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782904325392302570
CFI_PDF
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202
4. Si et aussi longtemps que les détenteurs d'actions de l'un des concessionnaires ou de l'une des sociétés mères auront l'obligation de détenir simultanément un nombre équivalent d'actions de la même nature de l'autre concessionnaire ou si tel est le cas de l'autre société mère, les revenus ou bénéfices de chaque concessionnaire, calculés conformément aux dispositions du paragraphe 3, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont il est une entreprise.
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203
5. Si la condition posée au paragraphe 4 n'est pas remplie, les revenus ou bénéfices de chaque concessionnaire, calculés conformément aux dispositions du paragraphe 3, sont attribués pour moitié à un établissement stable qu'un concessionnaire a dans l'Etat contractant dont il n'est pas une entreprise et y sont imposables en conséquence.
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204
6. a) Nonobstant les dispositions de l'article 15 de la présente Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, reçus par un employé de l'un des concessionnaires ou d'une société associée pour un emploi exercé exclusivement ou principalement à l'intérieur de la liaison fixe et dans les deux Etats contractants, sont imposables dans l'Etat contractant où est situé le siège de direction effective de ce concessionnaire ou de cette société associée ;
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205
b) Aux fins des dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 de la présente Convention, la rémunération ne peut être considérée comme étant supportée par un établissement stable qu'un concessionnaire a dans l'Etat contractant dont il n'est pas une entreprise au seul motif qu'il existe une société en participation entre les deux concessionnaires.
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206
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207
<i>Entreprises associées</i>
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208
1. Lorsque :
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209
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
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210
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de
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211
l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais qui n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
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212
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
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213
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente
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214
Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
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215
<b>Article 11</b>
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217
1. a) Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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218
b) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) du présent paragraphe, les dividendes visés
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219
à l'alinéa a) du présent paragraphe sont aussi imposables dans le premier Etat, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif,
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220
l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
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221
c) Les dividendes visés à l'alinéa a) du présent paragraphe payés par une société qui est un résident du premier Etat ne sont pas imposables dans cet Etat si leur bénéficiaire effectif est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société payant les dividendes et qui est un résident de l'autre Etat contractant.
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222
d) Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'impôt prélevé en France sur les dividendes qui en proviennent et dont le bénéficiaire effectif est un fonds de pension (autre qu'une société) constitué, établi et approuvé à des fins fiscales au Royaume-Uni, ne peut être établi à un taux excédant celui prévu à l'alinéa b) du présent paragraphe.
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223
e) Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
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224
2. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant
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225
d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Le terme « dividendes » ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
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226
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
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227
4. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
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228
5. Les dispositions des alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 6 par un véhicule d'investissement :
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229
a) qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement ; et
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230
b) dont les revenus ou les gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés d'impôts ; lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital du véhicule qui paie les dividendes. Dans ce cas, les dividendes sont imposables au taux prévu par la législation nationale de l'Etat contractant d'où ils proviennent.
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231
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs d'une personne concernée par la constitution ou l'affectation des actions ou autres droits générateurs des dividendes a été de tirer avantage du présent article grâce à cette constitution ou à cette affectation.
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232
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233
<i>Intérêts</i>
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234
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de
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235
l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
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236
2. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations
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237
d'emprunts. Le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 11.
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238
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité d'entreprise, par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
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239
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
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240
Convention.
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241
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs d'une personne concernée par la constitution ou l'affectation de la créance génératrice des intérêts a été de tirer avantage du présent article grâce à cette constitution ou à cette affectation.
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242
<b>Article 13</b>
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243
<i>Redevances</i>
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244
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
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245
2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques et les logiciels, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
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246
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
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247
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées excède, pour un motif quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente
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Convention.
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249
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs d'une personne concernée par la constitution ou l'affectation du droit ou du bien générateur des redevances a été de tirer avantage du présent article grâce à cette constitution ou à cette affectation.
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1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers définis à l'article 6 et situés dans un
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253
Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
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254
2. Les gains provenant de l'aliénation :
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255
a) d'actions, autres que des actions faisant l'objet de négociations régulières sur un marché réglementé, parts ou droits tirant leur valeur ou la majeure partie de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un
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256
Etat contractant, ou
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257
b) de droits dans un « partnership » ou un « trust » dont l'actif est constitué principalement de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant, ou d'actions, parts ou droits visés à l'alinéa a) du présent paragraphe ; sont imposables dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés.
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258
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec
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259
l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.
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260
4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires, d'aéronefs ou de véhicules ferroviaires exploités par ce résident en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires ne sont imposables que dans cet Etat.
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261
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
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262
6. Les dispositions du paragraphe 5 n'affectent pas le droit d'un Etat contractant de prélever, conformément à sa législation, un impôt sur les gains tirés de l'aliénation de tout bien par une personne qui est, et qui a été à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, un résident de cet Etat contractant ou par une personne qui est un résident de cet
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263
Etat contractant à un moment quelconque de l'année fiscale au cours de laquelle le bien est aliéné.
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<b>Article 15</b>
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<i>Revenus d'emploi</i>
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266
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
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267
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
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268
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes
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269
n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et
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270
b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui
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n'est pas un résident de l'autre Etat ; et
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c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que
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273
l'employeur a dans l'autre Etat.
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274
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre
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275
d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire, de
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276
l'aéronef ou du véhicule ferroviaire est un résident.
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277
4. Pour l'application des dispositions du présent article, l'expression « emploi salarié » inclut notamment les fonctions de gérance ou de direction, autres que les fonctions visées à l'article
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278
16, exercées dans une société soumise à l'impôt français sur les sociétés.
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279
<b>Article 16</b>
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280
<i>Jetons de présence</i>
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281
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
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15
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282
<b>Article 17</b>
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283
<i>Artistes et sportifs</i>
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284
1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
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285
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais
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286
à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7,
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287
13, 15 et 23, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
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288
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
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289
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident
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290
d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre
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291
Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
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292
<b>Article 18</b>
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<i>Pensions</i>
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294
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
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297
1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier
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2. Les pensions et autres rémunérations similaires, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou, dans le cas de la France, par une personne morale de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
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3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires et aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
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301
4. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention :
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