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OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-19990707-199JN.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, 1/99/JN","content":"COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGEDemande d'avis n0 001/99Président du Tribunal Judiciairede Première Instance de Libreville(République Gabonaise)AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999\nLa Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999,Vu le traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en ses articles 9,53,56,57 et 58 ;Vu la demande d'avis formulée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (République Gabonaise), reçue le 1er mars 1999, dans une instance opposant la société X et Monsieur A à la société X et Monsieur B, et ainsi libellée :«...Donner son avis consultatif sur :1) Le régime juridique des nullités institué par l'Acte uniforme (portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution), dans le sens de savoir s'il est fait référence au droit commun des nullités, que celles-ci soient d'ordre public ou non, et qui confère aux juges, dans tous les cas, un pouvoir d'appréciation en considération du préjudice que l'irrégularité est de nature à causer à la personne qui l'invoque ;2) La compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci, eu égard justement à la saisine de la juridiction du fond qu'emporte cet acte».Vu les observations de la République du Sénégal et celles de Maître Fabien Mere, conseil du sieur A ;Sur le rapport du juge BAHDJE Doumssinrinmbaye,\nÉMET L'AVIS Cl-APRÈS :\nSur la première question :L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a expressément prévu que l'inobservation de certaines formalités prescrites est sanctionnée par la nullité. Toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativement énumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité lorsqu'elle est invoquée, s'il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n'a pas été observée, sans qu'il soit alors besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice.\nSur la deuxième question :De l'interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il résulte que la juridiction des urgences, telle que déterminée par l'organisation judiciaire de chaque Étatmembre de I'OHADA, est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci.\nLe présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en sa séance du 7juillet 1999 à laquelle étaient présents :MM. Seydou Ba, Président ;Jacque M'Bosso, Premier Vice-Président ;Joao Aurigemma Cruz Pinto, Juge ;Doumssinrinmbaye Bahdje, Juge ;Mainassara Maidag, Juge ;Boubakar Dicko, Juge ;assistés de Maître Pascal Edouard Nganga, Greffier en chef.\nLe présent avis a été signé par le Président et le Greffier en chef.Le greffier en chefPascal Edouard Nganga\nLe présidentSeydou BA\nObservations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur, Consultant.\nLes praticiens du droit (avocats, magistrats) qui avaient réclamé, lors de l'élaboration de l'Acte uniforme sur les voies de recouvrement des créances, un maximum de précautions dans la rédaction des actes de procédure afin qu'aucune erreur ou omission ne puisse constituer une faille dans laquelle se précipiteraient les débiteurs pour en contester la validité, se plaignent à présent de la nullité systématique de ces actes en cas d'omission d'une seule des mentions prévues par l'Acte uniforme les réglementant. Pourtant, face aux dispositions claires de cet Acte uniforme, la CCJA comme, du reste, les juges du fond, ne peuvent que décider que la nullité s'impose.\nLe seul remède aux inconvénients d'une nullité systématique serait la révision des textes concernés dans le sens d'une nullité uniquement si l'irrégularité (absence ou inexactitude ou insuffisance de la mention) fait grief. Encore faut-il que les praticiens se prononcent nettement sur cette question. En attendant, on peut espérer que les huissiers apportent plus de soin à la rédaction de leurs actes, étant entendu qu'ils encourent une responsabilité civile professionnelle du fait de cette nullité.\nVoir également les observations de Pascal AGBOYIBOR, avocat, in RDAI/IBLJJ n°6, 1999, p. 677.Voir également IPANDA, Avocat, \\\"Le régime des nullités des actes de procédure depuis l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, in Revue camerounaise du droit des affaires, Janv-mars 2001.","details":"Analyses\nVOIES D'EXECUTION  -  ACTES DE PROCEDURE  -  FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE  -  JUGE COMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE\nL'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit expressément la nullité pour sanctionner l'inobservation de certaines formalités; toutefois, pour certaines formalités de certains actes, limitativement énumérés, la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité invoquée s'il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n'a pas été observée, sans qu'il soit besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice.De l'interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 144 à 146 du même Acte uniforme, il résulte que la juridiction des urgences (juge des référés en général), telle que déterminée par l'organisation judiciaire de chaque Etat partie, est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celui-ci.\nRéférences :\nARTICLES 49 AUPSRVEARTICLE 62 AUPSRVEARTICLE 63 AUPSRVEARTICLE 144  AUPSRVEARTICLE  145 AUPSRVEARTICLE 146 AUPSRVE\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/07/1999\nDate de l'import :\n14/10/2011\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 1/99/JN\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;1999-07-07;1.99.jn"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-19990707-AVIS00199JN.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, Avis 001/99/JN.","content":"COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGEDemande d’avis n0 001/99Président du Tribunal Judiciairede Première Instance de Libreville(République Gabonaise)AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7juillet 1999,Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en sesarticles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage, notamment en ses articles 9,53,56,57 et 58 ;Vu la demande d’avis formulée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal judiciaire depremière instance de Libreville (République Gabonaise), reçue le 1er mars 1999, dans uneinstance opposant la société X et Monsieur A à la société X et Monsieur B, et ainsi libellée :«………Donner son avis consultatif sur :1) Le régime juridique des nullités institué par l’Acte uniforme (portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution), dans le sens de savoir s'ilest fait référence au droit commun des nullités, que celles-ci soient d’ordre public ou non, et\nqui confère aux juges, dans tous les cas, un pouvoir d’appréciation en considération dupréjudice que l’irrégularité est de nature à causer à la personne qui l’invoque ;2) La compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de nullité affectant un actede dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci, eu égard justement à lasaisine de la juridiction du fond qu’emporte cet acte».Vu les observations de la République du Sénégal et celles de Maître Fabien Mere, conseil dusieur A ;Sur le rapport du juge BAHDJE Doumssinrinmbaye,ÉMET L’AVIS Cl-APRÈS :Sur la première question :L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voiesd’exécution a expressément prévu que l’inobservation de certaines formalités prescrites estsanctionnée par la nullité. Toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativementénumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de causerun préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, lejuge doit prononcer la nullité lorsqu’elle est invoquée, s’il constate que la formalité prescrite àpeine de nullité n’a pas été observée, sans qu'il soit alors besoin de rechercher la preuve d’unquelconque préjudice.Sur la deuxième question :De l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ilrésulte que la juridiction des urgences, telle que déterminée par l’organisation judiciaire dechaque État membre de I’OHADA, est compétente pour connaître des cas de nullité affectantun acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci.Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en saséance du 7juillet 1999 à laquelle étaient présents :MM. Seydou Ba, Président ;Jacque M’Bosso, Premier Vice-Président ;Joao Aurigemma Cruz Pinto, Juge ;Doumssinrinmbaye Bahdje, Juge ;Mainassara Maidag, Juge ;Boubakar Dicko, Juge ;assistés de Maître Pascal Edouard Nganga, Greffier en chef.Le présent avis a été signé par le Président et le Greffier en chef.Le greffier en chefPascal Edouard NgangaLe présidentSeydou BA","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - ACTES DE PROCÉDURE - FORMALITÉS PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ - JUGE COMPÈTENT POUR PRONONCER LA NULLITÉ\nRéférences :\nOHADA\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/07/1999\nDate de l'import :\n14/05/2013\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : Avis 001/99/JN\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;1999-07-07;avis.001.99.jn"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20011011-0012001.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 001/2001","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION      EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                                    ( OHADA )                                 -----------             COUR COMMUNE DE JUSTICE                        ET D’ARBITRAGE                                 ( CCJA )Audience Publique du  jeudi 11 octobre 2001Pourvoi  n° 001/98 /PC du 23 novembre 1998         Affaire : Aa Af Ac « ETB »                ContreCompagnie Française Commerciale et Financière « CFCF ». ARRÊT N° 001/2001 du  11 octobre 2001La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l’Arrêt suivant en son audience  publique du 11 octobre 2001 où étaient présents : Messieurs  Seydou BA, Président  Jacques M’BOSSO,Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA,Second Vice-président João Aurigemma CRUZ  PINTO,Juge Maïnassara MAIDAGI,Juge Boubacar DICKO,Juge-rapporteuret Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en Chef ; Sur le pourvoi formé par Maître Magloire BAHDJE, Avocat à la Cour à N’Ad (République du TCHAD) agissant au nom et pour le compte des Aa Af Ac dits « ETB » demeurant à N’Ad, … 3251 – concession 22,  3è arrondissement, boîte postale 319, en cassation de l’Arrêt n° 455/98 rendu le 02 novembre 1998 au profit de la Compagnie   Française   Commerciale  et  Financière   dite  « CFCF », demeurant en  FRANCE, 99 rue de Mirabeau, 94853 Evry sur Ab et ayant comme conseil Maître Abdou N’Doubalo Lamian, Avocat à la Cour à N’Ad, défenderesse à la cassation, ledit arrêt ayant en substance condamné les « ETB » sur leur appel, à payer à la « CFCF » 50.355.800 francs CFA à titre de créance principale et 5.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts dans un contentieux relatif au règlement d'une commande de farine de froment passée courant 1992 par les « ETB » à la défenderesse au pourvoi ;  Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt déféré d'avoir violé les dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, notamment en ses articles 3 alinéa 2 et 4 alinéa 1, en ce que d'une part l’article 3 alinéa 2 ayant donné la possibilité  aux parties de déroger aux règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat, il s’ensuit selon le requérant, que sa commande de farine de froment aux Grands Moulins de Paris ayant fait l’objet d'une facture en date du 19 juin 1992 mentionnant qu’ «en cas de contestation le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, de convention expresse, même en cas de demande incidente ou en garantie », seul le Tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître d'un litige relatif à cette vente ; qu’en  conséquence, en se déclarant à tort compétente, la Cour d'Appel de N’Ad a violé la disposition sus-mentionnée ;  que d'autre  part, l’article 4 alinéa 1 de l’Acte Uniforme précité ayant énoncé que « la requête  doit être déposée ou adressée par le demandeur ou son mandataire autorisé par la loi de chaque Etat-partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente », dès lors, selon le requérant, la Cour d'Appel  de N’Ad, en affirmant que le Sieur A avait qualité pour représenter la CFCF devant les juridictions tchadiennes, a violé et la disposition susvisée et la loi nationale, le Code de Procédure Civile tchadien ayant limitativement déterminé   en   son   article  32,   par  rapport  à   la  représentation  des  parties,   que « les Sociétés de toute nature » ne pouvaient être représentées que « par un de leurs agents » ;  Attendu, par ailleurs, que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué une omission de statuer et un défaut de base légale en ce que d'une part, en cause d'appel, le requérant ayant soulevé \\\"in limine litis\\\" la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité de la CFCF, la Cour d'Appel  de N’Ad sans y répondre, n’a argumenté que sur le défaut de qualité du Sieur Ae Ag A et alors même, selon le requérant, que toutes les pièces versées au dossier relatives à la vente de farine de froment conclue entre les Aa Af Ac et les Grands Moulins de Paris ne font aucune référence à la CFCF qui n’était ni signataire audit contrat de vente ni fournisseur des « ETB » et n’a aucun lien de droit avec eux ; que d'autre  part, pour rejeter la demande en dommages–intérêts du requérant, la Cour s’est bornée à entériner la décision du Tribunal sans en vérifier les éléments et sans pouvoir préciser la raison pour laquelle elle a retenu la somme de 50.355.800 francs CFA réclamée par la CFCF et son représentant à titre de créance ; Mais attendu que l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique édicte que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)  assure dans les Etats Parties l’interprétation et l’application commune des Actes Uniformes et, saisie par voie de recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, ainsi que dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, entré en vigueur le 10 juillet 1998, n’avait pas intégré l’ordre juridique interne de la République du TCHAD au moment où les Juges du fond étaient saisis du contentieux et qu’il ne pouvait de ce fait être applicable ;  que dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’application de l’Acte Uniforme invoqué n’avait pu être formulé et présenté devant les juges de fond par le requérant ;  que dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 susvisé, n’étant pas réunies, il échet de se déclarer incompétent et renvoyer en conséquence le requérant à mieux se pourvoir ;  PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,  se déclare incompétente ;renvoie le requérant à mieux se pourvoir ;   le condamne aux dépens. Ainsi fait,  jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :   Le Président Le Greffier en Chef","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/10/2001\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2001\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;001.2001"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20011011-0022001.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 002/2001","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION    EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                OHADA                               ------------          COUR COMMUNE DE JUSTICE                    ET D’ARBITRAGE                               (CCJA)  Audience Publique du jeudi 11 octobre 2001Pourvoi n° 001/99/PC du 23 avril 1999Affaire : LES EPOUX CContreSOCIETE GENERALE DE BANQUES     EN COTE D’IVOIRE (SGBCI)ARRET N° 002/2001 du 11 octobre 2001La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l’Arrêt suivant  en son audience publique du 11 octobre 2001  où étaient présents :  Messieurs  Seydou BA,  Président  Jacques M’BOSSO,  Premier Vice-Président  Antoine Joachim OLIVEIRA,  Second Vice-Président  João Aurigemma CRUZ PINTO, Juge  Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge  Maïnassara MAIDAGI,  Juge-rapporteur  Boubacar DICKO,  Jugeet Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;Sur le pourvoi formé par les époux C commerçants demeurant à Aa B.P. 866, par l’organe de leur conseil la SCPA WACOUBOUE et BAROAN,  en cassation de l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, ordonnance par laquelle, sur requête de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire 5-7, avenue Ac A 01 B.P. 1355 Abidjan 01 et ayant pour conseil la SCPA KONATE, MOISE-BAZIE et KOYO, le Premier Président a ordonné la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu du jugement n°04 rendu le 21 janvier 1999 par le Tribunal de Première Instance d’Aa B'à ce qu’il soit statué sur le fond par la Cour d’appel d’Abidjan, jugement par lequel le Tribunal de Première Instance d’Aa a statué en ces termes : «  - Homologue le rapport d’expertise de l’expert comptable SALE Ab ; - Déclare les époux C recevable en leur action ; - Dit que la créance de la SGBCI à l’égard des époux C se chiffre à la somme globale de 64.932.604 francs CFA ; - Condamne la SGBCI à payer aux époux C la somme totale de 858.486.327 F CFA toutes causes de préjudice confondues ;    - Ordonne l’exécution provisoire à concurrence des sommes allouées au titre du préjudice commercial soit la somme de 683.486.327 F CFA ;    - Dit que les dettes des deux parties se compenseront jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ;     - En conséquence, ordonne la mainlevée des garanties constituées par les époux C au profit de la SGBCI à savoir : une hypothèque en premier rang sur le terrain faisant l’objet du lot n° 23, titre foncier n° 26 de l’Indénié donné le 29 janvier 1982 ; une hypothèque sur les droits découlant du permis d’habiter du lot n° 5165, îlot n° 386 plan village d’Aa en date du 29 décembre 1980 n° 475/10 ; une hypothèque sur le terrain urbain bâti sis à Aa lot n° 22 titre foncier n° 25 de l’Indénié et le titre foncier n° 82 de l’Indénié prise le 11 mai 1982.   - Condamne la SGBCI aux entiers dépens ; »Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI ; Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de  Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; SUR LE MOYEN UNIQUE  Vu l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir suspendu l’exécution provisoire entamée par les requérants du jugement n°04 du 21 janvier 1999 du Tribunal Civil d’Aa qui a condamné la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire à leur payer la somme de 683 486 327 F CFA en principal sous réserve des intérêts et frais alors que, selon le pourvoi, d’une part, l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant édicté qu’ « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part », ledit article ne prévoit par suite aucune dérogation et ne peut se concilier avec l’application des articles 180 et 181 du code de procédure civile ivoirien qui énoncent, en substance, que l’exécution des jugements pour lesquels l’exécution provisoire a été ordonnée, hors des cas ou conditions prévues par la loi, peut être suspendue en vertu de défenses obtenues auprès du Premier Président de la Cour d’Appel ; ce magistrat pouvant alors seul ordonner qu’il soit sursis à l’exécution des jugements frappés d’appel ou des ordonnances de référé  lorsque cette exécution est de nature à troubler l’ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives ; alors que, d’autre part, l’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ayant édicté que « les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure », les Juges ivoiriens ne peuvent plus, sans violer cette disposition, faire application des articles 180 et 181 précités au titulaire d’un titre exécutoire par provision qui a entamé l’exécution, l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’autorisant aucune interruption de l’exécution ; la seule condition qui reste posée étant celle, par le titulaire d’un titre exécutoire par provision, d’assumer ses responsabilités si le titre concerné  était postérieurement modifié ; qu’en statuant comme il l’a fait le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan a violé les textes susvisés ; Attendu que l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée entamée par les requérants, lesquels ont, par acte d’huissier en date du 04 février 1999, signifié le jugement n° 04 du 21 janvier 1999 du Tribunal Civil d’Aa et fait commandement à la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE d’avoir dans les 24 heures pour tout délai, à verser la somme de 683.486.327 F CFA en principal sous réserve des intérêts et frais ; que ladite ordonnance ayant une incidence sur l’exécution d’une décision de justice, c’est à bon droit que les requérants ont saisi la Cour de céans ; Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte Uniforme susvisé « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; qu’en application de l’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires  en Afrique, cette disposition est directement applicable et obligatoire en Côte d’Ivoire, Etat Partie audit Traité, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ; Attendu que les requérants avaient entamé l’exécution forcée en vertu du Jugement n° 4 rendu le 21 janvier 1999 par le Tribunal de Première Instance d’Aa ; que cette exécution ne concernait pas l’adjudication d’immeubles ;  Attendu que l’ordonnance attaquée, qui a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée entreprise sur l’unique fondement des dispositions des articles 180 et 181 du Code de procédure civile ivoirien a, dès lors, violé  l’article 32 de l’Acte Uniforme susvisé et encourt de ce fait la cassation ; Attendu qu’il échet, en conséquence, d’annuler ladite ordonnance et d’autoriser les requérants à poursuivre l’exécution entreprise ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan ;  Dit et juge que l’exécution forcée entreprise pourra être poursuivie jusqu’à son terme ;  Condamne la défenderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en  chef","details":"Analyses\nEXÉCUTION PROVISOIRE - DÉFENSES À EXÉCUTION PROVISOIRE (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/10/2001\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2001\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;002.2001"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20011011-42001.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 4/2001","content":"ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES  OHADACOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE  CCJA\nAudience Publique du Jeudi 11 octobre 2001\nPourvoi n°004/2000/PC du 16 novembre 2000Pourvoi n°005/2000/PC du 16 novembre 2000\nAffaire :S.A AMINOU et Cie et Mohaman Adamou BelloContreC.C.E.I. BANK\nARRET N° 006/2001 du 11 octobre 2001\nLa Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents:   Messieurs   Seydou BA, Président  Jacques M'BOSSO, Premier Vice-Président  Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président  João Aurigemma CRUZ PINTO, Juge  Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge  Maïnassara MAIDAGI, Juge-rapporteur  Boubacar DICKO, Juge   et Maître Pascal Édouard NGANGA, Greffier en chef;    1°/ Sur le pourvoi formé le 10 octobre 2000 par Maître TIGNOIG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN BP 1267 DOUALA, agissant au nom et pour le compte de la Société Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello demeurant à Douala, pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour la 16 novembre 2000 sous le n° 004/2000/PC,   en cassation du Jugement n°428 rendu le 19 mai 2000 par le tribunal de grande instance de Douala, dont le dispositif est le suivant :   « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale en premier et denier ressort ;;Reçoit le recours de la société Aminou et Compagnie   Le dit cependant mal fondé;   Ordonne la continuation des poursuites ;   Fixe au 06 juillet 2000 la nouvelle date de vente par devant le Tribunal ;   Ordonne à cette fin des nouvelles publications, conformément à l'article 276 de l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'Harnonisation en Afrique du Droit des Affaires : portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution » ;Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;   2°/ Sur le pourvoi formé le 1er novembre 2000 par Maître TIGNONG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN B.P. 1267 Douala, agissant au nom et pour le compte de la .Société Aminou et Cie et _Mohaman Adamou Bello demeurant à Douala, pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour sous le n°005/2000/PC du 16 novembre 2000,   en cassation du Jugement n° 007 rendu le 05 octobre 2000 par le Tribunal de grande instance de Douala dont 1er dispositif est le suivant   Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort ; .;Déclare la requête de la S.A.A.C. irrecevable et par voie de conséquence la demande de sursis sollicité ;   Fixe su 16 novembre 2000 la nouvelle date d'adjudication après l'accomplissement des formalités de l'article 276 de l'Acte Uniforme n° 6 » ;   Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Doumssinrinmbaye BAHDJE, juge ;   Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;   Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en ses articles 28 et 33 ;   Attendu que les deux affaires sont connexes; qu'il échet en conséquence de joindre les deux procédures pour y être statué par une seule et même décision ;   Attendu que l'examen des pièces des dossiers de la procédure ressort que les requérants n'ont pas joint â leurs recours certaines des pièces prévues par l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'ainsi, font notamment défaut des copies des exploits de signification des jugements attaqués, une copie des statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou tout autre preuve de l'existence juridique de la Société Anonyme Aminou et Compagnie et le mandat donné par les requérants à l' avocat pour agir en leur nom ;   Attendu qu'aux termes de l'article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans, le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;   Attendu qu'invités par le. Greffier en chef par lettres n° 036/2000/G et n°038/2000/G du 29 novembre 2000 à régulariser leurs recours en produisant les pièces y faisant défaut dans un délai d'un mois à partir de la réception des correspondances sus-mentionnées par les requérants, ceux-ci n'ont point donné de suite aux termes du délai imparti ;   Attendu que conformément à l'article 28.5 du Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage doit décider de la recevabilité de tels recours;   Attendu que le défaut de production de certaines pièces, notamment les copies des exploits de signification des décisions et le mandat donné par la SA Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello à Maître TIGNOIG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN, ne permet pas de savoir si les pourvois ont été formés dans le délai légal requis et de s'assurez si l'avocat, par le ministère duquel la Cour est saisie, avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte de la S.A. Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello ; qu'ainsi et faute par les requérants d'avoir mis à la disposition de la Cour ces éléments essentiels d' appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, leurs recours, exercés au mépris des prescriptions de l'article 28 du Règlement de procédure susvisé, doivent être déclarés irrecevables ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare les pourvois formés par Maître TIGNOIG Jean-Claude irrecevables ;   Condamne les requérants aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLe Président\nLe Greffier en chef\nObservations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur, Consultant.\nLes pourvois dans ces deux affaires présentaient exactement les mêmes défauts, mais en plus, dans l'affaire faisant l'objet de l'arrêt n° 6/2001, la société requérante n'avait pas produit une copie des statuts ou un extrait récent du registre du commerce ou toute autre preuve de son existence juridique. Nous faisons deux observations.\n1. La CCJA, pour déclarer ces deux pourvois irrecevables, a retenu que le défaut de production des documents exigés par l'article 28 du Règlement de procédure était de nature à \\\"porter atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques\\\". Cette considération n'est pas prévue par le Règlement, si bien qu'on peut en déduire que la CCJA envisage de distinguer, entre les règles de forme prévues par l'article 28, celles dont la violation peut faire grief ou non. Un autre indice doit être remarqué : ainsi, dans les deux pourvois, la Cour a relevé que n'y figuraient pas \\\"une copie des statuts ou un extrait récent du registre du commerce ou toute autre preuve de l'existence juridique de la société requérante\\\", mais ne reprend pas son grief dans la motivation de sa décision d'irrecevabilité, qu'elle fonde exclusivement sur l'absence de production de l'acte de signification et du pouvoir du prétendu mandataire. La CCJA fait donc une différence entre la première violation de l'article 28 qui ne fait pas grief dans la mesure où l'existence juridique de la personnalité morale a dû être prouvée et vérifiée devant les juges du fond, et les deux autres violations qui peuvent porter atteinte inconsidérément à la sécurité de la situation juridique existant entre les parties, à savoir, une décision rendue en dernier ressort par les juges nationaux.\n2. Faisons observer que cette irrecevabilité concerne la forme et non le fond. Il s'ensuit que si l'arrêt attaqué n'avait pas été signifié, il serait encore possible de le faire et de former un nouveau pourvoi dans le délai de deux mois, qui pourrait être déclaré recevable (à condition de produire toutes les autres pièces exigées par le Règlement de procédure de la CCJA).","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION  -  DEFAUT DE PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE  -  DEFAUT DE PRODUCTION DU MANDAT DONNE PAR LE REQUERANT A L'AVOCAT  -  IRRECEVABILITE DU POURVOI.\nLe défaut de production de certaines pièces, notamment la copie de l'exploit de signification de la décision attaquée et le mandat donné par le requérant au pourvoi à son avocat ne permet pas à la CCJA de savoir si le pourvoi a été formé dans le délai légal et de s'assurer si l'avocat, par le ministère duquel la Cour est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant. Faute par le requérant d'avoir mis à la disposition de la Cour les éléments essentiels d'appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours, exercé au mépris de l'article 28 du règlement de procédure de la CCJA, doit être déclaré irrecevable.\nParties\nDemandeurs :\nBICIG\nDéfendeurs :\nENGATRANS\nRéférences :\nARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA (RPCCJA)\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/10/2001\nDate de l'import :\n14/10/2011\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 4/2001\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;4.2001"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20020418-0122002.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 avril 2002, 012/2002","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (OHADA)                    -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                      (C.C.J.A.)Audience Publique du 18 avril 2002  Affaire :  La Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE devenue                TOTAL FINAELF       (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés,Avocats à la Cour)ContreLa Société COTRACOM       (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)En présence du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI           (tiers saisi)                   ARRET N° 012/2002 du 18 avril 2002  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ( C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2002 où étaient présents :  Messieurs  Seydou BA,           Président  Jacques M’BOSSO,          Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA,          Second Vice-président Doumssinrinmbaye BAHDJE,Juge Maïnassara MAIDAGI,Juge Boubacar DICKO,Juge- rapporteuret  Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ; Sur le pourvoi formé par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, Boulevard Général De Gaulle immeuble Corniche, Escalier A, 9ème étage, porte 93, 04 B.P. 1975 Ab 04, agissant au nom et pour le compte de la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE devenue TOTAL FINAELF, Société anonyme dont le siège social est à Ab, immeuble Nour Al Hayat, 01 B.P. 336 Ab 01, dans la cause qui l’oppose à la Société COTRACOM, SARL, dont le siège social est à Ab, Aa près du Cimetière, lot 592, 10 B.P. 76 Ab 10, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, à …, … … …, … Clozel, immeuble SIPIM 5ème étage, 01 B.P. 1306 Ab 01,   en cassation de l’Ordonnance de référé n° 12 du 1er février 2001 rendue par le Premier Président  de la Cour d’appel d’Ab  dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclarons la Société COTRACOM recevable en son action ; Au fond :  Disons la juridiction des référés de la Cour d’appel compétente ; Disons la Société COTRACOM bien fondée en sa demande ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 janvier 2001 par exploit de Maître  BONI BILE Viviane entre les mains du Cabinet OUANGUI, Avocat à la Cour et portant sur les sommes détenues pour le compte de la Société COTRACOM ; Condamnons la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;  Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ; Vu les articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique  ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE se disant créancière des Sociétés X et CETRAC, a, dans le cadre du recouvrement de sa créance, par exploit d’huissier en date du 24 janvier 2001, pratiqué saisie-attribution entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI pour sûreté et avoir paiement de la somme totale principale de 202.740.003 francs CFA que lui devraient les Sociétés susnommées ; qu’elle  a  procédé  à  cette opération en exécution du Jugement n° 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Ab et de l’Arrêt n° 683 du 17 juin 1983  rendu par la Cour d’appel d’Ab ; que ces décisions, qui ont été prononcées dans des litiges ayant opposé la créancière à la Société CETRAC, sont exécutées contre la Société COTRACOM parce que, selon ELF OIL COTE DAC, les deux Sociétés appartiendraient à la même personne ; qu’à l’issue des opérations de saisie effectuées par la Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE, la Société COTRACOM a assigné cette dernière, en référé, devant le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution ; que par Ordonnance de référé n° 12 du 01 février 2001, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a fait droit à la demande de mainlevée de la Société COTRACOM ; que c’est contre l’Ordonnance précitée que la Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE a formé un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la Société COTRACOM, défenderesse au pourvoi, a, « in limine litis », dans son mémoire en réponse en date du 07 janvier 2002 transmis à la Cour de céans, conclu à l’incompétence de celle-ci et à l’irrecevabilité du recours de la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE tenant à l’existence d’une décision rendue par le Président de la Cour Suprême en ce que, d’une part, la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE, demanderesse au pourvoi, ayant sollicité de ladite Cour qu’elle se prononce sur la violation par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab des articles 142 et 221 nouveau du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative et du principe du double degré de juridiction prévu par la loi ivoirienne, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA est incompétente pour connaître de ces violations aux motifs, selon elle, que les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, ne lui donnent pas possibilité de connaître de la violation de la loi interne des Etats parties par les juridictions de ces Etats mais de l’interprétation et de l’application faites par ces juridictions à l’occasion des  affaires contentieuses à elles soumises ; que, d’autre part, se prévalant des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 221 nouveau du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative selon lesquelles « les recours contre les ordonnances prises par les Premiers Présidents des Cours d’appel sont portés devant le Président de la Cour Suprême par requête déposée au secrétariat de ladite Cour dans un délai de quinze jours », la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE avait saisi, par requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 février 2001, le Président de la Cour Suprême d’un recours contre l’Ordonnance n° 12 rendue le 1er février 2001 par le Premier Président de la Cour d'appel d’Ab ; que par Ordonnance n° 67/2001 du 22 juin 2001, le Président de la Cour Suprême a déclaré la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE mal fondée en sa demande et a rejeté son recours ; que l’Ordonnance précitée est donc devenue définitive ; que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ne peut être saisie par un plaideur par voie de recours en cassation contre une décision rendue par une juridiction d’appel ivoirienne qu’autant que ladite décision n’ait pas fait l’objet d’un recours initié par ce plaideur devant une juridiction ivoirienne et donné lieu à une décision définitive de cette juridiction ; que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE ne saurait, parce qu’elle n’a pas eu gain de cause devant le Président de la Cour Suprême, saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA de la même ordonnance, passée en force de chose jugée ; qu’il s’ensuit qu’elle est irrecevable à saisir ladite Cour d’un recours en cassation ; Attendu que l’article 32-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dispose que « toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l’exception ; La Cour peut statuer distinctement sur l’exception ou la joindre au fond » ; Attendu en l’espèce, que par lettre n° 10/2001/G3 du 20 mars 2001 du Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçue le 28 juin 2001 par la Société COTRACOM, il a été signifié à celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement susvisé, le recours en cassation déposé le 14 février 2001 par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Conseils de la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE, contre l’Ordonnance n° 12 du 1er février 2001 rendue par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab ; que la lettre précitée ayant également fixé à son destinataire, un délai de trois mois à compter de la date de réception pour présenter un mémoire en réponse, ce mémoire a été transmis au Greffe de la Cour le 10 janvier 2002, soit au-delà du délai de trois mois imparti ; qu’il s’ensuit que ledit mémoire est irrecevable devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branchesVu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Vu l’article 10 du Traité susvisé ; Attendu que le pourvoi fait grief à l’Ordonnance attaquée d’avoir violé l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le livre II dudit Acte uniforme intitulé « voies d’exécution » ayant réglé de façon totale et définitive en cette matière les problèmes liés à l’exécution des décisions de justice, dès lors, l’article 221 nouveau du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative qui règle les cas d’urgence, les référés et les cas de difficultés d’exécution, ne pouvait valablement s’appliquer, ledit article prescrivant que les difficultés d’exécution sont réglées par le Président du Tribunal, le Premier Président de la Cour d’appel ou le Président de la Cour Suprême, selon que la décision à exécuter émane respectivement du Tribunal, de la Cour d’appel ou de la Cour Suprême ;  que c’est en application de ce texte que la Société COTRACOM aurait saisi le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab à l’effet d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par la requérante entre les mains de Maître Agnès OUANGUI, tiers saisi ; qu’en « statuant sur cette action, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a passé outre  l’argument d’incompétence et/ou d’irrecevabilité soulevé en vertu de l’application des dispositions de l’Acte uniforme précité en lieu et place du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, en matière d’exécution, pour ordonner la mainlevée de ladite saisie » ; que ce faisant, cette juridiction a violé les dispositions de l’Acte uniforme et en conséquence, sa décision, qui n’a par ailleurs pas respecté le principe du double degré de juridiction, doit être annulée ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 janvier 2001 par la Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI, tiers saisi, au préjudice de la Société COTRACOM, débiteur saisi, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab, après avoir relevé que le « titre fondant la saisie de ELF OIL COTE D’IVOIRE est bien l’Arrêt d’appel du 17 juin 1983 », a déclaré la juridiction des référés de la Cour d’appel d’Ab compétente aux motifs que « les dispositions de l’article 337 [de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution] qui ne prévoient pas les cas d’urgence, n’enlèvent pas compétence au juge des référés en matière d’urgence, comme en l’espèce où l’urgence résulte de ce qu’il est fait reproche au créancier d’avoir saisi des biens n’appartenant pas à son débiteur, la mesure  [de mainlevée] devant tendre à voir réduire, sinon à supprimer un préjudice qui s’aggrave de jour en jour... » ; Attendu que les articles 336 et 337 de l’Acte uniforme précité disposent respectivement que celui-ci « abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » et qu’il « sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ; Attendu que l’Acte uniforme susvisé contient aussi bien des lois de fond que de procédure qui, en la matière, ont seules vocation à s’appliquer dans les Etats parties ; qu’ainsi, en matière de compétence juridictionnelle, l’article 49 de l’Acte uniforme précité édicte en substance que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui... » ; qu’en outre, s’agissant de la contestation de la saisie-attribution pratiquée par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE, les articles 170 et 172 du même Acte uniforme disposent : « A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation. Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestations dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu  devant  la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action. » ;  «La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze (15) jours de sa notification... » ; Attendu qu’il s’infère des dispositions ci-dessus citées, d’une part, que l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé qui a attribué compétence au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence pour connaître de « tout litige » ou de « toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée » inclut les « cas d’urgence » qu’invoque l’Ordonnance attaquée ; que, d’autre part, l’article 172 du même Acte uniforme a institué le double degré de juridiction ; Attendu par ailleurs que l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique prescrit que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.» ; qu’il s’ensuit que seules étaient applicables en l’espèce, les dispositions sus-énoncées de l’Acte uniforme précité ; qu’en se déclarant, à tort, compétent, au motif que  ledit Acte uniforme «ne prévoit pas les cas d’urgence », le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a violé les dispositions susvisées ; qu’il échet en conséquence de casser l’Ordonnance attaquée et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen ; Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 24 janvier 2001, la Société COTRACOM a saisi le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab à l’effet de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI et portant sur des fonds que celui-ci détiendrait pour son compte ; que pour soutenir son action, la Société COTRACOM expose que ladite saisie a été faite pour paiement de la somme de 201.790.003 francs résultant d’une condamnation aux termes du Jugement n° 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Ab et de l’Arrêt n° 693 rendu le 17 juin 1983 par la Cour d’appel d’Ab ; qu’elle précise que les titres de condamnation servant de fondement à cette saisie ont été obtenus dans une instance opposant la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE à la Société CETRAC dont elle est distincte de sorte que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE ne pouvait saisir des sommes d’argent n’appartenant pas à son débiteur, les Sociétés X et B étant juridiquement différentes tel qu’il ressort du Jugement n° 378 rendu le 31 janvier 1984 par le Tribunal de Première Instance d’Ab confirmé par  l’Arrêt n° 549 rendu le  31 mai 1985 par la Cour d’appel d’Ab ; que cela est si vrai, que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE a été condamnée au paiement de dommages intérêts à son profit par Arrêt n° 751 rendu le 14 avril 1995 par la Cour d’appel d’Ab  pour avoir vendu ses biens en exécution d’une décision de condamnation rendue à l’encontre de la Société CETRAC ; que par suite, la saisie pratiquée étant injuste, elle en sollicite la mainlevée ; Attendu, que pour sa part, la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE a d’abord excipé de l’irrecevabilité de l’action de la Société COTRACOM comme hâtive, en ce qu’elle est intervenue alors que la saisie n’était pas encore réalisée, la déclaration affirmative de la partie saisie n’étant pas faite ; qu’elle a soutenu ensuite que la juridiction des référés de la Cour d’appel est incompétente pour connaître de la cause et que seule la juridiction présidentielle du Tribunal l’était, par respect du principe du double degré de juridiction et, ce, par application des dispositions de l’article 337 de l’Acte uniforme susvisé abrogeant celles des articles 221 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; qu’enfin, elle a fait observer qu’ayant procédé à une première saisie dont l’instance en validation est toujours pendante devant le Tribunal, la juridiction des référés de la Cour d’appel reste, là encore, incompétente pour statuer dans la présente cause ; que subsidiairement, au fond, elle a indiqué que « l’absence de similitude » entre les Sociétés X et CETRAC n’empêchait pas son action dès lors qu’il y a une collusion entre les deux Sociétés, ce qui oblige la Société COTRACOM à payer pour ce que la Société CETRAC doit ; qu’il convient donc, selon elle, de déclarer l’action de la Société COTRACOM mal fondée ; Attendu qu’en réplique, la Société COTRACOM a soutenu, d’une part, que les dispositions de l’article 337 de l’Acte uniforme susvisé n’enlevaient pas compétence au juge des référés statuant en matière d’urgence, comme en l’espèce, l’urgence se caractérisant par la saisie de biens n’appartenant pas à son débiteur ; que, d’autre part, elle a précisé que l’instance en validation de saisie ne pouvait constituer un titre fondant la saisie pratiquée, tout comme les procès en cours, initiés par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE pour tenter d’établir une collusion entre les Sociétés X et CETRAC, ne pouvaient servir comme titres exécutoires, de sorte qu’au total, la saisie critiquée a été pratiquée en l’absence de titres exécutoires, d’où la mainlevée présentement demandée ; Sur l’irrecevabilité de l’action de la Société COTRACOMAttendu que l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé dispose que « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne... » ; Attendu en l’espèce qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’exploit d’huissier en date du 24 janvier 2001 par lequel la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE a pratiqué saisie-attribution de créances entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI, tiers saisi, au préjudice de la Société COTRACOM débiteur saisi, n’a pas été signifié à la date sus-indiquée, à la personne même de Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour ; que lorsque celle-ci en a eu connaissance, elle a transmis par courrier du 29 janvier 2001 sa déclaration à l’huissier et ce faisant, elle s’est conformée au délai de cinq jours prescrit en pareil cas par l’article 156 précité et que dès lors la saisie étant réalisée, il s’ensuit que l’action de la Société COTRACOM, qui ne saurait au demeurant être confondue dans l’exercice de ses droits avec le tiers saisi, n’est ni hâtive, ni irrecevable ; Sur la compétence de la juridiction des référés de la Cour d’appel  Attendu qu’il a été indiqué ci-dessus qu’en se déclarant compétent, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a violé les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, notamment en ses articles 49, 170 et 172, qui étaient applicables en la cause ; Attendu qu’en l’espèce la Cour d’appel aurait dû renvoyer les parties devant les Juridictions de Première Instance ; Mais attendu qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 14 du Traité susvisé, « en cas de cassation, elle (la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA) évoque et statue sur le fond. » ; Sur la saisie-attribution de créances de la Société ELF OIL COTE D’IVOIREAttendu que l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé prescrit en substance que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent... » ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que les titres exécutoires dont se prévaut la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE sont constitués du Jugement n° 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Ab et de l’Arrêt n° 683 du 17 juin 1983 rendu par la Cour d’appel d’Ab ; que ces décisions ont été prononcées dans des procédures ayant opposé la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE à la Société CETRAC et ne portent condamnation à paiement de sommes d’argent que contre celle-ci ; qu’il y a donc lieu de constater que les titres exécutoires précités ne concernent pas la Société COTRACOM ; Sur la mainlevée de la saisie-attributionAttendu qu’il résulte de ce qui précède que la Société COTRACOM est fondée à demander la mainlevée de la saisie ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse du 7 janvier 2002 de la Société COTRACOM ; Casse l’Ordonnance de référé n° 12 rendue le 1er février 2001 par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab ; Evoquant et statuant sur le fond, Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action de la Société COTRACOM ; Dit que la Juridiction des référés du Premier Président de la Cour d’appel d’Ab est incompétente ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 janvier 2001 par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI, tiers saisi, au préjudice de la Société COTRACOM ; Met les dépens pour moitié à la charge de chaque partie. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :                       Le Président       Le Greffier en chef","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/04/2002\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2002\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2002-04-18;012.2002"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20040617-0192004.