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@@ -247,4 +247,25 @@ du Code des Assurances).
247
  - En cas de retrait de l'agrément administratif (art. L.326-
248
  12 du Code des Assurances).
249
  Forme de la résiliation :
250
- Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE - TSA 41234 - 92919 La Défense Cedex, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par nous doit vous être notifiée par lettre recommandée."
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
247
  - En cas de retrait de l'agrément administratif (art. L.326-
248
  12 du Code des Assurances).
249
  Forme de la résiliation :
250
+ Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat, vous pouvez le faire à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE - TSA 41234 - 92919 La Défense Cedex, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par nous doit vous être notifiée par lettre recommandée."
251
+ "Comment s'effectue le paiement de la cotisation ?","Le montant de la cotisation TTC ainsi que ses modalités de paiement figurent sur les Dispositions Particulières de votre contrat. La cotisation est payable chaque année, à la date d’échéance. A défaut de paiement dans les dix jours de son échéance, d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation due, nous pouvons indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice - suspendre la garantie à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée que nous vous adressons. Nous avons le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours précité."
252
+ "La cotisation peut-elle être révisée ?","À chaque échéance annuelle, la cotisation sera modifiée en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment.
253
+ Cette modification sera proportionnelle à la variation de la valeur de cet indice comprise entre la date de souscription et la date d’échéance.
254
+ Le montant du nouveau tarif sera notifié dans les formes habituelles.
255
+ Lorsque la nouvelle cotisation emporte une majoration indépendamment de l’évolution de la cotisation résultant de la variation de l’indice, vous avez la faculté de résilier le contrat dans le mois suivant la date à laquelle vous aurez eu connaissance de la majoration, selon les modalités prévues au paragraphe 10.2 "Forme de la résiliation". La résiliation prend effet à l'expiration du délai d'un mois à dater de la demande (le cachet de la poste ou le récépissé de la déclaration faisant foi de la date). Vous demeurerez redevable à notre égard d'une portion de cotisation calculée sur les bases du tarif précédent, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date de résiliation."
256
+ "Comment fonctionne le service de surveillance de la réputation numérique ?","Nous mettons à votre disposition la plateforme de notre partenaire spécialisé. Il s’agit d’un outil de veille accessible à l’adresse suivante : https://connaitre-ma-reputation.com. Cet outil vous permet d'auditer votre réputation numérique. Vous devez vous identifier à l’outil avec les informations suivantes : Nom / Prénom / Code postal / Numéro de votre contrat. Vous indiquez ensuite l’identité que vous souhaitez surveiller (nom-prénom ou pseudo).
257
+ L'outil scanne automatiquement Google à la recherche du contenu public mentionnant l’identité que vous avez indiquée. Vous recevez par e-mail un rapport de réputation numérique mentionnant tous les contenus trouvés classés par ordre d'affichage dans le moteur de recherche et pré- catégorisés en positif, neutre, négatif (jusqu'à 50 résultats).
258
+ Vous pouvez répéter l’opération jusqu’à 5 fois par année d’assurance et changer l’identité à chaque fois.
259
+ Attention : ce service ne donne pas accès aux contenus que des sites internet rendraient privés et qui ne seraient pas accessibles depuis les moteurs de recherche les plus couramment utilisés. L'outil détecte en priorité les nouveaux contenus publics en langue française sur la zone France."
260
+ "Comment accéder au service d'information juridique ?"," UN SERVICE D’INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TÉLÉPHONE, EN LIGNE OU PAR CHAT
261
+ En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre vie privée ou de votre vie professionnelle salariée, une équipe de juristes spécialisés répond, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation.
262
+ • Notre intervention s’effectue :
263
+ - Par téléphone :
264
+ Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h 30, sauf jours fériés, au numéro de téléphone précisé dans vos Dispositions Particulières.
265
+ • Vous pouvez également, en vous connectant sur votre espace client https://espaceclient.protectionjuridique.fr :
266
+ - soit poser votre question en ligne et prendre rendez-vous afin d’être rappelé à votre convenance,
267
+ - soit accéder à notre chat en ligne.
268
+ Attention : Ces prestations sont limitées à 3 demandes par an.
269
+ UN SERVICE D’INFORMATIONS JURIDIQUES DIGITAL « DIGIDROIT »
270
+ Pour toute recherche, notamment en cas de difficultés juridiques ou en prévention d’un litige, nous mettons à votre disposition une base documentaire, dans le domaine de la vie privée, accessible en ligne, comprenant des contenus juridiques, articles, lettres types, textes de lois, jurisprudence... régulièrement mis à jour, ainsi qu’une newsletter vous permettant de sélectionner les domaines du droit pour lesquels vous souhaitez une information régulière. Ce service est accessible de manière illimitée, en vous connectant sur votre espace client : https://espaceclient.protectionjuridique.fr
271
+ L’accès est strictement réservé aux bénéficiaires du contrat de protection juridique."