205, 0.014461740851402283, -0.006817790679633617, 0.017999470233917236, 0.035330306738615036, 0.020959768444299698, 0.04330385476350784, -0.05481668934226036, -0.014855380170047283, 0.028934499248862267, 0.036066632717847824, -0.009090502746403217, 0.014229144901037216, 0.0324593111872673, -0.04110923781991005, -0.0065743327140808105, 0.009687901474535465, 0.010491580702364445, 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-0.02153611369431019, -0.008867555297911167, 0.01472420059144497, 0.04439231753349304, 0.021855635568499565, 0.034250833094120026, -0.0038498451467603445, 0.06722887605428696, 0.05768243968486786, -0.018613260239362717, 0.010746064595878124, -0.052500348538160324, 0.057802580296993256, 0.017861371859908104, 0.06747453659772873, 0.0294113140553236, 0.011405142024159431, -0.017749205231666565, -0.0033093667589128017, -0.004401280079036951, 0.02571823261678219, 0.00020885196863673627, 0.039841633290052414, -0.05577322840690613, 0.025923261418938637, 0.059796128422021866, 0.032384615391492844, -0.028482826426625252, -0.03425002843141556, 0.012761097401380539, -0.03675482049584389, 0.05490490421652794, -0.02097110077738762, -0.02658567577600479, -0.020864345133304596, 0.02689361572265625, -0.03395213559269905, 0.03132496774196625, 0.04317150264978409, -0.026574615389108658, 0.0023229822982102633, -0.03146417438983917, 0.009712752886116505, 0.015389216132462025, 0.010483084246516228, -0.0443662665784359, 0.021294130012392998, 0.007750101387500763, 0.008770246058702469, -0.0044917152263224125, 0.00751064158976078, 0.0021290043368935585, 0.05123697966337204, 0.03799304738640785, 0.01810019463300705, -0.03942776471376419, -0.07350098341703415, 0.035939134657382965, -0.0127617372199893, -0.026150677353143692, 0.026506077498197556, -0.03224674612283707, 0.014930703677237034 ]
1 Les modalités de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) font l'objet d'adaptations dans certaines situations particulières. La présente section traite par conséquent : - des règles de fixation du taux unique de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taux additionnels de taxes foncières lorsqu'une commune se rattache à un EPCI à FPU (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-50-10) ; - des règles particulières de fixation du taux unique de CFE lorsqu'une commune se retire d'un EPCI à FPU alors qu'une procédure d'intégration fiscale progressive de ce taux est en cours (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-50-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-COLOC-20-40-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10709-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-50-20220421	2022-04-21 00:00:00	5fb993e67a5345b9c1a8bf005b8f4d09aa1081a3f84c2d80421f28bc723b05db	[ -0.08718623965978622, -0.02746201679110527, -0.051927559077739716, 0.008464815095067024, -0.037276968359947205, 0.007342527154833078, 0.019271066412329674, -0.0077500413171947, 0.08522067964076996, -0.05998503416776657, 0.026343531906604767, 0.020115869119763374, 0.035032711923122406, 0.01789216697216034, -0.06619474291801453, 0.04209590703248978, 0.06384558230638504, 0.026539089158177376, 0.013583202846348286, 0.007506702560931444, 0.033207979053258896, 0.10429587960243225, -0.048635516315698624, 0.0021222562063485384, 0.02435990981757641, 0.06155058741569519, 0.037613771855831146, -0.10564558953046799, -0.0018063794123008847, 0.03393876552581787, -0.08764836192131042, -0.033513206988573074, 0.03728312999010086, 0.007378801703453064, 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-0.04471142962574959, -0.017856942489743233, -0.03995941951870918, 0.023162003606557846, 0.004239918198436499, -0.050845127552747726, -0.025639040395617485, -0.006412804592400789, -0.06452199071645737, -0.02801968902349472, 0.0025165854021906853, 0.0852271243929863, -0.03344999626278877, 0.01640092395246029, -0.04416441544890404, 0.08430011570453644, -0.02876550704240799, 0.0011188926873728633, -0.02589837647974491, -0.0230089221149683, 0.01775769330561161, -0.015192100778222084, 0.056837040930986404, 0.013372523710131645, 0.013368818908929825, 0.025331059470772743, -0.0063456273637712, -0.04851086437702179, -0.01306456234306097, 0.00037995295133441687, -0.04204738512635231, 0.025355514138936996, 0.03713371977210045, 0.06043493375182152, 0.01398852001875639, -0.02576765976846218, -0.028603166341781616, 0.04825518652796745, 0.005123517941683531, -0.035568516701459885, 0.005701079033315182, 0.01128082349896431, 0.0027534649707376957, 0.00395444268360734, -0.013558459468185902, -0.04352681338787079, 0.06912004947662354, 0.03576583415269852, -0.043154846876859665, -0.024200066924095154, 0.03627098724246025, 0.014963074587285519, -0.023190336301922798, 0.028079109266400337, -0.007020527962595224, -0.03961249068379402, -0.027354586869478226, -0.015859829261898994, -0.03739277273416519, -0.008511743508279324, -0.009049010463058949, -0.030388174578547478, 0.012913702987134457, 0.003361310111358762, -0.0311905387789011, -0.0037424268666654825, -0.009734530001878738, -0.016267886385321617, -0.022377362474799156, -0.014443526975810528, -0.008408374153077602, 0.017110737040638924, 0.02010894939303398, 0.0002661444596014917, 0.021593281999230385, 0.033314649015665054, -0.02673656865954399, 0.04100099205970764, 0.008011256344616413, -0.006584674585610628, 0.030804293230175972, 0.05830100551247597, -0.0040776352398097515, -0.028865663334727287, -0.030804136767983437, -0.03786554932594299, -0.0038286002818495035, 0.014486637897789478, 0.035283759236335754, -0.006345492787659168, 0.02669951505959034, -0.03329600766301155, -0.04351835325360298, -0.02166617661714554, 0.019363345578312874, 0.025022050365805626, -0.01704113930463791, -0.005488690920174122, 0.05409664288163185, -0.02246575616300106, -0.036600399762392044, -0.046037182211875916, 0.006094763055443764, 0.003110310761258006, 0.026947256177663803, -0.025058554485440254, 0.004160275682806969, -0.030248111113905907, 0.011874661780893803, -0.029969878494739532, -0.05321554094552994, 0.01714051328599453, -0.05666370317339897, -0.058861542493104935, -0.027442315593361855, 0.042770881205797195, 0.016045330092310905, 0.012092714197933674, -0.0056525967083871365, 0.023553526028990746, 0.01453849021345377, 0.013268918730318546, 0.011139955371618271, -0.03730751946568489, 0.08897101879119873, 0.0941634327173233, 0.02430005371570587, 0.01367342472076416, 0.10740020126104355, -0.011221187189221382, -0.036917317658662796, 0.0004318373103160411, -0.021646177396178246, -0.017437338829040527, -0.016847701743245125, -0.03171440213918686, 0.0006679674261249602, 0.02258887141942978, 0.0531897135078907, -0.027836313471198082, -0.008864388801157475, 0.013361149467527866, -0.020767398178577423, -0.053004566580057144, -0.016605766490101814, 0.011919223703444004, 0.03185717761516571, 0.006766423117369413, -0.010186531580984592, -0.008464275859296322, -0.004192875698208809, 0.0005477730301208794, -0.048393674194812775, -0.059852343052625656, -0.03584786504507065, 0.04706372693181038, -0.01146057341247797, -0.021919433027505875, -0.002859169617295265, 0.0018169040558859706, -0.009800310246646404, 0.0010882933856919408, 0.032504722476005554, 0.04189053550362587, -0.01914134807884693, -0.02240462228655815, -0.04798579216003418, 0.019643867388367653, -0.007663331460207701, -0.050334542989730835, 0.04687611758708954, 0.062167588621377945, -0.03120759129524231, -0.02369934692978859, -0.015718892216682434, -0.021979806944727898, 0.00002238309934909921, -0.0013268134789541364, -0.05503746494650841, 0.037327103316783905, 0.010904338210821152, 0.07581984251737595, 0.023870866745710373, -0.05714958906173706, -0.005760934669524431, 0.019379206001758575, 0.04302722215652466, 0.0322035476565361, 0.007451626472175121, -0.016862118616700172, -0.011016648262739182, -0.0375286228954792, -0.01994388923048973, 0.03593987971544266, -0.029431123286485672, 0.014620146714150906 ]
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPC exéc.), une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur (CPC exéc., art. R. 531-1). Quel que soit l'objet sur lequel porte la sûreté judiciaire, les biens objets de la mesure demeurent aliénables et ils restent disponibles pour le débiteur qui n'en est pas dépossédé. La procédure se déroule en deux phases distinctes : l'inscription provisoire et la publicité définitive. I. La publicité provisoire 1 Les sûretés judiciaires ne sont opposables aux tiers que du jour de l'accomplissement des formalités de publicité (CPC exéc., art. R. 532-1). La publicité provisoire a pour effet de conserver la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même forme et pour la même durée. À défaut, elle devient caduque. Les formalités d'inscription provisoire propres à chaque sûreté ne peuvent être effectuées que sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet la prise d'une mesure conservatoire (CPC exéc., art. R. 531-1). L'accomplissement de ces formalités constitue « l'exécution de la mesure conservatoire » au sens de l'article R. 511-6 du CPC exéc.. En l'absence de titre exécutoire, l'exécution de la mesure doit se faire dans les trois mois de la date du prononcé de l'ordonnance par le juge. A. Inscription provisoire d'hypothèque 1. Dispositions relatives à l'hypothèque judiciaire 10 L'article 2412 du code civil (C. civ.) prévoit les cas dans lesquels il peut être procédé à l'inscription de l'hypothèque judiciaire (BOI-REC-GAR-10-20-10-20 aux I-B et C § 60 et suiv.). L'inscription de sûreté judiciaire sur un immeuble du débiteur en application de l'article L. 531-1 du CPC exéc. ne relève pas de cette disposition du code civil, toutefois, le formalisme applicable figure à l'article 2428 du C. civ.. 2. L'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire 20 L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt de deux bordereaux au service de la publicité foncière (CPC exéc., art. R. 532-1). Ces bordereaux contiennent exclusivement : - la désignation du créancier, l'élection de domicile et la désignation du débiteur, conformément aux dispositions des 1° et 2° du troisième alinéa de l’article 2428 du C. civ. ; - l’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel l’inscription est requise ; - l'indication du capital de la créance et de ses accessoires ; - la désignation, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise. Les dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 2428 du C. civ. sont applicables. 30 L'inobservation de ces règles de forme peut entraîner le rejet de la formalité. Remarque : En pratique, les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) n'ont recours à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire que lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre exécutoire. En effet, l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI) peut être requise dès lors qu'un avis de mise en recouvrement ou un rôle a été notifié au redevable (BOI-REC-GAR-10-20-20-20). B. Formalités propres aux autres sûretés 1. L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce 40 L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre (CPC exéc., art. R. 532-2). Ces bordereaux doivent contenir : - la désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ; - l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ; - l'indication du capital de la créance et de ses accessoires. 2. L'inscription provisoire de nantissement des parts sociales 50 Le nantissement des parts sociales s'effectue par la signification à la société d'un acte qui contient (CPC exéc., art. R. 532-3) : - la désignation du créancier et celle du débiteur ; - l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; - l'indication du capital de la créance et de ses accessoires. 60 Si les parts sociales sont celles d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement doit être publié au registre du commerce et des sociétés (CPC exéc., art. R. 532-3, al. 2). L'inobservation des conditions de forme prévues au deuxième alinéa de l'article R. 532-3 du CPC exéc. n'est pas sanctionnée par le texte. Sauf indication expresse dans l'acte de nantissement, celui-ci grève l'ensemble des parts appartenant au débiteur (CPC exéc., art. R. 532-3, al. 3). 3. L'inscription provisoire de nantissement des valeurs mobilières 70 L'inscription de nantissement des valeurs mobilières prévue à l'article R. 532-4 du CPC exéc. est opérée par la signification par voie d'huissier d'un acte qui doit comporter les mêmes indications que celles devant figurer sur un acte permettant l'inscription provisoire de nantissement des parts sociales (I-B-2 § 50). L'acte de nantissement est signifié à l'une des personnes mentionnées à l'article R. 232-1 du CPC exéc., à l'article R. 232-2 du CPC exéc., à l'article R. 232-3 du CPC exéc. et à l'article R. 232-4 du CPC exéc. selon la nature des valeurs mobilières sur lequel il porte (CPC exéc., art. R. 532-4, al. 1). Sauf indication expresse dans l'acte de nantissement, celui-ci grève l'ensemble des valeurs mobilières appartenant au débiteur. C. Suite commune à toutes les sûretés : information du débiteur 80 Quelle que soit la nature de la sûreté prise, le créancier doit, à peine de caducité de la mesure, en informer le débiteur par acte d'huissier huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement (CPC exéc., art. R. 532-5). Cet acte doit contenir, à peine de nullité : - une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; la copie de la requête sera annexée à l'acte, en effet selon l'article 495 du code de procédure civile (CPC) « la copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; toutefois, s'il s'agit d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; - l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 du CPC exéc. ; - la reproduction des dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 512-3 du CPC exéc. relatives aux conditions de validité de la saisie et de l'article R. 532-6 du CPC exéc. concernant la mainlevée de la publicité provisoire. D. Effets de la publicité provisoire 1. Opposabilité aux tiers 90 Aux termes de l'article L. 532-1 du CPC exéc., les sûretés judiciaires deviennent opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité. Le rang initial résultant de la publicité provisoire sera maintenu si la publicité définitive est régulièrement effectuée. 2. Conservation de la sûreté 100 La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans dans la limite des sommes pour lesquelles elle a été opérée. Son renouvellement peut être effectué dans les mêmes formes et pour une durée égale (CPC exéc., art. R. 532-7). Si le renouvellement n'est pas effectué dans le délai légal, la sûreté judiciaire devient caduque et donc rétroactivement anéantie : elle sera censée ne jamais avoir été prise. Une régularisation tardive d'une inscription provisoire d'hypothèque est impossible (Cass. civ., pourvoi n° 79-17057 du 5 mai 1981). 3. Attribution du prix de vente du bien grevé avant l'accomplissement de la publicité définitive 110 Les biens grevés d'une sûreté demeurent aliénables (CPC exéc., art. L. 531-2). Si le bien est vendu avant l'accomplissement des formalités de publicité définitive, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire provisoire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part du prix qui lui revient dans la distribution est consignée (CPC exéc., art. R. 532-8, al. 1). Cette part lui est remise s'il justifie avoir procédé à la publicité définitive dans le délai prévu. À défaut, elle revient aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur (CPC exéc., art. R. 532-8, al. 2). Par exception, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues (CPC exéc., art. L. 531-2, al. 2). Cette solution s'harmonise avec la position de la Cour de cassation qui considère que les différents titres compris dans un portefeuille de valeurs mobilières ne s'analysent pas comme des biens indépendants, mais qu'ils sont un bien unique, car ils forment une universalité (Cass. civ 1ère, pourvoi n° 96-18041 du 12 nov.1998). Mais le réemploi n'est pas obligatoire. En son absence, le prix de vente des valeurs mobilières sera consigné. E. Recours du débiteur 115 Le débiteur a la possibilité d'obtenir, soit la mainlevée de la publicité provisoire, soit le cantonnement des effets de la sûreté. 1. Mainlevée de la publicité provisoire a. Conditions de la mainlevée 1° Mainlevée à la demande du débiteur 120 À la demande du débiteur, la mainlevée de la publicité provisoire peut être ordonnée sur le fondement des règles communes à toutes les mesures conservatoires, c'est-à-dire si les conditions de validité de la mesure requises par l'article L. 511-1 du CPC exéc. et les dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 511-8 du CPC exéc. ne sont pas réunies, même dans les cas où l'article L. 511-2 du CPC exéc. permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge (CPC exéc., art. R. 512-1). Le créancier doit prouver que les conditions requises sont réunies (CPC exéc., art. R. 512-1). La mainlevée peut également être prononcée par le juge de l'exécution si le débiteur constitue une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée par le créancier (CPC exéc., art. L. 512-1). 2° Mainlevée prononcée d'office par le juge 130 La mainlevée de la publicité provisoire peut être prononcée sans que le débiteur ait à la demander expressément lorsque le juge a décidé, en autorisant la mesure, de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire (CPC exéc., art. R. 511-5). Dans cette hypothèse, la rétractation de l'ordonnance entraîne mainlevée de la sûreté provisoire. b. Procédure et effets 1° Procédure 140 Le juge de l'exécution compétent pour ordonner la mainlevée est, soit celui qui a autorisé la mesure, soit, si celle-ci a été prise sans autorisation judiciaire préalable, celui du lieu où demeure le débiteur (CPC exéc., art. R. 512-2). La mainlevée de la mesure peut être ordonnée par le juge à tout moment (CPC exéc., art. R. 512-1), tant que subsiste la publicité provisoire. Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée par le débiteur jusqu'à la publicité définitive, cette dernière ne pouvant intervenir moins d'un mois après que l'intéressé ait été informé de la prise de la mesure provisoire (CPC exéc., art. R. 532-6). 2° Effets 150 La mainlevée ordonnée par le juge a pour conséquence d'entraîner la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque ou de nantissement, celle-ci devenant rétroactivement sans effet. Elle ne s'effectue pas de la même façon suivant les sûretés judiciaires. En cas d'hypothèque judiciaire conservatoire ou en cas de nantissement conservatoire de fonds de commerce, on opère une radiation de l'inscription provisoire. En cas de nantissement conservatoire de parts sociales ou en cas de nantissement conservatoire de valeurs mobilières, il n'y a rien à radier et par conséquent la décision de mainlevée suffit. 2. Cantonnement des effets de la sûreté 160 Seul, le débiteur peut demander au juge de l'exécution de limiter les effets de la sûreté provisoire lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties (CPC exéc., art. R. 532-9). Le débiteur doit justifier que les biens qui demeurent grevés, après prononcé de la limitation des effets de la sûreté provisoire, ont une valeur double du montant des sommes garanties. La réduction sera possible uniquement si la sûreté grève plusieurs biens. Exemple : Un comptable public a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur deux immeubles appartenant à son débiteur pour garantir le recouvrement d'une somme de 55 000 €. Le débiteur demande au juge le cantonnement de l'hypothèque judiciaire à un seul de ses immeubles. En application de l'article R. 532-9 du CPC exéc., l'intéressé doit démontrer que cet immeuble a une valeur d'au moins 110 000 €. 3. Substitution de garantie 170 Comme toutes les mesures conservatoires, le débiteur a la faculté de demander le remplacement de la sûreté judiciaire qui grève un ou plusieurs de ses biens. Cette faculté peut être intéressante pour le débiteur, car même si les biens grevés par des sûretés judiciaires ne sont pas indisponibles, il aura cependant plus de difficultés à céder de tels biens, et en tout état de cause la valeur qu'il en retirera sera moindre. II. La publicité définitive 180 La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive (CPC exéc., art. L. 533-1). Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière (CPC exéc., art. R. 533-1). A. Délai 190 La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois. Le point de départ de ce délai est différent, selon que la procédure a été mise en œuvre après autorisation du juge de l'exécution ou avec un titre exécutoire (CPC exéc., art. R. 533-4). Ce délai est calculé comme le sont les délais de procédure, c'est-à-dire selon les dispositions des articles 640 et suivants du CPC. En particulier, il expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. À défaut d'un quantième identique, il expire le dernier jour du mois (CPC, art. 641). 1. Procédure mise en œuvre après autorisation du juge de l'exécution 200 Le délai de deux mois pour procéder à la publicité définitive court du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À cet égard, il est rappelé qu'une décision rendue par une juridiction civile est considérée comme passée en force de chose jugée lorsque les voies de recours ordinaires (opposition et appel) sont épuisées. 2. Procédure mise en œuvre avec un titre exécutoire 210 II résulte de la combinaison de l'article R. 532-6 du CPC exéc. et de l'article R. 533-4 du CPC exéc. que le délai de deux mois est décompté de la manière suivante : - délai minimum à respecter : la publicité définitive ne peut être effectuée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5 du CPC exéc. destiné à informer le débiteur de la réalisation de la publicité provisoire (CPC exéc., art. R. 532-6) ; - le point de départ du délai de deux mois est donc l'expiration du délai précité ; - par conséquent, le délai maximum dont dispose un créancier muni d'un titre exécutoire pour procéder à la publicité définitive est de trois mois à compter de la notification de l'acte informant le débiteur de l'accomplissement de la publicité provisoire (CPC exéc., art. R. 532-5). Toutefois, lorsque le débiteur a demandé la mainlevée de la publicité provisoire, le délai de deux mois court du jour de la décision rejetant la contestation (CPC exéc., art. R. 533-4, al. 2). Si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai a pour point de départ le jour où le titre est passé en force de chose jugée. B. Procédure 220 Pour procéder à la publicité définitive de la sûreté conservatoire, le créancier doit démontrer que les conditions requises sont réunies, c'est-à-dire, dans le cas le plus fréquent, présenter son titre exécutoire en application du dernier alinéa de l'article R. 533-4 du CPC exéc.. II convient d'envisager deux situations. 1. Le bien objet de la sûreté n'a pas été vendu a. Inscription d'hypothèque 230 Les formalités de publicité définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire sont effectuées conformément à l'article 2428 du C. civ. (CPC exéc., art. R. 533-2, al. 1). Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-REC-GAR-10-20-10-30. L'inscription provisoire prise par un comptable de la DGFiP est confirmée par une inscription définitive, sans qu'il y ait lieu d'obtenir du juge une décision au fond, dans les deux mois de l'avis de mise en recouvrement, du rôle ou de la décision passée en force de chose jugée rendant exécutoire la créance. Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, il y a lieu de considérer que ce délai de deux mois court à compter de la notification au redevable de l'avis de mise en recouvrement, du rôle ou de la décision passée en force de chose jugée authentifiant les impositions. Il est calculé comme le sont les délais de procédure, selon les dispositions des articles 640 et suivants du CPC. Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article R. 533-4 du CPC exéc., le comptable de la DGFiP doit, comme tout créancier, présenter au responsable du service de la publicité foncière le document attestant du respect des conditions de délai qui lui sont imparties pour requérir l'inscription définitive. En pratique, ce document sera constitué par la présentation de l'avis de mise en recouvrement et de son accusé de réception, le cas échéant, ou du rôle ou de la décision passée en force de chose jugée. Le défaut de production de cette pièce est sanctionné par le refus de dépôt, sans que le comptable ne puisse régulièrement s'y opposer. En outre, l'inscription initiale devient caduque et sa radiation peut être demandée par l'intéressé au juge de l'exécution, en l'absence de confirmation de l'inscription dans le délai de deux mois. En revanche, l'inscription définitive effectuée dans le délai rétroagit à la date de la formalité de l'inscription provisoire initiale dans la limite des sommes visées par cette dernière (CPC exéc., art. R. 533-1). L'inscription définitive conserve l'hypothèque judiciaire pendant dix ans. En pratique, la réquisition de l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire s'opère selon la procédure prévue pour l'inscription de l'hypothèque légale (BOI-REC-GAR-10-20-20-20). b. Inscription de nantissement du fonds de commerce 240 La publicité définitive du nantissement provisoire du fonds de commerce est opérée conformément à l'article L. 143-17 du code de commerce (C. com.) et à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce c'est-à-dire par le dépôt de deux bordereaux établis sur papier libre dans les mêmes formes que ceux utilisés pour requérir l'inscription provisoire (CPC exéc., art. R. 533-2, al. 1), accompagnés d'un original ou d'une expédition du titre exécutoire. Remarque : S'agissant de l'hypothèque et du nantissement, il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du CGI pour les inscriptions provisoire et définitive (CPC exéc., art. R. 533-2, al. 2). c. Nantissement des parts sociales et valeurs mobilières 250 La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est effectuée dans les mêmes formes que la publicité provisoire, c'est-à-dire par la signification d'un acte à la société ou d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées à l'article R. 232-1 du CPC exéc., à l'article R. 232-2 du CPC exéc. , à l'article R. 232-3 du CPC exéc. et à l'article R. 232-4 du CPC exéc. (CPC exéc., art. R. 533-3, al. 1). S'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement devra être publié au registre du commerce et des sociétés. Après accomplissement de cette formalité, le créancier peut, le cas échéant, demander l'agrément du nantissement. 2. La vente du bien objet de la sûreté est intervenue 260 Lorsque la vente du bien grevé est intervenue avant que le créancier ait été en mesure de procéder à la publicité définitive, cette dernière est remplacée par la signification du titre exécutoire à la personne chargée de la répartition du prix. Cette signification doit intervenir dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4 du CPC exéc. (CPC éxéc., art. R. 533-5). (270) C. Effet 280 La publicité définitive donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière (CPC exéc., art. R. 533-1). L'inscription définitive se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire. II en résulte que l'ouverture d'une procédure collective ne met pas obstacle à la confirmation de la sûreté lorsque cette dernière a été publiée à titre conservatoire avant la cessation des paiements et le jugement déclaratif. Cette position est conforme à la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en matière d'hypothèque judiciaire provisoire (Cass. com., pourvoi n° 90-22058 du 17 novembre 1992). La publicité définitive prise après la cessation des paiements est nulle, à moins que la publicité provisoire ne soit antérieure à la date de cessation des paiements (C. com., art. L. 632-1). L'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite qui sont exercés dans les conditions prévues en matière d'hypothèque légale (BOI-REC-GAR-10-20-20-40). L'inscription conserve l'hypothèque judiciaire pendant dix ans. Pour conserver la garantie, le comptable de la DGFiP procède au renouvellement de l'inscription avant l'expiration de ce délai. D. Conséquence du défaut de publicité définitive 290 À défaut de confirmation dans le délai prévu à l'article R. 533-4 du CPC exéc., la publicité provisoire est caduque (CPC exéc., art. L. 533-1 et CPC exéc., art. R. 533-6, al. 1). Elle cesse donc de produire effet et entraîne la radiation de l'inscription. Lorsque l'inscription provisoire est devenue caduque car n'ayant pas été confirmée dans le délai prévu à l'article R. 533-4 du CPC exéc., la demande de radiation est portée devant le juge de l'exécution. En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou de rejet de sa demande (CPC exéc., art. R. 533-6, al. 1 et 2), la demande de radiation est portée devant le juge saisi du fond ou, à défaut, devant le juge de l'exécution. Lorsque le juge saisi du fond a statué sur la demande de mainlevée de la publicité provisoire, la radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force de chose jugée (CPC exéc., art. R. 533-6, al. 3). Les frais de radiation sont à la charge du créancier. Enfin, si le bien grevé a été vendu, la part du prix revenant au créancier titulaire de la sûreté conservatoire, qui a normalement été consignée, est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur. Si la publicité provisoire a été effectuée pour un nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières, il ne peut y avoir de radiation. Faute de disposition particulière du décret visant cette hypothèse, il y a lieu de considérer que l'acte de nantissement ou la déclaration est devenue rétroactivement sans effet, ce que le juge de l'exécution constatera en prononçant la mainlevée de la mesure.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-REC-GAR-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3630-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-20-20181228	2018-12-28 00:00:00	c179478f512041525fd8da45945fc72e9a5e53290bce46d87fc24234e51cccf1	[ -0.04107493907213211, 0.04913819208741188, -0.08635060489177704, 0.016674064099788666, -0.028868982568383217, -0.04251151159405708, -0.04895397648215294, 0.0341886430978775, 0.023507125675678253, -0.09789517521858215, -0.06603910773992538, 0.05006161704659462, -0.024198491126298904, 0.019248973578214645, -0.0003630990395322442, 0.06167607754468918, 0.062350694090127945, 0.05626596510410309, 0.04128020256757736, -0.0319254994392395, 0.06651467829942703, 0.007987295277416706, 0.0010493609588593245, -0.03910018131136894, 0.04119565710425377, 0.059366580098867416, 0.027350110933184624, -0.08754183351993561, -0.06514737010002136, 0.07390915602445602, -0.03254369646310806, -0.07425274699926376, -0.02936282940208912, 0.09568477421998978, 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1 - Identification de l'entreprise Raison sociale : N° de RCS : Adresse : 2 - Identification du salarié Nom : Prénoms : Adresse : 3 - Fonction exercée dans l'entreprise : .............. 4 - Période d'emploi au sein de l'entreprise : ..............  5 - Catégorie de navigation à laquelle appartient le bateau d'embarquement(1) : 1ère catégorie, 2ème catégorie, 3ème catégorie 6 - Type de pêche pour lequel le bateau d'embarquement est armé(1) : petite pêche, pêche côtière, pêche au large, grande pêche 7 - Montant de la rémunération versée : .............. (1) Rayer les mentions inutiles. Attention : Si la rémunération totale retirée de votre activité de pêche au cours de l'année .......est supérieure à .........., vous êtes susceptible de bénéficier d'un abattement. Pour vous aider à calculer son montant et celui du revenu à reporter sur votre déclaration de revenus, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts des particuliers (SIP). Cette attestation doit être conservée afin de la produire en cas de demande de votre service des impôts.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-LETTRE-000035	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4929-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000035-20220516	2022-05-16 00:00:00	c4153d90f09069a1adcfe79be7c6ab0a4ae52659044cd16a2d3508f44dc69b5f	[ 0.03937278687953949, 0.06319356709718704, 0.0007073056767694652, -0.01574219949543476, 0.006189908366650343, -0.06896229833364487, -0.08272036910057068, 0.07670709490776062, 0.06305590271949768, -0.05876779183745384, -0.030787033960223198, 0.05566911771893501, -0.0037400233559310436, 0.0252753384411335, -0.11865051090717316, 0.058100685477256775, 0.04223078489303589, -0.005219624377787113, 0.01505824364721775, 0.028547754511237144, 0.05442531406879425, 0.04217812791466713, 0.02146190032362938, 0.023419195786118507, -0.07628719508647919, 0.0697024017572403, -0.03088466078042984, -0.06744231283664703, -0.03119616024196148, -0.00244821491651237, -0.08099286258220673, -0.09666024148464203, 0.03275301679968834, 0.045990072190761566, 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0.06147840619087219, -0.011554006487131119, 0.0015005518216639757, -0.04732141271233559, 0.0875287726521492, 0.022160984575748444, 0.058388493955135345, -0.02434750646352768, 0.05252151936292648, -0.04071253165602684, -0.023436417803168297, 0.03806675970554352, -0.011399222537875175, -0.013600303791463375, -0.001186329172924161, -0.0011473656632006168, -0.08696574717760086, -0.02309139259159565, 0.05671056732535362, 0.09428375214338303, -0.006817198824137449, -0.03941980004310608, 0.0017674794653430581, -0.01203104481101036, -0.03570396825671196, -0.031349021941423416, 0.024456847459077835, 0.006770669482648373, 0.005179905332624912, 0.024810755625367165, 0.013042734004557133, 0.04090496897697449, 0.01431873720139265, 0.01180496346205473, -0.031738873571157455, 0.04790870472788811, 0.0722353532910347, 0.010507693514227867, 0.00875241681933403, 0.001614849199540913, -0.03357963636517525, -0.038646865636110306, 0.08233780413866043, -0.009953548200428486, 0.006774402689188719, 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1 Les séances cinématographiques sont exclues du champ d'application de l'impôt sur les spectacles en application de l'article 1559 du code général des impôts (CGI) et sont, par voie de conséquence, soumises à la TVA. I. Base d'imposition 10 La base imposable à la TVA est constituée par le prix exigé du spectateur. 20 Les encaissements correspondant au soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique qui présente le caractère de subventions sont imposables lorsqu'ils constituent le complément du prix d'opérations imposables (I-A-1-b § 50 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50). La taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, appliquée selon les dispositions de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, est incluse dans la base d'imposition à la TVA des exploitants de salle (CGI, art. 267). Les entrées gratuites dans les salles de cinéma ne sont pas imposables à la TVA. Cependant si ces places sont délivrées en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service (rémunération partielle ou totale du personnel, ou service de publicité, d'affichage, etc.), l'opération s'analyse en un échange imposable. II. Exigibilité 30 S'agissant de prestations de services, l'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du prix du billet d'entrée dans la salle de cinéma. Les sommes encaissées au titre d'une période d'imposition (mois ou trimestre), qu'elles correspondent à des ventes de billets d'entrée immédiate ou de location, doivent être comprises dans la déclaration de chiffre d'affaires correspondante. III. Taux A. Taux réduits 1. Droits d'entrée pour les séances cinématographiques 40 Conformément au G de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques (II-B § 150 à 160 du BOI-TVA-LIQ-30-20-40). 2. Cessions de tous droits portant sur des œuvres cinématographiques 50 En application du g de l'article 279 du CGI, les recettes procurées par la location de droits ou la cession de tous droits (droit d'exploitation, droit de reproduction, etc.) portant sur des œuvres cinématographiques, sont soumises au taux réduit de 10 %, à l'exception des cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de séances mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée dont les cessions sont soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, H) et des cessions portant sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence soumises au taux normal (IV-A-1 § 200 à 310 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100). B. Taux normal 60 Le taux normal de TVA s'applique aux recettes procurées par les droits d'entrée dans les salles où sont projetées des œuvres ou des films pornographiques ou d'incitation à la violence et les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique quel que soit le genre des œuvres présentées (II-B § 160 du BOI-TVA-LIQ-30-20-40). C. Recettes accessoires 70 Les recettes accessoires réalisées par les exploitants de salles (ventes de programme, de confiserie, buvette, publicité, recettes de vestiaire, etc.) demeurent soumises à la TVA au taux qui leur est propre. IV. Déductions 80 Les exploitants de salles de cinéma sont soumis au régime général des redevables de la TVA et opèrent la déduction de cette taxe selon les mécanismes de droit commun. 90 Dans le cadre des ententes de programmation constituées entre plusieurs salles, l'une d'elles, définie en général comme la « salle pilote », est chargée, au nom de l'entente, de souscrire les contrats de location des films et a la responsabilité de leur exécution. La facture globale est établie par le loueur au nom de la salle pilote et réglée par celle-ci. La salle pilote ne prélève aucune rémunération au titre de son intervention et se borne à répartir, entre les salles qui dépendent de l'entente, les frais de location en fonction des recettes réalisées dans chacune des salles. Pour permettre aux salles de bénéficier des droits à déduction, la salle pilote délivre à chacune d'elles un compte rendu portant mention de la TVA afférente aux débours effectués à leur place. Ces salles peuvent donc déduire la TVA figurant sur le compte rendu qui leur est délivré par la salle pilote dès lors que cette dernière a effectivement payé les sommes dues aux loueurs de films. Bien entendu, la salle pilote ne peut déduire que le montant de la TVA afférente à son propre contrat de location. V. Obligations particulières 100 En dehors des obligations générales propres aux redevables de la TVA, les exploitants de salles de cinéma sont tenus aux obligations particulières des entreprises de spectacles comportant un prix d'entrée (I § 20 à 30 du BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40). 110 Les exploitants de salles cinématographiques doivent souscrire, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée, une déclaration spéciale concernant la taxe sur les prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques. VI. Contrôle et contentieux 120 Les exploitants des salles cinématographiques sont soumis aux dispositions qui régissent le contrôle et le contentieux de la TVA. À cet égard, il est rappelé que les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent obtenir communication des documents de service détenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée (I § 1 à 40 du BOI-CF-COM-10-10-20). 130 Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle (livre des procédures fiscales, art. L. 163).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-SECT-20-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1029-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-20-50-20140429	2014-04-29 00:00:00	c23de0aa06bfe6209596b2adbddbc598cd6ad75bf740d64f11fa9baea176e857	[ -0.007064224686473608, -0.007501307874917984, -0.01909380406141281, 0.02200932800769806, -0.06664971262216568, -0.06014418229460716, -0.024652117863297462, 0.020973363891243935, -0.013526319526135921, -0.04429987072944641, -0.04850908741354942, -0.017577510327100754, -0.037438616156578064, -0.05686646327376366, -0.0707952082157135, 0.05327543243765831, 0.069954052567482, 0.09770376235246658, -0.019689619541168213, -0.01770569197833538, 0.04582134261727333, 0.006277219392359257, -0.06112031638622284, 0.12843433022499084, -0.024444812908768654, 0.01798795908689499, -0.027200298383831978, -0.08938861638307571, -0.08781178295612335, 0.01627172715961933, -0.02699708752334118, -0.015181945636868477, 0.007079357281327248, 0.01654678024351597, 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-0.019711250439286232, 0.01838340051472187, -0.03725193068385124, -0.012870116159319878, 0.03007343038916588, 0.008411259390413761, 0.00648133410140872, 0.04235025495290756, 0.0182137843221426, -0.014955395832657814, -0.018284965306520462, -0.027176372706890106, 0.004975805524736643, -0.035555507987737656, -0.001454823766835034, -0.06304743885993958, -0.006048377603292465, -0.016114218160510063, -0.014262688346207142, -0.007390396203845739, 0.025022881105542183, -0.02722555585205555, -0.018041884526610374, -0.009349563159048557, 0.010089445859193802, 0.024487776681780815, 0.06524789333343506, 0.08413732796907425, 0.01062999852001667, 0.035086557269096375, -0.007688710931688547, -0.013135912828147411, 0.020840508863329887, 0.0035532566253095865, 0.011318672448396683, -0.06313832104206085, 0.03395604342222214, 0.005356119479984045, -0.030873406678438187, 0.0033277457114309072, 0.021426919847726822, 0.06895080953836441, -0.010132619179785252, 0.0477970615029335, 0.02970016933977604, 0.0025481421034783125, -0.04190903902053833, 0.058797676116228104, 0.021244576200842857, 0.045906659215688705, 0.011704993434250355, 0.0026203414890915155, -0.023274008184671402, 0.002377723576501012, 0.017854100093245506, 0.01514419261366129, 0.005982955452054739, -0.02312217839062214, -0.01645566336810589, -0.03166952356696129, -0.04788995534181595, -0.0017784651136025786, -0.02041463926434517, -0.026777878403663635, 0.010275275446474552, -0.02203701250255108, 0.01656079851090908, -0.059745416045188904, 0.06667853146791458, 0.013306532986462116, 0.006716097705066204, 0.004890863783657551, -0.02195252850651741, -0.013301083818078041, 0.027566008269786835, 0.0774574726819992, 0.02864236757159233, -0.011073647998273373, 0.05635310336947441, 0.01986984722316265, -0.013120675459504128, 0.006658873520791531, 0.06864762306213379, -0.023476935923099518, 0.0040280576795339584, 0.057551950216293335, -0.027061374858021736, 0.04622271656990051, -0.004140467848628759, -0.0030004247091710567, 0.01527040358632803, 0.03707626461982727, 0.07400555908679962, 0.05045311897993088, -0.018577760085463524, 0.004504424054175615, -0.007798496633768082, -0.016929954290390015, -0.04575042426586151, 0.08068564534187317, -0.04488709941506386, 0.050688471645116806, 0.07266340404748917, -0.025679022073745728, 0.012416069395840168, 0.022960202768445015, -0.05271771922707558, 0.06742306798696518, -0.05477803200483322, 0.016953008249402046, 0.023165646940469742, 0.03357375040650368, -0.023964818567037582, 0.02542429231107235, -0.018334675580263138, 0.018767403438687325, 0.011742480099201202, 0.011212030425667763, -0.05086735263466835, -0.06256378442049026, -0.026698585599660873, 0.0042655388824641705, 0.03836238384246826, -0.03356173634529114, 0.034626346081495285, 0.0681481584906578, -0.029505083337426186, 0.038653258234262466, 0.010948846116662025, 0.0761004313826561, -0.003233954543247819, -0.013106981292366982, -0.019637499004602432, 0.007400760892778635, -0.0035395456943660975, 0.03723149374127388, -0.002186859492212534, -0.007564218249171972, -0.07232218235731125, 0.04930031672120094, 0.05205748230218887, 0.03111223690211773, 0.005741735454648733, -0.08679090440273285, -0.00977382529526949, 0.019142551347613335, -0.009703447110950947, 0.013501323759555817, 0.03849025070667267, 0.024147622287273407 ]
1 L'article 256 du code général des impôts (CGI) place dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : - les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256, I) ; - et par assimilation, les transferts par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne (CGI, art. 256, III). I. Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel A. Définition générale 10 Aux termes du II de l'article 256 du CGI, est considérée comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. 1. Notion d'assujetti 20 La notion d'assujetti figure à l'article 256 A du CGI. Cette disposition est commentée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20. 2. Biens concernés 30 Il s'agit des biens corporels, ce qui exclut les biens incorporels (les opérations portant sur les biens incorporels constituent des prestations de services). Les opérations portant sur les biens immeubles sont régies par les dispositions du I de l'article 257 du CGI. Par ailleurs, la loi assimile à des biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires. 3. Opérations concernées 40 Il s'agit des opérations qui emportent transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire. Le transfert de toutes les prérogatives d'un propriétaire (droit d'user, de jouir et de disposer de la chose) constitue, en droit français, un transfert de propriété. 4. Cas général de transfert de propriété : vente 50 Le contrat translatif de propriété le plus courant est le contrat de vente. La vente est réputée parfaite quand il y a accord sur la chose et sur le prix ; de ce fait, elle peut être subordonnée, dans certains cas, à certaines opérations ultérieures telles que le pesage ou le mesurage (code civil (C. civ.), art. 1585 et C. civ., art. 1586) ou l'agréage (C. civ., art. 1587). Au sens du II de l'article 256 du CGI, les livraisons de biens meubles corporels s'identifient donc, en premier lieu, aux ventes portant sur de tels biens. En revanche, les opérations comportant transfert de propriété de biens meubles incorporels (cessions de droits, de brevets, de marques de fabrique, etc.) sont considérées comme des prestations de services (CGI, art. 256, IV). Les ventes de biens mobiliers usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation sont imposables à la TVA lorsque ces biens ont préalablement ouvert droit à déduction complète ou partielle de cette taxe lors de leur acquisition. En effet, le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation. Mais cette exonération ne s'applique qu'aux cessions de biens mobiliers d'investissement qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction, en raison soit de leur affectation exonérée ou hors du champ d'application de la TVA, soit d'une mesure d'exclusion particulière. 5. Caractère onéreux 60 Sous réserve du cas des transferts (II-A-2 § 190 et suivants), une livraison de biens n'entre dans le champ d'application de la TVA que si elle est effectuée à titre onéreux, ce qui suppose l'existence d'une contrepartie. Cette notion appelle les commentaires suivants : Les livraisons de biens corporels et les prestations de services (II § 330 à 370 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) relevant d'une activité économique sont imposables à la TVA dès lors qu'elles sont effectuées à titre onéreux. Les opérations effectuées à titre onéreux s'entendent de celles qui comportent la fourniture, par l'acquéreur du bien ou le bénéficiaire du service, d'une contrepartie, quelle qu'en soit la nature (somme d'argent, bien livré ou service rendu, etc.) ou la valeur. Il en résulte, notamment, que les livraisons de biens et les prestations de services sont imposables à la TVA même si elles sont effectuées « à prix coûtant ». 70 Toutefois, l'article 261 B du CGI exonère certains remboursements de frais (II-A § 340 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 et BOI-TVA-CHAMP-30-10-40). En outre, les sommes reçues par certains intermédiaires en remboursement des dépenses exposées pour le compte de leurs commettants demeurent, sous certaines conditions, exclues de la base d'imposition (CGI, art. 267, II-2°) (III § 200 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-30). B. Opérations assimilées à des livraisons de biens 80 Le a du 3° du II de l'article 256 du CGI assimile à une livraison de biens le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique. Est également assimilée à une livraison de biens la remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de location-vente ou de vente à tempérament assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, ou d'un contrat qui comporte une clause de réserve de propriété. Ces dispositions, prévues aux c et d du 3° du II de l'article 256 du CGI, trouvent à s'appliquer dans le cas de contrats de location-vente, de ventes à tempérament assortis d'une clause différant le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de tous contrats de vente assortis d'une clause de réserve de propriété ayant le même effet. Dans ces hypothèses, l'élément regardé comme constitutif de la livraison de bien est la remise matérielle du bien et non le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire. 90 En revanche, lorsqu’elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing, la remise d'un bien meuble corporel n'est pas considérée comme une livraison de biens. Le contrat de crédit-bail mobilier ou de « leasing » est un contrat qui s'analyse en une location assortie pour le preneur d'une simple faculté d'achat moyennant un prix convenu qui tient compte, au moins en partie, des versements effectués au titre des loyers. Cette opération est considérée comme une location suivie d'une vente, l'acquéreur n'étant pas nécessairement l'ancien locataire. Lorsque le bien meuble, objet du crédit-bail, est vendu, le propriétaire du bien doit être considéré comme vendant un bien usagé qu'il avait utilisé pour les besoins de son exploitation. 100 Sont également considérés comme des livraisons de biens corporels : - l'échange d'un bien contre un autre bien, opération qui s'analyse globalement en une double vente, ainsi que l'échange d'un bien contre un service ; - le prêt de consommation qui, aux termes de l'article 1892 du C. civ., est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment à l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. La livraison des marchandises qui font l'objet du prêt de consommation ainsi que la livraison des marchandises faite en restitution du prêt de consommation comportent transfert immédiat de propriété, en vertu de l'article 1893 du C. civ., et doivent donc donner lieu au paiement de la TVA dès lors qu'elles relèvent de l'activité économique d'un assujetti ; - le prélèvement de marchandises qu'effectue un associé dès lors qu'il donne lieu à une inscription au débit du compte de l'intéressé ; - les transferts par un assujetti de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, sous réserve des transferts de biens effectués sous un régime de stocks sous contrat de dépôt (II-D-1-b § 400 à 440). 110 Il convient de noter que les indemnités perçues en contrepartie de la réquisition par l'autorité publique de biens meubles sont imposables à la TVA, même si le montant de ces indemnités ne correspond pas exactement à la valeur commerciale des biens en cause. C. Les ventes à distance de biens 115 Sur les ventes à distance de biens au sens du II bis de l'article 256 du CGI et les opérations des interfaces électroniques facilitant ces ventes et certaines livraisons internes prévues au 2° du V de l'article 256 du CGI, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. II. Les transferts par un assujetti de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne A. Définition du transfert 1. Principes 120 Certains mouvements intracommunautaires de biens effectués en dehors de toute transaction commerciale sont assimilés à des livraisons (transferts), ou à des acquisitions intracommunautaires (affectations ; sur ce dernier point, se reporter au II-A § 340 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20). Le III de l'article 256 du CGI crée la notion de transfert intracommunautaire de bien et l'assimile à une livraison. Le transfert concerne les mouvements de biens sans transfert de propriété, entre deux États membres de l'Union effectués par un assujetti pour les besoins de son entreprise. Cette notion ne s'applique pas aux échanges de biens entre les départements d'outre-mer (DOM) et un autre État membre, ou entre les DOM et la métropole qui relèvent du régime des exportations ou importations. Le III de l'article 256 du CGI assimile à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union. Le transfert est défini comme l'expédition ou le transport, par l'assujetti ou pour son compte, d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise à destination d'un autre État membre. Le transfert présente donc les caractéristiques suivantes : - il est effectué par un assujetti à la TVA en France ; - il concerne des biens de son entreprise ; - il est réalisé pour les besoins de cette entreprise ; - le transport ou l'expédition est réalisé par l'assujetti ou pour son compte ; - le bien est envoyé dans un autre État membre de l'Union, à destination essentiellement d'une succursale ou d'un établissement de l'assujetti. Il s'agit principalement des mouvements de stocks ou de biens d'investissement. 130 Ne constituent pas des transferts de biens au sens du III de l'article 256 du CGI les expéditions ou les transports de biens à partir de la France à destination d'un autre État membre de l'Union effectués par un assujetti ou pour son compte, dans les hypothèses suivantes : - les biens font l'objet d'une livraison soumise au régime des ventes à distance située, en application de l'article 258 A du CGI, soit en France, soit dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition ; - les biens sont transférés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis de l’article 256 du CGI ; - les biens font l'objet d'une exportation à partir d'un autre État membre. Dans ce cas, les biens expédiés ou transportés sur le territoire de cet État ne doivent pas y séjourner, mais être immédiatement exportés. Ils peuvent être éventuellement transbordés d'un moyen de transport à un autre, sur le territoire de cet État. L'assujetti exportateur doit justifier de la réalité de l'exportation dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10). 2. Cas particulier des ventes à l’essai (140 à 180) 190 Les ventes à l'essai sont les ventes réalisées sous condition suspensive d'essais satisfaisants. Le transfert de propriété n'intervient que lorsque cette condition est remplie. Les commentaires ci-après concernent les contrats stipulant que les essais sont réalisés dans l'État membre d'arrivée des biens, par l'acquéreur ou pour son compte. a. Régime applicable au moment de l'expédition ou du transfert des biens 200 Lorsque les biens, objet du contrat, sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, à partir de la France vers un autre État membre, l'expédition ou le transport n'est pas considéré comme un transfert assimilé à une livraison. b. Régime applicable au moment du transfert de propriété 210 Le transfert de propriété des biens vendus sous réserve d'essais satisfaisants, intervient lorsque les essais sont concluants, conformément aux stipulations des parties au contrat. Lorsque les biens vendus à l'essai sont expédiés ou transportés à partir de la France vers un autre État membre de l'Union, le fournisseur français réalise une livraison intracommunautaire à destination de son client établi dans l'État membre dans lequel les biens ont été expédiés ou transportés et ont fait l'objet des essais. Cette livraison est constatée lors du transfert de propriété. B. Exceptions : opérations ne constituant pas des transferts 220 Bien que réunissant les caractéristiques d'un transfert, tel que défini par le III de l'article 256 du CGI, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte, d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre ne constitue pas un transfert entrant dans le champ d'application de la TVA dans les situations ci-après. 1. Le bien est destiné à être utilisé temporairement dans l'autre État membre dans les conditions qui ouvriraient droit, si ce bien était importé dans cet État, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation 230 Le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation est défini par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union. En tout état de cause, la durée d'utilisation dans l'autre État membre est fixée pour chaque bien par ces règlements et ne peut excéder vingt-quatre mois. Si l'utilisation dans l'autre État membre excède cette durée, le transfert du bien considéré est assimilé à une livraison en vertu du premier alinéa du III de l'article 256 du CGI. Le bénéfice de ce régime est accordé, sous certaines conditions, aux biens ci-après : - matériels professionnels, c'est-à-dire les matériels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession d'une personne physique ou morale pour accomplir un travail déterminé ; les pièces détachées utilisées ultérieurement pour la réparation de ce matériel bénéficient également des avantages du régime. Pour bénéficier du régime, les matériels doivent être utilisés par l'assujetti français qui se rend dans l'autre État membre, ou sous sa propre direction. De plus, ces matériels ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne domiciliée ou établie dans l'autre État membre serait partie ; - marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire : - marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation ; - marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits à une manifestation ; - matériel destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux. - matériels pédagogiques et scientifiques, ainsi que les pièces de rechange se rapportant à ces matériels. Le matériel pédagogique s'entend de tout matériel destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la formation professionnelle. Le matériel scientifique s'entend des instruments et appareils utilisés aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement ; - matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux hôpitaux et autres établissements sanitaires ; - matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes ; - emballages, c'est-à-dire les contenants utilisés ou destinés à être utilisés pour l'emballage extérieur ou intérieur de marchandises et les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour l'enroulement, le pliage ou la fixation de marchandises ; - moules, matrices, clichés, dessins, projets ainsi que les instruments de mesure, de contrôle, de vérification ; - films destinés à être visionnés avant leur utilisation commerciale : - films, bandes magnétiques destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction ; - supports d'information de son et d'informatique enregistrés mis gratuitement à disposition. - animaux vivants destinés au dressage, à l'entraînement, à la reproduction, à la transhumance ; - matériel de propagande touristique ; - matériel de bien-être destiné aux gens de mer ; - moyens de transport. La mise en œuvre de cette disposition suppose que l'assujetti soit en mesure d'établir qu'il aurait pu prétendre au bénéfice de l'admission temporaire si le bien avait été importé. 2. Le bien est destiné à être utilisé temporairement dans l'autre État membre pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti 240 Cette disposition ne s'applique pas aux biens qui, s'ils avaient été importés, auraient ouvert droit au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation. Si tel était le cas, les dispositions du II-B-1 § 230 seraient applicables. 250 L'utilisation temporaire doit remplir simultanément les conditions suivantes : - le bien est utilisé dans l'autre État membre par l'assujetti lui-même, ou sous sa propre direction, dans le cadre de son entreprise, afin d'y réaliser une prestation de services déterminée, dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre mois. Ces matériels ne doivent pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne domiciliée ou établie dans l'autre État membre serait partie ; - le bien doit être retourné en l'état en France après l'utilisation temporaire dans l'autre État membre. Si l'une des conditions ci-dessus n'est pas réalisée, le bien utilisé dans l'autre État membre par l'assujetti pour les besoins de son entreprise, fait l'objet d'un transfert, assimilé à une livraison en vertu du premier alinéa du III de l'article 256 du CGI. 260 Il est cependant admis de ne pas opposer la non réalisation de la deuxième condition exposée au II-B-2 § 250 aux biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs caractéristiques techniques, dès lors que ces biens sont entièrement consommés ou détruits au cours de ces examens, analyses ou essais. 3. Le bien est destiné à faire l'objet dans l'autre État membre de travaux ou d'expertises à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination du donneur d'ordre assujetti 270 Le donneur d'ordre assujetti à la TVA en France ne réalise pas un transfert des matériaux ou des biens dans l'État membre du prestataire lorsque les conditions suivantes sont réunies : - les biens faisant l'objet de travaux ou d'expertises par le prestataire de services ont été expédiés ou transportés par le donneur d'ordre ou pour son compte, à partir de la France ; - le bien qui a fait l'objet d'une prestation de services est expédié ou transporté en France à destination du donneur d'ordre assujetti. 280 Il est admis que le donneur d'ordre puisse expédier ou transporter ou faire expédier ou transporter le bien considéré directement chez son client établi ou domicilié en France. En revanche, si le bien ne revient pas en France, ce donneur d'ordre réalise un transfert de matériaux ou de biens à destination de l'État membre du prestataire, assimilé à une livraison par application du III de l'article 256 du CGI. 4. Le bien est destiné à être monté ou installé par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition 290 Dans ce cas, le lieu de la livraison est celui du montage ou de l'installation, conformément aux dispositions de l'article 36 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 5. Le bien est destiné à faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport effectuées par l'assujetti dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (CGI, art. 256, III-d) 300 Dans ce cas, le lieu de la livraison est celui du lieu de départ du transport de passagers, lorsque la livraison, au cours du transport, est effectuée à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un train. Le régime fiscal applicable aux biens détenus en stock à bord des moyens de transport qui effectuent un voyage entre deux États membres de l'Union est le suivant. a. Cas des biens destinés à la vente à emporter 310 Des biens destinés à faire l'objet de ventes à emporter par les voyageurs au cours d'un trajet entre deux États membres peuvent avoir été chargés au départ de France et ne pas avoir été vendus lors de l'arrivée du moyen de transport dans l'autre État membre. Cela étant, ce mouvement n'est pas constitutif d'un transfert assimilable à une livraison intracommunautaire de biens au sens du III de l'article 256 du CGI. Il n'est pas exigé que les biens en stock à bord soient affectés à un même moyen de transport. Ainsi, l'assujetti qui exploite des boutiques à bord ou réalise des ventes à emporter à bord, peut indifféremment vendre ces biens sur l'ensemble des moyens de transport utilisés pour assurer ses voyages intracommunautaires. Ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que dans la stricte mesure où les biens détenus en stock à bord des moyens de transport, qui transitent entre deux États membres, sont exclusivement destinés à faire l'objet de ventes à emporter effectuées à bord. 320 En revanche, les dispositions exposées au II-B-5-a § 310 cessent de s'appliquer lorsque les biens détenus à bord à l'arrivée dans un État membre sont déchargés du moyen de transport pour faire l'objet d'une livraison à un autre assujetti ou d'une affectation à une activité autre que la vente à emporter ou à consommer sur place à bord des moyens de transport. Dans ces deux dernières hypothèses, les assujettis sont tenus de porter sur leur déclaration de chiffre d'affaires, les opérations de livraisons et d'acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent dans les conditions de droit commun. b. Cas des biens destinés à la vente à consommer sur place 330 Les mêmes dispositions s'appliquent aux stocks de biens détenus à bord pour les besoins de la vente à consommer sur place. 6. Le transport de gaz naturel ou d'électricité vers un autre État membre pour les besoins d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions de l'article 38 et de l’article 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (CGI, art. 256, III-dernier alinéa) 340 Dans ce cas, le lieu de la livraison est celui où ces biens sont consommés ou utilisés effectivement, ou en l'absence de consommation ou d'utilisation effectives, celui où l'acquéreur a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lesquels les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. C. Expéditions ou transports de biens qui ne sont pas assimilés à un transfert : non-respect des conditions requises 350 L'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien de son entreprise dans un autre État membre n'est pas, dans certains cas, un transfert assimilé à une livraison par le III de l'article 256 du CGI (II-B-1 à 6 § 230 à 340). 360 Lorsque l'une des conditions qui caractérisent l'une ou l'autre de ces situations n'est plus remplie, le bien en cause est considéré comme faisant l'objet d'un transfert assimilé à une livraison. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment où la condition cesse d'être remplie. 370 Exemple 1 : Le bien expédié aurait pu bénéficier du régime de l'admission temporaire s'il avait été importé. L'assujetti réalise un transfert assimilé à une livraison au moment où : - soit la durée d'utilisation du bien dans l'autre État membre excède la durée fixée pour ce bien par les règlements communautaires définissant le régime de l'admission temporaire ; - soit le bien a fait l'objet d'une vente dans l'autre État membre. Exemple 2 : Le bien est expédié temporairement dans l'autre État membre pour les besoins d'une prestation de services ou d'un travail à façon ou de travaux. L'assujetti réalise un transfert assimilé à une livraison au moment où le bien, initialement destiné à être retourné en France : - soit est vendu dans cet État ; - soit est expédié dans un troisième État membre ; - soit est exporté ; - soit est affecté définitivement à l'activité exercée dans cet État. 380 Il appartient dès lors à l'assujetti de remplir les obligations lui incombant au titre de la réalisation de ce transfert. Il doit également annoter le registre des biens prévu par l'article 286 quater du CGI. D. Transferts de biens sous un régime de stocks sous contrat de dépôt 1. Biens stockés dans un autre État membre destinés à être livrés ultérieurement à un acquéreur identifié. a. Principe 390 En principe, lorsque les biens sont expédiés ou transportés, par un assujetti ou pour son compte, de France vers un autre État membre pour être placés chez un client avant d'être acquis par ce dernier, le fournisseur français réalise un transfert, assimilé à une livraison de biens en application du III de l'article 256 du CGI. Cette livraison est exonérée de la TVA par le I de l'article 262 ter du CGI lorsque les conditions posées par ce texte sont réunies. Dans l'État membre d'arrivée des biens, le fournisseur réalise : - une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire, prévue à l'article 21 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - une livraison interne des biens en cause à destination de son client au moment où celui-ci en devient propriétaire. Toutefois, n’est pas assimilé à une livraison de biens le transfert par un fournisseur établi en France de biens de son entreprise dans un autre Etat membre à destination d’un client à qui ces biens sont destinés à être livrés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt mentionné au III bis de l’article 256 du CGI. b. Régime des stocks sous contrat de dépôt 400 En application du III bis de l’article 256 du CGI, n’est pas assimilé à une livraison de biens le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne lorsque les conditions suivantes sont remplies : - les biens concernés sont expédiés ou transportés par l’assujetti ou par un tiers pour le compte de celui-ci, à destination d’un autre État membre afin d’y être livrés, à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui pourra en disposer comme un propriétaire en vertu d’un accord entre les deux assujettis ; Remarque : L’acquéreur identifié comme le destinataire des biens peut réaliser le transport au nom et pour le compte du fournisseur, qui en reste propriétaire pendant le transport et le temps de leur stockage dans l’État membre de destination. - l’assujetti qui expédie ou transporte les biens n’est pas établi ou ne dispose pas d’un établissement stable dans l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; Remarque : Le régime des stocks sous contrat de dépôt s’applique lorsque l’assujetti qui expédie ou transporte les biens est identifié à la TVA dans l’État membre dans lequel les biens sont expédiés ou transportés sans y être établi ou y disposer d’un établissement stable. Sur l’existence d’un établissement stable, notamment dans l’hypothèse où le fournisseur prend en location un entrepôt dans l’État membre d’arrivée pour y stocker les biens, il convient de se référer aux critères prévus à l’article 11, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. - l’assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la TVA dans l’État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et a communiqué à l’assujetti qui procède à l’expédition ou au transport de ces biens, son identité et ce numéro d’identification au moment du départ de l’expédition ou du transport ; - le fournisseur qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt tient un registre des biens qu'il transfère dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt (CGI, art. 286 quater, I-2) ; Remarque 1 : Chaque assujetti destinataire d'une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu à l'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 tient un registre de ces biens (CGI, art. 286 quater, I-2). Toutefois, le manquement à cette obligation par l’acquéreur ne remet pas en cause l’application du régime des stocks sous contrat de dépôt. Remarque 2 : Les informations à consigner dans ces registres sont énumérées à l'article 54 bis du règlement (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 modifié. - l’assujetti qui procède à l’expédition ou au transport de ces biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt doit indiquer l'identité de l'assujetti à qui ces biens sont destinés à être livrés et le numéro d'identification TVA attribué par l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés dans l'état récapitulatif prévu au I de l'article 289 B du CGI ; - dans les douze mois suivant leur arrivée dans l’État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens sont livrés à l’assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés (CGI, art. 256, III bis-2°). 410 Lorsque l’ensemble des conditions prévues au II-D-1-b § 400 sont réunies, l’assujetti qui procède à l’expédition ou au transport d’un bien de son entreprise dans un autre État membre sous le régime de stocks sous contrat de dépôt ne réalise pas un transfert des biens assimilé à une livraison de biens. En revanche, cet assujetti est considéré comme effectuant une livraison intracommunautaire de biens exonérée au moment du transfert à l’acquéreur du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire dans les douze mois suivant l’arrivée des biens dans l’État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés (CGI, art. 262 ter, I-3°). Pour autant, l’expédition, ou le transport, par le fournisseur vers l’autre État membre doit être portée sur son état récapitulatif des clients prévu à l’article 289 B au titre du mois de l'expédition ou du transport du bien avec l'indication du code régime 20 et le numéro d'identification à la TVA de son client, tel que défini au II-A-1 § 130 comme numéro de l'acquéreur, sans indication de la valeur des biens transférés. Elle doit également être portée sur le registre prévu au 2 du I de l’article 286 quater du CGI. Le fournisseur doit également établir une facture pro forma au moment du départ de l'expédition ou du transport des biens dans l'autre État membre de l'Union. Ultérieurement, lorsque le prélèvement dans le stock se produit, le fournisseur doit mentionner la livraison intracommunautaire exonérée sur sa déclaration de TVA déposée au titre de la période concernée et inclure la transaction dans son état récapitulatif des clients en mentionnant le numéro de TVA de l’acquéreur ainsi que le montant de l’opération. La facture mentionnée à l'article 289 du CGI doit être établie au moment de la réalisation du fait générateur de cette livraison intracommunautaire. En cas de revente ultérieure du bien par l’acquéreur à un sous-acquéreur, la livraison des biens prélevés dans le stock suit le régime qui lui est propre (selon les cas, elle peut constituer une livraison domestique dans l’État membre vers lequel les biens ont été expédiés ou transportés, ou une livraison intracommunautaire ou une exportation) et ne relève pas du champ d’application de la mesure de simplification relative aux stocks sous contrat de dépôt. 420 Aucun transfert assimilé à une livraison de biens n'est également réputé avoir lieu : - lorsque le droit de disposer des biens stockés comme un propriétaire n’a pas été transféré à l’acquéreur et que les biens sont renvoyés en France, à condition que l’assujetti qui a initialement expédié ou transporté les biens inscrive ce retour dans le registre prévu au 2 du I de l’article 286 quater du CGI et indique sur son état récapitulatif des clients, sous le code régime 10, le numéro de TVA du destinataire (BOD n° 7333 du 20/12/2019 - Circulaire du 2 janvier 2020 relative à la DEB). - lorsque dans la période de douze mois suivant l’arrivée des biens, l’assujetti auquel les biens étaient initialement destinés est remplacé par un autre assujetti et que les autres conditions du régime des stocks sous contrat de dépôt demeurent remplies. L’assujetti qui expédie ou transporte les biens depuis la France doit inscrire ce remplacement dans le registre prévu au 2° du I de l’article 286 quater du CGI au titre de la période au cours de laquelle la substitution intervient et indiquer dans l’état récapitulatif (code régime 20) le numéro de TVA du nouveau destinataire. Exemple : Soit A le fournisseur, B l’acquéreur initial et C l’acquéreur substitué. Au moment où le contrat de dépôt cesse avec le client B, A doit déjà avoir identifié C et avoir conclu un contrat avec lui. C doit être également un assujetti identifié à la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens au moment de la substitution. Le décompte de la période de douze mois initiée lors de l’arrivée des biens dans l’État membre de destination poursuit son cours, la substitution n’ayant aucune incidence sur ce décompte. Par ailleurs, les biens peuvent être transportés dans un autre lieu de stockage situé dans l’État membre d’arrivée ou ils peuvent rester indifféremment dans le même lieu. Une substitution partielle est autorisée dans les mêmes conditions. 430 En revanche, un transfert au sens du III de l’article 256 du CGI est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de la période de douze mois si, à l’issue de cette période, les biens n'ont pas été livrés à l’acquéreur identifié et qu'aucune circonstance particulière (retour des biens ou substitution d’acquéreur) n'est intervenue. Remarque 1 : Pour la computation de la période de douze mois, la date d’arrivée s’entend de la date d’arrivée des biens dans leur lieu de stockage dans l’État membre de destination. La période de douze mois débute à la première heure du premier jour de la période et prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour correspondant à la date à laquelle la période débute. À cet effet, « le premier jour de la période » correspond au jour suivant le jour où l’arrivée des biens a eu lieu. Exemple : Un transport de biens sous un régime de stocks sous contrat de dépôt commence le lundi 6 janvier 2020 de l’État membre A vers l’État membre B et arrive le même jour dans le lieu de stockage dans l’État membre B. La période de douze mois débute le mardi 7 janvier 2020 (00:00) et expire à la fin du jeudi 7 janvier 2021 (24:00). Remarque 2 : Pour le cas de biens « en vrac », il convient de retenir la méthode dite « FIFO » (« first in - first out » soit « premier entré – premier sorti »). A cet égard, la période de douze mois doit être déterminée individuellement pour chaque acquéreur destinataire des biens. 440 De même, pendant le délai de douze mois suivant leur arrivée dans l’État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, un transfert au sens du III de l’article 256 du CGI est réputé avoir lieu dans les cas suivants : - immédiatement avant la livraison lorsque les biens sont livrés à une autre personne que l’acquéreur initial identifié, dès lors que la modification n’a pas été inscrite dans le registre prévu à l’article 286 quater du CGI par le fournisseur ; Remarque : Le concept d’« immédiatement avant la livraison » s’entend du jour où la livraison est effectuée. - immédiatement avant le début de l’expédition ou du transport lorsque les biens sont expédiés ou transportés dans un autre pays que la France ; - lorsque les biens placés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt sont détruits, perdus ou volés, à la date à laquelle l’événement est intervenu ou, si cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. Remarque : Toutefois, il y a lieu de considérer que de faibles pertes de biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt découlant de la nature même des biens (biens périssables), d’un cas fortuit ou par suite d’une autorisation ou d’une instruction des autorités compétentes, n’est pas de nature à remettre en cause l’application du régime des stocks sous contrat de dépôt. Sont considérées comme de faibles pertes, celles inférieures à 5 % de la valeur ou du volume des stocks totaux tels qu’ils sont constatés à la date à laquelle, après l’arrivée au lieu de stockage, les biens sont effectivement enlevés ou détruits, ou, si cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. 2. Opérations concernées par le régime des stocks sous contrat de dépôt 450 Les commentaires mentionnés au II-D-1 § 390 à 440 concernent les contrats suivants : - les ventes dites en consignation. Ce sont les ventes qui se caractérisent par le fait que le fournisseur place chez son client des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l'état à un sous-acquéreur ; - les transferts de stocks, dans le cadre d'un contrat de dépôt, par un fournisseur dans les locaux d'un client identifié qui y prélève les biens au fur et à mesure de ses besoins pour les intégrer dans son processus de fabrication, le transfert de propriété du fournisseur au client n'intervenant qu'au moment du prélèvement dans les stocks. Dans l'un ou l'autre cas, si elles font usage du régime des stocks sous contrat de dépôt décrit ci-après, les entreprises concernées doivent être en mesure de produire : - le registre prévu au 2 du I de l’article 286 quater du CGI ; - l’état récapitulatif mentionné à l’article 289 B du CGI. Il est rappelé que seules sont concernées les opérations dans lesquelles les biens sont expédiés ou transportés de la France vers un autre État membre de l'Union européenne. 460 Il peut arriver qu’un assujetti, « commettant » établi en France, envoie des biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt mentionné au III bis de l’article 256 du CGI qui sont stockés chez un intermédiaire à la vente, ou « commissionnaire » agissant en son nom propre, établi dans un autre État membre de l'Union. Ce « commissionnaire » reçoit une commission à la vente des biens. Aux fins de la TVA, cette opération constitue une « livraison » du propriétaire des biens au « commissionnaire », même si, en vertu du droit civil, l’intermédiaire opaque ne devient pas propriétaire des biens. Une autre « livraison », aux fins de la TVA, est également supposée avoir lieu entre le « commissionnaire », et l’acquéreur des biens en application du V de l’article 256 du CGI. Lorsque l’ensemble des conditions d’application du régime des stocks sous contrat de dépôt sont réunies (II-D-1-b § 410), l’intermédiaire opaque ou « commissionnaire » est regardé comme l’« assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés » visé au 3° du 1 du III bis de l’article 256 du CGI. Partant, le « commettant » qui transporte ou expédie des biens à destination d’un intermédiaire opaque identifié à la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens ne réalise pas en France un transfert, assimilé à une livraison de biens au sens du III de l'article 256 du CGI. Le « commettant »  réalise alors une livraison intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux lors du prélèvement dans le stock par l’intermédiaire opaque du bien destiné à être livré à son client. Toutefois, cette opération doit être portée sur sa déclaration d'échange de biens au titre du mois de l'expédition ou du transport des biens avec l'indication du code régime correspondant aux livraisons intracommunautaires et le numéro d'identification à la TVA de l'intermédiaire comme numéro de l'acquéreur. Le « commettant » doit délivrer à l'intermédiaire une facture pro forma au moment du départ de l'expédition ou du transport des biens dans l'autre État membre de l'Union européenne. La facture mentionnée à l'article 289 du CGI doit obligatoirement être délivrée par le « commettant » à l'intermédiaire au moment de la réalisation du fait générateur. 470 Exemple : Une entreprise française expédie depuis la France le 2 janvier des marchandises chez un intermédiaire à la vente établi dans un autre État membre chargé de les vendre en son propre nom. Celui-ci les vend à son client le 15 septembre de la même année. En principe, l'entreprise française réalise un transfert assimilé à une livraison de biens exonérée par le I de l'article 262 ter du CGI. En effet, à la date de réception des marchandises, cette entreprise n'est pas encore réputée les avoir vendues (CGI, art. 269, 1-a ter). Si l’entreprise française remplit les conditions prévues au III bis de l’article 256 du CGI pour l’application du régime des stocks sous contrat de dépôt, elle ne réalise pas un transfert dès lors que la revente est intervenue dans les douze mois suivant l’arrivée des biens. Elle réalise une livraison intracommunautaire exonérée à la date de la vente au client, conformément au a ter) du 1 de l’article 269 du CGI, c'est-à-dire le 15 septembre. Elle doit porter cette opération sur sa déclaration d'échange de biens souscrite au titre du mois de janvier, en indiquant le code régime correspondant aux livraisons intracommunautaires et le numéro d'identification à la TVA de l'intermédiaire. Elle doit également établir une facture pro forma le 2 janvier, puis une facture définitive le 15 septembre et déclarer dans sa déclaration d’échange de biens relative à la période la livraison, le numéro d’identification à la TVA de l’intermédiaire ainsi que le montant de la transaction.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/543-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-20220216	2022-02-16 00:00:00	6035c817f5fd1d31799b66b183b3254cde650476aab562eb25f9b6adf24c3fd1	[ -0.063698910176754, 0.04688062146306038, -0.019893936812877655, 0.06406977772712708, -0.04656554386019707, -0.045571863651275635, -0.02510938234627247, -0.005133702419698238, 0.08571252971887589, -0.05055941268801689, -0.017665179446339607, -0.012653175741434097, -0.08728711307048798, 0.029902981594204903, -0.04122171550989151, 0.08010601252317429, -0.006862919311970472, -0.007626933511346579, 0.005229046102613211, 0.032599858939647675, 0.09940312057733536, 0.041723836213350296, 0.05066149681806564, 0.007758133113384247, 0.01601708121597767, 0.11080697923898697, 0.013354316353797913, -0.061668433248996735, -0.022657278925180435, 0.019803861156105995, -0.06566961109638214, -0.023293882608413696, 0.016869602724909782, 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0.015809766948223114, -0.05291919782757759, 0.04574147239327431, 0.028319355100393295, -0.011470397934317589, 0.03288615122437477, -0.026674820110201836, 0.03180902078747749, -0.011236937716603279, -0.009668427519500256, 0.024874230846762657, 0.04515394940972328, 0.0011664481135085225, -0.03440898284316063, -0.056000903248786926, -0.06711456179618835, 0.03762868419289589, -0.01411360502243042, -0.008439583703875542, -0.020550470799207687, 0.0177980437874794, -0.019578296691179276, -0.04053422063589096, 0.007960040122270584, 0.030094170942902565, -0.01505561824887991, 0.02336062304675579, -0.04515352100133896, -0.011318107135593891, -0.0038991528563201427, 0.0008958947728388011, 0.011373216286301613, -0.019456706941127777, 0.03390289470553398, -0.008047525770962238, 0.04296299070119858, 0.00867458339780569, -0.029872804880142212, 0.012569800019264221, -0.023440727964043617, 0.055763423442840576, 0.014977432787418365, -0.014253195375204086, -0.018121713772416115, 0.023822057992219925, 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1 En application du 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts (CGI), les revenus mentionnés à l'article 204 B du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-10) font l'objet d'une retenue à la source (RAS) effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus. Cette RAS est calculée en appliquant au montant imposable des revenus un taux transmis par l'administration fiscale ou, à défaut, un taux résultant d'une grille de taux par défaut (sur le calcul du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20). Le montant du prélèvement effectué est déclaré et reversé à l'administration fiscale par la personne tenue d'effectuer la RAS dans les conditions prévues à l'article 87-0 A du CGI et à l'article 1671 du CGI. 10 Le présent chapitre apporte des précisions concernant : les personnes tenues d'effectuer la RAS et de la reverser à l'administration fiscale, également appelées débiteurs de la RAS ou « collecteur » (section 1, BOI-IR-PAS-30-10-10) ; les modalités de la phase préparatoire à l'application de la RAS à compter du 1er septembre 2018 (section 1.5, BOI-IR-PAS-30-10-15) ; les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement (section 2, BOI-IR-PAS-30-10-20) ; les différentes obligations des débiteurs pour l'application de la RAS (section 3, BOI-IR-PAS-30-10-30) ; les régimes particuliers : particuliers employeurs et autres titres simplifiés en matière sociale, guichet unique du spectacle occasionnel (section 4, BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction) ; les régularisations des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et les régularisations des trop versés de revenus (section 5, BOI-IR-PAS-30-10-50) ; le recouvrement, le contrôle, les sanctions et le contentieux liés à la RAS (section 6, BOI-IR-PAS-30-10-60).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-PAS-30-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11163-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-20220608	2022-06-08 00:00:00	30d89177944dfacc73e3ad483067a040050713fc29953f19e0ac0e5aead9187d	[ -0.06658520549535751, 0.02597632445394993, -0.04180082678794861, 0.006433600094169378, -0.02819867804646492, -0.05996336415410042, -0.05955175310373306, 0.03416012227535248, 0.05150872468948364, -0.00928670447319746, -0.00877945963293314, 0.021716084331274033, -0.07618608325719833, -0.005094327963888645, 0.0059945485554635525, 0.050813548266887665, 0.0780947282910347, 0.07011562585830688, -0.027625449001789093, 0.01063170563429594, 0.058133069425821304, 0.03407540172338486, -0.024033695459365845, 0.060143567621707916, -0.017135698348283768, 0.02675068937242031, -0.0025419271551072598, -0.09480977058410645, -0.008498738519847393, -0.024375664070248604, -0.0034424688201397657, -0.05395727977156639, 0.016770947724580765, 0.11082784831523895, 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-0.005944928154349327, -0.031497009098529816, -0.03291973099112511, -0.012163481675088406, -0.03949849680066109, -0.033997636288404465, 0.021023644134402275, -0.014291545376181602, -0.03750792145729065, 0.01269777212291956, -0.020848358049988747, -0.014408889226615429, -0.01907159574329853, -0.030603589490056038, -0.03742671012878418, 0.003362898947671056, -0.03962417319417, -0.026000164449214935, -0.019991200417280197, -0.01156721729785204, 0.0015228239353746176, -0.030324701219797134, 0.011668773368000984, -0.02220311015844345, 0.00016825780039653182, 0.05092336982488632, -0.03226765990257263, -0.02270519733428955, 0.05330980196595192, 0.014466767199337482, 0.0009745288989506662, 0.04016628861427307, -0.0005268608219921589, 0.001243778271600604, 0.027722889557480812, -0.026045985519886017, 0.022352581843733788, -0.04845331609249115, 0.04374420642852783, -0.007319273427128792, -0.04794926568865776, -0.0692639946937561, 0.011484934017062187, 0.07175473868846893, 0.011428561061620712, -0.006045603193342686, 0.04985153675079346, -0.05091686546802521, -0.048414044082164764, 0.055224478244781494, 0.016189884394407272, 0.04804623872041702, 0.07520666718482971, 0.01314538437873125, 0.02376932092010975, -0.014075933955609798, 0.052951011806726456, -0.034068670123815536, 0.04586632549762726, -0.022410502657294273, -0.018943393602967262, -0.04546602442860603, -0.07824239879846573, 0.04721200838685036, 0.05152224004268646, -0.0030703917145729065, -0.04322826489806175, -0.011812564916908741, 0.0180453322827816, -0.033126045018434525, -0.0017320991028100252, -0.018312400206923485, -0.005223860964179039, -0.015371766872704029, 0.01316804625093937, -0.008773199282586575, 0.030596666038036346, 0.06057269126176834, 0.028999876230955124, 0.004262921400368214, 0.012746280059218407, -0.009325153194367886, 0.024397611618041992, -0.004033609293401241, 0.001291261170990765, 0.0023816737812012434, -0.05045941844582558, 0.04179772362112999, -0.019780192524194717, -0.05189923197031021, 0.010631728917360306, 0.04375770688056946, 0.025046469643712044, 0.007524947170168161, 0.02800515852868557, 0.06240815296769142, 0.012291490100324154, 0.028649229556322098, -0.02367628552019596, -0.012411745265126228, -0.03884140029549599, 0.053641077131032944, 0.025276362895965576, 0.05833829566836357, -0.05606347322463989, 0.006772418040782213, 0.010673359036445618, 0.011801818385720253, -0.04595267400145531, 0.017625005915760994, 0.05767814815044403, 0.010054678656160831, -0.010777008719742298, 0.032734453678131104, -0.005448881536722183, 0.04711735621094704, 0.006077258847653866, 0.012661270797252655, 0.03168977424502373, -0.01456747017800808, 0.004032156430184841, -0.024061277508735657, -0.0009703249088488519, -0.027687089517712593, 0.033225443214178085, -0.009659463539719582, 0.07337474822998047, 0.02596198581159115, 0.03407004848122597, 0.03293199837207794, -0.06799909472465515, -0.0014373671729117632, -0.06242256239056587, 0.00900512095540762, -0.033365994691848755, 0.04161964729428291, 0.009808470495045185, 0.001606050063855946, 0.03856806084513664, 0.03642171248793602, 0.0269955862313509, 0.008712252601981163, 0.010500197298824787, -0.0006176728056743741, 0.03648160398006439, -0.053876783698797226, 0.07578539848327637, 0.03509758412837982, -0.021295547485351562, -0.011905447579920292, 0.007656220346689224, -0.02125687152147293 ]
Actualité liée : 08/06/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er) I. Principes comptables et fiscaux A. Règles comptables 1 Les modalités de dépréciation des immobilisations ont été précisées par le règlement du comité de la règlementation comptable (CRC) n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et reprises par le règlement de l'autorité des normes comptables (ANC) n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Ainsi, aux termes de l'article 214-15 du plan comptable général (PCG), la dépréciation des éléments d'actif doit être évaluée par l'entreprise à chaque clôture, au moyen d'un test de dépréciation effectué dès qu'existe un indice de perte de valeur. L'analyse se décompose en deux temps : l'entreprise doit réaliser obligatoirement un test de dépréciation à la clôture de chaque exercice, lorsqu'il existe un indice de perte de valeur de l'immobilisation ; s'il existe un indice de perte de valeur, l'entreprise doit déprécier l'actif concerné en fonction de sa valeur actuelle. 1. Conditions de réalisation d'un test de dépréciation 10 Un test de dépréciation doit obligatoirement être opéré, lorsqu'il existe un indice de perte de valeur. L'article 214-16 du PCG, reprenant les précisions apportées par le § 2.2.1 du I de l'avis n° 2002-07 du CNC, dispose que l'entreprise doit au minimum examiner les indices suivants : indices externes : la valeur de marché, les changements importants dans l'environnement technique, économique ou juridique, la variation à la hausse des taux d'intérêt ou de rendement ; indices internes : l'obsolescence ou la dégradation physique non prévue initialement de l'actif, les changements importants dans le mode d'utilisation y compris les plans d'abandon de site ou de restructuration du secteur d'activité auquel l'actif appartient, une insuffisance de performances de l'actif par rapport aux prévisions. 2. Modalités de dépréciation 20 S'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation doit être réalisé en fonction de la valeur actuelle de l'actif. L'article 214-5 du PCG prévoit ainsi qu'une dépréciation ne doit être constatée que si la valeur actuelle de l'immobilisation est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. Une dépréciation doit être constatée sous réserve qu'elle soit significative. Les règles comptables précisent la définition de la valeur actuelle, ainsi que ses modalités de calcul. Ainsi, la valeur actuelle s'apprécie, conformément à l'article 214-6 du PCG, par référence à la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d'usage. Suivant le CNC (avis n° 2002-07, § 2.2.1), il convient de procéder comme suit : si la valeur vénale est supérieure à la valeur nette comptable, aucune dépréciation n'est comptabilisée ; si la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable, c'est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage qui est retenue. Si la valeur vénale ne peut être déterminée, c'est la valeur d'usage qui est retenue. La valeur vénale s'entend du montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie (PCG, art. 214-6). La précision majeure apportée par cette définition consiste à prendre en compte les coûts directement imputables à la sortie de l'actif (II-A § 270 du BIC-CHG-20-20-10). La valeur d'usage est la valeur des avantages économiques futurs attendus de l'utilisation de l'actif et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs, qui sont généralement déterminées en fonction des flux nets de trésorerie attendus. S'ils sont plus pertinents, d'autres critères, tels que le potentiel de services attendus, peuvent être retenus pour l'évaluation de ces avantages économiques futurs (PCG, art. 214-6 ; avis du CNC n° 2002-07, § 1.2.3). Cette définition consiste à se référer aux flux nets de trésorerie futurs pour apprécier la valeur de l'actif à la clôture. Cette définition comptable des modalités de constatation d'une dépréciation (provision) d'un élément d'actif pourrait conduire à réduire les cas de constatation d'un amortissement exceptionnel qui demeuraient réservés aux cas de perte de valeur jugée définitive ou irréversible. B. Conséquences fiscales de ces règles 30 Du point de vue fiscal, il convient de se référer aux principes généraux de déductibilité des provisions pour dépréciation fixées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) : pour être déductibles, les provisions doivent être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. 1. Dépréciation des immobilisations amortissables 40 Il n'existe pas d'interdiction de principe en ce qui concerne la possibilité de constater une dépréciation en supplément de l'amortissement, à la condition qu'il soit effectivement établi que la valeur vénale de l'actif en cause est inférieure à sa valeur nette comptable, que cette dépréciation soit probable, et ne revête pas un caractère irréversible. Cette analyse est conforme à la décision CE, décision du 10 décembre 2004, n° 236706. Il est ainsi précisé que l'intention de céder l'immobilisation amortissable dépréciée ne constitue pas une condition pour la déduction de la dépréciation. Par ailleurs, il est rappelé que les dépréciations qui revêtent un caractère irréversible doivent être prises en compte par la constatation d'un amortissement. Des changements intervenus dans le mode d'utilisation de l'actif, dans l'accélération de son obsolescence ou de sa dégradation physique ayant pour conséquence une perte de valeur définitive peuvent ainsi justifier une modification prospective du plan d'amortissement. 2. Détermination de la dépréciation 50 Le caractère probable de la perte doit être étayé par l'existence d'une dépréciation effective, par référence soit à des événements particuliers ayant affecté la valeur de l'immobilisation, soit à une valeur de marché s'il en existe un, soit à une valeur d'expertise indépendante. D'une manière générale, la simple baisse de performance, la baisse de valeur liée à une évolution purement financière (taux d'intérêt ou de rendement), ou une évolution défavorable de l'environnement économique général ou des anticipations de marché de l'entreprise (mauvaise appréciation des flux de trésorerie - cash-flows - futurs) ne peuvent être admises comme seule justification d'une perte probable, en particulier si la dépréciation porte sur des actifs isolés, mais peuvent seulement être prises en compte en tant qu'éléments d'un faisceau d'indices justifiant la dépréciation. L'attention est par conséquent tout particulièrement appelée sur le caractère non déductible de certaines des provisions pour dépréciation des éléments de l'actif immobilisé qui pourraient être comptabilisées à partir de la valeur d'usage telle que définie au I-A-2 § 20. En effet, dans certaines situations, la dépréciation des actifs fondée sur la seule diminution des flux futurs de trésorerie liés à l'actif s'apparente à la constitution d'une provision pour manque à gagner ou diminutions de recettes qui ne peut être admise en déduction, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État sur les provisions pour pertes. Dans ces situations, la dépréciation sera admise à hauteur de la seule valeur vénale, le différentiel entre la valeur d'usage et la valeur vénale étant non déductible. Sur le plan fiscal, la valeur vénale doit être déterminée abstraction faite des coûts de sortie. Dans ces conditions, la fraction de la dépréciation correspondant aux coûts nets de sortie ne peut être admise en déduction. 60 La base de la dépréciation constatée par voie de provision est la valeur nette comptable des actifs dépréciés. Toutefois, la déduction d'une dépréciation est limitée en tout état de cause, du point de vue fiscal, à la valeur nette fiscale de l'immobilisation dépréciée (voir en ce sens les modalités d'articulation avec les modifications prospectives du plan d'amortissement au I-B-1 § 40), c'est-à-dire après constatation des amortissements dérogatoires. II. Modalités d'application A. Immobilisations non amortissables 70 Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, la dépréciation des immobilisations qui ne présente pas un caractère irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. 1. Provisions pour dépréciation des éléments incorporels du fonds de commerce (80) 90 Parmi les éléments constitutifs du fonds de commerce, le fonds commercial est un actif immobilisé constitué des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité (PCG, art. 212-3). Sur le plan comptable, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. Cette présomption peut toutefois être réfutée par l'entreprise dans certaines situations, de telle sorte qu’un amortissement peut être constaté comptablement (BOI-BIC-AMT-10-20). Toutefois, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, la dépréciation irréversible du fonds commercial, constatée sous forme d’amortissement, n’est pas déductible du résultat imposable. Ainsi, la dépréciation du fonds commercial ne peut, sur le plan fiscal, être constatée que par voie de provisions. a. Principes 100 La dépréciation de la valeur des éléments incorporels d'un fonds de commerce est susceptible de donner lieu à la constitution d'une provision déductible du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel le fonds a subi cette dépréciation. Mais, pour ce faire, il importe que soient réunies certaines conditions. Remarque : La dépréciation résultant du temps et de l'usage des éléments corporels d'un fonds de commerce est normalement constatée par voie d'amortissement (I § 1 du BOI-BIC-AMT-10-20). En tout état de cause, la provision pour dépréciation dont la constitution serait justifiée ne saurait excéder la valeur comptable du fonds de commerce. b. Conditions d'admission 1° La dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré 110 Elle peut résulter, par exemple, d'une baisse importante du chiffre d'affaires lorsque cette baisse a entraîné une diminution notable des bénéfices (CE, décision du 27 décembre 1937, n° 56712). 120 En revanche, le Conseil d'État a jugé que la constitution d'une provision pour dépréciation du fonds de commerce ne peut trouver de justifications suffisantes ni dans une baisse du chiffre d'affaires lorsque cette baisse n'a entraîné aucune réduction notable des bénéfices de l'exercice considéré, ni dans le non-renouvellement du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité, dès lors que cet événement a eu lieu à une date postérieure de plusieurs années à la clôture dudit exercice (CE, décision du 24 octobre 1938, n° 61968). 130 Sur ce dernier point, le Conseil d'État avait déjà jugé que la circonstance que le bail afférent aux locaux commerciaux utilisés par une entreprise ne sera pas renouvelé ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que le fonds de commerce a subi, au cours d'une période encore assez éloignée de la date d'expiration dudit bail, une dépréciation effective pouvant donner lieu à la constitution d'une provision (CE, décision du 11 juillet 1936, n° 51511). 2° La dépréciation doit affecter l'ensemble du fonds de commerce et non pas seulement certains de ses éléments 140 Le Conseil d'État a jugé que les variations de la valeur du droit au bail, lequel ne constitue qu'un élément du fonds de commerce, ne peuvent à elles seules démontrer que celui-ci a subi, dans son ensemble, une dépréciation effective (CE, décision du 19 juin 1934, n° 34901). Toutefois, il est admis la constitution de provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce (droit au bail par exemple : CE, décision du 15 octobre 1982, n° 26585), sous réserve notamment que l'élément incorporel concerné soit effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble et individualisable à l'actif du bilan, et que la dépréciation soit justifiée et établie par l'entreprise. 150 De même, l'abandon, par une entreprise de l'exploitation d'un de ses magasins de vente au détail ne saurait lui permettre de déduire de ses bénéfices une somme égale à la valeur pour laquelle ledit magasin était inscrit dans sa comptabilité, dès lors qu'il n'apparaît pas que cet abandon ait entraîné une dépréciation effective du fonds dans son ensemble et qu'il est établi, au contraire, que la fermeture de ce magasin est intervenue dans l'intérêt de la bonne marche de l'activité générale de l'entreprise dont le chiffre d'affaires total a, d'ailleurs, marqué une progression (CE, décision du 5 juin 1961, n° 48550). Lorsque des travaux routiers ou de voirie de longue durée sont entrepris, la dépréciation de l'ensemble des éléments du fonds de commerce d'une entreprise riveraine due à une diminution notable du bénéfice et du chiffre d'affaires peut être couverte par une provision déductible du résultat imposable dans la limite de la valeur comptable du fonds inscrite à l'actif (RM Raoult, n° 5647, JO AN du 22 novembre 1993, p. 4148). c. Cas particulier des fonds commerciaux éligibles au dispositif temporaire de déduction fiscale de l’amortissement constaté en comptabilité : traitement fiscal des dotations aux provisions constatées au titre de ces fonds 155 En application des dispositions du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, l'amortissement des fonds commerciaux n'est pas admis en déduction du résultat imposable. Toutefois, par dérogation à ce principe, le troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI admet à titre temporaire la déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux qui sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Par conséquent, les amortissements pratiqués, conformément aux règles comptables en vigueur, au titre de fonds commerciaux acquis au cours de la période précitée sont déductibles du résultat imposable des entreprises concernées. Dans cette situation, les dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI prévoient un traitement particulier pour les dotations aux provisions constituées au titre de fonds qui, par ailleurs, donnent lieu à déduction sur le plan fiscal d’un amortissement, en application du dispositif temporaire décrit ci-avant. En effet, pour rappel, les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats de cet exercice. Par dérogation, les provisions constituées à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, dont les amortissements comptables sont admis en déduction (CGI, art. 39-1-2°, al. 3), doivent être rapportées aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elles ont été déduites, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice. En contrepartie, un amortissement dérogatoire est constaté afin de garantir la déductibilité fiscale des amortissements afférents aux fonds commerciaux dépréciés. Exemple : Une entreprise, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, acquiert un fonds de commerce le 1er janvier 2023. Le fonds commercial, qui est comptabilisé pour un montant de 450 000 €, présente une durée d’utilisation limitée à dix ans. En application des règles comptables en vigueur, l’entreprise peut constater en comptabilité cette dépréciation définitive du fonds, sous la forme d’amortissements répartis sur cette période de dix ans. En 2028, à la clôture de son exercice, l’entreprise, qui a procédé à un test de dépréciation, constate une provision pour dépréciation d’un montant de 80 000 € au titre de ce même fonds. Postérieurement à cet exercice, elle constate donc, au titre de chaque exercice et sur la durée résiduelle d'amortissement, une dotation aux amortissements de 25 000 €. Sur le plan fiscal, elle doit par ailleurs procéder à la reprise extra-comptable, pour un montant de 20 000 € par exercice, de la provision antérieurement déduite. Une dotation aux amortissements dérogatoires est également comptabilisée, pour un montant de 20 000 € par exercice, afin de garantir la déductibilité fiscale des amortissements afférents à ce fonds. Le plan d’amortissement, ainsi que le traitement fiscal ultérieur de la provision pour dépréciation, sont les suivants : 2. Provisions pour dépréciation de terrains 160 Dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles de se déprécier avec le temps, les terrains ne peuvent donner lieu à un amortissement. Toutefois, dans la mesure où un terrain a fait l'objet d'une dépréciation effective par suite de circonstances particulières, il peut être tenu compte de cette dépréciation qui doit alors obligatoirement être constatée par voie de provision (CGI, ann. III, art. 38 sexies). 170 Bien entendu, le caractère effectif de cette dépréciation doit être établi. 180 En ce qui concerne la situation des terrains de carrières, il convient de se reporter au I-U § 250 du BOI-BIC-AMT-10-20. Il convient également de se reporter au I-A § 50 du BOI-BIC-PROV-20-10-30 et au II-C-1 § 210 et suivants du BOI-BIC-PROV-30-20-40 pour des précisions concernant les provisions constituées pour la reconstitution du sol des carrières épuisées. 3. Provisions pour dépréciation des œuvres d'art 190 Le deuxième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que la dépréciation des œuvres d'art inscrites à l'actif d'une entreprise peut donner lieu à la constitution d'une provision. Toutefois, la dépréciation doit être constatée par un expert agréé près les tribunaux lorsque le coût d'acquisition de l'œuvre est supérieur à 7 600 €. Ces dispositions appellent les précisions suivantes. a. Champ d'application 200 Les œuvres d'art concernées s'entendent des œuvres originales exécutées par l'artiste. 210 Les œuvres d'artistes vivants dont l'acquisition ouvre droit à la déduction prévue par l'article 238 bis AB du CGI (BOI-BIC-CHG-70-10) ne peuvent donner lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées. En effet, si le dernier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI prévoit que l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque l'œuvre subit une dépréciation qui excède le montant des déductions déjà opérées au titre de cet article, la provision doit être limitée à la fraction de la dépréciation qui excède le montant des déductions spéciales déjà opérées à la clôture de l'exercice. Toutefois, si le prix de l'œuvre excède 7 600 € (II-A-3-b § 220), la dépréciation doit être constatée par expertise. b. Régime de la provision pour dépréciation d'œuvres d'art 220 Il convient de distinguer deux situations. le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est inférieur à 7 600 € : l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles (BOI-BIC-PROV-20). Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI. le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est supérieur à 7 600 € : l'entreprise doit en outre faire procéder à une expertise afin de constater la dépréciation de l'œuvre, quel qu'en soit le montant, par un expert judiciaire inscrit, selon la procédure prévue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d'appel. Ces listes sont tenues à la disposition du public au secrétariat-greffe des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ainsi qu'au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation s'agissant de la liste nationale. 4. Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres a. Définition 230 Le portefeuille-titres s'entend traditionnellement de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan (CGI, ann. III, art. 38 sexies et CGI, ann. III, art. 38 septies). 1° Titres de participation 240 Constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Sauf preuve contraire, sont présumés être des titres de participation : les titres acquis en tout ou partie par offre publique d'achat (OPA) ou par offre publique d'échange (OPE) ; les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise. Du point de vue fiscal, le dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, le troisième alinéa du a ter et le troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI prévoient que constituent des titres de participation : les parts ou actions de société revêtant ce caractère sur le plan comptable ; les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsque l'entreprise en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si ces actions sont inscrites en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ; les titres qui, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. Il est rappelé que l'inscription en comptabilité des titres mentionnés aux deux alinéas précédents à une subdivision spéciale d'un autre compte de bilan que le compte titres de participation correspondant à leur qualification comptable constitue une décision de l'entreprise, et entraîne une présomption irréfragable du caractère de titres de participation, opposable à l'entreprise comme à l'administration (I-C-3 § 270 et I-D § 275 du BOI-BIC-PVMV-30-10). 2° Titres de placement 250 Les titres autres que les titres de participation sont répartis par le PCG en deux catégories : titres immobilisés et valeurs mobilières de placement. 260 Les premiers sont définis comme les titres que l'entreprise a l'intention de conserver durablement ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme. Cette dernière distinction est sans portée sur le plan fiscal. b. Évaluation 270 Les règles d'évaluation des titres du portefeuille sont exposées au BOI-BIC-PVMV-30-20 auquel il conviendra de se reporter. c. Régime fiscal général des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu 280 Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres inscrits à l'actif du bilan sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme en application des dispositions du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Les reprises sont soumises, quant à elles, au régime fiscal des plus-values à long terme. Remarque : Les dotations déductibles aux provisions pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière font en outre l'objet d'un plafonnement, prévu aux dix-neuvième et vingtième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-40-10-20). d. Provisions pour dépréciation de titres de placement à revenus fixes 290 Les produits de placement à revenus fixes des entreprises sont rattachés au résultat fiscal selon la règle des intérêts courus. Les provisions pour dépréciation des titres mentionnés à l'article 118 du CGI, aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI et à l'article 1678 bis du CGI, ainsi que les bons du Trésor sur formule, qui sont admises dans les conditions de droit commun, doivent être déterminées sans tenir compte des produits courus lors de l'achat des titres, ou à la date de clôture de l'exercice considéré. Les provisions sont donc calculées en fonction de la valeur au pied du coupon des titres. Ce principe s'applique à tous les titres concernés à partir de l'entrée en vigueur de cette règle de rattachement. e. Provisions pour dépréciation des emprunts, titres, contrats ou droits, négociables ou non, émis à compter du 1er janvier 1993, lorsque ceux-ci comportent une prime de plus de 10 % du prix d'acquisition 300 Le IV de l'article 238 septies B du CGI permet de rattacher au résultat imposable dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire de l'emprunt ou du titre. 310 Pour l'application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, les provisions pour dépréciation sont calculées par rapport à la valeur d'entrée à l'actif du bilan (CGI, art. 238 septies E, III). Ces règles s'appliquent notamment aux titres assortis de bons de souscription, tels que les obligation à bons de souscription d'actions (OBSA) ou les obligations à bons de souscription d'obligations (OBSO), détenus par les entreprises et qui constituent des titres de placement. À ce titre, ils sont inscrits au bilan pour leur valeur d'origine et font l'objet d'une estimation à la fin de chaque exercice (CGI, ann. III, art. 38 septies). 320 Dès lors que les valeurs mobilières ainsi émises et les bons de souscription qui leur sont attachés sont inscrits séparément à l'actif du bilan pour une valeur d'acquisition distincte, la dépréciation éventuelle de ces éléments doit être constatée distinctement en fonction de leurs valeurs d'origine respectives à l'actif conformément aux règles comptables et fiscales. f. Provisions pour dépréciation de titres dans le cadre des régimes de prêts de titres et de remise de titres 1° Prêt de titres 330 Le prêt de titres permet, dans les conditions prévues à l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi), à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder des titres qu'il a empruntés, en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés. En ce qui concerne le prêteur, la provision pour dépréciation constituée, le cas échéant, avant que les titres ne fassent l'objet d'un contrat de prêt n'est pas réintégrée au résultat fiscal. Elle doit cependant être inscrite distinctement au bilan du prêteur et demeurer inchangée jusqu'à la date de restitution des titres prêtés (CGI, art. 39, 1-5°-al. 16). Toutefois, dès lors que les titres prêtés ou leur contrepartie peuvent figurer simultanément aux bilans de plusieurs opérateurs (prêteur, emprunteur, acheteur final), le prêteur ne peut pas constituer pendant la durée du prêt une provision pour dépréciation des titres prêtés ou de la créance représentative de ces titres ; cette interdiction s'applique également à l'emprunteur (CGI, art. 39, 1-5°-al. 22). 2° Remise de titres en garantie 340 La remise des titres en toute propriété, dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A bis du CGI, en garantie d'opérations à terme sur instruments financiers, entraîne, en ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres remis, les mêmes conséquences fiscales qu'en matière de prêt. Ainsi, la provision pour dépréciation constituée éventuellement avant que les titres fassent l'objet d'une remise en garantie n'est pas réintégrée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal du déposant. Cette provision doit être inscrite distinctement au bilan de ce dernier et demeurer inchangée jusqu'à la date de restitution des titres remis en garantie. g. Provisions pour dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger 350 Les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoient que la provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites en application des dispositions de l'article 39 octies A du CGI et l'article 39 octies D du CGI (BOI-BIC-PROV-60-110) et non rapportées au résultat de l'entreprise. h. Provisions pour dépréciation de titres évalués selon la méthode de mise en équivalence 360 Aux termes du 1° du 9 de l'article 38 du CGI, l'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20). 370 Toutefois, le 2° du 9 de l'article 38 du CGI prévoit que les dispositions du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, des titres évalués selon cette méthode. L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt. Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation mentionnée au II-A-4-h § 360 sont immédiatement rapportées aux résultats imposables. Les provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI. 380 Pour l'application de ces dispositions, l'article 38 B de l'annexe III au CGI prévoit que les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. 5. Provisions pour dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'opérations placées sous un régime de sursis d'imposition ou réévalués dans les conditions prévues à l'article 238 bis JB du CGI 390 Le vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit, d'une part, que la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'opérations placées sous un régime de sursis d'imposition est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus (III-C § 230 et suivants du BOI-IS-FUS-10-20-40-10) et, d'autre part, que les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation d’immobilisations non amortissables réévaluées dans les conditions prévues à l’article 238 bis JB du CGI sont déterminées par référence à la valeur fiscale de ces actifs réévalués. 400 La provision pour dépréciation est déductible pour la détermination du résultat fiscal si elle répond aux conditions habituelles (BOI-BIC-PROV-20-10-20). En particulier, la provision doit effectivement être comptabilisée. À cet égard, la provision pour dépréciation constituée sur le plan comptable à raison des actifs en cause est calculée par rapport à leur valeur comptable d'origine (c'est-à-dire à leur valeur d'échange, d'apport, etc.) telle qu'elle figure en comptabilité. 410 Dès lors, les situations suivantes sont susceptibles d'être rencontrées. Première situation : la valeur fiscale de l'élément d'actif est supérieure à sa valeur comptable. La provision admise sur le plan fiscal est bien entendu limitée à la provision constituée en comptabilité. Cette dernière est calculée par référence à la valeur comptable des éléments d'actif considérés. Deuxième situation : la valeur fiscale de l'élément d'actif est inférieure à sa valeur comptable. La provision admise sur le plan fiscal doit être déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus. Dès lors, tant que la valeur réelle de ces actifs à la clôture de l'exercice reste supérieur à leur valeur fiscale, aucune provision n'est admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal. La provision pour dépréciation constituée en comptabilité n'est donc que partiellement déductible sur le plan fiscal. L'excédent de la provision par rapport à la dotation fiscalement admise en déduction doit être réintégré extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice de constitution. Bien entendu, cette dotation est réintégrée en totalité si aucune provision n'est déductible sur le plan fiscal (situation dans laquelle l'évaluation de l'actif considéré à la clôture de l'exercice reste supérieure à sa valeur fiscale). 420 Exemple : Une société A apporte un actif non amortissable à une société B dans le cadre d'une opération placée sous le régime de l'article 210 B du CGI : l'actif a une valeur dans les écritures de A de 1 000 € ; lors de l'apport, il est évalué à 1 100 € ; à la clôture d'un exercice ultérieur, l'actif a une valeur de 900 €. Il en résulte que : la provision comptable est de : 1 100 - 900 = 200 ; la provision admise sur le plan fiscal est de : 1 000 - 900 = 100 ; la société B doit réintégrer extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal l'excédent constaté en comptabilité : 200 - 100 = 100. 425 Le vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation d’immobilisations non amortissables réévaluées dans les conditions prévues à l’article 238 bis JB du CGI sont déterminées par référence à la valeur fiscale de ces actifs réévalués. Remarque : L’article 238 bis JB du CGI institue une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs. Optionnel, ce dispositif prévoit notamment, pour les immobilisations non amortissables, un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens. Pour plus d’informations sur les modalités d’application de ce dispositif, il convient de se reporter aux développements figurant au sein du BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30. Dans ces conditions, la valeur fiscale des immobilisations non amortissables réévaluées correspond à la valeur d’origine de ces dernières, et les provisions constituées ultérieurement en vue de faire face à la dépréciation de ces actifs sont calculées, sur le plan fiscal, à partir de leur valeur non réévaluée. Dans une telle situation, et conformément aux développements figurant au II-A-5 § 410, la provision pour dépréciation constituée en comptabilité n'est donc que partiellement déductible sur le plan fiscal. La part de la provision qui excède la dotation fiscalement admise en déduction doit être réintégrée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice de constitution. Si l’évaluation de l’actif concerné à la clôture de l’exercice reste supérieure à sa valeur fiscale, aucune provision n’est déductible sur le plan fiscal, et la dotation est donc réintégrée en totalité. 430 Corrélativement, lorsque la provision devient sans objet (notamment en cas de cession des actifs en cause), seule la partie non encore réintégrée sur le plan fiscal constitue un produit imposable. La reprise comptable de l'excédent non admis en déduction antérieurement doit être neutralisée par une déduction extra-comptable. B. Immobilisations amortissables 440 À l'occasion d'une décision du Conseil d'État, il a été précisé que dans le cas d'une dépréciation ayant pour effet de ramener la valeur réelle d'un élément d'actif immobilisé à un montant inférieur à sa valeur nette comptable, mais ne présentant pas un caractère définitif, l'entreprise ne peut pratiquer un amortissement exceptionnel de cet élément d'actif immobilisé, mais conserve la possibilité de constituer une provision dont le montant ne doit pas excéder, à la clôture de chaque exercice, la différence existant à cette date entre la valeur nette comptable et la valeur probable de réalisation de l'élément d'actif (CE, décision du 24 octobre 1980, n° 17147).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-PROV-40-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2079-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-40-10-10-20220608	2022-06-08 00:00:00	0af46d5678b7ee1b0c3a13ab4dbd1feb44d1a39f206d8a2d0e9df9ea583b7b08	[ -0.023944776505231857, 0.04336855188012123, -0.03441172093153, 0.004866229835897684, -0.016281703487038612, -0.07235576212406158, -0.07752803713083267, 0.036163054406642914, 0.08806636184453964, -0.04496648907661438, -0.02934415452182293, 0.018444497138261795, -0.03646700084209442, -0.011927608400583267, -0.0236405860632658, 0.06986269354820251, 0.05591345950961113, 0.06301543861627579, -0.008421232923865318, -0.021042024716734886, 0.11716907471418381, 0.05036100000143051, 0.0383538082242012, 0.04269780218601227, 0.0061493986286222935, 0.09076132625341415, -0.013579846359789371, -0.05805620178580284, -0.024919932708144188, 0.028077825903892517, 0.01015564426779747, -0.05851881578564644, 0.011600347235798836, 0.05819954350590706, 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-0.029855743050575256, 0.06482834368944168, -0.04654812812805176, 0.013820143416523933, 0.0075767370872199535, -0.01905725710093975, 0.023406654596328735, 0.014666999690234661, 0.0033238688483834267, -0.032226767390966415, -0.04559497907757759, -0.010307194665074348, -0.025100236758589745, -0.04405682906508446, 0.02521340362727642, -0.022692320868372917, -0.007055994588881731, 0.008853369392454624, -0.036352694034576416, -0.02905181609094143, 0.02169494330883026, -0.04333186149597168, -0.04987381398677826, 0.031762901693582535, -0.01589372754096985, -0.004361281171441078, 0.02016209438443184, 0.007247796282172203, 0.0079650254920125, 0.03355923295021057, -0.002290678909048438, 0.014331970363855362, 0.003970686811953783, -0.031531766057014465, 0.014970670454204082, -0.01895279623568058, 0.003271325957030058, 0.005372534040361643, -0.048292484134435654, -0.03122686594724655, 0.02528282441198826, 0.026425113901495934, 0.02854028157889843, 0.01059798989444971, 0.061674218624830246, -0.038681019097566605, -0.05537906289100647, 0.05638265609741211, 0.023861797526478767, 0.047597140073776245, -0.013119107112288475, 0.04333469644188881, -0.01920965686440468, -0.009983443655073643, -0.010538829490542412, 0.003958584275096655, -0.007581885438412428, -0.004836819600313902, -0.018136663362383842, -0.011792425997555256, -0.05033298209309578, 0.017035923898220062, -0.01594133861362934, -0.0019573410972952843, 0.0022399851586669683, 0.013028418645262718, 0.01066143810749054, -0.05096083879470825, -0.0001666263269726187, 0.02147693559527397, 0.022198475897312164, 0.03144514933228493, -0.006405897904187441, -0.022786619141697884, 0.059764545410871506, 0.0006844351883046329, 0.022873930633068085, 0.006017893087118864, 0.007140556816011667, 0.00242510624229908, 0.06470555067062378, -0.0007464651134796441, 0.011511155404150486, -0.014089290983974934, -0.07956088334321976, 0.0362553596496582, -0.015025537461042404, 0.004401372279971838, -0.023599404841661453, -0.037577539682388306, 0.016971513628959656, 0.008744648657739162, 0.017352217808365822, -0.011223086155951023, 0.05008342117071152, 0.009295213036239147, -0.026417825371026993, -0.0077498857863247395, 0.0009708570432849228, 0.04566197469830513, 0.05476459860801697, 0.0734604150056839, 0.02497531846165657, -0.03010532818734646, -0.0372350811958313, 0.006438564043492079, 0.005940690170973539, 0.018696360290050507, 0.004565343260765076, 0.08599403500556946, 0.04182311147451401, -0.01630518026649952, -0.01682865433394909, -0.0010038571199402213, -0.05094044655561447, -0.01144622266292572, 0.02706816792488098, -0.017065761610865593, 0.029684975743293762, -0.03287261351943016, -0.029907722026109695, -0.005190451163798571, 0.03627994656562805, -0.03675254434347153, -0.06254221498966217, 0.01157283317297697, -0.01338235754519701, 0.025573018938302994, 0.03483336791396141, -0.027826836332678795, -0.028359491378068924, 0.026378152891993523, -0.021854054182767868, 0.010247199796140194, -0.028323613107204437, 0.049213577061891556, 0.005368881393224001, 0.022849244996905327, 0.01254639495164156, 0.05537569150328636, -0.034501440823078156, 0.010836022906005383, -0.03258299455046654, -0.04941238462924957, 0.06774426996707916, -0.005779149476438761, -0.02678377367556095, -0.03498868644237518, 0.029367318376898766, -0.025364046916365623 ]
1 Sont examinées au présent chapitre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée prévues au I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI). 10 Les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), lorsqu'ils sont conventionnés à l'aide personnalisée au logement, peuvent bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (section 1, BOI-IF-TFB-10-120-10). 20 Les logements qui, en vue de leur location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées, sont acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), par des organismes à caractère non lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale et qui font l'objet d'une convention entre cet organisme et l'ANAH, peuvent bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (section 2, BOI-IF-TFB-10-120-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TFB-10-120	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4859-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-120-20220608	2022-06-08 00:00:00	66dfec06c34815ecca92b4bf9bc9e3ec97ceae6d31036fc21c6f4f8ab46d53f2	[ -0.06925997138023376, -0.012992588803172112, -0.05257406458258629, 0.06391306221485138, 0.027904637157917023, -0.023819943889975548, -0.07631253451108932, 0.02668577805161476, 0.026535725221037865, -0.07136444002389908, -0.022438209503889084, 0.0004963374813087285, -0.03535887226462364, -0.0028613873291760683, -0.053314439952373505, 0.013892148621380329, 0.021480955183506012, 0.07411549985408783, 0.005601809825748205, 0.05436753109097481, 0.03795377537608147, 0.013478531502187252, 0.014525411650538445, 0.05746855586767197, -0.04365567862987518, 0.0614398717880249, 0.09803924709558487, -0.06718453019857407, -0.045697931200265884, 0.04733024910092354, -0.023240113630890846, 0.00899968110024929, -0.028588484972715378, 0.07840606570243835, 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0.058822982013225555, -0.024259120225906372, -0.04775841906666756, 0.02590608224272728, 0.009789502248167992, 0.015165400691330433, -0.0012605584925040603, -0.009222863242030144, 0.046845536679029465, -0.020536502823233604, -0.019943032413721085, 0.005019018892198801, 0.014740570448338985, 0.029765121638774872, -0.03500354662537575, -0.019265037029981613, -0.0713331326842308, 0.028903529047966003, 0.05307678133249283, 0.0009250461589545012, -0.023602785542607307, 0.019822178408503532, -0.010585653595626354, -0.028725016862154007, 0.0007499707280658185, -0.019878622144460678, 0.01878008060157299, 0.03154173493385315, -0.028331667184829712, 0.022112520411610603, -0.019054755568504333, 0.020735420286655426, 0.011703455820679665, -0.04174662008881569, -0.011595947667956352, 0.005590822082012892, 0.015122657641768456, 0.03780839592218399, 0.0292363241314888, -0.02447458542883396, -0.022663583979010582, 0.05763750523328781, -0.027649277821183205, 0.014402418397367, 0.005476231686770916, -0.017997609451413155, -0.00883649755269289, -0.011574175208806992, 0.027197903022170067, 0.0008373386808671057, -0.048043686896562576, 0.008645417168736458, -0.014151216484606266, 0.015014865435659885, -0.022471588104963303, -0.02256000228226185, 0.04629478231072426, 0.07703851908445358, -0.04400185868144035, 0.03018108755350113, 0.0015516722341999412, 0.008545760996639729, -0.015418448485434055, -0.04689490422606468, 0.02580782026052475, 0.05433005839586258, -0.014064920134842396, -0.04361511766910553, -0.05329645797610283, 0.023535512387752533, 0.015428148210048676, 0.008308473974466324, 0.02333179861307144, 0.0056452518329024315, -0.0049341595731675625, 0.012724949978291988, 0.007251799572259188, 0.0066773672588169575, -0.002526553114876151, -0.02726154774427414, 0.021600641310214996, 0.005205434747040272, 0.010201090946793556, 0.03593283146619797, 0.010797238908708096, -0.027663234621286392, -0.020627077668905258, 0.03718177601695061, -0.024778492748737335, 0.02390579879283905, 0.00307631422765553, 0.07933373004198074, -0.011707998812198639, -0.02656956948339939, 0.049367066472768784, -0.02845867909491062, 0.029572386294603348, 0.010803574696183205, 0.01384306326508522, -0.06678222864866257, 0.016355903819203377, -0.03641069307923317, -0.02468102052807808, 0.025557568296790123, -0.009408482350409031, 0.0034001031890511513 ]