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juin 2004, 019/2004","content":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR           COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA                                         -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION         EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                 (OHADA)                                --------------             COUR COMMUNE DE JUSTICE                         ET D’ARBITRAGE           (CCJA)Audience Publique du 17 juin 2004  Pourvoi : n° 036/2002/PC du 16 juillet 2002Affaire : SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES MUTUELLES dite       SOGAM                 (Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour)Contre      SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES dite      A et autres      (Conseils : Ad Z Ak et Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocats à la Cour)  ARRET N° 019/2004 du 17 juin 2004  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 juin 2004 où étaient présents : Messieurs :Seydou BA,  Président               Jacques MBOSSO,             Premier Vice-Président, rapporteur          Antoine Joachim OLIVEIRA,  Second Vice-Président          Doumssinrinmbaye BAHDJE,  Juge          Boubacar DICKO,  Juge          Biquezil NAMBAK,  Jugeet Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré le 16 juillet 2002 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 036/2002/PC et formé par Maîtres Christian SOW, Georges Destephin SIDIBE, Thierno Ousmane TALL et Hamidou BARRY, Avocats au Barreau de Guinée, au nom et pour le compte de la SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES MUTUELLES dite A, actuellement devenue SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES et de REASSURANCES, Société anonyme dont le siège social est situé au quartier Kouléwondy, commune du An, BP 4340 Conakry (République de Guinée) dans la cause qui l’oppose à un collectif ayant pour conseils Maîtres Maurice Lamcy KAMANO, Mounir HOUSSEIN MOHAMED et Djéila BARRY, Avocats au Barreau de Guinée, et composé de : La SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES (SONAM) dont le siège social est situé au n° 6, Avenue Aa Am AG, Af (République du SENEGAL)Ac Aq Ak Ag, transporteur domicilié au quartier Madina, commune de Matam, Conakry (GUINEE)Al Y, domicilié au quartier Matam, commune de Matam, Conakry (GUINEE)Ae B alias Aj Ah B, domicilié à la Cité ministérielle, commune de Dixinn, Conakry (GUINEE)le groupe de sociétaires « X AK » représenté par Ac X AK, domicilié au quartier Kissosso, commune de Matoto, Conakry (GUINEE)Et El Ac Ar AH, demeurant au quartier Bonfi, commune de Matam Conakry, République de GUINEE, en cassation de l’Arrêt n° 73 rendu le 09 avril 2002 par la Chambre économique de la Cour d’appel de Ap AIC) et dont le dispositif est le suivant :  « Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique et en dernier ressort et sur appel ; En la forme : reçoit l’appel Au fond : Le déclare non fondé En conséquence, confirme le Jugement n° 023 du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante ; Le tout, en application des dispositions des articles 741, 880 du CPCEA ; (…) »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ai AoAJAM, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’après avoir constaté que c’est depuis l’année 1996 au moins que les organes dirigeants de la SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES MUTUELLES dite A, dont ils déclarent être membres fondateurs et sociétaires majoritaires ne convoquent aucune assemblée générale pour leur permettre de suivre l’évolution de leur société alors que celle-ci est de droit conformément à l’article 655 du Code guinéen des activités économiques, la SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES dite (SONAM), représentée par trois groupes d’actionnaires à savoir le groupe Ac Ah Y, le groupe X AK et le groupe Aq Aj Y, a saisi le 20 juin 2001 la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry d’une requête aux fins de désignation d’un « expert comptable, commissaire aux comptes agréé en qualité de mandataire de justice à l’effet de convoquer et présider l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la SOGAM » dans la mesure où « les multiples démarches entreprises auprès de Monsieur le Président du Conseil d’administration de la SOGAM à l’effet de convoquer une assemblée générale des sociétaires sont (…) demeurées sans suite ; qu’il y a urgence et péril dès lors que les exposants, membres fondateurs et sociétaires majoritaires ont besoin de savoir les bénéfices ou pertes résultant des exercices écoulés en vue de prendre des mesures ou dispositions adéquates ; qu’il résulte de la combinaison des articles 640 et 641 du Code des activités économiques que faute d’avoir été convoquée par l’Administrateur général ou par le Conseil d’administration, l’Assemblée est également convoquée par un mandataire de justice désigné par le Président du Tribunal de première instance à la demande de tout associé » ; que l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui serait ainsi convoquée devrait avoir pour ordre du jour les points suivants : « - la présentation des rapports d’activités de la SOGAM (bilans, comptes d’exploitation et comptes de pertes et profits) au titre des exercices non encore soumis au Conseil d’administration et aux assemblées générales ;la présentation et explications des motifs pour lesquels les réunions du Conseil d’administration et des Assemblées générales n’ont pu être tenues ; la présentation des procès verbaux et rapport d’activités précités ainsi que l’exposé des motifs pour lesquels les exposants n’ont pas été convoqués aux assemblées ou réunions du Conseil d’administration, notamment dans l’hypothèse où ces Assemblées ou réunions ont pu se tenir à leur insu ou absence ; la mise à jour des statuts si ce n’est encore fait ; des questions diverses. Le tout, en application des dispositions des articles 640, 641 et suivants du code des activités économiques ; 150 et suivants et 855 du Code de procédure civile, économique et administrative » ; qu’au pied de la requête dont le contenu est rappelé ci-dessus, le Vice-Président du Tribunal de première instance de Conakry a rendu l’Ordonnance n° 219 P/TPI/C/2001 du 21 juin 2001 par laquelle il a désigné Monsieur Ab AL, Expert comptable, en qualité de mandataire de justice à l’effet de procéder à la convocation et à la présidence de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la société SOGAM ; qu’aussitôt après la signification à lui faite de l’ordonnance précitée, la SOGAM a introduit auprès de la même juridiction présidentielle une demande en rétractation de ladite ordonnance, demande rejetée par Ordonnance n° 13 du 10 juillet 2001 ; qu’à la suite de la SOGAM, l’autorité de tutelle de celle-ci, à savoir la Banque Centrale de la République de GUINEE (BCRG) introduisit une autre demande en rétractation de l’ordonnance querellée qui fut également rejetée par l’Ordonnance n° 79 du 31 août 2001 ; que cette dernière ordonnance fut attaquée devant la Cour d’appel de Conakry qui rendit l’Arrêt n° 77 du 10 septembre 2001 par lequel elle infirma en toutes ses dispositions l’Ordonnance n° 79 du 31 août 2001 et renvoya la cause et les parties devant le juge du fond pour statuer sur les contestations sérieuses liées aux vérifications d’écriture, de représentativité, de cession et de transfert de titres participatifs qui sont de la compétence du juge du fond ; qu’après avoir reçu signification de l’arrêt d’infirmation précité, la SONAM et consorts ont assigné la SOGAM devant le Tribunal de première instance de Conakry par exploit d’huissier du 25 octobre 2001 ; que statuant sur la cause dont il était saisi sur renvoi, le Tribunal de première instance de Conakry a rendu le Jugement n° 23 du 31 janvier 2002 contre lequel la SOGAM a aussitôt interjeté appel devant la Cour d’appel de Conakry le 13 février 2002 ; que la Cour d’appel de Conakry, statuant sur la cause, a rendu le 03 avril 2002 l’Arrêt n° 73 qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation ; SUR LA COMPETENCE DE LA COURVu l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14 février 2003, la SONAM, défenderesse au pourvoi, a, par le ministère de ses conseils, Maîtres Togba ZOGBELEMOU et Aliou NIANGADOU, soulevé in limine litis l’incompétence ratione materiae de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA à connaître du présent pourvoi formé par la SOGAM au motif que l’Arrêt n° 73 du 9 avril 2002 dont la cassation est sollicitée a confirmé le Jugement n° 023 du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry I – An, lequel a ordonné l’audit de la gestion de la SOGAM de 1996 au 31 décembre 2001 alors que la transformation de la SOGAM, société mutuelle, en SOGAM, société anonyme n’a été réalisée qu’au cours d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 27 octobre 2001, donc à deux (2) mois de la fin de l’exercice 2001 ; qu’il suit que l’audit de la gestion de la SOGAM sollicité par la SONAM et ordonné par le Tribunal de première instance de Conakry I – An couvre la période allant de 1996 à 2001 au cours de laquelle la SOGAM avait la forme juridique d’une société mutuelle ; qu’à ce jour, aucun Acte uniforme de l’OHADA et en particulier l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ne régit les sociétés mutuelles ; qu’ainsi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ne saurait se prononcer sur une mesure d’expertise ordonnée par la Cour d’appel de Conakry dans un litige qui ne met pas en cause l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité OHADA et ne le nécessite pas ; qu’en conséquence et par application des articles 14 et 15 du Traité OHADA, il y a lieu pour la Cour  Commune de Justice et d’Arbitrage de dire que la présente affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme et de se déclarer incompétente ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’Arrêt n° 73 du 9 avril 2002 de la Cour d’appel de Conakry, objet du présent pourvoi, a confirmé en application des articles 741 et 880 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative le Jugement n° 23 du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry ; que ledit jugement, confirmé en toutes ses dispositions par l’arrêt attaqué, a ordonné l’audit comptable et financier de la gestion de la SOGAM pour la période allant de 1996 au 31 décembre 2001 ; qu’ainsi, aucune des décisions rendues dans la présente affaire ne soulève de questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; qu’il suit, au regard des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétent ;  Attendu qu’il y a lieu de condamner la partie demanderesse aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la SOGAM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et  an  que dessus et ont signé.Le PrésidentLe Greffier en chef  Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en six pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef  par intérim de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 25 janvier 2005","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/06/2004\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2004\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2004-06-17;019.2004"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20050127-0012005.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2005, 001/2005","content":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (OHADA)                    -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                      (C.C.J.A.)   -------                 Première Chambre                            -----Audience Publique du 27 janvier 2005Pourvoi : n°040/2003/PC du 14 avril 2003Affaire : C B        (Conseil : VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour) contre       Société Chronopost International COTE D’IVOIRE          (Conseil : Maître NIKOLA-YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour)  ARRET N° 001/2005 du 27 janvier 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du  27 janvier 2005 où étaient présents :  Messieurs  Jacques M’BOSSO,                                  Président            Maïnassara MAIDAGI,    Juge, rapporteur           Biquezil NAMBAK,    Jugeet  Maître KEHI Colombe Zélasco BINDE,       Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 14 avril 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n°040/2003/PC et formé par Maître VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour, demeurant Résidence Z, sise 17, Ac Z, 1er étage, Porte 12, 08 BP 1098 Aa 08, agissant au nom et pour le compte de C B, dans une cause l’opposant à la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE ayant pour conseil Maître NIKOLA- YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour, demeurant Aa Ab, … …, … … 2186 Aa 01 & 18 BP 2933 Aa 18, en cassation de l’Arrêt n°519/2002 rendu le 13 juin 2002 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE DAAG dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE en vertu de l’Arrêt n°1246 en date du 09 novembre 2001 rendu par la Cour d’appel d’Aa, Chambre civile ;  Laisse les frais à la charge du Trésor Public » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 22 avril 1996, Monsieur C B s’était rendu à Cocody, au comptoir EMS, pour y déposer un colis de 50 grammes contenant des chèques, numéraires et divers documents pour être expédiés à Ad Y X demeurant, 8265 FABRE, appartement 4 à MONTREAL (QUEBEC-CANADA) ; que jusqu’au 05 juin 1996 le colis n’étant pas remis à la destinataire, sommation était faite, par exploit d’huissier, à EMS d’avoir, immédiatement et sans délai, à indiquer où se trouvait ledit colis avec les justificatifs à l’appui ; que par Ordonnance n°330/96 en date du 05 août 1996 du juge des référés du Tribunal de première instance d’Aa, EMS avait, à la demande de C B, été mise en demeure d’avoir à indiquer sans délai où se trouvait le colis avec les justificatifs à l’appui et ce sous astreinte comminatoire de 500.000 francs par jour de retard ; que EMS ne s’étant toujours pas exécuté, C B assignait la SIPE et EMS en liquidation d’astreinte et par Jugement n°98 en date du 09 décembre 1999 le Tribunal d’Aa liquidait alors l’astreinte à la somme de 44.450.000 francs CFA et ordonnait l’exécution provisoire pour la somme de 22. 225.000 francs CFA ; que sur appel de Monsieur C B, la Cour d’appel d’Aa rendait l’Arrêt n°1246 en date du 09 novembre 2001 infirmant le jugement querellé et liquidant l’astreinte prononcée individuellement et solidairement à l’encontre des sociétés SIPE, EMS et CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE ; que par exploit d’huissier en date du 03 mai 2002, CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE se pourvoyait en cassation contre l’Arrêt n°1246 suscité et parallèlement saisissait le Président de la Cour Suprême, lequel sur le fondement de l’article 214 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, ordonnait la suspension de l’exécution de l’Arrêt n°1246 précité et autorisait CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE à assigner C B à l’audience du 13 juin 2002 devant la Chambre judiciaire afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites ; que par Arrêt n°519/2002 en date du 13 juin 2002, dont pourvoi, la Chambre judiciaire ordonnait la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE en vertu de l’Arrêt n°1246 en date du 09 novembre 2001 rendu par la Cour d’appel d’Aa ; Sur la compétence de la CourVu l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé ; Attendu que la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE, défenderesse au recours, demande à la Cour de céans de se déclarer incompétente pour annuler l’Arrêt n°519 du 13 juin 2002 de la Cour Suprême ayant ordonné le sursis à l’exécution de l’Arrêt n°1246 du 09 novembre 2001 de la Cour d’appel d’Aa aux motifs, d’une part, que l’interprétation rigoureuse de l’article 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique permet d’affirmer que le contentieux relatif à l’exécution d’une décision échappe à la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour être dévolu à celle des juridictions nationales même en cas de saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que d’autre part, aucune disposition du Traité OHADA n’ayant prévu la procédure du sursis à l’exécution d’une décision de justice, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut connaître ni du contentieux de l’exécution d’une décision, ni celui des questions relatives au sursis à l’exécution ; que cette carence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est suppléée en droit interne par l’article 214 du code de procédure civile ivoirien qui a prévu et réglementé la procédure de sursis à l’exécution d’un arrêt rendu par la Cour d’appel lorsque cette décision est de nature à troubler l’ordre public ou à avoir des conséquences manifestement excessives comme c’est le cas en l’espèce ; Attendu qu’aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions  d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’Arrêt n°519/2002 rendu le 13 juin 2002 par la Cour Suprême de COTE DAAG et contre lequel Monsieur C B s’est pourvu en cassation est une mesure provisoire prise sur « requête aux fins de sursis à l’exécution de l’Arrêt n°1246 rendu le 09 novembre 2001 par la Cour d’appel d’Aa » en application, non pas d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA, mais plutôt des dispositions de l’article 214 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; que la procédure ainsi introduite et qui a abouti à l’arrêt attaqué n’avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise ; qu’il suit que ledit arrêt n’entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées aux alinéas 3 et 4 susénoncés de l’article 14 du Traité susvisé et ne peut donc faire l’objet de recours en cassation devant la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que ladite Cour doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par Monsieur C B ; Attendu que C B ayant succombé, doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,  Se déclare incompétente ; Condamne C B aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le PrésidentLe Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en  chef par intérim de ladite Cour. Fait à Aa, le","details":"Analyses\nC.C.J.A - RECOURS EN CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DECISION N'AYANT PASPOUR OBJET DE SUSPENDRE UNE EXECUTION FORCEE DEJA ENGAGEE MAIS D'EMPECHER QU'UNE TELLE EXECUTION PUISSE ETRE ENTREPRISE - DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COUR (NON) - INCOMPETENCE. ARTICLE 14 TRAITE ARTICLE 16 TRAITE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-01-27;001.2005"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20050224-0142005.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2005, 014/2005","content":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA                ---------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (OHADA)                            ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                      (C.C.J.A.)                       ---------- Deuxième Chambre -------Audience Publique du 24 février 2005POURVOIS N°s : 027/2002/PC du 03/06/2002                          028/2002/PC du 03/06/2002AFFAIRES : 1°)  AH Z Af          (Conseils B AJ Ae Z et Associés, Avocats à la Cour)                                       contre          - AI A                                        (Conseil : Maître KOFFI BROU Pascal, Avocat à  la Cour)                         - La Société Générale de Banques en COTE d’IVOIRE dite AK                                            (Conseils : Maîtres Ac AG, Abbé YAO & Associés, Avocats à  la Cour)2°)    La Société Générale de Banques en COTE d’IVOIRE dite AK                                            (Conseils : Maîtres Ac AG, Abbé YAO & Associés, Avocats à  la Cour)     contre        -  AI A                                        (Conseil : Maître KOFFI BROU Pascal, Avocat à  la Cour)                         -  AH Z Af (Conseils B AJ Ae Z et Associés, Avocats à la Cour)ARRET N° 014/2005 du 24 février 2005           La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.),  de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2005 où étaient  présents : Messieurs  Antoine Joachim OLIVEIRA,            Président Doumssinrinmbaye BAHDJE,         Juge Boubacar DICKO,         Juge, rapporteuret  Maître ASSIEHUE Acka,                       Greffier ; 1°) Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire AH Z Af contre AI A et la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE dite AK par Arrêt n°0148/02 en date du 14 février 2002 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié par exploit en date du 26 avril 2000 de Maître N’DRI Niamkey Paul, Huissier de justice près le Tribunal de première instance d’Ad commis par la SCPA Abel Kassi et Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Ad, y demeurant 17, Boulevard Roume, immeuble Roume, 2ème étage, portes 21 et 22, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AH Z Af, en cassation de l’Arrêt n°28 rendu le 16 février 2000 par la Cour d’appel de Bouaké au profit de Monsieur AI A ayant comme conseil Maître KOFFI BROU Pascal, Avocat à la Cour d’appel d’Ad demeurant à Ab zone 4C, villa Bampo, n°583, 3ème, rue parallèle à la rue Paul Langevin, 01 BP 8636 Ad 01 et dont le dispositif est le suivant :  « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la formedéclare AI A recevable en son appel ; Au fond  L’y dit bien fondé ; Infirme le Jugement attaqué en ce qu’il a mis hors de cause la AK et déclaré AH Z Af propriétaire de l’entreprise GESA ; Statuant à nouveau : Dit que la AK a commis une faute qui a causé préjudice à AI A ;  Déclare AI A propriétaire de l’entreprise GESA ; Ordonne la restitution par AH Z Af de tous documents et accessoires de l’entreprise GESA à AI A ; Condamne solidairement la AK et AH Z Af à payer la somme de dix millions (10.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts à AI A ; Condamne la AK et AH Z Af aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 2°) Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE dite AK contre AI A et AH Z Af par Arrêt n°150/02 en date du 14 février 2002 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié contre le même Arrêt n°28 susénoncé de la Cour d’appel d’Ad par exploit en date du 18 mai 2000 de Maître Christophe KOFFI KOUAME, Huissier de Justice près le Tribunal de première instance et la Cour d’appel d’Ad agissant à la requête de la AK laquelle a élu domicile en l’Etude de Maîtres Ac AG, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Ad, y demeurant …, … …, … … 174 Ad 01 ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;  Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de l’article 33 du Règlement susvisé, « la Cour peut à tout  moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l’arrêt qui met fin à l’instance. Elle peut les disjoindre à nouveau. » ; Attendu qu’entre les deux affaires ci-dessus citées, il existe un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble ; qu’il échet en conséquence de les joindre pour y être statué par une même décision ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur AH Z Af aurait créé courant 1996 à Toumodi une entreprise dénommée GESA dont il aurait décidé de confier la gestion à Monsieur AI A son « prête-nom » ; qu’il ressort également que le même AI A  affirme avoir créé à Toumodi la structure sus-désignée courant septembre 1995 ; que reprochant pour sa part à son « prête-nom » des actes de mauvaise gestion, Monsieur AH Z Af informait en janvier 1997 la AK, Agence de Toumodi, de ce qu’il retirait sa confiance à Monsieur AI A et prenait lui-même désormais la gestion du compte bancaire de l’entreprise GESA ; qu’ayant constaté que Monsieur AH Z Af signait lui-même les chèques avec, selon lui, l’assentiment de la banque alors qu’il s’estimait seul « propriétaire » de  cette entreprise et, comme tel, seul habilité pour ce faire, Monsieur AI A assignait Monsieur AH Z Af et la AK devant la Section du Tribunal de Toumodi par exploits en date respectivement des 24 septembre et 21 novembre 1997 pour, notamment, en ce qui concerne Monsieur AH Z Af : « …dire et juger que l’entreprise générale d’électricité et services associés dite GESA est [sa] propriété exclusive en matériels fixes et roulants ; en conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur AH Z Af tant de sa personne que de tous occupants de son chef… » et, quant à la banque, « condamner l’Aa AK de Toumodi avec garantie de la AK siège social Ad 5 et 7 avenue Ag X, au paiement de la somme de 35.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues ; dire que le retard dans le paiement des dommages-intérêts résultant de la présente décision sera assorti d’une astreinte comminatoire de 100.000 francs CFA par jour à compter de la signification … » ; que suite à ces demandes de Monsieur AI A, par exploit en date du 24 novembre 1997, la AK appelait en intervention forcée Monsieur AH Z Af pour « entendre dire que [celui-ci] doit être substitué à la AK et supporter le cas échéant le paiement des condamnations qui pourraient être prononcées ; entendre dire qu’elle (la AK) sera purement et simplement mise hors de cause… » ; que statuant sur l’ensemble des demandes susénoncées, par Jugement n°136 en date du 30 juillet 1998, la Section du  Tribunal de Toumodi déboutait Monsieur AI A de ses prétentions et déclarait Monsieur AH Z Af propriétaire de l’entreprise GESA ; que sur appel de Monsieur AI A, la Cour d’appel de Bouaké, par Arrêt n°28 en date du 16 février 2000, après avoir infirmé le Jugement précité, déclarait Monsieur AI A propriétaire de l’entreprise GESA, ordonnait la restitution par Monsieur AH Z Af de tous documents et accessoires de l’entreprise GESA et le condamnait solidairement avec la AK à payer à Monsieur AI A la somme de 10.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts ;   que sur pourvois respectifs formés les 03 et 23 mai 2000 par Monsieur AH Z Af et la AK contre l’arrêt précité devant la Cour suprême de COTE DCY, celle-ci se dessaisissait de ces deux affaires au profit de la Cour de céans ; Sur la compétence de la Cour  Vu  l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé ; 1°) Sur le pourvoi de Monsieur AH Z AfAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’une part, « la prononciation sur une chose non demandée ou attribution de choses au-delà de ce qui a été demandé en ce que la Cour a statué ultra petita en ordonnant la restitution des documents et accessoires de l’entreprise GESA au sieur AI A alors même que les juridictions étaient saisies d’une action en expulsion » et, d’autre part, « le défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs en ce que la Cour d’appel a cru bon de condamner solidairement le sieur AH Z Af et la AK à payer des dommages-intérêts sans stigmatiser la faute à eux reprochée tout en déniant toute valeur juridique à l’acte de cautionnement versé aux débats, photocopies de chèques tirés par le sieur AH Z Af et dont AI A était le bénéficiaire » alors même, d’une part, qu’en matière commerciale la liberté de la preuve étant de principe, ce que rappelle au demeurant l���article 144 de l’Acte uniforme portant droit commercial général, « il appartenait à la Cour d’appel d’ordonner, ne serait-ce qu’une enquête afin d’interroger tous sachants pour mieux apprécier la réalité des faits et non pas faire fi des salaires du sieur AI A et autres dépenses courantes de la Société GESA effectués par le sieur AH Z Af » ; alors, d’autre part, que l’arrêt attaqué, en partant de l’affirmation que « la AK a opéré de façon unilatérale et irrégulière le transfert du compte de l’entreprise GESA de AI A à BROU KOUASSI Firmin… » pour aboutir à une condamnation solidaire, n’a pas su bâtir de raisonnement juridique correspondant au litige tant les fautes, la solidarité et le préjudice ne sont ni caractérisés ni prouvés et que par suite ses motifs sont obscurs, insuffisants voire inexistants ; 2°) Sur le pourvoi de la AKAttendu  qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une violation de la loi résultant de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 1202 du code civil, en ce que, d’une part, la Cour d’appel de Bouaké a cru devoir prononcer la condamnation solidaire de la AK et de Monsieur AH Z Af au paiement de la somme de 10.000.000 de francs CFA au profit de Monsieur AI A à titre de dommages-intérêts sans même fournir un début de motivation en ce qui concerne cette solidarité alors qu’aux termes de l’article 1202 du code civil, « la solidarité ne se présume point ; que faisant application de ce texte, la jurisprudence décide de façon constante que la solidarité entre les débiteurs ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi et ne peut être déduite du seul fait de leur obligation à réparer le dommage » et, par suite, «  en prononçant la condamnation solidaire de la AK et de Monsieur AH Z Af, sans aucune motivation et sans dire en quoi cette solidarité rentrait dans les cas prévus par la loi, la Cour d’appel a violé, par mauvaise application, l’article 1202 du code civil précité » ; d’autre part, « le défaut de base légale, résultant de l’absence ou de l’insuffisance des motifs, dénaturation des documents de la cause, défaut de réponse à conclusions », en ce que pour prononcer la condamnation solidaire visée au premier moyen, la juridiction d’appel  a considéré qu’aucun document écrit, notamment une contre-lettre, n’a été produit aux débats, prouvant la qualité de prête-nom de Monsieur AI A et que ce faisant, la AK a commis une faute en opérant « de façon unilatérale et irrégulière le transfert du compte de l’entreprise GESA de AI A à AH Z Af » alors, en premier lieu, que si les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis, cette appréciation ne signifie pas pouvoir discrétionnaire et ne les dispense pas de l’obligation de motiver leur décision, notamment de dire en quoi les éléments produits n’emportent pas leur conviction de façon à permettre à la Haute Juridiction d’exercer, le cas échéant, son contrôle de la dénaturation des faits et documents ; qu’il convient de rappeler qu’à l’ouverture du compte bancaire n°312.315.144-23 dans les livres de la AK, Monsieur AH Z Af a déposé un chèque AK, selon remise de chèques et relevés de compte produits aux débats ; que le 18 janvier 1996, Monsieur AH Z Af, garantissait le bon fonctionnement du compte susvisé en acceptant un nantissement sur un compte à terme dont il disposait par ailleurs dans le même établissement bancaire, ce qui a été prouvé par la production de l’acte de nantissement ; qu’en outre, par lettre du 28 janvier 1997 adressée à la AK, Agence de Toumodi, et rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise GESA, Monsieur AH Z Af a informé la banque de ce qu’il retirait sa confiance à Monsieur AI A et demandait la suspension de sa signature sur le compte GESA ; que cette note d’information était suivie dans les faits par des éléments corroborant le pouvoir effectif de Monsieur AH Z Af sur le compte de l’entreprise GESA ; qu’en effet, le susnommé a émis des chèques tirés des chéquiers de l’entreprise GESA à l’ordre de Monsieur AI A qui n’a rien trouvé à redire et a, au contraire, déposé lesdits chèques à l’encaissement en les endossant ; que les photocopies de ces chèques ont été versées aux débats sans que ni la signature de Monsieur AH Z Af portée au recto des chèques ni celle de Monsieur AI A portée au verso desdits chèques n’aient été contestées ; qu’à la connaissance de la AK, Monsieur AI A n’a, à ce jour , porté aucune plainte pour vol ni de papiers à en-tête, ni de chéquiers au nom de cette entreprise et n’a pas davantage offert d’expliquer comment ces documents se sont retrouvés en possession de Monsieur AH Z Af autrement que par la restitution volontaire qu’il lui en a faite par suite du retrait de pouvoir ; que la Cour d’appel de Bouaké ne pouvait donc faire abstraction de ces pièces déterminantes versées au dossier et du singulier comportement de Monsieur AI A, prétendument spolié, en proclamant qu’aucun document écrit n’était produit ; qu’en statuant comme elle l’a fait par simple affirmation de la propriété de Monsieur AI A sur l’entreprise GESA pour en déduire l’irrégularité des opérations passées par la AK et dont Monsieur AI A était lui-même en partie bénéficiaire, la juridiction d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, laquelle est dépourvue de motivation ; alors, en second lieu, qu’il est inexact d’affirmer, comme l’a fait la Cour d’appel, que « la AK a opéré de façon unilatérale et irrégulière le transfert du compte de l’entreprise GESA de AI A à AH Z Af », cette affirmation ne tenant aucun compte de l’extrait du registre de commerce n°95/66 du registre analytique n°4555 de l’année 1995 modifié par la Section du Tribunal de Toumodi, délivré à Monsieur AH Z Af et qui désignait expressément ce dernier comme étant le propriétaire de l’entreprise GESA ; qu’il est constant en droit qu’une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique qui l’exploite et à qui elle ne sert que de dénomination commerciale ; qu’à l’égard des tiers, la preuve de l’identité de la personne propriétaire de l’entreprise individuelle résulte des mentions du registre de commerce ; que c’est au vu de l’extrait dudit registre établissant que l’entreprise GESA est la propriété de Monsieur AH Z Af que la AK a procédé au transfert du compte alors surtout que le comportement de Monsieur AI A se présentant au guichet de la banque avec des chèques tirés des chéquiers de GESA et signés par Monsieur AH Z Af, corroborait parfaitement les mentions du registre de commerce ; que dans ces conditions, aucune irrégularité ne saurait être reprochée à la AK ; qu’en considérant donc qu’elle aurait opéré un transfert irrégulier sans dire en quoi consistait cette irrégularité, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, laquelle est insuffisamment motivée et a dénaturé les documents de la cause ; que, d’autre part, pour prononcer la condamnation solidaire de la AK et de Monsieur AH Z Af au paiement de la somme de 10.000.000 de francs CFA, la juridiction d’appel s’est encore bornée à affirmer qu’  « il ne peut être sérieusement contesté que la AK et AH Z Af ont commis des fautes ayant causé préjudice à AI A ; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner solidairement la AK et AH Z Af à payer la somme de 10.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts à  AI A », sans dire en quoi consistait le préjudice de Monsieur AI A ni comment et sur quel élément elle s’est fondée pour procéder à son évaluation alors qu’il résulte des énonciations mêmes de l’arrêt que Monsieur AI A sollicitait et la condamnation de la AK à lui payer la somme de 35.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts, sans préciser le fondement de cette condamnation et le préjudice qu’elle devait réparer, et la condamnation ‘’supplémentaire’’ de Monsieur AH Z Af et de la AK, Agence de Toumodi, sous la garantie de la AK, siège social à  Ad, à lui payer la somme de 30.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour « accaparement illégal de l’entreprise GESA » ; qu’en prononçant une condamnation solidaire à payer 10.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts, sans autre précision, la Cour d’appel ne permet pas de savoir si cette condamnation sanctionne « l’accaparement illégal » de l’entreprise GESA, qui n’est pas le fait de la AK, ou le préjudice « innommé » que Monsieur AI A évaluait sans  davantage de précision à 35.000.000 de francs CFA ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel ne donne aucune base légale à sa décision et ne permet pas à la Haute juridiction d’exercer son contrôle ; qu’il s’ensuit que de tout ce qui précède, l’arrêt déféré encourt « la cassation et l’annulation » ; Attendu que l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse dispose que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu en l’espèce que de l’énoncé ci-dessus de l’argumentaire accompagnant les moyens de cassation des requérants, il ressort, pour ce qui est du pourvoi de la AK que celle-ci, contestant une condamnation à des dommages-intérêts solidairement prononcée par la Cour d’appel contre elle et Monsieur AH Z Af, ne fait état de la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ; que pour ce qui est du pourvoi de Monsieur AH Z Af, s’il est vrai que celui-ci y évoque l’article 144 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général se rapportant au mandat de l’intermédiaire de commerce, c’est seulement à titre de « rappel du principe fondamental » de la liberté de preuve en matière commerciale mais sans toutefois également exposer un quelconque grief quant à l’application ou l’interprétation dudit article par la Cour d’appel ;  Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les recours en cassation susénoncés  ne satisfaisant pas aux conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 susénoncé du Traité susvisé, il y a lieu, nonobstant les arrêts de dessaisissement de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE qui ne lient pas la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, de se déclarer incompétent ;   PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,  Se déclare incompétente et renvoie les parties litigantes devant la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président  Le GreffierPour expédition établie en neuf pages par Nous,ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour.Fait à Ad, le 28 novembre 2006    ASSIEHUE Acka","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-02-24;014.2005"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20050331-0182005.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 mars 2005, 018/2005","content":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (OHADA)                    -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                      (C.C.J.A.)                             ---              Première chambre                             ---Audience Publique du 31 mars 2005  Pourvoi n° 042/2003/PC du 22 avril 2003Affaire : 1°) Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF                2°) Monsieur AG Ab             (Conseils : Cabinet NIANG & Associés, Avocats à la Cour)            Contre                 Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI   (Conseils A Y C, KONAN & Associés,  Avocats à la Cour)                            ARRET n°018/2005 du 31 mars 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ( C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mars 2005 où étaient présents :  Messieurs  Jacques M’BOSSO,          Président Maïnassara MAIDAGI,Juge – rapporteur Biquezil NAMBAK,                           Jugeet  Maître KEHI Colombe BINDE,     Greffier  ; Sur le pourvoi enregistré le 22 avril 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n°042/2003/PC, formé par le Cabinet NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant RDC, Immeuble JAG, face Rue LEPIC ex-route de Bingerville à Cocody-Abidjan, 06 BP 623 Aa 06, agissant au nom et pour le compte de la société Afrique Construction et Financement dite Z et de Monsieur AG Ab, dans une cause les opposant à la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE dite AH ayant pour conseils la SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, 1er étage, aile gauche, Résidence « NEUILLY » 01 BP 2297 Aa 01, en cassation de l’Arrêt n°1075 rendu le 04 octobre 2002 par la Cour d’appel d’Aa et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; - Reçoit Z et AG Ab en leur appel relevé du jugement n°105 du 30 mai 2002 rendu par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Au fond : Les y déclare mal fondés ;- Les en déboute - Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;- Condamne les appelants aux dépens » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;  Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit en date du 18 juillet 2001, la SGBCI a assigné la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab, son représentant légal, devant le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau pour s’entendre constater la compensation entre leurs dettes réciproques jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ; que par le Jugement n°105/CIV 1ère rendu le 30 mai 2000, le Tribunal de première instance d’Aa a dit que la société AFRICOF et Monsieur AG Ab sont une seule et même entité juridique, déclaré par conséquent recevable l’action de la SGBCI contre la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab, constaté que l’entité juridique AFRICOF-ZAHER Najib est débitrice de la SGBCI de la somme de 12.396.059.428 F CFA et que la SGBCI est débitrice de cette même entité de la somme de 2.068.921.154 FCFA, dit qu’une compensation s’est opérée entre les deux dettes et que lesdites dettes sont éteintes réciproquement jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ; que sur appel de la Société AFRICOF et de Monsieur AG Ab, la Cour d’appel d’Aa a, par Arrêt n°1075 en date du 04 octobre 2002 dont pourvoi, confirmé le jugement susénoncé en toutes ses dispositions ; Sur la compétence de la CourAttendu que la SGBCI, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis l’incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours en cassation au motif que ledit recours a été formé en violation flagrante des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; que selon la SGBCI, cette violation résulte de ce que l’Arrêt n°1075 du 04 octobre 2002 de la Cour d’appel d’Aa n’est pas une décision rendue dans une affaire soulevant une question relative à l’application de l’un des Actes uniformes actuellement en vigueur parce que, d’une part, ledit arrêt a rendu une décision dans une affaire traitant exclusivement de la compensation de créances à opérer entre les parties en litige en se fondant sur les dispositions de l’article 1289 du code civil relatives à la compensation légale et, d’autre part, il est erroné de soutenir, comme le font les demandeurs au pourvoi, que l’arrêt a appliqué l’Acte uniforme sur les société commerciales et le groupement d’intérêt économique pour constater l’une des conditions de compensation légale ; que même si l’arrêt a retenu que le sieur AG Ab et la Société AFRICOF formaient une seule et même personne pour constater finalement une compensation de créances entre la SGBCI et le sieur AG Ab, il ne s’est référé nullement aux articles 4, 97 et 98 de l’Acte uniforme sur les sociétés mais s’est plutôt fondé sur les règles relatives à la personnalité juridique, réelle ou fictive, pour conclure que les demandeurs constituent une seule et même personne, ces règles sur la personnalité juridique réelle ou fictive n’étant  contenues dans aucun des Actes uniformes en vigueur mais procédant plutôt du droit commun de la personnalité juridique ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu, par ailleurs, qu’il est de principe que le juge a l’obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux lois qui régissent la matière, alors même que l’application de ces lois n’aurait pas été expressément requise par les parties ;    Attendu, en l’espèce, qu’il ressort tant de la décision du premier juge que de l’Arrêt attaqué que, pour conclure que « c’est à bon droit que sur la base de ce faisceau d’indices le premier juge a décidé que AFRICOF constitue une société fictive au service de son fondateur et que AG Ab et celle-ci forment une seule et même entité juridique », les premiers juges ont articulé leur raisonnement autour :  du siège de la société et de l’adresse personnelle de AG Ab ; de leurs patrimoines ;des apports en nature faits à AFRICOF par AG Ab ;des cessions de créances faites par AFRICOF à son fondateur ;du registre de commerce ;de l’assemblée générale de la société AFRICOF ;des statuts de la société AFRICOF et de la non harmonisation de ceux-ci à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Attendu que tous les éléments ci-dessus énumérés ne peuvent s’apprécier qu’au regard de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et celui relatif au droit commercial général ; que par conséquent, pour tirer la conclusion ci-dessus spécifiée, le premier juge comme la Cour d’appel, même si cette dernière n’en fait pas référence, ont nécessairement tranché une question relative à l’application desdits Actes uniformes ; que du reste Z et AG Ab se sont référés, dans l’acte d’appel, aux Actes uniformes précités en soutenant « que à cette époque, l’existence de la personnalité juridique des sociétés découlait de leur seule création et non pas de leur immatriculation au registre de commerce … que les dispositions de l’article 98 du Traité OHADA sur le droit des sociétés subordonnant la personnalité juridique des sociétés à leur immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier sont entrées en vigueur en l’an 2000 » ; qu’au surplus le tribunal de première instance dans son Jugement n°105/CIV 1ère du 30 mai 2000 s’est référé, dans son argumentaire, à l’article 865 du même Acte uniforme ; qu’il résulte de tout ce qui précède que la Cour de céans est compétente pour connaître du présent recours en cassation en application des dispositions susénoncées de l’article 14 alinéa 3 du Traité susvisé ; Sur la demande de sursis à statuerAttendu que Z et Monsieur AG Ab demandent à la Cour de céans de surseoir à statuer sur leur recours en cassation jusqu’à ce que la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE se prononce sur une difficulté au motif que la SGBCI a fondé sa demande en compensation sur la base de sa créance née de la condamnation de AG Ab à lui payer la somme de 8.823.414.693 FCFA par Jugement n°60 en date du 30 mars 1995, confirmé par Arrêt n°274 du 04 mai 2000 de la chambre judiciaire de la Cour Suprême au titre du solde du compte de leurs relations d’affaires qui ont duré de 1979 à 1989 alors que cet arrêt consacre une contrariété de décisions parce que par Arrêt n°42 en date du 19 février 1992, la Cour d’appel de Bouaké a condamné le même AG Ab à payer à la même SGBCI la somme de 1.019.587.326 FCFA toujours au titre du même solde du compte de leurs relations d’affaires sur la même période, arrêt de la Cour d’appel devenu irrévocable suite au rejet, par Arrêt n°130 du 18 mai 1993 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême, du pourvoi formé à son encontre par la SGBCI ; que selon les requérants, il existe désormais dans l’ordre judiciaire de l’Etat de COTE D’IVOIRE deux décisions rendues entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, sur la même demande, portant sur le même objet et la même cause et, quoique la contrariété entre ces deux décisions est évidente et que la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a, en vain, été opposée devant les juges du fond, l’Arrêt n°274 du 04 mai 2000 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême ne fait aucun cas de l’Arrêt n°42 rendu le 19 février 1992 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Bouaké, déjà exécuté ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’affaire sanctionnée par l’Arrêt n°1075 en date du 04 octobre 2002 de la Cour d’appel d’Aa, dont pourvoi, est relative à une demande de compensation de dettes jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives entre, d’une part, la créance de la SGBCI envers Monsieur AG Ab s’élevant en principal et intérêts dus au 31 mai 2001 à 12.396.059.428 F CFA et, d’autre part, la créance de la société AFRICOF envers la SGBCI s’élevant à 2.068.921.154 F CFA au motif que la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab forment en réalité une seule et même entité juridique ; que tout au long de la procédure relative à cette affaire, aussi bien devant le premier juge que le juge d’appel, aucune des parties en présence n’a fait allusion à la créance de 1.019.587.326 F CFA de la SGBCI envers Monsieur AG Ab et découlant de l’Arrêt n°42 du 19 février 1992 de la Cour d’appel de Bouaké ; qu’en tout état de cause, l’existence ou non de cette dernière créance n’a aucun rapport ni incidence sur le pourvoi en cassation formé contre l’Arrêt n°1075 du 04 octobre 2002, lequel s’est uniquement prononcé sur la demande en compensation entre les deux créances, d’une part, de 12.396.059.428 FCFA de la SGBCI envers AG Ab et, d’autre part, de 2.068.921.154 F CFA de la Société AFRICOF envers la SGBCI ; qu’il s’ensuit que la demande de sursis à statuer susévoquée doit être rejetée ; Sur le premier moyenVu les articles 4, 97 et 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 4, 97 et 98 de l’Acte uniforme susvisé ou d’avoir commis une erreur dans leur application ou leur interprétation en ce que la Cour d’appel d’Aa, en décidant que la société AFRICOF n’a eu aucune existence réelle sans indiquer ce en quoi une des exigences légales ou jurisprudentielles ou doctrinaires ne serait pas remplie alors que, selon les requérants, la société AFRICOF est soumise aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique depuis le 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur dudit Acte uniforme, parce qu’aux termes des articles 1er et 908 dudit Acte uniforme, sont soumises à ses dispositions toutes les sociétés commerciales et tous les groupements d’intérêt économique dont le siège est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique ; que le siège de la société AFRICOF est situé dans l’immeuble AG, Avenue NANAN Yamousso à Yamoussokro, BP 52 en COTE D’IVOIRE ; que toujours selon les mêmes requérants, la loi dispose que la société doit avoir une dénomination, un objet et un siège social, une durée et un patrimoine constitué par les apports et les produits générés par ses activités et qu’elle est soumise à des formalités dont l’aboutissement est son immatriculation au registre de commerce pour être dotée de la personnalité morale ; que la doctrine et la jurisprudence ont déduit de l’article 4 de l’Acte uniforme susvisé trois conditions à réunir cumulativement à savoir, des associés, des apports et l’affectio societatis ; qu’en l’espèce Messieurs AG Ab , Yasser et Mohamed ont constitué une SARL dénommée AFRIQUE CONSTRUCTION ET FINANCEMENT, par abréviation AFRICOF au capital de  445.000.000 F, sise à Yamoussokro, BP 52 pour une durée de 99 ans suivant acte notarié en date des 11, 25 et 26 février 1982 avec pour objet social : l’étude technique et financière, la réalisation et le financement de tous projets immobiliers ; la gestion, l’administration, la location et la vente pour son propre compte de tous biens immobiliers ; l’édification, tous corps d’état, de bâtiments, leur rénovation et entretien, tous travaux publics et de génie civil, d’infrastructures routières, de V.R.D. ; la production d’éléments préfabriqués, notamment pour le bâtiment, la fabrication de mobiliers et la menuiserie ; l’importation, l’exportation, l’achat, la représentation et la vente de toutes matières premières, matériaux, matériels et engins divers ; et, généralement, toutes opérations immobilières, mobilières, foncières, industrielles, commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes ; que cette société a été immatriculée au registre de commerce sous le n°4479 suivant déclaration déposée le 08 mars 1982 au greffe du Tribunal de Toumodi ; qu’enfin, selon les mêmes requérants, la société AFRICOF réunissait toutes les conditions légales pour être une société commerciale dotée de la personnalité juridique au sens des textes susénoncées et que la preuve que même pour la SGBCI, elle a existé et fonctionné en tant que  société commerciale ayant une personnalité juridique distincte de celle de Monsieur AG Ab en est que courant 1990, la SGBCI a initié deux actions distinctes en recouvrement du solde du compte des relations d’affaires qu’elle a distinctement entretenues avec l’une et l’autre ; Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits que la Cour d’appel, par une décision motivée, a retenu que « les statuts de la société et les procès-verbaux de compulsion versés au débat révèlent que le siège de la société et l’adresse personnelle de AG Ab se confondent de même que leur patrimoine en ce sens que les apports en nature faits à AFRICOF sont utilisés par AG Ab pour ses activités personnelles sans oublier les différentes cessions de créance faites par AFRICOF à son fondateur, gérant statutaire et principal associé AG NAJIB… les pièces du dossier établissent également que depuis sa création en 1982, cette société dépourvue de registre de commerce [la copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce versée au dossier de la Cour de céans datant du 02.04.2003 n’a pu être versée au dossier de la Cour d’appel qui a statué sur la cause par Arrêt n°1075 du 04 octobre 2002 ] n’a fait l’objet d’aucune assemblée générale pour statuer sur sa gestion et ses statuts n’ont pas encore été harmonisés conformément au Traité OHADA… ainsi c’est à bon droit que sur la base de ce faisceau d’indices, le premier juge a décidé que AFRICOF constitue une société fictive au service de son fondateur et que AG Ab et celle-ci forment une seule et même entité juridique » ; que ce premier moyen est donc sans fondement et qu’il doit en conséquence être rejeté ;   Sur le deuxième moyen pris en sa première brancheAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs en ce que les premiers juges, en se fondant sur un faisceau d’indices pour décider que la Société AFRICOF est une société fictive, ont retenu, d’une part, que les statuts de la société et les procès-verbaux de compulsion versés au débat révèlent que le siège de la société et l’adresse personnelle de Monsieur AG Ab se confondent, de même que leur patrimoine en ce sens que les apports en nature faits par Monsieur AG Ab sont utilisés par Monsieur AG Ab pour ses activités personnelles sans oublier les différentes cessions de créances faites par AFRICOF à son fondateur, gérant statutaire et principal associé, Monsieur AG Ab et, d’autre part, que les pièces du dossier établissent également que depuis sa création en 1982, cette société dépourvue de registre de commerce n’a fait l’objet d’aucune assemblée générale pour statuer sur sa gestion et ses statuts n’ont pas encore été harmonisés conformément au traité OHADA, alors que, selon le moyen, en l’absence de motifs qui auraient caractérisé la simulation qui aurait entraîné la fictivité de la société AFRICOF, les premiers juges ne pouvaient pas apprécier dans leur décision s’ils avaient entendu annuler la société AFRICOF ou la déclarer inexistante, chacune de ces solutions entraînant des conséquences propres et, partant, n’ont pu mettre la Haute Cour Communautaire de Régulation en mesure d’apprécier l’exactitude de la qualification et de la sanction par eux retenus ; que d’autre part, lesdits juges, en se bornant à ne retenir que le contenu de procès-verbaux tendancieux et établis de mauvaise foi, donc viciés et les affirmations gratuites et erronées de la SGBCI pour déclarer fictive la Société AFRICOF sans rechercher s’il y avait effectivement confusion de patrimoine et de domicile et si la société avait été immatriculée ou non au registre du commerce, était imposée ou non, absence ou perte d’affectio societatis ou autres, n’ont pas su donner de base légale à leur décision en raison de l’absence (juger qu’une société immatriculée au Registre du commerce sous le n°4479 n’a pas été immatriculée au Registre de commerce), l’insuffisance (retenir la confusion de domiciles du seul fait que la société et son gérant sont domiciliés dans le même immeuble sans rechercher s’ils sont dans le même appartement) et l’obscurité des motifs outre leur absence soulevée ; Mais attendu que, d’une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la Cour d’appel, en retenant que « les statuts de la société et les procès-verbaux de compulsion versés aux débats révèlent que le siège de la société et l’adresse personnelle de AG Ab se confondent de même que leurs patrimoines en ce sens que les apports en nature faits à AFRICOF sont utilisés par AG Ab pour ses activités personnelles sans oublier les différentes cessions de créances faites par AFRICOF à son fondateur, gérant statutaire et principal associés AG Ab », a bien caractérisé la simulation et tirer les conséquences en déclarant fictive la société AFRICOF ; que d’autre part, c’est après avoir souverainement apprécié tous les éléments ci-dessus spécifiés du dossier que la Cour d’appel a, après avoir déclaré fictive la Société AFRICOF, retenu que ladite société et AG Ab forment une seule et même entité ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que la Cour d’appel a amplement motivé sa décision et qu’en conséquence le deuxième moyen, pris en sa première branche, doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde brancheAttendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt attaqué un manque de base légale résultant de la contrariété des motifs en ce que, selon le moyen, d’une part, les premiers juges ont retenu, au titre du faisceau d’indices, les diverses cessions de créances pour déclarer fictive la société AFRICOF alors que ces cessions, réalisées par acte notarié, établissent si besoin était que le patrimoine de Monsieur AG Ab ne se confond pas avec celui de la société AFRICOF et, d’autre part, les juges d’appel, en retenant la confusion de patrimoines à partir des cessions de créances alors qu’il résulte de ces dernières la preuve à la fois matérielle et formelle que le patrimoine de la Société AFRICOF est bel et bien distinct du patrimoine de Monsieur AG Ab et, en ne relevant pas que la SGBCI a attrait devant toutes les juridictions et effectué des paiements entre les mains de la Société AFRICOF personnellement, ont péché par contrariété de motifs ; Mais attendu que le fait pour la Cour d’appel de retenir, d’une part, au titre de faisceau d’indices les diverses cessions de créances pour déclarer fictive la Société AFRICOF et, d’autre part, la confusion de patrimoines à partir desdites cessions de créances, n’est en rien contradictoire avec le fait  que la Cour d’appel n’ait pas relevé que la SGBCI a attrait devant toutes les juridictions et effectué des paiements entre les mains de la Société AFRICOF ; qu’en effet, le fait que la SGBCI ait, en son temps, engagé des poursuites contre la société AFRICOF et effectué des paiements entre les mains de celle-ci ne peut, à lui seul, prouver que la société AFRICOF a une personnalité juridique distincte de celle de AG Ab ; qu’il s’ensuit que le deuxième moyen, pris en sa seconde branche doit être rejeté ; Sur le troisième moyenAttendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 1289 du code civil en ce que les juges d’appel se sont bornés à déclarer que la loi n’a pas distingué entre les personnes morale ou physique sans rechercher si la Société AFRICOF et la SGBCI étaient débitrices l’une envers l’autre alors que, selon le moyen, « la jurisprudence unanimement approuvée par la doctrine retient qu’en application de l’article 1289 du code civil la  compensation implique la réciprocité des créances et des dettes ; qu’en d’autres termes, pour que la compensation ait lieu, il faut que les mêmes personnes soient à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où la Société AFRICOF qui est créancière de la SGBCI ne doit rien à celle-ci et que la créance dont la SGBCI se prévaut résulte de l’Arrêt n°274 rendu le 04 mai 2000 par la Cour Suprême, lequel porte condamnation, non pas de la société AFRICOF mais de Monsieur AG Ab à son profit ; que s’il est vrai que Monsieur AG Ab est à la fois un associé et un gérant de la société AFRICOF, cette circonstance est impuissante à rendre ladite société débitrice de la SGBCI puisqu’il est de jurisprudence constante qu’il ne peut y avoir de compensation entre les créances de la société et les dettes d’un associé et inversement,  Mais attendu qu’à propos de l’article 1289 du code civil, la Cour d’appel a retenu que « ce texte dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l��autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… aux termes de cette loi, la compensation suppose l’existence de deux personnes qui se trouvent débitrices l’une envers l’autre, la loi n’ayant pas distingué entre les personnes morales et physiques, c’est sans fondement juridique que les appelants tentent cette distinction et qu’il échet de rejeter leur moyen » ; qu’ainsi c’est seulement après avoir retenu que AFRICOF et AG Ab constituent une seule et même entité que la Cour d’appel a confirmé le jugement en ce qu’il a ordonné la compensation entre les créances et dettes réciproques de l’entité juridique B Ab et la SGBCI ; qu’en effet, du seul fait d’avoir décidé que AFRICOF et AG Ab constituent une seule et même entité, il en résulte que leurs créances et dettes réciproques se trouvent confondues ; qu’en conséquence et contrairement aux allégations des requérants, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article 1289 du code civil ; qu’il suit que le troisième moyen doit être rejeté ; Attendu que la Société AFRICOF et AG Ab ayant succombé, doivent être condamnés au dépens ;  PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab ; Les condamne aux dépens.  Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :  Le Président  Le GreffierPour expédition établie en onze pages par Nous,ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour.Fait à Aa, le 04 avril 2007    ASSIEHUE Acka","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n31/03/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-03-31;018.2005"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20050331-0242005.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 mars 2005, 024/2005","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION     EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES         OHADA          ----------               COUR COMMUNE DE JUSTICE                         ET D’ARBITRAGE                                     ----------                    Première Chambre                                --------- Audience publique du 31 mars 2005Pourvoi : n° 074/2004/PC du 09 juillet 2004Affaire : Société General Prestation Service dite G.P.S.                      (Conseils : SCPA SORO et BAKO, Avocats à la Cour)          Contre       Société Catering International Service dite C.I.S.(Conseil : SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés, Avocats à la Cour)ARRET N° 024/2005 du 31 mars 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mars 2005 où étaient présents :  MM.  Jacques M’BOSSO,          Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI,          Juge Biquezil NAMBAK,Jugeet  Maître KEHI Colombe BINDE,    Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2004 sous le n° 074/2004/PC et formé par la SCPA SORO et BAKO, Avocats à la Cour, à Aa, y demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, SICOGI, immeuble BOTIWA, escalier H, 2ème étage B.P. 1319 Cédex 1, Aa, agissant au nom et pour le compte de la Société Général Prestation Service dite GPS, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier du Tchad sous le numéro RCCM-TC-NDJ-582/A/98 du 13 octobre 1998, sise Arrondissement 3, rue 3603, B.P. 5190 NAAc, République du Tchad, dans la cause l’opposant à la Société Catering International Service dite C.I.S., sise au quartier Sabangali, B.P. 6081 NAAc, République du Tchad, ayant pour Conseils la SCPA B C et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à la Résidence Ab, 19 Boulevard Angoulvant, Aa, en cassation de l’Arrêt n°019/04 rendu le 26 mars 2004 par la Cour d’appel de NAAc et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, coutumière et en dernier ressort,En la forme : Déclare recevables les appels des parties et l’action de GPS ;Au fond : Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;Condamne l’entreprise GPS aux dépens liquidés à la somme de 12.036.600 francs » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le  moyen unique de cassation tel qu’il figure à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le 11 avril 2001, la Société General Prestation Service dite GPS concluait avec la Société Catering International Service dite CIS un contrat de prestation de service pour une durée de douze mois renouvelable de commun accord ; que par lettre du 14 mars 2002, CIS faisait savoir à GPS qu’elle mettait un terme au contrat susindiqué ; que considérant abusive cette rupture annoncée du contrat, GPS saisissait par requête introductive d’instance en date du 05 juillet 2002 le Tribunal de première instance de NAAc d’une demande de condamnation de CIS à lui payer des dommages-intérêts ; que par Jugement n° 132 bis/03 du 27 mars 2003 rendu par défaut à l’égard de la Société CIS, ledit Tribunal condamnait celle-ci à verser à GPS la somme de 400.000.000 francs pour tous préjudices confondus et ordonnait l’exécution provisoire à hauteur de 30.000.000 francs ; que sur opposition de la Société CIS, le même Tribunal rendait le Jugement n° 379/03 du 1er août 2003 ainsi conçu en son dispositif : « Déclare recevable l’opposition de CIS. Au fond : Dit que cette opposition est mal fondée et l’en déboute ; Dit que le jugement querellé sortira son plein et entier effet » ; que par déclarations faites au greffe dudit Tribunal de première instance de NAAc les 10 et 15 août 2003, les Sociétés CIS et GPS avaient respectivement relevé appels principal et incident du Jugement n° 379/03 susindiqué ; qu’après avoir considéré que les deux appels susmentionnés avaient été faits dans les forme et délai de la loi et les avoir déclaré recevables, la Cour d’appel de NAAc, statuant sur les causes, a rendu l’Arrêt n° 019/04 du 26 mars 2004 dont pourvoi ; Sur la compétence de la CourVu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt 019/04 du 26 mars 2004 de la Cour d’appel de NAAc, tout comme le Jugement 379/03 du 1er août 2003 du Tribunal de première instance de NAAc qu’il a infirmé en toutes ses dispositions,  ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’en effet, aucun moyen tiré de la violation ou de l’erreur d’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel par l’une ou l’autre des parties, et singulièrement par la partie demanderesse ; que devant le premier juge, celle-ci a soutenu, comme plus tard en des termes similaires devant le juge d’appel, sa demande d’indemnisation pour « rupture abusive du contrat » en indiquant que « CIS avait sciemment laissé ce délai [de préavis] courir avant de la saisir par une correspondance en date du 14 mars, correspondance qu’il a reçue le 16 mars alors que le contrat a déjà tacitement [été] reconduit ; que c’est pourquoi, elle se base sur les articles 1134 et 1149 du code civil pour réclamer la condamnation de CIS à lui verser la somme de 394.506.797 francs à titre principal et celle de 150.000.000 francs, à titre de dommages-intérêts ainsi qu’une exécution provisoire à hauteur de 113.961.874 francs » ; que s’agissant de la motivation de l’arrêt attaqué, la Cour d’appel de NAAc, après analyse des clauses du contrat et des faits de l’espèce, a considéré, d’une part, « qu’en pensant que le contrat du 11/04/01 pouvait faire l’objet d’une tacite reconduction, le premier juge a fait montre d’une grave méconnaissance des dispositions de l’article 1134 du code civil ; qu’il échet de conclure à une résiliation régulière. » et d’autre part, « qu’aucune faute n’ayant été commise par CIS à l’occasion de la rupture du contrat, le premier juge a fait une mauvaise application des dispositions de l’article 1149 du code civil pour adjuger à GPS des dommages et intérêts ; » ; qu’ainsi, la contestation dont est saisie la Cour de céans et qui porte, selon les prétentions des parties et les motivations tant du jugement que de l’Arrêt attaqué, sur l’application ou l’interprétation des articles 1134 et 1149 du code civil tchadien, ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité de l’OHADA ; qu’il suit que la Cour de céans, en application des dispositions susénoncées de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, doit se déclarer incompétente ; Attendu que la Société GPS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;  PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société Général Prestation Service dite GPS aux dépens.  Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président  Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n31/03/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-03-31;024.2005"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20050707-0432005.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 2005, 043/2005","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION     EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES        OHADA         ----------               COUR COMMUNE DE JUSTICE                         ET D’ARBITRAGE                                   ----------                    Première Chambre                                --------- Audience publique du 07 juillet 2005Pourvoi : n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003Affaire : Ab B et autres                 (Conseils : - Maître KOUASSI Gahoun HEGBOR, Avocat à la Cour          - Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour)                         Contre       Société TOGO TELECOM                 (Conseil : Maître Wlé – Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour)Violation de l’article 30, alinéa 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non Violation de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques : nonDe l’Analyse des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution il ressort qu’en son alinéa 1er il pose le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences en son alinéa 2 à travers le procédé de la compensation des dettes, laquelle compensation, qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, ne peut s’analyser que comme un tempérament au principe de l’immunité d’exécution qui leur bénéfice en vertu de l’alinéa 1er.  Il s’infère des dispositions combinées des articles 10 du Traité OHADA et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que la portée abrogatoire des Actes uniformes implique que les dispositions de droit national portant sur le même objet que lesdits Actes uniformes ou qui leur sont contraires soient abrogées au profit des seules dispositions du droit uniforme. En l’espèce, les dispositions de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 qui soustraient les entreprise publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé, privent celles-ci notamment de l’immunité d’exécution attachée à leur statut d’entreprises publiques. Ce faisant, elles contraient les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui consacre ce principe d’immunité d’exécution des entreprises publiques. -          ARRET n° 043/2005 du 07 juillet 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2005 où étaient présents :  MM.  Jacques M’BOSSO,          Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI,          Juge Biquezil NAMBAK,Jugeet  Maître KEHI Colombe BINDE,    Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003 et formé par Maîtres KOUASSI Gahoun HEGBOR et Odadjé HOUNNAKE, Avocats à la Cour à Lomé, TOGO, agissant aux noms et pour le compte de Messieurs Ab B, Af Ad X, Ae Ad et Madame Aa Ac Y, demeurant à Lomé, dans la cause qui oppose ceux-ci à la Société TOGO TELECOM, Société d’Etat,  au capital de 4.000.000.000 francs CFA, représentée par son Directeur général, ayant pour Conseil Maître W.M. BATAKA, Avocat à la Cour à Lomé,en cassation de l’Arrêt n°186/2003 rendu le 26 septembre 2003 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme Reçoit l’appel Au fond Confirme la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées par les appelants sur les comptes de l’intimée entre les mains des Banques et autres Etablissements financiers de la place ;Rejette la demande reconventionnelle de l’intimée pour défaut de preuve ;Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;Condamne les appelants aux dépens ; » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la « requête afin de pourvoi en cassation » annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêt n°27/03 rendu le 10 juillet 2003 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Lomé ayant condamné la Société TOGO TELECOM à leur payer la somme de 118.970.213 francs CFA, Ab B et autres avaient fait pratiquer « saisie-attribution de créances entre les mains de divers établissements financiers de Lomé sur les comptes de TOGO TELECOM » ; que contestant cette saisie-attribution au motif qu’elle violait l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui accorde l’immunité d’exécution aux entreprises publiques, A C avait assigné les créanciers poursuivants devant le Président du Tribunal de première instance de Lomé pour en obtenir mainlevée ; que par Ordonnance n°425/03 du 13 août 2003, le Juge des référés du Tribunal de première instance de Lomé avait fait droit à cette contestation et donné mainlevée de la saisie-attribution de créances ainsi pratiquée ; que sur appel interjeté de ladite Ordonnance n° 425 du 13 août 2003 par Ab B et autres, la Cour d’appel de Lomé avait, par Arrêt n° 186/03 du 26 septembre 2003 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance entreprise ;  Sur le premier moyenVu l’article 30, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir violé l’article 30, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel, pour confirmer l’Ordonnance n°425/03 du 13 août 2003, a considéré que «l’Acte uniforme de l’OHADA, en son article 30 alinéa 1er a posé le principe d’immunité d’exécution, principe qui sera atténué à l’égard de certaines Sociétés d’Etat nominativement citées en son alinéa 2 ;  que figurent dans cette énumération, les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée l’intimée ; qu’il n’existe aucun doute à l’égard de cette dernière sur sa qualité de bénéficiaire de l’immunité d’exécution » alors que, selon le moyen, « l’alinéa 1er de l’article 30, qui ne précise pas les personnes bénéficiant de l’immunité d’exécution, ne fait qu’énoncer le principe général de droit selon lequel l’Etat et les personnes morales de droit public bénéficient d’une immunité d’exécution attachée à leur statut (…), [et] « l’alinéa 2 de l’article 30 innove simplement lorsqu’il autorise la compensation, privant ainsi les personnes publiques de ce privilège de protection ; …que le fait que les entreprises publiques soient citées dans l’alinéa 2 de l’article 30, ne signifie pas qu’elles bénéficient automatiquement de l’immunité d’exécution… que le TOGO ayant voulu rendre compétitives ses entreprises publiques les a soustraites au droit public pour les soumettre au droit privé… qu’il est donc manifeste que l’arrêt déféré a erré en énonçant que l’Acte uniforme de l’OHADA en son article 30 alinéa 1er a posé le principe d’immunité d’exécution… » ; que ledit arrêt doit être cassé de ce chef ; Attendu qu’aux termes de l’article 30, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme susvisé, « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité » ;Attendu que de l’analyse des dispositions susénoncées, il ressort, contrairement aux allégations des requérants, qu’en énonçant en son alinéa 1er que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » et en son alinéa 2 que « toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité », l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé pose, audit alinéa 1er, le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences audit alinéa 2 à travers le procédé de la compensation des dettes ;  que ladite compensation, qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, ne peut s’analyser que comme un tempérament au principe de l’immunité d’exécution qui leur bénéficie en vertu de l’alinéa 1er dudit texte ; qu’il suit qu’en jugeant que « l’article 30 alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé pose le principe d’immunité d’exécution, et que les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée A C, figurent dans l’énumération des Sociétés contre lesquelles s’applique la compensation, il n’y a aucun doute à l’égard de cette dernière sur sa qualité de bénéficiaire de l’immunité d’exécution », la Cour d’appel de Lomé n’a point erré dans l’interprétation dudit article et donc point violé celui-ci ; qu’il échet en conséquence de rejeter ce premier moyen comme étant non fondé ; Sur le second moyenVu l’article 10 du Traité susvisé ;Vu l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques en ce que la Cour d’Appel a estimé que la Société TOGO TELECOM, Société d’Etat créée par décret n°96/22/PR du 28 février 1996  bénéficie de l’immunité d’exécution, alors que, selon le moyen, l’article 2 de la loi susvisée soustrait les entreprises publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé ;  Attendu qu’aux termes des articles 10 du Traité et 336 de l’Acte uniforme susvisés, «  les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure »  et « le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » ;Attendu qu’il s’infère des dispositions combinées de ces deux textes que la portée abrogatoire des Actes uniformes implique que les dispositions de droit national portant sur le même objet que lesdits Actes uniformes ou qui leur sont contraires soient abrogées au profit des seules dispositions du droit uniforme ;  Attendu, en l’espèce, que l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques dont la violation est invoquée par les demandeurs au pourvoi, dispose que « les règles du droit privé, notamment celles du droit civil, du droit du travail et du droit commercial, y compris les règles relatives aux contrats et à la faillite sont applicables aux entreprises publiques dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.Les entreprises publiques sont soumises aux règles du plan comptable national.La réglementation générale sur la comptabilité publique ne leur est pas applicable » ; que lesdites dispositions de droit interne togolais, qui soustraient les entreprises publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé, privent celles-ci, notamment de l’immunité d’exécution attachée à leur statut d’entreprises publiques ; que ce faisant, elles contrarient les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé qui consacre ce principe d’immunité d’exécution des entreprises publiques alors même que, d’une part, l’article 336 dudit Acte uniforme a expressément abrogé «toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » et, d’autre part, que l’article 10 du Traité susvisé dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’au regard des dispositions de ces deux articles du droit uniforme OHADA, seul est applicable, en l’espèce, l’article 30, alinéas 1er et 2, de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ; qu’ainsi, en considérant que « la décision déférée porte sur une matière relevant des domaines indiqués dans ledit Acte [Acte uniforme sur les voies d’exécution] qui ne peut que  recevoir application »  pour conclure que la Société TOGO TELECOM, en sa qualité d’entreprise publique, bénéficie de l’immunité d’exécution conformément à l’article 30, alinéas 1er et 2, dudit Acte uniforme, la Cour d’appel de Lomé a fait une saine application de la loi et confirmé à bon droit l’ordonnance querellée ; qu’il suit que le second moyen, tiré de la violation  de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990, doit également être rejeté comme non fondé ; Attendu que Ab B et autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Ab B et autres ;   Les condamne aux dépens.  Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le PrésidentLe Greffier             Pour expédition établie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en  chef par intérim de ladite Cour. Fait à Abidjan, le","details":"Analyses\nPERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITE D'EXECUTION - PRINCIPE D'IMMUNITE D'EXECUTION- VIOLATION DE L'ARTICLE 30, ALINEAS 1 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : NON LOI TOGOLAISE SOUSTRAYANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES A L'IMMUNITE D'EXECUTION - CONTRADICTION ENTRE LA LOI TOGOLAISE ET L'ARTICLE 30 DE L'AUPSRVE - VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI TOGOLAISE N° 90/26 DU 04 DECEMBRE 1990 PORTANT REFORME DU CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES : NON ARTICLE 30 AUPSRVE ARTICLE 4 LOI TOGOLAISE N° 90/26 DU 4 DECEMBRE 1990\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/07/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 043/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-07-07;043.2005"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20050707-0472005.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 2005, 047/2005","content":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION    EN  AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                            O.H.A.D.A     ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                                C.C.J.A                               -----------                          Première chambre                                ---------- Audience publique du 07 juillet 2005Pourvoi  n° 103/2004/PC du 20 septembre 2004Affaire : Société  KINDY- MALI SARL                                              (Conseils : Maître BABA CAMARA, et M’’Bandy YATTASSAYE Avocats à la Cour)                                        Contre                 Banque Internationale pour le Mali dite B I M  SA                              (Conseil : Maître SEYDOU I MAÎGAM, Avocat à la Cour)ARRET n° 047/2005 du 07 juillet 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2005 où étaient présents :      Messieurs Jacques M’BOSSO,                       Président                       Maïnassara MAIDAGI,                  Juge                       Biquezil NAMBAK,                      Juge, rapporteuret Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ;      Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l’affaire Société Kindy Mali SARL contre la Banque Internationale pour le Mali dite BIM SA, par Arrêt n °55 rendu  le 24 mai 2004 par la Cour Suprême du Mali, Section Judiciaire, Chambre civile, saisie d’un pourvoi initié le 03 juillet 2003 par Maîtres Baba CAMARA et M’Bandy YATTASSAYE, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako Mali B.P.3143, agissant au nom et pour le compte de la société Kindy Mali SARL, renvoi enregistré le 20 septembre 2004 sous le n°103/2004/PC,        en cassation de l’Arrêt n°310 rendu le 30 mai 2001 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :       « En la forme : Reçoit les appels interjetés ;      Au fond : Annule le jugement entrepris ;      Statuant à nouveau : Déboute la société Kindy Mali de sa demande de dommages-intérêts ;      Reçoit la demande reconventionnelle de la BIM SA ; la déboute de sa demande en dommages-intérêts comme mal fondé ;      Met les dépens à la charge de l’appelante de la société Kindy Mali » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif du 03 juillet 2003 annexé au présent arrêt ;      Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;      Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;      Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement en date du 17 janvier 1997, le Tribunal de commerce de Bamako, dans une affaire opposant la BIM SA aux Aa A B, annulait la saisie conservatoire pratiquée le 20 août 1996 par la BIM SA sur 07 tracteurs et 06 camions citernes appartenant à la société Kindy Mali et en ordonnait la mainlevée ; que le 28 mai 1997, la BIM SA pratiquait une autre saisie conservatoire sur les mêmes biens ; que par jugement en date du 24 septembre 1997, le Tribunal de commerce de Bamako, sur intervention volontaire de la société Kindy Mali, ordonnait la mainlevée de cette nouvelle saisie ; que la BIM SA et A B relevaient appel du jugement du 24 septembre 1997 ; qu’alors que la Cour d’appel de Bamako ne s’était pas encore prononcée sur ledit appel, la société Kindy Mali attrayait le 29 septembre 1997 la BIM SA devant le Tribunal de première instance de la Commune III de Bamako aux fins de réparation de divers préjudices liés aux saisies conservatoires précédemment pratiquées qu’elle qualifiait d’abusives ; que le 25 février 1998, le Tribunal de première instance de la Commune III de Bamako  décidait que la Cour d’appel n’ayant pas vidé sa saisine, la demande de dommages et intérêts présentée par la société Kindy Mali devait être rejetée en l’état ; que le 14 juin 2000, un protocole d’accord homologué par Jugement n°161 du 06 juillet 2000 intervenait entre la BIM SA et A B ; que le 15 août 2000, la BIM SA se désistait de son appel, mettant ainsi fin à l’instance en validation de la saisie conservatoire ; que la société Kindy Mali, prétendant que les saisies pratiquées lui avaient occasionné de graves préjudices, interjetait appel du jugement du 25 février 1998 rendu par le Tribunal de première instance de la Commune III de Bamako ; que la Cour d’appel de Bamako, par Arrêt n°310 du 30 mai 2001, déboutait la Société Kindy Mali de sa demande de dommages et intérêts ; que la société Kindy Mali formait un pourvoi en cassation le même jour contre cette décision devant la Cour Suprême du Mali, laquelle, en application des dispositions des articles 14 et 15 du Traité OHADA, se déclarait incompétente et se dessaisissait du dossier par Arrêt n°55 du 24 mai 2004 au profit de la Cour de céans ;      Sur la compétence de la Cour Commune de Justice et d’ArbitrageVu l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé ;      Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la dénaturation des faits et la violation de la loi en ce que la Cour d’appel, pour débouter la requérante de sa demande de dommages et intérêts, a considéré que « la société Kindy Mali se résume à la seule personne de Monsieur A B ; que dans le protocole d’accord du 14 juin 2000, celui-ci a agi en son nom et au nom de l’établissement …qu’il est donc malvenu à vouloir dissocier le patrimoine de la société de son patrimoine personnel qui ne font du reste qu’un seul…que la saisie des biens en question est donc justifiée et ne saurait être constitutive de préjudice sujet à réparation » ; qu’en jugeant ainsi, alors qu’il ressort effectivement des statuts de ladite société qu’elle est une société à responsabilité limitée qui a d’autres associés qui sont différents de Monsieur A B, l’arrêt querellé a, selon le moyen, non seulement dénaturé manifestement les faits, mais aussi et surtout violé le principe de l’effet relatif des contrats prévu aux articles 77 et suivants de la loi n°87-31/AN6RM du 29/08/1987 portant code des obligations et l’article 28 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en application de ces dispositions, « une mesure conservatoire ne peut être pratiquée que par un créancier sur son débiteur » ; que les biens saisis sont la propriété exclusive de la société Kindy Mali ; qu’il ne ressort ni du protocole d’accord , ni d’autres pièces justificatives que la société Kindy Mali SARL devait à la BIM SA ; qu’il en résulte de ces chefs  que  ledit arrêt mérite la cassation ;       Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’instance d’appel qui a abouti à l’arrêt attaqué est relative à une demande de dommages et intérêts introduite le 29 septembre 1997 par la demanderesse au pourvoi aux fins de réparation de prétendus préjudices consécutifs à deux saisies conservatoires pratiquées sur ses biens ; que comme telle, elle ne pouvait et n’a pu soulever des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu’en effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant la Cour d’appel ; que l’évocation par la requérante de l’article 28 de l’Acte uniforme susvisé dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a débouté la société Kindy Mali SARL de sa demande de dommages et intérêts ; que dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière contentieuse, telles que précisées par l’article 14 susénoncé du Traité susvisé, ne sont pas réunies et qu’il échet, en conséquence, de se déclarer incompétent, nonobstant l’arrêt de dessaisissement de la Cour Suprême du Mali qui ne lie pas la Cour de céans, et de renvoyer l’affaire devant ladite Cour pour qu’il y soit statué ;       Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;                               PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,      Se déclare incompétente ;Renvoie l’affaire devant la Cour Suprême du Mali ;        Réserve les dépens.      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :                                                                                                                                                                 Le Président         Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/07/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-07-07;047.2005"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20061017-012006.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 octobre 2006, 01/2006/","content":"Il ressort de l'analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d'être éclairée par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA avant de rendre sa décision.En l'espèce, le Tribunal de Commerce de Brazzaville, saisi par un tiers d'une procédure aux fins de dissolution de la Société CIM-CONGO sur le fondement des articles 200 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, a déjà rendu sa décision par jugement réputé contradictoire qui a été frappé d’appel déférant ainsi l’affaire devant la Cour d’appel de Brazzaville.En conséquence, il n’y a pas lieu à avis.Cour commune de justice et d’arbitrage, AVIS N° 01/2006/JN du 17 octobre 2006, Recueil de jurisprudence n° 11, janvier-juin 2008, p. 129.La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, réunie en formation plénière à son siège, en sa séance du 17 octobre 2006 où étaient présents: Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président JugeDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge Ndongo FALL, Jugeet Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;-Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; -Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 56, 57 et 58 ; - Vu la demande d'avis consultatif formulée le 20 février 2006 par le Président du Tribunal de Commerce de Brazzaville (République du CONGO), reçue le 22 février 2006 et ainsi libellée:« Monsieur le Premier Président,Le Tribunal de Commerce de Brazzaville a été saisi d'une procédure aux fins de la dissolution d'une société par un tiers et ce, sur le fondement des articles 200 et suivants de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE.La décision une fois rendue, la société concernée a relevé appel en se fondant sur les dispositions des articles 216 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et a formulé devant la Cour d'Appel de Brazzaville, statuant en matière de référé, une demande aux fins de défense à exécution provisoire sur le fondement de l'article 86 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière aux termes duquel, « l'appelant peut par requête spéciale présenter des défenses à exécution provisoire. »Par la présente, nous venons, conformément à l'article 14 du traité de l'OHADA solliciter l'avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sur les questions suivantes:1- L'article 203 alinéa 3 de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales dispose que les dispositions du chapitre relatif à la liquidation de la société commerciale ne s'appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives.Cependant, au cas où la liquidation intervient conformément aux dispositions de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, les dispositions prévues en matière de procédures collectives d'apurement du passif s'appliqueront-elles?2- Lorsque la liquidation a été prononcée conformément aux dispositions des articles 200 et suivants de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, l'Appel interjeté contre ledit jugement sur le fondement des dispositions des articles 216 et suivants de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif est il recevable ?3- L'article 86 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière dispose que, l'appelant, peut par requête spéciale présenter des défenses à exécution.La Cour d'Appel peut-elle, sur le fondement de cette disposition, faire défense à exécution provisoire du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la société sur le fondement des dispositions des articles 200 et suivants de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE?4- Les causes de dissolution des sociétés prévues à l'article 200 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE peuvent-elles être invoquées par un tiers en vue d'obtenir la dissolution et la liquidation d'une société.5- Au regard des dispositions des articles 217 et 223 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, le juge des référés est-il compétent pour ordonner la défense à exécution de jugement prononçant la dissolution et la liquidation d'une société ?Comptant sur la diligence de la Cour, Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Président, l'expression de nossentiments dévoués. »Vu les observations de la République du CAMEROUN; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI;Ce sur quoi la Cour, après examen, a considéré que :Les articles 14, alinéa 2 du Traité institutif de l'OHADA et 56 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA disposent respectivement que « la Cour peut être consultée par tout Etat-Partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l'alinéa précédent. La même faculté de solliciter l'avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l'article 13 ci-dessus» et « toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du Traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction. Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction a estimé nécessaire de solliciter l'avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question ».Il ressort de l'analyse des dispositions sus-énoncées des articles précités que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d'être éclairée par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA avant de rendre sa décision.En l'espèce, le Tribunal de Commerce de Brazzaville, saisi par un tiers d'une procédure aux fins de dissolution de la Société CIM-CONGO sur le fondement des articles 200 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, a déjà rendu sa décision par jugement réputé contradictoire en date du 27 décembre 2005 et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale au fond;Désigne Monsieur MAKAYA Nicolas Expert Comptable et Maître Alain TSATY en qualité de liquidateurs de la Société CIMCONGO S.A;Dit qu'en application des dispositions de l'article 266 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique que la présente décision sera publiée dans un bulletin d'annonces légales ;Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours;Met les dépens aux frais privilégiés de la liquidation ».En outre, la Société CIM-CONGO, dont la liquidation a été prononcée, a relevé appel du jugement sus-indiqué et a également présenté une requête aux fins de défense à exécution provisoire sur le fondement de l'article 86 du code congolais de procédure civile, commerciale, administrative et financière.Dès lors, l'affaire étant tranchée par le Tribunal de commerce de Brazzaville et étant pendante devant la Cour d'appel de Brazzaville, il y a lieu de relever que la demande du Tribunal de Commerce de Brazzaville ne remplit pas les conditions fixées par l'article 56 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;EN CONSEQUENCEDit n'y avoir lieu à avis sur l'objet de la demande. Le présent Avis a été signé par le Président et le Greffier.Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nAVIS CONSULTATIF - CCJA SAISIE PAR UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEJA STATUE AU FOND - JURIDICTION D'APPEL SAISIE - AFFAIRE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL - DESSAISISSEMENT DE LA JURIDCTION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DE LA CCJA INOPERANTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/10/2006\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 01/2006/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2006-10-17;01.2006"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20080717-0392008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 039/2008","content":"S’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, des preuves de ses prétentions ; en l’espèce, l’associé mécontent ne rapporte pas la preuve d’une mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ; il s’ensuit qu’en faisant droit à la demande de dissolution, sans déterminer en quoi les allégations du requérant sont fondées, la Cour d’Appel de Kayes a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale ; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.La procédure ayant donné lieu au jugement n° 25 du tribunal de commerce de Kayes dont pourvoi, est la procédure de dissolution de la SOBAF, initiée le 04 mars 2004 par Boubacar Alphadio BAH ; ladite procédure est distincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives ; il échet de dire et juger que la demande de sursis à statuer n’est pas fondée et doit être rejetée. ARTICLE 200 AUSCGIE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 039/2008 du 17 juillet 2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 031/2005/PC du 13 juillet 2005 – Affaire : Abdoulaye BALDE et autres (Conseils : SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour) contre Boubacar Alphadio BAH.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 105.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour de céans sous len° 031/2005/PC et formé par la SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, porte 550, 2ème étage, BP : E 151 Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de Abdoulaye BALDE et autres, dans une cause les opposant à Monsieur Boubacar Alphadio BAH, commerçant domicilié à Kayes (Mali),en cassation de l’arrêt n° 15 rendu le 18 mai 2005 par la Chambre Commerciale de laCour d’Appel de Kayes, et dont le dispositif est le suivant :2« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la Forme : Reçoit l’appel ; Au Fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : prononce la dissolution de la Société BALDE et FRERES(SOBAF-SARL) ; Désigne Monsieur Fousseyni COULIBALY, Expert Comptable agréé près les Cours etTribunaux du Mali, aux fins de procéder aux opérations de liquidation ; Ordonne la publication du présent arrêt par un avis dans un journal habilité à recevoirles annonces légales et la radiation de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Kayes ;Met les dépens à la charge de la société. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK : Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droitdes Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la signification du recours en cassation faite à Monsieur BoubacarAlphadio BAH par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 990/2005/G5 en date du 22 septembre 2005 n’a pas été suivie du dépôt au greffe, dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en 1989, la SociétéBALDE et Frères dite SOBAF fut créée et Boubacar Alphadio BAH fut désigné gérant ; que courant 2001, Monsieur BAH avait été remplacé dans les fonctions de gérant par Abdoulaye BALDE qui, au nom de la SOBAF, l’avait attrait devant le Tribunal de Commerce et le Tribunal Correctionnel de Kayes, pour le voir condamner au paiement des sommes dues au titre d’une reconnaissance de dette et de détournement que lui imputait la société ; que suite à un protocole d’accord en date du 27 mars 2001, les parties avaient trouvé une solution amiable à ce litige ; qu’à son tour, sieur Boubacar Alphadio BAH portait plainte contre les autres associés devant le Tribunal de Première Instance de Kayes, pour abus de biens sociaux, non-tenue de comptabilité, d’assemblée générale de fin d’exercice et empêchement d’assister aux assemblées générales ; que cette action s’étant soldée par une ordonnance de non-lieu, sieur Boubacar A. BAH avait saisi le Tribunal de Commerce de Kayes, aux fins de procéder à la dissolution de la SOBAF, et par jugement n° 25 du 1er juillet 2004, il a été débouté de cette demande ; que sur appel de Boubacar A. BAH, la Cour d’Appel de Kayes rendait en date du318 mai 2005, l’arrêt n° 15 dont pourvoi, prononçant la dissolution de la SOBAF pour mésentente entre les associés ;Sur le moyen unique Vu l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et dugroupement d’intérêt économique ; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, l’insuffisance de motifs constitutive dedéfaut de base légale, en ce que la Cour d’Appel, pour infirmer le jugement du Tribunal de Kayes, s’est contenté de faire ressortir, à travers l’article 200, la possibilité pour un seul associé de demander la dissolution, sans chercher ni la genèse de la mésentente, ni à situer la responsabilité de celui-ci alors que, selon le moyen, Monsieur Boubacar Alphadio BAH, étant le seul auteur et responsable des troubles à l’origine de la mésentente supposée, celui-ci ne peut valablement s’en prévaloir pour demander la dissolution de la société ; que les conditions de l’application de l’article 200 de l’Acte uniforme précité n’étant pas réunies, l’arrêt attaqué doit être cassé pour manque de base légale ;Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatifau droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, des preuves de ses prétentions ; qu’en l’espèce, l’associé mécontent ne rapporte pas la preuve d’une mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ; qu’il s’ensuit qu’en faisant droit à la demande de dissolution, sans déterminer en quoi les allégations du requérant sont fondées, la Cour d’Appel de Kayes a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale ; qu’il échet en conséquence, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocation Attendu que par acte du 08 juillet 2004, Maître Hamidou DEMBELE, Avocat à laCour a, au nom et pour le compte de Boubacar Alphadio BAH, déclaré interjeter appel du jugement n° 25 rendu le 1er juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de Kayes, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale ordinaire et enpremier ressort ; - Déclare la requête de Boubacar Alphadio BAH recevable en la forme ; Au fond : la déclare mal fondée et l’en déboute ; - Met les dépens à sa charge. » ; Attendu qu’à l’appui de l’appel, il indique que depuis 2001, une mésentente graves’est installée entre les associés, de manière que la SOBAF a cessé de fonctionner normalement ; que les associés ne s’adressent plus la parole et ne se rencontrent plus que dans les prétoires, déplaçant ainsi la vie de la société du marché au tribunal ; que conformément4aux dispositions de l’article 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et GIE, devant un tel constat, la dissolution de cette société s’imposait ; que le premier juge, au mépris de toutes ces considérations, a déclaré que la société fonctionne et même qu’elle continue à s’offrir des marchés importants ; que ce jugement mérite d’être infirmé pour que la dissolution soit prononcée, car les motifs sont justes ;Attendu que pour sa part, Maître Massaman BAGAYOKO, Conseil des intimésBALDÉ et autres, explique que les difficultés de la société ont commencé précisément quand le gérant statutaire Boubacar A. BAH l’a entraînée dans un contrat ruineux avec un certain Bakary TRAORÉ, qui a fait condamner la SOBAF à lui payer près de 80 millions de FCFA à titre d’arriérés de salaires ; qu’à la suite de ces événements, la société a été restructurée et Abdoulaye BALDÉ est devenu le nouveau gérant, ce qui a déplu fort à Boubacar A. BAH, d’où les procédures judiciaires engagées par celui-ci contre les autres actionnaires ; que la plainte portée par lui contre ses coassociés devant le juge d’instruction de Kayes ayant fait l’objet d’appel devant la Chambre d’Accusation, il convient de surseoir à statuer jusqu’à la solution définitive de l’action pénale ; qu’à cette date, toujours selon Maître Massaman BAGAYOKO, la SOBAF vit encore et peut prospérer, si les querelles de personnes étaient écartées ; qu’en réalité, il n’y a aucune raison sérieuse de dissoudre ; il sollicite à défaut du sursis, que l’appel soit déclaré mal fondé ;Sur la demande de sursis à statuer Attendu que la procédure ayant donné lieu au jugement n° 25 du 14 juillet 2004 duTribunal de Commerce de Kayes et à l’arrêt n° 15 du 18 mai 2005 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Kayes, dont pourvoi, est la procédure de dissolution de la SOBAF, initiée le 04 mars 2004 par Boubacar Alphadio BAH ; que ladite procédure est distincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives ; qu’il échet de dire et juger que la demande de sursis à statuer n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la demande de dissolution de la SOBAF Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêtattaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer le jugement n° 25 rendu le 1er juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de Kayes ;Attendu que Monsieur Boubacar Alphadio BAH ayant succombé, il y a lieu de lecondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; - d’Appel de Kayes ; Evoquant et statuant sur le fond : - Rejette la demande de sursis à statuer formulée par Abdoulaye BALDE et autres ; - Condamne Monsieur Boubacar Alphadio BAH aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :5Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nDÉFAUT DE BASE LÉGALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS : CASSATIONDEMANDE DE SURSIS À STATUER : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/07/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 039/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-07-17;039.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20080717-0422008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 042/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 055/2006/PC et formé par Maître OBENG KOFI FIAN, Avocat à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI S.A, prise en la personne de Monsieur NEMBELESSINI SILUE Victor Jérôme, son Président du Conseil d’Administration, demeurant ès qualité au siège de la société à Abidjan, Zone Industrielle, Autoroute d’Abobo, 08 BP 2654 Abidjan 08, dans une affaire l’opposant à Monsieur PELED Nathan, Directeur de société, demeurant à Abidjan Cocody, derrière SODEMI, ayant pour Conseils la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 77, Boulevard de France, Villa Duplex n° 13, Cocody Saint Jean, 16 BP l53 Abidjan 16,en cassation de l’arrêt n° 454 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« … Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et endernier ressort ;... Ordonne la jonction des procédures n° RG 294/06, 299/06 et 300/06 relatives à l’appel contre l’ordonnance de référé n° 345 du Président du Tribunal d’Abidjan ;… Déclare la Société LEV-CI irrecevable en son appel contre ladite décision ;… Réserve les dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que suivant exploit d’huissier en date du 03 mars 2006, Monsieur Nathan PELED a fait donner assignation à la société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI SA, d’avoir à comparaître par-devant la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour entendre désigner un expert comptable avec pour mission, d’une part, d’auditer tous les comptes des sociétés LEV-CI S.A et GOLD 2000, d’autre part, d’auditer les décisions et les pratiques des dirigeants de la BNI concernant les sociétés LEV-CI S.A. et GOLD 2000, avec possibilité pour l’expert, d’entendre tout sachant, tant à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur ; qu’enfin, Monsieur Nathan PELED sollicite son maintien dans sa fonction de Directeur général de LEV-CI S.A. ; que par ordonnance n° 345 en date du 14 mars 2006, le juge des référés a fait droit à la requête de Monsieur Nathan PELED, en ordonnant une expertise comptable et en le maintenant dans sa fonction de Directeur général ; que sur appel relevé de l’ordonnance sus indiquée, par la société LEV-COTE D’IVOIRE prise en la personne de Monsieur Léandre ASSIE KADIO, son Directeur Général adjoint, par exploits d’huissier en date des « 17 ... 2006 » et 23 mars 2006, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt n° 454 rendu le 18 avril 2006 et dont pourvoi, après avoir ordonné la jonction des procédures n° RG294/06, 299/06 et 300/06, déclaré la Société LEV-CI irrecevable en son appel ;Sur la recevabilité du recoursVu les articles 465, 480 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Vu les articles 24.3 et 25.2 des statuts de la société LEV-CI COTE D’IVOIRE ;Attendu que Monsieur Nathan PELED, défendeur au pourvoi, dans son « mémoire en réplique en cassation » enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2006, demande de déclarer irrecevable le recours en cassation formé par LEV-CI, au motif que le Président du Conseil d’Administration, en l’espèce le nommé NEMBELESSINI SILIUE Victor Jérôme, n’a pas qualité à agir en justice au nom de la société anonyme ; que le défendeur au pourvoi précise que le droit de représenter la société anonyme qu’est LEV-CI est dévolu au Directeur général, par application des dispositions de l’article 487 alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’article 25.2 alinéas l et 2 des statuts de LEV-CI, lequel reprend les dispositions de l’article 487 susindiqué, en des termes identiques ; que toujours selon le défendeur au pourvoi, a contrario, les attributions du Président du Conseil d’Administration, telles qu’elles ressortent de l’article 480 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme sus indiqué et de l’article 24-3 des statuts de LEV-CI, ne lui permettent pas de représenter la société anonyme ; qu’enfin, le défendeur au pourvoi déduit des textes sus indiqués, que le pouvoir de représentation juridique de la société est dévolu au Directeur général de la société anonyme, de sorte que l’action de LEV-CI étant initiée par son Président du Conseil d’Administration, alors que ce dernier n’a pas qualité pour la représenter en justice, LEV-CI S.A a exposé son recours à l’irrecevabilité ;Attendu, d’une part, que les articles 465, 480 et 487 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « le président directeur général préside le conseil d’administration et les assemblées générales.Il assure la direction générale de la société et représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers... », « le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil d’administration et des assemblées générales. Il doit veiller à ce que le conseil d’administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au directeur général …. » et « le directeur général assume la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers ... » ; que, d’autre part, les articles 24.3 et 25.2 des statuts de LEV-CI S.A stipulent respectivement que « le président du conseil d’administration préside le conseil d’administration et les assemblées générales.Il doit veiller à ce que le conseil d’administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au directeur général ... » et « le directeur général assure la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers … » ;Attendu qu’il résulte de l’examen des dispositions sus énoncées des articles précités, que dans une société anonyme, seul le Président Directeur général ou le Directeur général a la qualité de représentant légal ou statutaire, et a donc de ce fait, qualité pour agir en justice, notamment pour former pourvoi en cassation au nom de ladite société anonyme ; que LEV-CI S.A ayant opté, de par ses statuts, pour la formule de société anonyme avec conseil d’administration, c’est le Directeur général qui a la qualité de représentant légal ou statutaire, et a donc de ce fait qualité pour agir en justice ;Attendu qu’il ressort de la requête aux fins du recours en cassation reçu au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2006, que ledit recours a été introduit « à la requête de la Société LEV-COTE D’IVOIRE ... prise en la personne de son représentant légal, Monsieur NEMBELESINI SILUE Victor Jérôme, son Président du Conseil d’Administration » ; que le Président du Conseil d’Administration n’est pas le représentant légal de LEV-COTE D’IVOIRE S.A et n’a donc pas qualité pour former pourvoi en cassation au nom de la société, s’il n’a reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal ; qu’il échet en conséquence, de déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le pourvoi formé par Monsieur NEMBELESSINI SILUE Victor Jérôme, Président du Conseil d’Administration, au nom de LEV-COTE D’IVOIRE S.A ;Attendu que LEV-COTE D’IVOIRE S.A ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le pourvoi formé par LEV-COTE D’IVOIRE S.A ; - la condamne aux dépens.Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ D'UN RECOURS EN CASSATION FORMÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/07/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 042/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-07-17;042.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20080717-0442008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 044/2008","content":"En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres selon les termes de la convention d’arbitrage qui ne prévoit l’intervention d’un troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d’accord sur les termes de la sentence à rendre.Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui annule la convention d’arbitrage prévoyant la parité au motif que celle-ci est incompatible avec l’article 8 AUA alors qu’il avait la possibilité d’y remédier en désignant un troisième arbitre. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 044/2008 du 17 juillet 2008 – Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl (Mes Elie VLAVONOU KPNOU & Yvon DETCHENOU) c/ 1°) ATLANTA TELECOM SA (SCPA ALPHA 2000, Mes Gabriel DOSSOU & Désiré AIHOU ; Me Karim FADIGA, Cabinet GOTTLIEB STEEL & HAMILTON LLP) ; 2°) TELECEL BENIN SA (SCPA ALPHA 2000).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 243, note François KOMOIN.Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que TELECEL BENIN SA est une société anonyme constituée par quatre actionnaires, à savoir ATLANTIQUE TELECOM SA avec 73.286 actions, SARCI Sarl avec 70.412 actions, KONE DOSSONGUI avec 01 action et Séverin ADJOVI avec 01 action ; que l’article 43 de ses statuts dispose que « Tous litiges sur l’application des présentes, soit entre les associés, soit entre l’un d’eux et la société seront réglés par voie d’arbitrage. A cet effet, chaque partie en litige désignera un arbitre. Si l’une des parties négligeait de faire cette désignation quinze jours après mise en demeure, il y sera procédé sur requête présentée par l’une des autres parties à Monsieur le Président de la juridiction compétente du lieu du siège social. Les arbitres ainsi désignés en éliront un autre pour le cas où ils ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur une sentence commune. Au cas où les premiers arbitres ne s’entendraient pas sur cette désignation, ils devront présenter une requête à cette fin à Monsieur le Président de la juridiction compétente du siège social. Tous les arbitres ainsi désignés formeront un tribunal arbitral délibérant en commun et à la majorité. Ils statueront tant en droit qu’en équité. Leur décision rendue en dernier ressort ne sera susceptible d’aucune voie de recours. Ils auront pouvoirs d’amiables compositeurs. Ils fixeront le montant de leurs honoraires. La sentence arbitrale sera exécutée suivant les formes prévues par le code de procédure » ; qu’en application de cette clause compromissoire, suite à un litige né entre les associés, la SARCI Sarl a mis en œuvre le 29 novembre 2006, la procédure d’arbitrage ; que vidant son délibéré, le tribunal arbitral ad hoc constitué a rendu le 09 mars 2008, une sentence définitivecondamnant la société ATLANTIQUE TELECOM SA à payer la somme de 340 milliards de francs CFA à la SARCI Sarl, en réparation des préjudices subis ; que pour voir annuler cette sentence, la société ATLANTIQUE TELECOM SA a, sur la base de l’ordonnance abréviative de délai N° 258/2008 du 13 mars 2008, assigné la SARCI Sarl devant le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, pour l’audience du 14 mars 2008 ; qu’advenue cette audience, la SARCI Sarl soulevait, in limine litis, à la fois la nullité de l’assignation pour visa d’un texte inapproprié dans l’ordonnance abréviative, l’incompétence du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou en ce que le recours en annulation est de la compétence de la Cour d’Appel, l’irrecevabilité de l’action pour défaut de déclaration préalable du recours avant l’assignation et le défaut de qualité de TELECEL Bénin SA à se défendre dans cette cause, la décision querellée ne concernant que ATLANTIQUE TELECOM SA ; qu’après l’échange des conclusions sur ces différentes exceptions et fins de non-recevoir, le Tribunal joignait ces incidents au fond et rendait le Jugement N° 018/2ème/CCOM du 20 mars 2008 dont pourvoi ;Sur le deuxième moyenVu l’article 8 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu que la SARCI Sarl fait grief au jugement attaqué d’avoir fait une fausse interprétation et une fausse application de l’article 8 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, pour avoir déclaré nulle la convention d’arbitrage, au motif que « cette prévision des parties, dans le contexte d’un arbitrage par deux arbitres, est viciée au regard de la disposition susvisée de la loi uniforme », alors que, selon le moyen, il ne ressort nulle part dans les dispositions de l’article 8 de l’Acte uniforme précité, que si les parties désignaient les arbitres en nombre pair, cette désignation entacherait et rendrait nulle la convention d’arbitrage, et alors surtout qu’il est de principe qu’en droit, il n’y a pas de nullité sans texte, de sorte que contrairement à l’interprétation retenue par le jugement critiqué, les dispositions de l’article 8 de l’Acte uniforme précité ont, « en ses aspects substantiels », un caractère supplétif lorsque la convention d’arbitrage fait défaut, est insuffisante ou incomplète ; que pour avoir ainsi déclaré nulle ladite convention d’arbitrage, le jugement attaqué encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 8 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé, « Le tribunal arbitral est constitué soit d’un seul arbitre, soit de trois arbitres. Si les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit, en l’absence de telles prévisions, par les autres arbitres désignés, soit à défaut d’accord entre ces derniers, par le juge compétent de l’Etat partie » ;Attendu que si les parties à une convention d’arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l’article 8 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ;Attendu, en l’espèce, que les deux premiers arbitres désignés selon les modalités prévues dans la clause compromissoire de l’article 43 des statuts de TELECEL BENIN ont complété la composition du tribunal arbitral, en désignant le troisième arbitre sans attendre que se réalise le préalable de leur éventuel désaccord sur une sentence commune ; qu’ainsi, c’est un tribunal arbitral composé non pas de deux, mais de trois arbitres qui a statué et rendu la sentence litigieuse ;Attendu que pour déclarer nulle la convention d’arbitrage contenue à l’article 43 des statuts de la société TELECEL BENIN SA, le jugement attaqué retient « qu’à l’analyse, il apparaîtclairement que l’article 43 des statuts de la société TELECEL BENIN SA, dont le tribunal arbitral a tiré l’existence d’une convention d’arbitrage régulière, a prévu un arbitrage par deux arbitres, en laissant la possibilité de désignation d’un troisième arbitre à une hypothèse, celle où les deux arbitres ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur une sentence commune ; ... que cette prévision des parties, dans le contexte d’un arbitrage par deux arbitres, est vicié au regard de la. disposition susvisée de la loi uniforme qui régit l’arbitrage ; qu’il est également contraire au principe fondamental de l’obligation de délibérer en nombre impair, en matière de justice ; ... que ces vices de l’article 43 des statuts de la société TELECEL BENIN SA rendent la clause de recours à l’arbitrage non fonctionnelle et inapplicable à l’organisation d’une procédure arbitrale efficace » ; qu’en statuant ainsi alors que le juge compétent dans l’Etat partie tient de l’article 8 de l’Acte uniforme susvisé, – s’il est saisi à cet effet, le pouvoir de prendre des mesures pour que le tribunal arbitral soit constitué conformément à la règle d’imparité affirmée au 1er alinéa dudit article, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou a violé les dispositions sus énoncées de l’article 8 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet en conséquence, de casser le jugement de ce chef, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date à Cotonou, du 13 mars 2008, ATLANTIQUE TELECOM SA a attrait SARCI Sarl et TELECEL BENIN SA devant le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, pour solliciter qu’il plaise audit Tribunal de :- recevoir son recours en annulation de la sentence arbitrale prononcée le 09 mars 2008 par le tribunal arbitral ad hoc, ledit recours étant conforme aux conditions de recevabilité prévues par l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;- annuler la sentence arbitrale prononcée le 09 mars 2008 par le tribunal arbitral ad hoc ;- condamner solidairement et conjointement la SARCI Sarl et Monsieur Séverin ADJOVI à leur payer la somme de cinq cent millions à titre de dommages-intérêts ;- condamner la SARCI Sarl au paiement de l’ensemble des frais et dépenses exposés par elle dans le cadre de la procédure d’arbitrage et du recours en annulation ;- assortir sa décision de l’exécution provisoire sur minute avant enregistrement ;Attendu qu’en réplique, la SARCI Sarl a soulevé des exceptions et développé les moyens de rejet du recours en annulation de la sentence formée par ATLANTIQUE TELECOM SA ; qu’elle demande au Tribunal de :- déclarer nulle l’assignation ayant saisi le Tribunal ;- se déclarer incompétent pour connaître du recours en annulation de la sentence arbitrale du 09 mars 2008 ;- déclarer irrecevable l’action en annulation de la sentence, pour défaut de déclaration préalable de recours en annulation ;- dire que la société TELECEL BENIN SA n’a pas qualité pour se défendre en la présente cause ;- rejeter le recours en annulation et la demande de condamnation à la somme de FCFA cinq cent millions (500.000.000) à titre de dommages-intérêts ;Sur la compétence du Tribunal de Première Instance de Première Classe de CotonouVu l’article 25, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu que la SARCI Sarl soutient que le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou saisi du recours en annulation de la sentence arbitrale est incompétent, au motif que le recours en annulation contre une sentence arbitrale revêtue de l’autorité de la chose jugée relève de la Cour d’Appel ; que c’est à tort que le Tribunal saisi s’est déclaré compétent ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 25, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé, « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie. » ;Attendu, en l’espèce, que le tribunal arbitral, dont la sentence est querellée, a siégé à Cotonou, République du BENIN, Etat partie au Traité institutif de l’OHADA ; qu’il est établi en droit positif béninois qu’aucun texte particulier n’est intervenu depuis l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, pour préciser le juge compétent devant lequel doit être porté le recours en annulation ; que l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage n’ayant pas précisé le juge compétent devant lequel le recours en annulation doit être porté, il y a lieu de se reporter à la loi nationale de chaque Etat partie pour cette détermination;; qu’en République du BENIN, Etat partie, la Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire dispose en son article 49, que « les tribunaux de première instance sont juges de droit commun en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative » ; qu’en droit processuel, toutes les fois qu’un texte particulier n’attribue pas à une juridiction déterminée la connaissance exclusive de certaines matières, ladite connaissance de celles-ci échoit aux juridictions de droit commun ; qu’en co6nséquence, il échet de dire que le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou est, en l’espèce, le juge compétent pour connaître du recours en annulation de la sentence arbitrale du 09 mars 2008 ;Sur la recevabilité du recours en annulationVu l’article 25, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu que la SARCI Sarl reproche à ATLANTIQUE TELECOM SA, d’avoir commis une irrégularité lors de l’introduction de son recours, en ne faisant pas la déclaration préalable de recours en annulation dans l’assignation ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 25, alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, « elle [la sentence arbitrale] peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie » ; que ce texte ne prévoit aucune condition particulière de recevabilité du recours en annulation ; qu’en droit processuel, lorsque des règles spécifiques n’ont pas été prévues, c’est le droit commun qui s’applique ;Attendu, en l’espèce, que ATLANTIQUE TELECOM SA a porté son recours en annulation devant le Tribunal par voie d’assignation, en vertu de l’autorisation du Président du Tribunal, aux fins d’ester en justice à bref délai ; que l’exploit introductif d’instance mentionne qu’assignation est donnée pour les motifs exposés dans la requête à fin d’être autorisé à assigner au fond à bref délai et à jour fixe ; que ladite requête précise la volonté de ATLANTIQUE TELECOM SA d’exercer un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue entre les parties le 09 mars 2008 ; qu’en outre, le dispositif de l’assignation indique, entre autres, « ... s’entendre recevoir en la forme le présent recours en annulation » ; qu’il suit qu’en l’état de ces constatations et en l’absence de prescriptions particulières de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, il échet de dire que l’exception d’irrecevabilitésoulevée par la SARCI Sarl n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la nullité de l’exploit introductif d’instanceAttendu que la SARCI Sarl fait valoir que l’exploit introductif d’instance est nul, au motif que l’ordonnance d’abréviation de délai sur la base de laquelle il a été signifié contient le visa de l’article 806 du Code de Procédure Civile, alors que la procédure initiée concerne une demande au fond ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 173, alinéa 1er du Code béninois de Procédure Civile, « aucune nullité d’exploit ou d’acte de procédure ne pourra être admise que s’il est justifié qu’elle nuit aux intérêts de la partie adverse » ;Attendu, en l’espèce, que la SARCI Sarl ne justifie pas avoir subi des préjudices par suite de l’irrégularité soulevée ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen de nullité soulevé ;Sur le défaut de qualité de la société TELECEL BENIN SAAttendu que la SARCI Sarl soutient que la société TELECEL BENIN SA n’a pas qualité pour se défendre en la présente instance, en ce qu’elle n’est pas concernée par la sentence arbitrale, objet du recours ;Mais attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que durant l’instance arbitrale, la SARCI Sarl a présenté au tribunal arbitral, une demande de mise en cause de TELECEL BENIN SA ; que par jugement avant-dire droit N° 004/TA/2008 rendu le 24 janvier 2008, le tribunal arbitral a fait droit à cette demande, en déclarant « recevable la demande de la société SARCI Sarl aux fins d’intervention forcée de TELECEL BENIN SA en la cause » ; que dès lors, la SARCI Sarl n’est pas fondée à soutenir le défaut de qualité de TELECEL BENIN SA à se défendre en la présente cause ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen soulevé ;Sur l’annulation de la sentence arbitrale du 09 mars 2008Vu les articles 26, 5, alinéa 2, a) et 9 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’ATLANTIQUE TELECOM SA demande l’annulation de la sentence arbitrale du 09 mars 2008 ; qu’à l’appui de sa demande, elle expose que le 09 juillet 2002, elle a conclu une convention de partenariat avec la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles, laquelle prévoyait notamment la répartition des sièges d’actionnaires ainsi que le partage du capital de TELECEL BENIN SA entre les actionnaires à hauteur de 51 % pour le Groupe ATLANTIQUE TELECOM et 49 % pour la société SARCI ; que sous prétexte de violation des statuts de TELECEL BENIN SA et d’actes contraires à ses droits, la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles lui a exprimé le 29 novembre 2006, son intention de mettre en œuvre une procédure d’arbitrage sur le fondement de l’article 43 desdits statuts ; que la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles ayant désigné le premier arbitre et en vue de désigner à son tour le deuxième arbitre, elle lui a demandé d’identifier le différend à soumettre aux arbitres et de lui apporter les précisions nécessaires à la défense de ses droits ; que la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles a refusé de lui fournir les éléments sollicités et fait désigner le deuxième arbitre par le Tribunal de première Instance de Première Classe de Cotonou ; que les arbitres choisis ont désigné un troisième arbitre, lequel a été remplacé quelques mois plus tard, 6par suite de démission ; qu’elle a entrepris de multiples recours devant les tribunaux judiciaires, la Chambre Administrative de la Cour Suprême, la Cour Constitutionnelle et devant le tribunal arbitral,pour contester la validité de l’article 43 des statuts de TELECEL BENIN SA et les conditions de formation du tribunal arbitral lui-même ; que malgré les différents recours formés, le tribunal arbitral a rendu le 09 mars 2008, une sentence la condamnant, entre autres, à verser à la SARCI Sarl la somme de FCFA trois cent quarante milliards (340.000.000.000) à titre de réparation de préjudices ; que cette condamnation a été assortie de l’exécution provisoire à hauteur de 50 %, nonobstant tout recours en annulation ; qu’elle demande l’annulation de cette sentence en vertu des dispositions des articles 25 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu que les articles 26, 5, alinéa 2, a) et 9 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « le recours en annulation n’est recevable que dans les cas suivants :- si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;- si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;- si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;- si le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;- si le tribunal arbitral a violé une règle d’ordre public international des Etats signataires du Traité ;- si la sentence arbitrale n’est pas motivée.En cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent un troisième ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s’accordent sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée sur la demande d’une partie par le juge compétent dans l’Etat partie ; et enfin, « les parties doivent être traitées sur un pied d’égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que la lettre du 29 novembre 2006, par laquelle la SARCI Sarl a fait connaître à ATLANTIQUE TELECOM SA sa décision de mettre en œuvre la procédure d’arbitrage prévue par les dispositions de l’article 43 des statuts de TELECEL BENIN SA, a été reçue le 30 novembre 2006 à 16 h 10 par Monsieur Talibi HAIDARA, Directeur général de TELECEL BENIN, qui devait la transmettre à Monsieur KONE DOSSONGUI qui en était le destinataire, au nom de ATLANTIQUE TELECOM SA ; que ladite lettre portait également à la connaissance de ATLANTIQUE TELECOM, que la SARCI Sarl a d’ores et déjà désigné Monsieur OSSENI SALMON Raïmi, domicilié à Cotonou, comme arbitre devant siéger dans la formation arbitrale et qu’il incombait à ATLANTIQUE TELECOM de désigner dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la réception de ladite lettre, un autre arbitre pour faire partie de la formation arbitrale ; qu’ayant estimé que le délai de quinze (15) jours imparti à ATLANTIQUE TELECOM SA pour la désignation du deuxième arbitre était expiré, la SARCI Sarl saisissait le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, lequel rendait au pied de la requête, l’ordonnance n° 1067 du 18 décembre 2006 portant désignation du deuxième arbitre en la personne de sieur Gabriel COMLAN QUENUM ; que par exploit en date du 27 décembre 2006 de Maître Simplice DAKO, huissier de justice près le Tribunal de Première Instance de Première Classe et la Cour d’Appel de Cotonou, ATLANTIQUE TELECOM SA s’était formellement opposée à l’ordonnanceprécitée portant désignation du deuxième arbitre ; que statuant sur les mérites de ladite opposition à ordonnance, la juridiction saisie rendait l’ordonnance n° 031/07- 1ère CR Civ. du 08 août 2007, par laquelle elle déboutait ATLANTIQUE TELECOM, d’une part, de sa demande en rétractation de l’ordonnance de désignation du deuxième arbitre, aux motifs qu’il n’y a eu aucune manœuvre frauduleuse tendant à tromper la religion du juge et que l’ordonnance a été prise dans le respect des dispositions légales, et, d’autre part, de sa demande en annulation de la notification du procès-verbal de désignation du troisième arbitre, aux motifs que le troisième arbitre a été désigné conformément au contrat qui est la loi des parties et conformément au droit positif « en vigueur » ;Attendu qu’en considérant la date du 30 novembre 2006, date de réception de la lettre sus indiquée du 29 novembre 2006 et de la demande de désignation du deuxième arbitre émanant de la SARCI Sarl, ATLANTIQUE TELECOM SA disposait, avant toute mise en demeure et conformément à l’article 5, alinéa 2, a) sus énoncé de l’Acte uniforme précité, d’un délai de trente jours s’achevant le 30 décembre 2006, pour la désignation du deuxième arbitre ; que la mise en demeure ne devait lui être adressée par la SARCI Sarl qu’à compter du 31 décembre 2006, au cas où à cette date, ATLANTIQUE TELECOM SA n’aurait pas désigné le deuxième arbitre ; qu’avant même que ledit délai légal n’expire, le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, sur saisine de la SARCI Sarl, rendait à pied de requête, l’ordonnance n° 1067 du 18 décembre 2006 précitée ; qu’il résulte de tout ce qui précède, que la procédure de désignation du deuxième arbitre et partant, de la constitution du tribunal arbitral ad hoc dans la présente cause opposant la SARCI Sarl à ATLANTIQUE TELECOM SA, n’a pas obéi aux prescriptions de l’article 5, alinéa 2, a) sus énoncées quant au délai de désignation du deuxième arbitre, et de l’article 9 précité quant au traitement égalitaire dont doit bénéficier toute partie à un procès, ATLANTIQUE TELECOM n’ayant pu exercer son droit de désignation de l’un des membres du tribunal arbitral ad hoc constitué ; qu’il s’ensuit que ledit tribunal arbitral ad hoc a été irrégulièrement constitué ; qu’il échet de dire et juger que la sentence rendue par ledit tribunal irrégulièrement constitué encourt l’annulation de ce chef ;Sur la demande de condamnation solidaire et conjointe de SARCI Sarl et Monsieur Séverin ADJOVI au paiement de cinq cent millions (500.000.000) FCFA de dommages-intérêtsAttendu que ATLANTIQUE TELECOM SA sollicite la condamnation solidaire et conjointe de la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles et Monsieur Séverin ADJOVI au paiement de la somme de FCFA cinq cent millions (500.000.000) à titre de dommages-intérêts, en raison des préjudices subis du fait de la procédure d’arbitrage mise en œuvre par celle-ci, ainsi que des frais et dépenses par elle exposés dans ladite procédure ;Mais attendu que la demande de paiement de dommages-intérêts est étrangère à l’objet du recours en annulation organisé par les articles 25 et 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; que s’agissant du paiement des frais de procédure, il est de principe que la partie qui succombe est condamnée aux dépens ; qu’il échet en conséquence, de rejeter la demande de condamnation solidaire et conjointe au paiement de dommages-intérêts formulée par ATLANTIQUE TELECOM SA ;Attendu que la SARCI Sarl ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;- Casse le Jugement N° 018/2ème/CCOM rendu le 20 mars 2008 par le Tribunal de PremièreInstance de Première Classe de Cotonou (BENIN) ;Evoquant et statuant sur le fond ;- Rejette les exceptions et fins de non-recevoir soulevés par la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl ;- Reçoit la Société ATLANTIQUE TELECOM SA en son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 09 mars 2008 par le Tribunal arbitral ad hoc constitué dans le litige qui l’oppose à la SARCI Sarl ;- Dit que le Tribunal arbitral ad hoc a été irrégulièrement constitué ; - Annule en conséquence, la sentence arbitrale rendue le 09 mars 2008 par ledit Tribunal ; - Déboute ATLANTIQUE TELECOM SA du surplus de ses demandes ; - Condamne SARCI Sarl aux dépens.Président rapporteur : M. Jacques M’BOSSO Juges : M. Maïnassara MAIDAGI M. Biquezil NAMBAK Greffier : Maître ASSIEHUE Acka.■ NotesDepuis quelques décennies, l’arbitrage s’est imposé comme un mode privilégié de règlement des conflits de la vie économique. L’une des particularités de l’arbitrage, qui en constitue l’un des avantages majeurs, est la possibilité offerte aux parties de choisir leurs arbitres. C’est la raison pour laquelle une importance particulière est attachée à la constitution du tribunal arbitral, dont les irrégularités constituent un cas d’ouverture d’annulation de la sentence.L’arrêt N° 044/2008 du 17 juillet 2008 rendu par la CCJA en constitue une éclatante illustration. SARCI Sarl décide de mettre en œuvre la procédure d’arbitrage prévue dans les statuts de la société TELECEL BENIN et désigne un arbitre. Il revenait à la société ATLANTIQUE TELECOM, cocontractante, de désigner son arbitre dans le délai de 15 jours. Estimant ce délai expiré, SARCI obtint la désignation du second arbitre par voie judiciaire, ce à quoi ATLANTIQUE TELECOM s’opposa farouchement.Certes, l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage permet de recourir à l’autorité judiciaire pour pallier la carence d’une partie dans la constitution du tribunal arbitral ; encore faut-il que cette carence soit avérée. En l’espèce, ce qui est invoqué, c’est l’inertie de la société ATLANTIQUE TELECOM, qui a laissé expirer le délai de 15 jours qui lui était imparti pour désigner le second arbitre. La CCJA constata que contrairement aux allégations de SARCI, le délai légal de 30 jours prévu par l’Acte uniforme sur l’arbitrage n’était pas expiré, et donc, que ATLANTIQUE TELECOM conservait son droit de désigner son arbitre. Il en résulte que le délai de référence en la matière n’est pas le délai conventionnel, mais le délai légal. Cette décision, bien que ne contenant pas d’originalité en matière d’arbitrage, doit être saluée. Elle a en effet le mérite de rappeler avec force, l’obligation imposée aux parties de constituer le tribunal arbitral non pas seulement selon les règles conventionnelles, mais aussi selon les règles légales contenues dans l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage.Docteur KOMOIN François Magistrat__________","details":"Analyses\nARBITRAGE - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL - IMPARITE DU NOMBRE DES ARBITRES - NON RESPECT DE L'IMPARITE - CONSTITUTION IRREGULIERE DU TRIBUNAL - ANNULATION DE LA SENTENCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/07/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 044/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-07-17;044.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081014-032008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 octobre 2008, 03/2008/","content":"Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la CCJA, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ».ARTICLE 44.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDUREOrdonnance N° 03/2008/CCJA, Pourvoi n° 067/2006/PC du 04 août 2006 – Affaire : MANAGEMENT et CONSEIL en RESSOURCES HUMAINES dite MC 2000 Sarl (Conseil : Maître NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour) contre Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN YOTIO Claudine (Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 163.L’an deux mille huit et le 14 octobre ;Nous, Jacques M’BOSSO, Président de la Première Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la « requête contenant pourvoi en cassation » reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 04 août 2006 sous le numéro 067/2006/PC par laquelle Maître NOMEL-LORNG Martin, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 20/22 Boulevard CLOZEL, Abidjan Plateau, 08 BP 154 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société MC 2000 dans le litige opposant celle-ci à Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN Yotio ayant pour Conseil Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour, a saisi la Cour de céans d’un recours en cassation de l’arrêt civil contradictoire n° 708 rendu le 13 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Vu la lettre en date du 21 août 2007 reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2007, par laquelle Maître NOMEL LORNG, Conseil de la demanderesse MC 2000, a informé la Cour de ce que celle-ci se désiste de son pourvoi, suite à un accord amiable intervenu entre les parties ;Vu la lettre n° 97/2008/G2 en date du 03 mars 2008, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a sollicité les observations de Maître BLESSY Jean Chrysostome, Conseil de la défenderesse, sur la demande de radiation du registre de l’affaire ;Vu la lette en date du 07 mars 2008 enregistrée au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2008, par laquelle Maître BLESSY Jean Chrysostome déclare « je vous prie de noter que je ne m’oppose pas à la demande de radiation de mon confrère, la transaction intervenue entre les parties ayant mis un terme définitif au litige » ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens.PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire société MC 2000 Sarl contre Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN Yotio Claudine ;- Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens.Fait en notre Cabinet, les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentJacques M’BOSSO__________","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR - RADIATION DE L'AFFAIRE PAR LA COUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/10/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 03/2008/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-10-14;03.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081119-042008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2008, 04/2008/","content":"L’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dispose que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée ».En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, par son arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA s’est prononcée, en prenant le troisième moyen en ses quatre branches réunies, sur la contestation de validité de la sentence tirée de la violation de l’ordre public international ; il s’ensuit que la requête en omission de statuer sur ce point est manifestement non fondée et qu’il échet de la rejeter par voie d’ordonnance.ARTICLE 32.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE.Ordonnance N° 04/2008/CCJA, Dossier n° 097/2008/PC du 15 octobre 2008 - Affaire : Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA (Conseil : Maître Abdon DEGUENON, Avocat à la Cour) contre Société des Huileries du Bénin dite SHB (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 165.L’an deux mille huit et le dix-neuf novembre ;La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Statuant en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de Procédure, en séance plénière, en présence de Messieurs :Ndongo FALL Président Jacques M’BOSSO Premier vice-Président, rapporteur Antoine Joachim OLIVEIRA Second vice-Président Doumssinrinmbaye BAHDJE Juge Maïnassara MAIDAGI Juge Boubacar DICKO Juge Biquezil NAMBAK Juge et Maître Paul LENDONGO Greffier en chef ;Attendu que par requête en date, à Abidjan, du 06 octobre 2008, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2008 sous le n° 097/2008/PC, Maître Abdon DEGUENON,Avocat à la Cour, demeurant au C/1209 villa « Chez l’Avocat » GBEDJROMEDE, 03 BP 969 Cotonou 03, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA, a saisi la Cour de céans d’une requête en omission de statuer contre l’arrêt N° 045/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dans une affaire opposant sa cliente à la Société des Huileries du Bénin dite SHB ayant pour Conseils le Cabinet FDKA, Avocats à la Cour ; que selon la requérante, à la lecture de l’arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008, elle n’a pu identifier la position de la Cour sur le moyen tiré de la violation de l’ordre public international ; qu’elle demande à la Cour de céans de compléter ledit arrêt par l’examen de ce moyen sur lequel elle a omis de statuer ;Attendu qu’aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée » ;Attendu, en l’espèce, que contrairement à ce que soutient la requérante, par son arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA s’est prononcée, en prenant le troisième moyen en ses quatre branches réunies, sur la contestation de validité de la sentence tirée de la violation de l’ordre public international ; qu’il suit que la requête en omission de statuer de la SONAPRA est manifestement non fondée et qu’il échet de la rejeter par voie d’ordonnance ;PAR CES MOTIFS- Rejette la requête en omission de statuer contre l’arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA introduite par Maître Abdon DEGUENON au nom et pour le compte de la SONAPRA ;- Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier en chefNdongo FALL Paul LENDONGO__________","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION FONDE SUR L'OMISSION DE STATUER PAR LA CCJA - MOYEN NON FONDÉ - REJET DU POURVOI DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 04/2008/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-19;04.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081120-0462008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 046/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 001/2005/PC du 14 janvier 2005 et formé par Maître GOFFRI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 17 Bd Roume, 08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MOYEUX Joël, demeurant à Abidjan, 18 BP 580 Abidjan 18, Marcory, rue Chevalier du Clieu, immeuble Carrefour, dans la cause l’opposant à Madame KOUADIO née KEITA Micheline, commerçante demeurant à Abidjan Cocody Les Deux Plateaux, 09 BP 4476 Abidjan 09, 8ème tranche, Caféier 6, villa n° 139, ayant pour Conseil Maître Philippe KOUDOU GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, immeuble « CCIA » 7ème étage, Avenue Jean-Paul II, 04 BP 544 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n° 887 rendu le 30 juillet 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit Monsieur MOYEUX Joël en son appel ;Au fond : L’y dit mal fondé et l’en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Le condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure au « mémoire en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le 1er avril 1999, Monsieur Joël MOYEUX, agissant en qualité de propriétaire de l’entreprise individuelle « le moulin à huile », avait signé un contrat de bail commercial avec la SCI le Carrefour, par l’entremise de son administrateur gérant Monsieur YEZEGUELIAN Raymond, contrat aux termes duquel « le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux dont la désignation suit, dépendant de l’ensemble immobilier ... sis à Abidjan, à usage de Bar-Discothèque-Restaurant ... » ; que suivant un protocole d’accord en date du 19 avril 2001 signé entre Monsieur YEZEGUELIAN Raymond et Madame KOUADIO née KEITA Micheline, il avait été convenu de ce que celle-ci était désormais cessionnaire de droit réel de propriété sur un certain nombre d’immeubles appartenant à la SCI Carrefour, dont le local loué par l’entreprise individuelle « le moulin à huile » ; que Madame KOUADIO née KEITA Micheline, estimant que Monsieur Joël MOYEUX, propriétaire du bar « le moulin à huile » était non seulement coutumier des arriérés de loyers, mais qu’en plus, il utilisait le local à usage commercial à d’autres fins, le mettait en demeure d’avoir à respecter les clauses du bail ; que constatant que les arriérés ne cessaient de s’accumuler, passant de 500.000 FCFA au 01 avril 2003 à 4.000.000 FCFA en novembre 2003, Madame KOUADIO née KEITA Micheline sollicitait et obtenait du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, par jugement n° 4l9/CIV.4 du 10 novembre 2003, d’une part, la condamnation de Monsieur Joël MOYEUX à payer les arriérés de loyers, et d’autre part, la résiliation du bail, et par conséquent, son expulsion du local qu’il occupait, avec exécution provisoire ; que sur appel de Monsieur Joël MOYEUX et pendant que l’affaire était pendante devant la Cour d’Appel d’Abidjan, les deux parties se rapprochèrent et un nouveau contrat d’une durée d’un an fut signé pour compter du 1er avril 2004, après une observation du respect des engagements pris par Monsieur Joël MOYEUX pendant la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004 ; qu’alors que Madame KOUADIO née KEITA Micheline pensait que Monsieur Joël MOYEUX s’était désisté de son appel, elle reçut une convocation de la Cour d’Appel l’invitant à s’y présenter pour faire ses observations sur l’appel initié par celui-ci ; que par arrêt n° 887 rendu le 30 juillet 2004, dont pourvoi, la Cour d’Appel d’Abidjan confirmait le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Sur le moyen unique en ses trois branchesVu les articles 71, 78 et 81 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions des articles 71, 78 et 81 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sans se prononcer sur la qualité de propriétaire de l’immeuble que revendique dame KOUADIO, même si elle a développé une autre argumentation fondée sur l’existence d’un nouveau contrat de bail entre MOYEUX et dame KOUADIO, alors que, selon le moyen, d’une part, pour que la Cour puisse juger de la régularité d’un bail et en tirer les conséquences juridiques, elle devra s’assurer que ledit contrat existe entre le véritable propriétaire de l’immeuble et le locataire (ou des personnes régulièrement mandatées par eux) ; que le nouveau bail conclu l’a été sous la contrainte et en se fondant uniquement sur ledit bail pour rendre sa décision, la Cour d’Appel a erré en ne se prononçant pas sur la question fondamentale litigieuse de la propriété du bien loué ; qued’autre part, la Cour d’Appel, en rejetant l’appel interjeté par le requérant, a confirmé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion subséquente prononcées par le Tribunal à la demande de Dame KOUADIO, en considérant à tort celle-ci comme nouveau bailleur de l’immeuble loué, alors même que Monsieur MOYEUX contestait la validité de ce nouveau contrat ; que ce faisant, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 78 de l’Acte uniforme visé au moyen ; qu’enfin, le motif tiré de « l’usage autre que celui prévu dans le contrat », moyen confirmé par la Cour d’Appel, constitue en l’espèce, un motif de violation de l’article 81 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, parce que le juge n’a pas recherché si de l’usage par le locataire du premier niveau des locaux à titre d’habitation accessoire, il en est résulté un préjudice pour le bailleur ;Mais attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant le juge d’appel ; que ledit moyen étant nouveau et pas de pur droit, il doit être déclaré irrecevable, et en conséquence, rejeter le pourvoi ;Attendu que Monsieur MOYEUX Joël ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur MOYEUX Joël ; - Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DES ARTICLES 71, 78 ET 80 ALINÉA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : IRRECEVABILITÉ DU MOYEN\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 046/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;046.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081120-0472008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 047/2008","content":"En l’espèce, l’arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la SCP AZUR le 22 septembre 2005 ; le délai de deux mois dont elle disposait pour former son pourvoi commençait à courir le lendemain 23 septembre 2005, pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit ; il s’ensuit que le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2005 doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 047/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 061/2005/PC du 24 novembre 2005 – Affaire : Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR (Conseil : Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour) contre SDV-COTE D’IVOIRE dite SDV-CI S.A (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 13.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2005 sous le n° 06l/200S/PC et formé par Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, angle Boulevard de la République - Avenue Terrasson de Fourgère, Immeuble ALPHA 2000, 12ème étage, 17 BP 289 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR, dont le siège social est à Abidjan Yopougon, nouveau quartier, 01 BP 1321 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur AGNERO LORNG Alain, gérant de ladite société, demeurant à Abidjan Marcory, dans la cause l’opposant à la SDV-COTE D’IVOIRE dite SDV-CI S.A, dont le siège social est à Abidjan, immeuble DELMAS, Avenue Christiani, Treichville, 01 BP 4082 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Lionel LABARRE, domicilié à Abidjan Cocody, rue des Ambassades, 01 BP 4082 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 24 Bd Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP l306Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005 par la 4ème Chambre civile B de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- Déclare la SDV COTE D’IVOIRE recevable en son appel relevé du jugement civil rendu le 09 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond :- L’y dit bien fondée ; - Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :- Déclare la Société SCP AZUR mal fondée en sa demande, l’en déboute ; - La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que la Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR avait donné à bail commercial à la SDV-CI, un terrain urbain bâti d’une superficie de 8.600 m², situé à Abidjan, zone industrielle de Vridi, ainsi que les constructions y édifiées consistant en cinq entrepôts contigus destinés exclusivement à l’entreposage de coton ; que le bail avait été conclu pour une période de deux ans prenant effet le 1er juin 2002 pour finir le 31 mai 2004, le loyer étant fixé à 11.180.000 FCFA et payable par trimestre et d’avance ; que par courrier en date du 14 février 2003 et avant le terme du contrat à durée déterminée, la SDV-CI indiquait qu’elle procédait à la résiliation unilatérale du contrat à compter de la fin du mois de février 2003, au motif que le bail se trouvait dépourvu d’objet, en ce que la guerre qui sévissait en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 avait rendu l’approvisionnement en coton impossible ; qu’en réponse et par correspondance en date du 20 janvier 2003, la SCP AZUR indiquait à la SDV-CI, que cette résiliation était injustifiée ; que la résiliation avait été réitérée par exploit d’huissier en date du 14 mars 2003, auquel la SCP AZUR faisait suite en signifiant à la SDV-CI, un acte intitulé « dénonciation d’une dénonciation de contrat suivie de mise en demeure de payer » par exploit d’huissier en date du 18 mars 2003, acte par lequel la SCP AZUR disait s’opposer à la résiliation du contrat et réclamait le paiement de la somme de 34.560.000 FCFA censée représenter les loyers du trimestre de mars à mai 2003 ; que la SDV-CI n’ayant pas accédé à cette demande, la SCP AZUR sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la condamnation de ladite SDV-CI à lui payer la somme de 34.560.000 FCFA suivant ordonnance d’injonction de payer n° 172/03 du 11 mars 2003, laquelle ordonnance fut signifiée à la SDV-CI par exploit d’huissier en date du 23 mars 2003 ; que sur opposition de la SDV-CI, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan disait celle-ci recevable en son opposition et partiellement fondée, et la condamnait au paiement de la somme de 34.340.000 FCFA ; que sur appel de la SDV-CI, la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005, dont pourvoi, infirmait le jugement querellé, et statuant à nouveau, déclarait la demande de condamnation de la SCP AZUR non fondée et l’en déboutait ;Sur la recevabilité du pourvoiVu les articles 28.1 et 25.1 et 2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que la SDV-CI, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis l’irrecevabilité du présent recours, pour cause de forclusion ; que selon elle, la signification de l’arrêt attaqué ayant été délivrée à la SCP AZUR le 22 septembre 2005 et conformément à l’article 25.1 et 2 du Règlement de Procédure, le délai de deux mois du recours en cassation a commencé à courir le 23 septembre 2005 pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit ; qu’ayant saisi le greffe de la Cour d’un recours en cassation le 24 novembre 2005, soit un jour plus tard, un tel recours ne peut que paraître tardif au regard des dispositions des articles 28 et 25 du Règlement de Procédure ;Attendu que les articles 28.1 et 25.1 et 2 du Règlement de Procédure disposent respectivement que « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, par l’avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus … » et « 1. lorsqu’un acte ou une formalité doit, en vertu du Traité ou du présent Règlement, être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai.2. Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. » ;Attendu, en l’espèce, que l’arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la SCP AZUR le 22 septembre 2005 ; que le délai de deux mois dont elle disposait pour former son pourvoi commençait à courir le lendemain 23 septembre 2005 pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit ; qu’il suit que le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans, le 24 novembre 2005, doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai ;Attendu que la SCP AZUR ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare le pourvoi formé par la SCP AZUR irrecevable ; - la condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 28.1 ET 25.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;047.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081120-0482008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 048/2008","content":"__________La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 28 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 017/2006/PC et formé par Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Résidence Nabil, rue du Commerce, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KHEIR Ali, de nationalité libanaise, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale METASTORE, demeurant à Abidjan, Boulevard de Marseille, 01 BP 7547 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose, d’une part, à la Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM dont le siège social est à Abidjan zone 4, Boulevard de Marseille, 26 BP 341 Abidjan 26, agissant aux poursuites et diligencesde son représentant légal, Monsieur Alain BRULE, de nationalité française, demeurant à Abidjan et ayant pour Conseils la SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue 8, rue 38, Treichville, Immeuble Nanan Yamoussou, 3ème étage, 01 BP 4493 Abidjan 01, et d’autre part, Madame DIBY Irène, Pharmacienne de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, zone 4C, Résidence Manouchka, rue du canal, 13 BP 246 Abidjan 13,en cassation de l’arrêt n° 1115 rendu le 20 décembre 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Déclare la Société Civile Particulière BRULE MOUCHEL dite SCP BM recevable en son appel ;Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance attaquée ; Et statuant à nouveau : Déclare nulle la saisie vente du 31 mai 2005 ; En ordonne la mainlevée ; Condamne KHEIR Ali aux dépens. » ;Le requérant invoque au soutien de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour de céans ;Attendu que la signification du recours faite à Madame DIBY Irène par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 182/2006/G5 en date du 02 mai 2006 n’a pas été suivie du dépôt au greffe dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt n° 5l4 du 04 mai 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan condamnant solidairement la SCP BM et Monsieur Alain BRULE à lui payer la somme en principal de 42.720.018 FCFA, outre les intérêts de droit au taux de 8 % et les frais, Monsieur KHEIR Ali avait pratiqué le 31 mai 2005, par le ministère de Maître AYIE KIPRE Thérèse, Huissier de justice à Abidjan, la saisie-vente des droits d’associés et valeurs mobilières appartenant à ses débiteurs entre les mains de la Société Civile Immobilière MANOUCHKA dite « SCI MANOUCHKA » ; que contestant cette saisie-vente, la SCP BM avait saisi la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, laquelle avait rendu l’ordonnance n°1121 du 19 juillet 2005 par laquelle elle déclarait la saisie-vente pratiquée « régulière et valable » ; que la SCP BM ayant interjeté appel de ladite ordonnance devant la Cour d’Appel d’Abidjan,celle-ci avait rendu le 20 décembre 2005, l’arrêt n° 1115 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’article 140 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que Monsieur KHEIR Ali fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir déclaré nulle la saisie-vente du 31 mai 2005, au motif qu’« il résulte des pièces produites, que la SCP BM a cédé ses parts à divers acquéreurs ; si des contestations doivent être faites concernant ladite cession, celles-ci doivent être portées devant la juridiction du fond ; il n’appartient pas en conséquence, au juge des référés, d’apprécier la validité d’une convention ; en la cause, il convient de constater qu’une cession des parts a été faite de sorte que la SCP BM n’était plus propriétaire desdites parts au moment de la saisie ; conformément aux dispositions de l’article 140 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, la SCP BM est fondée à solliciter la nullité de la saisie-vente du 31 mai 2005 » alors que, selon le moyen, aux termes de l’article 140 de l’Acte uniforme sur le recouvrement simplifié et voies d’exécution, « le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire » ; que de ce texte, il ressort que la nullité de la saisie n’est prononcée que si le débiteur rapporte la preuve que le bien, objet de la saisie, ne lui appartient pas ; qu’en l’espèce, une telle preuve n’a point été apportée ; que les actes produits au débat sont des contrats de réservation qui ne sauraient en aucun cas être assimilés à des contrats de cession ; que ces actes de réservation mentionnent clairement en leur sein, qu’ils ne sont pas des contrats de vente, lesquels devaient intervenir postérieurement dans les forme et condition prévues par les dispositions des statuts de la SCI MANOUCHKA dont l’article 12 stipule que « la cession de chaque groupe de parts d’intérêts s’opérera par acte authentique à recevoir par le notaire soussigné, son successeur ou son remplaçant ; conformément à l’article 1690 du code civil, la cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu’après avoir été acceptée par elle et dans un acte authentique établi par le notaire soussigné, son successeur ou son remplaçant ; la cession à des tiers étrangers à la société ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la gérante » ; que ledit notaire, dans un acte d’opposition à cession de parts d’intérêts à lui servi par le co-associé de la SCP BM, dame DIBY Irène, en date du 03 juin 2003, faisait la déclaration suivante « aucune cession de parts n’a été ou ne pourrait être faite en violation de l’article 12 paragraphe 3 des statuts » ; qu’il ressort de tout ce qui précède, toujours selon le moyen, qu’aucune des parts appartenant à la SCP BM n’a été cédée ;Attendu qu’aux termes de l’article 140 de l’Acte uniforme susvisé, « le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas le propriétaire » ;Attendu, en l’espèce, que pour rendre l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré qu’il résulte des pièces produites, que la SCP BM a cédé ses parts à divers acquéreurs ; qu’en la cause, il convient de constater qu’une cession des parts a été faite de sorte que la SCP BM n’était plus propriétaire desdites parts au moment de la saisie, alors que l’examen des éléments du dossier révèle que les pièces produites dont il s’agit sont des contrats de réservation, qui stipulent notamment en leur article 5 intitulé « réalisation de la vente », que « la cession des parts d’intérêts représentative du bien immobilier sus désigné aura lieu par acte à recevoir par Maître Florence EKOUE TRAORÉ, notaire à Abidjan, son successeur ou son remplaçant ; cette vente ne se fera qu’après paiement par le Réservataire, de l’intégralité du prix de vente stipulé à l’article III du présent contrat et des frais ... » ; qu’aucun acte notarié tel que spécifié par ces dispositions statutaires n’a été produit pour faire la preuve de la vente des biens saisis et de ce que la SCP BM ne serait plus propriétaire des parts saisies ; qu’enoutre et s’agissant d’une cession à des tiers étrangers à la SCI MANOUCHKA, celle-ci ne pouvait avoir lieu, conformément à l’article 12 alinéa 3 des statuts, qu’avec le consentement de la gérance dont la preuve n’a pas été rapportée par la SCP BM au soutien de son action en distraction des parts d’associés saisies et en nullité de la saisie pratiquée ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan a erré dans l’application du texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par actes d’huissier des 2 et 3 août 2005, la Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM a relevé appel de l’ordonnance n° 1121 rendue le 19 juillet 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, et dont le dispositif est le suivant :« Déclarons la SCP BM recevable en son action ; L’y disons cependant mal fondée ; L’en déboutons ; Déclarons la saisie-vente régulière et valable » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la SCP BM expose qu’en exécution de l’arrêt n° 514 rendu le 04 mai 2001 par la Cour d’Appel d’Abidjan, Monsieur KHEIR Ali a pratiqué le 31 mai 2005, une saisie-vente de ses parts d’intérêts entre les mains de la SCI MANOUCHKA ; qu’elle ajoute qu’elle n’était plus propriétaire de ses parts à la date de la saisie et qu’elle reproche au juge des référés de n’avoir pas tenu compte de ce point et d’avoir statué comme il l’a fait ;Attendu que l’intimé Monsieur KHEIR Ali, représenté par son Conseil, Maître NIANGADOU Aliou, conclut pour sa part à la confirmation de l’ordonnance querellée ;Sur la demande d’annulation de l’ordonnance n° 1121 du 19 juillet 2005Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de rejeter la demande d’annulation de l’ordonnance n° 1l21 du 29 juillet 2005 et de confirmer ladite ordonnance ;Attendu que la SCP BM ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 1115 rendu le 20 décembre 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Confirme l’ordonnance n° 1l21 rendue le 19 juillet 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;- Condamne la SCP BM aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 140 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 048/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;048.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081120-0492008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 049/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi n° 038/2006/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 et formé par la SCPA AMON-RAUX et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 44 Avenue Lamblin, Résidence Eden, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BOTI BI ZOUA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan Yopougon, dans la cause qui l’oppose à Monsieur DOSSO DJOMAN, technicien en bâtiment, de nationalité ivoirienne, BP 466 DUEKOUE (RCI) ;en cassation de l’arrêt civil contradictoire n° 80 rendu le 21 janvier 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant et par défaut à l’égard de l’intimé, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare Monsieur BOTI BI ZOUA recevable en son appel relevé du jugement civil n° 688/05rendu le 09 mars 2005 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; L’y dit cependant mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite au défendeur par lettre n° 242/2006/G5 en date du 08 juin 2006 du Greffier en chef de la Cour de céans, n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de ladite Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le présent recours ;Attendu que s’estimant créancier de Monsieur BOTI BI ZOUA Fatalis, ex-directeur gérant de l’Hôtel MON HESSA, d’une somme de 1.622.500 FCFA pour différents travaux de réfection réalisés sur ledit Hôtel, Monsieur DOSSO DJOMAN avait saisi le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, d’une requête aux fins de condamnation de Monsieur BOTI BI ZOUA Fatalis, à lui payer ladite somme ; que par ordonnance n° 1676/2001 du 1er mars 2001, le Président du Tribunal précité accédait à cette requête en condamnant Monsieur BOTI BI ZOUA à payer ladite somme à Monsieur DOSSO DJOMAN ; que par une autre ordonnance n° 5869/2002 rendue le 20 décembre 2002 par le même Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, celui-ci, au principal, renvoyait BOTI BI ZOUA et DOSSO DJOMAN à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront et déclarait nulle la saisie-vente pratiquée par DOSSO DJOMAN au préjudice de BOTI BI ZOUA ; que par le ministère de Maître TIACOH Lambert, Huissier de justice à Abidjan, la décision précitée fut signifiée à DOSSO DJOMAN avec commandement « d’avoir à donner dans les 24 heures, mainlevée de la saisie-vente pratiquée au préjudice de BOTI BI ZOUA ; que sur opposition à ordonnance d’injonction de payer formulée à la requête de BOTI BI ZOUA par Maître TIACOH Lambert, Huissier de justice à Abidjan, le 07 février 2003, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait rendu le jugement n° 688/05 du 09 mars 2005, qui déclarait irrecevable ladite opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer n° 1676/2001 rendue le 1er mars 2001 et condamnant Monsieur BOTI BI ZOUA à payer à DOSSO DJOMAN, la somme de 1.622.500 FCFA outre les intérêts et frais ; qu’ayant interjeté appel dudit jugement devant la Cour d’Appel d’Abidjan, celle-ci avait confirmé ledit jugement par arrêt n° 80 du 21 janvier 2006 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, un défaut de base légale résultant de l’erreur dans l’interprétation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appeld’Abidjan, pour statuer comme elle l’a fait, a considéré que « l’objet des dispositions de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement (...) est de garantir le droit à l’information du débiteur, afin qu’il puisse former à temps son recours contre l’ordonnance d’injonction de payer qui l’a condamné ; même s’il n’en a pas reçu personnellement signification, il a eu nécessairement connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer en cause, puisque cet acte de saisie y fait expressément référence ; ainsi, le fait que ladite saisie ait été annulée par la suite est indifférent à cet égard », alors que, selon le moyen, « avoir connaissance d’une décision, c’est l’avoir reçue matériellement par tradition manuelle au moyen d’un acte extrajudiciaire, car la connaissance d’une ordonnance d’injonction de payer par le débiteur ne se réalise que par la signification de celle-ci au moyen d’un acte extrajudiciaire, notamment un exploit d’huissier (...) ; qu’ainsi, la prise de connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer ne peut résulter du simple visa des références de cette décision dans le procès-verbal de saisie-vente » ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan a exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé, « l’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. » ;Attendu qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’ordonnance d’injonction de payer condamnant Boti BI ZOUA à payer à DOSSO DJOMAN la somme de 1.622.500 FCFA outre les intérêts et frais n’a pas été signifiée personnellement à Boti BI ZOUA, motif pris de ce que le domicile de celui-ci n’était pas connu ; qu’ainsi, la signification a été faite à mairie ; que par ailleurs, l’acte de saisie-vente a été signifié à Boti BI ZOUA le 08 novembre 2002 par le ministère de Maître TOURE Mamadou, Huissier de justice à Abidjan, et l’opposition à ordonnance d’injonction de payer faite par Boti BI ZOUA l’a été le 07 février 2003 ;Attendu, en l’espèce, que la première mesure d’exécution ayant eu pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens de Monsieur BOTI BI ZOUA est l’acte de saisie-vente qui lui a été signifié le 08 novembre 2002 ; que dès lors et en application des dispositions sus énoncées de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé, Monsieur Boti BI ZOUA disposait, conformément aux dispositions de l’article 10 combinées avec celles de l’article 335 du même Acte uniforme, d’un délai franc de quinze jours s’achevant le 24 novembre 2002, pour former son opposition à ordonnance d’injonction de payer de Monsieur DOSSO DJOMAN ; que pour l’avoir fait seulement à la date du 07 février 2003, soit bien après l’expiration du délai sus indiqué, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer de Monsieur Boti BI ZOUA doit être déclarée irrecevable ; qu’il suit qu’en confirmant le jugement n° 688/2005 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui avait prononcé cette irrecevabilité, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien erré dans l’interprétation et l’application de l’article 10 de l’Acte uniforme visé au moyen ; que ledit moyen n’étant pas fondé, il échet de le rejeter ainsi que le pourvoi ;Attendu que Monsieur Boti BI ZOUA ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur Boti BI ZOUA ; - Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 049/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;049.