| {"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, Avis 001/99/JN.","content":"COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGEDemande d’avis n0 001/99Président du Tribunal Judiciairede Première Instance de Libreville(République Gabonaise)AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7juillet 1999,Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en sesarticles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage, notamment en ses articles 9,53,56,57 et 58 ;Vu la demande d’avis formulée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal judiciaire depremière instance de Libreville (République Gabonaise), reçue le 1er mars 1999, dans uneinstance opposant la société X et Monsieur A à la société X et Monsieur B, et ainsi libellée :«………Donner son avis consultatif sur :1) Le régime juridique des nullités institué par l’Acte uniforme (portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution), dans le sens de savoir s'ilest fait référence au droit commun des nullités, que celles-ci soient d’ordre public ou non, et\nqui confère aux juges, dans tous les cas, un pouvoir d’appréciation en considération dupréjudice que l’irrégularité est de nature à causer à la personne qui l’invoque ;2) La compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de nullité affectant un actede dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci, eu égard justement à lasaisine de la juridiction du fond qu’emporte cet acte».Vu les observations de la République du Sénégal et celles de Maître Fabien Mere, conseil dusieur A ;Sur le rapport du juge BAHDJE Doumssinrinmbaye,ÉMET L’AVIS Cl-APRÈS :Sur la première question :L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voiesd’exécution a expressément prévu que l’inobservation de certaines formalités prescrites estsanctionnée par la nullité. Toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativementénumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de causerun préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, lejuge doit prononcer la nullité lorsqu’elle est invoquée, s’il constate que la formalité prescrite àpeine de nullité n’a pas été observée, sans qu'il soit alors besoin de rechercher la preuve d’unquelconque préjudice.Sur la deuxième question :De l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ilrésulte que la juridiction des urgences, telle que déterminée par l’organisation judiciaire dechaque État membre de I’OHADA, est compétente pour connaître des cas de nullité affectantun acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci.Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en saséance du 7juillet 1999 à laquelle étaient présents :MM. Seydou Ba, Président ;Jacque M’Bosso, Premier Vice-Président ;Joao Aurigemma Cruz Pinto, Juge ;Doumssinrinmbaye Bahdje, Juge ;Mainassara Maidag, Juge ;Boubakar Dicko, Juge ;assistés de Maître Pascal Edouard Nganga, Greffier en chef.Le présent avis a été signé par le Président et le Greffier en chef.Le greffier en chefPascal Edouard NgangaLe présidentSeydou BA","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - ACTES DE PROCÉDURE - FORMALITÉS PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ - JUGE COMPÈTENT POUR PRONONCER LA NULLITÉ\nRéférences :\nOHADA\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/07/1999\nDate de l'import :\n14/05/2013\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : Avis 001/99/JN\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;1999-07-07;avis.001.99.jn"} |