document_id
stringclasses
687 values
document_type
stringclasses
9 values
document_original_url
stringclasses
674 values
line_number
int64
0
9.1k
raw_text
stringlengths
1
192k
left
float64
-1
0.99
height
float64
-1
55
bold
bool
2 classes
italic
bool
2 classes
is_title
bool
2 classes
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
174
Article 19
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
175
<i>Rémunérations publiques</i>
0.414798
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
176
1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politico-administratives, ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat,subdivision, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
177
2. Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autreEtat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
178
3. <i>a) </i>les pensions payées par un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politico-administratives, ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. <i>b) </i>toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
179
1er septembre 2010 - 10 -
0.118834
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
180
14 A-3-10
0.808296
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
181
4. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politico-administratives, ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
182
Article 20
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
183
<i>Etudiants</i>
0.46861
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
184
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
185
Article 21
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
186
<i>Enseignants et chercheurs</i>
0.411435
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
187
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 15, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat pendant une période n'excédant pas vingt-quatre mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à desrecherches.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
188
2. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux revenus provenant de travaux d'enseignement ou de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou des personnes déterminées.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
189
Article 22
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
190
<i>Autres revenus</i>
0.449552
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
191
1. <i>a) </i>les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat. Si cette condition n'est pas remplie, ces éléments de revenu restent imposables dans l'autre Etat contractant et selon sa législation. <i>b) </i>la condition d'imposition prévue au <i>a) </i>ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des éléments de revenu visés est un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politico-administratives, ou l'une de ses collectivités territoriales.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
192
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
193
Article 23
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
194
<i>Fortune</i>
0.474215
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
195
1. <i>a) </i>la fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 est imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. <i>b) </i>la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou un institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur – directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables – de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
196
- 11 - 1er septembre 2010
0.480942
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
197
14 A-3-10
0.118834
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
198
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
199
3. La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
200
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
201
Article 24
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
202
<i>Elimination des doubles impositions</i>
0.381166
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
203
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : <i>a) </i>nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Géorgie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt géorgien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt géorgien à raison de ces revenus ; ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Géorgie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. <i>b) </i>un résident de France qui possède de la fortune imposable en Géorgie conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 23 est aussi imposable en France en raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Géorgie sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune. <i>c) </i>i) il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au <i>a) </i>désigne :
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
204
– lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
205
– lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt français correspondant à cette fortune » employée au <i>b).</i> ii) il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Géorgie » employée aux <i>a) </i>et <i>b) </i>désigne le montant de l'impôt géorgien effectivement supporté à titre définitif, à raison des éléments de revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par un résident de France qui est imposé sur ces éléments de revenu ou ces éléments de fortune selon la législation française.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
206
2. En ce qui concerne la Géorgie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : <i>a) </i> lorsqu'un résident de Géorgie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, la Géorgie accorde : i) sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France ; ii) sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables en France. <i>b) </i>lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de Géorgie reçoit ou la fortune possédée par un résident de Géorgie sont exempts d'impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de fortune de ce résident, tenir compte des revenus sur des éléments de fortune exemptés.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
207
1er septembre 2010 - 12 -
0.118834
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
208
14 A-3-10
0.808296
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
209
Article 25
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
210
<i>Non-discrimination</i>
0.438341
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
211
1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants et aux apatrides.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
212
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises ou des résidents de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
213
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 5 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
214
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
215
5. Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions politico-administratives, de ses collectivités territoriales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions politico-administratives, à ses collectivités territoriales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
216
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
217
7. Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
218
Article 26
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
219
<i>Procédure amiable</i>
0.43722
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
220
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 25, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
221
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
222
- 13 - 1er septembre 2010
0.480942
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
223
14 A-3-10
0.118834
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
224