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081120-0502008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 050/2008","content":"Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ait soutenu devant la Cour d’Appel, les moyens sus relatés ; lesdits moyens sont donc nouveaux et mélangés de fait et de droit ; il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter par voie de conséquence, le pourvoi. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 050/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006 - Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A. (Conseils : SCPA Charles DOGUE - Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 79.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 17 octobre 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 082/2006/PC et formé par Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI LATRILLE », près de la mosquée d’Aghien, Bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne, demeurant à Abidjan Cocody Les II Plateaux, lot n° 3555, dans une cause l’opposant à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, société anonyme dont le siège social est 1, rue de Carrossiers, Zone 3.B, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant par son Directeur Général Monsieur Thierry PAPILLON, et ayant pour Conseils, la SCPA Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 1 74 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n° 211 rendu le 18 février 2005 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté de la Société NECCAF-CI, Madame CADJO ABDOU Emilienne et Monsieur RODRIGUEZ Helios Joaquin ; Dit cet appel mal fondé ;Confirme le jugement querellé ; Condamne les appelants aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête à fin de pourvoi annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que courant mars 2001, la Société NECCAF-CI, dans le cadre de ses activités, avait obtenu de la SAFCA, divers crédits pour l’achat de véhicules, crédits matérialisés par huit contrats signés à Abidjan ; que pour garantir la dette de la Société NECCAF-CI, dame CADJO épouse ABDOU Emilienne et Monsieur RODRIGUEZ Helios s’étaient portés, par acte sous-seing privé, cautions solidaires et indivisibles de ladite société à concurrence de 11.815.320 FCFA chacun ; que devant les différents retards observés par la Société NECCAF-CI dans le remboursement de sa dette, la SAFCA présentait, le 24 avril 2002, une requête aux fins d’injonction de payer par-devant le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, lequel par ordonnance n° 3650/2002 en date du 27 avril 2002, condamnait conjointement et solidairement la Société NECCAF-CI, dame CADJO Emilienne et RODRIGUEZ Helios à payer à la requérante, la somme de 68.160.165 FCFA en principal outre les intérêts et frais ; que sur opposition de la Société NECCAF-CI, de dame CADJO Emilienne et de RODRIGUEZ Helios formée contre l’ordonnance sus indiquée, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan condamnait NECCAF-CI à payer à la SAFCA, la somme de 68.160.135 FCFA et dame CADJO ABDOU et Helios RODRIGUEZ à payer solidairement avec NECCAF-CI, la somme de 11.815.320 FCFA, chacun au titre de leur cautionnement personnel ; que sur appel de NECCAF-CI, dame CADJO-ABDOU Emilienne et RODRIGUEZ Helios, la Cour d’Appel d’Abidjan avait, le 18 février 2005, rendu l’arrêt n° 211 dont pourvoi en cassation ;Sur les trois moyens réunisAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’une part, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en ce que la Cour d’Appel a cru bon de confirmer le jugement querellé, alors que, selon le moyen, la Société NECCAF-CI bénéficiait d’une ordonnance de suspension de poursuites individuelles ; d’autre part, une « absence de base légale résultant de l’insuffisance ou de l’obscurité des motifs », en ce que la Cour d’Appel a cru bon de condamner solidairement et conjointement la requérante et la Société NECCAF-CI, alors que, selon le moyen, cette dernière bénéficiait d’une ordonnance de suspension de poursuites individuelles ; enfin, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 78, 79 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et de l’article 18 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce que la Cour d’Appel a cru bon de condamner solidairement et conjointement la requérante et la Société NECCAF-CI, alors qu’aucune production de créance n’a été faite ;Mais attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décisionattaquée, que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ait soutenu devant la Cour d’Appel, les moyens sus relatés ; que lesdits moyens sont donc nouveaux et mélangés de fait et de droit ; qu’il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter par voie de conséquence, le pourvoi ;Attendu que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne ; - La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION ; MANQUE DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'INSUFFISANCE OU DE L'OBSCURITÉ DES MOTIFS ; VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE L'ACTE UNIFORME SUS INDIQUÉ ET 18, ALINÉA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 050/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;050.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081120-0512008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 051/2008","content":"Il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont pourvoi, a été signifié à la BICICI par exploit de Maître YAO KOIDJO, Huissier de justice à Abidjan, y demeurant, Immeuble Amika, 1er étage, porte 3, le 19 novembre 2004 ; en application de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, qui dispose que le recours en cassation doit être exercé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, le présent pourvoi en cassation, formé par la BICICI contre l’arrêt n° 645 du 23 mai 2003 qui lui a été signifié le 19 novembre 2004, aurait dû intervenir au plus tard le 19 janvier 2005 au lieu du 03 novembre 2006 ; faute par la BICICI d’avoir exercé son recours dans le délai sus indiqué, ledit recours doit être déclaré irrecevable. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 051/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 085/2006/PC du 03 novembre 2006 – Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI (Conseils : SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl (Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 16.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2006 sous le numéro 085/2006/PC et formé par la SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’Espérey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis dans l’enceinte du CHU de Treichville, 18 BP 1683 Abidjan 18, ayant pour Conseil Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour,en cassation de l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« EN LA FORME : Déclare la BICICI recevable en son appel relevé du jugement n° 1232 rendu le 17 juillet 2002 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;AU FOND : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la « requête en cassation » annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre des relations d’affaires qu’elle entretenait avec la BICICI, la Nouvelle SONAREST avait ouvert dans les livres de celle-ci, le compte courant n° 09561 00026.73000.36 ; qu’ayant constaté que lors de la clôture de ce compte, la Nouvelle SONAREST lui restait devoir la somme en principal de deux millions deux cent quatre vingt treize mille huit cent trente neuf (2.293.839) FCFA outre les intérêts et frais, la BICICI avait saisi et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, l’ordonnance n° 3899/2002 du 22 mai 2002 condamnant la Nouvelle SONAREST à lui payer ladite somme ; que sur opposition de la Nouvelle SONAREST, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, par jugement n° l232/Civ.3 du 17 juillet 2002, rétractait ladite ordonnance, au motif que la créance de la BICICI n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible ; que sur appel relevé dudit jugement par la BICICI devant la Cour d’Appel d’Abidjan, celle-ci avait confirmé le jugement querellé par arrêt n° 645 du 23 mai 2003 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2007, la Nouvelle SONAREST Sarl, défenderesse au pourvoi, a soulevé in limine litis l’irrecevabilité du recours en cassation formé par la BICICI, au motif qu’« aux termes de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, par l’avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus. Or l’arrêt qui fait l’objet du présent recours en cassation a été signifié à la BICICI par exploit d’huissier en date du 19/11/2004, alors que le recours de cette dernière a été présenté au greffe de la Cour le 03/11/2006, soit deux années après la signification de l’arrêt attaqué » ;Attendu qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont pourvoi, a été signifié à la BICICI par exploit de Maître YAO KOIDJO, Huissier de justice à Abidjan, y demeurant, Immeuble Amika, 1er étage, porte 3, le 19 novembre 2004 ; qu’en application de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, qui dispose que le recours en cassation doit être exercé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, le présent pourvoi en cassation, formé par la BICICI contre l’Arrêt n° 645 du 23 mai 2003, qui lui a été signifié le 19 novembre 2004, aurait dû intervenir au plus tard le 19 janvier 2005 aulieu du 03 novembre 2006 ; que faute par la BICICI d’avoir exercé son recours dans le délai sus indiqué, ledit recours doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la BICICI ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le pourvoi formé par la BICICI ; - la condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 051/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;051.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081120-0522008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 052/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008 où étaient présents:Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2007 sous le n°074/2007/PC et formé par le Cabinet Maître Jean Charles TOUGMA, Avocats à la Cour, 11 BP 316 Ouagadougou 11, BURKINA FASO et Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour, 11 BP 316 Ouagadougou, BURKINA FASO, agissant au nom et pour le compte de la société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH SARL dans la cause l'opposant à la Banque Internationale du Burkina dite BIB S.A ayant pour conseil Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, 508, Rue Gourma (28.239), secteur 28, Ouagadougou, 01 BP 2173 Ouagadougou 01,en cassation de l'Ordonnance n°11/2007/G.0/C.CASS rendue le 05 juillet 2007 par le Premier Président de la Cour de Cassation du BURKINA FASO et dont le dispositif est le suivant:« Statuant en chambre de conseil et en forme de référé; En la formeDéclarons la requête recevable;Au fond; Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Courd'appel de Ouagadougou dans la cause opposant la BIB à la Société EROH, SARL;Lions les dépens au fond du pourvoi; Renvoyons l'affaire devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation pour lapoursuite de la procédure de pourvoi conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 619 du code de procédure civil ; ».Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la «requête afin de pourvoi en cassation» annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;.Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par Arrêt n°105 du 18 mai 2007, la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou condamnait la Banque Internationale du Burkina dite BIB S.A à payer à la société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH SARL la somme de 3.181.195.342 F CFA; que le 1 er juin 2007, la BIB S.A. se pourvoyait en cassation contre l'Arrêt sus-indiqué devant la Cour de cassation du BUKINA FASO ; que par requête en date du 19 juin 2007 elle sollicitait du Premier Président de la Cour de cassation, en application de l'article 607 du code de procédure civile du Burkina Faso tel que modifié par l'article 1 ei de la loi 30-2004 AN du 10 septembre 2004, le sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 mai 2007 jusqu'au dénouement du pourvoi ; que par Ordonnance rendue en forme de référé n°1 1/2007/G.C/C.CASS du 05 juillet 2007, dont pourvoi, le Premier Président de la Cour de cassation faisait droit à la demande de la BIB S.A. en ordonnant le sursis à l'exécution de l'Arrêt n°105 du 18 mai 2007 susindiqué;Sur la compétence de la Cour de céansVu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l'OHADA; Attendu que la BIB S.A, défenderesse au pourvoi, soulève l'incompétence de la Courde céans à connaître du présent pourvoi au motif que l'ordonnance attaquée et qui a eu pour effet de surseoir à l'exécution de l'Arrêt n°105 du 18 mai 2007 de la Cour d'appel de Ouagadougou a été rendue en application de l'article 607 du code burkinabé de procédure civile, lequel régit les effets du pourvoi et non sur la base des dispositions de l'Acte uniforme qui, elles, régissent les voies d'exécution;Attendu que EROH soutient, pour sa part, que la cause litigieuse porte sur les voies d'exécution prévues par les articles 28 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'en effet, par exploit du21 juin 2007, la concluante a fait signifier à la Société BIB l'Arrêt n°105 en date du 18 mai 2007 de la Cour d'appel de Ouagadougou et lui a également fait commandement avant saisie-vente d'avoir à lui payer dans un délai de 08 jours la somme totale de 3.488.390.303 F CFA; que ce commandement de payer marque le début de l'exécution forcée de l'arrêt de condamnation de la société BIB ; qu'auparavant, la Société EROH avait, par procès-verbal en date des 20 et 21 juin 2007, fait pratiquer une saisie conservatoire dénoncée à cette dernière par exploit en date du 21 juin 2008 ; qu'ainsi, l'ordonnance querellée rendue le 05 juillet 2007 a eu pour effet de suspendre l'exécution forcée entamée, notamment par la signification-commandement avant saisie-vente faite à la Société BIB le 21 juin 2007 ; que la censure d'une telle décision suspendant une mesure d'exécution forcée et rendue en premier et dernier ressort, relève de la compétence de la CCJA, en application de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA;Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse, «saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux»;Attendu, en l'espèce, qu'à la suite d'un pourvoi qu'elle avait formé contre l'Arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, la BIB avait introduit le 19 juin 2007 devant Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation du BURKINA FASO une requête afin d'être autorisée à assigner en référé aux fins de sursis à l'exécution de l'Arrêt suscité ; que par Ordonnance n°10/2007 du 19 juin 2007, la BIB avait été autorisée à assigner EROH pour le lundi 25 juin 2007 à 10 heures pour voir statuer sur les mérites de sa requête ; que le même jour 19 juin 2007, BIB délaissait l'exploit d'assignation à EROH d'avoir à comparaître le lundi 25 juin 2007 à 10 heures en vue de s'entendre dire bien fondée et en conséquence ordonner le sursis à l'exécution de l'Arrêt n°105 du 18 mai 2007;Attendu que c'est après avoir régulièrement saisi Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation par exploit d'assignation en référé en date du 19 juin 2007 aux fins de sursis à exécution de l'Arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou que BIB a reçu, d'une part, le 21 juin 2007 la dénonciation du procès-verbal de saisie conservatoire de créances et, d'autre part, toujours le 21 juin 2007 la signification commandement tendant à saisie-vente en vertu de l'Arrêt n°105 du 18 mai 2007;Attendu que l'Ordonnance n°11/2007/G.0/C.CASS du 05 juillet 2007 rendue par le Premier Président de la Cour de Cassation du BURKINA FASO et contre laquelle la société EROH SARL s'est pourvue en cassation est une mesure provisoire prise sur « requête aux fins de sursis à l'exécution de l'Arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Cour d'appel de Ouagadougou» en application, non pas d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité de l'OHADA, mais plutôt des dispositions de l'article 607 du Code burkinabé de procédure civile ; que ladite procédure aux fins de sursis à exécution introduite le 19 juin 2007, donc avant la dénonciation du procès-verbal de saisie-conservatoire de créances du 21 juin 2007 et avant la signification du commandement tendant à saisie-vente également du 21 juin 2007 et qui a abouti à l'ordonnance attaquée n'avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise ; qu'il suit que ladite ordonnance n'entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées aux alinéas 3 et 4 sus-énoncés de l'article 14 du Traité susvisé et ne peut donc faire l'objet de recours encassation devant la Cour de céans; qu'il s'ensuit que ladite Cour doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société EROH SARL; Attendu que la société EROH SARL ayant succombé, doit être condamnée aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société EROH SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE DESTINEE A EMPECHER UNE EXECUTION ET NON A LA SUSPENDRE - COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINEAS 3 ET 4 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 052/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;052.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081120-0532008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 053/2008","content":"même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.Il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, en ce qui concerne la mention de la date du protocole transactionnel dont fait état l’arrêt, laquelle est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ; il échet de rectifier ladite date. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 053/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 083/2008/PC du 28 août 2008 – Affaire : Monsieur Dam SARR (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) contre Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA (Conseil : Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour), 2°) Madame DIBY Irène.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 153.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur la requête en date du 25 août 2008, enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céans sous le n° 083/2008/PC et formée par la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble ALPHA 2000, 1er étage, porte 3, Avenue Chardy au Plateau, BP 122 POST’ENTREPRISE Abidjan Cedex l, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Dam SARR, Directeur de Société, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Golf, rue Dl, 01 BP 6658 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, angle Boulevard Roume et Avenue CROZET, 04 BP 2084 Abidjan 04, prise en la personne de son Directeur général Monsieur CAMARA Moustapha et ayant pour Conseil Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Crossons Duplessis, Résidence DIANA, entrée A, 2ème étage, porte A4, 01 BP 2228 Abidjan 01,en rectification de l’arrêt n° 043/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour de céans, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la MATCA ; Déclare irrecevables les deux moyens de cassation tirés respectivement de la violation des articles 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 23 du Traité institutif de l’OHADA ; Casse l’arrêt n° 170/CIV/5C rendu le 27 février 2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement n° 1925-06-CIV-3-A rendu le 12 juillet 2006 par la 3ème Chambre Civile du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2007 ; Condamne la MATCA aux dépens ».Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Monsieur Dam SARR, par requête en date du 25 août 2008 notifiée à la partie adverse, sollicite de la Cour de céans, la rectification du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, lequel contient, selon lui, une erreur matérielle relative à la date du protocole transactionnel, laquelle date est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ;Attendu qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008 en ce qui concerne la mention de la date du protocole transactionnel dont fait état l’arrêt, laquelle est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ; qu’il échet de rectifier ladite date ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rectifie ainsi qu’il suit, le dispositif de l’arrêt n° 043/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour de céans ;Au lieu de : « Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2007 » ;Lire : « Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2004 » ;- Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008 de la Cour de céans et sera notifié comme celui-ci.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECTIFICATION D'UN ARRÊT RENDU PAR LA COUR DE CÉANS : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 053/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;053.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081211-052008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 05/2008/","content":"L’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dispose que « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ».Ordonnance N° 05/2008/CCJA, Pourvoi n° 079/2004/PC du 22 juillet 2004 - Affaire : Société PISCINE PLUS, Jean Claude NIJENHUS (Conseils : SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour) contre Société ALM AFRIQUE DE L’OUEST (Conseil : Maître COULIBALY Georges, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 167.L’an deux mille huit et le onze décembre ;Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête en date du 12 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 07912004/PC, par laquelle la Société PISCINE PLUS et Jean Claude NIJENHUS ont formé un pourvoi contre l’arrêt n° 34 rendu le 10 janvier 2003, au profit de la Société ALM AFRIQUE DE L’OUEST, par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Vu la lettre n° 363/10/04/G du 24 octobre 2004, par laquelle les avocats susnommés des demandeurs au pourvoi, ont informé la Cour de céans de ce que les parties avaient réglé leur différend à l’amiable et demandent en conséquence la radiation de l’affaire sus référencée ;Vu la lettre n° 582/2004/G5 du 1er décembre 2004, restée sans réponse, par laquelle le greffier a d’une part, notifié à l’avocat susnommé de la défenderesse au pourvoi, la lettre n° 363/10/2004/G, et d’autre part, imparti à celui-ci un délai de 15 jours à compter de la réception de sa lettre de notification pour déposer ses conclusions ;Attendu que l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dispose que « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;Attendu qu’il ressort des termes de la lettre de leurs avocats, que les demandeurs au pourvoi entendent renoncer à l’instance ;Attendu qu’aucune conclusion sur les dépens n’ayant été déposée par les parties, chacune d’entre elles supporte ses dépens ainsi qu’il est prévu à l’article 44.2 dudit Règlement de Procédure, lequel dispose : « A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens » ;PAR CES MOTIFS- Donnons acte à la Société PISCINE PLUS et Jean Claude NIJENHUS de leur désistement d’instance ;- Ordonnons la radiation de l’affaire n° 079/2004/PC du registre ; - Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.Fait en notre Cabinet, les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentAntoine Joachim OLIVEIRA__________","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - RADIATION D'OFFICE DE L'AFFAIRE DU REGISTRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 05/2008/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;05.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081211-0542008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 054/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire ROCHE Jean Germain, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant 24, boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, contre Maître TIDOU SANOGO Ladji, Avocat, et Docteur DJOMAN EZAN Angèle, ayant tous deux pour Conseil Maître AYEPO Vincent, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 20 BP 1300 Abidjan 20, par arrêt n° 513/02 du 13 juin 2002 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire saisie à la requête de Monsieur ROCHE Jean Germain, d’un exploit de « pourvoi en cassation comportant assignation à comparaîtredevant la Cour Suprême » en date du 07 novembre 2001,en cassation de l’arrêt n° 1118 rendu le 27 juillet 200 l par la Cour d’Appel d’Abidjan (3ème Chambre civile), et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : Déclare Docteur DJOMAN Angèle et TIDOU SANOGO recevables en leur appel ;Au fond : Réforme l’ordonnance n° 3340 rendue le 14 juillet 1998 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Condamne Maître TIDOU SANOGO et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer respectivement à ROCHE Jean Germain, outre les charges, à titre de loyer mensuel, la somme de 191.986 francs et celle de 150.892 francs, et ce, à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne les appelants aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches tel qu’il figure dans l’exploit de « pourvoi en cassation comportant assignation à comparaître devant la Cour Suprême » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que par lettre en date du 1er août 1994, Monsieur ROCHE Jean Germain, propriétaire de l’immeuble « ROCHE » sis à Treicheville - gare de Bassam, informait les locataires, occupant des locaux à usage commercial dans ledit immeuble, du réajustement du montant des charges locatives à concurrence de 10 % à compter du 1er octobre 1999 ; qu’il expliquait que cette réévaluation était rendue nécessaire du fait de l’augmentation des charges y afférentes, suite à la dévaluation du franc CFA ; que Maître TIDOU SANOGO Ladji, Avocat à la Cour, et Docteur DJOMAN EZAN Angèle, deux de ses locataires, manifestaient leur désaccord et disaient s’en tenir à « l’ancien loyer », alors que la mesure prise par le bailleur concernait au départ, les charges et non les loyers ; que suite à leur désapprobation, les susnommés assignaient le bailleur en référé, pour s’entendre ordonner qu’il soit sursis à la mesure d’augmentation de charge ou de loyer jusqu’à ce que la juridiction du fond compétente statue sur le bien-fondé de l’augmentation envisagée par le bailleur ; que le 04 avril 1995, le Juge des loyers, à qui la procédure avait été transmise d’accord parties, désignait, avant-dire droit, l’Expert KODJANE Théodore aux fins d’évaluation de la valeur locative des lieux loués et des charges réellement dues, lequel communiquait son rapport au greffe en janvier 1996 ; que Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ayant élevé des griefs à l’encontre de ce rapport, en ce qu’il n’aurait pas été fait dans les délais, qu’il n’aurait pas été régulièrement déposé au greffe et porté à la connaissance des parties et qu’il n’aurait été tenu compte de leurs pièces, le Juge des loyers rendait l’ordonnance de référé n° 294/96 en date du 20 juin 1996 écartant le rapport d’expertise de l’Expert KODJANE Théodore et ordonnait une contre-expertise aux mêmes fins ; que sur appel de Monsieur ROCHE Germain, la Courd’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 334 du 11 mars 1997, infirmait l’ordonnance précitée et, statuant à nouveau, déclarait mal fondée la demande de contre-expertise présentée par Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ; que sur cette base, Monsieur ROCHE Jean Germain les assignait par exploit du 23 février 1998 par-devant le Juge des loyers, étant précisé que par conclusion après expertise du 20 mai 1996, ce dernier avait également sollicité l’augmentation des loyers ; que le Juge des loyers rendait l’ordonnance de référé n° 3340 du 14 juillet 1998, par laquelle il homologuait le rapport d’expertise initiale et condamnait Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer à Monsieur ROCHE Jean Germain, outre les charges, à titre de loyers respectifs, les sommes de 191.986 et 150.892 francs CFA, le tout (charges et loyers) à compter du 1er octobre 1994 ; que Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ayant entre-temps formé pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel n° 334 en date du 11 mars 1997 qui avait rejeté leur demande de contre-expertise, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire rejetait ledit pourvoi par arrêt du 05 novembre 1998 ; que par exploit en date du 25 avril 2001, Monsieur ROCHE Jean Germain leur faisait signification-commandement de l’ordonnance de référé n° 3340 du 14 juillet 1998, contre laquelle ils interjetaient appel en faisant valoir la nullité du rapport d’expertise du Cabinet KODJANE et la violation du principe du double degré de juridiction car, selon eux, les arriérés de loyers réclamés n’avaient fait l’objet d’aucune décision de première instance ; que Monsieur ROCHE Jean Germain leur opposait, d’une part, l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour Suprême du 05 novembre 1998 confirmant l’arrêt d’appel n° 334 du 11 mars 1997 ayant écarté les motifs de nullité invoqués par Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle, d’autre part, il précisait que l’ordonnance de référé n° 3340 du 14 juillet 1998 avait condamné les appelants au paiement des charges et des loyers à compter du 1er octobre 1994, et que cette ordonnance exécutoire par provision était revêtue de la formule exécutoire ; que par arrêt n° 1118 en date du 27 juillet 2001, la Cour d’Appel d’Abidjan rejetait le moyen des appelants tiré de la nullité du rapport d’expertise pour autorité de la chose jugée, homologuait ledit rapport et confirmait partiellement l’ordonnance de référé n° 3340 du 14 juillet 1998, en condamnant Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer respectivement à Monsieur ROCHE Jean Germain, outre les charges, à titre de loyer mensuel, la somme de 191.986 francs CFA et celle de 150.892 francs CFA, et ce, à compter de la signification dudit arrêt ; que c’est contre cet arrêt qu’est dirigé le présent pourvoi, en ce que la Cour d’Appel a jugé que les loyers courent à compter de la signification de sa décision ;Sur la deuxième branche du moyenAttendu que le requérant reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 8 de la loi ivoirienne n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel, en ce que sous l’empire de ladite loi, Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ont pris à bail, respectivement le 1er mai 1998 et le 1er janvier 1990, des locaux appartenant à Monsieur ROCHE Jean Germain, où ils exercent leur profession d’avocat et de chirurgien-dentiste ; que l’article 8 in fine de cette loi dispose, en ce qui concerne la révision du loyer par le juge et en cas de désaccord entre les parties, que « le prix judiciairement fixé est dû à compter du jour de l’assignation » ; que depuis le 1er janvier 1998, le bail de locaux à usage professionnel est régi par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dont l’article 85 dispose en particulier qu’« à défaut d’accord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente ... » ; que si ledit article prévoit la possibilité de la révision judiciaire du loyer, il demeure toutefois silencieux sur la date à partir de laquelle court le loyer fixé par le juge ; que cette lacune doit être suppléée parl’article 8 de la loi du 18 décembre 1977 précitée, ce, en application de l’article 10 du Traité institutif de l’OHADA, aux termes duquel « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’en effet, l’article 8 de la loi du 18 décembre 1977 ne contrevenant à aucune disposition de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, il est donc logique d’en conclure qu’il lui survit ; que dès lors, les loyers révisés, fixés par la Cour d’Appel, courent à compter de l’assignation ; qu’en les faisant courir à partir de la signification de son arrêt, la Cour d’Appel a violé l’article 8 de la loi du 18 décembre 1977 ; que sa décision doit par conséquent, être cassée de ce chef ;Attendu en effet, que depuis le 1er janvier 1998, date de son entr��e en vigueur dans les Etats parties au Traité institutif de l’OHADA, l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général réglemente les rapports des bailleurs et des locataires des locaux à usage professionnel ; que si ledit Acte uniforme prévoit en son article 85 la possibilité de la révision judiciaire du loyer en prescrivant en particulier qu’« à défaut d’accord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente … », il ne précise pas toutefois la date à partir de laquelle court le nouveau loyer fixé par le juge ; que pour la fixation de cette date, nécessaire à la solution du présent litige, il convient en l’occurrence, de se référer à la loi ivoirienne n° 77995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel, dont l’article 8 in fine dispose en ce qui concerne la date de départ du nouveau loyer fixé par le juge, qu’en cas de désaccord entre les parties sur ce point, « le prix judiciairement fixé est dû à compter de l’assignation » ; que ledit article de droit interne ne contrevenant à aucune disposition de l’Acte uniforme précité, en ce que celui-ci n’a pas prévu une telle spécification, il échet de conclure qu’il est applicable en l’espèce ; que dès lors, les loyers révisés, fixés par la Cour d’Appel, courent à compter de l’assignation et non à partir de la date de la signification de l’arrêt d’appel, ladite signification visant essentiellement, dans le cadre ultérieur de l’exécution forcée, à informer le débiteur de l’existence d’un titre exécutoire détenu contre lui par le créancier poursuivant ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a violé l’article 8, sus énoncé, de la loi ivoirienne n° 77995 du 18 décembre 1977 applicable en la cause ; qu’il échet par conséquent, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen ;Sur l’évocationAttendu que dans son exploit de « pourvoi en cassation comportant assignation à comparaître devant la Cour Suprême » en date du 07 novembre 2001, le requérant fait observer que par voie de conclusions après expertise en date du 20 mai 1996, il a sollicité du Juge des loyers, une augmentation des loyers de 170.000 à 191.986 francs CFA pour Maître TIDOU SANOGO Ladji, et de 135.000 à 150.892 francs CFA pour Docteur DJOMAN EZAN Angèle ; que c’est en statuant sur cette demande que le Juge des loyers a rendu l’ordonnance de référé n° 3340 en date du 14 juillet 1998, dont appel, faisant courir les loyers à compter du 1er octobre 1994, ordonnance partiellement réformée par la Cour d’Appel dans l’arrêt attaqué ; qu’il demande à la Cour de céans, de faire application de l’article 8 in fine, sus énoncé, de la loi ivoirienne n° 77995 du 18 décembre 1977, de dire et juger en conséquence, que les nouveaux loyers courent à compter de la demande, soit le 20 mai 1996, et de condamner les défendeurs aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, aux offres de droit ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation retenu, il convient de confirmer l’ordonnance de référé n° 3340 en date du 14 juillet1998 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en ce qu’elle a condamné Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer au requérant, à titre de loyers, outre les charges, les sommes respectives de 191.986 et 150.892 francs CFA, de dire et juger en ce qui concerne la date de départ de ces nouveaux loyers, que ceux-ci courent à compter du 20 mai 1996, et de constater que les susnommés, sur les points précités, n’ont transmis à la Cour de céans, dans les délais impartis, aucune écriture nonobstant les courriers n° 101 et 102/2003/G5 en date du 19 mars 2003 de Monsieur le Greffier en chef de ladite Cour, à eux adressés à cet effet, qu’ils reçurent respectivement les 11 juin et 21 mars 2003 ;Attendu que Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 1118 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Confirme l’ordonnance de référé n° 3340 en date du 14 juillet 1998 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en ce qu’elle a condamné Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer au requérant, à titre de loyers, outre les charges, les sommes respectives de 191.986 et 150.892 francs CFA ; l’infirme en ce qui concerne la date de départ de ces nouveaux loyers ;- Constate que les susnommés, sur les points précités, n’ont produit et transmis à la Cour de céans, dans les délais impartis, aucune écriture nonobstant les courriers n° 10l/2003/G5 et 102/2003/G5 en date du 19 mars 2003 de Monsieur le Greffier en chef de ladite Cour, à eux adressés à cet effet, qu’ils ont respectivement reçus les 11 juin et 21 mars 2003 ;- Dit et juge, en ce qui concerne la date de départ des nouveaux loyers susmentionnés, que ceux-ci courent, conformément à la demande du requérant, à compter du 20 mai 1996 ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI IVOIRIENNE N° 77-995 DU 18 DÉCEMBRE 1977 RÉGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D'HABITATION ET À USAGE PROFESSIONNEL : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 054/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;054.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081211-0552008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 055/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le recours formé le 05 juin 2003 par la SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les Deux Plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence « Latrille SICOGI » (près de la mosquée d’Aghien), Immeuble L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société WESTPORT-CI S.A, sise à Abidjan Treichville Zone Portuaire, rue du Havre, Immeuble SISA, 15 BP 233 Abidjan 15, représentée par son liquidateur, Monsieur GOHOU Mambo,en annulation de l’arrêt n° 797/02 rendu le 12 décembre 2002 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire au profit de LE MANS ASSURANCES, société anonyme sise à Abidjan Plateau, Avenue Botreau Roussel, Immeuble LE MANS, 01 BP 3803 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, Monsieur Jean-Louis HOTTEWARD, ayant pour Conseil Maître KABA Moriba, Avocat à la Cour, demeurant Avenue du Général de Gaulle, Immeuble CNA, 3ème étage, escalier B, 01 BP 4297 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES en vertu de l’arrêt n° 699 en date du 31 mai 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile ; Laisse les frais à la charge du Trésor Public. » ;La demanderesse invoque à l’appui de son recours, le moyen unique d’annulation annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que statuant sur appel formé par la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES à l’encontre du jugement n° 132/Civ/7 du 28 février 2001 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, non assorti de l’exécution provisoire, l’ayant condamnée à payer à la Société WESTPORT-CI, la somme de 12.542.925 francs CFA, la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 699 rendu le 31 mai 2002, réformant le jugement entrepris, a « déduit du montant de la réparation, la franchise de 5 millions de francs laissée à la charge de l’assurée, la Société WESTPORT » ; et confirmé en toutes ses autres dispositions, le jugement entrepris ; que par exploit en date du 17 octobre 2002, la Société WESTPORT-CI a pratiqué, en vertu de l’arrêt sus indiqué, à l’encontre de la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES, une saisie-attribution des créances entre les mains de la BIAO-CI sur le compte de la requérante, saisie dénoncée à la société débitrice par exploit d’huissier en date du 22 octobre 2002 ; que le 25 octobre 2002, la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES a saisi la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, d’une requête à fin de sursis à exécution de l’arrêt n° 699 ; que par ordonnance n° 230/CS/JP/2002 en date du 12 décembre 2002, le Président de la Cour Suprême, par application de l’article 214 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative ivoirien, a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêt n° 699 sus indiqué, et autorisé la société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A à assigner la société WESTPORT-CI à l’audience du 12 décembre 2002 de la Chambre Judiciaire, afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites ; que par arrêt n° 797/02 en date du 12 décembre 2002, objet du présent recours, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, qui s’est déterminée sur les visas de la requête à fin de sursis d’exécution sus indiquée du 25 octobre 2002 et de l’ordonnance n° 230/CS/JP/2002 susvisée, a ordonné la discontinuation des poursuites entreprises contre la société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A ;Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir été rendu en violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lequel, selon le recours, « hormis le cas d’adjudication d’immeuble, enlève toute compétence aux juridictions étatiques d’entraver ou de suspendre l’exécution d’une décision de justice non frappée de voies de recours » ;Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, alors même que l’application de ces dispositions n’aurait pas été expressément requise par les parties ;Vu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui dispose que : « la juridiction compétente pourstatuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui.Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente » ;Attendu en l’espèce que les dispositions de l’article 214 du Code de Procédure civile commerciale et administrative ivoirien, visées par l’arrêt attaqué, contredisent les prescriptions de l’article 49 précité, desquelles il résulte que la juridiction nationale statuant en cassation, en l’occurrence la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, Etat partie au Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, n’est pas compétente pour statuer en matière d’urgence et en premier ressort, sur un litige relatif à une procédure d’exécution forcée engagée par le créancier ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le litige opposait les parties sur une saisie-attribution engagée le 17 octobre 2002, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, et ne relevait pas par conséquent, de sa compétence, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire a violé l’article 49 suscité ; qu’il y a lieu par conséquent, d’annuler l’arrêt attaqué, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le moyen du recours ;Attendu que la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Annule l’arrêt n° 797/02 rendu le 12 décembre 2002 entre les parties par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire ;- Condamne la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : ANNULATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 055/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;055.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081211-0562008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 056/2008","content":"En l’absence, dans l’article 110 de la loi susvisée relative aux instruments de paiement de dispositions prescrivant dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur, sont donc valables les lettres de change sur lesquelles figure la signature du tireur apposée sur le titre lui-même ; ainsi, en considérant comme étant nulles les lettres de change sur lesquelles Monsieur DOUCOURE Matenin n’avait pas apposé sa signature à « l’emplacement prévu », la Cour d’Appel ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle sur le fondement légal de sa décision ; d’où il suit que l’arrêt attaqué doit être cassé. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 056/2008 du 11 décembre 2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 057/2004/PC du 28 mai 2004 – Affaire : - EDOUKOU Aka épouse KOUAME (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour), - KOUAME Thierry (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour) contre DOUCOURE Bouyagui.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 137.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire dame EDOUKOU Aka épouse KOUAME et KOUAME Thierry contre DOUCOURE Bouyagui, par arrêt n° 093/04 du 12 février 2004 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 24 janvier 2003 par le Cabinet SARR, Allard et Associés, Avocats demeurant boulevard de Marseille, immeuble Le Home, 01 BP 6082 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame EDOUKOU Aka, épouse KOUAME, fermière, demeurant à Séguéla quartier résidentiel et de Monsieur KOUAME Thierry, Pharmacien, demeurant à Séguéla, quartier résidentiel, BP 226, dans la cause qui les oppose à Monsieur DOUCOURE Bouyagui, commerçant, domicilié à Daloa, pris en sa qualité de représentant légal des héritiers de feu DOUCOURE Wandé et DOUCOURE Matenin,en cassation de l’arrêt n° 316 rendu le 08 août 2001 par la Cour d’Appel de Daloa, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : S’en rapporte à l’arrêt avant-dire droit n° 171/0l du 02 mai 2001 de la Cour d’Appel de ce siège, qui a ordonné la jonction des dossiers des procédures n° 33 et 34 du rôle général et déclaré recevables les appels principaux de DOUCOURE Bouyagui, et incidents des époux KOUAME ;Au fond : Dit l’appel de DOUCOURE Bouyagui sur le faux incident mal fondé ; Dit l’appel des époux KOUAME également mal fondé ; Dit cependant bien fondé, l’appel de DOUCOURE Bouyagui, en ce qui concerne sa condamnation au paiement de la créance des intimés ; Infirme en conséquence, le jugement attaqué sur ce point ;Statuant à nouveau : Rejette la demande d’inscription de faux de DOUCOURE Bouyagui ; Ordonne la restitution de ses deux carnets de bons de livraison déposés au greffe à KOUAME Thierry ; Condamne DOUCOURE Bouyagui au paiement d’une amende civile de 10.000 francs CFA ; Déboute les époux KOUAME de leur demande en paiement de la somme de 8.588.000 francs CFA à l’encontre de DOUCOURE Bouyagui ; Les déboute également de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; Condamne les intimés aux dépens … » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que les époux KOUAME étaient en relation d’affaires avec feu DOUCOURE Wandé, à qui ils avaient livré des œufs pour une valeur de 15.000.000 (quinze millions) de francs CFA, payables suivant un échéancier convenu d’accord parties ; que suite au décès du débiteur, son frère Monsieur DOUCOURE Matenin, représentant légal des héritiers, signait 29 lettres de change de 300.000 francs CFA remboursables chacune et une de 188.000 francs CFA, toutes versées au dossier par les époux KOUAME ; qu’ayant pris la place de son frère DOUCOURE Matenin également décédé, Monsieur DOUCOURE Bouyagui, représentant les héritiers des défunts susnommés, poursuivait le paiement en s’acquittant de la somme de 300.000 francs CFA, avant de contester l’existence de la créance des époux KOUAME ; que c’est ainsi que Madame EDOUKOU, épouse KOUAME Thierry, sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Première Instance de Daloa, l’ordonnance d’injonction de payer n° 365 du 03 juillet 2000, condamnant Monsieur DOUCOURE Bouyagui à lui payer la somme de 8.588.000 francs CFA au titre de solde du reliquat de la créance litigieuse ; que sur opposition de Monsieur DOUCOURE Bouyagui, le Tribunal de Première Instance de Daloa, après avoir rejeté toutes les exceptions soulevées par les parties, affirmait que la créance était partiellement fondée et déclarait Monsieur DOUCOURE Bouyagui « non redevable de la somme de 8.588.000 francs CFA avec paiement de 3.300.000 francs CFA à la date du jugement n° 35 du 30 janvier 2001 » ; que sur appels des parties, la Cour d’Appel de Daloa, par arrêt n° 316 du 08 août 2001, déclarait l’appel de Monsieur DOUCOURE Bouyagui sur le faux incident mal fondé ; déclarait l’appel incident des époux KOUAME également mal fondé et l’appel principal de Monsieur DOUCOURE Bouyagui en ce qui concerne sa condamnation au paiement de la créance litigieuse, bien fondé ; qu’en conséquence, elle infirmait lejugement entrepris sur ce point et, statuant à nouveau, rejetait la demande d’inscription de faux de Monsieur DOUCOURE Bouyagui, tout en ordonnant la restitution à Monsieur KOUAME, de ses deux carnets de bons de livraison déposés au greffe ; que la Cour d’Appel condamnait en outre, Monsieur DOUCOURE Bouyagui au paiement de l’amende civile de 10.000 francs CFA, déboutait les époux KOUAME de leur demande en paiement de la somme de 8.588.000 francs CFA à l’encontre de Monsieur DOUCOURE Bouyagui ; ainsi que de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; que l’arrêt n° 316 du 08 août 2006 de la Cour d’Appel de Daloa était attaqué par les époux KOUAME devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; celle-ci, après avoir relevé que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, s’en est dessaisie au profit de la Cour de céans ;Attendu que régulièrement signifié du présent pourvoi par lettre n° 521/2004/G5 du Greffier en chef de la Cour de céans en date du 05 novembre 2004, Monsieur DOUCOURE Bouyagui, défendeur au pourvoi, n’a pas cru devoir déposer ses écritures et pièces dans le délai à lui imparti ; qu’il convient par conséquent, de passer outre ce silence et de dire le dossier en état d’être jugé ;Sur le premier moyenAttendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions de l’article 110 de la loi n° 97-518 du 04 septembre 1997 relative aux instruments de paiement, en ce que le juge d’appel a considéré que la signature de Monsieur DOUCOURE Matenin, prétendu auteur des lettres de change, « n’était pas apposée à l’emplacement prévu à cet effet sur lesdits effets de commerce ... », alors que ladite signature figurait sur les effets de commerce, mais à un autre emplacement ; que les demandeurs au pourvoi concluent à la cassation de l’arrêt attaqué pour ce fait ;Attendu qu’aux termes de l’article 110 de la loi n° 97-518 du 04 septembre 1997, « la lettre de change contient la signature de celui qui émet la lettre de change. Cette signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit » ;Attendu qu’en l’absence, dans l’article 110 de la loi susvisée relative aux instruments de paiement, de dispositions prescrivant dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur, sont donc valables les lettres de change sur lesquelles figure la signature du tireur apposée sur le titre lui-même ; qu’ainsi, en considérant comme étant nulles les lettres de change sur lesquelles Monsieur DOUCOURE Matenin n’avait pas apposé sa signature à « l’emplacement prévu », la Cour d’Appel ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle sur le fondement légal de sa décision ; d’où il suit que l’arrêt attaqué doit être cassé et qu’il y a lieu d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que les appelants sollicitent de la Cour qu’elle réforme le jugement civil n° 31 rendu le 30 janvier 2001 par le Tribunal de Première Instance de Daloa, en condamnant Monsieur DOUCOURE Bouyagui à leur payer la somme de 8.588.000 (huit millions cinq cent quatre vingt huit mille) francs CFA exigible à ce jour et qu’elle restitue à l’ordonnance n° 365/2000 rendue le 03 juillet 2000 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance de Daloa, son plein et entier effet ;Attendu que l’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a étécassé, il y a lieu de considérer que les lettres de change ne sont pas nulles et qu’il convient de condamner Monsieur DOUCOURE Bouyagui à payer à Madame EDOUKOU Aka, épouse KOUAME, la somme de 8.588.000 francs CFA réclamée par la susnommée et qui représente le montant des lettres de change émises par feu DOUCOURE Matenin ;Attendu que Monsieur DOUCOURE Bouyagui ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 316 rendu le 08 août 2001 par la Cour d’Appel de Daloa ;Evoquant et statuant au fond :- Infirme le jugement civil n° 31 rendu le 30 janvier 2001 par le Tribunal de Première Instance de Daloa ;- Restitue à l’ordonnance n° 365/2000 rendue le 03 juillet 2000 par le Président du Tribunal de Première Instance de Daloa, son plein et entier effet ;- Condamne Monsieur DOUCOURE Bouyagui aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI N° 97-518 DU 04 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 056/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;056.