I. Règle applicable A. Identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France 1. Principe 1 Le I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les personnes non établies dans l'Union européenne (UE) qui réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de faire accréditer auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. Dans ces conditions, les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE et qui n’ont pas d’établissement en France n’ont ni l’obligation, ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France. Ils doivent s’identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement auprès de la DGFiP. 2. Possibilité de désigner un mandataire 10 Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE peuvent avoir recours à un mandataire chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement. À la différence du représentant fiscal, ce mandataire agit sous la responsabilité de l’entreprise mandante qui reste seule redevable de la taxe. Ainsi, en cas d’absence d’accomplissement ou d’accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement pour lesquelles le mandataire a été mandaté, l’assujetti européen mandant est responsable des formalités omises. Il est également responsable en cas d’absence de restitution par le mandataire d’un trop-perçu. 20 En conséquence, il appartient à l’assujetti établi dans un État membre de l'UE autre que la France qui fait appel à un mandataire, d’adresser la version scannée du mandat signé au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. La version originale de ce mandat devra être conservée afin d'être présentée par l'assujetti à la demande du service. 30 Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l’entreprise en question et accepté du mandataire. Il doit faire apparaître, de manière obligatoire, les informations suivantes : nom, dénomination, adresse et numéro SIRET de l’assujetti établi dans un autre État membre de l'UE mandant et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l’entreprise) de la personne qui engage le mandant ; nom, dénomination, adresse et numéro SIRET du mandataire et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l’entreprise) de la personne qui engage le mandataire ; caractère exclusif du mandat ; période de validité du mandat ; formalités que le mandataire est notamment habilité à accomplir (liste non exhaustive à renseigner suivant l’étendue du mandat (BOI-LETTRE-000215) : accomplir les formalités et signer les déclarations relatives à l’immatriculation de la société en France ; effectuer les obligations comptables (délivrance des factures, tenue de la comptabilité) ; représenter la société auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des correspondances, des demandes d’informations et des déclarations ; envoyer, déposer, signer les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (numéro des imprimés correspondants à préciser) et payer la TVA et les taxes assimilées dues ; envoyer, déposer et signer l'état récapitulatif des clients relatif aux livraisons de biens, prévu à l'article 289 B du CGI, auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ; déposer, pour le compte de la société établie dans un autre État membre de l'UE, une demande de remboursement de crédit de TVA non imputable et, le cas échéant, percevoir le remboursement du crédit TVA non imputable (un relevé d’identité bancaire doit être fourni à cet effet) ; encaisser les sommes restituées à d’autres titres que le précédent ; établir une réclamation contentieuse auprès de l’administration ; représenter la société dans l’éventualité d’un contrôle ; coordonnées bancaires (adresse de l’établissement bancaire et numéro de compte) de l’assujetti établi dans un autre État membre de l'UE (nom et raison sociale de l’entreprise) ou, le cas échéant, du mandataire. 40 Sur la possibilité de désigner un mandataire ponctuel pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE réalisant uniquement des opérations visées au 1 du II de l'article 277 A du CGI ou au 4° du III de l'article 291 du CGI, il convient de se reporter au III § 240 et suivants. B. Dispense d'identification 50 Par mesure de simplification, les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE qui effectuent en France exclusivement des opérations mentionnées au I de l’article 277 A du CGI en suspension de la TVA ne sont tenus ni de s’identifier en France, ni de déposer une déclaration, conformément aux dispositions du II de l’article 95 de l’annexe III au CGI. II. Dispositif de gestion A. Formalités et lieu d’identification 1. Lieu d’identification 60 L’article 286 ter du CGI prévoit qu’est identifié par un numéro individuel tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est due uniquement par le preneur. Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE doivent effectuer les formalités relatives à l’immatriculation auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR). Remarque : S'agissant du lieu d'identification des loueurs d'immeubles établis dans un autre État membre de l'UE, il convient de se reporter au I-B-2 § 70 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20. 2. Formalités requises 70 Les formalités liées à l’immatriculation sont effectuées gratuitement. Le SIEE de la DINR fournit aux assujettis établis dans un autre État membre de l'UE sans établissement stable en France qui le sollicitent, ou au mandataire qu'elles auront éventuellement désigné, l'imprimé nécessaire à leur immatriculation. Ce formulaire fait notamment apparaître les informations suivantes : l’adresse du siège social de l’entreprise, et celle à laquelle doivent être envoyés les formulaires déclaratifs pour la TVA. Si un mandataire est désigné, l’adresse de ce dernier est indiquée dans le cadre de l’imprimé réservé à cet effet ; l’activité principale de l’entreprise en France qui permet l’attribution du numéro d’identification de celle-ci en France (numéro SIREN) ; les caractéristiques de l’activité en France (activité permanente, saisonnière, etc.) ; l’adresse de tenue de la comptabilité en France ou, à défaut, dans l’État membre d’origine de l’entreprise ; les coordonnées du service gestionnaire du dossier fiscal de l’État membre d’origine de l’entreprise. 80 En outre, il convient de joindre à ce formulaire, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation, les documents suivants : pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l’identité du demandeur (copie recto/verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l’exploitant) ; pour les personnes morales : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction ; pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique : la copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d’origine ; une attestation originale d’assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement, sur laquelle doivent figurer le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le numéro d’identifiant fiscal attribués à l’entreprise établie dans cet État membre, sauf pour celles dont le numéro de TVA intracommunautaire est valide dans le système d'échange d'informations sur la TVA automatisée VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies). L’ensemble de ces documents doit impérativement être fourni lors du dépôt de la demande d’immatriculation. À défaut, l’entreprise établie dans un autre État membre de l'UE se verra refuser l’immatriculation demandée. 90 Il est rappelé que les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE doivent être en mesure, au moment de l’introduction de leur demande d’identification et après leur immatriculation, de justifier, à la demande de l’administration, de leur intention de réaliser des opérations imposables en France. Dans ce cadre, ils doivent, dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France, et en application des dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, fournir des éléments précis permettant de justifier qu’ils remplissent les critères pour être considérés comme un assujetti. Le II-F-2 § 100 du BOI-TVA-DED-50-20-10 donne des exemples d’éléments d’information qui peuvent être demandés. 100 Une fois immatriculés, les assujettis recevront : une lettre les informant de l’accomplissement des formalités et leur communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire en France ; des imprimés de déclaration de TVA et de taxes assimilées. 110 En cas de cessation d’activité, de modification de dénomination sociale, d’adresse du siège social ou de correspondance tant en France que dans l’autre État membre où se trouve le siège social, les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE sont tenus d’en informer expressément le service des impôts dont ils relèvent. Il en est de même en cas de rupture de mandat ou de modification d’un des termes du mandat. B. Obligations déclaratives et de paiement 120 Les assujettis établis dans un État membre de l'UE autre que la France et qui sont redevables de la TVA ou de taxes assimilées en France ou qui sont tenus d’y accomplir des obligations déclaratives sont soumis aux obligations comptables prévues à l’article 286 du CGI et aux règles de facturation énoncées à l'article 289 du CGI. 130 Ces entreprises doivent déclarer et payer la TVA et les taxes assimilées selon les modalités indiquées à l’article 287 du CGI. 140 La périodicité du dépôt des déclarations de TVA et de taxes assimilées auprès du SIE compétent est fonction des caractéristiques de l’activité de ces entreprises : si l’activité a un caractère permanent, une déclaration doit être déposée chaque mois ou, le cas échéant, chaque trimestre si l’entreprise a été admise à déposer une déclaration suivant cette dernière périodicité ; si l’activité présente un caractère saisonnier ou exceptionnel, une déclaration est déposée au titre du mois au cours duquel des opérations imposables sont réalisées. 150 La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d’envoyer au service des impôts la déclaration de TVA et taxes assimilées, accompagnée de son paiement, est fixée pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE par le e du 1° du I de l'article 39 de l'annexe IV au CGI. 160 Les chèques en paiement de la TVA doivent être établis à l’ordre du Trésor public. 170 Pour déterminer la base d’imposition exprimée en euros des opérations facturées en devises étrangères, il convient d’utiliser le taux mentionné au 1 bis de l’article 266 du CGI. C. Lieu de déclaration et de paiement 180 En application du I de l'article 95 de l'annexe III au CGI, tous les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE, identifiés à la TVA en France, doivent souscrire leurs déclarations de TVA auprès du SIEE de la DINR. 190 Le I de l'article 95 de l'annexe III au CGI prévoit des règles particulières pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE qui ne sont pas établis en France mais qui disposent en France d'immeubles dont les locations sont soumises à la TVA et qui ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France. Ces règles particulières sont exposées au I-B-2 § 70 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20. D. Autres formalités en matière de TVA 1. Demandes de remboursement de crédits de taxe non imputables 200 Le remboursement de crédits de TVA non imputables peut, sous les conditions de droit commun prévues au IV de l'article 271 du CGI et de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 G de l'annexe II au CGI, être accordé aux assujettis établis dans un autre État membre de l'UE et qui effectuent des opérations imposables en France. 210 Le crédit remboursable est constaté au terme de chaque année civile. Les demandes de remboursement doivent porter sur un montant au moins égal à 150 €. Toutefois, une demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle peut être présentée à condition que le montant total du crédit dont le remboursement est demandé soit au moins égal à 760 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C). 220 Les demandes de remboursement de crédits de TVA non imputables donnent lieu à souscription d’un formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, par le redevable ou, le cas échéant, son mandataire. La demande de remboursement doit être accompagnée d’un relevé des factures d’achat précisant notamment les références du fournisseur et la date de paiement lorsqu’il s’agit de prestations de services. 2. Achats en franchise 230 Les assujettis établis dans un État membre de l'UE autre que la France, redevables de la TVA ou devant y accomplir des obligations déclaratives, sont autorisés, selon les modalités communes définies à l’article 275 du CGI, à recevoir ou à importer en franchise de TVA les biens qu’ils destinent à une livraison à l’exportation, à une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du CGI, ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre État membre de l'UE, en application des dispositions de l’article 258 A du CGI, ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l’année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe. La procédure des achats en franchise est exposée au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50. III. Dispositif particulier du mandataire ponctuel 240 Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE peuvent désigner un mandataire ponctuel sans avoir besoin de solliciter une identification à leur nom lorsqu'ils réalisent en France exclusivement : des sorties de biens d’un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif ou d’un régime douanier communautaire en application du 1 du II de l’article 277 A du CGI, pour lesquelles le redevable de la taxe est dispensé de son paiement en application du 4 du II du de l'article 277 A du CGI, c’est-à-dire lorsque les biens font l’objet, immédiatement après la sortie du régime, d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la taxe ; des importations de biens exonérées de la TVA en application du 4° du III de l’article 291 du CGI, c’est-à-dire lorsque les biens importés en France font, immédiatement après l’importation, l’objet, par l’assujetti importateur, d’une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA. 250 Toutefois, dès lors qu’ils y réalisent d’autres opérations imposables (taxées ou exonérées), ils sont tenus de s’identifier à la TVA en France dans les conditions de droit commun. Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE qui sont déjà identifiés en France dans les conditions de droit commun ne peuvent avoir recours au mandataire ponctuel. A. Désignation du mandataire ponctuel 260 La déclaration d’une opération mentionnée au III § 240, effectuée par toute personne pour le compte d’un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE vaut contrat de mandat entre cet assujetti et la personne qui effectue en France ladite déclaration. Ce contrat de mandat est valable uniquement pour les opérations déclarées par le mandataire ponctuel. B. Responsabilité du mandataire ponctuel 270 Le mandataire ponctuel est réputé agir exclusivement sous la responsabilité de l’assujetti mandant qui restera seul redevable légal de la taxe en cas de non-respect, selon le cas, des conditions de la suspension ou de l’exonération de la TVA. C. Portée du mandat ponctuel 280 Le mandat ponctuel s’applique obligatoirement : au dépôt des déclarations trimestrielles (III-F § 330) ; au dépôt des états récapitulatifs des clients relatif aux livraisons de biens, prévu à l’article 289 B du CGI, Le numéro spécifique de TVA relatif à la livraison intracommunautaire réalisée pour le compte de l’assujetti établi dans un autre État membre devra être repris par le mandataire ponctuel sur l’état récapitulatif ; au paiement de la taxe devenue éventuellement exigible. Remarque : Pour la taxe éventuellement exigible à l’importation lorsque les conditions de l’exonération mentionnée au 4° du III de l’article 291 du CGI ne sont pas remplies, le mandataire ponctuel peut être solidairement tenu au paiement de la taxe due en application des dispositions du 4 de l’article 293 A du CGI, lorsqu’il est également déclarant en douane à l’importation. D. Attribution d’un numéro d’identification à la TVA 290 La personne souhaitant agir comme mandataire ponctuel pour le compte d’un ou plusieurs assujettis établis dans un autre État membre de l'UE qui réalisent exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l’article 277 A du CGI ou au 4° du III de l’article 291 du CGI doit en informer par écrit le SIEE de la DINR et lui communiquer la date à partir de laquelle elle souhaite agir en tant que mandataire ponctuel. 300 Un numéro d’identification spécifique est attribué au mandataire ponctuel, qui l’utilisera pour les opérations mentionnées au 4 du II de l’article 277 A du CGI et au 4° du III de l’article 291 du CGI effectuées par l’ensemble de ses mandants. 310 Ce numéro est unique, quel que soit le nombre des mandants. En conséquence, s’il y a pluralité d’établissements ou agences, l’information des différents établissements ou agences devra être effectuée par le mandataire ponctuel. Le numéro de TVA ainsi attribué, d’une même structure mais avec une clé différente de celle utilisée pour les autres opérations intracommunautaires, est notifié par écrit au mandataire ponctuel. Le numéro figurera dans la base des assujettis et sa date de validité pourra être contrôlée dans les mêmes conditions que pour les autres numéros de TVA intracommunautaire. Cet assujetti pourra disposer de deux numéros d’identification à la TVA : le numéro propre à l’entreprise pour son activité principale ; le numéro spécifique pour toutes les opérations effectuées en qualité de mandataire ponctuel. Toutefois, lorsque la personne établie en France qui sollicite une identification comme mandataire ponctuel est déjà accréditée auprès des SIE compétents comme représentant ponctuel pour des assujettis établis hors de l'UE, il est admis qu’elle puisse exercer son activité de mandataire ponctuel sous le couvert du numéro unique qui lui a déjà été attribué pour son activité de représentant ponctuel (III-D-3 § 570 du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10). La mise en œuvre du mandat ponctuel reste sans effet sur les conditions d’application de représentation ponctuelle et sur la responsabilité encourue par le représentant ponctuel. Les personnes qui sont déjà accréditées comme représentant ponctuel dans les conditions exposées au III-C-1-b § 440 du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 et qui souhaitent agir en tant que mandataire ponctuel au nom et pour le compte d’assujettis établis dans un autre État membre de l'UE restent tenues à l’obligation d’en informer le SIEE de la DINR. E. Retrait du numéro d’identification 320 Lorsque la personne qui agit en tant que mandataire ponctuel souhaite mettre fin à son mandat, elle informe, par écrit, de sa décision le SIEE de la DINR qui lui retire le numéro d’identification spécifique qui lui a été attribué. Toutefois, lorsque cette personne agit à la fois en tant que représentant ponctuel et mandataire ponctuel, la fin du mandat reste sans influence sur l’accréditation en tant que représentant ponctuel pour des assujettis non établis dans l'UE. De la même manière, le retrait de l’accréditation de représentant ponctuel reste sans influence sur la validité du mandat ponctuel. F. Obligations du mandataire ponctuel 330 Pour l’application de l’article 287 du CGI, le mandataire ponctuel doit souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel (CGI, ann. III, art. 95 B). Cet état ne se substitue pas aux états récapitulatifs prévus à l’article 289 B du CGI. 1. Contenu de l’état trimestriel 340 Le I de l'article 95 A de l'annexe III au CGI précise la liste des informations que l'état trimestriel doit contenir, selon la nature des opérations. Remarque : Lorsque la personne qui agit en tant que mandataire ponctuel est également représentant ponctuel pour le compte de personnes établies hors de l'UE, l’état trimestriel doit faire apparaître distinctement les informations concernant les opérations réalisées pour le compte d’assujettis établis dans un autre État membre de l'UE de celles concernant les opérations réalisées pour le compte de personnes non établies dans l'UE. 2. Date et lieu de dépôt de l’état trimestriel 350 L’état trimestriel est souscrit par le mandataire ponctuel pour l’ensemble des opérations pour lesquelles il est désigné dans les conditions et le délai fixé au II de l'article 95 A de l'annexe III au CGI. En cas d’absence d’opération, un état néant doit être produit. IV. Dispositions diverses A. Opérations triangulaires 360 En matière d’opérations triangulaires, l’article 258 D du CGI prévoit que les acquisitions intracommunautaires réalisées en France par un assujetti communautaire ne sont pas soumises à la TVA en France, notamment lorsque l’acquéreur n'est pas établi ou identifié en France, et n’a pas désigné en France de représentant fiscal en application du I de l’article 289 A du CGI (II-A-1 § 180 du BOI-TVA-CHAMP-20-40). B. Ouverture d'un régime ou d’un entrepôt fiscal suspensif 370 Le 1 de l’article 85 de l’annexe III au CGI prévoit que la demande d’autorisation d’ouverture d’un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI doit être accomplie par la personne assujettie à la TVA, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations de services. Lorsque le demandeur est établi dans un autre État membre de l'UE, il doit être identifié à la TVA en France et y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2845-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20-20220629	2022-06-29 00:00:00	ea2511b00aaf7515f7160e0e2c05eaf3649535dbf42d16f5a95e409def678266	[ -0.0431252047419548, 0.05748377740383148, -0.046198390424251556, 0.017205500975251198, -0.025618430227041245, -0.053907610476017, -0.031787581741809845, -0.001596426242031157, 0.09146292507648468, -0.0797201618552208, -0.03167489543557167, 0.0847892165184021, -0.02623470313847065, -0.017555197700858116, -0.05841924622654915, 0.09882386773824692, 0.06935436278581619, -0.017963843420147896, 0.0033852567430585623, 0.01610962674021721, 0.046568114310503006, 0.004266592673957348, 0.017415933310985565, 0.05080242082476616, -0.017835145816206932, 0.05492817237973213, 0.0055344500578939915, -0.0906335860490799, -0.03856172412633896, 0.02406521700322628, -0.0958881676197052, -0.023823678493499756, 0.016972500830888748, 0.03446583449840546, 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0.05180749297142029, -0.022589631378650665, -0.002721550175920129, 0.02322014421224594, -0.004210637416690588, 0.0050824228674173355, -0.0707959532737732, 0.09825573861598969, -0.018904758617281914, 0.0006719148950651288, 0.02177811972796917, 0.023306889459490776, 0.009960507042706013, -0.07909407466650009, 0.019548488780856133, 0.024895161390304565, 0.05240892991423607, -0.028653407469391823, -0.016419416293501854, 0.08367249369621277, -0.0016041273484006524, 0.006997216027230024, 0.02137632481753826, 0.05011226236820221, -0.004001116845756769, 0.07071446627378464, -0.0159350223839283, 0.0049202339723706245, 0.009496927261352539, -0.05073291063308716, -0.049715541303157806, -0.06859027594327927, -0.03401988744735718, -0.028677716851234436, -0.0038556375075131655, -0.020405104383826256, -0.006247830577194691, -0.024414818733930588, 0.015719791874289513, -0.007999476045370102, 0.03422093391418457, -0.000519722409080714, -0.028934206813573837, -0.04192966967821121, -0.0064588007517158985, -0.07609183341264725, -0.03183509781956673, -0.08151552826166153, -0.018630940467119217, -0.024083426222205162, -0.04560904949903488, 0.029096435755491257, -0.057633306831121445, -0.03079923801124096, 0.00487538194283843, 0.042146630585193634, -0.004461134318262339, -0.006592497695237398, 0.06729674339294434, 0.027773207053542137, 0.02957487478852272, -0.10029691457748413, 0.010231859050691128, -0.007590846624225378, 0.06531325727701187, -0.024061502888798714, -0.002465053927153349, -0.04288772493600845, -0.08433723449707031, 0.010314013808965683, 0.013104617595672607, -0.04054723680019379, 0.035474736243486404, 0.03125555068254471, -0.03257735073566437, 0.024737881496548653, -0.02156379260122776, -0.01814712956547737, 0.0359472781419754, 0.02912525273859501, -0.03069111704826355, 0.03278064355254173, 0.05473222956061363, 0.029779668897390366, 0.01892215386033058, -0.00920853391289711, -0.03872256726026535, -0.0011299303732812405, 0.025766447186470032, 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0.04790681228041649, 0.03486461192369461, 0.016185112297534943, 0.01850939728319645, 0.025807058438658714, 0.043257150799036026, 0.028279440477490425, -0.00012999433965887874, 0.04752323403954506, -0.017720375210046768, 0.029428858309984207, 0.03842736408114433, 0.020566370338201523, -0.02684764564037323, 0.007268587592989206, -0.015205269679427147, 0.008040253072977066, -0.0026322328485548496, 0.04468066245317459, -0.02614627406001091, 0.004050424322485924, -0.0018660405185073614, -0.03424834460020065, -0.04529307410120964, -0.004595752339810133, 0.04930678382515907, 0.010767373256385326, 0.015663333237171173, -0.04746359959244728, -0.05440501868724823, 0.03777613863348961, 0.025487927719950676, 0.010085990652441978, 0.04981154575943947, -0.020990295335650444, -0.018539756536483765, -0.007133208215236664, -0.007926186546683311, 0.010196576826274395, -0.016014132648706436, -0.012471679598093033, 0.04329300299286842, 0.04454531893134117, 0.015060163103044033, -0.0038741682656109333, -0.01997542753815651, -0.023250732570886612, -0.018907662481069565, -0.05651447921991348, 0.007062258664518595, -0.018561553210020065, -0.037852056324481964, -0.053497809916734695, -0.018504111096262932, -0.0526488721370697, -0.031649399548769, -0.015364320948719978, -0.006957371719181538, -0.013503228314220905, 0.022779231891036034, -0.04906120151281357, 0.06501921266317368, 0.0034497035667300224, -0.028235500678420067, -0.016082482412457466, 0.04451455920934677, 0.032723091542720795, -0.03481169044971466, 0.027882127091288567, -0.024290841072797775, 0.006059085484594107, -0.008605577051639557, 0.012731878086924553, -0.012073229067027569, 0.009517038241028786, -0.02504626475274563, 0.019938556477427483, -0.02794545330107212, 0.012197859585285187, 0.0950450450181961, 0.031204484403133392, -0.09215795993804932, -0.025134680792689323, 0.013957591727375984, -0.023892400786280632, 0.01539734285324812, 0.007577305659651756, 0.03712350130081177, 0.0114632872864604, 0.0016920046182349324, -0.02342364750802517, -0.03377455845475197, -0.04132748022675514, 0.005844309460371733, -0.037719596177339554, 0.033221885561943054, 0.002564957132562995, 0.014032695442438126, -0.007959573529660702, -0.0007373213302344084, 0.004595671780407429, -0.02327461913228035, -0.060126520693302155, -0.026033269241452217, -0.015407261438667774, -0.01443465519696474, -0.008229671977460384, 0.008965026587247849, 0.037882763892412186, -0.0010518637718632817, -0.03345903009176254, -0.01770848222076893, 0.006140212062746286, -0.03742392361164093, -0.024149276316165924, 0.03952164947986603, 0.03007732890546322, 0.024407245218753815, 0.02739809826016426, 0.030044496059417725, 0.0035645877942442894, 0.059152234345674515, -0.025076404213905334, 0.024918939918279648, 0.01452030148357153, -0.034413158893585205, 0.05037957429885864, -0.0049855634570121765, -0.03223372623324394, -0.035473860800266266, -0.02316316030919552, -0.013975364156067371, 0.004135906230658293, 0.060829780995845795, -0.0008891038596630096, 0.003154279664158821, 0.041447561234235764, 0.0026982876006513834, -0.05186891928315163, 0.10428807884454727, 0.023843426257371902, 0.0061507984064519405, -0.029642518609762192, -0.025703510269522667, 0.01878971792757511, -0.015493056736886501, -0.021230660378932953, -0.06438618153333664, 0.05239555984735489, 0.009508228860795498, 0.0027585660573095083, -0.07379569113254547, -0.015538835898041725, 0.013454043306410313, 0.0002412646426819265, -0.02294531650841236, -0.008764914236962795, 0.01068556122481823, -0.03981653228402138, -0.024237850680947304, 0.05761799216270447, 0.007475425023585558, -0.00009784034773474559, 0.0077714016661047935, 0.016671154648065567, 0.004227833356708288, 0.02233852446079254, 0.023769227787852287, 0.01939370110630989, 0.004237687215209007, 0.020376522094011307, -0.029432861134409904, 0.026653766632080078, 0.00980196800082922, 0.014902349561452866, 0.029592109844088554, 0.018539469689130783, 0.009035307914018631, 0.005374756176024675, 0.05443045496940613, -0.003788645612075925, 0.011521090753376484, 0.034528788179159164, -0.004672067239880562, 0.03602900356054306, 0.0059494925662875175, 0.007677079644054174, 0.07359579205513, -0.02161652222275734, -0.004841180052608252, -0.07895796746015549, 0.01844821870326996, -0.006554258055984974, 0.04870210960507393, -0.04946853965520859, 0.010882435366511345, -0.0035038157366216183, 0.013132667168974876, -0.037973422557115555, 0.014483939856290817, -0.04543987661600113, 0.06994391232728958, 0.021914146840572357, -0.0025426039937883615, 0.05346478149294853, 0.018490998074412346, -0.040854562073946, -0.025639865547418594, 0.02375972829759121, 0.014480630867183208, 0.045804284512996674, -0.029223324730992317, -0.027836430817842484, 0.028564760461449623, 0.04100222885608673, -0.009447024203836918, -0.062119435518980026, 0.023562321439385414, -0.04523942247033119, 0.022950172424316406, 0.008827251382172108, 0.039368510246276855, 0.04081152752041817, 0.03218413144350052, -0.0036223074421286583, 0.02185247279703617, -0.012180360034108162, 0.0372508242726326, -0.01591922901570797, 0.009245440363883972, -0.025509638711810112, 0.010707979090511799, 0.07309256494045258, 0.014367353171110153, -0.05252200365066528, 0.0289524644613266, 0.09002130478620529, 0.017215518280863762, -0.03756701201200485, -0.007402465678751469, -0.00504332035779953, 0.047098904848098755 ]
Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) Les plus-values réalisées par des non-résidents, résultant de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, d'actions ou d'autres droits dans des sociétés ou organismes, quelle qu'en soit la forme, à prépondérance immobilière française, sont soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) selon les taux prévus au III bis de l'article 244 bis A du CGI. I. Taux de droit commun 1 Par principe et sous réserve des taux dérogatoires mentionnés au II § 50 et suivants, le taux de droit commun du prélèvement applicable aux cessions entrant dans le champ d'application de l'article 244 bis A du CGI est fixé par référence au taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, sans considération du chiffre d'affaires réalisé. Le taux du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents est le taux en vigueur à la date de la cession de l'immeuble. (10 à 40) II. Taux dérogatoires A. Taux de 19 % 50 Conformément aux dispositions du second alinéa du 1 du III bis de l'article 244 bis A du CGI, le taux du prélèvement est fixé à 19 % pour les plus-values réalisées par : les personnes physiques ; les sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, au prorata des droits détenus par des associés personnes physiques ; les fonds de placement immobilier (FPI) mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs personnes physiques. Il est précisé qu’il peut s’agir d’un FPI français ou d’un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et une forme similaire aux FPI français. B. Taux de l’impôt sur les sociétés français 60 Conformément au III de l'article 244 bis A du CGI, les taux du prélèvement sont alignés sur les taux de l'impôt sur les sociétés applicables à la date de cession aux personnes morales résidentes de France, lorsque le cédant est une personne morale résidente d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État ou territoire partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. (70) III. Prélèvements sociaux 80 Les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non résidentes assujetties à l'impôt sur le revenu sont soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placements en vertu du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS). Remarque 1 : Par dérogation prévue au I ter de l'article L. 136-7 du CSS, ne sont pas redevables de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû, dans la mesure ou il est affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale. Remarque 2 : Eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’UE signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à compter du 1er janvier 2021 les plus-values immobilières réalisées par les contribuables qui remplissent les conditions suivantes : ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique ; ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’UE ; ils ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ces plus-values immobilières demeurent passibles du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI. Ces prélèvements sociaux sont assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du CGI.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RFPI-PVINR-20-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7508-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-20-20-20220629	2022-06-29 00:00:00	666713a8337221e37fc629f5be9cfdf8ba97add4599589a20743cf20f30e3917	[ -0.13032644987106323, -0.016243522986769676, -0.04892124608159065, 0.07328492403030396, -0.08057212084531784, -0.05092813819646835, -0.05823611095547676, 0.007173584308475256, 0.0047501204535365105, -0.09751912206411362, 0.005711043253540993, 0.025285610929131508, -0.05252549797296524, -0.01098597701638937, -0.018124258145689964, 0.01112027931958437, 0.025588348507881165, -0.011117766611278057, -0.0059840139001607895, -0.019817877560853958, 0.08423836529254913, 0.05688563361763954, -0.02446095645427704, 0.06552144140005112, -0.018104199320077896, 0.0895024836063385, 0.006116989068686962, -0.08922085165977478, -0.0021333531476557255, -0.021072430536150932, -0.05790705606341362, -0.0100469421595335, -0.003538187127560377, 0.03716076537966728, 0.008165021426975727, -0.03941852226853371, -0.006442156154662371, -0.0009634458110667765, -0.06856812536716461, 0.011648002080619335, 0.009077494032680988, 0.012737092562019825, -0.027398912236094475, 0.02811991237103939, 0.040847666561603546, 0.04049324616789818, -0.016742175444960594, 0.05145040154457092, -0.07331521064043045, 0.019917553290724754, -0.03641446307301521, 0.015984218567609787, 0.01238467637449503, 0.026312753558158875, 0.05648199841380119, 0.023294491693377495, -0.10332454741001129, 0.0220735352486372, 0.06981821358203888, -0.041709598153829575, -0.01507025770843029, -0.0009659606730565429, 0.028024546802043915, -0.017152853310108185, -0.002949727466329932, -0.05013728141784668, -0.014814836904406548, -0.028620241209864616, 0.08999523520469666, 0.08539744466543198, 0.03262542188167572, -0.03923889249563217, 0.018352868035435677, -0.03264078125357628, 0.01386047713458538, 0.07689550518989563, -0.037753235548734665, 0.028758233413100243, 0.05320855230093002, 0.02801397442817688, 0.009604242630302906, 0.005161354783922434, 0.01739499904215336, 0.0019276764942333102, -0.0267419945448637, -0.034224219620227814, -0.04859444126486778, 0.06456775963306427, 0.037827204912900925, -0.008638717234134674, -0.00168760831002146, 0.07585199922323227, -0.03612634912133217, 0.008593362756073475, 0.002750883111730218, 0.027598949149250984, -0.002191031351685524, -0.0017980131087824702, 0.028971560299396515, 0.07319651544094086, -0.0036180259194225073, 0.029025452211499214, 0.037075627595186234, -0.01907719485461712, 0.1156846284866333, -0.07269158214330673, -0.009183362126350403, -0.04414239898324013, -0.050271064043045044, -0.03337865695357323, -0.01280296966433525, 0.049789972603321075, -0.051156558096408844, -0.0026093730702996254, -0.02334330603480339, 0.03019108809530735, 0.01983160898089409, -0.008105508983135223, 0.04967227950692177, 0.016381515190005302, 0.000009181105269817635, -0.030327538028359413, 0.005384313408285379, 0.008294240571558475, 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Question : La vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces aromatisées au vin ou à la bière est-elle soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278 du code général des impôts (CGI), applicable aux boissons alcooliques dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 1,2 % vol. ou à 0,5 % vol. pour les bières ou bénéficie-t-elle du taux réduit de la TVA prévu au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI et applicable aux crèmes glacées, sorbets et autres glaces alimentaires ? Réponse : Aux termes du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine. Les ingrédients et les additifs alimentaires sont soumis au même taux de TVA que les supports alimentaires auxquels ils sont fixés (I-C-5-a § 250 et 260 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10). Par ailleurs, ne sont pas considérés comme des boissons, les produits pour lesquels l'élément liquide n'est pas prépondérant. Ces produits relèvent du taux réduit généralement applicable aux produits alimentaires autres que les boissons. A contrario, les produits dans la composition desquels l'élément liquide est prépondérant et contenant des traces d'alcool supérieures à 1,2 % vol. sont considérés comme étant des boissons alcooliques soumises au taux normal de la TVA. L'adjonction de vin ou de bière, en tant qu'ingrédients ou additifs alimentaires aromatiques, dans la préparation alimentaire à laquelle il sont incorporés, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de rendre l'élément liquide prépondérant, est sans incidence sur le régime de TVA applicable à la préparation finale. Dès lors, la vente à emporter, non destinée à une consommation immédiate, de glaces alimentaires aromatisées au vin ou à la bière supporte la TVA au taux réduit prévu au 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI pour les produits destinés à l'alimentation humaine. Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RES-TVA-000066	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12211-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000066-20220629	2022-06-29 00:00:00	979a4333ac8ba0cedbc4619ee4cd12f8295fb989c4b962187d3a79f44bb2b073	[ -0.048527881503105164, 0.03417486324906349, -0.016000840812921524, 0.007642822805792093, -0.02369758114218712, -0.020914331078529358, -0.06699062883853912, 0.034267112612724304, 0.045799124985933304, -0.03864278271794319, 0.013744442723691463, 0.06514103710651398, -0.10508058965206146, -0.02926626242697239, -0.07166709005832672, 0.05357559770345688, 0.0018691923469305038, -0.022367026656866074, 0.02642374485731125, -0.01833002269268036, 0.08427983522415161, 0.058989573270082474, -0.01539626158773899, 0.09968792647123337, 0.048102982342243195, 0.11011554300785065, -0.03212733194231987, -0.006082228384912014, -0.018190573900938034, 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0.030118057504296303, -0.030163638293743134, 0.0010413739364594221, -0.038607992231845856, 0.018710743635892868, 0.003402181202545762, 0.061741434037685394, -0.03552298992872238, -0.04887055233120918, 0.014787070453166962, 0.03503965213894844, 0.055954501032829285, 0.028267281129956245, 0.004819847177714109, 0.031540647149086, -0.03385458514094353, -0.006402633618563414, -0.0236723180860281, -0.044476285576820374, -0.0025260832626372576, -0.039723750203847885, 0.0064963591285049915, 0.005774285178631544, -0.036018941551446915, 0.007432721555233002, 0.020801471546292305, -0.02563426084816456, -0.06940647214651108, 0.0010894843144342303, -0.009617451578378677, -0.022299395874142647, 0.1335054337978363, 0.006593914236873388, 0.019556496292352676, 0.08484505861997604, -0.008586326614022255, 0.01795153133571148, -0.005699597764760256, -0.011272504925727844, -0.00885225459933281, -0.008790225721895695, 0.0037116992752999067, 0.017501842230558395, -0.03315611928701401, 0.01380133256316185, 0.06590177863836288, 0.04231468588113785, 0.007861107587814331, -0.0013449151301756501, 0.07043712586164474, -0.002332040574401617, -0.043682605028152466, -0.008150690235197544, 0.029051916673779488, 0.003074921201914549, 0.04154449701309204, -0.03410252928733826, -0.014268399216234684, -0.033740293234586716, 0.026497680693864822, -0.02505968138575554, 0.00031415035482496023, -0.013591322116553783, 0.03297966346144676, -0.0590825155377388, -0.04231962189078331, -0.039824288338422775, 0.027736825868487358, -0.005093156825751066, 0.003566086757928133, -0.023555127903819084, -0.038784123957157135, -0.02409370243549347, 0.008642078377306461, 0.010684211738407612, 0.026412630453705788, -0.005052296444773674, -0.05138081684708595, -0.04404457286000252, 0.027080759406089783, 0.07406351715326309, 0.008896131068468094, -0.01635582372546196, 0.019408179447054863, 0.04786352440714836, 0.030325183644890785, -0.06494650989770889, -0.04343419894576073, 0.053418923169374466, -0.0035280617885291576, -0.005559179000556469, 0.049390584230422974, 0.01711699180305004, 0.00463001849129796, -0.0061741420067846775, 0.027115877717733383, -0.049007631838321686, 0.0372072234749794, 0.011118493042886257, -0.05559511110186577, 0.006574332248419523, -0.031199099496006966, 0.0016826300416141748, -0.03075302578508854, 0.028033247217535973, -0.016108214855194092, 0.01809072308242321, 0.06280488520860672, -0.011453673243522644, -0.031037062406539917, 0.016558943316340446, -0.03627108410000801, -0.026722140610218048, -0.030463673174381256, -0.01791449263691902, 0.02859792485833168, -0.002531552454456687, 0.00781408790498972, -0.023965928703546524, 0.02518591284751892, -0.013513314537703991, 0.030526353046298027, 0.045548006892204285, 0.06102607026696205, 0.008164054714143276, -0.021437369287014008, -0.026038235053420067, 0.022049717605113983, -0.020062454044818878, -0.05507607385516167, 0.11251486092805862, 0.016232457011938095, -0.05651262402534485, 0.01976224221289158, 0.020447243005037308, -0.0218560378998518, 0.0015178106259554625, -0.03395412117242813, 0.0156434066593647, 0.000002433693452985608, -0.000035152996133547276, 0.003059167880564928, -0.01494749914854765, -0.015627896413207054, 0.02599411830306053, -0.02141108550131321, 0.02027082070708275, 0.0322539284825325, -0.04064993932843208, 0.04075732082128525, 0.01649988628923893, -0.028186241164803505, 0.05994730070233345, 0.05011972039937973, -0.033734653145074844 ]
Actualité liée : 30/06/2022 : ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art. 30) I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration 1 En application de l'article 796-0 du code général des impôts (CGI), les personnes visées au I de l'article 800 du CGI dispensées de dépôt de déclaration de succession sont exonérées de droits de mutation par décès. Le fait que le défunt ait consenti des donations à ces personnes depuis moins de quinze ans n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération sous réserve de l’application des dispositions de l’article 751 du CGI. Dans l’hypothèse où ces personnes déposent une déclaration alors qu’elles en sont dispensées, aucun droit n’est dû. II. Exonération de droits de succession en faveur du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) 10 L’article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré l'article 796-0 bis du CGI qui exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS. Ainsi, la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession. 15 Cas particulier des époux divorcés : Tout lien étant rompu entre conjoints divorcés, les libéralités accordées à un époux divorcé par son ex-conjoint supportent, quelle que soit la date du testament, le tarif entre personnes non parentes ou, le cas échéant, celui fixé pour le lien de parenté existant en dehors du mariage. Toutefois, il y a lieu d'appliquer le tarif entre époux aux donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et aux donations éventuelles entre époux consenties pendant le mariage, quel que soit le type de divorce prononcé avant ou après le 1er janvier 2005, dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu'elles sont réputées irrévocables. RES N° 2014/03 (ENR) du 24 juillet 2014 : Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant Question : En l'absence de testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l'article 757 B du CGI ? Réponse : Les sommes attribuées à un partenaire de PACS survivant dans un tel cas sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 796-0 bis du CGI, peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt. III. Exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble 20 L’article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré l'article 796-0 ter du CGI qui exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et sœurs du défunt. Ainsi, l'article 796-0 ter du CGI prévoit qu’est exonérée de droits de succession, la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition : qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. A. Condition relative à la situation de famille 30 Seuls les frères ou sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps sont susceptibles de bénéficier de l'exonération. L'exonération n'est donc pas applicable aux frères et sœurs mariés, même s'ils étaient domiciliés avec le défunt auquel ils sont appelés à succéder. De même, une séparation de fait ne peut être prise en considération pour l'application de cette exonération. Par ailleurs, si le veuvage, le divorce ou la séparation de corps doit exister au jour de l'ouverture de la succession, il n'est pas nécessaire qu'il remonte au début du délai de cinq ans évoqué au III-C § 50. B. Condition d'âge ou d'invalidité 40 L'héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps doit être âgé de plus de cinquante ans lors de l'ouverture de la succession ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins. Aucun taux d'invalidité n'est fixé par la loi. La situation doit donc être appréciée dans chaque cas particulier. C. Condition relative au domicile commun 50 L'héritier doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans qui ont précédé le décès. Il convient de se référer aux dispositions des articles 102 et suivants du code civil pour déterminer si le défunt et l'héritier ont eu un domicile commun. Cette notion civile du domicile n'implique pas une cohabitation constante. Il en résulte par ailleurs que ce domicile commun peut être fixé à la résidence d'un tiers : parent, autre héritier ou maison de retraite. Par mesure de tempérament, l’exonération pourra être accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée, etc.). Dans cette hypothèse, il convient de se placer à la date de ce départ pour apprécier la condition de cohabitation effective pendant cinq ans. D. Justifications à fournir par les bénéficiaires de l'exonération 60 Les redevables intéressés doivent donner toutes précisions sur leur qualité de célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Dans ces deux derniers cas, ils doivent indiquer la date du jugement et le siège du tribunal qui a statué. En ce qui concerne la communauté de domicile, ils doivent fournir toutes indications utiles pour permettre à l'administration d'exercer son contrôle. IV. Exonération des successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires, des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes, des agents des douanes et des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » 70 L’article 796 du CGI exonère de droits de mutation par décès les successions des militaires victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, des militaires décédés en opération extérieure (OPEX) ou au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, mentionnée au 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense (C. défense) ainsi que des militaires décédés suite à des blessures reçues durant de telles opérations, des militaires attributaires des mentions « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation », des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours ou décédés suite à des blessures reçues durant une telle opération, et des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou décédés suite à des blessures reçues dans l'accomplissement de leur mission. L’article 796 du CGI exonère également de droits de mutation les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République ». Cette exonération bénéficie aux héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté avec le défunt. A. Champ d'application 1. Succession des victimes de guerre et des militaires décédés lors de leur participation à certaines opérations 80 Les 1° à 6° du I de l'article 796 du CGI exonèrent des droits de mutation par décès les successions : des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ; des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers sont morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ; des militaires décédés lors de leur participation à une OPEX mentionnée au 2° de l'article L. 4138-3-1 du C. défense ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération ; pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021, des militaires décédés lors de leur participation à une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, mentionnée au 3° de l'article L. 4138-3-1 du C. défense ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées, à compter de cette même date, durant cette opération ; des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention « Mort pour la France » prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (C. pens. mil) ou de la mention « Mort pour le service de la Nation » prévue à l'article L. 513-1 du C. pens. mil. ; de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès a été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ; des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au deuxième tiret du IV-A-1 § 80, après avoir été internées pour faits de résistance ; des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation dans le délai prévu au sixième tiret du IV-A-1 § 80 ; des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes. 90 Il est précisé qu’une OPEX est une intervention occasionnelle ou temporaire des forces armées hors du territoire national, résultant d’une décision politique déclinée au niveau militaire par un ordre du chef d’état major des armées ou, le cas échéant, du directeur général de la gendarmerie nationale dans un cadre national, multinational ou sous mandat international. En revanche, lorsque l’envoi de forces sur un territoire étranger a pour unique objet la participation à un exercice, ce déploiement ne peut être qualifié d’OPEX. Il est également précisé qu'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, est une opération désignée par arrêté interministériel visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l'intégrité de son territoire ou à la protection de ressortissants, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une OPEX. 100 Par ailleurs, il a été admis que l'exonération des droits de mutation par décès est applicable : aux successions des militaires français qui ont trouvé la mort au Tchad ; aux successions des « soldats de la paix » français, qui ont trouvé la mort au cours des opérations menées au Liban ; aux successions des militaires français tués lors de l'accident aérien survenu dans le Sinaï le 6 mai 2007 ; aux successions des militaires français qui ont trouvé la mort le 6 novembre 2004, lors des événements de Bouaké en Côte d’Ivoire ; aux successions des militaires français qui ont trouvé la mort le 8 avril 1994 lors des événements insurrectionnels de Kigali au Rwanda. Elle s'applique également aux successions des militaires français, « soldats de la paix », qui ont trouvé la mort au cours des opérations de maintien de l'ordre menées sur les territoires de l'ex-Yougoslavie et aux successions des civils de nationalité française décédés dans le cadre des missions humanitaires effectuées dans les territoires de l'ex-Yougoslavie sous l'égide du Haut Commissariat aux réfugiés (RM Marsaud, n° 22732, JO AN du 15 mai 1995, p. 2487). La succession d'un soldat décédé au cours de manœuvres pendant son service national légal ne bénéficie d'aucune exonération. 2. Succession des victimes d'actes de terrorisme 110 L'exonération prévue au 7° du I de l'article 796 du CGI s'applique aux successions des personnes décédées : du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L. 113-13 du C. pens. mil. ; ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation. Conformément à l'article L. 113-13 du C. pens. mil, les personnes concernées sont les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme. 3. Succession des sapeurs-pompiers 120 Il résulte des dispositions du 8° du I de l'article 796 du CGI que les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, ou décédés en raison de blessures reçues lors de leur participation à ces opérations, et cités à ce titre à l'ordre de la Nation sont exonérées de droits de mutation par décès. 4. Successions des policiers, gendarmes et agents des douanes 130 Les 9° et 10° du I de l'article 796 du CGI exonèrent de droits de mutation par décès les successions des gendarmes, policiers et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou décédés en raison de blessures reçues dans l'accomplissement de leur mission et, à ce titre, cités à l'ordre de la Nation. 5. Succession des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » 135 Le 11° du I de l’article 796 du CGI exonère de droits de mutation les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République ». La mention « Mort pour le service de la République » est portée, par décision du Premier ministre, sur l'acte de décès. Il est précisé que peut être attributaire de cette mention le militaire, l’agent de la police nationale, l’agent de police municipale, l’agent des douanes, l’agent de l’administration pénitentiaire, le sapeur-pompier ou le marin-pompier, la personne assurant ou concourant à l'accomplissement des missions de sécurité civile mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la personne membre d'une association agréée ayant la sécurité civile pour objet social mentionnée à l'article L. 725-1 du CSI ou d'un organisme agréé de secours et de sauvetage en mer visé à l'article L. 742-9 du CSI qui est décédé à compter du 21 mars 2016 : du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ; en accomplissant un acte d'une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, dépassant l'exercice normal de ses fonctions ; au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers. Lorsque des évènements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes autres, décédées dans le cadre de ces évènements et remplissant l'une des trois conditions énumérées au IV-A-5 § 135. Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de cette mention. À cet effet, l'article 1er du décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux dispose que cette mention peut être portée sur l'acte de décès des catégories de personnel qu'il énumère lorsque celui-ci est survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022 et est imputable au Covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions. B. Conditions d'application 140 L'exonération de droits de mutation par décès ne dispense pas de souscrire la déclaration de succession qui doit être déposée dans les délais de droit commun (BOI-ENR-DMTG-10-60-50). Toutefois, les héritiers ou légataires des victimes d'acte de terrorisme sont dispensés de cette obligation de souscrire une déclaration de succession, y compris dans le cas où l'actif brut successoral est supérieur au seuil déclaratif légal prévu par l'article 800 du CGI. Les justifications à fournir sont : pour les successions de victimes de guerre : soit un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la guerre, dans les cas visés aux 1° et 2° du I de l'article 796 du CGI ; soit un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article 796 du CGI ; pour les militaires décédés lors de leur participation à des opérations mentionnées au 2° bis du I de l’article 796 du CGI, un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant ces opérations ; dans les cas visés au 2° ter et 11° du I de l'article 796 du CGI, la copie de l'acte de décès portant mention « Mort pour la France », « Mort pour le service de la Nation » ou « Mort pour le service de la République ». Pour les successions de victimes d'actes de terrorisme dispensées du dépôt de déclaration de succession, les héritiers ou légataires doivent être en mesure de produire, à la demande du service, une copie de l'offre d'indemnisation faite aux ayants droit des victimes par le fonds de garantie institué par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et défini à l'article L. 422-1 du code des assurances. 145 Par ailleurs, s'agissant des successions des sapeurs-pompiers, des gendarmes, des policiers et des agents des douanes, les héritiers doivent être en mesure d'établir sur demande de l'administration les circonstances du décès, ou le lien entre les blessures reçues dans les circonstances mentionnées aux 8° à 10° du I de l'article 796 du CGI et le décès, par une attestation des autorités compétentes, ou à défaut, par tout autre élément de preuve compatible avec la procédure écrite. C. Portée de l'exonération 150 L'exonération de droits de mutation par décès bénéficie à l'ensemble des héritiers ou légataires quel que soit leur lien de parenté avec le défunt. L'exonération s'applique, dans tous les cas, sans limite de montant. V. Exonération des réversions de rentes viagères au profit des successeurs en ligne directe 160 Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe, ainsi que les rentes temporaires versées entre parents en ligne directe, sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 793, 1-5°). Cette exonération est applicable quelle que soit la nature du contrat qui stipule la réversion. Ainsi, les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI qui soumet aux droits de succession certaines sommes versées en vertu de contrats d'assurance en cas de décès. VI. Exonération du bénéfice du contrat de travail à salaire différé au profit de certains descendants d'exploitants agricoles 170 La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime est exonérée de tout droit de succession (CGI, art. 793, 1-6°). A. Généralités 180 Il a été institué au profit de certains des descendants d'exploitants agricoles, qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial, sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence de contrat de travail à salaire différé qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires, lors de l'ouverture de la succession de leur auteur. B. Portée de l'exonération 190 L'exonération ne vise que la créance appartenant personnellement au descendant en vertu de son contrat de travail à salaire différé. Elle ne peut donc être étendue à la transmission par décès, ni de la créance du conjoint du descendant, ni de la portion de créance qui peut, le cas échéant, revenir à ce dernier, lorsque son conjoint commun en biens est également bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé. Par ailleurs, la créance du descendant, qu'elle soit éventuelle ou exigible, doit faire l'objet d'une déclaration dans les conditions ordinaires. Mais il va de soi qu'elle doit être distraite de l'actif pour la détermination des parts nettes imposables. VII. Déductibilité des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d'accidents 200 Aux termes de l'article 775 bis du CGI, sont déductibles de l’actif successoral, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Il est admis que cette disposition s'applique également aux sommes obtenues par la victime en exécution d'un contrat d'assurance souscrit par elle-même ou pour son compte. A. Champ d'application de la déductibilité des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d'accidents 205 Le bénéfice de cette mesure vise toutes les sommes allouées, à titre indemnitaire, au défunt, en réparation d'un dommage corporel en raison d'un accident ou d'une maladie, quelle que soit la nature du préjudice indemnisé. Ainsi, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, versées par l’État à titre de dédommagement, en réparation de dommages corporels par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, sont admises en déduction au passif successoral à la condition que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire. 210 Les sommes allouées aux ayants droit de la victime en réparation du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé à la victime sont également déductibles de l'actif successoral de leur propre succession, dès lors qu'elles revêtent un caractère indemnitaire. 213 Sont ainsi concernées les sommes allouées aux victimes de persécutions antisémites ou à leurs ayants droit par l’État français ainsi que celles allouées aux victimes des persécutions nazies ou à leurs ayants droit par des États étrangers, directement ou indirectement, dès lors qu’elles revêtent à leur égard un caractère indemnitaire. Il en va ainsi notamment des versements en capital et des pensions versées par l’État allemand, directement, en application de la loi fédérale relative à l’indemnisation des victimes des persécutions nazies du 29 juin 1956 (loi « BEG »), ou indirectement, par l’intermédiaire du fonds « Article 2 » administré par la Conference on Jewish Material Claims Against Germany (« Claims Conference »). 217 En revanche, ne sont pas déductibles de l'actif successoral, les sommes versées aux ayants droit de la victime en exécution d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré. 220 S'agissant des indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française, celles-ci doivent être admises en déduction de l'actif successoral, quels que soient la procédure suivie par la victime pour obtenir réparation et l'organisme ordonnateur chargé d'indemniser la victime. Les indemnités allouées par les tribunaux ou les compagnies d'assurance, avec ou sans le concours du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, peuvent donc être déduites de l'actif de la succession des personnes contaminées par le VIH. Les personnes concernées sont : celles infectées de façon directe par le VIH à la suite de l'administration de produits sanguins (transfusés) ou dérivés du sang (hémophiles et autres malades du sang) ; celles infectées par transmission : conjoint, concubins stables et, éventuellement, enfants atteints par le virus in utero ; celles infectées par le virus du Sida à la suite d'une transfusion en raison d'une contamination dans l'exercice de leur profession. 230 L'exonération de droits de succession s'applique également : aux indemnités allouées aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) à la suite d'un traitement par hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines ; aux indemnités versées ou dues aux personnes atteintes du variant de la MCJ résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). 240 Les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante sont exonérées de droits de succession. Les victimes de l'amiante (salariés, non-salariés, victimes environnementales) ainsi que leurs ayants droit sont indemnisés, sous forme de capital ou de rente, par les organismes de sécurité sociale, les assureurs ou le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Ces indemnités sont versées en réparation des préjudices subis suivants : les préjudices patrimoniaux (ou économiques), c'est-à-dire l'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle, le préjudice professionnel et les frais liés à la pathologie à la charge des victimes ; les préjudices extra-patrimoniaux (ou personnels), c'est-à-dire le préjudice moral et physique, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique. B. Modalités d'application de la déductibilité des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d'accidents 250 La déduction de l'actif successoral prévue à l'article 775 bis du CGI est limitée au montant nominal de l'indemnité ou de la rente versée ou due, à l'exclusion d'une actualisation ou d'une revalorisation. Les droits de mutation par décès atteignent tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, de ce fait, sont transmis à ses ayants droit. La déclaration de succession de la victime doit donc comprendre tous les biens du défunt au jour de son décès, y compris la créance d'indemnités quand celles-ci ont été demandées, mais pas encore versées. Toutefois, et en application de l'article 775 bis du CGI, le montant des indemnités versées ou dues à la victime ou à la succession est déductible de l'actif successoral de la victime pour sa valeur nominale. Le forfait mobilier prévu à l'article 764 du CGI doit, le cas échéant, se calculer sur l'actif brut de succession, sous déduction des sommes dues ou versées au titre des indemnités en cause. Une déclaration de succession complémentaire est établie au titre des indemnités versées à la succession lorsque le montant de l'indemnisation n'a pas été fixé avant le dépôt de la déclaration principale ou lorsque le montant des indemnités dues a été modifié postérieurement. 260 Exemple 1 : M. X a perçu 100 000 € d'indemnités visées à l'article 775 bis du CGI. À son décès, la succession est composée des actifs suivants : un compte bancaire pour 10 000 € et un appartement acquis avec l'indemnité perçue valant 250 000 € au décès. Calcul de l'actif net : actif brut de succession : biens existant au décès : 260 000 € ; forfait mobilier : 5 % × (260 000 € - 100 000 €) = 8 000 € ; total : 268 000 € (260 000 + 8 000) ; passif de succession : valeur nominale des indemnités perçues pour 100 000 € ; actif net servant d'assiette aux droits de succession : 268 000 € - 100 000 € = 168 000 €. 270 Exemple 2 : M. X décède sans avoir perçu l'indemnité proposée en réparation de son préjudice corporel (visée à l'article 775 bis du CGI), qui s'élève à 150 000 €. Les biens existant au décès sont un compte bancaire pour 1 000 € et un portefeuille-titres pour 15 000 €. Calcul de l'actif net : actif brut de succession : biens existant au décès : 16 000 € ; créance sur le fonds : 150 000 € ; forfait mobilier : 5 % × (166 000 € - 150 000 €) = 800 € ; total : 166 800 € (16 000 + 150 000 + 800) ; passif de succession : indemnités dues par le fonds pour 150 000 € ; actif net servant d'assiette aux droits de succession : 166 800 € - 150 000 € = 16 800 €. C. Conditions d'application de la déductibilité des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d'accidents 280 L'existence de rentes ou indemnités dont il est fait déduction de l'actif successoral doit être justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. 290 En cas d'indemnisation des victimes du Sida par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, ou par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), la déclaration de succession doit être accompagnée d'une copie de l'offre d'indemnisation faite à la victime ou à sa succession par l'un des deux établissements précités. Dans l'hypothèse où la demande d'indemnisation a été rejetée par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles ou par l'ONIAM, ou si aucune offre n'a été présentée dans le délai, il y a lieu de produire la notification de la décision de justice fixant le montant de l'indemnité. Les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus du Sida dans l'exercice de leur activité professionnelle sont déduites de l'actif successoral de ces personnes sur la seule justification de l'origine de la maladie et du montant des sommes dues ou versées. 300 La déclaration de succession des victimes de la MCJ ou de l'ESB doit être accompagnée de la convention d'indemnisation signée entre l’État et la famille de la victime ou, à défaut, de tout autre document permettant d'apprécier la nature et le montant des sommes versées, ainsi que l'organisme indemnisateur. 310 Dans les autres cas, les indemnités sont déduites de l'actif de succession sous réserve de la présentation au service de justifications permettant d'apprécier le montant des sommes versées ou dues et la qualité de l'organisme ordonnateur, c'est-à-dire la copie du jugement et la quittance du versement. VIII. Exonération des indemnités versées par l'Allemagne aux ayants droit des victimes de persécutions national-socialistes et aux héritiers de victimes de spoliations 320 Les indemnités versées par le Gouvernement allemand en application du décret n° 61-971 du 29 août 1961 portant réparation de l'indemnisation prévue en application de l'accord conclu le 15 juillet 1960 entre la France et l'Allemagne aux ayants droit des ressortissants français ayant fait l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, ne sont pas assujetties aux droits de mutation par décès lorsqu'elles ont été ou seront payées postérieurement à l'ouverture de la succession. 330 Les indemnités versées par l'Allemagne aux héritiers des victimes de spoliations commises pendant la période 1940-1944 sont dispensées des droits de mutation par décès lorsqu'elles ont été payées postérieurement à l'ouverture de la succession. En revanche, les indemnités perçues au jour du décès et comprises dans le patrimoine du défunt sont assujetties aux droits de succession dans les conditions du droit commun.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ENR-DMTG-10-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20220630	2022-06-30 00:00:00	7c06d4c89ed4b6846172e7f265f3bb44280dab46d4effce87d31be25e6af01cb	[ -0.04316595941781998, 0.1126917153596878, -0.06506942957639694, 0.062018271535634995, -0.06469492614269257, -0.07024295628070831, -0.07458636909723282, 0.0036440230906009674, 0.01310659945011139, -0.09743562340736389, -0.03386739268898964, 0.057157739996910095, -0.028684917837381363, 0.017816942185163498, -0.04151923209428787, 0.03155338764190674, 0.06540793180465698, 0.06407751888036728, 0.003355838591232896, 0.021505454555153847, 0.1079871654510498, 0.029850253835320473, -0.016802506521344185, 0.023538095876574516, 0.05145208165049553, 0.05203239247202873, 0.07771087437868118, -0.031602490693330765, -0.0006575376028195024, 0.06677011400461197, -0.04085409268736839, -0.008656023070216179, 0.07944200187921524, 0.07685306668281555, 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Lettre d'engagement à fournir par la société bénéficiaire des apports I. Renseignements concernant la société bénéficiaire des apports : - raison sociale et adresse du siège social : ................................................................................................................................................ - n° d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie : ..................................................................................... - nature de l'activité et lieu d'exercice : ................................................................................................................................................ II. Renseignements concernant la souscription : - montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale de parts ou actions émises : ................................................................................................................................................ - désignation, le cas échéant, de l'immeuble construit au moyen des apports : ................................................................................................................................................ III. Engagement de la société : M. ou Mme .............................., agissant au nom de la société .................................... en qualité de ............................. s'engage, en fonction de la nature des investissements : 1°) à achever les fondations de l'immeuble ci-avant désigné dans un délai de deux ans à compter de la clôture des opérations de souscription, intervenue le ......................... ; 2°) à maintenir l'affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée ci-dessus dans les secteurs mentionnés à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) ou à l'article 244 quater Y du CGI pendant, selon la nature de l'investissement et la durée normale d'utilisation, les cinq, sept, dix ou quinze ans qui suivent leur acquisition ou leur création. À ..........................., le .............................. (Lieu, date et signature)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-LETTRE-000064	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2165-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000264-20220706	2022-07-06 00:00:00	8e52d87c095c841799952c6a3f818d80bdb3cba0a5b9744e0ad89e82b0d168eb	[ -0.049464669078588486, 0.024040456861257553, -0.0827084630727768, 0.00832446664571762, 0.0026491943281143904, -0.03795163705945015, -0.055079225450754166, 0.04349163547158241, 0.09992413222789764, -0.02341497503221035, -0.03373889625072479, 0.021049970760941505, -0.0017047175206243992, 0.05580052360892296, -0.10736318677663803, 0.05619032680988312, 0.04170561954379082, 0.03004157356917858, -0.01973445899784565, 0.011920573189854622, 0.0175322312861681, 0.022466124966740608, -0.001090517151169479, 0.02553848922252655, -0.036328721791505814, 0.11865375936031342, 0.056531064212322235, -0.06273161619901657, -0.0805312991142273, 0.03370441496372223, -0.06045859307050705, 0.0018325933488085866, 0.07406718283891678, 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Question : La commercialisation d’un appareil professionnel de verticalisation pour la mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) destiné à la rééducation des personnes handicapées relève-t-elle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit prévu au 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Une société commercialise un dispositif de rééducation par verticalisation, comprenant un tapis roulant d’entraînement intégré à une plate-forme de force, destiné aux professionnels de la santé. Par son système motorisé de harnais et de sangles, ce dispositif permet au personnel soignant de soulever le patient de son fauteuil roulant et de le maintenir verticalement suspendu afin qu’il puisse procéder aux différents exercices de rééducation. Le c) du 2° du A de l’article 278-0 bis du CGI, qui transpose le 2 de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dispose que la TVA est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves. Il convient à cet égard de se référer à la définition du handicap figurant à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, qui fixe la liste des matériels éligibles au taux réduit, mentionne notamment « les appareils modulaires de verticalisation ». Un matériel permettant de soulever un patient depuis son fauteuil roulant pour le maintenir suspendu est un appareil de verticalisation, figurant dans la liste des appareils éligibles au taux réduit de 5,5 % visé à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI auquel renvoie l’article 278-0 bis du CGI. Cet appareil a vocation à être utilisé par des personnes atteintes d’une altération substantielle, durable ou définitive, de la motricité. Il est donc conçu exclusivement pour des personnes handicapées. Le matériel en cause respectant les critères fixés par la réglementation fiscale, il bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %. Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RES-TVA-000083	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12877-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000083-20210728	2021-07-28 00:00:00	44c1ade95e668174c5513e9d7a22d356a299ef08c46e0507777028d941349b0b	[ 0.0038777340669184923, -0.018729455769062042, -0.014902408234775066, 0.04186864569783211, 0.021127253770828247, -0.06566469371318817, -0.053969115018844604, -0.012275388464331627, 0.06589587032794952, -0.08253742009401321, -0.06743017584085464, -0.0008036726503632963, -0.0443318709731102, -0.062455739825963974, -0.03697429224848747, 0.02897091768682003, 0.093581423163414, 0.011068075895309448, 0.02385203167796135, 0.021009298041462898, 0.08514556288719177, -0.02013210766017437, -0.03399260714650154, 0.006860640831291676, 0.045694705098867416, 0.06425555050373077, 0.06269153952598572, -0.007414079271256924, 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0.027513353154063225, 0.03273522108793259, 0.008213987573981285, 0.013211797922849655, 0.0038224284071475267, 0.027244601398706436, -0.022574350237846375, -0.001920016948133707, -0.03973352909088135, -0.05490952730178833, 0.01851058378815651, -0.04605846107006073, 0.04609782621264458, 0.011067411862313747, 0.02731684036552906, 0.02061077021062374, -0.029593223705887794, -0.019373731687664986, 0.017392193898558617, -0.010924587957561016, 0.024204635992646217, -0.0127930399030447, -0.02862466499209404, 0.02945929393172264, -0.04834538698196411, -0.014226941391825676, 0.024477222934365273, -0.043228548020124435, -0.004947301931679249, 0.07076973468065262, 0.05616544932126999, 0.019639912992715836, -0.006288775708526373, 0.011873125098645687, -0.005745344329625368, -0.018689125776290894, -0.0033337208442389965, 0.008506148122251034, 0.016232194378972054, -0.012893430888652802, -0.004314189776778221, -0.046387381851673126, -0.0043953764252364635, -0.0008337736944667995, -0.025907838717103004, -0.01900755986571312, 0.02551225572824478, 0.05514241382479668, 0.024264659732580185, 0.012354187667369843, 0.03823378309607506, -0.043246399611234665, -0.05148734152317047, -0.00792821403592825, 0.04328254982829094, -0.038658078759908676, -0.016266468912363052, 0.00670650927349925, -0.014381816610693932, -0.017244216054677963, 0.025076836347579956, -0.08476012945175171, 0.005588952451944351, -0.05642130598425865, -0.04148971289396286, 0.03542240709066391, -0.03600573167204857, -0.01910247467458248, 0.031319040805101395, 0.012807966209948063, -0.049547720700502396, -0.003915336914360523, -0.008546528406441212, 0.014579379931092262, 0.07715032249689102, 0.01852179877460003, 0.019495755434036255, 0.01869405247271061, -0.003799475496634841, 0.0030076357070356607, 0.03411523997783661, -0.024961993098258972, 0.0231089536100626, -0.00037753410288132727, 0.09127340465784073, -0.02337791584432125, 0.011244085617363453, -0.06686504185199738, -0.011640281416475773, -0.02840183489024639, -0.011760604567825794, 0.011513098143041134, 0.06267703324556351, -0.019662097096443176, 0.010995854623615742, -0.023677587509155273, 0.01592681184411049, -0.0023752935230731964, 0.09220987558364868, 0.041600603610277176, 0.03596393018960953, 0.0636020079255104, 0.00931740365922451, -0.01682540960609913, -0.04987391084432602, -0.02921503596007824, 0.015896059572696686, 0.04422431066632271, 0.03567361831665039, 0.006045336369425058, -0.01128796674311161, 0.017745284363627434, -0.01088357251137495, 0.031905025243759155, 0.01502319797873497, 0.011471392586827278, 0.031093362718820572, 0.013065178878605366, -0.017116999253630638, 0.04629320278763771, -0.008017150685191154, 0.013449067249894142, 0.0017890293383970857, 0.06387674808502197, 0.09507355839014053, -0.02076229453086853, 0.004713417496532202, -0.013496044091880322, 0.008894184604287148, -0.020689023658633232, -0.019863009452819824, 0.06922293454408646, -0.023596590384840965, 0.013488098047673702, -0.010404225438833237, 0.025617733597755432, 0.011009031906723976, 0.06047193706035614, 0.04684950411319733, 0.012596913613379002, 0.023160498589277267, -0.009686100296676159, 0.024610895663499832, 0.0016719972481951118, 0.04529295489192009, -0.02594362571835518, -0.02109937183558941, 0.0034132334403693676, -0.004234861582517624, -0.025717761367559433, 0.05665402486920357, -0.06510007381439209, -0.03041727840900421, 0.05258188024163246, -0.02584831416606903, -0.04498570039868355 ]
Question : Dans le cadre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, le Gouvernement a institué, par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, une aide exceptionnelle dont le montant est fixé à 0,15 €/L pour les gazoles et essences, à 15 €/MWh (PCS) pour les gaz naturels carburants et à 29,13 €/100 kg net pour les gaz de pétrole liquéfiés carburants. Cette aide est versée pour le compte de l'État par l’Agence de service et de paiement aux personnes qui fournissent ces carburants pour une distribution en France débutant, au choix de l'opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022. Quelles sont les règles applicables à cette aide en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les salaires (TS) ? Réponse : 1. Règles applicables en matière de TVA 1.1. Métropole (y compris Corse) Il résulte des dispositions combinées de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et de l'article 256 A du CGI que sont soumises à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Conformément au a du 1 de l'article 266 du CGI, une somme, quelle que soit sa qualification, doit être soumise à la TVA dès lors qu’elle peut s’analyser, soit comme la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante, soit comme le complément de prix d’une opération imposable au bénéfice d’une personne autre que la partie versante (subvention « de complément de prix ») (BOI-TVA-BASE-10-10-50). Le caractère de complément de prix (I-A-1-b § 50 du BOI-TVA-BASE-10-10-50), par suite taxable à la TVA, d’une subvention ne peut être établi que si l’examen détaillé de ses modalités de versement et des circonstances qui sont à l’origine de son versement fait apparaître de manière non équivoque une relation entre la décision de la partie versante d’octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire vis-à-vis de sa clientèle (CJUE, décision du 22 novembre 2001, affaire C-184/00, Office des produits wallons ASBL : le prix du service doit être déterminé, quant à son principe, au plus tard au moment où intervient le fait générateur et déterminable, et il doit être fixé de telle façon qu’il diminue à proportion de la subvention accordée). En revanche, les subventions dont le versement ne présente pas un lien direct et immédiat avec le prix d’une livraison de biens ou d’une prestation de services ne doivent pas être soumises à la TVA, même si elles participent indirectement à la formation du prix. Ainsi, le seul fait qu’une subvention ait une influence sur le prix des biens livrés ou des services fournis par l’organisme subventionné ne suffit pas à rendre cette subvention imposable (I-B § 180 à 200 du BOI-TVA-BASE-10-10-50). De même, le fait qu’une subvention soit proportionnelle aux volumes de ventes ou à la valeur des ventes est, à lui seul, insuffisant. Au cas particulier, d’une part, l’assujetti auquel l’aide est versée (l’opérateur effectuant la mise à la consommation) n’effectue aucune opération imposable au profit de la partie versante (l’État). D’autre part, l’octroi de l’aide n’étant pas subordonné aux niveaux de prix des opérations pratiquées par son bénéficiaire, celle-ci n’entretient pas un lien direct et immédiat avec ces opérations au sens des principes rappelés précédemment. La circonstance que, compte tenu de la situation concurrentielle et des engagements souscrits par ailleurs par les associations professionnelles et certains bénéficiaires (« Charte d’engagement » de bonnes pratiques associant l’État et les professionnels du secteur, signée le 25 mars 2022), le dispositif d’aide aura une incidence sur le niveau des prix de vente pratiqués par les intermédiaires et détaillants jusqu’au stade du consommateur final n’est pas de nature à remettre en cause ce constat ; notamment, elle ne conduit pas à considérer que, pour les besoins de la TVA, le versement de l’aide serait, pour chaque opération réalisée par chaque bénéficiaire, juridiquement subordonné à une répercussion dans les prix pratiqués. Par suite, cette aide ne constitue pas une subvention venant compléter le prix des opérations imposables de son bénéficiaire. Aussi, elle n'est pas soumise à la TVA pour les carburants livrés en métropole. Les livraisons de carburant effectuées par le bénéficiaire de l’aide, ainsi que par les grossistes ou distributeurs intervenant en aval du circuit économique, sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun, l’assiette de la taxe étant dès lors constituée par le seul prix reçu ou à recevoir du destinataire de la livraison. 1.2. Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution La TVA ne s’appliquant pas en Guyane et dans le département de Mayotte (CGI, art. 294, 1), la question du régime applicable en matière de TVA à l’aide versée en relation avec du carburant distribué dans ces départements est sans objet. En outre, certaines opérations relatives aux produits énergétiques (dont les livraisons de carburant) sont exonérées de TVA, sans bénéfice du droit à déduction, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion (CGI, art. 295, 1-6°). Dans ces territoires, les prix sont réglementés en application de l’article L. 410-2 du code de commerce. À cet égard, la circonstance que, préalablement ou postérieurement au versement de l’aide, l’État abaisse ou non le niveau des prix réglementés dans ces territoires, n’a pas pour effet de modifier l’analyse qui précède, et ce, indépendamment des buts ou motivations de cette baisse. Dès lors, s’agissant des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, cette aide, non soumise à la TVA, n’est également pas constitutive d’un complément de prix d’opérations de livraison de carburant exonérées. 1.3. Conséquence sur les règles de facturation Les règles de facturation sont harmonisées au niveau européen concernant les opérations entre personnes assujetties à la TVA ainsi que les opérations des assujettis à destination des personnes morales non assujetties (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 220, point 1). En revanche, les documents délivrés à l’occasion d’autres opérations, notamment les livraisons de carburants à des personnes non assujetties à la TVA, ne sont soumis à aucune règle au titre de la TVA, quelle que soit la dénomination retenue par le droit national ou les parties pour ces derniers (notes, factures, etc.). Le placement hors du champ de la TVA de l’aide a pour conséquence que cette dernière ne peut pas figurer sur la facture en tant qu’un élément du prix de vente acquitté par l’État en lieu et place des acquéreurs. En revanche, les règles fiscales ne s’opposent pas à ce que la facture établie par le bénéficiaire de l’aide à l’occasion de la vente du carburant comporte certains éléments, comme le prévoit le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022, notamment : - une mention à titre informatif de l’existence d’une aide de l’État incorporée dans le prix de vente et de son montant comme élément constitutif du prix contractuellement décidé par le bénéficiaire et ses cocontractants ; - une réduction commerciale d’un montant qui soit égal ou supérieur à celui de l’aide versée et qui soit motivée par cette dernière, en particulier afin d’honorer les engagements de la charte signée le 25 mars 2022 (voir, à titre d'illustration, l'exemple ci-dessous). Le bénéficiaire peut également distinguer la part correspondant à l’aide dont il a bénéficié et les efforts additionnels qu’il a consentis. Il en est de même des factures établies par les grossistes et distributeurs en aval de la chaîne de commercialisation du carburant pour les livraisons de carburant qu’ils effectuent. Les règles de la TVA ne s’opposent pas à ce que ces personnes choisissent d’identifier sur leurs factures les réductions dont ils ont bénéficié de la part de leur fournisseur ainsi que tout effort additionnel consenti. Exemple : Illustration d'un schéma de facturation d'une livraison de carburant avec application d'une réduction commerciale de prix Désignation Prix unitaire HT Quantité (litres) Montant Gazole 1,80 € 125 000 225 000 €   Remise carburant (- 0,15 €/L) - 18 750 €     Total Prix HT 206 250 €     TVA (20 %) 41 250 €     À payer (TTC) 247 500 € 2. Règles applicables en matière de TS L’aide instituée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 présentant les caractéristiques d’une subvention exceptionnelle, elle ne devra pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’entreprise à laquelle elle sera versée (I-C-2 § 160 et suivants du BOI-TPS-TS-20-30). Elle ne pourra donc pas induire un changement de la situation du bénéficiaire au regard de cet impôt. Documents liés : BOI-TVA-BASE-10-10-50 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RES-TVA-000107	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13585-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000107-20220511	2022-05-11 00:00:00	a4f4c6e6d4e9cb126eac5605aef580fb3c037163836d1cea24515cf1d6e76927	[ -0.026056699454784393, 0.0018507359782233834, -0.017147105187177658, -0.015020251274108887, 0.03542443364858627, -0.02100459113717079, -0.055412426590919495, 0.0167206060141325, 0.0710967406630516, -0.09006985276937485, -0.003091783495619893, 0.011796733364462852, -0.022740211337804794, 0.0033325846306979656, -0.10862427204847336, 0.08425802737474442, 0.009132202714681625, 0.06937579065561295, 0.011329276487231255, -0.01112915575504303, 0.04912539944052696, 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-0.01580788381397724, -0.016099803149700165, 0.10623658448457718, 0.07172371447086334, -0.06018104404211044, 0.01735047996044159, 0.004684932064265013, -0.014976179227232933, 0.016753925010561943, 0.06161395460367203, -0.02870730496942997, 0.011981775984168053, 0.06819209456443787, 0.015845881775021553, -0.052725207060575485, -0.04561088979244232, -0.02617320418357849, -0.03411879763007164, -0.04089547321200371, -0.04805734008550644, -0.029575999826192856, -0.06603480875492096, 0.02548947185277939, 0.050494447350502014, 0.0090528829023242, 0.0548572801053524, -0.02988460846245289, 0.0006092502153478563, 0.04787259176373482, 0.055158600211143494, -0.019403815269470215, -0.01858798786997795, 0.06995511800050735, 0.07654745131731033, 0.042249895632267, -0.04740855097770691, 0.03239915892481804, 0.07035745680332184, 0.035100314766168594, -0.04070813208818436, -0.003121649380773306, -0.030677052214741707, -0.03314657881855965, 0.006908937357366085, -0.047982603311538696, 0.013062375597655773, -0.02172570303082466, -0.052707597613334656, 0.02616538107395172, 0.024274572730064392, 0.026519041508436203, -0.007950498722493649, -0.014337154105305672, 0.03621368110179901, -0.02973666973412037, 0.005178813356906176, 0.0678786188364029, -0.011558868922293186, -0.030516553670167923, 0.004069633316248655, -0.013798290863633156, 0.005296627059578896, -0.03475812077522278, -0.013372433371841908, 0.07919047027826309, 0.01685229130089283, -0.0015618095640093088, -0.00775822252035141, -0.013649453409016132, -0.015126201324164867, 0.015795739367604256, 0.054104629904031754, 0.006275990512222052, -0.012569688260555267, -0.09327448904514313, 0.013395046815276146, -0.011425824835896492, 0.06646980345249176, 0.07388141751289368, 0.02754312939941883, -0.03071868047118187, -0.06983042508363724, 0.0690191462635994, -0.03056851029396057, -0.049151480197906494, 0.029623515903949738, -0.030890386551618576, -0.0565870963037014, 0.01380687952041626, -0.0035988062154501677, 0.0405193567276001, 0.0771857500076294, -0.010305369272828102, -0.046527400612831116, -0.013510036282241344, 0.03457014635205269, 0.02644767425954342, -0.022702068090438843, -0.10204984992742538, -0.017183177173137665, 0.038588277995586395, 0.005644446238875389, 0.016751447692513466, 0.03124842792749405, -0.0322137214243412, 0.014082802459597588, -0.005047313868999481, -0.013918486423790455, -0.013386975973844528, -0.02760792337357998, 0.010586018674075603, 0.04071498662233353, 0.0059588756412267685, 0.07842687517404556, -0.001926081138662994, -0.024935312569141388, -0.0050529600121080875, -0.047803085297346115, 0.06801831722259521, 0.033878277987241745, 0.0534878633916378, -0.06172970309853554, 0.02440560795366764, 0.04805533215403557, -0.02209414355456829, -0.05109711363911629, -0.06876049935817719, 0.01227459404617548, -0.00027552677784115076, -0.0668690875172615, -0.01858310028910637, -0.007009112276136875, 0.008540910668671131, -0.029178043827414513, 0.006757229100912809, 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0.045505404472351074, -0.01901686191558838, -0.013476054184138775, 0.008984936401247978, -0.010543134063482285, 0.015184225514531136, 0.0016952709993347526, 0.033515844494104385, 0.025471704080700874, 0.0029911056626588106, 0.006966847460716963, -0.00883375946432352, 0.016711274161934853, 0.014317832887172699, -0.04957782104611397, 0.014149574562907219, 0.02138202264904976, -0.032593946903944016, 0.037712253630161285, 0.014326353557407856, -0.013699928298592567, 0.03265402093529701, -0.0349414125084877, -0.02450588531792164, -0.059445735067129135, -0.05830249935388565, 0.008333255536854267, -0.005929339677095413, -0.04368661716580391, 0.012909656390547752, -0.00471601914614439, 0.021486956626176834, -0.01742292195558548, -0.04072313755750656, -0.03320283815264702, -0.0056759980507195, 0.025163043290376663, -0.05596236139535904, 0.018596218898892403, 0.028838755562901497, 0.015783842653036118, 0.01399702113121748, -0.033619385212659836, 0.03592308610677719, 0.012466030195355415, 0.02149234712123871, 0.024571023881435394, -0.043303828686475754, 0.0005131486686877906, 0.013539781793951988, -0.045542504638433456, -0.007178518921136856, -0.017383893951773643, 0.08813870698213577, 0.028648171573877335, -0.011826146394014359, 0.07653410732746124, -0.03341154754161835, -0.039115529507398605, 0.0241117961704731, 0.03661257401108742, 0.04182889312505722, 0.003862205194309354, 0.01595069281756878, 0.01789053902029991, 0.009179003536701202, -0.034470509737730026, -0.015309401787817478, -0.01097272802144289, -0.06773308664560318, 0.010284463874995708, -0.0806184932589531, -0.02098887786269188, 0.019352750852704048, -0.013491779565811157, -0.017159653827548027, 0.03229203820228577, 0.01066382322460413, 0.023645158857107162, -0.023112699389457703, 0.013093805871903896, 0.04401744157075882, 0.00968968402594328, -0.023363295942544937, 0.00029884130344726145, -0.002782797906547785, 0.029151948168873787, 0.016610492020845413, 0.03940543904900551, -0.017481649294495583, -0.006569650024175644, -0.008205999620258808, 0.005751561373472214, -0.030370816588401794, 0.026388809084892273, 0.03413096442818642, -0.015519504435360432, 0.004465405363589525, 0.04033907502889633, 0.010832133702933788, 0.04727475345134735, 0.005715209525078535, 0.011593359522521496, -0.019526319578289986, 0.03820328414440155, 0.04182443767786026, -0.00943797267973423, 0.0725279450416565, -0.02573287859559059, 0.0007198295788839459, -0.10126262903213501, 0.009467770345509052, -0.008945797570049763, 0.05729990452528, -0.011220160871744156, -0.04368991777300835, 0.015012779273092747, 0.024944206699728966, -0.06261042505502701, 0.02706538885831833, -0.008919882588088512, 0.05139845237135887, 0.0028676996007561684, 0.029143735766410828, 0.050141591578722, 0.01873794011771679, -0.02748180739581585, -0.016287874430418015, 0.01633305288851261, 0.0142519511282444, -0.00018728073337115347, -0.028541797772049904, -0.019428040832281113, 0.015140720643103123, 0.014036611653864384, -0.0337442122399807, -0.026016175746917725, 0.06923326849937439, -0.04759342968463898, 0.01952463947236538, 0.03319637104868889, 0.04322299361228943, 0.05755966901779175, -0.019790805876255035, -0.00814053788781166, 0.02527773752808571, 0.00796333234757185, -0.01008525025099516, -0.01886504516005516, -0.025751229375600815, -0.009512701071798801, 0.0063430555164813995, 0.02877720072865486, 0.027679285034537315, -0.0740010142326355, -0.07344293594360352, 0.02979089319705963, -0.04699812829494476, -0.020162399858236313, 0.042432934045791626, -0.051778849214315414, 0.04797643795609474 ]
Actualité liée : 28/12/2022 : TVA - Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) - Mise à jour suite à consultation publique 1 Les activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques relèvent du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI). Sous certaines conditions, les agences de voyages bénéficient d'un régime spécifique : elles sont alors soumises au régime de la marge bénéficiaire. Remarque : Le terme « agence de voyages » utilisé désigne également les organisateurs de circuits touristiques. I. Champ d'application du régime spécifique des agences de voyages A. Assujettis concernés 10 Le régime spécifique s'applique aux assujettis qui organisent en leur propre nom des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations généralement attachées à ce type d'activité, recourent à des tiers assujettis (CJCE, arrêt du 22 octobre 1998, aff. jointes C-308/96 et C-94/97, T.P. Madgett et R.M Baldwin, ECLI:EU:C:1998:496). 20 Ainsi, le régime spécifique s'applique en fonction de l'opération et non en fonction de la qualité de l'opérateur. RES n° 2009/33 (TVA) : Régime spécifique des agences de voyages. Qualité des opérateurs. Licence d'agent de voyages et agrément. QUESTION : En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le régime spécifique des agences de voyages est-il applicable aux seuls titulaires d’une licence d’agent de voyages ou d’un agrément spécial ? RÉPONSE : Conformément aux dispositions du e du 1 de l’article 266 du CGI, relèvent du régime particulier des agences de voyages les entreprises qui agissent en leur propre nom à l’égard du client et utilisent pour la réalisation du voyage des livraisons et des prestations de services rendus par des tiers. Pour l’application de ce régime, il convient de s’attacher à la nature et aux conditions de réalisation de l’opération, sans autre considération tenant par exemple à la détention d’une autorisation administrative spécifique (licence ou agrément). Voir en ce sens les principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) au paragraphe 23 de l'arrêt Madgett et Baldwin (CJCE, arrêt du 22 octobre 1998, aff. jointes C-308/96 et C-94/97, T.P. Madgett et R.M Baldwin, ECLI:EU:C:1998:496). 30 Seules les opérations effectuées par les agences de voyages et les organisateurs qui agissent en leur nom propre (intermédiaires « opaques ») relèvent du régime spécifique. 40 Lorsque l'agence de voyages agit au nom et pour le compte soit de son client soit d'un prestataire de services (intermédiaire « transparent »), les prestations qu'elle rend sont taxables selon les règles de droit commun. Le régime particulier s'applique aux recettes perçues de tous clients y compris de personnes relevant elles-mêmes de ce régime dès lors qu'elles résultent de la vente de voyages. B. Opérations concernées 50 Le régime de la marge bénéficiaire s'applique à la vente d'une prestation de voyages lorsque celle-ci comprend au moins le transport et/ou l'hébergement. Même si elle ne revend qu'un service au client, l'agence est réputée ne pas se borner à fournir une prestation unique, dès lors qu'entre également dans son intervention la délivrance d'informations ou de conseils propres à orienter le client dans son choix. Le régime particulier est applicable si l'agence de voyage, qui agit en son propre nom, utilise pour la réalisation du voyage des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis, ainsi que le cas échéant d'organismes non assujettis (exemple : droits d'entrée dans les musées publics). 60 Le régime spécifique n'est pas applicable lorsque les services sont rendus aux clients à l'aide de moyens d'exploitation dont l'agence est propriétaire ou locataire. Tel est le cas notamment de la fourniture de transport, de logement, de ventes à consommer sur place, de la location d'emplacements de campement, lorsque l'agent de voyages exploite directement les véhicules, les établissements hôteliers, les restaurants ou les terrains. Il en est de même de la location ou de la sous-location de tentes, de caravanes, de maisons mobiles ou de moyens de transports (véhicules automobiles, bateaux) appartenant à l'agent de voyages ou pris à bail par lui. Remarque : La réservation conditionnelle (c'est-à-dire sous réserve de confirmation ultérieure) d'un certain nombre de places dans un hôtel ou un moyen de transport (dénommée allotement ou contingent par les professionnels) ne constitue pas une location effectuée par l'agence pour son propre compte. 70 Les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par les agences de voyages qui ne sont pas comprises dans un voyage ou un séjour proposé à la clientèle pour un prix global et forfaitaire ne relèvent pas du régime spécifique (par exemple location de places de spectacle, opérations de change, vente de guides ou de photos, placement d'assurances ou de contrats d'assistance). C. Territorialité 1. Principes a. Prestations de l'agence de voyages imposables 80 En application du 8° de l'article 259 A du CGI, la prestation de services unique d'une agence de voyages est taxable en France lorsque l'agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue. On entend par prestation de services unique, la prestation réalisée par l'agence de voyages lorsqu'elle agit en son nom propre à l'égard du client (intermédiation « opaque » au sens du V de l'article 256 du CGI) et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis. 90 Les définitions du siège économique et de l'établissement stable figurent au II § 100 à 170 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10. b. Prestations de l'agence de voyages exonérées 1° Règles générales 100 Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne (CGI, art. 262 bis). 110 Le premier alinéa de l'article 263 du CGI exonère les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans des opérations réalisées hors du territoire des États membres de l'Union européenne (BOI-TVA-CHAMP-30-30-40). Corrélativement, les dispositions du premier alinéa de l'article 263 du CGI ne sont pas applicables aux agences de voyages et aux organisateurs de circuits touristiques (CGI, art. 263, al. 2). 120 Pour les définitions des notions d'Union européenne et de pays tiers, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10. 2° Prestations relatives à des voyages à destination ou en provenance des départements d'outre-mer 130 La prestation unique des agences de voyages relative à la vente de voyages organisés dans les départements d'outre-mer est exonérée lorsque les services sont facturés par une agence métropolitaine ou une agence située dans un département d'outre-mer autre que celui de réalisation du voyage à leurs clients, sous réserve du cas particulier des relations entre la Guadeloupe et la Martinique. Remarque : En matière de TVA, la Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme constituant un territoire fiscal unique. 2. Cas particulier des services rendus par des agences de voyages étrangères et dont le lieu d'imposition est situé en France 140 Les agences de voyages non établies en France en cette qualité et qui, à partir de leur siège économique ou de leur établissement situé à l'étranger, organisent des voyages ou des séjours dans notre pays, ne sont pas imposables à la TVA en France au titre de cette prestation unique en application du 8° de l'article 259 A du CGI. 150 Cependant, dans certains cas, les services que les clients utilisent lors de séjours ou de voyages en France sont exécutés matériellement par ces agences et non par les prestataires qui fournissent habituellement de tels services. Il en est ainsi lorsque les voyageurs séjournent dans des établissements hôteliers, terrains de camping, tentes, caravanes ou maisons mobiles et que ceux-ci sont exploités par l'agence de voyages. Tel est le cas également lorsque ces derniers biens meubles corporels sont simplement mis à la disposition des voyageurs. Dans ces différentes hypothèses, l'agence de voyages étrangère exerce en France une activité, selon le cas, de fourniture de logement, de vente à consommer sur place, de location de biens meubles corporels ou immeubles. Elle ne peut donc, pour ces prestations, se prévaloir du régime spécifique des agences de voyages. Les prestations dont il s'agit sont donc imposables en France, en application, notamment, des dispositions des 2° et 5° de l'article 259 A du CGI. La base d'imposition est constituée par la partie du prix réclamé à ses clients correspondant à ces prestations. Cette base est déterminée par l'agence elle-même, sous réserve du droit de contrôle des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). D. Fait générateur et exigibilité 160 Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur se produit au moment où la prestation unique de l'agence de voyages est effectuée. 170 L'article 269 du CGI précise que pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont tenus, comme tous les prestataires de services, de se conformer à ces dispositions qui sont exposées au BOI-TVA-BASE-20-20 et au BOI-TVA-BASE-20-50-10. 180 Ils ne peuvent pas différer la déclaration et le paiement de la taxe dont ils sont redevables en se référant à une date d'exigibilité postérieure à l'encaissement, telle que, par exemple, la date d'exécution des services rendus aux clients par les transporteurs, les hôteliers, les restaurateurs, les organisateurs de spectacles ou à la date de la réception des factures établies par ces prestataires. E. Base d'imposition 1. Principes généraux 190 La base d'imposition à la TVA est, en règle générale, constituée par le montant total des sommes réclamées au client (CGI, art. 266, 1-a). Par exception à cette règle, le e du 1 de l'article 266 du CGI dispose que les opérations d'entremise effectuées par les agents de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, dans le cadre de leur profession, sont soumises à la TVA sur une somme (marge) égale à la différence entre le prix total payé par le client et les sommes facturées à l'agent ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, hôteliers, restaurateurs, entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients. 200 Les deux termes de la différence ne sont retenus pour calculer la base imposable que pour autant qu'ils se rapportent à des opérations entrant dans le champ d'application territorial de la TVA. À l'occasion de chaque mouvement de fonds, l'agent de voyages doit ventiler les sommes correspondantes en comptabilité, de manière à faire apparaître distinctement outre la somme globale, la part qui se rapporte à des opérations taxables et celle relative à des opérations exonérées. À la fin de chaque période d'imposition (mois ou trimestre), la base imposable est obtenue en retranchant du montant total des encaissements taxables la somme des dépenses afférentes à des opérations taxables. 2. Définition des encaissements et des dépenses 210 Les encaissements s'entendent du prix de vente des voyages ou séjours (prix payé par le client). 220 Les dépenses comprennent le montant net, après déduction des ristournes et rabais consentis, des sommes facturées à l'organisateur de voyages par les différents prestataires qui exécutent les services rendus à la clientèle. Remarque : Il n'y a lieu de retenir le montant net des charges que si les rabais et ristournes figurent sur la facture délivrée à l'agent de voyages par le fournisseur de services. Si les réductions de prix sont consenties ultérieurement, ces charges sont retenues pour leur montant brut et les ristournes et rabais sont ajoutés aux encaissements du mois au cours duquel ils ont été consentis. 230 Ces dépenses sont augmentées, le cas échéant : des rémunérations versées aux intermédiaires (agences) qui ont vendu des voyages ou séjours pour le compte de l'organisateur ; du montant net des sommes remboursées à la clientèle, quel que soit celui qui a pris l'initiative de l'annulation du contrat et le motif de celle-ci ; du coût de revient des prestations d'informations et de conseils. Les frais d'annulation, de dédits ou de résiliation retenus par l'agence sont inclus dans le calcul de la marge s’ils s'analysent comme la contrepartie d'une prestation de services individualisée, y compris en l'absence d'exécution (il convient de se reporter au II-A § 240 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50, notamment le II-A § 260), mais pas s'ils ont pour seul objet d'indemniser un préjudice (il convient de se reporter au II-B § 300 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50, notamment le II-B-1 § 310). Exemple : dans le cas où le client ne met pas en œuvre son droit au voyage ou séjour après avoir versé l’intégralité du prix, ce prix est soumis à la TVA lorsque le client n’est pas autorisé par les conditions contractuelles de réclamer un remboursement, même partiel. Remarque : Les frais d'annulation, dédits ou résiliation retenus par agence font également l’objet de la répartition en application des règles de territorialité (I-E-3 § 240). Ils ne sont pas soumis à la TVA lorsqu'ils se rapportent à des opérations afférentes à des prestations dont le lieu d'imposition se situe hors de l'Union européenne. Les entreprises peuvent, jusqu'au 31 décembre 2022, continuer de se prévaloir des commentaires du présent I-E-2 § 230 dans leur version en vigueur avant la publication du 11 mai 2022, pour lesquels il convient de se reporter au I-E-2 § 230 du BOI-TVA-SECT-60-20120912. 3. Répartition des encaissements et des dépenses en application des règles de territorialité 240 Conformément aux dispositions de l'article 262 bis du CGI, les prestations de services des agences de voyages sont exonérées lorsqu'elles se rapportent à des services exécutés hors de l'Union européenne. Les écritures comptables doivent donc distinguer, pour chaque encaissement ou dépense, la part qui se rapporte à des opérations taxables et celle concernant des opérations exonérées. a. Circuit ou séjour se déroulant entièrement en France métropolitaine ou dans un État membre de l'Union européenne 250 Les encaissements et les dépenses réalisés par l'agent de voyages doivent être intégralement pris en compte pour calculer la base imposable. b. Circuit ou séjour se déroulant entièrement hors de l'Union européenne 260 Il en est ainsi lorsque le circuit ou le séjour comporte un transport aller et retour sans prestations liées à une escale dans l'Union européenne vers un pays ou territoire tiers n'appartenant pas à l'Union européenne (il est admis qu'une halte dans un restaurant situé dans un État membre de l'Union européenne ne fait pas obstacle à l'exonération). Les encaissements et les dépenses correspondants n'ont pas à être pris en compte pour calculer la base imposable. c. Circuit ou séjour se déroulant à la fois dans les États membres de l'Union européenne et hors de celle-ci 270 D'une manière générale, il appartient à l'agent de voyages de procéder aux ventilations utiles, sous sa propre responsabilité, et de conserver les moyens de preuve susceptibles de justifier des répartitions effectuées. 280 Les agences de voyages sont en mesure de connaître le coût et la localisation des différentes prestations qui seront réunies pour constituer un voyage ou un séjour organisé. Elles peuvent donc procéder à une ventilation précise de leurs dépenses. À titre de règle pratique, les agences de voyages sont autorisées à ventiler leurs encaissements, concernant un voyage ou un séjour déterminé, proportionnellement au pourcentage global de dépenses se rapportant à des opérations taxables et non taxables constaté pour ce même voyage. 4. Calcul de la marge 290 La base d'imposition est égale à la différence entre les encaissements et les dépenses enregistrés au cours de la période d'imposition et qui se rapportent à des opérations taxables. Cette différence constitue la marge toutes taxes comprises. Il convient ensuite d'appliquer au résultat obtenu le coefficient de conversion relatif au taux applicable pour obtenir la base d'imposition hors taxes. F. Taux 300 La prestation unique fournie par une agence de voyages est taxable au taux normal. Les autres activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont soumises au taux qui leur est propre (location de places de spectacles, vente de guides, fourniture de transport, logement, etc.). G. Régime des déductions 310 Compte tenu de la règle d'assiette particulière définie par le e du 1 de l'article 266 du CGI et conformément aux dispositions du 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ne peuvent pas déduire la taxe qui figure sur les factures délivrées par les entrepreneurs de transport, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et autres prestataires de services qui exécutent matériellement les services utilisés par le client. 320 Mais les agents de voyages peuvent déduire, selon les règles habituelles, la taxe afférente aux biens et services utilisés pour les besoins de leur activité et dont le coût n'est pas venu en déduction pour calculer la marge taxable (frais de publicité, dépenses se rapportant aux locaux, investissements, etc.). 321 Il en va notamment de même de la TVA afférente à la commission perçue par un intermédiaire à la vente, auquel l'agence peut recourir pour la vente de ses séjours. 322 En revanche, la TVA sur marge facturée par une agence de voyages à une autre agence de voyages n'ouvre pas droit à déduction. 330 Les agents de voyages, qui réalisent simultanément des opérations relevant du régime spécifique des agences de voyages et des opérations ne relevant pas de ce régime, doivent constituer des secteurs distincts dans les conditions définies par l'article 209 de l'annexe II au CGI. H. Obligations des redevables 340 Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont normalement soumis aux obligations incombant aux redevables de la TVA. Toutefois, compte tenu de la nature de la clientèle de ces entreprises et de la règle particulière de détermination de la base d'imposition prévue par le e du 1 de l'article 266 du CGI, les dispositions mentionnées au I-H § 350 et suivants ont été prises. Elles concernent, d'une part, l'établissement des factures et d'autre part, la comptabilisation des opérations et les justifications à produire à l'appui de la comptabilité. 1. Facturation 350 En application du a du 1 du I de l'article 289 du CGI, les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques doivent s'assurer qu'une facture est émise par eux-mêmes ou en leur nom et pour leur compte lorsque leur client est un autre assujetti. 360 En principe, cette facture devrait mentionner distinctement la TVA. Cependant, les bases d'imposition ne sont pas déterminées opération par opération, mais par période d'imposition. Dans ces conditions, il est admis que les factures émises par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ou en leur nom et pour leur compte, remises à des clients assujettis, ne mentionnent pas distinctement la TVA afférente aux opérations relevant du régime spécifique. Lorsque la TVA est mentionnée, le client assujetti peut exercer les droits à déduction y afférents. 370 Corrélativement, la facture doit faire référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie du régime de la marge bénéficiaire (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-12°). L'assujetti pourra mentionner de manière non équivoque que l'opération bénéficie du régime spécifique des agences de voyages (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10). 2. Comptabilisation et justifications 380 Le e du 1 de l'article 266 du CGI déroge au principe fondamental de la TVA selon lequel les déductions doivent être opérées « taxe sur taxe » et non « base sur base ». Il est donc indispensable que la comptabilité en recettes et dépenses des agences de voyages et des organisateurs de circuits touristiques fasse apparaître tous les éléments nécessaires au calcul de ces « déductions » et à la détermination de la base d'imposition. Par ailleurs, comme il est de règle lorsque les droits à déduction sont exercés « taxe sur taxe », les pièces justificatives des dépenses dont le montant est soustrait des bases d'imposition à la TVA doivent pouvoir être présentées à toute demande des services de la DGFiP. 390 Il est admis que les « billets de groupe » et les autres documents collectifs, délivrés aux agences par les prestataires directs assujettis, constituent des pièces justificatives des dépenses qu'elles ont engagé à condition que ces documents mentionnent non seulement le montant total du prix payé, mais aussi la désignation sociale et l'adresse des agences et organisateurs de circuits auxquels ils ont été délivrés. II. Situation des transporteurs publics de voyageurs exerçant une activité d'organisation de voyages 400 Les entreprises de transports routiers (« autocaristes ») peuvent organiser des voyages touristiques en utilisant exclusivement leur propre matériel de transport (matériel acheté, pris en crédit-bail ou loué au sens de la réglementation des transports). Ces entreprises exercent alors deux activités (transport public de voyageurs et organisation de voyages) qui répondent à des règles différentes en matière de TVA. 410 Le régime spécifique des agences de voyages est applicable à l'activité d'organisation de voyages, dès lors que les conditions d'application de ce régime sont remplies. Selon la CJCE, l'article 26 de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de cet article effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées de prestations de services fournies en partie par lui-même et en partie par d'autres assujettis, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à cette disposition s'applique uniquement aux prestations de services fournies par des tiers (CJCE, arrêt du 22 octobre 1998, aff. jointes C-308/96 et C-94/97, T.P. Madgett et R.M. Baldwin, ECLI:EU:C:1998:496). 420 Dans ces conditions, il appartient alors au transporteur de ventiler en comptabilité le forfait facturé au client en retenant notamment la valeur de marché des prestations qu'il rend personnellement (en général le transport). Ces prestations sont soumises au régime et au taux qui leur sont propres, tandis que le surplus du forfait, correspondant aux prestations réalisées par des tiers, est soumis au régime de la marge. 430 Pour l'exercice du droit à déduction, les deux activités, transport et organisation de voyages font l'objet de secteurs distincts conformément à l'article 209 de l'annexe II au CGI.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-SECT-60	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1277-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-60-20221228	2022-12-28 00:00:00	3183e815cbd07393169696f665b7aecb23fac638b1265b9ed89054a09ce72c9d	[ -0.0498201809823513, 0.042160890996456146, -0.015315042808651924, -0.01108887791633606, -0.0325845368206501, -0.021662959828972816, -0.020190773531794548, 0.0065154023468494415, 0.04423243924975395, -0.05477407947182655, -0.009813211858272552, -0.01726396381855011, -0.0026864672545343637, -0.04096517711877823, -0.04634777083992958, 0.042427998036146164, 0.09001392871141434, 0.01005695853382349, -0.026900900527834892, 0.01491842232644558, 0.057133257389068604, 0.015372882597148418, 0.027460848912596703, 0.06025973707437515, -0.011286159977316856, 0.10240200161933899, 0.03706086799502373, -0.11347521841526031, -0.05506293475627899, -0.013866603374481201, -0.06956217437982559, -0.0427623987197876, 0.03507388383150101, -0.004803773481398821, 0.007716039195656776, -0.00970982015132904, 0.0212321225553751, -0.026027677580714226, 0.01066406536847353, 0.026090089231729507, 0.03977358713746071, -0.006097117438912392, 0.033658068627119064, 0.046447161585092545, -0.015828926116228104, 0.07280592620372772, -0.007291961461305618, 0.05162046104669571, -0.03747759759426117, 0.03779124096035957, 0.00334238912910223, 0.03865581005811691, -0.024475207552313805, 0.03069816529750824, 0.050917692482471466, 0.06045787036418915, -0.11432404816150665, 0.002458227565512061, 0.07862091064453125, -0.07019832730293274, 0.06076155975461006, -0.0021297314669936895, 0.00860708486288786, -0.017470289021730423, -0.025198733434081078, -0.09508683532476425, 0.03148246183991432, -0.0003051998792216182, 0.05256352201104164, 0.0782860517501831, -0.05359876900911331, 0.044336382299661636, -0.0399838387966156, -0.028778301551938057, 0.020012052729725838, 0.05256453901529312, -0.04747012257575989, 0.02636832371354103, 0.017332833260297775, 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0.010617651045322418, 0.04084118455648422, -0.00977090373635292, 0.07663813978433609, 0.03814374655485153, -0.011377159506082535, 0.015316656790673733, -0.02281244285404682, 0.02682451717555523, 0.004051588475704193, 0.07662851363420486, -0.018446166068315506, 0.014412177726626396, -0.05685777962207794, 0.016479074954986572, -0.04557409510016441, 0.02845722809433937, -0.03137192130088806, 0.0311175175011158, -0.0016170722665265203, 0.053810689598321915, 0.0013033071300014853, 0.045524269342422485, -0.011915759183466434, 0.020050710067152977, 0.012442843057215214, 0.008242281153798103, 0.03598187118768692, -0.03371954709291458, -0.023625900968909264, 0.016177238896489143, 0.018791774287819862, -0.023713523522019386, 0.019489118829369545, 0.018902108073234558, -0.08138849586248398, -0.03858192265033722, 0.05401032418012619, 0.05419215187430382, 0.02915368229150772, 0.02179790288209915, -0.00591630581766367, 0.024839621037244797, 0.006221088580787182, 0.06208762153983116, 0.018898101523518562, 0.002658265409991145, 0.014449316076934338, 0.026301294565200806, -0.017704501748085022, 0.0008150952053256333, -0.02284902147948742, -0.062374550849199295, 0.04448900371789932, 0.01274610310792923, -0.02518085017800331, 0.023662874475121498, 0.042092032730579376, -0.005778840277343988 ]
Actualité liée : 24/06/2020 : TPS - Actualisation du barème et du montant de l'abattement de taxe sur les salaires I. Taux de la taxe sur les salaires 1 Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer. A. En métropole 10 La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches (code général des impôts (CGI), art. 231). Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle. Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2020 : Rémunération annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 004 € 4,25 % Supérieure à 8 004 € et inférieure ou égale à 15 981 € 8,50 % Supérieure à 15 981 € 13,60 % Barème de la taxe sur les salaires - Métropole B. En outre-mer 20 La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer (DOM) conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département. Les taux applicables outre-mer sont les suivants : Départements d'outre-mer Taux applicable Guadeloupe Martinique Réunion 2,95 % Guyane Mayotte 2,55 % Barème de la taxe sur les salaires - Outre-mer II. Calcul de la taxe sur les salaires 30 Le taux de 4,25 % s'applique à l'ensemble des rémunérations imposables versées par un même employeur. 40 Les majorations de taux applicables en métropole, soit 4,25 % (8,50 % - 4,25 %) et 9,35 % (13,60 % - 4,25 %), s'appliquent à la fraction des rémunérations individuelles annuelles qui excèdent les seuils indiqués au I-A § 10. Les indications relatives aux majorations ne concernent que le calcul de la taxe dans les départements métropolitains. En effet, les taux majorés ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, le montant de la taxe exigible est donc obtenu en multipliant la base d'imposition par le taux unique en vigueur. 50 La taxe afférente aux rémunérations versées par les employeurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires est calculée sur la base résultant de l'application à l'ensemble des rémunérations versées du rapport d'assujettissement défini au I § 10 et suivants du BOI-TPS-TS-20-30. 60 Par ailleurs, une franchise annuelle en impôt ainsi qu'une décote sur la taxe exigible sont instituées sous certaines conditions. 70 Enfin, certains organismes bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe dont ils sont redevables. A. Calcul des majorations de la taxe sur les salaires 1. Assiette des majorations 80 Les traitements et salaires à retenir pour le calcul de la taxe sur les salaires s'entendent des rémunérations individuelles annuelles. Pour appliquer le barème, il convient dès lors de prendre en considération le montant des traitements et salaires que chaque salarié reçoit au cours de l'année et non pas la masse globale des rémunérations versées à l'ensemble du personnel de l'entreprise. 90 Par ailleurs, la taxe est calculée au niveau de chaque employeur. Ce dernier doit donc tenir compte exclusivement des rémunérations qu'il a allouées au salarié considéré et, par conséquent, faire totalement abstraction des traitements et salaires ou autres rétributions que l'intéressé peut recevoir d'autres personnes. 100 Exemple 1 : Au titre d'une année, un salarié travaille pour deux employeurs distincts. Il reçoit des rémunérations s'élevant pour l'année, respectivement à 5 000 € et à 6 000 €. Les majorations ne sont dues par aucun de ces employeurs à raison des rémunérations considérées. Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 € et à 6 000 €. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 8 004 €, soit : 10 000 € - 8 004 € = 1 996 €. 110 En revanche, si un salarié est rémunéré par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise, c'est l'ensemble des rémunérations versées par l'entreprise à ce salarié qui est à prendre en considération pour la détermination de la base de calcul des majorations. Tel serait le cas, par exemple, du personnel qui, travaillant dans une des succursales d'une entreprise, recevrait son traitement mensuel de cette succursale et des gratifications du siège de l'entreprise. Il convient alors de faire masse des sommes perçues par chaque salarié (salaire + gratifications) pour apprécier si les majorations sont ou non applicables. 120 Sous le bénéfice de ces précisions, la base d'imposition s'apprécie suivant les règles définies au BOI-TPS-TS-20. 2. Période à retenir pour l'application des majorations 130 Le fait générateur de la taxe sur les salaires est la mise à la disposition du bénéficiaire des rémunérations imposables. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si les sommes auxquelles s'appliquent les majorations se rapportent ou non à une activité exercée pendant la période d'imposition. 3. Calcul des majorations en cours d'année 140 En application de l'article 142 de l'annexe II au CGI et de l'article 143 de l'annexe II au CGI, le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement. Pour le calcul de l'impôt exigible, les limites d'application des taux majorés de 8,50 %, et 13,60 %, fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un douzième. Ainsi, le barème applicable aux rémunérations mensuelles s'établit comme suit : Rémunération mensuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 667 € 4,25 % Supérieure à 667 € et inférieure ou égale à 1 332 € 8,50 % Supérieure à 1 332 € 13,60 % Barème applicable aux rémunérations mensuelles 150 Exemple : Un employeur a versé à ses trois salariés au cours du mois de mars les rémunérations brutes suivantes : 1 000 €, 5 000 € et 15 000 €. La taxe sur les salaire dues au titre du mois de mars est calculée comme suit : - 1er salarié : - montant résultant du taux normal : 1 000 € x 4,25 % = 42,50 € ; - montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € - 667 €) x 4,25 % = 14,15 € ; - le montant de la rémunération étant inférieur à 1 332 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ; - la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 14,15 € = 56,65 €. - 2ème salarié : - montant résultant du taux normal : 5 000 € x 4,25 % = 212,50 € ; - montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ; - montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 € - 1 332 €) x 9,35 % = 342,96 € ; - la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 € + 28,26 € + 342,96 € = 583,72 €. - 3ème salarié : - montant résultant du taux normal : 15 000 € x 4,25 % = 637,50 € ; - montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ; - montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (15 000 € - 1 332 €) x 9,35 % = 1 277,96 € ; - la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 € + 28,26 € + 1 277,96 € = 1 943,72 €. La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 56,65 € + 583,72 € + 1 943,72 € = 2 584,09 € arrondi à 2 584 €. Il est précisé que le calcul de la taxe due par l'employeur pour les trois salariés peut être effectué directement de la manière suivante : - montant résultant du taux normal : (1 000 € + 5 000 € + 15 000 €) x 4,25 % = 892,50 € ; - montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 € - 667 €) + (1 332 € - 667 €) + (1 332 € - 667 €)] x 4,25 % = 70,68 € ; - montant résultant du 2ème taux majoré : [(5 000 € - 1 332 €) + (15 000 € - 1 332 €)] x 9,35 % = 1 620,92 € ; - la taxe due par l'employeur s'élève donc à : 892,5 € + 70,68 € + 1 620,92 € = 2 584,10 € arrondi à 2 584 €. 160 L'application de la règle qui vient d'être exposée au II-A-3 § 140 à 150 conduirait à des surtaxes lorsque les rémunérations sont versées suivant une périodicité ou à des intervalles excédant un mois (ex. : voyageurs et représentants de commerce rémunérés à la commission). Pour remédier à cette situation, le troisième alinéa de l'article 142 de l'annexe II au CGI autorise les entreprises à déterminer le montant de la taxe en ramenant au mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits calculé d'après les taux prévus pour les paiements mensuels, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le paiement considéré et le mois. 170 Exemple : Soit un représentant de commerce auquel son employeur paye trimestriellement des commissions se rapportant à l'activité exercée pendant le trimestre écoulé. Le montant des commissions imposables (c'est-à-dire avant déduction des cotisations de sécurité sociale et des retenues pour la constitution d'une retraite) ressort à 3 600 €. En application des dispositions de l'article 142 de l'annexe II au CGI, les majorations de la taxe sur les salaires doivent être calculées comme suit : - montant de la rémunération correspondant à un mois : 3 600 € / 3 = 1 200 € ; - le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 € résultant du 1er taux majoré s'élève à : (1 200 € - 667 €) x 4,25 % = 22,65 €. - le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 22,65 € x 3 = 67,95 € arrondi à 68 €. 180 Les dispositions de l'article 142 de l'annexe II au CGI ont une portée générale. Elles s'appliquent donc à toutes les sommes qui ne sont pas payées suivant une périodicité mensuelle. Il importe peu que ces sommes représentent le total de la rémunération due au salarié ou seulement un complément de la rémunération versée chaque mois. 190 Dans cette dernière hypothèse, le calcul des majorations dues en cours d'année, à raison desdites sommes, doit être effectué sans tenir compte des rémunérations versées chaque mois. Exemple : Soit un salarié ayant un « fixe » mensuel de 1 500 € et recevant en mars 4 800 € de rémunération proportionnelle aux affaires réalisées pendant le trimestre. Il est dû pour chacun des mois de janvier et février, à raison de la rémunération fixe, des majorations de : - 1er taux majoré : un douzième de (15 981 € - 8 004 €) à 4,25 %, soit (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ; - 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 981 €) à 9,35 %, soit : (1 500 € - 1 332 €) x 9,35 % = 15,71 €. Les majorations s'élèvent donc à 28,26 € + 15,71 € = 43,97 €. Pour le mois de mars, il est dû : - sur la rémunération fixe des majorations de 43,97 € ; - sur la rémunération proportionnelle (dont la moyenne mensuelle est de 4 800 € /3 = 1 600 €), des majorations de : - 1er taux majoré de 4,25 % : (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ; - 2ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 € - 1 332 €) x 9,35 % = 25,06 € ; - soit pour 1 mois : 28,26 € + 25,06 € = 53,32 € et pour 3 mois : 53,32 € x 3 = 159,96 €. Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 43,97 € + 159,96 € = 203,93 € arrondi à 204 €. 200 Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 8 004 € et 15 981 € pour les rémunérations versées. Exemple : Soit un salarié ayant un salaire mensuel de 1 500 € et qui a perçu en mars une gratification annuelle de 10 000 €. Il est dû sur la rémunération fixe des majorations de : - 1er taux majoré : un douzième de (15 981 € - 8 004 €) à 4,25 % : soit (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ; - 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 981 €) à 9,35 % : soit : (1 500 € - 1 332 €) x 9,35 % = 15,71 €. Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 28,26 € + 15,71 € = 43,97 €. Il est dû sur la gratification des majorations de : (10 000 € - 8 004 €) x 4,25 % = 84,83 €. Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 43,97 € + 84,83 € = 128,80 € arrondi à 129 €. 210 Étant donné la diversité des situations qui peuvent se présenter en pratique, l'article 142 de l'annexe Il au CGI n'a pas pu prévoir la solution de tous les cas d'espèce. Aussi bien, si la stricte application des règles exposées au II-A-3 § 140 à 200 conduit l'employeur à effectuer des versements qui, en l'état des éléments d'information connus à la date à laquelle ils doivent être opérés, paraissent manifestement devoir excéder le montant des droits qui seront effectivement dus compte tenu de la rémunération globale du salarié considéré, il convient d'admettre que l'intéressé peut, sous sa propre responsabilité, calculer ces versements de manière à ne pas faire l'avance de sommes dont il ne serait pas redevable en définitive. Remarque : Le service ne doit pas envisager l'application des sanctions prévues par l'article 383 de l'annexe II au CGI lorsque l'entreprise a ainsi effectué un versement destiné à ajuster la perception au montant de l'impôt dû, à la condition, bien entendu, qu'il apparaisse qu'il n'a pas cherché à retarder la remise au Trésor public des droits exigibles, en définitive, compte tenu de la situation de fait et en particulier du taux des rémunérations annuelles et des modalités habituelles de paiement de ces rémunérations. 220 De même, les entreprises qui allouent à des salariés des rémunérations dont le montant marque des variations sensibles suivant les périodes peuvent, si elles le désirent, procéder lors des paiements de salaires à des liquidations successives des droits dus au titre des majorations de façon à assurer la compensation des versements excédentaires qu'elles ont pu effectuer. Exemple : Soit une entreprise dont un salarié qui a perçu pour chacun des trois premiers mois de l'année une rémunération de 1 500 € et à la fin du mois d'avril une rémunération de 1 050 €. Les droits acquittés au titre des majorations pour les trois premiers mois s'élèvent à : - 1er taux majoré : (1 332 € - 667 €) x 4,25 % = 28,26 € ; - 2ème taux majoré : (1 500 € - 1 332 €) x 9,35 % = 15,71 € ; - les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 28,26 € + 15,71 € = 43,97 €, soit pour trois mois 43,97 € x 3 = 131,91 €. La rémunération perçue en avril étant de 1 050 €, les majorations correspondantes étaient normalement de : (1 050 € - 667 € ) x 4,25 % = 16,28 €. Les droits acquittés au titre des majorations correspondant à la rémunération globale des quatre premiers mois ressortent à -étant précisé que les limites annuelles ont été réduites au prorata de la période : - 1er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 981 € - quatre douzièmes de 8 004 €) à 4,25 % : soit (5 327 € - 2 668 €) x 4,25 % = 113,01 € ; - 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 550 € - quatre douzièmes de 15 981 €) à 9,35 % : soit (5 550 € - 5 327 €) x 9,35 % = 20,85 € ; - soit au total 113,01 € + 20,85 € = 133,86 €. L'entreprise peut limiter le versement des majorations pour le mois d'avril à : 133,86 € - 131,91 € = 1,95 €. B. Employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires 1. Modalités de calcul de la taxe 230 La taxe sur les salaires est due pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des salaires à raison du rapport existant, pour cette année de référence, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total (BOI-TPS-TS-20-30 au I § 10 et suivants). 240 L'article 231 du CGI définit : - au 1, l'assiette de la taxe, son taux (4,25 %) et le rapport d'assujettissement (pour les assujettis partiels à la TVA) ; - au 2 bis, la fraction des rémunérations individuelles soumises respectivement aux taux majorés de 8,50 % (4,25 % + 4,25 %) et de 13,60 % (4,25 % + 9,35 %). Le 2 bis de l'article 231 du CGI rappelle les limites des tranches des rémunérations individuelles soumises aux taux majorés. L'article 51 de l'annexe III au CGI pris pour l'application du 1 de l'article 231 du CGI (et donc pour le calcul de la taxe due au taux normal de 4,25 %) précise, pour les assujettis partiels, que l'assiette de la taxe est calculée en appliquant à l'ensemble des rémunérations payées par le redevable de la taxe le rapport d'assujettissement. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la taxe sur les salaires due par les employeurs partiellement assujettis à la TVA est déterminée en appliquant le rapport d'assujettissement défini au 1 de l'article 231 du CGI à chacune des fractions des rémunérations individuelles passibles des taux majorés et non au montant total de chaque rémunération avant sa répartition entre les tranches d'imposition. À titre de simplification, le montant de la taxe due peut également être déterminé en appliquant ce rapport directement au montant de la taxe calculée sur le montant total de chacune de ces rémunérations. Ces deux méthodes conduisent à un résultat identique mais c'est en pratique la seconde qui est retenue. Cette analyse est d'ailleurs confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, arrêt du 28 septembre 1994 n° 92LY00607) et par un avis du Conseil d'État (CE, avis du 23 novembre 1998 n° 197839). Exemple : Salaire annuel : 180 000 €. Seuils d'application des taux majorés : - 1er taux (+ 4,25 %) de 8 004 € à 15 981 €, soit sur une base de 15 981 € - 8 004 € = 7 977 € ; - 2ème taux (+ 9,35 %) au-delà de 15 981 €, soit sur une base de 180 000 € - 15 981 € = 164 019 €. Rapport d'assujettissement de 40 %. Taxe due : (180 000 € x 0,40 x 0,0425) + (7 977 € x 0,40 x 0,0425) + (164 019 € x 0,40 x 0,0935) = 3 060 € + 135,61 € + 6 134,31 € = 9 329,92 € arrondis à 9 330 €. Ces modalités du calcul montrent que le rapport d'assujettissement de 40 %, qui peut être mis en facteur commun, peut n'être appliqué qu'à la fin de l'opération sur les droits déterminés sur le montant des rémunérations soit : (180 000 € x 0,0425) + (7 977 € x 0,0425) + (164 019 € x 0,0935) = 7 650 € + 339,02 € + 15 335,78 € = 23 324,80 € à 40 %, soit 9 329,92 € arrondis à 9 330 €. 250 Modalités de calcul de la taxe due par une entreprise ayant opté pour son assujettissement à la TVA. Exemple 1 : Une entreprise opte pour l'assujettissement de la totalité de ses opérations à la TVA à compter du 1er octobre. L'application stricte de l'article 231 du CGI conduirait à imposer l'intégralité de ces salaires. La mesure d'adaptation exposée au I-E-2 § 260 à 280 du BOI-TPS-TS-20-30 conduit aux résultats suivants en supposant que : - le chiffre d'affaires de l'année est de 900 000 € dont 600 000 € réalisés avant l'option ; - le montant de la taxe sur les salaires exigible au taux simple et aux taux majorés, selon le droit commun, pour les neuf premiers mois de l'année est par hypothèse de 5 000 €. Calcul de la taxe : - montant brut des salaires payés au cours de l'année : 200 000 € ; - fraction des salaires individuels comprise entre 8 004 € et 15 981 € : 60 000 € ; - fraction des salaires individuels comprise dans la tranche supérieure à 15 981 € : 13 000 € ; - impôt brut : 200 000 € x 4,25 % + 60 000 € x 4,25 % + 13 000 € x 9,35 % = 12 265,50 € arrondis à 12 266 €. Pourcentage d'imposition : 600 000 € / 900 000 € = 2/3. Montant de la taxe exigible : 12 266 € x 2/3 = 8 177,33 € arrondis à 8 177 €. Taxe afférente à la période antérieure à l'option (par hypothèse) : 5 000 €. Reste dû : 3 177 €. Exemple 2 : Même exemple, mais : - l'option prend effet le 1er mai ; - le chiffre d'affaires antérieur à l'option est de 225 000 € ; - la taxe exigible avant l'option est par hypothèse de 3 500 €. Taxe due selon le droit commun : 12 266 € (voir II-B-1 § 250, exemple 1). Pourcentage d'imposition = 225 000 € / 900 000 € = 25 %. Montant de la taxe exigible : 12 266 € x 25 % = 3 066,50 € arrondi à 3 067 €. 2. Régularisation des sommes dues après détermination du pourcentage de déduction définitif 260 S'agissant de la régularisation des sommes dues après détermination du pourcentage de déduction définitif, il convient d'appliquer les règles ci-après. a. Entreprises assujetties à la TVA depuis plusieurs années 270 Pour les salaires payés en début d'année, la taxe sur les salaires est, jusqu'à la date de détermination du rapport d'assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d'assujettissement provisoire de l'année précédente. Lorsque le rapport d'assujettissement définitif est supérieur au rapport d'assujettissement provisoire et, qu'ainsi le pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires devient supérieur à celui initialement retenu, il est admis que l'entreprise régularise sa situation à l'occasion du prochain versement de taxe sur les salaires sans application de pénalités, soit normalement au plus tard le 15 mai ou le 15 juillet selon que la périodicité des versements de taxe sur les salaires est mensuelle ou trimestrielle. 280 Si le rapport d'assujettissement définitif est inférieur au rapport d'assujettissement provisoire, le pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est alors inférieur à celui utilisé initialement : l'employeur pourra imputer l'excédent de taxe sur les salaires sur les versements suivants, en le mentionnant sur le relevé de versement provisionnel, ou en demander la restitution. b. Entreprises nouvelles ou assimilées 290 Les entreprises nouvelles sont, pour la première année, autorisées à utiliser le rapport d'assujettissement de l'année courante. Il en va de même pour les entreprises nouvellement assujetties à la TVA ainsi que pour les employeurs qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité (BOI-TPS-TS-20-30 au I-E § 240 à 300). Le rapport d'assujettissement provisoire est utilisé durant l'année considérée, ainsi qu'au moment de la régularisation au 15 janvier suivant ou à l'occasion du dépôt le 31 janvier de la déclaration annuelle des salaires, si à cette date l'employeur n'a toujours pas arrêté ses résultats en la matière. 300 S'il s'avère, après détermination du rapport d'assujettissement définitif, que le pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est supérieur à celui retenu initialement, le paiement des sommes restant dues au titre de cette taxe pourra être effectué, à l'aide d'une déclaration n° 2502-SD (CERFA n° 11824) rectificative, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le 30 avril, sans application de pénalités, sous réserve de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la TVA. Si, au contraire, ce pourcentage se trouve inférieur à celui appliqué initialement, les excédents de versement sont imputés sur les versements ultérieurs (II-B-2-a § 280). L'entreprise peut cependant renoncer à cette imputation et demander la restitution desdites sommes par voie de réclamation. La régularisation de l'année au cours de laquelle le rapport d'assujettissement définitif est connu s'effectue dans les conditions prévues au II-B-2-a § 270. C. Franchise et décote 310 L'article 1679 du CGI prévoit une franchise annuelle en impôt ainsi qu'une décote sur l'impôt exigible, destinées à alléger la taxe sur les salaires due par les redevables concernés. 1. Franchise a. Champ d'application 320 La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Cette limite s'apprécie par employeur et non par établissement ou bureau. Les redevables qui remplissent cette condition sont donc totalement exonérés de taxe sur les salaires au titre de l'année considérée. La limite de 1 200 € s'applique quelle que soit la durée d'exercice de l'activité de l'employeur au cours de l'année civile. b. Obligations déclaratives 330 Cette mesure est complétée par un allègement des obligations déclaratives : les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires dont ils seront redevables n'excède pas 1 200 € ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501-SD (CERFA n° 11060) de la taxe (CGI, ann. III, art. 369, 5). En application du 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD (CERFA n° 11824). Toutefois, la dispense du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD n'a pas pour effet de dispenser les employeurs bénéficiant de cette mesure du dépôt de la déclaration annuelle des salaires. Les imprimés n° 2501-SD et n° 2502-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 340 Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a § 320, la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502-SD et acquitter la taxe due. Si la taxe due excède 3 999 €, il devra désormais effectuer des versements provisionnels. 2. Décote 350 La franchise est complétée par une décote. a. Mécanisme de la décote 360 Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant. Exemple : Si la taxe due résultant du barème est de 1 400 €, l'application du mécanisme de la décote réduit le montant de la taxe à 920 € (la décote étant égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 € et 1 400 € soit 480 €). b. Obligations déclaratives et modalités d'imputation de la décote 370 Les redevables bénéficiaires de la décote ne sont pas, en principe, dispensés de verser les acomptes de la taxe sur les salaires en cours d'année. Dès lors, la décote ne peut être appliquée que lors de la régularisation annuelle de la taxe sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD déposée le 15 janvier de l'année suivante. Toutefois, pour éviter aux redevables susceptibles de bénéficier de la décote de faire une avance de trésorerie trop importante eu égard au montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables, il est admis que les redevables ajustent leurs versements mensuels ou trimestriels dans les conditions ci-après. 1° Cas des redevables trimestriels 380 S'ils estiment que le montant annuel et global de la taxe due sera compris entre 1 200 € et 2 040 €, et que ce montant de taxe calculé sur les salaires du trimestre écoulé est compris entre 300 € et 510 €, les redevables peuvent imputer sur le montant trimestriel de la taxe une décote égale aux trois quarts de la différence entre 510 € et le montant trimestriel qu'ils ont calculé. Exemple : Montant trimestriel de la taxe = 350 €. Décote imputable : (510 € - 350 €) x 3/4 = 120 €. Versement effectif au titre du trimestre concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel n° 2501-SD : 350 € - 120 € = 230 €. 2° Cas des redevables mensuels 390 S'ils estiment que le montant annuel et global de la taxe due sera compris entre 1 200 € et 2 040 € et que ce montant de taxe calculé sur les salaires du mois écoulé est compris entre 100 € et 170 €, ils peuvent imputer sur le montant mensuel de la taxe une décote égale aux trois quarts de la différence entre 170 € et le montant mensuel qu'ils ont calculé. Exemple : Montant mensuel de la taxe = 120 €. Décote imputable : (170 € - 120 €) / 4 x 3 = 37,5 €. Versement effectif au titre du mois concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel : 120 € - 37,5 € = 82,5 €. La décote fera l'objet d'une régularisation annuelle sur la déclaration annuelle de liquidation et régularisation n° 2502-SD déposée le 15 janvier de l'année suivante. Remarque : Ce dispositif d'ajustement des acomptes est utilisé par les redevables sous leur propre responsabilité. Dès lors, les insuffisances de versement résultant d'un calcul erroné sont assimilées à un paiement tardif et sont donc passibles des pénalités normalement encourues à ce titre (intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et majoration prévue à l'article 1731 du CGI). D. Abattement applicable sur la taxe due par certains organismes 400 En application de l'article 1679 A du CGI, certains organismes bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. 410 En application de l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (code du travail (C. trav.), art. L. 2131-1 et suivants), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés ainsi que les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. 1. Associations 420 Sont susceptibles de bénéficier de l'abattement, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces dernières associations, bien que non visées par le texte, doivent en effet conformément à l'engagement pris par le ministre au cours des débats parlementaires, être admises au bénéfice de la mesure. L'application de l'abattement n'est pas subordonnée au caractère désintéressé de la gestion (CAA Nantes, arrêt du 17 décembre 1996, n° 94NT00079). L'organisation d'une association à caractère national en établissements départementaux n'est pas de nature à ouvrir droit à l'abattement pour chacun de ces établissements, dès lors que ceux-ci ne jouissent pas de l'autonomie financière et d'une personnalité juridique distincte de celle de l'association. Cette association ne peut bénéficier, chaque année, que d'un seul abattement sur la taxe sur les salaires dont elle est redevable à raison des rémunérations versées à l'ensemble des personnels qu'elle emploie. 430 L'abattement bénéficie notamment aux congrégations, qu'elles soient régies par les dispositions figurant au titre III de la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à raison des rémunérations versées à l'ensemble des personnels qu'elles emploient. Cet abattement peut également être pratiqué par les maisons ou établissements fondés par une congrégation lorsque ceux-ci jouissent de l'autonomie financière et sont dotés d'une personnalité juridique distincte. 440 En outre, il est admis que l'abattement bénéficie également aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du C. trav.. 2. Fondations reconnues d'utilité publique 443 Les fondations reconnues d'utilité publique régies par les articles 18 et suivants de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat peuvent bénéficier de l’abattement prévu par l’article 1679 A du CGI. À ce titre, la « Fondation du Patrimoine » mentionnée aux articles L. 143-1 et suivants du code du patrimoine bénéficie de l'abattement. 3. Centres de lutte contre le cancer 447 Le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1679 A du CGI s’applique aux centres de lutte contre le cancer régis par l'article L. 6162-1 du code de la santé publique. 4. Syndicats professionnels et leurs unions 450 Les syndicats professionnels et leurs unions, mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2131-1 et suivants), peuvent bénéficier de l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI. 460 Tous les syndicats professionnels, ainsi que les fédérations, confédérations ou unions au sein desquelles ils se regroupent régis par les textes du code du travail cités au II-D-4 § 450, entrent dans les prévisions de l'article 1679 A du CGI. Sont concernés aussi bien les organisations syndicales de salariés que les organisations syndicales patronales (certaines, d'ailleurs, sont constituées sous la forme d'associations de loi du 1er juillet 1901 et bénéficient à ce titre de la mesure, à l'instar du mouvement des entreprises de France (MEDEF), les organisations de défense des intérêts des exploitants agricoles (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles « FNSEA », Centre national des jeunes agriculteurs « CNJA »), les syndicats de défense des intérêts professionnels des membres des professions libérales, etc. Remarque : Les ordres professionnels (avocats, experts-comptables, médecins, etc.) ne bénéficient pas de cet abattement. 5. Mutuelles 470 Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI s'applique aux mutuelles qui sont régies par le code de la mutualité et qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient au moins trente salariés. Toutefois, afin de limiter les effets de seuil, les mutuelles qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constatent un dépassement du seuil d'effectif continuent de bénéficier de l'abattement au regard de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement ainsi que des trois années suivantes. a. Être une mutuelle régie par le code de la mutualité 480 Seules les mutuelles ainsi que les unions et fédérations de mutuelles régies par le code de la mutualité peuvent bénéficier de l'abattement de taxe sur les salaires. Cette mesure n'est pas applicable aux organismes qui relèvent du code des assurances telles que les sociétés d'assurance à forme mutuelle ou les sociétés mutuelles d'assurance. Un seul abattement est applicable à chaque organisme doté de la personnalité juridique quel que soit le nombre des établissements qui le composent. Ainsi, chaque mutuelle peut bénéficier d'un abattement ; il en est de même pour chaque union ou fédération de mutuelles. En revanche, l'abattement ne peut pas être pratiqué par les sections ou les caisses autonomes mutualistes qui n'ont pas de personnalité juridique distincte de la mutuelle à laquelle elles appartiennent. b. Avoir un effectif inférieur à 30 salariés ou relever du livre III du code de la mutualité 490 Les mutuelles dont les activités relèvent du livre III du code de la mutualité (mutuelles pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales) bénéficient de l'abattement sans condition de seuil. Le respect de la condition d'effectif mentionnée ci-dessus (II-D-3 § 470) n'est donc exigé que pour les mutuelles dont les activités relèvent du livre I du code de la mutualité (mutuelles dont les activités ne relèvent ni du livre II du code de la mutualité ni du livre III du code de la mutualité) et du livre II du code de la mutualité (mutuelles pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation). Il s'apprécie de la manière suivante : - l'effectif salarié doit être décompté au niveau de chaque organisme doté de la personnalité juridique (mutuelle, union ou fédération de mutuelles), quel que soit le nombre d'établissements qui le composent ; - pour bénéficier de l'abattement au titre d'une année, la mutuelle, l'union ou la fédération de mutuelles, doit avoir, au titre de cette même année, un effectif mensuel moyen inférieur à trente salariés. Pour la détermination de l'effectif mensuel moyen, il y a lieu de se référer aux règles définies en matière de participations à l'effort de construction (BOI-TPS-PEEC-10 au I-C-4 § 150 à 240). Pour le décompte du nombre de salariés, il est fait abstraction : - des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du C. trav. ; - des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du C. trav. ; - des titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI (RM Valleix n° 1891, JO AN du 16 février 1998 p. 849). Les groupements d'intérêt professionnels (GIP) ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI, même lorsqu'ils assurent la gestion de centres d'aide par le travail constitués sous la forme associative (RM Feidt n° 26695, JO AN du 28 juin 1999 p. 3972). 6. Groupements de coopération sanitaire 495 Le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1679 A du CGI s’applique aux groupements mentionnés à l'article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI. 7. Montant de l'abattement 500 Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2020 s'établit à 21 044 € (CGI, art. 1679 A). 8. Modalités d'application de l'abattement a. Principes généraux 510 Conformément aux dispositions de l'article 369 de l'annexe III au CGI, le versement de la taxe sur les salaires est exigible suivant une périodicité qui varie en fonction du montant total de la taxe acquittée l'année précédente. 520 L'article 1679 A du CGI ne contient aucune indication particulière relative à l'application de l'abattement. En toute logique, l'abattement doit s'imputer sur les premiers euros de taxe normalement due au titre d'une année considérée soit, par exemple, sur les 21 044 premiers euros. Toutefois, les employeurs qui l'estimeraient préférable peuvent déduire cet abattement de façon fractionnée, mensuellement ou trimestriellement, sous réserve de régularisation. De même, l'abattement peut être pratiqué en cours d'année, après intervention d'un ou de plusieurs versements n'en tenant pas compte par suite d'un oubli. En tout état de cause, dès lors qu'il n'excède pas son montant maximum pour l'année, l'abattement est admis quel que soit son mode d'imputation. 530 Le 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501-SD. Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes. Par ailleurs, conformément au 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD. 540 L'organisme qui, pour une année déterminée, aura omis de tenir compte de l'abattement auquel il avait droit pourra demander, par voie de réclamation, la régularisation de sa situation. b. Exemples pratiques d'application de l'abattement : mécanisme d'imputation de l'abattement sur les 21 044 premiers euros. 550 Exemple 1 : La taxe normalement due s'élève à 8 000 € par mois : le redevable est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 2 956 € pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 € pour chacun des mois d'avril à décembre (dans les quinze premiers jours des mois suivants). Exemple 2 : La taxe normalement due s'élève à 14 000 € pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement. Le surplus de l'abattement, soit 7 044 €, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable. c. Règles d'articulation avec la franchise et la décote 560 L'abattement s'applique à la taxe sur les salaires qui est exigible au titre de l'année, c'est-à-dire après application du barème et le cas échéant après application de la franchise et de la décote. Mais, les plafonds de ces allègements étant inférieurs à celui de l'abattement, ceux-ci n'ont pas d'effet pratique. Exemple 1 : Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 500 €. L'impôt dû est inférieur à 1 200 € de telle sorte que la franchise s'applique : l'association est exonérée de taxe sur les salaires. L'abattement ne trouve pas à s'appliquer en pratique dès lors que la taxe due est entièrement absorbée par la franchise et que l'abattement n'est ni reportable ni restituable. Exemple 2 : Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 1 400 €. L'impôt dû est inférieur à 2 040 € de telle sorte que la décote s'applique. Mais l'impôt dû étant en tout état de cause inférieur au montant de l'abattement, l'association pourra se dispenser de tout versement au cours de cette année et des relevés de versements provisionnels n° 2501-SD correspondants. Exemple 3 : Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 emploie un salarié à plein temps pour lequel la taxe due est égale à 3 000 €. La franchise et la décote ne s'appliquent pas. En revanche, l'abattement permet d'exonérer en totalité l'association de taxe sur les salaires. Elle est dispensée de toute obligation déclarative en cours d'année. Dans les trois cas, l'association est dispensée de déposer l'imprimé n° 2502-SD. 570 L'article 1679 A du CGI ne contient aucune disposition interdisant le cumul entre l'abattement et l'exonération portant sur les salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien (BOI-TPS-TS-20-20 au I § 80 à 170). Par conséquent, les organismes et œuvres qui remplissent simultanément les conditions mises à l'application de chacune de ces mesures peuvent cumuler les deux avantages. En pareil cas, l'abattement -ou la partie de celui-ci restant à pratiquer au moment où ont lieu les manifestations- doit s'imputer sur les droits déterminés en fonction des seules rémunérations restant soumises à la taxe sur les salaires.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TPS-TS-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6686-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-30-20200624	2020-06-24 00:00:00	6f183048945ad2806039f787d3a7f8e958379f7f7bb2e21724eea3b3f54f0235	[ 0.008617139421403408, 0.04155672341585159, -0.0383724644780159, -0.03274483606219292, 0.019502826035022736, -0.058733247220516205, -0.06191190704703331, 0.05054187774658203, 0.03725590929389, -0.08220463991165161, -0.010459158569574356, 0.028652794659137726, -0.017670106142759323, 0.005572414956986904, -0.03150901198387146, 0.032933641225099564, 0.05402396246790886, 0.0641123428940773, -0.003572778543457389, -0.047302503138780594, 0.0636630728840828, 0.04957287013530731, -0.025307103991508484, 0.06910950690507889, 0.04451826959848404, 0.029479695484042168, 0.006696397438645363, -0.10639981925487518, -0.028246916830539703, -0.043838538229465485, -0.05532391369342804, -0.08793509006500244, 0.02219587005674839, 0.035704027861356735, 0.07707175612449646, -0.048076894134283066, -0.020278599113225937, 0.010263833217322826, -0.011792957782745361, 0.03624437749385834, 0.03284842520952225, -0.038256917148828506, 0.0005471025942824781, 0.043001122772693634, 0.02312604896724224, 0.07402489334344864, -0.051286861300468445, 0.11254700273275375, -0.051013633608818054, 0.03947391360998154, -0.03750383108854294, 0.051304157823324203, -0.003062494797632098, -0.004163676872849464, 0.003133221296593547, 0.02694539539515972, -0.07510516047477722, 0.007896732538938522, 0.03601042553782463, -0.02610323205590248, 0.009662793017923832, -0.0019745510071516037, -0.02600378729403019, -0.0022642388939857483, -0.06880924105644226, -0.028868652880191803, 0.029799265787005424, -0.019430017098784447, 0.13130880892276764, 0.0452527217566967, 0.02235320210456848, 0.046973153948783875, 0.003832601010799408, 0.04708293080329895, 0.04286609962582588, 0.035800691694021225, -0.01582334004342556, 0.04121158644556999, 0.05838607996702194, 0.054388947784900665, 0.0136740542948246, -0.025976544246077538, 0.028780149295926094, -0.0033657050225883722, -0.03422505035996437, -0.07455524057149887, 0.0520135797560215, 0.04149667173624039, -0.017757968977093697, -0.010426940396428108, -0.01672598533332348, 0.06882733106613159, -0.0134727843105793, 0.05718829855322838, 0.022164981812238693, -0.03459383174777031, -0.044357310980558395, 0.008607256226241589, 0.0896247997879982, 0.05266738682985306, 0.01984667032957077, 0.025072164833545685, 0.0004685099993366748, -0.007762775756418705, -0.030769165605306625, -0.06775937229394913, 0.014372022822499275, -0.04750572144985199, -0.023008324205875397, 0.004369355272501707, -0.027124062180519104, 0.04070518910884857, -0.03417827934026718, -0.015547879040241241, 0.018864119425415993, 0.0345672108232975, -0.01733369193971157, -0.0529949888586998, -0.004743996076285839, 0.013797646388411522, -0.0017453720793128014, -0.011431772261857986, 0.000775971682742238, -0.029393194243311882, -0.05314468592405319, -0.011362196877598763, -0.058980196714401245, -0.002471795305609703, -0.05848482623696327, -0.04696367681026459, 0.05315821245312691, -0.01088149193674326, 0.007562144659459591, -0.07395689189434052, 0.006263101939111948, -0.03904572129249573, -0.042973592877388, 0.026930108666419983, 0.034504156559705734, 0.03740766644477844, -0.08502474427223206, 0.0235929936170578, -0.018050821498036385, 0.040621060878038406, 0.002763903932645917, 0.012592373415827751, -0.036451417952775955, -0.04865936562418938, 0.06261219084262848, -0.02228778414428234, -0.05434497073292732, 0.013957963325083256, 0.08063589036464691, -0.056518007069826126, 0.02057892642915249, 0.007548798341304064, -0.06914884597063065, 0.05680875852704048, -0.02289224974811077, -0.029446998611092567, 0.027654392644762993, 0.0070662545040249825, 0.03725932165980339, -0.04741523042321205, -0.023487363010644913, -0.006551448255777359, 0.031922560185194016, -0.008892955258488655, -0.014451421797275543, 0.031077837571501732, -0.04676930606365204, 0.011006695218384266, 0.0013278571423143148, -0.020891357213258743, -0.016704494133591652, -0.004096607677638531, -0.004183903802186251, 0.011303183622658253, -0.00595340458676219, 0.07475892454385757, -0.030107926577329636, -0.08095842599868774, 0.049104902893304825, -0.0548233799636364, -0.020489264279603958, 0.01677081733942032, -0.01881169155240059, 0.029643312096595764, 0.04082309454679489, 0.039527565240859985, -0.02692275680601597, 0.014283282682299614, -0.07294931262731552, 0.015010037459433079, -0.0007383062620647252, -0.06371645629405975, -0.03300817310810089, 0.009905128739774227, 0.02155178040266037, -0.019593171775341034, 0.0214866790920496, 0.01388704776763916, -0.01542446855455637, 0.0200982503592968, 0.006286385469138622, -0.0806456059217453, -0.023512473329901695, 0.04095083102583885, -0.06522010266780853, -0.02517903596162796, 0.07826119661331177, 0.008020514622330666, 0.0031289898324757814, 0.006726137362420559, -0.02205881103873253, 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-0.05135636776685715, -0.016828546300530434, -0.0185713954269886, -0.07068383693695068, -0.04090506210923195, 0.04211384057998657, -0.03285198286175728, -0.033184297382831573, -0.012945535592734814, 0.05800626054406166, -0.04928503930568695, 0.010516723617911339, -0.08530525118112564, 0.042480818927288055, 0.0006108070956543088, 0.0035780207253992558, -0.026010112836956978, 0.015396631322801113, -0.041368186473846436, -0.030497169122099876, 0.0338343046605587, -0.043931398540735245, 0.02783367596566677, -0.06664495170116425, 0.041782133281230927, -0.01657886616885662, 0.01734686642885208, -0.01766776852309704, -0.002218020847067237, -0.0016415591817349195, 0.010910938493907452, 0.06375524401664734, -0.0002843700349330902, -0.023271631449460983, -0.04608791694045067, -0.011628052219748497, -0.00938813854008913, -0.0026222874876111746, 0.014310242608189583, 0.04241064563393593, 0.014074282720685005, 0.02131606638431549, -0.07720322161912918, -0.0009337803930975497, 0.015357133001089096, 0.025060968473553658, -0.031034935265779495, -0.023219697177410126, 0.022749479860067368, -0.0024552387185394764, -0.006985493469983339, 0.01701953634619713, 0.014159902930259705, -0.020897457376122475, -0.04819101840257645, -0.004430409520864487, -0.03888727352023125, -0.05350073054432869, 0.04684840887784958, -0.04827391356229782, -0.028069045394659042, -0.023562852293252945, -0.033770252019166946, 0.009956181049346924, -0.014478540048003197, -0.06169087067246437, -0.04165751114487648, -0.018598800525069237, 0.011522956192493439, -0.030642731115221977, 0.022643359377980232, 0.023142889142036438, -0.010335041210055351, 0.04656769707798958, -0.006437480449676514, -0.02974713407456875, 0.024237198755145073, -0.04470736160874367, 0.014549222774803638, -0.03720683231949806, -0.04170666262507439, -0.008783300407230854, -0.013266355730593204, -0.017073094844818115, -0.024721547961235046, 0.07755500078201294, 0.01802464947104454, 0.04915441945195198, -0.00024647192913107574, -0.05982362478971481, -0.04779266566038132, 0.06284813582897186, 0.011761178262531757, 0.009110148064792156, 0.037332020699977875, 0.000530190474819392, -0.016341501846909523, 0.004959755577147007, 0.02208898589015007, -0.03161069005727768, -0.005432357080280781, -0.029947394505143166, -0.026213787496089935, -0.013319525867700577, 0.048925310373306274, -0.003558120224624872, 0.0458139032125473, -0.03030599094927311, -0.004682499915361404, -0.0022299904376268387, -0.005412607919424772, 0.012956680729985237, 0.01740906573832035, 0.036664292216300964, 0.005322770215570927, 0.02283724769949913, 0.034852296113967896, 0.011573923751711845, 0.03607717528939247, 0.014637897722423077, 0.02090708166360855, -0.022974517196416855, 0.06295723468065262, 0.004078648053109646, 0.005524597130715847, 0.011225785128772259, 0.02264382876455784, -0.02214677631855011, -0.012157008983194828, 0.03733546659350395, -0.03272057697176933, -0.041870128363370895, 0.014937176369130611, -0.01122612040489912, 0.0005510188639163971, 0.03216689079999924, 0.03155004605650902, 0.014984238892793655, 0.029589781537652016, 0.0606849305331707, -0.021327955648303032, 0.009541654027998447, -0.037445783615112305, 0.03294483572244644, 0.05033987760543823, 0.06253650039434433, 0.001754852943122387, 0.027083659544587135, -0.05583459883928299, 0.013818752020597458, -0.027429671958088875, -0.01115698553621769, 0.07880483567714691, 0.03162713348865509, 0.028030123561620712, 0.0025376726407557726, 0.008182534947991371, -0.003918152302503586, 0.015275790356099606, 0.022393427789211273, 0.021228546276688576, 0.018167901784181595, 0.04848799109458923, 0.003965914715081453, -0.02083722874522209, 0.0019223452545702457, -0.015014514327049255, -0.04419577121734619, -0.021956661716103554, 0.021598150953650475, 0.003438714426010847, -0.025571059435606003, -0.010595973581075668, 0.013586021028459072, 0.005804020445793867, 0.01685817539691925, -0.05479558929800987, 0.024642644450068474, 0.011734999716281891, -0.0004796501307282597, -0.009424014016985893, 0.0004988852306269109, -0.013197864405810833, 0.02919134497642517, 0.04261818155646324, 0.01211253460496664, -0.048252105712890625, -0.02724090963602066, 0.0604969821870327, 0.06363503634929657, -0.028257861733436584, 0.037271708250045776, 0.0031184167601168156, -0.045723121613264084 ]
