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"Quels sont les points forts de l'assurance protection juridique ?","Les points forts sont:
- Un contrat sur mesure : vous choisissez vos garanties, vous ne payez que pour ce ce dont vous avez besoin
- Un contrat sans seuil d'intervention: Votre contrat ne comporte pas de seuil d'intervention sauf si vous le décidez (vous bénéfiez alors d'une réduction de 10%)
- Une prise en charge des frais de justice jusqu’à 30 000€ / an. Pas besoin de faire l'avance ! Nous réglons directement votre avocat"
"Quelles sont les prestations incluses dans votre assurance Protection Juridique","La protection juridique comprend:
De l’Information Juridique
Il nest pas toujours simple de s’y retrouver dans toutes les démarches administratives, en tant que particulier, on peut vite s’y perdre face à un litige ou l’application du droit. Grâce à votre protection juridique, vous bénéficiez de l’expertise de nos juristes pour vous guider et vous orienter dans vos démarches.
Par téléphone :
Vous pouvez les contacter par téléphone ou chat du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30.
Sur internet :
Vous disposez également d’un accès illimité à une base d’information juridique en ligne. Cette base comporte des milliers d’articles sur tous les domaines du droit, des modèles de courriers, des outils de simulation.
Une tentative de résolution amiable de votre litige
En cas de conflit, que ce soit pour demander réparation ou pour vous défendre, nos juristes vous accompagnent pour trouver une solution amiable au mieux de vos intérêts.
Cette première démarche est essentielle car elle permet souvent de régler la situation de façon plus rapide quen allant devant les tribunaux.
Si cette tentative échoue elle démontrera aux tribunaux votre volonté de trouver une issue amiable. Et c’est très important !
Un accompagnement judiciaire
Si une solution amiable ne peut pas être trouvée, nous vous assistons devant les tribunaux. Vous êtes totalement libre de choisir l’avocat qui vous convient. Nous pouvons vous proposer un avocat si vous le souhaitez.
Vos frais de justice sont pris en charge jusqu’à 30 000€ par an. Une action en justice peut être longue et coûteuse. Les honoraires d’avocats, l’expertise judiciaire ou amiable, les frais d’huissiers, … sont pris en charge selon les barèmes de votre contrat.
Trouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur l’utilité d’une assurance Protection Juridique dans notre FAQ."
"Que couvre mon contrat ?","Votre contrat vous permet d’être couvert dans de nombreux domaines :
Consommation : en cas de souci concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture de prestations de service. Exemples : litige avec une société deléphonie, avec un commerçant (livraison non conforme…).
Travail : litiges que vous pourriez rencontrer avec votre employeur dans le cadre d’un conflit individuel du travail. Exemples : litiges liés au non-paiement d’heures supplémentaires, à la requalification du contrat de travail, aux modifications d’horaires ou de lieu de travail.
Emplois familiaux : litiges que vous pourriez rencontrer en votre qualité d’employeur dans le cadre de votre vie privée et concernant la conclusion, lexécution ou la rupture d’un contrat de travail. L’emploi doit être régulièrement déclaré auprès des organismes sociaux. Exemples de litiges garantis : litiges avec un employé de maison, une nourrice, une aide-ménagère, une assistante maternelle.
Habitat : pour les litiges relatifs à votre résidence principale. Exemples : litige vous opposant à la copropriété, avec votre propriétaire, …
Santé : litiges que vous pourriez rencontrer avec un professionnel de la santé. Exemples : litige lié à une erreur de diagnostic, erreur médicale, infection nosocomiale.
Administration : litiges vous opposant à une administration, un service public et/ou une collectivité territoriale. Exemple : difficulté pour obtenir un droit d’accès à un document administratif.
Automobile : Litiges concernant le véhicule que vous utilisez à titre privé y compris ceux consécutifs à une infraction au Code de la Route. Exemples : litige avec un réparateur professionnel, avec un centre de contrôle technique, un vendeur, un acquéreur, un excès de vitesse."
"Comment poser une question juridique ?","Nos juristes vous accueillent par téléphone ou Chat du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Posez-leur simplement votre question.
Le temps d’attente est plus court entre 9h30 et 11h et entre 15h et 20h.
En utilisant le chat, il n’y a généralement pas d’attente.
Vous pouvez également poser votre question par écrit sur votre espace client et choisir le jour et l’heure auquel vous souhaitez qu’un juriste vous rappelle pour vous donner la réponse."