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081211-0572008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 057/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004 sous le n° l14/2004/PC et formé par la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour, 04 BP 1147 Abidjan 04, au nom et pour le compte de Madame ADIA Yego Thérèse, imprimeur, demeurant à Abidjan, Cocody les Deux Plateaux, quartier les « Perles », Rue 3, villa n° 450, dans la cause qui oppose cette dernière à Monsieur BAMBA Amadou, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Madame BAMBA Awa ayant pour Conseil Maître MENTENON Claude, et Monsieur BAMBA Ibrahim, ayant pour Conseils la SCPA Abel KASSI et Associés, tous héritiers de feu BAMBA Fétigué,en cassation de l’arrêt n° 962 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé, en premier et dernier ressort ;Reçoit les ayants-droit de feu BAMBA Fétigué en leur appel relevé du jugement n° 804 du 22 mai 2002 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;Au fond : Les y déclare bien fondés ; Infirme en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ;Statuant à nouveau : Dit qu’il n’a jamais existé de société de fait entre l’intimée et feu BAMBA Fétigué ; Déboute en conséquence, dame ADIA Yego Thérèse de toutes ses réclamations ; Ordonne également son expulsion de la villa qu’elle occupe aux Deux Plateaux les Perles ; Rejette sa demande de dommages-intérêts et la condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que suite au décès de Monsieur BAMBA Fétigué survenu le 15 juillet 2000, son ex-concubine, Madame ADIA Yego Thérèse, saisissait le Tribunal de Première Instance d’Abidjan d’une action tendant à voir reconnaître l’existence d’une société commerciale de fait entre eux ; que par jugement n° 804/Civ.3 en date du 22 mai 2002, ledit Tribunal faisait droit à sa demande ; que sur appel des ayants-droit de feu BAMBA Fétigué, la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 962 en date du 26 juillet 2002, infirmait le jugement entrepris, déboutait Madame ADIA Yego Thérèse de l’ensemble de ses demandes, et ordonnait son expulsion de la villa qu’elle occupait aux Deux Plateaux Les Perles ; que sur pourvoi en cassation formé devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire par Madame ADIA Yego Thérèse contre l’arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 de la Cour d’Appel d’Abidjan, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire rendait l’arrêt n° 252/2003 en date du 08 mai 2003, par lequel elle s’était rendue compétente pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame ADIA Yego Thérèse contre l’arrêt n° 962 susvisé de la Cour d’Appel d’Abidjan ; que le 04 novembre 2004, la Cour de céans, sur le recours en annulation de l’arrêt de la Cour Suprême n° 252/2003 du 08 mai 2003 formé par les héritiers de BAMBA Fétigué,- décidait que la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame ADIA Yego Thérèse ;- déclarait en conséquence, nul et non avenu l’arrêt n° 252 du 08 mai 2003 rendu par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;- disait qu’il n’y a pas lieu à évocation et renvoyait les parties à se conformer aux dispositions de l’article 52.4 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, et condamnait Madame ADIA Yego Thérèse aux dépens ;Que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004, Madame ADIA Yego Thérèse s’est pourvue en cassation contre l’arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent l’irrecevabilité du recours en ce que, seloneux, Madame ADIA Y égo Thérèse, pour prouver l’existence d’une société de fait entre elle et feu BAMBA Fétigué, invoque à l’appui du moyen, deux sociétés qui, à l’origine, étaient sa propriété personnelle, mais dont les comptes étaient gérés uniquement par le de cujus à partir des procurations qu’elle lui signait sur ses comptes ; qu’il s’agit des imprimeries ASAM-CI et BFA, ayant toutes les deux le même registre du commerce 11120 au nom de ADIA Yego Thérèse, et les mêmes numéros de compte en banque pour recevoir les virements en banque tant à la BIAO de Treichville compte 350 99 472 J qu’à la SGBCI Adjamé-Liberté compte 128300047 ; « que si a priori ces éléments produits par Madame ADIA Yego Thérèse soulèvent un véritable débat sur l’existence d’une société de fait dans les rapports entre concubins qui, même inconsciemment, se seraient comportés comme des associés, il reste que dans l’arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 critiqué, la Cour d’Appel d’Abidjan ne vise à aucun moment, l’une des deux imprimeries sur lesquelles s’appuie la demanderesse au pourvoi » ; qu’elle relève notamment que « dans la présente procédure, pour justifier l’existence de la société de fait, Madame ADIA Yego Thérèse allègue que c’est grâce à ses concours financiers que son ex-concubin BAMBA Fétigué a pu créer les sociétés EGBCI et PROGEXCI, lesquelles lui avaient permis par la suite de constituer son important patrimoine ; que sur ce chapitre, il convient de relever après analyse des pièces du dossier, notamment les copies de registre de commerce, que ces deux entreprises sont la propriété de BAMBA Bamoulaye et BAMBA Benia, frères du défunt » ; que de cette motivation, il apparaît très clairement que Madame ADIA Yego Thérèse n’est pas concernée par les sociétés AGBCI et PROGEXCI, dont la création serait consécutive à ses concours financiers et qui pourrait prouver l’existence d’une société de fait dans ses rapports avec son ex-concubin feu BAMBA Fétigué ;Attendu en effet, qu’à aucun moment, dans l’arrêt attaqué, il n’est fait état des imprimeries ASAM-CI et BFA, ni dans les prétentions des parties, ni dans la motivation du juge d’appel ; que dès lors, il apparaît manifestement clair que les éléments liés aux imprimeries ASAM-CI et BFA dont se prévaut Madame ADIA Yego Thérèse, constituent des pièces nouvelles présentées pour la première fois en cassation, alors qu’elles n’ont pas été débattues devant les juges du fond ; qu’il est de principe qu’il n’est pas permis aux parties de produire en cassation, des pièces qui n’ont pas été soumises au juge du fond, et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés ; que dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit ;Attendu que Madame ADIA Yego Thérèse ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Reçoit la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs au pourvoi ; - Déclare le pourvoi irrecevable ; - Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU POURVOI FORMÉ SUR LA BASE DE PIÈCES NON SOUMISES AU JUGE DU FOND : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 057/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;057.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081211-0582008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 058/2008","content":"Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) - Arrêt n° 058/2008 du 11 décembre 2008 - Affaire : Société SIACIC - Liquidation CIM-Congo - Compagnie Congolaise des Ciments contre Société CIM-Congo SA.- Revue Congolaise de Droit et des Affaires n° 2, Janvier–Février–Mars 2010, p. 125. Note Inès FéviliyéEn cassation de l’arrêt n° 30 rendu le 28 février 2006 par la Cour d’Appel de Brazzaville.Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le Tribunal de Commerce de Brazzaville, au Congo, sur saisine de la liquidation SIACIC, aux fins de prononcer la dissolution de la société CIM-CONGO a, statuant à bref délai comme l’exige l’article 223 de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, prononcé, conformément aux réquisitions du ministère public, la dissolution de la société CIM-CONGO ; que ledit Tribunal, par jugement n° 700 du 27 décembre 2005, a retenu trois causes de dissolution :1°) la sortie de l’actionnaire Etat congolais du capital de CIM-CONGO, matérialisée par une correspondance du 21 février 2005 adressée à son coactionnaire, justifiant ainsi la mésentente entre eux ;2°) la perte des silos à ciment, actif essentiel à la réalisation de l’objet social de la société CIM-CONGO ;3°) la perte de moitié de son capital et la non tenue dans les délais, d’une réunion à l’effet de se prononcer sur la dissolution anticipée ou non de la société ;Attendu que selon les requérantes, « la dissolution de la société CIM-CONGO ayant été prononcée le 27 décembre 2005, celle-ci a, nonobstant les dispositions précitées de l’article 224 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, relevé appel et déposé une requête spéciale aux fins de défense à exécution, prétextant que la décision sus énoncée aurait été rendue en violation des droits de la défense, occultant le fait que le ministère public, garant de l’ordre public, présent à l’audience et ayant pris des réquisitions orales allant dans le sens de la dissolution de CIM-CONGO, n’a pas relevé le moyen dont se prévaut aujourd’hui CIM-CONGO pour contester sa mise en dissolution ; que c’est ainsi que la Cour d’Appel de Brazzaville, saisie par CIM-CONGO, par requête spéciale aux fins de défense à exécution a, par décision en date du 28 février 2006, fait défense à exécution, faisant fi des dispositions pertinentes de l’Acte uniforme précité ; que cet arrêt encourt donc la cassation pour les moyens qui seront développés ci-après » ;Attendu que la société CIM-CONGO S.A, défenderesse au pourvoi qui a régulièrement reçu la signification du recours en cassation devant la Cour de céans, n’a produit aucun mémoire ;qu’il convient dès lors, de statuer en l’état ;Sur le premier moyenAttendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 212 et 224 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « en ce qu’en cause d’appel, les requérants ont soulevé l’irrecevabilité de la requête spéciale de CIM-CONGO ; que d’une part, ils ont relevé le moyen selon lequel aux termes de l’article 212 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, « ni la société, ni les tirés ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée » ; d’autre part, ils ont soutenu que selon l’article 224 de l’Acte uniforme précité, les « pouvoirs du Conseil d’Administration de l’Administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice qui ordonne la liquidation de la société » ; que la Cour d’Appel n’a pas répondu à ces conclusions et est passée outre les dispositions précitées, dont l’application ne pouvait que rendre irrecevable la requête déposée par Maître Claude Joël PAKA pour le compte de CIM-CONGO, agissant sur poursuites et diligences de son Administrateur général ; qu’en ne répondant pas à la question de droit posée sur la recevabilité du recours de la société CIM-CONGO sur le fondement des dispositions précitées du droit communautaire, la décision de la Cour d’Appel devra être cassée sur ce premier moyen » ;Attendu qu’aux termes de l’article 212 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « l’acte de nomination du liquidateur est publié dans les conditions et délai fixés à l’article 266 du présent Acte uniforme ; la nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu’à compter de cette publication ; ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée » ; que l’article 224 du même Acte uniforme dispose : « les pouvoirs du Conseil d’Administration, de l’Administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice qui a ordonné la liquidation de la société » ; qu’en application des dispositions qui précèdent, il convient de constater que les pouvoirs des administrateurs pouvant engager la société cessent dès le prononcé de la décision ; qu’il en résulte que c’est à tort que la Cour d’Appel de Brazzaville a jugé recevable une requête aux fins de défense à exécution déposée par un mandataire de justice agissant pour le compte de la société mise en liquidation ; que ce faisant, elle a violé les dispositions des articles 212 et 224 précités ; qu’il convient de casser son arrêt et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le deuxième moyen ;Sur l’évocationAttendu que la société CIM-CONGO, appelante, allègue que le 25 décembre 2005, elle a été notifiée par le greffe du Tribunal de Commerce de Brazzaville, d’une assignation à comparaître à la « diligence du Syndic SIACIC, pour s’entendre obtenir la liquidation de la société anonyme CIM-CONGO, sans délais, et désigner un liquidateur pour procéder aux actes de liquidation et assortir la décision à venir de l’exécution provisoire ; que contre toute attente, le Tribunal de Commerce de Brazzaville a rendu le jour même, à 10 heures sur le siège, un jugement réputé contradictoire sans qu’elle puisse présenter ses moyens de défense ; qu’ainsi, l’exécution de cette décision assortie de l’exécution provisoire risque de créer un préjudice commercial irréparable ; qu’il convient donc de faire droit à la requête spéciale aux fins de défense à exécution provisoire sollicitée » ;Attendu qu’en réplique, le syndic liquidateur de la SIACIC conclut à l’irrecevabilité de la requête spéciale, sur le fondement de l’article 212 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’il précise qu’à compter de la publication de l’acte de nomination du liquidateur, ni la société, ni les tiers ne peuvent se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur ;Attendu que la liquidation CIM-CONGO, intervenante volontaire, sollicite qu’il soit déclaré irrecevable l’action en défense à exécution provisoire du jugement de liquidation, en application de l’article 224 de l’Acte uniforme susmentionné, disposant que les pouvoirs du Conseil d’Administration, de l’Administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision qui ordonne la liquidation de la société ; qu’après la décision de liquidation, la société anonyme CIM-CONGO ne peut engager une quelconque action, seule réservée aux actionnaires ;Attendu également que la Compagnie Congolaise des Ciments dite 3C, intervenante volontaire, a d’abord conclu sur le bien-fondé de son intervention volontaire, et par application des dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, qui dispose que les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation de biens sont exécutoires par provision nonobstant l’opposition ou l’appel, demande à la Cour d’Appel de ne pas faire droit à la requête spéciale ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de constater que la Cour d’Appel de Brazzaville n’a pas répondu aux conclusions des demanderesses au pourvoi, fondées sur la violation des articles 212 et 224 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; de dire et juger que la décision contre laquelle a été exercée la défense à exécution sortira son plein et entier effet ;Attendu que la Société CIM-CONGO S.A ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 30 rendu le 28 février 2006 par la Cour d’Appel de Brazzaville ;Evoquant :- Dit que le jugement n° 700 rendu le 27 décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de Brazzaville sortira son plein et entier effet ;- Condamne la Société CIM-CONGO S.A, défenderesse au pourvoi, aux dépens.__________■ NoteIntroductionL’arrêt commenté de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA est relatif aux conséquences juridiques du prononcé de la dissolution d’une société commerciale.Les faits étaient les suivants : la société SIACIC a saisi le Tribunal de Commerce deBrazzaville pour voir prononcer la dissolution de la société CIM-Congo. Statuant à bref délai, conformément à l’article 223 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), le Tribunal de Commerce de Brazzaville a, par un jugement du 27 décembre 2005, prononcé la dissolution de la société CIM-Congo, en retenant trois causes de dissolution :1°) la sortie de l’Etat congolais, actionnaire, du capital de CIM-CONGO, matérialisée par une correspondance du 21 février 2005 adressée à son coactionnaire, la SIACIC ;2°) la perte des silos à ciment, actif essentiel à la réalisation de l’objet social de la société CIM-CONGO ;3°) la perte de la moitié de son capital et la non tenue dans les délais, d’une réunion pour décider la dissolution anticipée ou non de la société.A la suite de ce jugement, la société CIM-Congo a relevé appel et déposé une requête spéciale devant la Cour d’Appel de Brazzaville, pour obtenir défense à exécution du jugement, au motif que la décision de dissolution prise par le Tribunal de Commerce de Brazzaville était rendue en violation des droits de la défense, car elle n’était pas présente à l’audience.La Cour d’Appel de Brazzaville, par un arrêt du 28 février 2006, a fait droit à sa demande en ordonnant la défense à exécution du jugement de dissolution.La société SIACIC et le liquidateur de la société CIM-Congo se sont alors pourvus en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA par requête enregistrée le 09 mars 2006 par cette Cour.Les requérantes arguent du fait que la dissolution de la société CIM-Congo ayant été prononcée le 27 décembre 2005, celle-ci ne pouvait relever appel et déposer une requête spéciale de défense à exécution du jugement de dissolution devant le Cour d’Appel de Brazzaville ; que la présence du ministère public à l’audience, qui a pris des réquisitions orales allant dans le sens de la dissolution de CIM-Congo, garantissait les droits de la défense.Le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 212 et 22 l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.La question juridique posée à la CCJA était de savoir si après le prononcé de sa dissolution dans les conditions qu’il dénonce, le représentant légal de cette société peut ester en justice et obtenir la défense à exécution de la décision de dissolution.La CCJA décide par l’arrêt commenté, que c’est à tort que la Cour d’Appel de Brazzaville a réformé la décision du Tribunal de Commerce prononçant la dissolution de la société CIM-Congo, qu’elle n’a pas répondu aux conclusions des parties et a violé les articles 212 et 224 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE (A). Après avoir cassé l’arrêt d’appel, la CCJA a exercé son pouvoir d’évocation en statuant sur le fond du litige (B).A) La violation des articles 212 et 224 de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE (AUSCGIE)Les sociétés requérantes avaient soulevé devant la Cour d’Appel de Brazzaville, l’irrecevabilité de la requête spéciale de CIM-Congo, en se fondant, d’une part, sur l’article 212 de l’AUSCGIE qui dispose que « ni la société, ni les tirés ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée ».D’autre part, elles ont soutenu que selon l’article 224 de l’AUSCGIE, les « pouvoirs du Conseil d’Administration de l’Administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice qui ordonne la liquidation de la société ».La Cour d’Appel de Brazzaville n’ayant pas répondu à ces conclusions et ayant fait fi des dispositions des articles précités qui ne pouvaient que rendre irrecevable la requête déposée pour le compte de CIM-Congo par son Administrateur général, la CCJA a cassé la décision qu’elle a rendue.La CCJA a relevé, par ailleurs, qu’aux termes de l’article 212 de l’AUSCGIE, « l’acte de nomination du liquidateur est publié dans les conditions et délai fixés à l’article 266 du présent Acte uniforme ; la nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu’à compter de cette publication ; ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée ».Et aux termes de l’article 224 de l’AUSCGIE : « les pouvoirs du Conseil d’Administration, de l’Administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice qui a ordonné la liquidation de la société », dès lors les pouvoirs des administrateurs avaient cessé au prononcé de la décision de dissolution de la société. C’est donc à tort que la Cour d’Appel de Brazzaville a jugé recevable la requête de défense à exécution déposée par un mandataire de justice agissant pour le compte de la société mise en liquidation. Ayant violé les dispositions des articles 212 et 224 précités, l’arrêt d’appel est également cassé de ce chef.Usant de son pouvoir d’évocation, après la cassation de l’arrêt d’appel, la CCJA a statué sur le fond.B) L’exercice de son pouvoir d’évocation par la CCJAL’article 14 du Traité de l’OHADA, in fine, dispose que : « en cas de cassation, elle (la CCJA) évoque et statue sur le fond ». A la différence des Cours suprêmes nationales ou de la Cour de Cassation en France, lorsqu’elle casse une décision rendue en dernier ressort par les juridictions des premier et deuxième degrés des Etats membres de l’OHADA, la CCJA statue sur le fond et tranche le litige, elle ne renvoie pas l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle dont la décision est censurée, pour y faire droit.Ce pouvoir d’évocation a été voulu pour uniformiser la jurisprudence dans l’espace OHADA, même s’il subit des critiques. En effet, à l’occasion de l’exercice de son pouvoir d’évocation, la CCJA est amenée à appliquer le droit local, or telle n’est pas sa vocation première.En l’espèce, la CCJA n’a pas été confrontée à l’application du droit interne congolais, les textes visés dans la requête dont elle est saisie sont tous issus des Actes uniformes de l’OHADA.En analysant les arguments des parties en l’espèce, la CCJA a relevé que la société CIM-Congo a été notifiée le 25 décembre 2005 par le greffe du Tribunal de Commerce de Brazzaville, d’une assignation de la part du syndic de liquidation de la SIACIC pour obtenir sa liquidation et désigner un liquidateur pour procéder et assortir la décision de liquidation de l’exécution provisoire. A cette même date, le Tribunal de Commerce de Brazzaville a rendu un jugement réputé contradictoire que CIM-Congo conteste, car elle n’était pas présente à l’audience. Selon la société CIM-Congo, cette décision assortie de l’exécution provisoire risque de créer un préjudice commercial irréparable. En réplique, le syndic liquidateur de la SIACIC a conclu à l’irrecevabilité de la requête spéciale de défense d’exécution du jugementde dissolution, sur le fondement de l’article 212 de l’AUSCGIE.Le liquidateur de la société CIM-Congo est intervenu volontairement dans la procédure ; il a également demandé que l’action en défense à exécution provisoire du jugement de liquidation soit déclarée irrecevable, en application de l’article 224 de l’AUSCGIE, car selon lui, après la décision de liquidation, la société CIM-Congo ne peut engager une quelconque action, seuls les actionnaires en ont la faculté.La Compagnie Congolaise des Ciments dite 3C est également intervenue volontairement dans la procédure, elle a d’abord conclu sur le bien-fondé de son intervention volontaire et, par application de l’article 217 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, qui dispose que les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation de biens sont exécutoires par provision malgré l’opposition ou l’appel, elle a demandé à la Cour d’Appel de ne pas faire droit à la requête spéciale de défense d’exécution.Evoquant l’affaire au fond, sur les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels elle a cassé l’arrêt, la CCJA constate que la Cour d’Appel de Brazzaville n’a pas répondu aux conclusions des demanderesses au pourvoi, fondées sur la violation des articles 212 et 224 de l’AUSCGIE, et elle a décidé l’annulation de l’arrêt d’appel et la validation du jugement de dissolution de la société CIM-Congo rendu le 27 décembre 2005, qui doit « sortir son plein et entier effet ».Inès Féviliyé","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 058/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;058.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081230-0592008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 059/2008","content":"- VIOLATION DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS » : REJET- VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DES ARTICLES 45, 46, 47 ET 48 DE L’ORDONNANCE N° 97-002 DU10 JANVIER 1997 PORTANT LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE DU NIGER : REJET.• Contrairement à ce que soutient Madame ROUFAI, il ne ressort pas de ses conclusions du 15 janvier 2001, qu’elle avait introduit devant le premier juge une demande tendant à la déclarer propriétaire de l’officine litigieuse ; l’expression « au total, la cession de l’officine à Dame ROUFAI est intervenue dans les formes requises, ce qui rend son droit de propriété sur l’officine indiscutable » a été mentionnée dans ses conclusions à propos de la validité de la cession d’actifs de fonds de commerce ; de cette expression, il ne peut être déduit, même de manière implicite, qu’elle a réclamé la propriété de la pharmacie, surtout que ladite demande ne ressort pas dans le dispositif des conclusions du 15 janvier 2001 ; en tout état de cause et comme le dit l’arrêt attaqué, c’est surabondamment et après avoir démontré par d’autres motifs que Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ est seul et unique propriétaire du fonds de commerce de l’enseigne « pharmacie centrale », qu’il a été retenu que la demande en réclamation de la propriété de la pharmacie a été introduite par Madame ROUFAI Fatoumata pour la première fois en cause d’appel ; il s’ensuit que la première branche du premier moyen n’est pas fondée et doit être rejetée.• Contrairement aux allégations de Madame ROUFAI, la Cour d’Appel de Niamey, pour déclarer nulle la société en participation créée entre elle et Monsieur BERTHOZ, a retenu « qu’il est indéniable que la convention de société conclue le 01/05/1994 entre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ et Madame ROUFAI Fatoumata a un objet illicite, car ayant pour but l’exploitation d’une pharmacie entre une pharmacienne et un non pharmacien, en ce qu’elle viole l’article 47 de l’ordonnance n° 97-002 du 10/01/1997 ... » ; la nullité prévue par l’ordonnance précitée étant d’ordre public, c’est à bon droit que le premier juge l’a prononcée « erga omnes entre les parties » ; elle n’a en conséquence à aucun moment explicitement dit que la société en participation créée le 1er mai 1994 était nulle dès sa création ; qu’ainsi, la Cour d’Appel de Niamey a donné une base légale à sa décision ; il suit que la deuxième branche du premier moyen n’est pas davantage fondée et doit être rejetée.• C’est après avoir souverainement apprécié les différents actes passés entre Madame ROUFAI et Monsieur BERTHOZ pendant la période allant du 06 mars 1994 au 10 janvier 2000, ainsi que le comportement de ces derniers pendant la même période, que la Cour d’Appel a estimé que le contrat de société en participation tient lieu de contre-lettre ; ainsi, l’arrêt attaqué n’a en rien dénaturé les faits, et il s’ensuit que la troisième branche du premier moyen n’est pas non plus fondée et doit être rejetée.• D’une part, c’est en application de l’article 1156 du code civil, aux termes duquel « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes », que l’arrêt attaqué a démontré que le contrat de société en participation tenait lieu en fait de contre-lettre par rapport aux différents actes de cession intervenus durant la même période, et que les stipulations dudit contrat de société en participation contredisent et mettent à néant celles des actes de cession et caractérisent suffisamment la contre-lettre ; en tirant les conséquences liées à l’existence de cette contre-lettre pour faire échec aux différents actes de cession intervenus entre les parties, les motifs dudit arrêt ne sont en rien contradictoires ; d’autre part, l’article 854 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique traitant de la société en participation en général et l’article 47 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 traitant spécifiquement de « toute stipulation destinée à établir la propriété ou la copropriété d’une officine », les deux dispositions sont applicables au cas d’espèce, en application de l’article 916 alinéa 1er de l’Acte uniforme sus indiqué, aux termes duquel « le présent Acte uniforme n’abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier », ce qui est le cas des officines de pharmacie ; les motifs de l’arrêt attaqué sur ce point ne sont en rien contradictoires ; il résulte de tout ce qui précède, que la Cour d’Appel de Niamey n’a en rien violé les dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962 et en conséquence, le moyen non fondé tiré de la violation dudit article doit être rejeté.• C’est après avoir amplement démontré que les actes de cession signés par les parties sont argués de simulation, simulation à laquelle Madame ROUFAI Fatoumata a sciemment participé, que l’arrêt attaqué a retenu que c’est la convention de société de participation à laquelle Madame ROUFAI Fatoumata a librement souscrit qui la lie et qu’en application de l’article 857 de l’Acte uniforme sus indiqué, aux termes duquel « les biens nécessaires à l’activité sociale sont mis à la disposition du gérant. Toutefois, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société », Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ doit reprendre le fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale » et l’immeuble servant à l’exploitation, et Madame ROUFAI Fatoumata son diplôme de pharmacie ; il s’ensuit que l’arrêt attaqué n’a en rien violé l’article 1134 du code civil et que le second moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé et doit être rejeté.• Pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Niamey a d’abord fait observer que « même à l’égard d’un acte authentique, la force probante jusqu’à inscription de faux dont il est revêtu n’empêche pas que les conventions qui [y] sont contenues [puissent] être arguées de simulation, surtout par l’une des parties contractantes, a fortiori celles qui font l’objet d’acte sous seing privé » ; ensuite elle a relevé que postérieurement à l’acte de cession de la pharmacie à Madame ROUFAI, celle-ci a perçu les dividendes générés par l’exploitation de ladite pharmacie « à concurrence d’abord de 25 %, puis à partir du 20/03/1998, de 50 % jusqu’à la date de l’assignation ; qu’en outre, dans sa lettre du 29/04/2000, tout en fustigeant le comportement de l’intimé [Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ], l’appelante [Madame ROUFAI] a déploré une dénonciation des accords les liant et a invité Monsieur BERTHOZ à lui indiquer les modalités de leur rupture, notamment sur le plan de son indemnisation ; que ces propos sont assez illustratifs de la nature réelle des rapports ayant existé entre Madame ROUFAI Fatoumata et Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ et corroborent les allégations de ce dernier selon lesquelles les attestations de vente, l’inscription modificative au registre du commerce ne sont que de pure complaisance ; il résulte de cette lettre que le comportement affiché par MadameROUFAI Fatoumata est celui d’une simple gérante et non d’une propriétaire de l’officine jouissant de tous les droits y afférents » ; ainsi, en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel de Niamey ne viole en rien le texte visé au moyen ; qu’il échet de rejeter ledit moyen comme non fondé.• Contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, c’est après avoir relevé « qu’en l’espèce, le contrat de société en participation tient lieu de contre-lettre ; qu’en effet l’acception de contre-lettre n’est autre que l’existence de deux conventions, l’une ostensible et l’autre occulte intervenue entre les parties contractantes dont la seconde est destinée à modifier ou à annuler les stipulations de la première ; ..., qu’il n’est pas nécessaire que la mention de contre-lettre soit expressément portée sur l’acte secret ; qu’il suffit que les différents actes soient passés dans les mêmes formes, à l’instar des actes de cession et la convention de société en participation tous formés par écrit ; que les stipulations de celle-ci contredisent et mettent à néant celles des actions de cession la caractérisant suffisamment ; que les actes de cession du fonds de commerce de l’officine et de son mobilier ne sont que des actes ostensibles ayant pour objet l’exploitation masquée de la pharmacie par le biais de la société en participation », que l’arrêt attaqué a retenu « que concernant la validité des actes de cession, certes, en vertu de l’article 1583 du code civil, une vente est parfaite et la propriété acquise à l’acquéreur dès lors qu’il y a accord sur le prix et sur la chose ; il reste qu’il en est autrement lorsque cet accord était en réalité déguisé et que ce déguisement a été sciemment convenu et exécuté par les parties contractantes ; ... Madame ROUFAI Fatoumata, pharmacienne de son état, ne pouvait pas raisonnablement ignorer que l’acquisition de la pharmacie lui en conférait la pleine propriété et qu’elle n’était nullement tenue de partager les bénéfices tirés de l’exploitation d’une officine dont elle est propriétaire ; qu’en posant des actes qu’elle savait constitutifs de sa participation à la simulation, l’appelante est mal fondée à se prévaloir desdits actes de cession » ; en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Niamey n’a en rien violé les dispositions de l’article 1583 du code civil ; il s’ensuit que la troisième branche du second moyen n’est pas fondée et doit être rejetée.• Il ressort des pièces du dossier de la procédure, que courant 1987, Monsieur BERTHOZ a hérité d’un fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale » ainsi que de l’immeuble servant à son exploitation et que n’étant pas pharmacien, il a bénéficié de plusieurs prorogations d’exploitation de cette officine, dont la dernière suivant arrêté du 16/06/1992 du Ministère de la Santé avec indication de Madame ROUFAI Fatoumata comme gérante et engagement de céder l’officine à celle-ci, selon les modalités arrêtées par les deux parties ; c’est ainsi qu’ils ont été amenés d’une part, à signer les différents actes de cession relatifs aux éléments de l’officine et, d’autre part, à mettre en place une société en participation à l’effet d’exploiter la même officine pour une durée de vingt (20) ans, Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ apportant à la société le fonds de commerce et l’immeuble, Madame ROUFAI apportant son diplôme ; le fait que Monsieur BERTHOZ n’ait pas la qualité de pharmacien ne peut suffire à lui retirer la propriété du fonds de commerce qu’il a hérité, même si la loi relative à la législation pharmaceutique ne lui permet pas d’exploiter personnellement ledit fonds de commerce ; en décidant que conformément à l’article 857 de l’Acte uniforme sus indiqué, Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ doit reprendre le fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale » et l’immeuble servant à l’exploitation et Madame ROUFAI Fatoumata son diplôme de pharmacie, l’arrêt attaqué n’a en rien violé les dispositions des articles 45, 46, 47 et 48 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique du NIGER ; il s’ensuit que la quatrième branche du second moyen n’est pas aussi fondée et doit êtrerejetée. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 059/2008 du 30 décembre 2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 022/2005/PC du 23 mai 2005 – Affaire : Madame ROUFAI Fatoumata (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) contre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ (Conseil : Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 82.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Madame ROUFAI Fatoumata contre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ par arrêt n° 05-103/CR du 22 avril 2005 de la Cour Suprême du Niger, Chambres réunies, saisie d’un pourvoi formé le 28 janvier 2002 par Maître Seini YAYE, Avocat à la Cour, BP 12040 Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de Madame ROUFAI Fatoumata, pharmacienne, demeurant à Niamey, BP 11043 Niamey, dans une cause l’opposant à Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ, demeurant à Marseille, 67, rue d’Aubagne, ayant pour Conseil Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour, 252, rue CI 063 Quartier Poudrière, Commune Niamey 3, BP 10269 Niamey, République du Niger,en cassation de l’arrêt n° 96 rendu le 18 août 2003 par la Cour d’Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Reçoit Dame ROUFAI Fatoumata en son appel régulier en la forme ; Au fond, confirme le jugement attaqué ; Condamne Dame ROUFAI Fatoumata aux dépens. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que le 1er mai 1994, Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ, héritier du fonds de commerce « Pharmacie Centrale » et Madame ROUFAI Fatoumata, pharmacienne et employée, avaient créé une société en participation à l’effet d’exploiter ladite pharmacie pour une durée de 20 ans ; que le 15 mars 1996, les parties avaient signé un acte de cession d’actifs du fonds de commerce en faveur de MadameROUFAI ; que le 10 novembre 2000, Madame ROUFAI assignait Monsieur BERTHOZ aux fins d’annulation de la société en participation créée entre eux le 01 mai 1994 et de condamnation de celui-ci à lui restituer la somme de 133.304.070 F indûment perçue ; que par jugement n° 076 du 07 février 2001, le Tribunal Régional de Niamey annulait la société en participation, déclarait Monsieur BERTHOZ unique propriétaire du fonds de commerce et ordonnait l’expulsion de Madame ROUFAI ; que sur l’appel de Madame ROUFAI, la Cour d’Appel de Niamey avait confirmé le jugement du 07 février 2001 par l’arrêt n° 313 du 14 décembre 2001 ; que sur pourvoi de Madame ROUFAI, la Cour Suprême du Niger, par arrêt du 27 août 2002, avait cassé l’arrêt du 14 décembre 2001 et renvoyé les parties devant la même Cour autrement composée ; que par arrêt n° 96 du 18 août 2003, la Cour d’Appel de Niamey a confirmé une fois de plus, le jugement du 07 février 2001 ; que suite au pourvoi en cassation formé à nouveau contre ledit arrêt, la Cour Suprême du Niger avait renvoyé l’affaire devant les Chambres réunies, lesquelles, ayant estimé que l’affaire soulève des questions relatives à l’interprétation et à l’application du droit OHADA, s’étaient dessaisies par arrêt n° 05-1 03/CR du 22 avril 2005 au profit de la CCJA ;Sur le premier moyen pris en sa première brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué « d’avoir violé l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962, par fausse motivation », en ce que l’arrêt du 18 août 2003 soutient que la réclamation de la propriété de la pharmacie par Madame ROUFAI est une demande nouvelle, pour avoir été introduite pour la première fois en Cour d’Appel, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions du 15 janvier 2001, elle soutenait en page 6 qu’« au total, la cession de l’officine à Madame ROUFAI est intervenue dans les formes requises, ce qui rend son droit de propriété sur l’officine indiscutable » ; que c’est pourquoi elle a cru devoir assigner Monsieur BERTHOZ pour simplement réclamer la nullité de la société en participation et la répétition de l’indu ; qu’en conséquence, la demande de Madame ROUFAI relative à la propriété de la pharmacie ne peut être considérée comme nouvelle, car étant incidente de celle portant répétition de l’indu ; qu’en droit, les demandes implicites sont celles qui ne sont que la suite ou la conséquence de la demande originaire ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a violé l’article 2 de la loi précitée et exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu que contrairement à ce que soutient Madame ROUFAI, il ne ressort pas de ses conclusions du 15 janvier 2001, qu’elle avait introduit devant le premier juge une demande tendant à la déclarer propriétaire de l’officine litigieuse ; que l’expression « au total, la cession de l’officine à Dame ROUFAI est intervenue dans les formes requises, ce qui rend son droit de propriété sur l’officine indiscutable » a été mentionnée dans ses conclusions à propos de la validité de la cession d’actifs de fonds de commerce ; que de cette expression, il ne peut être déduit, même de manière implicite, qu’elle a réclamé la propriété de la pharmacie, surtout que ladite demande ne ressort pas dans le dispositif des conclusions du 15 janvier 2001 ; qu’en tout état de cause et comme le dit l’arrêt attaqué, c’est surabondamment et après avoir démontré par d’autres motifs que Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ est seul et unique propriétaire du fonds de commerce de l’enseigne « Pharmacie Centrale », qu’il a été retenu que la demande en réclamation de la propriété de la pharmacie a été introduite par Madame ROUFAI Fatoumata pour la première fois en cause d’appel ; qu’il s’ensuit que la première branche du premier moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen pris en sa deuxième brancheAttendu qu’il est fait également grief à l’arrêt attaqué d’avoir « violé l’article 2 de la loiorganique n° 62-11 du 16 mars 1962 par manque de base légale », en ce que contrairement à l’arrêt cassé du 14 décembre 2001 qui fondait la nullité de la société en participation sur l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et sur l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique du NIGER, l’arrêt n° 96 du 18 août 2003 se base lui uniquement sur ladite ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 précitée, pour déclarer nulle la SP du 1er mai 1994, or le même arrêt admet explicitement que la SP créée le 1er mai 1994 est nulle dès sa création, nullité d’ordre public car ayant un objet illicite ; que si la SP créée en 1994 est nulle dès sa création, cette nullité ne peut résulter que de la loi en vigueur au moment de cette création et non d’une loi intervenue trois ans après ; qu’en l’espèce, c’est l’article 549 du Décret n° 53-1001 du 05 octobre 1953 modifié par le Décret n° 55-512 du 11 mai 1955 qui prohibe la constitution de société entre pharmacien et non pharmacien ; que la démonstration de l’arrêt du 18 août 2003 pour obtenir la nullité de la société en participation du 1er mai 1994 manque de base légale et mérite de ce chef, cassation ;Mais attendu que contrairement aux allégations de Madame ROUFAI, la Cour d’Appel de Niamey, pour déclarer nulle la société en participation créée entre elle et Monsieur BERTHOZ, a retenu « qu’il est indéniable que la convention de société conclue le 01/05/1994 entre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ et Madame ROUFAI Fatoumata a un objet illicite, car ayant pour but l’exploitation d’une pharmacie entre une pharmacienne et un non pharmacien, en ce qu’elle viole l’article 47 de l’ordonnance n° 97-002 du 10/01/1997 ... » ; que la nullité prévue par l’ordonnance précitée étant d’ordre public, c’est à bon droit que le premier juge l’a prononcée « erga omnes entre les parties » ; qu’elle n’a en conséquence à aucun moment, explicitement dit que la société en participation créée le 1er mai 1994 était nulle dès sa création ; qu’ainsi, la Cour d’Appel de Niamey a donné une base légale à sa décision ; qu’il suit que la deuxième branche du premier moyen n’est pas davantage fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen pris en sa troisième brancheAttendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt attaqué, « la violation de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962 par dénaturation des faits résultant d’une fausse interprétation de la volonté des parties », en ce que, selon le moyen, pour faire échec aux actes posés par Monsieur BERTHOZ dans l’optique de vendre la pharmacie à Madame ROUFAI, les juges d’appel soutiennent encore que ces actes sont de pure complaisance, car les parties n’ont jamais eu l’intention de vendre ; que pour asseoir leur démonstration, les juges d’appel vont plus loin cette fois-ci en déclarant que « le contrat de participation tient lieu de contre-lettre » ; que cette nouvelle argumentation de l’arrêt du 18 août 2003 est surprenante, lorsqu’on sait que Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ a reconnu par la voix de son Conseil qui, à l’époque avait rédigé les statuts de la SP, qu’il n’y a jamais eu de contre-lettre (voir attestation sur l’honneur délivrée par Maître KIMBA Manou) ; qu’il convient de noter que cette attestation de Maître KIMBA est mise en échec par une lettre de son associé de l’époque, Maître SANTONI, qui affirmait sans ambages le 26 avril 1996, que la pharmacie est la propriété de Madame ROUFAI ; que dans ces conditions, comment faire foi à cet argument des juges d’appel qui ne lésinent sur aucun moyen pour dénaturer la volonté des parties, surtout qu’ils ne se sont même pas prononcés sur la pièce justifiant que Madame ROUFAI s’est acquittée partiellement du prix de vente convenu, Maître SANTONI, qui a reçu la somme ayant bien indiqué que le règlement concernait bel et bien la cession de la pharmacie, ce règlement partiel étant la preuve tangible qu’il y a bel et bien eu volonté d’acheter la pharmacie de la part de Madame ROUFAI ; que c’est donc dénaturer les faits que de soutenirle contraire, comme l’ont fait les juges d’appel, et en cela leur décision mérite cassation ;Mais attendu que c’est après avoir souverainement apprécié les différents actes passés entre Madame ROUFAI et Monsieur BERTHOZ pendant la période allant du 06 mars 1994 au 10 janvier 2000, ainsi que le comportement de ces derniers pendant la même période, que la Cour d’Appel a estimé que le contrat de société en participation tient lieu de contre-lettre ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué n’a en rien dénaturé les faits et qu’il s’ensuit que la troisième branche du premier moyen n’est pas non plus fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen pris en sa quatrième brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir « violé l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962 par contrariété de motifs », en ce que, selon le moyen, il résulte de l’arrêt querellé, d’une part, que la société en participation créée le 1er mai 1994 est nulle et d’une nullité d’ordre public et, d’autre part, que cette société en participation tient lieu de contre-lettre pour faire échec à l’acte de vente signé entre Monsieur BERTHOZ et Madame ROUFAI ; qu’en effet, un acte nul ne peut servir de contre-lettre, la nullité faisant disparaître l’acte comme s’il n’a pas existé ; qu’en soutenant que l’acte nul portant SP tient lieu de contre-lettre, l’arrêt du 18 août 2003 mérite cassation pour contrariété de motifs ; qu’une autre contrariété dans la motivation de l’arrêt querellé réside dans sa démonstration tendant à appliquer au cas d’espèce, l’Acte uniforme du 10 avril 1998, l’arrêt soutenant que cet acte est applicable parce qu’il est en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance, alors que la même décision soutient quelques paragraphes auparavant, que la SP créée le 1er mai 1994 est nulle pour violation de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997, qui dispose en son article 47 « ... est nulle et de nul effet, toute convention destinée à établir que la propriété ou la copropriété d’une officine appartient à une personne non pharmacienne » ; que l’arrêt du 18 août 2003 a manifestement un problème d’application de loi dans le temps ;Mais attendu, d’une part, que c’est en application de l’article 1156 du Code Civil, aux termes duquel « on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes », que l’arrêt attaqué a démontré que le contrat de société en participation tenait lieu en fait de contre-lettre par rapport aux différents actes de cession intervenus durant la même période, et que les stipulations dudit contrat de société en participation contredisent et mettent à néant celles des actes de cession et caractérisent suffisamment la contre-lettre ; qu’en tirant les conséquences liées à l’existence de cette contre-lettre pour faire échec aux différents actes de cession intervenus entre les parties, les motifs dudit arrêt ne sont en rien contradictoires ; que d’autre part, l’article 854 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique traitant de la société en participation en général et l’article 47 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 traitant spécifiquement de « toute stipulation destinée à établir la propriété ou la copropriété d’une officine », les deux dispositions sont applicables au cas d’espèce, en application de l’article 916 alinéa 1er de l’Acte uniforme sus indiqué, aux termes duquel « le présent Acte uniforme n’abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier », ce qui est le cas des officines de pharmacie ; que les motifs de l’arrêt attaqué sur ce point ne sont en rien contradictoires ; qu’il résulte de tout ce qui précède, que la Cour d’Appel de Niamey n’a en rien violé les dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962 et qu’en conséquence, le moyen non fondé tiré de la violation dudit article doit être rejeté ;Sur le second moyen pris en sa première brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1134 du Code Civil, en ce que pour faire échec à l’application dudit article 1134, l’arrêt du 18 août 2003 soutient que la convention créant la société en participation lie également Madame ROUFAI, alors que, selon le moyen, cette assertion est évidement fausse, car une convention nulle ne saurait lier les parties ; que l’arrêt du 18 août 2003 se contredit encore une fois en soutenant d’un côté, que la convention portant création de la SP est nulle, et en arguant plus loin que cette convention lie Madame ROUFAI ; que la seule convention qui lie les parties en l’espèce est l’acte de cession, qui constitue la loi des parties et en décidant d’en faire fi, l’arrêt du 18 août 2003 viole l’article 1134 du Code Civil et mérite cassation de ce chef ; qu’en l’espèce, l’acte de cession de l’officine signé entre Madame ROUFAI et Monsieur BERTHOZ est une convention légalement formée, dans laquelle il est stipulé de manière claire et non équivoque que Monsieur BERTHOZ a cédé la pharmacie à Madame ROUFAI, qui a accepté la cession et a même pris possession des lieux ; que de jure et de facto la pharmacie est devenue propriété de Madame ROUFAI, qui en plus de l’acte sous seing privé lui cédant la pharmacie, est munie de tous les documents administratifs permettant l’exploitation d’une pharmacie (arrêté ministériel d’autorisation d’exploitation, inscription au registre du commerce, inscription à l’ordre des pharmaciens) ;Mais attendu que c’est après avoir amplement démontré que les actes de cession signés par les parties sont argués de simulation, simulation à laquelle Madame ROUFAI Fatoumata a sciemment participé, que l’arrêt attaqué a retenu que c’est la convention de société de participation à laquelle Madame ROUFAI Fatoumata a librement souscrit qui la lie et qu’en application de l’article 857 de l’Acte uniforme sus indiqué, aux termes duquel « les biens nécessaires à l’activité sociale sont mis à la disposition du gérant. Toutefois, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société », Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ doit reprendre le fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale » et l’immeuble servant à l’exploitation, et Madame ROUFAI Fatoumata, son diplôme de pharmacie ; qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué n’a en rien violé l’article 1134 du Code Civil et que le second moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le second moyen pris en sa deuxième brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1322 du Code Civil, en décidant que la pharmacie litigieuse est la propriété de Monsieur BERTHOZ, nonobstant l’acte de cession du 15 mars 1995 signé en bonne et due forme, alors que, selon le moyen, en l’espèce, Monsieur BERTHOZ n’a jamais nié sa signature portée au bas de l’acte de cession, ce qui signifie qu’il reconnaît cet acte que Madame ROUFAI lui oppose ; que dès lors, sans une procédure de faux, Monsieur BERTHOZ ne peut faire échec à la validité de cet acte de cession dont la force et la valeur juridique demeurent intangibles ;Mais attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Niamey a d’abord fait observer que « même à l’égard d’un acte authentique, la force probante jusqu’à inscription de faux dont il est revêtu n’empêche pas que les conventions qui [y] sont contenues [puissent] être arguées de simulation, surtout par l’une des parties contractantes, a fortiori celles qui font l’objet d’acte sous seing privé » ; qu’ensuite elle a relevé que postérieurement à l’acte de cession de la pharmacie à Madame ROUFAI, celle-ci a perçu les dividendes générés par l’exploitation de ladite pharmacie « à concurrence d’abord de 25 % puis à partir du 20/03/1998 de 50 % jusqu’à la date de l’assignation ; qu’en outre, dans sa lettre du 29/0412000, tout en fustigeant le comportement de l’intimé [Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ], l’appelante [Madame ROUFAI] a déploré une dénonciation des accords les liantet a invité Monsieur BERTHOZ à lui indiquer les modalités de leur rupture, notamment sur le plan de son indemnisation ; que ces propos sont assez illustratifs de la nature réelle des rapports ayant existé entre Madame ROUFAI Fatoumata et Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ et corroborent les allégations de ce dernier selon lesquelles, les attestations de vente, l’inscription modificative au registre du commerce ne sont que de pure complaisance ; qu’il résulte de cette lettre, que le comportement affiché par Madame ROUFAI Fatoumata est celui d’une simple gérante et non d’une propriétaire de l’officine jouissant de tous les droits y afférents » ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel de Niamey ne viole en rien le texte visé au moyen ; qu’il échet de rejeter ledit moyen comme non fondé ;Sur le second moyen pris en sa troisième brancheAttendu qu’il est par ailleurs fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1583 du Code Civil, en ce que pour faire échec à l’application dudit article, l’arrêt du 18 août 2003 invoque la simulation, au motif que « l’acte de cession était en réalité un accord déguisé, et que ce déguisement a été sciemment convenu et exécuté par les parties contractantes », alors que, selon le moyen, en droit, le régime juridique de la simulation est en principe la neutralité, c’est-à-dire que la simulation ne rend pas valable ce qui est nul et ne rend pas nul ce qui est valable ; qu’en l’espèce, même si l’on concédait à l’arrêt du 18 août 2003 que la cession de la pharmacie est une simulation, cette simulation s’avère valable, car ayant été opérée régulièrement à travers un acte signé en bonne et due forme par les parties contractantes ; que pour annuler cet acte de cession, Monsieur BERTHOZ devrait produire un écrit appelé contre-lettre, que les parties prévoient généralement en cas de contrat simulé ; que l’absence de cette contre-lettre est justement la preuve que la cession de la pharmacie n’est pas du tout un acte simulé, comme a tenté maladroitement de le démontrer l’arrêt querellé ; qu’en décidant que la pharmacie litigieuse est propriété de Monsieur BERTHOZ, l’arrêt du 18 août 2003 a violé l’article 1583 du Code Civil et mérite de ce chef, cassation, car en l’espèce, il y a eu accord sur le prix, le prix ayant d’ailleurs été partiellement payé, comment dans ces conditions dénier à l’acte de cession du 15 mars 1995, sa valeur juridique, dès lors que les parties en cause ne l’ont jamais nié ?Mais attendu que contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, c’est après avoir relevé « qu’en l’espèce, le contrat de société en participation tient lieu de contre-lettre ; qu’en effet, l’acception de contre-lettre n’est autre que l’existence de deux conventions, l’une ostensible et l’autre occulte intervenue entre les parties contractantes, dont la seconde est destinée à modifier ou à annuler les stipulations de la première ; ... qu’il n’est pas nécessaire que la mention de contre-lettre soit expressément portée sur l’acte secret ; qu’il suffit que les différents actes soient passés dans les mêmes formes, à l’instar des actes de cession et la convention de société en participation tous formés par écrit ; que les stipulations de celle-ci contredisent et mettent à néant celles des actions de cession la caractérisant suffisamment ; que les actes de cession du fonds de commerce de l’officine et de son mobilier ne sont que des actes ostensibles ayant pour objet l’exploitation masquée de la pharmacie par le biais de la société en participation », que l’arrêt attaqué a retenu « que concernant la validité des actes de cession, certes, en vertu de l’article 1583 du Code Civil, une vente est parfaite et la propriété acquise à l’acquéreur, dès lors qu’il y a accord sur le prix et sur la chose ; il reste qu’il en est autrement lorsque cet accord était en réalité déguisé et que ce déguisement a été sciemment convenu et exécuté par les parties contractantes ; ... Que Madame ROUFAI Fatoumata, pharmacienne de son état, ne pouvait pas raisonnablement ignorer que l’acquisition de la pharmacie lui en conférait la pleine propriété et qu’elle n’était nullement tenue de partager lesbénéfices tirés de l’exploitation d’une officine dont elle est propriétaire ; qu’en posant des actes qu’elle savait constitutifs de sa participation à la simulation, l’appelante est mal fondée à se prévaloir desdits actes de cession » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Niamey n’a en rien violé les dispositions de l’article 1583 du Code Civil ; qu’il s’ensuit que la troisième branche du second moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le second moyen pris en sa quatrième brancheAttendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 45, 46, 47 et 48 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique du Niger, en ce qu’en décidant que Monsieur BERTHOZ est propriétaire de la pharmacie litigieuse, l’arrêt du 18 août 2003 transgresse les dispositions de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 ; qu’il résulte de la combinaison des articles 45,46, 47 et 48 sus indiqués, que la qualité de propriétaire d’une pharmacie est liée à celle de pharmacien ; que pour être propriétaire d’une pharmacie, il faut être pharmacien, et en conséquence, ne peut être propriétaire d’une pharmacie un non pharmacien ; que Monsieur BERTHOZ peut être propriétaire des locaux abritant une pharmacie, mais il ne peut être propriétaire de l’officine, car il n’est pas pharmacien ; que l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une pharmacie relève de la compétence de l’autorité administrative et l’autorité judiciaire ne peut donc s’immiscer directement ou indirectement dans ce domaine, au risque de violer le principe sacro-saint de la séparation de pouvoirs ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que courant 1987, Monsieur BERTHOZ a hérité d’un fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale », ainsi que de l’immeuble servant à son exploitation et que n’étant pas pharmacien, il a bénéficié de plusieurs prorogations d’exploitation de cette officine, dont la dernière suivant arrêté du 16/06/1992 du Ministère de la Santé avec indication de Madame ROUFAI Fatoumata comme gérante et engagement de céder l’officine à celle-ci, selon les modalités arrêtées par les deux parties ; que c’est ainsi qu’ils ont été amenés d’une part, à signer les différents actes de cession relatifs aux éléments de l’officine et, d’autre part, à mettre en place une société en participation à l’effet d’exploiter la même officine pour une durée de vingt (20) ans, Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ apportant à la société, le fonds de commerce et l’immeuble, Madame ROUFAI apportant son diplôme ; que le fait que Monsieur BERTHOZ n’ait pas la qualité de pharmacien ne peut suffire à lui retirer la propriété du fonds de commerce qu’il a hérité, même si la loi relative à la législation pharmaceutique ne lui permet pas d’exploiter personnellement ledit fonds de commerce ; qu’en décidant que conformément à l’article 857 de l’Acte uniforme sus indiqué, Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ doit reprendre le fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale » et l’immeuble servant à l’exploitation, et Madame ROUFAI Fatoumata son diplôme de pharmacie, l’arrêt attaqué n’a en rien violé les dispositions des articles 45, 46, 47 et 48 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique du NIGER ; qu’il s’ensuit que la quatrième branche du second moyen n’est pas aussi fondée et doit être rejetée ;Attendu que Madame ROUFAI Fatoumata ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame ROUFAI Fatoumata ; - La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR FAUSSE MOTIVATION » : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR MANQUE DE BASE LÉGALE » : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR DÉNATURATION DES FAITS RÉSULTANT D'UNE FAUSSE INTERPRÉTATION DE LA VOLONTÉ DES PARTIES » : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS » : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL : REJETVIOLATION DES ARTICLES 45, 46, 47 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 97-002 DU 10 JANVIER 1997 PORTANT LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE DU NIGER : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 059/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-30;059.