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication. 1 Les procédures de diligence pour les comptes préexistants d’entités sont définies à la section 1 du chapitre 3 du titre II du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ». Remarque : Le I de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 définit les comptes préexistants. Des précisions sont apportées aux II-A-1 § 60 et 70 du BOI-INT-AEA-20-10-20-30. 10 La procédure d'examen vise, pour toutes les entités ayant un compte ouvert dans les livres d'une institution financière au 31 décembre 2015 ou assimilé comme tel, à identifier : - dans un premier temps, leur résidence fiscale ; - dans un second temps, si elles sont contrôlées par des personnes à déclarer. Conformément à l'article 59 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l'examen des comptes préexistants d'entité dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur à 229 600 euros au 31 décembre 2015 doit être terminé au plus tard le 31 décembre 2017. 20 Aux termes de l'article 51 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016, les procédures d’identification des comptes préexistants d'entité doivent être achevées le 31 décembre de l'année civile qui suit celle au cours laquelle le seuil fixé au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret précité a été franchi. I. Procédure d'examen de la résidence des titulaires de compte 30 Pour déterminer la résidence des titulaires de compte d’entité préexistant, l’institution financière doit suivre les orientations mentionnées au 1° de l'article 50 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 dans l’ordre le plus approprié aux circonstances. Les sociétés cotées en bourse et les entités publiques sont expressément exclues des personnes à déclarer. L’institution financière peut donc déterminer dans un premier temps que le titulaire de compte (l'entité) est une personne exclue et que son compte n’est pas à déclarer. L’institution financière peut, à titre alternatif, déterminer dans un premier temps que le titulaire de compte (l'entité) ne réside pas à l'étranger et ensuite qu’elle n’est pas une personne exclue. A. Examiner si les informations indiquent que le titulaire du compte est résident étranger 40 Une institution financière doit examiner les renseignements obtenus à des fins réglementaires ou dans le cadre de ses relations avec son client afin de déterminer s'ils indiquent que le titulaire du compte est résident étranger. À cette fin, les informations indiquant qu'une entité titulaire du compte est résidente à l'étranger peuvent être : - un lieu de constitution ou d’organisation situé à l'étranger ; - une adresse à l'étranger ; Remarque : Cette règle s'applique notamment aux entités considérées comme fiscalement transparentes. Dans ce cas, les informations pertinentes sont celles relatives à l'adresse du siège social, du bureau principal ou du siège de direction effective. - une adresse située à l'étranger d’un ou de plusieurs administrateurs dans le cas d'un trust ou assimilé. Toutefois, l’existence ou l'adresse d’un établissement stable (y compris une succursale) à l'étranger n’est pas en soi une indication de résidence aux fins de l'échange automatique. 50 Si les informations indiquent que le titulaire du compte est résident étranger, l’institution financière le considère comme tel sauf si : - elle obtient une auto-certification de l'entité, titulaire du compte, par laquelle elle certifie qu'elle n'est pas résidente à l'étranger ; - elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire du compte n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration (par exemple, une société cotée en bourse ou une entité publique). Remarque : Les renseignements accessibles au public correspondent aux informations publiées par un organisme public autorisé (par exemple, un gouvernement ou une agence d’un gouvernement, ou une commune) d’un État ou territoire, dont notamment : - les informations figurant sur une liste publiée par une administration fiscale qui contient les noms et numéros d’identification d’institutions financières (comme la liste des institutions financières étrangères de l’Internal Revenue Service - IRS ; autorité fiscale des États-Unis d'Amérique) ; - les informations contenues dans un registre accessible au public géré ou validé par un organisme public habilité d’un État ou territoire ; - les informations diffusées sur un marché de valeurs mobilières établi ; - et toute classification accessible au public concernant le titulaire du compte, établie à partir d’un système de codage sectoriel normalisé et attribuée par une organisation professionnelle ou une chambre de commerce par exemple, conformément aux pratiques commerciales habituelles, tels les codes NACE ou NAF ; ces informations sont identifiables notamment dans les extraits Kbis et au répertoire SIREN. À cet égard, l’institution financière déclarante doit consigner une notation du type de renseignements examiné, ainsi que la date de cet examen. B. Précisions sur l’auto-certification 60 Une auto-certification est considérée comme valide aux fins de l'échange automatique seulement si elle est signée (ou validée de toute autre manière) par la personne ayant autorité pour signer au nom du titulaire du compte, si la date qui y figure n’est pas postérieure à la date de réception et si elle contient l’ensemble des données suivantes sur l’entité titulaire du compte : - sa dénomination ; - l'adresse de son siège de direction effective ; - le ou les noms du ou des États ou territoires dont elle est résidente fiscale ; - son numéro d’identification fiscale (NIF) concernant chaque État ou territoire. 70 Une personne ayant autorité pour signer au nom du titulaire du compte est le représentant légal de l'entité, l’administrateur d’un trust ou assimilé et toute personne qui a reçu mandat de l’entité concernée pour signer des documents en son nom. 80 Une auto-certification se rapportant à des comptes préexistants d’entité peut également préciser si l'entité est une personne exclue conformément à l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016. Remarque : Lorsqu’elles demandent une auto-certification, les institutions financières communiquent à leurs clients les renseignements nécessaires pour que les titulaires de compte puissent déterminer leur qualité. II. Détermination de la résidence des personnes qui contrôlent une entité 90 L'institution financière doit, en application du 2° de l'article 50 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, déterminer si le titulaire du compte est une ENF passive ainsi que la résidence des personnes qui la contrôlent dans l’ordre le plus approprié aux circonstances. A. Identifier si le titulaire du compte est une ENF passive 100 Pour identifier si le titulaire du compte est une entité non financière (ENF) passive, l'institution financière doit obtenir une auto-certification du titulaire du compte établissant sa qualité, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base d’informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire du compte est : - soit une ENF active ; - soit une institution financière, autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie qui n'est pas une institution financière d'une juridiction partenaire. Exemple : Une institution financière peut déterminer avec une certitude suffisante que le titulaire du compte est une ENF active lorsqu'il n’a pas le droit de mener des activités ou des opérations ou de détenir des actifs destinés à produire un revenu considéré comme passif aux fins de l'échange automatique (revenus listés au BOI-INT-AEA-20-10-20-20 au II-A-2-a-1° § 270 et 280). 110 A cet effet, l'auto-certification contient les informations relatives à la qualité d'ENF active définies au 2° du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ou d'institution financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie dans un État ou territoire non partenaire. 120 Une institution financière qui ne parvient pas à déterminer que le titulaire du compte est une ENF active ou une institution financière autre qu’une entité d’investissement de seconde catégorie d'un État ou territoire non partenaire doit en déduire qu’il est une ENF passive. B. Identifier les personnes contrôlant le titulaire de compte 130 Pour identifier les personnes détenant le contrôle d'un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment définies au chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 561-1 et suiv.). C. Identifier la résidence des personnes contrôlant une ENF passive 140 Aux termes du c du 2° de l'article 50 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière identifie la résidence des personnes détenant le contrôle d'une ENF passive par l'intermédiaire des deux procédures alternatives suivantes : - si le solde ou la valeur du compte n'excède pas le montant fixé au 3 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, elle se fonde sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment ; - si le solde ou la valeur du compte excède le montant fixé au 3 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, elle requiert une auto-certification du titulaire du compte ou de la personne le contrôlant. Remarque : Pour les comptes d’un montant libellé en euros inférieur à celui fixé au 3 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière peut également choisir de se fonder sur une auto-certification, les règles visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment constituant un minimum. 150 L’auto-certification à fournir peut être la même que celle remise par le titulaire du compte pour attester de son propre statut. L’auto-certification concernant la personne détenant le contrôle de l'entité titulaire de compte est considérée comme valide aux fins de l'échange automatique seulement si elle est signée (ou validée de toute autre manière) par la personne détenant le contrôle de l'entité concernée ou par une personne ayant autorité ou mandatée pour signer au nom du titulaire du compte ou de la personne qui en détient le contrôle et dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes : - la date qui y figure n’est pas postérieure à la date de réception ; - elle contient les données précisées au § 40 du I-A du BOI-INT-AEA-20-20-30 pour chaque personne physique contrôlant l'entité. Remarque : L’auto-certification peut être pré-remplie par l’institution financière pour inclure les renseignements sur la personne détenant le contrôle dans la mesure où ces données figurent déjà dans ses dossiers, à l’exception du ou des États ou territoires dont il est résident fiscal. 160 Si une auto-certification requise concernant une personne détenant le contrôle d’une ENF passive n’est pas obtenue, l’institution financière doit se fonder sur les indices décrits à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et qui se trouvent dans ses dossiers se rapportant à cette personne afin de déterminer si elle doit faire l’objet d’une déclaration. Si les dossiers de l’institution financière ne contiennent aucun de ces indices, aucune autre action n’est requise jusqu’à ce que se produise un changement de circonstances ayant pour effet de révéler un ou plusieurs indices sur la personne détenant le contrôle. III. Procédures en cas de changement de circonstances affectant un compte préexistant d’entité 170 Aux termes de l'article 52 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si un changement de circonstances concernant un compte préexistant d’entité se produit et a pour conséquence que l’institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification ou un autre document associé au compte n'est pas vraisemblable, elle doit déterminer à nouveau la nature du compte en appliquant les procédures prévues au 2° de l'article 50 dudit décret commenté au II § 90 à 160. Les critères de vraisemblance applicables pour les pièces justificatives s’appliquent aussi aux documents utilisés conformément aux règles définies au BOI-INT-AEA-20-20-10-20. Dans une telle hypothèse, une institution financière doit appliquer les procédures suivantes au plus tard le dernier jour de l’année civile concernée ou d’une autre période de référence appropriée ou 90 jours civils après la notification ou la découverte d’un changement de circonstances. A. Identifier la résidence de l'entité titulaire du compte 180 Pour identifier si le titulaire du compte est résident, une institution financière doit se procurer : - soit une auto-certification ; - soit, le cas échéant, une explication vraisemblable et une documentation qui confirme la vraisemblance de l’auto-certification ou de la documentation d’origine (et conserver une copie ou une notation de cette explication ou documentation). Si l’institution financière ne parvient pas à se procurer une auto-certification ou à confirmer la vraisemblance de l’auto-certification ou de la documentation d’origine, elle doit traiter le titulaire du compte comme une personne à déclarer au titre du ou des États ou du territoires dont il a indiqué être résident dans l'auto-certification qu'elle a obtenue précédemment et de celui ou de ceux dont il peut être résident en raison du changement de circonstances. B. Identifier la nature de l'entité, titulaire de compte 190 Pour identifier si le titulaire du compte est une institution financière, une ENF active ou une ENF passive, une institution financière doit se procurer une documentation supplémentaire ou une auto-certification qui confirme cette nature. Si elle n’y parvient pas, elle doit traiter le titulaire du compte comme une ENF passive. C. Identifier la résidence de la personne contrôlant l’ENF passive 200 Pour identifier la résidence de la personne détenant le contrôle de l’ENF passive, une institution financière doit se procurer : - soit une auto-certification ; - soit, le cas échéant, une explication vraisemblable et une documentation qui confirme la vraisemblance de l’auto-certification ou de la documentation obtenue précédemment (et conserver une copie ou une notation de cette explication ou documentation). Si l’institution financière ne parvient pas à se procurer une auto-certification ou à confirmer la vraisemblance de l’auto-certification ou de la documentation obtenue précédemment se rapportant à cette personne détenant le contrôle, elle doit rechercher dans ses dossiers les indices décrits à l'article 31 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 sur les procédures de diligences pour les comptes de personne physique préexistants, afin d'identifier si elle est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-INT-AEA-20-20-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10300-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-20-40-20170614	2017-06-14 00:00:00	5d8428e1286b1baaf9542fbc87aa027eb628b0974b36de959960911e8b30995c	[ -0.0841878205537796, 0.06104200705885887, -0.013124162331223488, 0.007846207357943058, -0.047935694456100464, -0.05486046522855759, -0.06468456983566284, 0.04432210698723793, 0.06079862266778946, -0.04568922519683838, -0.04241325706243515, 0.01264228392392397, 0.013360220938920975, -0.0018092525424435735, -0.03630145266652107, 0.054058536887168884, 0.06415195763111115, 0.030943613499403, -0.03139154613018036, -0.0235096737742424, 0.07173500955104828, 0.05332009121775627, 0.09274332225322723, -0.004002815578132868, -0.010587389580905437, 0.056304510682821274, 0.0472099594771862, -0.05978477746248245, -0.036267153918743134, 0.02909587323665619, -0.09067410230636597, -0.05007358640432358, 0.01345874834805727, 0.03191771358251572, 0.0910281091928482, 0.03182438760995865, -0.03266004100441933, 0.03528100997209549, 0.0009826491586863995, -0.01410546526312828, -0.022936107590794563, 0.03494555875658989, -0.013996792957186699, 0.0029776261653751135, 0.026258286088705063, 0.0424421951174736, 0.0014578636037185788, -0.02959173172712326, -0.04187680035829544, 0.06377878785133362, 0.0011498581152409315, 0.03345268592238426, 0.05784505978226662, -0.0034856009297072887, 0.04432767257094383, 0.0656735897064209, -0.09009669721126556, 0.07714058458805084, 0.08832542598247528, -0.028264692053198814, 0.013928587548434734, -0.0017792535945773125, -0.006249501369893551, -0.06468293070793152, -0.0081334812566638, 0.02894771099090576, 0.030010098591446877, -0.00874408520758152, 0.08940611779689789, 0.04408015310764313, -0.050506915897130966, 0.008358513005077839, 0.018618691712617874, 0.02855995111167431, 0.07242031395435333, 0.0649079903960228, -0.04648604243993759, -0.010263022035360336, -0.042537886649370193, 0.004033831413835287, -0.005757924169301987, 0.021618295460939407, 0.0142827732488513, 0.056997984647750854, 0.02155029959976673, -0.0386759489774704, 0.0498487614095211, -0.05326434224843979, -0.03712546452879906, 0.05643836408853531, -0.009502418339252472, 0.021497711539268494, -0.014422091655433178, 0.014266478829085827, 0.027642590925097466, 0.03055587224662304, -0.032549310475587845, 0.037384483963251114, 0.0838206559419632, 0.02510986477136612, 0.007378489710390568, -0.02984541840851307, 0.017222579568624496, -0.002870218362659216, -0.00577718298882246, 0.041219525039196014, -0.012104703113436699, -0.007068687584251165, -0.007786687463521957, 0.03809758275747299, -0.004284428898245096, -0.03927032649517059, -0.06053842976689339, 0.01660156436264515, 0.00839908979833126, -0.0010824005585163832, 0.01869957521557808, -0.03060569241642952, 0.011927035637199879, 0.009419361129403114, -0.030768852680921555, -0.025678027421236038, -0.050138212740421295, 0.007610245142132044, -0.10106228291988373, 0.026069143787026405, -0.052597127854824066, 0.013419562950730324, 0.008190879598259926, -0.05941902473568916, 0.05774054303765297, 0.020807581022381783, 0.004799206741154194, -0.014210768975317478, -0.010035062208771706, 0.04984702914953232, -0.0157861839979887, 0.06234561279416084, 0.04139183834195137, 0.01136538852006197, -0.008454550988972187, 0.007906168699264526, -0.04783296585083008, 0.1119905337691307, -0.004131171386688948, 0.03673037141561508, 0.019620565697550774, -0.0887959748506546, 0.0045020692050457, 0.011224363930523396, 0.014715887606143951, 0.009571658447384834, 0.02318021096289158, -0.0021265752147883177, 0.016040895134210587, -0.07468076050281525, -0.009759707376360893, 0.013478957116603851, -0.051056671887636185, -0.03814660385251045, 0.042600397020578384, 0.0656181275844574, 0.0029653713572770357, 0.012859134934842587, 0.03144122287631035, -0.020441390573978424, -0.03762451931834221, -0.011727497912943363, 0.011075135320425034, 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0.02313847467303276, 0.013469028286635876, 0.007378030102699995, 0.0025452803820371628, 0.04508528113365173, 0.008064205758273602, -0.04415288195014, 0.02843582257628441, 0.044125575572252274, 0.016134748235344887, 0.005178228951990604, -0.048297397792339325, -0.03467978164553642, 0.057657428085803986, 0.02463461458683014, 0.04610317945480347, 0.004295761696994305, 0.05907595902681351, -0.047636594623327255, -0.005388487596064806, -0.003726658411324024, 0.025347750633955002, 0.02076682448387146, 0.010198227129876614, -0.03496534377336502, -0.02986561320722103, -0.07770590484142303, 0.06325896829366684, -0.051555294543504715, -0.003165816655382514, 0.03907783702015877, -0.048478420823812485, -0.0037622866220772266, -0.013828946277499199, 0.010111556388437748, 0.021613480523228645, 0.02654857560992241, -0.02717685140669346, 0.023652585223317146, 0.029605070129036903, 0.0027168267406523228, 0.026858918368816376, 0.007280441466718912, 0.0058538350276649, -0.03563644737005234, -0.025637084618210793, 0.01183932926505804, -0.0236123725771904, 0.01243517454713583, -0.023481667041778564, -0.03560358285903931, -0.032136376947164536, -0.014377271756529808, -0.03065897710621357, 0.04643692821264267, 0.006865386851131916, -0.015450508333742619, -0.05804886296391487, 0.057337015867233276, -0.027103064581751823, -0.02013545297086239, -0.009506192058324814, 0.00578168872743845, 0.013159206137061119, -0.023000705987215042, -0.0029990749899297953, -0.031653206795454025, -0.01958526484668255, 0.027487875893712044, -0.0025068868417292833, -0.024366524070501328, 0.0003958223678637296, -0.022246716544032097, -0.003977998625487089, 0.004480252508074045, 0.027747338637709618, 0.03778500482439995, -0.010766434483230114, -0.08375924080610275, -0.024152429774403572, 0.016189584508538246, -0.02576063573360443, -0.017417242750525475, 0.033443424850702286, 0.028543129563331604, 0.012611787766218185, 0.007541323080658913, 0.01708841137588024, -0.05115881934762001, -0.021947748959064484, 0.052886784076690674, -0.034112684428691864, 0.019855663180351257, 0.03174819424748421, 0.0068314834497869015, -0.022154759615659714, -0.011595259420573711, -0.06346163898706436, -0.02642006240785122, -0.05142797529697418, -0.022307906299829483, -0.007091600447893143, -0.017753662541508675, 0.028265751898288727, 0.03930255025625229, 0.0005282599595375359, -0.005072105210274458, -0.04903276637196541, 0.015880126506090164, -0.011735864914953709, -0.05661420896649361, 0.005658495705574751, -0.018919672816991806, 0.033692892640829086, 0.042622268199920654, 0.05228862911462784, -0.0048792194575071335, 0.017277810722589493, 0.0324905700981617, -0.02790362387895584, 0.040495939552783966, 0.015782484784722328, -0.05826929956674576, -0.012471120804548264, -0.0027379889506846666, -0.006628973875194788, -0.04516471549868584, -0.059948213398456573, -0.018626054748892784, -0.009803030639886856, 0.017400389537215233, -0.008150509558618069, -0.013659067451953888, 0.03752526268362999, -0.014239193871617317, -0.04827706515789032, 0.025571253150701523, 0.01626666635274887, 0.0409914068877697, 0.014861996285617352, 0.05175626650452614, -0.016833679750561714, -0.008368846960365772, -0.026292743161320686, -0.004924107808619738, -0.025566110387444496, 0.05269058048725128, -0.020531294867396355, -0.03979000076651573, -0.03652551770210266, 0.04061298817396164, -0.05164847895503044, 0.012585350312292576, -0.04105168953537941, 0.013949546031653881, -0.0275465939193964, -0.030170297250151634, 0.010694324038922787, -0.015849914401769638, 0.01667366735637188, 0.029282795265316963, 0.013379216194152832, -0.011778745800256729, -0.011669253930449486, -0.06037662550806999, 0.017857074737548828, 0.002886218950152397, -0.010143007151782513, -0.010604346171021461, 0.07137524336576462, 0.04453478381037712, 0.05061628669500351, 0.04384812340140343, -0.021140048280358315, -0.003383792005479336, -0.03178468346595764, 0.018098941072821617, -0.00568025279790163, -0.004682458471506834, -0.010568943805992603, 0.037528276443481445, 0.024815792217850685, -0.0017815973842516541, 0.00818166695535183, -0.007705092430114746, -0.035914428532123566, -0.03228485584259033, -0.006545586045831442, -0.04293149337172508, 0.009629770182073116, 0.1026286631822586, -0.018638411536812782, 0.05126980319619179, -0.02911962755024433, 0.0032205451279878616, -0.006616220809519291, 0.03350166976451874, 0.021651815623044968, 0.07729878276586533, 0.03846793994307518, 0.043318890035152435, 0.032873354852199554, -0.02435031160712242, -0.004343879409134388, 0.01675986871123314, 0.01707453280687332, -0.022472448647022247, 0.048941824585199356, -0.004836261738091707, -0.013452769257128239, 0.04114842414855957, 0.008499662391841412, -0.025435464456677437, -0.0623416006565094, 0.03384340554475784, -0.011696277186274529, -0.05377859249711037, 0.026646435260772705, 0.00790940411388874, -0.034957949072122574, -0.008606218732893467, -0.06821337342262268, 0.01872025988996029, -0.015402218326926231, 0.07104519009590149, 0.02455131709575653, -0.0030526232440024614, 0.05124273523688316, -0.020120767876505852, 0.013224081136286259, 0.009857123717665672, 0.017370477318763733, -0.008445599116384983, 0.03813130035996437, -0.04036225005984306, -0.02973032370209694, -0.05232997238636017, -0.07887159287929535, 0.04564604535698891 ]
1 Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires a pour objectif de permettre aux petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice et leur chiffre d'affaires réels de bénéficier de simplifications en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations fiscales. 10 Le régime simplifié d'imposition constitue le régime de droit commun pour les entreprises exclues de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) qui remplissent les conditions suivantes : le chiffre d'affaires total annuel n'excède pas les limites prévues aux 1° et 2° de l’article L.162-4 du code des impositions des biens et des services (CIBS) ; la TVA exigible déclarée au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent n'excède pas le seuil mentionné au 3 bis de l'article 287 du CGI ; elles ne réalisent aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du CGI, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du CGI. 20 Sous réserve des dispositions concernant les obligations déclaratives, il obéit aux règles de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel. 30 Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires est défini par l'article 302 septies A du CGI, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021. À compter du 1er janvier 2022, les textes législatifs régissant ce régime sont transférés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L. 162-1 à CIBS, art. L. 162-9). 40 Dans la présente section sont examinés : le champ d'application de ce régime (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10) ; les déclarations de chiffres d'affaires (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20) ; les options pour un régime d'imposition réel normal (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30). Les formalités à accomplir en matière de remboursement de crédit de TVA sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20. Sous réserve des dispositions concernant les obligations déclaratives, ce régime obéit aux règles de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-DECLA-20-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1000-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20230118	2023-01-18 00:00:00	63e57aa03b78e54a703d2b4b564d16af73e8286de00e7e17507562de9ffb74e6	[ -0.08300590515136719, 0.03955800458788872, -0.08006656914949417, 0.00250656227581203, 0.03260396420955658, -0.05458029732108116, -0.04502127319574356, -0.02595066837966442, 0.03783552348613739, -0.06774714589118958, -0.0356069840490818, 0.021263323724269867, -0.01659427396953106, 0.006857816595584154, -0.01001898106187582, 0.028617050498723984, 0.0840657502412796, 0.025268837809562683, -0.005464203655719757, -0.010794715955853462, 0.008596307598054409, -0.011932588182389736, 0.014084869995713234, 0.051558494567871094, -0.013777299784123898, 0.0641057938337326, 0.0045163752511143684, -0.10303427278995514, -0.0506073497235775, -0.05554729327559471, -0.007054263260215521, -0.06469989567995071, 0.0128722433000803, 0.003758179722353816, 0.02534322626888752, -0.04383370652794838, 0.003314146539196372, 0.025167860090732574, -0.02245638705790043, -0.035810306668281555, 0.015710508450865746, 0.025526544079184532, 0.03449151664972305, 0.04969025403261185, -0.0002600276202429086, 0.061511892825365067, -0.09412549436092377, 0.0665571466088295, -0.044726669788360596, 0.045024678111076355, 0.0012024349998682737, -0.025042051449418068, 0.08673232048749924, 0.07217784225940704, -0.031144892796874046, 0.010550091974437237, -0.024525944143533707, -0.008289214223623276, 0.09277693182229996, -0.04593123868107796, -0.04993289336562157, -0.0021886900067329407, 0.04603337123990059, 0.031627852469682693, 0.006185574922710657, -0.0120471753180027, 0.007407634984701872, 0.0209807138890028, 0.12948092818260193, 0.09573368728160858, 0.01960333064198494, -0.006241566501557827, -0.048838309943675995, -0.025002263486385345, 0.03738190233707428, 0.08927268534898758, 0.04035439342260361, 0.04071216657757759, 0.034091975539922714, 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-0.06440024822950363, -0.014153105206787586, 0.004693063907325268, -0.016939479857683182, -0.0526483952999115, -0.032457802444696426, -0.012320911511778831, -0.004704277962446213, 0.015958739444613457, -0.007098372094333172, -0.023481009528040886, -0.022003354504704475, 0.028267305344343185, -0.052564188838005066, 0.055399294942617416, -0.008854255080223083, 0.0418807677924633, -0.04073908179998398, 0.035875435918569565, 0.00649281358346343, 0.004655712749809027, 0.011827084235846996, 0.011029431596398354, -0.0406392440199852, 0.005518137477338314, 0.04871557652950287, 0.020860260352492332, 0.0031210961751639843, -0.030779359862208366, 0.046054475009441376, -0.03758109360933304, -0.008367086760699749, 0.0240282341837883, 0.03267736732959747, -0.0382206030189991, -0.03051311895251274, 0.020594896748661995, 0.033325016498565674, 0.05135743319988251, 0.011103331111371517, 0.0063642580062150955, 0.012936982326209545, -0.018342366442084312, -0.00941645260900259, 0.03996148332953453, 0.021226253360509872, -0.004228593315929174, -0.03473237529397011, -0.05019979551434517, 0.044651471078395844, -0.020306484773755074, 0.00706468615680933, 0.05941208824515343, -0.003964689094573259, -0.0022861380130052567, -0.029620125889778137, -0.009919021278619766, 0.04033493623137474, -0.05145435407757759, -0.0032179905101656914, -0.024538788944482803, -0.049054186791181564, -0.0001222148712258786, 0.032226283103227615, -0.001333076972514391, -0.01699908822774887, -0.00563682708889246, -0.035715777426958084, 0.0898456797003746, 0.022219477221369743, 0.03020714782178402, 0.0465901643037796, 0.029858890920877457, 0.006900500506162643, 0.03152642399072647, -0.030957389622926712, 0.014011244289577007, 0.002834775485098362, 0.0141746262088418, -0.016022633761167526, -0.004255705513060093, 0.03545278310775757, 0.01173004973679781, 0.008618717081844807, -0.020554279908537865, 0.053771212697029114, 0.07632555067539215, -0.00101595395244658, 0.035542190074920654, 0.01712743379175663, -0.03696087375283241, -0.045069653540849686, 0.005601414013653994, 0.0334690697491169, 0.031208397820591927, 0.05191691964864731, 0.0356108732521534, 0.004680520389229059, -0.004386812448501587, -0.0074469116516411304, -0.02804906666278839, 0.02043774537742138, -0.015496477484703064, 0.03510507196187973, 0.021729806438088417, -0.010939881205558777, 0.01661701500415802, -0.0038796209264546633, 0.0006089659291319549, 0.021939409896731377, 0.00908458512276411, -0.02908630110323429, -0.021839745342731476, -0.042664214968681335, 0.05489443615078926, 0.003141277004033327, -0.024705961346626282, 0.0016930480487644672, 0.012360837310552597, 0.05220266804099083, 0.03479762375354767, 0.03717605397105217, -0.006077938713133335, -0.0016509756678715348, -0.032611701637506485, 0.011995143257081509, 0.00039399342495016754, -0.004458413925021887, 0.03865111619234085, -0.07457776367664337, 0.036001965403556824, -0.026743227615952492, -0.015230025164783001, 0.051889028400182724, 0.0012626617681235075, 0.01541390735656023, -0.0022113004233688116, 0.045781489461660385, 0.024471711367368698, -0.060141611844301224, 0.07418647408485413, -0.02893751673400402, -0.0382051058113575, -0.0025574148166924715, 0.04072776436805725, -0.028355207294225693, 0.015256990678608418, -0.016031980514526367, -0.02022017352283001, -0.037950169295072556, 0.025427673012018204, 0.019839292392134666, 0.025171365588903427, 0.04214749112725258, 0.03092047944664955, 0.017640063539147377, 0.04626820981502533, 0.020609214901924133, 0.0005191033706068993, -0.01400852296501398, -0.021533695980906487, 0.02364347316324711, 0.03505590930581093, 0.0376727394759655, 0.03317591920495033, -0.012715461663901806, -0.05989456921815872, 0.03790441155433655, -0.020887555554509163, -0.0070226662792265415, 0.007364044431596994, -0.043791431933641434, -0.01077608484774828, -0.026022030040621758, -0.004074739757925272, 0.021720875054597855, -0.020019406452775, -0.02495732717216015, 0.035239093005657196, 0.01930193603038788, 0.03523793816566467, 0.018156027421355247, -0.046933770179748535, -0.037981320172548294, -0.0276888869702816, -0.007450568489730358, 0.015400553122162819, -0.06836624443531036, -0.07642052322626114, 0.0782056599855423, -0.0015582122141495347, -0.022047609090805054, -0.008589329198002815, 0.07167401909828186, -0.05905929207801819 ]
Actualité liée : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) 1 Pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les territoires d'application sont définis aux niveaux national et européen. Sauf mention contraire, dans l'ensemble des documents du bulletin officiel des finances publiques-Impôts relatifs à la TVA autres que le présent document : lorsqu'il est fait mention de la France, il est fait référence à la partie du territoire national où s'applique la TVA (France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, La Réunion) ainsi que, pour les importations et les échanges transfrontaliers, au territoire de Monaco ; lorsqu'il est fait mention de l'Union Européenne (UE) ou de ses États membres, il est fait référence à la partie du territoire de ces États membres comprise dans le territoire européen d'application de la TVA. Cela n'inclut donc pas la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, les parties du territoire national où aucune TVA ne s'applique (notamment le département de Mayotte ou la Guyane) et les territoires analogues des autres États membres de l'UE ; lorsqu'il est fait mention de territoires tiers à l'UE, il est fait référence à l'ensemble des territoires qui ne sont pas compris dans le territoire européen de la TVA, y compris lorsqu'ils relèvent de l'un des États membres de l'UE et même lorsque ces États membres y appliquent une TVA. Tel est donc le cas non seulement du département de Mayotte et de la Guyane mais également de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et des territoires analogues des autres États membres de l'UE ; pour l'application en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion de la TVA aux biens, la France métropolitaine et les territoires des autres États membres sont assimilés à des territoires tiers. De même, la Guadeloupe et la Martinique, considérés comme un seul et même territoire, et La Réunion sont, l'un vis-à-vis de l'autre, des territoires tiers. I. Territoires d'application de la TVA au niveau national A. Règles générales 10 Le territoire sur lequel s'applique la TVA au niveau national comprend : le territoire métropolitain, constitué de la France continentale (y compris les zones franches du pays de Gex et de Savoie), les îles du littoral et la Corse ; le territoire de Monaco défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963. Conformément à cette convention, les règles nationales relatives à la TVA sur les importations sont directement applicables sur ce territoire et les règles relatives à la TVA sur les autres opérations sont introduites par ordonnances princières et reproduisent les dispositions nationales sous réserve des adaptations nécessaires ; Remarque : S'agissant des importations réalisées par des assujettis à la TVA ou des personnes non assujetties à la TVA qui sont établies à Monaco, il est admis que la TVA soient déclarée, recouvrée et contrôlée par l'administration monégasque sur la base du droit local (que l'importation soit réalisée sur le territoire national ou le territoire monégasque). En revanche, s'agissant des obligations intervenant lors du processus de dédouanement (code général des impôts (CGI), art. 293 A, 3 et II § 30 à 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20), le droit national est appliqué directement, que le dédouanement intervienne à Monaco ou sur le territoire national. les territoires des collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion ; Remarque 1 : Les dispositions en matière de TVA propres au commerce électronique ne sont pas applicables à ces collectivités (§ 10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60). Remarque 2 : Au contraire du territoire métropolitain, la TVA est appliquée dans ces collectivités sur une base uniquement nationale. En effet, le cadre harmonisé européen de la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, article 6, 1, c) ne s'y applique pas et de nombreux régimes dérogatoires sont aménagés. Il en résulte que, du point de vue des autres États membres de l'UE, ces collectivités sont, pour les besoins de la TVA, assimilées à des territoires tiers à l'UE (II-C § 160). Il en résulte également que les échanges de biens entre ces collectivités et la métropole ou entre ces collectivités sont traités comme des échanges avec des territoires extérieurs au territoire douanier européen et qualifiés d'importations soumises à la TVA (II-A § 100 et BOI-TVA-GEO-20-40). Remarque 3 : En tout état de cause, la TVA n'est pas applicable en Guyane, à Mayotte, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'Île de Clipperton. Les échanges de biens en provenance de ces collectivités et à destination de la métropole, la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion sont également traités comme des importations soumises à la TVA. 20 Il est rappelé que les territoires susmentionnés s'entendent y compris des éléments suivants : les eaux intérieures ainsi que les eaux territoriales, qui sont des zones qui s'étendent jusqu'à une limite fixée à douze milles marins à partir des lignes de base ; Remarque 1 : Les lignes de base sont la laisse de basse-mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par voie réglementaire (décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 modifié définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse, décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 modifié définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises, décret n° 2014-1309 du 30 octobre 2014 modifié définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de La Réunion). Remarque 2 : La zone économique exclusive s'étendant au-delà des eaux territoriales n'est donc pas comprise dans le territoire de la TVA, sous réserve des règles propres aux fonds et sous-sols du plateau continental (I-A § 30). le lit et le sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales ; l'espace aérien. 30 En application du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, sont également soumises à la TVA, selon les règles en vigueur en métropole, les activités économiques autorisées en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins dans la plateau continental, au sens de l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté. Concrètement, sont concernés les fonds marins et sous-sols de la mer (à l'exclusion des eaux et de l'espace aérien surplombant) situés au-delà des eaux territoriales, voir de la zone économique exclusive. Remarque : La compétence nationale sur le plateau continental résulte de la convention sur la mer territoriale et la zone contiguë du 29 avril 1958 (convention de Genève), à laquelle la France a adhéré le 14 juin 1965. B. Opérations réalisées avec les diplomates étrangers et les organismes internationaux 1. Règles générales 40 Si les agents diplomatiques des puissances étrangères bénéficient de certaines immunités, au nombre desquelles figure notamment l'inviolabilité de l'hôtel de l'ambassade, ces immunités ne sauraient avoir, ni pour objet, ni pour effet de faire regarder les locaux des ambassades, mêmes appartenant aux puissances étrangères, comme ne faisant plus partie intégrante du territoire français. D'où il suit qu'un entrepreneur n'est pas fondé à soutenir que les travaux exécutés par lui, en vertu d'une convention passée avec un gouvernement étranger, pour la construction en France de l'hôtel de son ambassade, constituent, au regard de la loi fiscale, une affaire réalisée hors de France et échappant, à ce titre, à la taxe sur le chiffre d'affaires (CE, décision du 22 juillet 1942, n° 60485). Les ventes faites aux consuls et ambassadeurs étrangers sont passibles de la TVA dès lors que la livraison des biens est située en France. 50 Des exceptions ont cependant été consenties à ce principe en faveur de certaines ventes (les automobiles par exemple) (I-B-2 § 60 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10). 60 Par ailleurs, un remboursement de la taxe peut être consenti lorsqu'une ambassade ou un consulat effectue des achats importants d'équipements mobiliers ou se fait rendre des services pour ses besoins administratifs et diplomatiques officiels. La demande de remboursement doit être présentée par les chefs de missions diplomatiques et par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères (service du protocole) auprès du service de remboursement de la TVA (SR TVA) de la direction des impôts des non-résidents (DINR). 70 Les mêmes facilités sont accordées aux organismes internationaux (organisations internationales ou unions intergouvernementales) pour lesquels une clause de franchise est expressément prévue dans un accord international ou bilatéral dont le gouvernement français est signataire. 2. Cas particulier des achats de biens mobiliers ou immobiliers effectués par les institutions spécialisées des Nations unies 80 La section 10 de l'article 3 de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies prévoit que les institutions spécialisées sont exemptées de TVA à raison des achats de bien mobiliers et immobiliers qu'elles effectuent pour leur usage officiel. La France accorde cet avantage par voie de remboursement. Dès lors, les factures adressées aux institutions spécialisées doivent être systématiquement établies toutes taxes comprises. Pour bénéficier du remboursement, l'institution concernée doit transmettre au SR TVA de la DINR par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères (service du protocole, sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques) ses demandes de remboursement accompagnées des factures relatives aux dépenses ouvrant droit à cet avantage. II. Territoire européen de la TVA A. Principes 90 La TVA est harmonisée au niveau européen. Il en résulte que les opérations réalisées entre deux territoires (échanges de biens et prestations de services transfrontaliers, etc.) sont régies par des règles différentes selon que ces deux territoires sont régis ou non par ce cadre harmonisé. 100 Sont ainsi distingués : les échanges entre États au sein du territoire européen de la TVA, qui correspond à l'union des territoires des États membres de l'UE, sous quelques réserves développées au II-C § 170 et 180 (territoires exclus du traité ou du territoire douanier européen) et au II-C-4 § 190 (territoires fiscaux spéciaux). Ces échanges sont, pour les besoins de la TVA, qualifiés de livraisons ou d'acquisition intracommunautaires (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ; les échanges avec les « territoires tiers », lesquels s'entendent de tous les territoires en dehors du territoire européen la TVA. Ces échanges sont, pour les besoins de la TVA, qualifiés d'importations (§ 1 du BOI-TVA-CHAMP-10-30). 110 La définition précise du territoire européen de la TVA résulte d'une combinaison de l'article 256-0 du CGI, de l'article 4 du code des douanes de l'Union (CDU) (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union), des articles 5 à 7 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et des stipulations régissant la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Les statuts des différents territoires des États membres de l'UE qui en résultent au regard des obligations douanières et fiscales (droits de douanes, TVA et accises) sont récapitulés sur le site internet de la Commission européenne. B. Territoires inclus 130 Le territoire européen de la TVA comprend deux catégories de territoires : ceux qui relèvent des États membres de l'UE et ceux qui n'en relèvent pas. Dans les deux cas, il s'agit de territoires intégrés au territoire douanier européen défini à l'article 4 du CDU. 1. Parties du territoire de chaque État membre de l'UE qui sont comprises dans le territoire douanier européen, à l’exception des « territoires fiscaux spéciaux » 140 Il s'agit de la France métropolitaine ainsi que du territoire des autres États membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République-Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède), à l'exclusion de leurs pays et territoires d'outre-mer, de leurs autres territoires extérieurs au territoire douanier européen et de leurs territoires fiscaux spéciaux (II-C-4 § 190). 2. Territoires qui ne font pas partie de l'UE mais qui sont intégrés au sein du territoire douanier européen du fait de conventions dédiées 145 Territoires qui ne font pas partie de l'UE mais intégrés au sein du territoire douanier de l'UE où la TVA européenne s'applique Territoires concernés Textes applicables Statut des territoires au regard de la TVA Observations éventuelles Territoire de Monaco Article 1er de la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 reprise par le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco Aux fins de la TVA, ce territoire est assimilé au territoire français. Les textes européens en matière de TVA n'y sont applicables qu'en ce qui concerne les échanges avec les États membres de l'UE. Il a toutefois été décidé localement de les appliquer également pour les opérations intérieures (I-A § 10). Zones de souveraineté britannique d'Akrotiri et de Dhekelia situées sur l'île de Chypre Traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960 (United Kingdom Treaty Series, N° 4 (1961) Cmnd. 1252) Aux fins de la TVA, ce territoire est assimilé au territoire chypriote. Les textes européens en matière de TVA n'y sont applicables qu'en ce qui concerne les échanges avec les États membres. Il a toutefois été décidé localement de les appliquer également pour les opérations intérieures. Territoire d’Irlande du Nord du Royaume Uni, uniquement en ce qui concerne les biens (livraisons, acquisitions intracommunautaires, importations) Article 8 du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord inclus dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et son annexe 3 Aux fins de la TVA, ce territoire est assimilé au territoire européen de la TVA en ce qui concerne les marchandises. Pour les prestations de services, l'Irlande du Nord est considérée comme un territoire tiers non compris dans le territoire européen de la TVA. Sans objet C. Territoires exclus 150 Les territoires tiers, c'est-à-dire l'ensemble des territoires non compris dans le territoire européen de la TVA, comprennent quatre catégories selon un degré d'intégration plus ou moins grand au sein du marché unique de l'UE. 1. Territoires des États qui ne sont pas membres de l'UE et qui ne sont pas intégrés au territoire douanier européen du fait de conventions conclues avec un État membre de l'UE ou avec l'UE 160 Est tiers tout territoire non intégré dans le territoire douanier de l'UE même lorsqu'il dispose de relations privilégiées avec ce territoire notamment au regard du formalisme douanier ou des droits de douanes : États parties de l'Union douanière de l'UE (Turquie, Andorre, Saint-Marin) ; Autres États parties à l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ; Autres États membres du Conseil de l'Europe (Suisse, Turquie, Arménie) ; Autres États ayant le droit de frapper des pièces en euros (Vatican) ; Autres États qui ont conclu un accord de libre-échange avec l'UE. Remarque 1 : Sont également tiers les territoires du Royaume-Uni et des dépendances de la couronne britannique (les îles Anglo-Normandes et l'île de Mans), sous réserve des opérations portant sur des biens et territorialisées en Irlande du Nord (II-B-2 § 145, troisième ligne du tableau). Remarque 2 : En revanche, ne sont pas tiers les territoires de Monaco (II-B-2 § 145, première ligne du tableau) et les zones de souveraineté britannique d'Akrotiri et de Dhekelia situées sur l'île de Chypre (II-B-2 § 145, deuxième ligne du tableau). 2. Territoires des États membres de l'UE auxquels ne s'applique pas le traité sur le fonctionnement de l'UE, qualifiés par ce traité de « pays et territoires d'outre-mer » 170 Territoires des États membres de l'UE auxquels ne s'applique pas le traité sur le fonctionnement de l'UE, qualifiés par ce traité de « pays et territoires d'outre-mer » État membre concerné Territoire visé Pour la France Saint-Barthélémy ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Polynésie française ; Wallis-et-Futuna ; Nouvelle Calédonie ; Terres australes et antarctiques françaises ; Île de Clipperton. Pour le Royaume de Danemark Îles Féroé ; Groenland. 3. Territoires des États membres de l'UE auxquels s'applique le traité, mais qui sont exclus du territoire douanier européen 180 Territoires des États membres de l'UE auxquels s'applique le traité, mais qui sont exclus du territoire douanier européen État membre concerné Territoire visé Pour la République fédérale d'Allemagne Île de Helgoland ; Territoire de Büsingen. Pour le Royaume d'Espagne Ceuta ; Melilla. Pour la République italienne Commune de Livigno. 4. Territoires des États membres de l'UE compris dans le territoire douanier européen, mais exclus spécialement du champ d'application de la TVA (« territoires fiscaux spéciaux ») 190 Territoires des États membres de l'UE compris dans le territoire douanier européen, mais exclus spécialement du champ d'application de la TVA (« territoires fiscaux spéciaux ») État membre concerné Territoire visé Pour la France Saint-Martin ; Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Département de Mayotte, La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique). Pour la République hellénique Mont Athos. Pour le Royaume d'Espagne Îles Canaries. Pour la République de Finlande Îles Åland. Pour l’Italie Campione d'Italia ; Eaux italiennes du lac de Lugano. Remarque 1 : Des règles douanières spécifiques sont prévues afin de gérer, au sein du territoire douanier de l'UE, les échanges entre les territoires fiscaux spéciaux et le territoire européen de la TVA (II-B § 170 à 220 du BOI-TVA-CHAMP-10-30). Remarque 2 : Bien que le statut des « territoires fiscaux spéciaux » soit prévu par le CDU (CDU, art. 1er, par. 3), cette qualification n'est pas utilisée par le CDU lui-même, mais par ses règlements d'application (règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 nombre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union). Cette qualification désigne les parties du territoire douanier européen où ne s'applique pas le droit fiscal harmonisé en matière de TVA ou en matière d'accises (énergies, alcools, tabacs). Les territoires fiscaux spéciaux pour la TVA et pour les accises sont identiques, à l'exception du Mont Athos, de Campione d'Italie et des eaux italiennes du lac de Lugano, qui sont inclus dans le territoire européen pour les accises (code des impositions sur les biens et services, art. L. 311-3) mais pas dans le territoire européen de la TVA.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-CHAMP-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1340-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-10-20230118	2023-01-18 00:00:00	76345b68629a5643fa343aa75d316af824e40cb069fd0c024af69b6ef0fed6a3	[ -0.05757278949022293, 0.04593920335173607, 0.0026245657354593277, 0.056304916739463806, -0.09044504165649414, -0.061509404331445694, -0.05902797356247902, -0.015012970194220543, 0.05228401720523834, -0.05477473512291908, 0.03410583734512329, 0.0031789287459105253, 0.00197715125977993, 0.007226929534226656, -0.022748829796910286, 0.06264853477478027, 0.14962854981422424, 0.035144299268722534, -0.04166943207383156, -0.004102335311472416, 0.05459478870034218, 0.03876078128814697, 0.010535862296819687, 0.06366601586341858, -0.02490018866956234, 0.07407847791910172, -0.0017134322552010417, -0.06322640180587769, -0.027673814445734024, -0.05648651346564293, -0.10941678285598755, 0.01558674219995737, 0.021848458796739578, 0.02293609082698822, -0.01442568190395832, -0.014860538765788078, 0.05098019167780876, -0.012984559871256351, -0.009278010576963425, -0.0015553839039057493, -0.01815217360854149, 0.037739887833595276, 0.024208730086684227, 0.039737023413181305, 0.03504180163145065, 0.010445049963891506, -0.008870726451277733, 0.040876276791095734, 0.032837532460689545, 0.08784802258014679, -0.01711963675916195, 0.020968707278370857, 0.004922006744891405, 0.006340354215353727, 0.0484451986849308, 0.024182045832276344, -0.12134306132793427, -0.01540354173630476, 0.08280612528324127, -0.04158148914575577, 0.06275129318237305, -0.0028689499013125896, -0.028746863827109337, -0.01621250808238983, -0.05123250558972359, -0.01979975588619709, 0.013732033781707287, -0.037681225687265396, 0.09278891235589981, 0.026814503595232964, -0.03824508190155029, 0.010987433604896069, -0.007995009422302246, 0.01115636806935072, -0.02418026514351368, 0.06598835438489914, -0.008058806881308556, 0.06710297614336014, 0.004636992234736681, 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0.011930832639336586, -0.015286635607481003, 0.039032988250255585, 0.03229384496808052, 0.01483938004821539, 0.03864513710141182, -0.0093048932030797, -0.005852489732205868, -0.0014907445292919874, -0.004404454492032528, 0.00927821733057499, 0.06608083844184875, -0.008598150685429573, -0.044129885733127594, -0.002678214805200696, 0.022456061094999313, -0.04886487498879433, -0.06363310664892197, -0.031530994921922684, 0.05104754492640495, 0.021370282396674156, 0.04926801845431328, 0.021456103771924973, 0.015905652195215225, 0.014605977572500706, 0.04277414083480835, 0.018877267837524414, 0.022837510332465172, 0.028573783114552498, -0.016645504161715508, -0.02445339970290661, 0.007147481665015221, 0.03378237783908844, -0.021780377253890038, -0.012356621213257313, 0.006846556905657053, -0.02821165882050991, -0.018877536058425903, 0.0437920019030571, 0.06081390753388405, 0.014418271370232105, 0.01624978519976139, 0.004532368388026953, 0.008262412622570992, 0.014088614843785763, -0.009244547225534916, -0.023156218230724335, -0.009244559332728386, -0.02552592195570469, -0.03526171296834946, 0.02775353565812111, 0.030892280861735344, -0.020956648513674736, -0.030274057760834694, 0.05458805337548256, 0.0072282361797988415, -0.02475309930741787, -0.012015271931886673, 0.034113842993974686, 0.027975136414170265 ]
I. Détermination de la valeur d'acquisition 1 Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (en pratique, il s’agit, le plus souvent, du cours ou de la valeur réelle du titre au jour de la mutation à titre gratuit). La circonstance que le déclarant bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de droits de mutation à titre gratuit est, à cet égard, sans incidence. En ce qui concerne la cession de titres démembrés, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60. II. Cas particuliers A. Titres ayant figuré au crédit d’un compte joint et recueillis par l’époux survivant 1. Régime matrimonial exclusif de communauté 10 La liquidation des régimes exclusifs de communauté entraîne la reprise de ses biens par le conjoint survivant, les biens du conjoint décédé étant, en principe, intégralement compris dans l'actif successoral. Les droits indivis sur le crédit du compte joint de titres appartenant au de cujus sont recueillis par l'époux survivant en vertu de son droit successoral en pleine propriété ou en usufruit suivant les règles de la dévolution successorale. Pour le calcul du gain net en cas de cession ultérieure des titres figurant au crédit du compte (ou des droits indivis sur le compte), il convient de retenir la valeur vénale des titres (ou des droits indivis) à la date d'ouverture de la succession. 2. Régime de communauté 20 La liquidation des régimes de communauté est caractérisée par le partage, égal ou inégal suivant les clauses du contrat de mariage, des biens communs entre le conjoint survivant et les héritiers du conjoint décédé. Le droit du conjoint survivant sur les biens tombés en communauté a donc une double origine : - d'une part, l'avantage matrimonial constitué au profit du conjoint survivant par l'effet d'une convention de mariage. Le gain de cession des titres figurant sur le compte joint (ou des droits indivis) recueillis au titre de l'avantage matrimonial est calculé à partir de la valeur d'acquisition originelle des titres ; - d'autre part, les biens acquis en vertu du droit de succession du conjoint survivant. La valeur des titres (ou des droits indivis) revenant au conjoint survivant en vertu de son droit de succession, doit être déterminée à partir de la valeur vénale des titres à la date d'ouverture de la succession. B. Aliénation après réunion de propriété par voie de succession 30 Lorsqu'un contribuable a acquis la nue-propriété d'un bien par voie de succession et recueille ultérieurement l'usufruit par voie d'extinction (décès de l'usufruitier), la valeur d'acquisition à retenir est égale à la somme des valeurs déclarées pour chacun de ces droits lors de la succession. C. Aliénation de biens attribués à charge de soulte lors du partage d’une indivision successorale ou conjugale 40 Il convient de se reporter au I-B § 100 à 145 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50. Remarque : En ce qui concerne les valeurs acquises depuis le décès en remplacement d'autres valeurs cédées par l'indivision, il convient de retenir leur prix d'acquisition moyen pondéré. D. Cession de parts sociales ayant fait partie du patrimoine professionnel de l’associé 50 Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30. E. Cession de droits sociaux attribués à l’un des époux lors du partage de la communauté 60 La plus-value résultant de la cession de droits sociaux qui avaient été attribués à l'un des époux lors du partage de la communauté doit être déterminée en retenant non pas la valeur des droits à la date du partage, mais le prix auquel la communauté les a acquis (CE, arrêt du 25 février 1987, n° 53947). F. Cession de droits sociaux reçus par voie de dons manuels 70 Si les droits cédés ont été acquis à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, le prix de revient des titres est égal à la valeur réelle à la date de la mutation à titre gratuit. En pratique, il y a lieu de retenir la valeur qui a servi d'assiette aux droits de mutation. Lorsque le contribuable a reçu les droits sociaux cédés par voie de don manuel et si l'acte de cession contient la reconnaissance du don manuel antérieur, la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit normalement exigés dans ce cas peut être substituée au prix d'acquisition originel des titres (ou à leur valeur au 1er janvier 1949) [RM Bourgeois n° 16368, JO AN du 16 avril 1975, p. 1699-1700]. III. Majorations pour frais d’acquisition 80 Le second terme de la différence doit être majoré du montant des frais d’acquisition. En tout état de cause, seule la partie des frais exposés dans le cadre de l’opération génératrice de la plus-value et correspondant aux titres cédés doit être retenue pour la détermination du gain net imposable et, sous réserve du cas où ils sont évalués forfaitairement, ces frais ne peuvent s’ajouter au prix d’acquisition que s’ils ont été effectivement supportés par le contribuable et si l’intéressé peut en apporter la justification (présentation de tous les documents pouvant servir de preuve qui seront demandés par le service en tant que besoin). Pour la détermination de ces frais, le contribuable doit en principe retenir leur valeur réelle. Ce n’est que par exception, qu’il peut les évaluer de façon forfaitaire. A. Prise en compte des frais pour leur montant réel 90 La valeur d’acquisition est majorée des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit. Ces frais, qui peuvent être ajoutés à la valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation, s’entendent : - des droits de mutation légalement dus, sans qu’il soit tenu compte de la charge supplémentaire résultant du versement des intérêts dus en cas de paiement fractionné des droits ; - des honoraires du notaire rédacteur de l’acte ; - des frais d’actes et de déclaration ; - des intérêts de retard dus pour défaut de versement des droits dans les délais légaux, à l’exclusion des pénalités encourues pour insuffisance des valeurs déclarées dans l’acte. 100 Bien entendu, il ne saurait être tenu compte que des frais afférents aux titres aliénés. Or, en cas de mutation par décès, ces frais se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l’ensemble de l’actif successoral. Il est donc nécessaire de procéder à une ventilation de ces frais globaux en fonction de la valeur respective des biens recueillis par le contribuable par rapport au montant total de l’actif successoral. B. Évaluation forfaitaire des frais d’acquisition 110 Par exception, lorsque les titres visés à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) ont été acquis ou réputés acquis  (il s’agit par exemple des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire (échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres) avant le 1er janvier 1987, les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % de la valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit. IV. Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et retenus pour la détermination de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 120 L’article 150 duodecies du CGI prévoit que les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels le contribuable bénéficie de la réduction d’IFI prévue à l'article 978 du CGI entraînent la constatation, selon le cas : - d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ; - ou d’une moins-value imputable sur des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. 130 Conformément aux dispositions de l'article 150 duodecies du CGI, la plus ou moins-value constatée lors du don de titres de sociétés est déterminé par différence entre : - d’une part, la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI ; - et, d’autre part, leur valeur d’acquisition. A. Valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d'IFI 140 Cette valeur correspond au montant que le redevable de l’IFI mentionnera sur sa déclaration d’IFI et qui servira de base au calcul de la réduction d’IFI (avant plafonnement de cette réduction d’impôt). La valeur des titres donnés est déterminée à partir du cours moyen de la bourse au jour de la transmission. Pour l’application de cet article, le cours moyen est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance du jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours mentionné s’il n’y a eu qu’un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est admis de retenir le dernier cours connu du titre, c’est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du fait générateur de l’impôt sur la plus-value. Exemple 1 : Soit Monsieur T, redevable de l’IFI et dont le patrimoine net taxable est égal à cinq millions d'euros, qui a donné le 20 novembre N, des actions de sociétés cotées qu’il détient en pleine propriété à un organisme d’intérêt général mentionné à l’article 978 du CGI, pour une valeur de 100 000 €. Pour ce don, il souhaite bénéficier d’une réduction de son IFI dû au titre de l'année N+1 pour lequel il doit déposer une déclaration au plus tard le 15 juin N+1. Remarque : L’organisme donataire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 757 C du CGI. S'agissant des modalités d'application du régime de la réduction « IFI dons » prévue à l'article 978 du CGI et des obligations déclaratives s'y rapportant, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-40-20-20. Ainsi, le redevable de l’IFI mentionnera : - sur la déclaration d’IFI, déposée au plus tard le 15 juin N+1, un montant de 100 000 € servant de base au calcul de la réduction d’IFI [au titre de l’IFI, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 50 000 € (soit 100 000 € x 75 % = 75 000 €, plafonné à 50 000 €)] ; - et sur la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée en N+1 (au titre des revenus de N), une valeur des titres donnés de 100 000 €, pour la détermination du gain net imposable à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) au titre du don. Exemple 2 : Mêmes données que celles de l’exemple 1 mais avec un don de titres intervenant en février N+1. Le redevable de l’IFI mentionnera : - sur la déclaration d’IFI, déposée au plus tard le 15 juin N+1, un montant de 100 000 € servant de base au calcul de la réduction d’IFI [au titre de l’IFI, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 50 000 € (soit 100 000 € x 75 % = 75 000 €, plafonné à 50 000 €)] ; - et sur la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 déposée en N+2 (au titre des revenus de N+1), une valeur des titres données de 100 000 €, pour la détermination du gain net imposable à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) au titre du don. B. Valeur d'acquisition des titres donnés retenue pour la détermination du gain net imposable en application de l'article 150 duodecies du CGI 1. Principe 150 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du CGI, la valeur d'acquisition servant au calcul du gain net de cession est constituée : - par le prix d'acquisition ou de souscription des titres donnés, en cas d'acquisition à titre onéreux ; - par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, si les titres donnés sont entrés dans le patrimoine du donateur à la suite d'une transmission à titre gratuit. 160 Le prix d'acquisition ainsi déterminé est majoré de certains frais d'acquisition. Ces frais peuvent être pris en compte pour leur montant réel ou faire l'objet, dans certains cas, d'une évaluation forfaitaire. 2. Précisions a. Don de titres reçus à la suite d'un échange 170 En cas de don de titres de sociétés reçus à la suite d'un échange, il convient de se reporter aux précisions figurant au II-D § 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 pour prendre connaissance des modalités de détermination du prix ou de la valeur d'acquisition des titres à retenir pour la détermination du gain net imposable. (180) b. Don de titres figurant initialement sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) 190 Dans cette situation, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination du gain net constaté lors du don des titres est réputé égal à leur valeur à la date à laquelle le donateur a cessé de bénéficier, pour ces titres, du régime fiscal de faveur du PEA ou du PEA-PME (valeur des titres à la date de leur retrait du plan). c. Don d’actions acquises ou attribuées dans le cadre de certains dispositifs d’épargne salariale 200 En cas de don d’actions issues de l’exercice d’options sur titres (« stock-options ») attribuées jusqu’au 19 juin 2007 et pour lesquelles le délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI a été respecté, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d’achat des actions (prix d’exercice de l'option) augmenté, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de la levée des options (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au II-A-2-a § 160). Remarque : Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option. 210 En cas de don d’actions issues de l’exercice d’options sur titres attribuées entre le 20 juin 2007 et le 27 septembre 2012 pour lesquelles le délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI a été respecté ou issues, pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, de l’exercice d’options sur titres à raison desquels ledit délai n’a pas été respecté, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions (prix d'exercice de l'option) augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du CGI (gain de levée d'options), étant précisé que cet avantage est imposé à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues respectivement au I ou au II de l’article 163 bis C du CGI. Ces règles de détermination du gain net s'appliquent de la même manière aux dons d'actions issues de l'exercice d'options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, étant précisé que le gain de levée d'options est alors imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires en application de l'article 80 bis du CGI. 220 Il est précisé que si la valeur des actions au jour du don est inférieure à leur valeur réelle à la date de levée de l’option, la différence est déductible du gain de levée d’options dans la limite de son montant et l’excédent éventuel est imputable sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. 230 En cas de don d’actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies du CGI (actions gratuites), le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est la valeur des actions à leur date d’acquisition. Remarque 1 : L’avantage, égal à la valeur des actions gratuites à leur date d’acquisition, est dénommé « gain d’acquisition ». Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition de ce "gain d'acquisition", il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20. Remarque 2 : Si la valeur des actions gratuites au jour du don est inférieure à leur valeur à leur date d’acquisition, la différence, c’est-à-dire la « moins-value » constatée à la date du don, est déduite du « gain d’acquisition » (CGI, art. 80 quaterdecies, V-al.2). Cette moins-value ne pouvant être supérieure au « gain d'acquisition », elle ne donne donc pas lieu à imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de l’année du don ou des dix années suivantes. (240) 250 En cas de don de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163 bis G du CGI, le prix d'acquisition à retenir est le prix d'exercice des BSPCE fixé dans les conditions définies au III de l'article 163 bis G du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-3 § 140 à 190 du BOI-RSA-ES-20-40-20. d. Don de la pleine propriété de titres après réunion de l’usufruit à la nue-propriété 260 En cas de don de la pleine propriété de titres de sociétés après réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le prix d'acquisition des titres donnés est déterminé de manière différente selon que l'usufruit a été acquis par voie d'extinction ou qu'il a été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Ainsi : - lorsque l'usufruit a été acquis par voie d'extinction (notamment en cas de décès de l'usufruitier), la valeur d'acquisition des titres donnés est, sauf exception, égale au prix d'acquisition de la nue-propriété ou à sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit ; Remarque : Lorsque l'usufruit qui s'est éteint avait été transmis à titre gratuit à l'usufruitier décédé, simultanément à la transmission à titre gratuit de la nue-propriété au nu-propriétaire (devenu plein propriétaire à la suite de l'extinction de l'usufruit), le prix d'acquisition des titres donnés en pleine propriété est égal à la somme des valeurs vénales déclarées pour chacun de ces droits lors de la transmission à titre gratuit qui est à l'origine du démembrement de propriété. - lorsque l'usufruit a été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, la valeur d'acquisition des titres donnés est égale à la somme du prix d'acquisition de la nue-propriété et du prix d'acquisition de l'usufruit (ou de leur valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 190 à 220 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3621-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20191220	2019-12-20 00:00:00	62dfc5f59ef63debb8b2f8d0c294e87f2f74fa2ad0dd4b6662a9bdd193352168	[ -0.06664220243692398, 0.006557256914675236, -0.047322675585746765, 0.020837225019931793, -0.050105899572372437, -0.026953650638461113, -0.08403323590755463, 0.006816789973527193, 0.07729978114366531, -0.05443768948316574, -0.024728013202548027, 0.0629744902253151, -0.027115950360894203, 0.002973378635942936, -0.07220593094825745, 0.04559257626533508, 0.07815511524677277, 0.006753157824277878, -0.022434867918491364, 0.018922502174973488, 0.11054164916276932, 0.044271070510149, 0.012747595086693764, 0.029491757974028587, -0.004037937615066767, 0.09672074019908905, 0.026930350810289383, -0.052591439336538315, -0.05390862748026848, 0.027281560003757477, -0.051368676126003265, -0.039917342364788055, 0.040963124483823776, 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L’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI). Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7151-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20-20191220	2019-12-20 00:00:00	315d6982eedaca4fd2a1c9d33ec08230efb9e93e74255973059dcfc1b27f8b19	[ -0.022038230672478676, 0.04040469601750374, -0.023281503468751907, 0.06918904930353165, -0.046078626066446304, -0.0287361741065979, -0.09309887140989304, 0.038391806185245514, 0.03645121306180954, -0.05650927498936653, -0.004985637962818146, 0.024449896067380905, -0.03428734838962555, -0.05793788656592369, -0.013314040377736092, 0.055531684309244156, 0.0883764922618866, 0.04086865112185478, 0.03486272692680359, -0.014624402858316898, 0.08288618922233582, 0.03745999187231064, 0.0339273177087307, 0.035085711628198624, -0.002984042279422283, 0.01914280652999878, 0.017984015867114067, -0.011142202652990818, -0.0017111148918047547, -0.013323272578418255, -0.07977812737226486, -0.026342026889324188, 0.03164757043123245, 0.004252060316503048, 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-0.0035052092280238867, 0.036859285086393356, 0.02886265143752098, -0.0009841243736445904, -0.0018436035607010126, -0.023838110268115997, -0.02961207553744316, -0.04334134981036186, -0.05450339615345001, -0.025227731093764305, 0.037696629762649536, -0.003426811657845974, -0.028011038899421692, -0.06916593760251999, 0.03324168920516968, 0.037039052695035934, 0.007372559048235416, 0.009744451381266117, 0.01739581674337387, -0.002984701655805111, -0.01503798272460699, 0.048119544982910156, -0.005624603480100632, 0.006352261174470186, 0.04260238632559776, -0.04449843242764473, -0.007408917881548405, 0.030284803360700607, 0.019580386579036713, 0.02766638621687889, -0.020333433523774147, -0.036415427923202515, 0.019558878615498543, -0.014328830875456333, -0.0050390237011015415, 0.018099019303917885, 0.003441155655309558, 0.0024564696941524744, 0.019699081778526306, 0.00006124266656115651, -0.013860899023711681, 0.009748975746333599, -0.013106026686728, 0.012125777080655098, 0.0363844633102417, 0.04607674106955528, -0.009111553430557251, -0.01848747581243515, -0.000013533764104067814, -0.015417777001857758, -0.0036595193669199944, -0.022903982549905777, -0.01701856218278408, 0.012155069038271904, 0.07380437105894089, -0.010990584269165993, -0.0003127852105535567, -0.018194055184721947, 0.020167341455817223, -0.00013071956345811486, 0.005323696415871382, -0.010019596666097641, 0.053802382200956345, 0.03714293614029884, 0.00363283627666533, 0.01353952381759882, 0.024843581020832062, -0.0008048041490837932, -0.032110631465911865, 0.01468166708946228, 0.0070511344820261, 0.013607068918645382, 0.01274636760354042, -0.03823545575141907, -0.07198163866996765, 0.0034689935855567455, -0.038026731461286545, 0.028186041861772537, 0.08126255124807358, -0.046299103647470474, -0.017344914376735687, -0.00844912976026535, 0.023583561182022095, -0.026668991893529892, 0.04868989437818527, -0.059604354202747345, 0.017496710643172264, 0.017200952395796776, 0.06787293404340744, -0.03584174066781998, -0.004891708493232727, -0.0009693657630123198, -0.012743895873427391, -0.04427314177155495, 0.003604200668632984, -0.013835628516972065, -0.007238294463604689, -0.0052107456140220165, -0.025635724887251854, -0.0304284505546093, -0.06936590373516083, -0.03470679000020027, -0.03586851805448532 ]
1 Il résulte des dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI) que l'imposition à établir en cas de cession ou de cessation doit tenir compte des éléments suivants : - bénéfice d'exploitation de l'exercice (ou déficit) ; - plus-values ou moins-values d'actif immobilisé, résultant de la cession ou cessation ; - provisions - justifiées - de l'exercice ; - provisions antérieures et autres bénéfices en sursis d'imposition. En outre, la cession ou cessation mettant obstacle à l'ajournement de certaines impositions et au report de certains déficits ou moins-values, il est prévu, par dérogation au droit commun, que le dernier exercice peut donner lieu à certaines compensations. On rappellera ci-après les règles applicables pour déterminer chacun de ces éléments qui composent le bénéfice imposable. I. Cession ou cessation totale d'entreprise A. Bénéfice d'exploitation 10 Les résultats d'exploitation de l'exercice ou des exercices soumis à imposition immédiate sont déterminés d'après les règles de droit commun. Certains cas particuliers appellent, toutefois, les commentaires suivants. 1. Marchandises en stocks 20 Les éléments du stock qui sont conservés pour son usage personnel par un exploitant individuel lors de la cessation de son entreprise industrielle ou commerciale doivent, pour la détermination des bénéfices imposables du dernier exercice d'exploitation, être évalués au prix de revient. La plus-value que pourrait éventuellement faire apparaître, par rapport à cette évaluation, la valeur réelle de ces éléments au jour de la cessation n'a donc pas à faire l'objet d'une imposition immédiate et échappe définitivement à l'impôt si les marchandises conservées sont effectivement utilisées pour les besoins personnels du contribuable. Mais s'il advenait ultérieurement que l'intéressé vende tout ou partie de ces marchandises, les profits qu'il réaliserait à cette occasion seraient considérés comme le fruit d'un acte professionnel et, dès lors, soumis à son nom, en tant que bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur le revenu. 30 Toutefois, les principes exposés ci-dessus ne sont pas applicables dans le cas de répartition de stocks entre les membres d'une société. Dès lors qu'une société, quelle que soit sa forme juridique, possède une personnalité distincte de celle de ses membres, l'opération par laquelle elle transfère à ces derniers, soit à titre de partage, soit par voie de cession, tout ou partie de son patrimoine et, notamment, ses stocks entraîne l'inclusion dans ses bénéfices imposables de la plus-value acquise par les biens partagés ou cédés et appréciée à l'époque du transfert ; en outre, si la société en cause est passible de l'impôt sur les sociétés, l'avantage que les associés retirent de l'opération peut, le cas échéant, revêtir le caractère d'une distribution en nature de revenus de capitaux mobiliers donnant ouverture, pour chaque associé bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le cas. 2. Dettes et créances commerciales nées après la cessation d'activité a. Créances 40 Les gains réalisés après la cessation d'activité doivent, lorsqu'ils se rattachent à la profession commerciale exercée antérieurement, être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, lorsqu'un agent d'affaires, ayant cédé son cabinet, perçoit, en exécution d'arrangements conclus avec son successeur, des sommes sur les recettes afférentes aux affaires traitées par lui avant la cession, il doit être regardé comme continuant l'exercice d'une activité commerciale bien qu'il ne participerait plus à la gestion du cabinet. Il doit dès lors, être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels à raison desdites sommes, au titre de l'année qui suit celle de leur perception (CE, arrêt du 12 juin 1944, req. n° 68789). Le Conseil d'État s'est également prononcé sur le cas d'un contribuable ayant fait apport à une société de la totalité des éléments de l'entreprise individuelle qu'il exploitait précédemment à l'exclusion d'un stock de métaux enterré par ses soins pendant la période de guerre et qui n'était pas inscrit dans la comptabilité de l'entreprise. La Haute Assemblée a jugé que le stock dissimulé ne pouvait être regardé comme ayant été transféré, à la date où il avait été dissimulé, de l'actif commercial de l'intéressé dans son patrimoine privé. Son apport ultérieur à la société devait donc être considéré comme le dernier acte de liquidation de l'entreprise individuelle. La plus-value dégagée à cette occasion constitue dès lors un profit commercial à rattacher aux bénéfices de l'année de sa réalisation, c'est-à-dire de l'année de l'apport et non de celle de la dissimulation (CE, arrêt du 20 décembre 1963, req. n° 58792 à rapprocher de l'arrêt du CE , 24 novembre 1965, req. N° 60455). Enfin, il est précisé qu'une indemnité destinée à réparer le préjudice qu'un commerçant a subi du fait des agissements d'un autre commerçant et qui ont eu pour effet de réduire sensiblement le prix de vente de son fonds de commerce et de l'immeuble où il se trouve allouée après la cessation de l'activité professionnelle mais normalement fixée à raison des faits existants à la date de la survenance du dommage, est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année au cours de laquelle le jugement non frappé d'appel a été rendu. Cette indemnité est soumise au régime spécial défini par les articles 39 duodecies et suivants du CGI pour la part qui excède les valeurs retenues pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value afférente au fonds de commerce et à l'immeuble à la date de la cessation d'activité ou, le cas échéant, à celle de la vente ultérieure des biens. En revanche, dans la mesure où elle sert à couvrir un manque à gagner de l'ancien exploitant ou est attribuée en compensation de dépenses déduites des résultats imposables, l'indemnité constitue une recette d'exploitation imposable au taux de droit commun (RM Lauriol n° 3908, JO AN 10 mai 1979 p. 3744). b. Dettes 50 Le fait qu'un contribuable ait cessé d'exercer sa profession commerciale ne saurait faire perdre le caractère de charge au sens du 1 de l'article 39 du CGI à une dette qui, se rattachant à son ancienne profession, n'est devenue certaine que plusieurs années après la cessation d'activité. Cette dette, par suite, est susceptible d'entraîner la formation d'un déficit relevant de la catégorie des revenus industriels et commerciaux et imputable sur le revenu global conformément aux dispositions du 1 de l'article 156 du CGI. Le Conseil d'État en a ainsi jugé dans une espèce où la dette dont la déduction était demandée représentait les intérêts et dommages-intérêts formant l'accessoire du solde du prix de travaux de peinture que l'ex-commerçant avait été condamné à payer par un jugement du tribunal de commerce rendu à la requête de l'entrepreneur (CE, arrêt du 26 juin 1974, req. n° 84866 et 85103). Lors du commentaire de cet arrêt, il a été précisé que cette jurisprudence infirmait la doctrine administrative exprimée dans la réponse ministérielle n° 13752 à M. Liot, sénateur (JO, déb. Sénat du 26 mars 1974, p. 192), selon laquelle les dettes ayant leur origine dans un engagement souscrit par un commerçant avant la cessation de son activité devaient être regardées comme ayant été transférées dans son patrimoine privé. 3. Sociétés en liquidation prolongée 60 Le bénéfice soumis à l'impôt étant déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, il convient de pendre en compte pour cette détermination les gains réalisés ou les pertes subies pendant la période de liquidation (cf. I-A § 10). Le Conseil d'État s'est prononcé sur le cas d'associés d'une société à responsabilité limitée ayant personnellement encaissé, après la dissolution de la société mais avant la clôture des opérations de partage, une commission se rapportant à une transaction engagée par la société antérieurement à sa dissolution. Il a été jugé que cette commission, ayant son origine dans les démarches et tractations effectuées pour le compte de la société et étant due normalement à celle-ci, devait, bien qu'elle n'ait acquis un caractère certain et définitif qu'après l'acte de dissolution, être rattachée aux résultats imposables de la société au titre de la période de liquidation (CE, arrêt du 14 mars 1973, req. n° 88268). Par ailleurs, il y lieu d'admettre parmi les charges déductibles, les frais exposés par une entreprise lors de sa dissolution et de sa liquidation (CE, arrêt du 5 juin 1939, req. n° 62014). À cet égard, les honoraires d'expertise et les frais de justice exposés lors du partage de l'actif net d'une société de fait, qui se rattachent à l'activité professionnelle antérieurement exercée par les associés dans le cadre de la société de fait qu'ils avaient créée, constituent des charges au sens du 1 de l'article 39 du CGI. Par suite, l'associé qui continue seul l'exploitation peut déduire des résultats de l'exercice au cours duquel la charge est devenue certaine la quote-part de ces frais lui incombant. Pour l'associé devenu salarié, la charge constituée par les honoraires d'expertise et les frais de justice entraîne, en l'absence de toute recette rattachable à l'ancienne activité, la formation d'un déficit relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et imputable sur le revenu global conformément aux dispositions du 1 de l'article 156 du CGI (RM Braconnier, JO déb. Sénat du 21 mai 1981, p. 699). 70 Toutefois, les frais exposés lors de la dissolution et de la liquidation d'une entreprise ne sont déductibles que dans la mesure où il s'agit de frais se rattachant à la gestion de cette entreprise et non pas d'une charge afférente à l'opération de partage de l'actif et incombant, soit aux coassociés d'une société dissoute, soit aux membres d'une indivision. Tel est notamment le cas du droit proportionnel de partage visé à l'article 746 du CGI. Ainsi, lorsque les membres d'une indivision d'origine héréditaire ont poursuivi temporairement l'exploitation d'un fonds de commerce faisant partie de l'actif de la succession, les frais occasionnés par le partage ultérieur de cette succession ne peuvent être regardés comme se rattachant à la gestion dudit fonds et ne sauraient, dès lors, être déduits des bénéfices réalisés par l'indivision au cours de l'exercice clos à l'occasion du partage (CE, arrêt du 11 mai 1962, req. n° 55041). B. Plus-values ou moins-values d'actif immobilisé résultant de la cession ou de la cessation 80 Se reporter, en ce qui concerne le régime propre à ces plus-values et moins-values au BOI-BIC-PVMV-40-20. C. Provisions de l'exercice 90 Conformément aux dispositions générales du 5° du 1 de l'article 39 du CGI , le contribuable peut éventuellement déduire des bénéfices imposables du dernier exercice d'exploitation les provisions qui sont destinées à faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. Ces provisions doivent être constituées dans les conditions habituelles (BOI-BIC-PROV). Par exemple, peut être admise en déduction des bénéfices de l'exercice de cession ou cessation : - une provision constituée en vue de faire face au paiement des intérêts de billets de fonds venus à échéance par suite de la revente du fonds de commerce (CE, arrêt du 29 octobre 1934, req. n° 39931) ; - une provision correspondant à la cotisation due (au taux normal) au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, à raison des sommes non encore investies et afférentes aux salaires versés au cours de l'année de la cession ou cessation et, le cas échéant, de l'année précédente ; - une provision pour créances douteuses constituée à la clôture de son dernier exercice par un contribuable qui fait apport de son fonds de commerce à une société, lorsque l'apporteur se réserve le recouvrement de ses créances commerciales. En revanche, ne saurait être admise en déduction des bénéfices de l'exercice de cessation, la provision constituée par un entrepreneur de construction en vue de faire face aux conséquences de la garantie instituée par l'article 1792 du Code civil ; une telle provision ne correspond, en effet, qu'à une dépense éventuelle et non à une perte ou charge que les événements en cours rendent probables (CE, arrêt du 7 février 1930, req. n° 96762). 100 On observera que les provisions qui apparaissent justifiées au moment de la cession d'entreprise, du fait qu'elles correspondent à des pertes ou charges que les événements en cours rendent probables, ne peuvent être admises en déduction des bénéfices du cédant que dans la mesure où celui-ci doit effectivement supporter ces pertes ou ces charges. Si l'acte de cession prévoit que le cessionnaire les assumera, c'est à ce dernier qu'il appartiendra de constituer les provisions nécessaires pour y faire face. D. Provisions antérieures et autres bénéfices en sursis d'imposition 1. Provisions précédemment constituées a. Provisions constituées en application des dispositions générales 110 En cas de cession ou de cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI, les provisions antérieurement constituées en raison de circonstances propres à l'entreprise doivent, en principe, être rapportées aux bénéfices imposables du dernier exercice d'exploitation lorsque, du fait même de la cession ou cessation, elles deviennent sans objet (BOI-BIC-PROV). Toutefois, ce principe n'est pas applicable au cas de fusion ou d'opération assimilée réalisée sous le régime de faveur visé de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI. En effet, en stipulant expressément que l'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet, le 2 de l'article 210 A du CGI reconnaît implicitement que, dans le cadre de ce régime particulier, les provisions ne deviennent pas sans objet du fait même de la fusion. b. Provisions autorisées pour certaines professions ou constituées en vertu de textes particuliers 120 En cas de cession ou cessation d'entreprise, les provisions autorisées pour certaines professions (ou constituées en vertu de textes particuliers) et figurant au dernier bilan sont également considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable. Toutefois, ces provisions ne sont pas rapportées aux bénéfices imposables lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues : - soit à l'article 41 du CGI (transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle) ; - soit de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI (fusions et opérations assimilées bénéficiant du régime de faveur) ; - soit, dans certains cas, à l’article 151 octies du CGI (transmission d’une entreprise individuelle par voie d’apport en société). Le bénéfice de cette disposition est applicable, sous certaines conditions, aux provisions suivantes : - provision pour hausse des prix ; - provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit ; - provision pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger ; - provisions constituées par les entreprises de presse en vue de l'acquisition de leurs éléments d'actif ; - provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures ; - provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides ; - provisions constituées en vue de l'implantation d'entreprises à l'étranger. Remarque. - En cas seulement de fusion ou d'opérations assimilées placées sous le régime de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI, ne sont pas rapportées aux bénéfices de la société apporteuse les provisions que les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées à constituer pour faire face à des charges exceptionnelles (provisions constituées en vertu de l'article 39 quinquies G du CGI). 2. Autres bénéfices en sursis d'imposition 130 En cas de cession ou cessation d'entreprise, certains profits dont l'imposition avait été différée ou qui bénéficiaient d'une exonération conditionnelle doivent être immédiatement imposés sous réserve, toutefois, des dispositions particulières visant : - le cas où l'entreprise est transmise à titre gratuit (CGI, ann. II, article 41) ; - les cas de fusion de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et opérations assimilées (CGI, art. 210 A du CGI à CGI, art. 210 C du CGI) ; - le cas de l’apport d’une entreprise individuelle à une société (CGI, art. 151 octies). En cas de cession ou de cessation d’entreprise, l’imposition immédiate concerne, notamment : - les plus-values à court terme dont l'imposition a été différée ; en effet, aux termes du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI, en cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values nettes à court terme, qui n'ont pas encore été imposées, sont rapportées aux bénéfices de l'exercice clos lors de cette opération ; - les plus-values à long terme dont l’imposition a été différée de deux ans, conformément aux dispositions du dernier alinéa du 1° du I de l’article 39 quindecies du CGI. E. Résultat imposable 140 Le résultat de l'exercice de la cession ou de la cessation d'entreprise ou du décès de l'exploitant est déterminé en tenant compte des règles particulières relatives aux divers éléments étudiés ci-dessus et en faisant application des règles générales qui régissent l'impôt dont l'entreprise relève. 1. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés 150 Le résultat fiscal de ces entreprises est déterminé conformément aux dispositions de l'article 209 du CGI et après imputation, le cas échéant, des déficits reportables. Si, après compensation, l'exercice de cession se solde par un bénéfice, l'entreprise est imposable à raison de ce bénéfice et le cas échéant, fait l'objet d'une imposition distincte à raison de la plus-value nette à long terme dégagée à la clôture dudit exercice (CGI, art. 219, I). 160 En revanche, l'excédent éventuel des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme de cession peut être déduit des bénéfices de l'exercice en cours lors de la cession ou de la cessation pour une fraction de leur montant qui est fonction : - du taux d'imposition des plus-values à long terme qui était en vigueur dans l'exercice de réalisation des moins-values en cause (numérateur du rapport) ; - et du taux normal de l'impôt sur les sociétés (dénominateur du rapport). Si l'exercice se solde par un déficit, aucune imposition ne peut être établie. Par ailleurs, la faculté de report des déficits non imputés ne peut être, en principe, transférée au bénéfice d'une tierce entreprise. Toutefois : - sous réserve d'un agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI peuvent ouvrir droit dans la limite édictée au 3ème alinéa du I de l'article 209 du CGI, au report des déficits antérieurs non encore déduits par les sociétés apporteuses sur les bénéfices ultérieurs des sociétés bénéficiaires des apports (CGI, art. 219, I) ; - dans le cas d'une fusion - dont l'effet rétroactif ne peut remonter à une date antérieure à celle de l'ouverture de l'exercice de la société absorbante au cours duquel la convention de fusion a été conclue - la société absorbante est en droit, en principe, de compenser avec ses propres résultats imposables les déficits provenant de la reprise des opérations de la société absorbée depuis la date d'effet de la rétroactivité fixée dans le contrat . Il n'en est ainsi toutefois que si l'opération de fusion et la clause de rétroactivité procèdent d'une gestion commerciale normale et non pas de préoccupations purement fiscales. 2. Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu 170 Lorsque l'exercice en cours à la date de la cession, de la cessation ou du décès de l'exploitant est bénéficiaire, le bénéfice est ajouté aux autres revenus du contribuable intéressé et, le cas échéant, la plus-value nette à long terme dégagée à la clôture dudit exercice fait l'objet d'une imposition distincte. De la même façon que pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, les moins-values nettes à long terme dégagées à cette occasion et celles qui restent à reporter au titre des exercices antérieurs peuvent être imputées pour une fraction de leur montant sur les bénéfices de l'exercice de cessation. Cette fraction est déterminée dans les mêmes conditions qu' au I-E-1 § 160). Lorsque cet exercice est déficitaire, le déficit subsistant, éventuellement, après compensation avec la plus-value nette à long terme de l'exercice considéré, est imputé sur le revenu net global dans les conditions prévues au I de l'article 156 du CGI. Si ce revenu est insuffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, le reliquat de déficit est imputé sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. Cependant, pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'il y ait identité de contribuable. En particulier, le cessionnaire ou les héritiers ne peuvent pas revendiquer le report des déficits subis par l'exploitant auquel ils succèdent, même s'ils peuvent bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 41 du CGI. 180 Les règles générales relatives au report déficitaire, en matière d'impôt sur le revenu, sont exposées au BOI-IR-BASE. En cas de cession ou cessation d'entreprise exploitée par une société de personnes ou assimilée visée à l'article 8 du CGI, la part de bénéfices sociaux correspondant aux droits de chaque associé ou membre est soumise, au nom de ce dernier, soit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit à l'impôt sur les sociétés. Bien entendu, la quote-part de plus-value à long terme imposable au nom de chaque membre est imposée au taux qui lui est propre. Corrélativement, les associés ou membres de telles sociétés peuvent imputer - ou le cas échéant reporter - la fraction des déficits sociaux leur incombant dans les résultats desdites sociétés : - soit sur leur revenu global, s'ils relèvent de l'impôt sur le revenu ; - soit sur leur résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés. II. Cession ou cessation partielle d'entreprise 190 La cession ou cessation partielle d'entreprise doit, en principe, produire les mêmes effets que la cession ou cessation totale. L'imposition porte sur les éléments afférents à l'établissement cédé ou fermé, ou à la branche d'activité cédée ou abandonnée. Pour cet établissement ou cette branche d'activité, le bénéfice d'exploitation entrant dans la base de l'imposition immédiate est calculé ou évalué d'après les données de la comptabilité. Les provisions sont à rattacher au bénéfice de l'exercice de la cession ou cessation, dans la mesure où ces opérations les rendent sans objet. Quant aux plus-values et moins-values afférentes aux éléments d'actif immobilisé compris dans la cession ou cessation partielle d'entreprise, elles sont imposées ou déduites dans les mêmes conditions que dans le cas de cession ou cessation totale d'entreprise (sous réserve de l'application, aux apports partiels d'actif portant sur une branche complète d'activité ou ayant été préalablement agréés par le ministre, du régime de faveur prévu de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI. 200 Toutefois, il convient d'admettre que pratiquement en cas de cession ou cessation partielle, le service est autorisé à s'abstenir d'établir immédiatement l'imposition des bénéfices non encore taxés, à moins que les intéressés ne le demandent. Lorsqu'aucune imposition n'a été établie en vertu de cette tolérance, les bénéfices afférents à l'établissement cédé sont taxés, après l'expiration de l'exercice en cours, en même temps que ceux de la partie d'entreprise conservée. Remarque : Une cession partielle d'activité ne prive pas l'entreprise du droit de reporter ses déficits constatés antérieurement à la cession, dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI (changement du régime fiscal, de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société – conséquences fiscales de la cessation). III. Changement du régime fiscal, de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société et conséquences fiscales de la cessation 210 Le changement de régime fiscal et le changement de l'objet social ou de l'activité réelle des sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes emportent, conformément aux dispositions de l'article 202 ter du CGI ou du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI , l'application des conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. L'imposition des sociétés ou organismes affectés par l'un de ces événements doit donc être immédiatement établie en application de l'article 201 du CGI et de l'article 202 du CGI. Cependant, les conséquences fiscales de cette cessation peuvent, dans certaines situations, faire l'objet d'une atténuation. A. Conséquences générales pour l'ensemble des entreprises 1. Portée de l'imposition immédiate a. Éléments imposables 220 Les dispositions de l'article 202 ter du CGI ou celles du 2 de l'article 221 du CGI rendent immédiatement imposables respectivement la société ou l'organisme et ses membres à raison : - des bénéfices d'exploitation non encore taxés ; - des bénéfices en sursis d'imposition ; - des plus-values latentes incluses dans l'actif social. 1° Bénéfices non encore taxés 230 Les bénéfices immédiatement taxables s'entendent, en principe, des résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition effective jusqu'au jour de l'événement entraînant cessation d'entreprise augmentés s'il y a lieu des résultats de la période antérieure qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt. En outre, pour les sociétés de personnes exerçant une profession non commerciale et dont les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu, ces bénéfices comprennent les créances acquises non encore recouvrées. 2° Bénéfices en sursis d'imposition 240 Les bénéfices en sursis d'imposition comprennent les provisions constituées en franchise d'impôt (provisions ordinaires ou spéciales qui peuvent être constituées en vertu de textes particuliers) ainsi que les plus-values dont l'imposition avait été différée. D'une manière générale, ces bénéfices en sursis d'imposition doivent être rapportés au bénéfice d'exploitation et imposés dans les conditions de droit commun. Toutefois, les provisions pour dépréciation des titres du portefeuille sont ajoutées aux plus-values à long terme de la période d'imposition, si les titres en cause demeurent dans le champ d'application du régime des plus-values à long terme. 3° Plus-values latentes de l'actif social 250 Les plus-values incluses dans l'actif social et résultant de la différence entre la valeur réelle, au jour de l'événement qui motive l'application des conséquences fiscales de la cessation, des éléments compris dans cet actif et leur valeur comptable, sont passibles de l'impôt selon le régime défini à l'article 39 duodecies du CGI et aux articles suivants. Remarque : Lorsque des biens non amortissables ont été reçus par un apport qui a bénéficié de l'article 210 A du CGI, la plus-value est égale à la différence entre la valeur réelle de ce bien et sa valeur d'origine chez la première société qui a réalisé un apport ayant bénéficié de ce régime (CGI, art. 210 A, 3-c). En ce qui concerne les profits constatés sur des titres du portefeuille exclus du champ d'application du régime des plus-values à long terme, il y a lieu de faire application des dispositions exposées au BOI-BIC-PVMV. 4° Sort des moins-values nettes à long terme existantes au moment du changement 260 Si la compensation entre les plus-values et les moins-values à long terme se solde, pour l'exercice clos par la cessation d'entreprise, ou l'arrêté des comptes intervenu à la date de cette cessation, par une moins-value nette à long terme, celle-ci peut être déduite pour une fraction de son montant des bénéfices de l'exercice. Il en est de même pour les moins-values des exercices antérieurs qui sont encore reportables. La fraction des moins-values à long terme qui peut être imputée sur le bénéfice est fonction du rapport existant entre le taux d'imposition applicable aux plus-values nettes à long terme et le taux normal de l'impôt sur les sociétés. En ce qui concerne la détermination de cette fraction imposable (BOI-BIC-PVMV). b. Sort des déficits reportables 270 Les sociétés ou organismes qui sont affectés par l'un des événements prévus soit à l'article 202 ter du CGI soit au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, ne peuvent plus reporter les déficits subis jusqu'à la date à laquelle intervient cet événement. Les déficits des sociétés ou organismes visés au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, qui subsistent à la clôture de l'exercice précédant celui de la cessation et qui ne pourraient être imputés sur les résultats de ce dernier exercice ou de l'arrêté des comptes intervenu à la date de cette cessation selon les modalités prévues aux troisième ou quatrième alinéas du I de l'article 209 du CGI, tombent donc en non valeur. Les déficits enregistrés par les sociétés ou organismes mentionnés à l'article 202 ter du CGI qui sont affectés par un événement qui est également mentionné à cet article ont dû être pris en compte par chaque membre de la société ou de l'organisme en proportion de ses droits au fur et à mesure des exercices au cours desquels ils ont été subis conformément aux dispositions mentionnées de l'article 8 du CGI à l'article 8 ter du CGI. 2. Atténuation prévue sous certaines conditions 280 Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI et de celles de l'article 221 bis du CGI qu'en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition (cf. III-A-1-a-2° § 240) et les plus-values latentes incluses dans l'actif social (cf. III-A-1-a-3° § 250 ) ne font pas l'objet d'une imposition immédiate lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : - aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables ; En particulier, aucune augmentation ne doit être apportée à la valeur comptable des divers éléments formant l'actif de la société ou de l'organisme, et les postes correspondant à des provisions ou bénéfices en sursis d'imposition doivent être repris sans changement. - l'imposition des bénéfices et des plus-values doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal applicable à cette société ou organisme ; Cette condition s'apprécie à la date de l’événement qui motive la cessation. En cas de changement d'objet social ou d'activité réelle, ces deux conditions seront, en règle générale, respectées. Dans cette situation, deux conséquences seront tirées : - imposition immédiate du bénéfice d'exploitation réalisé jusqu'à la date de l'opération ; - suppression du droit au report des déficits subis jusqu'à cette même date. L'atténuation conditionnelle ne peut s'appliquer lorsque les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values réalisées sont susceptibles de ne pas être imposés selon les modalités prévues pour les activités professionnelles (bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux) soumises à un régime réel d'imposition. Il en est de même, lorsque le sursis d'imposition est lié au régime fiscal de l'entreprise qui en bénéficie. Ainsi l'atténuation conditionnelle ne peut s'appliquer notamment dans les situations suivantes : 290 - société qui cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés pour être soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles déterminés selon le régime du forfait ; - passage au régime fiscal des sociétés de personnes de sociétés soumises précédemment à l'impôt sur les sociétés et qui n'ont pour activité que la gestion de leur patrimoine immobilier. Cette règle s'applique également si les droits sociaux de ces sociétés de personnes sont inscrits à l'actif du bilan d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel ; en effet dans cette situation, bien que les résultats des sociétés de personnes soient, en application de l'article 238 bis K du CGI déterminés selon les règles applicables aux entreprises, le retrait ultérieur des droits sociaux du bilan de la personne morale ou de l'entreprise déjà citée permettrait d'éluder les impositions en sursis. 300 En outre, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 221 bis du CGI, en cas de changement de régime fiscal des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie des éléments de l'actif immobilisé qui existaient à la date du changement, dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies du CGI, au 1de l'article 39 terdecies du CGI, à l'article 39 quaterdecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI, même si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les limites prévues, selon le cas, aux II, III et IV de l'article 151 septies du CGI. En ce cas, les dispositions de l'article 151 septies du CGI ne sont pas applicables. Il s'ensuit qu'en cas de dissolution d'une société de personnes dont les recettes n'excèdent pas les limites prévues, selon le cas, aux II, III, IV de l'article 151 septies du CGI, ou de cession de biens par une telle société survenant après le changement de son régime fiscal et plus de cinq ans après sa création, les plus-values acquises avant ce changement ne peuvent bénéficier de l'exonération mentionnée à l'article 151 septies du CGI. Mais, bien entendu, les dispositions de l'article 151 septies du CGI demeurent éventuellement applicables à la fraction des plus-values acquises entre la date du changement de régime fiscal et celle de la cession des éléments d'actifs considérés. 310 Enfin, les sociétés ou organismes qui cessent partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal (la société est en partie exonérée pour une activité et demeure imposable à l'IS pour l'autre activité) peuvent bénéficier des dispositions de l'article 221 bis du CGI pour le secteur qui reste soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal s'ils remplissent les conditions exposées au III-A-2 § 280 et s'ils produisent un état détaillé des éléments qui restent affectés au secteur taxable. B. Conséquences particulières aux entreprises cessant d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés 320 En vertu de l'article 111 bis du CGI, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie (par transformation en société non assujettie à cet impôt par exemple), ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. Dans cette hypothèse, les conséquences sont les suivantes au regard de l'impôt de distribution. 1. Calcul des revenus réputés distribués 330 La cessation d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés entraîne en principe les mêmes conséquences fiscales qu'une dissolution de société. La plus-value du fonds fiscal est imposable au nom des associés, au prorata de leurs droits dans les bénéfices, au titre des revenus distribués. Ne sont pas compris dans la base taxable les sommes qui, en fin de société, auraient le caractère d'apports réels ou assimilés. En revanche, sont compris dans la base taxable notamment : - les bénéfices ou plus-values du dernier exercice dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ; - les réserves provenant de bénéfices des exercices antérieurs, libérées en principe d'impôt sur les sociétés qu'elles aient été ou non virées au capital concernant le régime fiscal des sommes prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, sous réserve des modifications législatives intervenues depuis la dernière mise à jour de cette division). Cette base est diminuée, éventuellement, du montant du report à nouveau déficitaire figurant au bilan. Toutefois, si la société bénéficie de l'atténuation conditionnelle mentionnée à l'article 221 bis du CGI (cf. III-A-2 au § 280), il est admis de ne pas inclure dans la base taxable les plus-values latentes comprises dans l'actif social et les bénéfices en sursis d'imposition (cf. III-A-1-a-2° § 240 et III-A-1-a-3° § 250). Cette mesure de tempérament s'applique, que la personne morale transformée soit ou non une société. 2. Modalités d'imposition des associés 340 L'imposition des associés est établie selon des modalités qui dépendent de la qualité de l'associé (personne physique, personne morale, non-résident). Sur ce point, se reporter au BOI-BIC-DECLA-10. C. Obligations des sociétés ou organismes 350 Les sociétés ou organismes qui changent de régime fiscal, d'objet social ou d'activité réelle doivent produire auprès du centre des impôts compétent, dans les soixante jours de la date à laquelle le changement est intervenu, les renseignements, déclarations et autres documents prévus dans le cas de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une activité non commerciale. Outre les obligations prévues ci-dessus, les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de liquider et verser spontanément au Trésor, à l'expiration du délai de soixante jours imparti pour la production de la déclaration spéciale de résultats, l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables du fait de leurs bénéfices ou plus-values faisant l'objet d'une imposition immédiate.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-CESS-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2422-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CESS-30-20-20130710	2013-07-10 00:00:00	322be88e82077b79a251feae51774538d05cb21e49e01134ed4b315c9e06fde3	[ -0.040537819266319275, 0.05409950390458107, -0.07899284362792969, 0.027806147933006287, 0.005837699398398399, -0.023459549993276596, -0.04362425580620766, -0.010020757094025612, 0.08069921284914017, -0.09643880277872086, -0.008575600571930408, -0.01037272997200489, -0.04871877282857895, -0.00018949405057355762, -0.047848958522081375, 0.047130320221185684, 0.03291139751672745, 0.023451007902622223, 0.007167956791818142, -0.03763264790177345, 0.07949668169021606, 0.021741097792983055, -0.020346522331237793, 0.07218559086322784, 0.0128162931650877, 0.052066389471292496, 0.041361041367053986, -0.080649733543396, -0.06055295467376709, -0.02996431291103363, 0.0026570281479507685, -0.06829917430877686, 0.04335743933916092, 0.05580918490886688, 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-0.0016218628734350204, 0.02504994161427021, -0.02749605104327202, 0.03551749140024185, 0.0007309661014005542, -0.046182528138160706, 0.02768268622457981, 0.031291425228118896, 0.00870146881788969, 0.020816009491682053, -0.04019836336374283, -0.012002968229353428, -0.045291949063539505, -0.02017359808087349, 0.002352355746552348, -0.003154731122776866, 0.008052263408899307, -0.0013697792310267687, -0.024918820708990097, 0.015060991048812866, -0.020136160776019096, -0.06543884426355362, -0.0289885476231575, -0.003964084666222334, 0.02324199490249157, -0.02635449916124344, 0.04107649251818657, 0.0012956098653376102, 0.00734842661768198, 0.06877561658620834, -0.0001855608425103128, 0.010506979189813137, 0.001899073482491076, -0.020582545548677444, 0.037201981991529465, -0.011422821320593357, -0.009695518761873245, -0.0019999744836241007, -0.04414980113506317, -0.0046414462849497795, 0.001548007596284151, -0.010965459980070591, -0.01034901849925518, 0.048306312412023544, 0.09096813201904297, -0.020640026777982712, -0.05212797224521637, 0.08060380816459656, 0.027044499292969704, 0.0451485849916935, 0.03154781088232994, 0.03273667022585869, -0.009902152232825756, -0.021110201254487038, 0.000706251070369035, -0.02035774104297161, 0.02123020403087139, 0.026799658313393593, -0.012880034744739532, -0.060137566179037094, -0.041319236159324646, 0.013631847687065601, 0.014937984757125378, -0.03284575417637825, -0.015748560428619385, 0.034881021827459335, -0.045139819383621216, -0.03526923805475235, -0.013338388875126839, 0.025783119723200798, 0.0047651673667132854, 0.009872174821794033, 0.006693200673907995, -0.04397951439023018, 0.025949466973543167, 0.034104157239198685, 0.030345354229211807, -0.01111933495849371, 0.036117009818553925, -0.022314514964818954, 0.0027591825928539038, -0.008357435464859009, -0.0355987586081028, 0.023861011490225792, -0.05293945223093033, -0.0237396489828825, -0.0018997632432729006, -0.04089865833520889, 0.025096964091062546, -0.016369499266147614, 0.03251054510474205, 0.05275288596749306, 0.02776161953806877, 0.006349183619022369, 0.05394847318530083, 0.051875364035367966, -0.02381831966340542, 0.026531612500548363, -0.08311956375837326, 0.01566683128476143, 0.014330449514091015, 0.06516209244728088, 0.04777682572603226, -0.009814341552555561, -0.05623191222548485, 0.027502864599227905, -0.017666183412075043, -0.007924503646790981, 0.02954673394560814, 0.022508639842271805, -0.0034189275465905666, 0.025057189166545868, -0.030634060502052307, 0.0017237450229004025, -0.023605024442076683, -0.029695654287934303, -0.011728842742741108, -0.028503306210041046, -0.015734165906906128, -0.0488768108189106, -0.03267286345362663, -0.022659195587038994, 0.035747747868299484, -0.02181471511721611, -0.0188442375510931, 0.006736289709806442, -0.05163352191448212, 0.030820278450846672, 0.02990991622209549, 0.04610445722937584, 0.013865428045392036, -0.011433545500040054, -0.01488934364169836, 0.02335353009402752, 0.00036064969026483595, 0.04847303032875061, -0.038312625139951706, -0.03509192541241646, 0.005054767709225416, 0.011341643519699574, -0.010590477846562862, -0.0028058842290192842, -0.06340217590332031, -0.013357403688132763, 0.04072115197777748, -0.006248027086257935, -0.03304827958345413, -0.08039311319589615, 0.06477472931146622, -0.01984335668385029 ]