"Comment déclarer un litige ?","Par téléphone :
Vous pouvez nous déclarer votre litige en contactant notre service d’information juridique (le N° deléphone est dans vos conditions générales) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30.
Par e-mail :
Vous pouvez nous faire parvenir votre déclaration par e-mail à l’adresse [email protected]
Pensez bien à indiquer dans votre e-mail, votre nom complet et votre N° de contrat de Protection Juridique ainsi qu’un résumé clair et le plus précis possible de la situation accompagnés de copies des documents justificatifs en votre possession.
Par internet :
Via votre espace client : connectez-vous à votre espace client, cliquer sur « Déclarer un litige » et laissez-vous guider.
Par courrier :
Vous pouvez nous faire parvenir votre déclaration par courrier postal à l’adresse :
Groupama Protection Juridique
Service Premier Contact
TSA 41234 – 92919 LA DEFENSE CEDEX
Pensez bien à indiquer dans votre courrier, votre nom complet et votre N° de contrat de Protection Juridique ainsi qu’un résumé clair et le plus précis possible de la situation accompagnés de copies des documents justificatifs en votre possession."
"Le libre choix de l’avocat ça veut dire quoi ?","Si les garanties de votre contrat nous permettent de vous accompagner dans votre procédure judiciaire vous disposez du libre choix de l’avocat. Cela signifie que vous êtes libre de choisir l’avocat que vous souhaitez.
Si vous nen connaissez pas, vous pouvez également nous demander de vous proposer un avocat. Dans cette éventualité, il nous faudra votre accord écrit.
Le moment venu, tout cela vous sera expliqué en détail par votre juriste."
"Comment se passe le paiement des honoraires d’avocat, d’expert ou d’huissier ?","Que vous choisissiez d’être défendu par votre propre avocat ou par l’un des avocats que nous vous proposons, nous allons systématiquement indiquer à l’avocat que nous le règlerons directement (à hauteur des barèmes de prise en charge prévus dans votre contrat).
Vous n’avez donc pas besoin d’avancer les sommes que nous prenons en charge. C’est un vrai plus pour votre trésorerie.
Si le montant demandé par l’avocat dépasse le montant de notre prise en charge vous devrez régler à l’avocat ce reste à charge.
Pour vous éviter les mauvaises surprises et savoir s’il y aura du reste à charge, lors de votre premier rendez-vous, l’avocat est tenu de vous présenter et de vous faire signer une convention d’honoraires. C’est obligatoire. Ce document sert à vous préciser le coût du service rendu par l’avocat et la façon dont seront calculés ses honoraires.
Nous vous recommandons d’apporter avec vous les conditions générales de votre contrat de protection juridique et de les montrer à votre avocat (elles contiennent nos barèmes de prise en charge). Nhésitez pas à lui poser toutes les questions que vous pourriez avoir afin de bien comprendre s’il y aura ou non du reste à charge, combien et pour quand.
En cas d’honoraires d’expert ou de frais d’huissier, le principe est identique : nous règlerons directement l’expert ou l’huissier à hauteur de nos barèmes de prise en charge."
"Comment me connecter à mon espace client ?","C’est très simple : cliquez sur le bouton « ESPACE CLIENT » en haut de cette page.
Si vous ne l’avez pas modifié, votre code utilisateur est l’adresse e-mail que vous nous avez communiqué.
Saisissez votre mot de passe.
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le lien « Mot de passe oublié » situé en dessous du bouton « CONNEXION ». Il vous sera alors demandé de saisir votre identifiant de connexion puis un e-mail contenant un lien vous permettant de créer un nouveau mot de passe vous sera envoyé.
Si vous avez oublié votre identifiant de connexion ou s’il s’agit de votre toute première connexion, cliquez sur le lien « Ouvrir votre espace client / Code utilisateur perdu ».
Il vous sera alors demandé de saisir votre nom et votre N° de contrat de protection juridique. Un e-mail contenant votre code utilisateur vous sera automatiquement adressé. Suivez l’étape ci-dessus pour créer votre mot de passe."
"Comment déclarer un litige en ligne ?","Votre espace client vous permet de nous déclarer un litige en quelques clics. Il vous permet de déposer les justificatifs nécessaires au traitement de votre dossier. Si vous vous connectez en utilisant un téléphone, vous pourrez prendre les justificatifs en photo. C’est simple, rapide et sécurisé. Ce service est disponible 24H/24, 7J/7"
"Comment consulter l'état d'avancement d'un litige ?","Votre espace client vous permet de suivre en temps réel le traitement de votre litige et d’écrire au juriste en charge de son traitement."