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081230-0602008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 060/2008","content":"ARTICLE 267 AUPSRVE – ARTICLE 270 AUPSRVE • Contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, c’est plutôt l’article 269 aulieu du 270 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui traite de la sommation à prendre communication du cahier des charges.• En l’espèce, la signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges n’a pas été faite à la personne de Madame Marie Lucie CHARMOT mais plutôt à parquet en la personne du Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, au mépris des prescriptions de l’article 269 alinéa 2 sus énoncé ; ainsi, en constatant que la sommation servie à Madame Marie Lucie CHARMOT a été délaissée à parquet le 11 octobre 2001 en violation des textes en vigueur, notamment l’article 269, et en déclarant nulle ladite sommation, le premier juge ne viole en rien l’article 270 visé dans le moyen et le jugement attaqué n’encourt pas le reproche qui lui est fait ; il échet en conséquence, de rejeter ce premier moyen comme étant mal fondé.• En l’espèce, le cahier des charges établi par la BIAO-CI ne fait pas état des frais de poursuite ; en application des dispositions sus énoncées de l’article 267-8 de l’Acte uniforme susvisé, le défaut de cette mention expose ledit cahier des charges à l’annulation ; ainsi, en déclarant nul le cahier des charges pour défaut de rappel des frais de poursuites, le jugement attaqué fait une saine application de l’article 267-8 susvisé ; il suit que ce second moyen de cassation n’est pas davantage fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 060/2008 du 30 décembre 2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 028/2004/PC du 1er mars 2004 – Affaire : Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest dite BIAO-CI (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre 1) Monsieur SEGUI AMESSAN, 2) Madame Marie Lucie CHARMOT.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 91.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 028/2004/PC du 1er mars 2004 et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à l’immeuble SIPIM, 5ème étage, 24 Boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la BIAO-CI, société anonyme dont le siège social est sis au 8-10, Avenue Joseph ANOMA, Abidjan Plateau, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par Mr Philippe VANOOSTERZEE, Administrateur Directeur général, dans la cause qui l’oppose à Monsieur SEGUI AMESSAN demeurant à Abidjan, 11 BP 1490 Abidjan 11 et Madame Marie Lucie CHARMOT, épouse divorcée de Monsieur SEGUI AMESSAN, demeurant Route de Douvaine, 74890 Bons en Chablais (FRANCE) ;en cassation du jugement n° 576/Civ./4 rendu le 19 novembre 2001 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Le Tribunal constate que les dires et observations du défendeur n’ont pas été présentés dans les débats légaux ; en conséquence, les en déclare déchus ; Ecarte les divers et observations présentés oralement ; Constate que Dame Marie Lucie CHARMOT est domiciliée en France ; Constate que la sommation à elle servie d’avoir à prendre communication du cahier des charges a été délaissée à parquet le 11 octobre 2001, en violation des pièces concernant les délais de distance ; Constate en conséquence, que cette sommation est nulle et de nul effet ; Constate également que le cahier des charges est nul pour défaut de rappel des frais de poursuite ; Dit en conséquence que la procédure est irrégulière ; L’annule et ordonne la mainlevée du commandement à fin de saisie réelle en date du 03 octobre 2001 ; Condamne la BIAO-CI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que les ex-époux SEGUI AMESSAN et Marie Lucie CHARMOT n’ont pu être joints par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé respectivement les lettres n° 245/2004/G5 en date du 17 mai 2004 et n° 169/2004/G5 en date du 19 avril 2004 à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement susvisé, le recours en cassation formé par la BIAO-CI contre le jugement n° 576/Civ/4 rendu le 19 novembre 2001 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan dans une cause qui les opposait à celle-ci ; que par ailleurs, la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, constituée en première instance pour les susnommés, a, par lettre n° S.012/NOA/MB en date du 26 octobre 2004, informé le Greffier en chef de la Cour de céans, de ce qu’elle n’est plus constituée aux soins des intérêts de Monsieur SEGUI AMESSAN ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur SEGUI AMESSAN et son ex-épouse Marie Lucie CHARMOT avaient obtenu de la BIAO-CI, un prêt qu’ils avaient remboursé en partie et restaient devoir la somme principale de soixante seize millions quatorze mille cinq cent quatre vingt sept (76.014.587) francs CFA ; qu’ayant été attraits devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan par la BIAO-CI, Monsieur SEGUIAMESSAN et Madame Marie Lucie CHARMOT avaient été condamnés solidairement par jugement n° 542/92 du 30 décembre 1992, à payer ladite somme à la BIAO-CI ; qu’en exécution dudit jugement qui était devenu définitif et qui avait été signifié le 14 mai 1993, la BIAO-CI avait entrepris à l’encontre de ses débiteurs, une procédure de saisie immobilière portant sur l’immeuble, objet du titre foncier n° l0559 de la circonscription foncière de Bingerville ; qu’ainsi, par le ministère de Maître Nicolas DAGO, Huissier de justice à Abidjan, la BIAO-CI avait servi le 03 octobre 2001, un commandement à fin de saisie réelle à Monsieur SEGUI AMESSAN en personne, et à Parquet en la personne du Substitut du Procureur de la République du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour ce qui concerne Marie Lucie CHARMOT ; qu’après avoir rédigé et déposé le cahier des charges au greffe dudit Tribunal le 10 octobre 2001, la BIAO-CI avait sommé ses débiteurs par exploit du 11 octobre 2001, pour en prendre communication et y annexer leurs dires et observations ; qu’enfin, à l’audience éventuelle du 19 novembre 2001, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait rendu dans la cause opposant la BIAO-CI à ses débiteurs susnommés, le jugement n° 576/Civ./4 dont pourvoi ;Sur le premier moyenVu l’article 269 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir considéré que la BIAO-CI devait tenir compte des délais de distance dans l’exploit du 11 octobre 2001 par lequel elle a fait sommation à ses débiteurs SEGUI AMESSAN et Marie Lucie CHARMOT, de prendre communication du cahier des charges, alors que, selon le moyen, à l’analyse de l’article 270, il n’apparaît nulle part que le créancier poursuivant doit, en procédant à la signification de ladite sommation, respecter des délais de distance si un débiteur est à l’étranger ; que l’article 270 met [seulement] à la charge du créancier poursuivant, l’obligation d’informer le débiteur saisi sur les dates de l’audience éventuelle et de l’adjudication qui doivent être fixées en tenant compte des délais prévus par ledit article ; (...) que le premier juge, en reprochant à la BIAO-CI de ne pas tenir compte des délais de distance dans son exploit de sommation, du fait qu’un des débiteurs réside à l’étranger, alors que cette obligation n’est pas prévue par les dispositions de l’article 270, a violé le principe selon 1equel « il n’y a pas de nullité sans texte » ;Attendu que contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, c’est plutôt l’article 269 au lieu du 270 de l’Acte uniforme susvisé qui traite de la sommation à prendre communication du cahier des charges ; qu’aux termes dudit article 269 de l’Acte uniforme susvisé, « dans les huit jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant fait sommation au saisi et aux créanciers inscrits, de prendre communication au greffe, du cahier des charges, et d’y faire insérer leurs dires.A peine de nullité, cette sommation est signifiée au saisi, à personne ou à domicile, et aux créanciers inscrits à domicile élu » ;Attendu, en l’espèce que la signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges n’a pas été faite à la personne de Madame Marie Lucie CHARMOT mais plutôt à parquet, en la personne du Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, au mépris des prescriptions de l’article 269 alinéa 2 sus énoncé ; qu’ainsi, en constatant que la sommation servie à Madame Marie Lucie CHARMOT a été délaissée à parquet le 11 octobre 2001, en violation des textes en vigueur, notamment l’article 269, et en déclarant nulle ladite sommation, le premier juge ne viole enrien l’article 270 visé dans le moyen, et le jugement attaqué n’encourt pas le reproche qui lui est fait ; qu’il échet en conséquence, de rejeter ce premier moyen comme étant mal fondé ;Sur le second moyenVu l’article 267-8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief au jugement attaqué, d’avoir déclaré nul le cahier des charges, pour défaut de rappel des frais de procédure alors que, selon le moyen, les frais de poursuite étant l’ensemble des frais dont est redevable le débiteur à l’occasion de la procédure de saisie immobilière, il est tout à fait logique que le montant de ces frais [ne puisse] être déterminé et connu au début de ladite procédure, le cahier des charges étant un acte préliminaire à la vente de l’immeuble, objet de la procédure de saisie immobilière, c’est-à-dire à partir du dernier acte précédant l’adjudication de l’immeuble ; que par conséquent, le premier juge a fait une mauvaise appréciation de l’article 267-8 sus indiqué et exposé sa décision à l’annulation ;Attendu qu’aux termes de l’article 267-8 de l’Acte uniforme susvisé, « le cahier des charges contient, à peine de nullité : (... )8) les conditions de la vente et notamment, les droits et obligations des vendeurs et adjudicataires, le rappel des frais de poursuite et toute condition particulière » ;Attendu, en l’espèce, que le cahier des charges établi par la BIAO-CI ne fait pas état des frais de poursuite ; qu’en application des dispositions sus énoncées de l’article 267-8 de l’Acte uniforme susvisé, le défaut de cette mention expose ledit cahier des charges à l’annulation ; qu’ainsi, en déclarant nul le cahier des charges pour défaut de rappel des frais de poursuites, le jugement attaqué fait une saine application de l’article 267-8 susvisé ; qu’il suit que ce second moyen de cassation n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Attendu que la BIAO-CI ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la BIAO-CI ; - La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 270 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETMAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 267-8 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 060/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-30;060.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081230-0612008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 061/2008","content":"d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d’un délai de deux mois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu’au 20 septembre 2004 ; il s’ensuit que le pourvoi formé le 14 septembre 2004 l’a été dans le délai ; il y a lieu en conséquence, de rejeter l’exception soulevée par El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST.• Pour déclarer mal fondées les exceptions d’irrecevabilité et de nullité des actes d’appel soulevées par le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Conakry relève que « la procédure relative aux incidents de la saisie immobilière ne doit pas être assimilée ou confondue à celle portant sur l’adjudication » ; à travers ce raisonnement, le juge d’appel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles 293 et 301 de l’Acte uniforme précité ; notamment, alors que l’article 293 prévoit que « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous », l’article 301 réglemente l’appel relativement aux incidents de la saisie immobilière ; en l’espèce, s’agissant d’un appel dirigé contre une décision d’adjudication, c’est à bon droit que le juge d’appel a estimé que l’article 301 dont se prévaut le demandeur au pourvoi n’était pas applicable en l’espèce et est passé outre ; il échet dès lors, de rejeter ce premier moyen comme non fondé.• En considérant que le renvoi de l’affaire par le Tribunal à huitième l’a été pour des raisons qui lui étaient propres et en tout cas bien différentes de la remise pour causes graves et légitimes dont parle l’article 281 précité, la Cour d’Appel ne viole en rien les dispositions dudit texte ; il échet de rejeter ce deuxième moyen comme non fondé.• Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que El Hadj Mamadou Alseny BAH ait soutenu devant la Cour d’Appel de Conakry, le moyen sus relaté ; ledit moyen, étant nouveau et pas de pur droit, doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 061/2008 du 30 décembre 2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 098/2004/PC du 14 septembre 2004 – Affaire : El Hadj Mamadou Alseny BAH (Conseils : Maîtres Georges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour) contre 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A (Conseil : Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 95.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2004 sous le n° 098/2004/PC et formé par Maîtres Georges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Hadj Mamadou Alseny BAH, commerçant, de nationalité guinéenne, demeurant au quartier Madina, commune de Matam, Conakry, dans une cause l’opposant à El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, commerçant de nationalité guinéenne, demeurant au quartier Hamdallaye, commune de Ratoma, Conakry et la COGEST S.A, société anonyme de droit guinéen dont le siège social est au quartier Dixinn Bora, commune de Dixinn, Conakry, ayant pour Conseil Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour, demeurant BP 3489 Conakry,en cassation de l’arrêt n° 194 rendu le 08 juin 2004 par la Cour d’Appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en dernier ressort et sur appel :En la forme : passe outre les exceptions de nullité des actes d’appel et de l’irrecevabilité des appels ; reçoit les appels ;Au fond : les déclare bien fondés.En conséquence, infirme le jugement n° 84 du 13 novembre 2003 du Tribunal de Première Instance de Kaloum-Conakry en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Dit et arrête que le jugement d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours ; En conséquence, restitue au jugement n° 004 du 27 avril 2002, son plein et entier effet ; Déboute les parties de toutes leurs autres prétentions ; Met les frais et dépens à la charge de l’intimé, Le tout, en application des dispositions des articles 879, 741 et 1167 a1.2 du CPCEA, 280, 281, 299, 300 et suivants de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le recouvrement des créances … » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent au « recours en cassation » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution d’un arrêt n° 251 du 21 août 2001 de la Cour d’Appel de Conakry, El Hadj Mamadou Lamine DIALLO a fait procéder à la saisie de l’immeuble de El Hadj Mamadou Alseny BAH, objet du titrefoncier 465 volet IX n° 175 mentionné à la section III tableau A du Livre Foncier de Conakry I ; que cette procédure ayant abouti à la prononciation du jugement d’adjudication n° 004 du 27 septembre 2002, Monsieur El Hadj Mamadou Alseny BAH a assigné en annulation dudit jugement, aussi bien El Hadj Mamadou Lamine DIALLO que la COGEST devant le Tribunal de Première Instance de Conakry I qui a, par jugement n° 84 du 13 novembre 2003, annulé purement et simplement le jugement d’adjudication n° 004 du 27 septembre 2002 ; que sur appel de Monsieur El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST, la Cour d’Appel de Conakry a rendu l’arrêt n° 194 du 08 juin2004 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST, défendeurs au pourvoi, soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours en cassation, en ce que l’arrêt n° 194 rendu le 08 juin 2004 par la Cour d’Appel de Conakry, ayant été signifié le 06 juillet 2004 à El Hadj Mamadou Alseny BAH, demandeur au pourvoi, celui-ci disposait, en application de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de Procédure de la CCJA, de deux mois à compter de ladite signification pour former le pourvoi, soit au plus tard le 07 septembre 2004 ; que le présent pourvoi ayant été enregistré le 14 septembre 2004 au greffe de la CCJA, il a été introduit avec 7 jours de retard ;Mais attendu, en l’espèce, que le demandeur au pourvoi étant domicilié à Conakry (Guinée), il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; qu’ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d’un délai de deux mois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu’au 20 septembre 2004 ; qu’il s’ensuit que le pourvoi formé le 14 septembre 2004 l’a été dans le délai ; qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter l’exception soulevée par El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’Appel de Conakry a passé outre sans motif légitime, les exceptions de nullité et d’irrecevabilité des actes d’appel de El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST, au motif que « l’article 301 de l’Acte uniforme précité n’était pas applicable au cas d’espèce, cet article concernant les incidents relatifs à la saisie immobilière que le législateur OHADA a traités et développés dans le chapitre V dudit Traité », alors que, selon le moyen, la procédure d’appel en matière de saisie immobilière est prévue et réglementée par les dispositions d’ordre public de l’article 301 de l’Acte uniforme précité ; que la Cour d’Appel de Conakry ayant constaté qu’aucun des deux actes d’appel n’a été notifié à toutes les parties en cause, et encore moins à leur domicile réel ou élu, a violé les dispositions de l’article 301 susvisé, et son arrêt encourt de ce fait cassation ;Attendu que pour déclarer mal fondées les exceptions d’irrecevabilité et de nullité des actes d’appel soulevés par le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Conakry relève que « la procédure relative aux incidents de la saisie immobilière ne doit pas être assimilée ou confondue à celle portant sur l’adjudication » ; qu’à travers ce raisonnement, le juge d’appel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles 293 et 301 de l’Acte uniforme précité ; que notamment, alors que l’article 293 prévoit que « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous », l’article 301 réglemente l’appel relativement aux incidents de la saisie immobilière ; qu’en l’espèce, s’agissant d’unappel dirigé contre une décision d’adjudication, c’est à bon droit que le juge d’appel a estimé que l’article 301 dont se prévaut le demandeur au pourvoi n’était pas applicable en l’espèce et est passé outre ; qu’il échet dès lors, de rejeter ce premier moyen comme non fondé ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 218 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour dire et arrêter que le jugement d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours, la Cour d’Appel de Conakry a prétendu que c’est le Tribunal lui-même qui a été dans l’impossibilité de tenir l’audience d’adjudication et qu’un tel renvoi est différent de la remise dont parle l’article 281 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme précité, alors que, selon le moyen, à l’évidence, le premier juge a remis l’adjudication sans aucune décision judiciaire fixant une nouvelle date et d’avoir postérieurement adjugé sans que le créancier poursuivant n’ait procédé à une nouvelle publicité rendue obligatoire ; qu’en procédant de la sorte, la Cour d’Appel de Conakry a violé l’article 218 de l’Acte uniforme susvisé, et son arrêt encourt cassation ;Attendu que pour infirmer le jugement entrepris sur le point de l’article 218 de l’Acte uniforme précité, la Cour d’Appel relève que « c’est le tribunal qui, dans l’impossibilité de tenir l’audience, a ordonné le renvoi de l’affaire à huitième, ce qui est absolument différent de la remise dont parle le législateur de l’OHADA à l’article 281 en ses alinéas 1 et 2 ... » ; qu’en considérant que le renvoi de l’affaire par le Tribunal à huitième l’a été pour des raisons qui lui étaient propres et en tout cas bien différentes de la remise pour causes graves et légitimes dont parle l’article 281 précité, la Cour d’Appel ne viole en rien les dispositions dudit texte ; qu’il échet de rejeter ce deuxième moyen comme non fondé ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’Appel de Conakry a totalement ignoré l’existence de l’ordonnance de délai de grâce qui a été prise en faveur du demandeur au pourvoi et de l’arrêt de rétractation sur requête civile du 15 octobre 2002 intervenus concomitamment et postérieurement à l’audience éventuelle ; qu’en l’état des dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme précité, ce texte exige simplement que les causes soient concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle et ne procède à aucune autre distinction supplémentaire ; que le Tribunal n’a pas à fixer une nouvelle date d’adjudication, aussi longtemps que dure le délai de grâce ;Mais attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que El Hadj Mamadou Alseny BAH ait soutenu devant la Cour d’Appel de Conakry, le moyen sus relaté ; que ledit moyen, étant nouveau et pas de pur droit, doit être déclaré irrecevable ;Attendu que El Hadj Mamadou Alseny BAH ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par El Hadj Mamadou Alseny BAH ; - Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28, ALINÉA 1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA : OUIVIOLATION DE L'ARTICLE 301 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 218 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 313 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 061/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-30;061.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081230-0622008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 062/2008","content":"• Contrairement à l’argumentation du requérant, il est établi comme résultant des productions, que la vente de l’immeuble loué est intervenue entre ATLAS ASSURANCES et la société THANRY ; ATLAS ASSURANCES étant devenue le nouvel acquéreur, est bien fondé à agir, dans le respect des textes en vigueur, pour la reprise de son immeuble ; il convient de rejeter ce moyen comme non fondé.• En l’espèce, la société ATLAS ASSURANCES sollicite l’expulsion du locataire Neil RUBIN de l’immeuble loué, en raison de l’expiration du congé à lui donné aux fins de reprise des lieux et pour non-paiement de 10 mois de loyers échus ; en considérant que « l’article 95 du droit OHADA relatif au bail commercial dispose que le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, s’il justifie d’un motif grave ou légitime à l’encontre du preneur, ce motif consistant soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation du fonds de commerce » d’une part, et d’autre part, que « l’article 107 du même [Acte uniforme] stipule que le preneur est tenu de payer le loyer et à défaut de paiement de loyer, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente, la résiliation et l’expulsion du preneur », et en en faisant application aux faits qui lui sont soumis, la Cour d’Appel ne viole en rien ces textes ; il suit que le moyen doit être rejeté comme non fondé.• En l’espèce, l’article 101 de l’Acte uniforme sus indiqué n’a subi aucune violation, dans la mesure où le défaut de paiement des loyers par le locataire a excédé le délai de 30 jours que lui impartissait la mise en demeure ; que l’assignation en résiliation du bail ne contrarie en rien ce délai de 30 jours, surtout qu’aucune décision de justice n’est intervenue avant et pendant ledit délai ; il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.• Contrairement à l’argumentaire du demandeur, les motifs de l’arrêt attaqué indiquent très clairement que ATLAS ASSURANCES a sollicité le paiement de 10 mois de loyers échus et impayés correspondant à une somme de 10.000.000 francs CFA, et c’est exactement cette somme qui lui a été attribuée de ce chef, hormis les dommages-intérêts évalués à 5.000.000 FCFA ; il s’ensuit que le cinquième moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 062/2008 du 30 décembre 2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 050/2005/PC du 07/10/2005 – Affaire : Monsieur Neil RUBIN (Conseils : SCPA « EKDB », Avocats à la Cour) contre ATLAS ASSURANCES S.A (Conseil : Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 99.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2005 sous le n° 050/2005/PC et formé par la SCPA « EKDB », Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, rue des jardins, Sainte Cécile 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Neil RUBIN, Directeur de société de nationalité canadienne, demeurant à 6600 ATWATER, appartement 2109, Cote St Luc, Québec Canada H4W lB7, dans une cause l’opposant à ATLAS ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est au boulevard de la République, 10, Avenue Docteur Crozet, 04 BP 314 Abidjan 04, ayant pour Conseil Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour, demeurant 31, Bd de la République, Avenue du Docteur Crozet, 04 BP 1475 Abidjan 04 ;en cassation de l’arrêt n° 500 rendu le 06 mai 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort :En la Forme : Déclare la société d’Assurances ATLAS recevable en son appel relevé du jugement n° 703 rendu le 24 mars 2005 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au Fond : L’y disant bien fondée, infirme le jugement querellé ;Statuant à nouveau : Ordonne l’expulsion du sieur Neil RUBIN des lieux litigieux qu’il occupe tant de sa personne que de tous occupants de son chef ; Condamne Neil RUBIN à payer à la société ATLAS ASSURANCES, la somme de 10 millions de francs CFA au titre des loyers échus et impayés et celle de 5 millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts ; Le déboute de toutes ses demandes mal fondées ; Le condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête de pourvoi en cassation annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que courant mai 2004, la société ATLAS ASSURANCES avait acquis un immeuble sis au Plateau, dénommé Immeuble duSénateur LAGAROSSE ex-propriété de la société THANRY ; qu’ATLAS ASSURANCES, dans sa qualité de nouvel acquéreur et donc nouveau bailleur, avait adressé à chacun des locataires, un exploit de congé aux fins de reprendre les lieux dans le but d’y installer ses bureaux ; qu’estimant que l’un des preneurs, Monsieur Neil RUBIN, faisait de la résistance de quitter les lieux à l’expiration du congé et que désormais refusait de payer ses loyers, ATLAS ASSURANCES lui servait le 19 novembre 2004, un commandement de payer avant résiliation judiciaire et une assignation à fin d’expulsion ; que le Tribunal de Première Instance d’Abidjan statuant sur l’action en résiliation du bail et en expulsion avait, par jugement n° 763/CIV/4ème du 24 mars 2005, dit la demande de la société ATLAS Assurances mal fondée et l’en a déboutée ; que sur appel de ATLAS ASSURANCES, la Cour d’Appel d’Abidjan rendait le 06 mai 2005, l’arrêt n° 500 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, l’excès de pouvoir, en ce que la Cour d’Appel a rendu son arrêt infirmatif sans avoir pris connaissance des énonciations du jugement, en se fiant uniquement aux allégations de l’appelant ; qu’en procédant à l’infirmation d’une décision dont elle ignorait les motivations et dont elle n’a même pas demandé communication de copie, la Cour d’Appel d’Abidjan a gravement donné dans l’excès de pouvoir, et son arrêt ainsi rendu encourt cassation ;Mais attendu que Monsieur Neil RUBIN n’apporte pas une quelconque preuve de ses allégations, alors et surtout que, ayant déposé des conclusions au fond en cause d’appel, ne saurait prétendre aujourd’hui que la Cour a tranché sur la base des seuls arguments développés par ATLAS ASSURANCES ; qu’il suit que le moyen tiré de l’excès de pouvoir ne saurait prospérer ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 1690 du Code Civil, en ce que la Cour d’Appel n’a pas procédé à la vérification des conditions dudit article ; que, selon le moyen, il n’existe pas de bail signé entre Neil RUBIN et la société ATLAS ASSURANCES, le seul lien de droit qui existe entre eux résultant de la prétendue vente qui aurait eu lieu entre la société ATLAS ASSURANCES et le bailleur, la société THANRY ; que dans la mesure où les droits que revendique la société ATLAS ASSURANCES ne peuvent résulter que de la cession par la société THANRY de ses droits résultant du bail en cause, les formalités obligatoires de l’article 1690 du Code Civil doivent être accomplies avant que le tiers, Neil RUBIN, ne soit saisi à l’égard du cessionnaire, la société ATLAS ASSURANCES ; que pour n’avoir pas procédé à la vérification des conditions de l’article 1690 du Code Civil, la Cour d’Appel a exposé son arrêt à la cassation ;Attendu que contrairement à cet argumentaire, il est établi comme résultant des productions, que la vente de l’immeuble loué est intervenue entre ATLAS ASSURANCES et la société THANRY ; qu’ATLAS ASSURANCES étant devenue le nouvel acquéreur, est bien fondé à agir, dans le respect des textes en vigueur, pour la reprise de son immeuble ; qu’il convient de rejeter ce moyen comme non fondé ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est aussi fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’interprétation des articles 95 et 107 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, en ce que, d’une part, une motivation viole l’article 95 précité en considérant que ce qui est en cause dans le cas d’espèce est relatif au droit au renouvellement du bail, alors qu’il s’agissaiten réalité de l’intention de la société ATLAS ASSURANCES de l’évincer (Neil RUBIN) de son local, du seul fait du changement de propriétaire et, d’autre part, s’agissant de l’article 107 dudit Acte uniforme, la Cour d’Appel l’a violé en excipant « un défaut de paiement » des loyers, en faisant abstraction des circonstances qui justifient ledit défaut de paiement, alors et surtout que les pièces sont nombreuses et abondantes au dossier, qui circonstancient sur ce point ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a violé les textes précités et exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu, qu’en l’espèce, la société ATLAS ASSURANCES sollicite l’expulsion du locataire Neil RUBIN de l’immeuble loué, en raison de l’expiration du congé à lui donné aux fins de reprise des lieux et pour non-paiement de 10 mois de loyers échus ; qu’en considérant que « l’article 95 du droit OHADA relatif au bail commercial dispose que le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, s’il justifie d’un motif grave ou légitime à l’encontre du preneur, ce motif consistant soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation du fonds de commerce », d’une part, et d’autre part, que « l’article 107 du même [Acte uniforme] stipule que le preneur est tenu de payer le loyer et à défaut de paiement de loyer, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente, la résiliation et l’expulsion du preneur », et en en faisant application aux faits qui lui sont soumis, la Cour d’Appel ne viole en rien ces textes ; qu’il suit que le moyen doit être rejeté comme non fondé ;Sur le quatrième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, en ce que la Cour d’Appel a poursuivi la résiliation du bail alors que, selon le moyen, le délai d’un mois imposé par le texte, avant l’expiration duquel la résiliation ne peut être poursuivie, n’avait guère été observé par le prétendu bailleur qui, au contraire, a procédé à la signification, le même jour, à la même heure, et du commandement de payer et de l’assignation en résiliation ; que la Cour d’Appel, en donnant prise à une telle attitude de mépris de la part de la société ATLAS ASSURANCES à l’encontre de la disposition méconnue, l’a gravement violée, et son arrêt encourt cassation ;Mais attendu qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 101 précité « ... cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes du présent article, et informer le preneur qu’à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail, dans un délai d’un mois, la résiliation sera poursuivie. » ; qu’en l’espèce, le texte susvisé n’a subi aucune violation, dans la mesure où le défaut de paiement des loyers par le locataire a excédé le délai de 30 jours que lui impartissait la mise en demeure ; que l’assignation en résiliation du bail ne contrarie en rien ce délai de 30 jours, surtout qu’aucune décision de justice n’est intervenue avant et pendant ledit délai ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le cinquième moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, l’attribution de chose au-delà de ce qui a été demandé, en ce que la Cour d’Appel a cru devoir attribuer à la société ATLAS ASSURANCES, la somme de dix millions de francs CFA alors que, selon le moyen, le montant initial des demandes formulées était à hauteur de 5.000.000 F a minima et 8.000.000 F a maxima ; qu’en attribuant à la société ATLAS ASSURANCES le double du montant de sa demande, la Cour d’Appel a statué ultra petita et exposé sa décision à la cassation ;Mais attendu que contrairement à l’argumentaire du demandeur, les motifs de l’arrêt attaquéindiquent très clairement que ATLAS ASSURANCES a sollicité le paiement de 10 mois de loyers échus et impayés correspondant à une somme de 10.000.000 francs CFA, et c’est exactement cette somme qui lui a été attribuée de ce chef, hormis les dommages-intérêts évalués à 5.000.000 FCFA ; qu’il s’ensuit que le cinquième moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Attendu que Monsieur Neil RUBIN ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur Neil RUBIN ; - Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nEXCÈS DE POUVOIR : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL : REJETVIOLATION OU ERREUR DANS L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES 95 ET 107 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET« ATTRIBUTION DE CHOSE AU DELÀ DE CE QUI A ÉTÉ DEMANDÉ » : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 062/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-30;062.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20081230-0632008.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 063/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 083/2006/PC du 18 octobre 2006 et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant 19 Boulevard Angoulvant NEUILLY, Aile gauche, 2ème étage, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom etpour le compte de la Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO, dans une cause l’opposant à la Société GITMA devenue GETMA COTE D’IVOIRE, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant, 24 Boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n° 0751 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux recevable en son appel ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête de pourvoi en cassation annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que par acte sous seing privé en date du 30 août 1999, la SICPRO avait donné en location à la société GETMA, un ensemble de constructions édifiées sur le lot 201 du domaine portuaire, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 11.500.000 francs CFA ; qu’estimant que depuis le mois de juillet 200l, la société GETMA avait cessé tout paiement au point de lui devoir les impayés de loyer s’élevant à la somme de 423.346.840 francs CFA, la SICPRO avait entrepris de recouvrer sa créance par la procédure d’injonction de payer et par ordonnance n° 5378 rendue le 21 juillet 2004 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la société GETMA avait été condamnée à payer à la SICPRO, la somme de 423.346.840 francs CFA ; que sur opposition de la société GETMA, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait rétracté l’ordonnance entreprise par jugement n° 1411 rendu le 09 juin 2005 ; que sur appel de la SICPRO, la Cour d’Appel d’Abidjan avait rendu le 23 juin 2006, l’arrêt n° 075l dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 1 et 2.1) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a considéré, pour confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SICPRO n’est pas certaine, dans la mesure où elle tire son fondement du contrat liant la SICPRO à la GETMA, contrat dont la condition suspensive prévue à l’article 7 n’a pas été réalisée par la SICPRO dans le délai imparti à cet effet, et qu’il s’en est suivi la résolution dudit contrat, laquelle a conduit la GETMA à contester sérieusement la créance litigieuse alors que, selon le moyen, lesconditions suspensives prévues à l’article 7 du contrat de bail liant les parties sont devenues caduques, comme cela ressort de l’exploit de saisie conservatoire de créances du Port Autonome d’Abidjan en date du 14 août 2001, servi à la société GETMA et dans lequel celle-ci reconnaît formellement avoir signé un contrat de bail avec la SICPRO et l’avoir exécuté après l’année 2000, être locataire en titre des locaux de la SICPRO et du seul fait de ce dernier, payer au titre de cette location, un loyer trimestriel de 34.650.000 FCFA et être débitrice d’arriérés de loyers ; qu’en motivant sa décision comme elle l’a fait si imprudemment, la Cour d’Appel viole l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, et son arrêt encourt cassation ;Attendu qu’aux termes des articles 1 et 2.1) de l’Acte uniforme susvisé, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » et « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :1) la créance a une cause contractuelle. » ; que par ailleurs, il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ;Attendu, en l’espèce, que si l’article 7 du contrat de bail signé le 30 avril 1999 par la SICPRO et la GETMA a bien prévu des conditions suspensives devant se réaliser dans un délai de six mois à compter de sa date de signature, faute de quoi, les clauses contractuelles seraient considérées comme nulles et non avenues et les parties déliées de tous engagements l’une envers l’autre, il n’en demeure pas moins vrai que le même article 7, en ajoutant à cette clause suspensive « sauf, prorogation décidée d’un commun accord », a offert aux parties contractantes, la faculté d’une prorogation qu’elles décideraient d’un commun accord, en cas de non-réalisation dans le délai imparti, des conditions suspensives ; qu’il est établi comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure ; qu’aux termes du délai de six (06) mois imparti pour la réalisation desdites conditions suspensives, les deux parties ont continué durant seize (16) mois, soit de février 2000 à juin 2001, à exécuter leurs obligations synallagmatiques découlant du contrat de bail contenant la clause suspensive, l’une, en maintenant le preneur dans les lieux loués et l’autre, en s’acquittant des loyers échus ; que c’est seulement le 11 novembre 2003 que le preneur, la GETMA, a déclaré vouloir dénoncer ledit contrat la liant à la SICPRO et assigné celle-ci en annulation dudit contrat ; qu’il est ainsi établi que la créance dont le recouvrement est poursuivi a bien une cause contractuelle ; que s’agissant d’une créance de loyers résultant d’un contrat de bail implicitement prorogé d’un commun accord par les cocontractantes, loyers échus et au montant chiffré outre les intérêts de droit et frais, elle remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé l’article 1er de l’Acte uniforme visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt de ce chef, et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 1er juillet 2005, la SICPRO a déclaré relever appel du jugement n° 1411 du 09 juin 2005, par lequel le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer n° 5378/2004 du 21 juillet 2004 ayant prononcé la condamnation de la GETMA à lui payer la somme principale de 381.764.688 FCFA outre les intérêts de droit qui s’élèvent à la somme de 41.582.152 FCFA, ainsi que la somme de 403.600 FCFA à titre des frais, soit la somme totale de 423.346.840 FCFA ; qu’elle demande que le jugement précité soit annulé et que l’ordonnance d’injonction de payer rétractée parledit jugement sorte son plein et entier effet ;Attendu que pour sa part, la GETMA, dans ses conclusions en appel n° P 2626 en date du 26 juillet 2005, demande que soit confirmé en toutes ses dispositions, le jugement n° 1411 du 09 juin 2005 querellé ;Sur l’annulation du jugement n° 1411 du 09 juin 2005Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet d’annuler le jugement n° 1411 du 09 juin 2005, dire et juger que l’ordonnance d’injonction de payer n° 5378/2004 du 21 juillet 2004 sortira son plein et entier effet ;Attendu que la GETMA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 0751 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Annule le jugement n° 1411 du 09 juin 2005 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 5378 rendue le 21 juillet 2004 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan sortira son plein et entier effet ;- Condamne la GETMA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 063/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-30;063.2008"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090119-0012009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2009, 001/2009/","content":"Nous, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43-2 ;Vu le mémoire sur les dépens en date du 02 août 2007 reçu à la Cour de céans le 11 août 2007 du Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société IBAS ;Vu le mémoire du 05 novembre 2007 en réplique au mémoire sur les dépens reçu à la Cour de céans le 07 novembre 2007 du Cabinet BOURGOIN et KOUASSI, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société LOTENY TELECOM, SA ;Vu l’arrêt n° 023/2008 rendu le 30 avril 2008 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA condamnant la société LOTENY TELECOM aux dépens ;Vu la requête aux fins de liquidation des dépens du 11 juin 2008 du Cabinet Abel KASSI & Associés enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2008 sous le n° 107/2008/PC ;- Disons la demande justifiée ;- Taxons le présent état des frais et honoraires à la somme de sept millions deux cent soixante seize mille quatre cent soixante seize (7.276.476) francs CFA.Fait à Abidjan, le 19 janvier 2009.Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nORDONNANCE DE TAXATION DES DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-01-19;001.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090122-0022009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 janvier 2009, 002/2009/","content":"- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE.Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ; la Cour n’étant saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence, accorde l’exequatur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 002/2009/CCJA, Requête aux fins d’exequatur du 29 décembre 2008 – Affaire : Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue ATTIJARI BANK SENEGAL (Conseil : Maître Boubacar KOITA, Avocat à la Cour) contre 1/ Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE (Conseil : Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour), 2/ Société Industrielle Cotonnière Africaine SA dite ICOTAF.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 174.L’an deux mil neuf et le vingt-deux janvier ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en son article 25 ;Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête datée du 29 décembre 2008 de l’Etude Augustin SENGHOR, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue ATTIJARI BANK, par laquelle elle «sollicite que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA accorde l’exequatur à la sentence rendue par le Tribunal arbitral le 19 novembre 2008 … » ;Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ;Attendu que la Cour n’est saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence ;PAR CES MOTIFS- Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 19 novembre 2008 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dans l’affaire qui oppose la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue ATTIJARI BANK SENEGAL au Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE et à la Société Industrielle Cotonnière Africaine SA dite ICOTAF, sous le n° 007/2006/ARB du 16 novembre 2006.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/01/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-01-22;002.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090122-0032009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 janvier 2009, 003/2009/","content":"- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE.Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ; la Cour n’étant saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence, accorde l’exequatur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 003/2009/CCJA, Requête aux fins d’exequatur – Affaire : ECOBANK BURKINA SA (Conseil : Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour) contre JOSSIRA INDUSTRIE SA (Conseil : Maître Abdoul OUEDRAOGO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 175.L’an deux mil neuf et le ______________ ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en son article 25 ;Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête non datée de Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK BURKINA SA, par laquelle il « sollicite qu’il plaise à Monsieur le Président de rendre une ordonnance portant exequatur de la sentence rendue par le Tribunal arbitral le 25 novembre 2008 dans l’affaire n° 006/2007/ARB du 30 mars 2007, pour en permettre l’exécution forcée au BURKINA FASO et dans tous les autres Etats membres de l’OHADA ... » ;Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’Arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ;Attendu que la Cour n’est saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de la sentence ;PAR CES MOTIFS- Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 25 novembre 2008 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire qui oppose ECOBANK BURKINA SA à JOSSIRA INDUSTRIE SA, sous le n° 006/2007/ARB du 30 mars 2007.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCÉDURE NON CONTRADICTOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/01/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-01-22;003.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090205-0012009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 001/2009","content":"Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre des relations d’affaires que la SITAGRI SA entretenait, avant sa mise en liquidation judiciaire, avec la société AFRILAND FIRST BANK anciennement CCEI BANK, elle avait conclu avec celle-ci une convention de compte courant avec affectation hypothécaire ; qu’en exécution des clauses de ladite convention, SITAGRI SA avait remis à AFRILAND FIRST BANK, par l’entremise du notaire instrumentaire, les titres fonciers n° S1396/0céan et n° 6369/Nyong et Sanada, pour les besoins de l’inscription de l’hypothèque et de sa transcription dans le registre foncier du service provincial des domaines du Sud à Ebolowa (CAMEROUN) ; qu’après la mise en liquidation judiciaire de la SITAGRI par jugement n° 0l/cc du 16 octobre 2001, les co-syndics de ladite SITAGRI avaient, par exploit d’huissier en date du 09 janvier 2002, mis en demeure AFRILAND FIRST BANK d’avoir à restituer les titres fonciers sus indiqués ; que trois jours plus tard et à la requête des mêmes co-syndics, le juge commissaire en charge de la liquidation SITAGRI rendait le 11 janvier 2002, l’ordonnance sur requête n° 35/2001-2002 par laquelle il enjoignait à la CCEI BANK devenue AFRILAND FIRST BANK, représentée par son Directeur général, de restituer les titres fonciers précités, sous astreinte de 2.000.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de ladite ordonnance ; que sur opposition de AFRILAND FIRST BANK à ladite ordonnance d’injonction de restituer, le Tribunal de Grande Instance de NKONGSAMBA rendait le 07 mars 2002, le jugement n° 38/Civ dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu les articles 14, alinéas 3 et 4du Traité institutif de l’OHADA et 216.2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 27 février 2003, les défendeurs au pourvoi soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du présent pourvoi, motif pris de la violation notamment de l’article 216 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’auxtermes dudit article 216 « ne sont susceptibles ni d’opposition, ni d’appel : (…)2° - les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus » ; que les faits de la cause sont nés de la revendication par les co-syndics de la liquidation SITAGRI SA, de deux titres fonciers que retenait abusivement la CCEI BANK actuellement AFRILAND FIRST BANK ; que c’est face à la résistance abusive et farouche de la demanderesse au pourvoi, que le juge commissaire l’a enjointe de restituer aux revendiquants, l’objet de leur réclamation par l’ordonnance n° 35/2001-2002 du 11 janvier 2001, qui a été confirmée par le jugement n° 38/CN du 07 mars 2002 dont pourvoi ; que s’agissant d’une décision rendue sur revendications, comme il est dit à l’article 216 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité, la voie de recours idoine est l’appel, et dans les délais fixés par l’article 221 du même Acte uniforme ; que pour avoir violé l’article 216 alinéa 2 sus énoncé, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu que les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité et 216.2° de l’Acte uniforme susvisés, disposent respectivement que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux », et « ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : (...) ;2° - les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus » ;Attendu en l’espèce, que bien que l’action des co-syndics de la liquidation SITAGRI visait à obtenir la restitution des titres fonciers de celle-ci encore détenus par AFRILAND FIRST BANK, ladite action a été engagée comme action en revendication dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif, et comme telle portée devant le juge commissaire ; que l’ordonnance du juge commissaire intervenue dans une telle procédure était susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition était susceptible d’appel, conformément aux dispositions sus énoncées de l’article 216 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit qu’en saisissant la Cour de céans d’un recours en cassation dirigé contre le jugement n° 38 du 07 mars 2002, alors que celui-ci pouvait encore faire l’objet d’appel, AFRILAND FIRST BANK a méconnu les dispositions sus énoncées et exposé son pourvoi à l’irrecevabilité ; qu’il échoit de déclarer ledit pourvoi irrecevable ;Attendu que AFRILAND FIRST BANK ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare irrecevable le pourvoi formé par AFRILAND FIRST BANK ; - La condamne aux dépens.Président : M. Jacques M’BOSSO (Rapporteur)Juges : M. Maïnassara MAIDAGI M. Biquezil NAMBAK Greffier : Me ASSIEHUE ACKA.__________","details":"Analyses\nPROCEDURES COLLECTIVES - ACTION EN REVENDICATION INITIEE PAR LES SYNDICS - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - OPPOSITION - JUGEMENT - VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT - CASSATION (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;001.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090205-0022009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 002/2009","content":"En l’espèce, la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement non rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA ; ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; en conséquence, en adjugeant l’immeuble, objet du titre foncier n° 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 247 susvisé ; il échet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter.Contrairement à l’argumentaire des demandeurs au pourvoi, d’une part, les dispositions de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels ; d’autre part, l’article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir au moins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication, n’interdit pas au créancier poursuivant de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de vente forcée d’un immeuble ; au surplus, la surenchère de Monsieur Salah NIARE, créancier poursuivant, n’a pas été examinée par le jugement, objet du présent pourvoi, mais plutôt par le jugement n° 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre 2008 ; de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé ; il échet également de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeterCour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 002/2009 du 05 février 2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 105/2004/PC du 20 septembre 2004 - Affaire : Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Conseil : Maître Cheick Sidi Bekaye MANGARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur Salah NIARE (Conseil : Maître Ladji DIAKITE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 38.