Actualité liée : 18/08/2020 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Aménagements du dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 106) I. Conséquences fiscales en cas d'échanges successifs A. Sort des plus-values placées sous un ancien mécanisme de report d'imposition ou sous le mécanisme du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI 10 En application du V bis de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), tel qu'introduit par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I de l'article 150-0 B ter du CGI sont des titres grevés d'un report d'imposition établi sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, de l'article 92 B decies du CGI, de l'article 150 A bis du CGI et des I ter et II de l'article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ou de l'article 150-0 B bis du CGI, ce report d'imposition est maintenu de plein droit. 20 Dans ce cas, le report ainsi maintenu expire  : - D'une part, lorsque le nouveau report d'imposition établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI expire, soit : - lors de la survenance des mêmes événements que ceux mentionnés au I de l'article 150-0 B ter du CGI ; - ou, lorsque les titres grevés de ce nouveau report sont eux mêmes échangés dans le cadre d'une opération entrant dans le champ d'application l'article 150-0 B du CGI ou de l'article 150-0 B ter du CGI, lors de la survenance de l'un des événements mentionnés au IV de l'article 150-0 B ter du CGI (I-B-2 § 60 et suivants). Ainsi, le report maintenu de plein droit expire notamment en cas de cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter du CGI (I-A-1 § 20 et suiv. du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20) ou de cession, dans le délai de trois ans de l'apport, des titres ainsi apportés, sauf réinvestissement opéré dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI (I-A-2-b § 70 et suiv. du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20). - D'autre part, en cas de survenance de tout événement affectant les titres reçus en rémunération de l'apport et qui aurait mis fin à cet ancien report d'imposition si les titres grevés de ce report, sans faire l'objet de l'apport, avaient été affectés du même événement. En effet, il est également mis fin au report d'imposition mis en œuvre en application de l'article 92 B decies du CGI, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ou de l'article  150-0 B bis du CGI en cas de transmission, dans les conditions prévues par ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de l'apport ayant généré la plus-value placée en report d'imposition sur le fondement du I de l'article 150-0 B ter du CGI ou des titres mentionnés au 1° du IV de ce même article 150-0 B ter du CGI. Remarque 1 : En application des dispositions du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dispositions prévues au V bis de l'article 150-0 B ter du CGI s'appliquent aux opérations d'apport établies sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI réalisées à compter du 1er janvier 2018. Remarque 2 : Pour plus de précisions sur ces mécanismes de report d'imposition, il convient de se reporter selon le cas au III-C § 320 et suiv. du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 et au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50. 30 La règle de maintien des reports d'imposition énoncée au I-A § 10 s'applique également lorsque l'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter du CGI a été réalisé antérieurement au 1er janvier 2018 et qu'il porte sur des titres grevés d'un report d'imposition établi sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, de l'article 92 B decies du CGI ou des I ter et II de l'article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 ou de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014. Il résulte des dispositions de l'article 92 B du CGI et de l'article 160 du CGI, maintenues applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 par le V de l'article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, que le contribuable détenant des titres grevés d'une plus-value placée en report d'imposition en vertu d'une de ces dispositions pouvait bénéficier, sur sa demande, du maintien de ce report lorsque les titres en cause faisaient l'objet, avant le 1er janvier 2018, d'un nouvel échange dans le respect des conditions prévues respectivement par l'article 92 B du CGI et l'article 160 du CGI , à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de ce dernier échange fasse elle-même l'objet d'un report. Il pouvait en aller ainsi lorsque les titres en cause faisaient l'objet d'une opération d'apport respectant à la fois les conditions prévues par l'article 92 B du CGI ou l'article 160 du CGI et celles auxquelles l'article 150-0 B ter du CGI subordonne le bénéfice du report d'imposition qu'il prévoit (CE, décision du 25 juin 2018, n° 404689, ECLI:FR:CECHR:2018:404689.20180625). B. Sort des plus-values placées sous le mécanisme de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI en cas d'échange ou d'apport des titres reçus en rémunération de l'apport 1. Conditions de maintien du report d'imposition lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport sont échangés dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150-0 B ter du CGI 40 Le IV de l'article 150-0 B ter du CGI prévoit les conséquences en cas d'apport ou d'échange de titres grevés d'un report d'imposition établi sur le fondement du même article 150-0 B ter du CGI, lorsque cette nouvelle opération entre dans le champ d'application de l'article 150-0 B du CGI ou du même article 150-0 B ter du CGI. Conformément au premier alinéa du IV de l'article 150-0 B ter du CGI, et par dérogation aux 1° et 3° du I du même article 150-0 B ter du CGI, le report d'imposition de la plus-value mentionné au I de cet article est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport ayant ouvert droit à ce report d'imposition font l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI (même mécanisme de report d'imposition) ou à l'article 150-0 B du CGI (mécanisme du sursis d'imposition commenté au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). Ce report est également maintenu lorsque les nouveaux titres reçus font eux même l'objet d'une ou plusieurs opérations successives d'échange ou d'apport réalisées dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150-0 B ter du CGI. À cet égard, chaque report d'imposition constaté dans cette chaîne d'opérations est maintenu jusqu'à la date de survenance d'un événement y mettant fin (I-B-2 § 60 et suivants). Remarque :  Le IV de l'article 150-0 B ter du CGI, tel que modifié par l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet le maintien du report initial et, le cas échéant, des reports successifs, quel que soit le nombre d'opérations réalisées par le contribuable dès lors que celles-ci s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 150-0 B du CGI ou de l'article 150-0 B ter du CGI. Il est précisé que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016. Par suite, elles bénéficient également aux contribuables qui apportent ou échangent, dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150-0 B ter du CGI, des titres ou droits qu'ils ont reçus antérieurement au 1er janvier 2016 et qui sont grevés d'un report d'imposition établi sur le fondement du I de l'article 150-0 B ter du CGI ou maintenu sur le fondement du IV de l'article 150-0 B ter du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, sous réserve que ce report d'imposition n'ai pas déjà expiré à cette même date. 50 Le contribuable mentionne chaque année sur la déclaration de plus-values n° 2074 (CERFA n° 11905) annexée à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) le montant des plus-values dont le report est maintenu en application du premier alinéa du IV de l'article 150-0 B ter du CGI (pour les obligations déclaratives auxquelles est tenu le contribuable, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40). Les formulaires 2074 et 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 2. Expiration du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter, IV-1° à 3°) a. Événement affectant les titres reçus lors de la dernière opération d'apport ou d'échange (CGI, art. 150-0 B ter, IV-1°) 60 En application du 1° du IV de l'article 150-0 B ter du CGI, le ou les reports d'imposition établis sur le fondement du I de l'article 150-0 B ter du CGI et maintenus sur le fondement du premier alinéa du IV du même article expirent en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien (CGI, art. 150-0 B ter, IV-1°). Exemple : En année N, le contribuable apporte des titres émis par une société A à une société B. Le contribuable contrôle la société B. La plus-value d'apport des titres « A »  est placée en report d'imposition (PVA). En année N+3, la société B fusionne avec une société C par création d'une société nouvelle : la société D. Le contribuable reçoit des titres « D » en échange de ses titres « B » (échange sans soulte). Cette opération d'échange revêt un caractère intercalaire en application de l'article 150-0 B du CGI et le report d'imposition de la PVA est maintenu. En année N+6, le contribuable apporte ses titres « D » à une société E qu'il contrôle. La plus-value d'apport des titres « D » (PVD) est placée en report d'imposition. Par ailleurs, le report d’imposition de la PVA est maintenu. Enfin, en année N+10, le contribuable cède à titre onéreux ses titres « E » reçus lors de l'opération d'apport intervenue en N+6 (par hypothèse, le contribuable ne dispose d'aucune moins-value imputable). Dès lors, les reports d'imposition des PVA et PVD expirent au cours de l'année N+10. Les deux plus-values PVA et PVD sont donc imposées au titre de N+10 suivant les règles d'assiette et de taux définies au II-B § 360 et 370 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 (se reporter également au II-D § 190 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-20). b. Événement affectant les titres apportés ou remis à l'échange par le contribuable (CGI, art. 150-0 B ter, IV-3°) 70 En application du 3° du IV de l'article 150-0 B ter du CGI, le report d'imposition établi sur le fondement du I de l'article 150-0 B ter du CGI ou maintenu en application du premier alinéa du IV de l'article 150-0 B ter du CGI expire en cas de survenance, dans la société bénéficiaire de l'apport ayant ouvert droit à ce report d'imposition ou dans l'une des sociétés bénéficiaires d'un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report, d'un événement mentionné au 2° du I du même article 150- 0 B ter du CGI mettant fin au report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter, IV-3°). 80 Ainsi, en application du 3° du IV de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsque les titres ou droits reçus en rémunération d’un apport réalisé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI font l’objet d’un apport réalisé dans les conditions prévues à ce même article 150-0 B ter du CGI, le report d’imposition établi lors du précédent apport est maintenu. Dans ce cas, il expire dans les cas suivants : - En cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres ou droits ayant fait l’objet de l’apport à l’origine de ce report d’imposition si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de cet apport. Toutefois, le report est maintenu lorsque la société bénéficiaire de l'apport opère le réinvestissement du produit de la cession dans les conditions prévues au I-A-2-b  § 70 à 270 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20. Il est précisé que la circonstance que ce report expire est sans conséquence sur le report suivant. Exemple : En année N, le contribuable apporte des titres émis par une société A à une société B (il reçoit en rémunération de l'apport des titres « B »). Le contribuable contrôle la société B. La plus-value d'apport des titres « A » est placée en report d'imposition (PVA). En année N+2, la société B cède les titres « A » qui lui ont été apportés et prend l’engagement de réinvestir le produit de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI. En année N+3, le contribuable apporte les titres « B » à une société C (apport sans soulte ; titres « C » reçus en rémunération de l'apport). Cet apport est réalisé dans les conditions prévues au I de l'article 150-0 B ter du CGI. La plus-value d'apport des titres « B » (PVB) est placée en report d'imposition. Par ailleurs, le report d’imposition de la PVA est maintenu. En année N+4, à l’issue du délai de vingt-quatre mois dont bénéficie la société B pour effectuer le réinvestissement d’au moins 60 % du produit de cession des titres « A » dans des actifs éligibles, aucun réinvestissement n’est opéré. Par suite, le report d’imposition de la PVA expire au titre de l’année N+4. En revanche, le report de la PVB est maintenu. - En cas d’expiration du report d’imposition établi au titre de l’apport suivant, lorsqu'intervient, dans un délai de trois ans à compter de cet apport, la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres ayant fait l’objet de cet apport. Toutefois, ces deux reports d’imposition sont maintenus lorsque la société bénéficiaire du deuxième apport réinvestit au moins 60 % du produit de la cession dans les conditions prévues au I-A-2-b § 70 à 270 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20. Exemple : En année N, le contribuable apporte des titres émis par une société A à une société B (il reçoit en rémunération de l'apport des titres « B »). Le contribuable contrôle la société B. La plus-value d'apport des titres « A » est placée en report d'imposition (PVA). En année N+3, le contribuable apporte les titres « B » à une société C (apport sans soulte ; titres « C » reçus en rémunération de l'apport). Cet apport est réalisé dans les conditions prévues au I de l'article 150-0 B ter du CGI. La plus-value d'apport des titres « B » (PVB) est placée en report d'imposition. Par ailleurs, le report d’imposition de la PVA est maintenu. En année N+4, la société C cède les titres « B » qui lui ont été apportés et prend l’engagement de réinvestir le produit de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI. Toutefois, à l’issue du délai de vingt-quatre mois suivant la cession, aucun réinvestissement n’est opéré. Par suite, le report d’imposition de la PVA et celui de la PVB expirent au titre de l’année N+6. 90 Par ailleurs, en application du même 3° du IV de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsque les titres ou droits reçus en rémunération d’un apport réalisé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI font l’objet d’un apport ou échange réalisé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI, le report d’imposition établi sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI est maintenu. Dans ce cas, il expire dans les cas suivants : - d’une part, si les titres ayant fait l'objet de la nouvelle opération d'apport ou d'échange sont cédés dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI (premier tiret au I-B-2-b § 80) ; - d’autre part, en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres ou droits remis à l’échange dans le cadre de la nouvelle opération réalisée dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI, sous réserve que cet événement intervienne dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de la précédente opération d’apport réalisée dans les conditions prévues au I de l’article 150-0 B ter du CGI. Toutefois, le report d’imposition est maintenu lorsque la société bénéficiaire des titres ou droits remis à l’échange dans les conditions prévues à l’article 150-0 B du CGI réinvestit au moins 60 % du produit de la cession dans les conditions prévues au I-A-2-b § 70 à 270 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20. Exemple : En année N, le contribuable apporte des titres émis par une société A à une société B (il reçoit en rémunération de l'apport des titres « B »). Le contribuable contrôle la société B. La plus-value d'apport des titres « A »  est placée en report d'imposition (PVA). En année N+1, le contribuable apporte les titres « B » à une société C qu'il ne contrôle pas au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI (apport sans soulte ; titres « C » reçus en rémunération de l'apport). Cet apport est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI et revêt donc un caractère intercalaire. Le report d'imposition de la PVA est maintenu.  En année N+2, la société C cède les titres « B ». Cette cession intervient dans le délai de 3 ans de l’apport ayant généré la PVA placée en report d’imposition. Dès lors, le report de cette PVA expire au titre de l’année N+2. Toutefois, ce report est maintenu si la société C remploie au moins 60 % du produit de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI. 100 Ces précisions sont applicables y compris en présence d’une chaîne d’opérations successives réalisées dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI et à l’article 150-0 B du CGI. Dans cette situation, chaque report d’imposition établi dans cette chaîne et qui expire entraîne également l’expiration des reports antérieurs non encore expirés. Exemple : En année N, le contribuable apporte des titres émis par une société A à une société B (il reçoit en rémunération de l'apport des titres « B »). Le contribuable contrôle la société B. La plus-value d'apport des titres « A » est placée en report d'imposition (PVA). En année N+4, le contribuable apporte les titres « B » à une société C qu'il ne contrôle pas au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI (apport sans soulte ; titres « C » reçus en rémunération de l'apport). Cet apport est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI et revêt donc un caractère intercalaire. Le report d'imposition de la PVA est maintenu.  En année N+6, le contribuable apporte ses titres « C » à une société D qu'il contrôle (apport sans soulte ; titres « D » reçus en rémunération de l'apport). La plus-value d'apport des titres « C » (PVC) est placée en report d'imposition. Par ailleurs, le report d’imposition de la PVA est maintenu. En année N+8, la société D, bénéficiaire de l'apport des titres « C » intervenu en N+6, cède les titres « C » et ne prend pas l'engagement de réinvestir le produit de la cession dans les conditions prévues au I-A-2-b § 70 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20. Dès lors, les reports successifs établis à la date de la cession des titres « C » expirent au cours de l'année N+8. Les deux plus-values « PVA » et « PVC » sont donc imposées au titre de N+8 suivant les règles de taux prévues II-B § 360 et 370 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 (se reporter également au II-D § 190 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-20). c. Événements mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 150-0 B ter du CGI (CGI, art. 150-0 B ter, IV-2°) 110 En application du 2° du IV de l'article 150-0 B ter du CGI, le ou les reports d'imposition expirent également dans les conditions prévues au 3°  ou au 4°  du I de l'article 150-0 B ter du CGI. II. Transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l'apport A. Les principes applicables 1. Transmission des titres en pleine propriété 120 Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit la pleine propriété de titres grevés d'une plus-value en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI, il est définitivement exonéré de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de cette plus-value. Toutefois, en cas de transmission entre vifs (donation ou don manuel), le report d'imposition de cette plus-value est transféré sur la tête du donataire, dans la proportion des titres transmis, lorsque les conditions prévues au II de l’article 150-0 B ter du CGI  sont satisfaites. 2. Transmission de la nue propriété ou de l’usufruit des titres grevés d’un report d’imposition 130 En cas de démembrement du droit de propriété des titres reçus lors de l'apport résultant d'une donation de l'usufruit ou de la nue propriété de ces titres, le sort de la plus-value en report doit être réglé ainsi : - la fraction de la plus-value en report d'imposition correspondant au droit démembré que s'est réservé le donateur continue à bénéficier du report d'imposition dans les conditions de droit commun ; - la fraction de la plus-value en report correspondant au droit démembré transmis gratuitement est définitivement exonérée entre les mains du donateur. En revanche, l'imposition en report afférente à cette fraction de plus-value est, le cas échéant, transférée sur la tête du donataire dans les conditions prévues au II de l’article 150-0 B ter du CGI. B. Maintien du report d’imposition sur la tête du donataire lorsque celui-ci contrôle la société émettrice des titres transmis à l'issue de l'opération 140 Lorsque le donataire contrôle la société émettrice des titres transmis, celui-ci doit porter sur sa déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI, le montant des plus-values en report dans la proportion des titres qui lui ont été transmis. La notion de contrôle s’entend au sens des dispositions du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI (sur la notion de contrôle, voir au II-A-2 § 100 à 140 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10). Ce contrôle est apprécié à la date de la transmission, en tenant compte des droits détenus par le donataire à l'issue de celle-ci. C. Événements entraînant l’expiration du report d'imposition 150 L'article 106 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a porté à cinq ans ou dix ans la durée minimale de conservation par le donataire des titres transmis. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions par voie de donation ou de dons manuels réalisées à compter du 1er janvier 2020 (loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, art. 106, III) . Pour prendre connaissance des règles applicables aux transmissions par voie de donation ou de dons manuels réalisées antérieurement au 1er janvier 2020, il convient de consulter le présent document dans sa version au 20 décembre 2019. Conformément aux dispositions du II de l’article 150-0 B ter du CGI, la plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI : - en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le donataire dans un délai de cinq ans à compter de leur acquisition à titre gratuit. Ce délai est porté à dix ans en cas d'investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI (CGI, art. 150-0 B ter, II-1°) ; - ou en cas de cession par la société bénéficiaire de l'apport, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres apportés si cet événement intervient dans un délai de trois ans à compter de l’apport réalisé par le donateur (CGI, art. 150-0 B ter, II-2°). Remarque : La plus-value en report est imposée au nom du donataire, alors même qu'il respecte le délai de conservation des titres qui lui ont été transmis, lorsque les titres apportés ont été affectés par un événement mentionné à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI (I-A-2-a § 50 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20). 160 Par ailleurs, le report d'imposition expire lorsque le donataire transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-3 § 220 à 240. 170 Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, a jugé conformes à la constitution les dispositions visées au second alinéa du  II de l'article 150-0 B ter du CGI prévoyant le maintien en report d’imposition de la plus-value placée en report d'imposition sur la tête du donataire et, en corollaire, le transfert de la charge d'imposition du donateur au donataire. 6. En premier lieu, les dispositions contestées s'inscrivent dans un mécanisme de report d'imposition qui vise à favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échanges de titres, en évitant que le contribuable soit contraint de vendre une partie des titres qu'il a reçus lors de l'échange pour acquitter la plus-value qu'il a réalisée, à cette occasion, sur les titres apportés. Afin de maintenir le bénéfice du report d'imposition, en cas de donation, le législateur a transféré la charge d'imposition du donateur au donataire. 7. En deuxième lieu, le premier alinéa du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée à l'occasion de l'échange est constatée et déclarée par le contribuable et placée en report d'imposition. Au moment de la donation des titres reçus en échange de l'apport, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration de revenus. Ainsi, lorsqu'il accepte la donation, le donataire a une connaissance exacte du montant et des modalités de l'imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu'il reçoit (Cons. Const., décision du  12 avril 2019, n° 2019-775 QPC, ECLI:FR:CC:2019:2019.775.QPC). Ainsi, en cas de survenance d'un événement entraînant l'expiration du report d'imposition, la plus-value placée en report d’imposition est imposable, en principe, pour son montant déterminé à la date de l’apport (en tenant compte de la durée de détention par le donateur des titres apportés depuis leur acquisition jusqu’à l’apport) et au taux applicable l’année de l’apport. Il s’agit donc des modalités décrites au II § 310 à 380 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20. En effet, l’imposition en report s’analyse comme une dette fiscale grevant la donation (commentaire aux cahiers de la décision 2019-775 QPC). Toutefois, par exception, d’une part, la loi prévoit que l'assiette de la plus-value imposable entre les mains du donataire est, le cas échéant, recalculée afin de tenir compte des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit. Ces frais sont imputés sur le montant de la plus-value en report. D’autre part, à l'expiration du report d'imposition, les moins-values disponibles du donataire au titre de l'année de cette expiration sont imputables, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI, sur la plus-value pour laquelle il est mis fin au report d'imposition. Les conditions et modalités d'imputation des moins-values sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. 1. Cession, apport, remboursement ou annulation des titres transmis 180 La plus-value en report d'imposition est imposée au nom du donataire lorsque les titres transmis sont cédés, apportés, remboursés ou annulés dans un délai de cinq ans à compter de leur acquisition à titre gratuit. Ce délai est porté à dix ans en cas d'investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI. Pour plus de précisions sur ces événements, il convient de se reporter au I-A-1 § 20 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20. 190 Par exception, lorsque l'événement mentionné au II-C-1 § 180 résulte de l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS), du licenciement ou du décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, la plus-value placée en report d’imposition est définitivement exonérée. 200 Les précisions suivantes sont apportées : - Par cession, il convient d'entendre toute transmission à titre onéreux (se reporter à la définition prévue au I-A-1-a § 20 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20). - Le délai de cinq ou dix ans est décompté de date à date depuis la date de la transmission. 2. Cession par la société bénéficiaire de l’apport, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés 210 Il convient de se reporter aux développements figurant au I-A-2-a § 50 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20. Il est précisé que : - le délai de trois ans est décompté depuis la date de l’apport des titres ayant généré la plus-value placée en report d'imposition ; - l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, applicable en cas de non respect par la société de l'une des conditions de réinvestissement est décompté depuis la date de l'apport des titres (I-A-2-b-6° § 270 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20). 3. Transfert du domicile fiscal hors de France 220 Conformément aux dispositions de l’article 167 bis du CGI, le transfert du domicile fiscal hors de France est assimilé à une cession à titre onéreux et entraîne l’expiration du report d'imposition. 230 Ainsi, si le donataire sur la tête duquel est transférée la plus-value en report d'imposition transfère son domicile fiscal hors de France avant l’expiration du délai de cinq ou dix ans considéré, ce report expire et la plus-value est imposée entre ses mains dans les conditions prévues aux II et II bis de l’article 167 bis du CGI. 240 Toutefois, l’impôt afférent à une telle plus-value, établi dans les conditions de l’article 167 bis du CGI, est dégrevé ou restitué si le donataire justifie détenir dans son patrimoine, à l’expiration du délai de cinq ou dix ans considéré, les titres grevés précédemment d’un report d’imposition et qui lui ont été transmis dans les conditions du II de l’article 150-0 B ter du CGI.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12040-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30-20200818	2020-08-18 00:00:00	0b558cb7103afe7e1aa1941eb00c9eeee6c05ad0006d1e8d6a739239c331d158	[ -0.0522153303027153, 0.0660967230796814, -0.05184938758611679, 0.049968838691711426, -0.03234076127409935, -0.033698055893182755, -0.01636764034628868, 0.04450133815407753, 0.08569808304309845, -0.06553276628255844, -0.0380566343665123, 0.015618645586073399, -0.07544974982738495, -0.03699357062578201, -0.05643288046121597, 0.08111303299665451, 0.03750012442469597, 0.013012726791203022, -0.026786746457219124, 0.003012587781995535, 0.1217188611626625, -0.028537943959236145, -0.04525170847773552, 0.055757854133844376, 0.02536136843264103, 0.07030417025089264, 0.008216979913413525, -0.08301560580730438, -0.04180831462144852, 0.04454523324966431, -0.0619981475174427, -0.06520494073629379, 0.027971960604190826, 0.11873921006917953, 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1 En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents de l'administration fiscale, des mesures législatives et administratives ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations. 10 Le présent titre est consacré à l'étude de ces mesures. Il est divisé en deux chapitres. 20 L'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) instaure une procédure de contrôle sur demande du contribuable, applicable depuis le 1er janvier 2005. Cette procédure s'inscrit dans le cadre des mesures d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d'information existant. Ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises (PME) qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier. Par ailleurs, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande défini à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 69) ou sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l’article 244 quater B bis du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69) (chapitre 1, BOI-CF-PGR-40-10). 30 Afin d'assurer aux contribuables une plus grande sécurité juridique, l'article L. 21 B du LPF instaure un contrôle sur demande en matière de donation et de succession applicable aux successions ouvertes ou aux donations consenties depuis le 1er janvier 2009 (chapitre 2, BOI-CF-PGR-40-20). 40 Enfin, les garanties accordées aux contribuables lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte fiscal, ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, sont exposées au BOI-CF-PGR-30-20.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CF-PGR-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6157-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-40-20230413	2023-04-13 00:00:00	08f0652fd67628f949986be938b854f719295b9a2f720e8fc1c17e0dd3d6809f	[ -0.11728974431753159, 0.011862129904329777, -0.05446072295308113, 0.0020771094132214785, -0.007142175454646349, -0.013354755938053131, -0.06496334820985794, 0.0013390560634434223, 0.015324113890528679, -0.08516224473714828, -0.06768928468227386, 0.03978422284126282, 0.01542428694665432, -0.008904081769287586, -0.05533566325902939, 0.09757579118013382, 0.07566050440073013, 0.033733516931533813, -0.004176103975623846, -0.03523062542080879, 0.052286017686128616, 0.021828310564160347, -0.012297326698899269, 0.01569749228656292, 0.00038145165308378637, 0.015126075595617294, 0.023366978392004967, -0.09019149094820023, -0.012288323603570461, 0.005105098243802786, 0.008792143315076828, -0.022248560562729836, 0.008872730657458305, 0.06389404088258743, 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-0.0011092746863141656, -0.02290160581469536, -0.0018925287295132875, -0.02003652974963188, 0.02973897010087967, 0.023645561188459396, 0.012302675284445286, -0.013670414686203003, 0.0067617762833833694, -0.054320938885211945, -0.05632004514336586, -0.023593084886670113, -0.01694534532725811, -0.004383820109069347, -0.041157688945531845, 0.02450033463537693, 0.0005557999829761684, -0.0717533677816391, -0.02659168653190136, -0.024537965655326843, 0.012551363557577133, 0.00626012496650219, 0.01780734769999981, -0.0015137747395783663, 0.019051766023039818, 0.05797648802399635, -0.014574998058378696, 0.00704186363145709, 0.06458673626184464, 0.01128014363348484, 0.02570289373397827, -0.027649380266666412, 0.01133847888559103, 0.04462844505906105, -0.032927531749010086, -0.0050094639882445335, -0.001581038348376751, 0.02490917034447193, 0.023187698796391487, -0.014613703824579716, -0.06892255693674088, 0.05226626247167587, 0.06755227595567703, 0.004441967699676752, -0.018601786345243454, 0.013668234460055828, -0.006142662838101387, -0.044679682701826096, -0.008171340450644493, 0.011428463272750378, 0.02312462031841278, 0.038111794739961624, -0.013218378648161888, 0.0266647320240736, 0.012012926861643791, -0.02887623757123947, -0.006344349589198828, -0.05721142888069153, 0.008995949290692806, -0.014857305213809013, -0.019173141568899155, -0.02909349650144577, 0.007018398493528366, -0.017856458202004433, -0.0034902507904917, 0.055602092295885086, 0.012583725154399872, -0.014650913886725903, -0.026060253381729126, -0.01847713068127632, -0.007298313081264496, 0.019797950983047485, 0.026309356093406677, -0.011470482684671879, 0.07215192914009094, 0.06205891817808151, -0.02427074685692787, 0.027341743931174278, 0.009920415468513966, 0.0432082936167717, -0.029340393841266632, 0.03925032541155815, 0.02154037542641163, 0.052403442561626434, 0.016723256558179855, -0.0032309445086866617, -0.024512367323040962, 0.058324966579675674, 0.016915904358029366, 0.023256175220012665, -0.01063669752329588, 0.020801063627004623, 0.03534281998872757, 0.05165175721049309, 0.06623498350381851, -0.014094335958361626, -0.024333687499165535, -0.03125657141208649, -0.03466814011335373, -0.05332105606794357, -0.0048570348881185055, 0.01166407112032175, 0.022430526092648506, -0.07113583385944366, 0.026377074420452118, -0.003022856777533889, 0.002251827158033848, 0.00684959115460515, 0.03549906611442566, -0.03262810409069061, 0.03558135777711868, 0.036048151552677155, 0.06455902755260468, 0.013294212520122528, -0.054424870759248734, -0.03373217210173607, -0.035588063299655914, 0.036470573395490646, 0.0518239364027977, 0.05949156731367111, 0.04549296945333481, -0.030845882371068, -0.010216275230050087, 0.021890919655561447, -0.031901370733976364, -0.007158882915973663, 0.0052095139399170876, -0.03632017597556114, -0.08264686912298203, -0.027689088135957718, 0.02885564975440502, -0.06702081859111786, 0.04224362596869469, -0.05429244413971901, 0.02349487692117691, 0.014380352571606636, 0.08856841921806335, 0.08283443003892899, 0.01740901544690132, -0.017520101740956306, 0.03526436164975166, -0.0006273976759985089, 0.01851879246532917, 0.01882597804069519, -0.05406039208173752, 0.0694975033402443, 0.004221339710056782, -0.016166700050234795, -0.03094150684773922, -0.0205686017870903, 0.03572353720664978 ]
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente I. Assiette du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative A. Dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt 1 Conformément au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) les dépenses facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat de collaboration de recherche. Sur les conditions de validité du contrat de collaboration, il convient de se reporter au II-B § 100 à 310 du BOI-BIC-RICI-10-15-20. 10 L’assiette du crédit d’impôt comprend les dépenses éligibles facturées par les ORDC, à leur coût de revient, au titre d’opérations de recherche scientifique ou technique. Sur la nature des dépenses ouvrant droit au CICo, il convient de se reporter au I § 10 à 70 du BOI-BIC-RICI-10-15-20. Sur la facturation des dépenses à leur coût de revient, il convient de se reporter au II-B-2-b § 190 à 210 du BOI-BIC-RICI-10-15-20. 20 Conformément à l'article 49 septies VC de l'annexe III au CGI, le CICo est calculé au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été effectivement facturées au cours de cette année. Ainsi, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est déterminé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée. Les données de la comptabilité devront donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise. 30 Conformément aux dispositions du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), les dépenses prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt sont étayées de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits. L'entreprise tient à la disposition de l’administration tous les éléments justifiant de l’éligibilité des dépenses déclarées au CICo, et particulièrement le contrat de collaboration et ses annexes. En outre, afin de permettre aux entreprises de justifier des montants déclarés, les organismes de recherche leur transmettent tout document permettant d’expliquer les coûts facturés. 40 Les dépenses exposées directement par l’entreprise pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration n’entrent pas dans l’assiette du CICo. Remarque : Les dépenses exposées directement par l’entreprise peuvent entrer dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 244 quater B du CGI. B. Plafond applicable aux dépenses de recherche collaborative 50 En application du 2 du A du II de l’article 244 quater B bis du CGI, les dépenses de recherche collaborative sont retenues dans la base de calcul du CICo de l’entreprise dans la limite globale de 6 M€ par an. Ce plafond est calculé sur les dépenses éligibles facturées à l’entreprise au cours de l’année civile, conformément à l’article 49 septies VC de l’annexe III au CGI. Remarque : Les dépenses de recherche facturées par les ORDC au-delà de la limite de 6 M€ peuvent être retenues dans la base de calcul du CIR de l’entreprise dans les conditions prévues au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI (III-B-2 § 322 et 325 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30). 60 Exemple : Soit un contrat de collaboration de recherche dont les coûts totaux admissibles s’élèvent à 25 M€, conclu entre une entreprise et un organisme de recherche (ORDC), agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Conformément à l’économie du contrat de collaboration, l’organisme de recherche réalise pour 15 M€ de travaux de recherche et l’entreprise pour 10 M€. L’ORDC peut donc facturer à l’entreprise jusqu’à 12,5 M€ (15 M€ - 10 % de 25 M€). L’organisme de recherche réalise directement les travaux de recherche qui lui incombent et n'a perçu aucune aide publique au titre du projet de recherche. L’organisme de recherche facture à l’entreprise 8 M€ de travaux de recherche éligibles au cours de l’année N et 4,5 M€ de travaux de recherche éligibles au cours de l’année N+1. L’entreprise peut prendre en compte : 6 M€ dans la base de calcul du CICo au titre de l’année N, après application du plafond des dépenses prévu au 2 du A du II de l’article 244 quater B bis du CGI ; 2 M€ (8 M€ - 6 M€) dans la base de calcul du CIR au titre de l’année N ; 4,5 M€ dans la base de calcul du CICo au titre de l’année N+1. C. Déduction des aides publiques 1. Définition des aides publiques 70 Les aides publiques sont définies comme toute aide financière accordée par une entité publique au bénéfice d’un tiers. Dans le cadre du CICo, elles s'entendent des soutiens financiers, remboursables ou non, accordés par les institutions européennes, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif qui sont alloués au financement des travaux de recherche prévus au contrat de collaboration. 80 Les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, de par leurs caractéristiques, sont assimilés à une aide publique. Ces PTZI sont donc pris en compte selon les mêmes modalités que celles applicables aux subventions remboursables. 2. Règles applicables aux aides publiques reçues par les ORDC 90 En application du 1 du A du II de l’article 244 quater B bis du CGI, les dépenses facturées par les ORDC sont minorées de la quote-part des aides publiques reçues pour la réalisation des opérations de recherche scientifique ou technique prévues au contrat de collaboration. Remarque 1 : Les dotations de fonctionnement, annuelles et globalisées, allouées sur fonds publics aux ORDC ne sont pas considérées comme des aides publiques reçues pour la réalisation des opérations de recherche scientifique ou technique prévues au contrat de collaboration. Remarque 2 : La quote-part des dépenses exposées par les organismes de recherche financée par des aides publiques n’entre pas dans le quota des 10 % au moins des coûts admissibles devant être supportés par ces organismes de recherche. Ainsi, les aides publiques sont retranchées du montant des dépenses facturables à l’entreprise par l’ORDC, après prise en compte des 10 % du total des coûts admissibles du projet de recherche devant être supportés par les ORDC conformément au II-B-2-d § 270 du BOI-BIC-RICI-10-15-20. 100 Exemple : Soit un organisme de recherche, agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI, qui reçoit une aide publique de 30 000 € en raison d'un projet de recherche qu'il mène en collaboration avec une entreprise. Le total des coûts admissibles du projet de recherche s’élève à 250 000 €. Conformément à l’économie du contrat de collaboration, l’organisme de recherche réalise pour 150 000 € de travaux de recherche et l’entreprise réalise pour 100 000 € de travaux de recherche. En application de l’article 49 septies VB de l’annexe III au CGI, l’organisme de recherche doit effectivement supporter au moins 10 % des coûts admissibles prévus au contrat de collaboration, soit 25 000 €. Aussi, le montant maximum qu’il peut facturer à l’entreprise, avant déduction de l'aide reçue, s’établit à 125 000 € (150 000 € - 25 000 €). Les aides publiques reçues par l’ORDC en raison du projet de recherche mené en collaboration sont défalquées du montant des dépenses facturables à l’entreprise. Aussi, l’organisme de recherche peut facturer les dépenses qu’il expose pour la réalisation des travaux de recherche prévus au contrat dans la limite de 95 000 € (125 000 € - 30 000 €). 110 Les aides publiques destinées à financer la réalisation des travaux de recherche prévus au contrat de collaboration doivent être mentionnées dans le contrat et/ou ses annexes. 3. Règles applicables aux aides publiques reçues par l’entreprise 120 En application du 1 du B du II de l’article 244 quater B bis du CGI, les aides publiques reçues par l’entreprise en raison des opérations ouvrant droit au CICo sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Ces aides publiques sont déduites au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir sont exposées. Remarque : Les aides publiques reçues par les entreprises sont déduites des bases de calcul du CICo après détermination du plafond de 6 M€ mentionné au I-B § 50. 130 Lorsque ces aides sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’entité qui les a versées. Le montant remboursé constitue corrélativement une dépense de recherche éligible au CICo calculé au titre de l'année au cours de laquelle un remboursement est effectué, y compris dans l'hypothèse où aucune autre dépense de recherche collaborative ne serait exposée pendant l'année de remboursement. 140 Seules les aides publiques afférentes à des travaux de recherche ouvrant droit au CICo doivent être déduites. Aussi, dans l'hypothèse où l’entreprise reçoit une aide afférente à un projet comportant des travaux ouvrant droit au CICo et des travaux n'y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette aide afférente aux travaux ouvrant droit au CICo doit être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des travaux ouvrant droit au CICo. Lorsque l’entreprise bénéficie à la fois du CIR et du CICo au titre du projet de recherche mené en collaboration pour lequel elle perçoit une aide publique, elle déduit l’aide reçue de l’assiette du CIR et de celle du CICo en proportion des dépenses éligibles à l’un et à l’autre des dispositifs. 150 Exemple 1 : Soit une entreprise qui reçoit une aide publique de 70 000 € en raison d'un projet de recherche qu'elle mène en collaboration avec un organisme de recherche, agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Les coûts admissibles totaux du projet de recherche s’élèvent à un montant total de 400 000 €. Conformément à l’économie du contrat de collaboration, l’organisme de recherche réalise pour 275 000 € de travaux de recherche et l’entreprise réalise pour 125 000 € de travaux de recherche. En application de l’article 49 septies VB de l’annexe III au CGI, l’organisme de recherche doit effectivement supporter au moins 10 % des coûts admissibles prévus au contrat de collaboration, soit 40 000 €. Il facture à l’entreprise 235 000 €, soit le montant maximum facturable (275 000 € - 40 000 €). Au total, l’entreprise supporte donc 360 000 €, ainsi répartis : 235 000 € au titre des travaux de recherche réalisés par l’organisme de recherche, éligibles au CICo ; 125 000 € au titre des travaux de recherche réalisés en propre, éligibles au CIR. Le montant des dépenses éligibles au CICo représente 65 % du montant total des coûts supportés par l’entreprise dans le cadre du projet de recherche (235 000 € / 360 000 €). L’entreprise doit donc déduire de l’assiette du CICo 65 % du montant de l'aide reçue en raison du projet de recherche, soit 45 500 € (70 000 € x 65 %). Aussi, en application du 1 du B du II de l’article 244 quater B bis du CGI, l'assiette du CICo de l'entreprise, après déduction de l'aide publique reçue, est égale à 189 500 € (235 000 € - 45 500 €). Par ailleurs, l’entreprise inclut dans l’assiette de son CIR les 125 000 € correspondant aux travaux qu’elle réalise en interne. Elle déduit des bases de calcul du CIR, en application du III de l’article 244 quater B du CGI, le reliquat d’aide publique non déduit de l’assiette du CICo, soit 24 500 € (70 000 € - 45 500 €), correspondant à 35 % de l’aide publique obtenue (24 500 € / 70 000 €). Exemple 2 : Soit une entreprise qui reçoit une aide publique de 2,1 M€ en raison d'un projet de recherche qu'elle mène en collaboration avec un organisme de recherche, agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Les coûts admissibles totaux du projet de recherche s’élèvent à un montant total de 12 M€. Conformément à l’économie du contrat de collaboration, l’organisme de recherche réalise pour 8,25 M€ de travaux de recherche et l’entreprise réalise pour 3,75 M€ de travaux de recherche. En application de l’article 49 septies VB de l’annexe III au CGI, l’organisme de recherche doit effectivement supporter au moins 10 % des coûts admissibles prévus au contrat de collaboration, soit 1,2 M€. Il facture à l’entreprise 7,05 M€, soit le montant maximum facturable (8,25 M€ - 1,2 M€). Au total, l’entreprise supporte donc 10,8 M€, ainsi répartis : 7,05 M€ au titre des travaux de recherche réalisés par l’organisme de recherche, éligibles au CICo ; 3,75 M€ au titre des travaux de recherche réalisés en propre, éligibles au CIR. En application du 2 du A du II de l’article 244 quater B bis du CGI, les dépenses de recherche collaborative sont retenues dans la base de calcul du CICo de l’entreprise dans la limite globale de 6 M€ par année civile (I-B § 50). Aussi, sur les 7,05 M€ de dépenses éligibles facturées par l’ORDC dans le cadre de ce projet de recherche, 6 M€ peuvent être retenus dans l’assiette du CICo. Les 1,05 M€ restant, excédant le plafond de 6 M€, peuvent être retenus dans la base de calcul du CIR de l’entreprise, toutes conditions remplies par ailleurs. Après application du plafond de 6 M€, les 10,8 M€ supportés par l’entreprise sont ainsi répartis : 6 M€ au titre des travaux de recherche réalisés par l’organisme de recherche retenus dans l’assiette du CICo ; 4,8 M€ au titre des travaux de recherche réalisés en propre (3,75 M€) et des dépenses excédant le plafond de 6 M€ (1,05 M€) ouvrant droit au CIR. Le montant des dépenses éligibles au CICo représente 56 % du montant total des coûts supportés par l’entreprise dans le cadre du projet de recherche (6 M€ / 10,8 M€). L’entreprise doit donc déduire de l’assiette du CICo 56 % du montant de l'aide publique reçue en raison du projet de recherche, soit 1,176 M€ (2,1 M€ x 56 %). Aussi, en application du 1 du B du II de l’article 244 quater B bis du CGI, l'assiette du CICo de l'entreprise, après déduction de l'aide publique reçue, est égale à 4,824 M€ (6 M€ - 1,176 M€). Par ailleurs, l’entreprise inclut dans l’assiette de son CIR les 4,8 M€ correspondant aux travaux qu’elle réalise directement (3,75 M€) et au montant des dépenses de recherche collaborative facturées par l’ORDC excédant le plafond de 6 M€ prévu au 2 du A du II de l’article 244 quater B bis du CGI (1,05 M€). Elle déduit des bases de calcul du CIR, en application du III de l’article 244 quater B du CGI, le reliquat d’aide publique non déduit de l’assiette du CICo, soit 924 000 € (2,1 M€ - 1,176 M€), correspondant à 44 % de l’aide publique obtenue (924 000 € / 2,1 M€). II. Taux applicables A. Taux de droit commun 160 En application du III de l’article 244 quater B bis du CGI, le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %. B. Taux majoré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) 170 Le taux du crédit d’impôt est porté à 50 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (RGEC). 180 La qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne est subordonnée au respect de deux critères cumulatifs : l’effectif de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ; le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 M€ ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 M€. Sur les modalités d’appréciation de ces critères et le calcul de ces données (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan), il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10. C. Montant maximum de crédit d’impôt 190 Le montant maximum de CICo dont une entreprise peut bénéficier au titre des dépenses de recherche collaborative qu’elle déclare au cours d’une même année civile est : 2,4 M€ (6 M€ x 40 %) ; 3 M€ (6 M€ x 50 %) lorsque l’entreprise est une PME au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. III. Articulation du CICo avec d’autres crédits d’impôt ou d’autres réductions d’impôt A. Non-cumul avec d’autres dispositifs de soutien au titre des mêmes dépenses 200 Le 2 du B du II de l’article 244 quater B bis du CGI dispose que les dépenses de recherche facturées par les ORDC à l’entreprise dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche ne peuvent être prises en compte à la fois dans la base de calcul du CICo et dans celle d'un autre crédit d'impôt ou d'une autre réduction d'impôt. 210 Ainsi, l’entreprise peut bénéficier à la fois du CICo et d’un autre crédit d’impôt ou d’une autre réduction d’impôt à la condition que les dépenses de recherche collaborative ne soient prises en compte qu’une seule fois (soit dans la base de calcul du CICo soit dans la base de calcul d’un(e) autre crédit ou réduction d’impôt). Si les dépenses sont éligibles à plusieurs crédits d’impôt (notamment CICo et CIR), il incombe à l’entreprise de choisir le crédit d’impôt dont elle sollicite le bénéfice au titre de ces dépenses et de s’assurer que ces dépenses ne sont pas prises en compte à la fois dans la base de calcul du CICo et dans celle d’un(e) autre crédit ou réduction d’impôt. 220 En outre, les ORDC ne peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt au titre des dépenses déclarées au CICo par les entreprises avec lesquelles ils contractent. Ainsi, ils ne peuvent pas retenir dans l’assiette de leur propre CIR, s’ils y sont éligibles, les dépenses exposées et facturées à l’entreprise dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche. Remarque : Dans le cadre d’une collaboration en cascade (II-C-2 § 340 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-15-20), l’ORDC de second rang ne peut pas retenir dans l’assiette de son propre CIR, s’il y est éligible, les dépenses qu’il facture à l’ORDC de premier rang, partie au contrat de collaboration de recherche. B. Articulation avec le CIR 1. Éligibilité au CIR de certaines dépenses de recherche collaborative 230 Les travaux de recherche réalisés par un ORDC dans le cadre d’un contrat de collaboration effective peuvent, au choix de l’entreprise, et dès lors que les conditions respectivement prévues à l'article 244 quater B du CGI et à l'article 244 quater B bis du CGI sont remplies, ouvrir droit au CIR ou au CICo. L’entreprise demeure libre de déclarer les dépenses éligibles à l’un ou l’autre des dispositifs, étant rappelé que les mêmes dépenses ne peuvent être prises en compte à la fois dans la base de calcul du CIR et du CICo. Notamment, le montant des dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au CICo qui excède le plafond de 6 M€ défini au I-B § 50 peut être retenu dans la base de calcul du CIR de l’entreprise dans les conditions prévues au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI. 240 Par ailleurs, les dépenses exposées directement par l’entreprise pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration qui correspondent à des dépenses de recherche au sens du II de l’article 244 quater B du CGI ouvrent droit au CIR dans les conditions de droit commun. 2. Modalités de calcul du seuil de 100 M€ 250 En application du I de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69), les dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au CICo sont retenues dans les bases de calcul du seuil de 100 M€ au-delà duquel l’entreprise bénéfice du CIR au taux de 5 %. Pour plus de précisions sur le calcul de ce seuil, il convient de se reporter au I § 10 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-10. IV. Modalités de calcul particulières A. Modalités de calcul applicables aux sociétés soumises au régime des groupes de sociétés 260 Le montant du CICo est calculé au niveau de chaque société membre du groupe. En effet, conformément aux dispositions codifiées au b bis du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B bis du CGI. B. Modalités de calcul applicables en cas d'opérations de restructuration 270 Le contrat de collaboration peut prévoir les conditions dans lesquelles la collaboration peut, ou non, être poursuivie en cas d’opérations de fusions, scissions, apports partiels d'actif ou opérations assimilées visant à modifier les caractéristiques intuitu personae de l’entreprise partie au contrat. 280 En cas de transfert du contrat de collaboration entre entreprises résultant d’opérations mentionnées au IV-B § 270, le CICo est calculé par chaque société partie au transfert en fonction des dépenses qu'elle a réellement engagées jusqu'à la date d'effet juridique du transfert, c'est-à-dire : jusqu'à la date de réalisation du transfert ; ou en présence d'une opération assortie d'un effet rétroactif, jusqu'à la date d'effet rétroactif qui, pour le calcul du crédit d'impôt, ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'opération a été conclue. 290 Pour les opérations de dissolution sans liquidation prévues à l'article 1844-5 du code civil, le CICo est calculé par chaque société partie à l'opération en fonction des dépenses de recherche collaborative qu'elle a réellement engagées jusqu'à la date de transmission du patrimoine. Si la décision de dissolution comporte une clause de rétroactivité, chaque société calcule son propre crédit d'impôt jusqu'à cette date, sans que celle-ci ne puisse être antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision de dissolution a été prise. Dans cette hypothèse, les dépenses de recherche collaborative exposées par la société dissoute à compter de la date d'effet rétroactif ou le 1er janvier de l'année de décision de dissolution et jusqu'à la date de transmission du patrimoine sont retenues dans la base de calcul du CICo de la société associée unique. 300 Exemple : Soit une société A (qui n’est pas une PME) qui dispose de deux laboratoires A1 et A2. La société A est partie à plusieurs contrats de collaboration avec des ORDC agréés par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Certains contrats relèvent de la compétence exclusive du laboratoire A1 et d’autres de celle du laboratoire A2. Dans le cadre d'un apport partiel d'actif, la société A transfère à la société B le laboratoire A2 le 30 juin N. La société B possédait déjà le laboratoire B1 à cette date. L'opération d'apport partiel d'actif n'est pas assortie d'un effet rétroactif. Par avenant, les contrats de collaboration conclus par la société A relevant de la compétence du laboratoire A2 sont transférés à la société B à compter du 1er juillet N. La société A a exposé 5 M€ de dépenses de recherche collaborative au cours de l'année N dont 2 M€ relèvent de contrats de collaboration exécutés par le laboratoire A2 jusqu'au 30 juin N (les 3 M€ restant relevant de l’activité du laboratoire A1 en N). La société B a exposé 3 M€ de dépenses de recherche collaborative dont 1 M€ relève de l’activité du laboratoire A2 à compter du 1er juillet N (les 2 M€ restant relevant de l’activité du laboratoire B1 en N). Dans cette hypothèse : la société A inclut dans la base de calcul de son CICo les dépenses relevant des contrats de collaboration exécutés par le laboratoire A2 jusqu’au 30 juin N (2 M€) et celles rattachables au laboratoire A1 (3 M€). Elle peut donc bénéficier d’un CICo de 2 M€ (40 % x 5 M€) au titre de N ; la société B inclut dans la base de calcul de son CICo les dépenses relevant des contrats de collaboration exécutés par le laboratoire A2 à compter du 1er juillet N (1 M€) et celles rattachables au laboratoire B1 (2 M€). Elle peut donc bénéficier d’un CICo de 1,2 M€ (40 % x 3 M€) au titre de N. C. Modalités de calcul applicables aux sociétés de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés 310 Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l’article 239 quater D du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du CICo. Aux termes de l'article 244 quater B bis du CGI, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres proportionnellement à leurs droits, pour être imputé par ces derniers sur leurs impositions personnelles. 320 Lorsque les associés ou membres de ces sociétés ou groupements sont des personnes physiques, seules celles qui participent à l'exploitation au sens du I de l'article 151 nonies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à proportion de leurs droits dans la société. 330 La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation, etc.). Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-RICI-10-15-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13775-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-15-30-20230413	2023-04-13 00:00:00	4570ff91f5de1506b211c7f0c8f246e86b1b885ad528ec1173ec0e014e3c38b6	[ 0.04805222526192665, 0.026736164465546608, -0.025709079578518867, 0.008525406010448933, 0.010061816312372684, -0.019053468480706215, 0.01395364198833704, 0.0018707432318478823, 0.0339038260281086, -0.0366477370262146, 0.01657346449792385, 0.007896027527749538, -0.03057716228067875, 0.035592660307884216, -0.07877425104379654, 0.07971695810556412, 0.08158908784389496, 0.0984777957201004, -0.0011709588579833508, -0.05472232773900032, 0.045453134924173355, 0.0980667769908905, 0.04436187818646431, 0.04681314155459404, 0.04029017314314842, 0.08461837470531464, 0.06296765059232712, -0.0985153317451477, 0.008394471369683743, -0.0024766279384493828, -0.061588630080223083, -0.055419549345970154, 0.027207516133785248, 0.03139609843492508, 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-0.04996774345636368, -0.007791047915816307, 0.032212790101766586, -0.025789562612771988, -0.0342002771794796, 0.05111316218972206, 0.008704060688614845, -0.004418923519551754, -0.0335562527179718, -0.01640336774289608, -0.05217399448156357, -0.030059054493904114, -0.045989926904439926, -0.04248271510004997, -0.0018552319379523396, 0.011218594387173653, -0.002446572994813323, -0.018071074038743973, -0.08583452552556992, -0.001073436695151031, 0.02037656307220459, -0.05525487661361694, 0.01706508919596672, 0.005648630205541849, 0.029560407623648643, 0.004514121916145086, 0.053248148411512375, -0.03899001330137253, -0.005044198594987392, 0.014963368885219097, 0.004467555787414312, -0.017098788172006607, 0.027788689360022545, 0.04521087557077408, 0.0026123335119336843, 0.03643856942653656, 0.051669057458639145, -0.01807689294219017, -0.008330530487000942, 0.0033006274607032537, -0.013699106872081757, -0.04427541419863701, 0.04268718138337135, -0.010095917619764805, -0.00608604634180665, 0.05414922162890434, 0.03752778470516205, -0.03473871201276779, -0.0019091442227363586, 0.0011960068950429559, -0.031255267560482025, -0.03700719773769379, -0.0373639352619648, 0.033184994012117386, 0.030209720134735107, 0.07381860911846161, -0.013150982558727264, 0.033953286707401276, -0.020685246214270592, 0.02064662054181099, 0.03504165634512901, -0.02452416718006134, 0.03985483944416046, 0.0914934054017067, 0.032555531710386276, -0.06058163195848465, 0.02712816558778286, -0.02395252324640751, -0.019174151122570038, 0.04109160602092743, 0.005049807019531727, 0.03220219537615776, 0.00047551951138302684, -0.040350791066884995, -0.018181294202804565, -0.03913038969039917, -0.0025108458939939737, -0.04659431800246239, -0.04676128178834915, 0.01118237804621458, -0.011349335312843323, -0.0009181510540656745, 0.004017760511487722, -0.003992225043475628, -0.037930864840745926, -0.01129086222499609, -0.041742295026779175, 0.024456411600112915, 0.0014557798858731985, 0.060726989060640335, 0.030843326821923256, 0.011325687170028687, 0.020592549815773964, 0.03299231454730034, -0.030853161588311195, 0.009362054988741875, 0.030364573001861572, -0.015648117288947105, -0.03761744871735573, 0.03186992183327675, -0.031504854559898376, 0.023278703913092613, -0.03008968010544777, 0.03382512554526329 ]
I. Échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux 1 Les échanges d’immeubles ruraux constituent un moyen d’améliorer les structures agraires. D’application plus souple que l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental, il s'agit d'un mode d’aménagement foncier recommandé pour les territoires présentant un petit nombre d’intervenants et pour des surfaces réduites. Ils peuvent intervenir entre deux propriétaires (échanges bilatéraux) ou entre plusieurs propriétaires (échanges multilatéraux). Ils découlent soit d’une initiative privée (ils restent alors le plus souvent ponctuels) et se concluent par un acte notarié, soit d’un choix de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF), qui estime, au vu de l'état des structures foncières, qu'il s'agit du mode d'aménagement le mieux adapté. A. Échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier 10 Les propriétaires désireux de procéder à un échange de leurs biens peuvent adresser leur projet à la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF). Le dossier doit comprendre un plan parcellaire et tous renseignements relatifs aux biens échangés permettant à la CDAF de juger de l'opportunité de l'opération au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier (code rural et de la pêche [C. rur.], art. D. 124-4). La CDAF se prononce sur l'utilité de l'opération. Si celle-ci est reconnue, le projet est transmis au conseil départemental. Les échanges peuvent être réalisés par acte notarié. Le conseil départemental peut prendre en charge tout ou partie des frais occasionnés par ces actes. À défaut d'acte notarié, les échanges sont rendus exécutoires par le président du conseil départemental dans les conditions prévues pour les aménagements fonciers (C. rur., art. L. 124-3). Les échanges peuvent comporter des soultes pour compenser les différences de valeur vénale des immeubles échangés. B. Échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier 20 Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et en a fixé le périmètre, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (C. rur., art. L. 124-5). Cette enquête doit permettre de recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits, ainsi que les propositions de cession et d'échange de parcelles. Les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et de cessions, aidés par le géomètre-expert désigné par le conseil départemental, et les transmettent à la CDAF. Après examen, la CDAF approuve le projet et le rend exécutoire (C. rur., art L. 124-8). C. Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier 30 Ils ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers pour améliorer la gestion sylvicole et sont définis à l'article L. 124-9 du C. rur., à l'article L. 124-10 du C. rur., à l'article L. 124-11 du C. rur. et à l'article L. 124-12 du C. rur.. Ils suivent le même régime que les échanges de biens ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier. Cependant, les projets d'échanges sont adressés dans un premier temps à la CCAF. Après vérification de la conformité aux objectifs poursuivis, la CCAF transmet les projets à la CDAF, qui, après nouvel examen, les valide. II. Mise en valeur des terres incultes 40 La procédure de mise en valeur des terres incultes est régie par les dispositions de l'article L. 125-1 du C. rur. à l'article L. 125-15 du C. rur.. Elle permet de contraindre : un propriétaire à mettre en valeur lui-même ses terres ou à les louer à un exploitant agricole ; un titulaire de droit d'exploitation à exercer ce droit ou à y renoncer. En cas de renonciation, le droit d'exploiter peut être repris par le propriétaire du fonds concerné, qui l'exerce ou l'attribue à un autre exploitant. Les parcelles concernées par cette procédure doivent être incultes ou manifestement sous exploitées depuis plus de trois ans (deux ans en montagne). A. Fait générateur de la procédure de mise en valeur des terres incultes 50 La procédure peut être déclenchée par une demande individuelle. Toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle inculte ou manifestement sous exploitée. Elle peut aussi être déclenchée sur un périmètre déterminé à la suite d'un recensement opéré par la CDAF à la demande du conseil départemental (de sa propre initiative ou sur demande du préfet ou de la chambre d'agriculture). Le conseil départemental arrête le périmètre après avis du préfet et de la chambre d'agriculture sur le projet établi par la CDAF. La CCAF dresse la liste des parcelles pouvant être remises en culture. Remarque : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont compétence pour réaliser les études liées à la mise en valeur des sols. B. Déroulement de la procédure de mise en valeur des terres incultes 60 Cet aménagement foncier se déroule en trois étapes : la reconnaissance de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste ; les propriétaires et les exploitants sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur leurs fonds ; la remise en valeur des fonds : le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation doit faire connaître dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, sa décision de renonciation ou d'engagement. 70 En cas de renonciation ou lorsque le fonds concerné n’a pas été mis en valeur dans un délai d’un an, le préfet prend un arrêté, dans un délai d’un mois, constatant l’absence de mise en valeur. Le préfet peut alors attribuer une autorisation d’exploiter, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. L’attributaire est un demandeur qui a présenté un plan de remise en valeur. Celle-ci doit intervenir dans un délai d’un an. En l’absence d’accords amiables, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui fixe les conditions de jouissance et le prix du fermage. 80 Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable des biens ou leur expropriation au profit de l'État ou des collectivités et établissements publics, en vue notamment de les mettre à la disposition des SAFER. 90 Lorsque la mise en valeur forestière des parcelles incultes a été reconnue possible, le propriétaire dispose d'un délai fixé par la CCAF pour procéder à la mise en valeur. À défaut, il est mis en demeure d'y procéder dans un délai de douze mois après l'expiration du délai initial. À défaut, les parcelles pourront être expropriées au profit de la commune (C. rur., art. L. 125-10). III. Réglementation et protection des boisements A. Présentation 100 Ces procédures sont régies par l'article L. 126-1 du C. rur., par l'article L. 126-2 du C. rur., par l'article L. 126-3 du C. rur., par l'article L. 126-4 du C. rur. et par l'article L. 126-5 du C. rur.. La réglementation des boisements est une procédure destinée à favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural, et à préserver des milieux naturels ou des espaces remarquables. Elle permet de limiter et d’éviter les boisements pouvant constituer une gêne pour l’activité agricole. B. Réglementation des boisements 110 La réglementation permet, à l’intérieur de zones précisément définies au niveau communal, d’interdire ou de réglementer toute plantation et semis d’essences forestières. Pour les zones dans lesquelles les plantations, semis et reconstitutions après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés, la CCAF propose au conseil départemental les mesures de réglementation et la délimitation des périmètres. Le département établit ensuite un projet de réglementation qui est soumis à enquête publique. À l'issue de l'enquête, il sollicite l'avis du conseil municipal, du centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture. Au vu des résultats de l'enquête et des consultations, une délibération du conseil départemental fixe les détails de la réglementation ainsi que les périmètres. En cas de boisement en infraction à la réglementation, le président du conseil départemental peut mettre le propriétaire en demeure de supprimer la plantation puis éventuellement ordonner d’office la destruction du boisement. Il a aussi la possibilité de prendre des sanctions complémentaires (suppression d’aides financières et d’avantages fiscaux, amendes). 120 Si le terrain soumis à réglementation ne peut être ni boisé ni mis en valeur dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut contraindre la collectivité à procéder à son acquisition, à l'amiable ou comme en matière d'expropriation (C. rur., art. L. 126-1). C. Protection des formations linéaires boisées 130 Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, soit d'office, soit sur demande du propriétaire. Dans ce dernier cas, la protection peut aussi porter sur des vergers de haute tige. Dans les zones soumises à la réglementation des semis et plantations, le préfet peut imposer aux propriétaires le débroussaillement des terrains laissés en friche. Les plantations linéaires boisées sont portées à la connaissance du service des impôts fonciers pour être classées en nature de culture « bois » pour l'imposition à la taxe foncière.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CAD-AFR-10-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5134-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-10-10-20-20230426	2023-04-26 00:00:00	8dd4d6099f149748e7ea9a95404f49281ce6abe255f5f9b1f8d8b98546d62f7b	[ -0.0910988599061966, 0.04290987178683281, -0.06352535635232925, 0.054929085075855255, 0.00024375277280341834, -0.08032509684562683, 0.008341980166733265, 0.013738146983087063, 0.0932297334074974, 0.019166192039847374, -0.04512035474181175, -0.00042916557868011296, 0.013388065621256828, 0.07794754952192307, -0.04788195341825485, 0.024131227284669876, 0.05704858899116516, -0.01835070550441742, -0.07943493127822876, 0.040779512375593185, 0.0775192528963089, 0.02205311320722103, 0.031014300882816315, 0.013411938212811947, -0.01578761450946331, 0.11611830443143845, 0.013388893567025661, -0.01887241005897522, -0.0107321348041296, 0.07209940999746323, -0.09673283994197845, -0.0048935916274785995, 0.042319994419813156, 0.051330894231796265, 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-0.020025702193379402, -0.008925562724471092, 0.0031750909984111786, -0.023303870111703873, 0.019843557849526405, 0.0058990949764847755, -0.06456077843904495, -0.053327180445194244, 0.014534987509250641, -0.025836048647761345, -0.06786158680915833, -0.01755097508430481, -0.005101040005683899, -0.015335338190197945, -0.03943035379052162, 0.006724326405674219, -0.008288976736366749, 0.0031622392125427723, -0.02188355289399624, -0.04814312234520912, -0.041858475655317307, -0.011809040792286396, -0.013017060235142708, -0.0020854969043284655, 0.04014521837234497, 0.001089615747332573, -0.04911047965288162, 0.02749640680849552, 0.008583886548876762, -0.0019322556909173727, 0.012904079630970955, -0.027754148468375206, 0.018301600590348244, 0.013693093322217464, -0.06035566329956055, 0.052968014031648636, 0.00002661975122464355, -0.007991047576069832, -0.046799447387456894, -0.06587058305740356, 0.0006979930330999196, 0.0051716770976781845, 0.104094959795475, -0.0018277663039043546, 0.02515629678964615, 0.020477822050452232, 0.020976992323994637, -0.043931301683187485, -0.02795790322124958, 0.011882049962878227, 0.0915568470954895, 0.07552701979875565, -0.010558370500802994, 0.004417645279318094, -0.01457836665213108, 0.004723538178950548, -0.0034159256611019373, -0.01454224344342947, 0.043984074145555496, -0.009567972272634506, -0.06169533357024193, -0.03465208783745766, -0.003106391988694668, -0.009779645130038261, 0.025102417916059494, -0.04698537662625313, 0.013781225308775902, -0.03293360397219658, 0.002654793206602335, -0.021658113226294518, -0.020868554711341858, 0.02050199545919895, 0.0159820057451725, 0.0499529168009758, -0.041495103389024734, 0.011843638494610786, -0.007024743594229221, 0.0053481743671, -0.01687805913388729, 0.04521564394235611, 0.070281021296978, 0.02229119837284088, 0.003708370728418231, 0.0034445212222635746, 0.01595671847462654, 0.02452414482831955, -0.00796535238623619, 0.048526961356401443, 0.022828565910458565, -0.011332615278661251, 0.014430887065827847, 0.011481114663183689, 0.007770282216370106, -0.0025585044641047716, 0.048165012151002884, -0.030879875645041466, 0.02082010544836521, -0.023123543709516525, 0.027567239478230476, -0.0633239895105362, 0.022408103570342064, 0.0314713679254055, 0.057041559368371964, -0.001404333976097405, 0.04567309096455574, 0.004995985887944698, 0.02910260669887066, -0.02359391376376152, -0.023522527888417244, -0.013152578845620155, 0.004757882561534643, -0.024225939065217972, -0.060023870319128036, -0.014035622589290142, 0.04552653059363365, -0.033195946365594864, 0.04173162207007408, -0.0028153795283287764, 0.04293038323521614, 0.012043793685734272, 0.014113170094788074, 0.002807845128700137, -0.04972481727600098, 0.018318504095077515, -0.045505523681640625, -0.005745143163949251, 0.03351820260286331, -0.0623159185051918, 0.0188115406781435, 0.01890077255666256, 0.014376470819115639, 0.019998863339424133, 0.006968416273593903, -0.028606638312339783, 0.02269948273897171, -0.021291013807058334, 0.07322540879249573, 0.01375407911837101, -0.006670835427939892, 0.023766839876770973, -0.009070231579244137, 0.02193831279873848, 0.013075624592602253, -0.027599334716796875, -0.06252098828554153, 0.07094424217939377, -0.05389140546321869, -0.019101159647107124, -0.02150096371769905, 0.014106799848377705, 0.013659491203725338 ]
Actualité liée : 15/05/2023 : IS - Création d'une contribution temporaire de solidarité (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 40) - Publication urgente 1 L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué une contribution temporaire de solidarité. Elle est due au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022. 10 Cette contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu. I. Champ de la contribution temporaire de solidarité 20 Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative à l'élimination des doubles impositions (§ 1 du BOI-IS-CHAMP-60-10). La loi ne fixant aucune condition relative au régime fiscal des personnes morales et établissements stables redevables de la contribution, cette dernière s’applique quel que soit le régime fiscal des redevables. Elle s'applique donc notamment aux personnes morales ou établissements stables soumis à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l’un des régimes fiscaux prévus à l'article 8 du code général des impôts (CGI), à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI. Pour les groupes formés en application de l'article 223 A du CGI et de l'article 223 A bis du CGI, la contribution temporaire de solidarité est due par chaque membre du groupe qui remplit individuellement la condition de chiffre d'affaires mentionnée au I-B-§ 50 à 70. A. Secteurs d’activité 30 Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou établissements stables qui réalisent des activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Les activités économiques sont définies comme les industries extractives, le raffinage du pétrole ou la fabrication de produits de cokerie, mentionnés dans le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques lorsque celles-ci relèvent des secteurs mentionnés au premier alinéa du présent I-A § 30. Remarque : Ne figurent pas au nombre des activités économiques soumises à la contribution, les activités d’extraction de minerais (sauf le charbon), de pierre, de sable, d’argile, de minéraux chimiques, d’engrais minéraux et de tourbe. Lorsque l’activité réellement exercée ne correspond pas à la nomenclature sous laquelle la personne morale ou l’établissement stable est enregistré, il est tenu compte de l’activité réellement exercée. En cas d’opérations de sous-traitance, il convient de tenir compte de l’activité réellement exercée par le donneur d’ordre et le sous-traitant pour déterminer si chacun d'eux est, ou non, individuellement redevable de la contribution temporaire de solidarité. Exemple : Soit une entreprise A qui a pour activités l’achat de pétrole brut ainsi que le stockage et la revente de pétrole raffiné. Elle fait appel à l’entreprise B, sous-traitant et raffineur, pour raffiner le pétrole brut acheté. Dans une telle situation, les activités d'achat, de stockage et de revente de pétrole raffiné n'étant pas dans le champ de la contribution, l’entreprise A n’est pas redevable de la contribution temporaire de solidarité. En revanche, l'activité exercée par l’entreprise B étant dans le champ de la contribution temporaire de solidarité, elle est susceptible d'être redevable de cette contribution dans l'hypothèse où elle remplirait les autres conditions relatives au champ. 40 Pour les groupes formés en application de l'article 223 A du CGI et de l'article 223 A bis du CGI, le secteur d’activité s’apprécie au niveau de chaque société membre du groupe, prise individuellement. B. Chiffre d’affaires 50 Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou établissements stables dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins des secteurs d’activité mentionnés au I-A-§ 30. 60 Le chiffre d’affaires retenu pour l'application de cette condition s’entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l’accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Ainsi, il n’est pas tenu compte des produits financiers ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, tels que les produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du chiffre d’affaires lorsqu’elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l’article 267 du CGI. Le chiffre d’affaires ainsi défini s’entend de celui réalisé en France au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois. 70 Pour les groupes formés en application de l'article 223 A du CGI et de l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau de chaque société membre du groupe, prise individuellement. II. Modalités de détermination de la contribution temporaire de solidarité A. Assiette 1. Modalités de détermination 80 L'assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant défini au II-A-1 § 90. 90 Le deuxième terme de la différence mentionnée au II-A-1 § 80 est égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (qui précédent le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022), multiplié par le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l'ensemble de ces exercices. Exemple 1 : Soit une entreprise A qui clôture ses exercices comptables au 31 décembre, et constate les résultats suivants sur la période de référence. Résultats imposables sur la période de référence Date de clôture de l'exercice 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 Résultat imposable 50 M€ 60 M€ 20 M€ 30 M€ Le deuxième terme de la différence est déterminé en application de la formule suivante : [1/4 x (50 + 60 + 20 + 30)] x 48 / 48 = 40 M€. Exemple 2 : Soit une entreprise B qui décide, au cours de l’année 2018, de modifier pour l’avenir la date de clôture de ses exercices comptables. Elle clôturait antérieurement ses exercices au 31 décembre (le premier exercice de la période dure 6 mois et court du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018). Ses exercices comptables ultérieurs sont clos au 30 juin de chaque année. Elle constate les résultats suivants sur la période de référence (au cours de laquelle elle a donc clôturé 5 exercices, d’une durée cumulée de 54 mois). Résultats imposables sur la période de référence Date de clôture de l'exercice 30/06/2018 30/06/2019 30/06/2020 30/06/2021 30/06/2022 Résultat imposable 40 M€ 100 M€ 120 M€ 100 M€ 120 M€ Le deuxième terme de la différence est déterminé en application de la formule suivante : [1/4 x (40 + 100 + 120 + 100 + 120)] x 48 / 54 = 106,67 M€. Lorsque le deuxième terme de la différence mentionnée au II-A-1 § 80 est négatif, il est réputé égal à zéro. 100 Les résultats servant de base au calcul de la différence mentionnée au II-A-1 § 80 s'entendent des résultats déterminés dans les conditions de droit commun et effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions et des crédits d'impôt, et des créances fiscales de toutes natures. Sont ainsi retenus pour le calcul de l’assiette de la contribution les résultats déterminés après imputation des déficits constatés au titre d’exercices antérieurs et effectivement imputés pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI. Sont en revanche exclues pour les besoins de la détermination de l’assiette de la contribution, les plus et moins-values, provisions et sommes relevant du taux prévu au a quinquies et aux 1 et 2 du a sexies du I de l’article 219 du CGI. Remarque : Les plus-values de cession de titres de participation exonérées (taux d'imposition de 0 %) sont toutefois soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal à raison de la quote-part de frais et charges réintégrée au résultat. 2. Cas particuliers a. Redevables membres d’un groupe fiscal 110 Pour les redevables membres d’un groupe fiscal constitué en application de l’article 223 A du CGI ou de l’article 223 A bis du CGI, les résultats servant de base au calcul de la différence mentionnée au II-A-1 § 80 s’entendent des résultats individuels déterminés dans les conditions de droit commun, tels qu’ils auraient été imposés en leur nom à l’impôt sur les sociétés si ces redevables avaient été imposés séparément. En pratique, les résultats servant de base au calcul de l’assiette de la contribution pour les redevables membres d’un groupe s’entendent des résultats déterminés sur le tableau 2058-A-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-2058-SD (CERFA n° 15950) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, après imputation des déficits antérieurs déterminés sur le tableau 2058-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-2058-SD, effectivement imposés à l’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions et des crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures (II-A-1 § 80). Pour plus de précisions sur ces formulaires, il convient de se reporter au IV § 160 à 200 du BOI-IS-GPE-70-10. b. Sociétés et groupements mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI 120 Pour les sociétés et groupements mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, les résultats servant de base au calcul de l'assiette mentionnée au II-A-1 § 80 s’entendent des bénéfices déterminés dans les conditions prévues à l'article 60 du CGI, à l'article 239 quater du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, avant imputation des réductions et des crédits d’impôt et de créances fiscales de toutes natures et effectivement imposés. 130 Corrélativement, l’assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements est réduite, à proportion de leurs droits, du montant de l’assiette déterminée au niveau de la société ou du groupement. 140 Exemple : Une société en nom collectif (SNC), relevant de l’article 8 du CGI, est détenue par deux associés dont l’un est soumis à l'impôt sur les sociétés et détient la SNC à hauteur de 80 %. La SNC et cet associé sont tous deux redevables de la contribution temporaire de solidarité. L’assiette de la contribution dont est redevable la SNC est égale à 100 M€. S’agissant de l’associé également redevable, l’assiette de la contribution déterminée dans les conditions exposées au II-A-1 § 80 à 100, est de 150 M€, mais doit être diminuée d’un montant de 80 % x 100 M€ = 80 M€. L’assiette imposable à la contribution temporaire de solidarité de l’associé est alors de 150 M€ - 80 M€ = 70 M€. c. Restructuration d’entreprises 150 Lorsqu'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif a pour effet direct d'augmenter ou de réduire l'assiette mentionnée au II-A-1 § 80, celle-ci est corrigée à due concurrence. À cet égard, la variation du résultat d’une entreprise est neutralisée lorsqu’une fraction (ou la totalité) de cette variation s’explique directement par cette opération de restructuration intervenue au cours de la période (variation de périmètre), et non par les externalités positives ou négatives éventuellement générées par cette restructuration. 160 Exemple 1 (en présence d’une fusion) : Au cours de l’exercice 2022, une entreprise procède à l’absorption d’une autre entité (avec effet rétroactif au 1er janvier 2022). Au cours de la période, elles constatent les résultats suivants. Résultats imposables sur la période de référence en présence d'une fusion Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Résultat imposable de l'absorbante 50 M€ 60 M€ 30 M€ 40 M€ 80 M€ Résultat imposable de l'absorbée 20 M€ 20 M€ 10 M€ 20 M€ Afin de déterminer l’assiette de la contribution éventuellement due par la société absorbante et de tenir compte des effets de la variation de périmètre constatée en 2022, il convient de calculer le deuxième terme de la différence en retenant les résultats des deux entités sur la période : [1/4 x (50 + 20 + 60 + 20 + 30 + 10 + 40 + 20)] x 48 / 48 = 62,5 M€. 170 Exemple 2 (en présence d'une scission) : Les entreprises B et C sont issues d’une opération de scission de l’entreprise A, intervenue au 01/01/2021. Au titre des exercices 2018, 2019 et 2020, l’entreprise A a respectivement réalisé un résultat imposable de 100 M€, de 110 M€ et de 75 M€, dont l’origine selon l’activité reprise par chaque nouvelle entité postérieurement à la scission est, sur la base des données de comptabilité analytique disponibles, répartie de la manière suivante. Résultats imposables sur la période de référence en présence d'une scission Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Entreprise B 70 M€ (données reconstituées) 70 M€ (données reconstituées) 50 M€ (données reconstituées) 60 M€ 80 M€ Entreprise C 30 M€ (données reconstituées) 40 M€ (données reconstituées) 25 M€ (données reconstituées) 30 M€ 35 M€ Afin de déterminer l’assiette de la contribution éventuellement due par les deux nouvelles sociétés et de tenir compte des effets de la variation de périmètre constatée en 2021, il convient de calculer le deuxième terme de la différence de la manière suivante : pour l’entreprise B : [1/4 x (70 + 70 + 50 + 60)] x 48 / 48 = 62,5 M€. Par conséquent, l’entreprise B est redevable de la contribution temporaire de solidarité (son résultat imposable de l’exercice 2022 est supérieur à 120 % de 62,5 M€). pour l’entreprise C : [1/4 x (30 + 40 + 25 + 30)] x 48 / 48 = 31,25 M€. Par conséquent, l’entreprise C n’est pas redevable de la contribution temporaire de solidarité (son résultat imposable de l’exercice 2022 n’est pas supérieur à 120 % de 31,25 M€). B. Taux 180 Le taux de la contribution temporaire de solidarité est fixé à 33 %. III. Modalités de déclaration et de paiement de la contribution temporaire de solidarité 190 La contribution temporaire de solidarité est établie et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. A. Modalités de déclaration 200 L’assiette de la contribution temporaire de solidarité doit être déclarée soit : - au cadre F du formulaire n° 2065-SD (CERFA n° 11084), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, pour les personnes morales ou établissements stables soumis à l’impôt sur les sociétés, y compris les membres d’un groupe fiscal formé en application de l'article 223 A du CGI et de l'article 223 A bis du CGI ; - au cadre D du formulaire n° 2031-SD (CERFA n° 11085), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, pour les personnes morales relevant de l’un des régimes fiscaux prévus à l'article 8 du CGI, à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI. B. Modalités de paiement 1. Liquidation 210 Le montant de la contribution temporaire de solidarité due est déterminé en appliquant à l’assiette définie au II-A § 80 à 170 le taux de 33 %. 220 Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, y compris les membres d’un groupe fiscal formé en application de l'article 223 A du CGI et de l'article 223 A bis du CGI, la contribution temporaire de solidarité doit être versée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du CGI pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Pour les redevables de la contribution temporaire de solidarité qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, à savoir ceux qui relèvent de l’un des régimes prévus à l'article 8 du CGI, à l'article 239 quater du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou le 15 mai 2023 si l’exercice 2022 coïncide avec l’année civile. 230 Les redevables de la contribution temporaire de solidarité ne peuvent pas s’acquitter de celle-ci par imputation de réductions ou crédits d’impôt ou de créances fiscales de toute nature, telle que la créance née du report en arrière des déficits. 2. Lieu et procédure de versement 240 Sous réserve du cas particulier des redevables relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises, la contribution doit être payée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés du lieu d’imposition défini à l’article 218 A du CGI. 250 Le paiement de la contribution temporaire de solidarité doit être effectué spontanément. Quel que soit leur régime fiscal, les redevables de la contribution temporaire de solidarité liquident celle-ci sur le même formulaire que celui utilisé pour la liquidation de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD [CERFA n° 12404] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr). Ainsi, les redevables de la contribution temporaire de solidarité qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, à savoir ceux qui relèvent de l’un des régimes prévus à l'article 8 du CGI, à l'article 239 quater du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, doivent néanmoins liquider cette contribution sur le formulaire n° 2572-SD. 260 Pour un groupe formé en application de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, le formulaire n° 2572-SD doit être déposé par chaque filiale redevable de la contribution temporaire de solidarité, quand bien même elle ne serait pas redevable de l’impôt sur les sociétés. IV. Contrôle, sanctions, recouvrement et contentieux de la contribution temporaire de solidarité 270 La contribution temporaire de solidarité est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés. 280 En conséquence, en application des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration au regard de la contribution temporaire de solidarité s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle elle est due, dans le cadre des procédures identiques à celles applicables à l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre d’une procédure de contrôle, les rehaussements proposés peuvent entraîner une modification du chiffre d'affaires ou de sa répartition emportant une entrée dans le champ d'application de la contribution temporaire de solidarité ou une modification des résultats imposables servant d’assiette à la contribution temporaire de solidarité. Le rappel de contribution qui en résulte est recouvré par voie d’avis de mise en recouvrement. 290 Les manquements des redevables aux obligations déclaratives ou de paiement exposées au III § 190 à 260 entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et, le cas échéant, la mise en œuvre des majorations de droit commun, c’est-à-dire : en cas de défaut ou retard de déclaration, des majorations prévues à l’article 1728 du CGI ; en cas d’insuffisance déclarative, des majorations prévues à l’article 1729 du CGI ; en cas de retard de paiement, de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI. 300 S’agissant des règles de procédure contentieuse applicables à la contribution temporaire de solidarité, il convient de se reporter aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-CTX.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-AUT-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13940-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-50-20230515	2023-05-15 00:00:00	9594580c2daf75e23ce97a7439e0dd45d26b6e63e7fa3f100fe2358dce90e1bb	[ -0.012172603979706764, 0.0464596226811409, -0.05891110375523567, -0.00016310317732859403, -0.013009543530642986, -0.02553187683224678, -0.0544210784137249, 0.003723828587681055, 0.027649976313114166, -0.07879853993654251, -0.05477733910083771, 0.03360947221517563, 0.0030146311037242413, -0.0030033299699425697, -0.07534638047218323, 0.022410064935684204, 0.07498092204332352, 0.05464828386902809, -0.007666760124266148, 0.007561395410448313, 0.05475321784615517, 0.051855891942977905, 0.03405063599348068, 0.028883706778287888, 0.05095505714416504, 0.04608028009533882, 0.09549693018198013, -0.10097716748714447, -0.02679801732301712, -0.022348862141370773, -0.045622143894433975, -0.08072000741958618, -0.008612829260528088, 0.032098766416311264, 0.02801421470940113, -0.015997188165783882, 0.030403196811676025, 0.045653730630874634, -0.01131901703774929, 0.03618361055850983, 0.01631617359817028, -0.08214624971151352, 0.014519423246383667, -0.00653141038492322, 0.009490909054875374, 0.07935135066509247, -0.04988691210746765, 0.07394850999116898, -0.023776410147547722, 0.05966701731085777, -0.019682977348566055, -0.029717357829213142, 0.044831957668066025, 0.052569448947906494, 0.008401993662118912, 0.045922547578811646, -0.11055678129196167, 0.10471039265394211, 0.056740652769804, -0.04338570684194565, -0.04416123032569885, -0.0019131251610815525, -0.04985048621892929, -0.02596191316843033, -0.06769522279500961, -0.011798563413321972, 0.021968914195895195, -0.0120010394603014, 0.13169798254966736, -0.011304855346679688, -0.004321698099374771, 0.03763755038380623, -0.025688309222459793, 0.0023627248592674732, -0.022979427129030228, 0.07461061328649521, -0.03225144371390343, -0.021699050441384315, 0.03126395493745804, 0.012926178984344006, 0.014541872777044773, 0.006893589626997709, -0.00759973656386137, 0.009782441891729832, -0.019831273704767227, -0.00575990928336978, 0.08017096668481827, 0.05130525305867195, 0.03301827237010002, 0.014211596921086311, 0.00016751341172493994, 0.03597832843661308, 0.019090989604592323, 0.037600982934236526, 0.04528740420937538, -0.013258314691483974, -0.035025954246520996, -0.01555085089057684, 0.0693790465593338, 0.013523699715733528, 0.03965304046869278, 0.011107176542282104, 0.03459694981575012, -0.0247715562582016, -0.018644340336322784, -0.0549071729183197, 0.022225134074687958, -0.03278213366866112, -0.01642480306327343, -0.009605835191905499, -0.04210714250802994, 0.0040271105244755745, -0.022093744948506355, -0.0034763929434120655, -0.02894315868616104, 0.052179526537656784, 0.0035607086028903723, 0.010193278081715107, 0.004032506141811609, 0.02486218884587288, -0.031215768307447433, -0.07000740617513657, -0.05457170307636261, 0.00011360069765942171, 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1 Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1) par le taux d'imposition des collectivités territoriales et groupements de communes au profit desquels la taxe est perçue (sur les règles d'arrondissement, article 1657 du code général des impôts(CGI). 10 À cette cotisation de taxe d'habitation proprement dite, s'ajoutent, selon le cas : - les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers (article 1607 bis du CGI, article 1607 ter du CGI, article 1608 du CGI, article 1609 du CGI, article 1609 B du CGI, article 1609 C du CGI, article 1609 D du CGI et article 1609 F du CGI) et, pour les locaux situés en Ile-de-France, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (article 1609 G du CGI) (BOI-IF-AUT-70) ; - un pourcentage du montant de certaines taxes perçu au profit de l'État en application de l'article 1641 du CGI en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge (BOI-IF-AUT-40) ; - un prélèvement assis sur les valeurs locatives de certains locaux imposables à la taxe d'habitation perçu au profit de l'État en contrepartie des dégrèvements accordés en application de l'article 1414 A du CGI (article 1641, I-B-3 du CGI) (BOI-IF-AUT-40 précité).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TH-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/272-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-30-20140311	2014-03-11 00:00:00	328c0bf0fd0dfa5a6e3cc0ac96b87fb56635b2e8eac990c2863dd91b3b3e226f	[ -0.06297135353088379, -0.03535142168402672, -0.019403956830501556, 0.05461915209889412, 0.009475312195718288, -0.047874566167593, -0.07664646953344345, 0.0029332332778722048, 0.016768816858530045, -0.044136371463537216, 0.008543798699975014, 0.04303847998380661, -0.045843519270420074, -0.009803391993045807, -0.07954404503107071, 0.014051418751478195, 0.06812091916799545, 0.06192446127533913, -0.0048955525271594524, 0.030607888475060463, -0.005373727530241013, 0.0563492625951767, -0.05635407939553261, 0.07837002724409103, -0.016551213338971138, 0.06230717524886131, -0.0007225521840155125, -0.09526347368955612, -0.038959674537181854, 0.024043817073106766, -0.013356461189687252, 0.015201049856841564, -0.004682871513068676, 0.053994178771972656, 0.04384185001254082, -0.060487546026706696, -0.002039468614384532, 0.0348457507789135, -0.014943204820156097, 0.005124861374497414, 0.0027362494729459286, 0.05059691518545151, 0.03346313163638115, 0.08903755247592926, 0.012457788921892643, 0.033163897693157196, -0.009942324832081795, 0.07466784119606018, -0.04944023862481117, 0.060750920325517654, -0.03331964090466499, 0.007588907144963741, 0.009908937849104404, 0.07109667360782623, 0.0310994703322649, 0.036996327340602875, -0.052291858941316605, -0.013465744443237782, 0.09550940990447998, -0.027010533958673477, -0.051109347492456436, -0.0024221560452133417, 0.007501016370952129, -0.012591402977705002, 0.008608879521489143, -0.05703118070960045, 0.006822644267231226, -0.06032659858465195, 0.1403941512107849, 0.008542714640498161, 0.008465188555419445, -0.006918750237673521, -0.016291925683617592, 0.055839184671640396, 0.005264274310320616, 0.09690140932798386, -0.03959895297884941, -0.007822337560355663, 0.027020983397960663, -0.008139665238559246, 0.02183687500655651, -0.011188565753400326, 0.022428428754210472, -0.030250199139118195, -0.036186333745718, -0.03740721195936203, -0.003675110638141632, -0.003831324400380254, 0.010970386676490307, -0.029416346922516823, -0.019356828182935715, 0.03049151413142681, 0.028009576722979546, 0.030202427878975868, 0.004451137967407703, -0.005188560578972101, -0.02963441051542759, -0.061155639588832855, 0.06363295018672943, 0.04376881197094917, -0.0076709166169166565, -0.015114795416593552, 0.024172842502593994, -0.002741793170571327, 0.012113346718251705, -0.04329719766974449, -0.007689863909035921, -0.02437160536646843, -0.06077758967876434, 0.013474313542246819, -0.04700203984975815, -0.01141939777880907, 0.00423510791733861, -0.020173249766230583, -0.04249155521392822, 0.0819384902715683, 0.02645164355635643, -0.04215627536177635, 0.028799712657928467, 0.030093247070908546, -0.027578385546803474, -0.04041725769639015, -0.00042284897062927485, 0.024840842932462692, -0.0848834291100502, -0.043060868978500366, -0.03208518773317337, -0.006512272637337446, -0.020573465153574944, -0.035704296082258224, 0.03114333562552929, -0.004862701985985041, -0.004261009395122528, -0.036712683737277985, 0.02020803838968277, 0.060523100197315216, -0.010576978325843811, 0.03885571286082268, 0.003092606319114566, -0.02393261343240738, -0.0616954043507576, 0.031887516379356384, 0.009381374344229698, 0.023358585312962532, -0.027744237333536148, 0.08380749821662903, -0.0108759431168437, -0.0031485320068895817, 0.010378854349255562, -0.04783337190747261, -0.03292526304721832, 0.010726706124842167, 0.09487781673669815, -0.05550219491124153, 0.03843912482261658, -0.008854321204125881, -0.06605213135480881, -0.028760232031345367, 0.01930682361125946, -0.02466018870472908, 0.037402138113975525, 0.04151475802063942, 0.031005749478936195, -0.02292737364768982, 0.032002922147512436, -0.024989118799567223, 0.0381203256547451, -0.031678713858127594, 0.00645840959623456, 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1 Le crédit d'impôt mentionné à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) est accordé, sous conditions, au titre : des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser ; des souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers ; des souscriptions en numéraire au capital initial ou des augmentations de capital de sociétés d'épargne forestière (SEF) ; des dépenses de travaux forestiers ; des cotisations d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie. 10 Le présent chapitre comporte deux sections qui présentent : les engagements et obligations des contribuables, des « sociétés et groupements forestiers », ainsi que de leurs associés et membres (section 1, BOI-IR-RICI-60-20-10) ; les modalités de calcul et de remise en cause du crédit d'impôt (section 2, BOI-IR-RICI-60-20-20). Remarque : L’article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé, au titre des opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt), qui était précédemment prévu à l'article 199 decies H du CGI et l'article 200 quindecies du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires relatifs aux opérations forestières réalisées avant le 1er janvier 2023, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-60-20-10 et BOI-IR-RICI-60-20-20 dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-RICI-60-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9456-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-60-20-20230614	2023-06-14 00:00:00	0790faec0bf5cbbaf207d91347affb22e21a09613b6a5ae417fd4c476c45bf1e	[ 0.012574397027492523, -0.007158872205764055, -0.07398645579814911, 0.0332808718085289, 0.014247838407754898, -0.06486592441797256, 0.00570826418697834, -0.002150869695469737, 0.053013261407613754, -0.03204876184463501, -0.011342976242303848, 0.05610251799225807, -0.04497243091464043, -0.01700654625892639, -0.039367202669382095, -0.00633220374584198, 0.06430305540561676, 0.039636608213186264, 0.04106467217206955, -0.03406865522265434, 0.0719359889626503, 0.058154940605163574, -0.018404772505164146, 0.06368529796600342, -0.0447988323867321, 0.049594320356845856, 0.03976818174123764, -0.056317366659641266, 0.008986697532236576, 0.058048315346241, -0.1121952161192894, -0.03228684142231941, 0.022824527695775032, 0.08684821426868439, 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-0.06416502594947815, -0.0012569724349305034, 0.024443311616778374, -0.036705177277326584, -0.03633438050746918, 0.01897522434592247, 0.021541107445955276, -0.030472610145807266, -0.06420356035232544, 0.030315829440951347, -0.00850362703204155, -0.048094090074300766, -0.0016235460061579943, -0.03942156583070755, -0.024356061592698097, -0.024568524211645126, -0.019411304965615273, -0.023790555074810982, -0.02408941090106964, 0.021251138299703598, -0.027182618156075478, 0.010491506196558475, 0.01749490015208721, -0.027132976800203323, -0.001774007803760469, 0.06407949328422546, -0.004137858282774687, 0.005007720552384853, 0.01823093183338642, -0.008206648752093315, 0.0290291216224432, -0.004956028424203396, -0.010884810239076614, 0.042501818388700485, 0.01962125673890114, -0.02399458922445774, 0.035720888525247574, -0.07673434168100357, 0.04124077036976814, -0.04079063609242439, -0.0050118048675358295, -0.035379040986299515, 0.0030199887696653605, 0.05477495864033699, 0.0017330957343801856, 0.02182777225971222, 0.01589043065905571, -0.03796040266752243, -0.04906855896115303, 0.0034985793754458427, -0.0009253507014364004, 0.021352726966142654, -0.02387089654803276, 0.006314130965620279, -0.020509155467152596, -0.012898676097393036, 0.010036924853920937, -0.002073893090710044, -0.015133014880120754, -0.02324245497584343, -0.022172264754772186, -0.0320279486477375, -0.040795281529426575, 0.04125160351395607, 0.03895106539130211, 0.0020841157529503107, 0.006945878267288208, 0.030166247859597206, 0.022578703239560127, 0.0051816715858876705, 0.0011861242819577456, -0.026607012376189232, -0.0014714010758325458, 0.016704168170690536, -0.02180037461221218, 0.016834020614624023, 0.05199158936738968, 0.0414004847407341, 0.04283737763762474, 0.01592155732214451, 0.06274908781051636, 0.012346235103905201, 0.02486005425453186, -0.011539304628968239, 0.001561797340400517, 0.008887006901204586, -0.02672644704580307, 0.030891915783286095, 0.016472095623612404, -0.000909036083612591, 0.00202917936258018, 0.028524883091449738, 0.023207679390907288, 0.025952782481908798, 0.00832445453852415, -0.00822291150689125, -0.05477878823876381, 0.03586523234844208, -0.04260925576090813, 0.036398809403181076, -0.02428039349615574, -0.010525842197239399, 0.025521738454699516, 0.06649769097566605, -0.005696472711861134, 0.026607312262058258, -0.0018939657602459192, 0.024754976853728294, 0.0004084038664586842, -0.02234962210059166, 0.028382550925016403, 0.0448954738676548, -0.02574237994849682, -0.0014448881847783923, 0.009424945339560509, 0.02997548319399357, -0.051463380455970764, -0.010439485311508179, 0.03672640398144722, -0.026663748547434807, 0.022973794490098953, -0.03691675886511803, -0.011732930317521095, -0.0579475499689579, 0.020434802398085594, -0.04227866977453232, -0.04353295639157295, -0.0031575525645166636, -0.06846576929092407, 0.026532618328928947, 0.015083091333508492, 0.01740024983882904, 0.07429246604442596, 0.07733586430549622, -0.036112893372774124, 0.04710022360086441, -0.029580511152744293, 0.058791108429431915, 0.022321823984384537, 0.027913061901926994, 0.008610027842223644, 0.0064823622815310955, -0.01996585540473461, 0.023772599175572395, 0.01856381446123123, -0.040707215666770935, 0.0104342270642519, 0.0109260194003582, -0.013451941311359406, -0.0975136086344719, -0.07696078717708588, 0.03185027465224266 ]
Actualité liée : 21/06/2023 : CF - Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes (CGI, art. 1649 A) 1 Le premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoit l’obligation de déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature, ainsi que la location de coffres-forts, en France. Les modalités de déclaration au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) de l’ouverture, la modification et la clôture des comptes ainsi que de la location des coffres-forts sont fixées par les dispositions de l’article 164 FB de l’annexe IV au CGI à l’article 164 FG de l'annexe IV au CGI. Cette obligation déclarative est à distinguer de celle prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI relative aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France. Pour plus de précisions sur cette dernière obligation, il convient de se reporter au BOI-CF-CPF-30-20. I. Champ d’application et portée de l’obligation déclarative A. Personnes tenues à l'obligation déclarative 10 Les personnes concernées par l’obligation déclarative sont les établissements, personnes physiques ou morales qui gèrent les comptes ou les coffres-forts à déclarer (CGI, ann. IV, art. 164 FB). Il s’agit des établissements qui assurent la tenue de comptes déclarables ouverts dans leurs livres (les comptes) ou louent des coffres-forts. La déclaration d’ouverture, de modification et de clôture des comptes et de location des coffres-forts au FICOBA, prévue au premier alinéa de l’article 1649 A du CGI, doit être effectuée par : les administrations publiques ; les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative ; les établissements bénéficiant des dispositions prévues à l’article L. 511-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l’article L. 511-23 du CoMoFi pour leurs opérations avec des résidents français ; toutes les personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds. Sont notamment concernés : la Banque de France ; les comptables publics ; les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du CoMoFi ; Remarque 1 : Les établissements de crédit sont des entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, c’est-à-dire des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi ; Remarque 2 : Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles constituent des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi. Ia Caisse des dépôts et consignations ; les prestataires de services d’investissement ; les établissement de paiement visés au I de l’article L. 522-1 du CoMoFi ; les établissements de monnaie électronique visés à l’article L. 526-1 du CoMoFi. B. Opérations soumises à déclaration 20 Doivent être déclarées les ouvertures et les clôtures de comptes, la mise en location et la fin des locations de coffres-forts, ainsi que les modifications portant sur les éléments essentiels d'identification du compte ou de la location de coffres-forts et de son ou de ses titulaires, et, le cas échéant, de son ou de ses bénéficiaires effectifs et de son ou de ses mandataires. Les modifications à déclarer sont celles : portant sur l’établissement gestionnaire du compte ou du coffre-fort ; concernant l’état civil du titulaire, du mandataire et du bénéficiaire effectif ou la raison sociale du titulaire, sa forme juridique ou son numéro SIREN, ainsi que l'adresse du titulaire ; permettant d'identifier le compte (numéro, numéro international de compte bancaire [IBAN], le cas échéant, nature, type, caractéristiques). L’article 2 de l’arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du CGI prévoit que les modifications des obligations déclaratives au FICOBA, issues de l’article 1er de l’arrêté du 24 avril 2020, entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020. Pour les comptes déjà immatriculés au FICOBA au 1er septembre 2020, les informations mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 24 avril 2020 doivent être déclarées au plus tard le 31 décembre 2024. C. Comptes soumis à déclaration 1. Principe 30 La déclaration des ouvertures, des modifications et des clôtures concerne tous les comptes ouverts au nom de leurs clients par les personnes ou organismes visés au premier alinéa de l’article 1649 A du CGI, quels que soient : la nationalité ou le domicile du titulaire, ainsi que des bénéficiaires effectifs et des mandataires ; la nature ou la dénomination du compte (compte d'entreprise, compte de particulier, compte titre, compte à terme, compte sur Iivret, compte épargne-logement, compte d'épargne à long terme, compte de non-résidents ou de correspondants étrangers, compte de paiement, etc.). 2. Mesures de tempérament 40 Il est admis que la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 1649 A du CGI ne soit pas exigée pour : les comptes ouverts par les notaires pour enregistrer les versements concernant une seule opération comme un achat d'immeuble ou de fonds de commerce ; les comptes ouverts, en matière d’épargne salariale, par des entreprises pour leurs salariés auprès d’établissements teneurs de comptes conservateurs de parts, dont les mouvements au débit et au crédit sont inscrits sur le compte de dépôt ouvert au nom du salarié ; les comptes ouverts dans les entreprises de fabrication ou de vente de marchandises aux clients et fournisseurs et enregistrant les opérations purement commerciales ; les comptes de trésorerie et d’opérations interbancaires (comptes enregistrant les avoirs des établissements financiers auprès des instituts d’émission, Trésor public, CCP et autres intermédiaires financiers) ; les comptes dépourvus de titulaire, parfois dénommés « créditeurs divers », lorsque ces comptes sont internes à l'établissement concerné et notamment utilisés pour retracer des opérations avec la clientèle. Ces opérations doivent être exceptionnelles, demeurer sans rapport avec une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole et leur montant doit être limité. Par ailleurs, les banques doivent pouvoir indiquer, à la demande de l'administration, l'identité des personnes concernées et les écritures retracées par ces comptes ; les comptes généralement désignés sous le nom de comptes de passage ou de comptes suspensifs, ouverts à des clients occasionnels en vue d'opérations isolées. Il convient toutefois que l'intitulé de ces comptes mentionne l'identité et le domicile du client occasionnel, qui doit en justifier ; les comptes d'avance ou de prêt, dans la mesure où le remboursement du crédit est effectué par prélèvement sur un compte ordinaire ou d'épargne ouvert au nom de l'emprunteur dans un établissement ou organisme soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ; les comptes joueurs visés à l'article 17 et suivants de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ouverts auprès des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne. De même, il est admis que la déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI ne soit pas exigée des établissements qui émettent des titres spéciaux de paiement dématérialisés visés par l’article L. 525-4 du CoMoFi, ainsi que ceux qui ont obtenu une exemption d’agrément au titre de l'article L. 521-3 du CoMoFi et de l'article L. 525-5 du CoMoFi. 50 Les comptes titres peuvent ne pas être déclarés au nom de chacun des titulaires dès lors que les opérations relatives à ces comptes sont retracées dans un compte principal sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : seuls les comptes titres (ordinaires ou plans d'épargne en actions [PEA et PEA-PME]) sont susceptibles de bénéficier de cette tolérance ; l'ensemble des dépôts et prélèvements du compte titre doit être retracé dans un compte principal ordinaire ou d'épargne géré par le même établissement et ouvert au nom du même titulaire ; le compte principal doit être déclaré au fichier FICOBA selon les modalités rappelées dans la présente instruction ; le compte principal doit être obligatoirement déclaré sous la caractéristique « compte principal » ; il est rappelé que cette notion s'applique à l'ensemble des comptes qui présentent des sous-comptes portant la même racine. Remarque : Les parts de fonds commun de placement peuvent être enregistrées sur un compte titres non déclaré au FICOBA, sous réserve des conditions exposées au présent I-C-2 § 50. Quant au compte du fonds commun de placement lui-même, s’il s’agit d’un compte déclarable, il doit être déclaré au nom du fonds commun qui en est titulaire. D. Contenu de la déclaration 1. Identification de l’établissement gestionnaire du compte ou de la location du coffre-fort 60 La désignation et l'adresse de l’établissement gestionnaire du compte ou du coffre-fort sont obligatoirement données sous la forme d’un code qui sera attribué par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et qui sera, selon le cas, le code du fichier des implantations bancaires géré par la banque de France (code interbancaire [CIB]), le numéro SIREN ou, à défaut, un numéro de substitution attribué par Ia DGFiP. 2. Renseignements relatifs au compte ou à la location du coffre-fort a. Compte 70 Le compte se caractérise par : son numéro ainsi que son numéro international de compte bancaire (IBAN) s’il est différent ; sa nature : compte courant bancaire, compte d’épargne (livret, plan d’épargne, etc.), compte à terme, autre (comptes titres, comptes en devises, etc.) ; son type (simple, compte joint, compte collectif, compte indivis) ; Remarque : La mention « succession » doit être mentionnée lorsque le compte de succession est un compte (simple ou indivis ou comptes joints bloqués) dont la gestion change au décès du ou d'un des co-titulaires. Cette notion ne concerne donc pas les comptes courants normaux ouverts dans le cadre du règlement d'une succession (exemple : « succession X »). son caractère unique ou principal ; son nombre de titulaires. b. Location de coffre-fort 80 Le coffre-fort se caractérise par : son numéro et le numéro IBAN s'il est différent ; sa nature ; son type ; ses caractéristiques ; le nombre de titulaires. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au cahier des charges FICOBA accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr. 3. Nature et date de l’opération déclarée 90 L’opération déclarée peut consister en une ouverture, une clôture ou une modification des informations relatives au compte ou à la location du coffre-fort à déclarer. Remarque : En cas de modification, il convient de distinguer si l’opération affecte le compte lui-même ou son titulaire (CGI, ann. IV, art. 164 FD). S'il s’agit d’une modification ou d'une clôture de compte, la date de l'ouverture du compte devra également être rappelée. 4. Renseignements relatifs aux titulaires des comptes ou de coffres-forts, aux mandataires et aux bénéficiaires effectifs 100 Les renseignements à fournir sont différents selon que le titulaire du compte ou du coffre-fort est une personne physique ou une personne morale. Par ailleurs, des renseignements spécifiques sont prévus lorsqu’un mandataire est désigné ou bien en présence de bénéficiaires effectifs. a. Titulaires personnes physiques 110 Pour les titulaires personnes physiques, l’article 164 FD de l’annexe IV au CGI prévoit qu’il convient d’indiquer sur la déclaration : les nom et prénoms ; la date et le lieu de naissance ; l’adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ; les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant (I-D-4-c § 130) ; le numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels. Par dérogation, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l’article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l’article L. 526-21 du C. com., il doit être indiqué la dénomination de l’EIRL, la forme juridique et l’adresse à laquelle l’activité professionnelle est exercée. b. Titulaires personnes morales 120 Pour les titulaires personnes morales, l’article 164 FD de l’annexe IV au CGI précise qu’il convient d’indiquer sur la déclaration : leur dénomination ou raison sociale ; la forme juridique ; le numéro SIRET ; l'adresse ; le cas échéant, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires (I-D-4-c § 130) et des bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561-2-2 du CoMoFi. Aux termes de l’article L. 561-2-2 du CoMoFi, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. La définition et les modalités déterminant les bénéficiaires effectifs sont prévues à l’article R. 561-1 du CoMoFi, à l’article R. 561-2 du CoMoFi, à l’article R. 561-3 du CoMoFi et à l’article R. 561-3-0 du CoMoFi. c. Mandataires ou procurations sur un compte ou locations de coffre-forts dont les titulaires sont des personnes physiques ou morales 130 En présence d’un mandataire ou d’une procuration sur un compte ou location de coffre-fort dont le titulaire est une personne physique ou une personne morale, l’article 164 FD de l’annexe IV au CGI prévoit qu’il convient de déclarer : ses nom et prénoms ; sa date et son lieu de naissance. Est considéré comme mandataire le représentant légal ou statutaire ou toute personne physique ou morale disposant d’une délégation de pouvoir. De même, la procuration est attribuée à une personne physique et concerne un compte ou une location de coffre-fort dont le titulaire est une personne physique ou morale. Sont notamment visés : le représentant légal d’un enfant mineur (parent, tuteur) qui peut être une personne physique ou une personne morale ; le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil [C. civ.], art. 450), qui peut être une personne physique ou une personne morale ; une personne agissant dans le cadre d’une habilitation familiale (C. civ., art. 494-1) ; le mandataire spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice (C. civ., art. 437), qui peut être une personne physique ou une personne morale ; le représentant d’un époux hors d’état de manifester sa volonté (C. civ., art. 219) ; le représentant d’une indivision entre personnes physiques (C. civ., art. 1844) ; le représentant d’un indivisaire hors d’état de manifester sa volonté (C. civ., art. 815-4) ; le représentant d’une personne présumée absente (C. civ., art. 113) ; le mandataire en cas de protection future (C. civ., art. 477) ; le tuteur ; le curateur. II. Modalités de souscription de la déclaration au FICOBA A. Formalités d'immatriculation 140 Préalablement à toute déclaration d'ouverture, de clôture ou de modification de compte ou de location de coffres-forts, les déclarants visés au premier alinéa de l'article 1649 A du CGI doivent être répertoriés auprès de l’établissement informatique de Nemours. À cet effet, les établissements inscrits au répertoire de la banque de France doivent communiquer leur immatriculation bancaire (CIB) à l’établissement de Nemours à l'adresse : [email protected]. Chaque établissement déclarant reçoit en retour un certificat d'immatriculation lui permettant de procéder à l'envoi des déclarations. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements ayant déjà procédé aux formalités d'immatriculation. B. Forme de la déclaration 150 Chaque déclarant doit fournir à l'administration pour la période de référence visée au II-C-1 § 160, l'ensemble des ouvertures, modifications et clôtures de comptes, ainsi que de location des coffres-forts (CGI, ann. IV, art. 164 FC). Conformément aux dispositions de l’article 164 FF de l'annexe IV du CGI, l’obligation déclarative est satisfaite notamment par la communication des informations sur un support informatique. C. Modalités de déclaration 1. Délai 160 La déclaration des ouvertures, des modifications et des clôtures de comptes ainsi que de location des coffres-forts est souscrite dans le mois suivant les ouvertures, modifications ou clôtures (CGI, ann. IV, art. 164 FC). Remarque : Pour les comptes déjà immatriculés au FICOBA au 1er septembre 2020, les informations mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 24 avril 2020 doivent être déclarées au plus tard le 31 décembre 2024 (I-B § 20). 170 Toute modification dans les modalités de dépôts et les évolutions techniques d’échange doit être signalée à l’établissement de Nemours à l'adresse : [email protected]. 2. Recours à un prestataire émetteur 180 Les établissements déclarants peuvent confier les travaux de déclaration à des tiers qui seront considérés comme prestataires émetteurs, recensés en tant que tels par l'administration. Plusieurs déclarants peuvent recourir aux services d'un même émetteur. Un déclarant peut recourir aux services de plusieurs émetteurs. Ainsi, tout établissement assujetti à l'obligation de déclaration et non encore enregistrée devra faire connaître avant toute déclaration au service FICOBA, I'identification du ou des prestataire(s) émetteur(s) et le support de déclaration. II est précisé que les établissements déjà immatriculés à FICOBA ne sont pas concernés par cette procédure. III. Sanctions 190 Conformément aux dispositions du 1 du IV de l’article 1736 du CGI, les infractions aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l’article 1649 A du CGI sont passibles d’une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au premier alinéa de l’article 1649 A du CGI entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €. IV. Modalités d'accès au FICOBA des personnes physiques 200 L'accès aux informations figurant dans FICOBA est réglementé par l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. 210 Les données d’identification contenues dans FICOBA (par exemple : nom, date de naissance, adresse) peuvent faire l'objet d'un accès direct en s’adressant au service des impôts des particuliers de rattachement du demandeur. 220 Les données relatives à la nature et à l’identification du compte (par exemple : numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l’établissement gérant le compte) peuvent faire l'objet d'un accès indirect par l'intermédiaire de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 230 Dans les situations exposées au IV § 210 et 220, le droit d’accès s’exerce par une demande écrite et signée contenant une copie de la pièce d’identité du demandeur. 240 Pour plus de précisions sur les modalités d’accès au FICOBA, il convient de se reporter au site de la CNIL à l’adresse disponible en ligne : www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CF-CPF-30-15	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13094-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-15-20230621	2023-06-21 00:00:00	7f900c92a2ad7184ff87a360d2f07b7892dc5e429511aa7b0bb49c68f6b83a68	[ -0.054759085178375244, 0.07069352269172668, -0.036780234426259995, -0.013678454793989658, -0.03285973519086838, -0.07889604568481445, -0.009446484036743641, 0.052848465740680695, 0.09510920941829681, -0.05782610923051834, -0.05423029512166977, 0.007717695087194443, -0.008679090067744255, 0.02735118940472603, -0.09555105865001678, 0.06224241107702255, 0.08315311372280121, 0.024625839665532112, 0.0159187950193882, -0.0429350882768631, 0.015937890857458115, 0.018803711980581284, 0.03293194994330406, -0.001413582474924624, -0.020982680842280388, 0.07791035622358322, 0.0480152927339077, -0.05637379735708237, -0.035782765597105026, 0.04653436318039894, -0.04449465870857239, -0.03167576342821121, -0.0007217744132503867, 0.0892467275261879, 0.05444982647895813, 0.011983485892415047, -0.009571634232997894, 0.0269879549741745, -0.021832460537552834, 0.049589380621910095, -0.02580077573657036, 0.047208111733198166, -0.012370225042104721, 0.050431009382009506, 0.0007262016297318041, 0.02559981495141983, -0.03235020488500595, -0.007805529050529003, -0.06064379960298538, 0.04728149622678757, 0.0059435609728097916, 0.03577315807342529, 0.055003877729177475, -0.019594457000494003, -0.004810215439647436, 0.06573827564716339, -0.09257236123085022, 0.05320296064019203, 0.02576546184718609, -0.054969482123851776, -0.0014482286060228944, -0.0018555433489382267, -0.05406591668725014, -0.10230203717947006, -0.022476041689515114, -0.020576491951942444, 0.003637725254520774, -0.03952367976307869, 0.08084674179553986, 0.033515606075525284, -0.016611570492386818, 0.04212354123592377, -0.01812785491347313, 0.045154668390750885, 0.07245981693267822, 0.08949414640665054, -0.05511964485049248, -0.02682930789887905, 0.06962592899799347, 0.06303910166025162, 0.033277612179517746, 0.013548002578318119, -0.008149564266204834, -0.017637571319937706, -0.005713720805943012, -0.006948411464691162, 0.09089189767837524, -0.010083120316267014, -0.00245984666980803, 0.06958090513944626, 0.050767019391059875, 0.038637515157461166, -0.07147427648305893, 0.014348709024488926, 0.011359570547938347, 0.0220450758934021, -0.03432955965399742, 0.04232559725642204, 0.08834758400917053, -0.03043668530881405, 0.002599770901724696, 0.010048720985651016, -0.03416920453310013, -0.07545008510351181, -0.024402882903814316, -0.027468575164675713, 0.035765230655670166, -0.01632777787744999, -0.038692157715559006, 0.018394337967038155, -0.012993017211556435, -0.04278550669550896, -0.07698772102594376, 0.04943915456533432, -0.03386598452925682, 0.045432064682245255, 0.002000562846660614, -0.02793576568365097, 0.019012698903679848, 0.05224790796637535, -0.009968086145818233, 0.00037670129677280784, -0.027642183005809784, 0.017922546714544296, 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0.006934853736311197, 0.012901132926344872, 0.03151823580265045, 0.017021028324961662, 0.025744086131453514, 0.059523552656173706, -0.022790389135479927, -0.014569716528058052, -0.027692466974258423, 0.01768472045660019, 0.03642817586660385, 0.05953643098473549, 0.002452256390824914, 0.027675388380885124, -0.017032602801918983, 0.01853691041469574, -0.07108990103006363, 0.049460213631391525, -0.005476601887494326, 0.06259269267320633, 0.012152791023254395, 0.0012563240015879273, -0.0014393354067578912, -0.006523338612169027, -0.02737792208790779, -0.00790941808372736, -0.012780731543898582, -0.057488296180963516, -0.0067237806506454945, -0.011631281115114689, -0.016903376206755638, 0.025441806763410568, 0.01765790954232216, -0.030477216467261314, -0.048939961940050125, -0.0027214514557272196, -0.0035567092709243298, -0.051401469856500626, -0.04136700555682182, 0.008884609676897526, -0.005601297598332167, -0.02682352252304554, -0.05907858535647392, 0.028906818479299545, -0.016163060441613197, -0.007599832955747843, 0.06975598633289337, -0.002495730295777321, -0.0019719379488378763, 0.026676107197999954, 0.03406084328889847, -0.007016412448137999, 0.009534957818686962, -0.022784512490034103, 0.028368614614009857, -0.02359638921916485, -0.029657844454050064, -0.02962004393339157, 0.02611442841589451, 0.05145798251032829 ]