"Comment contacter un juriste ?","Vous avez une interrogation d'ordre juridique et vous ne souhaitez pas patienter au téléphone ? Utilisez votre espace client pour poser votre question. L’un de nos juristes se chargera de vous rappeler ou de vous répondre par Chat. C’est vous qui choisissez."
"Comment accéder à la documentation juridique ?","Votre espace client vous permet un accès illimité à un service d’information juridique en ligne, fiable et au contenu abordable sur tous les domaines du droit. Vous y trouverez des milliers d’articles, fiches pratiques, modèles de courriers, … associés à un moteur de recherche intuitif et puissant."
"À quoi sert une assurance Protection Juridique ?","
Grâce à votre assurance Protection Juridique, nous vous informons sur vos droits (par téléphone, mail ou chat) de manière claire et abordable.
Avec votre assurance Protection Juridique, nous défendons vos intérêts dans les tentatives de résolution amiable de vos litiges (que vous en soyez à l’origine ou que vous les subissiez)
Votre assurance Protection Juridique vous permet d'être assisté juridiquement et financièrement en cas de procédure judiciaire (que vous en soyez à l’origine ou que vous la subissiez)
Nous réglons directement votre avocat. Vous n’avez pas d’argent à avancer. Si les honoraires de votre avocat dépassent notre barème de remboursement vous lui réglerez directement le reste à charge"
"Quelles sont les garanties incluses, et celles optionnelles ?","
Garanties incluses dans le contrat:
- Information Juridique par téléphone ou Chat
- Documentation juridique en ligne
- Surveillance de votre réputation numérique
- Consommation
- Résidence principale
- Location saisonnière, sport et loisirs
- Voisinage
- Travaux inférieurs à 5 000€
- Protection sociale et santé
- Administration
- Protection pénale
Garanties optionnelles:
- Extension travaux jusqu'à 15 000 ou 30 000€
- Résidence secondaire
- Automobile couverture Union Européenne ou Monde
- Travail
- Emplois familiaux
- Atteinte à votre réputation numérique
- Usurpation d'identité
- Animaux de compagnie
- Successions
- Séparations et divorces"
"En quoi consiste l'information juridique ?","Votre service d'information juridique est à votre disposition par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Vous avez également la possibilité de poser votre question juridique par écrit dans votre espace client et de choisir le jour et l'heure à laquelle vous souhaitez être rappelé(e) par l'un de nos juristes pour obtenir la réponse. De cette façon, vous n'avez pas besoin de patienter au téléphone. Nous vous rappelons quand vous l'avez décidé ! Enfin, vous pouvez poser votre question juridique par chat depuis votre espace client du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 12h30. Votre contrat vous permet d'utiliser ce service 3 fois par an."
"Une information juridique en ligne est-elle disponible ?","Votre contrat de Protection juridique vous donne accès à une base juridique comportant des centaines d'articles sur tous les domaines du droit. Ces articles ont été rédigés par des professionnels du droit. Ils sont simples, clairs et accessibles. Vous y trouverez également des modèles de courriers, de formalités, de contrats ainsi que des outils de simulation. Ce service est disponible 24h/24, 7j/7."
"Est-ce qu'il y a un service de surveillance de réputation numérique ?","Service de surveillance de votre réputation numérique (Internet et réseaux sociaux) ainsi que celle de vos enfants qui vous permet de retrouver de façon simple et ludique les contenus trouvés sur internet vous concernant. Les résultats sont classés par ordre d'affichage dans les moteurs de recherche et pré-catégorisés en positif, neutre, négatif."
"En cas de litige en tant que consommateur, suis-je couvert ?","Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service (contrat d’entretien, EDF-GDF, fournisseur d’accès internet, opérateur de téléphonie, paiement sur l’internet…). Exemples de litiges garantis : litiges avec une société de téléphonie, avec un commerçant (livraison non conforme à la commande), une banque, un déménageur…"
"Les litiges concernant ma résidence principale sont-ils couverts ?","Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en votre qualité d’occupant de votre résidence principale, que vous en soyez locataire ou propriétaire. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Exemples de litiges garantis : Votre propriétaire augmente votre loyer, ou refuse de faire des travaux lui incombant, vous contestez une décision prise par la copropriété..."