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Héritiers de feu MamadouDIABATE contre Monsieur SALAH NIARE, par arrêt n° 225 du 18 août 2003 de la Cour Suprême du Mali, section judiciaire, 1ère Chambre, saisie d’un pourvoi formé le 26 juillet 2000 par Maître Cheick Sidi Becaye MANGARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Mamadou DIABATE, contre le jugement n° 271 rendu le 24 juillet 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard du créancier poursuivant en matière immobilière et en dernier ressort ;- Constate la non comparution des défendeurs ; - Adjuge l’immeuble objet du titre foncier 3006 sis à Badalabougou Est au sieur SergeLEPOULTIER, pour sa mise à prix de 105.000.000 FCFA ; - Dit que Me Belco TOURE, Huissier instrumentaire, procédera à l’accomplissement desformalités subséquentes ; - Met les dépens à la charge des défendeurs. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement n° 72 rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako et arrêtant la créance de Monsieur Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE ainsi que les intérêts de droit liquidés à la date du jugement à la somme de 135.715.834 FCFA, Monsieur Salah NIARE sollicitait du Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako, la vente par expropriation forcée du titre foncier n° 3006 du District de Bamako ; que par jugement n° 271 en date du 24 juillet 2000, ledit Tribunal adjugeait l’immeuble objet du titre foncier n° 3006 au sieur Serge LEPOULTIER, pour sa mise à prix de 105.000.000 FCFA, et disait que Maître Belco TOURE, Huissier de justice instrumentaire, procédera à l’accomplissement des formalités subséquentes ; que sur pourvoi en cassation introduit par Maître Cheick Sidi Becaye MANGARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Mamadou DIABATE devant la Cour Suprême du Mali, cette dernière s’était, par arrêt n° 225 du 18 août 2003, dessaisie du dossier et avait renvoyé la procédure devant la Cour de céans, au motif qu’en application des articles 2, 14 alinéa 3 et 15 alinéa 1 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la cause relève de la compétence de la Cour de céans ;Sur le premier moyenVu l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir violé l’article 247 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que « cet article dispose que l’adjudication ne peut être effectuée que sur la base d’un titre définitivement exécutoire et après liquidation ; qu’à l’audience éventuelle, lejugement de liquidation n’était pas définitivement exécutoire ; que les dires et observations versés dans le dossier par les mémorants, le 02 juin 2000 sont très édifiants par rapport à cette entorse à la loi ; que cette violation de la loi est d’autant plus incontestable que le commandement en date du 1er mars 2002 a été servi par le ministère de Maître Belco TOURE, Huissier de justice, sur la base d’un simple extrait du plumitif du jugement rendu le 21 février 2000 ; qu’il est constant que le commandement doit être servi en vertu d’un titre exécutoire dans cette matière ; qu’à la date du 1er mars 2000, date du commandement, le créancier poursuivant, Salah NIARE, n’avait pas de titre exécutoire ; que pire, le jugement du 21 février 2000, qui n’était pas assorti de l’exécution provisoire, était frappé d’appel ; qu’il échet de constater l’absence de titre exécutoire et de créance exigible au sens de l’article 247 précité ; qu’il résulte de ce qui précède, que la loi a été violée ; que le juge du fond n’a même pas cru nécessaire de répondre à ces conclusions dans le jugement d’adjudication ; que ce défaut de réponse est suffisant en soi pour justifier la censure de la juridiction suprême » ;Attendu qu’aux termes de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, « la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ;Mais attendu, en l’espèce, que la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement n° 72 rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA ; qu’ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu’en conséquence, en adjugeant l’immeuble, objet du titre foncier n° 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 247 susvisé ; qu’il échet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter ;Sur le second moyenVu les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’« en vertu de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, le Tribunal ne peut adjuger l’immeuble au prix de la mise à prix qu’au seul créancier poursuivant ; qu’en adjugeant à Serge LEPÜULTIER, qui n’est pas créancier poursuivant, au montant de la mise à prix de l’immeuble, le Tribunal Civil de la Commune V a violé la loi et sa décision mérite d’être censurée ; que plus tard, la même juridiction a osé sans crainte, faire droit à une demande de surenchère du créancier poursuivant, alors qu’une telle faculté de surenchère n’est pas une faculté offerte au créancier poursuivant, mais aux tiers » ;Attendu que les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement qu’« avant l’ouverture des enchères, il est préparé des bougies de manière que chacune d’elles ait une durée d’environ une minute ... » et « toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, faire une surenchère, pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente. Le délai de surenchère emporte forclusion.Cette surenchère ne peut être rétractée. » ;Mais attendu que, contrairement à l’argumentaire des demandeurs au pourvoi, d’une part, lesdispositions de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels ; que, d’autre part, l’article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir au moins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication, n’interdit pas au créancier poursuivant, de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de vente forcée d’un immeuble ; qu’au surplus, la surenchère de Monsieur Salah NIARE, créancier poursuivant, n’a pas été examinée par le jugement, objet du présent pourvoi, mais plutôt par le jugement n° 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre 2008 ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet également de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeter ;Attendu que les héritiers de feu Mamadou DIABATE ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par les héritiers de feu Mamadou DIABATE ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 247 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET - VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 287 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;002.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090205-0032009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 003/2009","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 09 juin 2005 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 024/2005/PC et formé par Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour, demeurant 605, rue Jacques Akiremy, BP 4451 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de Madame MORELLE Céline, demeurant à Port-Gentil (Gabon), BP 496, dans une affaire l’opposant, d’une part, à Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane, domiciliée à Libreville (Gabon), BP 1850, ayant pour Conseil Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour, BP 218 Libreville (Gabon) et, d’autre part, à Monsieur SBAI Mohamed, demeurant à Port-Gentil (Gabon), BP 171 et le Cabinet d’Expertise C.A.E.C, tous deux ayant pour Conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, demeurant avenue Savorgnan de Brazza, BP 1122 Port-Gentil,en cassation de l’arrêt Répertoire n° 12/2004-2005 rendu le 16 décembre 2004 par la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : - Déclare l’appel de MORELLE Céline recevable ;Au fond : - Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - Condamne MORELLE Céline aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, « les moyens de cassation » tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que par acte de Maître NDELLA, Notaire à Port-Gentil, en date du 29 mai 1998, Madame SCHNEIDER Nicole cédait à Madame. MORELLE Céline, deux cents parts, numérotées de 1 à 200, lui appartenant de la SARL PRESSE PAPETERIE LIBRAIRIE GABONAISE (PPLG), pour la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ; que par un autre acte, du même notaire, en date du 30 novembre 1998, Madame SCHNEIDER cédait également à Madame MORELLE, un stock de papeterie, librairie et accessoires pour un montant de cent trente-cinq millions (135.000.000) de francs CFA ; qu’à la suite de ces deux cessions, seule la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA a été payée grâce à un prêt bancaire ; qu’après plusieurs mises en demeure adressées à Madame MORELLE en vue du règlement de sa dette et qui sont restées infructueuses, Madame SCHNEIDER saisissait le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil, aux fins de voir condamner dame MORELLE à lui payer la somme totale de cent quarante-huit millions cinq cent mille (148.500.000) FCFA représentant sa créance évaluée en capital et frais ; qu’en réponse, Madame MORELLE concluait à l’irrecevabilité de la demande de dame SCHNEIDER, pour suspension des poursuites individuelles et la résolution du contrat pour absence de cause, non-conformité de la marchandise livrée, et sollicitait la condamnation de la demanderesse principale à lui payer la somme de cent quarante-trois millions (143.000.000) FCFA représentant soixante-six millions (66.000.000) FCFA au titre de prêt bancaire et soixante dix-sept millions (77.000.000) FCFA au titre de paiement partiel, outre la somme de deux cent millions (200.000.000) FCFA en réparation du préjudice subi, et demandait également la mise en cause de Monsieur SBAI Mohamed, responsable du Cabinet comptable C.A.E.C, et sa condamnation solidaire avec Madame SCHNEIDER, au paiement des sommes sus indiquées ; que par jugement en date du 27 novembre 2003, le Tribunal, après avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par Madame MORELLE ainsi que les demandes reconventionnelles, condamnait ladite Madame MORELLE à payer à Madame SCHNEIDER, la somme totale de quatre vingt dix-huit millions trois cent quarante et un mille quatre cent quinze (98.341.415) FCFA et à Monsieur SBAI la somme de un million (1.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel de Madame MORELLE Céline, la Cour d’Appel de Port-Gentil, par arrêt en date du 16 décembre 2000 dont pourvoi, confirmait le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité des « moyens » invoquésAttendu que l’examen de la requête en cassation de Madame MORELLE Céline ne permet pas de déterminer les moyens précis qu’elle invoque à l’appui de sa requête ; qu’en effet, ladite requête traite successivement des généralités sur la nature du litige, des faits, des contestations et du débat juridique et discussion ; que sur les deux derniers points, elle présente les éléments du débat juridique devant la Cour d’Appel, les exceptions d’irrecevabilité, les exceptions d’annulation par convention et les autres contestations liées à la demande en annulation du contrat de cession de la SARL PRESSE PAPETERIE LIBRAIRIE GABONAISE et la mise en cause de responsabilité de l’intermédiaire de la vente ;Attendu qu’ainsi présentée, la requête sus décrite ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués ; que lesdits moyens étant par conséquent vagues et imprécis, il y a lieu de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi ;Attendu que Madame MORELLE Céline ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame MORELLE Céline ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nCCJA - POURVOI EN CASSATION - MOYENS IMPRECIS - RECEVABILITÉ DES « MOYENS » INVOQUÉS (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;003.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090205-0042009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 004/2009","content":"ARTICLE 32 AUPSRVEIl est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que l’ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du vice-Président du Tribunal d’Instance de Libreville, qui a ordonné à la SOGACA de restituer à la SENBT, le CATERPILLAR 527 n° 50052 et le camion grumier MERCEDES 2638 n° 7944 GIR, le tout sous astreinte de 200.000 FCFA par jour de retard, lui a été signifiée le 27 mai 2005 ; le même jour, l’exécution forcée a été entamée et poursuivie jusqu’à son terme, puisque les engins ont été remis aux requérants, comme l’atteste l’exploit de signification-commandement n° 999/CAB/HJ/2004-2005 du 27 mai 2005 produit au dossier ; dès lors, une telle exécution forcée ne pouvait plus être suspendue ; il suit que l’ordonnance n° 43/04-05 du 08 juin 2005 du Premier Président de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, qui a décidé de la suspension de l’exécution forcée déjà entamée, voire terminée, de l’ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du 27 mai 2005, doit être annulée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 004/2009 du 05 février 2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 036/2005/PC du 10 août 2005 – Affaire : 1) Société d’Exportation et de Négoce de Bois Tropicaux dite SENBT ; 2) Compagnie Owendoise de Tracteurs dite CONTRAC ; 3) Monsieur Gabin Nicaise YALA (Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) contre Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA (Conseil : Maître FENEON, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 162.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 10 août 2005, sous le n° 036/2005/PC et formé par Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant BP l3.880 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la SENBT, de la CONTRAC et de Monsieur Gabin Nicaise YALA, dans une cause les opposant à la Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA, dont le siège social se trouve au quartier Glass, BP 63 Libreville (Gabon), ayant pour Conseils Maître Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris, 78, avenue Henri Martin, 75116 Paris et Maître Karim FADIKA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant avenue Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,en annulation de l’ordonnance n° 43/04-05 rendue le 08 juin 2005 par le Premier Président de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ; - Recevons la Société SOGACA en sa demande ; - Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance des référés du 27 mai2005. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre de ses activités, la SOGACA a financé deux camions grumiers et un caterpillar de type 527 au profit de Monsieur Gabin Nicaise YALA et ses sociétés ; que face au non respect par les requérants, des modalités de remboursement et sur leur demande, un accord amiable contenant une clause d’exigibilité anticipée, en cas de défaillance, a été signé le 23 juillet 2004 ; que le 10 mai 2004, la SOGACA a procédé à l’enlèvement du caterpillar et d’un camion grumier, sans titre exécutoire ; que le 27 mai 2005, les requérants ont sollicité et obtenu par ordonnance n° 634/2004-2005 du Tribunal judiciaire de Libreville, la restitution des engins enlevés par la SOGACA ; que le même jour, après signification de l’ordonnance précitée, les engins leur ont été restitués ; que mécontente, la SOGACA avait également sollicité et obtenu le 08 juin 2005, l’ordonnance n° 43/04-05 de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville ordonnant l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance n° 634/2004-2005 du 27 mai 2005 ;Sur le moyen uniqueVu l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’ordonnance attaquée, la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du 27 mai 2005, alors que celle-ci avait déjà été entièrement exécutée ;Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ;Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que l’ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du vice-Président du Tribunal d’Instance de Libreville, qui a ordonné à la SOGACA de restituer à la SENBT, le CATERPILLAR 527 n° 50052 et le camion grumier MERCEDES 2638 n° 7944 GIR, le tout sous astreinte de 200.000 FCFA par jour de retard, lui a été signifiée le 27 mai 2005 ; que le même jour, l’exécution forcée a été entamée et poursuivie jusqu’à son terme, puisque les engins ont été remis aux requérants, comme l’atteste l’exploit de signification-commandement n° 999/CAB/HJ/2004-2005 du 27 mai 2005 produit au dossier ; que dès lors, une telle exécution forcée ne pouvait plus être suspendue ; qu’il suit que l’ordonnance n° 43/04-05 du08 juin 2005 du Premier Président de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, qui a décidé de la suspension de l’exécution forcée déjà entamée, voire terminée, de l’ordonnance de référé n° 634/20042005 du 27 mai 2005, doit être annulée ;Attendu qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu à évocation ;Attendu que la SOGACA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- annule l’ordonnance n° 43/04-05 rendue le 08 juin 2005 par le Premier Président de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville ;- condamne la SOGACA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nEXECUTION FORCEE - SUSPENSION - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : ANNULATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;004.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090205-0052009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 005/2009","content":"RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE (NON).VIOLATION DE L’ARTICLE 170 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION : CASSATION.ARTICLE 170 AUPSRVEIl ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment des documents établis par UNIVERSAL EXPRESS, que contrairement à ce que soutient Maître AGONDJO-RETEND Justine, Conseil de la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG, celle-ci a reçu signification du recours, non pas le 02 septembre 2008, mais plutôt le 10 avril 2008, à la suite de la remise du pli contenant la signification du recours par UNIVERSAL EXPRESS au sein de la société, à Eyi BEYEME Marcellin ; à compter du 10 avri12008 et en tenant compte du délai de distance de 21 jours prescrit par la décision de la Cour de céans, n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la SEEG avait jusqu’au 01 août 2008 pour déposer son mémoire ; ne l’ayant déposé que le 02 septembre 2008, soit avec un retard de 04 mois, il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable.Il ressort de l’analyse des dispositions de l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué, que c’est l’assignation qui est l’acte de saisine de la juridiction compétente devant connaître de la contestation de saisie ; de ce fait, la requête en contestation du 27 juillet 2007 visée par le juge d’appel ne saurait remplacer l’acte d’assignation ; cela est d’autant avéré que la SEEG a, nonobstant sa requête du 27 juillet 2007 sus indiquée, fait procéder à une assignation en référé d’heure à heure pour contester la saisie ; ladite assignation, datée du 24 août 2007, a été faite au-delà d’un mois à compter du 11 juillet 2007, date de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur ; il suit que la contestation de la saisie-attribution a été faite par la SEEG hors délai et que c’est à tort que la Cour d’Appel judiciaire de Libreville l’a déclarée recevable ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué, de ce chef.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 005/2009 du 05 février 2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 011/2008/PC du 11 mars 2008 – Affaire : Monsieur Jacques NZOGUE NDONG (Conseil : Maître Gérard Oye MBA, Avocat à la Cour) contre Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG (Conseil : Maître AGONDJO-RETEND, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 117.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 11 mars 2008, sous le n° 11/2008/PC et formé par Maître Gérard Oye MBA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant BP 12805 Libreville, agissant au nom et pour le compte de Monsieur JacquesNZOGUE NDONG, demeurant à Libreville BP 1809, dans une cause l’opposant à la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG, ayant son siège social à Libreville BP 2082/2187, prise en la personne de son Président Directeur Général, ayant pour Conseil Maître Justine AGONDJO-RETEND, Avocat au Barreau du Gabon,en cassation de l’arrêt n° 34/07-08 rendu le 23 janvier 2008 par la Première Chambre civile de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme : - Déclare l’appel recevable ;Au fond : - Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; - Ordonne l’exécution sur minute et avant enregistrement du présent arrêt ; - Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du mémoire en réponseAttendu que le 03 avril 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a adressé à la SEEG, la lettre n° 142/2008/G2 pour « signification d’un recours en cassation contre l’arrêt n° 34/07-08 rendu le 23 janvier 2008 » ;Attendu qu’aux termes de l’article 30.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment des documents établis par UNIVERSAL EXPRESS, que contrairement à ce que soutient Maître AGONDJO-RETENO Justine, Conseil de la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG, celle-ci a reçu signification du recours, non pas le 02 septembre 2008, mais plutôt le 10 avril 2008, à la suite de la remise du pli contenant la signification du recours par UNIVERSAL EXPRESS au sein de la société, à EYI BEYEME Marcellin ; qu’à compter du 10 avril 2008 et en tenant compte du délai de distance de 21 jours prescrit par la Décision de la Cour de céans n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la SEEG avait jusqu’au 01 août 2008 pour déposer son mémoire ; que ne l’ayant déposé que le 02 décembre 2008, soit avec un retard de 04 mois, il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que par jugements des 18 juin 1992 et 16 décembre 1993, le Tribunal de Première Instance de Libreville avait déclaré le licenciement de Monsieur Jacques NZOGHE NDONG abusif, et condamné son ancienemployeur la SEEG, à lui payer diverses sommes d’argent représentant ses droits et dommages et intérêts ; qu’après plusieurs saisies et procédures diverses, Monsieur Jacques NZOGHE NDONG avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SEEG, le 11 juillet 2007, pour avoir paiement de la somme de 311.682.599 FCFA en principal, intérêts et frais ; que par requête en date du 27 juillet 2007, la SEEG avait saisi le juge des urgences, statuant en matière des référés, aux fins de s’entendre déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée sur ses avoirs bancaires et d’ordonner sa mainlevée pleine et entière ; que suivant ordonnance n° 006/2007-2008 du 17 octobre 2007, le juge saisi avait accédé à cette demande ; que sur appel de Monsieur Jacques NZOGHE NDONG, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville rendait le 23 janvier 2008, l’arrêt n° 34/07-08 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, pour confirmer l’ordonnance du 17 octobre 2007 de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance de Libreville déclarant nulle la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs bancaires de la SEEG, a considéré que le récépissé de dépôt de la requête en contestation de saisie daté du 06 août 2007 vaut l’acte d’assignation exigé par l’article 170 de l’Acte uniforme précité alors que, selon le moyen, l’acte d’assignation finalement versé au dossier et datant du 24 août 2007 a été fait hors délai ; que dans ces conditions, le moyen de fin de non-recevoir soulevé par le requérant est parfaitement bien fondé et les juges du fond, en estimant le contraire, ont violé de manière flagrante l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, et leur arrêt encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, « les contestations sont portées devant la juridiction compétente, à peine d’irrecevabilité, par voie d’assignation dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » ;Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions sus énoncées, que c’est l’assignation qui est l’acte de saisine de la juridiction compétente devant connaître de la contestation de saisie ; que de ce fait, la requête en contestation du 27 juillet 2007 visée par le juge d’appel ne saurait remplacer l’acte d’assignation ; que cela est d’autant avéré que la SEEG a, nonobstant sa requête du 27 juillet 2007 sus indiquée, fait procéder à une assignation en référé d’heure à heure pour contester la saisie ; que ladite assignation, datée du 24 août 2007, a été faite au-delà d’un mois à compter du 11 juillet 2007, date de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur ; qu’il suit que la contestation de la saisie-attribution a été faite par la SEEG hors délai et que c’est à tort que la Cour d’Appel judiciaire de Libreville l’a déclarée recevable ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué de ce chef, et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 31 octobre 2007, enregistrée au greffe de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, le 07 novembre 2007, Monsieur Jacques NZOGHE NDONG a relevé appel de l’ordonnance n° 006/2007-2008 du 17 octobre 2007 ; qu’il fait grief au premier juge d’avoir rejeté le moyen tiré de la fin de non-recevoir alléguée par lui, en faisant ainsi une application erronée de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, fondement de la requête en contestation de la saisie-attribution de créances ; que le juge a confondu l’enregistrement de la contestation adverse, en démontrant l’existence de cette dernière, avec la recevabilité de ladite contestationqui procède elle, de l’assignation du saisissant dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie, comme le prescrit l’article 170 précité ;Attendu que pour sa part, la SEEG sollicite la mainlevée de la mesure entreprise par Monsieur Jacques NZOGHE NDONG, en se fondant sur l’arrêt n° 04/2006-2007 rendu le 25 juillet 2007 par la Cour de Cassation, et qui a ordonné le sursis à exécution des décisions avant dire droit du 16 janvier 2007 et du fond du 30 mars 2007 ; qu’elle considère que l’exécution de la saisie ne se justifie point en l’état, et en donnant mainlevée de celle pratiquée, le premier juge a fait une appréciation saine de la loi ; qu’il y a lieu de confirmer cette mesure ;Sur la recevabilité de la contestation de saisie-attributionAttendu que pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la cassation, il échet de déclarer irrecevable, pour tardiveté, la contestation de saisie-attribution de la SEEG en date du 24 août 2007 ;Attendu que la SEEG ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 34/07-08 rendu le 23 janvier 2008 par la Première Chambre civile de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond,- Déclare irrecevable la contestation de saisie-attribution en date du 24 août 2007 de la SEEG ;- Condamne la SEEG aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE (NON)VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;005.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090226-0062009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 006/2009","content":"Selon l’article 95 de l’Acte uniforme sus indiqué, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant ; toutefois, s’il s’agit de l’inexécution d’une obligation, celle-ci ne pourra être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus de deux mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser ; il s’ensuit que n’a pas violé l’article 95 suscité, la Cour d’Appel d’Abidjan qui, après avoir relevé que le défaut de souscription d’assurance reproché à Madame ZOUZOUA Nathalie ne figurait pas dans la mise en demeure signifiée à cette dernière le 22 mars 200l, a retenu que « le premier juge n’a pas donné de base légale à sa décision, car il lui appartenait, dans une instance de congé et en validation du même congé, d’apprécier le bien-fondé du motif du congé et sa conformité à la loi, de sorte que pour ce motif le jugement entrepris mérite infirmation » ; l’arrêt attaqué étant par conséquent rendu conformément à l’article précité, le moyen doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 006/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2003/ PC du 23 octobre 2003 – Affaire : SEYWA Antoinette (Conseil : Maître BOUAKE Binaté, Avocat à la Cour) contre ZOUZOUA Nathalie.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 45.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire SEYWA Antoinette contre ZOUZOUA Nathalie, par arrêt n° 142/03 du 13 mars 2003 de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie du pourvoi formé le 09 octobre 2002 par Maître BOUAKE Binaté, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Treichville Arras 4, Immeuble BICICI Arras, 1er étage, porte n° 1, 05 BP 224 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de Madame SEYWA Antoinette, gérante de l’Entreprise « SEYAUDLAU » sise à Koumassi Remblais, lot n° 7l4, îlot n° 57, 12 BP 569 Abidjan 12,en cassation de l’arrêt n° 657 rendu le 17 mai 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profit de Madame ZOUZOUA Nathalie, Exploitante de boîte de nuit, demeurant à Koumassi Remblais lot n° 714, 01 BP 7696 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : - Déclare Dame ZOUZOUA Nathalie recevable en son appel relevé du jugementn° 592/Civ.4 rendu le 03 décembre 2001 par le Tribunal d’Abidjan Plateau ;Au fond :- L’y dit bien fondée ; - Infirme en toutes ses dispositions ledit jugement ;Statuant à nouveau : - Déclare dame SEYWA Antoinette, gérante des Etablissements SEYAUDLAU, recevablemais mal fondé et en expulsion ; - L’en déboute ; - La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que par contrat en date du 30 octobre 1998 venant à expiration le 30 octobre 2001, Madame SEYWA Antoinette a loué un local à usage commercial à Madame ZOUZOUA Nathalie ; que par exploit en date du 22 mars 2001, la bailleresse a donné à Madame ZOUZOUA Nathalie, congé sans renouvellement du bail et sans offre d’indemnité d’éviction, au motif que Madame ZOUZOUA Nathalie a modifié la destination du local prévue dans le contrat, notamment en y exploitant une boîte de nuit avec des nuisances sonores pour les tiers ; que par requête en date du 10 septembre 2001, Madame ZOUZOUA Nathalie a assigné devant le Tribunal d Première Instance d’Abidjan, Madame SEYWA Antoinette, gérante de l’Entreprise SEYAUDLAU, pour s’entendre annuler purement et simplement l’exploit de congé en date du 22 mars 2001, au motif qu’il résulte des pièces produites, qu’elle a informé la bailleresse de l’installation d’une boîte de nuit et « que cette dernière l’avait même encouragée dans ses travaux » ; que par requête en date du 15 octobre 2001 adressée à la même juridiction, Madame SEYWA Antoinette a prétendu que le congé qu’elle avait donné à Madame ZOUZOUA Nathalie trouvait sa justification dans le changement de destination du local loué ; que par jugement n° 592 Civ/4 en date du 03 décembre 2001, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a validé le congé sans offre d’indemnité d’éviction donné à Madame ZOUZOUA Nathalie par Madame SEYWA Antoinette, au motif que le preneur n’avait pas souscrit de police d’assurance stipulé dans le contrat ; que sur appel formé le 18 décembre 2001 contre ce jugement, par Madame ZOUZOU Nathalie, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt n° 657 du 17 mai 2002, objet du pourvoi, infirmé ladite décision en toutes ses dispositions et déclaré Madame SEYWA Antoinette mal fondée en sa demande d’expulsion de l’appelante ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir statué comme il a été indiqué ci-dessus, alors que l’article 95 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général n’interdit pas au bailleur qui refuse le renouvellement du bail au preneur, « d’étayer en cours d’instance », les violations contractuelles autres que celle mentionnée dans la mise en demeure de congé, telle que l’absence de la police d’assurance par le preneur, ce qui constitue une « entorse à la convention justifiant sa légitime rupture, qu’en décidant le contraire, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé l’article 95 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général » ;Vu l’article 95 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui dispose que : « le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée, ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, dans les cas suivants :1°) s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister, soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation du fonds de commerce. Ce motif ne pourra être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après mise en demeure du bailleur, par acte extrajudiciaire, d’avoir à les faire cesser. » ;Attendu que, selon cet article, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant ; que toutefois, s’il s’agit de l’inexécution d’une obligation, celle-ci ne pourra être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus de deux mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser ; qu’il s’ensuit que n’a pas violé l’article 95 suscité, la Cour d’Appel d’Abidjan qui, après avoir relevé que le défaut de souscription d’assurance reproché à Madame ZOUZOUA Nathalie ne figurait pas dans la mise en demeure signifiée à cette dernière le 22 mars 2001, a retenu que « le premier juge n’a pas donné de base légale à sa décision, car il lui appartenait, dans une instance de congé et en validation du même congé, d’apprécier le bien-fondé du motif du congé et sa conformité à la loi, de sorte que pour ce motif, le jugement entrepris mérite infirmation » ; que l’arrêt attaqué étant par conséquent rendu conformément à l’article précité, le moyen doit être rejeté ;Attendu que Madame SEYWA Antoinette ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame SEYWA Antoinette contre l’arrêt n° 657 rendu le 17 mai 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 95 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;006.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090226-0072009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 007/2009","content":"L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance que la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites ; il s’infère de ce texte que ladite juridiction connaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière ; en l’espèce, l’arrêt attaqué, contrairement aux allégations de la BINCI, ne s’est prononcé, à la demande de l’appelant, que sur la nullité du commandement valant saisie réelle que lui a initialement signifié sa créancière pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité et non sur la validité du mandat de vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué que celle-ci avait acquis de son débiteur et mis à exécution en vendant directement ledit immeuble à un tiers ; en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a ni violé l’article 806 du Code de Procédure Civile nigérien visé au moyen ni statué ultra petita ; il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Il est de principe que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables alors même que l’application de ces dispositions n’aurait pas été expressément requise par les parties.En l’espèce, ayant constaté que l’immeuble hypothéqué, objet d’un commandement initial valant saisie réelle prescrit par la procédure de saisie immobilière réglementée par l’Acte uniforme précité, n’avait pas été licite conformément aux modalités fixées par ladite procédure mais en définitive suivant une convention de vente de gré à gré signée par les deux parties postérieurement à l’octroi du prêt fait par la créancière au débiteur, dans ces circonstances, requis par ce dernier de prononcer la nullité du commandement sus évoqué pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité, c’est à bon droit que les juges d’appel, bien que saisis pour statuer uniquement sur 1a régularité dudit commandement, ont implicitement relevé la nullité de la vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué, en se fondant sur la violation, en la cause, de l’article 246 du même Acte uniforme qui annule toute convention subséquente de ce genre contraire aux dispositions d’ordre public dudit article ; il suit qu’en décidant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’encourt pas les reproches visés au moyen, lequel doit de ce fait être rejeté comme étant non fondé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 007/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 069/2004/PC du 21/06/2004 – Affaire : Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI (Conseils : SCPA NABARA-GOURMOU, Avocats à la Cour) contre Abdoulaye BABY BOUYA (Conseil : Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 48.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI contre Abdoulaye BABY BOUYA, par arrêt n° 04-30/C du 29 janvier 2004 de la Cour Suprême du Niger, saisie d’un pourvoi formé le 02 mai 2002 par la BINCI, ayant son siège social à Niamey, Immeuble EL NASR, BP 12754, ayant pour Conseils la SCPA NABARA-GOURMOU, Avocats à la Cour, BP 13277, demeurant à Niamey, dans une cause l’opposant à Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA, commerçant demeurant à Niamey, BP 11401, ayant pour Conseil Maître YAYE Mounkaïla, Avocat à la Cour, BP 11972, demeurant à Niamey,en cassation de l’arrêt n° 43 rendu le 20 mars 2002 par la Cour d’Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; - Reçoit l’appel de Abdoulaye BABY BOUYA régulier en la forme ;Au fond : - Infirme l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a rejeté la demande de Abdoulaye BABYBOUYA ; - Déclare nul le commandement en date du 08/01/2002 pour violation de l’article 254 del’Acte uniforme OHADA du 10/04/98 ; - Ordonne au besoin sa radiation des registres de la conservation foncière ; - Condamne la BINCI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu���ils figurent au « mémoire de pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par acte notarié en date du 08 septembre 1998, la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI accordait à Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA, un prêt d’un montant de 10 millions de francs CFA remboursable en 12 mois, soit au plus tard le 07 septembre 1999, l avec constitution, à l’article 12 dudit contrat de prêt, d’une hypothèque en premier rang sur un immeuble appartenant au débiteur, sis à Niamey, et objet du titre foncier n° 15071 ; que postérieurement à l’accord de prêt et à la constitution d’hypothèque, Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA donnait le 26 octobre 1998 à la BINCI,un pouvoir spécial de vendre de gré à gré l’immeuble sus indiqué ; qu’estimant que son débiteur n’avait pas honoré ses engagements, la BINCI faisait vendre de gré à gré l’immeuble hypothéqué, pendant que le débiteur se trouvait en voyage ; qu’à son retour, Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA faisait parvenir à la BINCI, le 1er février 2002, un chèque que lui retournait sa créancière le 25 février 2002, au motif que son immeuble était déjà vendu ; qu’il y a lieu de préciser qu’avant de procéder à la vente de gré à gré, la BINCI avait d’abord démarré une vente aux enchères publiques dudit immeuble et avait, à cet effet, délaissé, le 08 janvier 2002, un commandement valant saisie réelle, à son débiteur ; qu’estimant que le mandat à elle « librement et consciemment donné » lui interdisait formellement de vendre l’immeuble aux enchères publiques, la BINCI renonçait à la procédure de vente aux enchères de l’immeuble et exécutait ses obligations de mandataire comme stipulées dans le pouvoir de vente de gré à gré que lui avait signé et remis Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA ; que c’est ainsi que la BINCI vendait l’immeuble le 28 janvier 2002 ; que le 1er février 2002, Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA, dans le but de récupérer la propriété de son immeuble, adressait au Conseil de la BINCI, un chèque pour payer sa dette ; que toutefois, la garantie ayant déjà été réalisée, ledit chèque lui était retourné ; que c’est alors qu’il assignait la BINCI en référé devant le Président du Tribunal Régional de Niamey, pour voir prononcer l’annulation du commandement valant saisie réelle à lui servi le 08 janvier 2002 par la Banque, pour omission de certaines mentions ; que par ordonnance de référé n° 039 du 19 février 2002, le Président du Tribunal Régional de Niamey déboutait Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA de sa demande, faute de justifier d’un grief que lui aurait causé l’exploit dont il demandait l’annulation ; qu’ayant interjeté appel contre cette décision devant la Cour d’Appel de Niamey, celle-ci, par arrêt n° 43 du 20 mars 2002, infirmait l’ordonnance entreprise et déclarait en substance, nul le commandement en date du 08 janvier 2002 pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la BINCI s’étant pourvue en cassation devant la Cour Suprême du Niger, par arrêt n° 04-30/C en date du 29 janvier 2004, celle-ci se déclarait incompétente pour connaître du pourvoi et renvoyait la cause et les parties devant la Cour de céans ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, de s’être prononcé sur la validité de la vente de gré à gré portant sur l’immeuble litigieux, alors qu’en tant que juge de l’exécution, il lui était uniquement demandé de statuer sur la validité du commandement et non sur la validité de la vente, qui relève du juge du fond ; que ce faisant, ledit arrêt a violé les dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile nigérien, aux termes desquelles « la décision du juge des référés ne doit pas préjudicier au principal » ; qu’en outre, l’appelant n’ayant pas soumis la question de la validité de la vente de gré à gré à la Cour d’Appel, celle-ci a statué ultra petita en se prononçant sur ce point précis ; que dès lors, l’arrêt attaqué doit être cassé et annulé ;Mais attendu que l’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance, que la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites ; qu’il s’infère de ce texte que ladite juridiction connaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué, contrairement aux allégations de la BINCI, ne s’est prononcé, à la demande de l’appelant, que sur la nullité du commandement valant saisie réelle que lui a initialement signifié sa créancière, pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité etnon sur la validité du mandat de vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué que celle-ci avait acquis de son débiteur et mis à exécution en vendant directement ledit immeuble à un tiers ; qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a ni violé l’article 806 du Code de Procédure Civile nigérien visé au moyen, ni statué ultra petita ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1156 et suivants du Code Civil, 2 du Décret du 22 juillet 1939 et 2 alinéa 2 de la loi 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger et statué par défaut, obscurité ou contrariété de motifs et manque de base légale, en ce que notamment, il est de droit que même le juge du fond ne peut interpréter une convention claire et encore moins la dénaturer ou la méconnaître ; que s’agissant du juge des référés, il peut ordonner toutes les mesures qui ont pour but l’application des conventions qui lient les parties, mais il ne saurait, sans préjudicier le fond, se livrer directement ou indirectement, par les mesures qu’il ordonne, à l’interprétation des conventions ; qu’en décidant, malgré les termes non équivoques du contrat de vente versé au dossier, notamment sur la qualité en vertu de laquelle la BINCI a conclu la vente, que la BINCI n’a pas vendu en sa qualité de mandataire, le juge d’appel a outrepassé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ; que par ailleurs, en constatant qu’il y a eu en l’espèce vente de gré à gré pour ensuite déclarer que la BINCI n’a pas abandonné la vente forcée, le juge d’appel entache sa décision de contrariété de motifs, qui entraîne cassation et annulation de l’arrêt attaqué ; qu’il en est de même lorsque le juge d’appel croyait pouvoir justifier le grief que causerait l’irrégularité du commandement au défendeur au pourvoi, par le fait qu’il n’a pas été signifié à la personne de celui-ci et que la vente de gré à gré a eu lieu en son absence, alors que même dans le cas d’une vente forcée, la loi ne fait pas obligation au créancier poursuivant de servir le commandement à personne ; qu’en déclarant que c’est le fait que l’immeuble a été vendu en l’absence du débiteur qui constitue le grief, le juge d’appel reconnaît donc que ce n’est pas l’irrégularité du commandement en elle-même qui cause préjudice, alors même qu’il appartient au juge du fond de dire si la BINCI avait ou non le droit de vendre de gré à gré, l’immeuble de son débiteur, en l’absence de celui-ci ; qu’il y a là encore contrariété de motifs et préjudice au principal justifiant cassation et annulation de l’arrêt attaqué, pour violation des textes visés au moyen ;Vu la réponse faite au premier moyen ;Mais attendu qu’il est de principe que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, alors même que l’application de ces dispositions n’aurait pas été expressément requise par les parties ;Attendu en l’espèce qu’ayant constaté que l’immeuble hypothéqué, objet d’un commandement initial valant saisie réelle prescrit par la procédure de saisie immobilière réglementée par l’Acte uniforme précité, n’avait pas été licité conformément aux modalités fixées par ladite procédure, mais en définitive suivant une convention de vente de gré à gré signée par les deux parties postérieurement à l’octroi du prêt fait par la créancière au débiteur, dans ces circonstances, requis par ce dernier de prononcer la nullité du commandement sus évoqué, pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité, c’est à bon droit que les juges d’appel, bien que saisis pour statuer uniquement sur la régularité dudit commandement, ont implicitement relevé la nullité de la vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué, en se fondant sur la violation, en la cause, de l’article 246 du même Acte uniforme, qui annule toute convention subséquente de ce genre, contraire aux dispositions d’ordre public dudit article ;qu’il suit qu’en décidant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’encourt pas les reproches visés au moyen, lequel doit de ce fait être rejeté comme étant non fondé ;Attendu que la BINCI ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi ;- Condamne la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE NIGÉRIEN ET DÉCISION ULTRA PETITA : REJETVIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 DU DÉCRET DU 22 JUILLET 1939 ET 2, ALINÉA 2 DE LA LOI 62-11 DU 16 MARS 1962 FIXANT L'ORGANISATION ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER AINSI QUE MANQUE DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DU DÉFAUT, DE L'OBSCURITÉ OU DE LA CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;007.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090226-0082009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 008/2009","content":"En l’espèce, faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l’arrêt attaqué, le recours formé par la requérante est irrecevable comme n’étant pas conforme aux exigences de l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 008/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 108/2004/PC du 1er octobre 2004, Affaire : Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA (Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour) contre YAVO MOUSSO François (Conseil : Maître KOUADIO François, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 8.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 108/2004/PC du 1er octobre 2004, et formé par Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Giscard d’ESTAING, Immeuble LAVEGARDE, 1er étage, 18 BP 2759 – Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA, sise en Zone Industrielle de Yopougon, 01 BP 4701 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n° 445/2004 rendu le 08 juillet 2004 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, et dont le dispositif est le suivant :« Rejette le pourvoi formé par IFC contre l’arrêt n° 866 en date du 27 juin 2003 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par ordonnance n° 248/2001, le Président du Tribunal de Première Instance de Yopougon (Abidjan) a enjoint à la Société Ivoirienne FIBRO-CIMENT dite IFC SA, de payer la somme de 14.446.523 francs CFA à Monsieur YAVO MOUSSO François ; que le Tribunal de Première Instance de Yopougon, statuant sur l’opposition formée par la Société IFC SA, par jugement civil contradictoire n° 1447 en date du 27 juin 2003, a rétracté laditeordonnance ; que la Cour d’Appel d’Abidjan, saisie de l’appel formé contre le jugement sus indiqué, l’a infirmé par Arrêt civil contradictoire n° 866 en date du 27 juin 2003 ;Attendu que la Société IFC SA a formé, devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, contre l’arrêt n° 866 susmentionné, un pourvoi en cassation rejeté par ladite juridiction par arrêt n° 445/2004 en date du 08 juillet 2004 ; que la même société a formé le 1er octobre 2004, un recours tendant à la nullité de l’arrêt n° 445/2004, au motif « qu’en application de l’article 14 du Traité de l’OHADA et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire devait d’office renvoyer la cause devant la Cour de céans, sous peine de nullité de ladite décision » ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que Monsieur YAVO MOUSSO François, défendeur en la cause, conteste la recevabilité du recours formé par la Société IFC SA contre l’arrêt n° 445/2004, au motif que la requérante n’a pas, conformément à l’article 18 du Traité de l’OHADA, soulevé au profit de la Cour de céans, l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;Attendu que le recours tendant à la nullité d’une décision rendue par une juridiction nationale statuant en cassation est régie par l’article 18 du Traité de l’OHADA, qui dispose que : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ;Attendu en l’espèce, que faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l’arrêt attaqué, le recours formé par la requérante est irrecevable comme n’étant pas conforme aux exigences de l’article 18 précité ;Attendu que la Société IFC SA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le recours formé par la Société IFC SA contre l’arrêt n° 445/2004 rendu le 08 juillet 2004 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;- condamne la Société IFC SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 18 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;008.2009"}

OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20090226-0092009.json

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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 009/2009","content":"Le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante et pourrait porter atteinte à la sécurité des situations juridiques ; ainsi, le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.4 et 5 du Règlement de Procédure précité doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 009/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 029/2005/PC du 27 juin 2005 – Affaire : Société Air Company Ltd TIRAMAVIA (Conseil : Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour) contre Société D. INTERNATIONAL CONGO.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 10.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2005 sous le n° 029/2005/PC et formé par Maître Dieudonné MISSIE, Avocat inscrit au Barreau de Pointe-Noire, dont le Cabinet est sis au n° l3, Boulevard Charles de Gaulle, Immeuble CNSS, entrée A 3e étage, Porte 103, centre ville, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui oppose cette dernière à la Société D. INTERNATIONAL CONGO, élisant domicile en l’Etude de Maître Mabiala, Avocat à la Cour, ayant pour Conseil le même Avocat, Pointe-Noire, n° 24, Place de la Bourse du Travail, centre ville, BP 4276 Pointe-Noire (République du Congo),en cassation de l’Arrêt n° 010 rendu le 21 février 2003 par la Cour d’appel de Pointe Noire et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel ;Au fond : Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau : Dit que l’ordonnance du 19 juillet 2002 produira ses plein et entier effets ; Condamne TIRAMAVIA aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’au cours de l’année 2002, la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA exploitait au Congo-Brazzaville, trois aéronefs de marque Antonov Type Cargo respectivement immatriculés sous les numéros ER-ACL, ER-ACZ et ER-ADC ; qu’elle louait ces aéronefs à diverses sociétés qui les utilisaient pour assurer le transport de leurs marchandises ; que c’était ainsi qu’elle avait conclu avec la Société ELCOM-Aviation, un contrat en date du 14 octobre 200l portant affrètement, par cette dernière, de l’aéronef AN 12 ER-ACL ; que deux ans après, la Société ELCOM-Aviation confiait la gestion de ce contrat à Monsieur Germain MAYOULOU, Administrateur gérant de la Société D. INTERNATIONAL CONGO et ce, aux termes d’un acte notarié en date du 06 mars 2002 ; qu’à la mi-mars 2002, Monsieur Germain MAYOULOU s’était rapproché de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA, afin d’obtenir la mise à sa disposition d’un aéronef et de son équipage ; que pour toute réponse, cette dernière exigeait avant tout de Monsieur Germain MAYOULOU, que celui-ci soit détenteur d’une licence d’exploitation, afin que l’aéronef soit mis à sa disposition, la licence d’exploitation jusqu’ici utilisée par la Société ELCOM-Aviation étant arrivée à expiration ; que constatant un mois plus tard que Monsieur Germain MAYOULOU ne présentait pas de licence d’exploitation, la Société Air Compagny Ltd TIRAMAVIA décidait de renvoyer l’équipage en Ukraine ; qu’à la suite de cette décision, il était notifié à la requérante, le 25 juillet 2002, un exploit de justice portant saisie de ses aéronefs; qu’il s’avérait que cette saisie était pratiquée à la requête de la Société D. INTERNATIONAL CONGO et qui serait créancière de la société saisie, de la somme de 2.361.717.359 FCFA en principal, intérêts et frais; que ladite somme représenterait les dépenses qu’aurait effectuées la Société D. INTERNATIONAL CONGO au titre des démarches nécessaires à l’obtention de la licence d’exploitation ; que contestant cette créance, la requérante obtenait, aux termes de l’ordonnance n° 356 du 03 août 2002 du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, la mainlevée de ladite saisie ; que la Société D. INTERNATIONAL CONGO relevait appel de cette ordonnance de référé qui était infirmée par la Cour d’Appel de Pointe-Noire par son arrêt n° 010 du 21 février 2003 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi invoqué d’officeVu l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que la requérante n’a pas joint à son recours certaines pièces prévues par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’ainsi, fait notamment défaut une copie des statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ; que conformément aux articles 28.4 et 5 du Règlement susvisé, le Greffier en chef, par lettre n° 396/2005/G5, lui a fixé un délai d’un mois, à compter du 12 juillet 2005, pour régulariser son recours ; qu’à l’issue du délai imparti, la requérante ne s’est pas exécutée ; qu’il convient de passer outre cette défection et examiner l’affaire ;Attendu que s’agissant des pièces à fournir par tout requérant, l’article 28.4 dispose que: « Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ; qu’aux termes de l’article 28.5, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant, un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu que le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante et pourrait porter atteinte à la sécurité des situations juridiques ; qu’ainsi, le recours exercé au mépris des prescriptions des articles 28.4 et 5 précités doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la Société AIR COMPANY LTD TIRAMAVIA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare le pourvoi irrecevable ;- condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;009.2009"}