Actualité liée : 28/06/2023 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Cotisation minimum - Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum 1 L'assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible. Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI). La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale prévus par l'article 1641 du CGI. 10 La base minimum sert non seulement à l'établissement de la CFE perçue au profit des communes et des EPCI avec ou sans fiscalité propre, mais également à l'établissement des impositions annexes ou additionnelles à la CFE perçues au profit de divers organismes (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, taxe spéciale d'équipement, etc.). 20 La cotisation minimum s'applique dans les départements d'outre-mer (DOM) dans les mêmes conditions qu'en métropole. Toutefois, pour le département de Mayotte, certaines dispositions particulières sont prévues par le I bis de l'article 1647 D du CGI (II-C-2 § 290). I. Lieu d'établissement et redevables de la cotisation minimum de CFE A. Notion de principal établissement 30 Le 1 du I de l'article 1647 D du CGl précise que chaque redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimum au lieu de son principal établissement. 1. Entreprises à établissement unique 40 Lorsqu'un contribuable exerce son activité dans une seule commune où il ne dispose que d'un établissement, l'établissement principal est nécessairement l'établissement unique. La cotisation minimum de ces contribuables est donc établie au lieu d'exercice de l'activité imposable. 2. Entreprises à établissements multiples 50 Lorsqu'un contribuable exerce son activité dans plusieurs communes ou dans une seule commune dans laquelle il dispose de plusieurs établissements distincts, la cotisation minimum de CFE est établie au lieu de son principal établissement. Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1647 D du CGI, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l'exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal (CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413946, ECLI:FR:CECHR:2019:413946.20190710 et CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413947, ECLI:FR:CECHR:2019:413947.20190710). 60 Par suite, la cotisation minimum de CFE est établie au lieu de situation de l'établissement où le redevable exerce son activité à titre principal, qui peut donc ne pas correspondre à l'adresse du siège social ou du lieu de dépôt de ses déclarations de résultats. En pratique, le principal établissement peut être défini, selon la nature des opérations réalisées, par l'établissement apportant la contribution la plus importante à cette activité. Pour plus de précisions sur la détermination du principal établissement, il convient de se reporter au I § 30 du BOI-IS-DECLA-10-10-40. 3. Cas particulier des contribuables ne disposant d'aucun local ni terrain 70 Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables de la CFE domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre stipulation contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation (CGI, art. 1647 D, II-1). En présence de contrats multiples, la cotisation minimum est établie au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultats. 80 Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et de la famille, ou au lieu de leur habitation principale (CGI, art. 1647 D, II-2). Remarque : Les commerçants non sédentaires qui ne disposent d'aucun local ni terrain ne sont donc pas imposables au lieu de leur emplacement de marché. 90 Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1647 D, II-3). 100 Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu (CGI, art. 1647 D, II-4). B. Redevables de la cotisation minimum 1. Redevables concernés 110 Tout redevable de la CFE est susceptible d'être assujetti à la cotisation minimum au lieu de son principal établissement. 120 Les redevables de la CFE sont effectivement assujettis à la cotisation minimum lorsque la base nette de leur principal établissement est inférieure à la base minimum applicable. Par suite, sont également concernés par la cotisation minimum les contribuables passibles de la CFE dont les bases sont nulles (par exemple, les loueurs de fonds de commerce). 2. Contribuables non assujettis à la cotisation minimum 130 La cotisation minimum de CFE n'est pas due : par les contribuables qui bénéficient d'une exonération permanente de CFE au titre des dispositions codifiées de l'article 1449 du CGI à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI ou à l'article 1466 F du CGI ; par les contribuables qui bénéficient de la réduction de base prévue au cinquième alinéa de l'article 1518 A du CGI ; par les contribuables qui bénéficient d'une exonération de plein droit temporaire au titre du 8° de l'article 1460 du CGI ; par les contribuables dont l'établissement principal est exonéré de CFE pour l'année de la création ; par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat assujettis au seul droit fixe ; par les contribuables qui bénéficient de mesures d'exonérations ou d'abattements facultatifs temporaires prévues par les dispositions codifiées à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 E du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, de l'article 1465 du CGI à l'article 1466 D du CGI, ou à l'article 1478 bis du CGI. 3. Exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires 133 Le troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum. Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019. Le montant de chiffre d'affaires ou de recettes à prendre en compte est celui défini au II-A § 170. Cette exonération s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI, art. 1600, I-12°) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601 et CGI, art. 1601-0 A). Remarque : L'exonération de CFE minimum emporte également exonération des taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Île-de-France (CGI, 1599 quater D), et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI » (CGI, art. 1530 bis). 136 Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. En outre, conformément à l'article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, le montant total des aides de minimis octroyées par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. II. Détermination de la base minimum de CFE applicable 140 La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre (III § 300 et suivants) en fonction d'un barème prévu par le 1 du I de l'article 1647 D du CGI. Le barème en vigueur à compter du 1er janvier 2014 distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes (II-A § 150). Le 1 bis et le 2 du I de l'article 1647 D du CGI prévoient les modalités de détermination de la base minimum applicable pour les communes et les EPCI qui n'auraient pas fixé le montant de la base minimum pour une au moins de ces six catégories de redevables ainsi que pour les communes et les EPCI nouveaux (II-B § 190 à 270). Des règles particulières sont prévues, d'une part, lorsque la commune ou l'EPCI avait, avant le 1er janvier 2014, décidé de réduire le montant de la base minimum pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année ou pour ceux réalisant moins de 10 000 € de chiffres d'affaires ou de recettes hors taxes et, d'autre part, pour le département de Mayotte (II-C § 280 et 290). A. Base minimum fixée par la commune ou l'EPCI après le 1er janvier 2014 150 Lorsque, pour toutes les catégories de redevables définies à l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014, la commune ou l'EPCI a fixé un montant de base minimum, la cotisation minimum de CFE est établie sur ce montant, sous réserve de la revalorisation prévue au sixième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI (II-A § 160) et de l'application optionnelle d'un dispositif de convergence (BOI-IF-CFE-20-20-40-20). Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2023 est le suivant : Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 237 € et 565 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 237 € et 1 130 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 237 € et 2 374 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 237 € et 3 957 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 237 € et 5 652 € Supérieur à 500 000 € Compris entre 237 € et 7 349 € Barème de fixation de la base minimum de CFE Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte (II-C-2 § 290). 160 En application du cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI, les montants de base minimum figurant dans le tableau du II-A § 150 ainsi que ceux fixés par les communes et les EPCI à fiscalité propre sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2023, à 4,3 %. 170 Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence (BOI-IF-CFE-20-10). Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Remarque : Pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d'honoraires. Ces redevances sont donc à déduire des recettes à prendre en compte pour les praticiens collaborateurs et, symétriquement, à inclure dans les recettes à prendre en compte pour les praticiens titulaires. 180 La base minimum applicable est comparée avec les bases nettes (bases brutes diminuées des diverses réductions de base) de l'établissement principal : si les bases nettes du contribuable sont égales ou supérieures au montant de la base minimum, celle-ci n'est pas retenue pour établir l'imposition ; en revanche, lorsque les bases nettes du contribuable sont inférieures au montant de la base minimum d'imposition, cette dernière est automatiquement substituée aux bases nettes réelles du contribuable. B. Absence de délibération après le 1er janvier 2014 190 À défaut de délibération prise après le 1er janvier 2014 pour une catégorie au moins de redevables, le 1 bis et le 2 du I de l'article 1647 D du CGI prévoient, pour la détermination de la CFE due au titre de 2014 et des années suivantes, l'application des montants de base minimum antérieurement fixés ou appliqués, sous réserve à la fois de la revalorisation annuelle et, pour les trois premières catégories de redevables du barème mentionné au II-A § 150, du plafonnement prévu au 2 bis du I de l'article 1647 D du CGI (II-B-1 § 200). 1. Plafonnement des bases minimum pour les trois premières catégories de redevables 200 Conformément aux dispositions du 2 bis du I de l'article 1647 D du CGI, la base minimum des redevables relevant de l'une des trois premières tranches de chiffre d'affaires ou de recettes du barème mentionné au II-A § 150 ne peut excéder le plafond de la tranche dont ils relèvent. En conséquence, si pour les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence inférieur ou égal à 100 000 €, les dispositions du 1 bis ou celles du 2 du I de l'article 1647 D du CGI conduisent à un montant supérieur au plafond de la tranche dont ils relèvent, le montant de la base minimum est ramené à ce plafond. Exemple : Pour la CFE due au titre de 2013, un EPCI avait fixé le montant de la base minimum à 2 000 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes, à 4 000 € pour ceux réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € et à 5 000 € pour les autres redevables. L'organe délibérant de l'EPCI ne prend aucune nouvelle délibération relative à la base minimum de CFE. À compter de 2014, la CFE minimum est donc établie à partir des bases suivantes : Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Base minimum fixée en 2013 par l'EPCI Plafond Base minimum applicable pour la CFE due au titre de 2014 Inférieur ou égal à 10 000 € 2 000 € 500 € 500 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 2 000 € 1 000 € 1 000 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 2 000 € 2 100 € 2 000 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 4 000 € 4 000 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 5 000 € 5 000 € Supérieur à 500 000 € 5 000 € 5 000 € Exemple de plafonnement des bases Remarque : Les revalorisations annuelles ne sont pas prises en compte dans cet exemple. 2. Détermination de la base minimum applicable en l'absence de délibération après le 1er janvier 2014 pour au moins une catégorie de redevables a. En cas de fixation d'une base minimum pour les deux catégories de redevables définies par le barème en vigueur au 31 décembre 2012 ou pour les trois catégories de redevables définies par celui en vigueur au 31 décembre 2013 210 Le 1 bis du I de l'article 1647 D du CGI définit la base minimum applicable à défaut de délibération après le 1er janvier 2014 dans l'hypothèse où des bases minimum ont été fixées pour les deux catégories de redevables définies par le barème en vigueur au 31 décembre 2012 ou pour les trois catégories de redevables définies par le barème en vigueur au 31 décembre 2013. 220 Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels se sont appliqués au titre de 2013 des montants de base minimum fixés conformément au 1 du I de l'article 1647 D du CGI ou au troisième alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les trois catégories de redevables prévues par ces articles, les montants de base minimum applicables au titre de 2014 et des années suivantes à défaut de délibération sont, sous réserve du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200, ceux appliqués au titre de 2013 revalorisés en application du cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI. Exemple : En 2011, un EPCI a délibéré pour l'application, à compter de 2012, de deux bases minimum de CFE distinctes : 250 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence ; 2 500 € pour les autres redevables. L'organe délibérant de l'EPCI n'a pris aucune autre délibération relative à la base minimum de CFE en 2012 et en 2013. Pour la CFE due au titre de 2013, en application du troisième alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires est compris entre 100 000 € et 250 000 € était égal au montant de la base minimum fixé par l'EPCI pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 €. Par suite, en l'absence de nouvelle délibération, le barème de base minimum de CFE de l'EPCI s'établit pour les impositions dues au titre de 2014 et des années suivantes à : Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € 250 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 250 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 250 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2 500 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 2 500 € Supérieur à 500 000 € 2 500 € Exemple d'un EPCI n'ayant délibéré qu'en 2011 Remarque : Les revalorisations annuelles ne sont pas prises en compte dans cet exemple. 230 Pour les communes et les EPCI qui ont délibéré entre le 22 janvier 2013 et le 1er octobre 2013 afin de fixer le montant des bases minimum applicables à compter de 2014 conformément au 1 du I de l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les trois catégories de redevables alors prévues par cet article, le montant des bases minimum pour les six catégories de redevables prévues au 1er janvier 2014 sont ceux résultant de leur délibération. Ainsi, sous réserve du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200, lorsque des bases minimum ont été fixées entre le 22 janvier 2013 et le 1er octobre 2013 conformément au barème en vigueur au 31 décembre 2013 pour les trois catégories de redevables alors en vigueur, elles s'appliquent à compter de la CFE due au titre de 2014 sans revalorisation. Exemple : Le 15 septembre 2013, une commune délibère pour la CFE due au titre de 2014 en prévoyant que les montants de la base minimum s'élèveront à : 600 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes ; 2 000 € pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes compris entre 100 000 € et 250 000 € ; 4 000 € pour les autres redevables. En application du 1 bis du I de l'article 1647 D du CGI, pour la CFE due au titre de 2014, la base minimum s'élève à : Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant applicable pour la CFE due au titre de 2013 Plafond applicable pour la CFE due au titre de 2014 Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € 600 € 500 € 500 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 600 € 1 000 € 600 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 600 € 2 100 € 600 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2 000 € 2 000 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 4 000 € 4 000 € Supérieur à 500 000 € 4 000 € 4 000 € Exemple d'une commune ayant délibéré en 2013 pour 2014 Remarque : Dès lors que les montants fixés par la commune s'appliquent pour la première fois pour la CFE due au titre de 2014, ils ne sont revalorisés en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac qu'à compter de la CFE due au titre de 2015. b. À défaut de base minimum pour l'une au moins des trois catégories définies par le barème en vigueur au 31 décembre 2013 ou pour l'une au moins des deux catégories définies par le barème en vigueur au 31 décembre 2012 240 Le 2 du I de l'article 1647 D du CGI précise quelles sont les bases minimum applicables : pour les communes et les EPCI existant au 31 décembre 2012 à défaut de base minimum pour l'une des tranches de chiffre d'affaires ou de recettes définies par l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2012 ; pour les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou fiscalité professionnelle de zone (FPZ) créés à compter du 1er janvier 2013. 1° Pour les communes et les EPCI existant au 31 décembre 2012 et qui n'auraient pas fixé de base minimum pour l'une des deux catégories de redevables définies par l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012 250 Pour les communes et les EPCI existant au 31 décembre 2012 et qui n'auraient pas fixé de base minimum pour l'une des deux catégories de redevables définies par l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, le montant de la base minimum applicable aux contribuables relevant de cette catégorie, est égal, sous réserve du plafonnement (II-B-1 § 200) et de la revalorisation annuelle, au montant de la base minimum applicable au titre de 2012 sur le territoire de la commune ou de l'EPCI. Exemple : En 2011, pour la CFE due au titre de 2012, une commune avait fixé à 1 500 € le montant de la base minimum applicable pour les redevables dont le chiffre d'affaires ou de recettes hors taxe était inférieur à 100 000 €. Pour les autres redevables à défaut de délibération et en application de l'article 1647 D du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, le montant de la base minimum était égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune soit 2 500 €. Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant applicable pour la CFE due au titre de 2012 Plafond applicable pour la CFE due au titre de 2014 Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € 1 500 € 500 € 500 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 1 500 € 1 000 € 1 000 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1 500 € 2 100 € 1 500 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2 500 € 2 500 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 2 500 € 2 500 € Supérieur à 500 000 € 2 500 € 2 500 € Exemple d'une commune n'ayant fixé, en 2011, qu'un seul montant de base minimum Remarque : Les revalorisations annuelles ne sont pas prises en compte dans cet exemple. 2° Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2013, les communes rattachées à un EPCI à FPU ou FPZ à compter du 1er janvier 2013, pour les EPCI appliquant la FPU ou la FPZ pour la première fois à compter du 1er janvier 2013 suite à création, fusion ou changement de régime fiscal 260 Pour ces communes et EPCI, le montant de la base minimum applicable est égal, sous réserve du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200 : la première année où l'opération est fiscalement effective : au montant de la base minimum applicable l'année précédente sur le territoire de chaque commune ou de chaque EPCI à FPU ou FPZ préexistant ; les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables la première année où l'opération prend fiscalement effet, pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum cette même année. Exemple : Soit une commune nouvelle issue d'une fusion de deux communes prenant fiscalement effet au 1er janvier 2015. Une délibération a été prise pour instaurer un montant de base minimum seulement pour les trois dernières catégories du barème prévu par l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. Pour les trois premières catégories de redevables définies par le barème, les bases minimum applicables sont déterminées de la façon suivante : Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Commune Montant applicable pour la CFE due au titre de 2014 Plafond applicable pour la CFE due au titre de 2015 Montant de la base minimum applicable au titre de 2015 Inférieur ou égal à 10 000 € Commune A 1 300 € 500 € 500 € Inférieur ou égal à 10 000 € Commune B 2 100 € 500 € 500 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Commune A 1 300 € 1 000 € 1 000 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Commune B 2 100 € 1 000 € 1 000 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Commune A 1 300 € 2 100 € 1 300 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Commune B 2 100 € 2 100 € 2 100 € Exemple d'une commune nouvelle issue d'une fusion prenant effet en 2015 - Bases 2015 Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Commune Montant applicable pour la CFE due au titre de 2015 Nombre de redevables Plafond applicable pour la CFE au titre de 2016 Montant de la base minimum applicable au titre de 2016 Inférieur ou égal à 10 000 € Commune A 500 € 1 000 Inférieur ou égal à 10 000 € Commune B 500 € 2 000 Inférieur ou égal à 10 000 € Commune nouvelle 500 € [(500 x 1 000) + (500 x 2 000)]/ (1 000 + 2 000) = 500 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Commune A 1 000 € 3 200 Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Commune B 1 000 € 1 500 Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Commune nouvelle 1 000 € [(1 000 x 3 200) + (1 000 x 1 500)]/ (3 200 + 1 500) = 1 000 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Commune A 1 300 € 450 Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Commune B 2 100 € 1 600 Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Commune nouvelle 2 100 € [(1 300 x 450) + (2 100 x 1 600)]/ (450 + 1 600) = 1 924 € Exemple d'une commune nouvelle issue d'une fusion prenant effet en 2015 - Bases 2016 (moyenne pondérée) Remarque : Les revalorisations annuelles ne sont pas prises en compte dans cet exemple. Elles s'appliquent en principe à compter de la CFE due au titre de 2016. 270 L'année suivant celle où cette opération prend fiscalement effet, si l'EPCI ou la commune en question délibère afin de fixer ses propres montants de bases minimum de CFE, un dispositif de convergence des bases minimum applicables sur son territoire peut être mis en place sur délibération (BOI-IF-CFE-20-20-40-20). Il en est de même dans le cas d'un EPCI à FPU ou FPZ au 31 décembre 2012 qui n'avait pas délibéré et sur le territoire duquel s'appliquaient les bases minimum de ses communes membres (CGI, art. 1647 D, I-3 et I-4). C. Cas particuliers 1. Réduction de la base minimum décidée avant le 1er janvier 2014 280 Jusqu'en 2013, les communes et les EPCI à fiscalité propre avaient la faculté, conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, de réduire de moitié au plus la base minimum : pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année ; pour les assujettis dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieure à 10 000 €. Les délibérations prises régulièrement en la matière continuent de s'appliquer jusqu'à ce que les communes ou les EPCI à fiscalité propre concernés décident de les rapporter. Le cas échéant, la réduction de la base minimum de CFE en cas d'activité à temps partiel s'applique avant le plafonnement mentionné au II-B-1 § 200. Exemple : En 2012, une commune avait décidé : de fixer le montant de la base minimum à 1 500 € pour les redevables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur à 100 000 € et à 3 000 € pour les redevables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € ; de réduire de moitié la base minimum applicable aux assujettis réalisant moins de 10 000 € de chiffres d'affaires ou de recettes. Le 15 janvier 2014, la commune délibère afin de fixer la base minimum selon le barème en vigueur au 1er janvier 2014, mais sans fixer de base minimum pour les redevables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à 10 000 € et sans rapporter sa délibération relative à la réduction applicable pour ces redevables. Pour la CFE due au titre de 2014, les montants de base minimum s'élèvent dans cette commune à : Montant du chiffre d'affaires ou des recettes CFE due au titre de 2014 Inférieur ou égal à 10 000 € 1 500 € - 50 % = 750 € plafonnés à 500 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 1 000 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1 500 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2 000 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 3 000 € Supérieur à 500 000 € 4 500 € Exemple avec une réduction de 50 % au plus encore applicable 2. Barème applicable dans le département de Mayotte 290 Dans le département de Mayotte, conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 D du CGI, l'assujettissement à la CFE minimum comporte deux spécificités. D'une part, le barème de fixation du montant de la base minimum applicable en 2023 est le suivant : Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 119 € et 283 € Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 119 € et 565 € Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 119 € et 1 187 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 119 € et 1 979 € Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 119 € et 2 826 € Supérieur à 500 000 € Compris entre 119 € et 3 675 € Barème de fixation du montant de la base minimum de CFE applicable à Mayotte D'autre part, en cas d'absence de délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour fixer le montant de la base minimum de CFE, le montant de la base minimum applicable en 2023 est égal à 119 €. III. Délibérations relatives à la base minimum de CFE A. Autorités compétentes 300 La délibération est prise par le conseil municipal ou, si la commune est membre d'un EPCI à FPU, par l'organe délibérant de cet EPCI. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle (FA), les bases minimum sont celles fixées par leurs communes membres. Toutefois, en application du cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI, l'organe délibérant des EPCI à FA ayant opté pour la FPZ prévue au I de l'article 1609 quinquies C du CGI fixe le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques. B. Date de la délibération 1. Principe 310 En application du I de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. 320 Les communes nouvelles et les EPCI à FPU ou FPZ créés ex nihilo ne peuvent délibérer dans le délai prévu à l'article 1639 A bis du CGI pour fixer les montants de base minimum de CFE applicables l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal. En application du b du 2 du I de l'article 1647 D du CGI, ces montants sont, sous réserve de l'application du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200, égaux à ceux applicables l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou chacun des EPCI concernés (II-B § 190). 2. Cas particulier des EPCI issus de fusion 330 En application des dispositions du IV de l'article 1639 A ter du CGI, l'organe délibérant de l'EPCI issu de la fusion, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel EPCI a été fixé par arrêté du représentant de l’État, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des EPCI, peuvent délibérer de manière concordante avant le 1er octobre de l'année de la fusion pour instaurer une base minimum de CFE applicable sur le territoire de l'EPCI issu de fusion. Cette délibération est applicable à compter de l'année suivant celle de la fusion. Remarque : Au sens du IV de l'article 1639 A ter du CGI, l'année de la fusion s'entend de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet. IV. Articulation avec d'autres dispositifs 340 L'abattement de 25 % sur les bases de CFE imposées en Corse prévu par l'article 1472 A ter du CGI s'applique également aux redevables qui sont imposés sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-30-40). 350 Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas à la cotisation minimum de CFE (CGI, art. 1647 B sexies, II). V. Contentieux et rôles supplémentaires 360 La cotisation minimum de CFE répond, en matière contentieuse, aux règles normalement applicables à la CFE. 370 En cas de fermeture en cours d'année de l'établissement imposé à la cotisation minimum, cette dernière est réduite, en principe, prorata temporis. 380 Elle peut également donner lieu à l'émission de rôles supplémentaires de CFE. 390 Il est nécessaire de tenir compte de la situation du contribuable au regard de la cotisation minimum lors de l'établissement de rôles supplémentaires ou de dégrèvements portant sur la CFE due pour l'établissement principal d'un contribuable.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-CFE-20-20-40-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20230628	2023-06-28 00:00:00	c0745441c95c5134cc12d38e2996add9e6ff05d37c40465a42482827f064bc43	[ -0.06191401556134224, 0.02969161607325077, -0.07404708862304688, -0.005014351103454828, 0.02833101712167263, -0.04860526695847511, -0.031918808817863464, 0.017197277396917343, 0.057200971990823746, -0.06728044152259827, 0.003889725310727954, 0.04290670156478882, -0.03871602192521095, 0.008936643600463867, -0.06808649748563766, 0.0026056983042508364, 0.10471272468566895, 0.05457780882716179, -0.001759411534294486, 0.0064215827733278275, 0.03714272379875183, 0.04570532590150833, 0.030348461121320724, 0.044020749628543854, 0.012263040989637375, 0.028149383142590523, 0.03729094937443733, -0.06852199882268906, -0.003086517797783017, 0.008323482237756252, -0.048008497804403305, -0.09124692529439926, -0.03683609887957573, 0.04172702506184578, 0.07232226431369781, -0.021720901131629944, 0.02606574073433876, -0.04558122158050537, 0.006922244559973478, 0.05432269722223282, 0.013563096523284912, 0.018629558384418488, 0.020800834521651268, 0.038353703916072845, 0.048309966921806335, 0.035089071840047836, -0.0012488971697166562, 0.09535466879606247, -0.010709648951888084, 0.08273886889219284, -0.03434394299983978, 0.03330844268202782, 0.06986048817634583, 0.04159102216362953, 0.046741586178541183, 0.026771878823637962, -0.03413715586066246, 0.04248908534646034, 0.07837676256895065, -0.05223647877573967, -0.07880813628435135, -0.002473084954544902, -0.013956385664641857, -0.031114207580685616, 0.017961107194423676, -0.007766577415168285, 0.03169766813516617, -0.045244015753269196, 0.142800435423851, -0.0032115548383444548, -0.0667748898267746, 0.012720177881419659, -0.00389212928712368, 0.02686886489391327, -0.0004665431915782392, 0.07524200528860092, 0.001484836800955236, 0.0363515168428421, 0.0554707869887352, 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1 Les communes peuvent constituer entre elles des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour exercer certaines de leurs compétences, dans un cadre légal déterminé par le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5210-1 et suiv.). Ce cadre général de l’intercommunalité est présenté sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr, à la rubrique "Institutions>Structures territoriales>Intercommunalité". Certains EPCI, dits à fiscalité propre, disposent de compétences propres en matière fiscale en lieu et place de leurs communes membres. Ils sont régis par des dispositions particulières selon leur régime fiscal (fiscalité additionnelle -avec ou sans fiscalité professionnelle de zone ou fiscalité éolienne unique- ou fiscalité professionnelle unique). Le présent chapitre évoque successivement : - le régime fiscal applicable à chaque catégorie d'EPCI (section 1, BOI-IF-COLOC-10-20-10) ; - les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique (section 2, BOI-IF-COLOC-10-20-20) ; - les règles applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle (section 3, BOI-IF-COLOC-10-20-30) ; - les règles applicables aux EPCI sans fiscalité propre (section 4, BOI-IF-COLOC-10-20-40).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-COLOC-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8310-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-10-20-20140509	2014-05-09 00:00:00	afb2cabecc86bd16b08824135f75f4c11f7e8e56e62eb7882ccbecc7af11cee0	[ -0.06572937220335007, 0.021403709426522255, -0.06872186809778214, 0.04068971797823906, 0.0012905254261568189, -0.009342663921415806, 0.012152266688644886, -0.006597232539206743, 0.035229846835136414, -0.03219405189156532, 0.030252760276198387, 0.017572486773133278, 0.04432825744152069, 0.01429145596921444, -0.06598518788814545, 0.08415614068508148, 0.10315606743097305, 0.036839187145233154, -0.019331062212586403, 0.030047426000237465, 0.02926008217036724, 0.01418321207165718, -0.004040843807160854, 0.013579786755144596, -0.018668683245778084, 0.14360779523849487, 0.03289150819182396, -0.08365948498249054, -0.03374224901199341, 0.013268472626805305, -0.0709347128868103, 0.019090568646788597, -0.010730542242527008, 0.0451776385307312, 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0.06216682493686676, 0.03608612343668938, -0.02608705684542656, -0.02481457032263279, -0.006279408000409603, -0.03563660755753517, -0.026461286470294, -0.024509817361831665, 0.050136227160692215, -0.007178662344813347, 0.013734368607401848, 0.005033125635236502, -0.010411459021270275, -0.009226172231137753, 0.016157718375325203, -0.04003869369626045, -0.018242361024022102, -0.0543348453938961, -0.028920603916049004, -0.034883685410022736, 0.017695249989628792, 0.01929524913430214, -0.03438495844602585, 0.0033129476942121983, 0.006463675759732723, 0.03089122846722603, 0.06552151590585709, -0.0031110846903175116, -0.009724823758006096, -0.02073468454182148, -0.019960949197411537, -0.0066207898780703545, -0.034381501376628876, 0.023549407720565796, 0.026270441710948944, -0.08582974225282669, -0.01784486509859562, -0.049433741718530655, -0.023017756640911102, -0.03023499809205532, -0.04950573667883873, -0.05580836161971092, 0.040526438504457474, -0.0077495570294559, 0.08188903331756592, 0.015164433978497982, -0.02969208173453808, -0.01161137968301773, -0.004903068765997887, 0.05337879806756973, 0.004399118945002556, -0.016270078718662262, -0.024797601625323296, 0.06687591969966888, 0.014353254809975624, -0.01395901758223772, -0.027563823387026787, 0.003464366775006056, -0.003306291066110134 ]
1 En application de l'article 204 B du code général des impôts (CGI), la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI concerne les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit. Remarque : Sauf précision contraire, les termes « retenue à la source » visent la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI. Certains de ces revenus sont toutefois, en application de l'article 204 C du CGI, soumis à l'acompte (BOI-IR-PAS-10-10-20) ou, en application de l'article 204 D du CGI, exclus du champ du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-10-20). Les revenus qui bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu n'y sont donc pas soumis. Tel est le cas notamment des revenus exonérés d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 81 du CGI, par exemple les allocations pour frais d'emploi, les prestations familiales, les allocations logement ou la prime d'activité. Remarque : En ce qui concerne l'incidence de certaines exonérations d'impôt sur le revenu pour déterminer l'assiette de la retenue, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-10-10. 10 Il convient de distinguer : les revenus (salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit) de source française versés à un contribuable fiscalement domicilié en France, qui sont soumis à la retenue à la source ; Remarque : En ce qui concerne les traitements et salaires de source française imposables en France versés par un débiteur établi hors de France à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20. les revenus (salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit) de source étrangère versés à un contribuable fiscalement domicilié en France, qui ne sont soumis à la retenue à la source que si le débiteur est établi en France ; les revenus (salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit) versés à un contribuable établi hors de France. I. Revenus de source française perçus par un contribuable fiscalement domicilié en France A. Revenus imposables suivant les règles applicables aux salaires 20 Sauf disposition contraire, l'ensemble des revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires sont dans le champ d'application de la retenue à la source. Ces revenus sont définis au BOI-RSA-CHAMP, auquel il convient de se reporter. 1. Revenus de nature salariale 30 Il s'agit pour l'essentiel : des rémunérations versées à des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur (BOI-RSA-CHAMP-10-10), y compris celles versées aux titulaires d'un statut particulier (BOI-RSA-CHAMP-10-20) ; des traitements publics (BOI-RSA-CHAMP-10-30-10) ; des sommes distribuées au titre de l'intéressement ou de la participation au bénéfice de l'entreprise (BOI-RSA-CHAMP-20-10) ; des gains (rabais excédentaire, gain de levée ou d'acquisition) issus d'options sur titre (BOI-RSA-ES-20-10) ou d'actions gratuites qui n'ouvrent pas droit aux régimes spécifiques d'imposition qui leur sont propres (BOI-RSA-ES-20-20) ; des indemnités, primes, allocations et gratifications (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10) ; des avantages en argent ou en nature (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50). 40 Il s'agit également des revenus de remplacement de ces revenus, notamment : les indemnités de chômage versées aux salariés privés d'emploi et les allocations de préretraite (BOI-RSA-CHAMP-20-20) ; les indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20). Remarque : Les indemnités journalières de maladie dites subrogées sont soumises à la retenue à la source uniquement pour les deux premiers mois de versement. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-7 § 80 du BOI-IR-PAS-20-10-10. 2. Revenus imposables suivant les règles applicables aux salaires 50 Il s'agit principalement : des indemnités perçues par les élus et les membres du Gouvernement (BOI-RSA-CHAMP-20-10) ; des revenus provenant de l'exercice de certaines fonctions privées tels que ceux perçus par certains dirigeants de société (BOI-RSA-CHAMP-10-30-20), autres que ceux relevant de l'article 62 du CGI. Remarque : En ce qui concerne les rémunérations allouées aux gérants et aux associés de certaines sociétés mentionnés à l'article 62 du CGI, les droits d'auteur intégralement déclarés par des tiers et les commissions des agents et sous-agents d'assurance, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20. 3. Salaires de source française 60 Les salaires de source française (c'est-à-dire ceux perçus en contrepartie d'une activité exercée en France) versés à un contribuable domicilié fiscalement en France sont soumis à la retenue à la source, lorsqu’ils sont effectivement imposables en France, sous réserve notamment des conventions fiscales internationales destinées à éviter la double imposition (BOI-INT-DG-20-20-100). La circonstance que l'employeur soit établi hors de France est, en principe, sans incidence. Sont notamment concernés par la retenue à la source les salariés installés en France (résidents) et qui y travaillent de manière régulière pour un employeur étranger qui n’a pas d’établissement en France. Remarque 1 : En ce qui concerne la désignation d'un représentant fiscal par le débiteur établi hors de France, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-10 Remarque 2 : En ce qui concerne les traitements et salaires de source française imposables en France versés par un débiteur établi hors de France à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20. B. Revenus imposables suivant les règles applicables aux pensions et rentes viagères à titre gratuit 70 Sauf disposition contraire, l'ensemble des revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit donne lieu à l'application de la retenue à la source. Ces revenus sont définis au BOI-RSA-PENS, auquel il convient de se reporter. 80 Il s'agit pour l'essentiel : des pensions de retraite, y compris les prestations de retraite versées en capital, et des pensions d'invalidité, y compris celles versées aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (BOI-RSA-PENS-10-10) ; des allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et des prestations servies sous forme de rente (BOI-RSA-PENS-10-20-20). Remarque : Les rentes issues d'un plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) sont imposables dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux et donnent lieu, à ce titre, au paiement de l'acompte (BOI-IR-PAS-10-10-20). II. Revenus de source étrangère perçus par un contribuable fiscalement domicilié en France 90 Les salaires de source étrangère, c'est-à-dire ceux perçus en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger, versés à un contribuable domicilié fiscalement en France donnent lieu, sous réserve des conventions fiscales internationales, à l'application de la retenue à la source dès lors qu'ils sont effectivement imposables en France et qu'ils sont versés par un débiteur établi en France. Il s'agit par exemple des rémunérations versées dans le cadre d'une mission temporaire exercée à l'étranger. Les rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application du droit interne, des conventions fiscales internationales ou d'un accord international ne sont en revanche pas soumises à la retenue à la source, même lorsqu'elles sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu du foyer. 95 Les salaires de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France à un contribuable fiscalement domicilié en France ne sont pas soumis à la retenue à la source, mais donnent lieu au versement de l'acompte (BOI-IR-PAS-10-10-20) lorsque ces salaires sont imposables en France. Pour plus de précisions, un tableau de synthèse sur les règles relatives à la territorialité est reproduit au BOI-ANNX-000473. Remarque : Sur les règles de territorialité pour l'impôt sur le revenu et l'application des conventions internationales, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-10 et au BOI-INT-DG-20-10. 100 Les pensions et rentes viagères de source étrangère, c'est-à-dire celles versées par des débiteurs établis hors de France, versées à un contribuable domicilié fiscalement en France ne sont pas soumises à la retenue à la source, mais donnent lieu au versement de l'acompte. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20. III. Revenus perçus par les contribuables domiciliés fiscalement hors de France 110 Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit des contribuables dont le domicile fiscal est situé hors de France sont soumis à la retenue à la source lorsque ces revenus sont effectivement imposables en France et qu'ils ne sont pas déjà soumis à l'une des retenues à la source spécifiques prévues par le code général des impôts. Par ailleurs, il est rappelé que les revenus de source étrangère des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont pas, sauf exception, imposables à l'impôt sur le revenu et, par suite, dans le champ du prélèvement à la source. Par suite, pour les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors de France : les salaires de source étrangère sont soumis à la retenue à la source lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi en France et qu'ils sont imposables en France, en application des dispositions des conventions fiscales internationales et de l'article 165 bis du CGI, sans être soumis à une retenue à la source spécifique. Il s'agit par exemple de certaines rémunérations publiques ou des personnels navigants, sous réserve que le débiteur des rémunérations soit établi en France ; les salaires, pensions et rentes viagères de source française sont en revanche hors du champ du prélèvement à la source dès lors qu'ils sont déjà soumis à l'une des retenues à la source spécifiques prévues à l'article 182 A du CGI (pour les salaires, pensions, rentes viagères), à l'article 182 A bis du CGI (pour les artistes), à l'article 182 A ter du CGI (pour l'actionnariat salarié) ou à l'article 182 B du CGI (pour les sportifs). 120 En cas de départ à l'étranger, ces règles se combinent. Exemple : Un contribuable qui quitte la France le 1er juillet de l'année N sera soumis à la retenue à la source de droit commun sur ses salaires perçus jusqu’à son départ de France le 1er juillet. S’il continue à percevoir après le 1er juillet de l'année N des salaires de source française, ces derniers seront soumis aux retenues à la source spécifiques prévues actuellement par le code général des impôts.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-PAS-10-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11241-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-10-10-10-20230706	2023-07-06 00:00:00	e7906ebd8d57c1fc2e6fe78836995544d6c10db532cfeb9b15b735d9dc7ba564	[ -0.09264866262674332, 0.0021704784594476223, -0.001543068210594356, 0.0071319034323096275, -0.03192652016878128, -0.06827965378761292, -0.044081270694732666, 0.02731471322476864, 0.03159865736961365, -0.03962251543998718, 0.02964642271399498, 0.006490193773061037, -0.06444576382637024, 0.01699073798954487, -0.013096059672534466, 0.01924903132021427, 0.06333474069833755, 0.016173606738448143, -0.03088073618710041, -0.012602714821696281, 0.06671856343746185, 0.04163974151015282, -0.050731778144836426, 0.071528859436512, -0.04741665720939636, 0.05513377487659454, 0.02893240563571453, -0.12147556245326996, -0.009823191910982132, -0.0028180605731904507, -0.03465517237782478, -0.0324539914727211, 0.017263850197196007, 0.08547671139240265, 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1 Le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est restreint aux seuls biens et services listés à l'article 278-0 bis du code général des impôts. La généralité des autres biens et services soumis au taux réduit est taxée au taux de 10 %. 10 Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxes à porter sur leurs déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,947 pour les opérations imposables au taux de 5,50 % et à 0,909 pour les opérations imposables au taux de 10 %. 20 L'ensemble des commentaires figurant sur le site « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts » et toutes autres précisions doctrinales de l'administration (exemple : les réponses ministérielles) qui visent, en matière de TVA, « le taux réduit de 5,5 % » ou simplement « le taux réduit » devront s'entendre comme visant le taux réduit de 10 %, sauf exceptions expresses. 30 Le présent titre est consacré : aux produits imposables aux taux réduits (chapitre 1, BOI-TVA-LIQ-30-10) ; aux prestations de services imposables aux taux réduits (chapitre 2, BOI-TVA-LIQ-30-20). Remarque : Les commentaires relatifs aux conditions de mise en œuvre de l'introduction d'un second taux réduit de TVA (chapitre 3, BOI-TVA-LIQ-30-30) sont retirés à compter de la publication du 23 août 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-LIQ-30-30 dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-LIQ-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1377-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20230823	2023-08-23 00:00:00	91252928a67832df278505a6a6485138038b245330bf68eaf577d93686a6a697	[ -0.029629746451973915, -0.0025056269951164722, 0.007209650240838528, -0.009406354278326035, -0.027570467442274094, -0.03492574766278267, -0.07068245112895966, 0.02575499564409256, 0.011274367570877075, -0.05982561782002449, -0.0011942426208406687, 0.0499340258538723, -0.04255640506744385, -0.03847268968820572, -0.0009314719936810434, 0.07810691744089127, 0.0890638530254364, 0.06426289677619934, -0.02023915760219097, -0.04599305987358093, 0.06544062495231628, 0.026908136904239655, -0.00635490333661437, 0.09737794101238251, 0.06336892396211624, 0.05999079719185829, -0.011875761672854424, -0.05897017940878868, -0.05266280472278595, -0.056910403072834015, -0.09809169173240662, -0.023437118157744408, 0.040465906262397766, 0.044086720794439316, 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0.010620527900755405, -0.032550498843193054, 0.015257933177053928, -0.013103223405778408, 0.009996563196182251, -0.03494175150990486, -0.025427810847759247, 0.013440295122563839, -0.028058286756277084, -0.002261464949697256, 0.03152492269873619, 0.0014174779644235969, 0.0007798009901307523, -0.016208330169320107, -0.030062058940529823, -0.04508546367287636, -0.0524858720600605, 0.001635075779631734, -0.097925566136837, -0.058611586689949036, -0.016885699704289436, 0.020434096455574036, -0.019435085356235504, 0.01507894042879343, 0.014670247212052345, -0.04869716987013817, 0.07762879133224487, 0.031086286529898643, -0.0019976573530584574, 0.06950204819440842, 0.010792940855026245, 0.038298506289720535, 0.015364768914878368, -0.013731180690228939, 0.030294649302959442, 0.02698260173201561, 0.010842932388186455, -0.0463789626955986, -0.05744035914540291, 0.029803603887557983, -0.008623657748103142, -0.03425971418619156, -0.099721260368824, 0.0010442183120176196, 0.043254125863313675, 0.014628018252551556, 0.004645518492907286, 0.012541458010673523, -0.06740127503871918, -0.04680343344807625, 0.022906776517629623, 0.030200539156794548, -0.0012872096849605441, 0.03735542669892311, -0.01083996519446373, 0.0369931161403656, -0.012266618199646473, 0.021850233897566795, -0.04724720120429993, 0.018599528819322586, -0.04767907038331032, 0.035504262894392014, -0.02997145988047123, -0.06521487236022949, 0.018684055656194687, 0.0029738128650933504, -0.004064998589456081, 0.014543996192514896, 0.0146475313231349, 0.027307240292429924, -0.02331698313355446, 0.018297402188181877, 0.029985295608639717, 0.013262023217976093, 0.020475463941693306, 0.017888661473989487, 0.011634056456387043, 0.012720087543129921, 0.03953789919614792, 0.019322281703352928, -0.03445276990532875, 0.02509612776339054, 0.0590558797121048, 0.030570944771170616, 0.0015513591933995485, 0.015077117830514908, 0.03290300816297531, 0.014542661607265472, -0.02002965472638607, 0.03713130205869675, -0.0005437100189737976, 0.005839190911501646, -0.007246733643114567, 0.013022010214626789, -0.018323935568332672, 0.04821520298719406, 0.028510084375739098, -0.03911760449409485, 0.02288813143968582, -0.011874502524733543, -0.03603074327111244, -0.0010117454221472144, -0.01066064927726984, 0.03343779966235161, 0.055220670998096466, -0.04741669446229935, -0.00800255499780178, -0.002859934000298381, 0.022301269695162773, -0.00958165992051363, -0.06476948410272598, 0.016541024670004845, 0.026273218914866447, 0.060650572180747986, 0.056665949523448944, -0.00021730843582190573, 0.03188544139266014, -0.010533505119383335, 0.024120625108480453, 0.047723133116960526, 0.0331680029630661, 0.03975517675280571, 0.0215053241699934, -0.03801608830690384, -0.027737809345126152, 0.009494521655142307, -0.04283713176846504, -0.031367551535367966, 0.06900592148303986, -0.038745976984500885, -0.024514153599739075, -0.010543571785092354, 0.027409875765442848, -0.0029599929694086313, 0.05632355809211731, 0.06053835526108742, 0.01978587545454502, 0.030445482581853867, 0.03427448868751526, 0.0006217411137185991, -0.016894659027457237, -0.011642208322882652, 0.036329593509435654, 0.012301432900130749, 0.005150854121893644, 0.041689589619636536, -0.030431903898715973, 0.023667924106121063, -0.0006501724128611386, -0.03137820214033127, -0.03415442630648613, -0.028311962261795998, -0.0009084249613806605 ]
Actualité liée : 23/08/2023 : TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) 1 Les opérations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon leurs caractéristiques, passibles soit du taux réduit de 5,5 %, soit du taux réduit de 10 %, soit du taux normal de 20 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, le M de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières (déchets assimilés aux déchets des ménages), ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Lorsqu'elles ne relèvent pas de ce taux réduit de 5,5 %, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations, relèvent du taux de 10 % de la TVA selon les dispositions du h de l'article 279 du CGI. Les autres opérations, qu'il s'agisse de prestations de services autres que celles susmentionnées (gestion d'autres types de déchets, comme les déchets médicaux ou les déchets industriels) ou de livraisons de biens (comme les ventes de matériels ou d'équipement liés à la collecte), relèvent du taux normal même lorsqu'elles participent du service public de gestion des déchets. Conformément à l'article 257 ter du CGI et à l'article 278-0 du CGI, lorsque des éléments relevant de taux différents sont commercialisés conjointement, une analyse particulière des stipulations contractuelles, notamment tarifaires, et des conditions entourant la conclusion du contrat est nécessaire pour déterminer si un taux unique s'applique à l'ensemble (le plus élevé après avoir fait abstraction des éléments accessoires) ou si chacun suit son régime propre en matière de taux. I. Champ des opérations 10 Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (C. envir.), un déchet s'entend de toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Remarque : Les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. Aux termes de ce même article L. 541-1-1 du C. envir., la gestion des déchets comprend les éléments suivants : le tri à la source, la collecte, le transport, la valorisation (y compris le tri), l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final. Est notamment concernée la surveillance des installations de stockage de déchets après leur fermeture, conformément aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. Au sein de la gestion des déchets, les taux réduits s'appliquent sous réserve de deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à la catégorie de déchets (déchets des ménages et déchets assimilés aux déchets des ménages) et, d'autre part, au contenu et à la nature de l'opération (collecte, traitement et prestations concourant au bon déroulement de ces opérations). A. Déchets des ménages et déchets assimilés aux déchets des ménages 15 Les taux réduits ne s'appliquent qu'aux déchets des ménages et aux déchets qui leur sont assimilés. 20 Les déchets des ménages représentent l’ensemble des déchets, qu’ils soient dangereux ou non dangereux, inertes ou non inertes, produits par un ménage (C. envir., art. R. 541-8). Ils comprennent notamment, selon leur mode de collecte : les déchets collectés séparément (emballages, papiers, biodéchets, etc.) ; les déchets collectés en déchetterie (déchets d’équipements électriques et électroniques, dits « D3E », ferrailles, bois, gravats, plâtre, déchets verts, déchets dangereux type huiles usagées, médicaments, piles, peinture, etc.) ; les déchets dits « encombrants », pouvant faire l'objet d'une collecte dédiée ; les ordures ménagères résiduelles (OMR) qui regroupent les déchets des ménages faisant l'objet d'une collecte en mélange (I-B-1 § 90). 30 Les déchets qui ne sont pas des déchets des ménages, dénommés « déchets des activités économiques », comprennent : les déchets des entreprises (commerce, artisans, bureaux, industries, etc.) ; les déchets du secteur public (santé, éducation, administrations publiques, etc.) ; les déchets générés en dehors des locaux d'habitation, y compris par des ménages, notamment ceux collectés à l'occasion des prestations de nettoiement des espaces publics ou de vidage et nettoyage des corbeilles publiques. 40 Les déchets assimilés aux déchets des ménages sont les déchets des activités économiques que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières dans le cadre du service public de gestion des déchets. Ces déchets assimilés sont alors collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et relèvent du même régime de TVA. Remarque : Il en résulte que la qualification de « déchets assimilés » est susceptible de varier d'une collectivité territoriale à l'autre, selon les quantités de déchets produites localement et les modalités d'organisation du service public propres à chacune d'entre elles conformément à l'article L. 2224-14 du CGCT. B. Prestations de collecte, de traitement et prestations concourant au bon déroulement de ces opérations 50 Conformément au premier alinéa du I de l'article 257 ter du CGI, chaque opération est appréciée de manière indépendante. Ainsi, sous les réserves exposées au III § 210 et suivants, le taux applicable à l'une de ces prestations ne dépend pas du régime des prestations effectuées en amont ou en aval de cette dernière. Remarque : Le taux applicable à une prestation de traitement des déchets dépend uniquement des caractéristiques intrinsèques dudit traitement, indépendamment du taux dont relève la collecte de ces mêmes déchets, et inversement. 1. Prestations de collecte 60 La collecte est l’opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets (C. envir., art. L. 541-1-1). Il existe deux types de collecte des déchets des ménages et assimilés (DMA). 70 La collecte « séparée » consiste à collecter un flux de déchets conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation. Les déchets concernés par ce type de collecte sont essentiellement : les matériaux recyclables « propres et secs » : verre, papiers, cartons, journaux et magazines, plastiques, métaux ; les déchets végétaux ; les textiles, les encombrants, les déchets diffus spécifiques. 80 La collecte séparée peut être réalisée de différentes manières : soit en porte-à-porte, soit en apport volontaire (mise à disposition sur la voie publique de conteneurs), soit en déchetterie. La déchetterie est un espace clos dans lequel les particuliers, et éventuellement les artisans, peuvent apporter différents types de déchets, en les répartissant dans des contenants spécifiques en vue d’éliminer ou de valoriser au mieux les matériaux qui les constituent (par exemple, des déchets d’équipements électriques et électroniques, des déchets d’ameublement, du bois, de la ferraille, des déchets encombrants, des déchets dangereux, des déchets verts, des gravats). 90 Tout autre mode de collecte n’entrant pas dans les définitions du I-B-1 § 70 et 80 est considéré comme une collecte en mélange. Remarque : Conformément à l’article R. 2224-23 du CGCT l'expression « ordures ménagères résiduelles » désigne les DMA qui sont collectés en mélange. 2. Prestations de traitement 100 Le traitement des déchets concerne toute opération de valorisation ou d’élimination y compris la préparation qui précède la valorisation ou l’élimination (C. envir., art. L. 541-1-1). Il couvre toutes les opérations physiques sur les déchets qui visent à permettre : la réutilisation du déchet ; son recyclage ; toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; l'élimination. 110 Le tri fait partie des opérations de traitement des déchets. Il couvre l’ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de séparer ces déchets et de les conserver séparément, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature. Il s’agit de séparer des déchets faisant l’objet de la même collecte séparée afin de les regrouper suivant leurs caractéristiques de recyclage. Remarque : Le tri « à la source » est le tri ayant lieu avant toute opération de collecte ou avant toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est effectuée sur le site de production des déchets. Les emballages, le verre ou encore les biodéchets sont ainsi généralement triés par les ménages dans une poubelle spécifique. 120 La valorisation des déchets comprend toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets. La valorisation est qualifiée de valorisation « matière » lorsque les déchets ne sont pas utilisés dans les conditions suivantes : utilisation de déchets combustibles comme moyen de génération d'énergie par incinération directe avec ou sans autres déchets ; retraitement des déchets en matières destinées à servir de combustible ; tout autre moyen par lequel les déchets sont utilisés pour produire de l'énergie. Cela concerne notamment le cas de la fabrication de combustibles solides de récupération ou « CSR ». La valorisation « matière » comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage ou le retraitement des déchets en matières premières secondaires à des fins d'ingénierie dans les travaux de construction de routes et d'autres infrastructures. Il s'agit par exemple de la production de granulés de plastique à partir de bouteilles ou de la production de compost à partir de biodéchets. 130 L'élimination désigne toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie. Tel est notamment le cas du stockage ou de l'incinération des déchets. 140 La stabilisation des déchets ménagers et assimilés est également une opération de traitement des déchets. Il s'agit d'un procédé qui permet de biodégrader le « plus possible » la matière organique des déchets afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre après enfouissement en décharge. 150 Le traitement mécano-biologique (TMB) désigne un ensemble d'opérations de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR). Il consiste en l’imbrication d’opérations mécaniques (dilacérations et tris) et d’étapes biologiques (compostage, méthanisation). Une installation de TMB permet de procéder à tout ou partie des traitements suivants : sur la fraction à haut pouvoir calorifique inférieur du déchet (plastiques, papier, bois non recyclables, ou non captés par des collectes sélectives), produire de l’énergie sous forme de combustible solide de récupération (CSR) ; sur la fraction fermentescible du déchet (déchets organiques, papier, textiles sanitaires) produire de l’énergie sous forme de biogaz, fabriquer du compost ou réduire et stabiliser les déchets avant de les mettre en décharge ; Remarque : Le traitement de la fraction fermentescible peut commencer durant la phase de tri. Une installation effectuant comme unique traitement de cette fraction fermentescible une stabilisation avant élimination n’est pas une installation de tri mécano-biologique. sur l’ensemble du déchet, extraire des matériaux (métaux, plastiques, papiers-cartons) conformes au cahier des charges des activités de recyclage. La répartition des volumes entre ces différentes formes de traitement résulte des caractéristiques propres à chaque installation, notamment des choix économiques et technologiques réalisés. Remarque : Le TMB est parfois dénommé « tri mécano-biologique » mais va au-delà du simple tri et couvre plusieurs modes de traitement. Il ne fait pas l'objet d'une définition juridique spécifique et suit le régime des modes de traitements concernés. 3. Prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets 160 Il s'agit de prestations autres que de traitement ou de collecte qui se rapportent à la gestion des déchets. Sont notamment concernées : les prestations de location et de maintenance de bacs roulants ou de conteneurs ; les prestations de transport et de transit des déchets (lors de la collecte, entre le centre de tri et les lieux de traitement, etc.) ; Remarque : Aux termes des dispositions de l'article L. 2224-13 du CGCT, les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. les prestations de conditionnement des déchets ; les prestations de transport et de stockage des résidus du traitement ; les prestations d'entretien des installations ou du matériel dédié à la gestion des déchets qui nécessitent des fournitures représentant une part minime du coût total des prestations ; les prestations d'accueil et de gardiennage des installations de collecte, de tri et de traitement ; les prestations de communication et de sensibilisation auprès des usagers destinées à réduire la quantité de déchets produits, à faciliter la mise en œuvre et le développement du tri à la source et de la collecte séparée des déchets ; les services des courtiers (C. envir., art. R. 541-54-1, 2°), lorsqu'ils agissent au nom de leur commettant. Remarque : La vente de déchets n'est pas concernée et relève du taux normal. Tel est notamment le cas des opérations des négociants (C. envir., art. R. 541-54-1, 1°) ou des courtiers qui agissent en leur nom propre et sont, conformément au V de l'article 256 du CGI, assimilés à des acheteurs-revendeurs. C. Personnes concernées 170 Conformément à l'article L. 2224-13 du CGCT et à l'article L. 2224-14 du CGCT, l'organisation de la collecte et du traitement des DMA relève d'une compétence locale. Dans les faits, celle-ci est majoritairement exercée à l'échelle intercommunale. Selon les modes d'organisation du service (régie, marchés, délégations, sous-traitance) les différents acteurs impliqués sont susceptibles de réaliser des opérations éligibles au taux réduit. En effet, le M de l’article 278-0 bis du CGI et le h de l'article 279 du CGI ne prévoient aucune condition quant à la qualité de la personne qui réalise les opérations ou les acquiert dans le cadre de la gestion du service public des déchets des ménages. 180 Sont ainsi notamment susceptibles de bénéficier du taux réduit, lorsque les déchets et opérations concernés répondent aux conditions d'éligibilité de celui-ci exposées au I-A § 15 et suivants et au I-B § 50 et suivants : les prestations de collecte ou de traitement acquises par une collectivité dans le cadre de l'externalisation de tout ou partie du service public de gestion des déchets ; les prestations concourant au bon déroulement de la collecte ou du traitement des déchets, acquises par une collectivité qui exécute en régie des prestations de collecte ou de traitement ; l'exécution par une collectivité de tout ou partie du service public de gestion des déchets pour le compte d'une autre collectivité ; Remarque : Une telle prestation est, par ailleurs, susceptible d'être exonérée (I-B-3-a § 102 du BOI-TVA-CHAMP-50-20). les opérations réalisées par des sous-traitants au bénéfice d'entreprises fournissant les collectivités ; les prestations fournies par les installations de stockage ou d'incinération des déchets, notamment celles de réception des déchets qu'elles facturent aux apporteurs des DMA ; l'application par l'exploitant d'une déchetterie aux usagers de frais d'accès pour qu'ils y déposent des DMA ; la prestation d'enlèvement des déchets financée par la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue par l'article L. 2333-76 du CGCT lorsque la collectivité a opté pour l'assujettissement à la TVA en application de l'article 260 A du CGI ; les prestations que les éco-organismes agréés en application du II de l'article L. 541-10 du C. envir. rendent à leurs membres dans le cadre de la mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur prévue au I de l'article L. 541-10 du C. envir.. Le taux réduit s'applique uniquement lorsque ces prestations se rapportent spécifiquement aux DMA (pour plus de précisions, il convient de se reporter à l'exemple 1 du deuxième tiret du III § 210). Remarque : La majoration du prix appliquée au prix des produits vendus par les producteurs ou distributeurs afin de traduire les coûts qu'ils supportent pour la gestion des déchets générés par lesdits produits suit le régime de TVA du produit vendu et n'est donc pas couverte par le présent document. II. Taux applicables 190 Les taux de la TVA s’appliquent comme suit aux prestations de services réalisées dans le cadre du service public de gestion des déchets, lorsque ces prestations s'analysent comme distinctes et indépendantes de toute autre prestation relevant d'un taux différent et sous réserve qu'elles portent sur des déchets ménagers ou assimilés. Taux de TVA applicable aux prestations de collecte Nature de la prestation de collecte Taux de TVA applicable Collecte séparée, y compris des encombrants 5,5 % Collecte en déchetterie 5,5 % Collecte en mélange 10 % Taux de TVA applicable aux prestations de traitement Nature de la prestation de traitement Taux de TVA applicable Tri 5,5 % Valorisation « matière » 5,5 % Valorisation énergétique 10 % Stabilisation des déchets 10 % Incinération, stockage ou toute autre forme d'élimination 10 % Taux de TVA applicable aux autres prestations Autres prestations Taux de TVA applicable Prestations mentionnées au I-B-3 § 160 concourant au bon déroulement des prestations soumises au taux réduit de 5,5 % 5,5 % Prestations mentionnées au I-B-3 § 160 concourant au bon déroulement des prestations soumises au taux intermédiaire de 10 % 10 % Prestations préalables à la mise en place d'un système de collecte et de traitement des déchets des ménages (prestations d'ingénierie et de conseil, réalisation d'études, notamment) 20 % Des exemples de prestations éligibles respectivement au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 % de la TVA figurent au BOI-ANNX-000481. 200 En revanche, les livraisons de biens réalisées pour les besoins du service public de gestion des DMA relèvent du taux normal de 20 % de la TVA. Exemple : La construction d'installations, notamment d'une usine d'incinération ou d'une déchetterie, ainsi que la vente de véhicules de collecte, de bacs roulants, de conteneurs et d'autres matériels ou encore la vente de déchets. Remarque : Lorsqu'elle est intégrée à une prestation de services fournie par le même opérateur et qu'elle peut être considérée comme accessoire à cette dernière, la livraison de biens relèvera du taux applicable à cette prestation (III-C § 220 du BOI-TVA-CHAMP-60-20). III. Opérations comprenant des éléments relevant de différents taux de TVA 210 Dans le cadre du service public de gestion des DMA dont elles ont la charge, il est courant pour les collectivités d'acquérir des prestations de services au sein desquelles plusieurs éléments relèvent de taux différents de la TVA. C'est notamment le cas lorsqu'une collectivité acquiert, dans le cadre d'un marché public, des prestations de collecte en mélange et de collecte séparée. Le BOI-TVA-CHAMP-60 décrit la démarche à adopter dans une telle situation en application de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI et conformément aux principes dégagés par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : en principe, chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre, notamment en matière de taux ; toutefois, relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Dans une telle hypothèse, un seul taux est applicable sans qu'il soit possible de procéder à une ventilation entre les différents éléments relevant de taux différents. Le taux retenu est celui le plus élevé (CGI, art. 278-0), même s'il correspond a un élément qui ne présente pas un caractère majoritaire. Exemple 1 : Une même opération qui se rapporte indifféremment à la gestion des déchets des ménages et des déchets des activités économiques relève du taux de 20 %. Exemple 2 : La prestation d'une installation de TMB combine des éléments se rapportant au tri (taux de 5,5 %), à la valorisation matière (taux de 5,5 %), à la valorisation énergétique (taux de 10 %) et à l'élimination des déchets (taux de 10 %). Le taux applicable est donc celui de 10 %. Exemple 3 : La redevance d'enlèvement des ordures ménagères a pour objet de couvrir globalement un service unique d'enlèvement des déchets au bénéfice des usagers comportant les différents modes de collecte, en mélange et séparée. Le taux applicable à la redevance appliquée auprès des ménages et des entreprises dont les déchets sont enlevés dans les mêmes conditions est donc celui de 10 %. par ailleurs, les éléments qui sont accessoires, c'est-à-dire dépourvus d'une finalité propre, sont rattachés à l'élément auquel ils se rapportent indépendamment de leur nature. Ils relèvent du taux de cet élément, même si ce taux est supérieur ou inférieur à celui qui aurait été appliqué à l'élément accessoire considéré isolément. Exemple 1 : La livraison de sacs et de bio-seaux destinés à une prestation de collecte des déchets organiques est accessoire à la collecte. Un taux unique de TVA, celui de la collecte (5,5 %), sera appliqué à l'ensemble. Tel peut également être le cas de la mise en place de solutions techniques de compostage de proximité intégrées tant qu'elles ne représentent pas l'objet principal du contrat. Exemple 2 : La collecte en mélange et la collecte séparée ne sont pas accessoires l'une de l'autre compte tenu de leur finalité propre. (220-230) 240 Du point de vue de la collectivité qui les acquièrent, les prestations de collecte séparée et de collecte en mélange, qui relèvent de taux de TVA différent, sont, par nature, matériellement dissociables. En effet, bien qu'elles soient coordonnées, la finalité des prestations de collecte séparée ou en mélange n’est pas la même, notamment en raison d'exutoires distincts : les DMA issus de la collecte séparée sont pris en charge dans des filières de tri et de valorisation alors que ceux issus de la collecte en mélange relèvent de filières de traitement. En outre, les prestations de collecte séparée et en mélange ne sont ni conçues ni organisées sur les mêmes bases et il ne peut pas y être indifféremment recouru du point de vue de la collectivité. Les circuits de collecte sont différents selon les flux collectés, chacun obéissant à une logique d’optimisation propre. Notamment : la fréquence et les jours de collecte peuvent ne pas être identiques pour la collecte séparée et la collecte en mélange. Conformément à l'article R. 2224-24 du CGCT, elles sont chacune séparément adaptées notamment en fonction du tissu urbain, semi urbain ou rural mais également des caractéristiques et du tonnage du flux (par exemple, OMR avec présence de jus) ; la distinction entre ces deux modes fait l'objet d'une information spécifique aux usagers. À cet égard, le guide de collecte qui « porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte » (CGCT, art. R. 2224-27 et CGCT, art. R. 2224-28) distingue les modalités de collecte des différentes catégories de déchets et le calendrier de collecte lui permet d’identifier les jours dédiés à tel ou tel type de collecte ; le matériel utilisé pour le ramassage des déchets peut être spécifique à chaque type de déchets collectés et identifiables en tant que tels. L’information sur le flux collecté peut être indiquée sur le flanc des bennes notamment dans le cas de la collecte séparée. Les contenants sont également différenciés selon les flux ; Remarque : La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe l'objectif d’un déploiement des dispositifs de pré-collecte d’emballages et papiers harmonisés selon les codes couleurs du référentiel majoritairement retenu, effectif sur l'ensemble du territoire national au plus tard au 31 décembre 2022. des dispositifs dédiés de suivi des bacs de collecte séparée, notamment par puçage, peuvent être mis en place dans le cadre d'un contrôle qualité. 250 Toutefois, dans certaines situations, elles doivent néanmoins être regroupées en une même opération pour les besoins de la TVA. Tel est le cas lors il est établi, dans le cadre du contrat qu'il conclut, que l'acheteur recherche spécifiquement la combinaison des prestations en cause auprès d'un même opérateur. Les éléments d'appréciation sur lesquels se fonder sont rappelés au BOI-TVA-CHAMP-60-20 et, s'agissant des spécificités des contrats de la commande publique, au IV § 120 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40. Exemple 1 : Relèvent d'une même opération les services de collecte séparée et de collecte en mélange des déchets ménagers acquises au sein d'un même lot d'un marché public aux termes duquel le titulaire du marché assure les fonctions d'organisation, de pilotage et de coordination entre ces collectes. Cette opération relève d'un unique taux de TVA (10 %). Exemple 2 : Une collectivité organise son marché public de collecte en plusieurs lots correspondant à des zones géographiques différentes. Chacun des lots suivra son régime propre en matière de TVA, qui dépendra du contenu précis des services qui le constituent. Exemple 3 : Les services de collecte séparée et de collecte en mélange des déchets des ménages acquis au sein d'un même lot d'un marché public. Lorsque, en présence de prix forfaitaires inexistants ou faibles, les modalités de formation des prix reflètent des coûts de gestion propres à chaque type de flux collecté et que les prix sont notamment déterminés en fonction de la fréquence, de la nature des déchets, des quantités ramassées et des zones de collecte propres à chacun des modes de collecte, deux prestations peuvent être distinguées pour les besoins de la TVA, la première relevant du taux de 5,5 % et la seconde du taux de 10 %. (260-280)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-LIQ-30-20-70	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/710-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-70-20230823	2023-08-23 00:00:00	b28d0f4c50944fff418e5bea6a36440b6ec4649ba7511a2ab7a04b75d9558c1e	[ -0.05797460675239563, -0.0044678556732833385, -0.036970991641283035, -0.002484321128576994, 0.004107305780053139, -0.024288270622491837, -0.05599266290664673, 0.01916622743010521, 0.08237085491418839, -0.0225821603089571, -0.0020156034734100103, 0.0004102190723642707, -0.012605168856680393, 0.016596529632806778, -0.034018389880657196, 0.07700812816619873, 0.10072114318609238, 0.06703032553195953, -0.03664400056004524, 0.016515716910362244, 0.07241131365299225, -0.011574375443160534, 0.047084033489227295, 0.0931544378399849, 0.059311993420124054, 0.1437504142522812, 0.016442520543932915, -0.08233965188264847, -0.008792572654783726, -0.03325933963060379, -0.05443466827273369, -0.0890783816576004, 0.03188696876168251, 0.0034780623391270638, -0.0016890250844880939, 0.009186177514493465, 0.05304369330406189, 0.0046622236259281635, -0.009335911832749844, -0.005542042199522257, -0.025084367021918297, -0.04423971101641655, 0.0446968637406826, 0.06131431460380554, 0.059228505939245224, 0.04784782975912094, -0.08332819491624832, 0.06545377522706985, -0.07229351997375488, 0.10822346806526184, 0.0014761395286768675, 0.023373771458864212, -0.02793513610959053, 0.04368690028786659, 0.016839314252138138, 0.0017486895667389035, -0.1122579425573349, -0.015365616418421268, 0.09802181273698807, -0.04430084303021431, -0.015077685005962849, -0.0019320182036608458, 0.005081359762698412, -0.025250649079680443, 0.013898760080337524, -0.05581826716661453, 0.02871626615524292, -0.028707830235362053, 0.12249273806810379, 0.07617245614528656, 0.014639892615377903, 0.0363515205681324, 0.012491806410253048, 0.06224331632256508, 0.005419378634542227, 0.0677461251616478, 0.03103085607290268, 0.05745043605566025, 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-0.0014555342495441437, -0.006025565788149834, 0.020458506420254707, 0.022287532687187195, 0.049340736120939255, -0.010723859071731567, 0.007085894700139761, -0.014607029035687447, 0.03237989544868469, 0.023213712498545647, -0.02176401950418949, 0.035933978855609894, 0.044964876025915146, -0.0007937977206893265, 0.022539932280778885, -0.0425926111638546, 0.03212573751807213, -0.014021942391991615, -0.07072437554597855, -0.003201548708602786, 0.04422968626022339, 0.024722078815102577, 0.02712237648665905, -0.007870137691497803, 0.03303536772727966, 0.012208202853798866, 0.046276453882455826, 0.0276500191539526, -0.04069444164633751, 0.04462353512644768, 0.013458246365189552, -0.016444655135273933, 0.009527595713734627, 0.019115302711725235, -0.03449346497654915, -0.09162670373916626, 0.0013356187846511602, -0.005747722927480936, 0.008825944736599922, 0.02302950620651245, 0.015385327860713005, -0.01875511184334755, -0.008555509150028229, 0.013174652121961117, 0.017308345064520836, -0.00003297171861049719, 0.044146496802568436, 0.031182145699858665, -0.020086081698536873, -0.004734249785542488, 0.012582153081893921, -0.0327439121901989, 0.008760571479797363, -0.047888606786727905, -0.08236128836870193, 0.054897043853998184, 0.015493679791688919, -0.024037634953856468, 0.021685868501663208, -0.0031912631820887327, 0.009754077531397343 ]
I. Absence de recours parallèle et actes détachables de la procédure d'imposition A. Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle 1 La théorie du recours parallèle conduit à opposer à un recours pour excès de pouvoir une fin de non recevoir lorsque le requérant dispose, devant un autre juge, d'un autre recours juridictionnel aboutissant à une décision d'effet aussi étendu que le recours pour excès de pouvoir. Si le chef d'irrecevabilité tiré du recours parallèle n'existait pas, tout contribuable pourrait transformer en recours pour excès de pouvoir le recours de plein contentieux ou tout autre recours qui lui est normalement ouvert. Le contribuable qui estimerait que l'impôt a été illégalement établi à son encontre négligerait les recours fiscaux et attaquerait directement devant le juge de l'excès de pouvoir la décision ayant liquidé sa dette d'impôt. Ainsi, le contentieux fiscal serait vidé de son contenu normal. 10 La fin de non-recevoir (dite aussi exception de recours parallèle) ne joue que si le recours prétendument parallèle permet d'obtenir un résultat aussi satisfaisant et aussi efficace que le recours pour excès de pouvoir. Ce dernier recours n'est donc pas recevable lorsqu'il n'est pas de nature à procurer au requérant une satisfaction plus complète que le recours parallèle (CE, arrêt du 27 février 1950, req. n° 95586, RO, p. 16). Exemple 1 : Un contribuable n'est pas recevable à poursuivre directement devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation d'une imposition dont il peut obtenir la décharge en recourant à la procédure prévue aux articles R* 190-1 et suivants du LPF. Exemple 2 : Ne sont pas non plus recevables des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le directeur départemental statuant en matière contentieuse rejette la réclamation du contribuable, ladite décision ne pouvant donner lieu qu'au recours de plein contentieux. 20 En revanche, si un contribuable veut contester un acte administratif réglementaire conditionnant l'application de l'impôt (par exemple, un décret relatif au taux de l'impôt), il peut attaquer cet acte réglementaire devant le juge de l'excès de pouvoir. En effet, le juge de l'impôt s'il avait été saisi, en plein contentieux, n'aurait pu que prononcer la décharge ou la réduction de l'imposition litigieuse établie en exécution de l'acte réglementaire : l'acte subsisterait alors et pourrait servir de fondement à de nouvelles impositions mises à la charge tant du réclamant que des autres contribuables. Le recours pour excès de pouvoir conduit, au contraire, à une annulation pour le passé et pour l'avenir et a une portée « erga omnes ». L'exception de recours parallèle ne peut donc, dans ce cas, être opposée au requérant. De même, l'existence d'un recours ouvert au contribuable devant le juge de l'impôt pour contester son imposition individuelle à une taxe communale ne fait pas obstacle à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé par ce contribuable contre la délibération du conseil municipal ayant institué ladite taxe (CE, 2 novembre 1938, RO, p. 452). B. Actes non détachables de la procédure d'imposition 30 Un recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable, en matière fiscale, à l'encontre d'actes faisant partie intégrante d'une procédure d'imposition et dont la régularité est susceptible d'être critiquée par la voie d'un recours contentieux formé dans les conditions prévues aux articles R* 190-1 et suivants du LPF et tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations effectivement mises en recouvrement à l'issue de ladite procédure. Il s'agit des actes concourant à l'assiette de l'impôt et spécialement des décisions relatives à la mise en œuvre du contrôle fiscal. 1. Décisions relatives à la mise en œuvre du contrôle fiscal 40 C'est ainsi qu'ont été considérés comme non détachables de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification (Conseil d'Etat, arrêt du 20 avril 1983, n° 29118) au sujet d'une notification de redressement, ancienne dénomination de la proposition de rectification) ; - la lettre portant confirmation de rectifications (Conseil d'Etat, arrêt du 26 novembre 1971, n° 83409) sur une lettre portant confirmation de redressements) ; - la lettre par laquelle l'administration invite un contribuable à produire ses déclarations (Conseil d'Etat, arrêt du 24 juillet 1981, n° 28959) ; - la lettre par laquelle le directeur informe le contribuable qu'il fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) et non d'une vérification de comptabilité et rejette sa prétention à voir interrompre ce contrôle fiscal (Conseil d'Etat, arrêt du 28 octobre 1985, n° 42931 au sujet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, dénomination initiale de l'ESFP). - la décision portant motivation des pénalités (Conseil d'Etat, arrêt du 4 décembre 1985, n° 62141). 2. Autres décisions 50 Ne sont pas non plus recevables par le juge de l'excès de pouvoir les recours dirigés contre les décisions ci-après : - la décision du ministre de prescrire à une société la constitution d'un secteur d'activité distinct pour l'ensemble de ses opérations portant sur des produits pétroliers (Conseil d'Etat, arrêt du 14 février 1969, n° 74768) ; - la décision du directeur refusant de transmettre une demande d'exonération de taxe d'apprentissage au comité départemental de l'enseignement technique (Conseil d'Etat, arrêt du 16 mars 1984, n° 32265) ; - le refus de l'administration de déclasser des terres pour la détermination de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Conseil d'Etat, arrêt du 4 octobre 1989, n° 59244) ; - la décision portant classement d'une exploitation agricole en vue de l'assiette du bénéfice agricole forfaitaire (Conseil d'Etat, arrêt du 9 février 1983, n° 31084). II. Procédure devant le juge de l'excès de pouvoir A. Règle de la décision préalable 60 En application de la règle dite de la « décision préalable », le juge ne peut être saisi en premier ressort que par la voie d'une requête dirigée contre une décision de l'administration. Lorsqu'un litige n'a pas encore donné lieu à une décision de l'administration, l'intéressé doit la provoquer avant de saisir le juge. La règle de la décision préalable ne doit pas être confondue avec celle du recours préalable. Elle n'oblige pas nécessairement à réclamer devant l'administration avant de saisir le juge ; elle impose seulement de présenter au juge une décision à l'appui du recours. Lorsque le recours est introduit contre une décision déjà prise par le pouvoir réglementaire ou l'administration (décrets, arrêtés, circulaires, instructions, etc.), un recours préalable n'a pas à être intenté devant l'administration contre cette décision. B. Règles de compétence 70 Le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort dans les matières que les textes lui attribuent. Il est juge unique pour les affaires les plus importantes. Dans tous les autres cas, les recours pour excès de pouvoir relèvent, en première instance, de la compétence des tribunaux administratifs. 1. Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort 80 Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir formés contre : - les ordonnances du Président de la République et les décrets ; - les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; - les décisions prises par les organes de certaines autorités (Code de justice administrative, art. R311-1-4°). 2. Compétence des cours administratives d'appel pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs 90 Les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions réglementaires ou non. C. Capacité du requérant 100 Le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice. Les questions de capacité sont traditionnellement résolues dans un sens libéral par la jurisprudence. D. Intérêt pour agir 110 Le requérant doit justifier d'un intérêt personnel suffisamment caractérisé selon le principe de procédure « Pas d'intérêt, pas d'action ». Il faut, dès lors, que le requérant prouve que la décision qu'il attaque est susceptible de faire grief. Par ailleurs, il faut qu'il établisse en quelle qualité il a été lésé. 120 Les intérêts dont la lésion justifie la recevabilité du recours peuvent ne pas être seulement personnels. Ainsi, les groupements sont en droit d'attaquer les décisions qui lèsent les intérêts légitimes dont, en vertu de la loi ou de leurs statuts, ils ont la charge. Les décisions contestées doivent léser les intérêts de l'ensemble de leurs membres ou d'une partie d'entre eux, à condition dans ce dernier cas, que lesdits intérêts concernent un nombre significatif de membres et ne dégénèrent pas en intérêt purement personnel (CE, arrêt du 13 janvier 1950, Leb. p. 26). 130 En tout état de cause, l'intérêt pour agir doit être suffisant. C'est ainsi que des psychanalystes ni docteurs en médecine ni titulaires d'un diplôme de psychologie sont recevables à attaquer une instruction relative au régime fiscal applicable aux psychanalystes diplômés de psychologie, dès lors que les uns et les autres appartiennent au même « cercle d'intérêts » (Conseil d'Etat, arrêt du 4 mai 1990, n° 55124 et 55137). De même, en raison de la distorsion de concurrence créée par la décision de l'administration, un établissement public exerçant des activités dans le domaine de la formation professionnelle continue et, à ce titre, exonéré de taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions législatives en vigueur, justifie d'un intérêt suffisant à demander l'annulation d'une instruction accordant illégalement cette exonération à des organismes privés à raison des mêmes activités (Conseil d'Etat, arrêt du 8 août 1990, n° 68387). 140 La qualité de contribuable d'État ne suffit pas à donner intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les mesures administratives qui ont une répercussion sur les finances publiques, que ces mesures consistent dans l'engagement de dépenses (Conseil d'État, arrêt du 25 juin 1920, Leb. p. 639) ou l'abandon de recettes (Conseil d'État, arrêt du 4 décembre 1936, Leb. p. 1065). La solution opposée est, au contraire, traditionnellement adoptée pour les mesures visant les finances locales. Le contribuable local peut attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir tous les actes administratifs ayant une incidence sur les recouvrements fiscaux, qu'il s'agisse des délibérations des assemblées locales qui votent les taxes ou des décisions prises par l'administration d'État qui en assure l'assiette et le recouvrement. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un contribuable de la ville de Paris était recevable à demander l'annulation de l'acte d'homologation des rôles établis pour le recouvrement de l'ancienne contribution des patentes « lesquels sont susceptibles d'avoir une répercussion sur les finances municipales » (Conseil d'État, arrêt du 23 décembre 1938, Leb. p. 974). La possibilité qui est ainsi ouverte au contribuable local d'obtenir l'intervention du juge de l'excès de pouvoir afin que soit assuré l'entier recouvrement des ressources fiscales des collectivités secondaires est complétée pour le contribuable communal, par le droit d'exercer, à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer, à condition toutefois que le tribunal administratif statuant en la forme administrative, l'ait autorisé à plaider (Code général des collectivités territoriales, art. L2132-5). En effet, les communes sont habilitées à se pourvoir contre les mesures qui ont pour conséquence de réduire leurs recettes fiscales (Conseil d'Etat, arrêt du 10 juin 1983, n°18452 et 18562; Conseil d'Etat, arrêt du 4 juillet 1986, n°50789 et 50847 ; Conseil d'Etat, arrêt du 8 novembre 1989, n° 77721). E. Délais 150 La nécessité d'assurer la stabilité des situations de droit résultant des décisions administratives entraîne l'existence d'un délai limite pour introduire les recours contentieux. Les règles relatives aux délais sont fixées par les articles R421-1, R421-2, R421-3 et R421-4 du code de justice administrative. Il convient de distinguer selon que le recours est dirigé contre une décision explicite ou contre une décision implicite. 1. Décision explicite a. Principes : la publication ou la notification 160 Le recours doit être formé dans le délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée, sous réserve éventuellement des délais de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civile. En principe, la publication est suffisante pour les décisions à caractère réglementaire, alors que les décisions individuelles ou collectives doivent être notifiées. Toutefois, s'agissant des décisions qui doivent être notifiées, le délai de recours n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision attaquée (Code de justice administrative, article R421-5). À défaut de cette mention, le délai ne court pas et l'administré peut se pourvoir en tout temps devant la juridiction compétente. b. Cas particuliers : prorogation du délai 170 En application d'un principe général de droit dégagé par la jurisprudence, les actes administratifs sont toujours susceptibles de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique qui a notamment pour effet, s'il est effectué dans le délai du recours contentieux, de conserver ce délai au profit de son auteur. Dans le cas où plusieurs recours gracieux ou hiérarchiques ont été formés successivement, seul le premier de ces recours conserve le délai d'appel (Conseil d'Etat, arrêt du 9 avril 1976, n° 99434). L'obligation d'indiquer les voies et délais de recours ne s'applique pas aux décisions prises sur les recours gracieux ou hiérarchiques (Conseil d'Etat, arrêt du 7 octobre 1988, n° 98868). 171 Par ailleurs, lorsqu’un administré a formé un recours contentieux devant un tribunal incompétent, le point de départ du recours est la date de notification de jugement d’incompétence. 2. Décision implicite 180 En cas de décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration pendant deux mois, le délai de saisine de deux mois commence à courir au jour de l'expiration de la période de deux mois suivant la réception de la demande par l'administration. Toutefois, une décision explicite survenue pendant le délai de deux mois fait à nouveau courir le délai. Remarque 1 : Le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet était de quatre mois avant l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2000, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. Remarque 2 : Le délai actuel de deux mois peut être porté à quatre mois en cas notamment de demande gracieuse et de demande d’agrément, sous conditions (cf. décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001, article 2). Il est précisé que l'écoulement de la période de deux mois susmentionnée, qui ne constitue pas un délai de recours, donne naissance à une décision implicite de rejet même si l'administration s'est abstenue d'accuser réception de la demande (Conseil d'Etat, arrêt du 20 juillet 1990, n° 104215). En revanche, le délai de deux mois imparti au demandeur pour former un recours contentieux contre la décision implicite de rejet ne court qu'à la condition qu'un accusé de réception indiquant les voies et délais de recours ouverts en cas d'absence de réponse de l'administration lui ait été adressé (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 19 et décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, article 1). Si l'administration n'a pas respecté cette dernière formalité, le demandeur peut se pourvoir en tout temps devant la juridiction administrative (Conseil d'Etat, arrêt du 17 avril 1989, n° 82480), le délai de recours contentieux ne commençant éventuellement à courir qu'à la date de réception par l'intéressé d'un accusé de réception tardif mais régulier ou d'une décision explicite satisfaisant elle-même aux conditions de forme indiquées au n° 160 ci-dessus. Lorsque la décision implicite de rejet est consécutive à un recours gracieux ou hiérarchique, la circonstance qu'il n'ait pas été accusé réception de ce recours ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir dès l'expiration de la période de deux mois suivant le dépôt de la demande (Conseil d'Etat, arrêt du 29 mars 1991, n° 101719). 190 En définitive, l'acte administratif qui n'a pas été attaqué dans le délai de recours contentieux, n'est plus susceptible d'être annulé par le juge de l'excès de pouvoir. Il reste toutefois aux intéressés la possibilité de former un recours de pleine juridiction dirigé contre les mesures individuelles d'application de l'acte, en excipant de l'illégalité de ce dernier par voie d'exception (Conseil d'Etat, arrêt du 11 mai 1973,n°82367). Le Conseil d'État peut également soulever lui-même l'illégalité d'un texte réglementaire (Conseil d'Etat, arrêt du 31 octobre 1975, n° 97234). Cependant, alors que l'illégalité d'un acte réglementaire peut toujours être invoquée par voie d'exception, il n'en est pas de même, en règle générale, pour les décisions individuelles devenues définitives faute d'avoir été contestées en temps utile devant le juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat, arrêt du 14 février 1975, n°93132 et 93133). F. Formes 200 Les recours pour excès de pouvoir sont dispensés du ministère d'avocat en première instance. La requête doit contenir un exposé des motifs pour lesquels la décision paraît entachée d'excès de pouvoir ainsi naturellement qu'une demande formelle d'annulation. Une copie de la décision attaquée doit être jointe à la requête. G. Référé-suspension 210 Le recours pour excès de pouvoir ne comportant pas d'effet suspensif, la décision attaquée garde, en principe, toute sa force nonobstant l'introduction du recours. Cependant, le juge des référés a le pouvoir de suspendre l'exécution de la décision administrative litigieuse (Code de justice administrative, article L521-1).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CTX-REP-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1891-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-REP-30-20120912	2012-09-12 00:00:00	34cc20afc8f64cc9749eda4176656bf4b9beda5b52e45872ad171eb492884806	[ -0.06842683255672455, 0.06595724821090698, -0.07422605156898499, 0.010877874679863453, 0.01613125018775463, -0.04728236794471741, -0.014537571929395199, 0.023006809875369072, 0.015952512621879578, -0.03278207406401634, -0.029272504150867462, 0.03408455476164818, 0.015742115676403046, -0.018815962597727776, -0.010814870707690716, 0.10120999068021774, 0.03970615565776825, 0.025736786425113678, 0.007690577767789364, 0.0051235235296189785, 0.10212548077106476, 0.03406856581568718, -0.004844421986490488, -0.01459885761141777, 0.016458069905638695, -0.02892582304775715, 0.04298107326030731, -0.10454867035150528, -0.014679351821541786, -0.03654809296131134, -0.03228989243507385, -0.0602874755859375, 0.013960142619907856, -0.019878627732396126, 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-0.016076145693659782, 0.015679117292165756, 0.015575510449707508, -0.018998555839061737, 0.008952298201620579, 0.029619693756103516, -0.021392792463302612, 0.011176254600286484, 0.021765485405921936, -0.033084310591220856, -0.008343310095369816, -0.0630718395113945, -0.02187233231961727, 0.018022658303380013, 0.005066367331892252, 0.02315976656973362, -0.02896367944777012, 0.020875239744782448, -0.05778082460165024, -0.005857341922819614, 0.00616275891661644, 0.020720593631267548, -0.051093630492687225, -0.04459860175848007, -0.0018136994913220406, -0.0006291106110438704, -0.001188383437693119, 0.030502276495099068, 0.07107135653495789, 0.004871690180152655, 0.07864192128181458, -0.02072327956557274, 0.0004965690895915031, 0.014946169219911098, -0.033023323863744736, 0.029777785763144493, -0.0014503048732876778, -0.0166219063103199, -0.03402988612651825, -0.043884266167879105, 0.03277748078107834, 0.027348805218935013, 0.07490058243274689, -0.009181909263134003, 0.044276006519794464, 0.09300685673952103, 0.053548913449048996, -0.04698045551776886, 0.03035823442041874, 0.04976268485188484, -0.009892049245536327, 0.04191376641392708, -0.029570505023002625, -0.013775262981653214, 0.00011830777657451108, 0.012119597755372524, -0.014047467149794102, -0.039880409836769104, 0.045145124197006226, -0.05119984596967697, -0.07088997960090637, 0.0015011506620794535, 0.010413063690066338, -0.04350372776389122, 0.0037269308231770992, 0.028850287199020386, -0.0027342019602656364, -0.006040498614311218, -0.018201841041445732, -0.015285731293261051, 0.00267660990357399, 0.029550086706876755, -0.019796105101704597, 0.031387120485305786, -0.04337814822793007, 0.014242206700146198, 0.03953969478607178, 0.02880171313881874, 0.01292436197400093, 0.03892095759510994, 0.030886542052030563, -0.012442804872989655, -0.02282017655670643, 0.020099230110645294, -0.008395186625421047, 0.005289842840284109, -0.035256411880254745, 0.03915257006883621, 0.009577777236700058, 0.007845540530979633, 0.021066637709736824, 0.013463500887155533, 0.06387342512607574, 0.022075338289141655, 0.029565639793872833, -0.0013472139835357666, -0.029434794560074806, -0.01882568560540676, 0.01243833638727665, -0.01707460731267929, 0.03889462351799011, -0.03453069180250168, 0.02428898774087429, -0.014188649132847786, -0.05269148573279381, -0.003169301664456725, 0.012133845128118992, 0.06638754159212112, -0.027131453156471252, -0.0312962643802166, -0.013039257377386093, 0.05958341434597969, -0.012408087961375713, 0.0023375980090349913, -0.04729932174086571, 0.003916098270565271, 0.008087133057415485, 0.0057057905942201614, -0.006656183395534754, -0.006284080911427736, -0.011265505105257034, -0.00578326266258955, -0.06791847199201584, 0.004272457677870989, -0.04936729744076729, 0.008553865365684032, -0.015918055549263954, -0.0477130189538002, 0.010014391504228115, -0.02037884294986725, 0.030423087999224663, 0.04086504504084587, -0.032422084361314774, 0.0025936963502317667, 0.03170908987522125, -0.0018642352661117911, 0.042058177292346954, -0.005375451873987913, 0.008730089291930199, 0.019356222823262215, -0.008598646149039268, -0.006475292611867189, -0.0013682704884558916, -0.017554687336087227, -0.03720276802778244, 0.08714963495731354, 0.041341036558151245, -0.038998447358608246, -0.003623506985604763, -0.03447490930557251, 0.04641423001885414 ]
1Il n'existe pas de définition des activités libérales. En règle générale, ce caractère est reconnu aux professions dont l'exercice appelle un travail essentiellement intellectuel.10Les opérations relevant d'une activité libérale sont, sous réserve des exonérations énumérées au 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), obligatoirement imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la mesure où elles sont effectuées par des personnes qui agissent à titre indépendant au sens des dispositions de l'article 256 A du CGI.La TVA s'applique à l'ensemble des honoraires perçus au titre de l'exercice de ces activités, quelles que soient leurs modalités d'exécution ou la forme juridique des entreprises qui les réalisent (entreprises individuelles, sociétés civiles professionnelles, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, associations sans but lucratif, établissements publics, etc.).Pour plus de précisions sur les règles de TVA applicables aux professionnels exerçant leur activité au sein de sociétés d'exercice libéral, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.20La présente section aborde successivement les principes en matière de TVA appliqués :aux professions juridiques (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10) ;aux auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et aux artistes du spectacle (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20) ;aux auteurs des œuvres de l'esprit relevant du dispositif de la retenue prévue à l'article 285 bis du CGI (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30) ;aux activités d'enseignement (sous-section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40) ;aux autres activités libérales (sous-section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-CHAMP-10-10-60	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/517-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20231227	2023-12-27 00:00:00	9fd6331f5e13188935984cc9ecd1778a563bd24040f88715677146fabd7a1b2c	[ -0.08616336435079575, 0.005869391839951277, -0.01914397068321705, -0.043368615210056305, 0.014900470152497292, -0.015716543421149254, 0.030168868601322174, -0.009880254045128822, 0.06506622582674026, -0.01891172304749489, -0.04815806820988655, -0.004221733659505844, -0.03786108270287514, 0.0004763221077155322, -0.09194953739643097, 0.04380843788385391, 0.11559073626995087, 0.07066307216882706, 0.043661732226610184, -0.05753509700298309, 0.05404972657561302, -0.03205585479736328, -0.020261505618691444, 0.01821129396557808, -0.012035593390464783, 0.057872772216796875, 0.024025220423936844, -0.10617458075284958, -0.06803585588932037, -0.047966763377189636, -0.007891278713941574, 0.004071156494319439, -0.006511755287647247, 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-0.009497445076704025, -0.0027830060571432114, -0.03418085351586342, 0.010163332335650921, 0.005842670798301697, 0.007613431662321091, 0.024013740941882133, 0.001162027707323432, -0.010383708402514458, 0.00705936923623085, -0.015043981373310089, -0.01036763470619917, -0.01685394160449505, -0.007420355454087257, -0.0046233562752604485, -0.04858674108982086, -0.013065465725958347, 0.0198765080422163, -0.03668661043047905, -0.030809447169303894, 0.029070692136883736, -0.054164305329322815, -0.057405736297369, -0.01584538072347641, 0.03694342076778412, -0.018752949312329292, 0.037303123623132706, 0.018594179302453995, 0.009406553581357002, -0.01628899574279785, -0.009752634912729263, 0.03380477428436279, 0.026937106624245644, 0.010947423987090588, 0.010537346825003624, -0.0666605681180954, -0.01562471967190504, -0.02008363977074623, -0.009683812968432903, -0.025118213146924973, 0.06648197025060654, 0.007066864054650068, 0.034976776689291, 0.003884105244651437, 0.07766516506671906, 0.0010851379483938217, -0.040716174989938736, 0.035168956965208054, 0.030489493161439896, 0.0041059465147554874, 0.03329823166131973, 0.050235308706760406, 0.012058023363351822, 0.027954045683145523, -0.023971369490027428, -0.04732082039117813, 0.006155647803097963, 0.02412407286465168, 0.00803322996944189, -0.06622131168842316, -0.032384417951107025, 0.03905276209115982, -0.01946362666785717, 0.0036727720871567726, 0.04517346993088722, -0.0004799025773536414, -0.01758720725774765, -0.0686771497130394, 0.06745664775371552, 0.043125931173563004, -0.010843124240636826, 0.00299132545478642, 0.014208974316716194, -0.02493702992796898, 0.009335113689303398, 0.04211527854204178, 0.013417734764516354, -0.016906799748539925, 0.05485744774341583, 0.049298275262117386, -0.03594077751040459, -0.037781644612550735, -0.0005697659798897803, 0.035409390926361084, 0.028546348214149475, 0.05890369415283203, 0.002353642601519823, 0.03423532471060753, 0.00709428358823061, -0.002758708084002137, 0.04354763403534889, -0.07363009452819824, 0.04819995537400246, 0.037475764751434326, 0.009594229981303215, 0.03711898624897003, -0.0008822351228445768, -0.0002789190912153572, -0.013004210777580738, 0.04146665707230568, -0.02267938293516636, 0.05391020327806473, 0.023089541122317314, -0.0412648543715477, -0.008357531391084194, 0.01652451418340206, -0.04270350560545921, 0.06300294399261475, -0.003053742926567793, -0.022969841957092285, 0.0041780718602240086, -0.0033593298867344856, -0.0101170614361763, -0.011762911453843117, 0.04016776755452156, 0.01903933845460415, 0.015810418874025345, 0.02969023399055004, 0.010421043261885643, -0.04034362733364105, -0.022768409922719002, -0.014444231055676937, 0.03627071902155876, -0.024548660963773727, -0.007160764187574387, 0.05507582798600197, -0.03153632581233978, 0.014176210388541222, 0.048966843634843826, 0.03282928466796875, -0.009738294407725334, 0.04955329746007919, -0.007458408363163471, 0.01225038431584835, 0.021423958241939545, 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1 Les articles 1586 ter et suivants du code général des impôts (CGI) instituent une CVAE applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 €. Seules les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent acquitter la CVAE. Toutefois, à compter des impositions dues au titre de 2011, les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 € et qui sont membres d'un groupe fiscal intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires d'ensemble est au moins égal à 500 000 € doivent également acquitter la CVAE. Toutes les entreprises situées dans le champ d'application de la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative. 10 La CVAE est due par les entreprises qui remplissent simultanément : - des conditions tenant à la qualité du contribuable et à l'activité exercée (chapitre 1, BOI-CVAE-CHAMP-10-10) ; - des conditions tenant au chiffre d'affaires (chapitre 2, BOI-CVAE-CHAMP-10-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CVAE-CHAMP-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1700-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-10-20120912	2012-09-12 00:00:00	bf412ca34a26b6029847c02e8aaefc1722ad6ac245f014bcbffe81095763f920	[ -0.09757576137781143, 0.04832779988646507, -0.013325930573046207, -0.013115134090185165, 0.05092805624008179, -0.05736232176423073, -0.011688530445098877, -0.0010607888689264655, 0.06594496220350266, -0.01635889708995819, -0.009856052696704865, 0.06273602694272995, 0.0293685682117939, 0.04488450288772583, -0.07332965731620789, 0.031733881682157516, 0.08488436788320541, 0.016227051615715027, 0.004410042893141508, -0.03255442529916763, 0.045915376394987106, 0.07074692100286484, -0.03373650088906288, 0.07441683858633041, -0.047500088810920715, 0.02245505340397358, 0.047393497079610825, -0.08203202486038208, 0.0047418419271707535, -0.003724180394783616, -0.0261817816644907, -0.040139179676771164, 0.043864164501428604, 0.029772548004984856, 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0.03474970534443855, 0.04085399582982063, 0.0065637025982141495, 0.009741050191223621, 0.013995316810905933, 0.04876760020852089, 0.00997120700776577, -0.007538428995758295, -0.05859454721212387, 0.047421667724847794, 0.0041296291165053844, 0.02216382883489132, -0.0348203182220459, -0.04290449619293213, -0.032493699342012405, -0.011959894560277462, -0.0381036102771759, -0.002609496470540762, 0.05308867618441582, 0.005049756728112698, 0.00878159049898386, -0.054368697106838226, 0.020799124613404274, 0.016783976927399635, 0.03448710963129997, -0.013142521493136883, -0.002554995007812977, -0.017601581290364265, 0.027754733338952065, 0.009390060789883137, -0.00567616568878293, 0.02432963252067566, -0.00737273134291172, 0.02460995316505432, 0.014018960297107697, 0.024673501029610634, -0.01984417252242565, -0.008077165111899376, 0.01586814969778061, -0.00894399918615818, -0.014717455953359604, -0.024161433801054955, 0.0008503908175043762, 0.027458757162094116, -0.02057291939854622, 0.05776827409863472, -0.07110774517059326, -0.051879528909921646, 0.02439866214990616, -0.001030556159093976, -0.033898208290338516, -0.059100471436977386, 0.04148466885089874, -0.01919664815068245, 0.03744058683514595, 0.013880502432584763, -0.07160414010286331, -0.029879003763198853, 0.015498165041208267, -0.06885302811861038, -0.014599977061152458, -0.004115323536098003, 0.05242205411195755, 0.0070585161447525024, 0.027046939358115196, 0.004004970658570528, 0.005629809107631445, -0.010624696500599384, -0.02797119878232479, 0.033503733575344086, 0.04141126945614815, 0.02840414084494114, -0.012756661511957645, -0.04668181389570236, -0.0326358862221241, 0.03616886958479881, -0.02476472407579422, 0.027736790478229523, 0.00005489843897521496, -0.03180375322699547, 0.0878392904996872, 0.03839078173041344, 0.014937574975192547, -0.0063554951921105385, -0.006536759436130524, -0.046809714287519455, 0.016692310571670532, -0.011188553646206856, -0.02084645815193653, -0.0008970220224000514, -0.002014374593272805, -0.03556390479207039, -0.05534447357058525, 0.037189286202192307, -0.01540768425911665, -0.01916790008544922, -0.03347567841410637, -0.009105945937335491, 0.0012773816706612706, -0.032734356820583344, -0.0713455080986023, 0.02389604039490223, 0.031922660768032074 ]
Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent bénéficier des réductions et crédits d'impôt suivants, également applicables aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse exposé au BOI-BIC-RICI-10-60 ;le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants exposé au BOI-BIC-RICI-10-50 ;le crédit d'impôt famille exposé au BOI-BIC-RICI-10-130 ;le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art exposé au BOI-BIC-RICI-10-100 ;le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi exposé au BOI-BIC-RICI-10-150 ;le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME) exposé au BOI-BIC-RICI-10-170 ;la réduction d'impôt pour les dons en faveur d’œuvres ou d'organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) (régime du mécénat) exposée au BOI-BIC-RICI-20-30.En ce qui concerne la réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés prévue à l'article 199 quater B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-10.Remarques : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps :le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI, art. 244 quater D) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées ».le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-30 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été supprimé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-40 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-90 dans l'onglet « Versions publiées » ;la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB) a été supprimée par l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-20-20 dans l'onglet « Versions publiées » ;le crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) a été supprimé par le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-DJC-COVID19-10-10 dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BNC-RICI	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4707-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-RICI-20240228	2024-02-28 00:00:00	e91dddfa8eb4bdaec234c763f04582c153c634a7a057a39d79c96ef07d21917d	[ -0.02756328135728836, 0.03934147581458092, -0.02280738577246666, 0.008179077878594398, 0.009579084813594818, -0.04664207249879837, 0.0021049226634204388, -0.030947167426347733, 0.030345890671014786, -0.039657462388277054, 0.00949734915047884, -0.0076553053222596645, 0.03920840099453926, -0.029173823073506355, -0.054858844727277756, 0.04588878154754639, 0.05147548019886017, 0.055294279009103775, 0.043709125369787216, -0.021817239001393318, 0.021985957399010658, 0.0280624832957983, 0.033944860100746155, 0.07400810718536377, -0.043901048600673676, 0.06595395505428314, 0.04494025558233261, -0.05324910953640938, -0.00989608746021986, 0.0039299712516367435, -0.031078753992915154, -0.08794857561588287, -0.00851738452911377, 0.0775323212146759, 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Le 4° du II de l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoyait un crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises locataires particulièrement affectées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont en conséquence retirés à compter de la publication du 28/02/2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-DJC-COVID19-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12619-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-COVID19-10-10-20240228	2024-02-28 00:00:00	a603f434f130a09965ee67b9d1a55913e1e01ddc125eb52ea36d4f3f406f8b7a	[ -0.021992556750774384, 0.06264284253120422, -0.08761958032846451, 0.056487541645765305, -0.032386209815740585, -0.023395800963044167, -0.011399776674807072, 0.03653164580464363, 0.026822160929441452, -0.06603938341140747, -0.01695956662297249, 0.00990099087357521, 0.01797124743461609, -0.06293275207281113, -0.04849040135741234, 0.034174125641584396, 0.02643636427819729, 0.07659481465816498, 0.04236147552728653, 0.010915051214396954, 0.06570418179035187, 0.03130113333463669, 0.022044574841856956, 0.08306142687797546, -0.00588788790628314, 0.036714889109134674, 0.046168003231287, -0.01987406611442566, -0.012213191017508507, -0.024962926283478737, -0.02340293861925602, -0.08126621693372726, 0.011448800563812256, 0.0451560877263546, 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-0.0027786404825747013, -0.06431202590465546, -0.03789161145687103, -0.0563339926302433, -0.0303079504519701, -0.0004931508447043598, 0.0006843135925009847, 0.012530414387583733, -0.049594033509492874, -0.002891859272494912, 0.011546765454113483, -0.01677553355693817, -0.04769117757678032, -0.026309512555599213, 0.02934361808001995, -0.02635367400944233, 0.002940613776445389, -0.011018726043403149, -0.025203276425600052, -0.004984555300325155, 0.002205261727795005, -0.014596501365303993, -0.03786355257034302, -0.07984532415866852, -0.017934974282979965, 0.04261640086770058, 0.00894235074520111, -0.0012669627321884036, 0.09931139647960663, -0.007272771559655666, 0.028928816318511963, -0.013113393448293209, -0.028389811515808105, 0.013463667593896389, 0.02604767307639122, -0.08040385693311691, -0.05784399434924126, -0.0607338510453701, 0.04166041314601898, -0.03763514384627342, -0.0224168598651886, -0.03978131338953972, 0.04437006637454033, 0.07703287899494171, 0.027893466874957085, 0.04800516366958618, 0.03839115425944328, -0.07631314545869827, -0.042237408459186554, 0.0324215441942215, 0.021546917036175728, 0.037616830319166183, 0.03640904277563095, -0.02086471952497959, -0.03429551050066948, -0.004548467695713043, -0.031861815601587296, 0.00890576932579279, -0.03435836359858513, -0.013841507025063038, -0.028051549568772316, -0.030359353870153427, -0.05670980364084244, 0.01892448589205742, 0.02195070870220661, 0.006574234925210476, -0.005644625052809715, 0.010045208968222141, 0.005307889077812433, -0.006442219950258732, 0.03980536758899689, -0.003133532125502825, 0.013819025829434395, 0.011885885149240494, 0.004331625998020172, 0.036282747983932495, -0.007922994904220104, -0.021778902038931847, 0.018877062946558, -0.020426630973815918, 0.03096846118569374, 0.04748411104083061, 0.006014123558998108, 0.04459928348660469, 0.05166586488485336, -0.021372172981500626, -0.11795303970575333, -0.004953247960656881, 0.039849553257226944, -0.024519549682736397, 0.03254947066307068, 0.01514255627989769, 0.017942115664482117, 0.0011677854927256703, 0.03983836621046066, 0.02014828845858574, -0.0024059738498181105, -0.025191565975546837, -0.024603307247161865, 0.03943265974521637, -0.004389395471662283, -0.009350497275590897, 0.024316485971212387, 0.06920630484819412, 0.003559012897312641, 0.0474846176803112, 0.015730831772089005, 0.031345270574092865, -0.011955629102885723, -0.005004819016903639, 0.008602370508015156, 0.08573209494352341, -0.025001032277941704, 0.018213804811239243, -0.03640914708375931, 0.0022974698804318905, -0.05321192368865013, -0.055669255554676056, 0.007017053663730621, -0.02287520281970501, 0.04614819586277008, 0.0012566151563078165, -0.013017654418945312, -0.0001267906482098624, 0.02462586760520935, -0.018317192792892456, 0.10787442326545715, -0.005519811064004898, -0.04077625274658203, -0.024467598646879196, -0.04269573464989662, 0.0506778247654438, -0.02138206548988819, -0.022494984790682793, -0.04651302844285965, 0.026702966541051865, 0.0032423962838947773, 0.025723140686750412, 0.0065280660055577755, 0.002976943738758564, -0.023374266922473907, -0.020956186577677727, -0.04823201894760132, 0.01741955429315567, 0.02385745383799076, -0.026709016412496567, 0.02319600060582161, 0.010861411690711975, -0.0038521895185112953, 0.0235376488417387, 0.004299338441342115, -0.015118206851184368 ]
I. Le contrôle sur pièces A. Le contrôle formel 1 Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations. B. Le contrôle sur pièces proprement dit 10 Le contrôle sur pièces proprement dit est constitué par l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'il détient, et, le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés. Le contrôle sur pièces a pour objet : - de vérifier que tous les contribuables ont bien déposé leur déclaration ; - de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt, ces rehaussements étant opérés à partir de la déclaration elle-même et des documents figurant au dossier ou en la possession du service ; - en matière d'impôt sur le revenu de s'assurer que le revenu global défini est cohérent avec ce que l'on sait du contribuable, et ce, pour toutes les années non prescrites. 20 Au terme d'un tel contrôle, non seulement tous les points de toutes les déclarations doivent avoir été examinés mais aussi tous les renseignements et documents en la possession du service ou figurant au dossier (informations particulières sur la situation du contribuable et documentation patrimoniale) doivent avoir été utilisés. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la vérification de comptabilité constituent la suite logique et obligatoire du contrôle sur pièces toutes les fois où il n'a pas permis de régulariser, du bureau, la situation du contribuable. II. Les différents types d'examens et vérifications 30 La "vérification" est l'opération qui consiste à s'assurer de la sincérité d'une déclaration fiscale en la confrontant à des éléments extérieurs. Elle permet d'assurer les rehaussements nécessaires ou, le cas échéant, de prononcer les dégrèvements justifiés. La "vérification" peut être selon le cas : - une vérification de comptabilité (cf. II-A § 40 et suivants); - un examen de comptabilité (cf. II-D § 320 et suivants) ; remarque : en cas d'annulation de ce dernier, une vérification de comptabilité peut être effectuée sur la même période (cf. II-D-5-b § 440). - un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ; naturellement, un ESFP peut être effectué à la suite d'une vérification de comptabilité, comme une vérification de comptabilité peut apparaître nécessaire au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (cf. II-B § 240 et suivants) ; - une vérification de valeur déclarée ou autre (cf. II-C § 280 et suivants). A. La vérification de comptabilité 1. Principe général 40 La vérification de comptabilité (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 13) est un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner, sur place, la comptabilité d'une entreprise individuelle ou instituée sous forme de société ou d'une personne de droit public qui serait passible de l'impôt sur les sociétés (code général des impôts (CGI), art. 206) ou soumise à la TVA (CGI, art. 256 B et CGI, art. 260 A), et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les rectifications nécessaires, qu'il s'agisse de revenus catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement. 50 Une vérification de comptabilité implique au-delà du simple examen de la comptabilité, une confrontation de renseignements extra-comptables aux données comptables qui se trouvent à la base même des déclarations souscrites. Il s'ensuit que l'administration ne peut, à l'aide de documents recueillis au cours d'une vérification de comptabilité, opérer des rehaussements concernant les catégories de revenus pour lesquelles le contribuable n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité, c'est-à-dire pour les catégories de revenus autres que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices réels agricoles. Jugé ainsi que doivent être regardés comme irréguliers des rehaussements apportés aux revenus fonciers déclarés par un contribuable lorsqu'ils sont fondés sur des documents recueillis au cours d'une vérification de la comptabilité tenue par l'intéressé dans le cadre de son activité professionnelle (CE, arrêt du 9 janvier 1981, n° 19229). En ce qui concerne ces autres catégories de revenus, la vérification et la rectification éventuelle des éléments déclarés par le contribuable doivent être effectuées suivant les règles de droit commun prévues en matière d'impôt sur le revenu par l'article 175 A du CGI et l'article L. 10 du LPF, l'article L. 16 du LPF et l'article L. 16 A du LPF (BOI-CF-DG-40-10 et BOI-CF-IOR-10-10) . Par conséquent, lorsque le service entreprend la vérification de la comptabilité d'un contribuable, il ne peut opérer des rehaussements sur les différents revenus de l'intéressé, autres que ses revenus professionnels, qu'à partir de documents figurant dans le dossier du contribuable détenu par le service ou obtenus à la suite de demandes de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications ou encore des conséquences tirées de la vérification de comptabilité. En revanche, la jurisprudence précitée ne s'applique pas aux sociétés immobilières visées à l'article 1655 ter du CGI, à l'égard desquelles la procédure de vérification est suivie, en application de l'article L. 53 du LPF et de l'article 374 de l'annexe II du CGI, directement entre l'administration et lesdites sociétés d'après les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. La décision du Conseil d'État ne s'applique pas non plus aux sociétés immobilières non transparentes, qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés et qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés. En effet, ces sociétés sont soumises, en vertu des dispositions de l'article 46 B de l'annexe III au CGI, de l'article 46 C de l'annexe III au CGI et de l'article 46 D de l'annexe III au CGI à des obligations analogues à celles qui sont imposées aux sociétés immobilières de copropriété et sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires et pièces de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur leurs déclarations. 60 En contrepartie du droit pour l'administration d'effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties ont été prévues au profit du contribuable. Elles consistent en diverses obligations que le service doit respecter scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé (sur ces garanties, BOI-CF-PGR-20). 70 Une vérification de comptabilité est dite générale lorsque le même agent vérifie la situation fiscale de l'entreprise au regard de tous les impôts établis selon un système déclaratif (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires et droits d'enregistrement). Une vérification de comptabilité générale peut être complète ou étendue : - elle est dite complète lorsque la vérification de la situation fiscale de l'entreprise consiste à examiner dans son ensemble, pour toute la période non prescrite, la comptabilité de l'entreprise et à rapprocher ses indications, d'une part, des déclarations souscrites, d'autre part, des données de fait recueillies par des recherches tant internes qu'externes à l'entreprise ; - la vérification est dite étendue lorsque l'examen de la comptabilité de l'entreprise s'est déroulé dans le même temps où, pour confronter les résultats déclarés ou la valeur des résultats reconstitués et fixés au montant apparent des ressources que laissent supposer le train de vie et les autres dépenses ou acquisitions de l'exploitant individuel ou des principaux dirigeants de l'entreprise vérifiée, le vérificateur a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (cf. II-B § 240 à 270) de celui-ci ou de ceux-ci. Pour qu'il y ait vérification étendue, il faut donc que, outre les opérations de vérification de comptabilité, soient effectuées des recherches extérieures de telle manière qu'il y ait un examen simultané et comparatif permettant de vérifier la cohérence de la situation fiscale de l'entreprise et de celle de l'exploitant individuel ou des principaux dirigeants de la société. Une telle vérification étendue ne peut, par conséquent, consister en la simple transposition, au niveau du revenu global du ou des dirigeants de l'entreprise, des rehaussements notifiés à l'entreprise. 80 Une vérification de comptabilité est considérée comme ponctuelle lorsque son champ d'investigation porte : - soit sur un point de la situation fiscale du contribuable (exemples : contrôle de certains postes clairement individualisés sur une déclaration tels que les provisions, contrôle des opérations ayant concouru au crédit de TVA dont le remboursement est demandé) ; - soit sur un impôt déterminé sur toute la période non prescrite (au plan administratif, ces vérifications ponctuelles sont comptabilisées dans la catégorie des vérifications dites simples. Par exemple : vérification d'un bénéfice non commercial non soumis à la TVA) ; - soit sur une période plus courte que le délai normal de reprise. 90 La vérification de comptabilité implique des contrôles matériels (ou contrôles extra-comptables)(BOI-CF-DG-40-30) qui permettent de confronter la comptabilité avec certaines données de fait ou matérielles : stocks, productions intermédiaires, main-d'œuvre, consommation, immobilisations, etc. 2. Cas particulier : suspension des contrôles fiscaux des entreprises subissant des retards de paiement de l'État au titre de ses achats publics 100 Conformément à la circulaire du 6 novembre 1996 du Premier ministre, le présent point précise les conditions dans lesquelles peuvent être suspendus les contrôles fiscaux à l'égard des petites et moyennes entreprises qui n'obtiennent pas le paiement dans les délais des sommes qui leur sont dues par l'État au titre de marchés publics et d'achats sur facture de travaux, fournitures et services. Cette mesure, qui vise spécialement les petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec l'État, prend place dans le dispositif plus large de prévention et de sanction en cas de non paiement des sommes dues par l'État ou d'autres organismes, tel que prévu par la circulaire précitée du Premier ministre du 6 novembre 1996. a. Conditions d'application 110 Sont concernées par la mesure : - les entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice déclaré est inférieur à : - 7 622 450 € HT pour les entreprises dont l'objet principal est de vendre des marchandises, objet, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, - 2 286 735 € HT pour les entreprises industrielles ou commerciales qui exercent une autre activité et pour les titulaires de revenus non commerciaux, - 2 744 082 € HT pour les entreprises agricoles ; - qui sont détenues pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société remplissant les mêmes conditions de participation ou de chiffre d'affaires ; - qui respectent leurs obligations fiscales déclaratives ; - qui disposent sur l'État, à l'exclusion de ses établissements publics, d'une créance non contestée restée impayée à l'expiration des délais prévus dans le cadre de la circulaire du Premier Ministre précitée, malgré la mise en œuvre par l'entreprise des dispositions qui y sont prévues. 120 La mesure de suspension s'applique aux vérifications de comptabilité visées à l'article L. 13 du LPF. 130 L'entreprise fournit au vérificateur, à titre de justificatif, copies de la facture et de la réponse négative du Préfet ou du Ministre. Ces pièces sont remises dès la réception de l'avis de vérification ou lors de la première intervention du vérificateur dans l'entreprise pour toutes les créances impayées à cette date, quelle que soit leur date de constitution. 140 En cours de contrôle, l'entreprise doit également fournir un état de toutes ses créances susceptibles d'arriver à échéance et remettre au vérificateur les pièces justificatives susvisées dans les 5 jours de la réponse du Préfet ou du Ministre. Toute créance dont il est fait état hors de ces délais ne peut pas être prise en compte. b. Nature de la suspension 150 La suspension intervient dans le cadre des aménagements qui peuvent être apportés dans le déroulement matériel des contrôles fiscaux. Il y a lieu, dans ce cadre, de suspendre le contrôle pendant 45 jours. Pendant cette période, la créance sera en toute priorité payée selon le dispositif particulier prévu par la circulaire du 6 novembre 1996 du Premier ministre. À cet effet, le Directeur départemental ou régional des finances publiques compétent transmet immédiatement les pièces justificatives au comptable compétent. Si l'entreprise remplit les conditions de la suspension en cours de contrôle, celui-ci est interrompu et le service vérificateur en informe le contribuable. 160 Lorsque les conditions de la suspension interviennent après la clôture de la procédure de rectification, la mise en recouvrement des rappels est également différée de 45 jours, sauf risque de prescription. Cette suspension du recouvrement s'applique au montant total des rappels. Comme précédemment, le service vérificateur est informé par l'entreprise dans les conditions susvisées, pièces jointes à l'appui, de l'existence d'une créance impayée sur l'État. Le comptable compétent devra, dans le délai de 45 jours et dès le règlement de la créance, aviser le service vérificateur qui l'a saisi que le paiement a été effectué. 170 Lorsque la première intervention n'a pas eu lieu, un nouvel avis de vérification faisant mention de la période vérifiée et de la date de première intervention dans l'entreprise est adressé au contribuable. Dans les cas tout à fait exceptionnels où la créance n'a pas été réglée à l'issue des 45 jours de suspension, la direction départementale ou régionale des finances publiques concernée, après avis du contrôleur financier responsable du paiement, prend les mesures nécessaires pour concilier les impératifs du contrôle et les éventuels délais supplémentaires nécessaires au paiement. Remarque : Les contrôleurs financiers sont par ailleurs destinataires d'une instruction contenant les directives utiles pour le traitement prioritaire des créances impayées signalées dans le cadre d'un contrôle fiscal. Si les opérations de contrôle doivent être reprises, il y a lieu, sauf risque de prescription, de suspendre la mise en recouvrement des rappels. 180 Enfin, dans le cadre du contrôle sur pièces des déclarations professionnelles, la suspension intervient au stade de la mise en recouvrement des rappels éventuellement notifiés pour le montant total de ces derniers. Cette suspension est levée en temps utile pour éviter la prescription. c. Cas particulier 190 Dans certaines situations exceptionnelles, la suspension du contrôle n'est pas mise en oeuvre ou est levée. Ces cas doivent être soumis, par les services chargés du contrôle, à un responsable de leur direction ayant au moins le grade d'Administrateur des Finances publiques adjoint. 1° Contrôle inopiné 200 Lorsqu'une première intervention sur place inopinée est indispensable pour procéder à des constatations matérielles qui, si elles étaient différées, perdraient tout intérêt (économie souterraine, entreprises éphémères), la suspension du contrôle n'intervient qu'après cette phase. L'examen au fond des documents comptables conformément aux dispositions de l'article L. 47 du LPF ne commencera, dans les conditions précisées ci-dessus, qu'à l'issue du délai de 45 jours ou après le règlement de sa dette par l'administration débitrice. L'avis de vérification de comptabilité remis au début de l'intervention inopinée est reformulé en conséquence sans nouvelle date d'intervention. 2° Prescriptions et délais légaux 210 La mesure de suspension est levée pour le ou les exercices susceptibles d'être atteints par la prescription ou par l'épuisement des délais prévus à l'article L. 12 du LPF et à l'article L. 52 du LPF dans des limites raisonnables, compte tenu des investigations ou opérations matérielles indispensables qui restent à effectuer. Il en est de même lorsque la suspension affecte le recouvrement. 3° Contrôles donnant lieu à poursuites pénales 220 Lorsque les éléments frauduleux réunis, pour autant que les investigations soient poursuivies, permettent de saisir la Commission des infractions fiscales en vue du dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, la procédure de contrôle est menée à son terme afin de sauvegarder la prescription pénale. 4° Respect des engagements internationaux de la France 230 Les vérifications de comptabilité diligentées dans le but de permettre à la France de répondre à la demande d'assistance d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, en application des conventions bilatérales, des directives ou des règlements européens, ne sont pas visées par le dispositif. B. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) 240 Aux termes de l'article L. 12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. 250 L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal. Il se caractérise généralement par la mise en œuvre de l'article L. 16 du LPF, l'article L. 16 A du LPF et l'article L. 69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, au niveau du revenu global, les sommes (solde d'une balance de trésorerie, crédits bancaires...) dont le contribuable n'a pas justifié l'origine. 260 La durée de cet examen est limitée. Il ne peut s'étendre sous peine de nullité, sur une période supérieure à un an décomptée de la date de réception ou de remise de l'avis d'ESFP jusqu'à celle de l'envoi de la proposition de rectification ; toutefois, ce délai peut, dans certains cas, être prorogé ou porté à deux ans (BOI-CF-PGR-20-30). Pour faciliter le respect de la limitation de la durée de l'ESFP, certaines mesures doivent être prises avant l'envoi de l'avis de vérification et pendant la phase de contrôle. 270 Par ailleurs, l'article L. 76 du LPF prévoit la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à l'initiative des contribuables ou de l'administration, des cas de taxation d'office en application de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, lorsque le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés. L'ensemble des garanties dont bénéficient les contribuables ainsi contrôlés est étudié aux BOI-CF-PGR-20 et BOI-CF-PGR-30. C. Autres vérifications 1. Insuffisances de prix ou de valeurs 280 L'administration fiscale est fondée à exercer son droit de vérification sur les prix ou valeurs qui sont portés dans les actes ou déclarations présentés à la formalité de l'enregistrement et qui servent de base à la perception de droits ou de la taxe de publicité foncière (immeubles, fonds de commerce, clientèles, titres non cotés, etc.). Par ailleurs, deux arrêts de la Cour de Cassation (Cass. Com., arrêt du 16 juin 1998, n° 95-15689 ; Cass. Com., arrêt du 29 juin 1999 n° 96-15558) confirment la possibilité pour l'administration d'utiliser les dispositions de l'article L. 17 du LPF pour rectifier la valeur de cessions d'actifs réalisées dans le cadre d'une procédure collective sous réserve de tenir compte des conditions particulières de telles opérations. De même, la valeur vénale réelle des biens sert d'assiette à la TVA immobilière lorsque cette valeur est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges (BOI-TVA-IMM). Par contre, en matière d'imposition des diverses plus-values immobilières, une insuffisance d'évaluation ne peut être prise en considération pour écarter le prix de vente porté à l'acte. C'est seulement lorsqu'une dissimulation de prix est établie que le prix porté dans l'acte doit être majoré en conséquence. En revanche, la valeur d'acquisition à titre gratuit retenue pour le calcul du profit doit tenir compte de l'insuffisance d'évaluation éventuellement relevée pour l'assiette des droits de mutation (BOI-RFPI-PVI). Remarque : Dans les cas de cessions à titre onéreux autres que les ventes (échanges, partages, apports en société, …) le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value doit tenir compte des éventuelles insuffisances d'évaluation. 2. Dissimulations de prix 290 La dissimulation consiste dans le fait de porter dans un acte un prix inférieur à celui réellement convenu. L'existence d'une dissimulation peut être établie à l'aide de tous moyens compatibles avec la procédure écrite et notamment à l'aide de présomptions tirées de faits ou actes auxquels le redevable est resté étranger. Il en est toutefois autrement si des poursuites correctionnelles sont engagées ; la dissimulation peut alors être établie par tous les modes de preuve admis par la procédure pénale (preuve par témoins, par serment, etc.). Remarque : La faculté, reconnue à l'administration d'asseoir les droits de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale réelle des biens transmis, lorsque cette valeur est supérieure au prix exprimé dans l'acte ostensible, ne met pas obstacle à ce que le service établisse que ce prix est inférieur à celui qui a été convenu entre les parties. Il y a alors coexistence de ces deux infractions (insuffisance et dissimulation de prix) dans un seul et même acte. 3. Mutations secrètes 300 La preuve des mutations secrètes peut être faite à l'aide de déclarations écrites, d'actes, etc., compatibles avec la procédure écrite (documents comptables et correspondance découverts à l'occasion de l'exercice du droit de communication en l'étude d'un notaire par exemple). 4. Dissimulation du véritable caractère d'un contrat 310 L'administration est fondée à restituer le véritable caractère d'un contrat ou d'une convention. Cette dissimulation peut naturellement être établie lors d'une vérification. Le rétablissement de la véritable portée des actes en cause et les rectifications d'imposition qui en résultent sont notifiés dans le cadre de la procédure d'abus de droit fiscal définie à l'article L. 64 du LPF. D. L'examen de comptabilité 320 La procédure d'examen de comptabilité codifiée à l'article L. 13 G du LPF et à l'article L. 47 AA du LPF, permet à l'administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôle à partir du fichier des écritures comptables communiqué par l'entreprise, sans se déplacer dans les locaux de cette dernière. 1. Modalités de contrôle 330 Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'examen de comptabilité, le service réalise, du bureau, l'examen de la comptabilité à partir des fichiers des écritures comptables adressés par le contribuable, sans se déplacer dans l'entreprise, même en cas de demande expresse du contribuable. Ce dernier peut bien évidemment demander à être entendu par le service de contrôle s'il le souhaite afin de discuter du dossier. Cet entretien a lieu dans les locaux de l'administration. 340 L'absence de déplacement du service de contrôle dans les locaux de l'entreprise au cours de l'examen de comptabilité ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle. Ce dernier ne saurait en effet se contenter de la seule exploitation de la comptabilité. Il devra engager un dialogue constructif avec le contribuable. Il aura nécessairement des questions à lui poser pour comprendre les écritures comptables et recueillir les informations utiles à la procédure. A ce titre, les modalités d'échange entre le contribuable et le service sont décrites dans les développements suivants (cf. II-D-4 § 390 et suivants). Au cours de ce débat oral et contradictoire, le contribuable doit pouvoir présenter utilement ses observations et se faire assister à tout moment de la procédure d'un conseil de son choix. Le contribuable doit pouvoir bénéficier d'un débat oral et contradictoire tout au long de la procédure aussi bien avant qu'après l'envoi de la proposition de rectification n° 2126-EC. 2. Transmission des fichiers des écritures comptables 350 Conformément au 1. de l'article L. 47 AA du LPF, le contribuable doit adresser à l’administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre du budget (cf. II-D-3 § 370), une copie des fichiers des écritures comptables, dans les quinze jours suivant la réception d’un avis d’examen de comptabilité. L'avis d'examen de comptabilité comporte une mention relative aux possibilités d'envoi des fichiers des écritures comptables via une plate-forme sécurisée. Toutefois, le contribuable peut également adresser ses fichiers sur support physique (clef USB, CD-Rom...) par voie postale ou se déplacer et les déposer dans les locaux de l'administration. Ce délai de quinze jours doit être considéré comme un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de l'avis d'examen de comptabilité par le contribuable, ni le jour d'envoi du fichier par le contribuable. 360 Lorsque le service réceptionne la copie des fichiers des écritures comptables, il complète l'imprimé constatant la réception qui est adressé au contribuable. Le service en conserve un exemplaire. Cet imprimé permet de définir le point de départ du délai de six mois prévu à l’article L. 47 AA du LPF sous réserve que l’ensemble des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices contrôlés soient effectivement envoyés au service et qu’ils soient tous conformes aux normes fixées par arrêté du ministre du budget 3. Fichiers des écritures comptables et les opérations réalisables 370 Le fichier des écritures comptables adressé par le contribuable dans le cadre d'un examen de comptabilité est identique à celui remis en cas de vérification de comptabilité (l'article A. 47 AA-1 du LPF propre à l'examen de comptabilité renvoie aux normes fixées à l'article A. 47 A-1 du LPF). Pour plus de détails, il convient de se reporter au BOI- CF-IOR-60-40-20. 380 Dans le cadre de la procédure d'examen de comptabilité, le service est autorisé à effectuer des opérations élémentaires (tris, classements et calculs) sur les fichiers des écritures comptables adressés par le contribuable. Conformément au 6 de l’article L. 47 AA du LPF, l’administration détruit, avant la mise en recouvrement les copies de fichiers transmis. 4. Modalités d’échanges de documents entre le service et le contribuable a. Demande initiale 390 Dans l'avis d'examen de comptabilité, le service vérificateur indique les copies des documents qu'il souhaite étudier pour commencer ses travaux, notamment ceux liés aux problématiques éventuellement visées dans l'avis d'examen de comptabilité . b. Demandes complémentaires en cours de l'examen de comptabilité 400 Afin de réaliser son contrôle, le service de contrôle est amené à poser des questions au contribuable et à lui demander des pièces justificatives. Ces échanges peuvent s'effectuer par écrit et/ou oralement. A ce titre, ils peuvent échanger sur support dématérialisé (par courriel) -y compris pour l'envoi des pièces justificatives-, par téléphone, et/ou oralement dans les locaux de l'administration. 410 A l'issue de l'examen de comptabilité, un point téléphonique devra être fait avec le contribuable, préalablement à l'envoi de la proposition de rectification. Si le contribuable demande à être reçu, cet échange aura lieu dans les locaux de l'administration. 5. Sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 AA du LPF a. Application de l'amende prévue au II de l'article 1729 D du CGI 1° Présentation générale 420 Conformément au II de l'article 1729 D du CGI, le défaut de transmission de la comptabilité dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis d'examen de comptabilité ou la transmission de fichiers des écritures comptables non conformes entraîne l'application d'une amende de 5 000 €. Cette amende s’applique : - lorsque la copie du fichier des écritures comptables n’est pas adressée au service dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis d'examen de comptabilité, sous réserve des commentaires ci-après ; - lorsque le fichier adressé n’est pas conforme à l’article A. 47 AA-1 du LPF suite à une demande de mise en conformité : par exemple, envoi d’un fichier des écritures comptables incomplet ; - lorsque le contribuable refuse d'adresser le fichier alors qu'il tient sa comptabilité sous format informatisé. 2° Modalités d'application de l'amende 430 Dans l'hypothèse où l'examen de comptabilité porterait sur plusieurs exercices, l’amende est applicable pour chaque exercice pour lequel aucun fichier des écritures comptables n’est adressé au service ou pour chaque exercice pour lequel le fichier des écritures comptables adressé à l'administration n’est pas conforme aux normes prévues à l’article A. 47 AA-1 du LPF. b. Annulation de la procédure d'examen de comptabilité et possibilité d'engagement d'une vérification de comptabilité 440 Lorsque le service formalise l'absence de remise ou la remise de fichiers non conformes, il indique également l'annulation de la procédure d'examen de comptabilité et le possible engagement d'une vérification de comptabilité.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CF-DG-40-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3750-PGP.html/identifiant=BOI-CF-DG-40-20-20171004	2017-10-04 00:00:00	875b1ba6cc36180b6a0e86b58ae31ed3c4bf411cb9288383f3a2fcce09108b42	[ -0.08643375337123871, 0.06441769003868103, 0.05779203772544861, 0.03606712445616722, -0.006647117901593447, -0.06937917321920395, -0.08309362828731537, 0.00970862153917551, 0.07815944403409958, -0.11698194593191147, -0.0352751649916172, -0.020239731296896935, -0.026251129806041718, 0.016567422077059746, -0.04037663713097572, 0.06436821818351746, 0.06283313781023026, 0.054688710719347, 0.008940811268985271, -0.05162099748849869, 0.06691614538431168, 0.03624136000871658, -0.022532250732183456, -0.021621428430080414, 0.04818839207291603, 0.039863500744104385, 0.008990311063826084, -0.0770043209195137, -0.07688804715871811, -0.0009428718476556242, -0.045430801808834076, -0.10942921787500381, -0.024472959339618683, 0.05304727703332901, 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1 L'abandon de créance est la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l'existence d'une créance. Pour l'étude du régime fiscal des abandons de créances, il y a lieu d'y assimiler les subventions, c'est-à-dire les aides versées par une entreprise à une autre sans contrepartie directe. Un abandon de créance ou une subvention, procédant d'un acte normal de gestion, peut, sous certaines conditions, constituer une charge déductible des bénéfices de l'entreprise qui l'accorde. Corrélativement, le montant de cet avantage constitue un produit d'exploitation à retenir pour la détermination des résultats imposables de l'entreprise qui en bénéficie. 10 Le présent titre est consacré  : - à la définition des abandons de créance et subventions entre entreprises (chapitre 1, BOI-BIC-BASE-50-10) ; - aux conséquences fiscales des abandons de créance et subventions entre entreprises, tant chez le débiteur que chez le créancier (chapitre 2, BOI-BIC-BASE-50-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-BASE-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1833-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-50-20130128	2013-01-28 00:00:00	0d571b7bdeb310862678966593224cdd00a1c0d22eef21fde069389bdb90f2b8	[ -0.0714908167719841, 0.0067862351424992085, -0.03790908306837082, 0.0029668372590094805, 0.028952160850167274, -0.052206676453351974, -0.04340585321187973, 0.00887086521834135, 0.05320165678858757, -0.045012932270765305, -0.0037740515545010567, 0.02196880802512169, -0.028554830700159073, -0.016069287434220314, -0.013341688551008701, 0.09997918456792831, 0.02074201963841915, -0.003850779961794615, 0.020604625344276428, -0.011656014248728752, 0.12494175881147385, 0.0640643909573555, 0.033998873084783554, 0.046922717243433, 0.0001835452567320317, -0.001081457594409585, 0.03849291056394577, -0.06256813555955887, -0.025169819593429565, -0.02883117087185383, 0.03361712768673897, -0.0706036165356636, 0.059294622391462326, 0.043384943157434464, 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1 Le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié par l'administration, dans l'exercice de son droit à vérification des exercices non prescrits, et également par le contribuable. Les possibilités de rectification du bénéfice imposable sont fondées sur la distinction entre les erreurs commises par le contribuable et les décisions qu'il prend pour la gestion de son entreprise. Selon la juridiction administrative, l'administration ne peut remettre en cause les décisions de gestion prises régulièrement par les entreprises. Elle ne peut que réparer les manquements résultant soit d'erreurs, soit de décisions de gestion irrégulières. Quant aux contribuables, ils ne peuvent se prévaloir que des erreurs qu'ils ont commises de bonne foi à leur détriment ; ils ne sont pas admis à remettre en cause les décisions de gestion qu'ils ont prises et qui leur sont opposables, alors même qu'elles seraient irrégulières. 10 Le présent titre détaille : - les conséquences fiscales découlant de la distinction entre erreurs et décisions de gestion (chapitre 1, cf. BOI-BIC-BASE-40-10) ; - le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non couvert par la prescription (chapitre 2, cf. BOI-BIC-BASE-40-20).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-BASE-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/763-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-40-20120912	2012-09-12 00:00:00	bf208ef5f888c068a1ef7e931ecbc4df587c1e520e4106a96f1bb9de1fd924b0	[ -0.08027581125497818, 0.01154798362404108, -0.009591047652065754, 0.002996675204485655, 0.03401980549097061, 0.021713057532906532, -0.0775856152176857, 0.016803868114948273, 0.06086046248674393, -0.0511612705886364, -0.03379589319229126, 0.03681398183107376, 0.022581374272704124, 0.06288554519414902, -0.05261519178748131, 0.05542545020580292, 0.06996528059244156, 0.03789595887064934, 0.016220474615693092, -0.028522443026304245, 0.07616204768419266, 0.04281894862651825, 0.04589467868208885, 0.030594276264309883, -0.0232976283878088, -0.021717770025134087, -0.019945714622735977, -0.06490357965230942, -0.08262354880571365, -0.04718990996479988, -0.010234663262963295, -0.11729688197374344, -0.015120253898203373, 0.06262770295143127, 0.059790294617414474, 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-0.04515350982546806, 0.003092405619099736, 0.023278480395674706, -0.01674817129969597, 0.007577686104923487, 0.00042464371654205024, -0.0006373789510689676, -0.013669262640178204, -0.009816916659474373, 0.011821810156106949, 0.008723467588424683, 0.026974426582455635, -0.006466768216341734, -0.008549611084163189, -0.034225236624479294, 0.00959761906415224, -0.02021796442568302, -0.014398385770618916, 0.004388722125440836, 0.030956367030739784, -0.056024886667728424, -0.045084185898303986, -0.025868447497487068, 0.0035292343236505985, 0.019807280972599983, 0.0211910679936409, -0.021621620282530785, -0.04739139601588249, 0.030038734897971153, 0.01816396601498127, 0.02648826315999031, -0.016126010566949844, 0.02297123521566391, 0.05005762726068497, 0.018007975071668625, 0.03277740627527237, -0.011234276928007603, 0.012871393002569675, 0.012344862334430218, 0.002691182540729642, 0.03494332358241081, 0.01732730120420456, 0.02782267890870571, 0.020892789587378502, 0.03246212378144264, 0.02074400708079338, 0.08082735538482666, -0.0326993353664875, -0.025670142844319344, -0.041393887251615524, -0.00481405621394515, 0.00509664136916399, -0.02401675097644329, 0.024724353104829788, 0.011564540676772594, 0.06160692125558853, 0.02293904311954975, 0.040412094444036484, -0.009133949875831604, 0.019668472930788994, 0.055468033999204636, 0.0008422850514762104, 0.017349036410450935, 0.0029314786661416292, -0.02445846237242222, 0.021399952471256256, -0.0481979139149189, -0.02270999737083912, 0.05228651314973831, 0.005733940750360489, 0.03240387141704559, -0.007829712703824043, 0.02712901681661606, -0.0314016118645668, -0.007674868684262037, 0.003830741159617901, 0.03344866633415222, -0.01007846463471651, -0.037431031465530396, -0.05352232605218887, -0.023809265345335007, -0.06263561546802521, 0.04760664328932762, 0.048256341367959976, -0.0062050409615039825, -0.019782043993473053, -0.04683452844619751, 0.021471092477440834, 0.016335858032107353, 0.0306793712079525, 0.02203153446316719, -0.0032977608498185873, 0.0338628813624382, 0.013877326622605324, -0.010692081414163113, 0.02294941619038582, -0.03880998119711876, -0.015164511278271675, 0.08810753375291824, 0.04408777505159378, -0.03290962800383568, 0.006724984850734472, 0.05269204452633858, -0.02377304807305336 ]