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord sur une attribution identique des revenus aux entreprises associées visées à l'article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
225
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée des autorités compétentes des Etats contractants ou de leurs représentants.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
226
Article 27
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
227
<i>Echange de renseignements</i>
0.404709
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
228
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux, impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
229
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation : <i>a) </i>de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à celle de l'autre Etat contractant ; <i>b) </i>de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de celle de l'autre Etat contractant ; <i>c) </i> de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
230
Article 28
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
231
<i>Fonctionnaires diplomatiques et consulaires</i>
0.35426
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
232
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
233
Article 29
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
234
<i>Modalités d'application</i>
0.424888
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
235
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d'application de la présente Convention notamment définir les formalités qui doivent être accomplies pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Convention.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
236
Article 30
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
237
<i>Entrée en vigueur</i>
0.440583
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
238
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
239
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront : <i>a) </i> en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
240
1er septembre 2010 - 14 -
0.118834
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
241
14 A-3-10
0.808296
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
242
<i>b) </i>en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; <i>c) </i>en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
243
3. Toutes les dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et la Géorgie cesseront d'avoir effet entre la France et la Géorgie à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviendront effectives.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
244
Article 31
0.46861
15
false
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
245
<i>Dénonciation</i>
0.456278
15
false
true
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
246
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
247
2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable : <i>a) </i> en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; <i>b) </i>en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; <i>c) </i>en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
248
Fait à Paris, le 7 mars 2007, en double exemplaire, en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
249
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République française : de la Géorgie : CATHERINE COLONNA, GEORGES BARAMIDZÉ, <i>Ministre déléguée Vice-premier ministre, aux affaires européennes Ministre de l'intégration européenne et euro-atlantique</i>
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
250
<b>PROTOCOLE</b>
0.452915
15
true
false
true
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
251
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
252
1. Dans le cas de la Géorgie, il est entendu que l'expression « subdivisions politico-administratives » désigne es subdivisions territoriales administratives de la Géorgie.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
253
2. En ce qui concerne le <i>a) </i>du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention, applicables, selon le cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
254
3. Dans le cas de la Géorgie, le terme « société » désigne toute entreprise ou toute entité qui exerce une activité économique.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
255
4. En ce qui concerne l'article 4, il est entendu que l'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction est situé en France et dont les actionnaires, les associés et les autres partenaires y sont personnellement soumis à l'impôt au titre de leur participation aux bénéfices en application du droit interne français.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
256
5. En ce qui concerne les <i>a) </i> et <i>b) </i> du paragraphe 4 de l'article 5, la livraison à partir d'un stock de marchandises situé dans un Etat contractant constitue un établissement stable dans cet Etat si des opérations autres que le stockage, l'exposition, le transport ou toutes autres activités préparatoires ou auxiliaires sont effectuées dans cet Etat à partir de ce lieu de stockage.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
257
- 15 - 1er septembre 2010
0.480942
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
258
14 A-3-10
0.118834
17
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
259
6. Il est entendu que l'expression « biens immobiliers » définie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options, promesses de ventes et droits semblables, relatifs à ces biens.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
260
7. En ce qui concerne l'article 7 :
0.143498
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
261
<i>a) </i>lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
262
<i>b) </i>dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans cet Etat.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
263
8. Les dispositions des articles 10, 11, 12 et 22 ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des actions ou autres droits au titre desquels sont versés les dividendes, la création ou la cession de la créance au titre de laquelle sont versés les intérêts, la création ou la cession des droits au titre desquels sont versées les redevances ou les revenus, consiste à tirer avantage de ces articles au moyen de cette création ou de cette cession.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
264
9. En ce qui concerne l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
265
10. <i>a) </i>lorsqu'une personne physique exerce un emploi dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
266
<i>b) </i>pour l'application du <i>a) :</i>
0.143498
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
267
i) l'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi visé au <i>a), </i>et
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
268
ii) un régime de retraite est « reconnu aux fins d'imposition » dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allègement fiscal dans cet Etat.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
269
11. Les dispositions de l'article 22 ne sont pas applicables aux gains provenant des jeux.
0.143498
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
270
12. Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ouremplaceraient celles de cet article.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
271
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
0.143498
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
272
Fait à Paris, le 7 mars 2007, en double exemplaire, en langues française et géorgienne, les deux textes faisant également foi.
0.118834
15
false
false
false
7825880274009199246
CFI_PDF
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/georgie/georgie_convention.pdf
273
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République française : de la Géorgie : CATHERINE COLONNA, GEORGES BARAMIDZÉ, <i>Ministre déléguée Vice-premier ministre, aux affaires européennes Ministre de l'intégration européenne et euro-atlantique</i>
0.118834
15
false
false
false