"Dans les cadre de mes loisirs, les litiges sont ils éligibles ?","Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur à l’occasion de la pratique d’un sport, d’un loisir ou d’un voyage. Exemples de litiges garantis : Litiges avec un club de sport ou de remise en forme, un fournisseur de prestations sportives. Litiges avec un fournisseur d’activités culturelles. Litiges avec une agence de voyage, un organisme de vacances, une compagnie aérienne. Litiges avec le propriétaire d’une location saisonnière."
"Les conflits de voisinage sont-ils couverts ?","Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours. Exemples de litiges garantis : Difficultés dans les relations de voisinage (contestation de limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, distances de plantation, servitudes)."
"J'ai fait des travaux chez moi, dont je ne suis pas satisfait. Que faire ?","Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez lors de travaux d’entretien ou d’embellissement dont la valeur est comprise entre 1 et 5 000 € TTC. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours.
Une option permet d'étendre la prise en charge des litiges liés à des travaux. Votre contrat de base inclut la prise en charge des litiges liés à des travaux d'un montant global inférieur à 5 000€. Vous pouvez étendre cette garantie à des travaux dont le montant global atteint 15 000€ ou 30 000€. Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours."
"Je conteste les honoraire d'un médecin. Puis-je le faire ?","Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec un professionnel de santé (médecin généraliste ou spécialiste, établissement hospitalier public ou privé). Nous intervenons également pour les litiges vous opposant :
à la Sécurité Sociale, concernant les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles, l’assurance vieillesse (retraite, réversion),
aux Caisses de retraite complémentaire,
au Pôle-emploi,
aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance)."
"Je souhaite contester une décision de l'administration fiscale, est-ce possible ?","Nous intervenons pour les litiges vous opposant à l’administration, un service public, une collectivité territoriale, une mairie."
"Je suis accusé de faits non intentionnels de ma part. Que faire ?","Nous intervenons lorsque vous êtes victime ou auteur d’une infraction pénale non intentionnelle."
"Est-ce que les litiges liés à ma résidence secondaire sont pris en compte ?","Une option permet de prendre en charge les litiges liés à votre résidence secondaire : les garanties de votre contrat sont ainsi étendues à votre résidence secondaire (litiges liés à des travaux, le voisinage, un fournisseur d'énergie, ...). Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours."
"Est-ce que les litiges liés à ma voiture sont pris en compte ?","Une option permet la prise en charge des litiges liés à vos véhicules personnels (contre un garagiste, vendeur professionnel, ...). Cette garantie comporte un délai de carence de 30 jours."
"J'ai un litige avec mon employeur, cela fait-il partie des couvertures ?","Une option permet la prise en charge des litiges qui pourraient vous opposer à votre employeur (licenciement abusif, problème de paiement de salaire, ...). Cette garantie comporte un délai de carence de 90 jours."
"Le jardinier que j'emploie a dégradé des plantes, comment obtenir réparation ?","Une option permet de couvrir les litiges qui pourraient vous opposer à vos employés familiaux (femme de ménage, nounou, aide ménagère, jardinier, ...)."
"Je souhaite demander l'effacement de données me concernant visibles sur internet. Est-ce possible ?","Une option nous permet de vous accompagner en cas d'atteinte à votre réputation numérique dans le cadre de votre vie privée. Elle complète le service de surveillance de votre réputation numérique inclus dans votre contrat. En cas d'atteinte à votre réputation numérique nous tentons d'obtenir la suppression du contenu litigieux auprès de l'auteur. En cas d'échec ou d'impossibilité, nous réalisons une prestation d'enfouissement (nous publions du contenu afin de faire reculer le plus possible le contenu litigieux dans les résultats des moteurs de recherche et les rendons ainsi moins visibles). Nous vous accompagnons sur le plan judiciaire le cas échéant."
"Je suis victime d'une usurpation d'identité, puis-je être aidé ?","Une option permet la prise en charge des litiges liés à l'usurpation de votre identité (par exemple l'utilisation à votre insu de vos données personnelles pour souscrire un crédit). Deux niveaux de protection sont proposés :
Protection simple (prise en charge des litiges mais pas des frais que vous auriez pu engager)
Protection renforcée (prise en charge des litiges et des frais à hauteur de 1 500€)"
"Je souhaite contester la facture du vétérinaire de mon chien. Est-ce possible ?","Une option permet la prise en charge des litiges liés à vos animaux de compagnie (litige avec le vétérinaire, une pension, l'éleveur, ...).