Actualité liée : 23/06/2022 : IF - Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes sur les divers dispositifs d'exonération et d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16) 1 Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % à 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Cette exonération s’applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement. Elle s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération. 10 Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B bis du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la TFPB à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque commune et EPCI à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans. I. Champ d'application A. Logements achevés avant le 1er janvier 1989 20 L’exonération de TFPB prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : être achevés avant le 1er janvier 1989 ; avoir fait l’objet, par le propriétaire ou tout autre redevable légal de la taxe foncière, en application de l’article 1400 du CGI, de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie et du développement durable mentionnées à l’article 200 quater du CGI et réalisées selon les modalités prévues au 6 de l'article 200 quater du CGI ; le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération doit être supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération doit être supérieur à 15 000 € par logement. 1. Conditions tenant aux logements concernés 30 L’exonération s’applique aux logements achevés avant le 1er janvier 1989. a. Définition des logements 1° Cas général 40 Il s’agit des locaux à usage d’habitation. Les logements peuvent être individuels ou collectifs. Ils peuvent constituer ou non l’habitation principale du propriétaire. La mesure ne vise donc pas exclusivement les locaux d’habitation susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI, à savoir les locaux affectés à l’habitation principale du redevable. 2° Cas particuliers 50 S'agissant des locaux à usage mixte (d'habitation et professionnel), seule la partie du local affectée à usage d’habitation peut bénéficier de l’exonération de TFPB (se reporter au I-A-3-a § 210 pour le montant des dépenses à retenir). S'agissant des immeubles collectifs, l’exonération de TFPB s’applique au logement, y compris les éléments bâtis formant des dépendances tels que les caves ou les garages (se reporter au I-A-3-a § 220 pour le montant des dépenses à retenir). b. Date d’achèvement des logements 60 Les logements doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1989. 70 La détermination de la date à laquelle une construction peut être considérée comme achevée est une question de fait qui nécessite, sous le contrôle du juge de l’impôt, un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Conformément à une jurisprudence constante, la construction d’un immeuble doit être tenue pour achevée lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective de l’immeuble, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20. 2. Conditions tenant à la nature des dépenses d'équipement réalisées en faveur des économies d'énergie et du développement durable 80 Les logements doivent faire l’objet de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du CGI. a. Dépenses concernées 90 La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu prévu par l’article 200 quater du CGI, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performance qui leur sont applicables sont précisées par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa version en vigueur l'année de réalisation des dépenses. Les dépenses ainsi éligibles sont listées aux II et III § 90 et suivants du BOI-IR-RICI-280-10-30. (100 - 120) b. Modalités de réalisation des dépenses 130 Les dépenses doivent être réalisées selon les modalités prévues au 6 de l’article 200 quater du CGI. Ainsi, quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit à l’exonération de TFPB que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (I-A-2-c § 150). Néanmoins, il est admis que les équipements, matériels ou appareils concernés puissent, en cas de sous-traitance, être fournis et installés par deux entreprises distinctes : il convient, sur ce point, de se reporter aux précisions apportées au BOI-IR-RICI-280-10-30. Enfin, lorsque les dépenses sont d’une nature différente, le contribuable peut avoir recours à deux entreprises distinctes pour chacune de ces dépenses. 140 En revanche, ne peuvent pas ouvrir droit à l’exonération les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise. c. Justification des dépenses 150 Conformément au 6 de l'article 200 quater du CGI, pour le bénéfice de l'exonération, les factures des entreprises que le contribuable est tenu de présenter à la demande de l'administration doivent comporter les mentions présentées au IV-A-1 § 140 du BOI-IR-RICI-280-40. (160) 3. Conditions tenant au montant des dépenses 170 L’exonération de TFPB s’applique uniquement si le montant total des dépenses d’équipement payées par le propriétaire ou tout autre redevable légal de la taxe foncière en application de l’article 1400 du CGI excède, par logement : soit 10 000 € au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération ; soit 15 000 € au cours des trois dernières années qui précèdent la première année d’application de l’exonération. 180 Ce seuil de dépenses correspond à un montant toutes taxes comprises (TTC), c’est-à-dire un montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture. À l'exception des types de dépenses qui le précisent expressément, la main-d'œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils est, par principe, exclue. a. Montant des dépenses à retenir pour l’appréciation du seuil de 10 000 € ou de 15 000 € 1° Principe 190 Le montant des dépenses à retenir pour l’appréciation du seuil de 10 000 € ou de 15 000 € est celui retenu pour l’application du crédit d’impôt sur le revenu prévu par l’article 200 quater du CGI. Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280. 200 Toutefois, il est précisé que les subventions ou primes éventuellement obtenues par le propriétaire pour la réalisation des travaux ne sont pas déduites des dépenses payées. 2° Cas particuliers 210 S'agissant d'un local à usage mixte (d'habitation et professionnel), sauf à démontrer que la dépense a été réalisée exclusivement soit dans la partie à usage d’habitation du local, soit dans la partie à usage professionnel, les dépenses réalisées dans un local à usage mixte doivent être prises en compte pour la seule fraction des dépenses se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation. Cette répartition doit être opérée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages. 220 S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble. Il est admis que les dépenses réalisées pour des équipements qui s’intègrent aux parties communes d’un immeuble d’habitation ouvrent droit à l’exonération (exemple : acquisition d’une chaudière installée dans les parties communes). Dans cette hypothèse, chacun des copropriétaires peut faire état de sa quote-part de dépenses payées à partir notamment d’une attestation établie par le syndic de copropriété. Les dépenses réalisées par le syndic dans une loge de concierge ou de gardien occupée à titre privatif sont prises en compte pour l’exonération de la taxe foncière afférente à ce logement. Pour les dépenses réalisées pour des équipements s'intégrant aux parties communes, par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, le total des dépenses réalisées est réparti entre les logements selon le mode de répartition des charges. L'exonération est applicable aux logements dont le montant ainsi calculé est supérieur à 10 000 € ou 15 000 €. 230 En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), les dépenses sont considérées comme payées, non pas par le versement par le contribuable à ce tiers des appels de fonds mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués. Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement. b. Exemple 240 Par délibération du 26 juin N-1, la commune de X institue l’exonération de TFPB prévue par l’article 1383-0 B du CGI à concurrence de 100 %. M. Y fait réaliser dans son habitation principale et dans un logement dont il est propriétaire qu’il donne en location, habitations achevées avant le 1er janvier 1989, des travaux d’équipements mentionnés à l’article 200 quater du CGI selon le calendrier suivant : habitation principale : 12 000 € payés en septembre N ; habitation donnée en location : 6 000 € payés en octobre N ; 5 000 € payés en juillet N+1 et 4 500 € payés en mars N+2, soit un total de 15 500 € sur trois ans. Pour l’habitation principale, le seuil de 10 000 € de dépenses payées pour une année N étant dépassé, M. Y pourra bénéficier de l’exonération de TFPB à compter des impositions établies au titre de N+1. L’exonération s’appliquera jusqu’en N+3. Pour le logement loué, le seuil de 10 000 € de dépenses payées par année n’est pas atteint au 1er janvier N+1, ni au 1er janvier N+2. En revanche, le seuil de 15 000 € sur trois années est dépassé au 1er janvier N+3. M. Y pourra bénéficier de l’exonération de la TFPB afférente à ce logement à compter des impositions établies au titre de N+3 et ce jusqu’en N+5. B. Logements achevés à compter du 1er janvier 2009 250 L’exonération de TFPB prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI s’applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : leur construction doit avoir été achevée après le 1er janvier 2009 ; leur niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, doit être supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. 1. Conditions tenant aux logements concernés 260 L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs. a. Définition des logements 270 Elle est identique à celle retenue pour l'application de l'article 1383-0 B du CGI (I-A-1-a § 40 et 50). b. Date d’achèvement des logements 280 Les logements doivent avoir été achevés à compter du 1er janvier 2009. Pour la détermination de la date à laquelle une construction peut être considérée comme achevée, il convient de se référer au I-A-1-b § 70. 2. Conditions tenant à la performance énergétique globale des logements 290 Le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, doit être supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Conformément au décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique, les logements concernés doivent être titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ». II. Modalités d'application A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre 300 Les exonérations prévues à l'article 1383-0 B du CGI et à l'article 1383-0 B bis du CGI sont subordonnées à une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI. 1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations 310 Il s’agit : des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ; des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre percevant la TFPB. Remarque : En cas de fusion d’EPCI ou de création de commune nouvelle, des dispositions particulières sont prévues par l'article 1639 A quater du CGI et par l'article 1640 du CGI s’agissant de la durée d’application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion ou la création de commune nouvelle. Ainsi, les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B du CGI et de l'article 1383-0 B bis du CGI sont maintenues pour leur durée et, le cas échéant, leur quotité. 2. Contenu de la délibération 320 Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B du CGI et de l'article 1383-0 B bis du CGI doivent être de portée générale et concerner tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies. Elles ne peuvent pas modifier le périmètre d'application de l’exonération. 330 Ces délibérations doivent, en outre, mentionner le taux unique d’exonération retenu. Pour l’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI, ce taux unique d’exonération est soit de 50 % soit de 100 %. Pour l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI, le taux unique peut être fixé à une valeur comprise entre 50 % et 100 %. Remarque 1 : La délibération instaurant l'exonération ou en modifiant la quotité fixe un taux unique applicable à l'ensemble des locaux, exprimé en nombre entier compris entre 50 % et 100 %. Remarque 2 : L'article 118 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 permet à compter du 1er janvier 2020 aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de voter un taux unique compris entre 50 % et 100 % au lieu de 50 % ou de 100 %. Ce même article prévoit que les délibérations votées en application de l’article 1383-0 B du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019, qui ont institué l'exonération et en ont fixé le taux à 50 % ou à 100 %, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées. La durée de l'exonération accordée sera toutefois celle de la nouvelle législation en vigueur, soit trois ans. Le taux d’exonération est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’EPCI doté d'une fiscalité propre. 340 Les délibérations prises en application de l’article 1383-0 B du CGI, ne peuvent réduire ou augmenter la durée de l'exonération. 350 Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du CGI doivent préciser la durée d'exonération qui ne peut être inférieure à cinq ans. 3. Date et durée de validité de la délibération 360 Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante. 370 Les délibérations demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées. B. Portée des exonérations 1. Point de départ des exonérations 380 Sous réserve qu’une délibération ait été prise dans les conditions rappelées au II-A § 310 à 370 : l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses ; l’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction. 2. Durée des exonérations a. Logements achevés avant le 1er janvier 1989 390 L’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. L'article 118 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a réduit la durée de cette exonération de cinq ans à trois ans. Toutefois, les logements déjà exonérés de TFPB en 2019, ou qui devaient l’être à compter de 2020, resteront exonérés dans les conditions prévues par les délibérations en vigueur jusqu’au terme de la période de cinq ans. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération. Exemple : Dans le cas cité au I-A-3-b § 240, aucune nouvelle période d’exonération ne pourra être accordée pour l’habitation principale jusqu’à l'année N+13 incluse. En revanche, des dépenses d’équipement réalisées en N+13 ou sur la période courant du 1er janvier N+11 au 31 décembre N+13 sont susceptibles d’ouvrir droit à une nouvelle période d’exonération à compter de N+14. b. Logements achevés à compter du 1er janvier 2009 395 L’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pour la durée déterminée par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre (II-A-2 § 350). (400) 3. Cotisations concernées 410 Les exonérations sont accordées pour la seule part revenant à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en ce sens. Remarque : En application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. Afin d'en neutraliser les effets, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département est appliquée sur la part communale de TFPB. Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1382-0 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45. 420 Le taux d'exonération voté par la commune s'applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues, le cas échéant, par : des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ; des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ; la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art. 1599 quater D). 430 En revanche, conformément à l’article 1521 du CGI, elles ne concernent pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. III. Articulation avec les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties A. Articulation avec les exonérations de plein droit 1. Articulation des exonérations prévues par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI avec les exonérations en faveur des logements sociaux 440 Dans l’hypothèse où un logement bénéficie de l’une des exonérations prévues à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 C du CGI et à l'article 1384 D du CGI, il convient de faire courir cette exonération jusqu’à son terme et d’appliquer ensuite l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI ou à l'article 1383-0 B bis du CGI pour la période restant éventuellement à courir. 2. Articulation de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B bis du CGI avec l'exonération en faveur des constructions nouvelles 450 Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction prévue par l’article 1383 du CGI et celle prévue par l’article 1383-0 B bis du CGI sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI prévaut. 453 Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1383 du CGI, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, pour la part de TFPB qui lui revient, limiter l'exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ; et l'EPCI à fiscalité propre peut supprimer, pour la part de TFPB qui lui revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles. En cas de réduction de l’exonération prévue à l'article 1383 du CGI par la commune, l'exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la commune. En cas de suppression par l'EPCI de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ou à l'article 1383-0 B bis du CGI s'applique sur la part revenant à l'EPCI. Un même immeuble peut donc être exonéré en vertu de dispositions différentes sur la part de TFPB perçue au profit de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre. 454 Exemple 1 : Une construction affectée à l'habitation est achevée après le 1er janvier N dans une commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de son achèvement, conformément à l'article 1406 du CGI. Elle bénéficie d'un niveau élevé de performance énergétique globale supérieur à la législation en vigueur. Par délibération, l'EPCI supprime, pour la part de TFPB qui lui revient, l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles. La commune, quant à elle, ne délibère pas et maintient ainsi l'exonération totale sur la part qui lui revient. Par délibération, la commune et l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décident, conformément à l'article 1383-0 B bis du CGI, d'exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier N dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part communale, conformément à l'article 1383 du CGI, et bénéficie d'une exonération de 50 % à raison de la part intercommunale en application de l'article 1383-0 B bis du CGI. À compter de N+3 et au moins jusqu'en N+5, la construction bénéficie d'une exonération de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l'article 1383-0 B bis du CGI. Exemple 2 : Une construction affectée à l'habitation est achevée après le 1er janvier 2009 dans une commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de son achèvement, conformément à l'article 1406 du CGI. Elle bénéficie d'un niveau élevé de performance énergétique globale supérieur à la législation en vigueur. Par délibération, la commune limite à 40 % pour la part de TFPB qui lui revient l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles. L'EPCI, quant à lui, ne délibère pas et maintient ainsi l'exonération totale sur la part qui lui revient. Par délibération, la commune et l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre décident, conformément à l'article 1383-0 B bis du CGI, d'exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Au titre de N+1 et de N+2, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison de la part intercommunale, conformément à l'article 1383 du CGI, et bénéficie d'un abattement de 50 % à raison de la part communale en application de l'article 1383-0 B bis du CGI. À compter de N+3 et au moins jusqu'en N+5, la construction bénéficie d'une exonération de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l'article 1383-0 B bis du CGI. 3. Articulation de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI avec l'exonération en faveur des logements pris à bail à réhabilitation 455 Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 252-4 du CCH, sont exonérés de plein droit de la TFPB pendant la durée de ce bail (BOI-IF-TFB-10-110). Trois situations sont susceptibles d’être rencontrées : lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1384 B du CGI, l’exonération prévue à l'article 1384 B du CGI est applicable ; lorsque l’exonération prévue à l'article 1384 B du CGI s’applique et que, postérieurement, le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI, l’exonération correspondant à la durée du bail court jusqu’à son terme et, le cas échéant, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique pour la période restant à courir après ce terme ; lorsque l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI s’applique et, qu’ultérieurement, le logement peut également bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1384 B du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI cesse de s’appliquer et une période d’exonération correspondant à la durée du bail commence à courir. 457 S’agissant des logements pris à bail à réhabilitation jusqu’au 31 décembre 2004 et qui bénéficient d’une exonération de taxe foncière instaurée sur délibération des collectivités ou EPCI concernés, cette exonération déjà en cours est maintenue jusqu’à son terme. Par ailleurs, si les conditions requises sont satisfaites, l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI est susceptible de s’appliquer pour la période restant à courir après ce terme. 4. Articulation avec les dispositifs d'allègement liés à la situation personnelle du redevable ou aux dépenses qu'il a engagées 458 Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ou à l'article 1383-0 B bis du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue, selon le cas, à l'article 1390 du CGI à l'article 1391 B bis du CGI, ou à l'article 1391 du CGI, l’exonération liée à la situation personnelle du redevable prime. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue aux articles 1383-0 B du CGI ou 1383-0 B bis sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu, selon le cas, à l'article 1391 B du CGI, à l'article 1391 B bis du CGI ou à l'article 1391 B ter du CGI, l'exonération s'applique et le dégrèvement prévu à cet article s’applique sur la cotisation restant à la charge du contribuable. De même, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la TFPB en application de l'article 1391 C du CGI, de l'article 1391 D du CGI ou de l'article 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s’applique sur la cotisation restant à la charge du redevable. 459 Exemple : Une construction affectée à l'habitation est achevée avant le 1er janvier 1989 dans une commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre. La commune et l'EPCI à fiscalité propre décident, conformément à l'article 1383-0 B du CGI, d'exonérer de TFPB à hauteur de 50 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du CGI en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Le propriétaire occupant remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1391 B du CGI ainsi que de l'exonération de l'article 1383-0 B du CGI. Au titre des trois prochaines années, la construction est exonérée à concurrence de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l'article 1383-0 B du CGI. Le contribuable bénéficie, sur la cotisation qui reste à sa charge, du dégrèvement de 100 euros prévu à l'article 1391 B du CGI. B. Articulation avec les exonérations sur délibération 1. Articulation de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI avec l'exonération en faveur de certains logements situés à l'intérieur d'une zone de revitalisation rurale 460 Conformément à l’article 1383 E du CGI, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du CGI, les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de TFPB pendant une durée de 15 ans les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du CCH qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat par des personnes physiques. Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues par l'article 1383 E du CGI et par l'article 1383-0 B du CGI sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI est applicable. 470 Toutefois, l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI peut être accordée à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue par l’article 1383 E du CGI pour la période restant éventuellement à courir. 480 En pratique, trois situations sont susceptibles d’être rencontrées : lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1383 E du CGI et à l'article 1383-0 B du CGI, l’exonération de 15 ans prévue par l’article 1383 E du CGI s’applique ; lorsque l’exonération de 15 ans prévue par l’article 1383 E du CGI s’applique et que, par la suite, le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI, l’exonération de quinze ans court jusqu’à son terme et, le cas échéant, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique pour la période restant à courir ; lorsque l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’applique et que le logement peut ultérieurement bénéficier de l’exonération de 15 ans prévue par l’article 1383 E du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI cesse de s’appliquer et une période d’exonération de quinze ans commence à courir. 490 Remarque : Selon les délibérations prises par les communes et leurs EPCI à fiscalité propre, un même logement peut être imposé à raison d’une part et être partiellement ou totalement exonéré à raison de l'autre part. (500 - 510) 2. Articulation des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI avec les exonérations en faveur des logements situés dans des zones à risques 520 Conformément à l’article 1383 G du CGI, les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise en application de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la TFPB à concurrence de 15 % ou de 30 % les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement (C. envir.) et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan. Cette exonération n'est pas limitée dans le temps. Par ailleurs, conformément à l’article 1383 G bis du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de TFPB les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3 - SH » figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du C. envir., achevées antérieurement à la construction de cette installation, et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un PPRT mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir.. Cette exonération n’est pas limitée dans le temps. Enfin, en application de l’article 1383 G ter du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de TFPB, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du C. envir.. Cette exonération n’est pas limitée dans le temps. Trois situations sont susceptibles d’être rencontrées : - lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues de l'article 1383 G du CGI à l'article 1383 G ter du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI s’appliquent jusqu’à leur terme. À l’issue de cette période d’exonération, les exonérations prévues de l’article 1383 G du CGI à l'article 1383 G ter du CGI est, le cas échéant, applicable ; - lorsque l’une des exonérations prévues par de l'article 1383 G du CGI à l'article 1383 G ter du CGI s’applique et que, postérieurement, le logement remplit également les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI ou par l'article 1383-0 B bis du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI ou à l’article 1383-0 B bis du CGI s’applique. Toutefois, l’exonération prévue de l'article 1383 G du CGI à l'article 1383 G ter du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ou à l'article 1383-0 B bis du CGI ; - lorsque l’une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI ou par l'article 1383-0 B bis du CGI s’applique et que le logement peut ultérieurement bénéficier de l’une des exonérations prévues de l'article 1383 G du CGI à l'article 1383 G ter du CGI, les exonérations prévues à l'article 1383-0 B du CGI et à l'article 1383-0 B bis du CGI sont applicables jusqu’à leur terme. Toutefois, l’une des exonérations prévues de l'article 1383 G du CGI à l'article 1383 G ter du CGI peut être accordée à l’expiration de la période de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI. IV. Obligations déclaratives 530 Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1383-0 B du CGI ou à l'article 1383-0 B bis du CGI, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre. 540 S'agissant de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI : la déclaration doit comporter tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Elle doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. En pratique, la justification de la date d'achèvement du logement peut être apportée, notamment, par la production de l’acte notarié constatant l’acquisition immobilière s’il mentionne la date d’achèvement, soit par la production de la déclaration d’achèvement des travaux mentionnée aux articles R. 460-1 et suivants du code de l’urbanisme (C. urb.) dans leur version en vigueur avant le 1er octobre 2007, ou par la production de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité désormais prévue à l'article R. 462-1 du C. urb.. 550 S'agissant de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B bis du CGI, la déclaration doit également comporter tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au I-B-2 § 290. À titre pratique, les services retiennent comme justificatif une copie du certificat mentionnant l'attribution du label par l'organisme certificateur (Promotelec, Cerqual, Céquami, Certivéa, etc.).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TFB-10-180-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2677-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-180-10-20220623	2022-06-23 00:00:00	0cfff93577d39b46b58511dfdda608f72d85796d8ba3615e61629d67b87df953	[ -0.022736158221960068, 0.07374801486730576, -0.06449071317911148, 0.04902465641498566, -0.0120851406827569, -0.06036927178502083, -0.0719379335641861, 0.019386425614356995, 0.04578758403658867, -0.11969093978404999, -0.008333061821758747, -0.008457171730697155, -0.06134702265262604, 0.032924313098192215, -0.02784596011042595, 0.050254881381988525, 0.029357805848121643, 0.047397371381521225, 0.003809846006333828, 0.012479419820010662, 0.06904224306344986, 0.03492474928498268, 0.006219825241714716, 0.004838003311306238, 0.008452034555375576, 0.06750939786434174, 0.02484428696334362, -0.048510901629924774, -0.0072113340720534325, 0.04844342917203903, -0.07482491433620453, -0.054605256766080856, 0.004800896160304546, 0.04272301867604256, 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Actualité liée : [node:date:14238-PGP] : CVAE - IF - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79)1En application de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) toutes les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés dénuées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité située dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) mentionné à l'article 1447 du CGI et à l’article 1447 bis du CGI, quels que soient :leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public, etc.) ;la nature de leur activité (industrielle, commerciale, non commerciale, etc.) ;leur situation au regard de l’impôt sur les bénéfices.Pour plus de précisions sur le champ d'application de la CFE, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10.10L'article 1476 du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, ne prévoit plus une imposition à la CFE et, par suite, une imposition à la CVAE au nom de chacun des membres des sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles de moyens (SCM) et des groupements réunissant des membres de professions libérales.À compter de l'année 2011, ces structures sont redevables en leur nom de la CFE et, le cas échéant, de la CVAE. Néanmoins, les associés de ces structures demeurent imposables à la CVAE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable à titre personnel (exemple : associés de SCM).20La situation des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) assimilées à des entreprises individuelles est identique à celle de toute entreprise individuelle. L’entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d’une EIRL est donc assujetti à la CVAE dans les conditions de droit commun.En outre, lorsqu'elles sont assimilées à des EURL ou des EARL, les entreprises individuelles et les EIRL sont assujetties à la CVAE dans les mêmes conditions que les EURL ou les EARL.S'agissant des entrepreneurs ayant créé une EIRL et exerçant parallèlement une activité professionnelle non salariée :si l'EIRL est assimilée à une entreprise individuelle, une seule entreprise est imposée et le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée sont appréciés globalement ;si l'EIRL est assimilée à une EURL ou à une EARL, l’activité de l’EIRL et l’activité exercée parallèlement font l’objet d’impositions distinctes. Le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée de l’EIRL sont appréciés distinctement du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée de l’activité exercée parallèlement.30La CVAE est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.Toutefois, en application du 2 du I de l'article 1586 octies du CGI, à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, en cas d'apport, de fusion, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, la CVAE est également due, lorsque l'opération intervient au cours de l'année d'imposition, par le redevable qui, existant ou non au 1er janvier de l'année, n'exerce aucune activité à cette date et auquel l'activité est transmise. Il s'agit ainsi d'éviter une interruption d'imposition pour les activités transmises qui ont été exercées sans discontinuer.Exemple 1 : Une entreprise A, créée le 1er février N, acquiert le 1er mars N un fonds de commerce exploité jusqu’à cette date par une entreprise B (A et B sont totalement indépendantes et clôturent leurs exercices au 31 décembre). L'entreprise A réalise en N un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros et l'entreprise B un chiffre d’affaires de 600 000 €. L'entreprise B, qui exploite le fonds au 1er janvier N, est redevable de la CVAE au titre de N. L'entreprise A, qui bénéficie de la cession du fonds au cours de N, est également redevable de la CVAE au titre de N, bien que n’existant pas au 1er janvier N.Exemple 2 : Une société C, créée le 1er octobre N, est sans activité jusqu’au 31 janvier N+1, date à laquelle elle bénéficie de la transmission universelle du patrimoine de la société D. La société D a clôturé un exercice le 31 décembre N et réalise en N+1 un chiffre d’affaires de 10 000 €. La société C clôture son premier exercice le 31 décembre N+1 et réalise en N+1 un chiffre d’affaires de 800 000 €. La société D n’est pas assujettie à la CVAE au titre de N+1, son chiffre d’affaires réalisé en N+1 et ramené sur douze mois n’excédant pas 152 500 €. En revanche, la société C est assujettie et redevable de la CVAE au titre de N+1, bien que n’ayant aucune activité au 1er janvier N+1.40Cependant, les entreprises totalement exonérées de CFE de plein droit sont également totalement exonérées de CVAE.Il est précisé que les entreprises totalement exonérées de CFE de plein droit ne sont pas tenues de déposer une déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, quand bien même leur chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €. En revanche, les entreprises qui bénéficient d'une exonération totale facultative sont tenues de déposer une déclaration n° 1330-CVAE-SD quand leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € (BOI-CVAE-DECLA-10).L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE ou d'un abattement facultatif à compter du 1er janvier 2024, sous réserve du maintien des droits acquis. Pour plus de précisions sur la possibilité de bénéficier d’une exonération facultative ou d'un abattement facultatif à compter du 1er janvier 2024, il convient de se reporter au BOI-CVAE-CHAMP-20-20.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CVAE-CHAMP-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1060-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-10-10-20240424	2024-04-24 00:00:00	ebcde921a47157858dc74be4e9498c24c7d0fc872a13f724a65f5f270b0d8736	[ -0.09233066439628601, 0.026688648387789726, -0.018077759072184563, 0.007528273388743401, 0.030259648337960243, -0.0277540422976017, -0.005199902690947056, -0.009165608324110508, 0.083936907351017, -0.033757809549570084, -0.012611142359673977, 0.050702281296253204, 0.031127244234085083, 0.0013637825613841414, -0.08316259831190109, 0.03817276656627655, 0.07600540667772293, 0.016095805913209915, -0.011542623862624168, -0.050899654626846313, 0.10951357334852219, 0.03374115750193596, -0.009511074982583523, 0.06700585782527924, 0.006651614792644978, 0.028417861089110374, 0.09517136216163635, -0.06751444935798645, 0.011762276291847229, -0.029888587072491646, -0.0434018075466156, -0.05042406544089317, 0.028231995180249214, -0.009572404436767101, 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-0.014334188774228096, 0.04927747696638107, -0.019686978310346603, -0.04719139263033867, 0.023036837577819824, 0.06204577907919884, -0.012009863741695881, 0.00010726051550591365, 0.0026018719654530287, 0.03458302840590477, 0.016892245039343834, -0.028924524784088135, -0.08057334274053574, 0.010834460146725178, 0.0237333495169878, 0.024560455232858658, -0.03486580774188042, -0.03312906250357628, -0.0648263469338417, 0.020597727969288826, -0.0232805535197258, -0.024754120036959648, 0.03271988406777382, -0.011163576506078243, -0.03681134805083275, 0.013694367371499538, 0.03908095508813858, -0.004161451477557421, 0.0077004199847579, 0.00798456184566021, -0.01418847031891346, -0.018341539427638054, 0.012673326767981052, 0.01247082557529211, -0.020100798457860947, 0.01463218592107296, -0.012424961663782597, 0.008627526462078094, -0.0010383373592048883, -0.009268787689507008, 0.01582726463675499, -0.0479368157684803, -0.022091040387749672, 0.009642036631703377, 0.003653394989669323, 0.003024434205144644, 0.01000563520938158, 0.038798652589321136, -0.022829879075288773, 0.07884475588798523, -0.03184610605239868, -0.041481755673885345, 0.03528479114174843, -0.018313009291887283, -0.013606157153844833, -0.07830874621868134, 0.04462748020887375, -0.03467242792248726, 0.032500606030225754, 0.024494759738445282, -0.07842011004686356, -0.00782494805753231, 0.03733472898602486, -0.04602270573377609, -0.0014854948967695236, -0.03505674749612808, 0.07129961997270584, 0.0006531951949000359, 0.06421922147274017, 0.0108526311814785, -0.014641392976045609, -0.047264497727155685, -0.03465515375137329, -0.004007879178971052, 0.0014044701820239425, 0.029619725421071053, -0.013040079735219479, -0.046859558671712875, 0.00012670541764236987, 0.05872315168380737, -0.03104100190103054, -0.005521842744201422, 0.000004832212198380148, -0.0009774414356797934, 0.002464510500431061, 0.04116477444767952, 0.019982928410172462, -0.008966791443526745, -0.0035428267437964678, -0.01897747628390789, 0.020306969061493874, -0.010981221683323383, 0.030973615124821663, 0.00669139763340354, -0.027829445898532867, -0.05260699987411499, -0.008030032739043236, 0.0074284919537603855, -0.0030276167672127485, 0.026442650705575943, -0.027695611119270325, -0.030513474717736244, 0.003842222038656473, -0.0340723991394043, -0.025200627744197845, 0.006861779373139143, 0.030338745564222336 ]
1L'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans le secteur locatif social, réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.La réduction d’impôt s’applique également, sous conditions, au titre :de l'acquisition de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation ;des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ;des travaux de démolition préalables à la construction des logements sociaux.La réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13).(10-20)30Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).L'application du régime prévu à l'article 199 undecies C du CGI dans le cadre du SIEG implique le respect des conditions suivantes :le bénéficiaire de l’aide (à savoir le bailleur social pour ce qui concerne les aides à l'investissement dans le logement social outre-mer) doit être officiellement chargé de l’exécution d'obligations de service public clairement définies et confiées par un acte exprès de la puissance publique ;le montant de la compensation financière perçue par le bénéficiaire de l'aide ne peut excéder les coûts nécessaires à l'exécution des obligations de service public.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20 et au VIII § 390 du BOI-IR-RICI-380-10-20.40Le présent titre traite successivement :du champ d’application du dispositif (chapitre 1, BOI-IR-RICI-380-10) ;des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-380-20) ;de la remise en cause de la réduction d'impôt et des sanctions (chapitre 3, BOI-IR-RICI-380-30).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-RICI-380	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9398-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-380-20240515	2024-05-15 00:00:00	1ecbe35bcf35b8c8a6e478993c93eb0be0c126c949a5382da951aa83b2100f0b	[ -0.018844913691282272, 0.01244780421257019, -0.06604789197444916, 0.04716474562883377, 0.02012890763580799, -0.031469255685806274, -0.045927684754133224, -0.01221691258251667, -0.004293010104447603, -0.057062938809394836, -0.026724522933363914, -0.01771860383450985, 0.0019604298286139965, -0.0012923389440402389, -0.0809299424290657, 0.040332432836294174, 0.03101811744272709, 0.06499091535806656, -0.02592867985367775, 0.016995614394545555, 0.08943347632884979, 0.012892189435660839, -0.01630491577088833, 0.09192391484975815, -0.015782393515110016, 0.07429038733243942, 0.0885254293680191, -0.08327649533748627, 0.006586437113583088, 0.043281663209199905, -0.016299348324537277, -0.041187018156051636, 0.03240733593702316, 0.018604440614581108, 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-0.01674632914364338, -0.043860431760549545, -0.04483276233077049, 0.006581505760550499, -0.027074474841356277, -0.057465456426143646, 0.030657045543193817, 0.01996043510735035, 0.008628993295133114, -0.02305525168776512, -0.041634220629930496, 0.029510455206036568, -0.007912344299256802, -0.006949570961296558, 0.0012352418852970004, -0.0020791501738131046, -0.005506107117980719, 0.01963845081627369, -0.0345696397125721, -0.04920756444334984, -0.013614445924758911, -0.02462637424468994, 0.04827108234167099, 0.02674039825797081, 0.016050612553954124, 0.08834274113178253, 0.022521812468767166, -0.0024179029278457165, -0.006516831461340189, -0.007334696128964424, 0.028274936601519585, 0.004469816107302904, 0.03961746022105217, -0.010280080139636993, -0.0315515473484993, 0.020527170971035957, -0.011166300624608994, -0.05093328654766083, -0.015919260680675507, 0.05435651168227196, 0.05041993409395218, 0.02404484525322914, 0.0016484307125210762, 0.05121975019574165, -0.07672329992055893, -0.04859371483325958, 0.031333811581134796, 0.04137800261378288, 0.055682264268398285, 0.01959327608346939, 0.018940027803182602, 0.00941652711480856, 0.03507338464260101, 0.06808923929929733, -0.0692673996090889, -0.06308576464653015, -0.023353053256869316, 0.00623463187366724, -0.024853240698575974, -0.007750724442303181, -0.010515674948692322, 0.02459900453686714, -0.002480927389115095, -0.006821379531174898, 0.017481982707977295, 0.0481557734310627, 0.0055554513819515705, 0.004404095467180014, 0.019769560545682907, 0.0183664970099926, 0.004542374983429909, 0.008977008983492851, 0.011032087728381157, 0.014854183420538902, 0.010518254712224007, 0.023864641785621643, -0.0021573526319116354, 0.010104288347065449, 0.013888892717659473, 0.02997692860662937, -0.028922919183969498, 0.032982032746076584, 0.007081450428813696, -0.09013072401285172, 0.03748540207743645, 0.014081819914281368, 0.03436249867081642, 0.02474893629550934, -0.044832319021224976, 0.015035973861813545, 0.03178774565458298, 0.051257211714982986, 0.06694000959396362, 0.006805908400565386, 0.04820824787020683, -0.02021503448486328, 0.03797058016061783, -0.015669209882616997, 0.044373638927936554, -0.02389216236770153, 0.06424374878406525, -0.018203066661953926, 0.003657863475382328, 0.03285042569041252, 0.021360132843255997, -0.037029944360256195, -0.02249118685722351, 0.02102438360452652, 0.05680767446756363, 0.010155094787478447, 0.01225227676331997, -0.017960039898753166, 0.05284259468317032, -0.028414202854037285, -0.049523815512657166, -0.010240144096314907, 0.01419997587800026, 0.018365677446126938, -0.0366009920835495, -0.03386147320270538, -0.03611276298761368, 0.017702311277389526, -0.02623768523335457, 0.05199115350842476, -0.049503881484270096, -0.02753516100347042, 0.047435227781534195, 0.01876271516084671, 0.03198136016726494, 0.014216375537216663, -0.023160165175795555, -0.03043447621166706, 0.009438250213861465, 0.011408702470362186, 0.055635716766119, 0.013441363349556923, -0.01318273227661848, -0.03250407055020332, 0.01136698480695486, -0.010948332957923412, 0.0265240129083395, 0.0027105503249913454, -0.04038368538022041, 0.07805844396352768, -0.019817041233181953, -0.026482343673706055, -0.033039744943380356, 0.020042141899466515, 0.024470577016472816 ]
Actualité liée : [node:date:14170-PGP] : BIC - Aménagement de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres en vue de garantir sa conformité au nouveau cadre européen applicable en matière d'aides d'État (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42)1L'article 39 decies C du code général des impôts (CGI) prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.Cette déduction exceptionnelle s'applique aux équipements neufs dont le contrat d'acquisition ou le contrat de construction du navire ou du bateau dans lequel ils sont installés dès l'origine est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024. Elle s'applique également aux biens pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.I. Champ d'applicationA. Entreprises concernées5Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 39 decies C du CGI, entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle :d'une part, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité ;d'autre part, les entreprises dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et sont soumis à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.Sont donc exclues du dispositif les entreprises de transport maritime dont les résultats sont imposés selon le régime de la taxation au tonnage prévue à l'article 209-0 B du CGI. Pour plus de précisions sur le régime de la taxation au tonnage, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-40.Remarque : Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se reporter au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10.10Le dispositif prévu à l'article 39 decies C du CGI s'applique aux entreprises qui acquièrent un ou plusieurs biens éligibles en vue d'en équiper un navire ou un bateau de transport de marchandises ou de passagers éligible.Pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise crédit-preneuse ou locataire selon des modalités exposées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10.Conformément aux dispositions des troisième à cinquième alinéas du III de l'article 39 decies C du CGI, si le crédit-preneur ou le locataire a opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B du CGI, le bailleur qui donne le bien en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat peut pratiquer la déduction exceptionnelle. Toutefois, dans ce cas, l'avantage en impôt procuré par les déductions qu'il pratique doit être intégralement rétrocédé à l'entreprise crédit-preneuse ou locataire sous la forme d'une diminution de loyers, accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 250 à 270.En dehors de ces deux catégories de contrats (crédit-bail et location avec option d'achat), le droit de pratiquer la déduction revient exclusivement au propriétaire juridique du bien, qui n'a pas l'obligation de rétrocéder l'avantage en impôt procuré par la déduction. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition un bien dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur, peut pratiquer la déduction exceptionnelle. Dans ce cas, la déduction prévue à l'article 39 decies C du CGI n'est pas transférée à l'utilisateur du bien, même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, il convient de se reporter au II-A-1-a § 40 et 50 du BOI-BIC-CHG-20-10-10.B. Navires et bateaux concernés20Conformément aux dispositions du onzième alinéa du I de l'article 39 decies C du CGI, les investissements éligibles doivent équiper des navires armés au commerce battant pavillon d'un des États membres de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE).30Les navires armés au commerce s'entendent des navires exploités exclusivement dans un but lucratif et dont l'équipage est composé de professionnels. Il s'agit donc de navires affectés au transport de marchandises ou de passagers, à la fourniture de services ou à la recherche. Sont en revanche exclus les navires armés à la pêche, à la culture marine ou à la plaisance non professionnelle.Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de navires armés au commerce, il convient de se reporter au II-B § 50 du BOI-IS-BASE-60-40-10.40Le dispositif s'applique également aux investissements réalisés dans des bateaux de transport de marchandises ou de passagers destinés à la navigation sur les eaux intérieures au sens de l'article L. 4000-1 du code des transports (C. transp.) et, le cas échéant, à ceux naviguant en mer dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1 du C. transp..Remarque : Conformément aux dispositions de l'article L. 4000-1 du C. transp., les eaux intérieures sont constituées des cours d'eau, des estuaires et des canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 du C. transp., ainsi que des lacs et des plans d'eau.Il est admis que sont également éligibles les bateaux de transport de marchandises ou de passagers destinés à la navigation dans la zone située entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.50En application des dispositions du IV de l'article 39 decies C du CGI, sur demande de l'administration fiscale, le contribuable est tenu de présenter tout document visé par l'administration en charge des transports maritimes et fluviaux certifiant que les conditions prévues au onzième alinéa du I de l'article 39 decies C du CGI sont respectées. Le non-respect de ces conditions entraîne les conséquences exposées au IV § 280 à 300.60Les navires et les bateaux de transport de marchandises ou de passagers doivent être affectés à l'activité des entreprises.C. Investissements éligibles70Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies C du CGI, la déduction s'applique aux biens inscrits à l'actif immobilisé qui relèvent de l'une des catégories mentionnées au I-C § 80 à 150.1. Équipements spécifiques permettant l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie propulsive exclusive ou principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion exclusive ou principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers80Sont visés les équipements spécifiques qui permettent notamment l'utilisation de l'hydrogène, de l'ammoniac, de l'électricité et de la propulsion vélique comme mode de propulsion exclusive ou principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion exclusive ou principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers.Remarque : Pour l'application des dispositions de l'article 39 decies C du CGI, la propulsion d'un navire ou d'un bateau est considérée comme assurée à titre exclusif par une ou plusieurs énergies décarbonées lorsque ce navire ou ce bateau remplit les critères pour être qualifié de véhicule à émission nulle, qui sont prévus au 102 octies de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). À cet égard, sont qualifiés de véhicules à émission nulle les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers dont les émissions de CO2 (au tuyau d’échappement) sont nulles.Ces équipements comprennent notamment :la pile à combustible ;les équipements de stockage et de compression de l'hydrogène ou de l'ammoniac ;les moteurs électriques et les batteries de stockage qui alimentent ces moteurs ;les accumulateurs ;les moteurs alimentés à l'hydrogène ou à l'ammoniac ;les équipements véliques : mâts, ailes, rotors, kite et son système de commande, voiles, cordages, accastillage, gréement, quilles et lests ou ballasts (qui sont installés en supplément des lests ou ballasts utilisés lorsque le navire n’est pas chargé).90Ces équipements, qui doivent être acquis neufs, peuvent être installés sur des navires ou des bateaux de transport de marchandises ou de passagers acquis neufs ou d'occasion ou sur des navires et des bateaux utilisés par l'entreprise déjà en service.2. Équipements spécifiques permettant l'utilisation de certaines énergies pour la propulsion principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers100Sont éligibles les équipements spécifiques (moteurs, réservoirs, etc.) qui permettent l'utilisation du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyléther comme mode de propulsion principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers.Le recours à ces énergies doit conduire à respecter les niveaux d’exigence environnementale prévus aux c ou d du 102 septies de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.À cet égard, sont notamment considérés comme respectant ces niveaux de performance les navires et bateaux suivants :en ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure : tout bateau affecté au transport de passagers disposant d’un moteur hybride ou à double carburant qui tire au moins 50 % de son énergie de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de la puissance en charge durant son exploitation, ainsi que tout bateau affecté au transport de marchandises dont les émissions directes (au tuyau d’échappement) de CO2 par tonne-kilomètre (gCO2/tkm), calculées (ou estimées dans le cas de navires neufs) au moyen de l’indicateur opérationnel du rendement énergétique (EEOI) de l’Organisation maritime internationale, sont inférieures de 50 % à la valeur de référence moyenne pour les émissions de CO2 définie pour les véhicules utilitaires lourds (sous-groupe de véhicules 5-LH) conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil ;en ce qui concerne les navires de haute mer et côtiers affectés au transport de passagers ou de marchandises, à des opérations portuaires ou à des activités auxiliaires : tout navire disposant d’un moteur hybride ou à double carburant qui tire au moins 25 % de son énergie de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de la puissance en charge durant son exploitation normale en mer et au port, ou tout navire dont la valeur atteinte de l’indice nominal de rendement énergétique (EEDI) de l’Organisation maritime internationale est inférieure de 10 % aux exigences de l’EEDI applicables le 1er avril 2022, et alimenté au moyen de carburants à émission nulle de CO2 (au tuyau d’échappement) ou de carburants provenant de sources renouvelables.105Par ailleurs, l'utilisation du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyléther comme énergie propulsive principale ne peut ouvrir droit au bénéfice de la déduction exceptionnelle que si la propulsion est également assurée à partir d'une énergie décarbonée à titre accessoire.110Ces équipements, qui doivent être acquis neufs, peuvent être installés sur des navires ou des bateaux de transport de marchandises ou de passagers acquis neufs ou d'occasion ou sur des navires et des bateaux utilisés par l'entreprise déjà en service.3. Biens destinés à compléter la propulsion principale par une propulsion décarbonée120Sont concernés les équipements destinés à compléter la propulsion principale d’un navire ou d’un bateau par une propulsion décarbonée, lorsque l’installation de ces équipements permet de respecter les critères de performance environnementale prévus aux c ou d du 102 septies de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.Ces biens peuvent être :les batteries et les piles à combustible ;les équipements à assistance vélique installés à bord d’un navire ou d’un bateau en vue d’économiser du carburant : kite et son système de commande, mâts, ailes, voiles, rotors, cordages, accastillage, gréement, quilles et lests ou ballasts (qui sont installés en supplément des lests ou ballasts utilisés lorsque le navire n’est pas chargé).Remarque : Pour les besoins de l'application du dispositif de déduction exceptionnelle, le caractère principal ou complémentaire de la propulsion vélique est déterminé en faisant application des éléments de définition prévus en la matière par la réglementation relative à la sécurité maritime.130Pour être éligibles, les équipements doivent être acquis neufs et installés sur des navires ou bateaux de transport de marchandises ou de passagers neufs ou déjà en service.4. Biens destinés à l'alimentation électrique durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant une énergie décarbonée140Relèvent de cette catégorie les biens qui permettent l'alimentation électrique du navire ou du bateau durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant une énergie décarbonée, lorsque la propulsion est au moins partiellement assurée par une énergie propulsive décarbonée et que l’installation de ces équipements permet de respecter les critères de performance environnementale prévus aux c ou d du 102 septies de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.Ces biens recouvrent notamment :les systèmes à bord permettant le branchement électrique du navire ou du bateau sur une potence électrique située à quai ;les générateurs électriques à bord, servant au fonctionnement du navire ou du bateau à quai, alimentés par une énergie décarbonée comme l'hydrogène ;les batteries et les piles à combustible.150Pour être éligibles, les équipements doivent être acquis neufs et installés sur des navires ou bateaux de transport de marchandises ou de passagers déjà en service.II. Modalités de calcul de la déduction exceptionnelleA. Assiette de la déduction160Conformément aux dispositions du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article 39 decies C du CGI, l'assiette de la déduction exceptionnelle afférente aux équipements permettant l'utilisation d’énergie décarbonée comme mode de propulsion exclusive ou principale ou la production d'énergie électrique destinée à cette propulsion, ou l'utilisation du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyléther comme énergie propulsive principale, est constituée par les coûts supplémentaires générés par leur installation dans les navires et les bateaux éligibles en comparaison avec les coûts d'installation de biens et équipements dont les performances environnementales sont moindres.Conformément aux dispositions du 4° ou du 5° du I de l'article 39 decies C du CGI, la déduction exceptionnelle applicable aux biens destinés à l'alimentation électrique durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant une énergie décarbonée, ainsi qu'aux biens destinés à compléter la propulsion principale par une propulsion décarbonée, est calculée à partir de leur valeur d'origine, hors frais financiers.Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de valeur d'origine hors frais financiers, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10.1. Équipements spécifiques utilisés pour la propulsion exclusive ou principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers170Conformément aux dispositions du douzième alinéa du I de l'article 39 decies C du CGI, les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à l'installation des équipements éligibles effectivement installés sont déterminés par différence entre leur valeur d'origine, hors frais financiers, et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient permis l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin comme mode de propulsion exclusive ou principale ou pour la production d'électricité destinée à la propulsion du navire ou bateau de transport de marchandises et de passagers considéré.180Le premier terme de la différence est constitué par la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements effectivement installés dans le navire ou le bateau de transport de marchandises ou de passagers qui permettent l'utilisation d’une énergie décarbonée, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyléther. Cette valeur est composée du prix d'achat des équipements concernés minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré de tous les coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation qui peuvent être directement rattachés à ces équipements.Les équipements éligibles à la déduction exceptionnelle doivent en principe faire l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte sur la facture permettant de les identifier lors de leur acquisition, être inscrits distinctement à l’actif et amortis de façon autonome.Lorsque les équipements sont acquis dans le cadre de l'acquisition d'un navire ou d'un bateau de transport de marchandises ou de passagers, la valeur d'origine des équipements éligibles correspond à la proportion de la valeur qui leur est attribuable dans le prix global du navire ou du bateau de transport de marchandises ou de passagers. S'ils n'ont pas fait l'objet d'une facturation distincte et à défaut de pouvoir les évaluer directement, la valeur d'origine des équipements pourra être déterminée par référence au coût actuel à l'état neuf des éléments ayant les mêmes caractéristiques techniques que ceux installés dans le navire ou le bateau de transport de marchandises ou de passagers. Sous réserve que le contribuable justifie être dans l'impossibilité de connaître leur coût actuel à l'état neuf, il sera admis que leur valeur d'origine puisse être déterminée par différence entre le coût global d'acquisition et le prix de revient des autres éléments du navire ou du bateau.190Le second terme de la différence est constitué par la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements qui auraient permis l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin comme mode de propulsion exclusive ou principale ou pour la production d'électricité destinée à la propulsion du navire ou du bateau de transport de marchandises ou de passagers dans lequel ont été installés les équipements éligibles. Cette valeur est composée du prix d'achat des équipements concernés, minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré de tous les coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation qui peuvent être directement rattachés à ces équipements.L'entreprise qui souhaite appliquer la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies C du CGI doit être en mesure de justifier la valeur d'origine retenue au titre du second terme de la différence.La comparaison doit être réalisée par rapport au prix qui lui aurait été réclamé, dans le cadre d'une transaction conclue dans des conditions normales de marché, pour acquérir et installer les équipements qui permettent d'utiliser comme carburant le fuel lourd ou le diesel marin pour la propulsion ou pour la production d'électricité destinée à la propulsion du navire ou du bateau de transport de marchandises ou de passagers considéré.Sont considérées comme « normales » les conditions qui sont habituellement pratiquées par les chantiers navals dans des transactions analogues effectuées avec des tiers.L'entreprise qui entend bénéficier de la déduction exceptionnelle devra donc préalablement s'assurer que la valeur d'origine des équipements permettant l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin pour les navires ou celle du GNR pour les bateaux venant en diminution de l'assiette de la déduction exceptionnelle correspond à celle qui lui aurait été demandée dans le cadre de la construction du navire ou du bateau ou dans le cadre du remplacement d'un équipement obsolète pour ce qui concerne les navires et les bateaux en service.La preuve sera considérée comme apportée si l'entreprise justifie, par exemple, d'un devis ou d'une facture pro forma émis par le vendeur ou par un évaluateur tiers à la date à laquelle le contrat d'acquisition des équipements éligibles a été contracté.200Ne doivent pas être retenus dans les deux termes de la différence les coûts qui ne sont pas directement liés à l'installation des équipements éligibles. Il s'agit notamment des équipements de confort du navire ou du bateau de transport des marchandises ou des passagers, des équipements d'accueil des passagers ou du personnel, de la coque, du remplacement de l'hélice.2. Plafonnement de l'assiette de la déduction applicable en cas d'acquisition de certains biens éligibles210En application des dispositions du treizième alinéa du I de l'article 39 decies C du CGI, l'assiette de la déduction exceptionnelle fait l'objet, pour certains biens éligibles, d'un plafonnement.À cet égard, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 3° du I de l'article 39 decies C du CGI, c'est-à-dire pour l'application de la déduction exceptionnelle afférente aux équipements permettant l'utilisation du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyléther comme mode de propulsion principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale, est retenu dans la limite de 15 000 000 €, par navire ou bateau.Le montant de la valeur d'origine des équipements mentionnés au 4° du I de l'article 39 decies C du CGI, c'est-à-dire pour l'application de la déduction afférente aux biens destinés à compléter la propulsion d'un navire ou d'un bateau par une propulsion décarbonée, est retenu dans la limite de 10 000 000 €, par navire ou bateau.Remarque : Conformément au deuxième alinéa du III de l'article 39 decies C du CGI, les modalités de plafonnement exposées au présent II-A-2 § 210 sont également applicables aux biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat.Exemple : Une entreprise de transport maritime conclut le 15 janvier 2024 un contrat de construction d'un navire, éligible à la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies C du CGI, qui sera doté d'équipements permettant l'utilisation de l'éthanol comme mode de propulsion principale.En application des dispositions du I de l'article 39 decies C du CGI, l'entreprise doit déterminer les coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation des équipements éligibles effectivement installés sur le navire. À cet égard, la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements est égale à 35 000 000 €. Afin de déterminer les coûts supplémentaires immobilisés, l'entreprise est en mesure de justifier que la valeur d'origine à retenir au titre du second terme de la différence, c'est-à-dire au titre des équipements similaires qui auraient permis l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin comme mode de propulsion principale du navire, est égale à 15 000 000 €. Il en résulte ainsi un montant de coûts supplémentaires immobilisés égal à 20 000 000 € (35 000 000 - 15 000 000).Toutefois, conformément aux dispositions du treizième alinéa du I de l'article 39 decies C du CGI, l'assiette de la déduction exceptionnelle dont pourra bénéficier l'entreprise est plafonnée à 15 000 000 €.B. Taux applicables, période d'éligibilité et modalités de répartition de la déduction dans le temps220Le taux de la déduction exceptionnelle est de :115 % pour les équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation de toute propulsion décarbonée comme énergie propulsive exclusive ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion exclusive des navires et des bateaux éligibles ;75 % pour les équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux éligibles ;50 % pour les équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyléther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux éligibles. Le taux de la déduction est porté à 75 % lorsque la propulsion principale du navire ou du bateau éligible est assurée à partir de l'une des trois énergies précitées et que cette dernière provient de sources renouvelables.230Le taux de la déduction exceptionnelle est de :40 % pour les équipements, acquis à l’état neuf, destinés à compléter la propulsion principale d'un navire ou d'un bateau par une propulsion décarbonée ;20 % pour les biens destinés à l'alimentation électrique durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen d'un moteur auxiliaire utilisant une énergie décarbonée.240Conformément aux dispositions des II, III et V de l'article 39 decies C du CGI, la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du navire ou du bateau.Les entreprises qui amortissent leurs navires dans les conditions prévues au II-A § 10 du BOI-BIC-AMT-20-40-60-10 et au II-C § 30 du BOI-BIC-AMT-20-40-60-10 peuvent répartir linéairement la déduction exceptionnelle selon les mêmes modalités que l'amortissement (aussi bien s'agissant du point de départ, pour les équipements installés sur des navires neufs dont le contrat de construction est conclu au cours de la période mentionnée au II-B § 220 et 230, que de la durée à retenir pour répartir la déduction dans le temps). Pour les biens visés au 5° du I de l'article 39 decies C du CGI, qui sont installés sur des navires déjà en service, la déduction peut être répartie linéairement, à compter de leur mise en service, sur leur durée normale d'utilisation, lorsque cette dernière est inférieure à la durée normale d'utilisation du navire ou du bateau, ou, le cas échéant, à la durée mentionnée au II-A § 10 du BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.Il est toutefois précisé que ces modalités particulières d'application dans le temps de la déduction sont sans incidence sur le champ des investissements éligibles. Seuls ouvrent droit à la déduction les équipements dont le contrat d'acquisition (ou de construction du navire) est effectivement conclu durant la période d'éligibilité mentionnée au II-B § 220 et 230.245Enfin, aux termes du VI de l'article 39 decies C du CGI, l'application du dispositif est exclusive du bénéfice de la déduction pouvant résulter de l'application de ce même article dans sa rédaction résultant du I de l'article 42 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Ainsi, un équipement acquis à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, qui a donné lieu à un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023, ne peut donner lieu à un cumul de déductions. Une telle acquisition conduit en principe à appliquer l'article 39 decies C du CGI, dans sa rédaction résultant du I de l'article 42 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui continue de produire ses effets pendant la durée résiduelle d'application du dispositif pour les biens éligibles acquis ou construits à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 lorsque le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023. Néanmoins, pour les biens concernés, le contribuable peut volontairement décider d'appliquer le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l'article 39 decies C du CGI dans sa rédaction résultant du II de l'article 42 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, si l'application de ces dernières dispositions lui est plus favorable.III. Cas particulier de l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat lorsque le crédit-preneur ou le locataire a opté pour le régime forfaitaire de taxation au tonnage prévu à l'article 209-0 B du CGI250Conformément aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article 39 decies C du CGI, l'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat peut bénéficier de la déduction exceptionnelle, sous réserve que le crédit-preneur ou le locataire ne pratique pas lui-même cette déduction du fait de l'option exercée par ce dernier pour le régime prévu à l'article 209-0 B du CGI.Remarque : Concernant la période précédant la livraison du navire, lorsque l’armateur n’a pas pu opter pour le régime de taxation forfaitaire au tonnage au titre de l’exercice de mise sur cale, le crédit-bailleur peut appliquer le dispositif de déduction exceptionnelle pour la période antérieure à la livraison, à condition que l’entreprise crédit-preneuse ou locataire prenne l’engagement d’opter pour ce régime d’imposition au titre de l’exercice de livraison du navire. En cas de non-respect de cet engagement (absence d’option ou non-respect des conditions légales pour opter à ce régime forfaitaire d’imposition au titre de l’exercice de livraison du navire), les entreprises parties au contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat sont tenues d’en tirer toutes les conséquences sur l’application du dispositif de déduction exceptionnelle ainsi que sur la rétrocession et les diminutions de loyers précédemment pratiquées. Ainsi, le non-respect de l’engagement précité aura pour conséquence de replacer les parties au contrat dans la situation qui aurait été la leur si le dispositif de déduction exceptionnelle n’avait pu trouver à s’appliquer.Le crédit-bailleur ou le bailleur qui entend bénéficier de la déduction exceptionnelle doit donc s'assurer par tout moyen auprès du locataire ou du crédit-preneur que ce dernier ne pratique pas la déduction.260Sous cette réserve, le crédit-bailleur ou le bailleur peut imputer la déduction exceptionnelle, mais il doit néanmoins rétrocéder au crédit-preneur ou au locataire la totalité de l'avantage en impôt qu'elle lui procure.L'économie d'impôt ouvrant droit à la rétrocession est calculée en appliquant au montant de la déduction pratiquée annuellement le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés appliqué par le crédit-bailleur ou le bailleur.Cette rétrocession, qui ne peut être réalisée que sous la forme d'une diminution des loyers dus par le crédit-preneur ou le locataire, doit être accordée en même temps et au même rythme que celui auquel le crédit-bailleur ou le bailleur pratique la déduction.Remarque : La rétrocession ainsi accordée sous forme d'une diminution de loyer ne sera pas considérée comme un acte anormal de gestion.270La rétrocession, qui porte, non sur la déduction elle-même, mais sur l'économie d'impôt dont bénéficie le crédit-bailleur ou le bailleur à raison de la déduction exceptionnelle, s'effectue de manière échelonnée sur la durée prévue au II-B § 240.Le montant d'impôt rétrocédé annuellement doit être acquis par le crédit-preneur ou le locataire au plus tard à la clôture de chacun des exercices au titre desquels le crédit-bailleur ou le bailleur impute sur son résultat fiscal la déduction exceptionnelle.Il en est de même lorsque le crédit-bailleur ou le bailleur est déficitaire au titre d'un exercice quelconque de la période de location du bien.IV. Conséquences du non-respect d'une des conditions d'application du dispositif280Conformément aux dispositions du V de l'article 39 decies C du CGI, si l'une des conditions prévues aux I à IV du même article cesse d'être respectée, le contribuable perd le droit de pratiquer la déduction et les sommes déduites au cours de l'exercice et des exercices précédents sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.290Il résulte de ces dispositions que les conditions d'application du présent dispositif doivent être respectées tout au long de la période prévue au II-B § 240. Ces conséquences sont encourues si une ou plusieurs des conditions suivantes cesse d'être respectée :le navire cesse de battre pavillon d'un des États membres de l'UE ou d'un des États parties à l'accord sur l'EEE, ou n'est plus armé au commerce ;le bateau mentionné au I-B § 40 n'est plus affecté à la réalisation d'opérations de transport de marchandises ou de passagers ;la déduction n'est plus répartie linéairement sur la durée prévue au II-B § 240 ;pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat, l'entreprise bailleresse qui pratique la déduction exceptionnelle ne rétrocède pas l'avantage en impôt en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.300L'entreprise qui prend en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat un bien éligible à la déduction exceptionnelle dont l'avantage en impôt lui est rétrocédé par le bailleur ou le crédit-bailleur et qui cesse de respecter l'une des conditions d'application du présent dispositif est tenue d'ajouter à son résultat imposable les déductions opérées par le crédit-bailleur ou le bailleur. Ce dernier, qui n'est pas le contribuable qui bénéficie effectivement de la déduction exceptionnelle, n'est pas tenu de reprendre les déductions antérieurement opérées. Toutefois, il ne peut plus pratiquer de nouvelles déductions.V. Encadrement européen de la déduction exceptionnelle310Conformément aux dispositions du VII de l'article 39 decies C du CGI, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné au respect de l'article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.320Afin que la déduction exceptionnelle soit considérée comme une aide conforme à l'article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, il convient de respecter les conditions suivantes :l'investissement doit porter sur l’achat ou la location, pour une durée d’au moins 12 mois, de navires ou bateaux propres alimentés au moins en partie par une énergie décarbonée ou de véhicules à émissions nulle (ou sur la mise à niveau de navires ou bateaux leur permettant d’être considérés comme des véhicules propres ou des véhicules à émission nulle), et doit permettre de respecter, s'agissant des navires ou bateaux propres, les critères de performance environnementale prévus aux c ou d du 102 septies de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié ;le montant de l'aide ne doit pas excéder 20 % du coût de l'investissement éligible, majoré de 10 points de pourcentage pour les navires ou bateaux à émission nulle.330Chaque entreprise doit déterminer le montant de l'aide octroyée sur chaque exercice afin de s'assurer que le cumul des aides ainsi octroyées ne dépasse pas le plafond global d'intensité des aides autorisées.340À cet égard, il est rappelé que les aides de minimis peuvent être cumulées avec la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies C du CGI, subordonnée au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-BASE-100-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12209-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-100-40-20240522	2024-05-22 00:00:00	cb7890d2d478364e26572bc0ea79197423ff5a1bbf98cde8125193b68f2b8ff2	[ 0.04369499534368515, 0.05371151119470596, -0.014739756472408772, 0.03189689293503761, 0.07324854284524918, -0.022327546030282974, -0.04087565839290619, 0.01718282699584961, 0.019432049244642258, -0.0876166969537735, 0.01274019293487072, -0.0368378683924675, -0.08276563882827759, -0.003692172234877944, -0.09781768918037415, 0.08649592846632004, 0.029262807220220566, 0.05181033909320831, -0.011081986129283905, 0.04498906806111336, 0.062085606157779694, 0.05232248827815056, 0.031048649922013283, 0.04133228212594986, -0.015966307371854782, 0.08518862724304199, 0.007707325275987387, -0.039759259670972824, -0.030579783022403717, -0.00835510902106762, -0.04541652649641037, -0.054803647100925446, 0.018558146432042122, 0.06403634697198868, 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0.02160981483757496, -0.040943145751953125, -0.00023775761655997485, 0.016844680532813072, -0.02762143313884735, 0.05603969097137451, 0.02482917159795761, -0.008980641141533852, -0.008534508757293224, -0.04731691628694534, -0.035739440470933914, -0.031802546232938766, 0.009703321382403374, 0.021781500428915024, 0.0015364745631814003, -0.002057065488770604, -0.048985980451107025, -0.06917088478803635, -0.00335294590331614, -0.004188721999526024, -0.04163113236427307, -0.07313310354948044, 0.03157166391611099, 0.010459602810442448, -0.03298068046569824, 0.057363346219062805, 0.030866827815771103, -0.012175743468105793, -0.024153869599103928, -0.03350013494491577, 0.02223263867199421, 0.032444652169942856, 0.0018968567019328475, 0.02193654514849186, -0.08181614428758621, 0.008990950882434845, 0.025989046320319176, -0.04701598361134529, -0.000830161152407527, -0.0008020683890208602, 0.05078733712434769, 0.018202245235443115, 0.03976629674434662, 0.043143995106220245, -0.056261058896780014, -0.04727679863572121, -0.01703309454023838, 0.030266812071204185, 0.01367554534226656, -0.03875500708818436, 0.024188978597521782, 0.006018395535647869, -0.03649183362722397, 0.008275086991488934, -0.01498182862997055, -0.028921987861394882, -0.026881016790866852, -0.044631604105234146, -0.059105657041072845, -0.027589820325374603, 0.018725350499153137, 0.053709253668785095, 0.0008599122520536184, -0.011216603219509125, -0.009670868515968323, 0.005122009664773941, -0.03897235542535782, -0.008750200271606445, -0.00652182986959815, 0.010273792780935764, -0.001503727282397449, 0.005075409077107906, -0.02417360246181488, 0.06567582488059998, 0.005744836293160915, 0.017651740461587906, -0.03016185574233532, -0.0036736507900059223, 0.026066116988658905, 0.029732337221503258, -0.02164752408862114, -0.00000792939590610331, -0.026107238605618477, -0.032104745507240295, 0.014253845438361168, -0.02131810039281845, -0.009156918153166771, 0.0398416630923748, 0.00684017688035965, -0.004422690253704786, 0.023098057135939598, 0.07366441935300827, -0.0005617779097519815, -0.02057935856282711, 0.0460483580827713, -0.02475888282060623, -0.02525513246655464, -0.07807504385709763, 0.0483381487429142, 0.05332459509372711, 0.04698923975229263, 0.03487693890929222, 0.011709802784025669, -0.05139501392841339, 0.016557371243834496, -0.00010087624832522124, -0.00945295114070177, 0.017328694462776184, 0.0767407938838005, 0.040455956012010574, 0.009430862963199615, -0.045717574656009674, 0.010212202556431293, -0.04925961792469025, 0.038854531943798065, -0.029147662222385406, -0.00977741926908493, 0.05192910507321358, -0.03063948079943657, -0.011519217863678932, 0.014157632365822792, 0.02203095331788063, -0.04056939855217934, 0.007970429956912994, -0.0013404589844867587, -0.04659146070480347, 0.0018194293370470405, -0.007265876512974501, 0.06756007671356201, 0.03770873695611954, -0.000533552432898432, 0.010925068520009518, 0.006281107664108276, -0.030470849946141243, 0.035665396600961685, 0.05473322048783302, -0.02679443545639515, -0.04444046691060066, 0.04229586943984032, 0.0068993642926216125, 0.012629750184714794, -0.03950047120451927, -0.04695422574877739, 0.016316302120685577, -0.021637268364429474, -0.03655595704913139, -0.043439630419015884, 0.029683414846658707, -0.03263271972537041 ]
Actualité liée : [node:date:14176-PGP] : IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-2°)1L’article 1382 H du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1464 F du CGI.Cette exonération s’applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.I. Conditions d’application de l’exonérationA. Zones d’application de l’exonération10L’exonération n’est susceptible de s’appliquer qu’aux immeubles situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le périmètre d’un secteur d’intervention situé sur le territoire d’une commune classée en ZRCV définie au II de l'article 1464 F du CGI.20Pour plus de précisions sur les caractéristiques et la liste des ZRCV, il convient de se reporter au I-A-1 § 50 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-50-70.B. Conditions relatives aux immeubles exonérés1. Nature des immeubles30Il s’agit des immeubles assujettis à la TFPB. Sont donc notamment visés les immeubles bâtis, à savoir les constructions proprement dites (BOI-IF-TFB-10-10-10) et les installations foncières assimilables à des constructions (BOI-IF-TFB-10-10-20), mais également les bateaux utilisés en un point fixe (BOI-IF-TFB-10-10-30) et les terrains affectés à un usage commercial (BOI-IF-TFB-10-10-40).2. Affectation des immeubles40Ces biens doivent être affectés à une activité commerciale ou artisanale.Les notions d'activités commerciale et artisanale au sens de l'article 1382 H du CGI sont identiques à celles définies au I-A-2 § 100 à 140 du BOI-IF-CFE-10-30-50-70.50L'exonération s'applique aux propriétés ou fractions de propriété affectées au 1er janvier de l'année d'imposition à une activité commerciale ou artisanale.C. Conditions tenant aux caractéristiques de l’entreprise et de l’établissement occupant l’immeuble1. Règles généralesa. Entreprise occupant l’immeuble60Les immeubles éligibles à l'exonération de TFPB dans les ZRCV doivent être occupés par des entreprises qui appartiennent à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.Il s'agit donc des entreprises qui :emploient moins de 250 personnes ;et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, pour une période de douze mois, ou disposent d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.70Pour plus de précisions concernant la taille de l'entreprise, il convient de se reporter au I-B § 190 à 220 du BOI-IF-CFE-10-30-50-70.b. Établissement occupant l’immeuble80Pour bénéficier de l'exonération, le local doit être rattaché à un établissement affecté à une activité commerciale ou artisanale exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1464 F du CGI.Sont concernés les immeubles rattachés à un établissement au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI.90Dès que les conditions de l’article 1464 F du CGI sont remplies, les locaux occupés par l’établissement exerçant l’activité peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB.L’absence de délibération pour l’exonération de CFE prévue à l’article 1464 F du CGI est sans incidence pour l’établissement en ce qui concerne le bénéfice de l’exonération de TFPB, sous réserve que la commune ou l'EPCI aient délibéré en ce sens.100Sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1464 F du CGI, en matière d'effectif salarié, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, et de secteurs exclus, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-50-70.110L’exonération de TFPB prévue à l’article 1382 H du CGI s’applique :aux immeubles existant au 1er janvier 2020 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1464 F du CGI ;aux immeubles rattachés, à partir du 1er janvier 2020, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1464 F du CGI.120Le rattachement d'un immeuble postérieurement au 1er janvier 2020 peut résulter :de l'achèvement du local ;d'une addition de construction ;d'un changement d'affectation du local (local d'habitation transformé en local commercial).2. Changement d’exploitant130En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue par l’article 1464 F du CGI, l’immeuble est éligible à l'exonération de TFPB à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu au 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date.140L'exonération peut donc s'appliquer à un local exclu du bénéfice de l'exonération jusqu’à la date du changement d’exploitant parce que les conditions requises au niveau de l’exploitant n'étaient pas remplies.II. Modalités d’application de l’exonérationA. Bénéficiaire de l’exonération150L'exonération de TFPB bénéficie au redevable légal de la taxe tel que défini à l'article 1400 du CGI, c'est-à-dire soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, etc., soit au bailleur dans les autres cas. Par conséquent, le bénéficiaire de l'exonération de TFPB peut être différent du bénéficiaire de l'exonération de CFE.En outre, le redevable légal de la taxe, qu'il soit ou non l'exploitant, peut bénéficier de l'exonération de TFPB, alors même que l'établissement n'est pas exonéré de CFE ou l'est en application d'une disposition autre que celle prévue à l'article 1464 F du CGI pour les ZRCV.B. Impositions concernées160L'exonération prévue à l'article 1382 H du CGI ne vise que la TFPB, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 quater D) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Elle ne s'applique donc pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.C. Nécessité d’une délibération170L'application de l'exonération de TFPB est subordonnée à une délibération régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés les établissements prétendant à l’exonération de ZRCV.Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année donnée pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante.180La délibération demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire.Lorsqu’une délibération a été rapportée avant le 1er octobre de l'année N, elle cesse de produire ses effets à compter du 1er janvier de l'année N+1.190Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des dispositifs d’aides pour les activités commerciales et artisanales dans les ZRCV.200Les délibérations susceptibles d'être prises par les collectivités locales pour les ZRCV sont indépendantes les unes des autres et peuvent donc concerner soit la TFPB, soit la CFE, soit les deux taxes.(210)D. Taux de l’exonération220La quotité de l’exonération est fixée par une délibération de la collectivité sur le territoire de laquelle se situe une ZRCV, selon les modalités prévues au II-C § 170 à 200.La collectivité délibérante peut opter pour un taux d’exonération allant de 1 % à 100 % de la base d’imposition.Le taux doit nécessairement être un nombre entier.230Une collectivité peut faire évoluer son taux d’exonération à la hausse comme à la baisse d’une année sur l’autre par une délibération prise dans les mêmes conditions qu’une délibération initiale adoptée selon les modalités prévues au II-C § 170 et suivants. La délibération prévoyant le nouveau taux d’exonération doit ainsi être prise avant le 1er octobre de l'année N pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année N+ 1.E. Durée de l’exonération240L’exonération s’applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.250Toutefois, les années effectives d’application de l’exonération sont soumises à la délibération des collectivités, dans les conditions exposées au II-C § 170 à 200.1. Point de départa. Immeubles affectés dès l'origine à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1464 F du CGI260L’exonération de TFPB court à compter du 1er janvier de l’année d’entrée en vigueur de l’exonération de CFE prévue à l’article 1464 F du CGI. L'absence de délibération pour l'exonération de CFE est sans incidence.b. Immeubles affectés ultérieurement à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1464 F du CGI270L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l'affectation d'un immeuble à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1464 F du CGI.c. Changement d’exploitant280La période d'exonération s'ouvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, si toutes les conditions requises sont remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.d. Constructions nouvelles affectées dès leur achèvement à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1464 F du CGI290L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction nouvelle affectée à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1464 F du CGI.e. Addition de construction300Sous réserve de l'affectation de l'immeuble à une activité éligible à l’exonération de CFE prévue à l’article 1464 F du CGI, l'exonération, appliquée à l'addition de construction, court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction nouvelle.Remarque : Conformément à l'article 1406 du CGI, les règles exposées au présent II-E-1-e § 280 à 300 ne sont pas applicables aux constructions nouvelles, additions de construction ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation.En effet, l'article 1406 du CGI précise que le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière est subordonné à la déclaration du changement qui les motive et que lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.Exemple : Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local commercial) intervenu le 1er mars 2020 et déclaré à l'administration le 1er juillet 2020, l'exonération prévue à l’article 1382 H du CGI s'appliquera à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026.2. Cessation anticipée de l’exonération310L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale répondant aux conditions de l’exonération (I-B-2 § 40 et 50) ou exercée par une entreprise répondant aux conditions de l’exonération prévue à l’article 1464 F du CGI. L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.F. Articulation des régimes d’exonération de TFPB et de CFE320Le plus souvent, l'exonération de TFPB coïncide avec l'exonération de CFE prévue à l'article 1464 F du CGI au bénéfice des établissements situés dans des ZRCV (BOI-CFE-10-30-50-70).Toutefois, l'exonération de TFPB peut s'appliquer indépendamment de l'exonération de CFE dans les cas suivants :lorsque le redevable de la CFE est exonéré en application d'une autre disposition législative (par exemple, l'exonération prévue à l'article 1452 du CGI en faveur des artisans) ;lorsque le redevable de la CFE n'est pas exonéré parce qu'il n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les communes ou EPCI n’ont pas délibéré dans le sens de l’instauration de l'exonération de CFE mais ont délibéré pour instaurer l'exonération de TFPB dans les ZRCV.De même, l'établissement peut bénéficier de l'exonération de CFE sans pour autant que le redevable de la TFPB soit exonéré. Tel est le cas lorsque le redevable de la TFPB n'a pas respecté ses obligations déclaratives ou lorsque les communes ou EPCI n’ont pas délibéré dans le sens de l’instauration de l'exonération de TFPB mais ont délibéré pour instaurer l'exonération de CFE dans les ZRCV.III. Articulation des différents régimes d’exonération de TFPBA. Exonération de droit commun de deux ans des constructions nouvelles et assimilées330Aux termes des II et III de l'article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, additions de construction et les reconstructions portant sur des locaux non affectés à l'habitation et l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels ouvrent droit, pour la part revenant à la commune, à une exonération de TFPB à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de cette exonération et de celle applicable dans les ZRCV, cette dernière exonération prévaut sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. Les constructions ou terrains sont donc exonérés de TFPB, au titre de l'article 1382 H du CGI, pour les parts communale et intercommunale à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains.340Dans le cas où une commune ou un EPCI n’a pas délibéré dans le sens d’une instauration totale de l'exonération prévue par l'article 1382 H du CGI, l'exonération de deux ans de l'article 1383 du CGI s'applique à la part de TFPB perçue par cette collectivité.B. Autres exonérations350Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C ter du CGI, à l'article 1383 D du CGI, à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1383 H du CGI, à l'article 1383 I du CGI, à l'article 1383 J du CGI ou à l'article 1388 quinquies du CGI et de celle prévue à l'article 1382 H du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque immeuble mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.La demande du bénéfice de l'exonération dans les conditions prévues au V § 390 à 420 vaut option.360Il est précisé que l’option pour l'exonération prévue à l'article 1382 H du CGI peut intervenir y compris lorsqu’une exonération au titre des régimes mentionnés au III-B § 350 est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l’ouverture d’une période d’exonération en application des dispositions de l’article 1382 H du CGI renonce au bénéfice de l’exonération initiale pour la période restant à courir.À défaut d'option, le redevable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue à l’article 1382 H du CGI.370Enfin, l'exonération de l'article 1382 H du CGI prévaut également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI.IV. Encadrement européen380Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.V. Obligations déclaratives390Pour bénéficier des exonérations, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration n° 6771-SD (CERFA n° 16087), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Cet imprimé comporte un volet détachable réservé à l'occupant pour qu’il établisse une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise dont il dépend remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1464 F du CGI. L'occupant, après l’avoir complété, communique ce volet au redevable légal de la taxe.Le redevable légal de la taxe transmet le document au service des impôts territorialement compétent.400La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les exonérations s’appliquent.À défaut de souscription de la déclaration dans ce délai, les exonérations ne sont pas accordées au titre de l'année concernée. Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice des régimes de faveur au titre des années suivantes.410Seront portés à la connaissance du service des impôts territorialement compétent par l'intermédiaire d’un imprimé déclaratif établi par l’administration les divers changements susceptibles de remettre en cause, d'accorder ou de proroger l'exonération, tels que :le changement d'activité principale de l'établissement ;le changement d'exploitant de l'entreprise ou de l'établissement ;la création d'établissement ou d'entreprise ;les extensions d'établissement.420Pour ces changements, la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur réalisation.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-TFB-10-160-90	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12770-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-160-90-20240522	2024-05-22 00:00:00	7624001a005787556bbb82fa2e8b5d056b7acf72d42519ea7b40dcf35fee2e40	[ -0.046236298978328705, 0.07010447233915329, -0.05403284355998039, 0.016728147864341736, 0.00987457949668169, -0.0625888779759407, -0.014059511944651604, -0.01338472031056881, 0.049175892025232315, -0.08364755660295486, -0.014803801663219929, -0.038103487342596054, 0.010764866136014462, 0.03938090056180954, -0.03865971788764, 0.03942073509097099, 0.034638773649930954, 0.07796595245599747, -0.02582276612520218, 0.02354855090379715, 0.08094809949398041, 0.05014786496758461, -0.03403201326727867, 0.036303386092185974, -0.014301734045147896, 0.03478829935193062, 0.02855810336768627, -0.059842340648174286, -0.02597629837691784, 0.03267010301351547, -0.041936080902814865, -0.06443606317043304, 0.008851107209920883, 0.032565128058195114, 0.004299052059650421, -0.02921389974653721, -0.022565126419067383, 0.025710199028253555, 0.005645978730171919, 0.012062646448612213, 0.01989232376217842, 0.06317873299121857, 0.043684687465429306, 0.0721595510840416, -0.03247596323490143, -0.020044581964612007, -0.06377577781677246, 0.06914196163415909, -0.01006099209189415, 0.0881274938583374, 0.006075579207390547, 0.0112680122256279, 0.058140672743320465, -0.015528409741818905, 0.014359191060066223, 0.006665816530585289, -0.07910030335187912, 0.017576245591044426, 0.09234724193811417, -0.05419226735830307, 0.01642078161239624, -0.0021237891633063555, 0.00793614611029625, -0.028387198224663734, -0.02067238837480545, -0.010249783284962177, 0.016114460304379463, -0.05108260735869408, 0.08043523877859116, 0.0017409631982445717, 0.022493982687592506, 0.033616580069065094, -0.03591843321919441, 0.0641724094748497, 0.004541232716292143, 0.1034080982208252, 0.05067364498972893, -0.009709682315587997, -0.0038647139444947243, 0.005022460129112005, -0.027487389743328094, -0.04590614140033722, 0.02348547987639904, 0.019233593717217445, -0.011674861423671246, -0.020047422498464584, 0.03721072897315025, -0.015561371110379696, 0.021295927464962006, 0.07427030801773071, -0.004484544508159161, 0.0699201226234436, -0.006984084378927946, 0.04761035367846489, 0.0348258912563324, -0.02893715165555477, -0.014177244156599045, -0.01960361748933792, 0.07627592235803604, -0.008677215315401554, -0.017831966280937195, 0.010339846834540367, 0.022018909454345703, -0.03322289511561394, 0.009188416413962841, -0.013765387237071991, -0.0249344352632761, -0.06553427129983902, -0.08889331668615341, -0.015142123214900494, -0.07146331667900085, -0.052736736834049225, -0.007147504016757011, -0.040851693600416183, -0.003095870139077306, 0.04603243246674538, 0.02061864361166954, 0.028082894161343575, 0.00015531906683463603, 0.053497470915317535, -0.02576356939971447, -0.0029448724817484617, -0.0772850438952446, 0.04559611529111862, 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1Aux termes du premier alinéa de l’article 973 du code général des impôts (CGI), pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la valeur des actifs imposables est déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.Des dérogations sont toutefois prévues en ce qui concerne la valeur de la résidence principale (CGI, art. 973, I-al. 2) et de certaines parts ou actions, dont la fraction représentative d'actifs immobiliers est imposable (CGI, art. 973, I-al. 3).En outre, concernant la valorisation des parts ou actions des sociétés et organismes, la loi prévoit :l'exclusion totale de certaines dettes en vue de l’acquisition d’un actif imposable ou pour certaines dépenses y afférentes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 974 du CGI, contractées, directement ou indirectement, par les sociétés ou organismes (CGI, art. 973, II). Des exceptions sont prévues, suivant les cas, si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal ou s’il justifie du caractère normal des conditions du prêt ;l'exclusion partielle des dettes contractées, directement ou indirectement, par les sociétés ou organismes correspondant à des prêts pour l’achat d’un actif imposable prévoyant le remboursement du capital à terme ou ne prévoyant pas de terme (CGI, art. 973, III) ;l'exclusion des dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Toutefois, la valeur imposable des parts résultant de cette exclusion est limitée à la valeur vénale des parts de la société ou, si elle est inférieure, à la valeur de ses actifs imposables nette des dettes y afférentes, à proportion de la fraction de son capital à laquelle les parts donnent droit (CGI, art. 973, IV).10Le présent chapitre traite successivement :de la notion de valeur vénale réelle des immeubles et des parts ou actions de sociétés ou d’organismes (section 1, BOI-PAT-IFI-20-30-10) ;des dispositions légales d’évaluation spécifiques à certains biens (section 2, BOI-PAT-IFI-20-30-20) ;des modalités d'appréciation des dettes déductibles pour l’évaluation des parts ou actions de sociétés ou d’organismes (section 3, BOI-PAT-IFI-20-30-30).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-PAT-IFI-20-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11354-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-30-20240605	2024-06-05 00:00:00	7daac2a3b3798b7e470b425ed2d05e2cec506d825a4b69d46911dcb0f4a0ab3f	[ -0.07456474751234055, 0.02360926941037178, -0.022661393508315086, 0.05451430007815361, -0.07030633836984634, -0.04329090937972069, -0.07989948242902756, -0.013667204417288303, 0.01363858487457037, -0.0883757621049881, -0.007367738056927919, 0.02416406013071537, -0.0429462268948555, 0.009262705221772194, -0.08855137974023819, -0.01684710942208767, 0.0859743058681488, -0.005932488478720188, -0.011828402988612652, 0.025590412318706512, 0.12209727615118027, 0.04298939183354378, 0.01787533238530159, 0.007627838756889105, -0.0033612840343266726, 0.07545996457338333, -0.011874248273670673, -0.005166373215615749, -0.04047384858131409, 0.008689945563673973, 0.03931380435824394, -0.0056136674247682095, 0.038786571472883224, 0.007563253864645958, -0.00017057154036592692, -0.06092223525047302, 0.0017189086647704244, 0.043202031403779984, -0.024861274287104607, 0.021443385630846024, -0.02595079131424427, 0.023601502180099487, 0.032023388892412186, -0.004141693469136953, 0.0005128412740305066, 0.03447763994336128, -0.006047530099749565, 0.028672944754362106, -0.02981415018439293, 0.07189575582742691, -0.026397479698061943, 0.029178569093346596, 0.02795535884797573, -0.003275664057582617, 0.0044661834836006165, 0.06782679259777069, -0.056998997926712036, 0.0034817317500710487, 0.07154128700494766, -0.03524219989776611, 0.023624736815690994, -0.0017753818538039923, 0.014982640743255615, -0.012879679910838604, 0.0017136902315542102, -0.023281408473849297, 0.011278205551207066, -0.0619390644133091, 0.12435704469680786, 0.04468310996890068, 0.022253990173339844, 0.019417861476540565, 0.022466560825705528, 0.0423642173409462, 0.02660125121474266, 0.039339590817689896, -0.03494953736662865, -0.015195715241134167, 0.037627167999744415, 0.016377205029129982, -0.03463396430015564, -0.01565052568912506, 0.013706913217902184, 0.035793136805295944, -0.02138255536556244, 0.046950552612543106, 0.028222139924764633, 0.018992388620972633, 0.012571842409670353, -0.025476055219769478, -0.014056299813091755, 0.03902919963002205, -0.04440351948142052, 0.06465556472539902, 0.056335628032684326, 0.022610289976000786, -0.03570510819554329, 0.02615107223391533, 0.043258193880319595, -0.013706264086067677, -0.04003400728106499, 0.026383478194475174, 0.03354763239622116, -0.04280667379498482, 0.06728068739175797, -0.029989957809448242, 0.021563690155744553, -0.026026498526334763, -0.1075710579752922, -0.01335988100618124, 0.009196938946843147, 0.016446974128484726, -0.016011692583560944, 0.007786365691572428, -0.03242999687790871, 0.08191251754760742, 0.030872877687215805, -0.012774493545293808, 0.04576753452420235, 0.023170845583081245, 0.009919535368680954, -0.021554449573159218, -0.02139986678957939, 0.004387512803077698, 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-0.003070182166993618, -0.05606111139059067, -0.0046266005374491215, 0.011209867894649506, 0.00327904149889946, -0.03347776085138321, -0.058709654957056046, -0.032183561474084854, -0.014276150614023209, 0.020962608978152275, 0.008980868384242058, 0.04325557500123978, 0.025211166590452194, 0.01272237952798605, -0.04323982819914818, 0.04182898625731468, -0.007829767651855946, -0.02117653377354145, -0.04307062551379204, 0.03339965268969536, 0.040859535336494446, 0.025697289034724236, 0.03922506421804428, -0.01736976020038128, -0.023602616041898727, -0.03012031503021717, -0.010472903028130531, -0.034579817205667496, -0.0021105059422552586, -0.01559553574770689, 0.0053260852582752705, -0.0685969814658165, -0.01428990438580513, 0.05884985253214836, -0.0013823921326547861, -0.047478217631578445, -0.02405923791229725, -0.018125085160136223, -0.014424090273678303, -0.026569781824946404, -0.017805324867367744, 0.020842354744672775, -0.053478486835956573, 0.012845221906900406, -0.005388603545725346, -0.013411050662398338, -0.001225665444508195, 0.018207721412181854, -0.03439728915691376, 0.031784720718860626, 0.009288755245506763, -0.025914153084158897, 0.020495524629950523, 0.025687456130981445, 0.02791517600417137, -0.018257230520248413, -0.040338531136512756, -0.01364892441779375, -0.019118864089250565, -0.0744071677327156, 0.00418403884395957, -0.021946029737591743, -0.029142867773771286, -0.04505017399787903, -0.013981141149997711, 0.0003392768558114767, -0.016074808314442635, -0.04625849053263664, -0.012639792636036873, 0.0185959804803133, 0.0037690040189772844, 0.026251869276165962, 0.05374595522880554, -0.008978529833257198, 0.020339976996183395, 0.01447570975869894, -0.01240168884396553, 0.0046361275017261505, 0.042710479348897934, -0.04721752926707268, 0.012911040335893631, 0.017330259084701538, 0.04765091463923454, 0.004345000721514225, -0.035172998905181885, -0.0587247796356678, 0.05062197148799896, 0.06413911283016205, -0.002403749618679285, 0.0014042152324691415, 0.10598209500312805, -0.07729090750217438, -0.04580305889248848, -0.016643764451146126, 0.03070008009672165, 0.040519341826438904, 0.01306067407131195, -0.007859730161726475, 0.010646226815879345, 0.024352077394723892, -0.032250549644231796, -0.07861403375864029, -0.02358175627887249, 0.05657718703150749, -0.019357725977897644, -0.006524246651679277, -0.04111892357468605, 0.047262512147426605, -0.00525660440325737, 0.007468876428902149, -0.021133191883563995, -0.0008258987800218165, -0.02746923640370369, -0.05304504558444023, 0.04090966656804085, 0.012451807968318462, 0.005232425406575203, 0.03130286931991577, -0.007511240430176258, 0.016485685482621193, 0.033380474895238876, 0.03687084838747978, 0.02205662801861763, -0.010640797205269337, -0.01453723106533289, 0.029369506984949112, 0.05246056616306305, 0.029457516968250275, 0.011996123939752579, 0.05507173761725426, -0.05614056810736656, 0.015036619268357754, 0.02503800205886364, 0.007927143014967442, 0.022940421476960182, 0.027179565280675888, 0.024138612672686577, 0.01194152981042862, 0.01854214072227478, 0.04509690776467323, 0.06804617494344711, 0.04682111367583275, -0.026226025074720383, -0.0157854612916708, -0.07042150944471359, 0.04834384843707085, 0.0013941116631031036, 0.02426038682460785, -0.01341947354376316, 0.007982484996318817, 0.0061421520076692104, 0.023948203772306442, -0.048663049936294556, 0.01428223680704832, 0.024846279993653297, 0.048112835735082626, 0.0357113815844059, -0.015996888279914856, -0.034827861934900284, 0.05885024741292, -0.002307894639670849, -0.020145760849118233, 0.003986333962529898, -0.009672978892922401, -0.06356468796730042, -0.06862253695726395, -0.024416612461209297, -0.04694102331995964, 0.02906866744160652, -0.030894579365849495, 0.008306553587317467, 0.00377658917568624, 0.00005745042653870769, 0.025734562426805496, -0.015451748855412006, 0.0009330157190561295, -0.03036784753203392, -0.04312757030129433, -0.011959031224250793, 0.022507134824991226, -0.013873127289116383, 0.11059735715389252, 0.03778655081987381, -0.036024462431669235, -0.0021082924213260412, 0.09122882783412933, -0.011031320318579674, 0.010254094377160072, -0.03289308026432991, -0.044073622673749924, 0.0467388816177845, -0.03778773918747902, -0.02439366653561592, -0.004462286829948425, 0.012098236009478569, -0.019230902194976807 ]
Actualité liée : [node:date:14098-PGP] : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)I. Conditions d'application de l'exonération1L'article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération des plus-values professionnelles de cession, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI, réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans, et dont les recettes n'excèdent pas certains seuils.Le régime prévu à l'article 151 septies du CGI est commenté au BOI-BIC-PVMV-40-10-10.10Le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI peut s'appliquer sous deux conditions :- l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;- le cédant réalise un montant de recettes qui n'excède pas certaines limites.A. Condition tenant à la durée d'exercice de l'activité20L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif à titre professionnel de l'activité, et s'achève à la date de clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est déterminée.Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités distinctes, le respect de la durée d'exercice s'apprécie au regard de la seule activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value, même si les activités relèvent fiscalement de la même catégorie d'imposition (CE, décision du 4 octobre 2023, n° 462030, ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004 et CE, décision du 4 octobre 2023 n° 464969, ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004).Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.B. Condition relative aux recettes30Les entreprises exerçant une activité agricole peuvent bénéficier d'une exonération totale de leurs plus-values professionnelles de cession si le montant de leurs recettes annuelles n'excède pas 350 000 €.Au-delà, une exonération dégressive est prévue lorsque ces recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Remarque : Pour les exercices clos au cours de l'année civile 2023, compte tenu des dispositions du VI de l'article 151 septies du CGI, les plus-values nettes bénéficient des nouveaux seuils dès lors qu'au moins une cession est intervenue à compter du 1er janvier 2023.(40-50)60Pour apprécier les seuils de recettes prévus à l'article 151 septies du CGI en deçà desquels les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle, il convient de retenir la moyenne des recettes, appréciées hors taxe, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.Sauf exception, les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant agricole au cours de l'exercice, parmi lesquelles les aides directes au revenu liés à l’activation des droits au paiement de base et aux paiements connexes (DPB) et les aides couplées à la production. Ces aides européennes doivent être prises en compte parmi les recettes de l'exploitant au titre de l'exercice de leur comptabilisation, soit, en principe, à la date de dépôt des demandes d'aides.65Toutefois, compte tenu des mesures de tempérament relatives au rattachement fiscal des aides européennes exposées au II-C § 310 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-10, il convient, pour apprécier les seuils de recettes mentionnés à l'article 151 septies du CGI, de les prendre en compte parmi les recettes au titre de leur exercice d'imposition.Pour plus de précisions sur la condition relative aux recettes pour bénéficier du régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI, il convient de se reporter au II § 200 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.II. Portée et combinaison du régime prévu à l'article 151 septies du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement ou de report d'imposition des plus-values70Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BA-BASE-20-20-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4283-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-20-20240612	2024-06-12 00:00:00	4c59cbaadc60555689e3af16a9df4c2d135733420d311aeff48884a2169ff893	[ -0.04362860694527626, 0.031214142218232155, -0.096905916929245, -0.00955368671566248, 0.021311413496732712, -0.08123745024204254, -0.03188050165772438, -0.003768449416384101, 0.06264307349920273, -0.034384917467832565, -0.021694593131542206, 0.06048433110117912, -0.007554863579571247, 0.022566817700862885, -0.052031196653842926, 0.057456936687231064, 0.06487128138542175, 0.08365126699209213, 0.02449221909046173, -0.02511623315513134, 0.07585063576698303, 0.001990510383620858, 0.01657523214817047, 0.07682264596223831, 0.015613463707268238, 0.04435724765062332, -0.04558573290705681, -0.0732661709189415, 0.03224495053291321, 0.03528342396020889, -0.0705854743719101, -0.048520345240831375, 0.06041225790977478, 0.023575540632009506, 0.04301729053258896, -0.0771728977560997, -0.023171817883849144, -0.00945076160132885, 0.009146243333816528, 0.020338423550128937, 0.008805804885923862, -0.04229683056473732, -0.02802043780684471, -0.007160869427025318, -0.04412597790360451, 0.07283129543066025, -0.022548241540789604, 0.0213963333517313, -0.020250869914889336, 0.04713674634695053, 0.03221747279167175, -0.02066698856651783, 0.10351359099149704, -0.023769691586494446, 0.023812752217054367, -0.032093457877635956, -0.056907884776592255, -0.029493875801563263, 0.09500966221094131, -0.04473737254738808, 0.018216105177998543, -0.001598185277543962, 0.007115976419299841, -0.053165044635534286, 0.0049497708678245544, -0.008860226720571518, 0.030149735510349274, -0.03951219841837883, 0.1317804604768753, 0.021142106503248215, 0.006050108000636101, 0.030884170904755592, -0.06498179584741592, -0.001346513396129012, -0.006517117843031883, 0.06904849410057068, 0.021257109940052032, 0.011786380782723427, 0.06441515684127808, 0.0008060414693318307, -0.05156987905502319, -0.022451454773545265, -0.009702884592115879, 0.06394000351428986, -0.02168862894177437, 0.03231726214289665, 0.0008365442045032978, 0.0015181468334048986, -0.02042236737906933, -0.0027489394415169954, -0.022869426757097244, 0.08226850628852844, -0.06440358608961105, 0.02157340943813324, -0.0039840517565608025, 0.05737508833408356, 0.009591023437678814, 0.05238974094390869, 0.07608596235513687, 0.03441569209098816, 0.024203000590205193, 0.013402651064097881, 0.062199048697948456, -0.006854993756860495, 0.014828359708189964, -0.03077642247080803, 0.01371984463185072, -0.03714792802929878, -0.07204512506723404, -0.021178653463721275, -0.04264139011502266, -0.01859600841999054, -0.02800332009792328, 0.0012320531532168388, 0.0033204262144863605, 0.044393014162778854, 0.034378647804260254, 0.0028821821324527264, -0.024899926036596298, 0.05274437367916107, -0.005053917411714792, -0.013538721948862076, -0.023474406450986862, 0.031290195882320404, -0.08633516728878021, 0.02832447737455368, 0.01422041840851307, -0.03767795115709305, -0.01603037118911743, 0.013599303551018238, 0.05265633016824722, 0.030245134606957436, 0.01694522798061371, -0.03341200202703476, -0.0470208041369915, 0.01047538686543703, -0.009241564199328423, 0.09828075766563416, 0.03452496975660324, -0.009679765440523624, -0.012936350889503956, 0.015705471858382225, -0.03030969947576523, 0.03430338203907013, 0.02452569268643856, 0.025665152817964554, -0.02206134796142578, -0.08295480161905289, -0.03136410936713219, 0.00017965752340387553, 0.016371332108974457, 0.009698314592242241, 0.06028318405151367, -0.0009791222400963306, 0.022825920954346657, -0.0024112816900014877, -0.01388841774314642, 0.032227709889411926, -0.006071219686418772, -0.027165789157152176, 0.04800572246313095, 0.005969329737126827, 0.03287222236394882, 0.008402046747505665, -0.021260086447000504, -0.019875768572092056, 0.004493683110922575, 0.01079997606575489, -0.0038301507011055946, 0.006245542783290148, -0.027846066281199455, 0.04172151908278465, 0.051537301391363144, -0.025816528126597404, 0.009977780282497406, -0.049229696393013, -0.02913759835064411, 0.024103179574012756, -0.07691533118486404, 0.0745212584733963, -0.023096071556210518, -0.04922259971499443, -0.019173234701156616, -0.002043224172666669, 0.056485436856746674, 0.06699363887310028, -0.026039058342576027, -0.00896708108484745, 0.020653776824474335, -0.016698598861694336, -0.031819745898246765, 0.024938274174928665, -0.04053252562880516, -0.005536301527172327, 0.0226048044860363, -0.08177250623703003, -0.02284061722457409, -0.0244595967233181, 0.026155272498726845, 0.009826586581766605, 0.040085937827825546, 0.052992161363363266, 0.02924896962940693, 0.02341347187757492, -0.045301757752895355, -0.04889534041285515, -0.0163589958101511, -0.03216005116701126, 0.014131979085505009, -0.0312470905482769, 0.0719682052731514, -0.02003086730837822, 0.027878718450665474, 0.05890737101435661, 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Actualité liée : [node:date:14098-PGP] : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)1L'article 151 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération totale des plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel au travers d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans, que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI, et que la moyenne des recettes, hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés, le cas échéant, à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values n'excèdent pas :- 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés (première catégorie d'entreprises) ;- 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (deuxième catégorie d'entreprises) ;- 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole (troisième catégorie d'entreprises).Les plus-values sont exonérées partiellement lorsque les recettes sont comprises :- entre 250 000 € et 350 000 € pour les entreprises de la première catégorie ;- entre 90 000 € et 126 000 € pour les entreprises de la deuxième catégorie ;- entre 350 000 € et 450 000 € pour les entreprises de la troisième catégorie.Ces dernières dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Remarque : Pour les exercices clos au cours de l'année civile 2023, compte tenu des dispositions du VI de l'article 151 septies du CGI, les plus-values nettes bénéficient des nouveaux seuils dès lors qu'au moins une cession est intervenue à compter du 1er janvier 2023.(10 - 20)30Sont examinés successivement dans la présente section :- le champ d'application de l'exonération (sous-section 1, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10) ;- les conditions d'application de l'exonération (sous-section 2, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20) ;- les effets de l'exonération (sous-section 3, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-PVMV-40-10-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6222-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20240612	2024-06-12 00:00:00	e99e5c09c36ea5924abb043a3a9a1aa8d1a05868f7e1845ac52eaf199c4d1756	[ -0.055220358073711395, 0.021308518946170807, -0.11071370542049408, -0.009343378245830536, -0.011406362056732178, -0.07130081951618195, -0.02160448022186756, 0.008103175088763237, 0.0694773718714714, -0.014507774263620377, -0.022344712167978287, 0.06584064662456512, -0.014466600492596626, 0.02104124240577221, -0.04704732820391655, 0.03150133416056633, 0.0797940343618393, 0.0939006432890892, 0.03783228620886803, -0.042928945273160934, 0.07206691056489944, -0.0005803051753900945, 0.01482466422021389, 0.07759017497301102, 0.014864468015730381, 0.04563929885625839, -0.04615233093500137, -0.08196357637643814, 0.035346586257219315, -0.020753007382154465, -0.06812631338834763, -0.04538877680897713, 0.04524778202176094, 0.024440953508019447, 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-0.05972461402416229, -0.037980400025844574, -0.007146876771003008, 0.002052104799076915, -0.06912083923816681, -0.0423395000398159, 0.020360467955470085, -0.0478915199637413, 0.0021242466755211353, 0.03847696632146835, -0.03932952508330345, -0.017188426107168198, -0.003023504978045821, -0.028300780802965164, 0.03222360461950302, -0.06700257211923599, -0.0007325963815674186, 0.0074758464470505714, -0.012244563549757004, -0.02174117974936962, 0.03020407073199749, 0.0032212641090154648, 0.001025134464725852, -0.005321526899933815, -0.012775217182934284, 0.04254904016852379, -0.024155430495738983, -0.012516267597675323, -0.020999008789658546, 0.03297485411167145, 0.00489669106900692, -0.02735513634979725, 0.019678927958011627, 0.04120834916830063, -0.037226587533950806, -0.015622373670339584, 0.04194431006908417, 0.0028963445220142603, 0.023426635190844536, 0.011485603637993336, 0.019633769989013672, 0.018983367830514908, -0.0016826749779284, -0.013993880711495876, -0.02433045767247677, -0.05260389298200607, 0.025013411417603493, -0.015984341502189636, -0.014394917525351048, -0.01324504241347313, -0.015080885961651802, 0.00024307954299729317, 0.018850035965442657, 0.0036697874311357737, -0.022339288145303726, 0.0059366608038544655, -0.027837373316287994, -0.03254328668117523, -0.01594899222254753, -0.015287281945347786, -0.007866870611906052, -0.06386195123195648, -0.0407247468829155, -0.047386907041072845, -0.04414185509085655, -0.0021476265974342823, -0.05534577742218971, -0.01880943402647972, 0.009166871197521687, -0.0010222813580185175, 0.003777859965339303, 0.0729331448674202, 0.028348412364721298, -0.0023777622263878584, 0.022031763568520546, -0.013963460922241211, 0.013638126663863659, 0.021400179713964462, -0.007721527013927698, 0.0028389524668455124, -0.05085030943155289, -0.014015725813806057, 0.007848147302865982, -0.03777143731713295, -0.007335246074944735, -0.007836476899683475, 0.017178714275360107, -0.026719143614172935, 0.015832828357815742, 0.07775218039751053, -0.017008554190397263, -0.054362569004297256, 0.03931144252419472, 0.033449020236730576, 0.008331085555255413, -0.0198198389261961, 0.040664561092853546, -0.008388618007302284, 0.008778607472777367, 0.031560178846120834, -0.03890400007367134, 0.03857482224702835, 0.024134526029229164, 0.007810845971107483, -0.059654589742422104, -0.04631683975458145, -0.03230835869908333, 0.024598654359579086, -0.006504990626126528, -0.02668493613600731, 0.006609692703932524, -0.04155397415161133, -0.009820694103837013, -0.01916097104549408, 0.017578212544322014, -0.008781585842370987, -0.007097901776432991, 0.019851958379149437, 0.0009893241804093122, 0.006350633688271046, 0.007081735413521528, 0.015073065645992756, -0.013757923617959023, -0.0008521928102709353, 0.030949369072914124, -0.01291116513311863, -0.029757210984826088, 0.009225345216691494, 0.04214807599782944, -0.01648915745317936, 0.014106996357440948, -0.01499033160507679, -0.01308512408286333, 0.041572511196136475, 0.007151676807552576, 0.04774996638298035, 0.0008402816019952297, 0.019590847194194794, 0.01672493852674961, -0.019039958715438843, 0.05868925899267197, -0.04157814010977745, -0.026600835844874382, -0.045129694044589996, 0.08005235344171524, -0.036195624619722366, 0.04519607871770859, 0.025145890191197395, -0.017225973308086395, -0.04671529307961464, 0.015258179977536201, 0.0013033816358074546, -0.04905956611037254, -0.05294875055551529, 0.03435284271836281, 0.06535458564758301, 0.001621988252736628, -0.05239032581448555, 0.020038792863488197, -0.043913181871175766, -0.018145861104130745, 0.006366164423525333, 0.007737962529063225, -0.004159512929618359, 0.031719379127025604, -0.02952767163515091, -0.01091448962688446, 0.040056709200143814, -0.02888728491961956, 0.04593459889292717, 0.0403631292283535, -0.001589286606758833, 0.06375765800476074, 0.009292000904679298, -0.014142773114144802, -0.042368046939373016, 0.05207493156194687, -0.011890404857695103, 0.021380575373768806, 0.014142782427370548, 0.026326270774006844, 0.004887941759079695, -0.023334216326475143, 0.03179861977696419, -0.05678601190447807, -0.03629913181066513, 0.02247823402285576, 0.011291983537375927, 0.020508546382188797, 0.02074887976050377, -0.08642901480197906, -0.029154233634471893, 0.007673424202948809, 0.07698898017406464, 0.03994536027312279 ]
Actualité liée : [node:date:14098-PGP] : BA - BIC - Rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 94, I-B)I. Portée de l'exonérationA. Principe1. Cas général1L'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) s'applique aux plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Cette règle s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).Les plus ou moins-values sont de même nature lorsqu'elles sont soumises au même régime fiscal, à court terme ou à long terme, conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI.10Lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à court terme ou à long terme, celle-ci est exonérée si les conditions d'application de l'article 151 septies du CGI sont réunies.En revanche, lorsque cette compensation fait apparaître une moins-value nette, celle-ci est déductible du résultat imposable dans les conditions de droit commun s'il s'agit d'une moins-value à court terme ou, s'il s'agit d'une moins-value à long terme, imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix exercices suivants.La moins-value nette à long terme réalisée au titre de l'exercice clos lors de la cession ou de la cessation de l'entreprise, ainsi que les moins-values nettes à long terme des exercices précédents qui sont encore susceptibles de faire l'objet d'une imputation, peuvent être déduites du bénéfice de l'exercice de cession ou de cessation pour une fraction de leur montant (BOI-BIC-PVMV-20-40-20).2. Cas des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains ou bâtiments20Dès lors que les biens entrent dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du CGI (II-A-2-a § 310 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10), la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de tels biens n'entre pas dans la détermination de la plus-value nette exonérée pour l'application de l'article 151 septies du CGI.De même, certaines plus-values de cessions de terres agricoles ou de bâtiments bénéficient d'un régime particulier qui les situe hors du champ de l'article 151 septies du CGI (exonération particulière ou imposition suivant le régime des plus-values des particuliers, II-A-2-b § 340 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10).3. Cas des plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurances30Les plus-values réalisées directement à la suite d'expropriation ou de sinistres peuvent être exonérées sur le fondement de l'article 151 septies du CGI avant l'expiration du délai de cinq ans. Il en est de même des plus-values réalisées à la suite d'une réduction d'activité ou d'une réorganisation directement due à l'expropriation ou au sinistre. En revanche, dans l'hypothèse où l'entreprise ou la société aurait réalisé, au cours de la même période fiscale, des plus-values d'une autre nature, celles-ci demeurent imposables dans les conditions de droit commun.Exemple : À l'occasion de la destruction, dans un incendie, de l'un des deux magasins qu'il exploitait, M. Z, commerçant dans le prêt-à-porter depuis trois ans, a perçu une indemnité de sa compagnie d'assurances de 50 000 €, représentative de la valeur du droit au bail qui était attaché à ce magasin. Il a perçu en outre une indemnité de 10 000 € représentative de la valeur des installations qu'il avait lui-même aménagées dans le magasin détruit.La même année, et à la suite de ce sinistre, M. Z a vendu l'entrepôt attenant au magasin détruit qui figurait au bilan de son entreprise.Par ailleurs, M. Z a retiré dans son patrimoine privé les murs de l'autre magasin.Il est supposé que l'entreprise de M. Z n'a pas réalisé des recettes excédant le seuil ouvrant droit à une exonération totale des plus-values.Tous ces éléments, cédés ou détruits, ayant figuré au bilan d'exploitation de M. Z, les plus et moins-values de l'exercice sont les suivantes :sur le droit au bail : une moins-value de 500 € ;sur les installations détruites : une plus-value de 1 500 € ;sur l'entrepôt : une plus-value de 3 000 € ;sur le retrait dans son patrimoine privé des murs du second magasin : une plus-value de 3 000 €.Seule la plus-value nette afférente aux plus et moins-values réalisées consécutivement au sinistre peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI (plus-value nette de : 3 000 + 1 500 - 500 = 4 000 € dans l'exemple). Par conséquent, la plus-value nette réalisée dans le cadre de l'activité économique normale de l'entreprise ou consécutivement à des décisions de gestion de l'exploitant est imposable dans les conditions de droit commun (plus-value nette à long terme de 3 000 € dans l'exemple).Il est précisé que les plus-values nettes exonérées ou imposables se calculent distinctement par catégorie de plus ou moins-values, suivant qu'elles sont à court ou à long terme.4. Cas de l'associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI dans une société visée à l'article 8 ou 8 ter du CGI40En cas de cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraînant la cessation d'activité de l'associé y exerçant son activité professionnelle (au sens de l'article 151 nonies du CGI), l'opération se traduit par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation ou de la cession. Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus ou moins-value soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d'État à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués (CE, décision du 16 février 2000, n° 133296, SA Ets Quémener).À cet égard, lorsque la plus-value réalisée par la société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI est exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies du CGI, cette plus-value exonérée est néanmoins prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des droits ou parts de l'associé exerçant son activité professionnelle dans cette société. En pratique, le prix d'acquisition des droits ou parts est majoré du montant de cette plus-value exonérée. Il en est de même en cas de cession de ses droits dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession.B. Portée de l'exonération50Selon le montant des recettes annuelles, la plus-value nette dégagée au titre de la période fiscale considérée bénéficie d'une exonération totale ou partielle.1. Règles généralesa. Exonération totale des plus-values60La plus-value est exonérée pour la totalité de son montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés (première catégorie d'entreprises, prévue au a du 1° du II de l'article 151 septies du CGI) ;90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux (deuxième catégorie d'entreprises, prévue au b du 1° du II de l'article 151 septies du CGI) ;350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole (troisième catégorie d'entreprises, prévue au c du 1° du III de l'article 151 septies du CGI).Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.Remarque : Pour les exercices clos au cours de l'année civile 2023, compte tenu des dispositions du VI de l'article 151 septies du CGI, les plus-values nettes bénéficient des nouveaux seuils dès lors qu'au moins une cession est intervenue à compter du 1er janvier 2023.b. Exonération partielle des plus-values70La plus-value est exonérée pour une partie de son montant lorsque les recettes annuelles sont :supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € pour la première catégorie d'entreprises ;supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour la deuxième catégorie d'entreprises ;supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour la troisième catégorie d'entreprises.Pour l'application de ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :pour la première catégorie d'entreprises, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € ;pour la deuxième catégorie d'entreprises, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 € ;pour la troisième catégorie d'entreprises, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.80Exemple : Une entreprise qui exerce une activité d'achat-revente (première catégorie d'entreprises) a réalisé un montant moyen de recettes annuelles en N et N+1 de 320 000 €. Elle réalise une plus-value nette en N+2 de 40 000 €.Calcul du taux d'exonération : (350 000 - 320 000) / 100 000 = 30 % ;Montant de la plus-value N+2 exonérée : 40 000 x 30 % = 12 000 € (soit une plus-value restant imposable de 28 000 €).2. Cas des activités mixtes90Les deux derniers alinéas du II de l'article 151 septies du CGI prévoient des règles spécifiques pour calculer les limites d'exonération des recettes en cas d'activités mixtes, c'est-à-dire lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à au moins deux des trois catégories d'entreprises définies aux a, b et c du 1° dudit II.a. Exonération totale (5ème alinéa du 2° du II de l'article 151 septies du CGI)100Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à au moins deux des trois catégories d'entreprises définies aux a, b et c du 1° du II de l'article 151 septies du CGI, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal au plus élevé des montants mentionnés audit 1° au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur ou égal au montant mentionné au même 1° afférent à chacune d'elles.Exemple : Une entreprise commerciale a réalisé les montants de recettes suivants :recettes provenant d'une activité de la première catégorie : 120 000 € ;recettes provenant d'une activité de la deuxième catégorie : 88 000 €.La plus-value nette s'élève à 40 000 €.La plus-value nette est exonérée car les recettes globales sont inférieures à 250 000 €, les recettes provenant de l'activité de la première catégorie sont inférieures à 250 000 €, et les recettes provenant de l'activité de la deuxième catégorie sont inférieures à 90 000 €.b. Exonération partielle (6ème alinéa du 2° du II de l'article 151 septies du CGI)110Lorsque les conditions exposées au I-B-2-a § 100 ne sont pas remplies, si le montant global des recettes (toutes activités) est inférieur au plus élevé des montants mentionnés au 2° du II de l'article 151 septies du CGI au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur au montant afférent à chacune d'elles mentionné au même 2°, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des taux entre celui qui aurait été déterminé dans les conditions fixées audit 2° si l'entreprise avait réalisé la totalité de ses recettes au titre de l'activité pour laquelle le montant mentionné au même 2° est le plus élevé et celui ou ceux déterminés dans les conditions fixées au même 2° si l'entreprise avait réalisé exclusivement chacune des autres activités exercées.(120)130Exemple : L'entreprise mentionnée au I-B-2-a § 100 a réalisé les montants de recettes suivants :recettes provenant d'une activité relevant de la première catégorie : 200 000 € ;recettes provenant d'une activité relevant de la deuxième catégorie : 120 000 € ;Le montant de la plus-value nette s'élève à 40 000 €.Les recettes globales sont supérieures à 250 000 € et celles provenant de l'activité relevant de la deuxième catégorie d'entreprises sont supérieures à 90 000 €. Les conditions pour bénéficier d'une exonération totale de la plus-value nette ne sont, dès lors, pas remplies.Toutefois, dans la mesure où le montant global des recettes est inférieur à 350 000 €, que les recettes provenant de l'activité relevant de la première catégorie d'entreprises sont inférieures à 350 000 €, et que celles provenant de l'activité relevant de la deuxième catégorie sont inférieures à 126 000 €, le contribuable peut bénéficier d'une exonération partielle de la plus-value nette dégagée.Pour déterminer le taux d'exonération, il convient de procéder à une comparaison entre le taux d'exonération qui s'appliquerait dans le cas où toutes les recettes de l'entreprise correspondraient à une activité relevant de la première catégorie d'entreprises et le taux qui s'appliquerait sur sa seule activité relevant de la deuxième catégorie. L'entreprise devra retenir le taux le moins élevé pour déterminer sa plus-value nette exonérée :taux d'exonération applicable dans le cas où toutes les recettes de l'entreprise correspondraient à une activité relevant de la première catégorie d'entreprises : (350 000 - 320 000) / 100 000 = 30 % ;taux d'exonération applicable sur sa seule activité relevant de la deuxième catégorie d'entreprises : (126 000 - 120 000) / 36 000 = 16,67 %.En retenant le taux d'exonération le plus faible, le montant de la plus-value nette exonérée s'élève à : 40 000 X 16,67 % = 6 668 €.c. Précisions sur la délimitation des activités mixtes140Les règles mentionnées au I-B-2 § 90 à 130 s'appliquent notamment aux entreprises du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'œuvre mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'elles réalisent.Pour apprécier la double limite, il convient que les factures délivrées fassent apparaître distinctement la part relative aux prestations de services et celle afférente aux ventes.Remarque : Cette pratique, déjà courante chez de nombreux professionnels, paraît la plus expédiente pour apporter la preuve que les limites de recettes sont respectées.Il est rappelé que les prothésistes dentaires exercent une activité de vente lorsqu'ils fournissent, en sus de la main-d'œuvre, les matières premières (métaux, résines, céramiques, etc.) qui entrent dans la composition des prothèses qu'ils réalisent. En revanche, ils sont des prestataires de services lorsqu'ils utilisent, pour l'essentiel, des matières premières fournies par leurs clients ou effectuent des réparations (RM Roubaud n° 63756, JO AN du 13 juin 2006, p. 6203).3. Cas particulier de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers150Le III de l'article 151 septies du CGI prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au c du 1° du II de l'article 151 septies du CGI.Les modalités d'application de cette mesure sont régies par l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI.a. Champ d'application1° Travaux agricoles ou forestiers160L'article 41-0 A de l'annexe III au CGI énumère les travaux agricoles ou forestiers. Cette liste est limitative.a° Travaux agricoles170Il s'agit des opérations entrant dans l'une des catégories suivantes :labours, préparation et entretien des sols de cultures : sont, notamment, concernés les opérations de fertilisation quel que soit le procédé utilisé ainsi que les travaux qui se traduisent par une amélioration durable des sols de cultures (mise en place d'un dispositif de drainage ou d'irrigation, nivellement des sols, suppression des haies, etc.) ;semis et plantations ;entretien et traitement des cultures et plantations : les travaux d'entretien comprennent, notamment, le binage, le sarclage, l'arrosage et la taille des cultures ;récoltes : outre les travaux de fenaison, de moisson, de vendange et de récolte (tubercules, fruits et légumes, etc.), sont notamment visées les opérations de triage, calibrage et ensachage des produits.b° Travaux forestiers180Il s'agit des opérations entrant dans l'une des catégories suivantes :préparation et entretien des sols : notamment enlèvement des souches, labours, sous-solage, ameublissement des sols, traitement chimique, assainissement et épandage d'engrais ;Remarque : Comme en matière agricole, sont également visés les travaux d'aménagement des forêts ainsi que ceux qui sont destinés à améliorer durablement les sols. Il s'agit, par exemple, des travaux concourant à la protection des bois contre l'incendie, de ceux entrepris pour combler les marécages, raser les talus ainsi que des opérations destinées à l'installation de système de drainage ou la construction de voies de desserte.plantations et replantations ;exploitation des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes ;lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ;enlèvement jusqu'aux aires de chargement.2° Entreprises concernées190Il est rappelé que les dispositions de l'article 151 septies du CGI s'appliquent uniquement aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers concernées sont donc uniquement les entreprises individuelles et les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI dont les résultats sont déterminés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.a° Nature de l'activité200Conformément à l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI, les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte de tiers exploitants agricoles ou forestiers, les travaux énumérés au I-B-3-a-1° § 170 et 180.Par suite, les dispositions du III de l'article 151 septies du CGI sont applicables aux entreprises qui réalisent des travaux et non à celles qui se bornent à louer aux exploitants agricoles et forestiers le matériel nécessaire à leur exécution.Les travaux agricoles ou forestiers mentionnés à l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI doivent être exécutés au profit des seuls exploitants agricoles ou forestiers. Toutefois, il est admis que les travaux réalisés par les entrepreneurs au profit des collectivités locales dans le cadre de l'exploitation ou de l'entretien de leur domaine y soient assimilés. Par ailleurs, les travaux peuvent être facturés à une coopérative agricole sous réserve que l'entrepreneur puisse démontrer que la coopérative a bien refacturé cette prestation à un exploitant agricole ou forestier.b° Exercice à titre principal de l'activité d'entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers210Les entreprises visées au III de l'article 151 septies du CGI doivent exercer à titre principal l'activité éligible. Cette prépondérance s'apprécie au niveau du chiffre d'affaires.Conformément à l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI, l'activité d'entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers doit procurer de manière constante à l'entreprise plus de 50 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes. Le chiffre d'affaires que réalise l'entrepreneur avec sa propre exploitation n'est pas pris en compte pour le calcul de ce seuil.À titre de règle pratique, cette condition sera considérée comme satisfaite si elle est respectée au cours des périodes fiscales closes dans les deux années précédant celle de la réalisation de la plus-value, c'est-à-dire au cours de la période de référence retenue pour la détermination des recettes annuelles (II-A-3-b § 500 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20).3° Matériels concernés220Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI, les matériels de travaux agricoles ou forestiers s'entendent des biens d'équipement exclusivement affectés à la réalisation des travaux agricoles ou forestiers tels qu'ils sont définis à l'article 41-0 de l'annexe III au CGI.230Sont, par conséquent, exclus :les éléments de l'actif immobilisé, autres que les biens d'équipement, qu'ils soient ou non nécessaires à l'exploitation : fonds de commerce, autres éléments incorporels, immeubles etc. ;les biens d'équipement qui ne sont pas exclusivement affectés à la réalisation des travaux agricoles ou forestiers. Il s'agit des biens :qui ne concourent pas directement à la réalisation des opérations en cause tels le matériel de bureau ou l'outillage utilisé à la réparation des machines ;qui sont, même accessoirement, utilisés pour la réalisation d'opérations ne revêtant pas le caractère de travaux agricoles ou forestiers au sens de l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI.Les entreprises qui exercent concomitamment une activité d'entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers et une autre activité ne pourront donc bénéficier de ces dispositions qu'à l'occasion de la cession des seuls matériels exclusivement affectés à l'activité d'entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers.240Toutefois, les travaux agricoles ou forestiers énumérés à l'article 41-0 A de l'annexe III au CGI sont de la nature de ceux qui sont exécutés directement par les exploitants agricoles ou forestiers.Par conséquent, lorsqu'un même contribuable exerce, à titre principal, l'activité d'entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers et, accessoirement, celle d'exploitant agricole ou forestier, il ne perd pas le bénéfice des nouvelles dispositions lors de la cession des matériels agricoles ou forestiers inscrits à l'actif de l'activité commerciale au seul motif que ces derniers seraient accessoirement affectés à la réalisation de travaux agricoles ou forestiers dans le cadre de l'exploitation agricole ou forestière.b. Modalités d'application1° Cession des matériels agricoles ou forestiersa° Condition tenant au montant de recettes250Les plus-values résultant de la cession des biens en cause sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées par les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers concernés dont le montant des recettes annuelles au sens de l'article 151 septies du CGI est inférieur ou égal à 350 000 € pour l'application de l'exonération totale ou supérieur à 350 000 € et inférieur à 450 000 € pour l'application de l'exonération partielle dégressive.b° Autres conditions260Le bénéfice des nouvelles dispositions est également subordonné au respect des autres conditions mentionnées à l'article 151 septies du CGI.Il en résulte, notamment, que l'exonération des plus-values provenant de la cession de matériels agricoles ou forestiers est subordonnée à la condition que l'entrepreneur de travaux agricoles ou forestiers ait exercé son activité depuis au moins cinq ans.2° Cession des autres éléments d'actif270Les conditions d'exonération des plus-values provenant de la cession des éléments d'actif immobilisé, autres que les matériels agricoles ou forestiers, sont les mêmes qu'une entreprise imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux relevant de la deuxième catégorie d'entreprises.II. Combinaison du régime prévu à l'article 151 septies du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement ou de report d'imposition des plus-values280L'application du régime prévu à l'article 151 septies du CGI ne peut pas se cumuler avec l'application :du dispositif d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du CGI : exonération en cas de transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés dont la valeur n'excède pas certains montants ;ou des dispositifs de report d'imposition prévus :à l'article 41 du CGI : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ;au I ter de l'article 93 quater du CGI : apports de brevets ou assimilés à une société par une personne physique ;à l'article 151 octies du CGI : apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société ;aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 151 octies A du CGI : respectivement restructurations de sociétés civiles professionnelles et de sociétés civiles agricoles ;à l'article 151 octies B du CGI : apports de titres.L'option pour l'un de ces régimes est donc exclusive de la présente exonération.290Elle peut, en revanche, se cumuler avec :le régime prévu par l'article 151 septies A du CGI qui permet d'exonérer les plus-values réalisées à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant ;le régime prévu par l'article 151 septies B du CGI qui aménage un abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme afférentes à des immeubles d'exploitation.300Lorsqu'une entreprise qui réalise des plus-values peut bénéficier d'une exonération totale des plus-values sur le fondement de l'article 151 septies du CGI, compte tenu notamment de son niveau de recettes, le cumul entre le présent dispositif et d'autres régimes ne présente pas d'intérêt, que ce soit pour l'impôt sur le revenu ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces plus-values.En revanche, lorsque l'entreprise n'a droit qu'à une exonération partielle sur le fondement de l'article 151 septies du CGI, la question du cumul prend une importance particulière.De manière générale, il est recommandé, lorsque ces régimes peuvent se cumuler, de les appliquer dans l'ordre suivant (du plus spécifique vers le plus général) : d'abord celui prévu à l'article 151 septies B du CGI (abattement pour durée de détention), puis celui de l'article 151 septies A du CGI (exonération en cas de départ à la retraite), et enfin l'exonération de l'article 151 septies du CGI.310Exemple : Le 5 juin N, M. A cède, à l'occasion de son départ à la retraite, son entreprise individuelle dans laquelle il exerçait une activité industrielle depuis plus de cinq ans.Les plus et moins-values réalisées à l'occasion de cette cession se décomposent comme suit :terrains (détenus depuis plus de quinze ans) : plus-value à long terme de 500 000 € ;constructions (détenues depuis dix années révolues) : plus-value à court terme de 200 000 €, plus-value à long terme de 800 000 € ;matériel industriel : plus-value à long terme de 50 000 €, plus-value à court terme de 50 000 € ;matériel de bureau : moins-value à court terme de 20 000 €.Le montant des recettes annuelles (moyenne des deux exercices de douze mois précédant l'exercice de cession) réalisées par l'entreprise s'élève à 272 000 €.Compte tenu du niveau de recettes, le contribuable ne peut prétendre qu'à l'exonération partielle dégressive des plus-values en application de l'article 151 septies du CGI.Pour l'application cumulée des trois régimes (CGI, art. 151 septies, CGI, art. 151 septies A et CGI, art. 151 septies B), il convient d'appliquer d'abord l'abattement pour durée de détention sur les immeubles d'exploitation :sur les terrains détenus depuis plus de quinze ans, l'article 151 septies B du CGI ouvre droit à une exonération totale sur la plus-value à long terme (abattement de 100 % sur la plus-value de 500 000 €) ;s'agissant des constructions détenues depuis dix années révolues, la plus-value à long terme fait l'objet d'un abattement de 50 % (400 000 €).Sur les éléments immobiliers, demeurent donc imposables à ce stade :une plus-value à court terme de 200 000 € ;une plus-value à long terme de 400 000 €.Dans un second temps, l'application de l'article 151 septies A du CGI permet d'exonérer la plus-value de 100 000 € dégagée sur le matériel industriel (court et long terme). En revanche, ce dispositif est sans incidence sur :les prélèvements sociaux assis sur les plus-values à long terme (50 000 €) ;les plus-values immobilières, à court ou à long terme (200 000 € et 400 000 €).Enfin, en application des dispositions prévues à l'article 151 septies du CGI, la plus-value nette qui reste imposable peut bénéficier d'une exonération partielle compte tenu du niveau de recettes de l'entreprise :calcul du taux d'exonération : (350 000 - 272 000 / 100 000) = 78 % ;détermination des plus et moins-values à court et long terme nettes :plus-value nette à court terme : 200 000 - 20 000 = 180 000 € ;plus-value nette à long terme : 400 000 € ;application du taux d'exonération aux plus-values nettes :plus-value nette à court terme exonérée : (180 000 x 78 %) = 140 400 € ;plus-value nette à long terme exonérée : (400 000 x 78 %) = 312 000 € ;Demeurent imposables à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux :plus-value nette à court terme : 180 000 - 140 400 = 39 600 € ;plus-value nette à long terme : 400 000 - 312 000 = 88 000 €.Enfin, il est précisé que, pour l'assiette des prélèvements sociaux restant dus après application de l'article 151 septies A du CGI, le taux d'exonération applicable en vertu de l'article 151 septies du CGI peut être retenu.Par conséquent, cette assiette pourra faire l'objet d'un abattement complémentaire de 78 % et sera ainsi ramenée à : 50 000 - (50 000 x 78 %) = 11 000 €.Au total, après application cumulée de l'article 151 septies du CGI, de l'article 151 septies A du CGI et de l'article 151 septies B du CGI, les plus-values taxables s'élèvent :à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux :à une plus-value nette à court terme de 39 600 € ;à une plus-value nette à long terme de 88 000 € ;aux seuls prélèvements sociaux, une plus-value à long terme résiduelle de 11 000 €.(320-350)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6230-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30-20240612	2024-06-12 00:00:00	a3d96c3147675c011173d17ff2fe6ccd40a1d781a0cd301a4b8cf7a56e171f55	[ -0.06500998884439468, 0.018135329708456993, -0.05716843530535698, 0.02647438831627369, 0.027182890102267265, -0.07550567388534546, -0.04142206162214279, -0.011111066676676273, 0.08636628091335297, -0.04102352634072304, -0.014917477034032345, 0.06126628816127777, -0.031310081481933594, 0.036059990525245667, -0.05279357358813286, 0.043105289340019226, 0.08305909484624863, 0.08056242018938065, -0.03363259136676788, 0.005424757953733206, 0.0947415754199028, -0.010491927154362202, 0.02505365200340748, 0.05746399983763695, -0.00566167663782835, 0.08567487448453903, 0.01694905385375023, -0.06496358662843704, 0.0040571484714746475, 0.03739456087350845, -0.05772515386343002, -0.05087089538574219, 0.044582877308130264, 0.03994268923997879, 0.044194262474775314, -0.06431305408477783, 0.01102197915315628, 0.008577344007790089, 0.0060207899659872055, 0.04220351204276085, -0.03717852756381035, -0.04457847774028778, -0.015368105843663216, 0.04108239337801933, -0.025101464241743088, 0.05848482623696327, -0.04175276309251785, 0.041973959654569626, -0.029232975095510483, 0.03028230555355549, 0.03005545772612095, 0.020893359556794167, 0.07080341130495071, 0.007823032326996326, 0.021285055205225945, -0.0013919394696131349, -0.09662013500928879, -0.040544312447309494, 0.05122667923569679, -0.07353904843330383, 0.0009410454658791423, -0.0017493872437626123, 0.0017188797937706113, -0.0693880170583725, 0.01616842858493328, -0.04830119013786316, 0.03426200523972511, -0.036084096878767014, 0.12105803191661835, 0.006487702485173941, 0.01597527414560318, 0.05081358924508095, -0.025529196485877037, 0.03753044456243515, 0.04053914174437523, 0.05793289840221405, 0.025068216025829315, 0.012362068518996239, 0.07787399739027023, 0.02065327949821949, -0.061027295887470245, -0.032057181000709534, 0.021802593022584915, 0.02889651246368885, -0.028023360297083855, -0.02016582153737545, -0.019388321787118912, 0.00855373777449131, -0.040894217789173126, -0.004306642338633537, -0.002574946964159608, 0.05808958411216736, -0.04323575273156166, 0.03215746581554413, 0.009879615157842636, 0.058935683220624924, -0.0006919127190485597, 0.019002674147486687, 0.0771542489528656, 0.0024234293960034847, 0.047155145555734634, 0.041788697242736816, 0.05582504719495773, -0.031216533854603767, 0.021260743960738182, -0.08364744484424591, -0.012903065420687199, -0.02916131541132927, -0.06829416751861572, -0.016350356861948967, -0.04311447963118553, -0.030147651210427284, -0.016858596354722977, 0.02318928949534893, 0.02766006626188755, 0.0733436569571495, -0.0032521062530577183, 0.00024017949181143194, -0.028509989380836487, 0.03008262626826763, -0.006346060894429684, -0.03367377445101738, -0.04196913167834282, -0.036043550819158554, -0.09569665044546127, -0.0006813437212258577, 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0.03747311607003212, 0.03722337260842323, -0.011540432460606098, 0.002065780106931925, -0.0456274040043354, -0.009409311227500439, 0.014057684689760208, -0.08129388839006424, 0.08092422783374786, 0.003422365989536047, -0.06157979369163513, -0.0014693605480715632, -0.006625990848988295, 0.04378896579146385, 0.07342121750116348, -0.003253370989114046, -0.025233736261725426, 0.0029277766589075327, -0.024372871965169907, -0.02824828214943409, -0.004682445898652077, -0.06516490131616592, -0.0008848405559547246, 0.010305946692824364, -0.062138333916664124, -0.02763577736914158, 0.03382004424929619, 0.022974099963903427, 0.004222209565341473, 0.03748501092195511, 0.04768617823719978, -0.0010311742080375552, 0.05184182897210121, -0.046005528420209885, -0.05496252328157425, -0.0029087543953210115, -0.06599393486976624, 0.008824516087770462, -0.03162865340709686, 0.0439375601708889, 0.008007417432963848, 0.00930982269346714, 0.04300173744559288, -0.01843586564064026, -0.03815465047955513, 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0.023834047839045525, -0.020591719076037407, -0.008599680848419666, 0.000517532171215862, -0.061687760055065155, -0.013864889740943909, 0.03501246124505997, 0.004987229127436876, -0.03286140784621239, -0.006567679345607758, -0.03168423846364021, -0.07808511704206467, -0.015163579024374485, 0.007223623804748058, -0.01371975801885128, -0.01987881027162075, -0.01639833301305771, -0.08818067610263824, -0.03811005875468254, 0.01805845834314823, -0.04263380914926529, -0.028915267437696457, 0.02225513570010662, 0.0388086661696434, 0.0033631864935159683, 0.03300172835588455, 0.021183187142014503, -0.02930360846221447, 0.026951199397444725, -0.02969060093164444, 0.029638901352882385, 0.023580463603138924, -0.02344794198870659, 0.022523630410432816, -0.04393238574266434, -0.02430247887969017, 0.002934194402769208, -0.011824287474155426, 0.0031440819147974253, -0.013849655166268349, 0.02022911049425602, -0.01354726031422615, 0.0435856431722641, 0.0655880942940712, 0.00024168461095541716, -0.05692144110798836, 0.065715491771698, 0.02465171553194523, 0.03696366399526596, -0.03826324641704559, 0.011901414953172207, -0.004818071611225605, -0.046995293349027634, 0.012558616697788239, -0.019913503900170326, 0.0552607960999012, 0.028198130428791046, -0.0314180962741375, -0.04143817350268364, -0.05703078955411911, -0.017490234225988388, -0.022366102784872055, 0.002262166468426585, -0.06453662365674973, -0.015698175877332687, -0.02174307033419609, -0.009852644056081772, -0.003837212920188904, -0.0031496682204306126, 0.004484166856855154, 0.008197099901735783, -0.010979262180626392, -0.024936767295002937, 0.029947500675916672, 0.053582459688186646, 0.021962512284517288, -0.007579408120363951, 0.0057694874703884125, 0.04976988211274147, -0.011009464971721172, -0.02094406448304653, -0.019521204754710197, 0.024808350950479507, -0.021147241815924644, 0.005258179735392332, -0.010373351164162159, -0.011811915785074234, 0.011643543839454651, 0.02255444973707199, 0.02997944876551628, 0.010367157869040966, 0.028461895883083344, -0.0033723886590451, 0.01873289793729782, 0.0752401053905487, -0.029875969514250755, -0.026091696694493294, -0.03824928402900696, 0.06073354557156563, -0.0009908814681693912, 0.06412912905216217, 0.0036654830910265446, 0.00863910187035799, -0.036029234528541565, 0.002454145345836878, -0.01633521355688572, -0.06843166798353195, -0.03692168742418289, 0.052814044058322906, 0.04593132808804512, 0.01443413645029068, -0.008407361805438995, 0.03553653508424759, -0.038431622087955475, 0.02031540498137474, 0.007413201034069061, -0.042337819933891296, -0.00003391028440091759, 0.011807529255747795, -0.032155804336071014, -0.02942798286676407, 0.030865799635648727, -0.025465067476034164, -0.0064739263616502285, 0.042837392538785934, -0.04574473202228546, 0.09536650776863098, 0.028925523161888123, 0.01412217691540718, -0.027533328160643578, 0.049329932779073715, -0.001410626107826829, 0.013444418087601662, 0.015264512971043587, 0.030811963602900505, 0.03396649658679962, -0.034967925399541855, 0.020608752965927124, -0.015807747840881348, 0.012918840162456036, 0.01734195277094841, -0.055827680975198746, -0.00898671243339777, 0.031665436923503876, -0.07884493470191956, -0.031548552215099335, -0.02504890039563179, 0.03141750395298004, 0.02268150821328163 ]
Actualité liée : [node:date:14299-PGP] : IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Création d'un dispositif de zonage de la part incitative de la TEOM - Suppression du délai d'harmonisation de sept ans en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 150)1Aux termes du 2 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, définir :des zones pour lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ;des zones pour lesquelles ils votent un taux spécifique tenant compte de la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux.10Ces zonages ne sont pas applicables à la part incitative de la TEOM. En application du A du I de l'article 1522 bis du CGI, la tarification de la part incitative de la TEOM est donc uniforme sur l'ensemble du territoire de la commune ou du groupement qui l'a instituée (BOI-IF-AUT-90-30-30).Toutefois, en application du B du I de l'article 1522 bis du CGI, le conseil délibérant de EPCI peut décider de ne pas instituer la part incitative de la TEOM sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes (BOI-IF-AUT-90-30-40).En outre, en application du I bis de l'article 1522 bis du CGI, les communes et leurs EPCI peuvent également instituer, à titre expérimental, la part incitative de la TEOM sur une ou plusieurs parties de leur territoire, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, pour une période maximale de sept ans.I. Collectivités compétentes, date et durée des délibérationsA. Collectivités compétentes pour délibérer20Peuvent instituer des zones de perception de la taxe sur leur territoire en fonction de l'importance du service ou de la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets ainsi que la part incitative de la TEOM à titre expérimental sur une ou plusieurs parties de leur territoire :les communes ;les EPCI à fiscalité propre à l'exception de ceux qui perçoivent la TEOM en lieu et place d'un syndicat mixte qui l'a instituée en application du b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI ;les syndicats de communes ;les syndicats mixtes visés à l'article 1609 quater du CGI, y compris s'agissant de la portion de leur territoire correspondant aux communes et aux EPCI percevant directement le produit de la TEOM en application du b du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI ;les EPCI visés au a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI qui ont institué et perçoivent la taxe et les communes isolées qui ont fait application des mêmes dispositions conformément au II de l'article 1520 du CGI.25La part incitative de la TEOM ne peut être instaurée à titre expérimental de manière exclusive, c'est-à-dire en l'absence d'instauration de la part fixe.Il est nécessaire que la TEOM ait été appliquée par la collectivité pendant au moins une année avant l'institution de la part incitative (II-B § 50 et suivants du BOI-IF-AUT-90-20-10).30La délibération est prise par les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements concernés.B. Date et durée des délibérations1. Principe général40La délibération doit être prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI, soit avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.50Les délibérations demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées.55La délibération d'institution à titre expérimental de la part incitative est prise pour un délai maximum de sept ans. Une fois la durée déterminée, elle ne peut plus faire l'objet de modification de la part de la commune ou de l'EPCI durant l'expérimentation. À l'issue de ce délai, la part incitative est étendue à l'ensemble du territoire, sauf si l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI concerné délibère dans les mêmes conditions afin de la supprimer ou si l'EPCI décide de maintenir un zonage dans les conditions prévues au B du I de l'article 1522 bis du CGI (BOI-IF-AUT-90-30-40).2. Cas des communautés de communes composées de communes issues d'un syndicat60En application du 4 de l'article 1636 B undecies du CGI, les communautés de communes créées après le 15 octobre et instituant la TEOM dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du 1 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI ne peuvent, pour l'année qui suit celle de leur création, modifier les zones de perception définies par le syndicat.70A contrario, elles peuvent modifier le zonage lorsqu'elles ont été créées avant le 15 octobre et ont pris une délibération dans ce sens avant cette date.3. Autres cas80Les EPCI à fiscalité propre suivants peuvent prendre des délibérations afférentes aux zones de perception de TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle :pour les EPCI créés ex nihilo : de leur création (CGI, art. 1639 A bis, II-1-al. 2) ;pour les EPCI et les syndicats mixtes issus de fusion : de leur fusion (CGI, art. 1639 A bis, III) ;pour les EPCI à fiscalité propre bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) postérieurement au 15 octobre : du transfert de compétence (III § 70 et suivants du BOI-IF-AUT-90-20-10).Il est rappelé que l'année de la création, de la fusion ou du transfert de compétence s'entend de celle au cours de laquelle a été pris l'arrêté correspondant.Exemple : Par arrêté préfectoral du 6 décembre N, une communauté de communes et une communauté d'agglomération qui ont toutes deux institué la TEOM fusionnent. Au titre de N+1, la communauté de communes avait délimité une zone tenant compte de l'importance du service rendu sur laquelle un taux particulier de TEOM était appliqué.Le 10 janvier N+1, la communauté d'agglomération issue de la fusion des deux EPCI précités adopte uniquement une délibération instituant la TEOM.Dès lors, au titre de N+1, la TEOM est établie à un taux unique au profit de la communauté d'agglomération sur l'ensemble de son périmètre. En effet, la communauté d'agglomération n'ayant pas institué de zonage pour service rendu à la date du 15 janvier N+1, le zonage qui préexistait sur une partie du territoire de la communauté de communes n'est plus applicable en N+1.90À défaut de délibération en matière de zonage avant le 15 janvier, il appartient à l'EPCI ou au syndicat mixte issu de la fusion de délibérer avant le 15 octobre de la deuxième année suivant celle de la fusion pour définir le régime qu'il entend appliquer en matière de zonage à compter de la troisième année qui suit celle de la fusion sur leur territoire.À défaut, l'ensemble des délibérations afférentes à ce zonage ne sera plus applicable sur leur territoire.100En l'absence de délibération afférente aux zones de perception de TEOM en fonction de l'importance du service ou en cas de présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets avant le 15 janvier de l'année suivant celle de la création ex nihilo, de la fusion ou du transfert de compétence, les délibérations prises antérieurement sont maintenues selon les modalités définies au III § 70 et suivants du BOI-IF-AUT-90-20-10.II. Contenu des délibérations110Les délibérations instituant des zones de perception de la TEOM et d'expérimentation de sa part incitative doivent définir le périmètre des zones. Elles doivent être communiquées aux services des finances publiques avant le 15 octobre de chaque année.A. Définition des zones120Les zones peuvent être infra-communales ou, pour les groupements, recouvrir une ou plusieurs communes ou fractions de communes.1. Zones définies en fonction de l'importance du service rendu130Les zones doivent être définies selon l'importance du service rendu qui peut être appréciée non seulement en fonction de ses conditions de réalisation mais également en fonction de son coût.140Ces critères correspondent d'une part, à des critères physiques relatifs aux conditions de réalisation du service (tels que notamment la fréquence de ramassage, la proximité du service de ramassage, les modalités de ramassage, etc.).Conformément à l'article 1521 du CGI, la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, sous réserve des exonérations spécifiquement prévues aux II et III de l'article 1521 du CGI. En revanche, il n'existe pas de dispositions particulières pour les communes touristiques dans lesquelles le service d'enlèvement des ordures ménagères est variable selon les périodes de l'année. Dès lors, la TEOM est due dans les conditions de droit commun. Cela étant, les communes ont la possibilité de moduler les taux de la TEOM en fonction de la fréquence du ramassage (RM Meylan n° 7584, JO AN du 13 avril 1998, p. 2077).Ils correspondent d'autre part, à des critères tenant au coût du service.150Ainsi, les communes ou leurs groupements peuvent voter des taux différents selon les zones, dès lors que les conditions de réalisation du service sont différentes, que le coût du service soit identique ou non. Il en est de même lorsque le coût du service est différent et que les conditions de réalisation du service sont identiques au sein du périmètre du groupement.2. Zones liées à la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets160Les communes, les EPCI avec ou sans fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d'élimination des déchets en fonctionnement qui figure dans le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux peuvent définir une zone d'un rayon d'un kilomètre au maximum autour de cette installation sur laquelle un taux spécifique est voté.a. Installations concernées170Les installations de transfert de déchets ont pour objet de regrouper les déchets collectés par les bennes d'ordures ménagères et de les acheminer vers des installations autorisées.180Les installations d'élimination des déchets prévues par les plans de prévention et de gestion des déchets s'entendent des installations dont les objectifs, prévus par l'article L. 541-1 du code de l'environnement (C. envir.) et l'article L. 541-14 du C. envir. relatifs aux plans de prévention et de gestion des déchets, permettent soit la valorisation des déchets par remploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit l'incinération sans récupération d'énergie ou destruction par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit le stockage.b. Zones de perception190Le rayon d'un kilomètre est défini à partir du périmètre de l'installation de transfert ou d'élimination des déchets. Cette distance doit respecter le périmètre de la commune, de l'EPCI ou du syndicat mixte ; elle est notamment réduite si l'installation de transfert ou d'élimination des déchets est implantée en bordure du territoire de la collectivité qui perçoit la TEOM.200Lorsqu'une commune, un EPCI avec ou sans fiscalité propre, un syndicat mixte définit une zone spécifique de perception de la TEOM dans un rayon d'un kilomètre autour d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets, la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte ne peut définir sur ce même périmètre une zone de perception de la taxe en fonction du service rendu.3. Zones d'institution de la part incitative de la TEOM à titre expérimental205Ces zones sont définies librement par les collectivités lors de l'institution de l'expérimentation. Une fois déterminées, elles ne peuvent plus faire l'objet de modification durant l'expérimentation, d'une durée de sept ans maximum.La délibération instituant l'expérimentation peut prévoir une application progressive de l'expérimentation à plusieurs zones de l'EPCI. Le calendrier de déploiement doit nécessairement être prévu par cette unique délibération.B. Fixation du taux de TEOM1. Taux fonction de l'importance du service rendu210Les communes, les EPCI et les syndicats mixtes votent des taux de TEOM différents sur chaque zone afin de proportionner le montant de la taxe aux conditions de réalisation du service et de son coût.220En conséquence, le taux de TEOM peut notamment être déterminé par les communes et leurs groupements en divisant le produit attendu sur la zone (défini en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût) par les bases imposables sur la zone.Exemple : Un EPCI est composé de trois communes A, B et C sur le territoire desquelles sont définies des zones de perception en fonction du service rendu par délibération prise en septembre N. Les conditions de réalisation du service dans chaque zone, une zone correspondant à une commune, sont définies de la façon suivante :commune A : ramassage des déchets trois jours par semaine ;commune B : ramassage des déchets deux jours par semaine ;commune C : ramassage des déchets un jour par semaine.Pour l'EPCI, le service d'enlèvement des ordures ménagères représente un coût total de 310 000 € pour N+1, ainsi réparti :commune A : un coût annuel de 180 000 € ;commune B : un coût annuel de 100 000 € ;commune C : un coût annuel de 30 000 €.Pour chaque commune, la base de TEOM s'élève à :commune A : 1 200 000 € ;commune B : 800 000 € ;commune C : 300 000 €.Le calcul des taux de TEOM est déterminé en fonction du rapport entre le coût du service de la zone et les bases de TEOM de cette même zone.Pour chaque zone, le taux de TEOM s'établit à :commune A : (180 000 / 1 200 000) x 100 = 15 % ;commune B : (100 000 / 800 000) x 100 = 12,5 % ;commune C : (30 000 / 300 000) x 100 = 10 %.2. Taux tenant compte de la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets230En présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets sur le territoire, un taux différent de TEOM peut être voté et appliqué dans un rayon d'un kilomètre au maximum autour de l'installation. Sur cette zone, la collectivité est libre de fixer le taux applicable.C. Fixation du tarif de la part incitative de la TEOM dans le cadre du dispositif d'expérimentation235Les communes, les EPCI et les syndicats mixtes votent le ou les tarifs de la part incitative de la TEOM applicables à titre expérimental sur la ou les parties de leur territoire conformément à l'article 1522 bis du CGI (BOI-IF-AUT-90-30-30),Les tarifs doivent respecter les règles de plafonnement et l'encadrement de la part incitative de la TEOM. Lorsque la part incitative de la TEOM est instituée sur une partie du territoire de la commune ou de l'EPCI, le respect du plafonnement et de l'encadrement s'apprécie au regard des produits de TEOM afférents au seul périmètre de la zone d'institution de la part incitative.III. Cas particulier des rattachements de communes ou d'EPCI à des groupements240Des règles particulières sont prévues en cas de rattachement de commune ou d'EPCI à un groupement de communes en ce qui concerne la date et la durée des délibérations, le maintien des délibérations antérieures, le zonage, etc.250Le quatrième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI permet au groupement de communes de prendre une délibération jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement de la commune ou de l'EPCI afin de décider le maintien ou la modification du zonage existant sur son territoire. Toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infra-communales ou supra-communales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l'EPCI antérieurement au rattachement.260À défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou de l'EPCI avant le rattachement sont supprimées.A. Champ d'application270Ces dispositions concernent les modalités de rattachement des communes à un EPCI avec ou sans fiscalité propre et les modalités de rattachement des communes ou des EPCI avec ou sans fiscalité propre à un syndicat mixte.B. Nécessité d'une délibération280Le maintien ou la modification du zonage existant sur le territoire des nouveaux membres est subordonné à une délibération du groupement de communes de rattachement.290En cas de rattachement de communes à un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'organe compétent pour prendre la délibération est l'organe délibérant de l'EPCI.300En cas de rattachement de communes ou d'EPCI à un syndicat mixte, l'organe compétent pour prendre la délibération est le comité syndical.310Toutefois, lorsque l'EPCI à fiscalité propre auquel se rattachent les communes est lui-même membre d'un syndicat mixte et fait application du régime dérogatoire prévu au b du 2 du VI de de l'article 1379-0 bis du CGI (perception de la TEOM par l'EPCI en lieu et place du syndicat mixte qui l'a institué), la délibération définissant les modalités de rattachement de la commune à l'EPCI doit être prise par le comité syndical. En effet, le syndicat mixte ayant institué la TEOM reste compétent pour prendre les délibérations d'institution ou de modification des différents zonages à appliquer sur son périmètre.320Une coordination est nécessaire entre le syndicat mixte et l'EPCI à fiscalité propre pour définir les modalités de rattachement d'une commune à l'EPCI, dès lors que ce dernier fait application du régime dérogatoire prévu au b du 2 du VI de de l'article 1379-0 bis du CGI.C. Contenu de la délibération330Les délibérations prises par les organes délibérants compétents permettent soit de maintenir le zonage pour service rendu défini sur le territoire des nouveaux adhérents, soit de le modifier et, éventuellement, rattacher chacune des zones à une zone de même nature définie sur le territoire du groupement de rattachement.340En outre, les organes délibérants peuvent également maintenir le zonage autour d'une installation de transfert, défini sur le territoire des nouveaux adhérents et, éventuellement, rattacher cette zone à une zone de même nature définie sur le territoire du groupement de rattachement.350En tout état de cause, une délibération adoptée entre le 15 octobre et le 15 janvier par le groupement de communes de rattachement ne peut avoir pour objet de créer, sur le territoire des nouveaux adhérents, un nouveau zonage ne respectant pas les périmètres communaux ou de modifier le zonage infra-communal ou supra-communal préexistant.360De même, le report de délibération ne peut être utilisé, par le groupement de communes de rattachement, soit pour instituer un zonage sur son ancien périmètre, soit pour modifier son zonage existant antérieurement au rattachement des nouveaux membres.1. Maintien du zonage sur le territoire des nouveaux adhérents370Le maintien par délibération d'un zonage sur le territoire des nouveaux adhérents est possible même quand le groupement de communes de rattachement n'appliquait antérieurement aucun zonage de même nature.380Par ailleurs, les zones définies sur le périmètre des nouveaux adhérents préalablement à leur rattachement peuvent être rattachées aux zones de même nature du groupement de communes, si ce dernier prend une délibération en ce sens.390En outre, le groupement peut prendre une délibération pour définir les zones sur lesquelles un lissage des taux de TEOM peut être appliqué.Exemple 1 : En novembre N, un EPCI ayant un taux unique de TEOM sur son périmètre accueille une commune sur le territoire de laquelle deux zones A et B avaient été définies par le conseil municipal en N-2 pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu.L'EPCI pourra prendre une délibération jusqu'au 15 janvier N+1 pour maintenir le zonage préexistant défini sur le territoire de la commune rattachée alors même que l'EPCI n'avait pas défini de zonage sur son territoire préalablement au rattachement de la commune, dès lors que ce zonage est déterminé en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu.En N+1, trois zones seront alors définies sur le territoire de l'EPCI : les zones A et B seront maintenues et la zone C correspondra au périmètre de l'EPCI avant rattachement de la commune.Exemple 2 : En septembre N-2, un EPCI définit deux zones, A et B, pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu. En novembre N, cet EPCI accueille une nouvelle commune sur le territoire de laquelle deux zones (zones C et D) avaient été définies préalablement au rattachement de la commune à l'EPCI.Les zones A et D présentent les mêmes caractéristiques au regard des critères de service rendu.L'EPCI pourra prendre une délibération jusqu'au 15 janvier N+1 pour maintenir la zone C de la commune rattachée et rattacher la zone D à la zone A de l'EPCI.Ainsi, au terme du rapprochement, trois taux seront appliqués sur le territoire de l'EPCI : le taux de la zone A appliqué sur les zones actuelles A et D, le taux de la zone B et celui de la zone C.2. Modification ou création du zonage défini sur le territoire des nouveaux adhérents400Un groupement de communes qui accueille de nouveaux adhérents peut prendre une délibération jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement pour modifier le zonage existant ou créer un nouveau zonage sur le territoire des nouveaux membres.410Toutefois, ces délibérations ne peuvent pas définir de nouvelles zones infra-communales ou supra-communales sur le territoire des nouveaux membres rattachés. Sont considérées comme étant supra-communales les zones s'étendant au-delà du territoire d'une commune sans, toutefois, correspondre au périmètre de plusieurs communes.420En conséquence, la création de chaque nouvelle zone doit obligatoirement correspondre aux territoires communaux.430Par ailleurs, les zones définies sur le périmètre des nouveaux adhérents peuvent être rattachées aux zones du groupement de communes, si ce dernier prend une délibération en ce sens.Exemple 1 : En novembre N, un EPCI accueille deux communes X et Y sur le territoire desquelles deux zones avaient été définies : les zones A et B sur la commune X et les zones C et D sur la commune Y.L'EPCI pourra prendre une délibération jusqu'au 15 janvier N+1 pour créer deux nouvelles zones :la zone 1 regroupant les zones A et B et correspondant à la commune X ;la zone 2 regroupant les zones C et D et correspondant à la commune Y.Exemple 2 : En décembre N, un syndicat mixte, sur le territoire duquel sont définies quatre zones pour service rendu (zones W, X, Y et Z), accueille un EPCI composé de trois communes (A, B et C). L'EPCI n'a pas de zonage défini sur son territoire.Le syndicat mixte pourra prendre une délibération jusqu'au 15 janvier N+1 pour créer deux (ou trois) nouvelles zones pour service rendu sur le territoire de l'EPCI ; soit par exemple la zone U correspondant à la commune A et la zone V regroupant les communes B et C.D. Date de la délibération440Le groupement de communes qui accueille de nouveaux adhérents peut prendre une délibération jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement de la commune ou de l'EPCI. L'année de rattachement est celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre du groupement de rattachement a été pris.450À défaut de délibération, un taux unique est appliqué sur le territoire des nouveaux adhérents. Dès lors, le zonage préexistant défini sur leur territoire préalablement à leur rattachement est supprimé.460Le tableau ci-dessous présente les principales situations :Cas d'application d'un rattachement d'une commune à un EPCI :Situation de l'EPCI avant rattachementSituation de la commune avant rattachementDélibération de l'EPCI concernant les modalités de rattachementConséquences sur le territoire de la communeZonage défini en fonction du service renduZonage défini en fonction du service renduDélibération pour maintenir le zonage défini sur la communeLes zones de la commune sont maintenues, éventuellement rattachées aux zones de l'EPCI.Zonage défini en fonction du service renduZonage défini en fonction du service renduDélibération pour modifier le zonage défini sur la communeLa commune forme une seule zone, éventuellement rattachée à l'une des zones de l'EPCI.Zonage défini en fonction du service renduZonage défini en fonction du service renduPas de délibérationLes zones de la commune sont supprimées. La commune rattachée forme une seule zone.Absence de zonage en fonction du service renduZonage défini en fonction du service renduDélibération pour maintenir le zonage défini sur la communeLes zones de la commune sont maintenues.Absence de zonage en fonction du service renduZonage défini en fonction du service renduDélibération pour modifier le zonage défini sur la communeLa commune forme une seule zone.Absence de zonage en fonction du service renduZonage défini en fonction du service renduPas de délibérationLes zones de la commune sont supprimées.Zonage défini autour d'une installation de transfertZonage défini autour d'une installation de transfertDélibération pour maintenir le zonage défini sur la communeLa zone installation de transfert de la commune est maintenue, éventuellement rattachée à celle de l'EPCI.Zonage défini autour d'une installation de transfertZonage défini autour d'une installation de transfertPas de délibérationSuppression de la zone installation de transfert de la commune.Absence de zonage autour d'une installation de transfertZonage défini autour d'une installation de transfertDélibération pour maintenir le zonage défini sur la communeMaintien de la zone installation de transfert de la commune.Absence de zonage autour d'une installation de transfertZonage défini autour d'une installation de transfertPas de délibérationSuppression de la zone installation de transfert de la commune.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IF-AUT-90-30-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9563-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-30-20-20240703	2024-07-03 00:00:00	0678bf9dfb925cb3c8a21b913acd1c5db487b0a6158e24f59319855629067857	[ -0.012915936298668385, 0.07795795053243637, -0.1005115658044815, 0.05923169106245041, 0.0006014695391058922, -0.039019037038087845, -0.021933794021606445, 0.015443063341081142, 0.059069614857435226, -0.05688725784420967, 0.0016810637898743153, -0.02498757280409336, 0.021758951246738434, 0.0109769431874156, -0.07333145290613174, 0.04423581436276436, 0.08314010500907898, 0.05751849710941315, -0.046082738786935806, 0.06554127484560013, 0.08208843320608139, 0.036024466156959534, 0.005360887851566076, 0.006036808714270592, 0.04464278370141983, 0.10543637722730637, 0.01258754264563322, -0.05594983324408531, -0.02288031205534935, 0.02588666044175625, -0.07478024810552597, -0.05378921329975128, 0.016500912606716156, 0.008960375562310219, 0.05340622365474701, -0.01115467119961977, -0.016090666875243187, -0.026105238124728203, 0.006288254167884588, 0.05602201819419861, -0.02199607342481613, 0.04183564335107803, 0.02709508314728737, 0.03945883736014366, 0.03536858409643173, 0.024853670969605446, -0.06067246198654175, 0.043732382357120514, -0.000572752149309963, 0.12604887783527374, 0.024943003430962563, -0.011212510988116264, 0.04368416965007782, -0.009938190691173077, 0.01563894748687744, 0.005241876468062401, -0.08986887335777283, 0.013956155627965927, 0.12108603864908218, -0.01993018202483654, 0.07082527875900269, -0.0020194854587316513, -0.01950175128877163, -0.02384609915316105, 0.017021095380187035, -0.027025671675801277, 0.04862426966428757, -0.028699446469545364, 0.10769299417734146, 0.031367842108011246, -0.03758980333805084, 0.04545328766107559, -0.0018905454780906439, 0.017446884885430336, -0.023703154176473618, 0.06946935504674911, 0.006010621786117554, 0.05297750607132912, 0.022893860936164856, 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-0.03427219018340111, 0.012694567441940308, 0.008026928640902042, -0.018694719299674034, 0.04874430596828461, 0.020838772878050804, -0.01926995813846588, -0.014080369845032692, -0.04050394892692566, -0.02619994804263115, 0.009553089737892151, 0.02116626501083374, 0.0056090024299919605, 0.08345016092061996, 0.049008261412382126, 0.002133294939994812, 0.024566281586885452, -0.03954758867621422, 0.022853687405586243, -0.060130562633275986, -0.021409491077065468, -0.05231962352991104, 0.06379905343055725, -0.0009666929836384952, 0.033937614411115646, 0.03622650355100632, 0.017007997259497643, -0.01278713345527649, 0.058462031185626984, 0.003095087595283985, 0.01998288929462433, -0.013164867646992207, -0.028598321601748466, -0.005358092486858368, 0.0019428646191954613, -0.00407691765576601, -0.030860383063554764, -0.044632989913225174, 0.007123290095478296, -0.038853470236063004, -0.0008880134555511177, -0.0036269628908485174, 0.008154272101819515, 0.021002979949116707, -0.041423339396715164, -0.01790967956185341, 0.021186215803027153, -0.010544221848249435, 0.027206800878047943, 0.026417605578899384, -0.04538920894265175, 0.008755216374993324, -0.00860773865133524, 0.0005442419787868857, 0.012965061701834202, -0.022560102865099907, -0.028872370719909668, 0.037007980048656464, 0.030429774895310402, -0.024800151586532593, 0.004451089538633823, 0.000030903476726962253, -0.024574382230639458 ]
Actualité liée : [node:date:14329-PGP] : BIC - IF - Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes - Création d'une nouvelle catégorie dite « jeune entreprise de croissance » (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 44 et 69)1Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément des conditions tenant :à sa taille (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d'euros) ;à son âge (création depuis moins de huit ans) ;à son volume de dépenses de recherche (15 % des charges fiscalement déductibles) ou à sa nature de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ;à la composition de son capital (détention de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales ou structures non dotées de la personnalité morale limitativement énumérées) ;au caractère réellement nouveau de son activité.10La qualification de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises. Sont ainsi concernés, s’ils satisfont aux autres conditions :les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;les sociétés ou groupements mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI et à l'article 239 quater C du CGI ;les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, ainsi que l’ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, sociétés étrangères disposant d’un établissement stable, etc.).De même, aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée. Dès lors, le dispositif est applicable indifféremment aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal, du régime réel simplifié ou de la déclaration contrôlée.Les cinq conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI doivent être appréciées au titre de chaque exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être qualifiée de JEI et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui y sont attachés.En aucun cas cette qualification n’est définitivement acquise à l’entreprise, même si elle en a rempli les conditions requises au titre d'un exercice donné.I. Conditions relatives à la taille de l'entreprise20Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit respecter simultanément les deux conditions suivantes au titre de chaque exercice ou période d'imposition :employer moins de 250 salariés ;réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ramené, le cas échéant, à douze mois ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.A. Condition tenant à l'effectif salarié30Les entreprises prétendant à la qualification de JEI doivent avoir employé moins de 250 salariés au cours de chaque exercice ou période d'imposition.1. Définition des salariés40Les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.2. Cadre d'appréciation du nombre de salariés50Le nombre de salariés est apprécié dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit leur fonction.3. Décompte du nombre de salariés60L'effectif de l'entreprise est apprécié, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'exercice, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail (C. trav.) et de l'article L. 1251-54 du C. trav..Pour ce calcul, sont pris en compte :pour une unité, les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et les travailleurs handicapés employés dans l'entreprise ;au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés sous contrat à durée déterminée, contrat de travail intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires (sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu avec versement de rémunération) ;au prorata de leur temps de présence, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.Les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu sont pris en compte dans l'effectif à la condition qu'ils perçoivent une rémunération.Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du C. trav., ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.En outre, l'effectif de l'entreprise qui se crée est déterminé en fin d'exercice au prorata de la durée d'activité des salariés au cours de cet exercice.B. Condition financière tenant au montant du chiffre d'affaires ou du total du bilan70La qualification de JEI suppose que l'entreprise considérée ait réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours au titre duquel ou de laquelle elle sollicite la qualification de JEI un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.Ces deux critères sont alternatifs. La condition est donc satisfaite si l'un de ces seuils au moins est respecté.1. Chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'eurosa. Chiffre d'affaires à retenir1° Définition du chiffre d'affaires80Il s'agit des recettes réalisées par le contribuable pour l'ensemble de ses activités, dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante, et appréciés hors taxes et exercice par exercice (ou période d'imposition par période d'imposition) au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer.Il n'est pas tenu compte des produits financiers sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.90Les recettes à prendre en compte sont celles réalisées par l'entreprise et qui sont imposables au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour lequel ou laquelle l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Elles incluent donc notamment les recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.2° Cas particuliers des redevables imposables au titre d'une partie de leurs opérations100La condition tenant au chiffre d'affaires ayant pour objet d'apprécier l'importance de l'entreprise, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence aux recettes retirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations. Ainsi, il doit être tenu compte non seulement du produit des opérations imposables dans les conditions de droit commun mais également du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'opérations dont le résultat bénéficie d'un régime d'imposition particulier, d'une exonération ou est placé hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.Il en résulte, notamment, que les sociétés, françaises ou étrangères, exerçant leur activité en France et hors de France sont éligibles au qualificatif de JEI si, notamment, le chiffre d'affaires qu'elles retirent de l'ensemble de leurs opérations mondiales est inférieur à 50 millions d'euros au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considéré.110Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que les organismes sans but lucratif ayant créé un secteur distinct pour leurs activités lucratives soient éligibles à la qualification de JEI si le chiffre d'affaires de ce seul secteur est inférieur à 50 millions d'euros.b. Exercices dont la durée n'est pas égale à douze mois1° Principe120Le 1° de l'article 44 sexies-0 A du CGI prévoit l'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'entreprise concernée prétend à la qualification de JEI lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois. Ces dispositions trouvent, notamment, à s'appliquer en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. Il en est ainsi en particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide avec l'année civile.Exemple : Une entreprise est créée le 1er janvier N. Elle ouvre son premier exercice à cette même date et clôture le 30 avril N+1, soit un exercice d'une durée de seize mois au titre duquel elle réalise un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros.Ce dernier ramené à douze mois s'établit à 45 millions d'euros (60 x 12 / 16). Le chiffre d'affaires de l'entreprise ramené à douze mois est donc bien inférieur au seuil de 50 millions d'euros.2° Cas particulier des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour lesquelles aucun exercice n'a été clos au cours de l'année civile130Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application de l'article 37 du CGI, le chiffre d'affaires à retenir est celui effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de douze mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.135S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis, réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé au I-B-1-b-2° § 130.2. Total de bilan inférieur à 43 millions d'euros140Le total du bilan correspond à l'addition de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Dans les situations décrites au I-B-1-b-2° § 130 et 135, en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 43 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré. En l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de total de bilan soit appréciée par référence au premier bilan arrêté suivant.II. Condition relative à l'âge de l'entreprise150Aux termes du 2° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend au qualificatif de JEI, l'entreprise concernée doit avoir moins de huit ans.Une entreprise peut donc prétendre à la qualification de JEI jusqu'à son huitième anniversaire.L'année de son huitième anniversaire l'entreprise perd définitivement le qualificatif de JEI.La condition relative à l'âge de l'entreprise a évolué deux fois entre 2021 et 2023.En premier lieu, l'article 11 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la condition relative à l'âge des JEI. Cet allongement bénéficie également aux jeunes entreprises universitaires (JEU).Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, cet allongement de la condition relative à l'âge s'applique :à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ;à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.En second lieu, l'article 33 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a rétabli à huit ans la condition relative à l'âge des JEI.Cette réduction de la condition relative à l'âge s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.Si certaines entreprises ont pu perdre la qualification de JEI, car elles ont dépassé leur huitième anniversaire, elles ont été susceptibles de retrouver cette qualification en raison de l'allongement de la condition relative à l'âge de huit à onze ans. Ainsi, les entreprises créées en 2011 ou 2012, si elles ont perdu la qualification de JEI dès 2019 ou 2020, ont pu néanmoins retrouver cette qualification en 2021 puisqu'elles avaient moins de onze ans en 2021.Par ailleurs, sont susceptibles de conserver la qualification de JEI sans rupture jusqu'à l'année précédant celle de leur onzième anniversaire :les entreprises créées en 2013 et relevant de l'impôt sur le revenu ;les entreprises créées en 2013 et relevant de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elles clôturent leur exercice au 31 décembre ;les entreprises créées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022.Remarque : Les entreprises créées en 2010 ou antérieurement ont définitivement perdu la qualification de JEI car elles ont eu plus de onze ans en 2021.(160)A. Entreprises créées en 2011 ou 2012163Les entreprises créées dans le courant de l'année 2011 ou 2012 ont atteint leur huitième anniversaire respectivement en 2019 et 2020. Elles ont donc perdu le statut de JEI en 2019 et 2020 ou en 2020. Toutefois, les entreprises créées en 2011 avaient moins de onze ans en 2021 et celles créées en 2012 avaient moins de onze ans en 2021 et 2022.Dès lors que l'allongement de huit à onze ans s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2021 pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, les entreprises créées en 2011 et 2012, bien qu'ayant perdu leur qualification de JEI en 2019 ou 2020, sont susceptibles de retrouver cette qualification si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies. Ainsi, les entreprises créées en 2011 sont susceptibles de retrouver leur statut pour la seule année 2021 et celles créées en 2012 sont susceptibles de le retrouver pour les années 2021 et 2022.Concernant les conséquences de la perte de la qualification de JEI sur le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices, il convient de se reporter au II-D § 180 du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20.B. Entreprises créées en 2013165Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et créées en 2013 ont atteint leur huitième anniversaire en 2021. Elles ont donc normalement plus de huit ans à la clôture de leur exercice en 2021. Toutefois, l'allongement de huit à onze ans s'appliquant à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021, ces entreprises sont susceptibles de bénéficier de la qualification de JEI au titre de cette année si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.Les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés créées en 2013 et clôturant leur exercice 2021 au 31 décembre ont atteint leur huitième anniversaire en 2021. Elles ont donc normalement plus de huit ans à la clôture de leur exercice en 2021. Toutefois, l'allongement de huit à onze ans s'appliquant à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2021, ces entreprises sont susceptibles de bénéficier de la qualification de JEI au titre de cet exercice si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies.Exemple : Une entreprise, créée le 1er septembre 2013, clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle atteindra son onzième anniversaire le 1er décembre 2024.Au 31 décembre 2023, l'entreprise est âgée de dix ans et elle peut prétendre à la qualification de JEI au titre de cet exercice.Au 31 décembre 2024, l'entreprise est âgée de onze ans et elle ne respecte donc plus la condition fixée par l'article 44 sexies-0 A du CGI. Elle perd la qualification de JEI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et ne peut plus bénéficier des avantages fiscaux qui étaient attachés à cette qualification.Remarque : Si ces entreprises créées en 2013 ont déjà bénéficié de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, ainsi que de l'exonération de moitié au titre de l'exercice ou période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération, l'allongement de la condition relative à l'âge n'a aucun effet sur les exonérations fiscales et sociales applicables dans le cadre du dispositif des JEI. En effet, ces entreprises ont déjà consommé la totalité de leur droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices et l'allongement de la durée ne s'applique ni aux exonérations d'impôts locaux, ni aux exonérations de cotisations sociales.C. Entreprises créées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022170Les entreprises créées du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent prétendre au qualificatif de JEI à compter de l'année de leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur onzième anniversaire.Exemple : Une entreprise, créée le 1er février 2017, clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle atteindra son onzième anniversaire le 1er février 2028.Au 31 décembre 2027, l'entreprise est âgée de dix ans et elle peut prétendre à la qualification de JEI au titre de cet exercice.Au 31 décembre 2028, l'entreprise est âgée de onze ans et elle ne respecte donc plus la condition fixée par l'article 44 sexies-0 A du CGI. Elle perd le qualificatif de JEI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2028 et ne peut bénéficier des avantages fiscaux qui étaient attachés à cette qualification.D. Entreprises créées à compter du 1er janvier 2023175Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 peuvent prétendre au qualificatif de JEI à compter de l'année de leur création, et ce jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.Exemple : Une entreprise, créée le 1er février 2024, clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle atteindra son huitième anniversaire le 1er février 2032.Au 31 décembre 2031, l'entreprise est âgée de sept ans et elle peut prétendre à la qualification de JEI au titre de cet exercice.Au 31 décembre 2032, l'entreprise est âgée de huit ans et elle ne respecte donc plus la condition fixée par l'article 44 sexies-0-A du CGI. Elle perd le qualificatif de JEI au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2032 et ne peut bénéficier des avantages fiscaux qui étaient attachés à cette qualification.Remarque : L'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 sexies A du CGI dont sont susceptibles de bénéficier les JEI, ne s'applique qu'aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023.III. Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche ou à la nature de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC)A. JEI de droit commun180Pour bénéficier du qualificatif de JEI au titre d'un exercice donné, l'entreprise doit avoir réalisé, au titre de cet exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.1. Nature des dépenses de recherche retenues190Les dépenses de recherche retenues pour l'appréciation de la qualification de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI relatif au crédit impôt recherche (CIR) et au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du CGI relatif au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.200S'agissant des dépenses visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, seule la nature des dépenses visées doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. En effet, ces plafonds et forfaitisations ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au CIR.Ainsi, les catégories de dépenses visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI et éligibles au statut de JEI sont les suivantes :catégorie 1 : dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes (BOI-BIC-RICI-10-10-20-10) ;Remarque : En cas de sinistre touchant ces immobilisations, la dotation aux amortissements correspond à la différence entre l’indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.catégorie 2 : dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Il est admis que les dépenses afférentes aux personnels affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche soient prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations (I-B-2 § 170 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20). De plus, les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées en application de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ne sont pas retenues pour la détermination des dépenses au titre du statut de JEI ;Remarque : Ces dépenses sont prises en compte pour leur montant réel, le doublement prévu au b du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'applique pas.catégorie 3 : rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;catégorie 4 : autres dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations relevant des catégories 1 à 3. Ces dépenses ne sont pas retenues forfaitairement mais pour leur montant réel ;Remarque : Toutefois, à titre de simplification, les redevables peuvent retenir un montant égal à 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI et 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis du II de l'article 244 quater B du CGI. Pour les dépenses de personnel exposées à compter du 1er janvier 2020, le taux de 50 % est ramené à 43 %.catégorie 5 : dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (I-A § 10 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) ;Remarque : Les limitations prévues au d bis et au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'appliquent pas.catégorie 6 : frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;catégorie 7 : frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique y afférant, sauf exceptions (II § 30 à 80 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-40) ;Remarque : La limitation prévue au e bis du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'applique pas.catégorie 8 : dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;catégorie 9 : dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise ainsi définies :salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 220 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-50.Ces dépenses ne sont pas retenues forfaitairement mais pour leur montant réel.210Les catégories de dépenses suivantes, retenues pour la détermination du CIR, sont exclues :certaines dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ;les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés ;les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche ;et certaines dépenses d'innovation réalisées par des petites ou moyennes entreprises (PME) et visées au k du II de l'article 244 quater B du CGI.(220)225En outre, sont également retenues pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, les dépenses visées au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du CGI qui correspondent aux dépenses facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.La limitation prévue au 2 du A du II de l'article 244 quater B bis du CGI ne s'applique pas.230Les dépenses de recherche à retenir pour l'appréciation du seuil de 15 % correspondent à des frais ou des dépenses déduites du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices.2. Appréciation du seuil de 15 % des charges totales engagées au titre d'un exercicea. Principe1° Charges retenues240Pour l'appréciation du seuil de 15 %, il y a lieu d'établir le rapport entre :- au numérateur, le montant des dépenses de recherche retenues aux termes du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI (III-A-1 § 190 et suivants) et engagées par l'entreprise au titre de l'exercice concerné ;- et, au dénominateur, le montant total des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (III-A-2-a-2° § 243), fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.Toutefois, les dépenses de recherche engagées auprès d'autres JEI, nonobstant le fait que ces dépenses puissent être visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI ou au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du CGI, doivent être exclues pour la détermination du ratio de 15 %. Cette exclusion vise à éviter une double prise en compte.Exemple 1 : Soit une société ayant réalisé des dépenses de recherche mentionnées aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI ou au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du CGI pour un montant total de 22 000 euros. Les charges totales de cette entreprise s’élèvent à 170 000 euros, tandis que les charges fiscalement déductibles sont de 140 000 euros.Le pourcentage de dépenses de recherche retenu, basé sur les charges fiscalement déductibles, est égal à 22 000 / 140 000 = 15,71 %.Exemple 2 : Soit une entreprise A remplissant l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI.A réalise pour une entreprise B qui prétend également à la qualification de JEI des opérations de recherche et de développement qu'elle lui refacture.Pour l'appréciation du seuil de 15 % :chez le sous-traitant A : les dépenses engagées pour la réalisation de la prestation sont retenues en totalité pour la détermination du seuil de 15 % dès lors qu'elles sont visées par nature aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI ou au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du CGI ;chez le bénéficiaire B : la charge engagée et relative à la facturation de la prestation par A n'est pas retenue pour la détermination du seuil de 15 % (sauf si l'entreprise A renonce à la qualification de JEI). Toutefois, elle reste déductible des résultats de l'exercice dans les conditions de droit commun.2° Charges exclues243L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit le critère des dépenses de recherche d'au moins 15 % des charges fiscalement déductibles en neutralisant les charges afférentes aux actifs qui subissent par nature des variations de cours. Cette disposition s'applique :pour les entreprises à l'impôt sur le revenu, à compter des impositions dues au titre de 2019 ;pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés, à compter des exercices clos au 31 décembre 2019.Les pertes de change issues des transactions en devises étrangères ou en actifs numériques et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (actions, obligations) ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des charges fiscalement déductibles servant au dénominateur du calcul du seuil de 15 %. Elles sont ainsi neutralisées et sans incidence sur la qualification de JEI d'une entreprise.b. Prise en compte de la rémunération des dirigeants pour l'appréciation du seuil de dépenses de recherche245D'une manière générale, les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d'impôt, à condition qu'elles constituent des charges déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Dans ce cas, elles sont donc prises en compte pour apprécier le critère de 15 % de dépenses de recherche auquel doivent satisfaire les JEI.En revanche, les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille ou des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable.Il a été décidé d'apprécier avec souplesse le critère de dépenses de 15 % afin de donner une large portée au dispositif JEI.En conséquence, pour l'appréciation du critère de 15 % de dépenses de recherche prévu à l'article 44 sexies-0 A du CGI, les dirigeants des entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, peuvent ajouter aux charges qu'ils ont effectivement supportées une somme égale au salaire moyen annuel d'un cadre calculée à partir des statistiques de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du ministère chargé du travail, dans la limite du résultat qu'ils se sont effectivement attribué, et à condition naturellement qu'ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise. Cette somme est à ajouter aux deux membres du rapport dépenses de recherche/charges fiscalement déductibles pour l'appréciation du pourcentage de 15 %.Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net mensuel moyen des cadres dans le privé et les entreprises publiques, connu à la date de clôture de l'exercice (ou au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI s'agissant des impôts locaux) et multiplié par douze.Cette donnée est disponible sur le site Internet de l'INSEE www.insee.fr à la rubrique « statistiques et études ». Il convient de sélectionner le plus récent document dénommé « Salaires dans le secteur privé selon le sexe et la catégorie socioprofessionnelle en 20XX » et d'extraire le chiffre indiqué au croisement de la ligne dénommée « Cadres » et de la sous-colonne dénommée « Ensemble » [de la colonne dénommée « Montants mensuels nets (en euros) »].Ce montant doit être :multiplié par douze pour obtenir le salaire moyen annuel net ;puis majoré d'un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35 ;et, enfin, actualisé au moyen de l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres (ensemble des secteurs non agricoles) figurant sur « Les indices de salaire de base » du site Internet du ministère chargé du travail (www.travail-emploi.gouv.fr).Exemple : Pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre N :le dernier salaire moyen mensuel net des cadres dans le privé et les entreprises publiques connu à la date de clôture de l'exercice est de Y euros (salaire de l'année N-2 par hypothèse) ;la part de résultat maximale qui doit être ajoutée aux deux membres du rapport est donc de : Y euros x 12 x 1,35 x (indice de salaires mensuels de base des cadres de décembre N / indice de salaires mensuels de base des cadres de décembre N-2).Dans le cas d'un exercice comptable d'une durée différente de douze mois, le salaire moyen annuel est proratisé pour correspondre à la durée de l'exercice comptable.3. Cas particulier des entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen247Pour l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche mentionné au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, les entreprises qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales tiennent compte, dans les conditions exposées au III-A § 190 à 245, des dépenses de recherche (au numérateur du rapport mentionné au III-A-2-a-1° § 240) et des charges engagées par cet ou ces établissements (au dénominateur du rapport mentionné au III-A-2-a-1° § 240 ; les charges engagées s'entendent des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l'établissement avait été soumis à l'impôt sur les bénéfices en France).B. Cas des JEU250Le b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI crée, pour la qualification de JEI, un critère alternatif à celui de la réalisation de dépenses de recherche.Les entreprises répondant à de critère alternatif sont dénommées « jeunes entreprises universitaires » (JEU).260Ainsi, les entreprises qui satisfont à l’ensemble des critères mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEU dès lors qu’elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :elles sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ;elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;elles ont conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.(270-280)1. Condition tenant à la direction ou à la détention partielle de l'entreprise par des étudiants ou assimilésa. Direction de l’entreprise ou détention directe de l’entreprise à hauteur de 10 %290En application du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, l’entreprise doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche (III-B-1-b § 340 à 400).1° Condition tenant à la direction de l’entreprise300Est considéré comme exerçant des fonctions de direction au sein de la JEU le dirigeant de droit qui a la qualité d’exploitant individuel, de gérant, de président (président du conseil d’administration ou président du directoire), d’administrateur, de directeur général ou de membre du directoire. En revanche ni le président du conseil de surveillance, ni les membres du conseil de surveillance ne sont considérés comme des dirigeants.2° Condition relative à la détention de l’entreprise310À défaut d’être dirigée par des étudiants ou assimilés, l’entreprise doit être détenue directement à 10 % au moins par de telles personnes, seules ou conjointement.Aussi, le seuil de 10 % peut être atteint par un ou plusieurs étudiants, une ou plusieurs personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, une ou plusieurs personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ou encore du fait de l’ensemble des détentions de ces différentes personnes.320Le seuil de 10 % s’apprécie à la clôture de l’exercice au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices.330Cette condition s’ajoute à la condition de détention de manière continue à 50 % au moins du capital par des personnes physiques ou morales limitativement énumérées au 4° de l’article 44 sexies-0 A du CGI.b. Étudiants ou assimilés1° Étudiants proprement dits340Est considéré comme étudiant toute personne poursuivant des études universitaires.2° Personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat350Conformément à l'article D. 612-33 du code de l'éducation (C. éduc.), les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master. L'article D. 612-36 du C. éduc. précise que le grade de master est délivré au nom de l'État en même temps que le titre ou le diplôme qui y ouvre droit.360Conformément à l'article D. 612-34 du C. éduc., le grade de master est notamment conféré aux personnes titulaires :d'un diplôme de master ;d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) ou d'un diplôme d’études approfondies (DEA) ;d’un diplôme d’ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l’article L. 642-1 du C. éduc. ;d’un diplôme délivré par l’institut d’études politiques de Paris en application de l’article 2 du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris, ou par les instituts d’études politiques en application de l’article D. 741-10 du C. éduc. ;d'un diplôme délivré par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;d’un diplôme d'État d’architecte ;d’un diplôme de fin d’études de certaines écoles supérieures de commerce et de gestion figurant sur une liste établie, après l’évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;du diplôme d’études fondamentales vétérinaires.370Remarque : Un diplôme conférant le grade de master n’est pas un diplôme de mastère spécialisé. Il est rappelé que le mastère spécialisé est un diplôme délivré à l’issue d’une formation, organisée par un établissement habilité membre de la Conférence des grandes écoles, qui sanctionne un cursus professionnel et qui est spécialisée dans un domaine d’activité précis.380La date à prendre en compte pour la computation du délai de cinq ans est la date de délivrance du diplôme conférant le grade de master ou du diplôme de doctorat.3° Personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche390Sont notamment considérées comme des personnes pouvant être affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, que ces personnes soient des fonctionnaires ou des contractuels :les enseignants-chercheurs (professeurs des universités, maîtres de conférences, etc.) ;les enseignants de l’enseignement secondaire et de l’enseignement technique ;les enseignants associés ou invités ;les chargés d’enseignement ;les personnes exerçant la fonction d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) ;les chercheurs ;les ingénieurs d’études et les ingénieurs de recherche dès lors qu’ils participent effectivement à des activités d’enseignement ou de recherche.400Pour l’application du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, les activités d’enseignement ou de recherche ne comprennent pas l’exercice d’activités telles que :les activités administratives (gestion des paies, etc.) et techniques (maintenance, mise en sécurité des locaux, etc.) ;les activités de documentation ou de vulgarisation scientifique ;les activités d’expertise ou de conseil auprès de structures publiques ou privées.2. Conditions tenant à la valorisation de travaux de recherchea. Participation à des travaux de recherche410Les personnes qui dirigent ou détiennent à 10 % au moins l’entreprise doivent avoir participé à des travaux de recherche, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.1° Participation à des travaux de recherche420La participation d’une personne à des travaux de recherche s’entend de sa participation personnelle et effective auxdits travaux. Cette participation, qui est par définition un préalable à la valorisation des travaux de recherche, peut notamment impliquer la rédaction ou la publication d’un mémoire de master ou d’une thèse de doctorat qui porte sur ces travaux de recherche.2° Travaux de recherche éligiblesa° Lieu de réalisation des travaux de recherche430Pour l’application du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, les travaux de recherche doivent avoir été réalisés soit au sein d’une unité de recherche relevant de l’établissement d’enseignement supérieur, soit dans le cadre d’une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l’établissement et conférant au moins le grade de master.440Les travaux de recherche peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l’établissement ou dans le cadre d’une convention de coopération conclue par lui avec un ou plusieurs autres établissements ou organismes d’enseignement supérieur ou de recherche.450Si l’entreprise est dirigée ou partiellement détenue par plusieurs étudiants et assimilés, ces personnes peuvent avoir participé à des travaux de recherche communs ou distincts au sein d’un ou de plusieurs établissements d’enseignement supérieur.b° Nature et avancement des travaux de recherche460Les travaux de recherche sont des travaux de création entrepris en vue d’accroître la somme des connaissances, ainsi que l’utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications. Les travaux de recherche sont donc notamment distincts des opérations de production qui sont exclues du domaine de la recherche.470Les travaux de recherche peuvent porter sur tous les domaines de recherche couverts par les activités des établissements ou organismes de recherche tels que les mathématiques, la physique, la chimie, l’informatique, la biologie, la médecine, les sciences de la terre et de l’univers, de l’ingénieur ou les sciences humaines, politiques, économiques ou financières.480Lors de la création de la JEU, les travaux de recherche sont achevés en totalité ou en partie. Ils doivent avoir donné lieu à des résultats pouvant faire l’objet d’une valorisation par une entreprise.b. Valorisation de travaux de recherche490Les entreprises candidates au statut de JEU doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.1° Notion d’activité principale500La notion d’activité principale s’apprécie au regard de critères objectifs qui permettent de rendre compte de l’activité réellement exercée par l’entreprise. Ainsi, à titre de règle pratique, le critère selon lequel l’activité de valorisation de travaux de recherche génère au moins 50 % du chiffre d’affaires de la JEU peut être retenu.Toutefois, ce critère peut, dans certains cas, ne pas être le plus pertinent, notamment lorsque l’entreprise débute son activité. Dans ce cas, il convient de privilégier d’autres critères comme la part des effectifs ou des moyens qui sont consacrés respectivement à l’activité de valorisation de travaux de recherche et aux autres activités de l’entreprise.510L’activité principale de valorisation de travaux de recherche peut notamment consister en :l’exploitation d’un brevet ou d’une licence ;la commercialisation des produits des activités de recherche ;la réalisation de prestations de service qui correspondent à l’exploitation d’un savoir-faire.2° Modalités de la valorisation des travaux de recherche520La valorisation des travaux de recherche par la JEU est réalisée dans le cadre d’une convention conclue entre cette entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur au sein duquel les travaux de recherche ont été effectués.Le contenu et les modalités de cette convention sont prévues par le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.3. Date d'appréciation du respect des conditions pour l'application du dispositif JEUa. Principe530Les conditions d’application du régime de faveur institué par l'article 44 sexies A du CGI doivent être satisfaites à la clôture de l’exercice au titre duquel l’entreprise prétend à l'exonération concernée, conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du CGI et du 3 du I de l’article 44 sexies A du CGI.En particulier, la conclusion d’une convention conformément aux dispositions du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI est une condition d’application du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI. Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice.b. Cas particuliers tenant à la qualité des dirigeants ou des détenteurs de droits sociaux540Par exception aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du CGI, qui prévoient que les conditions doivent être satisfaites à la clôture de l’exercice, l’appréciation de la qualité des personnes qui doivent être soit étudiantes, soit titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, soit affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, s’effectue uniquement à la date de la conclusion de la convention.C. Cas des JEC541Le c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI crée, pour la qualification de JEI, un nouveau critère alternatif à celui de la réalisation du seuil de dépenses de recherche de 15 %.Les entreprises répondant à ce nouveau critère alternatif sont dénommées « jeunes entreprises de croissance » (JEC).542Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEC dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice ;elles satisfont à des indicateurs de performance économique définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.Remarque : Sont susceptibles d'être qualifiées de JEC, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2014 (II § 170 et 175)Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er juin 2024 des dispositions de l'article 49 Q de l'annexe III au CGI, la qualité de JEC ne peut s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024.1. Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche compris entre 5 à 15 % des charges totales engagées au titre d'un exercice544Pour être qualifiée de JEC au titre d'un exercice donné, l'entreprise doit avoir réalisé, au titre de cet exercice, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI et au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du CGI, représentant entre 5 et 15 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles.La nature des dépenses de recherche retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil en pourcentage sont exposées au III-A § 180 et suivants.2. Condition tenant à la satisfaction des indicateurs de performance économique545Conformément à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI, l'entreprise prétendant à la qualification de JEC doit en outre satisfaire à des indicateurs de performance économique appréciés à la clôture de l'exercice et tenant :à l'évolution de son effectif salarié par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice ;à l'évolution de ses dépenses de recherche par rapport à celui de l'exercice précédent.a. Condition tenant à l'évolution de l'effectif salarié546Pour être qualifiée de JEC, l'effectif de l'entreprise doit avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice.Pour la définition des salariés, et l'appréciation du cadre d'appréciation et du décompte du nombre de salariés, il convient de se reporter au I-A § 30 et suivants.Pour l’application de cette condition, l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois.547En pratique, la condition relative à l'évolution de l'effectif salarié aboutit à ce que seules les entreprises de plus de trois ans à la clôture de l’exercice sont susceptibles de remplir cette condition.Ainsi, pour être qualifiée de JEC au titre d'un exercice, l'entreprise doit avoir clôturé au moins trois exercices avant celui au titre duquel l’avantage fiscal est calculé.Exemple : Soit une entreprise créée le 1er mars 2021 et clôturant ses exercices selon l'année civile. Elle a donc plus de trois ans à la clôture de l'exercice 2024, le 31 décembre. Si toutes les autres conditions sont remplies, elle sera qualifiée de JEC au titre de son exercice clos en 2024 si son effectif a au moins doublé et a au moins augmenté de dix salariés entre son exercice clos le 31 décembre 2021 et celui clos le 31 décembre 2023.b. Condition tenant à l'évolution de ses dépenses de recherche548Pour que l'entreprise soit qualifiée de JEC, le montant des dépenses de recherche ne doit pas avoir diminué au cours de l'exercice par rapport au montant de dépenses de recherche réalisées au cours de l’exercice précédent.Cette condition s’ajoute au seuil de 5 % à 15 % des charges fiscalement déductibles au cours de l'exercice précisé au III-C § 544.Pour l’application de cette condition, l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois.D. Combinaison des conditions relatives aux JEI de droit commun, aux JEU et aux JEC550Le régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI ne s’applique qu’une seule fois pour une même entreprise.Ainsi, lorsqu’une entreprise satisfait aux conditions du b ou du c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, puis, sans discontinuité, à celles du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI.Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023. Les entreprises créées depuis le 1er janvier 2024 qui répondraient aux conditions fixées par l'article 44 sexies-0 A du CGI ne peuvent donc plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu.Exemple 1 : Soit une entreprise A créée le 1er février 2023 et dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Elle atteindra son huitième anniversaire le 1er février 2031.Jusqu'au 31 décembre 2024, l’entreprise A valorise des travaux de recherche dans les conditions prévues au b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI. Puis, à compter du 1er janvier 2025, en raison de nouveaux débouchés, elle cesse la valorisation desdits travaux de recherche et réalise des dépenses de recherche conformément aux dispositions du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI.L’entreprise A ne peut bénéficier qu’une seule fois du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI et ce, jusqu’à l’exercice précédant celui au cours duquel intervient la date de son huitième anniversaire. Ainsi, si l’entreprise A a déjà bénéficié du régime de faveur au cours de l'exercice 2024 en tant que JEU, alors elle doit tenir compte des avantages fiscaux obtenus au cours de cet exercice :Détermination du bénéfice exonéré pour une entreprise remplissant la condition de JEU puis celle de JEI de droit communDate de clôture de l'exerciceSatisfaction à la clôture de la condition tenant l'âge de l'entreprise(1)Satisfaction à la clôture de la condition tenant à la qualité de JEU(1)Satisfaction à la clôture de la condition tenant au volume des dépenses de recherche(1)RésultatAbattement appliqué sur le bénéfice31 décembre 2023OuiOuiNonDéficitaire 31 décembre 2024Oui (un an)OuiNonBénéficiaire100 %31 décembre 2025Oui (deux ans)NonOuiDéficitaire 31 décembre 2026Oui (trois ans)NonOuiDéficitaire 31 décembre 2027Oui (quatre ans)NonOuiBénéficiaire50 %(2)31 décembre 2028Oui (cinq ans)NonOuiBénéficiaireImposition totale(3)31 décembre 2029Oui (six ans)NonOuiBénéficiaireImposition totale(3)31 décembre 2030Oui (sept ans)NonOuiBénéficiaireImposition totale(3)31 décembre 2031Non (huit ans)NonOuiBénéficiaireImposition totale(4)(1) Les conditions mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A du CGI sont présumées remplies pendant toute la période.(2) L'entreprise A a bénéficié de l'exonération totale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2024 en tant que JEU (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-b). Elle bénéficie de l'exonération à 50 % (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-a) au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2027, premier exercice bénéficiaire après le bénéfice de l'exonération à 100 %.(3) Le résultat de l’entreprise A est imposé en totalité car celle-ci, bien que possédant la qualification de JEI, a épuisé ses droits à exonération.(4) À la clôture de l’exercice, l’entreprise A a huit ans révolus. De plus, elle a déjà épuisé ses droits à exonération.560De même, lorsqu’une entreprise satisfait les conditions du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, puis, sans discontinuité, celles du b ou du c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies A du CGI.570Lorsqu’à la clôture de l’un de ses exercices, l’entreprise ne satisfait plus l’une des conditions prévues à l’article 44 sexies-0 A du CGI, elle perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.IV. Condition tenant à la composition du capital des sociétés580Le capital de l'entreprise prétendant à la qualification de JEI doit être détenu de manière continue à 50 % au moins :par des personnes physiques ;ou par une société satisfaisant les mêmes critères d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l'entreprise prétendant à la qualification de JEI, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;ou par certaines structures d'investissement limitativement énumérées à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société aspirant à la qualification de JEI et ces structures qui la détiennent ;ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, une société elle-même qualifiée de JEI ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations.A. Participations retenues590Les participations au capital de la société prétendant à la qualification de JEI à prendre en compte pour l'appréciation de cette condition sont celles détenues directement par :les personnes physiques ;une autre société remplissant les critères de taille requis pour prétendre à la qualification de JEI (c'est-à-dire employant moins de 250 salariés, et dont le chiffres d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros) et elle-même détenue à 50 % au moins par des personnes physiques ;certaines structures d'investissement limitativement énumérées, en l'absence de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise prétendant au qualificatif de JEI :les sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;les fonds de capital investissement : les fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) définis respectivement à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;les fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ;les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du CoMoFi ;les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels ») mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi ;les sociétés de développement régional (SDR) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional et des textes qui l'ont complété et modifié ;les sociétés financières d'innovation (issues du B du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) ;les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) qui remplissent les conditions prévues par l'article 208 D du CGI.Remarque : Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou, encore, lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.les associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou les sociétés elles-mêmes qualifiées de JEI ;les établissements publics de recherche et d'enseignement et leurs filiales.Les conditions de détention du capital sont appréciées au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date à laquelle l'entreprise sollicite la qualification de JEI.600Les actionnaires dont la participation au capital d'une entreprise prétendant à la qualification de JEI est retenue pour apprécier le seuil de 50 % sont pris en compte quels que soient leur régime fiscal ou leur nationalité, sous réserve d'avoir leur domicile fiscal ou leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.En particulier, il est admis que des structures étrangères équivalentes aux SCR et aux organismes de placements collectifs mentionnés au IV-A § 590 puissent détenir une participation dans une JEI dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent.B. Appréciation du seuil de 50 %610Le seuil de 50 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au IV-A § 590 ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.Il doit être respecté tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices.Exemple : Une entreprise souhaitant bénéficier de la qualification de JEI et dont le capital est détenu de la manière suivante :10 % par le créateur (personne physique) ;45 % par une petite ou moyenne entreprise (une société anonyme ou une société en nom collectif par exemple) détenue à plus de 50 % par une autre personne physique ;45 % par des SCR.Cette entreprise remplit la condition relative à la détention du capital dès lors que les participations de l'ensemble de ces actionnaires sont retenues pour l'appréciation du seuil minimal de détention de 50 %.620Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l'absence d'obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu'ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices.Pour l'appréciation de cette condition, les associations ne sont pas assimilées à des personnes physiques.C. Notion de détention continue du capital630La condition de détention à 50 % au moins du capital par des personnes physiques ou morales limitativement énumérées doit être respectée tout au long de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'entreprise concernée souhaite bénéficier de la qualification de JEI.V. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise prétendant à la qualification de JEI640La dernière condition requise, par le 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, pour prétendre au qualificatif de JEI vise le caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise concernée.650Sont ainsi exclues du bénéfice du dispositif les entreprises créées dans le cadre de la concentration, de la restructuration ou de l'extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités, à l'instar de l'exclusion de ces mêmes opérations du régime de faveur accordé aux entreprises nouvelles et prévue par le III de l'article 44 sexies du CGI.S'agissant de dispositions qui reprennent celles applicables dans le cadre du régime d'exonération des entreprises nouvelles, il convient de se reporter au I § 1 à 210 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.660Il est rappelé que :les opérations de concentration ou de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Toutefois, ces entreprises nouvellement constituées peuvent prétendre à la qualification de JEI dès lors qu'elles sont issues de la reprise, restructuration ou concentration d'entreprises qualifiées de JEI au moment de l'opération et qu'elles sont elles-mêmes susceptibles de remplir les conditions requises pour être qualifiées de JEI à l'issue de l'opération. Dans ces situations, la condition d'âge de l'entreprise issue de l'opération en cause et prétendant à la qualification de JEI est appréciée à partir de la plus ancienne des dates de création ou de début d'activité des entreprises concernées ;la restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :identité au moins partielle d'activité ;existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée (I-A § 20 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20).l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance. Dans cette hypothèse, l'entreprise ne peut prétendre à la qualification de JEI ;la reprise d'une activité préexistante est caractérisée par la réunion de deux éléments :l'activité exercée par l'entreprise nouvellement créée doit être identique à celle d'une entreprise préexistante ;la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, etc.). Toutefois, à défaut de reprise d'éléments d'exploitation, la reprise peut être caractérisée par l'existence de relations juridiques ou d'intérêt avec une autre entreprise exerçant une activité identique (I-C § 160 à 210 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20).Toutefois, une entreprise prétendant à la qualification de JEI qui reprend l'activité de recherche précédemment exercée par une autre entreprise ou par un laboratoire public de recherche est réputée remplir la condition relative au caractère nouveau de l'activité si l'activité transférée n'a donné lieu à aucune opération d'exploitation commerciale.Cette analyse est susceptible d'être appliquée même si la nouvelle entité acquiert à titre onéreux les moyens de recherche détenus par l'entreprise préexistante, que le prix soit acquitté globalement en un seul versement en numéraire, au moyen d'une redevance annuelle ou d'un paiement échelonné, ou encore par parts de capital ou bons de souscription.670Il est rappelé que la création de sa propre entreprise par un ancien salarié ne constitue pas la reprise d'une activité préexistante au sens de l'article 44 sexies du CGI, mais bien la création d'une activité nouvelle, dès lors qu'une telle création ne s'accompagne pas en droit ou en fait de reprise de clientèle, non plus que du transfert, par voie de mandat, sous-traitance ou par un autre moyen, de tout ou partie de l'activité propre de l'entreprise qui employait auparavant le créateur (RM Marini n° 5128, JO Sénat du 4 août 1994, p. 1929).680L'application de la qualification de JEI n'est pas exclusive de la fourniture de moyens par l'entreprise préexistante à la jeune entreprise créée par un ancien salarié de cette entreprise sous forme de mise à disposition de locaux ou de moyens administratifs.690La question de savoir si les créations d'entreprises sous forme d'essaimage constituent des créations d'activités réellement nouvelles étant une question de fait, les créateurs concernés peuvent utiliser la possibilité offerte par les 2° et 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à la procédure de rescrit afin de s'assurer de l'éligibilité de leur projet de création au bénéfice des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI et à l'article 44 sexies-0 A du CGI (JEI).Exemple 1 : Un salarié crée sa propre entreprise pour poursuivre pour son compte les travaux de recherche et de développement qui étaient menés au sein d'une société préexistante et que celle-ci entend lui céder.Cette entreprise nouvellement créée peut être qualifiée de JEI si :la recherche « initiale » n'est plus effectuée par la société préexistante ;la recherche est développée de façon significative dans l'entreprise nouvellement créée ;il n'existe pas de lien de dépendance juridique ou économique entre l'entreprise préexistante et la nouvelle entité, dès lors que l'entreprise dont est issu le créateur possède moins de 20 % des droits de vote de la nouvelle structure et qu'elle n'a pas noué de lien économique ou commercial privilégié avec cette nouvelle structure.Exemple 2 : Un salarié crée sa propre entreprise pour poursuivre pour son compte les travaux de recherche qu'il menait au sein d'une société préexistante et que celle-ci entend lui céder. Toutefois, un contrat liant la nouvelle entité et l'entreprise dont est issu le créateur prévoit la cession exclusive des produits de la recherche à celle-ci.Dans cette situation, la nouvelle entité jouit de liens privilégiés avec l'entreprise préexistante et ne peut donc prétendre à la qualification de JEI.Exemple 3 : Un salarié crée sa propre entreprise pour poursuivre pour son compte les travaux de recherche qu'il menait au sein d'une société préexistante et que celle-ci entend lui céder. La société préexistante possède moins de 20 % des droits de vote dans la nouvelle structure mais dispose d'un droit de veto sur la commercialisation des produits de la recherche.Dans cette situation, il existe un lien de dépendance économique entre la nouvelle entité et l'entreprise préexistante. La nouvelle entité ne peut donc prétendre à la qualification de JEI.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5356-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20240703	2024-07-03 00:00:00	45a8a98a226c40db43f3f5ba9861d8f224a39e645ab0a93ee744af39ec6755e3	[ 0.011133468709886074, 0.06439360976219177, -0.031014489009976387, -0.018732553347945213, 0.023172760382294655, -0.021542057394981384, -0.043145257979631424, -0.014209113083779812, 0.05407364293932915, -0.06133453547954559, -0.00669633224606514, 0.003854002570733428, -0.02049923874437809, -0.0038929590955376625, -0.06870493292808533, 0.012399904429912567, 0.08976782858371735, 0.10191584378480911, -0.00971397664397955, -0.04140380024909973, 0.029597103595733643, 0.08083102107048035, 0.0662200003862381, 0.05217026174068451, -0.0031582824885845184, 0.042714670300483704, 0.06869896501302719, -0.048097871243953705, 0.015168717131018639, 0.04562362655997276, -0.0707467570900917, -0.07422272861003876, 0.00668943440541625, 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0.013440700247883797, -0.06053311005234718, -0.0031740537378937006, -0.009927830658853054, -0.033510882407426834, -0.030840743333101273, -0.01904158480465412, 0.05332768335938454, -0.027794260531663895, 0.0002037556259892881, -0.013984131626784801, -0.017297416925430298, -0.010534788481891155, -0.036819733679294586, -0.020685162395238876, -0.041395679116249084, -0.03517519682645798, 0.025781400501728058, -0.010783711448311806, 0.002511117607355118, -0.014964827336370945, -0.013933842070400715, 0.0006544815842062235, -0.027182435616850853, -0.10978313535451889, -0.0062695639207959175, -0.019426750019192696, 0.01731148362159729, 0.007183627225458622, 0.034379780292510986, 0.003925897181034088, -0.006037674378603697, 0.004179705400019884, -0.02559038996696472, 0.005363028962165117, 0.014518958516418934, -0.02160133421421051, 0.018581382930278778, -0.010637178085744381, -0.03295070305466652, 0.03839060664176941, -0.038395870476961136, 0.0041240667924284935, -0.018483879044651985, -0.014179695397615433, 0.012108607217669487, 0.009967906400561333, 0.059849996119737625, 0.008992591872811317, -0.048892829567193985, 0.025575757026672363, 0.026827340945601463, 0.011090097948908806, -0.0831463560461998, 0.013714984059333801, -0.01501515507698059, 0.012120748870074749, -0.023882249370217323, -0.05154615640640259, -0.03536029905080795, -0.024750301614403725, -0.031207308173179626, -0.039733532816171646, -0.016602618619799614, 0.03790459781885147, 0.011690194718539715, -0.021730465814471245, -0.06917832046747208, 0.027140598744153976, -0.005678745452314615, 0.02975795790553093, 0.012520569376647472, 0.005168365780264139, 0.013058469630777836, 0.0030135426204651594, 0.049702804535627365, -0.04374668002128601, -0.023878786712884903, 0.015070208348333836, 0.006982090417295694, -0.024572942405939102, -0.015014028176665306, -0.014257911592721939, 0.01605915278196335, 0.0029771472327411175, 0.02316203899681568, -0.025523772463202477, -0.0315200611948967, -0.005217398516833782, -0.03544864058494568, -0.03793735057115555, 0.02752711810171604, -0.0019569015130400658, 0.012470487505197525, 0.015237855724990368, 0.017039859667420387, -0.04803366959095001, 0.04932316020131111, 0.05735884606838226, -0.02540280669927597, -0.06504697352647781, -0.029367763549089432, 0.022048495709896088, 0.016278259456157684, 0.08729878813028336, -0.008839170448482037, -0.013042448088526726, -0.02029290236532688, 0.014205049723386765, 0.029182283207774162, -0.03887133672833443, 0.011220846325159073, 0.07476846128702164, 0.009927344508469105, -0.018388310447335243, -0.02238597348332405, 0.027399074286222458, -0.0234628077596426, 0.02389327995479107, -0.010519037023186684, -0.02170979045331478, 0.004852648358792067, 0.00940871611237526, -0.021793218329548836, -0.00686300452798605, 0.01630380190908909, -0.02498808316886425, -0.020515095442533493, 0.05860280618071556, -0.013763927854597569, -0.04818242788314819, -0.005710773169994354, -0.004477331880480051, 0.004891807213425636, 0.01656774990260601, -0.030651258304715157, -0.0013018607860431075, -0.0006906988564878702, 0.012376729398965836, 0.02949727699160576, -0.005234299227595329, 0.030234113335609436, 0.017157448455691338, -0.02765633352100849, 0.02614849992096424, -0.009175838902592659, -0.04096132516860962, 0.028407229110598564, -0.062013737857341766, -0.034266870468854904, -0.031716182827949524, 0.02169819548726082, 0.027530424296855927 ]
Actualité liée : [node:date:14369-PGP] : IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)I. Champ d'applicationA. Personnes concernées1L'article 155 A du code général des impôts (CGI) est susceptible de s'appliquer à toute personne physique ou morale qui prête son concours dans les conditions définies au I-B § 150 à 180 à une personne physique ou morale domiciliée ou établie hors de France.1. Prestataire des services et concédant20Le prestataire des services ou le concédant peut être :une personne physique domiciliée en France ou hors de France ;La notion de domicile à retenir est celle du domicile fiscal tel qu'il est défini à l'article 4 B du CGI, sous réserve, le cas échéant, de l'application des conventions fiscales internationales (en ce qui concerne la notion de domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10).une personne morale (société, association, etc.) dont le siège social est situé en France ou hors de France.Pour l'application de ces dispositions, la France s'entend des départements métropolitains et des départements d'outre-mer.2. Bénéficiaire de la rémunération30Le bénéficiaire de la rémunération peut être une personne physique domiciliée hors de France ou une personne morale ayant son siège hors de France.L'article 155 A du CGI prévoit à cet égard des règles différentes selon que le bénéficiaire de la rémunération est ou non domicilié ou établi dans un pays à régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du CGI.a. Bénéficiaire des rémunérations domicilié ou établi dans un pays ou territoire où il est soumis à un régime fiscal privilégié40Dans ce cas, l'imposition des sommes versées à ce bénéficiaire s'effectue de plein droit au nom du prestataire des services ou du concédant lorsqu'il a son domicile fiscal en France. Si le prestataire des services ou le concédant a son domicile fiscal hors de France, seules sont imposables à son nom les sommes correspondant à des services rendus ou tirées des concessions exploitées en France.50L'article 155 A du CGI fait référence à la notion de personne domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.Le champ d'application de l'article 155 A du CGI est, dès lors, étendu aux résidents de certains États ou territoires qui, bien que liés à la France par une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, peuvent être regardés à certains égards comme des pays à fiscalité privilégiée.60La notion de régime fiscal privilégié est explicitée au deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI qui précise que les personnes domiciliées ou établies hors de France sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.b. Bénéficiaire des rémunérations domicilié ou établi dans un pays ou territoire où il n'est pas soumis à un régime fiscal privilégié70Dans ce cas, l'article 155 A du CGI est applicable et l'imposition des sommes versées peut être effectuée au nom du prestataire des services ou du concédant dès lors que le bénéficiaire des rémunérations satisfait à l'une des deux conditions suivantes :être placé sous le contrôle du ou des prestataires ou concédants ;ne pas exercer de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ou l'exploitation de la concession.1° Personnes placées sous le contrôle du prestataire des services ou du concédant80Plusieurs cas sont à distinguer, selon le bénéficiaire de la rémunération.a° Personne morale contrôlée par le prestataire des services ou le concédant90L'existence d'une situation de contrôle doit être appréciée en fonction des données réelles. Le contrôle d'une société ou personne morale peut résulter :soit de liens de dépendance juridique tels que la détention directe ou indirecte d'une partie importante du capital social ou l'exercice directement ou par personnes interposées de fonctions comportant le pouvoir de décision ;soit de liens de dépendance de fait qui peuvent résulter des conditions dans lesquelles s'établissent les relations entre le prestataire des services ou le concédant et la personne morale étrangère (le prestataire des services ou le concédant se comporte en fait comme le véritable maître de l'entreprise étrangère, il fixe seul les conditions de ses interventions et leur rémunération, etc.).C'est à l'administration qu'il incombe de prouver l'existence d'un contrôle du prestataire des services ou du concédant sur le bénéficiaire des rémunérations.95Pour faire échec à l'application de l'article 155 A du CGI, il appartient au prestataire qui contrôle le bénéficiaire des rémunérations d'établir que ces rémunérations trouvent une contrepartie réelle dans une intervention propre du bénéficiaire (CE, décision du 20 mars 2013, n° 346642, ECLI:FR:XX:2013:346642.20130320).b° Personne physique placée sous la dépendance du prestataire des services ou du concédant100La notion de dépendance de la personne qui reçoit la rémunération des services ou des concessions doit s'entendre dans une acception large. Cette situation est caractérisée notamment par l'existence d'un contrat de mandat ou de représentation. Elle peut également résulter d'une situation de fait concrétisée par des liens personnels, familiaux ou économiques.2° Personnes n'exerçant pas de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommesa° Généralités110Même lorsqu'il n'exerce pas le contrôle de la personne étrangère, le prestataire ou le concédant peut être soumis aux dispositions de l'article 155 A du CGI s'il n'établit pas que la personne qui reçoit la rémunération des services ou des concessions exerce, de façon prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommes. Cette preuve incombe donc au prestataire des services ou au concédant.Le Conseil d'État a ainsi jugé que dès lors qu'il n'était pas établi ni même allégué qu'une société britannique, dont l'objet social était la promotion d'engagements musicaux d'artistes, exerçait une autre activité industrielle ou commerciale, l'article 155 A du CGI était applicable (CE, décision du 28 mars 2008, n° 271366).120La preuve de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale et celle de son caractère prépondérant peuvent être apportées par tous moyens.En pratique, cette preuve est considérée comme apportée, lorsqu'il est établi que les recettes afférentes à l'activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommes, représentent plus de 50 % du chiffre d'affaires total réalisé par le bénéficiaire de la rémunération.b° Cas particulier des personnes morales étrangères ayant un établissement en France130Sauf dans le cas où une telle situation donnerait lieu à des abus, il y a lieu de considérer que ne sont pas visées par l'article 155 A du CGI les activités rattachées à un établissement que posséderait en France la personne morale étrangère dès lors que les revenus correspondants sont imposables en France.c° Cas particulier des personnes morales étrangères ayant une activité de cabinet140Par mesure de tempérament, il n'y a pas lieu en principe d'appliquer le texte de l'article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus ou de la concession exploitée par la personne morale étrangère est établie de façon indiscutable, notamment dans le cadre d'une activité de cabinet (expertise comptable, ingénieur conseil, conseil juridique ou comptable, courtage d'assurances, etc.). Cette mesure de tempérament doit cependant être refusée aux personnes morales :établies dans un pays à régime fiscal privilégié ou ;qui sont contrôlées par le prestataire de services ou le concédant (I-A-2-a-1°-a° § 90) lorsque ce dernier est domicilié en France.Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par la personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière (CE, décision du 20 mars 2013, n° 346642).B. Prestations et concessions concernées et règles de territorialité1. Nature des prestations et des concessions couvertesa. Nature des prestations150D'une manière générale, sont visées toutes les activités, quelle qu'en soit la nature, par lesquelles une personne s'oblige à exécuter, moyennant une rémunération déterminée, un travail quelconque ou à exercer des activités qui donnent lieu à la perception de profits divers (commissions, participations, primes, redevances, etc.). Ainsi, si la nature de la prestation importe peu, l'article 155 A du CGI trouve plus souvent à s'appliquer dans le cas d'activités artistiques, littéraires ou sportives.b. Nature des concessions160Les dispositions de l'article 155 A du CGI sont applicables aux sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.Sont ainsi concernés, à titre d'exemple, les contrats de licence de marques ou de brevets, ainsi que les rémunérations dues aux artistes visées à l'article L. 7121-8 du code du travail.Exemple : Une personne physique cède un ensemble de marques et logos à une société installée aux îles Vierges britanniques dont elle détient l'intégralité des actions. Cette société conclut un contrat de licence avec une société de droit néerlandais. Les redevances tirées de l'exploitation commerciale des marques et logos précités pourront être imposées au nom de la personne physique conformément à l'article 155 A du CGI si l'ensemble des conditions d'application sont réunies.2. Lieu d'exécution des prestations ou de l'exploitation des concessionsa. Prestataire ou concédant domicilié ou ayant son siège en France170Les dispositions de l'article 155 A du CGI sont applicables à toutes les sommes rémunérant des services rendus ou tirées de l'exploitation de concessions en France ou hors de France. Toutefois, lorsqu'elles sont rattachables à une exploitation (établissement) située hors de la France, ces sommes ne sont pas imposables en France si le prestataire ou le concédant est une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS), conformément aux règles de territorialité établies par le I de l'article 209 du CGI.b. Prestataire ou concédant domicilié ou ayant son siège hors de France180Lorsque le prestataire ou le concédant est domicilié ou a son siège hors de France, les dispositions de l'article 155 A du CGI ne s'appliquent qu'aux sommes rémunérant des services rendus ou tirées de concessions exploitées en France.Pour l'application de ces dispositions, la France s'entend des départements métropolitains et des DOM.C. Incidence des conventions fiscales internationales190D'une manière générale, le fait que la personne bénéficiaire des rémunérations ait son domicile fiscal ou son siège social dans un pays à fiscalité non privilégiée ayant conclu une convention fiscale avec la France ne s'oppose pas à l'application des dispositions de l'article 155 A du CGI lorsque l'une des deux conditions visées au I-A-2-b § 70 est remplie.À cet égard, il est possible de recourir à l'assistance administrative prévue par les conventions fiscales pour demander aux administrations étrangères des renseignements permettant d'établir que le prestataire des services ou le concédant contrôle en droit ou en fait la personne bénéficiaire des rémunérations ou pour obtenir des précisions sur la nature de l'activité réellement exercée par ce bénéficiaire.200Il convient dans tous les cas d'examiner les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du prestataire ou du concédant afin de s'assurer qu'elles n'empêchent pas l'application du 155 A du CGI.Ainsi, après avoir relevé que l'activité réalisée en France s'exerçait à partir d'une installation fixe d'affaires caractérisant un établissement stable, le Conseil d’État a considéré que les stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse ne s'opposaient pas à la mise en œuvre de l'article 155 A du CGI (CE, décision du 12 octobre 2018, n° 414383, ECLI:FR:CECHR:2018:414383.20181012).210En revanche, le contribuable imposé sur le fondement de l'article 155 A du CGI ne peut utilement invoquer la convention fiscale conclue entre la France et l’État où réside la personne qui perçoit les sommes, à moins que ce contribuable ne réside dans le même État que cette dernière.Ainsi, après avoir relevé qu’aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l’article 19 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa rédaction antérieure à l’avenant du 22 juillet 1997, les professionnels du spectacle et les sportifs sont imposables en France sur les revenus tirés de leurs activités exercées en France en cette qualité, le Conseil d'État a jugé que ladite convention ne faisait pas obstacle à l’imposition en France au nom d’un artiste de variété résident de Suisse de la somme versée par une société française à une société britannique en rémunération de la prestation musicale fournie lors d’un concert donné en France par cet artiste. L’application de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni le 22 mai 1968 a été écartée dans la mesure où elle n'était applicable qu'à la seule société britannique et non à l’artiste (CE, décision du 28 mars 2008, n° 271366).220Certaines des conventions contiennent, en ce qui concerne l'imposition des artistes, des sportifs ou des mannequins, une stipulation comparable à l'article 155 A du CGI auquel elle se substitue (BOI-INT-DG-20-20-70). Dans ces conventions, la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'artiste, le sportif ou le mannequin est imposable dans l'État où l'activité est exercée.Ces clauses conventionnelles se bornent donc à réaffirmer le droit d'imposer en France les rémunérations correspondant à l'exercice d'une activité qui y est exercée, soit que l'artiste, le sportif ou le mannequin y ait également sa résidence, soit qu'il réside dans l'autre État contractant.Lorsque l'activité est exercée dans l'autre État contractant, il convient de distinguer les deux situations suivantes :l'artiste, le sportif ou le mannequin est résident de France : dans ce cas, la convention conserve à la France le droit d'imposer la rémunération de l'artiste, du sportif ou du mannequin. La double imposition est évitée par le mécanisme d’élimination de double imposition prévu par cette convention, qui est, de manière générale, l'imputation sur l'impôt français d'un crédit correspondant au montant de l'impôt effectivement payé à l'étranger ;l'artiste, le sportif ou le mannequin est résident de l'autre État contractant : dans ce cas, la rémunération correspondant à l'exercice d'une activité dans l'autre État n'est pas imposable en France.D. Incidence du droit européen230Le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 155 A du CGI étaient compatibles avec le principe européen de liberté d’établissement, dès lors qu’elles visent uniquement l’imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d’une personne établie ou domiciliée hors de France (CE, décision du 20 mars 2013, n° 346642).II. Modalités d'impositionA. Caractère des sommes imposables au nom des prestataires de services ou des concédants240L'article 155 A du CGI permettant de faire abstraction de l'existence du bénéficiaire des rémunérations, le prestataire de services ou le concédant doit être imposé à raison des sommes encaissées par ledit bénéficiaire.Ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux) correspondant à la nature de l'activité exercée, que le contribuable soit assujetti à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.B. Détermination du revenu imposable et modalités de recouvrement1. Prestataires de services ou concédants domiciliés en France250En ce qui concerne les prestataires de services ou les concédants domiciliés en France, le revenu imposable est calculé dans les conditions de droit commun prévues pour la catégorie de revenus concernés. Dans le cas où la prestation ou la concession est assurée par une collectivité passible de l'impôt sur les sociétés, la cotisation doit être établie au titre de cet impôt.L'imposition ainsi établie est mise en recouvrement par voie de rôle.2. Prestataires de services ou concédants non domiciliés en France260Les rémunérations versées sont soumises aux retenues à la source selon les modalités prévues à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 B du CGI et à l'article 182 B bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20).La retenue à la source effectivement acquittée est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le prestataire de services ou le concédant. La personne interposée est alors solidairement responsable du paiement de cet impôt.S'agissant de la décharge en responsabilité solidaire, il convient de se reporter au BOI-CTX-DRS.III. Solidarité en matière de paiement des impositions270Le III de l'article 155 A du CGI prévoit que la personne qui perçoit la rémunération des services ou de la concession est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ou les donne.IV. Élimination de la double imposition280Le IV de l'article 155 A du CGI prévoit l'élimination de la double imposition pour les cas où les sommes déjà imposées au titre de l'article 155 A du CGI sont reversées au prestataire ou au concédant.En effet, les sommes perçues par la personne physique ou morale étrangère interposée sont imposées en France au nom du prestataire ou du concédant dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l'activité exercée.Afin d’éviter la double imposition induite, le cas échéant, par l’impôt dû au titre des sommes reversées, la personne domiciliée ou établie en France peut bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement à hauteur du montant de l’impôt acquitté sur le fondement de l’article 155 A du CGI.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-DOMIC-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/548-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-30-20240703	2024-07-03 00:00:00	704786a93d10547f0020414ff146192cbb02c13b22919722b5bb24bbccc0315c	[ -0.05902637168765068, 0.005804733373224735, -0.052394427359104156, -0.03141792491078377, 0.040934544056653976, -0.06716764718294144, -0.030967259779572487, -0.016052478924393654, 0.04482625797390938, -0.0879896804690361, -0.023720161989331245, 0.007757308892905712, -0.009708233177661896, -0.013164644129574299, -0.04347725212574005, 0.08863232284784317, 0.08103694766759872, 0.024313973262906075, -0.02447381615638733, -0.0006817468092776835, 0.04793376475572586, 0.016313912346959114, -0.06386147439479828, 0.06129515543580055, -0.021912701427936554, 0.04455787315964699, 0.03746979311108589, -0.10926706343889236, -0.05367368832230568, 0.03508323058485985, -0.05416634678840637, -0.01439657062292099, -0.0006951245595701039, 0.06752844154834747, 0.0033364729024469852, -0.015099428594112396, 0.00952493492513895, 0.02996702864766121, -0.01667221449315548, 0.051427699625492096, -0.05481933429837227, -0.0029736191499978304, 0.001354632549919188, 0.03874373808503151, 0.02378091961145401, 0.06092986464500427, -0.02110017091035843, 0.05394056439399719, -0.0344945564866066, -0.024383751675486565, 0.0020912489853799343, 0.04714314639568329, -0.015813324600458145, 0.02902352251112461, -0.004235611297190189, 0.0325668640434742, -0.09394370764493942, -0.006272491998970509, 0.07246220856904984, -0.08634127676486969, 0.03654492273926735, -0.0024401950649917126, -0.009971448220312595, 0.010708133690059185, -0.028248215094208717, -0.0587836429476738, 0.03704352676868439, -0.05873611196875572, 0.1378234624862671, -0.0015228745760396123, 0.0015572932315990329, 0.02294360287487507, 0.010769777931272984, 0.043412525206804276, 0.0013840969186276197, 0.05665583163499832, -0.0835229828953743, 0.021167950704693794, 0.04818861186504364, 0.030523430556058884, -0.043456971645355225, 0.0038243827875703573, 0.006431435234844685, 0.031052159145474434, -0.011382630094885826, 0.010479037649929523, 0.04730388894677162, -0.040498677641153336, 0.009019463323056698, 0.023468082770705223, 0.0627160519361496, 0.06732239574193954, -0.07559356093406677, 0.001668855780735612, -0.014279330149292946, 0.017147056758403778, -0.027554409578442574, -0.016056247055530548, 0.030694494023919106, 0.029992541298270226, -0.02874610759317875, 0.0003407669719308615, 0.04344934970140457, -0.01840835064649582, 0.037855349481105804, -0.02928435057401657, -0.024078451097011566, -0.029558971524238586, -0.014332853257656097, 0.0018627990502864122, -0.03798079863190651, -0.02689153142273426, -0.04105687141418457, 0.00907420925796032, -0.024281442165374756, 0.06384068727493286, -0.03746315464377403, 0.03145107999444008, 0.08317451924085617, 0.06534663587808609, 0.0016062003560364246, -0.06646355986595154, -0.006351645104587078, -0.02794274501502514, -0.08670201897621155, -0.042391691356897354, -0.02264215797185898, 0.008685929700732231, -0.04359021410346031, 0.011837203986942768, 0.0630783885717392, -0.0431923009455204, 0.006292243022471666, 0.0321672149002552, 0.009398252703249454, -0.029665669426321983, 0.045892950147390366, 0.10827642679214478, 0.03212045505642891, -0.03978477045893669, -0.12188421934843063, 0.0159639660269022, -0.009933220222592354, 0.061862122267484665, 0.007547552697360516, 0.04217230901122093, -0.0029873112216591835, -0.052597854286432266, 0.027425600215792656, -0.008855000138282776, 0.03423471003770828, 0.020733585581183434, 0.016848327592015266, -0.04388631880283356, 0.007638324983417988, 0.016342127695679665, -0.010688894428312778, 0.03481914848089218, 0.022561145946383476, -0.020767977461218834, 0.05568379908800125, 0.08135803043842316, 0.015705088153481483, -0.02496269904077053, 0.03586292639374733, -0.030145494267344475, 0.038524799048900604, 0.021927038207650185, 0.0802064836025238, 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-0.008888372220098972, 0.016491834074258804, -0.015544365160167217, 0.03400252386927605, -0.011895720846951008, -0.005983077920973301, 0.014725535176694393, 0.030285192653536797, 0.04304499924182892, 0.01368886698037386, 0.00208368431776762, 0.04241849482059479, -0.010646320879459381, -0.015247421339154243, -0.011818347498774529, 0.03138389438390732, -0.012820332311093807, -0.0035379771143198013, -0.047676555812358856, -0.03011867217719555, -0.012764416635036469, 0.02525154873728752, 0.00788949616253376, 0.023374440148472786, -0.004603694658726454, -0.040524959564208984, -0.022751886397600174, -0.035324547439813614, 0.013554483652114868, 0.006938872393220663, 0.05453500151634216, -0.01179567351937294, -0.025966068729758263, 0.0004825229989364743, 0.020161185413599014, -0.014878273010253906, -0.029194258153438568, -0.011620733886957169, 0.020582638680934906, 0.013724408112466335, 0.03259758651256561, -0.019010234624147415, 0.019420962780714035, -0.0024984232150018215, -0.03704153001308441, -0.032216716557741165, 0.032115060836076736, -0.042124707251787186, -0.011497875675559044, -0.019718732684850693, 0.00781558733433485, -0.03736129775643349, 0.012624764814972878, 0.010449998080730438, 0.03232850506901741, -0.04876144975423813, 0.013963017612695694, -0.037169985473155975, 0.0242958664894104, -0.01617833413183689, 0.010633222758769989, -0.0453609935939312, 0.0317869707942009, 0.025357546284794807, -0.014562863856554031, -0.0031369354110211134, 0.04696459695696831, 0.015991337597370148, -0.03238430246710777, -0.005545818712562323, 0.017599137499928474, -0.010425562039017677, -0.02869335189461708, 0.02566201239824295, -0.05302252620458603, -0.036081504076719284, 0.060950953513383865, 0.0358346551656723, -0.05991718918085098, -0.03891885653138161, -0.0035266103222966194, -0.035481180995702744, -0.0035679691936820745, 0.024622071534395218, 0.022531982511281967, 0.0009489321964792907, -0.005495146382600069, 0.021928513422608376, 0.0032549435272812843, -0.0007998608634807169, -0.026155836880207062, -0.04598519951105118, 0.01558904629200697, 0.008120275102555752, -0.029463227838277817, 0.010549237951636314, 0.021259276196360588, 0.006640042643994093, -0.014843200333416462, -0.03742232546210289, -0.03065347857773304, 0.00797941442579031, -0.05706198513507843, 0.011928562074899673, -0.017677970230579376, -0.016091175377368927, -0.011451936326920986, -0.016946442425251007, 0.009120093658566475, 0.00994784850627184, -0.036506108939647675, -0.04689743369817734, 0.005631225183606148, -0.011356852017343044, 0.004859874490648508, 0.03349527344107628, 0.056828822940588, -0.016140280291438103, 0.056851230561733246, -0.01083588320761919, -0.002672905568033457, 0.009963328018784523, -0.03532377630472183, 0.03527373820543289, -0.03205034136772156, 0.01486524473875761, -0.023692304268479347, -0.029269320890307426, -0.012045356445014477, -0.04124339669942856, 0.0636870265007019, -0.01796003431081772, 0.015973439440131187, 0.07752487808465958, -0.013640794903039932, -0.048242099583148956, 0.1061830148100853, 0.02760903909802437, -0.016739483922719955, 0.0185325276106596, 0.0036391927860677242, -0.02876320295035839, -0.01974426954984665, -0.040874920785427094, -0.04077395796775818, 0.023987818509340286, -0.020551133900880814, -0.03640281409025192, -0.017872733995318413, -0.03343738615512848, -0.031917549669742584, 0.012053964659571648, -0.0021479958668351173, -0.0008307414245791733, 0.011886007152497768, -0.002586385002359748, -0.013562547042965889, 0.03249451518058777, 0.011631183326244354, 0.0028748048935085535, 0.019741887226700783, 0.0060798777267336845, 0.0018699696520343423, 0.034387316554784775, 0.05342505872249603, 0.014433946460485458, 0.0012258428614586592, 0.042903292924165726, 0.012808240018785, -0.02005329728126526, -0.006051300559192896, -0.010831788182258606, 0.029226237908005714, 0.01838833838701248, 0.04238025099039078, 0.004473543260246515, 0.02011590637266636, 0.008840551599860191, -0.01779690757393837, 0.022645704448223114, 0.052934784442186356, 0.046657901257276535, 0.07850362360477448, 0.04401232302188873, 0.05069540813565254, -0.014950551092624664, 0.016767773777246475, -0.006565416697412729, 0.03727305680513382, -0.003809539368376136, 0.045850418508052826, 0.008733485825359821, -0.022865967825055122, -0.03516747057437897, 0.019308077171444893, -0.020569689571857452, 0.01636410504579544, -0.04829232394695282, 0.035612937062978745, 0.01173189003020525, 0.08101814985275269, -0.059175483882427216, 0.03819965943694115, -0.05605550855398178, -0.011690315790474415, 0.026515528559684753, 0.004308249801397324, 0.009210075251758099, -0.0049371737986803055, -0.029671194031834602, 0.00018313895270694047, 0.03633210062980652, -0.04044681042432785, 0.04021449387073517, 0.0058251782320439816, -0.04500691965222359, 0.031726960092782974, 0.008354375138878822, 0.07926853746175766, 0.08782845735549927, 0.024493994191288948, -0.02252630516886711, 0.017238019034266472, -0.005255405325442553, 0.005359489470720291, 0.019256817176938057, 0.0034590200521051884, -0.05367334187030792, 0.07239779084920883, 0.03786332905292511, 0.0057494305074214935, 0.008196231909096241, -0.018229415640234947, 0.05152446776628494, 0.002397756092250347, -0.023570092394948006, -0.08034049719572067, -0.011732731014490128, -0.013998799957334995 ]