Il ne s'agit pas d'une garantie santé animalière (les frais de vétérinaire ne sont pas pris en charge). Nous n'intervenons qu'en cas de litige."
"Dans le cadre d'un héritage, je suis laisé et souhaite contester de testament. Comment faire ?","Les litiges liés aux successions sont très fréquents. Mésentente entre héritiers, désaccord avec le conjoint survivant...
L'arrivée d'un héritage peut générer des situations conflictuelles même dans les familles les plus soudées. Dans ces moments où l'on est, de façon bien compréhensible, plus vulnérable, être bien accompagné est important.
Une option permet la prise en charge des litiges que vous pourriez rencontrer suite à une succession en ligne directe (père ou mère) et vous opposant au conjoint survivant ou à vos cohéritiers. Cette garantie comporte un délai de carence de 24 mois."
"Je souhaite être accompagné dans le cadre d'une procédure de divorce, est-ce inclus ?","Une option vous permet, en cas de divorce ou de séparation (dissolution de PACS), denéficier d'une prise en charge de vos frais d'avocat à hauteur de 2 000€. Deux niveaux sont proposés :
les séparations ou divorces par consentement mutuel
les divorces quelle qu'en soit la cause.
Cette garantie comporte un délai de carence de 24 mois."
"Qui est derrière votre assurance protection juridique ?","Groupama Protection Juridique est la filiale spécialisée du Groupe Groupama sur l’assurance protection juridique, et l’un des leaders du marché.
Groupama Protection Juridique se développe fortement et a réalisé un chiffre d’affaires de 103 Men 2022.
Nos offres sont distribuées via les entreprises du Groupe (GAN Assurances, Groupama Gan Vie …), le courtage, des partenaires assureurs, de grands acteurs bancaires et par internet, auprès de clients particuliers ou professionnels.
L’entreprise compte plus de 170 collaborateurs et porte des valeurs fortes d’innovation, de service client, de performance opérationnelle et de convivialité.
Notre devise : « Transformons ensemble la protection juridique au service de nos clients »."
"Où s'exercent les garanties ?","Vos garanties s'exercent en France, Principautés de Monaco et d'Andorre, dans les Etats de l'Union Européenne, au Royaume-Uni ainsi qu'en Suisse.
Au titre de la Garantie « Automobile/Moto », elles peuvent s’étendre aux faits et évènements survenus dans le monde entier moyennant souscription de l’option correspondante."
"Quel est le plafond de garantie ?","Le plafond de garantie inclut l’ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge par sinistre.
Son montant est de 30 000 € par sinistre (il est indexé en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par ladération Française du Bâtiment).
Attention : ce montant ne se reconstitue pas quelle que soit la durée de traitement du sinistre."
"Quel est le seuil d'intervention ?","Vous pouvez choisir votre seuil d’intervention :
- Sans seuil d’intervention : 0 €
- Avec seuil d’intervention : 250 €
Le montant en principal des intérêts en jeu doit au moins être égal à 250 €. En deçà, nous n’intervenons pas. Toutefois, aucun seuil d'intervention nest retenu en matière de consultation juridique ou lorsque vous êtes cité à comparaître devant une juridiction répressive."
"Quelles sont les modalités de paiement ?","Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou qu’ils soient justifiés par l’urgence.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement diffèrent selon la juridiction territorialement compétente :
• France, Principautés de Monaco et d'Andorre :
Nous acquitterons directement, sans excéder les plafonds définis ci-dessus, les frais garantis.
• Autres pays garantis :
Il vous appartient et sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 6 (« Quelles sont les formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ? »), de saisir votre avocat. Par dérogation à l’article 4.1 (« Plafond de garantie »), nous vous rembourserons les frais et honoraires garantis , dans un délai maximum de DIX JOURS OUVRES, à compter de la réception par nous des justificatifs de paiement, au fur et à mesure des provisions acquittées dans la limite maximale et forfaitaire de 3 500 € TTC sans application des montants définis ci-dessous.
NE SONT PAS PRIS EN CHARGE :
• Les frais de déplacement et correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre.
• Les condamnations, les amendes, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez acceptés de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile.
• Les sommes réclamées par l’administration, les taxes, droits et pénalités.
• Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place de mesures conservatoires.
• Les frais et honoraires d’expert-comptable.
• Les frais et honoraires d’avocat postulant.
• Les honoraires de résultat."