1La procédure d'audition, codifiée à l’article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales (LPF), permet, sous conditions, aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'auditionner un tiers afin d'obtenir des renseignements sur un contribuable.Les procès-verbaux d'audition peuvent être exploités par l'administration fiscale et, le cas échéant, opposés au contribuable concerné dans le cadre d'une procédure de contrôle.I. Conditions de mise en œuvre de la procédure d'auditionA. Manquements visés par le dispositif10La procédure d'audition prévue à l'article L. 10-0 AB du LPF peut être mise en œuvre uniquement pour rechercher les manquements aux règles fixées aux principaux articles se rapportant à la fiscalité internationale des particuliers et des entreprises.Sont ainsi visées les dispositions suivantes du code général des impôts (CGI) :l'article 4 B du CGI : critères de la domiciliation fiscale en France des personnes physiques (BOI-IR-CHAMP-10) ;le 2 bis de l'article 39 du CGI : non-déductibilité des sommes versées à des agents publics étrangers en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu (I-C-2 § 30 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-30) ;l'article 57 du CGI : réintégration à la base d'imposition des bénéfices indûment transférés à l'étranger (BOI-BIC-BASE-80-20) ;l'article 123 bis du CGI : imposition en France d'une personne physique à raison des bénéfices réalisés par des entités qu'elle détient à l'étranger et qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié ou sont situées dans un État ou territoire non coopératif (BOI-RPPM-RCM-10-30-20) ;l'article 155 A du CGI : imposition en France de rémunérations versées à l'étranger en contrepartie de services rendus et de certaines concessions exploitées en France (BOI-IR-DOMIC-30) ;l'article 209 du CGI : règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-60) ;l'article 209 B du CGI : réintégration à la base d'imposition des bénéfices localisés dans un État doté d'un régime fiscal privilégié ou un État ou territoire non coopératif (ETNC) (BOI-IS-BASE-60-10) ;l'article 238 A du CGI : réintégration des intérêts, revenus de la propriété intellectuelle et autres revenus passifs versés à des entreprises étrangères qui bénéficient d'un régime fiscal privilégié ou sont situées dans un ETNC (BOI-BIC-CHG-80-10).L'audition ne peut être utilisée que pour obtenir des éléments permettant de mettre au jour des manquements aux dispositions des articles mentionnés au présent I-A § 10.B. Personnes susceptibles d'être auditionnées20L'article L. 10-0 AB du LPF prévoit que peut être entendue toute personne susceptible de fournir aux agents de la DGFiP des catégories A et B des informations utiles à l'accomplissement de leur mission, à l'exception du contribuable concerné. Les informations peuvent être recueillies auprès de toute personne (clients, fournisseurs, comptables non mandatés, salariés, anciens salariés, prestataires de services etc.) susceptible de détenir des éléments sur l'existence d'un dispositif frauduleux.En revanche, le contribuable concerné par les investigations ne peut faire l'objet d'une audition, notamment pour ne pas perturber le débat oral et contradictoire si lui-même ou la société dont il est le représentant légal fait l'objet d'un contrôle. Cette restriction garantit également que l'entretien ne puisse être assimilé à un début de vérification de comptabilité ou d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.30Dans ces conditions, pour respecter l'esprit du texte, lorsque les soupçons de fraude concernent une personne morale, ses dirigeants eux-mêmes ne peuvent être auditionnés. Sont considérées comme dirigeantes, les personnes répondant aux conditions fixées au premier alinéa du 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI.40De même, le conjoint d'un exploitant d'une entreprise individuelle visé par l'enquête ou le contrôle, ne peut être auditionné, car une rectification proposée en matière de bénéfice industriel et commercial ou de bénéfice non commercial peut avoir des répercussions sur l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.C. Caractère non contraignant du dispositif50L'administration fiscale n'a pas à solliciter l'autorisation préalable d'un juge. La procédure d'audition n'est pas coercitive.D. Agents compétents pour exercer la procédure d'audition60Conformément au premier alinéa de l'article L. 10-0 AB du LPF, sont compétents pour mettre en œuvre la procédure d'audition les agents de la DGFiP des catégories A ou B.S'agissant de la compétence territoriale des agents, le service compétent pour mener l'audition est celui dans le ressort duquel la personne auditionnée est domiciliée.II. Modalités pratiquesA. Envoi de la demande d'audition70En application du deuxième alinéa de l'article L. 10-0 AB du LPF, la demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise en main propre au moins huit jours avant la date de l'audition proposée.Remarque : Ce délai est franc. La date de réception ou de remise en main propre et celle de l'audition ne sont pas prises en considération pour son calcul.En cas d'envoi postal, celui-ci doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception afin de pouvoir calculer le délai de huit jours.La demande peut également être remise en main propre, mais l'audition ne peut en aucun cas débuter lors de cette entrevue.B. Contenu de la demande80La demande doit mentionner la date, l'heure et le lieu proposés par le service pour l'audition ainsi que la possibilité pour la personne de demander le report de l'audition et un changement de lieu, à l'exclusion d'un domicile privé.La demande doit préciser l'objet de l'audition, dans les limites du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du LPF. Elle doit également mentionner la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète.C. Lieu de l'audition90En application du troisième alinéa de l'article L. 10-0 AB du LPF, le service doit, dans un premier temps, proposer que l'audition se déroule dans les locaux de l'administration.La personne visée par la demande peut solliciter un changement de lieu. Tous les lieux peuvent être admis, à l'exclusion des locaux à usage d’habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé. Ainsi, si la personne exerce son activité professionnelle à l'adresse de son domicile, l'audition ne peut se dérouler que dans les parties des locaux affectés à l'exercice de son activité.L'audition ne peut pas non plus se dérouler au domicile privé d'une autre personne.D. Déroulement de l'audition100L'objectif de l'audition est la recherche de manquements aux règles fixées à l'article 4 B du CGI, au 2 bis de l'article 39 du CGI, à l'article 57 du CGI, à l'article 123 bis du CGI, à l'article 155 A du CGI, à l'article 209 du CGI, à l'article 209 B du CGI ou à l'article 238 A du CGI.Les questions doivent donc avoir pour unique but de vérifier qu'un contribuable respecte les dispositions susvisées. Elles doivent être précises et ciblées pour permettre notamment de mieux appréhender la fraude fiscale internationale et d'aider à l'identification des mécanismes de fraude.110La personne entendue peut être accompagnée d'un conseil de son choix. Si les dispositions de l'article L. 10-0 AB du LPF ne prévoient pas que la personne intéressée puisse bénéficier de l'assistance d'un conseil, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à cette assistance qui est de droit.E. Rédaction du procès-verbal d'audition120Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 10-0 AB du LPF, le procès-verbal d'audition doit obligatoirement comporter la date et le lieu de l'audition ainsi que les informations relatives à l'identité du ou des agents ayant procédé à l'audition, de la personne entendue et, le cas échéant, du conseil et de l'interprète.Les questions et réponses doivent être précisément consignées.Un exemplaire ou une copie du procès-verbal d'audition peut être remis à la personne auditionnée à sa demande.III. Exploitation des procès-verbaux d'auditionA. Opposabilité du procès-verbal d'audition130Le dernier alinéa de l'article L. 10-0 AB du LPF prévoit que les informations recueillies au cours d'une audition sont communiquées au contribuable concerné dans les conditions prévues à l’article L. 76 B du LPF, c'est-à-dire si l'administration s'est fondée sur celles-ci pour établir sa proposition de rectification et si le contribuable en fait la demande.Les renseignements du procès-verbal doivent être corroborés par d'autres sources d'information. Pour être opposé au contribuable concerné, le procès-verbal doit faire partie d'un faisceau d'indices démontrant des manquements aux règles fixées par les articles énumérés au premier alinéa de l'article L. 10-0 AB du LPF.B. Articulation avec la procédure prévue à l'article L. 16 B du LPF140Lorsque l'administration envisage de réaliser une procédure prévue à l'article L. 16 B du LPF, la demande d'autorisation adressée au juge est accompagnée d'un dossier comprenant des pièces destinées à démontrer les suspicions de fraude.Les procès-verbaux d'audition signés peuvent enrichir le dossier soumis au juge des libertés et de la détention pour obtenir l'autorisation d'effectuer un droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du LPF (BOI-CF-COM-20-20).C. Articulation avec le droit de communication prévu à l'article L. 81 et suivants du LPF150Si lors de l'audition, l'existence de documents est révélée à l'administration, celle-ci peut les obtenir en faisant usage des dispositions de l'article L. 81 et suivants du LPF.Il est donc possible pour l'administration fiscale d'exercer son droit de communication, immédiatement après l'audition, ou ultérieurement.Pour plus de précisions sur les modalités d'exercice du droit de communication, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-10-10-20.D. Articulation avec les demandes de renseignement prévus à l'article L. 10 du LPF160Si le service ne peut exercer son droit de communication, notamment en l'absence de fondement légal permettant la transmission du document cité lors de l'audition, il peut adresser par voie postale une demande de renseignements prévue à l'article L. 10 du LPF.En application de l'article L. 11 du LPF, le tiers dispose d'un délai de trente jours pour répondre à une telle demande.La demande ne doit pas être contraignante. Selon le juge administratif, l'administration fiscale peut, en effet, demander auprès d'un tiers tous les renseignements et documents qu'elle juge utile dans le cadre du traitement du dossier d'un contribuable. Le tiers visé par une telle demande peut être une personne non soumise au droit de communication (un particulier notamment). Il n'encourt alors aucune sanction lorsqu'il s'abstient de répondre.Une cour administrative d'appel a jugé que si l'administration peut régulièrement, pour les besoins de l'établissement de l'impôt, demander des renseignements à des personnes non soumises au droit de communication, c'est à la condition que les intéressés ne soient pas tenus de répondre aux questions posées, et que la demande de renseignements qui leur est adressée par le service ne soit pas susceptible d'induire les destinataires en erreur sur l'étendue de leur obligation à cet égard (CAA Lyon, arrêt du 17 novembre 2011, n° 11LY00868).Le Conseil d’État a jugé également que le fait pour l'administration de demander des renseignements à des personnes non soumises au droit de communication n'entache pas la régularité de la procédure d'imposition dès lors que ces personnes ne sont pas tenues de répondre aux questions posées (CE, décision du 27 avril 1987, n° 63634).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-CF-COM-20-50	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11152-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-20-50-20240703	2024-07-03 00:00:00	5aac91576c2f1edcb61efa1dd23623ae19064f2181c0a618a8aacbe4c7f57d18	[ -0.009813663549721241, 0.022168975323438644, -0.04869595915079117, -0.024240953847765923, -0.010259472765028477, -0.04296642914414406, -0.04091937094926834, 0.046049050986766815, 0.013707520440220833, -0.055829208344221115, -0.05274002626538277, 0.013221370987594128, -0.004497078713029623, 0.004219019319862127, -0.08323225378990173, 0.09560959786176682, 0.08481647819280624, 0.022426368668675423, -0.059370219707489014, -0.015119973570108414, 0.000518864719197154, 0.051319852471351624, 0.0068461159244179726, -0.0037223740946501493, 0.02757246047258377, 0.04294644296169281, 0.009701315313577652, -0.08883587270975113, -0.030300244688987732, 0.04314428195357323, -0.011057350784540176, -0.034142330288887024, -0.008352099917829037, 0.07790134847164154, 0.06719649583101273, -0.010989073663949966, -0.03764570131897926, 0.004438155796378851, -0.03253361955285072, -0.03337900713086128, -0.03833065554499626, -0.016682686284184456, -0.03784723952412605, 0.07084055244922638, 0.010070156306028366, 0.02377939596772194, -0.010408383794128895, 0.037376243621110916, -0.023904621601104736, -0.0029487707652151585, -0.041399307548999786, 0.03479129821062088, 0.06433061510324478, 0.0000808666372904554, -0.0253899022936821, 0.045412540435791016, -0.04263627901673317, 0.03019486367702484, 0.0633617490530014, -0.03216277062892914, 0.007873538881540298, -0.0028444586787372828, -0.07821515202522278, -0.058959949761629105, -0.043648120015859604, -0.04028162360191345, 0.016424303874373436, -0.029824528843164444, 0.13378223776817322, 0.03321877866983414, -0.015670722350478172, -0.019602905958890915, 0.011843365617096424, 0.042395252734422684, 0.008631810545921326, 0.055496398359537125, -0.06592272967100143, -0.01665692962706089, -0.026239631697535515, 0.02757485769689083, -0.049182962626218796, -0.05101992189884186, 0.01749574951827526, -0.018581407144665718, -0.005118896719068289, -0.05409952998161316, -0.004779648035764694, -0.04694730043411255, -0.0671730488538742, 0.0338316410779953, 0.027193408459424973, 0.05454617366194725, -0.016385411843657494, -0.033205702900886536, -0.023550618439912796, 0.03641144931316376, -0.030689558014273643, -0.004895795602351427, 0.025593090802431107, -0.009901279583573341, -0.04440295323729515, 0.003517420031130314, 0.013491845689713955, -0.018657779321074486, 0.01692575216293335, -0.018560873344540596, -0.05565565824508667, -0.016269605606794357, -0.03266879916191101, -0.034992415457963943, -0.019955864176154137, -0.03462475910782814, -0.07296771556138992, -0.06232206150889397, 0.004595668986439705, 0.05453086644411087, 0.03549686446785927, 0.029567893594503403, -0.0003331420011818409, 0.04264797642827034, -0.005610221065580845, -0.0006197391194291413, -0.019538206979632378, 0.040653474628925323, 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Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1Les investissements réalisés dans les secteurs d'activités mentionnés aux troisième à quatorzième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) n'ouvrent pas droit à l'aide fiscale.(5)7Lorsque l'activité réellement exercée par l'entreprise exploitante ne correspond pas à la nomenclature d'activité française (NAF) de l'entreprise, il est tenu compte de l'activité réellement exercée par celle-ci pour apprécier l'éligibilité de l'investissement à l'aide fiscale.I. Secteur du commerce10Le secteur du commerce comprend les activités ayant pour objet d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation susceptible d'en modifier l'usage, toutes matières premières et tous produits fabriqués.Relèvent notamment de ce secteur les activités de commerce de gros, de détail et d'intermédiaire de commerce quelle que soit la forme de l'activité : magasins spécialisés, grands magasins, vente sur catalogue ou par correspondance (y compris Internet), vente sur marchés.II. Secteur de la restauration, cafés et débits de tabac et de boisson20Le secteur de la restauration comprend l'ensemble des activités de fourniture de repas ou de plats généralement préparés pour être consommés sur place ainsi que la fourniture des consommations accompagnant les repas. La restauration peut être de type traditionnel ou de type rapide ; toutefois, en l'absence de possibilité de consommer sur place, l'activité relève du commerce alimentaire, secteur exclu du bénéfice de l'aide fiscale (I § 10).Relèvent également du secteur de la restauration les activités de cantines et restaurants d'entreprise, de restauration collective sous contrat ainsi que les activités de traiteurs et d'organisation de réceptions.30Par exception au principe d'exclusion du secteur de la restauration, sont éligibles à l'aide fiscale :les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation (C. consom.) et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre. Pour plus de précisions sur ce titre, il convient de se reporter au I-A-3 § 60 du BOI-BIC-RICI-10-70-10-20160504 ;les restaurants de tourisme classés à la date du 24 juillet 2009, à l’exclusion des restaurants de tourisme classés postérieurement à cette date ;les restaurants intégrés à un établissement hôtelier bénéficient de l'aide fiscale lorsque l'établissement hôtelier est lui-même classé sans qu'il soit exigé un classement propre du restaurant.Remarque : La définition des activités de restauration éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI est issue de l’article 21 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dont l'entrée en vigueur est fixée au 24 juillet 2009.En ce qui concerne la notion de restaurant de tourisme classé applicable à la date du 24 juillet 2009, il est rappelé que le classement visé au b du I de l'article 199 undecies B du CGI est celui prévu par l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme ».Seuls les restaurants classés au 24 juillet 2009 peuvent conserver le bénéfice de l'avantage fiscal, indépendamment d'un éventuel déclassement ultérieur. En revanche, les restaurants qui bénéficieraient du classement en tant que « restaurants de tourisme » postérieurement au 24 juillet 2009 ne peuvent pas bénéficier de l'aide fiscale, exception faite, bien entendu, du cas où le dirigeant ou un salarié d'un restaurant classé après le 24 juillet 2009 serait par ailleurs titulaire du titre de maître-restaurateur.Enfin, s’agissant des collectivités d’outre-mer (COM), il est admis de faire application, pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, de la règle prévue au troisième alinéa de l’article 217 duodecies du CGI pour l’application du régime prévu à l’article 217 undecies du CGI, selon laquelle les mots : « restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur défini à l’article L. 122-21 du C. consom., restaurants de tourisme classés » et « hôtel classé » s’apprécient au regard de la réglementation propre à chaque territoire. En l'absence de réglementation locale, l'établissement devra respecter les conditions mentionnées dans l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme ».40Les cafés, débits de tabac et débits de boisson sont également exclus du bénéfice du régime d'aide fiscale.III. Activités de conseil ou d'expertise50Conformément aux premier alinéa et c du I de l’article 199 undecies B du CGI, les activités de conseil ou d'expertise sont exclues du champ d'application de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, que ces activités relèvent :des bénéfices non commerciaux, exclus par nature du champ de l’aide fiscale (BOI-BIC-RICI-20-10-10-30) ;des bénéfices industriels et commerciaux, du fait notamment de l'importance des capitaux investis, de la main-d’œuvre employée et des moyens matériels utilisés.Cette exclusion concerne l'ensemble des activités de conseil aux entreprises ou aux particuliers, y compris les activités de conseil en informatique.Il en est ainsi que l'activité de conseil ou d'expert soit ou non réglementée et quelles que soient la nature et la qualification de l'activité.(60)IV. Secteurs de l'éducation, de la santé et de l'action sociale70Le secteur de l'éducation comprend l'enseignement délivré par les différentes institutions composant le système scolaire traditionnel à ses différents niveaux (enseignement initial), quel que soit le type d'unité dispensatrice (enseignement public ou privé, marchand ou non marchand, en établissement ou par professeurs indépendants, etc.).Il comprend également l'apprentissage de la conduite automobile, la formation permanente, l'alphabétisation des adultes, et tout enseignement ne relevant pas du système scolaire. L'enseignement peut être dispensé en classe, par l'intermédiaire de la radio, de la télévision, d'Internet ou par correspondance.80Le secteur de la santé et de l'action sociale comprend les activités pour la santé humaine, les activités vétérinaires et l'action sociale.90Les activités pour la santé humaine s'exercent sous des formes variées, publiques ou privées, en pratique libérale ou en établissement, sous la responsabilité de médecins ou de personnel para médical. Ces activités sont notamment les activités hospitalières, la pratique médicale ou dentaire, les activités diverses des auxiliaires médicaux.Relèvent également de ce secteur les soins hors d'un cadre réglementé, les laboratoires d'analyses médicales et les centres de collecte et banques d'organes.En revanche, l’activité consistant en la réalisation de prestations d’évacuations sanitaires se limitant à la mise à disposition d’un avion et du personnel navigant, à l’exclusion de toute prestation médicale, sans aménagement non réversible, spécifique et exclusif destiné au transport de malades est éligible au dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies B du CGI.100Le secteur de l'action sociale, qu'elle soit publique, privée ou associative, recouvre une fonction d'assistance ou d'appui à des personnes pour les aider à surmonter les difficultés de la vie (crèches, maisons de retraite, réinsertion des handicapés, etc.), sans que les prestations sanitaires ou éducatives soient prépondérantes.Relèvent donc de ce secteur l'accueil des enfants handicapés ou en difficulté, l'accueil des adultes handicapés et des personnes âgées et les autres hébergements sociaux ainsi que les crèches et garderies d'enfants, l'aide par le travail, l'aide à domicile et toute autre forme d'action sociale.V. Secteurs de la banque, de la finance et de l'assurance110Les activités qui relèvent de ces secteurs s'entendent de l'ensemble des activités reliées aux affaires d'argent et de placement d'argent.Les activités bancaires et d'assurances sont en principe exercées par les établissements de crédit, y compris les établissements de crédit-bail ainsi que par les entreprises d'assurance de toute nature.Relèvent également du secteur financier toutes les activités d'intermédiation financière telles que la gestion de portefeuilles pour soi (OPCVM, SCR, FCP, etc.) ou pour autrui, l'affacturage, ainsi que les services d'auxiliaires financiers et d'assurance (courtiers, agents d'assurances, etc.) et les activités de change.VI. Secteur des activités immobilières et de la location de meublés de tourisme120Ce secteur regroupe l'ensemble des activités immobilières. Il comprend la promotion immobilière ainsi que la location de logements ou d'autres biens immobiliers (bureaux, espaces commerciaux, garages, parkings, garde-meuble, etc.), y compris lorsque la location s'accompagne de prestations accessoires ou lorsqu'elle concerne un immeuble muni de son mobilier ou de ses équipements, ou encore l'activité d'intermédiaires en transactions immobilières et de gestionnaires de biens immobiliers.Relèvent donc notamment de ce secteur les marchands de biens, les agences immobilières ainsi que la location de logements nus ou meublés.125L’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 supprime le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI au titre des investissements réalisés dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme (C. tourisme).Conformément aux dispositions de l’article L. 324-1-1 du C. tourisme, les meublés de tourisme s’entendent des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation :de meublés de tourisme classés au sens de l'article L. 324-1 du C. tourisme, lorsque l'exploitant réalise directement l'ensemble des prestations, mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du CGI, à savoir la fourniture du petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Cette condition est d'application stricte concernant la prestation de réception de la clientèle qui doit être réalisée par l'exploitant et ne peut être confiée à un tiers. Il est en revanche admis que la condition de réalisation des prestations de fourniture du petit déjeuner, de nettoyage régulier des locaux et de fourniture de linge de maison est réputée remplie dès lors que l’exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer ces services pendant le séjour et qu’il est seul responsable vis-à-vis des clients des prestations fournies ;de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du C. tourisme, à savoir de chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.Ces dispositions entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.Dans le cadre des schémas locatifs d’investissement, il est admis que la condition tenant au versement d’acomptes s’apprécie au niveau de la société de portage ou, lorsque le bien est acquis par l’exploitant avant sa cession à la société de portage, au niveau de l’exploitant.(130)VII. Secteurs de la navigation de croisière, de la location sans opérateurs et de la réparation automobile132Le h du I de l'article 199 undecies B du CGI exclut du bénéfice de l'aide fiscale la navigation de croisière, les locations sans opérateurs à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, ainsi que la réparation automobile.A. Navigation de croisière133Aux termes de l'article 95 P de l'annexe II au CGI, les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.Toutefois, aux termes du I quater de l'article 199 undecies B du CGI, les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers sont éligibles, sous conditions, au bénéfice de la réduction d'impôt (I-K § 430 à 480 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).Cette disposition s'applique:aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint- Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019 ;et aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du 10 mars 2022.B. Locations sans opérateurs1. Principe d'exclusion134Les activités de location sans opérateurs s'entendent des activités de mise à disposition du preneur, contre rémunération, d'un bien meuble corporel défini. La location peut être à court terme ou de longue durée.La mise à disposition d'un matériel incluant le personnel de conduite nécessaire ne relève pas de ce secteur.2. Exception135Conformément au h du I de l'article 199 undecies B du CGI, seules sont éligibles à la réduction d'impôt les activités de location directe de navires de plaisance, ainsi que les activités de location directe de véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) au profit de personnes physiques utilisant les véhicules pour une durée n'excédant pas deux mois.a. Locations de navires de plaisance136En ce qui concerne les locations sans opérateurs de navires de plaisance, il est précisé que les navires de plaisance sont les navires utilisés pour une navigation touristique, à des fins exclusivement professionnelles, dans le cadre de relations commerciales normales, transportant moins de douze passagers, ou, pour les navires à voile, moins de trente personnes.La location de navires sans opérateurs, autres que les navires de plaisance tels qu'ils viennent d'être définis, ne constitue donc pas une activité éligible. En revanche, l'activité d'exploitation directe de tels navires est susceptible de bénéficier de l'aide fiscale sous réserve que cette activité ne relève pas d'un des secteurs exclus et notamment du secteur de la navigation de croisière mentionné au VII-A § 133.En outre, pour pouvoir bénéficier de l'aide fiscale, la location doit alors être consentie directement par l’entreprise bailleresse et le locataire, sans intermédiaire. Cette condition exclut par exemple les locations consenties par l'intermédiaire de structures hôtelières, qui loueraient les navires à leur clientèle.b. Locations de véhicules de tourisme137Les seules locations éligibles à l'avantage fiscal sont celles consenties au profit de personnes physiques, à l'exclusion des locations au profit d'entreprises, et à la condition que la durée de location des véhicules n'excède pas deux mois.Conformément au h du I de l'article 199 undecies B du CGI les activités de location de véhicules de tourisme, c'est-à-dire des seules voitures particulières au sens de l’article L. 421-2 du CIBS, louées au profit de personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois et de navires de plaisance constituent des activités éligibles.138En ce qui concerne les locations sans opérateurs de véhicules de tourisme, il est précisé que les véhicules concernés sont les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du CIBS (BOI-TFP-TVS-10-20). Pour plus de précisions concernant les conditions d'éligibilité des véhicules de tourisme, il convient de se reporter au I-G § 230 et 235 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.C. Réparation automobile139Les activités qui relèvent de ce secteur s'entendent de l'ensemble des activités de réparation et d'entretien courant des véhicules automobiles, y compris les activités de dépannage, de remorquage routier et de contrôle technique. En outre, dès lors qu'elles relèvent de l'entretien courant, les activités de lavage de véhicules automobiles, qu'elles soient exercées manuellement ou au moyen de stations automatiques, relèvent de ce secteur.VIII. Secteur des services fournis aux entreprises140Le i du I de l'article 199 undecies B du CGI exclut du bénéfice de l'aide fiscale le secteur des services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appels.A. Activités de services exclues150Les activités de service exclues sont les activités de services fournis principalement aux entreprises telles que les activités juridiques, comptables et de conseil de gestion, les activités d'architecture et d'ingénierie, les activités de contrôle et d'analyses techniques, les activités de publicité, les activités de sélection et de fourniture de personnel, les activités d'enquêtes et de sécurité, les activités photographiques, les activités de secrétariat et de traduction, les activités de routage, les activités d'organisation de foires et salons, les services annexes à la production.Relèvent donc en particulier de ce secteur les activités d'administration d'entreprise (holding), d'agence publicitaire, d'agence de placement ou d'intérim, le transport de fonds, les activités de domiciliation, le routage de presse, les activités des agents littéraires ou artistiques.B. Activités de services éligibles1. Services informatiques, bâtiments et travaux publics, services auxiliaires aux transports160L'article 95 O de l'annexe II au CGI précise que les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du i du I de l'article 199 undecies B du CGI. Ces activités sont celles qui concourent à la gestion et à la maintenance informatique, à la création de logiciels, à la fourniture d'accès à Internet, à l'hébergement de sites et à la création de services en ligne sur Internet.Lorsque ces activités sont exercées non pour le compte de tiers mais par la société pour son propre compte, les investissements réalisés ne peuvent ouvrir droit à l'aide fiscale que si l'activité de cette société est elle-même éligible.170Ne relèvent pas du secteur des services fournis aux entreprises exclu de l'avantage fiscal et sont donc éligibles les activités de service relevant du secteur du bâtiment et travaux publics, y compris la location avec opérateur de matériels de construction, ou du secteur des services auxiliaires aux transports (qui incluent notamment les activités de services visant à prendre en charge l'organisation du transport de fret pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire, de commissionnaire en douane ou de manutention et d'entreposage de marchandises).2. Maintenance, nettoyage, conditionnement à façon et centre d'appel180Le i du I de l'article 199 undecies B du CGI exclut du secteur des services fournis aux entreprises et rend donc éligibles les activités de maintenance, de nettoyage, de conditionnement à façon et de centre d'appel.190Le secteur de la maintenance comprend les activités qui concourent essentiellement à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services.Sont donc concernées les activités qui ont pour objet d'assurer le fonctionnement des installations de production des entreprises, à l'exclusion notamment des activités de conseil (ingénierie, conseil en productique, conseil en informatique industrielle ou en conception industrielle appliquée, etc.). Il n'est pas exigé que l'activité de maintenance soit exercée au profit d'entreprises exerçant des activités éligibles.200Les activités de nettoyage comprennent notamment toutes les activités de nettoyage courant des locaux, de machines industrielles, les activités de ramonage, de désinfection ou de dératisation ainsi que les activités de nettoyage des véhicules de transports.210Les activités de conditionnement à façon sont celles exercées pour des tiers et comprennent l'embouteillage, la mise sous emballage ou le conditionnement.220L'activité de centre d'appel est un service technique intermédiaire en rapport avec le service à la clientèle pour le compte de tiers. Relèvent de ce type d'activité les services de placement de commandes, de traitement de plaintes ou traitant d'activité de vente et de promotion dirigée vers la clientèle.Lorsque cette activité est exercée non pour le compte de tiers mais par la société elle-même, les investissements réalisés ne peuvent ouvrir droit à l'aide fiscale que si l'activité de cette société est elle-même éligible.IX. Secteur des activités de loisirs, sportives et culturelles230Le j du I de l'article 199 undecies B du CGI exclut du bénéfice de l'aide fiscale le secteur des activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception :des activités qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ;de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.A. Activités de loisirs, sportives et culturelles exclues240Les activités qui relèvent de ce secteur sont celles qui ont une finalité récréative, culturelle ou sportive. Les activités artistiques de scène ou d'exposition, les activités culturelles, (musées, monuments, bibliothèques, etc.), les activités récréatives (spectacles, divertissements, jeux, etc.) et les activités sportives (organisation d'évènements ou pratique sportive) relèvent notamment de ce secteur.B. Activités de loisirs, sportives et culturelles éligibles1. Activités liées au tourisme250Peuvent toutefois bénéficier de l'aide fiscale les activités qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent.Pour bénéficier de l'aide fiscale, ces activités doivent s'intégrer directement à un projet hôtelier global ou à une activité touristique. Elles doivent donc s'adresser de manière évidente à une clientèle touristique (également en ce sens, II-B-3-c § 200 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85).Dès lors que cette dernière condition est remplie, seront notamment supposées s'intégrer à une activité touristique l'exploitation de bases nautiques, de centres balnéaires ou sportifs ou d'un site touristique naturel ou historique permettant d'en développer le caractère attractif.2. Secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques260Les activités qui relèvent du secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques constituent également des activités éligibles. Aux termes de l'article 95 N de l'annexe II au CGI, ce secteur comprend les activités exercées, d'une part, par les établissements de production ou d'industries techniques de production et, d'autre part, par les établissements implantés outre-mer qui y assurent la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé.Sont notamment éligibles au titre de ce secteur les activités qui concourent à la création ou à l'extension outre-mer de chaînes locales de télévision, de stations de radio ou de studios d'enregistrement, sous réserve de leur autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Il en est de même des activités exercées par les industries techniques de production implantées outre-mer, telles que les studios de prise de vue, auditoriums, salles de montage, laboratoires techniques et ateliers d'effets spéciaux ou d'animation.Ce secteur regroupe également l'exploitation de salles de cinéma. La réduction d'impôt ne s'applique pas au coût de location des copies diffusées.L'activité consistant en l'achat-revente de disques, cassettes, vidéodisques, de décodeurs, d'antennes paraboliques ou en la location de ces biens ne se rattache pas à ce secteur mais à celui du commerce ou de la location sans opérateur, secteurs non éligibles.X. Secteur associatif270Le k du I de l'article 199 undecies B du CGI exclut les activités associatives du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de ce même article.Ce secteur comprend l'ensemble des activités réalisées par des organismes à but non lucratif (associations, fondations, syndicats, etc.) dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur commercial. Sur ces notions, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10.Relèvent donc notamment de ce secteur pour ce type d'activité, les organisations patronales, consulaires ou professionnelles ainsi que les organisations religieuses ou politiques.(280-330)XI. Activités postales340Le l du I de l'article 199 undecies B du CGI exclut les activités postales du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de ce même article.Le secteur des activités postales comprend principalement l'activité d'acheminement du courrier et des petits colis à domicile. Relèvent de ce secteur les activités de collecte, de tri et de transport des lettres et colis postaux, y compris en express, ainsi que l'ensemble des services de livraison à domicile.350Les lettres et colis postaux dont l'acheminement relève de ce secteur sont ceux relevant du service universel postal tel qu'il est défini à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, c'est-à-dire les lettres et colis d'un poids inférieur ou égal à vingt kilogrammes, les envois recommandés et les envois à valeur déclarée.(360)XII. Cas particulier des activités mixtes370Dans le cas où, dans un même établissement, une immobilisation est affectée à plusieurs activités dont certaines relèvent de secteurs exclus du champ d'application de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI celle-ci ne peut être pratiquée qu'à concurrence d'une partie de la valeur de cette immobilisation, qui est déterminée au prorata de son affectation aux activités des secteurs admis au bénéfice de la mesure.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-BIC-RICI-20-10-10-40	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1434-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-10-40-20240703	2024-07-03 00:00:00	c5582c09dffbf7fc5584085751a2e13fc83c79415f8fab0f4f9856dbd4790201	[ -0.02375607006251812, 0.002049339935183525, -0.03572725132107735, 0.01153657492250204, 0.029177816584706306, -0.025574535131454468, 0.006323847454041243, 0.022944526746869087, 0.03180757910013199, -0.031901076436042786, -0.05772940441966057, -0.03423503413796425, -0.03743496909737587, 0.00516605656594038, -0.13264897465705872, 0.06523251533508301, 0.07191229611635208, 0.05572221800684929, -0.05014045909047127, -0.007269140332937241, 0.06884244829416275, 0.026917345821857452, 0.018677065148949623, 0.07272859662771225, -0.07702025026082993, 0.13684271275997162, 0.05351024121046066, -0.08602146804332733, -0.0331929512321949, 0.009214360266923904, -0.050809357315301895, -0.07414841651916504, -0.016504188999533653, 0.06778515875339508, 0.015902061015367508, -0.07462386786937714, -0.0027815885841846466, 0.034791238605976105, 0.011817287653684616, 0.037881843745708466, -0.03782968968153, -0.0000808683835202828, -0.011693403124809265, 0.08010676503181458, -0.03989557921886444, 0.0011316315503790975, -0.01564204692840576, 0.028597619384527206, -0.02924870327115059, 0.05687383934855461, 0.005841304548084736, 0.04611390456557274, -0.02053908258676529, 0.04554937034845352, -0.01959306001663208, 0.007226233836263418, -0.12466539442539215, -0.0335177406668663, 0.07390452921390533, -0.07765917479991913, 0.008182588033378124, -0.0013971665175631642, -0.01739342138171196, -0.055368632078170776, 0.00102278683334589, -0.032488372176885605, 0.010915531776845455, -0.0294428039342165, 0.11589042097330093, 0.024836823344230652, -0.020475471392273903, 0.03774287924170494, 0.01716087944805622, 0.016403529793024063, 0.017514728009700775, 0.03600415587425232, 0.016004588454961777, 0.04761345684528351, 0.035911981016397476, 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0.021431230008602142, -0.04090648144483566, -0.03535633161664009, -0.0012147354427725077, 0.039724353700876236, -0.04184216260910034, 0.026208501309156418, 0.006015308201313019, -0.04720776528120041, -0.008721957914531231, -0.04526987671852112, -0.011691685765981674, -0.015063662081956863, 0.0024255714379251003, 0.007160036358982325, 0.02739357203245163, 0.014955376274883747, -0.02486627921462059, -0.029908256605267525, 0.0003803096478804946, 0.006510672625154257, -0.06811120361089706, -0.05779539793729782, 0.022706452757120132, -0.013379798270761967, -0.01496170274913311, 0.012724974192678928, 0.02244114689528942, -0.011074605397880077, 0.018204649910330772, -0.01723407581448555, 0.005466092377901077, 0.030737385153770447, 0.01936347782611847, 0.01115192286670208, -0.050806183367967606, 0.01621099002659321, -0.016639746725559235, -0.0199824757874012, -0.012261969968676567, 0.019589276984333992, 0.02807387337088585, 0.04123874753713608, 0.030735014006495476, 0.05157051980495453, -0.04798859357833862, -0.049254417419433594, 0.05541987344622612, 0.04067764803767204, 0.016720131039619446, -0.0016567616257816553, 0.060294847935438156, -0.0006107541848905385, -0.02043302170932293, -0.026205822825431824, 0.00573853449895978, -0.025850877165794373, -0.01850668527185917, -0.01484262477606535, -0.08002601563930511, -0.03525980934500694, -0.008949398063123226, 0.02685617282986641, 0.010910716839134693, -0.06706217676401138, 0.0015909612411633134, 0.009652778506278992, 0.009091311134397984, 0.07030989229679108, -0.018240507692098618, 0.005189180374145508, 0.0049894084222614765, 0.00910042505711317, 0.005921468138694763, -0.012191894464194775, 0.04142449051141739, 0.0016792162787169218, -0.032238978892564774, 0.011743889190256596, 0.06187470257282257, 0.03657377138733864, -0.03160205855965614, 0.00844950694590807, -0.03927960619330406, -0.019552771002054214, 0.010287323035299778, 0.00589046161621809, 0.07668600231409073, 0.05849428474903107, 0.026976779103279114, 0.010601908899843693, 0.030858131125569344, 0.03923330828547478, 0.021490061655640602, 0.07174145430326462, 0.07539943605661392, -0.01066911406815052, -0.003201291197910905, -0.02970622293651104, 0.04056348279118538, 0.06814578920602798, 0.08064723014831543, 0.04778812825679779, 0.021990634500980377, 0.00015988577797543257, 0.025313546881079674, -0.02031255140900612, -0.02360832504928112, -0.027593912556767464, 0.005831777583807707, -0.0038309814408421516, -0.025045840069651604, -0.04064147546887398, 0.055861636996269226, -0.000982392462901771, 0.028139637783169746, 0.013931170105934143, -0.05452066287398338, 0.01054766122251749, -0.033470459282398224, -0.016814986243844032, -0.007233296055346727, 0.01905982941389084, -0.020958414301276207, 0.013979842886328697, -0.02578553557395935, -0.011292533949017525, 0.011730658821761608, 0.04350561276078224, 0.05666600167751312, 0.04623749479651451, 0.004141862504184246, 0.01903008669614792, 0.010613330639898777, -0.009537279605865479, 0.026811139658093452, 0.0386214517056942, 0.013119714334607124, 0.03436058387160301, 0.030053619295358658, 0.002594734774902463, 0.016724564135074615, -0.00766353216022253, -0.06317518651485443, 0.050785936415195465, 0.004220026545226574, -0.02172699198126793, -0.016799062490463257, 0.07173745334148407, 0.023631617426872253 ]
Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1Les investissements qui ouvrent droit à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI s'entendent, d'une manière générale, d'immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables.En complément de ces principes, la loi rend expressément éligibles certains types d'investissements.Par ailleurs, seuls sont éligibles à l'avantage fiscal les investissements exploités outre-mer.Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, que la déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie ne s’applique plus aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 (ou à compter du 7 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin), sous réserve de dispositions transitoires. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 120 et aux § 5 et 10 du BOI-IS-GEO-10-30.I. Nature des investissements éligibles10D'une manière générale, les investissements éligibles à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI sont de même nature que ceux éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Il convient donc de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 pour l'ensemble des précisions sur ces investissements.15S'agissant des seules opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs destinés à être exploités dans le cadre de contrats de location-accession en application du I bis de l'article 217 undecies du CGI, il est admis que la comptabilisation desdits logements en stock et non en immobilisation ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction fiscale.A. Investissements neufs, corporels et amortissables20Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI et de l'article 140 quater de l'annexe II au CGI, les investissements productifs dont l'acquisition, la création ou la prise en crédit-bail est susceptible d'ouvrir droit à l'avantage fiscal doivent avoir la nature d'immobilisations neuves, corporelles et amortissables (I-A § 10 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).B. Investissement initial25Le bénéfice de la déduction d'impôt prévue à l'article 217 undecies du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Martin, au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).En application des dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, relatif aux aides à l’investissement à finalité régionale, l'aide doit être octroyée à un investissement initial.Pour la définition des investissements initiaux, il convient de se reporter au I-B § 51 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les investissements réalisés en application de l'article 217 duodecies du CGI dans les autres COM ni en Nouvelle-Calédonie.C. Investissementsni loués ni mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires27Conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service, n’ouvrent pas droit à la déduction fiscale.Ces dispositions entrent en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date.Dans le cadre des schémas locatifs d’investissement, il est admis que la condition tenant au versement d’acomptes s’apprécie au niveau de la société de portage ou, lorsque le bien est acquis par l’exploitant avant sa cession à la société de portage, au niveau de l’exploitant.D. Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés30Les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants qui constituent des éléments de l'actif immobilisé sont éligibles à l'aide fiscale (CGI, art. 217 undecies, I-al. 3). Concernant la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter au I-D § 60 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Il est précisé que, s'agissant des COM, le classement des hôtels, des résidences de tourismes ou des villages de vacances s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque territoire (CGI, art. 217 duodecies, al. 3). En l'absence de réglementation locale, l'établissement concerné devra respecter les conditions prévues aux articles du code du tourisme cités au I-D-1-a § 70 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.E. Travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation40Pour plus de précisions sur les travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d’habitation, il convient de se reporter au I-E § 160 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.F. Logiciels50Pour plus de précisions sur les modalités d'application de l'aide fiscale aux logiciels, il convient de se reporter au I-F § 210 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.G. Véhicules de tourisme60Pour plus de précisions sur les modalités d'application de l'aide fiscale aux véhicules de tourisme, il convient de se reporter au I-G § 230 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.(70-75)H. Investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial80Les investissements doivent être affectés à l'exploitation d'un service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans un secteur éligible.Compte tenu de l'identité des règles applicables pour la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI avec celles applicables à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au I-H § 260 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.I. Acquisition, installation ou exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable90Pour plus de précisions sur les équipements de production d'énergie renouvelable, il convient de se reporter au I-I § 320 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.J. Équipements et pose de câbles sous-marins100En application du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du CGI, la déduction fiscale s’applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant les DOM, les COM et la Nouvelle-Calédonie (I-J § 360 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).Dans les DOM, la déduction fiscale s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication mis en service et aux agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 et à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d’État.K. Acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif110Sous réserve de respecter certaines conditions, les acquisitions ou construction de logements neufs à usage locatif peuvent bénéficier de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI, en application des sixième à huitième alinéas du I, du I bis et du II de l'article 217 undecies du CGI (II § 50 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30).L. Navires de croisière d'une capacité maximum de 400 passagers113Aux termes du cinquième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, la déduction fiscale s'applique aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.Le bénéfice de la déduction d'impôt au titre de ces navires est subordonné au respect des conditions prévues au I quater de l’article 199 undecies B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-K § 430 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Le bénéfice de l'aide fiscale en faveur des navires de croisière neufs s'applique :aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019 ;aux investissements mis en service dans les DOM et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 10 mars 2022.M. Navires de pêche de 12 à 40 mètres exploités à La Réunion115L’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI aux navires de pêche d’une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres exploités à La Réunion.Le bénéfice de la déduction fiscale au titre de ces navires, prévue au cinquième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI, est subordonné au respect des conditions prévues au I quinquies de l’article 199 undecies B du CGI et des règles européennes en matière d’aides d’État applicables au secteur de la pêche. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-L § 490 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.Ces dispositions s’appliquent au titre des investissements mis en service à compter du 29 mars 2024, conformément aux dispositions du décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres.Remarque : Les investissements consistant en l’acquisition ou en la construction de navires de pêche réalisés dans les autres DOM sont exclus du champ d’application de la déduction fiscale.II. Localisation des investissements éligibles120Les dispositions de l'article 217 undecies du CGI s'appliquent aux investissements productifs neufs réalisés et exploités exclusivement dans les DOM.En application de l'article 217 duodecies du CGI, les investissements réalisés dans les COM peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies du CGI.La déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI s’applique aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2021 (ou jusqu'au 6 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin), aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021 (ou bien jusqu'au 6 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin).Cette déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI reste applicable à titre transitoire, sur option et sous conditions, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux § 5 et 10 du BOI-IS-GEO-10-30.S’agissant des modalités particulières d’application de la déduction fiscale aux investissements réalisés dans le secteur des transports, il convient de se reporter au II-B § 530 à 550 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IS-GEO-10-30-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2173-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-10-20-20240703	2024-07-03 00:00:00	b08246b1c1c473a6f17f47bf9f7798fa2bdf27280332ea65d6966930cbd12848	[ 0.05167536437511444, -0.006511310115456581, -0.04643085226416588, 0.04011579230427742, 0.0399966835975647, -0.042039308696985245, -0.012422251515090466, 0.021787624806165695, 0.03197497874498367, -0.08623156696557999, 0.017716526985168457, -0.00382102164439857, -0.0012510722735896707, 0.012965175323188305, -0.09062259644269943, 0.0448530875146389, 0.09133816510438919, 0.025054264813661575, -0.06255093216896057, 0.03651198372244835, 0.07642988860607147, 0.10379429906606674, 0.0015936846612021327, 0.07829384505748749, -0.01548098400235176, 0.0665104016661644, 0.02842031791806221, -0.043181758373975754, 0.0149603933095932, 0.040201663970947266, -0.07441570609807968, -0.022645732387900352, 0.034886956214904785, 0.1148378849029541, -0.009103418327867985, -0.040255021303892136, 0.011484542861580849, 0.02656465582549572, -0.02542141079902649, 0.02224629744887352, -0.008076412603259087, 0.025197772309184074, -0.008104582317173481, -0.014337786473333836, -0.0063420929946005344, 0.02915528230369091, -0.04778078570961952, 0.0662541538476944, -0.012920765206217766, 0.07377983629703522, -0.02319391630589962, 0.033122364431619644, 0.005909857340157032, 0.0030260924249887466, 0.0027933765668421984, 0.004390411544591188, -0.10664765536785126, -0.03588418662548065, 0.05853333696722984, -0.05092335864901543, -0.024825861677527428, -0.004005263093858957, -0.011078406125307083, -0.013623076491057873, -0.0031569579150527716, 0.0032423418015241623, 0.00951492227613926, -0.033843785524368286, 0.08717583119869232, 0.025932960212230682, 0.029257742688059807, -0.017321061342954636, -0.0011928582098335028, 0.02612832747399807, 0.013732114806771278, 0.04670916870236397, -0.008186900988221169, 0.03734932839870453, 0.08017243444919586, 0.03470940887928009, -0.013237664476037025, -0.03374505415558815, -0.044595956802368164, -0.006881647743284702, -0.004037028178572655, 0.019178153946995735, 0.08121439814567566, 0.020110350102186203, -0.024674654006958008, 0.0467129684984684, 0.02238016203045845, 0.03890835493803024, -0.01099757943302393, 0.03008718229830265, 0.059120986610651016, 0.02105531096458435, -0.013060100376605988, 0.01615029387176037, 0.08371200412511826, -0.0019170526647940278, -0.0103117935359478, -0.0007718855631537735, 0.01656714454293251, -0.03686801344156265, 0.020634079352021217, -0.013385842554271221, -0.017946213483810425, -0.043932415544986725, -0.007761061191558838, 0.04836544767022133, -0.05546888709068298, 0.05385468527674675, -0.0418660044670105, -0.02994520403444767, -0.019097354263067245, 0.047063082456588745, 0.003617982380092144, -0.003896835958585143, 0.0006434269598685205, 0.10818243771791458, 0.011380578391253948, -0.04099374637007713, -0.02464173175394535, -0.011919391341507435, -0.08146829903125763, -0.006501044146716595, -0.005334732122719288, 0.029510969296097755, -0.07093178480863571, -0.002236579544842243, 0.08684820681810379, -0.04224998876452446, 0.011188392527401447, -0.03687167912721634, 0.012219030410051346, -0.03376644477248192, 0.0019511638674885035, 0.08210451155900955, 0.02657610923051834, -0.0009503052569925785, -0.09743015468120575, 0.0030106683261692524, -0.019781187176704407, 0.025912504643201828, 0.03491756319999695, 0.0874243676662445, -0.03149572014808655, -0.03841119632124901, -0.026739265769720078, -0.05549032613635063, -0.05772196501493454, 0.026318605989217758, -0.007425535004585981, 0.0041365553624928, 0.0030412182677537203, 0.04112713783979416, 0.04101044312119484, 0.03185957670211792, -0.03776000067591667, -0.04064309969544411, 0.02008005417883396, 0.02103574015200138, 0.03454753756523132, -0.015795601531863213, -0.002145829377695918, -0.041513215750455856, 0.015632053837180138, -0.028021713718771935, 0.055703286081552505, 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Le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI.Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur l'affectation économique des véhicules de tourisme remplacent la taxe sur les véhicules de société. La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-30.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TFP-TVS-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3327-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-20-20240710	2024-07-10 00:00:00	eec62158684021600878b16a58b11fec652e6e308a5e9f41446843f7f08fb1e5	[ -0.03216405585408211, 0.0845283716917038, -0.03846888989210129, 0.07565273344516754, -0.04466109350323677, -0.006035216152667999, -0.023860309273004532, -0.023333413526415825, 0.020672107115387917, -0.043842289596796036, 0.03174690529704094, 0.023886412382125854, -0.016927380114793777, -0.060737524181604385, -0.08528877794742584, 0.058060888200998306, 0.08595006912946701, 0.05352729558944702, 0.005443073809146881, -0.01609496958553791, 0.08263585716485977, -0.013360029086470604, 0.003984264098107815, 0.09172993898391724, -0.012480353005230427, 0.018344668671488762, 0.049638886004686356, -0.06494978070259094, 0.00816050823777914, -0.040956880897283554, -0.11602342873811722, -0.0332396999001503, 0.053799908608198166, 0.0516018345952034, 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Le 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022 :la taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports prévue à l'article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) ;la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation en France prévue à l'article 1010 bis du CGI ;la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance administrative égale ou supérieure à 36 CV prévue à l'article 1010 ter du CGI.Par ailleurs, le S du I de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1011 bis du CGI.Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. 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Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-ENR-TIM-20-60-30	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-30-20240710	2024-07-10 00:00:00	3c7ac8e177d9312160a147cca94f8122a793b3c2533c7ea406b061f4d3a158c6	[ -0.01063012145459652, 0.054404545575380325, -0.02879149466753006, 0.06988602131605148, -0.01874072663486004, -0.05163510516285896, -0.01691976562142372, -0.002983448328450322, 0.07557327300310135, -0.041690394282341, 0.046813152730464935, -0.0050886585377156734, 0.010983053594827652, -0.10021156817674637, -0.06945651769638062, 0.03098103031516075, 0.09866480529308319, 0.030781766399741173, 0.007402411196380854, 0.0037244167178869247, 0.082898810505867, -0.025357864797115326, 0.021083876490592957, 0.0887998640537262, -0.0024011151399463415, 0.013054397888481617, 0.05359765887260437, -0.07349163293838501, 0.0074534062296152115, -0.06072116643190384, -0.12549737095832825, 0.009625828824937344, 0.034167081117630005, 0.031168930232524872, 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Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TPS-TA-10	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6317-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TA-10-20240717	2024-07-17 00:00:00	d9b159683cb96d3023c6a5c10da65ed3e32d094b196bf6ae8e5a95ed1cbb3d7b	[ 0.022605113685131073, 0.0047340053133666515, -0.07713750749826431, -0.004111053422093391, -0.0010964339599013329, -0.024956179782748222, -0.03292401507496834, 0.051574233919382095, 0.08547032624483109, -0.034613627940416336, -0.0402715802192688, 0.009693690575659275, -0.03480752184987068, -0.016997283324599266, -0.08905454725027084, 0.06005432456731796, 0.07131867110729218, 0.03383975848555565, -0.01314818486571312, -0.05944560095667839, 0.04337892681360245, 0.03435290977358818, -0.009861765429377556, 0.019789287820458412, 0.026707446202635765, 0.03175118938088417, 0.08708856254816055, -0.06888174265623093, 0.020169662311673164, 0.032187264412641525, -0.08476660400629044, -0.02249949611723423, 0.05653224140405655, 0.03709087520837784, 0.0696234181523323, 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-0.031162474304437637, -0.0074092671275138855, 0.01876399852335453, -0.03289775550365448, 0.04056403413414955, 0.014010514132678509, -0.02001243084669113, -0.041129980236291885, -0.00506073422729969, -0.035141054540872574, 0.001127019408158958, -0.0592024065554142, -0.03156411647796631, -0.07568404823541641, -0.021607667207717896, -0.01640687696635723, -0.039381351321935654, -0.05054713785648346, 0.024222683161497116, -0.015651417896151543, -0.007675209082663059, -0.06337971985340118, -0.04741130396723747, 0.004189611878246069, 0.05154437944293022, 0.03927332162857056, -0.06445863097906113, 0.055057406425476074, 0.006104739848524332, -0.005560962483286858, 0.010896600782871246, -0.01049573440104723, 0.036522939801216125, 0.032274771481752396, -0.04506315663456917, 0.010007571429014206, -0.03445346653461456, -0.015052749775350094, -0.008126415312290192, -0.021489404141902924, -0.05106524005532265, -0.008573285304009914, 0.043041832745075226, -0.0028215765487402678, -0.010869268327951431, 0.0472525916993618, -0.009574903175234795, -0.045331403613090515, 0.05149557814002037, 0.029552990570664406, 0.023201635107398033, 0.010436390526592731, -0.030798299238085747, 0.020352624356746674, -0.05104147642850876, -0.03881487250328064, 0.015037951990962029, 0.006180920172482729, -0.03447071462869644, -0.043344512581825256, -0.020750975236296654, -0.015758533030748367, 0.040131766349077225, 0.00020813109586015344, 0.010222514159977436, -0.06702033430337906, 0.011961947195231915, 0.014649922028183937, -0.07116685807704926, -0.03520893305540085, -0.021877070888876915, 0.001740301726385951, 0.023121125996112823, -0.02250291034579277, 0.018380941823124886, -0.05302015319466591, 0.0024714323226362467, 0.015287013724446297, -0.02203366719186306, 0.027732660993933678, -0.026793459430336952, -0.019287437200546265, 0.05472645163536072, 0.05015019699931145, -0.06946571916341782, -0.05325276032090187, 0.03569350391626358, -0.02748749405145645, -0.01112852618098259, 0.026856156066060066, -0.028013216331601143, 0.01204715110361576, 0.02152620628476143, 0.04380819946527481, 0.009202760644257069, -0.012858888134360313, 0.05248589441180229, -0.023946361616253853, -0.01087938528507948, -0.013552059419453144, -0.053071945905685425, 0.03324989601969719, 0.05536453425884247, -0.035178378224372864, 0.01613624207675457, -0.02017327956855297, 0.01758687198162079, -0.04417260363698006, 0.00039900396950542927, 0.04083053767681122, 0.05880148336291313, -0.022571414709091187, -0.011023765429854393, 0.01646166481077671, 0.022204434499144554, -0.036770183593034744, -0.014493783004581928, 0.026597507297992706, -0.04713651165366173, 0.01867116242647171, 0.021206002682447433, -0.007376711815595627, -0.043596018105745316, 0.0023565825540572405, -0.030841639265418053, 0.0035582571290433407, 0.03841331601142883, 0.04537898674607277, 0.009277810342609882, -0.010547194629907608, -0.00620347959920764, -0.014612194150686264, 0.027279382571578026, -0.020881112664937973, 0.0343913808465004, 0.007752470206469297, 0.04903417453169823, 0.01579025760293007, -0.017185471951961517, -0.0069904872216284275, 0.002455640584230423, 0.0025230636820197105, 0.025343352928757668, -0.009246837347745895, -0.06569929420948029, 0.03398463875055313, -0.05339014530181885, -0.04380319267511368, 0.0055965399369597435, -0.04987786337733269, -0.016642482951283455 ]
1L'ensemble des commentaires exposés dans le présent document mentionnant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit s'entendre comme visant le taux réduit de 10 % de TVA.10Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA en application du m de l'article 279 du code général des impôts (CGI).20Relèvent également du taux réduit, en application de l’article 279 du CGI :les ventes à consommer sur place effectuées par les cantines d'entreprises, publiques ou privées ;les ventes à consommer sur place réalisées auprès de ces cantines par des fournisseurs extérieurs (sociétés de restauration collective ou traiteurs collectifs) ;les ventes à consommer sur place réalisées par ces fournisseurs extérieurs auprès d’établissements exonérés ou placés hors champ de la TVA pour leurs besoins de restauration collective.Remarque : Ces ventes à consommer sur place peuvent également bénéficier d'un dispositif qui leur est propre, prévu par le a bis de l'article 279 du CGI. Le recours à ce dispositif, plutôt qu'à celui prévu au m de l'article 279 du CGI, de même que le non-respect des conditions y afférentes, n'a aucune incidence en matière de TVA, sauf dans le cas particulier des établissements situés en Corse (III-A-3 § 71 et suivants du BOI-TVA-GEO-10-10). Il peut en revanche avoir une incidence pour l'application en dehors de Corse d'éventuels autres dispositifs, légaux, réglementaires ou contractuels, qui s'y réfèrent.30La fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les cantines scolaires des établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré sont imposables au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, E).I. Ventes à consommer sur place40Sur la notion de ventes à consommer sur place, il convient de se reporter au VI § 70 et 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70.A. Taux50Le m de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal.Remarque : Pour la définition de boissons alcooliques, il convient de se reporter au I-B-2 § 130 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10.60Est notamment concernée la fourniture de repas dans les restaurants, les cantines d'entreprises ou cantines administratives ou dans tout autre établissement de restauration collective soumis à la TVA, ainsi que la fourniture de produits pour des réceptions privées ou professionnelles.B. Précisions diverses1. Menus comportant des boissons alcooliques70Lorsque le client compose le contenu de son repas en choisissant séparément des denrées alimentaires et des boissons alcooliques, chacun de ces éléments relèvera du taux qui lui est propre.Exemple 1 : Le prix des boissons alcooliques ou verres d'alcool à la carte relève du taux normal.Exemple 2 : Un restaurateur propose un menu unique à un prix forfaitaire. Il propose l'accord mets-vin pour un supplément. Le taux normal s'appliquera à ce supplément.80Par dérogation au principe général selon lequel une opération ne peut être soumise à plusieurs taux de TVA (CGI, art. 257 ter), lorsque les différents éléments d'un menu s'analysent comme une prestation de restauration unique et indivisible, le redevable procédera à une ventilation du prix du menu afin d'en isoler la fraction représentative des boissons alcooliques. Cette fraction relèvera du taux normal et l'autre fraction relèvera du taux réduit.Remarque : Lorsque l'alcool n'est pas présenté sous la forme de boisson, notamment lorsqu'il est intégré à un plat, il relève du taux de ce plat.Lorsque le prix des boissons alcooliques ne peut être identifié en tant que tel, il appartient au redevable d'utiliser une méthode ventilation économiquement rationnelle et d'être en mesure de justifier de cette dernière auprès de l'administration.Lorsque les produits présentés dans le menu sont également présentés séparément à la carte, la méthode suivante est présentée à titre d’exemple :détermination du rapport entre le prix hors taxe (HT) à la carte des produits relevant du taux réduit par rapport au prix total HT qui aurait été facturé à la carte ;application de ce rapport au prix HT du menu afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant du taux réduit.Exemple : Carte proposant une entrée du jour à 5 € toutes taxes comprises (TTC) (soit 4,54 € HT), un plat du jour à 10 € TTC (soit 9,10 € HT), un verre de vin à 5 € TTC (soit 4,16 € HT) et une formule entrée / plat du jour / verre de vin à 18 € TTC ;détermination du rapport : (4,54 + 9,10) / (4,54 + 9,10 + 4,16) = 0,76 ;application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit de 10 % : 0,76 x 16,01 = 12,16 €.Remarque : 16,01 € est le prix HT reconstitué [18 (prix TTC) = (prix HT x 0,76 x 1,10) + (prix HT x 0,24 x 1,20)].La méthode de ventilation doit être appliquée séparément pour chaque menu, selon ses caractéristiques propres. Toutefois, il est admis que le redevable recoure à une méthode forfaitaire unique pour l'ensemble des menus comportant des boissons alcooliques, à condition que la proportion relative aux boissons alcooliques soit semblable d'un menu à l'autre.2. Service et pourboires90Les majorations de prix réclamées à la clientèle par les entreprises au titre du « service » également qualifiées de « pourboires obligatoires » constituent un élément du prix à soumettre à la TVA dans les conditions de droit commun (II § 90 à 130 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-20).Soumises aux mêmes règles de TVA que les prestations de services auxquelles elles se rattachent, elles obéissent notamment le cas échéant aux règles de ventilation exposées au I-B-1 § 70 et 80 lorsqu'elles se rapportent à une prestation de restauration comprenant des boissons alcooliques.3. Services de traiteur100Lorsqu’ils réalisent des ventes à consommer sur place, les traiteurs sont également susceptibles de fournir un certain nombre de services connexes à la fourniture de denrées alimentaires préparées ou non et de boissons.Lorsque de telles offres sont fournies, les éléments qui les composent peuvent généralement être regardés comme si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel (CGI, art. 257 ter). Il s’ensuit que l’ensemble de cette opération reçoit un traitement unique en TVA.110Tel est notamment le cas des services annexes suivants : service à table (comprenant le service de préparation des mets), fourniture de matériels nécessaires à la consommation du repas (vaisselles, tables, chaises, équipements mobiles de réchauffage des mets, de cuisine et d'hygiène, etc.), mise en place et décoration des espaces dédiés à la consommation (tables, buffets, etc.), fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place, vestiaire ou conciergerie.Les opérations composées de ventes à consommer sur place et de ces services annexes relèvent du taux réduit de 10 %, étant donné que ces services annexes peuvent s’analyser comme étant accessoires aux ventes à consommer sur place (III-C § 220 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-60-20).120En revanche, la mise à disposition d’un service de voiturier ou d’un chauffeur, ainsi que la réalisation de prestations d’animation, ne doivent pas être regardés comme si étroitement liés aux ventes à consommer sur place qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Ces prestations relèvent ainsi du taux qui leur est propre.4. Cours de cuisine suivis d'une consommation sur place130Le m de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit la TVA les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, tandis que les prestations d'enseignement de la cuisine relèvent du taux normal de la TVA.Pour autant, dans le cas d’offres comprenant un enseignement de la cuisine suivi de la consommation sur place ou à emporter des denrées cuisinées, ces deux éléments apparaissent si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel (CGI, art. 257 ter).Il s’ensuit que l’ensemble de cette opération reçoit un traitement unique en TVA. En particulier, le taux applicable à l’opération dans son ensemble est le taux normal, étant donné qu’aucun des deux éléments de l’opération (enseignement de la cuisine et service de consommation sur place ou à emporter) ne peut être analysé comme étant accessoire au sein de l’opération.5. Fourniture de repas par des prestataires extérieurs133Le taux réduit de 10 % est applicable au prix des repas à consommer sur place perçu par les fournisseurs extérieurs à l'établissement où sont servis les repas, que ces fournisseurs facturent l'établissement ou directement les consommateurs.Par repas, il convient d'entendre les mets en denrées servis dans le cadre des déjeuners, dîners, petits déjeuners, collations, ainsi que les boissons servies à l'occasion de ces prises alimentaires.135La circonstance que les repas soient fournis à un établissement dont les activités sont exonérées ou placées hors du champ de la TVA ne remet pas en cause l'application du taux réduit à l'opération réalisée par le tiers extérieur. Tel est notamment le cas de la fourniture de repas par un tiers aux établissements suivants :établissements d'enseignement supérieur exonérés de la TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI ;hôpitaux publics dont l'activité est placée hors du champ d'application de la taxe par l'article 256 B du CGI ;établissements de soins privés qui entrent dans l'une des catégories suivantes :établissements sanitaires comportant des moyens d'hospitalisation, qu'il s'agisse d'établissements polyvalents ou spécialisés ;établissements contribuant aux soins médicaux mais ne comportant pas de moyens d'hospitalisation, lorsqu'ils sont munis d'équipements lourds (dialyse) ;établissements de rééducation fonctionnelle ;centres ou services d'hospitalisation de jour ou de nuit ;centres ou services d'hospitalisation à domicile ;établissements sociaux ou médico-sociaux (notamment, les instituts médico-pédagogiques) visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui ne sont pas soumis à la TVA en application des dispositions de l'article 256 B du CGI et du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ;Remarque : En revanche, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à la prestation de restauration rendue par les sociétés de restauration collective aux établissements visés au C de l'article 278-0 bis du CGI qu'ils soient à but lucratif ou non (I-B § 60 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 et II-B § 170 du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).restaurants pour personnes âgées ou nécessiteuses gérés par des municipalités ou des centres communaux d'action sociale (CCAS) dont l'activité est placée en dehors du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 B du CGI ;cantines de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et des organismes de formation fonctionnant dans les mêmes conditions que l'AFPA, dont l'activité est exonérée de la TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.S'agissant du régime applicable aux cantines d'entreprises, il convient de se reporter au III-A-3 § 71 et suivants du BOI-TVA-GEO-10-10.(140-280)II. Cantines scolaires285Les cantines des établissements d'enseignement primaire et secondaire sont exonérées de la TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI au titre des prestations de services effectuées dans le cadre de l'enseignement et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées.Toutefois, conformément au E de l'article 278-0 bis du CGI, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à ces établissements est soumise au taux réduit de 5,5 %.A. Fournitures de repas par des prestataires extérieurs290Le E de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % la fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.Les établissements d'enseignement du premier degré sont les écoles maternelles (ou préélémentaires) et les écoles élémentaires (ou primaires).Les établissements d'enseignement du second degré sont les collèges et les lycées, que ceux-ci dispensent un enseignement général, technologique, professionnel ou agricole.300La fourniture de repas aux élèves scolarisés dans l'un des établissements cités au II-A § 290, y compris s'ils relèvent de l'enseignement supérieur (exemple : élèves de classes préparatoires situées dans un lycée) bénéficie alors du taux réduit de 5,5 %.Les repas fournis aux personnels de ces établissements sont également soumis au taux réduit de 5,5 %.310Par ailleurs, lorsque l'établissement d'enseignement est le gestionnaire de la cantine, la fourniture de repas par un fournisseur extérieur qui constitue une livraison de denrées alimentaires demeure soumise au taux réduit de 5,5 % sur le fondement du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Dans cette configuration, les repas sont exonérés de TVA sur le fondement du 4° du 4 de l'article 261 du CGI dès lors qu'ils sont étroitement liés à l'enseignement.B. Concession ou affermage d'une cantine scolaire320Le Conseil d'État a estimé que les collectivités locales peuvent concéder ou affermer leur service de restauration scolaire (CE, avis du 7 octobre 1986, n° 340609).Le contrat de concession se distingue du contrat d'affermage par le fait que le concessionnaire réalise à ses frais et risques tout ou partie des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service. En revanche, dans un contrat d'affermage, c'est la collectivité qui réalise à ses frais et risques l'ensemble des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service. Le fermier doit en contrepartie verser une redevance à la collectivité.La collectivité doit toutefois conserver la responsabilité de la garde et de la surveillance des enfants pendant les repas.L'entreprise titulaire du contrat de concession ou d'affermage exploite le service de restauration à ses risques et périls en se rémunérant directement auprès des usagers.Le contrat ne doit donc pas comporter une clause par laquelle la collectivité s'engage à verser des subventions destinées à combler en tout ou partie le déficit de l'exploitant (subventions d'équilibre).330Le contrat peut en revanche prévoir :le versement de subventions destinées à compenser des sujétions tarifaires ou des modifications dans l'exploitation, imposées par la collectivité à l'exploitant ;le paiement par la collectivité du prix des repas en lieu et place de certains usagers.Enfin, le cocontractant doit être désigné comme attributaire des recettes du service. Il lui incombe de les percevoir directement auprès des usagers.Si le contrat n'est pas exécuté aux risques et périls du cocontractant et avec rémunération directe auprès des usagers, la collectivité sera considérée comme l'exploitant. Le cocontractant en sa qualité de gestionnaire sera soumis au taux réduit de 5,5 % sur les fournitures de repas si les conditions d'application de ce taux sont remplies (II-A § 290 à 310).340Il est admis que les entreprises titulaires d'un contrat de concession ou d'affermage de cantine scolaire appliquent, sous certaines conditions, le taux réduit de 5,5 % à leurs recettes.1. Situation des entreprises concessionnaires ou fermièresa. Principes généraux350L'entreprise concessionnaire ou fermière comprend dans sa base d'imposition toutes les sommes reçues en contrepartie de l'exploitation des cantines (CGI, art. 256 et CGI, art. 266, 1-a) et notamment :les recettes perçues auprès des usagers ;les compensations financières versées par la collectivité (II-B § 330) ;le montant des aides en nature qui peuvent lui être consenties par la collectivité concédante. Il en est ainsi, par exemple, lorsque la collectivité met gratuitement à la disposition de l'entreprise des employés municipaux affectés à des tâches autres que la surveillance des élèves (cuisiniers, personnel de service, etc.). Le montant de l'aide consentie chaque mois est alors déterminé comme suit : nombre de personnes mises à disposition x rémunérations fixées par la convention collective nationale des entreprises de restauration collective + charges sociales correspondantes = TOTAL (ce montant est réputé TTC).Remarque : Pour plus de précisions sur les aides à inclure dans la base imposable à la TVA, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-TVA-BASE-10-10-50.360Les recettes réalisées par le concessionnaire ou le fermier sont taxées au taux réduit de 5,5 % lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :l'entreprise de restauration est titulaire d'un contrat de concession ou d'affermage qui lui confie l'exploitation de la cantine scolaire à ses risques et périls et avec le soin de se rémunérer directement auprès de l'usager ;l'entreprise dépose un exemplaire du contrat auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend et de celui dont relève la collectivité locale avec laquelle elle a contracté, dans le mois qui suit la signature de cette convention ;les repas ne sont servis au taux réduit de 5,5 % qu'aux élèves et au personnel de l'établissement. L'entreprise doit être en mesure de justifier de l'appartenance des usagers de la cantine à l'établissement (présentation d'une « carte de cantine » ou de tout autre document analogue délivré par la collectivité locale) ;le prix des repas est sensiblement inférieur à celui qui est pratiqué par les restaurants similaires ouverts au public ;l'entreprise comptabilise distinctement les recettes perçues au titre de chaque contrat de concession ou d'affermage.Lorsque les conditions qui viennent d'être énumérées sont remplies, le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des recettes perçues à raison de la fourniture des repas aux ayants droit (recettes perçues auprès des usagers pour la fourniture de repas, compensations financières de la collectivité, aides en nature).b. Cas particuliers370Lorsque le concessionnaire ou le fermier utilise les installations de la cantine scolaire pour confectionner des repas non destinés aux élèves ou au personnel des établissements scolaires :le taux réduit de 10 % est applicable si les repas confectionnés dans les locaux scolaires sont facturés au gérant d'une cantine d'entreprise ou d'administration (par exemple, repas du personnel communal facturés à la collectivité).les recettes perçues au titre des repas fournis à des tiers demeurent taxables au taux réduit de 10 % selon les règles du m de l'article 279 du CGI prévues pour les ventes à consommer sur place (I § 40 à 130). La fourniture de repas à des tiers doit conserver un caractère marginal.(380)390Les cuisines centrales permettent à l'entreprise de restauration de préparer des repas qui sont ensuite livrés à l'extérieur.Le fait que les repas ne soient pas préparés dans l'enceinte d'un établissement scolaire ne fait pas obstacle à l'application du taux réduit de 5,5 % si les conditions exposées au III-B-1-a § 360 sont remplies.2. Situation de la collectivité ayant concédé ou affermé son service de restauration scolaire400La collectivité locale qui a concédé ou affermé son service de restauration scolaire perçoit en règle générale une redevance de concession ou d'affermage.Cette redevance n'est pas imposable à la TVA, à moins que son montant ne soit proportionnel aux résultats de l'exploitation du service de restauration scolaire.Lorsque la redevance n'est pas soumise à la TVA, la collectivité ne peut pas déduire la taxe qu'elle a supportée sur les dépenses effectuées pour les besoins de ce service (travaux concernant les locaux, achats d'équipements, frais divers, etc.).(410-540)	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/256-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20240807	2024-08-07 00:00:00	e71d04a0ee5c2ad35c8c8c75a7f8bb759bef0ce91de4e8a395e1a6c7d5995484	[ -0.06802232563495636, 0.025276631116867065, -0.031972721219062805, -0.021507587283849716, 0.00241338973864913, -0.0537017360329628, -0.07502085715532303, 0.07262355089187622, 0.04136764258146286, -0.061304181814193726, 0.0027725393883883953, 0.0659296065568924, -0.039289023727178574, -0.01889759488403797, -0.08034747838973999, 0.09978094696998596, 0.06609518080949783, 0.08057353645563126, -0.04576760530471802, -0.013315321877598763, 0.06452768296003342, 0.04381411522626877, -0.016091238707304, 0.11285033822059631, 0.05155710503458977, 0.07572279870510101, -0.04430101066827774, -0.06148647144436836, -0.07356291264295578, -0.039678607136011124, -0.017360283061861992, -0.06218082830309868, -0.011822519823908806, 0.030337778851389885, 0.09913592785596848, -0.017509780824184418, -0.038372986018657684, -0.013019243255257607, 0.004576318897306919, 0.02436957135796547, 0.0240054652094841, -0.01557132974267006, 0.022689538076519966, 0.08015885204076767, -0.020447207614779472, 0.040346551686525345, -0.020684557035565376, 0.08693955093622208, -0.022388799116015434, 0.1125430315732956, 0.002259740838780999, -0.0060198442079126835, -0.025200054049491882, 0.05117928609251976, 0.020372644066810608, -0.00972074456512928, -0.06600696593523026, -0.02680244669318199, 0.06882170587778091, -0.046040456742048264, 0.03678281977772713, -0.0020400078501552343, 0.009424790740013123, 0.013439894653856754, -0.02629690058529377, -0.04527853801846504, 0.03757807984948158, -0.019757213070988655, 0.10388365387916565, 0.04095035418868065, -0.021056627854704857, -0.015208099037408829, -0.029680490493774414, 0.02574915811419487, 0.02971480041742325, 0.04805586487054825, 0.026582220569252968, 0.039872460067272186, 0.043650951236486435, 0.03026599995791912, -0.06031127646565437, 0.00612454442307353, -0.04832646623253822, -0.02080412395298481, -0.040300581604242325, 0.06274592131376266, 0.008840921334922314, -0.03287858888506889, 0.03088650479912758, 0.04772711545228958, 0.016440236940979958, 0.06994164735078812, -0.03700004518032074, -0.029673146083950996, 0.015796002000570297, -0.022115342319011688, -0.033224090933799744, -0.033686961978673935, 0.045080699026584625, 0.006040689069777727, 0.030655834823846817, 0.02960415929555893, 0.034384310245513916, -0.013203637674450874, 0.017459779977798462, -0.012485948391258717, -0.00033713376615196466, -0.04241463169455528, -0.03636431321501732, -0.03399991989135742, -0.05988989770412445, -0.04222099483013153, -0.01808677241206169, -0.030923068523406982, -0.018474217504262924, 0.060696791857481, 0.03291280195116997, -0.007043362129479647, 0.03458680212497711, 0.029301026836037636, -0.009726384654641151, -0.043734923005104065, 0.04107231646776199, 0.02272280491888523, -0.04022807255387306, 0.03402332961559296, 0.012059671804308891, -0.0020489085000008345, -0.029474202543497086, -0.02693178318440914, -0.010806962847709656, 0.0030050582718104124, 0.0023344294168055058, -0.04542842507362366, 0.045697327703237534, 0.004935950040817261, -0.002822783775627613, 0.06641768664121628, 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1L’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui s’est éteint, sous réserve d’exceptions, à compter du 1er janvier 2013.Afin d'en accroître l'attractivité auprès d'un plus grand nombre d'investisseurs, l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a réformé cette réduction d'impôt, devenue « Pinel », pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.Par ailleurs, le a du 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le 1° du I de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont respectivement prorogé la période d'application de la réduction d'impôt « Pinel » de quatre années, puis de trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2024.Codifiée sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).Enfin, l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel ». Pour plus de précisions sur cette expérimentation, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-70.10Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le propriétaire doit s’engager à donner le logement en location pendant une durée minimale de :neuf ans (dispositif « Duflot ») ;six ou neuf ans, sur option du contribuable (dispositif « Pinel »).Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel », l'engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s'il était d'une durée de six ans et d'une seule période triennale s'il était d'une durée de neuf ans.20Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») et du 1er septembre au 31 décembre 2014 (dispositif « Pinel »), la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.En revanche, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (dispositif « Pinel »), la location peut être conclue, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, avec un ascendant ou un descendant du contribuable, sous réserve qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable.30Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources.Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition ou de la construction d'au plus deux logements.40La réduction d’impôt s’applique exclusivement au titre des logements situés dans les communes du territoire métropolitain classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, ainsi que dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) ou dont le territoire a été couvert par un CRSD dans un délai de huit ans précédant l'investissement.Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017, la réduction d'impôt s'applique également, sous certaines conditions, aux logements situés dans des communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région. Elle ne s'y applique en revanche plus pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées avant cette même date.Les investissements afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) ouvrent également droit au bénéfice de l'avantage fiscal.Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 199 undecies F du CGI et par délibération, les collectivités d'outre-mer peuvent, sur leurs territoires respectifs, écarter l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, prévue à l'article 199 novovicies du CGI, à compter du 1er janvier 2015.À l’exception des investissements afférents à des logements situés à Mayotte, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale qui varie notamment en fonction du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer).50La réduction d’impôt (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») s’applique également aux contribuables qui acquièrent du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2024 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.60La réduction d'impôt (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par l'article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI à 5 500 €.En cas de souscription de parts de SCPI, la réduction d'impôt est calculée sur :95 % du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ;100 % du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 (dispositif « Pinel »).Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, la base de la réduction d'impôt, prix de revient du ou des logements et montant des souscriptions de parts de SCPI confondus, ne peut excéder 300 000 €.70Le taux de la réduction d'impôt « Duflot » est fixé à 18 % pour les investissements réalisés en métropole et à 29 % pour ceux réalisés outre-mer.Les taux de la réduction d'impôt « Pinel » sont fixés, pour les investissements réalisés en métropole, à :12 % pour les logements faisant l'objet d'un engagement initial de location de six ans ;18 % pour les logements faisant l'objet d'un engagement initial de location de neuf ans.Ces taux sont respectivement portés à 23 % et à 29 % pour les investissements réalisés outre-mer.Le I de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 réduit progressivement les taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.Toutefois, le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exclut de cette diminution progressive des taux les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.80La réduction d’impôt est, selon le cas, accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou au titre de l'année de réalisation de la souscription de parts de SCPI, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des :huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années (dispositif « Duflot ») ;cinq ou huit années suivantes, selon la durée de l'engagement initial de location, à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années (dispositif « Pinel »).Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.90Enfin, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel », à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par périodes triennales dans les conditions de loyer et de ressources requises, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pour une ou deux périodes triennales, en fonction de la durée de l'engagement initial, à la condition de proroger son engagement de location.Dans ce cas, le contribuable bénéficie d'un complément de réduction d'impôt égal à :6 % pour une première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.Le I de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 réduit progressivement les taux du complément de réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.Toutefois, le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exclut de cette diminution progressive des taux les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.100Le présent titre traite successivement :du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-360-10) ;des conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-360-20) ;des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-360-30) ;de la remise en cause de la réduction d'impôt (chapitre 4, BOI-IR-RICI-360-40) ;des obligations des contribuables et des sociétés (chapitre 5, BOI-IR-RICI-360-50) ;de la prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel » (chapitre 6, BOI-IR-RICI-360-60) ;de l'expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » (chapitre 7, BOI-IR-RICI-360-70).	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	BOI-IR-RICI-360	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-20240822	2024-08-22 00:00:00	3f5c61129a7342506e5d3b7884ad7d9e5a07ad23c832946e684d4bb7223b28cd	[ 0.023273976519703865, 0.035788435488939285, -0.060259271413087845, 0.09172438085079193, 0.04460984468460083, -0.05489574745297432, -0.034679874777793884, 0.03085184656083584, 0.02141673117876053, -0.1191769689321518, -0.03018343448638916, 0.017474127933382988, -0.002319094492122531, 0.002128204796463251, -0.07260194420814514, 0.018673622980713844, 0.016271676868200302, 0.050828967243433, 0.0011534981895238161, 0.04075755178928375, 0.036481354385614395, 0.017285799607634544, 0.00306797050870955, 0.07410268485546112, -0.014499557204544544, 0.06056339666247368, 0.09079724550247192, -0.06891844421625137, 0.0353277325630188, 0.05566754564642906, -0.05735598877072334, -0.02026675082743168, 0.006967341993004084, 0.08494485169649124, 0.034791216254234314, -0.022860117256641388, -0.010278172791004181, 0.03912986442446709, -0.011090402491390705, -0.045933570712804794, -0.02810891531407833, 0.012208779342472553, 0.044304706156253815, 0.017856666818261147, -0.0026096180081367493, -0.0044466108083724976, -0.07683198153972626, 0.06595351547002792, 0.0009092033142223954, 0.020591266453266144, -0.030095119029283524, 0.04979970306158066, 0.004294743295758963, 0.041988909244537354, 0.007635639514774084, 0.014709783717989922, -0.0545618012547493, 0.022538652643561363, 0.15130791068077087, -0.03521141782402992, -0.02230743132531643, -0.002307100920006633, -0.04019446298480034, 0.032865602523088455, -0.011873221956193447, -0.01917807199060917, -0.0034906361252069473, -0.0025108035188168287, 0.1504015326499939, 0.035889655351638794, -0.012096368707716465, -0.019444560632109642, 0.04446091502904892, 0.025777924805879593, -0.028577443212270737, 0.06608816981315613, 0.014373143203556538, 0.0302094966173172, 0.028613580390810966, 0.03593296557664871, 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-0.05078456178307533, 0.00123691582120955, 0.005534415133297443, 0.04131167754530907, 0.08016140758991241, -0.03559466823935509, 0.006307501811534166, -0.028907185420393944, 0.01774914190173149, -0.06661095470190048, -0.01464712992310524, 0.0004345547058619559, 0.05242811143398285, -0.014230129308998585, 0.011222265660762787, 0.04800818860530853, 0.03527120500802994, -0.030655240640044212, 0.03954983502626419, 0.023130269721150398, 0.04388152435421944, 0.025817833840847015, 0.019677123054862022, 0.012209417298436165, 0.03176536783576012, -0.03216653689742088, -0.021671311929821968, -0.017843816429376602, 0.013072515837848186, 0.04226722568273544, -0.009514576755464077, -0.03719596564769745, -0.027613770216703415, 0.028903445228934288, -0.03464069217443466, 0.00014515234215650707, 0.02176152728497982, -0.04423080384731293, -0.07381666451692581, 0.012428817339241505, 0.07484608143568039, 0.04959401115775108, 0.003065744647756219, -0.000610780087299645, 0.013523876667022705, 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Séries / Divisions : RSA - CHAMP, BIC - CHG, BIC - RICI Texte : L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts (CGI) relatives à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel et des conjoints des membres des sociétés de personnes et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l'article 8 du CGI. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la limite de déduction du salaire du conjoint d'exploitant individuel et des membres de sociétés de personnes ou organismes imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI, est portée de 13 800 € à 17 500 € lorsque l'entreprise, la société ou l'organisme n'est pas adhérente à un organisme de gestion agréé. Par ailleurs, le même article de la loi n° 2015-1786 a abrogé les dispositions de l'article 69 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui plafonnaient le montant du salaire du conjoint déductible du bénéfice de l'exploitant individuel adhérent d'un organisme de gestion agréé. En conséquence, le salaire du conjoint demeure dans ce cas de figure déductible sans limitation en valeur. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-10-40-40 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Salaires du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes BOI-BIC-CHG-40-50-10 : BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00046	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10376-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00046	2016-03-02 00:00:00	6918f4c13ff5e5bf9e3d313bafaf83659cc338a18d590c875574360afca112e2	[ -0.021522657945752144, 0.028930917382240295, -0.029254602268338203, -0.01385546289384365, 0.024652618914842606, -0.08923368155956268, 0.003907021135091782, 0.005271051079034805, 0.07125303149223328, -0.060263946652412415, -0.029591456055641174, 0.06474883109331131, -0.02277243882417679, 0.008603309281170368, -0.10539720207452774, 0.050978466868400574, 0.042307205498218536, 0.016119420528411865, -0.0012124812928959727, -0.08030670136213303, 0.004867830779403448, 0.056785572320222855, -0.017084231600165367, 0.05016196146607399, -0.021422354504466057, 0.040795501321554184, 0.09963848441839218, -0.06715681403875351, -0.0013777135172858834, 0.027286028489470482, -0.02084304392337799, -0.0408405102789402, 0.007586526218801737, 0.013082507066428661, 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-0.045079104602336884, -0.01968398690223694, 0.024363243952393532, 0.031005539000034332, 0.04374190792441368, 0.0735984742641449, 0.012809589505195618, -0.030666351318359375, -0.045165445655584335, -0.025914417579770088, -0.015680743381381035, -0.057533372193574905, -0.005410279147326946, -0.006848352495580912, 0.02882208675146103, 0.056221961975097656, 0.007287582382559776, -0.03432922065258026, 0.03880301117897034, -0.023852655664086342, 0.020099805667996407, -0.029919909313321114, 0.01814328320324421, -0.023375622928142548, -0.04090883210301399, 0.03248114511370659, 0.03733913600444794, -0.01766919530928135, -0.015620027668774128, 0.030848072841763496, -0.0018366745207458735, 0.007879816927015781, 0.021479057148098946, -0.03718813136219978, 0.01151917316019535, 0.016963446512818336, -0.046365439891815186, 0.0788431391119957, 0.026096418499946594, -0.03482026606798172, -0.028355026617646217, 0.003953493200242519, 0.010380260646343231, -0.021975813433527946, 0.013876410201191902, 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Série / Divisions : IF - TFB, IF - TH Texte : L’article 99 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rétablit l’article 1518 A ter du code général des impôts (CGI) qui avait été abrogé par l'article 29 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 . Ainsi, un abattement de 30 % peut à nouveau être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation, situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cet abattement est subordonné à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative du logement concerné. Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour les impositions dues au titre de l'année suivante. A titre exceptionnel, le II de l'article 99 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que : - pour les impositions dues au titre de 2016, les délibérations doivent être prises avant le 1erfévrier 2016 ; - les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du CGI au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015 par voie de dégrèvement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-20-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires BOI-IF-TFB-20-10-20-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire - Abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (CGI, art. 1518 A ter) BOI-IF-TH-20-10 : IF - Taxe d' habitation - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00064	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10427-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00064	2016-03-14 00:00:00	3de70ac185d6049160ec5910f04eccbfc0f27a9d8cc0e29241511f24b48c99ea	[ -0.07999414205551147, 0.036475565284490585, -0.07161273062229156, 0.09868530929088593, -0.043945930898189545, -0.0825311541557312, -0.07080644369125366, 0.011707877740263939, 0.04185309261083603, -0.08950185030698776, -0.015527988784015179, 0.02023014798760414, -0.0059596882201731205, -0.03147495537996292, -0.03220009431242943, 0.03503558784723282, 0.05718499422073364, 0.07605718821287155, 0.009313304908573627, 0.04300493001937866, 0.0942152664065361, 0.010745947249233723, -0.03872169554233551, 0.04195386543869972, 0.009328511543571949, 0.02112751640379429, -0.004843144677579403, -0.03827986493706703, -0.02312554232776165, 0.030275613069534302, -0.009809532202780247, 0.007777985651046038, 0.04603628069162369, 0.05902334675192833, 0.02375900372862816, -0.0552109070122242, -0.03811848536133766, -0.017203476279973984, -0.04361390694975853, 0.03844328969717026, -0.013802219182252884, 0.0260530523955822, 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Série / divisions : RSA - CHAMP, RSA - BASE Texte : Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2015 : - le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (937 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 170 € ; - le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,61 € ; - la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 373 €) et, d'autre part, par les stagiaires et les apprentis (17 490 €). Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par " A ". BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00069	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10455-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00069	2016-03-18 00:00:00	e8501270f8811a4e4d03572af899728e20a9e7c2cd3b2024243235f3847fe91c	[ -0.045861486345529556, -0.02370031364262104, -0.019374843686819077, -0.022329675033688545, 0.016716429963707924, -0.10931011289358139, -0.01497871708124876, 0.031676627695560455, 0.06427692621946335, -0.01622771844267845, -0.001210577436722815, 0.06206587329506874, -0.0741121843457222, -0.008321656845510006, -0.07721574604511261, -0.01658385433256626, 0.08367857336997986, 0.08850948512554169, -0.009664980694651604, -0.052429571747779846, 0.046969152987003326, 0.023802034556865692, -0.030943799763917923, 0.03097382001578808, 0.004237877670675516, 0.04062221199274063, 0.038272738456726074, -0.09987005591392517, -0.003193048294633627, -0.03252746909856796, 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0.01863573119044304, -0.009251326322555542, -0.02331673540174961, 0.04088770970702171, 0.015122261829674244, 0.016893798485398293, 0.018004415556788445, -0.026283470913767815, -0.025019437074661255, 0.03479074686765671, 0.038797758519649506, 0.028329873457551003, 0.019443685188889503, -0.05169324204325676, 0.04884466901421547, -0.00972025841474533, -0.020793765783309937, -0.010566676035523415, 0.021056149154901505, 0.017053846269845963 ]
Séries / Divisions : IS-BASE, IS-GPE Texte : L'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe. Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abaisse à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France. Ces précisions ne tiennent pas compte des aménagements du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, issus de l'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et de l'article 36 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui feront l'objet de commentaires ultérieurs. Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes (consultation publique partielle du I-C § 75 et du II-B § 120 à 160) BOI-IS-GPE-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe (consultation publique intégrale) BOI-IS-GPE-20-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe (consultation publique intégrale) BOI-IS-GPE-20-20-20-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements relatifs aux distributions intragroupe - Dispositifs anti-abus BOI-IS-GPE-20-20-70 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement du mécanisme de la sous-capitalisation BOI-IS-GPE-70-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00113	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10519-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00113	2016-05-04 00:00:00	981c9832796db8c9d9df7b9328a89b33f0d3d886145ec8092583b6744ec5076c	[ -0.05501305311918259, 0.01831410638988018, -0.03200163319706917, 0.045276034623384476, -0.07475604116916656, -0.036985982209444046, -0.037419408559799194, 0.022389855235815048, 0.05535836145281792, -0.06471823900938034, -0.011539245024323463, 0.05921338126063347, 0.01071124617010355, 0.0025423455517739058, -0.07205642014741898, 0.013670392334461212, 0.10569202154874802, 0.012686215341091156, -0.010759744793176651, -0.06821504235267639, 0.06077602133154869, 0.03235851600766182, -0.03377046436071396, 0.053354449570178986, 0.02335153892636299, 0.07122376561164856, 0.02719457447528839, -0.06945911794900894, 0.037938669323921204, 0.007935140281915665, -0.042965736240148544, -0.02581993117928505, 0.03977070748806, 0.02843886986374855, 0.040508296340703964, -0.03400125727057457, -0.005896582268178463, -0.016409981995821, -0.019470056518912315, 0.020768389105796814, 0.042059291154146194, 0.017466861754655838, -0.016958659514784813, -0.012221409939229488, 0.0045126802287995815, 0.026077672839164734, -0.056030407547950745, 0.10949327051639557, -0.025265580043196678, 0.03893612325191498, 0.03100169263780117, -0.005676663015037775, 0.027396826073527336, 0.023775720968842506, 0.00832652859389782, 0.037103209644556046, -0.10132673382759094, 0.003925752360373735, 0.07367545366287231, -0.007008331827819347, -0.02342601679265499, -0.0027061745058745146, -0.031103719025850296, 0.005791717674583197, 0.007297765929251909, -0.04472070187330246, 0.009132868610322475, -0.012208557687699795, 0.08230090141296387, 0.0398106686770916, -0.03054307959973812, 0.0066962819546461105, 0.006147054024040699, 0.04740094020962715, 0.0017258351435884833, 0.06983175873756409, -0.04069505259394646, -0.007847514934837818, 0.03197438269853592, 0.0435723252594471, -0.08308793604373932, -0.009707769379019737, 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-0.029538916423916817, 0.013309106230735779, -0.014032699167728424, -0.009308463893830776, -0.044635284692049026, 0.022684898227453232, -0.012179110199213028, 0.05544710159301758, 0.0009675140026956797, -0.006272888742387295, -0.0327102430164814, 0.0209970586001873, 0.023090608417987823, 0.03158699721097946, -0.03612159192562103, 0.05841926485300064, -0.03270423784852028, 0.01970975659787655, 0.04930291324853897, 0.007315593771636486, 0.03232836350798607, -0.051798511296510696, 0.03369779884815216, -0.011631540954113007, 0.06966205686330795, -0.07048072665929794, -0.045480985194444656, 0.015737678855657578, 0.02341914363205433, -0.021152125671505928, -0.003427028190344572, -0.010384476743638515, -0.04817132651805878, 0.037463635206222534, 0.04681769758462906, 0.03635420277714729, -0.024391574785113335, 0.04335322231054306, -0.026714039966464043, 0.04189225286245346, -0.012200156226754189, 0.049274176359176636, 0.019905518740415573, -0.01911771483719349, -0.0374290868639946, 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Série / Division : RPPM - RCM Texte : A compter 1er janvier 2016, conformément à l’article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) : - les obligations convertibles ou remboursables en actions (OCA ou ORA) admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; - les parts ou actions de FIA qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF ». Cet article prévoit également de nouveaux critères d’éligibilité des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, émis par les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire « cotées ». Ainsi, par dérogation aux critères d’éligibilité appréciés dans les conditions définies par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, sont également éligibles au PEA-PME les titres d’une entreprise qui respecte cumulativement les critères suivants : - sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros ; - aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ; - elle emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Par ailleurs, plusieurs mises à jour découlant d’autres évolutions réglementaires sont réalisées. Elles portent notamment sur les points suivants : - le terme de « marché à règlement mensuel » est remplacé par le terme de « Service de règlement différé » ; - le délai de règlement-livraison des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'Euronext est fixé à 2 jours (au lieu de 3 jours) suite à l'adoption du règlement (UE) n° 900/2014 de la Commission du 15 juillet 2014 ; - la liste des titres exclus du PEA (et du PEA-PME) est complétée des titres qui ont bénéficié de la réduction d’impôt « presse » prévue à l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts. Enfin, il est précisé que le gain net de clôture d’un PEA (ou PEA-PME) résultant du décès du titulaire du plan, bien qu’il soit exonéré d’impôt sur le revenu, reste soumis aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placements (RM Trillard n° 06466, JO Sénat du 18 février 2010, p.380). Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Versements sur un PEA BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA BOI-RPPM-RCM-40-50-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Conséquences des retraits effectués sur un PEA BOI-RPPM-RCM-40-50-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA BOI-RPPM-RCM-40-55 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00125	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10592-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00125	2016-05-30 00:00:00	2eb3531643eec0ddbe268044a83e5eea0ac1f9687d33774397e533aa52e4de2b	[ -0.04099508747458458, 0.002238437533378601, -0.04844687506556511, -0.0031187802087515593, 0.007991169579327106, -0.07081595063209534, 0.007048474159091711, -0.007524320390075445, 0.078326515853405, -0.06028600409626961, -0.03429868817329407, 0.08432112634181976, 0.0019515929743647575, 0.006543623749166727, -0.04674842208623886, -0.010901815257966518, 0.10118011385202408, 0.03623494133353233, 0.006452979985624552, -0.013267841190099716, 0.04965020343661308, 0.023708144202828407, 0.0015114119742065668, 0.059000737965106964, -0.02130598947405815, 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Séries / Divisions : BIC - CHAMP, IF - CFE Texte : L'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit la prorogation pour cinq années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices codifiée à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) applicable dans les zones de revitalisation rurale. De plus, il modifie l’article 1465 A du CGI en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2020 la faculté offerte aux entreprises implantées dans une commune classée en ZRR qui bénéficie également du zonage à finalité régionale, d’opter pour l'encadrement communautaire prévu à l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Par ailleurs, l’article 15 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 relève le seuil prévu à l’article 44 quindecies du CGI de 10 salariés à 11 et prévoit que le dépassement de seuil effectué d’ici la fin d’année 2018 n’entraîne pas la perte du régime l'année du dépassement ainsi que les deux années suivantes. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d’éligibilité BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2016-00172	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10639-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00172	2016-07-06 00:00:00	c8b8277946fd6ae165755019ebd2e9029d6366704480009edab1d06c112f5bb8	[ -0.03989062458276749, 0.03255533427000046, -0.06088884919881821, 0.034682709723711014, -0.013550225645303726, -0.04985726252198219, 0.004928195849061012, 0.01993083953857422, 0.051859136670827866, -0.0357917882502079, -0.03503308817744255, -0.0005220535094849765, 0.029307134449481964, 0.001015353831462562, -0.0446951761841774, 0.015790151432156563, 0.06482362002134323, 0.11127283424139023, -0.006214424502104521, -0.0020949856843799353, 0.08316522091627121, 0.015272428281605244, -0.013659331016242504, 0.07102110236883163, 0.005345531273633242, 0.06043525040149689, 0.016349460929632187, -0.02635970152914524, 0.0451994314789772, 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Séries / Divisions : BA - BASE, BIC - BASE Texte : L'article 13 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu la déduction exceptionnelle aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes et aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et des années suivantes et de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. L'article 99 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a aménagé le régime de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du code général des impôts s'agissant des biens commandés avant le 15 avril 2017 mais dont le transfert de propriété interviendra après cette date. Ainsi, cet article permet de rendre éligible à la déduction exceptionnelle les biens faisant l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017 lorsque cette dernière est assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et que l'acquisition intervient dans les 24 mois de la date de la commande. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du lendemain de la publication au journal officiel de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, soit le 31 décembre 2016. Enfin, la présente publication apporte des précisions s'agissant des règles de répartition de la déduction exceptionnelle entre une coopérative et les associés coopérateurs de cette structure dans le cas où ladite coopérative exerce des activités partiellement exonérées. Actualité liée : 12/04/2016 : BA - BIC - Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente) Documents liés : BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00021	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10788-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00021	2017-02-01 00:00:00	41cc52c80f6c47664dfbd720f29a092dc3ab38fe9859b8af8e2be3e6ac4e1eba	[ 0.005572123918682337, 0.022717740386724472, -0.09521666914224625, 0.03939630091190338, 0.03672235831618309, -0.0015770895406603813, -0.011790575459599495, 0.02692515403032303, 0.06186920404434204, -0.02823515050113201, -0.02804516814649105, 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Série / Divisions : BIC - CHG, BIC - PVMV, BIC - AMT Texte : L'article 70 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, pour 2017, le plafond de déductibilité est fixé à : - 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ; - 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ; - 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ; - 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 155 grammes par kilomètre. Le taux d'émission de CO2 applicables aux deux dernières tranches ci-dessus (18 300 euros et 9 900 euros) est ramené de 155 grammes par kilomètre à : - 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; - 140 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ; - 135 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ; - et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHG-30-10 : BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires BOI-BIC-CHG-40-60-10 : BIC - Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux - Chiffres limites et contenu des catégories de dépenses BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible BOI-BIC-AMT-20-40-50 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00054	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10814-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00054	2017-03-01 00:00:00	c3257b5323b9eeb21c872bf9f05fbacc7b509566dc349937808c8af676f84883	[ -0.01345667615532875, -0.01183735579252243, -0.038506124168634415, 0.026824958622455597, 0.048258230090141296, -0.017020702362060547, -0.044282060116529465, 0.018281063064932823, 0.04387224465608597, -0.049385178834199905, 0.02038336545228958, 0.007844788022339344, -0.043454308062791824, -0.07945802807807922, -0.06225543096661568, 0.051716044545173645, 0.02137054316699505, 0.08273947238922119, -0.004183775745332241, 0.03424949571490288, 0.10172932595014572, 0.04327334091067314, 0.011131659150123596, 0.07441846281290054, -0.03644203022122383, 0.07023844867944717, -0.010588414967060089, -0.0922856479883194, 0.027861610054969788, -0.031736187636852264, -0.1086413562297821, -0.005121557507663965, 0.05409000813961029, 0.005607423838227987, 0.02468258887529373, 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-0.04451638087630272, 0.013747071847319603, 0.03777748718857765, 0.023498235270380974, 0.021252857521176338, -0.009477196261286736, -0.024050289765000343, -0.015601910650730133, -0.026575345546007156, -0.012582599185407162, -0.031667597591876984, -0.047518059611320496, 0.037881527096033096, -0.02657504566013813, -0.0061333514750003815, -0.0013865682994946837, 0.030485883355140686, -0.017150811851024628, 0.017738912254571915, 0.0056987483985722065, -0.002881278283894062, -0.038342833518981934, 0.06866512447595596, 0.03601786494255066, 0.0023087116423994303, 0.014187708497047424, 0.012915302067995071, 0.046390943229198456, 0.058123525232076645, 0.021921293810009956, 0.03736118972301483, -0.011490549892187119, 0.021171292290091515, 0.02661062777042389, 0.03320901095867157, -0.06687731295824051, 0.01269457582384348, 0.029326047748327255, -0.024762697517871857, -0.05351129546761513, 0.043527547270059586, 0.0004106665728613734, 0.023162297904491425, 0.00939132273197174, 0.00962951872497797, 0.027140630409121513, -0.013228312134742737, 0.011049657128751278, -0.02139963209629059, 0.05231233686208725, -0.03331610932946205, 0.05570748820900917, -0.006917043589055538, 0.024618476629257202, -0.0037922693882137537, 0.026271451264619827, 0.05021851882338524, -0.009414820931851864, -0.06340742111206055, 0.03258048743009567, -0.023220675066113472, 0.010366450995206833, -0.013310928829014301, 0.04780108481645584, 0.02054193615913391, 0.021590817719697952, -0.05260008946061134, -0.013882974162697792, 0.002471216255798936, 0.013480407185852528, 0.01569531485438347, 0.01684318482875824, 0.01108919270336628, -0.033919695764780045, -0.0400826632976532, -0.057693179696798325, 0.01842827908694744, -0.04954904317855835, 0.03783707693219185, 0.024358341470360756, 0.006968148984014988, -0.04501350224018097, 0.01242393720895052, 0.020884450525045395, 0.05167765915393829, -0.011164260096848011, -0.005254835356026888, 0.012553143315017223, -0.009428265504539013, 0.01866445690393448, 0.01619245670735836, 0.009661354124546051, -0.0036840043030679226, -0.049333058297634125, -0.029430510476231575, 0.04921017214655876, 0.02851339802145958, -0.03631150722503662, 0.03286632150411606, -0.014120803214609623, -0.023223599418997765, -0.0291097704321146, -0.0006103639025241137, -0.021045291796326637 ]
Séries / Divisions : BIC - DECLA ; TFP - TVS Texte : L'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Il prévoit : - qu'à compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année ; - que pour les mises à disposition de véhicules soumis à TVS, le redevable de la taxe est l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ; - que les modalités de déclaration de la taxe dépendront, à compter du 1er janvier 2018, de la situation de la société redevable de la taxe au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - la création d'une taxe exceptionnelle applicable au titre du dernier trimestre 2017, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges issues de la nouvelle rédaction de l'article 1010 du CGI ; - et la déclaration et le paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, en même temps et selon les mêmes modalités que la taxe exceptionnelle susvisée. Par ailleurs, l'article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure, d'une part, une exonération permanente de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole et, d'autre part, une exonération temporaire applicable aux véhicules combinant comme source d'énergie l'essence et le gaz naturel carburant ou le gaz de pétrole liquéfié. Ces exonérations sont applicables pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats BOI-TFP-TVS : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) BOI-TFP-TVS-10-10 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Personnes imposables BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés BOI-TFP-TVS-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Période d'imposition BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés BOI-TFP-TVS-40 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Recouvrement, contrôle et contentieux BOI-TFP-TVS-50 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Incidence de la taxe sur les véhicules de sociétés sur les bénéfices imposables Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00174	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10820-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00174	2017-10-04 00:00:00	b4571b31ae2818caea7d63456d1fb72fe093f759c39825bdcbd96c2ebe58b68b	[ -0.05711985379457474, 0.057450082153081894, -0.018108120188117027, 0.07286429405212402, -0.0023866593837738037, -0.030256563797593117, -0.025810906663537025, -0.013830399140715599, 0.029344039037823677, -0.024427855387330055, -0.016552481800317764, -0.005634884350001812, -0.05872632935643196, -0.05054876208305359, -0.07934237271547318, 0.06383252143859863, 0.056342482566833496, 0.06342732906341553, -0.00866991188377142, -0.03530503064393997, 0.08581813424825668, -0.0015551981050521135, -0.012137982994318008, 0.050715502351522446, -0.028735952451825142, 0.011576389893889427, -0.013311579823493958, -0.10940325260162354, -0.031159184873104095, -0.04927787184715271, -0.08289637416601181, 0.0014815636677667499, 0.03640029951930046, 0.008881247602403164, 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Série / division : TVA - DED Texte : Conformément au 1 de l’article 272 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. En cas de liquidation judiciaire, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice. Toutefois, l’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale. Des précisions sont apportées quant aux justifications qu'un commerçant doit fournir pour établir le caractère irrécouvrable d'une créance et ainsi obtenir la restitution de la TVA acquittée lorsque le règlement a été effectué au moyen de chèques volés ou sans provision. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-DED-40-10-20 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00074	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10843-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00074	2017-04-05 00:00:00	4a83ae914a2df7e5af4ee85f04a7194d29885888799b3d1917ab1908556d351c	[ -0.00992668978869915, 0.06634890288114548, 0.006029664538800716, 0.010915533639490604, -0.020382564514875412, -0.07414905726909637, -0.05844639986753464, 0.059604156762361526, 0.02312067523598671, -0.06445499509572983, -0.03791119158267975, 0.026888156309723854, -0.047460123896598816, -0.07120141386985779, -0.008202042430639267, 0.07354681193828583, 0.02310311608016491, 0.025018097832798958, -0.008394717238843441, 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Série / Divisions : CAD - AFR ; CAD - DIFF ; CAD - INFO ; FORM - CAD Texte : L'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données [RGPD] a modifié les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par tout bénéficiaire de ces données. Par ailleurs, la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique. Enfin, des compléments en matière de délivrance et d'usage de de la documentation cadastrale ont été également apportés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CAD-AFR-20-10 : CAD - Aménagements fonciers ruraux - Documents fournis par la DGFiP dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers BOI-CAD-DIFF-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale - Documentation cadastrale BOI-CAD-DIFF-20 : CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Consultation et délivrance des documents cadastraux BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 : CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les directions locales BOI-CAD-DIFF-20-20-20 : CAD - Descriptif, usage et diffusion des documents cadastraux - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance des informations cadastrales par des tiers BOI-CAD-INFO-10-10 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Phase administrative (phase projet) BOI-CAD-INFO-10-20 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Phase technique BOI-CAD-INFO-10-30 : CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Gestion courante BOI-FORM-000030 : FORMULAIRE - CAD - Engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel Signature des documents liés : Gradzig El Karoui, sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2019-00203	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10848-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00203	2019-11-05 00:00:00	bb164564c244417a718d78a1f4b8e49687703b18d54b3fe8eb1bcfa889d0bead	[ -0.021190159022808075, 0.02454056590795517, -0.04662356898188591, 0.015730878338217735, -0.10840573906898499, -0.056292466819286346, -0.017875615507364273, 0.04298223555088043, 0.031717970967292786, -0.024849794805049896, -0.1023733839392662, 0.04816856235265732, -0.022150810807943344, -0.01719488762319088, -0.06130797043442726, 0.04300414025783539, 0.11233536899089813, 0.009435750544071198, 0.0064959474839270115, -0.03449435532093048, 0.06712325662374496, 0.06821791082620621, -0.005582560319453478, -0.003646771889179945, 0.05736155807971954, 0.11418896913528442, 0.027163952589035034, -0.04684655740857124, 0.01040960755199194, 0.05655543878674507, -0.09352389723062515, 0.028279349207878113, 0.018354644998908043, 0.04510565847158432, 0.01999540627002716, -0.0020084469579160213, 0.009070773608982563, 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-0.030156482011079788, -0.03393429145216942, -0.015481689013540745, 0.03339410945773125, -0.024669457226991653, 0.010485755279660225, -0.025000348687171936, -0.004523577634245157, 0.0381087027490139, 0.032711613923311234, -0.009654024615883827, 0.027147462591528893, -0.043061356991529465, 0.01954442635178566, -0.04203673452138901, 0.011288630776107311, -0.0122107844799757, 0.05827101320028305, -0.04518348351120949, -0.041816774755716324, 0.013678464107215405, -0.012949619442224503, -0.035866543650627136, 0.005601023323833942, 0.021321697160601616, -0.0056347777135670185, 0.06239555403590202, 0.011652311310172081, -0.014163678511977196, -0.019610367715358734, 0.02228153869509697, -0.028816398233175278, 0.010513371787965298, 0.04526079073548317, -0.02298351190984249, 0.01027904823422432, 0.0002748537517618388, 0.012012799270451069, 0.018188180401921272, 0.04680671542882919, -0.0011639045551419258, 0.02952176332473755, -0.007595527451485395, 0.02449020743370056, 0.0651133581995964, 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Série / Division : IR - RICI Texte : Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2017. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ; - le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI. Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous aux II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer et II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires, et au I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Affectation des investissements BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00072	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10860-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00072	2017-03-16 00:00:00	618ae3f349a10dac1bb0477cbf13d8672fce16ca535952aadc96d7f8e7674a2a	[ 0.019847476854920387, -0.030378833413124084, -0.08202759176492691, 0.05139503628015518, 0.007618836127221584, -0.041117675602436066, 0.0004363885964266956, 0.04346148297190666, 0.04469642415642738, -0.07482433319091797, 0.03127844259142876, 0.014610874466598034, -0.04098566621541977, 0.04112888500094414, -0.10771007835865021, 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Série / Division : REC - FORCE Texte : Le BOI-REC-FORCE-20-10-20 est modifié pour tenir compte de deux décisions de la cour de cassation (Cass. civ. 2e, arrêt du 11 mai 2000, n° 98-11696 ; Cass. civ. 2e, arrêt du 24 juin 2004, n° 02-14813), non intégrées au moment de la rédaction, qui précisent que lorsqu'une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s'effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte. Actualité liée : X Document lié : BOI-REC-FORCE-20-10-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers Signataire du document lié : Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00148	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10958-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00148	2017-08-02 00:00:00	9edc642036734176456f291fb07afafd506a3cb84b75d0f3ce491d71ff70ade5	[ -0.036634840071201324, 0.009123840369284153, -0.029007457196712494, 0.04957601800560951, -0.010108215734362602, -0.07544967532157898, -0.01613486185669899, 0.04027962312102318, 0.04243592545390129, 0.0010614293860271573, -0.005889377556741238, 0.08584422618150711, -0.055323343724012375, -0.010706411674618721, -0.03088311292231083, 0.055659301578998566, 0.04922658950090408, 0.02037450298666954, 0.06803592294454575, 0.038141340017318726, 0.08431001752614975, 0.013492245227098465, -0.03828278183937073, 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Série / Division : IF - CFE Texte : Le document lié est mis à jour pour supprimer les dispositions relatives aux conditions d'assujettissement à l'obligation d'acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) par un moyen de paiement dématérialisé. Depuis 2014, en application du IV de l'article 43 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifiées au 3 de l'article 1681 sexies du CGI, toutes les entreprises doivent utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour régler la CFE et/ou l'IFER. Par ailleurs, le régime juridique des moyens de paiement proposés aux entreprises redevables de la CFE est précisé. Actualité liée : x Document lié : BOI-IF-CFE-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement. Signataire du document lié : Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00150	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10997-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00150	2017-08-02 00:00:00	82e06d09cfab5b8e1b3eb6f07e4adfe727ff6e9b878d6862778778248f5787a6	[ -0.11939888447523117, 0.03817930445075035, 0.006995711475610733, 0.02417410910129547, -0.006300514563918114, -0.046830471605062485, 0.009884191676974297, 0.030077623203396797, 0.08650711178779602, -0.010369964875280857, 0.03488194942474365, 0.05461535230278969, 0.02541135996580124, -0.025406094267964363, -0.019227975979447365, 0.02720143273472786, 0.06494135409593582, 0.008395528420805931, 0.016880620270967484, 0.00833988282829523, 0.07678000628948212, 0.07959979772567749, 0.020228739827871323, -0.015924936160445213, 0.04920967295765877, 0.05646219104528427, 0.08291485905647278, -0.10816975682973862, 0.049260757863521576, 0.0294323842972517, -0.04166925698518753, -0.08843104541301727, 0.07320419698953629, 0.015463563613593578, 0.07765425741672516, 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Série / Division : ANNX - CF Texte : La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU a été mise à jour pour l'année 2017. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000274 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2017 Signataire du document lié : Maryvonne Le Brignonen, Sous-directrice des particuliers	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2017-00151	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10999-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00151	2017-08-02 00:00:00	71edc909c9b4f5c5f62ff3bb5aeb8ecd14169755a84b3e6acdb41c660c4eea14	[ -0.04448678717017174, 0.042578037828207016, -0.06241628900170326, 0.001987177412956953, -0.026340803131461143, -0.03408420458436012, -0.00949601735919714, 0.06418236345052719, 0.11091348528862, 0.013505110517144203, -0.04810842126607895, -0.005188932176679373, -0.036487478762865067, 0.01401224173605442, -0.03391667827963829, 0.05914625525474548, 0.12050403654575348, 0.032564323395490646, 0.06847932934761047, -0.042773984372615814, 0.0018744620028883219, 0.08813779056072235, 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Série / Division : TPS - TS Texte : Par un arrêt du 19 juin 2017 (CE, 19 juin 2017, n° 406064, ECLI:FR:CECHR:2017:406064.20170619), le Conseil d’État a jugé qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article L. 311-3 du CSS et celles qui, telles les membres du directoire, sont assimilées à ces personnes. Les rémunérations des membres du directoire relèvent par conséquent, au même titre que celles des mandataires sociaux, tels les présidents et directeurs généraux des sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées, des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI). Actualité liée : X Document lié : BOI-TPS-TS-20-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00068	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11132-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00068	2018-06-06 00:00:00	8fad8bfc4a04efa5627f8d932eb43049c2223d09877ac42355d92fcb009974c2	[ -0.06680946052074432, 0.009205225855112076, -0.02393340691924095, 0.022659718990325928, -0.016162671148777008, -0.10394979268312454, -0.02557007409632206, 0.023668009787797928, 0.07437930256128311, -0.06369788199663162, -0.05663146451115608, 0.11037497967481613, -0.004189020488411188, -0.01078916247934103, -0.04855269938707352, 0.03893844038248062, 0.07041792571544647, 0.059966545552015305, -0.009592261165380478, -0.01707618311047554, 0.058369819074869156, 0.02835843898355961, -0.04474512115120888, 0.01312241517007351, 0.01192871481180191, 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Série / Division : IF - TFNB Texte : L’article 47 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement prévu à l'article 1398 A du code général des impôts (CGI), s'applique désormais jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2020. Par ailleurs, les conditions d'octroi du dégrèvement sont assouplies. A compter des impositions établies au titre de 2018, les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent excéder ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 100 000 €, au lieu de respectivement 30 % et 30 000 €. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00028	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11188-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00028	2018-02-21 00:00:00	e63ff6803d88cc5ace4d935967996d98413b6568d73f85dd84baf2cb99d31077	[ -0.10274536162614822, -0.005525777582079172, -0.07050567865371704, 0.05275793746113777, -0.020344531163573265, -0.07003314048051834, -0.03643485903739929, 0.04305701702833176, 0.01803427003324032, -0.06602855771780014, 0.006724456790834665, 0.04985508322715759, -0.0148250050842762, -0.008169321343302727, -0.009462189860641956, 0.003928816877305508, 0.09079160541296005, -0.02590644545853138, 0.037242449820041656, -0.014685477130115032, 0.08925841748714447, 0.05395001545548439, 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Séries / Divisions : RSA - BASE, BAREME Texte : 1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour. 2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Déduction forfaitaire de 10 % BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d’exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00029	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11196-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00029	2018-02-21 00:00:00	2b8310766c23bc712ffd4b86d193029eab1e462aade01d8a6227351de4d8e07f	[ -0.046616509556770325, 0.022770825773477554, -0.04840246960520744, -0.003832329763099551, 0.008182154037058353, -0.10316099226474762, -0.04250349476933479, 0.02634929120540619, 0.0400824211537838, -0.03573828935623169, 0.004461290314793587, 0.04659522697329521, -0.048918724060058594, 0.01158291194587946, -0.1053004041314125, 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Série / Division : IF - AUT Texte : L'article 44 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge, au 1er janvier 2018, le droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat prévu à l'article 1601 A du code général des impôts (CGI). Le document modifié par la présente publication tire les conséquences de cette abrogation en supprimant les commentaires relatifs à ce droit. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00078	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11366-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00078	2018-06-06 00:00:00	14de63da131bd9f4d96bb77fdf759a25da2964c6f746d4ebabcddc7011b7bc13	[ -0.000505013158544898, 0.08920833468437195, -0.02887670509517193, 0.027662357315421104, -0.047958508133888245, -0.013322806917130947, -0.023405425250530243, 0.027575567364692688, 0.06727200746536255, -0.017204275354743004, -0.058495864272117615, 0.030131742358207703, -0.0038818777538836002, -0.0030602619517594576, -0.037061333656311035, 0.0578400082886219, 0.06812059879302979, 0.06002600118517876, 0.024760765954852104, -0.04877369478344917, 0.11458763480186462, -0.0026697826106101274, 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Séries / Division : TVA - IMM, RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI) en cas de cession en viager occupé d'un bien immobilier ayant bénéficié lors de son acquisition du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville BOI-RES-000001 : RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00081	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11394-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00081	2018-06-07 00:00:00	9ae3ba1136d489c383c8e856d7783fd759050d6828431e14cc22d1ba737009ea	[ -0.05720117315649986, 0.02664680778980255, -0.017762605100870132, 0.06855764985084534, -0.07116221636533737, -0.023734847083687782, 0.0030173412524163723, 0.0519266203045845, 0.09206399321556091, 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Série / Divisions : RFPI - PVI, RFPI - PVINR, RFPI - SPI, RFPI - TPVIE Texte : Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, un abattement exceptionnel s'applique, sous conditions et de manière temporaire, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis ou de droits s'y rapportant. Ainsi, les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs sont déterminées après application d'un abattement exceptionnel au taux de 70 % ou 85 % à la double condition que la cession : - soit précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 ; - soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022. L'abattement exceptionnel est réservé aux seules cessions de biens immobiliers situés dans les communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. À ce titre, l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a précisé que ces communes s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A, telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de l'abattement exceptionnel au taux de 70 % est subordonné à l’engagement du cessionnaire, pris dans l'acte authentique d'acquisition, de réaliser et d'achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous condition de densification, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, le cas échéant, en cas d'acquisition d'immeubles bâtis, à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dans les mêmes conditions. Le taux de l'abattement exceptionnel est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage également à réaliser et à achever majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires. En cas de non-respect de ses engagements, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable BOI-RFPI-PVINR-20-10 : RFPI - PVINR - Assiette du prélèvement BOI-RFPI-SPI-20 : RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable BOI-RFPI-TPVIE-20 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de détermination Signataire des documents liés : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00119	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11461-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00119	2018-08-24 00:00:00	8f995fb8adb5330bc7e5368e21eb82cedfa9d9ecd37889c207d04312cd25ab9b	[ -0.059734996408224106, -0.012024734169244766, -0.10850434750318527, 0.053430598229169846, -0.0077158124186098576, -0.06022709235548973, -0.09185196459293365, 0.015477639622986317, 0.060817502439022064, -0.1275055706501007, 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Série / division : SJ - RES Texte : L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle sécurité juridique en faveur des entreprises concernées par les opérations de restructuration en créant une procédure de rescrit spécifique codifiée au 9° de l'article L. 80 B du LPF permettant à celles qui le souhaitent d'obtenir la confirmation, préalablement à la réalisation de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, que la clause anti-abus prévue par la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ne s'applique pas. À défaut de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois, cette confirmation est tacite. Ces nouvelles mesures s'appliquent aux opérations de fusion ou assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-SJ-RES-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal BOI-SJ-RES-10-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait BOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré BOI-SJ-RES-10-20-20-100 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédure de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif BOI-SJ-RES-10-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité	Bulletin officiel des finances publiques - impôts	ACTU-2018-00126	https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11504-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00126	2018-10-03 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